title: Acte n° 1/99 de l'autorité de contrôle commune d'Europol du 22 avril 1999 établissant son règlement intérieur

eurovoc_concepts:
Europol
regulation
supervisory power

text: 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/1 (Actes adopte´s en application du titre VI du traite´ sur l’Union europe´enne) ACTE No 1/99 DE L’AUTORITE´ DE CONTR(cid:212)LE COMMUNE D’EUROPOL du 22 avril 1999 e´tablissant son re`glement inte´rieur (1999/C 149/01) L’AUTORITE´ DE CONTR(cid:212)LE COMMUNE, vu la convention sur la base de l’article K. 3 du traite´ sur l’Union europe´enne, portant cre´ation d’un Office europe´en de police (convention Europol) (1), et notam- ment son article 24, paragraphe 7, conside´rant qu’il appartient a` l’autorite´ de contr(cid:244)le commune, par une de´cision prise a` l’unanimite´, d’e´ta- blir son propre re`glement inte´rieur, A ADOPTE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT INTE´ RIEUR: (1) JO C 316 du 27. 11. 1995, p. 1. 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/3 RE` GLEMENT INTE´ RIEUR DE L’AUTORITE´ DE CONTR(cid:212)LE COMMUNE D’EUROPOL C 149/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 5. 1999 TABLE DES MATIE` RES TITRE I Fonctions et compe´tences de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Article premier Fonctions. Article 2 Compe´tences. Article 3 Comite´s. TITRE II Re`glement inte´rieur de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Article 4 Composition. Article 5 Pre´sidence. Article 6 Me´thodes de travail. Article 7 Ve´rifications sur place et experts. Article 8 Proce´dure en cas de non-respect. Article 9 Proce`s-verbal. Article 10 Rapport d’activite´. TITRE III Re`glement inte´rieur du comite´ des recours. Article 11 Fonctions du comite´ des recours. Article 12 Composition. Article 13 Inde´pendance et impartialite´. Article 14 Pre´sidence. Article 15 Repre´sentation. Article 16 Langues. Article 17 Engagement d’une proce´dure. Article 18 Examen pre´liminaire. Article 19 Informations supple´mentaires. Article 20 Acce`s au dossier de la proce´dure. Article 21 Proce´dure orale. Article 22 Audition de te´moins et d’experts. Article 23 De´clarations finales. Article 24 Proce`s-verbal. Article 25 De´cisions et confidentialite´. Article 26 Notifications. Article 27 Frais de proce´dure. Article 28 Respect de la le´galite´. TITRE IV Dispositions finales. Article 29 Secre´tariat. Article 30 Confidentialite´. Article 31 Budget et frais. Article 32 Modification du re`glement inte´rieur. Article 33 E´ valuation. Article 34 Entre´e en vigueur du re`glement inte´rieur. Page 5 5 5 5 6 6 6 7 7 7 8 8 8 8 8 8 9 9 9 10 10 10 11 11 11 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 14 14 14 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/5 TITRE I FONCTIONS ET COMPE´ TENCES DE L’AUTORITE´ DE CONTR(cid:212)LE COMMUNE Article premier Fonctions — l’e´laboration de propositions harmonise´es en vue de trouver des solutions communes aux proble`mes existants (article 24, paragraphe 3, quatrie`me proposition, de la convention); 1. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune est charge´e de surveiller, dans le respect de la convention, l’activite´ d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traite- ment et l’utilisation des donne´es dont disposent les ser- vices d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes. En outre, elle contr(cid:244)le la lice´ite´ de la trans- mission des donne´es qui ont pour origine Europol (article 24, paragraphe 1, deux premie`res phrases, de la convention). A` cette fin, 2. notamment pour fonctions: l’autorite´ de contr(cid:244)le commune a a) d’examiner les instructions de cre´ation de fichiers (article 12, paragraphe 1, deuxie`me phrase, et paragraphe 2, troisie`me phrase, de la convention); b) d’examiner les dispositions relatives a` l’e´tablisse- ment de rapports sur les demandes concernant des donne´es a` caracte`re personnel (article 16, premie`re phrase, de la convention); c) d’examiner les re`gles ge´ne´rales pour la transmis- sion par Europol de donne´es a` caracte`re personnel a` (article 18, instances paragraphe 2, deuxie`me phrase, de la convention); des E´ tats tiers et d) d’examiner les questions concernant: — l’application et l’interpre´tation de la convention en liaison avec l’activite´ d’Europol en matie`re de traitement et d’utilisation de donne´es a` caracte`re personnel (article 24, paragraphe 3, premie`re proposition, de la convention), e) d’examiner, a` la demande de toute personne concerne´e, si les e´ventuels collecte, stockage, traite- ment et utilisation de donne´es a` caracte`re person- nel la concernant ont e´te´ effectue´s au sein d’Euro- pol de (article 24, et fac¸on licite paragraphe 4, de la convention); correcte f) d’e´tablir des rapports d’activite´ a` intervalles re´gu- liers (article 24, paragraphe 6, de la convention). Article 2 Compe´tences 1. Aux fins de l’exe´cution de ses fonctions, l’auto- rite´ de contr(cid:244)le commune est dote´e des compe´tences pre´vues par la convention. 2. En particulier, l’autorite´ de contr(cid:244)le commune est autorise´e a` recueillir des informations aupre`s d’Euro- pol, a` obtenir l’acce`s a` tous les documents et dossiers ainsi qu’un acce`s aux donne´es stocke´es par Europol, et a` se voir accorder le libre acce`s a` tout moment a` tous les locaux d’Europol (article 24, paragraphe 2, de la convention). Sont aussi vise´s les informations sur les mate´tiels et logiciels et l’acce`s a` ceux-ci, chaque fois que cela est ne´cessaire pour l’exe´cution des taˆ ches de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Les modalite´s peuvent eˆtre pre´cise´es dans des accords conclus entre l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et le conseil d’administration d’Europol. Article 3 Comite´s — le contr(cid:244)le inde´pendant effectue´ par les autori- te´s de contr(cid:244)le des E´ tats membres (article 24, paragraphe 3, deuxie`me proposition, de la convention), L’autorite´ de contr(cid:244)le commune constitue le l’article 24, paragraphe 7, de la 1. comite´ pre´vu a` convention. — l’exercice du droit d’information (article 24, troisie`me proposition, de la paragraphe 3, convention), 2. Elle peut cre´er une ou plusieurs autres commis- sions internes et en fixer la composition et le mandat (article 24, paragraphe 8, de la convention). C 149/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 5. 1999 TITRE II RE` GLEMENT INTE´ RIEUR DE L’AUTORITE´ DE CONTR(cid:212)LE COMMUNE Article 4 Composition que son mandat ne soit proroge´ par l’E´ tat membre concerne´. Un membre ne peut eˆtre re´voque´ que confor- me´ment au droit national. La pre´sente disposition s’applique e´galement aux supple´ants. 1. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune se compose au maximum de deux membres ou repre´sentants de cha- cune des autorite´s de contr(cid:244)le nationales qui consti- tuent une de´le´gation. Chaque membre peut avoir un supple´ant. Les membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et leurs supple´ants sont nomme´s pour cinq ans par chaque E´ tat membre (article 24, paragraphe 1, troisie`me phrase, de la convention), ce mandat e´tant renouvelable. 2. Les membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et leurs supple´ants sont inde´pendants; ils ne sont lie´s par aucune instruction dans l’exercice de leurs obliga- tions et ne sont soumis qu’a` la loi. En particulier, ils ne peuvent eˆtre en meˆme temps membres d’une autre instance cre´e´e au titre de la convention ou agents d’Europol. En cas de conflit d’inte´reˆts, la personne concerne´e le la signale et ne prend pas part aux discussions ni a` de´cision prise sur cette question. Elle peut, le cas e´che´ant, eˆtre exclue par un vote a` bulletin secret acquis a` la majorite´ des de´le´gations pre´sentes. La per- sonne concerne´e est entendue avant qu’une exclusion la ne soit prononce´e, mais elle ne prend pas part a` de´cision. Si une personne se retire ou est exclue, elle peut eˆtre remplace´e par son supple´ant. 3. Seules les personnes ayant les capacite´s requises peuvent eˆtre de´signe´es comme membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune ou comme membres supple´ants (article 24, paragraphe 2, troisie`me phrase, de la convention). Les exigences propres au comite´ des recours sont particulie`rement prises en compte a` cet e´gard. Lorsqu’un membre de l’autorite´ de contr(cid:244)le 4. commune est empeˆche´ de sie´ger, il peut se faire repre´- senter par son supple´ant. 5. Le mandat d’un membre de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune expire lorsqu’il de´missionne et e´galement lorsqu’il cesse de sie´ger en tant que membre ou repre´- sentant de l’autorite´ de contr(cid:244)le nationale, a` moins Article 5 Pre´sidence 1. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune e´lit un pre´sident et un vice-pre´sident parmi ses membres, par un vote a` bulletin secret acquis a` la majorite´ des deux tiers des de´le´gations pre´sentes. Le vice-pre´sident n’appartient pas a` la meˆme de´le´gation que le pre´sident. Si aucun des candidats n’obtient la majorite´ requise au premier tour, un deuxie`me tour a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Le pre´sident et le vice- pre´sident sont e´lus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent eˆtre re´e´lus pour un mandat d’un an. 2. Le pre´sident repre´sente l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et en pre´side les re´unions. Il veille au bon de´roulement de ses travaux. Il convoque les re´unions de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et de´cide du lieu, de la date et de l’heure de ces re´unions. Il ouvre et cl(cid:244)- ture les re´unions. Il e´labore le projet d’ordre du jour et assure l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. l’exe´cution des de´cisions de 3. Le vice-pre´sident fait fonction de pre´sident en cas d’empeˆchement de celui-ci. En l’absence du vice-pre´si- dent, la fonction de vice-pre´sident est exerce´e par le membre le plus aˆ ge´. Le membre le plus aˆ ge´ convoque la premie`re re´union de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et la pre´side jusqu’a` l’e´lection du pre´sident. 4. Afin de pre´parer ses travaux sur une question particulie`re, l’autorite´ de contr(cid:244)le commune peut de´si- gner parmi ses membres, sur proposition du pre´sident, un ou plusieurs rapporteurs. S’il s’agit d’une question urgente, le pre´sident peut proce´der d’office a` cette de´signation. Dans ce cas, il en informe sans de´lai les membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/7 5. Le pre´sident ou une majorite´ des de´le´gations peu- vent demander la pre´sence a` une re´union du directeur et inviter des agents d’Europol, des experts nationaux, des officiers de liaison et d’autres personnes a` y assis- ter. Article 6 Me´thodes de travail L’autorite´ de contr(cid:244)le commune se re´unit au 1. moins quatre fois par an. Elle se re´unit en outre, a` l’initiative du pre´sident et chaque fois que trois de´le´ga- tions au moins en font la demande motive´e par e´crit, ou en font oralement la demande au cours d’une des re´unions pre´ce´dentes. Le pre´sident du conseil d’admi- nistration et le directeur d’Europol peuvent proposer l’inscription de points a` l’ordre du jour et proposer la convocation de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. 2. Sauf dans les cas conside´re´s comme urgents par le pre´sident, les convocations sont transmises en temps voulu pour qu’elles arrivent deux semaines au moins avant la re´union. La convocation comprend le projet d’ordre du jour et les documents ne´cessaires pour la re´union, a` moins que la nature de ces documents ne le permette pas. L’ordre du jour de´finitif est adopte´ au de´but de chaque re´union. 3. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune ne peut valable- ment sie´ger que si deux tiers au moins des de´le´gations sont pre´sentes. Les de´cisions sont prises a` la majorite´ sauf disposition simple des de´le´gations pre´sentes, contraire du pre´sent re`glement inte´rieur. Chaque de´le´- gation dispose d’une voix. En cas de partage e´gal des voix, le pre´sident a une voix pre´ponde´rante. 4. Les re´unions de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune ne sont pas publiques. Ses documents sont confiden- tiels, a` moins que l’autorite´ de contr(cid:244)le commune n’en de´cide autrement. Toutefois, les documents pre´sente´s la re´glementation sur la par Europol sont soumis a` protection du secret vise´e a` l’article 31, paragraphe 1, de la convention. 5. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune de´libe`re sur la base de documents et de projets e´tablis dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union euro- pe´enne. En cas d’urgence uniquement, il peut eˆtre fait exception a` cette re`gle. Toutefois, chaque de´le´gation a le droit de demander une traduction dans sa propre langue. Dans l’un ou l’autre cas, le pre´sident transmet un pro- jet de de´cision aux membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Si les de´le´gations ne s’opposent pas au pro- jet de de´cision, traduit dans leurs langues officielles respectives, dans un de´lai, spe´cifie´ par le pre´sident, de quatorze jours au moins a` compter de la re´ception de la proposition, celle-ci est re´pute´e adopte´e. Si une de´le´- gation, dans un de´lai de cinq jours ouvrables a` compter de la re´ception du projet de de´cision, demande qu’elle fasse l’objet de de´libe´rations au sein de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune, la proce´dure e´crite est suspendue. Article 7 Ve´rifications sur place et experts 1. Dans le cadre des compe´tences que lui reconna(cid:238)t l’article 24 de la convention, l’autorite´ de contr(cid:244)le commune peut effectuer des ve´rifications en matie`re de protection des donne´es aupre`s d’Europol. