title: Directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE

eurovoc_concepts:
air quality
petroleum product
quality of the environment
reduction of gas emissions
sulphur

formats: html pdf print

text: 11. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 121/13 DIRECTIVE 1999/32/CE DU CONSEIL du 26 avril 1999 concernant une r(cid:130)duction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 189 C du trait(cid:130) (3), (1) (2) (3) (4) consid(cid:130)rant que les objectifs et les principes de la politique de la Communaut(cid:130) dans le domaine de l’environnement, tels qu’ils sont d(cid:130)finis dans les programmes d’action pour l’environnement, et notamment dans le cinqui(cid:138)me programme d’action en mati(cid:138)re d’environnement (4) s’inspirant des prin- cipes (cid:130)nonc(cid:130)s (cid:133) l’article 130 R du trait(cid:130), visent en particulier (cid:133) prot(cid:130)ger efficacement les populations des risques connus que pr(cid:130)sentent les (cid:130)missions de dioxyde de soufre et (cid:133) prot(cid:130)ger l’environnement en emp(cid:136)chant que les d(cid:130)p(cid:147)ts de soufre d(cid:130)passent des charges et des niveaux critiques d(cid:130)finis; consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 129 du trait(cid:130), les exigences en mati(cid:138)re de protection de la sant(cid:130) sont une composante des autres politiques de la Communaut(cid:130); que l’article 3, point o), du trait(cid:130) dispose, en outre, que l’action de la Communaut(cid:130) comporte une contribution (cid:133) la r(cid:130)alisation d’un niveau (cid:130)lev(cid:130) de protection de la sant(cid:130); consid(cid:130)rant que les (cid:130)missions de dioxyde de soufre participent de mani(cid:138)re importante au ph(cid:130)nom(cid:138)ne d’acidification dans le dioxyde de soufre exerce (cid:130)galement des effets directs sur la sant(cid:130) humaine et sur l’environne- ment; la Communaut(cid:130); que r(cid:130)duisent consid(cid:130)rant que l’acidification et le rejet dans l’at- mosph(cid:138)re de dioxyde de soufre causent des dommages aux (cid:130)cosyst(cid:138)mes fragiles, diminuent la biodiversit(cid:130), la valeur d’agr(cid:130)ment et nuisent aux cultures et (cid:133) la croissance des for(cid:136)ts; que les pluies acides en milieu urbain peuvent d(cid:130)grader consid(cid:130)rablement le patrimoine architectural; que la pollution par le dioxyde de soufre peut (cid:130)galement avoir des effets importants sur la sant(cid:130) humaine, en particulier parmi la population souffrant d’affections respira- toires; les b(cid:131)timents et (1) JO C 190 du 21. 6. 1997, p. 9 et JO C 259 du 18. 8. 1998, p. 5. (2) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 1. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 111), position commune du Conseil du 6 octobre 1998 (JO C 364 du 25. 11. 1998, p. 20) et d(cid:130)cision du Parle- ment europ(cid:130)en du 9 f(cid:130)vrier 1999 (non encore parue au Journal officiel). (4) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. (5) (6) (7) (8) (9) consid(cid:130)rant que l’acidification est un probl(cid:138)me transfrontalier qui demande des solutions au niveau tant communautaire que national ou local; consid(cid:130)rant que les (cid:130)missions de dioxyde de soufre contribuent (cid:133) la formation de particules dans l’at- mosph(cid:138)re; consid(cid:130)rant que la Communaut(cid:130) et les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres sont parties contractantes (cid:133) la convention CEE-ONU sur la pollution transfron- ti(cid:138)re (cid:133) longue distance; que le deuxi(cid:138)me protocole CEE-ONU sur la pollution transfronti(cid:138)re par le dioxyde de soufre pr(cid:130)voit que les parties contrac- tantes devraient r(cid:130)duire les (cid:130)missions de dioxyde de soufre conform(cid:130)ment (cid:133) la r(cid:130)duction de 30 % sp(cid:130)ci- fi(cid:130)e dans le premier protocole ou au-del(cid:133) de celle-ci; que le deuxi(cid:138)me protocole CEE-ONU repose sur l’hypoth(cid:138)se que les charges et niveaux critiques dans certaines zones sensibles; que d’autres mesures visant (cid:133) r(cid:130)duire les (cid:130)missions de dioxyde de soufre devront encore (cid:136)tre prises si l’on veut respecter les objectifs fix(cid:130)s dans le cinqui(cid:138)me programme d’ac- tion en mati(cid:138)re d’environnement; que les parties r(cid:130)duire encore contractantes devraient d(cid:138)s notablement les (cid:130)missions de dioxyde de soufre; continueront d(cid:130)pass(cid:130)s d’(cid:136)tre lors consid(cid:130)rant que le soufre naturellement pr(cid:130)sent en faibles quantit(cid:130)s dans le p(cid:130)trole et le charbon a (cid:130)t(cid:130) reconnu depuis des d(cid:130)cennies comme constituant la principale source des (cid:130)missions de dioxyde de soufre, elles-m(cid:136)mes responsables en grande partie des «pluies acides» et de la pollution de l’air qui indus- affecte de nombreuses zones urbaines et trielles; communication sur une consid(cid:130)rant que la Commission a r(cid:130)cemment publi(cid:130) une strat(cid:130)gie permettant de lutter de mani(cid:138)re efficace et rentable contre l’acidification dans la Communaut(cid:130); que la limitation des (cid:130)missions de dioxyde de soufre provenant de la combustion de certains combus- tibles liquides a (cid:130)t(cid:130) reconnue comme un (cid:130)l(cid:130)ment (cid:133) part enti(cid:138)re de cette strat(cid:130)gie; que la Commission reconna(cid:140)t la n(cid:130)cessit(cid:130) de mesures concernant tous les autres combustibles; (10) consid(cid:130)rant que des (cid:130)tudes ont montr(cid:130) que les avantages induits par la r(cid:130)duction des (cid:130)missions de soufre obtenue par une diminution de la teneur en soufre des combustibles souvent largement sur les co(cid:150)ts estim(cid:130)s pour l’industrie dans le cadre de la pr(cid:130)sente directive et que la technologie permettant de r(cid:130)duire la teneur en soufre des combustibles liquides existe et est bien (cid:130)tablie; l’emporteront L 121/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 5. 1999 (17) (18) (19) (20) (11) (12) (13) (14) (15) (16) consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment aux principes de subsidiarit(cid:130) et de proportionnalit(cid:130) vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3 B du trait(cid:130), l’action individuelle des (cid:144)tats membres ne peut pas permettre d’atteindre efficacement l’objectif visant (cid:133) r(cid:130)duire les (cid:130)missions de soufre produites par la combustion de certains types de combustibles liquides; que des actions non concer- t(cid:130)es n’offrent aucune garantie quant (cid:133) la r(cid:130)alisation de l’objectif vis(cid:130); que de telles actions sont contre- productives et qu’elles conduiraient (cid:133) d(cid:130)stabiliser gravement le march(cid:130) des combustibles concern(cid:130)s; qu’il est donc plus efficace, vu la n(cid:130)cessit(cid:130) de r(cid:130)duire les (cid:130)missions de dioxyde de soufre dans l’ensemble de la Communaut(cid:130), d’entreprendre une action au niveau communautaire; que la pr(cid:130)sente directive se limite aux exigences minimales n(cid:130)ces- saires pour atteindre l’objectif vis(cid:130); liquides (1), consid(cid:130)rant que, dans la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en la soufre de certains combustibles Commission a (cid:130)t(cid:130) invit(cid:130)e (cid:133) soumettre au Conseil une proposition pr(cid:130)voyant des limites plus basses pour la teneur en soufre des gas-oils et fixant de nouvelles valeurs limites pour les k(cid:130)ros(cid:138)nes d’avia- tion; qu’il y a lieu de fixer des limites pour la teneur en soufre d’autres combustibles liquides, en particulier les fiouls lourds, les fiouls de soute, les gas-oils (cid:133) usage maritime et les gas-oils, sur la base d’(cid:130)tudes de rentabilit(cid:130); consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 130 T du trait(cid:130), la pr(cid:130)sente directive ne devrait pas emp(cid:136)cher les (cid:144)tats membres de conserver ou de prendre des mesures de protection plus strictes; que ces mesures doivent (cid:136)tre compatibles avec le trait(cid:130) et devraient (cid:136)tre notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres, avant de prendre de nouvelles mesures de protection plus strictes, devraient notifier (cid:133) la Commission les mesures propos(cid:130)es, conform(cid:130)ment (cid:133) la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 pr(cid:130)voyant une proc(cid:130)dure d’information dans le domaine des normes et tech- niques (2); r(cid:130)glementations consid(cid:130)rant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il convient de pr(cid:130)voir des d(cid:130)rogations pour les (cid:144)tats membres et les r(cid:130)gions o(cid:151) l’(cid:130)tat de l’environnement le permet; consid(cid:130)rant que, en ce qui concerne la teneur maximale en soufre des fiouls lourds, il convient (cid:130)galement de pr(cid:130)voir des d(cid:130)rogations pour l’emploi installations de de ces combustibles dans combustion qui limites respectent d’(cid:130)mission pr(cid:130)vues par la directive 88/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1998 relative (cid:133) la limita- les les valeurs tion des (cid:130)missions de certains polluants dans l’at- mosph(cid:138)re en provenance des grandes installations de combustion (3); qu’il pourrait (cid:136)tre n(cid:130)cessaire, (cid:133) la lumi(cid:138)re de la prochaine r(cid:130)vision de la directive 88/609/CEE, de r(cid:130)examiner et, si n(cid:130)cessaire, de r(cid:130)viser certaines dispositions de la pr(cid:130)sente direc- tive; consid(cid:130)rant que, pour les installations de combus- tion des raffineries exclues du champ d’application de l’article 3, paragraphe 3, point i) c), de la pr(cid:130)sente directive, la moyenne des (cid:130)missions de dioxyde de soufre de ces installations ne devrait pas d(cid:130)passer les limites fix(cid:130)es par la directive 88/ 609/CEE ou par tout acte ult(cid:130)rieur la modifiant; que, pour la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente directive, les (cid:144)tats membres ne devraient pas perdre de vue que le remplacement par des combustibles autres que ceux vis(cid:130)s (cid:133) son article 2 ne doit pas entra(cid:140)ner une augmentation des (cid:130)missions d’agents polluants acidifiants; consid(cid:130)rant que la directive 93/12/CEE a d(cid:130)j(cid:133) fix(cid:130) (cid:133) 0,2 % la teneur maximale en soufre des gas-oils; que cette valeur limite devrait (cid:136)tre ramen(cid:130)e (cid:133) 0,1 % d’ici au 1er janvier 2008; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’acte d’adh(cid:130)sion de 1994, l’Autriche et la Finlande b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une d(cid:130)rogation de quatre ans, (cid:133) compter de la date d’adh(cid:130)sion, aux dispositions de la directive 93/ 12/CEE sur la teneur en soufre du gas-oil; fix(cid:130)es pour fran(cid:135)ais d’outre-mer et pour consid(cid:130)rant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % ((cid:133) partir de l’an 2000) et de 0,1 % ((cid:133) compter de 2008) les gas-oils destin(cid:130)s aux navires de mer risquent de poser des probl(cid:138)mes techniques et (cid:130)conomiques (cid:133) la Gr(cid:138)ce sur l’en- semble de son territoire, (cid:133) l’Espagne dans les (cid:140)les Canaries, (cid:133) la France dans les d(cid:130)partements fran(cid:135)ais d’outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Mad(cid:138)re et des A(cid:135)ores; qu’une d(cid:130)rogation accord(cid:130)e pour la Gr(cid:138)ce, pour les (cid:140)les Canaries, pour les d(cid:130)partements les archipels de Mad(cid:138)re et des A(cid:135)ores ne devrait pas nuire au march(cid:130) des gas-oils (cid:133) usage maritime dans la mesure o(cid:151) le carburant export(cid:130) (cid:133) partir de la Gr(cid:138)ce, des (cid:140)les Canaries, des d(cid:130)partements fran(cid:135)ais d’outre-mer et des archipels de Mad(cid:138)re et des devrait A(cid:135)ores r(cid:130)pondre aux crit(cid:138)res en vigueur dans l’(cid:144)tat membre de destination; que la Gr(cid:138)ce, les (cid:140)les Cana- ries, les d(cid:130)partements fran(cid:135)ais d’outre-mer et les archipels de Mad(cid:138)re et des A(cid:135)ores devraient, par cons(cid:130)quent, se voir accorder une d(cid:130)rogation les autorisant (cid:133) ne pas respecter les teneurs en soufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil (cid:133) usage maritime; d’autres (cid:144)tats membres vers (1) JO L 74 du 27. 