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text: 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/3 Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement» (1999/C 169/02) Le 15 décembre 1998, la Commission a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le livre vert susmentionné. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1999 (rapporteur : Mlle Thompson). Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité a adopté par 66 voix pour, 1 voix contre et une abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Au cours des dernières années, le Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information (1), a déjà abordé, avec d’autres documents communautaires, certaines questions liées à l’utilisation du spectre radioélectrique et mis en évidence la complexité du processus de décision en vigueur dans ce secteur important du point de vue économique comme du point de vue social. Cette branche connaissant un développement considérable et représentant une activité économique majeure, il s’avère nécessaire de le passer en revue. 1. 2. Historiquement, les pays coordonnent l’utilisation du spectre radioélectrique dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications (UIT), qui est une institution spéciali- sée des Nations unies. Au cours de Conférences mondiales des Radiocommunications (CMR) de l’UIT, 186 pays adoptent une fois tous les deux ans des mesures destinées à réaliser une harmonisation internationale. En Europe, 43 pays, y compris les E´ tats membres, coordonnent l’utilisation du spectre radioé- lectrique dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et de son sous-comité dénommé: Comité européen des radio- communications (CER). 1. 3. Des discussions importantes auront lieu au cours des deux prochaines années sur la politique en matière de spectre radioélectrique : l’«évaluation 99» («Review 99») du secteur des télécommunications, d’important travaux dans le secteur des transports et la prochaine Conférence mondiale des radiocom- munications (CMR-2000). 1. 4. L’utilisation du spectre radioélectrique est devenue une question clé à l’intérieur des E´ tats membres, dans l’Union européenne, dans l’Europe au sens large et dans le monde entier. Au cours des dernières années, les progrès techniques, conjugués aux demandes du monde des affaires et des consom- mateurs, ont fait du spectre radioélectrique une ressource très précieuse. Des modèles différents de réglementation et d’usage se sont inévitablement mis en place aux niveaux national et international. En Europe, la CEPT est parvenue à assurer une utilisation adéquate et à atténuer les problèmes techniques. Toute analyse objective de la situation actuelle aboutira à montrer que les décisions relatives au spectre radioélectrique ont une dimension politique, sociale, économique et technique. (1) COM(1997) 623 final; avis du CES: JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 79. Le développement d’une politique cohérente en matière 1. 5. de spectre radioélectrique est du plus haut intérêt pour l’Union européenne, car il constitue l’épine dorsale d’une large gamme d’activités industrielles dans des secteurs tels que les télécom- munications, la radiodiffusion, les transports, la recherche et le développement, ou encore les services d’intérêt général. 1. 6. L’objectif du Livre vert est d’identifier la meilleure manière d’aborder et de mettre en œuvre la politique des fréquences radioélectriques au niveau communautaire. Dans cet environnement en mutation, l’Europe doit 1. 7. faire face à de nouveaux défis : — le nombre de nouveaux systèmes, commerciaux ou non commerciaux, est en augmentation, — la mondialisation demande une coopération internationale de plus en plus étroite. 2. Le Livre vert de la Commission européenne 2. 1. L’UE et le spectre radioélectrique 2. 1. 1. L’emplacement et l’ampleur de la bande de fréquence attribuée à chaque service peuvent différer d’un pays à l’autre et une faible partie seulement du spectre radioélectrique a fait l’objet d’une harmonisation interétatique. 2. 1. 2. L’action de l’UE en matière de spectre radioélectrique diffère de façon significative d’un secteur à l’autre, comme l’indique l’exemple suivant : 2. 1. 2. 1. Dans le secteur des télécommunications, le nombre de candidats s’est accru en raison des innovations technologi- ques et de la libéralisation mondiale des marchés des télécom- munications. C 169/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 2. 