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune peut de´signer un 2. ou plusieurs membres pour effectuer ces ve´rifications. Dans la mesure o(cid:156) elle le juge approprie´, ces membres sont assiste´s d’experts choisis exclusivement sur une liste d’experts pre´alablement e´tablie par l’autorite´ de contr(cid:244)le commune et communique´e a` Europol. Les experts figurant sur cette liste doivent appartenir au personnel des autorite´s de contr(cid:244)le nationales et des services gouvernementaux, sauf si ces autorite´s et ser- vices n’en disposent pas. Tous les experts doivent satis- faire aux exigences de se´curite´ applicables en vertu de leur le´gislation nationale. Lorsque le pre´sident conside`re qu’une affaire est 3. urgente, il peut de´signer d’office lesdits membres et experts. Dans ce cas, il en informe sans de´lai les mem- bres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. 4. Les membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune charge´s de proce´der a` une ve´rification lui font rapport sur les re´sultats de leurs travaux. Article 8 Proce´dure en cas de non-respect Les de´cisions de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune 6. peuvent eˆtre prises par proce´dure e´crite dans la mesure o(cid:156) toutes les de´le´gations ont approuve´ cette proce´dure lors d’une re´union. En cas d’urgence, le pre´sident est habilite´ a` prendre l’initiative d’une proce´dure e´crite. Si l’autorite´ de contr(cid:244)le commune constate que des dispositions de la convention n’ont pas e´te´ respecte´es en ce qui concerne le stockage, le traitement ou l’utili- sation de donne´es a` caracte`re personnel, elle en informe le directeur d’Europol et lui demande par e´crit que la re´ponse a` ses observations lui soit apporte´e C 149/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 5. 1999 dans un de´lai qu’elle fixe. Si l’autorite´ de contr(cid:244)le commune conside`re que la re´ponse est insuffisante ou ne lui a pas e´te´ apporte´e dans le de´lai imparti, ou si toute autre difficulte´ surgit, elle saisit par e´crit le conseil d’administration (article 24, paragraphe 5, troi- sie`me phrase, de la convention). Le non-respect d’une de´cision de´finitive du comite´ des recours est conside´re´e comme une violation de la convention. Article 9 Proce`s-verbal Toutes les re´unions de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune font l’objet d’un proce`s-verbal. Le projet de proce`s-ver- bal est e´tabli par le secre´tariat sous la direction du pre´- sident, et soumis a` l’autorite´ de contr(cid:244)le commune en vue de son adoption a` sa prochaine re´union. Chaque membre a le droit de faire modifier le proce`s-verbal pour qu’il y soit tenu compte des observations qu’il a faites au cours de la re´union. Article 10 Rapport d’activite´ L’autorite´ de contr(cid:244)le commune e´tablit au mini- 1. mum tous les deux ans un rapport d’activite´. Un mois au moins avant que le rapport d’activite´ ne soit trans- mis au Conseil, le conseil d’administration a la faculte´ d’e´mettre un avis qui sera joint au rapport (article 24, paragraphe 6, de la convention). 2. L’autorite´ de contr(cid:244)le commune de´cide de rendre public ou non son rapport d’activite´ et, le cas e´che´ant, de´cide des modalite´s de cette publication. TITRE III RE` GLEMENT INTE´ RIEUR DU COMITE´ DES RECOURS Article 11 Fonctions du comite´ des recours ans par l’autorite´ de contr(cid:244)le commune, apre`s avoir e´te´ de´signe´s par la de´le´gation concerne´e, ce mandat e´tant renouvelable. Le comite´ (ci-apre`s de´nomme´ des 1. «comite´») examine les recours pre´vus a` l’article 19, paragraphes 6, 7 et 8, a` l’article 20, paragraphe 4, et a` l’article 22, paragraphe 3, de la convention. recours trancher 2. Les membres du comite´ et leurs supple´ants doi- vent avoir les qualifications ne´cessaires pour instruire et 11, paragraphe 1, notamment des compe´tences juridiques et de l’expe´rience en matie`re de re`glement des conflits et en matie`re de protection des donne´es. l’article recours vise´s les a` Le comite´ prend des de´cisions de´finitives a` 2. l’e´gard des questions vise´es au paragraphe 1. Lorsqu’un membre du comite´ est empeˆche´ de sie´- 3. ger, il peut se faire repre´senter pas son supple´ant. les 3. Outre l’article 2, paragraphe 2, le comite´ dispose des compe´tences pre´- vues par la pre´sente section. compe´tences vise´es a` 4. Le mandat d’un membre du comite´ expire lors- qu’il de´missionne ou cesse d’eˆtre membre de l’autorite´ de disposition s’applique e´galement aux supple´ants. commune. La pre´sente contr(cid:244)le Article 12 Composition Article 13 Inde´pendance et impartialite´ 1. Le comite´ est compose´ d’un membre de chaque de´le´gation aupre`s de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Chaque membre peut avoir un supple´ant. Les membres du comite´ et leurs supple´ants sont nomme´s pour cinq Les membres du comite´ sont 1. inde´pendants et impartiaux; ils ne sont lie´s par aucune instruction de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune ni de qui que ce soit 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/9 dans l’exercice de leurs obligations et ne sont soumis qu’a` la loi. Durant leur mandat, ils ne peuvent mener incompatibles avec l’inde´pen- d’activite´s qui soient dance et l’impartialite´ leur statut de membres lie´es a` du comite´ ou avec la disponibilite´ requise pour sie´ger dans le comite´. Les activite´s qui sont ou qui ont e´te´ mene´es au nom de l’autorite´ de contr(cid:244)le nationale ne sont pas conside´re´es comme e´tant incompatibles avec les travaux du comite´. Les dispositions du pre´sent paragraphe s’appliquent e´galement aux supple´ants. Lorsque la part prise par un membre du comite´ 2. ou un supple´ant a` une affaire est telle que son impar- tialite´ est se´rieusement mise en doute, ou lorsque se produit toute autre circonstance susceptible de porter pre´judice au bon examen d’un recours, ce membre ou supple´ant le signale et se retire de l’affaire. 3. Si un membre ou un supple´ant est re´cuse´ par une des parties pour des motifs vise´s aux paragraphes 1 et 2, le comite´, apre`s avoir entendu la personne concer- ne´e et les autres parties, statue sur cette re´cusation en l’absence de l’inte´resse´ par un vote secret. 4. Si une personne se retire ou est e´carte´e de l’affaire conforme´ment au paragraphe 3, elle est rem- place´e par son supple´ant. Article 14 Pre´sidence 1. Le comite´ e´lit un pre´sident et un vice-pre´sident parmi ses membres, par un vote a` bulletin secret acquis a` la majorite´ des deux tiers des membres pre´- sents. Si aucun des candidats n’obtient la majorite´ requise au premier tour, un deuxie`me tour a lieu entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Le pre´sident et le vice-pre´sident de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune ne peuvent eˆtre e´lus pre´sident ou vice-pre´si- dent du comite´ ni appartenir a` la meˆme de´le´gation. Le pre´sident et le vice-pre´sident sont e´lus pour un mandat de deux ans. Ils peuvent eˆtre re´e´lus pour un mandat d’un an. 3. Le vice-pre´sident fait fonction de pre´sident en cas d’empeˆchement de celui-ci. En l’absence du vice-pre´si- dent, la fonction de vice-pre´sident est exerce´e par le membre le plus aˆ ge´. Le membre le plus aˆ ge´ convoque la premie`re re´union du comite´ et la pre´side jusqu’a` l’e´lection du pre´sident. Afin de pre´parer ses de´libe´rations, le comite´ peut 4. de´signer parmi ses membres, sur proposition du pre´si- dent, un ou plusieurs rapporteurs. En principe, le membre de´signe´ comme rapporteur vient de l’E´ tat membre du reque´rant ou, si le reque´rant vient d’un E´ tat tiers, de l’E´ tat membre qui est concerne´ de plus pre`s par l’affaire. S’il s’agit d’une question urgente, le pre´sident peut proce´der d’office a` cette de´signation. Dans ce cas, il en informe sans de´lai les membres du comite´. Le rapporteur examine le recours et pre´sente au comite´ un rapport sur sa recevabilite´ et une propo- sition de suite a` donner, notamment en ce qui concerne les mesures pre´paratoires ne´cessaires. Article 15 Repre´sentation Le reque´rant peut se faire assister ou repre´senter par un avocat ou un conseil. Le comite´ peut e´carter un avocat ou un conseil de la proce´dure pour inconduite grave. Dans ce cas, le pre´sident fixe un de´lai pour per- mettre a` la partie concerne´e de de´signer un autre avo- cat ou conseil, et la proce´dure est suspendue jusqu’a` l’expiration de ce de´lai. Tout avocat ou conseil doit pouvoir produire un mandat du reque´rant en bonne et due forme, si le comite´ lui en fait la demande. Article 16 Langues 1. La proce´dure se de´roule dans une des langues officielles des institutions de l’Union europe´enne. Le reque´rant choisit la langue officielle dans laquelle la proce´dure se de´roule. La langue de la proce´dure est utilise´e pour les de´clarations orales et les documents e´crits des parties, ainsi que pour le proce`s-verbal et les de´cisions du comite´. Le pre´sident pre´side les re´unions du comite´. Il 2. veille au bon de´roulement des travaux du comite´. Il convoque les re´unions du comite´ et de´cide du lieu, de la date et de l’heure de ces re´unions. Il e´labore le pro- jet d’ordre du jour. 2. Les documents re´dige´s dans une langue autre que celle de la proce´dure sont accompagne´s d’une traduc- tion dans la langue de la proce´dure. Si les documents C 149/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 5. 1999 sont tre`s longs, la traduction pre´sente´e peut eˆtre limi- te´e a` des extraits ou a` des re´sume´s. Le comite´ peut, d’office ou a` la demande d’une partie, exiger a` tout moment une traduction comple`te. sident ou du rapporteur. Un recours forme´ en dehors des de´lais vise´s au paragraphe 1 peut eˆtre juge´ rece- vable si le retard est justifie´ par des circonstances par- ticulie`res. 3. Si ne´cessaire, tous les membres du comite´ et les parties be´ne´ficient sans frais de services d’interpre´ta- tion et de traduction. Les de´cisions du comite´ sont tra- duites dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union europe´enne. Lorsque aucune des langues officielles des institu- 4. tions de l’Union europe´enne n’est comprise du reque´- rant, la plainte peut eˆtre de´pose´e dans une autre lan- gue. Le reque´rant est tenu de de´poser un re´sume´ des faits dans une des langues officielles. Le pre´sident ou le rapporteur fait traduire la plainte dans la langue choisie. Article 17 Engagement d’une proce´dure 1. Le recours est forme´ par le de´p(cid:244)t d’une plainte e´crite aupre`s du secre´tariat de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune dans les trois mois qui suivent la re´ception de la de´cision d’Europol par le reque´rant. En l’absence de de´cision, le recours est forme´ dans les trois mois qui suivent l’expiration des de´lais vise´s a` l’article 19, paragraphe 6, a` l’article 20, paragraphe 4, et a` l’article 22, paragraphe 3, de la convention. Tout doute en matie`re de respect des de´lais est au be´ne´fice du reque´rant. Le reque´rant 2. indique dans ses grandes lignes l’objet de la plainte. L’identite´ du reque´rant, la nature et les motifs de la plainte doivent eˆtre clairement e´ta- blis. La plainte est accompagne´e de toute pie`ce justifi- cative disponible. Le reque´rant peut retirer sa plainte a` tout moment. Le secre´tariat accuse re´ception de la plainte dans 3. un de´lai de quatre semaines et donne des informations ge´ne´rales sur le de´roulement de la proce´dure. Si la plainte ne re´pond pas aux conditions fixe´es 4. au paragraphe 2, premie`re et deuxie`me phrases, et a` l’article 16, paragraphe 4, deuxie`me phrase, le secre´ta- riat invite le reque´rant a` reme´dier aux omissions e´ven- tuelles dans un de´lai de quatre semaines. 5. Les recours non conformes aux conditions e´ta- blies sont rejete´s par le comite´, sur proposition du pre´- Article 18 Examen pre´liminaire Si la plainte est conforme aux conditions e´tablies, 1. elle est examine´e par le comite´ sur la base des disposi- tions ci-apre`s en tenant compte de la convention, et notamment de ses articles 19, 20 et 22. 2. Copie de la plainte est adresse´e a` Europol, qui soumet ses observations dans un de´lai de quatre semai- nes susceptible d’eˆtre proroge´ de deux semaines. 3. Le comite´ peut de´cider, cas par cas, de faire inter- venir en outre dans la proce´dure de recours une ou plusieurs unite´s nationales. Le reque´rant et Europol sont informe´s de cette de´cision. Les unite´s nationales concerne´es copie des observations d’Europol et du reque´rant pour qu’elles puissent e´ta- blir leurs observations, qui doivent eˆtre soumises dans un de´lai de quatre semaines susceptible d’eˆtre proroge´ de deux semaines. rec¸oivent une Apre`s re´ception des observations ou apre`s expira- 4. tion des de´lais, la plainte est examine´e par le comite´ dans les trois mois qui suivent. Article 19 Informations supple´mentaires 1. Le comite´ peut inviter le reque´rant, Europol, les unite´s nationales, les autorite´s de contr(cid:244)le nationales ou tout autre organisme a` lui fournir des informations, e´le´ments de preuve ou observations. Les parties concerne´es peuvent pre´senter au comite´ des proposi- tions quant aux modalite´s d’examen de ces e´le´ments de preuve ou demander l’examen d’autres e´le´ments de preuve. Le comite´ accepte ces propositions et deman- des dans la mesure ne´cessaire a` l’examen de l’affaire. 