3. 1993, p. 81. (2) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). (3) JO L 336 du 7. 12. 1988, p. 1. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 94/66/CE (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 83). 11. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 121/15 (21) (22) (23) (24) consid(cid:130)rant que les (cid:130)missions de soufre provenant des transports maritimes et dues (cid:133) la combustion de fiouls de soute pr(cid:130)sentant une teneur (cid:130)lev(cid:130)e en soufre contribuent (cid:133) la pollution par le dioxyde de soufre et aux probl(cid:138)mes d’acidification; que, lors des n(cid:130)gociations en cours et futures sur la conven- tion MARPOL dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI), la Communaut(cid:130) pr(cid:130)conisera une protection plus efficace des r(cid:130)gions , particuli(cid:138)rement vuln(cid:130)rables aux (cid:130)missions de SOx ainsi qu’un abaissement de la valeur g(cid:130)n(cid:130)ralement fix(cid:130)e pour le fioul de soute (actuellement de 4,5 %); qu’il convient de poursuivre les initiatives commu- nautaires visant (cid:133) obtenir que la mer du Nord/la Manche soient d(cid:130)clar(cid:130)es zone sp(cid:130)ciale de r(cid:130)duction des (cid:130)missions de SOx ; consid(cid:130)rant qu’il faut approfondir les travaux de recherche sur les effets de l’acidification sur les (cid:130)cosyst(cid:138)mes et sur l’organisme humain; que la Communaut(cid:130) encourage cette recherche au titre du cinqui(cid:138)me programme-cadre de recherche (1); consid(cid:130)rant que, en cas de rupture d’approvisionne- ment en p(cid:130)trole brut, en produits p(cid:130)troliers ou en autres hydrocarbures, la Commission peut autoriser un (cid:144)tat membre (cid:133) appliquer sur son territoire une valeur limite plus (cid:130)lev(cid:130)e; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres devraient mettre en place des m(cid:130)canismes adapt(cid:130)s permettant de v(cid:130)rifier le respect des dispositions de la pr(cid:130)sente directive; que des rapports sur la teneur en soufre des combustibles liquides devraient (cid:136)tre transmis (cid:133) la Commission; a) (cid:190) aux combustibles liquides d(cid:130)riv(cid:130)s du p(cid:130)trole utilis(cid:130)s par les navires de mer, (cid:133) l’exception des combustibles couverts par la d(cid:130)finition figurant (cid:133) l’article 2, point 3; (cid:190) au gas-oil (cid:133) usage maritime utilis(cid:130) par des navires traversant une fronti(cid:138)re entre un pays tiers et un (cid:144)tat membre; b) aux combustibles destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre trait(cid:130)s avant leur combustion d(cid:130)finitive; c) aux combustibles destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre trait(cid:130)s dans les raffi- neries. Article 2 D(cid:130)finitions Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, on entend par: 1) fiouls lourds: (cid:190) tout combustible liquide d(cid:130)riv(cid:130) du p(cid:130)trole class(cid:130) sous les codes NC 2710 00 71 (cid:133) 2710 00 78 ou (cid:190) tout combustible liquide d(cid:130)riv(cid:130) du p(cid:130)trole (autre que le gas-oil d(cid:130)fini aux points 2 et 3) appartenant, du fait de ses limites de distillation, (cid:133) la cat(cid:130)gorie des fiouls lourds destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent (cid:133) 250 (cid:176)C selon la m(cid:130)thode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)e selon la m(cid:130)thode ASTM D86, le produit p(cid:130)trolier est (cid:130)galement class(cid:130) dans la cat(cid:130)- gorie des fiouls lourds; (25) consid(cid:130)rant que, pour des raisons de clart(cid:130), il y a lieu de modifier la directive 93/12/CEE, 2) gas-oil: A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier Objectifs et champ d’application 1. La pr(cid:130)sente directive a pour objet de r(cid:130)duire les (cid:130)missions de dioxyde de soufre r(cid:130)sultant de la combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets n(cid:130)fastes de ces (cid:130)missions sur l’homme et l’environnement. 2. Pour diminuer les (cid:130)missions de dioxyde de soufre r(cid:130)sultant de la combustion de certains combustibles liquides d(cid:130)riv(cid:130)s du p(cid:130)trole, l’utilisation de ces combu- stibles sur le territoire des (cid:144)tats membres est subordonn(cid:130)e au respect d’une teneur maximale en soufre. Toutefois, les valeurs limites fix(cid:130)es par la pr(cid:130)sente direc- tive pour certains combustibles liquides d(cid:130)riv(cid:130)s du p(cid:130)trole ne s’appliquent pas: (cid:190) tout combustible liquide d(cid:130)riv(cid:130) du p(cid:130)trole class(cid:130) sous le code NC 2710 00 67 ou 2710 00 68 ou (cid:190) tout combustible liquide d(cid:130)riv(cid:130) du p(cid:130)trole apparte- nant, du fait de ses limites de distillation, (cid:133) la cat(cid:130)gorie des distillats moyens destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s comme combustibles et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent (cid:133) 350 (cid:176)C selon la m(cid:130)thode ASTM D86. Les carburants diesels d(cid:130)finis (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualit(cid:130) de l’essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE (2) sont exclus de la pr(cid:130)sente d(cid:130)fi- nition. Les combustibles utilis(cid:130)s pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles sont (cid:130)galement exclus de la pr(cid:130)sente d(cid:130)finition; 3) gas-oil (cid:133) usage maritime, les combustibles destin(cid:130)s (cid:133) une utilisation en mer et conformes (cid:133) la d(cid:130)finition figurant au point 2, ou qui ont une viscosit(cid:130) ou une densit(cid:130) comprises dans les fourchettes de viscosit(cid:130) ou de densit(cid:130) d(cid:130)finies pour les distillats (cid:133) usage maritime dans le tableau 1 de la norme ISO 8217 (1996); (1) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1. (2) JO L 350 du 28. 12. 1998, p. 58. L 121/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 5. 1999 4) m(cid:130)thode ASTM, les m(cid:130)thodes arr(cid:136)t(cid:130)es par l’«American Society for Testing and Materials» dans les d(cid:130)finitions et sp(cid:130)cifications standards des produits lubrifiants et d(cid:130)riv(cid:130)s du p(cid:130)trole ((cid:130)dition de 1976); 5) installation de combustion, tout dispositif technique dans lequel les combustibles sont oxyd(cid:130)s afin d’utiliser la chaleur produite; 6) charge critique, une estimation quantitative de l’expo- sition (cid:133) un ou plusieurs polluants en-dessous de laquelle aucun effet n(cid:130)faste sur des (cid:130)l(cid:130)ments sensibles de l’environnement ne se produit selon les connais- sances actuelles. Article 3 Teneur maximale en soufre des fiouls lourds Les (cid:144)tats membres prennent 1. toutes les mesures n(cid:130)cessaires pour garantir (cid:133) partir du 1er janvier 2003 que les fiouls lourds ne soient pas utilis(cid:130)s sur leur territoire si leur teneur en soufre d(cid:130)passe 1,00 % en masse. 2. Sous r(cid:130)serve que soient respect(cid:130)es les normes de qualit(cid:130) de l’air fix(cid:130)es pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE (1) ou dans toute autre l(cid:130)gislation communautaire abrogeant et rempla(cid:135)ant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les (cid:130)missions ne contribuent pas au d(cid:130)passement des charges critiques dans un (cid:144)tat membre quel qu’il soit, un (cid:144)tat membre peut autoriser l’emploi de fiouls lourds dont la teneur en soufre est comprise entre 1,00 et 3,00 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Une telle autori- sation ne s’applique que tant que les (cid:130)missions en prove- nance de l’(cid:144)tat membre ne contribuent pas au d(cid:130)passe- ment des charges critiques dans un (cid:144)tat membre quel qu’il soit. 3. i) Sous r(cid:130)serve que les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes exercent une surveillance appropri(cid:130)e des (cid:130)missions, les para- graphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fiouls lourds utilis(cid:130)s: a) dans les installations de combustion qui rel(cid:138)vent du champ d’application de la directive 88/ 609/CEE et qui sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme de nouvelles installations au sens de la d(cid:130)finition figurant (cid:133) l’article 2, paragraphe 9, de ladite directive et qui satisfont aux limites d’(cid:130)mission du dioxyde de soufre fix(cid:130)es pour ces installations (cid:133) l’article 4 et (cid:133) l’annexe IV de ladite directive; b) dans d’autres installations de combustion qui ne les (cid:130)missions de rel(cid:138)vent pas du point a), si dioxyde de soufre en provenance de ces installa- tions sont inf(cid:130)rieures ou (cid:130)gales (cid:133) 1 700 mg/Nm3 pour une teneur en oxyg(cid:138)ne des gaz de fum(cid:130)es de 3 % en volume (cid:133) l’(cid:130)tat sec; (1) JO L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48). c) pour la combustion dans les raffineries, si la moyenne mensuelle des (cid:130)missions de dioxyde de soufre calcul(cid:130)e pour toutes les installations de la raffinerie [(cid:133) l’exclusion des installations de combustion qui rel(cid:138)vent du point a)], ind(cid:130)pen- damment du type ou de la combinaison de combustibles utilis(cid:130)s, se situe dans une limite (cid:133) fixer par chaque (cid:144)tat membre et qui ne d(cid:130)passe pas 1 700 mg/Nm3. ii) Les (cid:144)tats membres prennent les mesures n(cid:130)ces- saires pour garantir qu’une installation de combus- tion utilisant du