title: 1999/293/EG: Beschikking van de Commissie van 29 april 1999 houdende vaststelling van beschermende maatregelen in verband met bluetongue in sommige delen van het grondgebied van Griekenland (Voor de EER relevante tekst)(kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 1119)

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Greece
animal disease
health control
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sheep
veterinary inspection

text: 1. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 114/55 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 29 april 1999 houdende vaststelling van beschermende maatregelen in verband met bluetongue in sommige delen van het grondgebied van Griekenland (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 1119) (Slechts de tekst in de Griekse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (1999/293/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtl¶n 90/425/EG van de Raad van 26 juni 1990 inzake veterinaire en zo(cid:148)technische controles in het intracommunautaire handelsverkeer in bepaalde levende dieren en producten in het vooruitzicht van de totstand- brenging van de interne markt (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 92/118/EEG (2), inzonderheid op artikel 10, lid 4, (1) (2) (3) (4) tussen eind oktober en begin Overwegende dat december 1998 op de eilanden Rhodos, Kos en Leros, en in de prefecturen Dodekanesos en Samos haarden van bluetongue z¶n ontdekt; Overwegende dat door de Griekse autoriteiten spoedmaatregelen z¶n getroffen en dat de finan- ci(cid:137)le b¶drage van de Gemeenschap in de kosten daarvan is vastgesteld b¶ Beschikking 1999/221/ EG van de Commissie (3); Overwegende dat de b¶ artikel 3 van Beschikking 1999/221/EG voorziene maatregelen inzake verplaatsing van dieren van voor de ziekte vatbare soorten en sommige producten daarvan in de betrokken gebieden moeten worden verlengd; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatregelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Griekenland stelt voor het grondgebied van de prefec- turen Dodekanesos en Samos een verbod in op het vervoer van voor de ziekte vatbare dieren en van sperma, eicellen en embryo’s van deze dieren naar gebieden buiten dat grondgebied. Griekenland schr¶ft voor dat verplaatsing van dieren van voor de ziekte vatbare soorten op het grondgebied van de prefecturen Dodekanesos en Samos slechts mag plaats- hebben met toestemming van de veterinaire diensten. Artikel 2 Deze beschikking wordt om de twee maanden opnieuw bezien en is van toepassing tot en met 1 februari 2000. Artikel 3 Deze beschikking is gericht tot de Helleense Republiek. Gedaan te Brussel, 29 april 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 224 van 18. 8. 1990, blz. 29. (2) PB L 62 van 15. 3. 1993, blz. 49. (3) PB L 82 van 26. 3. 1999, blz. 44


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text: 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/43 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE» (1999/C 169/15) Le 18 décembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation» chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 15 avril 1999 (rapporteur: M. Ataı´de Ferreira). Au cours de sa 363e session plénière du 28 et 29 avril 1999 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 47 voix contre et 9 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Depuis longtemps, la Commission a conscience de la nécessité de réguler, au niveau communautaire, la commerciali- sation à distance de services financiers. En effet, ce thème a été présent dans de nombreuses initiatives non seulement de la Commission, mais également du Parlement européen et du Comité économique et social lui-même, mais les circonstances ont empêché que la vente à distance de produits financiers soit incluse dans la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative aux ventes à distances en général (1). 1. 2. De fait, le Comité a figuré au premier rang des organes favorables à l’élaboration d’une réglementation communau- taire dans ce domaine et a d’une certaine manière fait figure de pionnier pour ce qui est de suggérer cette initiative. En effet, déjà dans son avis sur l’achèvement du 1. 2. 1. marché intérieur et la protection des consommateurs du 26 septembre 1991 (2) le Comité a attiré l’attention sur les «difficultés rencontrées par les consommateurs qui souhaitent réaliser des opérations bancaires transfrontières» (3). Dans le supplément à l’avis susmentionné (4), le 1. 2. 2. Comité, «reconnaissant le caractère primordial de l’existence de règles communes de protection des consommateurs dans ce secteur», se félicitait de la «proposition de directive relative aux contrats à distance», qui incluait les services financiers. (1) La décision d’exclure les services financiers du champ d’application de la directive sur les ventes à distance fut prise lors de la réunion du Conseil des ministres «Consommateurs» du 17. 5. 1995. (2) JO C 339 du 31. 12. 1991, p. 6. (3) L’étude importante annexée à l’avis et menée par MM. Balate, Dejemeppe et Goyens attirait l’attention sur l’absence de réglemen- tation contraignante des services financiers et, en particulier, des transactions transfrontières, et saluait la proposition de directive relative aux contrats négociés à distance qui venait d’être présentée et qui à l’époque incluait les services financiers, comme un «important instrument de progrès». (4) JO C 19 du 25. 1. 1993. 1. 2. 3. Ultérieurement, dans son avis sur le Livre vert de la Commission relatif aux services financiers (5), le Comité, quoi- que critique quant à la limitation opérée par le Livre vert sur la question des ventes à distance, n’a pas manqué de souligner qu’«il faudrait appliquer une réglementation équivalant à celle prévue par la directive horizontale en matière de contrats à distance», qui soit toutefois adaptée aux spécificités des services financiers, sans négliger les nouveaux éléments que sont les «ventes réalisées dans le cadre d’émissions télévisées ou par le biais de systèmes télématiques de produits financiers, surtout si elles sont effectuées par des intermédiaires non autorisés». Des critères d’opportunité rendent l’adoption de mesu- 1. 3. res communautaires dans ce domaine très urgente. Nous sommes en effet au moment de l’introduction de l’euro comme monnaie unique dans l’espace de l’Union européenne; par ailleurs, nous assistons à un développement croissant des mécanismes et instruments technologiques propres à la société de l’information; nous vivons dès à présent dans une économie de plus en plus globale, où les frontières entre les pays, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, ont chaque jour moins d’importance. 1. 4. Toutes ces circonstances entraînent un besoin et un souhait accrus de recourir à la commercialisation à distance lorsque les partenaires de transactions transfrontières, même dans les relations de consommation, ne se trouvent pas face à face. Le monde des services financiers, qui sert de base et de véhicule essentiel à la réalisation de ces transactions, est dès aujourd’hui et continuera sans nul doute d’être, en raison des circonstances décrites ci-dessus, un domaine où la demande, l’offre, la négociation et la conclusion de transactions se feront de plus en plus sans que les partenaires soient en présence physique, voir sans support physique des transactions. 1. 5. L’objectif affiché de la proposition est l’harmonisation totale du domaine qu’elle vise, à savoir la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. (5) JO C 56 du 24. 2. 1997. C 169/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 1. 6. Le caractère spécifique et la nature immatérielle des services financiers ainsi que leur complexité et importance reconnues pour les consommateurs justifient non seulement la proposition de dispositions particulières, qui ne soient pas un simple calque des dispositions générales relatives aux ventes à distance, mais également l’adoption d’un niveau élevé de protection pour les consommateurs dans les domaines que l’on entend harmoniser. 1. 7. Compte tenu de la spécificité des services financiers, d’une part, et des caractéristiques propres aux procédés utilisés dans la commercialisation à distance, d’autre part, la proposition définit un ensemble d’objectifs qui peuvent être synthétisés comme suit: 1. 7. 1. Permettre au consommateur: a) d’examiner le contrat avant de donner son consentement, b) de comparer les offres avant de faire son choix, c) de se rétracter lorsqu’il a conclu un contrat sans avoir eu connaissance des conditions contractuelles, ou lorsque son droit de réflexion n’a pas été respecté par le fournisseur. 1. 7. 2. Permettre au fournisseur de services: a) de commercialiser sans entraves ses services financiers au moyen de méthodes de vente à distance, b) de profiter pleinement de l’ouverture des frontières et des nouvelles technologies, c) de conclure à distance des contrats avec des consomma- teurs. En vue de parvenir à ces objectifs, la proposition établit 1. 8. les principes directeurs suivants: a) b) c) d) e) f) la nécessité que le consommateur puisse connaître les conditions de son contrat avant de le signer, la nécessité de garantir un délai de réflexion indispensable pour permettre au consommateur d’analyser le contrat et de comparer l’offre qui lui est faite avec d’autres, l’obligation de laisser au consommateur la possibilité d’exercer un droit de rétractation dans un délai raisonnable lorsque les dispositions des points précédents n’ont pas été respectées, le droit des consommateurs d’être clairement informés des droits visés aux points précédents, l’interdiction absolue de communications non sollicitées et de ventes forcées de services financiers sans consentement préalable et exprès du consommateur, le caractère obligatoire de tous ces droits et la répression rigoureuse des pratiques commerciales contraires aux règles établies, g) l’obligation d’établir des procédures adéquates et efficaces garantissant des moyens de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges éventuels, notamment dans le cadre de la directive 98/27/CE du 19 mai 1998 (action en cessation), h) une inversion claire de la charge de la preuve en faveur du consommateur en ce qui concerne le respect par le fournisseur des obligations d’information, la liberté de choix et la décision de conclure et d’exécuter le contrat. 2. Observations générales Le Comité est d’avis que des mesures d’harmonisation 2. 1. s’imposent en matière de commercialisation à distance des services financiers, et accueille favorablement l’initiative de la Commission de présenter, même tardivement, la proposition de directive à l’examen [COM(1998) 468 final du 14 octobre 1998]. 2. 2. C’est pourquoi, bien que conscient des difficultés que la transposition de la directive est susceptible d’entraîner pour ce qui est de l’adaptation de la structure et du fonctionnement des institutions financières concernées, le Comité juge que l’entrée en vigueur de la monnaie unique au 1er janvier 1999 favorisera la réalisation des mesures d’adaptation nécessaires et que, par conséquent, le délai de trois ans proposé pour parachever la transposition (jusqu’au 30 juin 2002, article 17, paragraphe 1) devrait être raccourci d’un an et fixé au 30 juin 2001. 2. 