title: 1999/296/CE: Décision du Conseil, du 26 avril 1999, modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

eurovoc_concepts:
EU programme
air quality
climate change
environmental monitoring
greenhouse gas

text: 5. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/35 D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 26 avril 1999 modifiant la d(cid:130)cision 93/389/CEE relative (cid:133) un m(cid:130)canisme de surveillance des (cid:130)missions de CO2 et des autres gaz (cid:133) effet de serre dans la Communaut(cid:130) (1999/296/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 C du trait(cid:130) (3), (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que tous les (cid:144)tats membres et la Communaut(cid:130) sont parties (cid:133) la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) qui, depuis son entr(cid:130)e en vigueur le 21 mars 1994, oblige toutes les parties (cid:133) (cid:130)tablir, mettre (cid:133) jour p(cid:130)riodiquement, publier et mettre (cid:133) la dispo- sition de la conf(cid:130)rence des parties (cid:133) la convention des inventaires nationaux des (cid:130)missions anthropi- ques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous les gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)gle- ment(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, en recourant (cid:133) des m(cid:130)thodes comparables la conf(cid:130)rence des parties; approuv(cid:130)es par consid(cid:130)rant que ladite convention oblige toutes les parties (cid:133) (cid:130)tablir, mettre en œuvre, publier et mettre r(cid:130)guli(cid:138)rement (cid:133) jour des programmes nationaux et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, r(cid:130)gionaux contenant des mesures visant (cid:133) att(cid:130)nuer les changements climatiques en tenant compte des (cid:130)missions anthropiques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous les gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al; consid(cid:130)rant que la premi(cid:138)re conf(cid:130)rence des parties (cid:133) l’UNFCCC a d(cid:130)cid(cid:130) que les parties (cid:133) la conven- tion (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) son annexe I doivent soumettre chaque ann(cid:130)e au secr(cid:130)tariat national l’inventaire des (cid:130)missions par leurs sources et de l’absorption par leurs puits, et qu’elles doivent (cid:130)laborer les rapports nationaux pr(cid:130)vus par la convention en se (1) JO C 120 du 18. 4. 1998, p. 22. (2) JO L 89 du 19. 3. 1997, p. 7. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 18 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 109), position commune du Conseil du 16 juin 1998 (JO C 333 du 30. 10. 1998, p. 38) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 9 f(cid:130)vrier 1999 (non encore parue au Journal officiel). basant sur les recommandations concernant les inventaires nationaux des gaz (cid:133) effet de serre et sur les recommandations techniques relatives (cid:133) l’(cid:130)va- luation des incidences des changements climati- ques et des adaptations, adopt(cid:130)es par le groupe intergouvernemental sur l’(cid:130)volution du climat; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de modifier la d(cid:130)ci- sion 93/389/CEE (4) pour permettre la mise (cid:133) jour du processus de surveillance, notamment la surveil- lance, apr(cid:138)s l’an 2000, des limitations et r(cid:130)ductions des (cid:130)missions de gaz (cid:133) effet de serre, et son applica- tion (cid:133) toutes les (cid:130)missions anthropiques de gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, conform(cid:130)ment aux obligations pr(cid:130)vues par l’UNFCCC et compte tenu des exigences du protocole de Kyoto (cid:133) cette convention, adopt(cid:130) le 10 d(cid:130)cembre 1997 par la troisi(cid:138)me conf(cid:130)rence des parties (cid:133) l’UNFCCC; consid(cid:130)rant qu’il est essentiel de pouvoir (cid:130)valuer de fa(cid:135)on pr(cid:130)cise et r(cid:130)guli(cid:138)re les progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s sur la voie du respect des engagements pris par la Communaut(cid:130) au titre de l’UNFCCC et du proto- cole de Kyoto (cid:133) cette convention; consid(cid:130)rant que, pour la Communaut(cid:130), le m(cid:130)ca- nisme de surveillance constitue un instrument essentiel d’(cid:130)valuation de ces progr(cid:138)s; consid(cid:130)rant que le protocole de Kyoto exige que, pour 2005, les parties (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’annexe I aient accomplis des progr(cid:138)s tangibles dans l’ex(cid:130)cution de leurs engagements au titre du protocole; consid(cid:130)rant que les dispositions du m(cid:130)canisme de surveillance (cid:130)tabli par la d(cid:130)cision 93/389/CEE doivent s’appliquer de fa(cid:135)on (cid:130)quivalente aux (cid:130)mis- sions anthropiques par leurs sources et (cid:133) l’absorp- tion par leurs puits de tous les gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, et que le processus de surveillance devrait continuer (cid:133) (cid:136)tre mis (cid:133) jour pour tenir compte d’autres d(cid:130)cisions intervenant dans le cadre du protocole de Kyoto; (4) (5) (6) (7) (8) (4) JO L 167 du 9. 7. 1993, p. 31. L 117/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 1999 (9) (10) consid(cid:130)rant qu’il est reconnu que l’(cid:130)ch(cid:130)ance du 31 juillet fix(cid:130)e par la d(cid:130)cision 93/389/CEE pour la pr(cid:130)sentation des inventaires est difficile (cid:133) respecter pour tous les (cid:144)tats membres; consid(cid:130)rant que, lors de sa session des 22 et 23 juin 1995, le Conseil a r(cid:130)affirm(cid:130) la d(cid:130)termination de la Communaut(cid:130) (cid:133) respecter les engagements qu’elle a pris au titre de la convention et a confirm(cid:130) ses conclusions du 29 octobre 1990, des 15 et 16 d(cid:130)cembre 1994 et du 9 mai 1995; (11) consid(cid:130)rant qu’il convient de modifier en cons(cid:130)- quence la d(cid:130)cision 93/389/CEE, A ADOPT(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les articles 1 (cid:133) 8 de la d(cid:130)cision 93/389/CEE sont remplac(cid:130)s par les articles suivants: «Article premier La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (cid:130)tablit un m(cid:130)canisme destin(cid:130) (cid:133): (cid:190) surveiller, dans les (cid:144)tats membres, toutes les (cid:130)mis- sions anthropiques de gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, et (cid:190) (cid:130)valuer les progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces (cid:130)missions. Article 2 Programmes nationaux 1. Les (cid:144)tats membres con(cid:135)oivent, publient et mettent en œuvre des programmes nationaux visant (cid:133) limiter et/ou r(cid:130)duire les (cid:130)missions anthropiques par leurs sources et (cid:133) intensifier l’absorption par leurs puits de tous les gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, afin de contribuer: (cid:190) (cid:133) la stabilisation, d’ici l’an 2000, des (cid:130)missions de au niveau de 1990 dans l’ensemble de la CO2 Communaut(cid:130), en pr(cid:130)sumant que d’autres pays importants prendront des engagements similaires et (cid:130)tant entendu que les (cid:144)tats membres qui, au d(cid:130)part, ont une consommation (cid:130)nerg(cid:130)tique relati- vement faible et donc des niveaux d’(cid:130)missions peu importants mesur(cid:130)s par habitant ou sur une autre base appropri(cid:130)e ont le droit d’avoir, en mati(cid:138)re de CO2 des objectifs et/ou des strat(cid:130)gies en rapport avec leur d(cid:130)veloppement (cid:130)conomique et social, tout en continuant (cid:133) am(cid:130)liorer le rendement (cid:130)ner- g(cid:130)tique de leurs activit(cid:130)s (cid:130)conomiques, comme convenu lors des sessions du Conseil du 29 octobre 1990 et du 13 d(cid:130)cembre 1991 ainsi que des 15 et 16 d(cid:130)cembre 1994, (cid:190) au respect par la Communaut(cid:130) de son engagement relatif (cid:133) la limitation et/ou la r(cid:130)duction de toutes les (cid:130)missions de gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)gle- ment(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto, (cid:190) (cid:133) la surveillance transparente et pr(cid:130)cise des progr(cid:138)s effectifs et envisag(cid:130)s des (cid:144)tats membres, y compris la contribution apport(cid:130)e par les mesures commu- nautaires, sur la voie de la r(cid:130)alisation des contribu- tions nationales qu’il est convenu d’apporter aux engagements pris par la Communaut(cid:130) au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto. Ces programmes sont mis (cid:133) jour p(cid:130)riodiquement. Chaque 2. programme national les (cid:130)l(cid:130)ments ci-apr(cid:138)s: (cid:144)tat membre inclut dans son a) l’(cid:130)valuation de l’incidence des politiques et mesures sur les (cid:130)missions et les absorptions et leur int(cid:130)gration dans les projections pour le CO 2 et les autres gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al entre l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence et 2000, conform(cid:130)ment aux prescriptions en mati(cid:138)re de communication d’informations de la conven- tion-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; b) au