fioul lourd dont la teneur en soufre est sup(cid:130)rieure (cid:133) la valeur limite sp(cid:130)cifi(cid:130)e au para- graphe 1 ne soit pas exploit(cid:130)e sans un permis d(cid:130)livr(cid:130) par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes et pr(cid:130)cisant les limites d’(cid:130)mission. Les dispositions du paragraphe 3 sont r(cid:130)examin(cid:130)es 4. et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, r(cid:130)vis(cid:130)es en fonction des modifications (cid:130)ventuellement apport(cid:130)es (cid:133) la directive 88/609/CEE. Si un (cid:144)tat membre a recours aux possibilit(cid:130)s vis(cid:130)es 5. au paragraphe 2, il en informe, au moins douze mois (cid:133) l’avance, la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d’informations pour pouvoir v(cid:130)ri- fier si les crit(cid:138)res vis(cid:130)s au paragraphe 2 sont remplis. La Commission informe les autres (cid:144)tats membres. Dans les six mois (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception des informations fournies par l’(cid:144)tat membre, la Commission examine les mesures envisag(cid:130)es et, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 9, prend une d(cid:130)cision, qu’elle communique aux (cid:144)tats membres. Cette d(cid:130)cision est r(cid:130)examin(cid:130)e tous les huit ans, sur la base d’informations (cid:133) fournir (cid:133) la Commission par les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 9. Article 4 Teneur maximale en soufre du gas-oil Les (cid:144)tats membres prennent toutes les mesures 1. n(cid:130)cessaires pour garantir que les gas-oils, y compris les gas-oils (cid:133) usage maritime, ne soient pas utilis(cid:130)s sur leur territoire, (cid:133) partir: (cid:190) du 1er juillet 2000 si leur teneur en soufre d(cid:130)passe 0,20 % en masse, (cid:190) du 1er janvier 2008 si leur teneur en soufre d(cid:130)passe 0,10 % en masse. pour la France, Par d(cid:130)rogation au paragraphe 1, l’Espagne, pour les 2. (cid:140)les Canaries, d(cid:130)partements d’outre-mer, la Gr(cid:138)ce, pour tout ou partie de son territoire, et le Portugal, pour les archipels de Mad(cid:138)re et des A(cid:135)ores, peuvent autoriser l’utilisation de gas-oil (cid:133) usage maritime dont la teneur en soufre d(cid:130)passe les limites sp(cid:130)cifi(cid:130)es au paragraphe 1. les 11. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 121/17 Sous r(cid:130)serve que soient respect(cid:130)es les normes de 3. qualit(cid:130) de l’air fix(cid:130)es pour le dioxyde de soufre dans la directive 80/779/CEE ou dans toute autre l(cid:130)gislation communautaire abrogeant et rempla(cid:135)ant ces normes, ainsi que les autres dispositions communautaires pertinentes, et que les (cid:130)missions ne contribuent pas au d(cid:130)passement des charges critiques dans un (cid:144)tat membre quel qu’il soit, un (cid:144)tat membre peut autoriser l’emploi de gas-oil dont la teneur en soufre est comprise entre 0,10 et 0,20 % en masse sur tout ou partie de son territoire. Une telle autori- sation ne s’applique que tant que les (cid:130)missions en prove- nance de l’(cid:144)tat membre ne contribuent pas au d(cid:130)passe- ment des charges critiques dans un (cid:144)tat membre quel janvier 2013. qu’il soit et n’est valable que jusqu’au 1er 4. Si un (cid:144)tat membre a recours aux possibilit(cid:130)s vis(cid:130)es au paragraphe 3, il en informe, au moins douze mois (cid:133) l’avance, la Commission et le public. La Commission doit recevoir suffisamment d’informations pour pouvoir v(cid:130)ri- fier si les crit(cid:138)res vis(cid:130)s au paragraphe 3 sont remplis. La Commission informe les autres (cid:144)tats membres. Dans les six mois (cid:133) compter de la date de r(cid:130)ception des informations fournies par l’(cid:144)tat membre, la Commission examine les mesures envisag(cid:130)es et, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 9, prend une d(cid:130)cision qu’elle communique aux (cid:144)tats membres. Article 5 Modification de l’approvisionnement en combustibles Si, en raison d’une modification soudaine de l’approvi- sionnement en p(cid:130)trole brut, en produits p(cid:130)troliers ou en autres hydrocarbures, un (cid:144)tat membre (cid:130)prouve des diffi- cult(cid:130)s (cid:133) respecter les teneurs maximales en soufre vis(cid:130)es il en informe la Commission. La aux articles 3 et 4, Commission peut autoriser cet (cid:144)tat membre (cid:133) appliquer des valeurs plus (cid:130)lev(cid:130)es sur son territoire pendant une p(cid:130)riode n’exc(cid:130)dant pas six mois; elle notifie sa d(cid:130)cision au Conseil et aux (cid:144)tats membres. Tout (cid:144)tat membre peut d(cid:130)f(cid:130)rer cette d(cid:130)cision au Conseil dans un d(cid:130)lai d’un mois. Le Conseil, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e, peut arr(cid:136)ter une d(cid:130)cision diff(cid:130)rente dans un d(cid:130)lai de deux mois. vements sont effectu(cid:130)s avec une r(cid:130)gularit(cid:130) et selon des m(cid:130)thodes telles que les (cid:130)chantillons soient repr(cid:130)sentatifs du combustible examin(cid:130). La teneur en soufre est d(cid:130)termin(cid:130)e selon les 2. m(cid:130)thodes de r(cid:130)f(cid:130)rence suivantes: a) m(cid:130)thodes ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596 pour le fioul lourd et le gas-oil (cid:133) usage maritime; b) m(cid:130)thodes EN 24260 (1987), ISO 8754 (1992) et PrEN ISO 14596 pour le gas-oil. la m(cid:130)thode PrEN ISO 14596 sera En cas d’arbitrage, utilis(cid:130)e. L’interpr(cid:130)tation statistique des r(cid:130)sultats du contr(cid:147)le de la teneur en soufre des gas-oils utilis(cid:130)s est effectu(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la norme ISO 4259 (1992). Article 7 Rapports et r(cid:130)examen 1. Sur la base des r(cid:130)sultats de l’(cid:130)chantillonnage et des analyses effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6, les (cid:144)tats membres remettent (cid:133) la Commission, au plus tard le 30 juin de chaque ann(cid:130)e, un bref rapport sur la teneur en soufre des combustibles liquides entrant dans le champ d’application de la pr(cid:130)sente directive et utilis(cid:130)s sur leur territoire au cours de l’ann(cid:130)e civile pr(cid:130)c(cid:130)dente. Ce rapport contient un sommaire des d(cid:130)rogations accord(cid:130)es au titre de l’article 3, paragraphe 3. Sur la base, entre autres, des 2. rapports annuels pr(cid:130)sent(cid:130)s conform(cid:130)ment au paragraphe 1 et de l’(cid:130)volution de la qualit(cid:130) de l’air et de l’acidification, la Commission soumet un rapport au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil, au plus tard le 31 d(cid:130)cembre 2006. Elle peut accompagner ce rapport de propositions visant (cid:133) r(cid:130)viser la pr(cid:130)sente directive, en particulier les valeurs limites fix(cid:130)es pour chaque cat(cid:130)gorie de combustible, ainsi que les d(cid:130)roga- tions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 3, paragraphes 2 et 3, et (cid:133) l’article 4, paragraphes 2 et 3. 3. La Commission examine les mesures qui pourraient (cid:136)tre prises pour r(cid:130)duire la contribution des combustibles (cid:133) usage maritime autres que ceux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, para- graphe 3, (cid:133) l’acidification et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pr(cid:130)sente une proposition d’ici la fin de l’an 2000. Article 6 (cid:144)chantillonnage et analyse Article 8 Les (cid:144)tats membres prennent 1. toutes les mesures n(cid:130)cessaires pour v(cid:130)rifier par (cid:130)chantillonnage que la teneur en soufre des combustibles utilis(cid:130)s est conforme aux articles 3 et 4. L’(cid:130)chantillonnage d(cid:130)bute dans les six mois (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur de la teneur maximale en soufre du combustible concern(cid:130). Les pr(cid:130)l(cid:138)- Modifications de la directive 93/12/CEE 1. La directive 93/12/CEE est modifi(cid:130)e comme suit: a) (cid:133) l’article 1er, le paragraphe 1, point a), et le paragraphe 2 sont supprim(cid:130)s; L 121/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 11. 5. 1999 b) (cid:133) l’article 2, le premier alin(cid:130)a du paragraphe 2 et le paragraphe 3 sont supprim(cid:130)s; c) les articles 3 et 4 sont supprim(cid:130)s. Le paragraphe 1 s’applique 2. juillet 2000. (cid:133) partir du 1er Article 9 Comit(cid:130) consultatif La Commission est assist(cid:130)e par un comit(cid:130) de caract(cid:138)re consultatif compos(cid:130) des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et pr(cid:130)sid(cid:130) par le repr(cid:130)sentant de la Commission. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet, dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en le cas fonction de l’urgence de la question en cause, (cid:130)ch(cid:130)ant en proc(cid:130)dant (cid:133) un vote. L’avis est inscrit au proc(cid:138)s-verbal; en outre, chaque (cid:144)tat membre a le droit de demander que sa position figure (cid:133) ce proc(cid:138)s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis (cid:130)mis par le comit(cid:130). Elle informe le comit(cid:130) de la fa(cid:135)on dont elle a tenu compte de cet avis. Article 10 Transposition Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)cessaires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive avant le 1er juillet 2000. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commis- sion. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. Article 11 Sanctions Les (cid:144)tats membres d(cid:130)terminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en appli- cation de la pr(cid:130)sente directive. Les sanctions ainsi pr(cid:130)vues doivent (cid:136)tre effectives, proportionn(cid:130)es et dissuasives. Article 12 Entr(cid:130)e en vigueur de la directive La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 13 Destinataires Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Fait (cid:133) Luxembourg, le 26 avril 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FISCHER


title: Smernica Rady 1999/32/ES z 26. apríla 1999 o znížení obsahu síry v niektorých kvapalných palivách, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 93/12/EHS