2. Le comite´ peut e´galement de´cider d’enqueˆter sur place aupre`s d’Europol. L’article 7 est e´galement d’application. Dans ce cas, le reque´rant ou son conseil sont informe´s du re´sultat de l’enqueˆte. 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/11 Article 20 Acce`s au dossier de la proce´dure 1. Toutes les parties ont, si elles le souhaitent, acce`s au dossier de la proce´dure et le secre´tariat de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune leur fournit des extraits ou des leurs propres frais. L’acce`s aux docu- photocopies a` ments est refuse´ dans la mesure o(cid:156) cela est ne´cessaire: — pour qu’Europol puisse s’acquitter d(cid:223)ment de ses fonctions, — pour prote´ger la se´curite´ des E´ tats membres et l’ordre public ou pour lutter contre les infractions criminelles, — pour prote´ger les droits et liberte´s des tiers, et, par conse´quent, l’inte´reˆt de la partie concerne´e ne peut pre´valoir. Europol, les unite´s nationales et les autorite´s de 2. contr(cid:244)le nationales peuvent indiquer dans quelle mesure les informations qu’ils fournissent ne doivent pas eˆtre communique´es au demandeur, en exposant les raisons de cette restriction. Le comite´ peut demander que ces raisons soient pre´cise´es. Dans la mesure o(cid:156) le comite´ trouve ces raisons acceptables, les informations concerne´es ne sont pas divulgue´es. Le comite´ ne peut en de´cider autrement qu’en l’absence de raisons accep- tables, et ce a` l’unanimite´. Dans cette hypothe`se, le comite´ peut de´cider qu’un descriptif soit communique´ ou que certaines fournies au informations demandeur. soient Article 21 Proce´dure orale demande d’une des parties, d’exclure le public en tout ou en partie, lorsque la se´curite´ publique, notamment pour les raisons vise´es a` l’article 19, paragraphe 3, de la convention, ou la protection de la vie prive´e d’une personne l’exigent ou, dans la mesure strictement ne´cessaire, de l’avis du comite´, dans des circonstances particulie`res lorsque le fait de la rendre publique risque d’affecter la de´cision sur le recours. Si un E´ tat membre qui est partie a` la proce´dure, ou Europol, demande que le public ne soit pas admis aux audien- ces, le comite´ ne peut en de´cider autrement qu’en l’absence des raisons vise´es dans la premie`re phrase du pre´sent paragraphe, et ce seulement a` l’unanimite´. 3. Le comite´ peut de´cider, a` la demande d’une par- tie ou de sa propre initiative, d’entendre une partie en dehors de la pre´sence des autres parties, si cela est ne´cessaire pour assurer le bon fonctionnement d’Euro- pol, pour garantir la se´curite´ d’un E´ tat membre ou pour prote´ger les inte´reˆts du reque´rant ou d’une tierce partie. Les parties absentes sont informe´es du de´roule- ment de la proce´dure en leur absence. Article 22 Audition de te´moins et d’experts 1. Le comite´ peut, a` la demande d’une partie ou de sa propre initiative, entendre des te´moins. Toutes les parties et informe´s en temps opportun de la tenue de l’audition. L’article 21, paragraphes 2 et 3, est e´galement d’application. les te´moins concerne´s sont Les te´moins convoque´s par le comite´ peuvent 2. demander le remboursement de leurs frais de voyage et de se´jour ainsi qu’une compensation de leurs pertes de revenus, dans la mesure que le comite´ le juge e´qui- table. Ils peuvent recevoir les avances ne´cessaires. Tous les paiements sont impute´s au budget de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Les parties sont entendues par le comite´ si elles 1. en font la demande. Le comite´ informe d(cid:223)ment les par- ties de leur droit a` eˆtre entendues. Ce droit est exerce´ par e´crit. Le comite´ de´cide d’avoir recours a` une pro- ce´dure orale, a` la demande d’une des parties a` la pro- ce´dure, dans la mesure juge´e ne´cessaire a` l’examen de l’affaire. Le comite´ informe d(cid:223)ment les parties de leur droit a` demander une proce´dure orale. Toutes les par- ties sont informe´es en temps utile qu’une proce´dure orale aura lieu et ont le droit d’eˆtre pre´sentes. 2. comite´ ne de´cide, en vertu de ses fonctions ou a` La proce´dure orale est publique a` moins que le la 3. Les te´moins sont entendus par le comite´. Les membres du comite´ peuvent poser des questions aux te´moins. Avec l’autorisation du pre´sident, les parties peuvent poser des questions aux te´moins. Avant le de´but de l’audition, le pre´sident rappelle aux te´moins qu’ils sont tenus de dire la ve´rite´. Le comite´ peut nommer un expert et de´finir son 4. mandat. L’expert a droit a` une re´mune´ration pour sa prestation. Le comite´ peut de´cider d’entendre l’expert. Les re`gles relatives a` l’audition de te´moins sont e´gale- ment d’application. C 149/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 5. 1999 Article 23 De´clarations finales l’espe`ce et les motifs. Elle est annonce´e lors d’une re´u- nion publique et communique´e aux parties. Une copie en est transmise a` l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Avant de parvenir a` une de´cision de´finitive, le comite´ invite les parties a` faire des de´clarations finales. Article 26 Notifications Article 24 Proce`s-verbal Les notifications et autres communications aux parties, te´moins et experts se font par des moyens qui garantis- sent de manie`re raisonnable que ces personnes sont d(cid:223)ment informe´es et qui, si ne´cessaire, peuvent eˆtre ve´rifie´s. Le comite´ dresse le proce`s-verbal de ses travaux, 1. qui refle`te le de´roulement de chaque audition et les de´clarations qui y ont e´te´ faites. Les parties peuvent demander que certains documents ou de´clarations soient inclus en tout ou en partie dans le proce`s-verbal. Le proce`s-verbal est signe´ par le pre´sident, transmis aux parties et classe´ au dossier. Dans les cas vise´s a` l’article 21, paragraphe 2, ou a` l’article 22, paragraphe 1, le comite´ impose des restrictions. L’article 9 est e´galement d’application pour tou- les parties les re´unions du comite´ auxquelles 2. tes n’assistent pas. Article 25 De´cision et confidentialite´ Une re´union du comite´ ne peut avoir lieu que si 1. quatre cinquie`mes des membres ou de leurs supple´ants sont pre´sents. Les de´cisions sont prises a` la majorite´ simple des 2. membres ou supple´ments pre´sents a` la re´union, sauf si le pre´sent re`glement ou la convention en disposent autrement. En cas de partage e´gal des voix, le pre´si- dent a une voix pre´ponde´rante. Toutes les personnes qui prennent part a` la de´cision de´finitive doivent avoir e´te´ pre´sentes a` une audition. Les de´libe´rations du comite´ restent confidentiel- 3. les. Article 27 Frais de proce´dure Le comite´ statue sur les frais de la proce´dure 1. dans sa de´cision de´finitive. La proce´dure devant le comite´ est gratuite. Si le demandeur obtient gain de cause, tout ou partie des frais ne´cessaires qu’il a expo- se´s pour introduire et faire instruire sa plainte sont pris en charge par Europol dans la mesure o(cid:156) le comite´ le juge e´quitable. Si le reque´rant n’est pas en mesure de supporter 2. tout ou partie des frais, il peut, a` sa demande et a` tout moment, se voir octroyer une assistance pour le paie- ment des frais. Lorsqu’il introduit la demande, il joint les documents prouvant qu’il est dans le besoin. Le comite´ peut retirer l’assistance a` tout moment si les conditions qui ont justifie´ son octroi changent en cours d’instance. Si l’assistance est approuve´e, les frais seront paye´s sur le budget de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Si cela est e´quitable, la de´cision de´finitive peut exiger d’une partie qu’elle rembourse au budget de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune les avances verse´es. Lorsqu’il introduit sa demande, le reque´rant de´clare qu’il rem- boursera les frais si la de´cision de´finitive le pre´voit. Article 28 Respect de la le´galite´ les La de´cision de´finitive du comite´ contient 4. noms des parties et de leurs repre´sentants, les noms des membres du comite´ qui ont participe´ a` la de´cision, la date a` laquelle la de´cision est annonce´e, le dispositif de la de´cision, une bre`ve pre´sentation des faits de Dans les cas non pre´vus par le pre´sent re`glement, le comite´ veille a` ce que le de´roulement de la proce´dure conforme aux principes ge´ne´raux du droit soit communautaire vise´s a` l’article F, paragraphe 2, du traite´ sur l’Union europe´enne. 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/13 TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 29 Secre´tariat au base´ pour l’assister L’autorite´ de contr(cid:244)le commune dispose d’un 1. secre´tariat dans sie`ge l’accomplissement de ses fonctions. Le secre´tariat est un organe permanent dont le personnel est recrute´ sur la seule base de sa compe´tence. Les membres du per- sonnel du secre´tariat agissent dans le seul inte´reˆt de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune, sont entie`rement inde´- pendants d’Europol et n’acceptent aucune instruction de la part d’aucune autre autorite´. Le recrutement ou le de´tachement du personnel du secre´tariat est effectue´ sur proposition de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Les membres du personnel du secre´tariat n’entreprennent aucune autre activite´ sans l’autorisation du pre´sident de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. 2. Le secre´tariat est place´ sous la direction du pre´si- dent de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune, conforme´- ment aux re`gles arreˆte´es par celle-ci. Le comite´ des recours peut e´galement faire appel a` ses services; dans l’exercice de ces fonctions, il est place´ sous la direction du pre´sident de ce comite´. Le secre´tariat tient un regis- tre des recours et de tous les autres documents. 3. Le secre´tariat veille a` ce que les obligations vise´es a` l’article 32 de la convention soient e´galement respec- te´es dans le cadre des travaux de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. Article 30 Confidentialite´ 1. Les membres de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune, les supple´ants, les experts et les membres du personnel du secre´tariat sont tenus de traiter de manie`re confi- dentielle les informations qui viennent a` leur connais- sance dans le cadre de leur activite´, a` moins que l’exe´- cution correcte de leur taˆ che n’exige le contraire. Ils restent soumis a` cette obligation apre`s la cessation de leurs fonctions. 2. Lors de leur nomination, les membres de l’auto- rite´ de contr(cid:244)le commune, les supple´ants, les experts et les membres du personnel du secre´tariat de´clarent accepter ces obligations. 3. En cas de violation de l’obligation de secret, tout membre de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune ou tout supple´ant peut eˆtre suspendu par un vote a` bulletin secret acquis a` la majorite´ des deux tiers des de´le´ga- tions pre´sentes a` une re´union de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune. La personne concerne´e est entendue avant que la suspension ne soit prononce´e, mais elle ne prend pas part a` la de´cision. Cette disposition s’applique e´galement au comite´ des recours lorsque la violation de l’obligation de secret a trait aux travaux de ce comite´. Dans ce cas, l’autorite´ de contr(cid:244)le commune est informe´e imme´diatement. Si un membre est suspendu, il est remplace´ par son supple´ant. La de´cision de suspension est communique´e a` le l’autorite´ nationale de contr(cid:244)le qui a de´signe´ membre suspendu. Article 31 Budget et frais 1. Le secre´tariat pre´pare des propositions de budget annuel pour l’autorite´ de contr(cid:244)le commune; une fois au conseil approuve´es, d’administration avant la consultation pre´vue a` l’article 24, paragraphe 9, de la convention. transmises celles-ci sont L’autorite´ de 2. commune de´cide du de´caissement du budget qui lui est attribue´, qui est ge´re´ par le secre´tariat. contr(cid:244)le Les l’autorite´ de frais affe´rents a` 3. contr(cid:244)le commune et au comite´ des recours, y compris ceux affe´rents aux membres du comite´ des recours et a` leurs supple´ants, qui sont ne´cessaires au bon exercice de leurs fonctions, sont impute´s au budget de l’autorite´ de conforme´ment aux re`gles qu’elle aura arreˆte´es. commune, contr(cid:244)le C 149/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 5. 1999 Article 32 Article 34 Modification du re`glement inte´rieur Entre´e en vigueur du re`glement inte´rieur l’unanimite´ L’autorite´ de contr(cid:244)le commune statue a` sur les modifications au pre´sent re`glement inte´rieur; ces modifications soumises au Conseil pour approbation a` l’unanimite´ (article 24, paragraphe 7, premie`re phrase, de la convention). sont Ce re`glement inte´rieur entre en vigueur le jour qui suit celui de son approbation par le Conseil, conforme´ment a` l’article 24, paragraphe 7, de la convention (*). Article 33 E´ valuation Fait a` Bruxelles, le 22 avril 1999. Le pre´sent re`glement inte´rieur est e´value´ par l’autorite´ de contr(cid:244)le commune dans un de´lai de un a` trois ans apre`s sont entre´e en vigueur. Pour l’autorite´ de contr(cid:244)le commune Le pre´sident Fergus GLAVEY (*) Le re`glement inte´rieur a e´te´ approuve´ par le Conseil le 29 avril 1999. 28. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 149/15 DE´ CLARATION DU CONSEIL relative a` l’article 4, paragraphe 5, et a` l’article 12, paragraphe 4, adopte´e lors de l’approbation du re`glement inte´rieur de l’autorite´ de contr(cid:244)le commune d’Europol Les E´ tats membres reconnaissent que l’appartenance d’un membre ou d’un supple´ant a` l’autorite´ de contr(cid:244)le commune ne saurait prendre fin avant le terme du mandat de l’inte´- resse´ pour des motifs lie´s a` l’exercice d’une fonction au sein du comite´ des recours