moins en ce qui concerne les six gaz (cid:133) effet de serre (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’Annexe A du protocole de Kyoto [le dioxyde de carbone (CO2), le m(cid:130)thane O), les hydrocar- ) et le protoxyde d’azote (N (CH4 2 bures fluor(cid:130)s (HFC), les hydrocarbures perfluor(cid:130)s (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6)]: (cid:190) les chiffres concernant ses (cid:130)missions anthropi- ques en 1990 (ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence), de dioxyde de carbone, de m(cid:130)thane et de protoxyde d’azote, d(cid:130)termin(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, (cid:190) les chiffres concernant ses (cid:130)missions anthropi- ques en 1990 et/ou 1995 (ann(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence), d’hydrocarbures d’hydrocarbures fluor(cid:130)s, perfluor(cid:130)s et d’hexafluorure de soufre, d(cid:130)ter- min(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, (cid:190) des inventaires des (cid:130)missions anthropiques par ses sources et de l’absorption par ses puits, (cid:130)tablis conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, (cid:190) le d(cid:130)tail des politiques et mesures nationales mises en œuvre ou pr(cid:130)vues depuis l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence et contribuant sensiblement (cid:133) r(cid:130)duire les (cid:130)missions des gaz (cid:133) effet de serre et (cid:133) en d(cid:130)velopper les puits d’absorption, pour chaque gaz et pour chaque secteur et en pr(cid:130)cisant l’ob- jectif de la mesure, le type d’instrument utilis(cid:130) pour chaque mesure, le stade de mise en œuvre des politiques et mesures, ainsi que, dans la mesure du possible, des indicateurs provisoires de leur (cid:130)tat d’avancement, 5. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/37 (cid:190) les mesures prises ou envisag(cid:130)es pour mettre en œuvre la l(cid:130)gislation et les politiques commu- nautaires pertinentes, (cid:190) l’(cid:130)valuation de l’incidence des politiques et mesures sur les (cid:130)missions et les absorptions et leur int(cid:130)gration dans les projections: i) pour les gaz (cid:133) effet de serre (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe A du protocole de Kyoto entre l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence et la p(cid:130)riode 2008-2012 et ii) autant que possible, pour les gaz (cid:133) effet de serre (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe A du protocole de Kyoto, entre l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence et 2005, selon la proc(cid:130)dure d(cid:130)crite (cid:133) l’article 8 et sur la base de normes de proc(cid:130)dure uniformes, en incluant des (cid:130)l(cid:130)ments quantitatifs permettant de comprendre les hypoth(cid:138)ses de base retenues pour d(cid:130)velopper ces projections et une descrip- tion de la m(cid:130)thode d’(cid:130)valuation utilis(cid:130)e, (cid:190) une (cid:130)valuation de l’incidence (cid:130)conomique des mesures pr(cid:130)cit(cid:130)es, dans la mesure du possible; c) des informations concernant les gaz suivants: monoxyde de carbone (CO), oxydes d’azote (NOx), compos(cid:130)s organiques le m(cid:130)thane, ainsi que sur les oxydes de soufre, confor- m(cid:130)ment aux exigences en mati(cid:138)re de communica- tion d’informations pr(cid:130)vues par l’UNFCCC, et notamment: autres que volatiles (cid:190) des donn(cid:130)es sur les (cid:130)missions, (cid:190) une description des politiques et mesures prises ou envisag(cid:130)es pour limiter les (cid:130)missions de ces gaz, (cid:190) autant que possible, des projections les plus pr(cid:130)cises possible sur ces (cid:130)missions, qui seront fournies (cid:133) intervalles r(cid:130)guliers conform(cid:130)ment aux d(cid:130)cisions prises selon la proc(cid:130)dure d(cid:130)crite (cid:133) l’article 8, et sur la base de normes de proc(cid:130)- dure uniformes, ainsi que des (cid:130)l(cid:130)ments quanti- tatifs permettant de comprendre les hypoth(cid:138)ses de base retenues pour d(cid:130)velopper ces projec- tions et une description de la m(cid:130)thode d’(cid:130)va- luation utilis(cid:130)e. Article 3 Inventaires et communication des donn(cid:130)es 1. Les (cid:144)tats membres d(cid:130)terminent les (cid:130)missions anthropiques par leurs sources et l’absorption par leurs puits de tous les gaz (cid:133) effet de serre non r(cid:130)glement(cid:130)s par le protocole de Montr(cid:130)al, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, sur la base des m(cid:130)thodes accept(cid:130)es par l’IPCC et convenues par la conf(cid:130)rence des parties. Ces m(cid:130)thodes sont r(cid:130)vis(cid:130)es, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue le cas (cid:133) l’article 8, pour tenir pleinement compte, (cid:130)ch(cid:130)ant, de toute d(cid:130)cision en la mati(cid:138)re qui serait prise par la conf(cid:130)rence des parties. communiquent Les (cid:144)tats membres 2. chaque ann(cid:130)e (cid:133) la Commission, au plus tard le 31 d(cid:130)cembre les donn(cid:130)es concernant leurs (cid:130)missions anthropiques de CO par les puits au cours et l’absorption du CO 2 2 de l’ann(cid:130)e civile pr(cid:130)c(cid:130)dente. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:130)galement chaque ann(cid:130)e les inventaires nationaux des (cid:130)missions par leurs sources et de l’absorption par leurs puits des autres gaz (cid:133) effet de serre vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 2. Ils communiquent (cid:133) la Commission, au plus tard le 31 d(cid:130)cembre, leurs donn(cid:130)es provisoires pour l’ann(cid:130)e (cid:130)coul(cid:130)e et l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente. leurs donn(cid:130)es d(cid:130)finitives pour Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:130)galement, au plus tard le 31 d(cid:130)cembre, leurs derni(cid:138)res projections sur les (cid:130)missions par leurs sources et l’absorption par leurs puits des gaz (cid:133) effet de serre (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe A du protocole de Kyoto pour la p(cid:130)riode 2008-2012 et, autant que possible, pour 2005. La Commission prend des mesures compl(cid:130)mentaires pour promouvoir la comparabilit(cid:130) et la transparence des inventaires nationaux et communications natio- nales. 3. La Commission (cid:130)tablit, en coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats membres, sur la base des informations fournies par ces derniers, des inventaires des (cid:130)missions anthro- piques de gaz (cid:133) effet de serre et de leur absorption par les puits dans la Communaut(cid:130). La Commission transmet (cid:133) tous les (cid:144)tats membres, au plus tard le 1er mars, ces inventaires fond(cid:130)s sur les donn(cid:130)es re(cid:135)ues conform(cid:130)ment au paragraphe 2. Article 4 Proc(cid:130)dures et m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation Selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 8, la Commission d(cid:130)termine les proc(cid:130)dures et m(cid:130)thodes de l’(cid:130)valuation des programmes nationaux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 6 ainsi que les (cid:144)tats la fr(cid:130)quence de leur mise (cid:133) jour par membres. Article 5 (cid:144)valuation des programmes nationaux et de l’(cid:130)tat des (cid:130)missions dans la Communaut(cid:130) Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commis- 1. sion leurs programmes nationaux en cours qui n’ont pas encore (cid:130)t(cid:130) transmis ou les mises (cid:133) jour des programmes d(cid:130)j(cid:133) transmis dans un d(cid:130)lai de trois mois apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Les futurs programmes nationaux et leurs mises (cid:133) jour sont transmis (cid:133) la Commission dans un d(cid:130)lai de trois mois suivant leur adoption. L 117/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 1999 La Commission transmet les programmes natio- 2. naux qu’elle re(cid:135)oit aux autres (cid:144)tats membres dans un d(cid:130)lai d’un mois apr(cid:138)s leur r(cid:130)ception. 3. La Commission (cid:130)value les programmes natio- naux afin de v(cid:130)rifier si les progr(cid:138)s r(cid:130)alis(cid:130)s dans l’en- semble de la Communaut(cid:130) sont suffisants pour garantir le respect des engagements vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 1. 