text: 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 17 31999L0032 L 121/13 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 11. 5. 1999 SMERNICA RADY 1999/32/ES z 26. apríla 1999 o znížení obsahu síry v niektorých kvapalných palivách, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 93/12/EHS RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, najmä na jej článok 130s ods. 1, so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Hospodárskeho a sociálneho výbo- ru (2), konajúc v súlade s postupom stanoveným v článku 189c zmlu- vy (3), (1) (2) (3) (4) keďže ciele a zásady environmentálnej politiky spoločen- stva stanovené v akčných programoch pre životné prostre- die, a najmä v Piatom environmentálnom akčnom progra- me (4) na základe zásad definovaných v článku 130r zmluvy, majú zabezpečiť predovšetkým efektívnu ochranu všetkých ľudí pred známymi rizikami emisií oxidu siriči- tého a chrániť životné prostredie zabránením ukladaniu síry nad rámec kritických záťaží a úrovní; keďže článok 129 zmluvy stanovuje, aby požiadavky ochrany zdravia tvorili neoddeliteľnú súčasť ďalšej politiky spoločenstva; keďže článok 3 písm. o) zmluvy ďalej vyža- duje, aby činnosti spoločenstva zahŕňali príspevok k dosa- hovaniu vysokej úrovne ochrany zdravia; keďže emisie oxidu siričitého podstatne prispievajú k pro- blému acidifikácie v spoločenstve; keďže oxid siričitý má aj priamy účinok na ľudské zdravie a životné prostredie; keďže acidifikácia a oxid siričitý v ovzduší poškodzujú citlivé ekosystémy, znižujú biodiverzitu a regeneračnú prí- rodnú hodnotu a škodlivo pôsobia na pestovanie poľno- hospodárskych plodín a rast lesov; keďže kyslý dážď v mestách môže spôsobiť značné škody na budovách a architektonických pamiatkach; keďže znečistenie oxidom (5) (6) (7) (8) (9) siričitým môže výrazne ovplyvniť aj ľudské zdravie, najmä medzi tými skupinami obyvateľov, ktorí trpia respiračnými chorobami; keďže acidifikácia je cezhraničným javom, vyžadujúcim riešenia na úrovni spoločenstva, ale aj na vnútroštátnej a miestnej úrovni; keďže emisie oxidu siričitého prispievajú k tvorbe určitých častíc v atmosfére; keďže spoločenstvo a jednotlivé členské štáty sú zmluv- nými stranami dohody UN-ECE o rozsiahlom cezhranič- nom znečistení ovzdušia; keďže druhý protokol UN-ECE o cezhraničnom znečistení oxidom siričitým predpokladá, že zmluvné strany znížia emisie oxidu siričitého v súlade alebo nad rámec 30 % zníženia špecifikovaného v prvom protokole, a keďže druhý protokol UN-ECE vychádza z predpokladu, že kritické záťaže a úrovne budú ďalej pre- kračované v niektorých citlivých oblastiach; keďže budú potrebné ďalšie opatrenia na zníženie emisií oxidu siričité- ho, aby bolo možné dosiahnuť ciele definované v Piatom environmentálnom akčnom programe; keďže zmluvné strany by mali z tohto dôvodu zabezpečiť ďalšie výrazné zníženia emisií oxidu siričitého; keďže síra, ktorá sa prirodzene vyskytuje v malých množ- stvách v rope a uhlí, je už niekoľko desaťročí považovaná za hlavný zdroj emisií oxidu siričitého, ktoré sú jednou z príčin „kyslých dažďov“ a jednou z hlavných príčin zne- čistenia ovzdušia pozorovaného v mnohých mestských a priemyselných oblastiach; keďže Komisia nedávno zverejnila správu o hospodárnej stratégii boja proti okysľovaniu v spoločenstve; keďže kon- trola emisií oxidu siričitého vznikajúcich spaľovaním urči- tých kvapalných palív bola identifikovaná ako neoddeli- teľný keďže spoločenstvo uznáva, že také opatrenia sú potrebné vo vzťahu ku všetkým ostatným palivám; hospodárnej stratégie; prvok tejto (1) Ú. v. ES C 190, 21. 6. 1997, s. 9 a Ú. v. ES C 259, 18. 8. 1998, s. 5. (2) Ú. v. ES C 355, 21. 11. 1997, s. 1. (3) Stanovisko Európskeho parlamentu z 13. mája 1998 (Ú. v. ES C 167, 1. 6. 1998, s. 111), spoločné stanovisko Rady zo 6. októbra 1998 (Ú. v. ES C 364, 25. 11. 1998, s. 20) a rozhodnutie Európskeho par- lamentu z 9. februára 1999 (ešte neuverejnené v úradnom vestníku). (4) Ú. v. ES C 138, 17. 5. 1993, s. 5. (10) keďže štúdie ukázali, že výhody znižovania emisií síry pro- stredníctvom obmedzenia obsahu síry v palivách budú podstatne väčšie, než odhadované náklady vznikajúce prie- myslu v tejto smernici, a keďže existuje veľmi dobre vybu- dovaná technológia na znižovanie úrovne síry v kvapal- ných palivách; 18 (11) (12) SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 24 keďže v súlade s princípmi subsidiarity a proporcionality uvedených v článku 3b zmluvy, nemôžu cieľ zníženia emi- sií oxidu siričitého vznikajúceho pri spaľovaní určitých typov kvapalných palív účinne dosiahnuť členské štáty konajúce jednotlivo; keďže nekoordinovaná činnosť nie je zárukou dosiahnutia žiaduceho zámeru, ale môže byť kon- traproduktívna a spôsobí značnú neistotu na trhu s prísluš- nými palivami; keďže z hľadiska potreby znižovania emisií oxidu siričitého v rámci celého spoločenstva je potom oveľa efektívnejšie prijať opatrenie na úrovni spoločenstva; keďže táto smernica sa obmedzuje na minimálne požia- davky nevyhnutné na dosiahnutie žiaduceho zámeru; keďže v smernici Rady 93/12/EHS z 23. marca 1993 týka- júcej sa obsahu síry v niektorých kvapalných palivách (1) bola Komisia požiadaná, aby predložila Rade návrh pred- pisujúci nižšie hodnoty limitov pre obsah síry v plynovom oleji a nové limity pre letecký benzín; keďže by bolo vhodné určiť limity pre obsah síry v iných kvapalných pali- vách, najmä v mazutoch, v ťažkých vykurovacích olejoch pre ťažké dieselové motory, vo vykurovacích olejoch pre lodné motory a plynových olejoch na základe štúdií efek- tívnosti nákladov; určené v smernici Rady 88/609/EHS z 24. novem- bra 1988 (3) o obmedzení emisií určitých znečisťujúcich látok do ovzdušia z veľkých spaľovacích zariadení; keďže vzhľadom na pripravovanú revíziu smernice 88/609/EHS bude možno potrebné preskúmať a, v prípade potreby, revidovať niektoré ustanovenia tejto smernice; (17) keďže pre rafinérske spaľovacie zariadenia vylúčené z pôsobnosti článku 3 ods. 3 bod i) písm. c) tejto smernice priemer emisií oxidu siričitého pre tieto zariadenia by nemal prekročiť odhadované hodnoty limitov určené v smernici 88/609/EHS alebo v ktorejkoľvek jej budúcej revízii; keďže pri uplatňovaní tejto smernice si členské štáty musia uvedomiť, že nahradenie inými palivami, než sú tie podľa článku 2, by nemalo viesť k zvýšeniu emisií znečis- ťujúcich látok spôsobujúcich okysľovanie; (18) keďže už bol stanovený limit obsah síry v plynových ole- joch smernicou 93/12/EHS na 0,2 %; keďže táto hodnota limitu by sa mala zmeniť do 1. januára 2008 na 0,1 %; (13) keďže podľa článku 130t zmluvy táto smernica by nemala brániť žiadnemu z členských štátov v zachovaní alebo zavedení prísnejších ochranných opatrení; keďže tieto opa- trenia musia byť zlučiteľné so zmluvou, mali by byť ozná- mené Komisii; (19) keďže v súlade s Aktom o pristúpení z roku 1994 Rakú- sko a Fínsko získali výnimku na obdobie štyroch rokov odo dňa vstupu, smernice 93/12/EHS o obsahu síry v plynovom oleji; týkajúcu sa ustanovení (14) keďže členský štát pred zavedením nových, prísnejších ochranných opatrení, by mal oznámiť návrhy opatrení Komisii v súlade so smernicou Rady 83/189/EHS z 28. marca 1983 určujúcej postup pre poskytovanie informácií v oblasti technických noriem a predpisov (2); (20) (15) keďže vzhľadom na hodnoty limitov pre obsah síry v mazu- toch, je potrebné poskytnúť výnimky v členských štátoch a regiónoch, kde to umožňujú environmentálne pod- mienky; (16) keďže vzhľadom na hodnoty limitov pre obsah síry v mazu- toch je potrebné poskytnúť aj výnimky pre ich použitie v spaľovacích zariadeniach, ktoré spĺňajú emisné limity keďže limitné hodnoty 0,2 % (od roku 2000) a 0,1 % (od roku 2008) pre obsah síry v plynových olejoch určených pre použitie v námornej doprav na oceánskych lodiach môžu predstavovať technické a ekonomické problémy pre Grécko na celom jeho území, pre Španielsko, pokiaľ ide o Kanárske ostrovy, pre Francúzsko, pokiaľ ide o francúz- ske zámorské departementy a pre Portugalsko, pokiaľ ide o súostrovia Madeira a Azor; keďže výnimka poskytnutá Grécku, Kanárskym ostrovom, francúzskym zámorským departementom a súostroviam Madeira a Azor by nemala nepriaznivo ovplyvniť trh s plynovým olejom pre lodné motory a vzhľadom na to, že export plynového oleja pre lodné motory z Grécka, Kanárskych ostrovov, francúz- skych zámorských departementov a súostroví Madeira a Azor do iných členských štátov by mal spĺňať požia- davky v nich platné pre dovoz v členských štátoch; keďže z tohto dôvodu by mala byť poskytnutá Grécku, Kanár- skym ostrovom, francúzskym zámorským departmentom a súostroviu Madeira a Azor výnimka z limitných hodnôt pre síru podľa hmotnosti pre plynový olej na účel námor- nej plavby; (1) Ú. v. ES L 74, 27. 3. 1993, s. 81. (2) Ú. v. ES L 109, 26. 4. 1983, s. 8. Smernica naposledy zmenenā a do- plnenā rozhodnutím Komisie 96/139/ES (Ú v ES L 32, 10. 2. 1996, s. 31). (3) Ú. v. ES L 336, 7. 12. 1988, s. 1. Smernica naposledy zmenená a dopl- nená smernicou 94/66/ES (Ú. v. ES L 337, 24. 12. 1994, s. 83). 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 19 (21) keďže emisie síry z lodnej dopravy v dôsledku spaľovania bunkrových palív s vysokým obsahom síry prispievajú k znečisťovaniu oxidom siričitým a k problémom acidifi- kácie; keďže spoločenstvo bude zastávať efektívnejšiu ochranu oblastí citlivých na emisie SOx a zníženie normál- limitnej hodnoty pre bunkrový vykurovací olej nej (zo súčasných 4,50) na pokračujúcich a budúcich rokova- niach o Marpolskej dohode (MARPOL) s Medzinárodnou námornou organizáciou (IMO); keďže z podnetu spoločen- stva vyhlásiť Severné more/kanál za oblasť so zvlášť níz- kymi emisiami SOx by mali pokračovať; a) — kvapalné palivá získané z ropy používané na námorných lodiach, okrem palív spadajúcich do definície v článku 2 ods. 3, — lodný plynový olej používaný na lodiach prekračujúcich hranice medzi tretími krajinami a členskými štátmi; b) palivá určené na ďalšie spracovanie pred ich konečným spále- ním; c) palivá určené na ďalšie spracovanie v rafinérskom priemysle. (22) keďže je potrebný dôkladnejší výskum účinkov acidifiká- cie na ekosystémy a ľudský organizmus; keďže spoločen- stvo pomáha pri tomto výskume v rámci Piateho rámco- vého výskumného programu (1); Článok 2 Definície (23) keďže v prípade prerušenia dodávky ropy, ropných pro- duktov alebo iných uhľovodíkov Komisia môže povoliť vyššie limitné hodnoty pre územia členských štátov; Na účely tejto smernice: 1. ťažký vykurovací olej znamená: (24) keďže členské štáty musia vytvoriť mechanizmy vhodné na monitorovanie plnenia ustanovení tejto smernice; keďže Komisii musia byť predkladané správy o obsahu síry v kva- palných palivách; (25) keďže z dôvodov jasnosti bude potrebné novelizovať smer- nicu 93/12/EHS, PRIJALA TÚTO SMERNICU: Článok 1 Účel a rozsah — každé kvapalné palivo získané z ropy, na ktoré sa vzťahuje kód KN 2710 00 71 až 2710 00 78 alebo, — každé kvapalné palivo získané z ropy okrem plynového oleja definovaného v bodoch 2 a 3, ktoré z dôvodu svojho destilačného rozsahu patrí do kategórie ťažkých olejov určených na použitie ako palivo, z ktorého sa do teploty 250 oC vydestiluje metódou ASTM D86 menej ako 65 % objemových percent (vrátane strát). Ak nie je možné pre- viesť destiláciu pomocou metódy ASTM D86, pokladá sa ropný produkt za ťažký vykurovací olej; 2. plynový olej znamená: — každé kvapalné palivo získané z ropy patriace pod kód KN 2710 00 67 alebo 2710 00 68 alebo, — každé kvapalné palivo získané z ropy, ktoré v dôsledku svojich destilačných medzí patrí do kategórie stredne ťaž- kých destilátov určených pre použitie ako palivo, z kto- rého sa do teploty 350 oC vydestiluje pomocou metódy ASTM D86 minimálne 85 % objemových percent (vrátane strát). 1. Cieľom tejto smernice je znížiť emisie oxidu siričitého vznika- júce spaľovaním určitých typov kvapalných palív a tým obmedziť škodlivé účinky týchto emisií na ľudí a životné prostredie. 