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 842/1999 της Επιτροπής, της 22ας Απριλίου 1999, για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2004/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

formats: pdf print

text: L 106/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 23. 4. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 842/1999 TGS EPITQOPGS tgr 22ar Apqik(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2004/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2513/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2004/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 456/ 1999 (6)· pqojgq(cid:151)whgje diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r (cid:147)/jai tou v(cid:149)qou jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou pqor oqisl(cid:146)mer w(cid:150)qer AJE· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95, pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apova- s(cid:148)sei ma jahoq(cid:148)sei lia l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour ej tym pqosveq(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg (cid:147) (cid:148)sg ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jah(cid:150)r jai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour tym upobakk(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) avoq(cid:145) v(cid:149)qo jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai ap(cid:149) tir 16 (cid:146)yr tir 22 Apqik(cid:148)ou 1999 sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)- petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2004/98, g l(cid:146)cistg epi- stqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou jahoq(cid:148)fetai se 41,74 EUR/t. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 23 Apqik(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 22 Apqik(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 313 tgr 21. 11. 1998, s. 16. (5) EE L 258 tgr 22. 9. 1998, s. 4. (6) EE L 55 tgr 3. 3. 1999, s. 5


title: Rådets förordning (EG) nr 859/1999 av den 22 april 1999 om att ändra förordning (EEG) nr 1442/88 om beviljande av bidrag för produktionsåren 1988/891998/99 för slutgiltig nedläggning av vinodlingsarealer

eurovoc_concepts:
abandoned land
grubbing premium
marketing year
vineyard
viticulture