4. Dans les six mois qui suivent la r(cid:130)ception des programmes nationaux, la Commission pr(cid:130)sente au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil un rapport sur les r(cid:130)sultats de son (cid:130)valuation. L’Agence europ(cid:130)enne pour l’environnement appor- tera, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, son concours pour l’(cid:130)tablissement de ce rapport, conform(cid:130)ment (cid:133) son programme de travail annuel. Article 6 (cid:144)valuation ult(cid:130)rieure des progr(cid:138)s accomplis La Commission examine tous les ans, en consultation avec les (cid:144)tats membres, si les progr(cid:138)s effectifs ou envisag(cid:130)s des (cid:144)tats membres, y compris la contribu- tion apport(cid:130)e par les mesures communautaires, sur la voie du respect des engagements pris par la Commu- naut(cid:130) au titre de la UNFCCC et du protocole de Kyoto sont suffisants pour garantir que la Commu- naut(cid:130) et ses (cid:144)tats membres seront en mesure de respecter leurs engagements et elle fait rapport au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil sur la base des informations re(cid:135)ues au titre des articles 2, 3 et 5. Le rapport de la Commission est mis (cid:133) la disposition du les Parlement europ(cid:130)en et du Conseil m(cid:136)me si donn(cid:130)es communiqu(cid:130)es par les (cid:144)tats membres sont incompl(cid:138)tes et la Commission peut, dans ce cas, inclure dans le rapport les meilleures donn(cid:130)es dispo- nibles, en consultation avec l’(cid:144)tat membre concern(cid:130). Article 7 Autres gaz (cid:133) effet de serre (supprim(cid:130)) Article 8 Comit(cid:130) 1. La Commission est assist(cid:130)e par un comit(cid:130) compos(cid:130) des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et pr(cid:130)sid(cid:130) par le repr(cid:130)sentant de la Commission. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au 2. comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet, dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. les voix des 3. a) La Commission arr(cid:136)te les mesures envisag(cid:130)es lorsqu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). b) Lorsque les mesures envisag(cid:130)es ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130), ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) quali- fi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statu(cid:130), les mesures propos(cid:130)es sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission. » Article 2 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le 1er mai 1999. Article 3 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Luxembourg, le 26 avril 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FISCHER


title: 1999/382/EF: Rådets afgørelse af 26. april 1999 om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for erhvervsuddannelse "Leonardo da Vinci"

eurovoc_concepts:
EU aid
Sardinia
action programme
animal plague
health control
swine

formats: html pdf print

text: 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/33 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) RÅDET RÅDETS AFGØRELSE af 26. april 1999 om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for erhvervs- uddannelse »Leonardo da Vinci« (1999/382/EF) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR  under henvisning til Europæiske Fællesskab, særlig artikel 127, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (2), i henhold til fremgangsmåden i traktatens artikel 189 C (3), og ud fra følgende betragtninger: (1) (2) (3) Ifølge traktaten om oprettelse af Det Europæiske til udvik- Fællesskab bidrager Fællesskabet bl. a. lingen af uddannelse og erhvervsuddannelse på et højt niveau; Rådet har ved afgørelse 94/819/EF (4) indført et en handlingsprogram for af erhvervsuddannelsespolitik i Fællesskabet; det vil være formålstjenligt at videreføre dette program på grundlag af de indhøstede erfaringer og under hensyntagen til de allerede opnåede resultater; gennemførelse på Det Europæiske Råds ekstraordinære møde om beskæftigelsen den 20. -21. november 1997 i Luxembourg blev det erkendt, at livslang uddan- nelse og erhvervsuddannelse kan yde et vigtigt bidrag til medlemsstaternes beskæftigelsespolitik (1) EFT C 309 af 9. 10. 1998, s. 9. (2) EFT C 410 af 30. 12. 1998, s. 6. (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 5. november 1998 (EFT C fælles holdning af 21. 359 af 23. 11. 1998, s. 59), Rådets december 1998 (EFT C 49 af 22. 2. 1999, s. 65) og Europa- Parlamentets afgørelse af 23. marts 1999 (endnu ikke offent- liggjort i EFT). (4) EFT L 340 af 29. 12. 1994, s. 8. (4) (5) (6) med henblik på styrkelse af beskæftigelsesegnet- heden, tilpasningsevnen og iværksætterånden samt fremme af lige muligheder; alle personer bør uanset alder og erhvervskategori have adgang til ikke kun under hensyn til den teknologiske udvikling, men også som følge af det faldende antal personer i alderspyramiden, der er i beskæftigelse; livslang uddannelse, Kommissionen har i sin meddelelse »For et kund- skabernes Europa« fremsat forslag om opbygning af som gør det et europæisk uddannelsesområde, muligt at virkeliggøre målet om livslang uddan- nelse og erhvervsuddannelse; Kommissionen fast- lagde i den forbindelse de kategorier af foranstalt- ninger, der skal udvikles på fællesskabsplan, og som alle tager sigte på tværnationalt samarbejde og er udformet med henblik på at give medlemssta- ternes indsats større gennemslagskraft, idet der fuldt ud tages hensyn til subsidiaritetsprincippet og anvendes forenklede procedurer; Kommissionen fastslår i sin hvidbog »Undervise og lære  På vej mod det kognitive samfund«, at det kognitive samfund medfører, at der lægges vægt på erhvervelse af nye kundskaber, og derfor tilskynder til at udnytte alle muligheder for at lære; i grøn- bogen »Almen uddannelse, erhvervsuddannelse, forskning  Hindringer for mobiliteten i Det Europæiske Fællesskab« fremhæver Kommissionen mobilitetens fordele for borgerne og for konkurren- ceevnen i Den Europæiske Union; L 146/34 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999 (7) (8) (9) der gennemføres foranstaltninger, inden for rammerne af dette program, bør tage sigte på at udvikle kvaliteten, skabe innovation og fremme den europæiske dimension i erhvervsuddannelses- systemer og -praksis med henblik på at fremme livslang uddannelse; ved gennemførelsen af dette program bør der lægges vægt på at bekæmpe alle former for udstødelse, herunder racisme og frem- medhad; der bør lægges særlig vægt på at fjerne alle former for forskelsbehandling og uligheder, bl. a. for handicappede, og at fremme lige muligheder for mænd og kvinder; for at øge den ekstra fordel ved en fællesskabsind- sats, er det nødvendigt, at der på alle niveauer sikres sammenhæng og komplementaritet mellem de aktioner, der gennemføres under denne afgørelse, og andre fællesskabsinterventioner; i højere grad inddrages små og mellemstore virksomheder og håndværks- virksomheder bør i gennemførelsen af dette program i betragtning af den betydning, de har for jobbevarelse og jobska- belse, samt den rolle, de spiller i forbindelse med udviklingen af erhvervsuddannelse; at samarbejde med i (10) Kommissionen tilstræber medlemsstaterne sammenhængen og sikre komplementariteten mellem aktionerne under dette program og andre relevante fællesskabspoli- tikker, -instrumenter og -aktioner, især Den Euro- pæiske Socialfond, ved at lette overførsel og formidling større målestok af nyskabende i indfaldsvinkler og metoder, der udvikles under dette program; Kommissionen bestræber sig i samarbejde med arbejdsmarkedets parter på at udbygge koordinationen mellem dette program og de aktiviteter, der finder sted som led i Fællesska- bets sociale dialog; (11) (EØS-aftalen) aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samar- bejdsområde indeholder bestem- melser om et udvidet samarbejde på uddannelses-, erhvervsuddannelses- og ungdomsområdet mellem på den ene side Det Europæiske Fællesskab og dets medlemsstater og på den anden side de lande i Den Frihandelssammenslutning (EFTA), der deltager i Det Europæiske Økono- miske Samarbejdsområde (EFTA/EØS-lande); Europæiske (12) de associerede lande i Central- og Østeuropa (CØEL) bør kunne deltage i dette program på de betingelser, der er i fastsat tillægsprotokollerne til disse aftaler og i de respek- i Europaaftalerne, tive associeringsråds afgørelser; det samme gælder Cypern efter samme regler som dem, der gælder for EFTA/EØS-landene, på grundlag af supplerende bevillinger, der tilvejebringes efter procedurer, der skal aftales med dette land, samt Malta og Tyrkiet, på grundlag af supplerende bevillinger, der tilveje- bringes i overensstemmelse med traktatens bestem- melser; (13) Kommissionen og medlemsstaterne bør samar- bejde om at sikre løbende tilsyn med og evaluering af dette program med henblik på ændringer af bl. a. prioriteringen for gennemførelsen af foranstaltnin- gerne; (14) (15) der anføres i denne afgørelse et finansielt referen- cegrundlag som omhandlet i punkt 2 i Europa- Parlamentets, Rådets og Kommissionens erklæring af 6. marts 1995 (1) for hele programmets varighed, uden at dette berører budgetmyndighedens befø- jelser i henhold til traktaten; da målene for den påtænkte handling, gennem- førelsen af en erhvervsuddannelsespolitik i Fælles- skabet, ikke i tilstrækkelig grad kan opfyldes af medlemsstaterne i betragtning af erhvervsuddan- nelsespartnerskabernes kompleksitet, kan målene i overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet og jf. traktatens artikel 3 proportionalitetsprincippet, B, på grund af fællesskabsaktionernes og -foran- staltningernes tværnationale karakter bedst nås på fællesskabsplan; denne afgørelse begrænser sig til, hvad der er nødvendigt for at nå disse mål  TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Iværksættelse af programmet 1. Ved denne afgørelse iværksættes anden fase af hand- lingsprogrammet for gennemførelse af en erhvervsuddan- nelsespolitik i Fællesskabet »Leonardo da Vinci«, i det følgende benævnt »dette program«. 