3. Le Comité accepte que le champ d’application de la proposition de directive à l’examen se limite exclusivement à la forme de la commercialisation à distance des services financiers décrits, étant expressément exclus tous les autres aspects relatifs notamment au contenu de ces services, qui continueront à être régis par la législation communautaire existante, et aux seules transactions conclues entre des profes- sionnels ou des fournisseurs et une «personne physique (…) qui (…) agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle» (article 2, alinéa d). Par contre, 2. 3. 1. le Comité est d’avis que les objectifs poursuivis par la Commission avec la directive à l’examen ne pourront se concrétiser que si la portée de la directive se limite aux situations où la commercialisation des services financiers s’effectue exclusivement à l’aide de techniques de communica- tion à distance. La définition du contrat à distance (article 2, alinéa a) devra refléter cette recommandation. 2. 3. 2. Les recoupements avec d’autres directives sur la protection des consommateurs devraient être évités. Il convien- drait de rendre celles-ci compatibles. 2. 4. La proposition de directive ne mentionne, à titre de base ou de fondement juridique, outre les articles 57, paragra- phe 2, et 66, que l’article 100 A relatif à la réalisation du marché intérieur. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/45 Bien que la Commission ait fait précéder les fondements juridiques invoqués de l’adverbe «notamment», et qu’elle men- tionne dans son premier considérant l’article 129 A du Traité, le Comité est d’avis que l’énumération des bases juridiques proposées devrait, dès le premier paragraphe du préambule, mentionner expressément l’article 129, paragraphe 3, alinéa b) du Traité (art. 153 du Traité d’Amsterdam) qui entre en vigueur le 1er mai 1999. 2. 5. Le Comité estime que la Commission devrait en tirer une conséquence importante concernant le type d’harmonisa- tion proposé dans la directive, en ajoutant notamment une «clause minimale», comme pour la directive 97/7/CE, qui reflète les dispositions de l’article 129A, paragraphe 5 du Traité, et qui permet aux E´ tats membres, sans préjudice du niveau élevé de protection des consommateurs établi dans la directive, de définir des règles plus strictes de protection, conformément à la tradition qui prévaut dans la législation communautaire en la matière. 2. 6. Le Comité accepte que le champ d’application de la directive se limite aux services financiers fournis dans le cadre d’un «système de vente ou de prestation de service à distance organisé par le fournisseur», ce qui exclut toute transaction occasionnelle ou fortuite en dehors d’un tel système organisé (article 2, alinéa a). Le Comité estime toutefois que dans ce cas, pour des raisons de sécurité juridique élémentaire, la directive doit définir précisément ce qu’il faut entendre par «système organisé» aux fins de la directive à l’examen, et à partir de quel niveau les le transactions cessent d’être occasionnelles ou fortuites, fournisseur devant être contraint d’établir effectivement un «système organisé» de vente ou de prestation de service à distance. 2. 7. Toujours en ce qui concerne les définitions, le Comité est d’avis que la proposition de directive ne définit pas de manière positive ce qu’il y a lieu d’entendre par «incitation déloyale» (article 4, paragraphe 2). Or, s’agissant d’une pratique illicite, il est de la nature même du droit qu’elle soit identifiée précisément par la loi. Il ne semble pas acceptable, particulièrement dans le cas d’une directive qui vise une harmonisation totale, et sur un aspect de cette importance, dont découlent des conséquences de la plus haute importance au niveau de l’exercice du droit de rétractation et de l’obtention d’indemnisations, que le fondement en la matière, à savoir la pratique illicite de l’«incitation déloyale» ne soit pas décrite avec précision dans la législation communautaire. A` cet égard, le Comité considère par ailleurs qu’il 2. 7. 2. faut également peser le pour et le contre de l’inclusion dans le concept d’«incitation déloyale» de l’amalgame, fréquent, d’aspects publicitaires et propagandistes d’une part, et de conditions contractuelles d’autre part, les uns et les autres devant être clairement séparés. Le Comité est d’avis que la notion de «support durable» 2. 8. manque de précision, aussi recommande-t-il l’introduction d’une définition plus technique et plus complète reprenant les éléments qui figurent déjà dans des avis antérieurs du Comité comme, notamment, l’avis sur les signatures électroniques (1), l’avis sur une utilisation sûre d’Internet (2) ou l’avis relatif à certains aspects du commerce électronique dans le Marché intérieur (3). 2. 9. Concernant l’exercice du droit de rétractation, la propo- sition de directive ne définit pas clairement si c’est la réception de la communication du consommateur au fournisseur qui compte et, dans ce cas, si sa réception par le fournisseur doit avoir lieu dans les délais fixés pour l’exercice de ce droit, ou s’il suffit que ce dernier soit exercé dans les délais, même si la réception est postérieure (article 4, paragraphes 1, 2 et 3). Conscient que l’interprétation de tels cas n’est pas uniforme dans les différents E´ tats membres, où il existe même des décisions faisant jurisprudence très diverses, le Comité recom- mande que la question du caractère de la communication du droit de rétractation soit éclaircie de manière expresse, afin d’éviter tout doute en matière d’interprétation. Quant à la nature et à la définition des délais prévus 2. 10. concernant diverses dispositions de la proposition, le Comité est d’avis que les délais établis pour l’exercice du droit de rétractation (14 jours ou 30 jours — article 4, paragraphes 1 et 2) ne doivent pas avoir de caractère limitatif, mais représen- ter un minimum, qui pourra être étendu par les E´ tats membres si ces derniers le jugent nécessaire pour une meilleure protec- tion des consommateurs. 2. 11. Le Comité estime également que la nature du délai doit être explicitée dans le texte de la proposition pour que l’on sache s’il s’agit de jours consécutifs, ou de jours ouvrables, les dimanches et jours fériés n’étant pas comptabilisés, et que faire si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié. 2. 12. Le Comité juge en outre que les expressions telles que «dans les meilleurs délais», qui apparaissent dans plusieurs dispositions imposant des obligations (article 5, paragraphes 1 et 3, article 8, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 2, 2e alinéa) devraient toujours être assorties d’un délai maximum pour chaque cas, comme «et au plus 48 heures» ou «dans les 5 jours», afin d’éviter incertitudes et insécurité. 2. 7. 1. Aussi le Comité recommande-t-il vivement que, non seulement dans un souci de légalité, mais aussi d’égalité et de sécurité, la définition de la notion d’«incitation déloyale» ne soit pas laissée au seul jugement des E´ tats membres et soit au contraire identifiée avec précision dans le cadre de la directive. (1) JO C 40 du 15. 2. 1999. (2) JO C 214 du 10. 7. 1998. (3) Avis du CES: JO C 457 du 29. 4. 1999, p. 99. C 169/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 2. 13. Il est essentiel que les consommateurs aient confiance, puissent accéder aux informations et disposent de moyens simples, non juridiques et peu onéreux d’obtenir réparation en cas de désaccord avec des fournisseurs étrangers de services. 2. 13. 1. Le CES souligne dès lors la nécessité que la Commis- sion et les E´ tats membres assurent le développement rapide de mécanismes transfrontières de réparation pour les consomma- teurs, tels que ceux pouvant être offerts par un réseau d’associations nationales de protection des consommateurs ou de médiateurs qui serviraient d’intermédiaires et d’arbitres en cas de conflit. 3. Observations particulières Article 1er, paragraphe 1: Les concepts de «rapproche- 3. 1. ment» et d’«harmonisation» des législations étant différents, le Comité estime que, dans cet article, si c’est l’orientation de la Commission, à savoir une «harmonisation totale», qui prévaut il faudra plutôt utiliser l’expression «harmoniser les dispositions législatives» (1). Article 1er, paragraphe 2: Compte tenu de la difficulté 3. 2. de distinguer avec précision les notions de «contrats uniques» ou «succession de contrats», le Comité est d’avis que la proposition de directive doit plutôt se référer à «tout nouveau contrat distinct et individuel». 3. 3. Article 2, alinéa a): Dans la définition du «contrat à distance», il convient d’insérer l’adverbe «exclusivement» après le mot «utilise. des techniques de communication». Article 3: Il convient d’améliorer le libellé de l’article 3. 3. 4. Ainsi: 3. 4. 1. Il convient d’ajouter un nouveau paragraphe, rédigé comme suit: «Jusqu’à l’acceptation de l’offre de contrat par le consommateur, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé du consommateur par le fournisseur». 3. 4. 2. Au paragraphe 3, il convient de remplacer les termes «taux du marché» par l’expression «fluctuations du marché»; il faut aussi supprimer, car inutile, la partie de phrase «avec le consentement exprès du consommateur». Article 4: Cet article doit également être modifié, 3. 5. conformément aux recommandations suivantes: 3. 5. 1. par «doit communiquer». Au paragraphe 1, alinéa 1: remplacer «communique» (1) Quoique le terme «harmoniser» soit utilisé dans l’exposé des motifs, c’est «rapprocher» qui est utilisé au paragraphe 1er. Il s’agit toutefois de notions différentes, comme on peut le voir dans Filali Osman «Codification, Unification, Harmonisation du Droit en Europe» et Antoine Jeammaud «Unification, Uniformisation, Har- monisation: de quoi s’agit-il ?» dans «Vers un Code européen de la Consommation», pages 11 et 35 (Bruylant, 1998). 3. 5. 2. entre «dispose» et «d’un droit de rétractation». Au paragraphe 1, 2ème alinéa: ajouter «dans ce cas» Au paragraphe 1, alinéa 4, lettre a): supprimer «de taxas» entre «fluctuaço˜ es» et «mercado financeiro» (ne concerne pas la version française). Lettre b) du même paragraphe: il faut considérer le cas des assurances non-vie qui prennent effet immédiatement, car admettre la rétractation dans ce cas pourrait constituer un abus de droit. 3. 5. 3. Le Comité considère qu’il convient de mentionner expressément dans l’introduction de la directive la situation des services de gestion de portefeuilles et de conseils en matière de placements concernant les produits financiers visés aux points 5 et 7 de l’annexe, même s’il n’est pas nécessaire de les inclure dans la liste des exceptions au droit de rétractation. On y préciserait que bien que les contrats de mandat pour la gestion personnalisée de produits financiers puissent toujours être révoqués conformément aux conditions générales, cela n’implique pas la rétractation des contrats conclus, sous mandat, et ayant pour objet les produits financiers visés aux points 5 et 7 de l’annexe. 3. 6. Article 3, paragraphe 3, et article 4, paragraphe 1, 4e alinéa: Le Comité est d’avis que le renvoi aux points 5 et 7 de l’annexe peut être limitatif, et qu’il y a donc lieu d’adopter plutôt une formulation plus générale, comme «tous les services financiers dont impossible l’exercice des droits de réflexion et de rétractation, notamment ceux visés aux points 5 et 7 de l’annexe». la nature rend matériellement Article 7: En cohérence avec son avis antérieur (2), le 3. 7. Comité est d’avis que, dans la mesure où «le support informati- que durable» n’offre pas les garanties suffisantes de fiabilité et de sécurité, il y a lieu de laisser aux E´ tats membres la faculté d’exiger, dans les cas prévus, un document écrit (3). A` 3. 7. 