formats: html pdf print

text: 27. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 108/9 R(cid:143)DETS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 859/1999 av den 22 april 1999 om att (cid:132)ndra f(cid:148)rordning (EEG) nr 1442/88 om beviljande av bidrag f(cid:148)r produk- tions(cid:134)ren 1988/89–1998/99 f(cid:148)r slutgiltig nedl(cid:132)ggning av vinodlingsarealer EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING (cid:134)terinf(cid:148)randet av denna (cid:134)tg(cid:132)rd i regionen samtidigt som tidsfristen f(cid:148)r r(cid:148)jning bibeh(cid:134)lls. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, s(cid:132)rskilt artikel 43 i detta, F(cid:148)rordning (EEG) nr 1442/88 b(cid:148)r f(cid:148)ljaktligen (cid:132)ndras. med beaktande av kommissionens f(cid:148)rslag (1), H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. med beaktande av Europaparlamentets yttrande (2), med beaktande av yttrandet fr(cid:134)n Ekonomiska och sociala kommitt(cid:130)n (3), med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1442/88 av den 24 maj 1988 om beviljande av bidrag f(cid:148)r produk- tions(cid:134)ren 1988/89–1998/99 f(cid:148)r slutgiltig nedl(cid:132)ggning av vinodlingsarealer (4), och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Till f(cid:148)ljd av en omfattande (cid:148)verproduktion som omfattar produktionsomr(cid:134)det av cognac i den franska regionen Charentes och i avvaktan p(cid:134) antagandet av reformen av den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r vin b(cid:148)r den fastst(cid:132)llda tidsgr(cid:132)nsen f(cid:148)r inl(cid:132)mnande av ans(cid:148)k- ningar om st(cid:148)d f(cid:148)r slutlig nedl(cid:132)ggning av vinodlings- arealer (cid:132)ndras f(cid:148)r att s(cid:134) l(cid:134)ngt det (cid:132)r m(cid:148)jligt underl(cid:132)tta Artikel 1 I artikel 4 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1442/88 skall f(cid:148)ljande punkt inf(cid:148)ras: F(cid:148)r produktions(cid:134)ret 1998/99 f(cid:148)r ”7. Charantes regionen (cid:190) skall det datum som avses i punkt 1, f(cid:148)r inl(cid:132)m- nande av ans(cid:148)kningar av st(cid:148)d fastst(cid:132)llas till den 31 mars 1999, (cid:190) skall tidsfristen f(cid:148)r r(cid:148)jning som avses i punkt 2 fastst(cid:132)llas till den 15 maj 1999. ” Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Luxemburg den 22 april 1999. P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar W. M(cid:154)LLER Ordf(cid:148)rande (1) EGT C 105, 15. 4. 1999, s. 5. (2) Yttrande avgivet den 14 april 1999 ((cid:132)nnu ej offentliggjort i Europeiska gemenskapernas officiella tidning). (3) Yttrande avgivet den 25 mars 1999 ((cid:132)nnu ej offentliggjort i Europeiska gemenskapernas officiella tidning). (4) EGT L 132, 28. 5. 1988, s. 3. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1630/98 (EGT L 210, 28. 7. 1998, s. 12)


title: Council Regulation (EC) No 858/1999 of 22 April 1999 amending Regulation (EC) No 2202/96 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits

eurovoc_concepts:
agro-industry
aid system
citrus fruit
producer organisation
production aid

text: L 108/8 EN Official Journal of the European Communities 27. 4. 1999 COUNCIL REGULATION (EC) No 858/1999 of 22 April 1999 amending Regulation (EC) No 2202/96 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 43 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the European Parlia- ment (2), Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (3), Whereas Article 5 of Regulation (EC) No 2202/96 (4) introduces processing thresholds; whereas an overrun of these tresholds is assessed using the average of the quant- ities processed under the aid scheme in the last three marketing years, including the current one; whereas the aid fixed for the current marketing year is reduced where an overrun has been established; whereas this system of calculation means that the amount of aid for a given marketing year the marketing year in question; whereas this situation causes problems for the management of producer organisations; whereas the effects of an overrun should therefore be postponed to the following marketing year; cannot be known until after Whereas account needs to be taken of the fact that certain products are processed during the whole of the marketing year for those products; whereas, in that case, observance of the processing threshold should be assessed over a period equivalent to three marketing years; Whereas this amendment to Regulation (EC) No 2202/96 should apply from the 1999/2000 marketing year, Article 1 Regulation (EC) No 2202/96 is hereby amended as follows: 1. Article 5(2) and (3) shall be replaced by the following: ‘2. The aid fixed in accordance with Article 3(2) for a given marketing year for the products in question shall be reduced by 1 % per tranche of the overrun referred to in paragraph 1 of this Article where the average of the quantities processed under the aid scheme during the three marketing years proceeding the marketing year in question, or during an equi- valent period, exceeds the said threshold. The overrun tranches shall be equal to 1 % of each of the thresholds referred to in paragraph 1. ' 2. Article 6 shall be replaced by the following: ‘Article 6 Detailed rules for the application of this Regulation, in particular on the payment of aid, monitoring measures and penalties, the marketing years, the minimum char- acteristics of the raw materials delivered for processing, the equivalent period referred to in Article 5(2) and the financial consequences of exceeding the thresholds shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 46 of Regulation (EC) No 2200/96. ' Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from the 1999/2000 marketing year. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Luxembourg, 22 April 1999. For the Council The President W. M(cid:154)LLER (1) OJ C 381, 8. 12. 1998, p. 9. (2) Opinion delivered on 24 February 1999 (not yet published in (3) Opinion delivered on 24 February 1999 (not yet published in the Official Journal). the Official Journal). (4) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 49


title: Gewijzigd voorstel voor een Besluit van de Raad betreffende de ondertekening en de voorlopige toepassing door de Europese Gemeenschap van de Overeenkomst inzake het Internationale Programma voor het behoud van dolfijnen

eurovoc_concepts:
fishing agreement
fishing area
fishing rights
international agreement
marine mammal

formats: html pdf

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 22. 04. 1999 COM(1999) 187 def. Gewijzigd voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de ondertekening en de voorlopige toepassing door de Europese Gemeenschap van de Overeenkomst inzake het Internationale Programma voor het behoud van dolfijnen (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) TOELICHTING Het voorstel voor een besluit van de Raad betreffende de ondertekening van de Overeenkomst inzake het Internationale Programma voor het behoud van dolfijnen door de Europese Gemeenschap (document COM(98)787 def. van 21. 12. 1998) wordt momenteel bestudeerd in de groep "Extern visserijbeleid" van de Raad. In de toelichting bij dat voorstel voor een besluit wordt erop gewezen dat de betrokken overeenkomst door de Gemeenschap eventueel als voorlopige maatregel zou kunnen worden toegepast als haar toetreding tot de IATTC, die het programma voor de bescherming van dolfijnen beheert, als gevolg van technische oorzaken vertraging zou oplopen. Het dossier betreffende de toetreding van de Gemeenschap is momenteel bij de IATTC in behandeling, maar vanwege interne problemen bij bepaalde lidstaten van de organisatie staat nu reeds vast dat achterstand zal ontstaan ten opzichte van het oorspronkelijke tijdschema. Daarom dient de Gemeenschap via een wijziging van het voorstel voor genoemd besluit dat nog wordt bestudeerd, reeds nu te zorgen voor de juridische grondslag voor voorlopig toepassing van de overeenkomst. Deze wijzigingen zijn cursief en onderstreept verwerkt oorspronkelijke voorstel voor een besluit COM (98) 787 def van 21. 12. 1998. in de tekst van het De tekst van de overeenkomst is niet gewijzigd en is bijgevolg niet opgenomen bij dit voorstel. 2 Gewijzigd voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de ondertekening en de voorlopige toepassing door de Europese Gemeenschap van de Overeenkomst inzake het Internationale Programma voor het behoud van dolfijnen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, in het bijzonder op artikel 43, juncto artikel 228, lid 2. Gezien het voorstel van de Commissie, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Overwegende dat de Gemeenschap bevoegd is om maatregelen te nemen voor de instandhouding en het beheer van de visbestanden en om overeenkomsten aan te gaan met andere landen en internationale organisaties; Overwegende dat de Gemeenschap Verdragsluitende Partij is bij het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee, krachtens hetwelk alle leden van de internationale gemeenschap de plicht hebben samen te werken voor het behoud en het beheer van de levende rijkdommen van de zee; Overwegende dat de Gemeenschap de Overeenkomst heeft ondertekend voor de toepassing van de bepalingen van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het recht van de zee van 10 december 1982 die betrekking hebben op de instandhouding en het beheer van de grensoverschrijdende en over grote afstanden trekkende visbestanden; Overwegende dat de 35e Intergouvernementele Vergadering over de instandhouding van tonijnachtigen en dolfijnen in het oostelijke deel van de Stille Oceaan in februari 1998 de Overeenkomst inzake het Internationale Programma voor het behoud van dolfijnen heeft goedgekeurd; Overwegende dat de Overeenkomst er onder andere op is gericht de incidentele dolfijnsterfte bij de tonijnvisserij met ringzegens in het oostelijke deel van de Stille Oceaan tot vrijwel nul te reduceren via het vaststellen van jaarlijkse limieten, en de duurzaamheid van de tonijnbestanden in het Overeenkomstgebied te op lange termijn te waarborgen; Overwegende dat vissers uit de Gemeenschap in het Overeenkomstgebied op tonijn vissen en de Gemeenschap er belang bij heeft een effectieve rol te spelen bij de tenuitvoerlegging van de Overeenkomst; Overwegende dat krachtens artikel XIV van de Overeenkomst de Interamerikaanse Commissie voor Tropische Tonijn (de IATTC) een hoofdrol 3 vervult bij de coördinatie van de tenuitvoerlegging van de Overeenkomst en dat in het kader van de IATTC talrijke uitvoeringsmaatregelen zullen worden genomen; dat de Gemeenschap daarom, gelijktijdig met de toetreding tot de Overeenkomst, tot de IATTC dient toe te treden; Overwegende dat deze Overeenkomst vanaf 15 mei 1998 tot en met 14 mei 1999 in Washington open staat voor ondertekening door Staten waarvan de regionale kust grenst aan het Overeekomstgebied en door Staten of organisaties voor economische integratie die lid zijn van de IATTC of waarvan de vaartuigen in de periode waarin de Overeenkomst ondertekend kan worden, in het Overeenkomstgebied op tonijn vissen. Overwegende dat de ondertekening en de voorlopige toepassing van de overeenkomst de eerste stappen zijn naar een latere goedkeuring daarvan door de Gemeenschap in overeenstemming met de desbetreffende procedures van het Verdrag; (8) (9) BESLUIT : Artikel 1 De Overeenkomst inzake het Internationale Programma voor het behoud van dolfijnen wordt door de Europese Gemeenschap, na te zijn goedgekeurd, ondertekend. De tekst van de Overeenkomst is als bijlage aan dit besluit gehecht. Artikel 2 Op grond van artikel XXIX van de Overeenkomst, is die overeenkomst met ingang van 1 juni 1999 voor de Europese Gemeenschap voorlopig van toepassing. Artikel 3 De Voorzitter van de Raad wijst de persoon aan die gemachtigd is om de overeenkomst te ondertekenen en aan de Regering van de Verenigde Staten, de depositaris van de overeenkomst, kennis te geven van de voorlopige toepassing daarvan door de Gemeenschap. Gedaan te Brussel, op Voor de Raad De Voorzitter 4