2. Zníženia emisií oxidu siričitého vznikajúcich spaľovaním nie- ktorých kvapalných palív vyrábaných z ropy možno dosiahnuť zavedením limitov pre obsah síry v týchto palivách a nimi pod- mieniť ich používanie na území členských štátov. Obmedzenia obsahu síry v niektorých kvapalných palivách vyrá- baných z ropy, stanovené v tejto smernici, sa však nebudú vzťa- hovať na: Motorové nafty definované v článku 2 ods. 2 smernice 98/70/ES Európskeho parlamentu a Rady z 13. októbra 1998 o akosti ben- zínu a motorovej nafty, ktorou sa mení a dopĺňa smernica Rady 93/12/EHS (2), sú vylúčené z tejto definície. Palivá používané terénnymi mobilnými zariadeniami a poľnohospodárskymi trak- tormi sú z tejto definície tiež vylúčené; 3. lodný plynový olej znamená palivá určené pre námorné účely, ktoré spĺňajú definíciu bodu 2 alebo tie, ktorých viskozita alebo hustota spadajú do rozpätí viskozity alebo hustoty defi- novaných pre lodné destilátové palivá v tabuľke I ISO 8217 (1996); (1) Ú. v. ES L 26, 1. 2. 1999, s. 1. (2) Ú. v. ES L 350, 28. 12. 1998, s. 58. 20 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 24 4. postup ASTM znamená metódy určené Americkou spoločno- sťou pre skúšanie a materiály v zbierke normovaných definícií a technických predpisoví pre ropné výrobky a mazivá z roku 1976; písmeno a)], bez ohľadu na typ použitého paliva alebo kombináciu palív, sa pohybuje v medziach, ktoré si určí každý členský štát a ktorý neprekročí hodnotu 1 700 mg/Nm3 5. spaľovacie zariadenie znamená každé technické zariadenie, v ktorom prebieha spaľovanie palív s cieľom využitia vznik- nutého tepla; 6. kritická záťaž znamená kvantitatívny odhad najvyššieho vysta- venia účinku jedného alebo niekoľkých znečisťujúcich látok, pri ktorom podľa súčasných poznatkov ešte nedochádza k výrazným škodlivým účinkom na citlivé zložky životného prostredia. Článok 3 Maximálny obsah síry v ťažkom vykurovacom oleji 1. Členské štáty podniknú všetky potrebné opatrenia, aby zaru- čili, že sa od 1. januára 2003 nebudú na ich územiach používať ťažké vykurovacie oleje s obsahom síry vyšším než 1,00 % hmot- nostných. 2. Za predpokladu, že sú dodržané normy kvality ovzdušia pre oxid siričitý určené v smernici 80/779/EHS (1) alebo v ktorom- koľvek právnom predpise spoločenstva, ktoré rušia alebo nahrá- dzajú tieto normy alebo v iných relevantných ustanoveniach spo- ločenstva a že emisie neprispievajú k tomu, aby sa prekročilo kritické zaťaženie v ktoromkoľvek členskom štáte, členský štát môže povoliť používanie ťažkých vykurovacích olejov s obsahom síry od 1,00 % do 3,00 % hmotnostných na celom svojom území alebo jeho časti. Toto povolenie bude platiť iba dovtedy, keď emi- sie z členského štátu neprispievajú k prekračovaniu kritického zaťaženia v ktoromkoľvek členskom štáte. 3. i) S výhradou, že príslušné orgány budú náležite monitoro- vať emisie, odseky 1 a 2 sa nepoužijú na ťažké vykurovacie oleje používané: a) v spaľovacích zariadeniach definovaných v smernici 88/609/EHS, ktoré sú považované za nové podľa defi- nície uvedenej v článku 2 ods. 9 uvedenej smernice a pritom neprekračujú emisné limity pre oxid siričitý pre také zariadenia stanovené v článku 4 a v prílohe IV tejto smernice; b) v iných spaľovacích zariadeniach, ktoré nie sú zahrnuté v písm. a), ak emisné hodnoty oxidu siričitého zo zaria- denia sú menšie alebo sa rovnajú 1 700 mg/Nm3 pri obsahu kyslíka v spalinách 3 % obj. na suchý plyn; c) pri spaľovaní v rafinériách, kde mesačný priemer emisií oxidu siričitého vypočítaný pre celú rafinérsku pre- vádzke [okrem spaľovacích zariadení spadajúcich pod (1) Ú. v. ES L 229, 30. 8. 1980, s. 30. Smernica naposledy zmenená a doplnená smernicou 91/692/EHS (Ú. v. ES L 377, 31. 12. 1991, s. 48). ii) Členské štáty prijmú všetky potrebné opatrenia s cieľom zabezpečiť, aby žiadne spaľovacie zariadenie používajúce ťažký vykurovací olej s obsahom síry prekračujúcim hod- notu stanovenú v odseku 1 nebolo v prevádzke bez povo- lenia, ktoré vydá príslušný orgán a ktoré stanovuje emisné limity. 4. Ustanovenia odseku 3 budú preskúmané a v prípade potreby upravené na smernice 88/609/EHS. budúcej základe revízie každej 5. Ak členský štát využije možnosti uvedené v odseku 2, infor- muje o tom minimálne 12 mesiacov vopred Komisiu a verejnosť. Komisii budú poskytnuté dostatočné informácie na to, aby mohla rozhodnúť, či sú splnené kritériá uvedené v odseku 2. Komisia bude o tom informovať ostatné členské štáty. Komisia preskúma do šiestich mesiacov odo dňa prijatia informá- cie od členského štátu plánované opatrenia a v súlade s postupom stanoveným v článku 9 prijme rozhodnutie, ktoré oznámi člen- ským štátom. Toto rozhodnutie bude revidované každých osem rokov na základe informácií, ktoré musia príslušné členské štáty poskytnúť Komisii v súlade s postupom stanoveným v článku 9. Článok 4 Maximálny obsah síry v plynovom oleji 1. Členské štáty urobia všetky potrebné opatrenia, aby zabezpe- čili, že sa plynové oleje, vrátane lodných plynových olejov, nebudú používať na ich území, počínajúc: — júlom 2000, ak ich obsah síry prekročí 0,20 % hmot. , — januárom 2008, ak ich obsah síry prekročí 0,10 % hmot. 2. Derogáciou z odseku 1 môže Španielsko povoliť pre Kanárske ostrovy, Francúzsko pre francúzske zámorské departmenty, Grécko pre celé svoje územie alebo jeho časť a Portugalsko pre súostrovia Madeira a Azor používanie plynových olejov s obsa- hom síry prekračujúcim hodnoty limitov, ktoré sú určené v odseku 1 na námorne účely. 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 21 3. Za predpokladu, že sú splnené normy kvality ovzdušia pre oxid uhličitý stanovené v smernici 80/779/EHS alebo v jeho iných právnych predpisoch spoločenstva, ktoré rušia a nahrádzajú tieto normy a v iných relevantných ustanoveniach spoločenstva a že emisie neprispievajú k tomu, aby v ktoromkoľvek členskom štáte prekročilo kritické zaťaženie, členský štát môže povoliť používa- nie plynového oleja s obsahom síry od 0,10 % do 0,20 % hmot. % na celom svojom území alebo jeho časti. Takéto povolenie sa použije iba vtedy, keď emisie z jedného členského štátu neprispie- vajú k prekračovaniu kritického zaťaženia v ktoromkoľvek inom členskom štáte a nebudú pokračovať po 1. januári 2013. 2. Ako referenčné metódy sa budú na určovanie obsahu síry pou- žívať nasledujúce metódy: a) metóda ISO 8754 (1992) a PrEN ISO 14596 pre ťažký vyku- rovací olej a lodný plynový olej; b) metóda EN 24260 (1987), ISO 8754 (1992) a PrEN ISO 14596 pre plynový olej. 4. Ak členský štát využije možnosti uvedené v odseku 3, infor- muje o tom minimálne 12 mesiacov vopred Komisiu a verejnosť. Komisii budú poskytnuté dostatočné informácie na to, aby mohla rozhodnúť, či sú splnené kritériá uvedené v odseku 3. Komisia bude o tom informovať ostatné členské štáty členské štáty. Rozhodujúcou metódou bude PrEN ISO 14596. Štatistická inter- pretácia overovania obsahu síry v používaných plynových olejoch sa bude vykonávať podľa normy ISO 4259 (1992). Komisia preskúma do šiestich mesiacov odo dňa prijatia informá- cie od členského štátu plánované opatrenia a v súlade s postupom stanoveným v článku 9 prijme rozhodnutie, ktoré oznámi člen- ským štátom. Článok 7 Podávanie správ a preskúmavanie Článok 5 Zmena v dodávke palív Ak v dôsledku náhlej zmeny v dodávke ropy, ropných produktov alebo iných uhľovodíkov vzniknú pre členský štát problémy s dodržiavaním limitov maximálneho obsahu síry, ktoré sú uvedené v článkoch 3 a 4, potom tento členský štát to oznámi Komisii. Komisia môže povoliť vyššiu hodnotu limitu, ktorá sa bude používať na území tohto členského štátu po dobu maximálne šiestich mesiacov; oznámi svoje rozhodnutie Rade a členským štátom. Každý členský štát môže postúpiť toto rozhodnutie Rade do jedného mesiaca. Rada, konajúca na základe iné kvalifikovanej väčšiny, môže do dvoch mesiacov prijať rozhodnutie. 1. Na základe výsledkov odberu vzoriek a analýz vykonaných v súlade s článkom 6, budú členské štáty predkladať každoročne do 30. júna Komisii krátku správu o obsahu síry v kvapalných palivách, na ktoré sa vzťahuje táto smernica a ktoré sa používali na ich území počas predchádzajúceho kalendárneho roka. Táto správa bude obsahovať prehľad derogácií poskytnutých v zmysle článku 3 ods. 3. 2. Na základe ročných správ predkladaných v súlade s paragra- fom 1 a inter alia pozorovaných trendov v oblasti kvality ovzdu- šia a acidifikácie predloží Komisia do 31. decembra 2006 správu Európskemu parlamentu a Rade. Komisia môže predložiť spolu so svojou správou návrhy zamerané na revíziu tejto smernice, a najmä na hodnoty limitov stanovených pre jednotlivé kategórie palív a výnimky a derogácie stanovené v článku 3 ods. 2 a 3 a v článku 4 ods. 2 a 3. 3. Komisia zváži, ktoré opatrenia by sa mohli prijať s cieľom obmedzenia ďalšej acidifikácie, spôsobenej spaľovaním iných lod- ných palív, než sú špecifikované v článku 2 ods. 3 a v prípade potreby vypracuje návrh do konca roka 2000. Článok 6 Odoberanie vzoriek a analýza Článok 8 1. Členské štáty prijmú všetky potrebné opatrenia na overenie pomocou vzoriek, či obsah síry v používaných palivách spĺňa požiadavky článkov 3 a 4. Odbery vzoriek sa začnú do šiestich mesiacov odo dňa, keď príslušná hodnota limitu pre maximálny obsah síry v palive nadobudne platnosť. Budú sa vykonávať dosta- točne často a takým spôsobom, aby vzorky reprezentovali skú- mané palivo. Zmeny a doplnky smernice 93/12/EHS 1. Smernica 93/12/EHS sa mení a dopĺňa nasledovne: a) v článku 1 sa vypúšťa odsek 1 písm. a) a odsek 2; 22 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 24 b) v článku 2 sa vypúšťa prvý pododsek odseku 2 a odsek 3; c) články 3 a 4 sa vypúšťajú. 2. Odsek 1 bude platiť od 1. júla 2000. Členské štáty uvedú priamo v prijatých ustanoveniach alebo pri ich úradnom uverejnení odkaz na túto smernicu. Podrobnosti o odkaze upravia členské štáty. Členské štáty oznámia Komisii znenie hlavných ustanovení vnútroštátnych právnych predpisov, ktoré prijmú v oblasti pôsobnosti tejto smernice. Článok 9 Poradný výbor Komisii pomáha poradný výbor zložený zo zástupcov členských štátov, ktorého predsedom je predstaviteľ Komisie. Predstaviteľ Komisie predloží výboru návrh opatrení, ktoré treba prijať. Výbor poskytne svoje stanovisko k návrhu v lehote, ktorú môže stanoviť predseda v závislosti od naliehavosti príslušnej záležitosti, v prípade potreby aj hlasovaním. Článok 11 Pokuty Členské štáty určia pokuty za porušovanie vnútroštátnych ustanovení prijatých v zmysle tejto smernice. Určené pokuty musia byť účinné, primerané a mať odrádzajúci účinok. Článok 12 Účinnosť Stanovisko sa zaznamená do zápisu; okrem toho má každý členský štát právo požiadať, aby sa do zápisu zaznamenalo aj jeho stanovisko. Táto smernica nadobúda účinnosť dňom jej uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Komisia venuje stanovisku, ktorý výbor zaujme, najvyššiu možnú pozornosť. Bude informovať výbor o spôsobe, akým bolo jeho stanovisko vzaté do úvahy. Článok 10 Transpozícia Členské štáty prijmú zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu s touto smernicou do 1. júla 2000. Bezodkladne o tom informujú Komisiu. Článok 13 Adresáti Táto smernica je adresovaná členským štátom. V Luxemburgu 26. apríla 1999 Za Radu predseda J. FISCHER