2. Dette program gennemføres i perioden 1. 2000 - 31. december 2006. januar 3. Dette program bidrager til fremme af et kundska- bernes Europa gennem udvikling af et europæisk samar- bejdsområde inden for uddannelse og erhvervsuddannelse. Det støtter medlemsstaternes politik for livslang uddan- nelse og opbygningen af kundskaber, færdigheder og kvalifikationer med henblik på at skabe aktive medbor- gere og medborgere, der kan bruges på arbejdsmarkedet. 4. Dette program støtter og supplerer medlemssta- ternes egen indsats med fuld respekt for deres ansvar for indholdet og opbygningen af erhvervsuddannelserne, samt for deres kulturelle og sproglige mangfoldighed. (1) EFT C 102 af 4. 4. 1996, s. 4. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/35 Artikel 2 Programmets mål 1. Inden for rammerne af de mål, der er opstillet i traktatens artikel 127, tager dette program sigte på at udvikle kvaliteten, skabe innovation og fremme den euro- pæiske dimension i erhvervsuddannelsessystemer og -praksis gennem samarbejde på tværs af grænserne. Målene for dette program er: a) at og forbedre især unge, færdigheder kvalifikationer hos personer, i erhvervsmæssig grunduddan- nelse på alle niveauer; dette kan gennemføres bl. a. ved hjælp af erhvervsmæssig vekseluddannelse og lærlinge- uddannelse med henblik på at fremme beskæftigelses- egnetheden og lette den erhvervsmæssige integration og reintegration b) at forbedre kvaliteten af og adgangen til erhvervs- mæssig efter- og videreuddannelse og tilegnelse af færdigheder og kvalifikationer hele livet igennem med henblik på at øge og udvikle tilpasningsevnen, navnlig for at underbygge teknologiske og organisatoriske ændringer. Nyskabende rådgivnings- og vejledningstiltag har særlig betydning for opfyldelse af målene i litra a) og b) og vil blive støttet. c) at fremme og styrke erhvervsuddannelsens bidrag til innovationsprocessen med henblik på at forbedre konkurrenceevnen og iværksætterånden også med henblik på nye beskæftigelsesmuligheder; i den forbin- delse vil der blive lagt særlig vægt på at udbygge samarbejdet mellem erhvervsuddannelsesinstitutioner, herunder universiteter, og virksomheder, navnlig små og mellemstore virksomheder. på Ved gennemførelsen af målene i 2. stk. 1 skal opmærksomheden navnlig rettes mod grupper, der står arbejdsmarkedet, herunder handicappede, svagt praksis, der letter disse gruppers adgang til erhvervsud- dannelse, for ligestilling, mænd og kvinder samt bekæmpelse af diskrimination. lige muligheder fremme af Artikel 3 Fællesskabsforanstaltninger 1. Dette programs mål skal nås ved følgende foranstalt- ninger, som gennemføres med det indhold og på den måde, der er omhandlet i bilagene, og som kan kombi- neres: a) støtte til tværnational mobilitet for personer under erhvervsuddannelse, især unge, og for personer, der er ansvarlige for uddannelse (»mobilitet«) b) støtte til pilotprojekter, der bygger på tværnationale partnerskaber, og som tager sigte på innovation og større kvalitet i erhvervsuddannelserne (»pilotpro- jekter«) c) fremme af sprogkundskaber, herunder i de sprog, der er mindre udbredt, og som der kun i begrænset omfang undervises i, og af forståelse for andre kulturer i forbindelse med erhvervsuddannelse (»sprogkund- skaber«) d) støtte til udvikling af tværnationale samarbejdsnetværk, som letter udveksling af erfaringer og god praksis (»tværnationale netværk«) e) udvikling og ajourføring af referencemateriale gennem støtte til oversigter og analyser, tilvejebringelse og ajourføring af sammenlignelige data, observation og formidling af god praksis og omfattende informations- udveksling (»referencemateriale«). 2. Ved gennemførelsen af foranstaltningerne i stk. 1 skal der være mulighed for særlig støtte til tværnationale aktioner til fremme og brug af informations- og kommu- nikationsteknologi (IKT) i erhvervsuddannelsen. Artikel 4 Deltagelse i programmet Alle offentlige og/eller private organer og institutioner, der er involveret i erhvervsuddannelse, kan deltage i dette program på de betingelser og på den måde, der er fastsat i bilagene, navnlig: a) erhvervsuddannelsesinstitutioner, -centre og -organer på alle niveauer, herunder universiteter b) forskningscentre og -organer c) virksomheder, navnlig små og mellemstore virksom- heder og håndværksvirksomheder, eller foretagender i den private eller den offentlige sektor, herunder dem, der er involveret i erhvervsuddannelse d) erhvervsorganisationer, herunder handelskamre m. v. e) arbejdsmarkedets parter f) lokale og regionale myndigheder og organisationer g) nonprofitorganisationer, frivillige organer og ngo’er. Artikel 5 Gennemførelse af programmet og samarbejde med medlemsstaterne 1. Kommissionen påser, at de fællesskabsaktioner, der er omfattet af dette program, gennemføres. 2. Medlemsstaterne  tager de nødvendige skridt for gennem passende strukturer at sikre samordning, integreret forvaltning og opfølgning af dette programs gennemførelse, idet alle parter, der er involveret i erhvervsuddannelses- spørgsmål, inddrages i overensstemmelse med nati- onal praksis L 146/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999  sikrer passende oplysning om og offentlig omtale af dette programs aktioner  træffer de foranstaltninger, der er nødvendige for at sikre, at dette program fungerer effektivt  bestræber sig så vidt muligt på at træffe sådanne foranstaltninger, som de finder nødvendige og ønske- lige for at fjerne hindringer for deltagelse i dette program. 3. Kommissionen skal i samarbejde med medlemssta- terne  tage de skridt, der er beskrevet i bilagene, for at bygge videre på de resultater, der er opnået under første fase af dette program og fællesskabsinitiativerne på erhvervsuddannelsesområdet  sikre en jævn overgang mellem de aktioner, der er gennemført som led i dette programs første fase, og dem, der skal gennemføres under dets anden fase. Artikel 6 Fælles aktioner Som led i indsatsen for opbygningen af et kundskabernes Europa kan dette programs foranstaltninger efter procedu- som fælles aktioner rerne i artikel 7 gennemføres sammen med beslægtede fællesskabsprogrammer og -aktioner, navnlig dem, som vedrører uddannelse og unge. Artikel 7 Udvalg 1. Kommissionen bistås af et udvalg, der består af to repræsentanter for hver medlemsstat og har Kommissio- nens repræsentant som formand. 2. Udvalget afgiver udtalelse om følgende: a) de generelle retningslinjer for dette programs gennem- førelse og Fællesskabets finansielle støtte b) det årlige arbejdsprogram for iværksættelse af dette programs aktioner, herunder prioriteringer, temaerne for tema-aktionerne og Kommissionens forslag til projektudvælgelse, herunder forslag i henhold til fælles aktioner c) de årlige budgetter og fordelingen af midler mellem foranstaltningerne samt fælles aktioner, supplerende organisationers foranstaltninger projekter europæiske og inden for en frist, 3. Med hensyn til de i stk. 2 nævnte spørgsmål fore- lægger Kommissionens repræsentant udvalget et udkast til de foranstaltninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast som formanden kan fastsætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster. Det udtaler sig med det flertal, der er fastsat i traktatens artikel 148, stk. 2, for vedtagelse af de afgørelser, som Rådet skal træffe på forslag af Kommissionen. Ved afstemninger i udvalget tillægges de stemmer, der afgives af repræsentanterne for medlemsstaterne, den vægt, der er i nævnte artikel. Formanden deltager ikke i afstemningen. fastlagt 4. a) Kommissionen vedtager foranstaltninger, der straks finder anvendelse. b) Hvis de ikke er i overensstemmelse med udvalgets af udtalelse, Kommissionen om disse foranstaltninger. I så fald gælder følgende: underrettes Rådet straks dog  Kommissionen udsætter gennemførelsen af de foranstaltninger, den har truffet afgørelse om, i et fra datoen for denne underretning tidsrum på højst to måneder regnet  Rådet kan med kvalificeret træffe en anden afgørelse inden for det tidsrum, der er nævnt under første led. flertal 5. Kommissionens repræsentant hører udvalget om i forbindelse med gennem- andre relevante spørgsmål førelsen af dette program. I så fald forelægger Kommis- sionens repræsentant udvalget et udkast til de foranstalt- ninger, der skal træffes. Udvalget afgiver en udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fast- sætte under hensyn til, hvor meget det pågældende spørgsmål haster, i givet fald ved afstemning. Udtalelsen optages i mødeprotokollen; derudover har hver til at anmode om, at dens holdning medlemsstat ret indføres i mødeprotokollen. Kommissionen tager størst muligt hensyn til udvalgets udtalelse. Den underretter udvalget om, hvorledes den har taget hensyn til dets udtalelse. 6. Udvalget fastsætter selv sin forretningsorden. 7. I samarbejde med udvalget etablerer Kommissionen et regelmæssigt og struktureret samarbejde med de andre udvalg, der er nedsat til gennemførelse af Det Europæiske Fællesskabs programmer for almen uddannelse og for unge. d) kriterierne for den vejledende fordeling af midler mellem medlemsstaterne i forbindelse med aktioner, der følger udvælgelsesprocedure A (bilag I, afdeling III) e) de nærmere bestemmelser vedrørende tilsyn med og evaluering af dette program samt formidling og over- førsel af resultater. 