title: Регламент (ЕО) № 858/1999 на Съвета от 22 април 1999 година за изменение на Регламент (ЕО) № 2202/96 относно въвеждането на режим за помощ на Общността за производители на определени цитрусови плодове

formats: html pdf print xhtml

text: 246 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 27 31999R0858 27. 4. 1999 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 108/8 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 858/1999 НА СЪВЕТА от 22 април 1999 година за изменение на Регламент (ЕО) № 2202/96 относно въвеждането на режим за помощ на Общността за производители на определени цитрусови плодове СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 43 от него, като взе предвид предложението на Комисията (1), като взе предвид становището на Европейския парламент (2), като взе предвид становището на Икономическия и социален комитет (3), за преработка; като има предвид, като има предвид, че член 5 от Регламент (ЕО) № 2202/96 (4) че въвежда прагове превишаването на тези прагове се оценява на базата на средната стойност на количествата, преработени съгласно схемата за помощ през последните три пазарни години, включително текущата; като има предвид, че ако се установят превишения, помощта, опреде- лена за текущата пазарна година се намалява: като има предвид, че при тази система на изчисляване сумата на помощта за дадена пазарна година може да се узнае едва след тази пазарна година; като има предвид, че това положение на нещата поражда неудобства по отношение на управлението на организациите на производители; като има предвид, че вследствие това е уместно последиците от превишаване прага на преработка да бъдат отнесени към следващата пазарна година; като има предвид, че е необходимо да се отчете фактът, че прера- ботката на някои продукти се извършва в течение на цялата пазарна година, предназначена за тези продукти; като има предвид, че в този случай оценката за спазване прага на преработка трябва да се направи спрямо период, равняващ се на три пазарни години; Член 1 Регламент (ЕО) № 2202/96 се изменя, както следва: 1. В член 5, параграфи 2 и 3 се заменят със следния текст: „2. Помощта, определена в съответствие с член 3, параграф 2, за дадена пазарна година за въпросните продукти се намалява с 1 % за всеки транш от превишението на прага за преработка, посочен в параграф 1 от настоящия член, ако средната стой- ност на количествата, преработени съгласно схемата за помощ през трите пазарни години, предхождащи въпросната пазарна година или през еквивалентен период, превишава посочения праг. Траншовете на превишаване са равни на 1 % от нивото на всеки от праговете, указани в параграф 1. “ 2. Член 6 се заменя със следния текст: „Член 6 Подробните правила за прилагане на настоящия регламент, и по-специално тези относно изплащането на помощта, мерките за контрол и санкциите, пазарните години, минималните характеристики на доставените за преработка суровини, еквивалентния период, посочен в член 5, параграф 2 и финансовите последствия в резултат на превишаването на праговете се приемат в съответствие с процедурата, предвидена в член 46 от Регламент (ЕО) № 2200/96. “ Член 2 като има предвид, че е уместно настоящото изменение на Регла- мент (ЕО) № 2202/96 да започне да се прилага от 1999/2000 пазарна година, Настоящият регламент влиза в сила в деня на публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Той се прилага от 1999/2000 пазарна година. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Люксембург на 22 април 1999 година. За Съвета Председател W. MÜLLER (1) ОВ С 381, 8. 12. 1998 г. , стр. 9. (2) Становище от 24 февруари 1999 г. (все още непубликувано в Офи- циален вестник). (3) Становище от 24 февруари 1999 г. (все още непубликувано в Офи- циален вестник). (4) ОВ L 297, 21. 11. 1996 г. , стр. 49


title: Règlement (CE) n° 841/1999 de la Commission, du 22 avril 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 841/1999 DE LA COMMISSION du 22 avril 1999 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica- tion vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2513/98 (4), vu le r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21 septembre 1998, relatif (cid:133) une mesure particuli(cid:138)re d’inter- vention pour les c(cid:130)r(cid:130)ales en Finlande et en Su(cid:138)de (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 567/ 1999 (6), et notamment son article 8, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 a ouvert une adjudication de la restitution (cid:133) l’exportation d’avoine produite en Finlande et en Su(cid:138)de et destin(cid:130)e (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)e de la Finlande et de la Su(cid:138)de vers tous les pays tiers; consid(cid:130)rant que l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 16 au 22 avril 1999, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2007/98, la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’avoine est fix(cid:130)e (cid:133) 60,00 EUR/t. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 23 avril 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13. (6) JO L 70 du 17. 3. 1999, p. 10


title: Reglement van Orde van de Europese Centrale Bank, zoals gewijzigd op 22 april 1999

eurovoc_concepts:
European Central Bank
institutional structure
operation of the Institutions