title: 1999/290/JBZ: Gemeenschappelijk optreden van 26 april 1999 door de Raad vastgesteld op grond van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, tot vaststelling van projecten en maatregelen voor de verstrekking van praktische steun bij de opvang en de vrijwillige terugkeer van vluchtelingen, ontheemden en asielzoekers, inclusief noodhulp aan personen die gevlucht zijn als gevolg van de recente gebeurtenissen in Kosovo

eurovoc_concepts:
EU Member State
Kosovo
aid to refugees
emergency aid
refugee
war

text: L 114/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 5. 1999 (Besluiten aangenomen krachtens titel VI van het Verdrag betreffende de Europese Unie) GEMEENSCHAPPEL(cid:246)K OPTREDEN van 26 april 1999 door de Raad vastgesteld op grond van artikel K. 3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, tot vaststelling van projecten en maatregelen voor de verstrek- king van praktische steun b¶ de opvang en de vr¶willige terugkeer van vluchte- inclusief noodhulp aan personen die lingen, ontheemden en asielzoekers, gevlucht z¶n als gevolg van de recente gebeurtenissen in Kosovo (1999/290/JBZ) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, inzonderheid op artikel K. 3, lid 2, onder b), en op artikel K. 8, lid 2, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Europees Parlement (2), (1) (2) (3) (4) (5) Overwegende dat het asielbeleid volgens artikel K. 1 van het Verdrag betreffende de Europese Unie door de lidstaten als een aangelegenheid van gemeen- schappel¶k belang wordt beschouwd; Overwegende dat het van groot belang is dat de lidstaten, getrouw aan hun gemeenschappel¶ke humanitaire traditie en overeenkomstig de bepa- lingen van het Verdrag van 28 juli 1951 betreffende de status van vluchtelingen, zoals gew¶zigd b¶ het Protocol van New York van 31 januari 1967, aan vluchtelingen passende bescherming bieden; rekening dient Overwegende dat te worden gehouden met de verplichtingen van de lidstaten ingevolge het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vr¶heden van 4 november 1950; Overwegende dat voor passende voorwaarden met het oog op de opvang van asielzoekers moet worden gezorgd en dat de toegang tot bill¶ke en doeltreffende asielprocedures moet worden verge- makkel¶kt, teneinde de rechten van vluchtelingen te beschermen; Overwegende dat praktische steun moet worden verstrekt teneinde de voorwaarden te scheppen waaronder vluchtelingen, ontheemden en asielzoe- kers die zulks wensen vr¶willig van de lidstaten naar hun land van herkomst kunnen terugkeren; (1) PB C 37 van 11. 2. 1999, blz. 4. (2) Advies uitgebracht op 13 april 1999 (nog niet verschenen in het Publicatieblad). (6) (7) (8) (9) Overwegende dat het noodzakel¶k kan z¶n nood- hulp te verlenen voor de opvang in de lidstaten van vluchtelingen, ontheemden en asielzoekers die uit Kosovo en uit naburige regio’s gevlucht z¶n als gevolg van de recente gebeurtenissen aldaar; Overwegende dat het dienstig is de uitwisseling van goede prakt¶ken en vergel¶kbare ervaringen te bevorderen met het oog op de ontwikkeling van nieuwe synergie(cid:137)n die niet op nationaal niveau kunnen worden verwezenl¶kt; Overwegende dat moet worden bepaald dat de op grond van dit gemeenschappel¶k optreden vastge- stelde maatregelen uit de begroting van de Euro- pese Gemeenschappen moeten worden gefinan- cierd; Overwegende dat een gemeenschappel¶k optreden in verband met de opvang van ontheemden en asielzoekers en de vr¶willige terugkeer van vluchte- lingen, ontheemden en asielzoekers kan b¶dragen tot een betere verdeling van de verantwoordel¶k- heden en een betere samenwerking tussen de lidstaten, HEEFT HET OPTREDEN VASTGESTELD: VOLGEND GEMEENSCHAPPEL(cid:246)K HOOFDSTUK 1 DOEL EN WERKINGSSFEER Artikel 1 Beginselen en doelstellingen van de projecten en maatregelen 1. De Unie steunt projecten en maatregelen in verband met de opvang en de vr¶willige terugkeer van vluchte- lingen, ontheemden en asielzoekers die voor financi(cid:137)le steun van de Gemeenschap in aanmerking komen. 1. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 114/3 2. De algemene doelstellingen van de projecten en maatregelen z¶n: 2. In de zin van artikel 1, lid 2, onder b), en artikel 5: a) verbetering van de voorwaarden waaronder vluchte- lingen, ontheemden en asielzoekers in de lidstaten worden opgevangen, en ondersteuning van bill¶ke en doeltreffende asielprocedures die toegankel¶k z¶n voor personen die internationale bescherming behoeven; b) ondersteuning van de vr¶willige terugkeer van vluchte- lingen, ontheemden en asielzoekers uit de lidstaten naar hun land van herkomst en bevordering van hun re(cid:139)ntegratie aldaar. 3. De krachtens dit gemeenschappel¶k optreden getroffen maatregelen kunnen tevens bestaan in nood- hulp in lidstaten die, inzonderheid na een initiatief van de Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor vluchte- lingen, een aanzienl¶k aantal vluchtelingen, ontheemden en asielzoekers opvangen welke uit Kosovo en uit nabu- rige regio’s gevlucht z¶n als gevolg van de recente gebeur- tenissen aldaar. Artikel 2 Financieel referentiebedrag voor het programma Het financi(cid:137)le referentiebedrag voor de uitvoering van dit programma voor het jaar 1999 bedraagt 15 miljoen EUR, behoudens verdere herziening door de begrotingsautori- teit. Artikel 3 Definities In de zin van artikel 1, lid 2, onder a), artikel 4 en 1. artikel 6: a) wordt onder „vluchtelingen” verstaan: personen aan wie de vluchtelingenstatus is toegekend in de zin van artikel 1 van het Verdrag van 28 juli 1951 betreffende de status van vluchtelingen, zoals gew¶zigd b¶ het Protocol van New York van 31 januari 1967; b) wordt onder „ontheemden” verstaan: personen die met het oog op t¶del¶ke bescherming, of subsidiaire vormen van bescherming voor verbl¶f in een lidstaat z¶n toegelaten, of personen die overeenkomstig de internationale verplichtingen en de nationale wetge- ving van lidstaten andere vormen van bescherming genieten, alsmede personen die op dergel¶ke gronden een verzoek tot verbl¶f hebben ingediend en die in afwachting z¶n van een beslissing omtrent hun status; c) wordt onder „asielzoekers” verstaan: personen die om bescherming van een lidstaat hebben verzocht met een beroep op de status van vluchteling in de zin van artikel 1 van het onder a) bedoelde Verdrag, en over wier asielverzoek nog geen definitieve beslissing is genomen. a) wordt onder „vluchtelingen” hetzelfde verstaan als in lid 1, onder a); b) wordt onder „ontheemden” verstaan: personen die met het oog op t¶del¶ke bescherming of subsidiaire vormen van bescherming voor verbl¶f in een lidstaat z¶n toegelaten, of personen die overeenkomstig de internationale verplichtingen en de nationale wetge- ving van lidstaten andere vormen van bescherming genieten, met inbegrip van personen wier aanvraag definitief is afgewezen, maar die het grondgebied van de lidstaten nog niet hebben verlaten; c) wordt onder „asielzoekers” verstaan: personen die om bescherming van een lidstaat hebben verzocht met een beroep op de status van vluchteling in de zin van artikel 1 van het in lid 1, onder a), bedoelde Verdrag, met inbegrip van personen wier aanvraag definitief is afgewezen, maar die het grondgebied van de lidstaten nog niet hebben verlaten. Artikel 4 Opvang Tot de maatregelen ter verbetering van de omstandig- heden waaronder vluchtelingen, ontheemden en asielzoe- kers in de lidstaten worden opgevangen, en ter ondersteu- ning van bill¶ke en doeltreffende procedures die toegan- kel¶k z¶n voor personen die internationale bescherming behoeven, behoren in de eerste plaats maatregelen ter: a) ondersteuning van de opbouw of de verbetering van infrastructuur in de lidstaten voor de opvang van vluchtelingen, ontheemden en asielzoekers; b) verbetering van de bill¶kheid en de doeltreffendheid van de administratieve en juridische asielprocedures en ter vergemakkel¶king van de toegang daartoe, waar- onder begrepen verstrekking van juridische b¶stand en andere begeleidingsdiensten, tolkdiensten, voorlichting over de te volgen procedure en over de rechten en verplichtingen van de asielzoeker gedurende de proce- dure, en toegang tot nauwkeurige en actuele informatie betreffende het land; c) waarborging van een bestaansminimum voor vluchte- lingen, ontheemden en asielzoekers waaronder huis- vesting, medische zorg, onderw¶s en opleiding; d) verstrekking van b¶zondere steun voor kwetsbare groepen, zoals niet-begeleide minderjarigen, slachtof- fers van martelingen of verkrachting en personen die speciale medische zorg behoeven; e) voorlichting van het publiek over de verplichtingen van de lidstaten jegens personen die internationale bescherming zoeken, en over het Europese asielbeleid, waaronder maatregelen ter bewustmaking van het publiek die als aanvulling dienen op andere, uit hoofde van dit gemeenschappel¶ke optreden gefinancierde maatregelen. L 114/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 5. 1999 Artikel 5 Vr¶willige terugkeer Artikel 7 Criteria voor financiering Tot de maatregelen ter ondersteuning van de vr¶- 1. willige terugkeer van in de lidstaten verbl¶vende vluchte- lingen, ontheemden en asielzoekers naar hun land van herkomst en ter vergemakkel¶king van hun re(cid:139)ntegratie aldaar, behoren in de eerste plaats maatregelen ter: a) verzameling en verspreiding van informatie over alle aspecten die van belang z¶n voor de terugkeer, waar- onder de economische en bestuurl¶ke situatie in het land van herkomst, werkgelegenheidskansen, eigen- domsrechten en andere juridische kwesties; b) begeleiding van personen die overwegen vr¶willig naar hun land van herkomst terug te keren, alsook van personen die in beginsel hebben besloten terug te keren; c) opleiding en onderw¶s, vluchtelingen, ontheemden en asielzoekers vaardigheden aan te leren die van nut kunnen z¶n b¶ terugkeer in het land van oorsprong. teneinde 2. Als onderdeel van een ge(cid:139)ntegreerd project ter verge- makkel¶king van de vr¶willige terugkeer, met name een project dat een of meer van de in lid 1 bedoelde gebieden bestr¶kt, komen eveneens voor financiering in aanmer- king: a) vervoerkosten in verband met de terugkeer; b) maatregelen ter vergemakkel¶king van de re(cid:139)ntegratie van personen die van de lidstaten naar hun land van oorsprong terugkeren, waaronder begeleiding na de terugkeer. Artikel 6 Noodhulp aan ontheemden na de recente gebeurte- nissen in Kosovo Noodhulp in lidstaten die, inzonderheid na een initiatief van de Hoge Commissaris van de Verenigde Naties voor vluchtelingen, een aanzienl¶k aantal vluchtelingen, asiel- zoekers en ontheemden opvangen welke uit Kosovo en uit naburige regio’s gevlucht z¶n als gevolg van de recente gebeurtenissen aldaar, bestaat in financi(cid:137)le b¶stand waarmee gedurende zes maanden wordt b¶gedragen aan de: a) behoeften aan onderdak; b) bestaansmiddelen, inclusief voeding en kleding; c) medische, psychologische of andere persoonl¶ke b¶stand; d) de kosten voor het personeel dat de b¶stand beheert en uitvoert. Tot dergel¶ke maatregelen kunnen acties behoren om de vr¶willige terugkeer van de ontheemden te vergemakke- l¶ken wanneer de omstandigheden zulks toelaten. De uit de begroting van de Europese Gemeenschappen te financieren projecten of maatregelen worden aan een selectieprocedure onderworpen, waarb¶ in het b¶zonder met de volgende criteria rekening wordt gehouden: a) de uiteenlopende situaties en behoeften in de lidstaten; b) de kosteneffectiviteit en het rekening houdend met het aantal personen waarvoor het project of de maatregel bedoeld is; rendement, c) het innoverende karakter van het project of de maat- regel en de mogel¶kheid de resultaten ervan voor het versterken van de samenwerking tussen de lidstaten te gebruiken, alsook de mate waarin andere lidstaten uit de opgedane ervaring lering kunnen trekken; d) de ervaring, deskundigheid en betrouwbaarheid van de organisatie die de aanvraag indient, en van alle part- nerorganisaties; e) de complementariteit van de projecten of maatregelen met andere projecten of maatregelen die uit de begro- ting van de Europese Gemeenschappen of uit natio- nale programma’s worden gefinancierd. HOOFDSTUK II FINANCI(cid:220)LE BEPALINGEN Artikel 8 Financi(cid:137)le controle Overeenkomstig de financi(cid:137)le reglementen van toepas- sing op de begroting van de Europese Gemeenschappen, voorzien de financieringsbesluiten en de daaruit voort- vloeiende overeenkomsten met name in toezicht en financi(cid:137)le controle door de Commissie en in de uitvoe- ring van accountantsonderzoeken door de Rekenkamer. Artikel 9 Hoogte van financiering door de Gemeenschap 1. De financi(cid:137)le b¶drage uit de begroting van de Euro- pese Gemeenschappen bedraagt niet meer dan 80 % van de totale kosten van het project of de maatregel. 