8. For at sikre dette programs sammenhæng med andre foranstaltninger, der er nævnt i artikel 9, under- retter Kommissionen regelmæssigt udvalget om de fælles- skabsinitiativer, der tages inden for almen uddannelse, erhvervsuddannelse og for unge, herunder i samarbejde med tredjelande og internationale organisationer. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/37 Artikel 8 Artikel 10 Arbejdsmarkedets parter Med forbehold af procedurerne i artikel 7, stk. 3, 4 og 5, kan Kommissionen høre udvalget om alle spørgsmål i forbindelse med anvendelsen af denne afgørelse. I tilfælde af en sådan høring udpeger Kommissionen efter indstilling fra arbejdsmarkedets parter på fællesskabsni- veau et antal repræsentanter for arbejdsmarkedets parter, svarende til antallet af medlemsstaternes repræsentanter, til at deltage i udvalgets arbejde som observatører. De har ret til at anmode om, at deres holdning indføres i protokollen for udvalgets møder. Artikel 9 Deltagelse af EFTA/EØS-landene, de associerede lande i Central- og Østeuropa (CØEL), Cypern, Malta og Tyrkiet Dette program er åbent for deltagelse af  EFTA/EØS-landene i overensstemmelse med de betingelser, der er fastsat i EØS-aftalen  de associerede lande i Central- og Østeuropa (CØEL) i overensstemmelse med de betingelser, der er fastsat i Europaaftalerne, i tillægsprotokollerne til disse aftaler og i de respektive associeringsråds afgørelser  Cypern på samme betingelser som dem, der gælder for EFTA/EØS-landene, på grundlag af supplerende bevillinger, der tilvejebringes efter procedurer, der skal aftales med dette land  Malta og Tyrkiet på grundlag af supplerende bevil- tilvejebringes i overensstemmelse med linger, der traktatens bestemmelser. Sammenhæng og komplementaritet Artikel 11 1. Kommissionen sikrer i samarbejde med medlems- staterne den overordnede sammenhæng og komplemen- taritet med andre relevante fællesskabspolitikker, -instru- menter og -aktioner, især Den Europæiske Socialfond, navnlig dem, der skal fremme et kundskabernes Europa inden for på og inden for forskning og teknologisk ungdomsområdet, udvikling og innovation. erhvervsuddannelse, uddannelse Ved gennemførelsen af 2. foranstaltningerne under dette program tager Kommissionen og medlemsstaterne som led i en samordnet beskæftigelsesstrategi hensyn til de prioriteringer, der er fastsat i de retningslinjer for beskæftigelsen, som Rådet har vedtaget. I partnerskab med arbejdsmarkedets parter i Fælles- 3. skabet bestræber Kommissionen sig på at udvikle samordningen mellem dette program og den sociale dialog på fællesskabsplan  også på sektorplan. 4. Kommissionen indgår i et samarbejde med Det Europæiske Center for Udvikling af Erhvervsuddannelse (CEDEFOP) om gennemførelsen af dette program på de betingelser, der er fastsat i forordning (EØF) nr. 337/75 (1) om oprettelse af CEDEFOP. På samme vilkår og på de områder, hvor det er relevant, sørger Kommissionen for, at der sker en koordinering med Det Europæiske Erhvervsuddannelsesinstitut på de betingelser, der er fastsat i forordning (EØF) nr. 1360/90 (2). 5. Kommissionen underretter regelmæssigt Det Rådgi- vende Udvalg for Erhvervsuddannelse om, hvorledes dette program forløber. (1) EFT L 39 af 13. 2. 1975, s. 1. Senest ændret ved forordning (EF) nr. 354/95 (EFT L 41 af 23. 2. 1995, s. 1). (2) EFT L 131 af 23. 5. 1990, s. 1. Senest ændret ved forordning (EF) nr. 1572/98 (EFT L 206 af 23. 7. 1998, s. 1). Internationalt samarbejde Under dette program og efter proceduren i artikel 7, stk. 2, 3 og 4, styrker Kommissionen samarbejdet med tredje- lande og med de kompetente internationale organisati- oner. Artikel 12 Finansielle bestemmelser 1. Det finansielle referencegrundlag til gennemførelsen af dette program er for perioden 2000-2006 på 1 150 mio. EUR. 2. De årlige bevillinger godkendes af budgetmyndig- heden inden for rammerne af de finansielle overslag. Artikel 13 Tilsyn og evaluering 1. Kommissionen programmet i samarbejde med medlemsstaterne. løbende fører tilsyn med Tilsynet omfatter de rapporter, der er nævnt i stk. 4, og specifikke aktiviteter. 2. Kommissionen evaluerer regelmæssigt gennem- førelsen af dette program i samarbejde med medlemssta- terne efter proceduren i artikel 7, stk. 2, 3 og 4, og på grundlag af kriterier, der er udformet i samarbejde med medlemsstaterne. Hovedformålet er at evaluere aktio- forhold til målene i nernes effektivitet og virkning i artikel 2. Evalueringen skal desuden omfatte formidlingen af resultaterne af aktioner under dette program, god praksis og virkningen af programmet generelt i forhold til målene. L 146/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999 Evalueringen omfatter også komplementariteten mellem de aktioner, der gennemføres under dette program, og andre relevante fællesskabspolitikker, -instrumenter og -aktioner.  en første foreløbig rapport om den indledende prak- tiske gennemførelse af programmet senest den 30. juni 2002  en anden foreløbig rapport om gennemførelsen af Der foretages jævnligt uafhængige eksterne evalueringer af resultaterne af fællesskabsforanstaltningerne efter krite- rier, der fastsættes efter proceduren i artikel 7, stk. 2, 3 og 4. 3. Der bør under gennemførelsen af dette program tages hensyn til resultaterne af tilsynet og evalueringen. og den 2003 4. Medlemsstaterne sender henholdsvis senest den 31. december 2007 senest Kommissionen rapporter om gennemførelsen og effekti- viteten af dette program og om dets indflydelse på de eksisterende erhvervsuddannelsessystemer og -ordninger i medlemsstaterne. I rapporterne tages der også hensyn til fremme af for mænd og kvinder. lighed og lige muligheder juni 30. 5. Kommissionen Rådet og Det Økonomiske og Sociale Udvalg: forelægger Europa-Parlamentet, programmet senest den 30. juni 2004  en meddelelse om videreførelsen af programmet senest den 31. december 2004; denne meddelelse skal, hvis det er relevant, indeholde et passende forslag  en endelig rapport om gennemførelsen af programmet senest den 31. december 2007. Artikel 14 Ikrafttrædelse Denne afgørelse træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Udfærdiget i Luxembourg, den 26. april 1999. På Rådets vegne J. FISCHER Formand 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/39 BILAG I FÆLLESSKABSAKTIONER OG -FORANSTALTNINGER AFDELING I: GENERELLE PRINCIPPER 1. Med henblik på at nå målene i afgørelsens artikel 2 etableres der tværnationale partnerskaber, som forelægger forslag til aktioner baseret på de fællesskabsforanstaltninger, der er beskrevet i afgørelsens artikel 3. 2. Hvert forslag, som forelægges af et tværnationalt partnerskab, skal tage sigte på at virkeliggøre et eller flere af programmets mål og skal indeholde oplysning om, hvilken eller hvilke foranstaltninger der skal gennemføres for at nå dets mål. Der kan forelægges forslag til aktiviteter, der omfatter flere forskellige foranstaltninger i henhold til afgørelsens artikel 3, stk. 1, efter anvisning fra det udvalg, der er omhandlet i afgørelsens artikel 7. Med undtagelse af foranstaltning 1 (Mobilitet) og foranstaltning 3 (Sprogkundskaber) som beskrevet i afdeling II skal hvert forslag involvere kontrahenter fra mindst tre deltagende lande, hvoraf mindst ét land skal være en medlemsstat i Den Europæiske Union. For så vidt angår projektforslag under foranstaltning 1 og 3 skal hvert forslag involvere kontrahenter fra mindst to deltagende lande, hvoraf mindst ét land skal være en medlemsstat i Den Europæiske Union. 3. Når der indkaldes forslag på fællesskabsniveau, gives der oplysning om prioriterede områder, tidsfrister, ansøgningsbetingelser og fælles kriterier for støtteberettigelse, navnlig med hensyn til tværnationalitet, projektevaluering og udvælgelsesprocedurer. Den vejledende tidsplan skal bl. a. omfatte de ansøgnings- og udvælgelsesfrister og de frister for godkendelsen af projektansøgninger, der gælder i Fællesskabet det pågældende år. Den første indkaldelse af forslag har en gyldighed på tre år. En ny indkaldelse af forslag udarbejdes i 2002 med en gyldighed på to år og en tredje i 2004 med en gyldighed på to år på grundlag af de foreløbige rapporter, jf. afgørelsens artikel 13, stk. 5. Indkaldelserne af forslag på fællesskabsniveau offentliggøres af Kommissionen efter høring af det udvalg, der er omhandlet i afgørelsens artikel 7. 4. Forslagene til aktioner skal indeholde klare oplysninger om de fastsatte mål, gennemførelsesmetoderne, de forventede resultater, mekanismerne til evaluering af de opnåede resultater, planerne for formidling, støttemodtagerne og de tilknyttede partnere samt om, hvordan og i hvilket omfang disse partnere deltager, herunder deres økonomiske bidrag og en tidsplan for arbejdet. 5. Forslagene kan indsendes i de perioder, der er angivet for hvert år i indkaldelsen af forslag. Forslagene udvælges mindst en gang om året efter proceduren i afdeling III. 6. Medlemsstaterne vedtager relevante foranstaltninger, der skal fremme samspillet mellem deltagerne i dette program og deltagerne i programmer vedrørende almen uddannelse og ungdomsanliggender. 