text: L 125/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 5. 1999 REGLEMENT VAN ORDE VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK, ZOALS GEWIJZIGD OP 22 APRIL 1999 DE RAAD VAN BESTUUR VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK, Gelet op het protocol betreffende de Statuten van het Europees Stelsel van Centrale Banken en van de Europese Centrale Bank (hierna aangeduid als de „Statuten”), inzon- derheid op artikel 12. 3, BESLUIT HET ONDERSTAANDE REGLEMENT VAN ORDE VAST TE STELLEN: INLEIDEND HOOFDSTUK Artikel 1 Verdrag en Statuten Dit Reglement van Orde is een aanvulling op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (hierna aangeduid als het „Verdrag”) en de Statuten. De in dit Reglement gebruikte begrippen hebben dezelfde betekenis als in het Verdrag en de Statuten. van Orde HOOFDSTUK I DE RAAD VAN BESTUUR Artikel 2 T¶d en plaats van vergaderingen van de Raad van Bestuur data waarop 2. 1. De vergaderingen worden de gehouden, worden op voorstel van de President door de Raad van Bestuur vastgesteld. De Raad vergadert in beginsel op gezette t¶den volgens een door de Raad van Bestuur ruim v(cid:155)(cid:155)r aanvang van elk kalenderjaar vastge- steld schema. 2. 2. De President roept een vergadering van de Raad van Bestuur b¶een wanneer hierom door ten minste drie leden van de Raad van Bestuur wordt verzocht. 2. 3. De President kan tevens vergaderingen van de Raad van Bestuur b¶eenroepen wanneer h¶/z¶ dit nodig acht. 2. 4. De Raad van Bestuur vergadert in beginsel in de gebouwen van de Europese Centrale Bank (hierna aange- duid als de „ECB”). Vergaderingen kunnen tevens in de vorm van een 2. 5. telefonische conferentie worden gehouden, tenz¶ ten minste drie Presidenten van een centrale bank hiertegen bezwaar maken. Artikel 3 Aanwezigheid b¶ vergaderingen van de Raad van Bestuur 3. 1. Behoudens het bepaalde dienaangaande, is aanwe- zigheid b¶ de vergaderingen van de Raad van Bestuur voorbehouden aan z¶n leden, de Voorzitter van de Raad van de Europese Unie en een lid van de Commissie van de Europese Gemeenschappen. Iedere President van een centrale bank is in 3. 2. beginsel gerechtigd zich t¶dens vergaderingen te laten b¶staan door (cid:130)(cid:130)n persoon; dit geldt alleen voor die delen van de vergaderingen die niet betrekking hebben op overleg inzake het monetair beleid. 3. 3. Indien een President van een centrale bank is verhinderd een vergadering b¶ te wonen, is h¶/z¶ gerech- tigd schriftel¶k een plaatsvervanger aan te stellen onver- minderd het bepaalde in artikel 4. Deze schriftel¶ke mededeling wordt de President t¶dig v(cid:155)(cid:155)r de vergadering toegezonden. 3. 4. De Raad van Bestuur kan, indien dit wensel¶k wordt geacht, tevens andere personen voor de vergade- ringen uitnodigen. Artikel 4 Stemming 4. 1. De Raad van Bestuur kan alleen tot stemming overgaan indien een quorum van tweederde van de leden aanwezig is. Indien het quorum niet aanwezig is, kan de President een buitengewone vergadering b¶eenroepen waar besluiten worden genomen zonder inachtneming van het bovenbedoelde quorum. 4. 2. De Raad van Bestuur gaat op verzoek van de Presi- dent tot stemming over. De President laat tevens tot stem- ming overgaan wanneer een lid hem/haar daarom verzoekt. 4. 3. Aanneming van besluiten door de Raad van Bestuur krachtens artikel 41. 2 van de Statuten kan niet worden voorkomen door stemonthouding. 4. 4. Indien een lid van de Raad van Bestuur langdurig (meer dan een maand) verhinderd is te stemmen, is h¶/z¶ gerechtigd een plaatsvervanger aan te w¶zen als lid van de Raad van Bestuur. 4. 5. Indien een President van een centrale bank verhinderd is te stemmen over een krachtens de artikelen 28, 29, 30, 32, 33 en 51 van de Statuten te nemen besluit, is z¶n/haar plaatsvervanger overeenkomstig artikel 10. 3 van de Statuten gerechtigd z¶n/haar gewogen stem uit te brengen. 4. 6. De President kan tot een geheime stemming doen overgaan indien drie leden van de Raad van Bestuur hem/ haar daarom verzoeken. Er heeft alt¶d een geheime stem- ming plaats indien leden van de Raad van Bestuur persoonl¶k worden geraakt door een op handen z¶nd besluit krachtens de artikelen 11. 1, 11. 3 of 11. 4 van de Statuten. In dergel¶ke gevallen nemen de desbetreffende leden niet deel aan de stemming. 19. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 125/35 Besluiten kunnen eveneens door middel van een 4. 7. schriftel¶ke procedure worden genomen, tenz¶ ten minste drie leden van de Raad van Bestuur hiertegen bezwaar maken. Voor een schriftel¶ke procedure geldt het volgende: i) in beginsel staan ieder lid van de Raad van Bestuur niet minder dan v¶f werkdagen ter beschikking om zich te kunnen beraden; ii) persoonl¶ke onderteke- ning door ieder lid van de Raad van Bestuur (of z¶n/haar plaatsvervanger overeenkomstig artikel 4. 4) is een vereiste; en iii) een dergel¶k besluit dient te worden vermeld in de notulen van de volgende vergadering van de Raad van Bestuur. Artikel 5 Organisatie van vergaderingen van de Raad van Bestuur 5. 1. De Raad van Bestuur stelt de agenda voor elke vergadering vast. De Directie stelt een voorlopige agenda op en deze wordt, tezamen met de b¶behorende docu- menten, toegestuurd aan de leden van de Raad van Bestuur en andere gevolmachtigde deelnemers. Dit geschiedt ten minste acht dagen v(cid:155)(cid:155)r de desbetreffende vergadering, behoudens buitengewone omstandigheden, in welk geval de Directie naar deze omstandigheden handelt. Op voorstel van de President of een lid van de Raad van Bestuur kan de Raad van Bestuur besluiten punten van de voorlopige agenda af te voeren of daaraan toe te voegen. Een punt wordt van de agenda afgevoerd indien ten minste drie leden daarom verzoeken in het geval dat de desbetreffende documenten niet t¶dig aan de leden z¶n toegezonden. 5. 2. De notulen van de beraadslagingen van de Raad van Bestuur worden in de volgende vergadering (of, indien nodig, eerder, door middel van een schriftel¶ke procedure) ter goedkeuring aan de leden voorgelegd en door de President getekend. HOOFDSTUK II DE DIRECTIE Artikel 6 T¶d en plaats van Directievergaderingen data waarop 6. 1. De vergaderingen worden de gehouden, worden op voorstel van de President door de Directie vastgesteld. 6. 2. De President kan tevens vergaderingen van de Directie b¶eenroepen wanneer h¶/z¶ dit nodig acht. Artikel 7 Stemming 7. 1. De Directie kan, overeenkomstig artikel 11. 5 van de Statuten, alleen tot stemming overgaan indien een quorum van tweederde van de leden aanwezig is. Indien het quorum niet aanwezig is, kan de President een buitengewone vergadering b¶eenroepen waar besluiten kunnen worden genomen zonder inachtneming van het bovenbedoelde quorum. minste twee leden van de Directie hiertegen bezwaar maken. 7. 3. Leden van de Directie die persoonl¶k worden geraakt door een op handen z¶nd besluit krachtens de artikelen 11. 1, 11. 3 of 11. 4 van de Statuten, nemen niet aan de stemming deel. Artikel 8 Organisatie van Directievergaderingen De Directie neemt een besluit over de organisatie van haar vergaderingen. HOOFDSTUK III DE ORGANISATIE VAN DE EUROPESE CENTRALE BANK Artikel 9 Comit(cid:130)s van het Europees Stelsel van Centrale Banken Er worden comit(cid:130)s van het Europees Stelsel van 9. 1. Centrale Banken opgericht (hierna aangeduid als „ESCB- comit(cid:130)s”), bestaande uit vertegenwoordigers van de ECB en van de nationale centrale bank van elke deelnemende lidstaat, om b¶stand te verlenen b¶ de werkzaamheden van het Europees Stelsel van Centrale Banken (hierna aangeduid als het „ESCB”). 9. 2. De Raad van Bestuur stelt de mandaten van de ESCB-comit(cid:130)s vast en benoemt hun voorzitters. De voor- zitter is doorgaans een vertegenwoordiger van de ECB. Zowel de Raad van Bestuur als de Directie z¶n gerechtigd de ESBC-comit(cid:130)s om studies over specifieke onderwerpen te verzoeken. is niet verplicht via de Directie verslag uit 9. 3. De ESCB-comit(cid:130)s brengen via de Directie verslag uit aan de Raad van Bestuur. Het Comit(cid:130) voor Bankentoe- zicht te brengen indien het optreedt als forum voor overleg inzake aangelegenheden die geen verband houden met de toezichtfuncties van het ESCB zoals omschreven in het Verdrag en in de Statuten. 9. 4. De nationale centrale banken van alle niet-deelne- mende lidstaten kunnen eveneens een vertegenwoordiger aanw¶zen om deel te nemen aan de vergaderingen van een ESCB-comit(cid:130) wanneer aangelegenheden worden behandeld die tot de bevoegdheden van de Algemene Raad behoren. Deze vertegenwoordigers kunnen tevens worden uitgenodigd deel te nemen aan vergaderingen wanneer de voorzitter van een comit(cid:130) en de Directie dit wensel¶k achten. Vertegenwoordigers 9. 5. van de diensten van de Commissie kunnen worden uitgenodigd vergaderingen van ESCB-comit(cid:130)s b¶ te wonen wanneer het om speci- fieke aangelegenheden gaat die de Commissie van de Europese Gemeenschappen rechtstreeks aangaan. Ook kunnen vertegenwoordigers van andere communautaire organen en van derden worden uitgenodigd indien en waar dit wensel¶k wordt geacht. 7. 2. schriftel¶ke procedure worden genomen, Besluiten kunnen eveneens door middel van een tenz¶ ten 9. 6. De ECB verleent de ESCB-comit(cid:130)s secretari(cid:137)le b¶stand. L 125/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 5. 1999 Artikel 10 Interne structuur 10. 1. Na overleg met de Raad van Bestuur neemt de Directie een besluit over het aantal, de naam en respec- tieve bevoegdheden van alle arbeidseenheden van de ECB. Dit besluit wordt openbaar gemaakt. Alle arbeidseenheden van de ECB vallen onder 10. 2. het beheer van de Directie. De Directie neemt een besluit over de individuele verantwoordel¶kheden van haar leden met betrekking tot de arbeidseenheden van de ECB en stelt de Raad van Bestuur, de Algemene Raad en het personeel van de ECB daarvan op de hoogte. Dit besluit wordt uitsluitend in aanwezigheid van alle Directieleden genomen en kan niet worden genomen wanneer de Presi- dent tegenstemt. Artikel 11 Personeel van de ECB 11. 1. Elk personeelslid van de ECB wordt op de hoogte gebracht van z¶n/haar plaats in de structuur van de ECB, de door hem/haar te volgen rapportageprocedure en z¶n/ haar taken. 11. 2. Onverminderd de artikelen 36 en 47 van de Statuten stelt de Directie organisatievoorschriften (hierna aangeduid als „administratieve circulaires”) vast. Het ECB- personeel dient zich te houden aan deze voorschriften. 11. 3. De Directie stelt gedragsregels vast en past ze aan; deze regels dienen als leidraad voor haar leden en haar personeelsleden. HOOFDSTUK IV BETROKKENHEID VAN DE ALGEMENE RAAD B(cid:246) DE TAKEN VAN HET EUROPEES STELSEL VAN CENTRALE BANKEN Artikel 12 Betrekkingen tussen de Raad van Bestuur en de Algemene Raad 12. 1. De Algemene Raad van de ECB wordt de moge- l¶kheid geboden opmerkingen voor te leggen voordat de Raad van Bestuur overgaat tot goedkeuring van: (cid:190) adviezen krachtens de artikelen 4 en 25. 1 van de Statuten; (cid:190) ECB-aanbevelingen op statistisch gebied, krachtens artikel 42 van de Statuten; (cid:190) het jaarverslag; (cid:190) de regels ter standaardisatie van de financi(cid:137)le admini- stratie en verslaglegging van de uitgevoerde werk- zaamheden; (cid:190) de maatregelen voor de toepassing van artikel 29 van de Statuten; (cid:190) de arbeidsvoorwaarden voor het ECB-personeel; (cid:190) in de context van de voorbereidingen voor het onher- roepel¶k vaststellen van wisselkoersen: een ECB- advies, krachtens artikel 109 L, lid 5, van het Verdrag of met betrekking tot rechtshandelingen van de EG die dienen te worden goedgekeurd wanneer een derogatie wordt ingetrokken. 12. 