1. titre d’alternative, et s’il n’est pas possible de trouver une définition sûre et complète du concept de «support durable», le Comité recommande que lorsque le consommateur ne confirme pas dans un délai raisonnable (8 jours) avoir reçu la communication transmise sur un «support durable», cette dernière doive obligatoirement être confirmée par écrit. Toute- fois, la communication sur un «support durable» sera considé- rée comme valable à partir du moment où elle parvient au consommateur, à moins que celui-ci prouve qu’il ne l’a pas reçue. Dans ce dernier cas, la communication ne produirait ses effets qu’à compter de la réception de la confirmation par écrit. Article 9, dans le titre, remplacer «services non sollici- 3. 8. tés» par «services non demandés». 3. 8. 1. mot «demandé». Au paragraphe 1, remplacer le mot «sollicité» par le (2) Voir avis du CES sur les signatures électroniques: JO C 40 du 15. 2. 1999. (3) Il est à noter que les versions linguistiques de la proposition divergent à cet égard. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/47 3. 9. Article 10: Le Comité estime qu’il n’est pas justifié de laisser aux E´ tats membres la fixation des critères du choix entre les deux systèmes prévus au 2e paragraphe de l’article 10. Il considère en outre qu’il convient d’opter clairement et sans équivoque pour le système décrit au paragraphe 2, lettre a), selon lequel les communications ne sont pas à autoriser si ce n’est avec le consentement préalable des consommateurs concernés. 3. 10. Article 11, paragraphe 2: La question des sanctions en cas de manquement aux dispositions des articles 6 et 10 devra faire l’objet d’un article séparé. 3. 11. Article 11, paragraphe 3: La notion de «lien étroit» doit être clarifiée à l’article 2 dans le même sens que celui dans lequel est utilisée l’expression «connexion plus étroite» dans la Convention de Rome, indépendamment du fait que le législa- teur doive étudier l’opportunité d’employer la même expres- sion, d’autant que dans d’autres textes, notamment la directive 93/13/CEE du 5 avril (clauses abusives), article 6, une termino- logie différente est utilisée. 3. 12. Article 12: Le Comité est d’avis que la Commission, sans préjudice de ce qui est établi en la matière par les Conventions de Bruxelles et de Lugano, devrait examiner la possibilité d’inclure une disposition concernant la compétence des tribunaux, qui permettrait au consommateur, en cas de litige transfrontalier, de choisir d’intenter une action soit auprès des tribunaux de son E´ tat de résidence, soit auprès de ceux de l’E´ tat du domicile ou du siège du fournisseur, toute action contre le consommateur devant toutefois être obligatoirement intentée dans l’E´ tat de résidence de ce dernier. 3. 13. Enfin, le Comité est d’avis que la directive doit inclure une disposition prévoyant que la directive doit être soumise à une évaluation périodique et analogue à celles qui figurent dans certaines directives communautaires (1). (1) A` titre d’exemple, l’article 26 de la directive 89/552/CEE du 3. 10: «Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d’adoption de la présente directive, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la présente directive et, le cas échéant, formule des propositions en vue de l’adaptation de celle-ci à l’évolution du domaine de la radiodiffusion télévisuelle. » Bruxelles, le 29 avril 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI C 169/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats: Paragraphe 2. 2 «Le Comité lance donc un appel aux fournisseurs de services financiers pour qu’ils anticipent volontairement dans les délais les plus rapprochés, les dispositions de la directive, qui s’appliqueraient au plus tard le 30 juin 2002. » Résultat du vote Voix pour: 47; voix contre: 43; abstentions: 8. Paragraphe 2. 8 «Compte tenu des règles relatives à la fourniture préalable d’informations détaillées et au délai de réflexion, ainsi que des conditions de refinancement coûteuses pour le fournisseur, le Comité est d’avis que les délais proposés pour l’exercice du droit de rétractation sont suffisants et devraient être d’application dans tous les E´ tats membres. » Résultat du vote Voix pour: 75; voix contre: 48; abstentions: 5. Paragraphe 2. 11 «Conformément aux règles du Marché unique, les fournisseurs de services doivent pouvoir travailler dans toute l’UE sur la base des règles applicables dans leur pays d’origine plutôt que de devoir faire face à 15 réglementations nationales différentes qui fragmenteraient le marché, augmenteraient les coûts et les prix et entraveraient la liberté de choix du consommateur. » Résultat du vote Voix pour: 71; voix contre: 59; abstentions: 2


title: Regulamento (CE) n° 976/1999 do Conselho, de 29 de Abril de 1999, que estabelece os requisitos para a execução das acções da Comunidade, diversas das acções de cooperação para o desenvolvimento, que, no âmbito da política comunitária de cooperação, contribuem para o objectivo geral de desenvolvimento e consolidação da democracia e do Estado de direito, bem como para o objectivo do respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais em países terceiros

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text: L 120/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 5. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 976/1999 DO CONSELHO de 29 de Abril de 1999 que estabelece os requisitos para a execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es da Comunidade, diversas das ac(cid:135)(cid:210)es de coopera(cid:135)(cid:209)o para o desenvolvimento, que, no (cid:131)mbito da pol(cid:146)tica comunit(cid:145)ria de coopera(cid:135)(cid:209)o, contribuem para o objectivo geral de desenvolvi- mento e consolida(cid:135)(cid:209)o da democracia e do Estado de direito, bem como para o objectivo do respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais em pa(cid:146)ses terceiros O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 235. o, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), (1) (2) (3) (4) Considerando que (cid:130) conveniente estabelecer as regras de execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es da Comunidade, diversas das ac(cid:135)(cid:210)es de copera(cid:135)(cid:209)o para o desenvolvi- mento, que, no (cid:131)mbito da pol(cid:146)tica comunit(cid:145)ria de coopera(cid:135)(cid:209)o em pa(cid:146)ses terceiros, contribuem para o objectivo geral de desenvolvimento e consolida(cid:135)(cid:209)o da democracia e do Estado de direito, bem como para o objectivo do respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais em pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que, em simult(cid:131)neo com o presente regulamento, o Conselho adoptou de 29 de Abril de 1999, o Regulamento (CE) n. o 975/1999 do Conselho, que estabelece os requisitos para a execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es de coopera(cid:135)(cid:209)o para o desenvol- vimento que contribuem para o objectivo geral de desenvolvimento e consolida(cid:135)(cid:209)o da democracia e do Estado de direito, bem como para o objectivo do respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais (3); Considerando que, no (cid:131)mbito dos programas exis- tentes em mat(cid:130)ria de coopera(cid:135)(cid:209)o com pa(cid:146)ses terceiros, nomeadamente os programas TACIS, PHARE e MEDA e o regulamento relativo (cid:133) reconstru(cid:135)(cid:209)o na B(cid:155)snia-Herzegovina, bem como atrav(cid:130)s da futura coopera(cid:135)(cid:209)o a realizar com base no artigo 235. o do Tratado CE, s(cid:209)o necess(cid:145)rias ac(cid:135)(cid:210)es que contribuam para o objectivo geral de desenvol- vimento e consolida(cid:135)(cid:209)o da democracia e do Estado de direito, bem como para o objectivo do respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamen- tais em pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que o n. o 2 do artigo F do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia disp(cid:210)e que a Uni(cid:209)o respeitar(cid:145) os direitos fundamentais tal como garantidos pela Conven(cid:135)(cid:209)o Europeia de Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assi- nada em Roma em 4 de Novembro de 1950, e tal (1) JO C 282 de 18. 9. 1997, p. 14. (2) Parecer emitido em 14 de Abril de 1999 (ainda n(cid:209)o publicado do Jornal Oficial). (3) Ver p(cid:145)gina 1 do presente Jornal Oficial. resultam das como constitucionais comuns aos Estados-Membros, enquanto princ(cid:146)pios gerais do direito; tradi(cid:135)(cid:210)es (5) (6) (7) (8) (9) Considerando que a ac(cid:135)(cid:209)o da Comunidade em mat(cid:130)ria de promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos se inscreve no respeito dos princ(cid:146)pios da universalidade e da indivisibilidade dos direitos do Homem, que constituem a pedra angular do sistema internacional de protec(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem; Considerando que a ac(cid:135)(cid:209)o da Comunidade em mat(cid:130)ria de promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos se inspira nos princ(cid:146)pios gerais consagrados pela Declara(cid:135)(cid:209)o Universal dos Direitos do Homem, pelo Pacto internacional sobre os direitos civis e pol(cid:146)ticos e pelo Pacto interna- cional sobre os direitos econ(cid:155)micos, sociais e cultu- rais; Considerando que a Comunidade reconhece a interdepend(cid:136)ncia de todos os direitos do Homem; que os progressos alcan(cid:135)ados no desenvolvimento econ(cid:155)mico e social e na realiza(cid:135)(cid:209)o pr(cid:145)tica dos direitos civis e pol(cid:146)ticos se devem apoiar mutua- mente; Considerando que se deve considerar que o respeito do direito internacional humanit(cid:145)rio (cid:130) parte integrante dos direitos do Homem na acep(cid:135)(cid:209)o do presente regulamento; recordando igualmente as conven(cid:135)(cid:210)es de Genebra de 1949 e o seu protocolo adicional de 1977, a Conven(cid:135)(cid:209)o de Genebra de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados e a Conven(cid:135)(cid:209)o de 1948 relativa (cid:133) preven(cid:135)(cid:209)o e (cid:133) repress(cid:209)o do crime de genoc(cid:146)dio, bem como outras normas de direito internacional convencional ou consuetudin(cid:145)rio; Considerando que a Resolu(cid:135)(cid:209)o sobre os direitos do Homem, a democracia e o desenvolvimento, adop- tada em 28 de Novembro de 1991 pelo Conselho e pelos Estados-Membros, reunidos no Conselho, define orienta(cid:135)(cid:210)es, procedimentos e linhas de ac(cid:135)(cid:209)o concretas tendo em vista promover, em paralelo com os direitos econ(cid:155)micos e sociais, as liberdades c(cid:146)vicas e pol(cid:146)ticas, atrav(cid:130)s de um regime pol(cid:146)tico representativo baseado no respeito dos direitos do Homem; 8. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 120/9 (10) Considerando que a ac(cid:135)(cid:209)o da Comunidade em mat(cid:130)ria de promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos decorre de uma abordagem positiva e construtiva nos termos da qual se consi- deram os direitos do Homem e os princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos como uma quest(cid:209)o de interesse comum para a Comunidade e os seus parceiros, bem como um elemento do di(cid:145)logo que poder(cid:145) conduzir a iniciativas de promo(cid:135)(cid:209)o do respeito desses direitos e princ(cid:146)pios; tendo em conta as necessidades espec(cid:146)ficas desse pa(cid:146)s; (17) Considerando que uma ac(cid:135)(cid:209)o eficaz e coerente exige que as caracter(cid:146)sticas pr(cid:155)prias da ac(cid:135)(cid:209)o a favor dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)- ticos se traduzam no estabelecimento de procedi- mentos flex(cid:146)veis, transparentes e r(cid:145)pidos para a tomada de decis(cid:210)es relativas ao financiamento das ac(cid:135)(cid:210)es e dos projectos neste dom(cid:146)nio; (11) Considerando que essa abordagem positiva se dever(cid:145) traduzir no lan(cid:135)amento de ac(cid:135)(cid:210)es de apoio aos processos de democratiza(cid:135)(cid:209)o, de refor(cid:135)o do Estado de direito e de desenvolvimento de uma sociedade civil pluralista e democr(cid:145)tica, bem como na aplica(cid:135)(cid:209)o de medidas de confian(cid:135)a destinadas a prevenir os conflitos, apoiar os esfor(cid:135)os de paz e lutar contra a impunidade; (18) Considerando que a Comunidade deve ser capaz de responder rapidamente a situa(cid:135)(cid:210)es de emerg(cid:136)ncia ou de especial import(cid:131)ncia, a fim de refor(cid:135)ar a credibilidade e a efic(cid:145)cia do seu empenhamento na promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos em pa(cid:146)ses em que se verifiquem essas situa(cid:135)(cid:210)es; (12) Considerando que os instrumentos financeiros destinados a apoiar as ac(cid:135)(cid:210)es positivas nestes dom(cid:146)- nios em favor de cada pa(cid:146)s dever(cid:209)o ser utilizados em sintonia com os programas geogr(cid:145)ficos e inte- grados noutros instrumentos de desenvolvimento, a fim de aumentar ao m(cid:145)ximo o seu impacto e a sua efic(cid:145)cia; (13) Considerando que (cid:130) igualmente necess(cid:145)rio garantir que essas ac(cid:135)(cid:210)es sejam coerentes com a pol(cid:146)tica externa da Uni(cid:209)o Europeia, incluindo a pol(cid:146)tica externa e de seguran(cid:135)a comum; (14) Considerando que essas ac(cid:135)(cid:210)es dever(cid:209)o, designada- mente, incidir sobre as pessoas sujeitas a discrimi- na(cid:135)(cid:210)es, pobres ou desfavorecidas, as crian(cid:135)as, as mulheres, os refugiados, os migrantes, as minorias, as pessoas deslocadas, os povos aut(cid:155)ctones, os prisioneiros e as v(cid:146)timas de tortura; (15) Considerando que o apoio comunit(cid:145)rio (cid:133) democra- tiza(cid:135)(cid:209)o e (cid:133) observ(cid:131)ncia dos princ(cid:146)pios do Estado de direito no (cid:131)mbito de um regime pol(cid:146)tico que respeite as liberdades fundamentais do indiv(cid:146)duo contribui para a realiza(cid:135)(cid:209)o dos objectivos inscritos nos acordos celebrados pela Comunidade com os seus parceiros, que fazem do respeito dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos um elemento essencial das rela(cid:135)(cid:210)es entre as partes; (16) Considerando que a qualidade, o impacto e a conti- nuidade das ac(cid:135)(cid:210)es dever(cid:209)o ser salvaguardados, em particular prevendo a possibilidade de lan(cid:135)amento de programas plurianuais de promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos que sejam preparados em concerta(cid:135)(cid:209)o com as autori- dades do pa(cid:146)s em causa, num esp(cid:146)rito de parceria, (19) Considerando que, sobretudo no que se refere aos procedimentos de concess(cid:209)o de subven(cid:135)(cid:210)es e de avalia(cid:135)(cid:209)o de projectos, (cid:130) conveniente atender (cid:133) especificidade dos benefici(cid:145)rios do apoio comuni- t(cid:145)rio nesse dom(cid:146)nio, nomeadamente ao car(cid:145)cter n(cid:209)o lucrativo das suas actividades, aos riscos supor- tados pelos seus membros que, em muitos casos, s(cid:209)o volunt(cid:145)rios, ao ambiente por vezes hostil em que actuam e (cid:133) sua escassa margem de manobra em termos de fundos pr(cid:155)prios; (20) Considerando que o desenvolvimento da sociedade civil se deve concretizar, nomeadamente, pela emerg(cid:136)ncia e organiza(cid:135)(cid:209)o de novos intervenientes e que, a esse t(cid:146)tulo, a Comunidade poder(cid:145) ser levada a conceder, nos pa(cid:146)ses terceiros benefici(cid:145)rios, apoios financeiros a parceiros que n(cid:209)o possam provar uma experi(cid:136)ncia anterior neste dom(cid:146)nio; (21) Considerando que as decis(cid:210)es relativas (cid:133) concess(cid:209)o de apoio financeiro a projectos de promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos dever(cid:209)o ser tomadas imparcialmente, sem discrimi- na(cid:135)(cid:210)es de car(cid:145)cter racial, religioso, cultural, social ou (cid:130)tnico entre os organismos benefici(cid:145)rios do apoio comunit(cid:145)rio e as pessoas ou grupos a que se destinam os projectos apoiados, e n(cid:209)o dever(cid:209)o pautar-se por considera(cid:135)(cid:210)es de natureza pol(cid:146)tica; (22) Considerando que dever(cid:209)o ser fixadas regras de execu(cid:135)(cid:209)o e de gest(cid:209)o da ajuda da Comunidade (cid:133) promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos financiada pelo or(cid:135)amento geral das Comunidades Europeias; (23) Considerando que a execu(cid:135)(cid:209)o destas ac(cid:135)(cid:210)es (cid:130) de molde a contribuir para a realiza(cid:135)(cid:209)o dos objectivos da Comunidade e que o Tratado apenas prev(cid:136), para a adop(cid:135)(cid:209)o do presente regulamento, os poderes estabelecidos no artigo 235. o; L 120/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 5. 1999 (24) Considerando que o presente regulamento inclui um montante de refer(cid:136)ncia financeira, na acep(cid:135)(cid:209)o do ponto 2 da declara(cid:135)(cid:209)o do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comiss(cid:209)o de 6 de Mar(cid:135)o de 1995 (1), para toda a dura(cid:135)(cid:209)o do programa, sem que isso interfira com as compet(cid:136)ncias da autoridade or(cid:135)amental definidas no Tratado, 1. A promo(cid:135)(cid:209)o e a defesa dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais, tal como proclamados na Declara(cid:135)(cid:209)o Universal dos direitos do Homem e noutros instrumentos internacionais relativos ao desen- volvimento e consolida(cid:135)(cid:209)o da democracia e do Estado de direito, e designadamente: a) A promo(cid:135)(cid:209)o e a protec(cid:135)(cid:209)o dos direitos civis e pol(cid:146)- APROVOU O PRESENTE REGULAMENTO: ticos; CAP(cid:237)TULO I Objectivos Artigo 1. o O presente regulamento tem por objecto estabelecer as regras de execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es da Comunidade, diversas das ac(cid:135)(cid:210)es de coopera(cid:135)(cid:209)o para o desenvolvimento, que, no (cid:131)mbito da pol(cid:146)tica comunit(cid:145)ria de coopera(cid:135)(cid:209)o em pa(cid:146)ses terceiros, contribuem para o objectivo geral de desenvolvi- mento e consolida(cid:135)(cid:209)o da democracia e do Estado de direito, bem como para o objectivo do respeito dos direitos do Homem e das liberdades fundamentais. As ac(cid:135)(cid:210)es a que se refere o presente regulamento ser(cid:209)o executadas no territ(cid:155)rio de pa(cid:146)ses terceiros ou rela- cionar-se-(cid:209)o com situa(cid:135)(cid:210)es que se verificam em pa(cid:146)ses terceiros. Artigo 2. o Os procedimentos definidos no presente regulamento aplicam-se (cid:133)s ac(cid:135)(cid:210)es nos dom(cid:146)nios abrangidos pelos artigos 3. o e 4. o, executadas no (cid:131)mbito dos programas existentes em mat(cid:130)ria de coopera(cid:135)(cid:209)o com pa(cid:146)ses terceiros, nomeadamente os programas TACIS (2), PHARE (3) e MEDA (4) e os regulamentos relativos (cid:133) B(cid:155)snia-Herzego- vina (5), bem como a todas as futuras ac(cid:135)(cid:210)es de coopera(cid:135)(cid:209)o relativas a pa(cid:146)ses terceiros nesses dom(cid:146)nios, diversas das ac(cid:135)(cid:210)es de coopera(cid:135)(cid:209)o para o desenvolvimento, realizadas com base no artigo 235. o do Tratado que institui a Comu- nidade Europeia. Artigo 3. o Dentro dos limites dos artigos 1. o e 2. o e em coer(cid:136)ncia com o conjunto da pol(cid:146)tica externa da Uni(cid:209)o Europeia, a Comunidade Europeia prestar(cid:145) apoio t(cid:130)cnico e financeiro a ac(cid:135)(cid:210)es que tenham como objectivo, nomeadamente: (1) JO C 102 de 4. 4. 1996, p. 4. (2) Regulamento (CEE) n. o 2157/91 (JO L 201 de 24. 7. 1991, p. 2). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 1279/96 (JO L 165 de 4. 7. 1996, p. 1). (3) Regulamento (CEE) n. o 3906/89 (JO L 375 de 23. 12. 1989, p. 11). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 753/96 (JO L 103 de 26. 4. 1996, p. 5). (4) Regulamento (CEE) n. o 1763/92 (JO L 181 de 1. 7. 1998, p. 5). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1488/96 (JO L 189 de 30. 7. 1996, p. 1). (5) Regulamento (CE) n. o 753/96 (JO L 103 de 26. 4. 1996, p. 5). b) A promo(cid:135)(cid:209)o e a protec(cid:135)(cid:209)o dos direitos econ(cid:155)micos, sociais e culturais; c) A promo(cid:135)(cid:209)o e a protec(cid:135)(cid:209)o dos direitos fundamen- tais das pessoas sujeitas a discrimina(cid:135)(cid:210)es, pobres ou desfavorecidas, o que contribuir(cid:145) para a redu(cid:135)(cid:209)o da pobreza e da exclus(cid:209)o social; d) O apoio a minorias, aos grupos (cid:130)tnicos e (cid:133)s popula- (cid:135)(cid:210)es aut(cid:155)ctones; e) O apoio (cid:133)s institui(cid:135)(cid:210)es locais, nacionais, regionais ou internacionais, incluindo as organiza(cid:135)(cid:210)es n(cid:209)o governamentais (ONG), que desenvolvam activi- dades relacionadas com a protec(cid:135)(cid:209)o ou a defesa dos direitos do Homem; e f) O apoio aos centros de reabilita(cid:135)(cid:209)o de v(cid:146)timas de tortura (cid:133)s organiza(cid:135)(cid:210)es que prestem ajuda concreta (cid:133)s v(cid:146)timas de viola(cid:135)(cid:210)es dos direitos do Homem ou que contribuam para a melhoria das condi(cid:135)(cid:210)es em zonas onde as pessoas se encontrem privadas de liberdade, a fim de impedir a tortura ou os maus tratos; g) O apoio (cid:133) educa(cid:135)(cid:209)o, forma(cid:135)(cid:209)o e sensibiliza(cid:135)(cid:209)o no dom(cid:146)nio dos direitos do Homem; h) O apoio (cid:133)s ac(cid:135)(cid:210)es de observa(cid:135)(cid:209)o no dom(cid:146)nio dos incluindo a forma(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem, observadores; i) A promo(cid:135)(cid:209)o da igualdade de oportunidades e de pr(cid:145)ticas n(cid:209)o discriminat(cid:155)rias, incluindo medidas de combate ao racismo e (cid:133) xenofobia; j) A promo(cid:135)(cid:209)o e protec(cid:135)(cid:209)o das liberdades fundamen- tais tal como referidas no Pacto internacional sobre os direitos civis e pol(cid:146)ticos, nomeadamente a liber- dade de opini(cid:209)o, de express(cid:209)o e de consci(cid:136)ncia, bem como o direito (cid:133) utiliza(cid:135)(cid:209)o da sua l(cid:146)ngua. 2. O apoio aos processos de democratiza(cid:135)(cid:209)o, designada- mente: a) A promo(cid:135)(cid:209)o e o refor(cid:135)o do estado de Direito, nomeadamente o apoio (cid:133) independ(cid:136)ncia e ao refor(cid:135)o do poder judicial e o apoio a um sistema penitenci(cid:145)rio que respeite a pessoa humana; o apoio (cid:133)s reformas constitucionais e legislativas; o apoio (cid:133)s iniciativas em prol da aboli(cid:135)(cid:209)o da pena de morte; 8. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 120/11 b) A promo(cid:135)(cid:209)o da separa(cid:135)(cid:209)o dos poderes, nomeada- mente dos poderes judicial e legislativo relativa- mente ao poder executivo, e o apoio (cid:133)s reformas institucionais; c) A promo(cid:135)(cid:209)o do pluralismo, tanto a n(cid:146)vel pol(cid:146)tico como a n(cid:146)vel da sociedade civil, atrav(cid:130)s do refor(cid:135)o das institui(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias para assegurar o car(cid:145)cter incluindo as ONG, bem pluralista da sociedade, como da promo(cid:135)(cid:209)o da independ(cid:136)ncia e da respon- sabilidade dos meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social e do apoio (cid:133) liberdade de imprensa e ao respeito dos direitos de liberdade de associa(cid:135)(cid:209)o e de reuni(cid:209)o; d) A promo(cid:135)(cid:209)o da boa gest(cid:209)o dos assuntos p(cid:156)blicos, nomeadamente atrav(cid:130)s do apoio (cid:133) transpar(cid:136)ncia da administra(cid:135)(cid:209)o e (cid:133) preven(cid:135)(cid:209)o e luta contra a corrup(cid:135)(cid:209)o; e) A promo(cid:135)(cid:209)o da participa(cid:135)(cid:209)o das popula(cid:135)(cid:210)es nos processos de tomada de decis(cid:210)es, tanto a n(cid:146)vel naci- onal como regional e local, e em especial a promo(cid:135)(cid:209)o da participa(cid:135)(cid:209)o equilibrada dos homens e das mulheres na sociedade civil, na vida econ(cid:155)mica e na actividade pol(cid:146)tica; f) O apoio aos processos eleitorais, nomeadamente atrav(cid:130)s do apoio (cid:133)s comiss(cid:210)es eleitorais indepen- dentes, da concess(cid:209)o de uma assist(cid:136)ncia material, t(cid:130)cnica elei(cid:135)(cid:210)es, incluindo os recenseamentos eleitorais, de medidas de promo(cid:135)(cid:209)o da participa(cid:135)(cid:209)o de grupos espec(cid:146)ficos, nomeadamente das mulheres, nos processos eleito- rais, assim como da forma(cid:135)(cid:209)o de observadores; (cid:133) prepara(cid:135)(cid:209)o das jur(cid:146)dica e g) O apoio aos esfor(cid:135)os nacionais de delimita(cid:135)(cid:209)o das responsabilidades civis e militares e a sensibiliza(cid:135)(cid:209)o e forma(cid:135)(cid:209)o dos funcion(cid:145)rios civis e militares em mat(cid:130)ria de respeito dos direitos do Homem. 3. O apoio (cid:133)s ac(cid:135)(cid:210)es de promo(cid:135)(cid:209)o do respeito dos direitos do Homem e de democratiza(cid:135)(cid:209)o, contribuindo para a preven(cid:135)(cid:209)o de conflitos e o tratamento das suas conse- qu(cid:136)ncias, em estreita liga(cid:135)(cid:209)o com as inst(cid:131)ncias compe- tentes na mat(cid:130)ria, designadamente: a) O apoio (cid:133) cria(cid:135)(cid:209)o de estruturas, nomeadamente o estabelecimento de sistemas locais de alerta r(cid:145)pido; b) O apoio a medidas destinadas a equilibrar oportuni- dades e a sanar as disparidades existentes entre dife- rentes grupos de identidade; d) A promo(cid:135)(cid:209)o do direito humanit(cid:145)rio internacional e da sua observ(cid:131)ncia por todas as partes envolvidas num conflito; incluindo as ONG, que e) O apoio (cid:133)s organiza(cid:135)(cid:210)es internacionais, regionais ou locais, interv(cid:136)m na preven(cid:135)(cid:209)o e resolu(cid:135)(cid:209)o de conflitos e no tratamento das suas consequ(cid:136)ncias, incluindo o apoio ao esta- belecimento de tribunais penais internacionais ad hoc e (cid:133) instaura(cid:135)(cid:209)o de uma jurisdi(cid:135)(cid:209)o penal interna- cional permanente, bem como (cid:133)s medidas desti- nadas (cid:133) reabilita(cid:135)(cid:209)o e reintegra(cid:135)(cid:209)o das v(cid:146)timas de violac(cid:210)es dos direitos do Homem. Artigo 4. o Para o efeito, o apoio comunit(cid:145)rio pode incluir, entre os seus meios de ac(cid:135)(cid:209)o, o financiamento de: 1. Ac(cid:135)(cid:210)es de sensibiliza(cid:135)(cid:209)o, informa(cid:135)(cid:209)o e forma(cid:135)(cid:209)o dos agentes envolvidos, bem como da opini(cid:209)o p(cid:156)blica. 2. Ac(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias (cid:133) identifica(cid:135)(cid:209)o e (cid:133) prepara(cid:135)(cid:209)o de projectos, designadamente: a) Os estudos de identifica(cid:135)(cid:209)o e viabilidade; b) O interc(cid:131)mbio de conhecimentos t(cid:130)cnicos e de experi(cid:136)ncias entre organismos europeus e orga- nismos de pa(cid:146)ses terceiros; c) As despesas decorrentes dos concursos, nomeada- mente as relativas (cid:133) avalia(cid:135)(cid:209)o das propostas e (cid:133) prepara(cid:135)(cid:209)o da documenta(cid:135)(cid:209)o dos projectos; d) O financiamento de estudos de car(cid:145)cter geral rela- tivos (cid:133) ac(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria nos dom(cid:146)nios a que se refere o presente regulamento. 3. Execu(cid:135)(cid:209)o de projectos referentes: a) (cid:211) assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica e ao pessoal expatriado ou local, a fim de contribuir para a realiza(cid:135)(cid:209)o dos projectos; b) (cid:211) aquisi(cid:135)(cid:209)o e/ou fornecimento de produtos ou materiais estritamente necess(cid:145)rios (cid:133) execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es, incluindo, em circunst(cid:131)ncias excepcionais e quando devidamente justificado, a compra ou o arrendamento de instala(cid:135)(cid:210)es; c) Se for caso disso, (cid:133)s medidas destinadas a real(cid:135)ar o car(cid:145)cter comunit(cid:145)rio das ac(cid:135)(cid:210)es. 4. Ac(cid:135)(cid:210)es de acompanhamento, auditoria e avalia(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias. c) O apoio a medidas que facilitem a concilia(cid:135)(cid:209)o pac(cid:146)- fica dos interesses de grupo, incluindo o apoio a medidas de confian(cid:135)a relativas aos direitos do Homem e (cid:133) democratiza(cid:135)(cid:209)o, com vista a prevenir conflitos e a restaurar a paz civil; 5. Actividades de explica(cid:135)(cid:209)o, (cid:133) opini(cid:209)o p(cid:156)blica dos pa(cid:146)ses em causa, dos objectivos e resultados dessas ac(cid:135)(cid:210)es, bem como das fun(cid:135)(cid:210)es de assist(cid:136)ncia administrativa e t(cid:130)cnica em proveito m(cid:156)tuo da Comiss(cid:209)o e do benefi- ci(cid:145)rio. L 120/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 5. 1999 CAP(cid:237)TULO II Artigo 8. o Regras de execu(cid:135)(cid:209)o da ajuda Artigo 5. o 1. Os parceiros que podem obter um apoio financeiro ao abrigo do presente regulamento s(cid:209)o as organiza(cid:135)(cid:210)es regionais e internacionais, as ONG, as administra(cid:135)(cid:210)es e as ag(cid:136)ncias p(cid:156)blicas nacionais, as organiza(cid:135)(cid:210)es de base comunit(cid:145)ria e os institutos e os operadores p(cid:156)blicos ou privados. 2. As ac(cid:135)(cid:210)es financiadas pela Comunidade ao abrigo do presente regulamento s(cid:209)o executadas pela Comiss(cid:209)o, quer a pedido dos parceiros referidos no n. o 1, quer por inicia- tiva pr(cid:155)pria. 1. S(cid:155) ser(cid:145) concedida ajuda aos parceiros referidos no n. o 1 do artigo 5. o se estes se comprometerem a respeitar as condi(cid:135)(cid:210)es de afecta(cid:135)(cid:209)o e de execu(cid:135)(cid:209)o da ajuda fixadas pela Comiss(cid:209)o e a que os parceiros se obrigaram por contrato. 2. Qualquer ac(cid:135)(cid:209)o que beneficie da ajuda comunit(cid:145)ria ser(cid:145) executada segundo os objectivos definidos na decis(cid:209)o de financiamento da Comiss(cid:209)o. 3. O financiamento comunit(cid:145)rio ao abrigo do presente regulamento assume a forma de ajudas n(cid:209)o reembols(cid:145)veis. 4. Quando as ac(cid:135)(cid:210)es financiadas ao abrigo do presente regulamento estejam sujeitas a conven(cid:135)(cid:210)es de financia- mento entre a Comunidade e os pa(cid:146)ses benefici(cid:145)rios, tais conven(cid:135)(cid:210)es estipular(cid:209)o que o pagamento de impostos, direitos e encargos n(cid:209)o ser(cid:145) financiado pela Comunidade. Artigo 6. o Artigo 9. o A ajuda da Comunidade est(cid:145) aberta aos parceiros referidos no n. o 1 do artigo 5. o que tenham a sua sede principal num pa(cid:146)s terceiro benefici(cid:145)rio da ajuda da Comunidade ao abrigo do presente regulamento ou num Estado- -Membro da Comunidade. A referida sede deve constituir o centro efectivo de tomada de todas as decis(cid:210)es relativas (cid:133)s ac(cid:135)(cid:210)es financiadas ao abrigo do presente regulamento. A t(cid:146)tulo excepcional, essa sede pode situar-se noutro pa(cid:146)s terceiro. Artigo 7. o Sem preju(cid:146)zo do contexto institucional e pol(cid:146)tico em que os parceiros referidos no n. o 1 do artigo 5. o desenvolvem as suas actividades, ser(cid:209)o nomeadamente tidos em consi- dera(cid:135)(cid:209)o os seguintes elementos, para determinar se um organismo pode beneficiar de financiamento comunit(cid:145)rio: a) O seu empenho em defender, respeitar e promover sem discrimina(cid:135)(cid:209)o os direitos do Homem e os princ(cid:146)- pios democr(cid:145)ticos; b) A sua experi(cid:136)ncia no dom(cid:146)nio da promo(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem e dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos; c) A sua capacidade de gest(cid:209)o administrativa e financeira; d) A sua capacidade t(cid:130)cnica e log(cid:146)stica em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133) ac(cid:135)(cid:209)o prevista; e) Se for caso disso, os resultados das ac(cid:135)(cid:210)es anterior- mente realizadas e, sobretudo, das que tenham benefi- ciado de financiamento comunit(cid:145)rio; 1. A participa(cid:135)(cid:209)o nos concursos e contratos est(cid:145) aberta, em igualdade de condi(cid:135)(cid:210)es, a todas as pessoas singulares e colectivas do pa(cid:146)s benefici(cid:145)rio e dos Estados-Membros, podendo ser tornada extensiva, em casos excepcionais devidamente justificados, a outros pa(cid:146)ses. 2. Os fornecimentos ser(cid:209)o origin(cid:145)rios dos Estados- -Membros ou do pa(cid:146)s de acolhimento, podendo, em casos excepcionais devidamente justificados, ser origin(cid:145)rios de outros pa(cid:146)ses. Artigo 10. o 1. A Comiss(cid:209)o pode tomar todas as medidas de coorde- na(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rias, em estreita coopera(cid:135)(cid:209)o com os Estados- -Membros, a fim de realizar os objectivos de coer(cid:136)ncia e complementaridade e a fim de garantir a efic(cid:145)cia m(cid:145)xima do conjunto das ac(cid:135)(cid:210)es. Em todo o caso, para efeitos do n. o 1, a Comiss(cid:209)o 2. incentivar(cid:145): a) A instaura(cid:135)(cid:209)o de um sistema de interc(cid:131)mbio e an(cid:145)lise sistem(cid:145)tica de informa(cid:135)(cid:210)es sobre as ac(cid:135)(cid:210)es financiadas e sobre as ac(cid:135)(cid:210)es cujo financiamento esteja previsto pela Comunidade e pelos Estados-Membros; b) Uma coordena(cid:135)(cid:209)o no local de execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es, atrav(cid:130)s de reuni(cid:210)es regulares de interc(cid:131)mbio de infor- ma(cid:135)(cid:210)es entre os representantes da Comiss(cid:209)o e dos Estados-Membros no pa(cid:146)s benefici(cid:145)rio; f) A sua capacidade para desenvolver a coopera(cid:135)(cid:209)o com outros intervenientes da sociedade civil no pa(cid:146)s terceiro em causa e para encaminhar a ajuda para as organiza- (cid:135)(cid:210)es locais respons(cid:145)veis perante a sociedade civil. c) A promo(cid:135)(cid:209)o de uma abordagem coerente em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133) ajuda humanit(cid:145)ria e, sempre que poss(cid:146)vel, a integra(cid:135)(cid:209)o da protec(cid:135)(cid:209)o dos direitos do Homem na ajuda humani- t(cid:145)ria. 8. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 120/13 CAP(cid:237)TULO III Procedimentos de execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es Artigo 11. o O montante de refer(cid:136)ncia financeira para a execu(cid:135)(cid:209)o do presente regulamento durante o per(cid:146)odo de 1999 a 2004 (cid:130) de 150 milh(cid:210)es de euros. As dota(cid:135)(cid:210)es anuais s(cid:209)o autorizadas pela autoridade or(cid:135)a- mental, dentro do limite das perspectivas financeiras. Artigo 12. o A Comiss(cid:209)o (cid:130) respons(cid:145)vel pela programa(cid:135)(cid:209)o, instru(cid:135)(cid:209)o, decis(cid:209)o, gest(cid:209)o, acompanhamento e avalia(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es a que se refere o presente regulamento de acordo com os procedimentos or(cid:135)amentais em vigor. A Comiss(cid:209)o fixar(cid:145) as condi(cid:135)(cid:210)es de afecta(cid:135)(cid:209)o, mobiliza(cid:135)(cid:209)o e execu(cid:135)(cid:209)o das ajudas a que se refere o presente regula- mento. e outros Artigo 13. o S(cid:209)o adoptados pela Comiss(cid:209)o nos termos do n. o 2 do 1. artigo 14. o: (cid:190) as decis(cid:210)es relativas (cid:133)s ac(cid:135)(cid:210)es cujo financiamento ao abrigo do presente regulamento ultrapasse um milh(cid:209)o de ecus por ac(cid:135)(cid:209)o, bem como qualquer altera(cid:135)(cid:209)o dessas ac(cid:135)(cid:210)es que implique um montante adicional superior a 20 % do montante inicialmente aprovado para a ac(cid:135)(cid:209)o em causa, (cid:190) os programas destinados facultar um quadro coerente de ac(cid:135)(cid:209)o num pa(cid:146)s ou numa regi(cid:209)o determi- nada ou sobre um tema espec(cid:146)fico em que as necessi- dades constatadas sejam de natureza a perdurar, nomeadamente devido (cid:133) sua amplitude e complexi- dade. a 2. A Comiss(cid:209)o informar(cid:145) o comit(cid:130) referido no artigo 14. o das decis(cid:210)es de financiamento que tencione adoptar relativamente aos projectos e programas de valor inferior a um milh(cid:209)o de euros. Esta informa(cid:135)(cid:209)o ser(cid:145) prestada pelo menos uma semana antes da adop(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o. em causa. O parecer ser(cid:145) emitido por maioria, nos termos previstos no n. o 2 do artigo 148. o do Tratado para a adop(cid:135)(cid:209)o das decis(cid:210)es que o Conselho (cid:130) chamado a tomar sob proposta da Comiss(cid:209)o. Nas vota(cid:135)(cid:210)es realizadas no comit(cid:130), os votos dos representantes dos Estados-Membros est(cid:209)o sujeitos (cid:133) pondera(cid:135)(cid:209)o definida no artigo atr(cid:145)s refe- rido. O presidente n(cid:209)o participa na vota(cid:135)(cid:209)o. A Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) as medidas projectadas desde que sejam conformes com o parecer do comit(cid:130). Se as medidas projectadas n(cid:209)o forem conformes com o parecer do comit(cid:130), ou na aus(cid:136)ncia de parecer, a Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) sem demora ao Conselho uma proposta rela- tiva (cid:133)s medidas a tomar. O Conselho deliberar(cid:145) por maioria qualificada. Se o Conselho n(cid:209)o tiver deliberado no termo de um prazo de tr(cid:136)s meses a contar da data em que a proposta lhe foi submetida, a Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) as medidas propostas. Artigo 15. o 1. A Comiss(cid:209)o pode financiar interven(cid:135)(cid:210)es de emer- g(cid:136)ncia at(cid:130) um montante de dois milh(cid:210)es de euros. Consi- deram-se interven(cid:135)(cid:210)es de emerg(cid:136)ncia as ac(cid:135)(cid:210)es referentes a necessidades imediatas e n(cid:209)o previs(cid:146)veis relacionadas com a interrup(cid:135)(cid:209)o abrupta do processo democr(cid:145)tico ou a emerg(cid:136)ncia de uma situa(cid:135)(cid:209)o de crise ou de perigo excep- cional e iminente que afecte o conjunto ou uma parte da popula(cid:135)(cid:209)o de um pa(cid:146)s, constituindo uma amea(cid:135)a grave para a salvaguarda dos direitos e liberdades fundamentais dos indiv(cid:146)duos. 2. Para as ac(cid:135)(cid:210)es que satisfa(cid:135)am essas condi(cid:135)(cid:210)es, a Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) a sua decis(cid:209)o ap(cid:155)s consulta aos Estados-Membros pela forma mais eficaz, dispondo os Estados-Membros de um prazo de cinco dias (cid:156)teis para apresentar eventuais objec(cid:135)(cid:210)es. Em caso de objec(cid:135)(cid:210)es, o comit(cid:130) referido no artigo 14. o analisar(cid:145) a quest(cid:209)o na sua reuni(cid:209)o seguinte. 3. Na reuni(cid:209)o seguinte do comit(cid:130) referido no artigo 14. o, a Comiss(cid:209)o inform(cid:145)-lo-(cid:145) das interven(cid:135)(cid:210)es de emer- g(cid:136)ncia financiadas ao abrigo das presentes disposi(cid:135)(cid:210)es. Artigo 14. o Artigo 16. o 1. A Comiss(cid:209)o (cid:130) assistida pelo Comit(cid:130) dos Direitos do Homem e da Democracia, a seguir designado «Comit(cid:130)», institu(cid:146)do pelo artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 975/ /1999. 2. Quando seja feita refer(cid:136)ncia ao processo definido no presente artigo, o representante da Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) ao comit(cid:130) um projecto das medidas a tomar. O comit(cid:130) emitir(cid:145) o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em fun(cid:135)(cid:209)o da urg(cid:136)ncia da quest(cid:209)o O comit(cid:130) pode analisar qualquer quest(cid:209)o geral ou espec(cid:146)- fica relativa (cid:133) ajuda comunit(cid:145)ria neste dom(cid:146)nio e deve igualmente desempenhar um papel (cid:156)til como instru- mento de melhoramento da coer(cid:136)ncia das ac(cid:135)(cid:210)es da Uni(cid:209)o Europeia em mat(cid:130)ria de direitos do Homem e de democratiza(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o a pa(cid:146)ses terceiros. Uma vez por ano, o comit(cid:130) proceder(cid:145) (cid:133) an(cid:145)lise da programa(cid:135)(cid:209)o prevista para o exerc(cid:146)cio seguinte ou a uma troca de opini(cid:210)es sobre as orienta(cid:135)(cid:210)es gerais das ac(cid:135)(cid:210)es a realizar no ano seguinte ao abrigo do presente regulamento. L 120/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 8. 5. 1999 Artigo 17. o A Comiss(cid:209)o proceder(cid:145) regularmente (cid:133) avalia(cid:135)(cid:209)o das 1. ac(cid:135)(cid:210)es financiadas pela Comunidade ao abrigo do presente regulamento, a fim de verificar se os objectivos fixados por essas ac(cid:135)(cid:210)es foram atingidos, bem como de fornecer orienta(cid:135)(cid:210)es para aumentar a efic(cid:145)cia das ac(cid:135)(cid:210)es futuras. A Comiss(cid:209)o apresentar(cid:145) ao comit(cid:130) um resumo das avalia(cid:135)(cid:210)es realizadas que poder(cid:209)o, se for caso disso, ser por ele analisadas. Os relat(cid:155)rios de avalia(cid:135)(cid:209)o ser(cid:209)o facultados aos Estados-Membros que o solicitem. A pedido e com a participa(cid:135)(cid:209)o dos Estados- 2. -Membros, a Comiss(cid:209)o pode proceder igualmente (cid:133) avalia(cid:135)(cid:209)o dos resultados das ac(cid:135)(cid:210)es e dos programas da Comunidade a que se refere o presente regulamento. a sua natureza, o pa(cid:146)s benefici(cid:145)rio e os parceiros envol- vidos. 2. Ap(cid:155)s cada exerc(cid:146)cio or(cid:135)amental, a Comiss(cid:209)o apre- sentar(cid:145) ao Parlamento Europeu e ao Conselho um rela- financiadas t(cid:155)rio anual com um resumo das ac(cid:135)(cid:210)es durante esse exerc(cid:146)cio. Esse resumo incluir(cid:145), nomeadamente, informa(cid:135)(cid:210)es rela- tivas aos parceiros com os quais tenham sido executadas as ac(cid:135)(cid:210)es a que se refere o artigo 1. o O relat(cid:155)rio incluir(cid:145) igualmente uma s(cid:146)ntese das avalia(cid:135)(cid:210)es externas eventualmente efectuadas e, se for caso disso, propor(cid:145) ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas. Artigo 18. o Artigo 20. o Todos os contratos ou conven(cid:135)(cid:210)es de financiamento cele- brados ao abrigo do presente regulamento estipular(cid:209)o, designadamente, que a Comiss(cid:209)o e o Tribunal de Contas poder(cid:209)o proceder a controlos no local e na sede dos parceiros referidos no n. o 1 do artigo 5. o, de acordo com as regras habituais definidas pela Comiss(cid:209)o no (cid:131)mbito das disposi(cid:135)(cid:210)es em vigor, nomeadamente as do Regulamento Financeiro aplic(cid:145)vel ao or(cid:135)amento geral das Comunidades Europeias. Tr(cid:136)s anos ap(cid:155)s a entrada em vigor do presente regula- mento, a Comiss(cid:209)o apresentar(cid:145) ao Parlamento Europeu e ao Conselho uma avalia(cid:135)(cid:209)o global das ac(cid:135)(cid:210)es financiadas pela Comunidade no (cid:131)mbito do presente regulamento, eventualmente acompanhada de propostas adequadas rela- tivas ao futuro do presente regulamento. Artigo 21. o Artigo 19. o 1. No prazo de um m(cid:136)s a contar da sua decis(cid:209)o, a Comiss(cid:209)o informar(cid:145) os Estados-Membros das ac(cid:135)(cid:210)es e projectos aprovados, indicando os respectivos montantes, O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (cid:144) aplic(cid:145)vel at(cid:130) 31 de Dezembro de 2004. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito no Luxemburgo, em 29 de Abril de 1999. Pelo Conselho O Presidente W. M(cid:154)LLER


title: 1999/311/EC: Council Decision of 29 April 1999 adopting the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus III) (2000-2006)

eurovoc_concepts:
EU programme
cooperation policy
higher education

text: L 120/30 EN Official Journal of the European Communities 8. 5. 1999 II (Acts whose publication is not obligatory) COUNCIL COUNCIL DECISION of 29 April 1999 adopting the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus III) (2000-2006) (1999/311/EC) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 235 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the European Parlia- ment (2), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (3), Having regard to the opinion of the Committee of the Regions (4), (1) Whereas the European Council meeting in Stras- bourg on 8 and 9 December 1989 called on the Council to adopt, on the basis of a proposal from the Commission, measures aimed at enabling the central and eastern European countries to take part in programmes in the areas of education and/or training existing Community programmes; to the similar (2) Whereas on 18 December 1989 the Council adopted Regulation (EEC) No on economic aid to the Republic of Hungary and the Polish People’s Republic (5) (PHARE programme), which provides for aid to support the process of economic and social reform in central and eastern European countries in areas including training; 3906/89 (1) OJ C 270, 29. 8. 1998, p. 9, and OJ C 87, 29. 3. 1999, p. 102. (2) OJ C 98, 9. 4. 1999. (3) OJ C 40, 15. 2. 1999, p. 23. (4) OJ C 51, 22. 2. 1999, p. 86. (5) OJ L 375, 23. 12. 1989, p. 11. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 753/96 (OJ L 103, 26. 4. 1996, p. 5). whereas on 25 June 1996 the Council adopted Regulation (Euratom, EC) No 1279/96 concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the new independent States and Mongolia (6) (TACIS programme); (3) Whereas on 29 April 1993 by Decision 93/ 246/EEC the Council adopted the second phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus II) for a period of four years from 1 July 1994 (7); whereas that Decision was amended on 21 November 1996 by Decision 96/ 663/EC (8) to extend to six years the duration of this programme (1994-2000); (4) Whereas the countries of central and eastern Europe, the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia, which are beneficiaries of the PHARE and TACIS programmes, consider higher education and training to be key areas for the process of economic and social reform; (5) Whereas on higher cooperation education strengthens and deepens the whole fabric of rela- tions existing between the peoples of Europe, brings out common cultural values, allows fruitful exchanges of views to take place and facilitates multinational activities in the scientific, cultural, artistic, economic and social spheres; (6) OJ L 165, 4. 