7. De midler, kontrahenterne selv bidrager med, må under ingen omstændigheder hidrøre fra anden fælles- skabsfinansiering. AFDELING II: AKTIONER 1. Mobilitet Støtte til tværnationale mobilitetsprojekter for personer under erhvervsuddannelse, især unge, samt undervisere Fællesskabet yder støtte til følgende aktioner: a) Forberedelse og gennemførelse af tværnationale projekter vedrørende uddannelsesophold for:  personer under erhvervsmæssig grunduddannelse normalt ophold på mellem tre uger og ni måneder i erhvervsuddannelsesinstitutioner og i virksomheder; opholdene udgør en integreret del af de pågældende personers erhvervsuddannelsesforløb L 146/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999  studerende (ophold på tre til tolv måneder i virksomheder)  unge arbejdstagere og nyligt færdiguddannede (ophold på to til tolv måneder i erhvervsuddannelses- institutioner og i virksomheder). Når det er muligt, skal de færdigheder og kvalifikationer, der er opnået under opholdet, godkendes i henhold til hjemlandets praksis. Uddannelsesopholdene kan også finde sted inden for rammerne af projekter, der indgår i »ophold i et andet EU-land som led i en erhvervsmæssig vekseluddannelse og lærlingeuddannelse«, jf. afgørelse 1999/51/EF (1). Tværnationale projekter vedrørende uddannelsesophold for personer under erhvervsuddannelse, hvor de medvirkende værtsvirksomheder er små eller mellemstore virksomheder eller håndværksvirksomheder, modtager særlig økonomisk støtte på de betingelser, der er beskrevet nedenfor. b) Tilrettelæggelse af tværnationale udvekslingsprojekter:  mellem på den ene side virksomheder og på den anden side erhvervsuddannelsesinstitutioner, herunder universiteter, for virksomhedsmedarbejdere med ansvar for personale og for tilrettelæggere og administratorer af erhvervsuddannelsesprogrammer, herunder navnlig undervisere og erhvervsvej- ledere  for sprogundervisere og -vejledere (mellem på den ene side virksomheder og på den anden side specialiserede sprogcentre, herunder universiteter, eller erhvervsuddannelsesinstitutioner). Udvekslinger for ovennævnte målgrupper kan vare fra en uge til højst seks uger. c) CEDEFOP kan forestå gennemførelsen af studiebesøg for personer med ansvar for erhvervsuddannelse med fokus på temaer, der er foreslået af Kommissionen. De tværnationale projekter for uddannelsesophold og udvekslinger kan højst vare to år. Med hensyn til projekterne for uddannelsesophold og udvekslinger fastlægger det udvalg, der er nævnt i afgørelsens artikel 7, specifikke støtteforanstaltninger for handicappede deltagere. Finansiering Fællesskabets finansielle bidrag til de tværnationale projekter for uddannelsesophold og udvekslinger under denne foranstaltning må ikke overstige 5 000 EUR pr. modtager pr. uddannelsesophold eller pr. udveksling, idet maksimumsbeløbet svarer til den maksimale varighed, der er nævnt i litra a) og b). Dette maksimums- beløb kan overskrides, når der er tale om handicappede deltagere. Til denne foranstaltning tildeler Kommissionen hver medlemsstat et årligt, globalt tilskud, der fastlægges efter den procedure, der er beskrevet i bilag II. Inden for denne beløbsramme afsættes der i henhold til den procedure, der er aftalt med det ansvarlige forvaltningsorgan, en tildeling på højst 10 % som støtte til:  projektledere fra små og mellemstore virksomheder, når de indgiver deres første ansøgning under programmet. Beløbet kan ikke overstige 500 EUR pr. projektleder  alle projektledere, der forbereder den målgruppe, der er nævnt i litra a). Det beløb, der ydes til den pædagogiske, kulturelle og sproglige forberedelse af nævnte målgruppe, må ikke overstige 200 EUR pr. uddannelsesophold af under tre måneders varighed eller 500 EUR pr. uddannelsesophold af over tre måneders varighed, med et loft på 25 000 EUR pr. projektleder. Dette beløb lægges til det beløb, som er afsat til sende-organisationen med henblik på at sikre forvalt- ningen af og tilsynet med de tværnationale projekter for uddannelsesophold. Det ansvarlige forvaltningsorgan kan anvende enhver uudnyttet del af dette tilskud til andre formål inden for rammer. Begrundelserne for en sådan alternativ anvendelse skal meddeles Kommissionen. foranstaltningens 2. Pilotprojekter Støtte til tværnationale pilotprojekter til fremme og overførsel af innovation og kvalitet i erhvervsuddan- nelsen, herunder aktioner, der tager sigte på at anvende informations- og kommunikationsteknologi (IKT) i erhvervsuddannelsen Fællesskabet kan yde støtte til udformning, tilpasning, afprøvning og evaluering af tværnationale pilotpro- jekter, der har til formål at udvikle og/eller formidle innovation på erhvervsuddannelsesområdet. (1) EFT L 17 af 22. 1. 1999, s. 45. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/41 Der kan være tale om pilotprojekter vedrørende udvikling af kvaliteten af erhvervsuddannelserne, af nye undervisningsmetoder og af erhvervsvejledningen set i sammenhæng med målet om livslang uddannelse. Tværnationale pilotprojekter kan også have til formål:  at udbygge brugen af IKT i erhvervsuddannelsesaktioner og -produkter  at fremme adgangen for personer under erhvervsuddannelse til nye IKT-baserede redskaber, tjenester og erhvervsuddannelsesprodukter  at støtte udviklingen af tværnationale netværk for erhvervsuddannelse baseret på åben undervisning og fjernundervisning ved hjælp af IKT (multimedieprodukter, web-steder, nettransmission osv. )  at udarbejde, afprøve og godkende nye fremgangsmåder inden for erhvervsuddannelse, der skyldes nye arbejdssituationer (f. eks. fjernarbejde). Fællesskabets støtte til projekter under denne foranstaltning kan højst ydes i tre år. Temaaktioner Der ydes særlig støtte til et begrænset antal projekter om emner af særlig interesse for Fællesskabet, f. eks. :  udvikling af nye metoder til fremme af gennemsigtighed med særlig vægt på nye former for attestering eller godskrivning af jobfærdigheder og erhvervserfaring  aktioner til støtte for medlemsstaternes politikker og initiativer, der giver de svage på arbejdsmarkedet de relevante færdigheder, især unge uden uddannelse eller personer, der har behov for at få ajourført deres kvalifikationer.  udvikling af europæiske, virksomhedsorienterede erhvervsvejlednings-, rådgivnings- og undervisnings- tjenester. Finansiering Fællesskabet kan yde et finansielt bidrag til tværnationale pilotprojekter på op til 75 % af de støtteberetti- gede udgifter med et loft på 200 000 EUR pr. projekt pr. år. For temaaktioner kan loftet hæves til 300 000 EUR pr. projekt pr. år, hvis rækkevidden af det pågældende projekt berettiger det. 3. Sprogkundskaber Støtte til projekter til fremme af sprogkundskaber og kulturforståelse inden for erhvervsuddannelsen Fællesskabet kan yde støtte til udvikling af tværnationale pilotprojekter med henblik på at styrke sprog- kundskaber i forbindelse med erhvervsuddannelse. Der vil blive lagt særlig vægt på projekter vedrørende de sprog, der er mindre udbredt, og som der kun i begrænset omfang undervises i. Formålet med disse projekter er at udarbejde, afprøve, attestere, evaluere og udbrede undervisningsmateriale og nyskabende undervisningsmetoder, der er tilpasset de særlige behov, der gør sig gældende på hvert enkelt fagområde eller i hver enkelt erhvervssektor, herunder ved gennemførelse af sprogundersøgelser, og af nyskabende tilgange til selvstudium af sprog og formidling af resultater heraf. Forslag om støtte til aktioner til fremme af sprogkundskaber og kulturforståelse kan også indgives i forbindelse med andre aktioner og foranstaltninger, f. eks. aktioner til forbedring af sprogkundskaber og kulturforståelse blandt undervisere og vejledere, som er ansvarlige for undervisningen af de personer, der deltager i de tværnationale mobilitetsprogrammer. Fællesskabet kan desuden yde støtte til tværnationale programmer mellem på den ene side virksomheder og på den anden side specialiserede sprogcentre eller erhvervsuddannelsesinstitutioner. Fællesskabets støtte til projekter under denne foranstaltning kan højst ydes i tre år. Finansiering Fællesskabet kan yde et finansielt bidrag på op til 75 % af de støtteberettigede udgifter med et loft på 200 000 EUR pr. projekt pr. år. L 146/42 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999 4. Tværnationale netværk Støtte til tværnationale netværk af europæisk sagkundskab og formidling Fællesskabet kan yde støtte til aktiviteter inden for erhvervsuddannelsesnetværk med et bredt spektrum af aktiviteter, som aktører fra den offentlige og den private sektor i medlemsstaterne deltager i på regionalt eller sektorbestemt plan. Disse aktører omfatter lokale myndigheder, lokale handelskamre, arbejdsgiver- og arbejdstagerorganisationer, forskningscentre og erhvervsuddannelsesinstitutioner, herunder universiteter, som yder tjenester, rådgivning og information angående adgang til godkendte undervisningsmetoder og -midler. Disse aktiviteter tager sigte på: virksomheder samt i) at indsamle, sammenfatte og udbygge europæisk sagkundskab og nyskabende metoder ii) at forbedre analysen og den forudgående evaluering af fremtidige kvalifikationsbehov iii) at formidle resultaterne af aktiviteterne under netværkene og projekterne til de berørte kredse i hele Unionen. Fællesskabets støtte til tværnationale netværk kan højst ydes i tre år. Finansiering Fællesskabets bidrag til finansiering af de tværnationale netværks aktiviteter kan andrage op til 50 % af de støtteberettigede udgifter med et loft på 150 000 EUR pr. netværk pr. år. 5. Referencemateriale Støtte