2. Wanneer de Algemene Raad krachtens het vorige lid wordt verzocht opmerkingen voor te leggen, wordt hem een redel¶ke periode geboden waarbinnen dit plaats dient te hebben, welke niet minder dan tien werkdagen mag z¶n. In dringende gevallen (hetgeen in het verzoek moet worden gerechtvaardigd) kan de periode worden teruggebracht tot v¶f werkdagen. De President kan tot een schriftel¶ke procedure besluiten. 12. 3. Overeenkomstig artikel 47. 4 van de Statuten wordt de Algemene Raad door de President in kennis gesteld van de besluiten van de Raad van Bestuur. Artikel 13 Betrekkingen tussen de Directie en de Algemene Raad 13. 1. De Algemene Raad van de ECB wordt de moge- l¶kheid geboden opmerkingen voor te leggen voordat de Directie: (cid:190) rechtshandelingen van de Raad van Bestuur ten uitvoer legt waarvoor, overeenkomstig artikel 12. 1 hierboven, de inbreng van de Algemene Raad is vereist; (cid:190) op grond van door de Raad van Bestuur overeenkom- stig artikel 12. 1 van de Statuten gedelegeerde bevoegd- heden, rechtshandelingen goedkeurt waarvoor, over- eenkomstig artikel 12. 1 van dit Reglement, de inbreng van de Algemene Raad is vereist. 13. 2. Wanneer de Algemene Raad krachtens bovenge- noemd lid wordt verzocht opmerkingen voor te leggen, wordt hem een redel¶ke periode geboden waarbinnen dit plaats dient te hebben, welke niet minder dan tien werk- dagen mag z¶n. In dringende gevallen (hetgeen in het verzoek moet worden gerechtvaardigd) kan de periode worden teruggebracht tot v¶f werkdagen. De President kan tot een schriftel¶ke procedure besluiten. HOOFDSTUK V SPECIFIEKE PROCEDURELE BEPALINGEN Artikel 14 Delegatie van bevoegdheden 14. 1. De delegatie van bevoegdheden van de Raad van Bestuur aan de Directie krachtens artikel 12. 1, tweede alinea, laatste zin, van de Statuten wordt aan de betrokken part¶en gemeld of, gepubliceerd wanneer het aangelegenheden betreft die rechtsgevolgen voor derden hebben. Rechtshandelingen die via delegatie van bevoegdheden z¶n aangenomen, worden onverw¶ld aan de Raad van Bestuur gemeld. indien wensel¶k, 19. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 125/37 14. 2. De handtekeningenl¶st van de ECB, tot stand gekomen overeenkomstig besluiten die krachtens artikel 39 van de Statuten z¶n goedgekeurd, wordt onder belang- hebbenden verspreid. Artikel 15 Begrotingsprocedure 15. 1. De Raad van Bestuur, handelend op voorstel van de Directie in overeenstemming met alle door eerstge- noemde vastgelegde grondslagen, keurt v(cid:155)(cid:155)r het einde van elk boekjaar de begroting van de ECB voor het volgende boekjaar goed. 15. 2. Voor b¶stand in aangelegenheden met betrek- king tot de begroting van de ECB richt de Raad van Bestuur een Begrotingscomit(cid:130) op en stelt het mandaat en de samenstelling hiervan vast. Artikel 16 Verslaglegging en jaarrekening 16. 1. De goedkeuring van het krachtens artikel 15. 3 van de Statuten vereiste jaarverslag valt onder de bevoegd- heden van de Raad van Bestuur. 16. 2. De bevoegdheid betreffende goedkeuring en publicatie van de kwartaalverslagen krachtens artikel 15. 1 van de Statuten, van de wekel¶kse geconsolideerde finan- ci(cid:137)le overzichten krachtens artikel 15. 2 van de Statuten, van de geconsolideerde balans krachtens artikel 26. 3 van de Statuten en andere verslagen, wordt overgedragen aan de Directie. 16. 3. De Directie stelt, in overeenstemming met de door de Raad van Bestuur vastgelegde grondslagen, de jaarrekening van de ECB op v(cid:155)(cid:155)r het verstr¶ken van de eerste maand van hel volgende boekjaar. De jaarrekening wordt voorgelegd aan de externe accountant. 16. 4. De Raad van Bestuur keurt de jaarrekening van de ECB v(cid:155)(cid:155)r het einde van het eerste kwartaal van het volgende jaar goed. Het verslag van de externe accountant wordt v(cid:155)(cid:155)r deze goedkeuring aan de Raad van Bestuur voorgelegd. Artikel 17 Rechtsinstrumenten van de ECB 17. 1. ECB-verordeningen worden door de Raad van Bestuur goedgekeurd en namens de Raad door de Presi- dent getekend. ECB-richtsnoeren worden door de Raad van 17. 2. Bestuur vastgesteld, en daaarna bekendgemaakt, in een van de offici(cid:137)le talen van de Europese Gemeenschappen, en namens de Raad van Bestuur door de President gete- kend. In de ECB-richtsnoeren worden de gronden vermeld waarop z¶ z¶n gebaseerd. De nationale centrale banken kunnen hiervan door middel van telefax, elektro- nische post of telex of schriftel¶k op de hoogte worden gesteld. Enig ECB-richtsnoer dat officieel moet worden gepubliceerd dient in de offici(cid:137)le talen van de Europese Gemeenschappen te worden vertaald. 17. 3. Met het oog op tenuitvoerlegging van z¶n veror- deningen en richtsnoeren kan de Raad van Bestuur z¶n normatieve bevoegdheden aan de Directie overdragen. In de desbetreffende verordening of het desbetreffende richt- snoer worden de uit te voeren maatregelen precies omschreven, alsmede de beperkingen en de reikw¶dte van de overgedragen bevoegdheden. 17. 4. ECB-besluiten en ECB-aanbevelingen worden door de Raad van Bestuur of de Directie goedgekeurd op de respectieve gebieden die onder hun bevoegdheid vallen, en deze worden door de President getekend. In de ECB-besluiten de gronden vermeld waarop z¶ z¶n gebaseerd. De aanbeve- lingen voor aanvullende communautaire wetgeving krach- tens artikel 42 van de Statuten worden goedgekeurd door de Raad van Bestuur. en ECB-aanbevelingen worden 17. 5. Onverminderd artikel 44, tweede alinea, en artikel 47. 1, eerste streepje, van de Statuten worden ECB- adviezen door de Raad van Bestuur goedgekeurd. In uitzonderl¶ke omstandigheden en tenz¶ ten minste drie Presidenten van een centrale bank de wens te kennen geven dat de Raad van Bestuur de bevoegdheid behoudt om bepaalde adviezen goed te keuren, kunnen ECB- adviezen evenwel door de Directie worden goedgekeurd, in overeenstemming met door de Raad van Bestuur gemaakte opmerkingen en met inachtneming van de inbreng van de Algemene Raad. ECB-adviezen worden door de President getekend. 17. 6. ECB-instructies worden door de Directie vastge- steld, en daarna bekendgemaakt, in een van de offici(cid:137)le talen van de Europese Gemeenschappen, en namens de Directie door de President of twee Directieleden gete- kend. De nationale centrale banken kunnen hiervan door middel van telefax, elektronische post of telex of schrif- tel¶k op de hoogte worden gesteld. Enige ECB-instructie die officieel moet worden gepubliceerd dient in de offi- ci(cid:137)le talen van de Europese Gemeenschappen te worden vertaald. 17. 7. Alle rechtsinstrumenten van de ECB worden opeenvolgend genummerd met het oog op gemakkel¶ke identificatie. De Directie neemt maatregelen om te zorgen voor de veilige bewaring van de originelen, het in kennis stellen van de geadresseerden of de raadplegende autoriteiten, alsmede voor de publicatie, in alle offici(cid:137)le talen van de Europese Gemeenschappen, in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen in het geval van ECB-verordeningen, ECB-adviezen inzake ontwerp- versies van communautaire wetgeving en die rechtsinstru- menten van de ECB tot publicatie waarvan uitdrukkel¶k is besloten. 17. 8. De beginselen van Verordening nr. 1 van de Raad van 15 april 1958 z¶n van toepassing op de regelgevende bevoegdheden van de ECB zoals voorzien in artikel 34 van de Statuten. L 125/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 5. 1999 Artikel 18 Procedure krachtens artikel 105 A, lid 2, van het Verdrag De goedkeuring zoals neergelegd in artikel 105 A, lid 2, van het Verdrag vindt plaats via (cid:130)(cid:130)n enkel besluit van de Raad van Bestuur voor alle deelnemende lidstaten binnen het laatste kwartaal van elk jaar en voor het volgende jaar. Artikel 19 Aanschaf 19. 1. B¶ de aanschaf van goederen en diensten voor de ECB worden de beginselen van publiciteit, doorzichtig- heid, gel¶ke toegang, non-discriminatie en effici(cid:137)nt beheer in acht genomen. 19. 2. Zonder afbreuk te doen aan het beginsel van effici(cid:137)nt beheer kunnen in de volgende gevallen uitzon- deringen op de bovengenoemde beginselen worden gemaakt: wanneer er sprake is van urgentie; om veilig- heids- of geheimhoudingsredenen; wanneer er slechts (cid:130)(cid:130)n enkele leverancier of dienstverlener is; wanneer het leve- ringen van de nationale centrale banken aan de ECB betreft; om te zorgen voor de continu(cid:139)teit van leveringen; en wanneer het activa betreft die via het Europees Mone- tair „EMI”) z¶n (hierna aangeduid als het verkregen. Instituut Artikel 20 Selectie, benoeming en bevordering van personeel worden 20. 1. benoemd en bevorderd door de Directie. personeelsleden Alle geselecteerd, 20. 2. B¶ de selectie, benoeming en bevordering van personeelsleden worden de beginselen van beroepskwali- ficatie, publiciteit, doorzichtigheid, gel¶ke toegang en non-discriminatie in acht genomen. In een administra- tieve circulaire worden de voorschriften en procedures voor werving interne bevordering nader beschreven. en voor 20. 3. De Directie kan voor de ECB personeelsleden van het EMI (in liquidatie) werven, waarb¶ specifieke wervingsvoorschriften en -procedures buiten beschouwing worden gelaten. Artikel 21 Arbeidsvoorwaarden 21. 1. De arbeidsverhouding tussen de ECB en haar personeel wordt bepaald door de arbeidsvoorwaarden en de personeelsverordeningen en -regelingen. 21. 2. De arbeidsvoorwaarden worden op voorstel van de Directie door de Raad van Bestuur goedgekeurd en aangepast. Uit hoofde van de in dit Reglement van Orde vastgelegde procedure wordt de Algemene Raad geraad- pleegd. 21. 3. De arbeidsvoorwaarden worden ten uitvoer gelegd door middel van personeelsverordeningen en -regelingen, welke door de Directie worden goedgekeurd en aangepast. Personeelscomit(cid:130) 21. 4. Het geraadpleegd alvorens tot goedkeuring van nieuwe arbeidsvoorwaarden of personeelsverordeningen en -regelingen wordt overge- gaan. Het advies van het comit(cid:130) wordt aan respectievel¶k de Raad van Bestuur of de Directie voorgelegd. wordt Artikel 22 Medelingen en aankondigingen Algemene mededelingen en aankondigingen van door de besluitvormende organen van de ECB genomen besluiten kunnen worden gedaan door middel van het Publicatie- blad van de Europese Gemeenschappen en door middel van telegrafische diensten die de financi(cid:137)le markten ter beschikking staan. Artikel 23 Vertrouwel¶kheid van en toegang tot ECB-docu- menten en -archieven 23. 1. De handelingen van de besluitvormende organen van de ECB en van alle door hen opgerichte comit(cid:130)s of groepen, z¶n vertrouwel¶k, tenz¶ de Raad van Bestuur de President machtigt om het resultaat van de beraadsla- gingen openbaar te maken. 23. 2. Alle door de ECB opgestelde documenten z¶n vertrouwel¶k, tenz¶ de Raad van Bestuur anders beslist. De toegang tot de documentatie en archieven van de ECB, alsmede tot documenten eerder bewaard in de archieven van het EMI, wordt bepaald door het besluit van de Europese Centrale Bank van 3 november 1998 inzake toegang van het publiek tot de documentatie en archieven van de Europese Centrale Bank (ECB/1998/ 12) (1). 23. 3. Na dertig jaar z¶n documenten die worden bewaard in de archieven van het Comit(cid:130) van presidenten van de centrale banken van de lidstaten van de Europese Gemeenschap, van het EMI en van de ECB, vr¶ toegan- kel¶k. In b¶zondere gevallen kan de Raad van Bestuur deze periode verkorten. HOOFDSTUK VI SLOTBEPALINGEN Artikel 24 W¶zigingen in dit Reglement van Orde De Raad van Bestuur is gerechtigd dit Reglement van Orde te w¶zigen. De Algemene Raad kan w¶zigingen voorstellen en de Directie kan aanvullende bepalingen goedkeuren binnen het gebied dat onder haar bevoegd- heid valt. (1) PB L 110 van 28. 4. 1999, blz. 30. 19. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 125/39 Artikel 25 Publicatie Dit Reglement van Orde wordt in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen gepubliceerd. Gedaan te Frankfurt am Main, 22 april 1999. Namens de Raad van Bestuur De President Willem F. DUISENBERG