2. Alle uitgaven die rechtstreeks verband houden met de uitvoering van een project of maatregel en gedurende een bepaalde, b¶ overeenkomst vastgestelde periode z¶n gedaan, kunnen overeenkomstig de voorwaarden die zullen worden opgenomen in door de Commissie op te stellen richtsnoeren, worden gefinancierd tot aan het maximum van de kredieten die in het kader van de jaarl¶kse begrotingsprocedure z¶n goedgekeurd. 1. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 114/5 Ten aanzien van de onder artikel 6 vallende 3. projecten of maatregelen zullen alle na de aanneming van dit gemeenschappel¶k standpunt opgelopen kosten in aanmerking worden genomen. door een comit(cid:130), bestaande uit een vertegenwoordiger van elke lidstaat en voorgezeten door een vertegenwoordiger van de Commissie. Artikel 10 Financieel beheer 1. De op grond van dit gemeenschappel¶ke optreden vastgestelde maatregelen of projecten die uit de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen worden gefinancierd, worden door de Commissie beheerd over- eenkomstig het Financieel Reglement van 21 december 1977 van toepassing op de algemene begroting der Euro- pese Gemeenschappen (1). In haar voorstellen voor 2. financiering houdt de Commissie rekening met de beginselen van goed finan- cieel beheer, met name zuinigheid en kosteneffectiviteit zoals bedoeld in artikel 2 van het Financieel Reglement. HOOFDSTUK III BEPALINGEN INZAKE BEHEER Artikel 11 Algemene bepalingen inzake beheer De Commissie is verantwoordel¶k voor het beheer van de krachtens dit gemeenschappel¶ke optreden vastgestelde projecten en maatregelen en neemt daartoe de nodige stappen. Om ervoor te zorgen dat dit gemeenschappel¶k optreden doeltreffend en metterdaad wordt uitgevoerd, kan de Commissie met name een beroep doen op technische b¶stand, die wordt gefinancierd uit de kredieten die voor de projecten en maatregelen uit hoofde van dit gemeen- schappel¶k optreden beschikbaar z¶n en waarvoor de begrotingsautoriteit met dit doel machtiging heeft verleend. De Commissie stelt het in artikel 13 genoemde comit(cid:130), het Europees Parlement en de Raad regelmatig op de hoogte van de met dit doel getroffen maatregelen. Artikel 12 Indiening van projecten en maatregelen De projecten en maatregelen waarvoor om financiering wordt verzocht, worden ter beoordeling aan de Commissie voorgelegd, zulks binnen een door haar vast te stellen term¶n. Artikel 13 Procedure B¶ de uitvoering 1. gemeenschappel¶k optreden wordt de Commissie overeenkomstig het bepaalde in dit gemeenschappel¶k optreden b¶gestaan van dit (1) PB L 356 van 31. 12. 1977, blz. 1. Verordening laatstel¶k gew¶- zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2548/98 (PB L 320 van 28. 11. 1998, blz. 1). Voor de selectie van de onder de artikelen 4 en 5 2. vallende projecten of maatregelen dient de onderstaande procedure te worden gevolgd: a) Ten aanzien van financieringen van minder dan 50 000 EUR, legt de Commissie een ontwerp voor aan het in lid 1 bedoelde comit(cid:130). Het comit(cid:130) brengt binnen een term¶n die de voorzitter kan vaststellen naar gelang van de urgentie van de materie advies uit over dit ontwerp, waarb¶ het zich uitspreekt met de meerderheid van stemmen die in artikel K. 4, lid 3, tweede alinea, van het Verdrag is voorgeschreven. De voorzitter neemt niet aan de stemming deel. Het advies wordt in de notulen opgenomen; voorts heeft iedere lidstaat het recht te verzoeken dat z¶n stand- punten in de notulen worden opgenomen. De Commissie houdt zoveel mogel¶k rekening met het door het comit(cid:130) uitgebrachte advies. Z¶ brengt het comit(cid:130) op de hoogte van de w¶ze waarop z¶ rekening heeft gehouden met z¶n advies. b) Ten aanzien van financieringen van meer dan 50 000 EUR legt de Commissie aan het in lid 1 bedoelde comit(cid:130) de l¶st voor van de projecten en maatregelen welke aan haar z¶n voorgelegd. De Commissie geeft aan welke projecten en maatregelen z¶ selecteert en omkleedt haar keuze met redenen. Het comit(cid:130) brengt binnen een periode van twee maanden met de in artikel K. 4, lid 3, tweede alinea, van het Verdrag voor- geschreven meerderheid van stemmen advies uit over de verschillende projecten en maatregelen. De voor- zitter neemt niet aan de stemming deel. Indien binnen de genoemde term¶n geen gunstig advies is uitge- bracht, trekt de Commissie het project en de maatregel in kwestie terug of legt z¶ het project en de maatregel, samen met het eventuele advies van het comit(cid:130), voor aan de Raad die zich met de in artikel K. 4, lid 3, tweede alinea, van het Verdrag voorgeschreven meer- derheid van stemmen uitspreekt binnen een term¶n van twee maanden. Voor de selectie van de onder artikel 6 vallende 3. projecten of maatregelen dient de onderstaande procedure te worden gevolgd: a) Voor financieringen van minder dan 200 000 EUR houdt de Commissie de Raad op de hoogte van het aantal financieringsverzoeken voor specifieke projecten en maatregelen dat z¶ heeft ontvangen, van de door haar toegepaste beginselen voor de toekenning van de steun, alsmede van de resultaten van die projecten en maatregelen. b) Voor financieringen van 200 000 EUR of meer, maar minder dan 1 miljoen EUR, legt de Commissie aan het in lid 1 bedoelde comit(cid:130) de l¶st voor van de projecten en maatregelen welke aan haar z¶n voorge- legd. De Commissie geeft aan welke projecten en maatregelen z¶ selecteert en omkleedt haar keuze met L 114/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 5. 1999 redenen. Het comit(cid:130) brengt binnen een periode van twee weken met de in artikel K. 4, lid 3, tweede alinea, van het Verdrag voorgeschreven meerderheid van stemmen advies uit over de verschillende projecten en maatregelen. De voorzitter neemt niet aan de stem- ming deel. in de notulen wordt Het advies wordt in de notulen opgenomen; voorts heeft iedere lidstaat het recht te verzoeken dat z¶n vermeld. De standpunt Commissie houdt zoveel mogel¶k rekening met het advies van het comit(cid:130). Z¶ brengt het comit(cid:130) op de hoogte van de w¶ze waarop z¶ rekening heeft gehouden met z¶n advies. c) Voor financieringen van 1 miljoen EUR of meer, legt de Commissie aan het in lid 1 bedoelde comit(cid:130) de l¶st voor van de projecten en maatregelen welke aan haar z¶n voorgelegd. De Commissie geeft aan welke projecten en maatregelen z¶ selecteert en omkleedt haar keuze met redenen. Het comit(cid:130) brengt binnen een periode van twee weken met de in artikel K. 4, lid 3, tweede alinea, van het Verdrag voorgeschreven meerderheid van stemmen advies uit over de verschil- lende projecten en maatregelen. De voorzitter neemt niet Indien binnen de genoemde term¶n geen gunstig advies is uitgebracht, trekt de Commissie het project en de maatregel in kwestie terug of legt z¶ het project en de maatregel, samen met het eventuele advies van het comit(cid:130), voor aan de Raad die zich met de in artikel K. 4, lid 3, tweede alinea, van het Verdrag voorgeschreven meer- derheid van stemmen uitspreekt binnen een term¶n van een maand. aan de stemming deel. SLOTBEPALINGEN Artikel 14 Controle en beoordeling 1. De Commissie is verantwoordel¶k voor de controle op en de beoordeling van de projecten en maatregelen die uit hoofde van dit gemeenschappel¶ke optreden z¶n gefi- nancierd. De controle en de beoordeling kunnen worden gefinancierd uit de kredieten die voor maatregelen uit hoofde van dit gemeenschappel¶k optreden beschikbaar z¶n. 2. De Commissie stelt van de getroffen maatregelen en de gemaakte beoordeling een samenvattend verslag op, dat het Europees Parlement en de Raad wordt toege- zonden. Artikel 15 Inwerkingtreding Dit gemeenschappel¶k optreden treedt in werking op de dag waarop het wordt vastgesteld. Het is van toepassing tot en met 31 december 1999. Artikel 16 Bekendmaking Dit gemeenschappel¶k optreden wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad. Gedaan te Luxemburg, 26 april 1999. Voor de Raad De Voorzitter J. FISCHER


title: A Bizottság 866/1999/EK rendelete (1999. április 26.) új takarmány-adalékanyagok és a takarmány-adalékanyagok új alkalmazásainak engedélyezéséről

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
food inspection
marketing standard