til aktioner, der tager sigte på at udarbejde, ajourføre og udbrede referencemateriale Fællesskabet kan yde støtte til aktioner, der gennemføres på tværnationalt plan, om prioriterede emner af fælles interesse. Sådanne aktioner bidrager til:  at identificere sammenlignelige data om medlemsstaternes erhvervsuddannelsessystemer eller- ordninger, praksis og forskellige metoder med hensyn til kvalifikationer og færdigheder i medlemssta- terne eller  at tilvejebringe kvantitative og/eller kvalitative oplysninger, analyser og iagttagelser af bedste praksis til støtte for politikker og erhvervsuddannelsespraksis i forbindelse med livslang undervisning, som Euro- stat eller CEDEFOP ikke kan stille til rådighed. Udviklingen af statistiske instrumenter foregår i tæt samarbejde med Eurostat og CEDEFOP, idet der tages hensyn til de gældende procedurer, navnlig i Rådets forordning (EF) nr. 322/97 af 17. februar 1997 om EF-statistikker (1), og til Rådets beslutning 1999/126/EF af 22. december 1998 om det statistiske program 1998-2002 (2). Fællesskabets støtte til projekter under denne foranstaltning kan højst ydes i tre år. Kommissionen og medlemsstaterne sikrer, at sådant referencemateriale får størst mulig udbredelse, navnlig bør det være disponibelt for beslutningstagere på erhvervsuddannelsesområdet i den offentlige og den private sektor. Finansiering Fællesskabet kan yde et finansielt bidrag svarende til mellem 50 % og 100 % af de støtteberettigede udgifter med et loft på 200 000 EUR pr. projekt pr. år. Hvis projektets omfang gør det berettiget, kan dette loft hæves til 300 000 EUR. 6. Fælles aktioner 1. For så vidt angår fælles aktioner, jf. afgørelsens artikel 6, kan der ydes fællesskabsstøtte til fælles aktioner, der gennemføres sammen med andre fællesskabsaktioner, der tager sigte på at fremme et kundskabernes Europa, især fællesskabsprogrammerne vedrørende uddannelse og unge. (1) EFT L 52 af 22. 2. 1997, s. 1. (2) EFT L 42 af 16. 2. 1999, s. 1. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/43 2. Sådanne fælles aktioner kan gennemføres ved hjælp af fælles indkaldelser af forslag vedrørende udvalgte emner af særlig interesse inden for aktivitetsområder, der ikke er forbeholdt et enkelt program. Emnerne for de fælles aktioner aftales mellem de ansvarlige udvalg efter proceduren i afgørelsens artikel 7, stk. 2, 3 og 4. De fælles indkaldelser af forslag kan også opfylde nye behov, der opstår under gennemførelsen af de pågældende programmer. Fællesskabets støtte til projekter under denne foranstaltning kan højst ydes i tre år. Finansiering Fællesskabet kan yde et finansielt bidrag på op til 75 % af de støtteberettigede udgifter. 7. Supplerende foranstaltninger 1. Med henblik på virkeliggørelsen af de mål, der er anført i afgørelsens artikel 2, kan Fællesskabet yde støtte til:  medlemsstaternes aktiviteter til forvaltning, samordning, tilsyn og evaluering i henhold til afgørel- sens artikel 5 og 13 og afsnit I, punkt 6, i dette bilag  de aktiviteter vedrørende information, tilsyn, evaluering og formidling, som medlemsstaterne og Kommissionen iværksætter med henblik på at lette deltagelsen i programmet og styrke overførslen af de metoder, produkter og værktøjer, der er udviklet, samt af de resultater, der er opnået ved dette program, herunder ved hjælp af databanker, som brede kredse har adgang til  det tværnationale netværk af nationale erhvervsvejledningscentre  samarbejdsaktiviteter med tredjelande og relevante internationale organisationer i henhold til afgø- relsens artikel 11. 2. Fællesskabet yder et finansielt bidrag som støtte til aktiviteterne i de passende strukturer, som medlems- staterne indfører i henhold til afgørelsens artikel 5. 3. Kommissionen kan ved gennemførelsen af programmet benytte ekstern teknisk bistand, som kan finansieres inden for programmets samlede finansieringsramme. Kommissionen kan på samme betin- gelser indhente ekspertbistand. Kommissionen kan endvidere arrangere seminarer, kollokvier og andre møder for eksperter, som kan fremme gennemførelsen af programmet, og udøve oplysnings-, publika- tions- og formidlingsvirksomhed. 4. Det skal i overensstemmelse med artikel 5 klart fastsættes, hvilke roller og konkrete opgaver der påhviler henholdsvis de organer, der yder den eksterne tekniske bistand, og de nationale forvaltningsstrukturer. AFSNIT III: UDVÆLGELSESPROCEDURE De forslag, projektlederne indgiver i henhold til procedurer: indkaldelsen af forslag, udvælges efter en af følgende 1. Procedure A finder anvendelse på mobilitetsaktioner (foranstaltning 1). 2. Procedure B finder anvendelse på:  pilotprojekter (foranstaltning 2) med undtagelse af temaaktioner  sprogkundskaber (foranstaltning 3)  tværnationale netværk (foranstaltning 4). 3. Procedure C finder anvendelse på:  referencemateriale (foranstaltning 5)  temaaktioner (inden for foranstaltning 2)  fælles aktioner (foranstaltning 6)  forslag indgivet af europæiske organisationer (under alle foranstaltninger). L 146/44 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999 1. Procedure A Denne udvælgelsesprocedure består af følgende etaper: i) Kommissionen tildeler hvert af de deltagende lande et tilskud efter proceduren i bilag II og efter høring af det udvalg, der er omhandlet i afgørelsens artikel 7. ii) I henhold til bestemmelserne i indkaldelserne af forslag skal projektlederne indsende forslagene til det forvaltningsorgan, som myndighederne i den pågældende medlemsstat har udpeget. iii) Forvaltningsorganet vurderer forslagene ud fra de betingelser, der er opstillet på fællesskabsplan. Forvaltningsorganet udarbejder en liste over de udvalgte mobilitetsprogrammer og sender listen til Kommissionen og til forvaltningsorganerne i de andre medlemsstater til orientering. iv) Medlemsstaterne er, bistået af de respektive forvaltningsorganer, ansvarlige for aftaleindgåelse og tilde- ling af tilskud til de enkelte projektledere. v) Medlemsstaterne forelægger hvert år Kommissionen en rapport om mobilitetsprogrammernes resul- tater. Rapporten omhandler bl. a. følgende emner:  programmets målgrupper  indhold og mål med hensyn til færdigheder og/eller kvalifikationer  varigheden af uddannelses- og/eller arbejdsophold i en uddannelsesinstitution og/eller i en virk- somhed  de tilknyttede partnere i den anden medlemsstat eller de andre medlemsstater. 2. Procedure B Denne udvælgelsesprocedure består af en udvælgelse i to trin:  udvælgelse af foreløbige forslag  udvælgelse af fuldt udbyggede forslag. i) I henhold til bestemmelserne i indkaldelsen af forslag skal projektlederne indsende de foreløbige forslag til det forvaltningsorgan, som myndighederne i den pågældende medlemsstat har udpeget. ii) Medlemsstaterne vurderer og udvælger de foreløbige forslag. Projektlederne orienteres om resultaterne af udvælgelsen. Kun projektledere, hvis foreløbige forslag godkendes, vil blive anmodet om at indsende et fuldt udbygget forslag til forvaltningsorganet i den pågældende medlemsstat. Projektle- derne skal ligeledes sende en kopi af deres fuldt udbyggede forslag til Kommissionen. iii) Medlemsstaterne vurderer de fuldt udbyggede forslag og opstiller dem på en prioritetsliste og fore- lægger Kommissionen en rapport, som indeholder en redegørelse for udfaldet af den foreløbige udvælgelse opstillet pr. mål og pr. foranstaltning, for bedømmelsesproceduren, for hvilke parter der er involveret i proceduren, samt en beskrivende og begrundet liste over de forslag, som kan forventes at blive udvalgt, i prioriteret rækkefølge. Rapporten skal også omhandle de informations- og offentliggø- relsesforanstaltninger, der er truffet med henblik på at gøre det lettere at deltage i programmet. iv) Kommissionen foretager, bistået af uafhængige eksperter, en vurdering af forslagene med henblik på at vurdere og sikre deres tværnationale og nyskabende karakter. De uafhængige eksperter udpeges af Kommissionen under fuld hensyntagen til medlemsstaternes og arbejdsmarkedets parters holdning. Kommissionen gennemgår medlemsstaternes rapporter og hører efter omstændighederne hver medlemsstat. v) Kommissionen forelægger udvalget et forslag til, hvordan bevillingerne skal fordeles på de enkelte foranstaltninger og de enkelte medlemsstater, og indhenter udvalgets udtalelse efter proceduren i afgørelsens artikel 7. vi) Når Kommissionen har modtaget udvalgets udtalelse, opstiller den en liste over de udvalgte projekter fra de enkelte medlemsstater og tildeler midlerne til gennemførelse af de udvalgte projekter til hver medlemsstat. vii) Medlemsstaterne er, bistået af de respektive forvaltningsorganer, ansvarlige for at aftale og tildele tilskud til de enkelte projektledere. viii) Udvælgelsen af foreløbige forslag skal foretages senest to måneder efter udløbet af den indsendelses- frist, som er angivet i indkaldelsen af forslag. Proceduren i etape iii) til vi) bør højst vare fem måneder. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/45 3. Procedure C Denne procedure består af en udvælgelsesprocedure i to trin:  udvælgelse af foreløbige forslag  udvælgelse af fuldt udbyggede forslag. i) I henhold til reglerne i indkaldelsen af forslag skal projektlederne indsende de foreløbige forslag til Kommissionen. Projektlederne skal ligeledes sende en kopi af deres foreløbige forslag til forvaltnings- organerne i deres medlemsstater. ii) Kommissionen gennemgår alle de foreløbige forslag og foretager efter høring af udvalget en udvæl- gelse. Projektlederne underrettes om resultatet af udvælgelsen. iii) Kun projektledere, hvis foreløbige forslag er blevet udvalgt, vil blive anmodet om at indsende deres endelige forslag til Kommissionen. Projektlederne skal ligeledes sende en kopi af deres endelige forslag til forvaltningsorganerne i deres medlemsstater. iv) Kommissionen foretager med hjælp af uafhængige eksperter en tværnational vurdering af de modtagne forslag og udarbejder en kort liste over projekter. De uafhængige eksperter udpeges af Kommissionen under fuld hensyntagen til medlemsstaternes og arbejdsmarkedets parters holdning. v) Kommissionen indhenter efter proceduren i afgørelsens artikel 7 udvalgets udtalelse om den korte liste. vi) Kommissionen vedtager den endelige liste over de udvalgte forslag og underretter udvalget herom. Den fastlægger sammen med forvaltningsorganerne i medlemsstaterne betingelserne for tilsyn med disse projekter. vii) Kommissionen er med passende teknisk bistand ansvarlig for at aftale og tildele tilskud til de enkelte projektledere. viii) Udvælgelsen af foreløbige forslag skal foretages senest tre måneder efter udløbet af den indsendelses- frist, som er angivet i indkaldelsen af forslag. Proceduren i etape iii) til vi) bør højst vare fem måneder. L 146/46 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 11. 6. 1999 BILAG II AFDELING I: OVERORDNET FORDELING AF BEVILLINGERNE 1. Under hensyn til de mål, der er fastlagt i afgørelsens artikel 2, forelægger Kommissionen, når foranstaltnin- gerne indledes og senest den 1. marts hvert år, udvalget en forhåndsfordeling af bevillingerne pr. foranstalt- ningstype og pr. procedure og anmoder udvalget om en udtalelse. På grundlag heraf fastlægger Kommissionen for hver medlemsstat en vejledende finansieringsramme for gennemførelsen af aktionerne under udvælgelsesprocedure A i bilag I. 2. Den interne fordeling af de midler, der er til rådighed, foretages under hensyn til følgende begrænsninger: a) De midler, der afsættes til mobilitetsprogrammer, skal mindst udgøre 39 % af programmets årlige budget. b) De midler, der afsættes til tilrettelæggelse, udformning og afprøvning af tværnationale pilotprojekter, skal mindst udgøre 36 % af programmets årlige budget. Inden for denne bevillingsramme må de midler, der afsættes til temaaktioner, ikke overstige 5 %. c) De midler, der afsættes til tilrettelæggelse, udformning og afprøvning af projekter vedrørende sprog- kundskaber, skal mindst udgøre 5 % af programmets årlige budget. d) De øvrige udgifter skal mindst udgøre 15 %. Inden for disse udgifter må de midler, der afsættes til supplerende foranstaltninger, ikke overstige 9 %. De midler, der afsættes til aktiviteter under afgørelsens artikel 11, må ikke overstige 0,2 % af programmets årlige budget. 3. Alle de anførte procentsatser er vejledende og kan tilpasses af udvalget efter proceduren i afgørelsens artikel 7, stk. 2, 3 og 4. AFDELING II: SÆRLIGE BESTEMMELSER VEDRØRENDE GLOBALE TILSKUD TIL MOBILITET 1. Inden de tværnationale programmer for udvekslinger og uddannelsesophold indledes, tildeler Kommissionen et globalt tilskud efter beregningskriterier, der fastsættes efter procedurerne i afgørelsens artikel 7, idet der tages hensyn til:  befolkningens størrelse  forskellen i leveomkostninger mellem sendeorganisationens hjemland og værtslandet  den geografiske afstand og transportomkostningerne  størrelsen af den pågældende målgruppe i forhold til den samlede befolkning, såfremt der foreligger data for alle medlemsstaterne. Anvendelsen af disse kriterier må under ingen omstændigheder føre til, at en medlemsstat udelukkes fra finansiering af de tværnationale programmer for uddannelsesophold og udvekslinger, der er beskrevet i bilag I. 2. Det globale tilskud tildeles hver medlemsstat på grundlag af en gennemførelsesplan, som indeholder en nærmere angivelse af:  reglerne for forvaltning af den finansielle støtte  de foranstaltninger, der skal træffes for at bistå tilrettelæggerne af uddannelsesopholdene og udvekslin- gerne med at finde potentielle partnere  passende foranstaltninger for at sikre en hensigtsmæssig forberedelse, tilrettelæggelse og opfølgning af uddannelsesopholdene og udvekslingerne, også med hensyn til fremme af lige muligheder. 3. Medlemsstaterne skal senest den 31. marts 2000 forelægge Kommissionen gennemførelsesplanen for det første år af programmernes gennemførelse. På dette grundlag tildeler Kommissionen hver medlemsstat en beløbsramme til gennemførelsen af de tværnationale programmer. De beløb, der ikke er anvendt den 1. oktober 2000, indgår i det endelige beløb i den samlede bevilling. 11. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 146/47 BILAG III DEFINITIONER Under hensyntagen til forskellene mellem systemerne og ordningerne i medlemsstaterne forstås i denne afgørelse ved: a) erhvervsmæssig grunduddannelse: enhver form for erhvervsmæssig grunduddannelse, herunder teknisk uddannelse og erhvervsuddannelse, lærlingeuddannelse og erhvervsorienteret uddannelse, som bidrager til opnåelse af en erhvervskvalifikation, der anerkendes af de kompetente myndigheder i den medlemsstat, hvor uddannelsen gennemføres b) vekseluddannelse: en erhvervsuddannelse, uanset niveau, herunder videregående uddannelse. Denne erhvervsuddannelse, der er godkendt eller anerkendt af myndighederne i oprindelseslandet efter den lovgivning, de procedurer og den praksis, der gælder dér, omfatter strukturerede uddannelsesperioder i en virksomhed og eventuelt i en erhvervsuddannelsesinstitution eller et erhvervsuddannelsescenter c) erhvervsmæssig efter- og videreuddannelse: enhver erhvervsuddannelsesforanstaltning, der følges af arbejdstagere i Fællesskabet, medens de er erhvervsaktive d) livslang uddannelse: de uddannelses- og erhvervsuddannelsesmuligheder, den enkelte person har hele livet igennem med henblik på løbende at erhverve, ajourføre og tilpasse sine kundskaber, færdigheder og kvalifikationer e) åben undervisning og fjernundervisning: enhver form for fleksibel erhvervsuddannelse, der omfatter:  anvendelse af traditionelle eller avancerede informations- og kommunikationsteknologier og -tjenester og  støtte i form af personlig rådgivning og vejledning f) ophold i andre europæiske lande som led i erhvervsmæssig vekseluddannelse, herunder lærlingeuddan- nelse: enhver periode en person gennemfører i en anden medlemsstat end den, hvor den pågældende person er under erhvervsmæssig vekseluddannelse, og som indgår i den erhvervsmæssige vekseluddannelse g) erhvervsvejledning: en række aktiviteter såsom rådgivning, orientering og vurdering for at bistå personer med at træffe valg med hensyn til uddannelse, erhvervsmæssig grunduddannelse og erhvervsmæssig efter- og videreuddannelse samt med hensyn til beskæftigelsesmuligheder h) virksomheder: alle virksomheder i den private eller den offentlige sektor, uanset deres størrelse og retlige status, og uanset hvilken erhvervssektor de opererer i, samt alle former for økonomisk aktivitet, herunder erhvervsdrivende foreninger i) arbejdstagere: alle personer, der er til rådighed på arbejdsmarkedet i overensstemmelse med national lovgivning og praksis, herunder også selvstændige erhvervsdrivende j) erhvervsuddannelsesinstitutioner: alle offentlige, halvoffentlige eller private institutioner, der i overens- stemmelse med national lovgivning og/eller praksis tilrettelægger eller tilbyder erhvervsuddannelse, vide- reuddannelse, ajourføring af kvalifikationer eller omskoling, uanset hvorledes disse institutioner benævnes i medlemsstaterne k) universiteter: alle former for højere uddannelsesinstitutioner i overensstemmelse med national lovgivning og/eller praksis, der tilbyder kvalifikationer eller udsteder eksamensbeviser på universitetsniveau, uanset hvorledes disse institutioner benævnes i medlemsstaterne l) studerende: personer, der er indskrevet ved universiteter som defineret i dette bilag, uanset studieområde, med henblik på at følge en videregående uddannelse, der fører til en grad eller et eksamensbevis, til og med ph. d. -niveau m) arbejdsmarkedets parter: på nationalt plan: arbejdsgiver- og arbejdstagerorganisationer i overensstemmelse med national lovgivning og/eller praksis, og på fællesskabsplan: arbejdsgiver- og arbejdstagerorganisationer, som deltager i den sociale dialog på fællesskabsplan n) lokale og regionale partnere: alle aktører på regionalt og lokalt plan  lokale myndigheder, foreninger, handelskamre samt sammenslutninger eller grupper af virksomheder, erhvervsråd, medier osv.  der indgår i et samarbejde omfattende erhvervsuddannelsesprojekter på lokalt eller regionalt plan o) europæiske organisationer: arbejdsmarkedets parter på fællesskabsplan, europæiske arbejdsgiver- og arbejdstagerorganisationer i specifikke sektorer, og organer og organisationer med europæisk status eller udbredelse p) referencemateriale: alle analyser, undersøgelser, informationsindsamlinger og identifikation af god praksis, der gør det muligt på fællesskabsplan at bestemme, hvilket niveau medlemsstaterne befinder sig på i forhold til hinanden, og hvilke fremskridt der er gjort inden for et givet emne eller på et givet område