7. 1996, p. 1. (7) OJ L 112, 6. 5. 1993, p. 34. (8) OJ L 306, 28. 11. 1996, p. 36. 8. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 120/31 in the new independent States of (6) Whereas the recent establishment of Tempus in the non-associated countries of central and eastern Europe, the former Soviet Union and in Mongolia, whose needs are greater and whose areas are more extensive, fully warrants the continuation of the measures undertaken; (7) Whereas Tempus can make an effective contribu- tion to the structural development of higher educa- of human tion including resources adapted to economic reform and whereas there is no other instrument for achieving this objective; the and occupational improvement skills tional opportunities and to cooperation between universities, thereby paving the way for the devel- opment of scientific, cultural and economic and social cooperation; effective coordination (13) Whereas the possibility should be provided of creating the Tempus III programme and other Community programmes or activities with an educational and/ stimulating or synergies and increasing the added value of each of the Community activities; training-related dimension, between thus (14) Whereas the Treaty does not provide, for the adop- tion of this Decision, powers other than those of Article 235; whereas the conditions for invoking that Article have been satisfied, (8) Whereas Tempus can also make an effective contri- bution, via universities and university staff, to the development of public administration and educa- tion structures in the eligible countries; HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 Duration of Tempus III cooperation, (9) Whereas Tempus can contribute to the restoration of events, between neighbouring regions of the Community and whereas this cooperation is a factor of peace and stability in Europe; interrupted by recent (10) Whereas the associated countries in the pre-acces- sion phase which have taken part in Tempus I and Tempus II could now, thanks to the experience they have acquired, make a useful contribution in assisting the alongside the Member States partner countries who came into the programme at a much later stage to restructure their higher education systems; (11) Whereas Article 11 of Decision 93/246/EEC stipu- lates that the Commission must carry out an evalu- ation of the Tempus programme and submit no later than 30 April 1998 a proposal for the extension or the adjustment of the programme for the period commencing on 1 July 2000; the implementation of (12) Whereas the competent authorities in the countries of central and eastern Europe, the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia, the users of the programme, the structures respons- ible for organising it in the eligible countries and in the European Community, and the experts and qualified representatives reflecting the views of the university world in Europe, share the findings of the evaluation report attesting to the capacity of Tempus to make an effective contribution in the eligible countries to the diversification of educa- The third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (hereinafter referred to as ‘Tempus III') is hereby adopted for a period of six years as from 1 July 2000. Article 2 Eligible countries Tempus III shall concern the non-associated countries of central and eastern Europe eligible for economic aid by virtue of Regulation (EEC) No 3906/89 (PHARE programme) (1), and the new independent States of the former Soviet Union and Mongolia mentioned in Regula- tion (Euratom, EC) No 1279/96 (TACIS programme), subject to these assistance programmes being prolonged for the period referred to. These countries are hereinafter referred to as ‘eligible countries'. On the basis of an evaluation of the specific situation of each country the Commission, in accordance with the procedures set out in the said Regulations, shall agree with the eligible countries concerned whether they should participate in Tempus III, and the nature and conditions of their participation in the national planning of Community assistance for social and economic reform. Article 3 Involvement of associated countries Actions under Tempus III are also open to the associated countries of central and eastern Europe so that what has been achieved through Tempus can be shared with the neighbouring countries and in order to develop regional and cross-border cooperation. Taking into account the respective financial rules and regulations, cooperation between Tempus and Erasmus projects should be encour- aged. (1) At present Albania, Bosnia-Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia. L 120/32 EN Official Journal of the European Communities 8. 5. 1999 Article 4 Definitions women. The Commission will also endeavour to ensure that no group of citizens is excluded or disadvantaged. For the purposes of Tempus III: Article 6 (a) the term ‘university' shall be used to cover all types of post-secondary educational and vocational training establishments which offer, within the framework of advanced education and training, qualifications or diplomas of that level, whatever such establishments may be called; status, (b) the terms ‘industry' and ‘company' shall be used to cover all types of economic activity, irrespective of legal autonomous business organisations, chambers of commerce and industry and/or their equivalents, professional associations, and the training bodies of the institutions and organisations mentioned above; (c) the term ‘institution' shall be used to cover local and public authorities, and the social partners’ and their training bodies. Each Member State or eligible country may determine what types of establishment referred to in point (a) can participate in Tempus III. Article 5 Aims The aim of Tempus III is to promote, in line with the guidelines and general objectives of the PHARE and TACIS programmes for economic and social reform, the the higher education systems in the development of eligible countries through the most balanced cooperation possible with the partners from all the Member States of the Community. More specifically, Tempus III is intended to facilitate the adaptation of higher education to the new socio- economic and cultural needs of the eligible countries by addressing: (a) issues relating to the development and reshaping of curricula in the priority areas; (b) reform of higher education structures and establish- ments and their management; (c) the development of training leading to qualifications, with a view to making good the shortage of high-level skills needed in the context of economic reform, particularly by improving and increasing links with industry; (d) the contribution of higher education and training to citizenship and the strengthening of democracy. Dialogue with the eligible countries In agreement with the competent authorities in each country, the Commission will define the detailed priori- ties and objectives for the role of Tempus III in the national strategy for economic and social reform, on the basis of the programme’s objectives and the provisions set out in the Annex, and in conformity in particular with: (a) (i) the general objectives of the PHARE programme; (ii) the general objectives of the TACIS programme, with particular reference to its sectoral aspects; (b) the policy of each eligible country on economic, social and educational reforms; (c) the need to strike an appropriate balance between the priority areas selected and the resources allocated to Tempus III. Article 7 Committee The Commission shall implement the Tempus III 1. programme in accordance with the provisions of the Annex, on the basis of detailed guidelines to be adopted annually and following the detailed objectives and prior- ities agreed with the competent authorities in each eli- gible country, as provided for in Article 6. 2. In the performance of that task, the Commission shall be assisted by a committee composed of two rep- resentatives appointed by each Member State and chaired by the Commission representative. The members of the committee may be assisted by experts and advisers. The committee shall, in particular, assist the Commission in the implementation of the scheme having regard to the objectives set out in Article 5 and shall coordinate its work with that of other programme committees estab- lished in the field of education (Socrates) and training (Leonardo). The Commission representative shall submit to the 3. Committee drafts for measures concerning: (a) the general guidelines governing Tempus III; (b) the selection procedures and general guidelines for the Community’s financial assistance (amounts, dura- tion and beneficiaries); The Commission will, when pursuing the objectives of Tempus III, endeavour to adhere to the Community’s for men and general policy on equal opportunities (c) questions relating to the overall balance of Tempus including the breakdown between the various III, actions; 8. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 120/33 (d) the detailed priorities and objectives to be agreed with the competent authorities in each eligible country; including the allocation of ment Tempus III, earmarked by the eligible countries themselves. funds (e) the arrangements for monitoring and evaluating Tempus III. 4. The committee shall deliver its opinion on these draft measures within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter. The opinion shall be delivered by the majority laid down in Article 148(2) of the Treaty in the case of decisions which the Council is required to adopt on a proposal from the Commission. The votes of the Member States within the committee shall be weighted in the manner set out in that Article. The chairman shall not vote. the representatives of The Commission shall adopt measures which shall apply immediately. However, in accordance with the opinion of the committee, they shall be communicated by the Commission to the Council forthwith. these measures are not if In that event the Commission may defer application of the measures which it has decided upon for a period of one month. The Council, acting by a qualified majority, may take a different decision within the time limit referred to in the previous subparagraph. In addition, 5. the committee on any other matter concerning the imple- mentation of Tempus III, including the annual report. the Commission may consult The representative of the Commission shall submit to the committee a draft of the measures to be taken. The committee shall deliver its opinion on this draft, within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter, if necessary by taking a vote. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes. The Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee. It shall inform the committee on the manner in which its opinion has been taken into account. Article 8 Cooperation with the competent bodies 1. The Commission shall cooperate with the agencies of each of the eligible countries designated and set up to coordinate the relations and structures needed to imple- In addition, for the implementation of Tempus III, 2. the Commission shall closely with the cooperate competent national structures designated by the Member States. It shall take due account whenever possible of bilateral measures taken in this context by the Member States. Article 9 Links with other Community actions if applicable, In line with the procedure set out in Article 7(3) of this Decision and, the procedure defined in Article 9 of Regulation (EEC) No 3906/89 and in Article 8 of Regulation (Euratom, EC) No 1279/96, within the limits established by the annual budgetary decisions, the Commission shall ensure consistency and, where neces- sary, complementarity between Tempus III and other Community actions undertaken both in the Community and as part of assistance provided to eligible countries, particularly with regard to the activities of the European Training Foundation. Article 10 Coordination with action taken in non-Community countries 1. The Commission shall organise appropriate co- ordination with actions undertaken by countries not members of the Community (1) or by universities and the business sector in these countries in the same field as Tempus III, including, where applicable, participation in Tempus III projects. This participation may take a variety of 2. including one or more of the following: forms, (cid:190) participation in Tempus III projects on a co-financing basis, (cid:190) using the opportunities available under Tempus III to channel exchange actions receiving bilateral funding, (cid:190) coordination between Tempus III and national initia- tives which have the same aims but which are funded and managed separately, (cid:190) mutual exchange of information on all relevant initia- tives in this field. Article 11 Annual report An annual report on the operation of Tempus III shall be forwarded by the Commission to the European Parlia- ment, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. This report shall also be forwarded to the eligible countries for information. (1) These countries are the members of the Group of 24, other than the Member States of the Community, the Republic of Cyprus and Malta, and the associated countries of central and eastern Europe, and participation relates to projects with the non-associated countries of central and eastern Europe eligible under the PHARE programme. L 120/34 EN Official Journal of the European Communities 8. 5. 1999 Article 12 Monitoring and evaluation (cid:190) reports In accordance with the procedure set out in Article 7(3), the Commission shall supervise the arrangements for regular monitoring and external evaluation of experience gained with Tempus III, taking due account of the specific objectives in Article 5 and the national objectives defined in accordance with Article 6. It shall submit by 30 April 2004 an interim report on the findings of the evaluation, together with any proposals for extending or adjusting Tempus for the period commencing on 1 July 2006. The Commission shall submit a final report no later than 30 June 2009. Done at Luxembourg, 29 April 1999. For the Council The President W. M(cid:154)LLER 8. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 120/35 ANNEX Joint European projects 1. The European Community will provide support for joint European projects (JEPs) of a maximum of three years’ duration. The JEPs will associate at least one university in an eligible country, one university from a Member State and a partner establishment (university, company or institution as defined in Article 4) in another Member State. 2. Support for JEPs can be provided for activities according to the specific needs of the establishments concerned and in line with the priorities established, including: (i) joint education and training actions, particularly with a view to curriculum development and updating, boosting university capacity to provide continuing education and retraining, development of short intensive courses, and development of open and distance learning systems including information and communication technology; (ii) measures for the reform and development of higher education and its capacity, particularly by restructuring the management of higher education establishments and systems, by modernising existing infrastructures, by acquiring the equipment needed to implement a JEP and, where applicable, by providing technical and financial assistance to the authorities responsible; (iii) the promotion of cooperation between universities, industry and institutions as defined in Article 4 through JEPs; (iv) the development of mobility for teachers, administrative staff of universities and students under JEPs: (a) grants will be provided for teaching/administrative staff of universities or to trainers in companies in the Member States to carry out teaching/training assignments for periods lasting up to one year in eligible countries and vice versa; (b) grants will be awarded to teaching/administrative staff of universities in the eligible countries to undertake periods of retraining and updating in the European Community; (c) grants will be available for students up to and including postgraduate at doctoral level, targeting both students in the eligible countries undertaking a period of study in the European Community and European Community students undertaking a period of study in the eligible countries. These grants will normally be granted for a period of three months to one year; (d) grants will be available for students taking part in JEPs with the specific aim of promoting mobility, priority will go to students taking part in projects for which their university of origin will give full academic recognition to the period of study spent abroad; (e) support will be provided for practical or in-company training periods of one month to one year for teachers, trainers, students and graduates of the eligible countries between the end of their studies and their first job, so that they can undertake a period of practical training in companies in the Community and vice versa; (v) activities to ensure the success of a JEP involving two or more eligible countries. Structural and/or complementary measures Financial support will be provided for certain structural and/or complementary measures (particularly tech- nical assistance, seminars, studies, publications, the programme, particularly the development and restructuring of higher education systems in the eligible countries. Under the structural measures, financial aid will be granted to assist the eligible countries inter alia to: information activities) the objectives of to support (cid:190) develop and strengthen the capacity for strategic planning and institutional development of higher education establishments at university or faculty level, L 120/36 EN Official Journal of the European Communities 8. 5. 1999 (cid:190) establish a development plan for universities to help them build up international relations, (cid:190) support the spread of durable cooperation actions targeting the Tempus objectives, (cid:190) prepare a national strategy in a given eligible country to develop a specific aspect of higher education. Individual grants In addition to the JEPs and the structural and/or complementary measures, the European Community will also support the provision of individual grants to teachers, trainers, university administrators, senior ministerial officials, education planners and other experts in training from eligible countries or from the Community, for visits to promote the quality, development and restructuring of higher education and training in the eligible countries. These visits could inter alia cover the following areas: (cid:190) the development of courses and teaching material, (cid:190) the development of staff, particularly through periods of refresher training and in-company placements, (cid:190) teaching and training assignments, (cid:190) activities to support the development of higher education, (cid:190) participation in the activities of European associations, in particular university associations. Support actions 1. The Commission will receive the technical assistance needed to underpin the action taken pursuant to this Decision and to monitor programme implementation. 2. Support will be provided for appropriate external evaluation of Tempus III. Support will also be provided for dissemination in relation to JEPs, structural and/or complementary measures and individual mobility and for dissemination of successful outcomes from specific projects in earlier stages of the Tempus programme


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 898/1999 της Επιτροπής, της 29ης Απριλίου 1999, για καθορισμό της μέγιστης μείωσης των δασμών κατά την εισαγωγή αραβοσίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 566/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

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text: 30. 4. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 113/17 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 898/1999 TGS EPITQOPGS tgr 29gr Apqik(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 566/1999 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epi- tqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 12 paq(cid:145)cqavor 1, pedo tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) (cid:147) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqer auto(cid:151) tou epip(cid:146)dou· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym jqitgq(cid:148)ym pou pqobk(cid:146)pomtai amyt(cid:146)qy stg sgleqim(cid:147) jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151), odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti g epitqop(cid:147) diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m dem diat(cid:151)pyse cm(cid:150)lg stgm pqohesl(cid:148)a pou (cid:149)qise o pq(cid:149)edq(cid:149)r tgr, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti (cid:146)wei pqojgquwhe(cid:148) diacymisl(cid:149)r cia tg l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou stgm Ispam(cid:148)a le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 566/1999 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti, jat’ evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95 tgr Epitqop(cid:147)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1963/95 (5), g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apovas(cid:148)sei tom jahoqisl(cid:149) liar l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147)· (cid:149)ti cia tom jahoqisl(cid:149) aut(cid:149) pq(cid:146)pei juq(cid:148)yr ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou pqobk(cid:146)pomtai sta (cid:145)qhqa 6 jai 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95· (cid:149)ti o diacymis- l(cid:149)r ha jatajuqyhe(cid:148) stour emdiaveqol(cid:146)mour pou sullet(cid:146)- woum, tym opo(cid:148)ym oi pqosvoq(cid:146)r amtapojq(cid:148)momtai sto ep(cid:148)- ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 566/1999 ap(cid:149) tir 23 (cid:146)yr tir 29 Apqik(cid:148)ou 1999, g l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou jahoq(cid:148)- fetai se 72,90 EUR/t cia l(cid:146)cistg sumokij(cid:147) pos(cid:149)tgta 107 000 t. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 30 Apqik(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 29 Apqik(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 70 tgr 17. 3. 1999, s. 9. (4) EE L 177 tgr 28. 7. 1995, s. 4. (5) EE L 189 tgr 10. 8. 1995, s. 22