text: 192 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/25. kötet 31999R0866 1999. 4. 27. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 108/21 A BIZOTTSÁG 866/1999/EK RENDELETE (1999. április 26. ) új takarmány-adalékanyagok és a takarmány-adalékanyagok új alkalmazásainak engedélyezéséről AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a legutóbb az 1990/20/EK irányelvvel (1) módosított, a takarmány-adalékanyagokról szóló, 1970. november 23-i 70/524/EGK tanácsi irányelvre (2) és különösen annak 3. és 9j. cikkére, (1) (2) (3) (4) mivel a 70/524/EGK irányelv úgy rendelkezik, hogy új adalékanyagok vagy új adalékanyag-alkalmazások a tudo- mányos és műszaki ismeretek fejlődésének figyelembevé- telével engedélyezhetők; mivel a legutóbb a 97/40/EK (3) irányelvvel módosított, a takarmányban található enzimek, mikroorganizmusok és ezek készítményeinek felhasználásáról és forgalmazásáról 93/113/EK tanácsi szóló, irányelv (4) – a 70/524/EGK irányelvtől eltérve – felhatal- mazta a tagállamokat, hogy ideiglenesen engedélyezzék az készítményeik felhasználását és forgalmazását; enzimek, mikroorganizmusok és december 1993. 14-i mivel a tagállamok által a 93/113/EK irányelv 3. cikkének megfelelően benyújtott dokumentációk vizsgá- lata azt jelzi, hogy az enzimek és mikroorganizmusok csoportjába tartozó készítmények egy része ideiglenesen engedélyezhető; mivel a Takarmányozási Tudományos Bizottság kedvező véleményt e készítmények ártalmatlanságával kapcsolatban; adott (5) mivel az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Takarmányok Állandó Bizottságának vélemé- nyével, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk Az „enzimek” csoportjába tartozó, e rendelet I. mellékletében felsorolt készítmények – a 70/524/EGK rendeletnek megfe- lelően – az említett mellékletben meghatározott feltételekkel engedélyezhetők takarmány-adalékanyagként. 2. cikk A „mikroorganizmusok” csoportjába tartozó, e rendelet II. mellékletében felsorolt készítmények – a 70/524/EGK rende- letnek megfelelően – az említett mellékletben meghatározott feltételekkel engedélyezhetők takarmány-adalékanyagként. 3. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detését követő 20. napon lép hatályba. Ezt a rendeletet 1999. július 1-jétől kell alkalmazni. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1999. április 26-án. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja (1) HL L 80. , 1999. 3. 25. , 20. o. (2) HL L 270. , 1970. 12. 14. , 1. o. (3) HL L 180. , 1997. 7. 9. , 21. o. (4) HL L 334. , 1993. 12. 31. , 17. o. Sorszám Adalékanyag Kémiai képlet, leírás Állatfaj vagy -kategória Maximális életkor Legkisebb megengedhető tartalom Legnagyobb megengedhető tartalom Aktivitási egység/kg a teljes értékű takarmányban Egyéb rendelkezések I. MELLÉKLET 2. 3-fitáz EK 3. 1. 3. 8. Aspergillus oryzae (DSM 10 289) által előállított 3-fitáz-készítmény, amelynek legkisebb aktivitása: bevont alakban: 2 500 FYT (1)/g folyékony alakban: 5 000 FYT/g Tojótyúk – 500 FYT 1 000 FYT Malac Négy hónap 3 000 BGU 1 200 FXU 5 000 BGU 2 000 FXU 8. Endo-1,4-béta- glükanáz EK 3. 2. 1. 4. Endo-1,4-béta- xilanáz EK 3. 2. 1. 8. Aspergillus niger (CBS 600. 94) által előállított endo-1,4-béta-glükanáz- és endo-1,4-béta-xilanáz-készít- mény, amelynek legkisebb aktivi- tása: szilárd és folyékony alakban: endo-1,4-béta-glükanáz: 10 000 BGU (2)/g endo-1,4-béta-xilanáz: 4 000 FXU (3)/g 1. Az adalékanyag és az előkeverék haszná- lati utasításában feltüntetendő a tárolási hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. 2. Ajánlott adag egy kg teljes értékű takar- mányban: 750 FYT. 3. Fitátokban gazdag, pl. több mint 40 % gabonát (kukoricát, árpát, zabot, búzát, rozst, tritikálét), olajos magot és hüve- lyest tartalmazó összetett takarmányban való felhasználásra. 1. Az adalékanyag és az előkeverék haszná- lati utasításában feltüntetendő a tárolási hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. 2. Ajánlott adag egy kg teljes értékű takar- mányban: 3 000–5 000 BGU, 1 200–2 000 FXU. (főleg 3. Nem keményítőalapú dokban arabinoxilánokban) mint 30 % árpát takarmányban való felhasználásra. béta-glükánokban gazdag, pl. poliszachari- és több tartalmazó összetett Engedélyezési időtartam 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 0 3 / 2 5. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 1 9 3 Sorszám Adalékanyag Kémiai képlet, leírás Állatfaj vagy -kategória Maximális életkor Legkisebb megengedhető tartalom Legnagyobb megengedhető tartalom Aktivitási egység/kg a teljes értékű takarmányban Egyéb rendelkezések 29. Endo-1,3(4)-béta- glükanáz EK 3. 2. 1. 6. Geosmithia emersonii (IMI SD 133) endo-1,3(4)-béta- által előállított glükanáz-készítmény, amelynek legkisebb aktivitása: 5 500 U (4)/g Brojlercsirke – 250 U – 1. Az adalékanyag és az előkeverék haszná- lati utasításában feltüntetendő a tárolási hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. 2. Ajánlott adag egy kg teljes értékű takar- mányban: 250 U. 30. Endo-1,3(4)-béta- glükanáz EK 3. 2. 1. 6. Endo-1,4-béta- xilanáz EK 3. 2. 1. 8. Penicillium funiculosum (IMI SD 101) által előállított endo-1,3(4)- endo-1,4-béta- béta-glükanáz- és amelynek xilanáz-készítmény, legkisebb aktivitása: por alakban: endo-1,3(4)-béta-glükanáz: 2 000 U (5)/g endo-1,4-béta-xilanáz: 1 400 U (6)/g folyékony alakban: endo-1,3(4)-béta-glükanáz: 500 U/ml 3. Nem keményítőalapú poliszachari- dokban (főleg béta-glükánokban) gazdag, pl. tartalmazó összetett takarmányban való felhaszná- lásra. több mint 50 % árpát Brojlercsirke – – Endo-1,3(4)- béta-glükanáz: 100 U Endo-1,4- béta-xilanáz: 70 U 1. Az adalékanyag és az előkeverék haszná- lati utasításában feltüntetendő a tárolási hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. 2. Ajánlott adag egy kg teljes értékű takar- mányban: endo-1,3(4)-béta-glükanáz: 100 U, endo-1,4-béta-xilanáz: 70 U. 3. Nem keményítőalapú (főleg poliszachari- és dokban arabinoxilánokban) több mint 50 % árpát vagy 60 % búzát tartal- való mazó felhasználásra. béta-glükánokban gazdag, pl. takarmányban összetett Engedélyezési időtartam 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 1 9 4 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 5. k ö t e t Sorszám Adalékanyag Kémiai képlet, leírás Állatfaj vagy -kategória Maximális életkor Legkisebb megengedhető tartalom Legnagyobb megengedhető tartalom Aktivitási egység/kg a teljes értékű takarmányban Egyéb rendelkezések 31. Endo-1,4-béta- xilanáz EK 3. 2. 1. 8. longibrachiatum (CBS Trichoderma 614-94) által előállított endo-1,4- béta-xilanáz-készítmény, amelynek legkisebb aktivitása: szilárd alakban: 300 EU (7)/g folyékony alakban: 1 000 EU/g Brojlercsirke – 600 EU – 1. Az adalékanyag és az előkeverék haszná- lati utasításában feltüntetendő a tárolási hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. 2. Ajánlott adag egy kg teljes értékű takar- mányban: 600 EU. Engedélyezési időtartam 1999. 9. 30. (főleg 3. Nem keményítőalapú poliszachari- dokban arabinoxilánokban) gazdag, pl. több mint 60 % búzát tartal- mazó való felhasználásra. takarmányban összetett Tojótyúk – 300 EU – 1. Az adalékanyag és az előkeverék haszná- lati utasításában feltüntetendő a tárolási hőmérséklet, az eltarthatósági idő és a pelletálási stabilitás. 2. Ajánlott adag egy kg teljes értékű takar- mányban: 600 EU. 1999. 9. 30. (főleg 3. Nem keményítőalapú poliszachari- arabinoxilánokban) dokban gazdag, pl. több mint 60 % búzát tartal- mazó való felhasználásra. takarmányban összetett (1) 1 FYT = az az enzimmennyiség, amely percenként 1 mikromól szervetlen foszfátot szabadít fel szubsztrátként Na-fitát használatával 5,5 pH-érték mellett és 37 °C-on. (2) 1 BGU = az az enzimmennyiség, amely percenként 0,15 mikromól glükózt szabadít fel azurinnal térhálósított béta-glükánból 5,0 pH-érték mellett és 40 °C-on. (3) 1 FXU = az az enzimmennyiség, amely percenként 0,15 mikromól xilózt szabadít fel azurinnal térhálósított xilánból 5,0 pH-érték mellett és 40 °C-on. (4) 1 U = az az enzimmennyiség, amely percenként 2,78 mikromól redukálócukrot (maltóz-ekvivalens) szabadít fel árpa-béta-glükánból 5,0 pH-érték mellett és 50 °C-on. (5) 1 U = az az enzimmennyiség, amely percenként 5,55 mikromól redukálócukrot (maltóz-ekvivalens) szabadít fel árpa-béta-glükánból 5,0 pH-érték mellett és 50 °C-on. (6) 1 U = az az enzimmennyiség, amely percenként 4,00 mikromól redukálócukrot (maltóz-ekvivalens) szabadít fel nyír-xilánból 5,5 pH-érték mellett és 50 °C-on. (7) 1 EU = az az enzimmennyiség, amely percenként 1 mikromól redukálócukrot (xilóz-ekvivalens) szabadít fel zab-xilánból 4,5 pH-érték mellett és 40 °C-on. 0 3 / 2 5. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 1 9 5 Sorszám Adalékanyag Kémiai képlet, leírás Állatfaj vagy -kategória Maximális életkor Legkisebb megengedhető tartalom Legnagyobb megengedhető tartalom Aktivitási egység/kg a teljes értékű takarmányban Egyéb rendelkezések II. MELLÉKLET 5. Saccharomyces siae CBS 493. 94 cerevi- Adalékanyag-grammonként leg- alább 1 × 108 CFU-t tartalmazó Saccharomyces cerevisiae-készítmény Hízómarha – 1,7 × 108 1,7 × 108 9. Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M Adalékanyag-grammonként leg- alább 1 × 1010 CFU-t tartalmazó Pediococcus acidilactici-készítmény Brojlercsirke – 1 × 109 1 × 1010 a Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. A napi takarmányadag Saccharomyces cerevi- siae-tartalma nem haladhatja meg a 7,5 × 108 testsúlykilogrammra. Minden további 100 testsúlykilogrammon- ként 1 × 108 CFU-t kell hozzáadni. CFU-t 100 a Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. Az alábbi engedélyezett kokcidiosztatiku- takarmá- mokat nyokban amprólium, metiklórpindol, dekokvinát, halofuginon, narazin, szalinomicin-nátrium, nikarbazin, maduramicin-ammónium, diklazuril. összetett fel: használható tartalmazó Engedélyezési időtartam 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. Malac Négy hónap 1 × 109 1 × 109 Sertés – 1 × 109 1 × 109 Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. a Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. a 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 1 9 6 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 5. k ö t e t Sorszám Adalékanyag Kémiai képlet, leírás Állatfaj vagy -kategória Maximális életkor Legkisebb megengedhető tartalom Legnagyobb megengedhető tartalom Aktivitási egység/kg a teljes értékű takarmányban Egyéb rendelkezések 10. Enterococcus faecium NCIMB 10415 leg- Brojlercsirke – 0,3 × 109 2,8 × 109 Adalékanyag- grammonként alább 1 × 1010 CFU-t 1,75 × 1010 CFU-t tartalmazó készítmény forma) Enterococcus faecium- (mikrokapszulázott a Az adalékanyag és az előkeverék használati tárolási utasításában feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági idő és a pelletálási stabilitás. Az alábbi engedélyezett kokcidiosztatiku- takarmá- mokat amprólium, nyokban amprólium/etopabát, halofu- ginon, maduramicin-ammónium, metiklór- metiklórpindol/metilbenzokvát, pindol, monenzin-nátrium, szalino- robenidin, micin-nátrium. összetett fel: diklazuril, használható tartalmazó Sertés Koca Hízómarha – – – 0,35 × 109 1,5 × 109 0,2 × 109 1,25 × 109 0,25 × 109 0,6 × 109 Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. a Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. a a Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. A napi takarmányadag Enterococcus faecium- tartalma nem haladhatja meg az 1 × 109 CFU-t 100 testsúlykilogrammra. Minden további 100 testsúlykilogrammonként 1 × 109 CFU-t kell hozzáadni. Engedélyezési időtartam 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 0 3 / 2 5. k ö t e t H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 1 9 7 Sorszám Adalékanyag Kémiai képlet, leírás Állatfaj vagy -kategória Maximális életkor leg- Adalékanyag-grammonként alább 1 × 1010 CFU-t 1,75 × 1010 CFU-t (mikrokapszulázott forma), illetve 3,5 × 1010 CFU-t (granulált tartalmazó forma) Saccharomyces cerevisiae-készítmény Malac Borjú 11. Enterococcus faecium DSM 5464 Adalékanyag-grammonként alább 5 × 1010 CFU-t tartalmazó készítmény Enterococcus leg- Malac faecium- Négy hónap Hat hónap Négy hónap Legkisebb megengedhető tartalom Legnagyobb megengedhető tartalom Aktivitási egység/kg a teljes értékű takarmányban 0,3 × 109 1,4 × 109 0,35 × 109 6,6 × 109 Egyéb rendelkezések Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. A granulált forma szerekben használható. kizárólag tejpótló a Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. A granulált forma szerekben használható. kizárólag tejpótló a Engedélyezési időtartam 1999. 9. 30. 1999. 9. 30. 0,5 × 109 1 × 109 Az adalékanyag és az előkeverék használati utasításában tárolási feltüntetendő hőmérséklet, az eltarthatósági időtartam és a pelletálási stabilitás. a 1999. 9. 30. 1 9 8 H U A z E u r ó p a i i U n ó H i v a t a l o s L a p j a 0 3 / 2 5. k ö t e t