1. 2. 2. En revanche, la disponibilité du spectre radioélectri- que pour la radiodiffusion n’a jusqu’à présent, exception faite d’une résolution du Conseil sur le service public de radiodiffusion (1), pas été considérée par l’UE comme une question nécessitant une action politique ou législative. 2. 1. 2. 3. Les politiques de transport, quant à elles, bénéfi- cient de radiofréquences attribuées sur une base quasiment exclusive et internationale. 2. 1. 2. 4. Bien que l’UE finance sur une large échelle l’obser- vation de la terre et la radioastronomie, des pressions s’exercent sur les bandes de fréquence allouées à ces activités. 2. 2. Politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique — questions à examiner 2. 2. 1. commentaires à propos de cinq points essentiels : La Commission européenne souhaite recevoir des — planification stratégique de l’utilisation des radiofré- quences, — harmonisation de l’attribution des radiofréquences, — assignation des fréquences et autorisation, — équipements radioélectriques et normalisation, 3. 5. Dans la politique qui est menée actuellement, la valeur du spectre radioélectrique n’est pas un facteur prédominant, qui serait pris en compte d’une manière générale, encore que de plus en plus couramment, les autorités compétentes vendent ou mettent aux enchères des licences définies et réglementées d’utilisation des radiofréquences. Le Comité insiste toutefois pour mettre en garde contre les répercussions négatives pour l’emploi et l’accroissement des coûts supportés par les consommateurs que cette pratique risque d’entraîner. 3. 6. Les grands enjeux énumérés dans le Livre vert sont parfois conflictuels. Il n’est pas toujours possible, par exemple, de tenir compte de la valeur économique du spectre radioélec- trique et de fournir dans le même temps des radiofréquences adéquates pour satisfaire à l’intérêt public. Néanmoins, il apparaît que la convergence des services utilisateurs de radio- fréquences va devenir une réalité de plus en plus prégnante. 3. 7. Les décisions prises dans ce domaine ont de vastes implications. Lorsqu’elles sont de nature financière, elles portent sur des millions d’euros. Lorsqu’elles sont de nature sociale, elles concernent par exemple les dispositifs d’alarme pour personnes âgées ou l’utilisation de radiofréquences pour les besoins de radios locales. 3. 8. Il est tout à fait évident que le cadre réglementaire actuel ne permettra pas toujours d’atteindre les objectifs que s’assigne l’UE. — cadre institutionnel de la coordination en matière de spectre radioélectrique. 3. 9. sont : Les domaines qui sont particulièrement concernés 2. 3. L’annexe I du Livre vert brosse un tableau d’ensemble des politiques communautaires qui font intervenir le spectre radioélectrique. — l’innovation technologique et la concurrence, — l’établissement d’un cadre juridique clair, 3. Observations générales 3. 1. Le Comité accueille favorablement le Livre vert de la Commission et reconnaît la nécessité d’organiser un débat approfondi sur l’utilisation du spectre radioélectrique. 3. 2. Eu égard à l’importance des cinq domaines évoqués au paragraphe 2. 2. 1 pour toute une série de politiques de l’Union européenne, il importe que l’UE joue un rôle accru en ce qui concerne la politique relative au spectre radioélectrique. Pour cela, il y a lieu de s’appuyer sur le bon travail déjà entrepris notamment par la CEPT et ses sous-comités. 3. 3. Il convient d’examiner la façon dont l’UIT, les CMR et la CEPT / le CER adoptent à l’heure actuelle les décisions relatives au spectre radioélectrique. De solides arguments plaident en faveur d’une implication plus directe de l’UE dans le développement de stratégies pour les radiofréquences. Le processus actuel est clairement résumé dans le Livre vert. 3. 4. Un équilibre doit être trouvé entre la procédure actuelle d’évaluation technique et celles d’un caractère politique, social et économique plus marqué qui pourraient être instaurées à l’avenir concernant cette ressource limitée. (1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des E´ tats membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion: JO C 30 du 5. 2. 1999, p. 1. — la contribution à une harmonisation des besoins des E´ tats membres et de l’Europe, — le renforcement du rôle de l’UE dans le cadre d’un forum mondial, — les normes techniques et l’harmonisation. 3. 10. Il va de soi que si l’UE divise le spectre radioélectrique en cinq grandes bandes de fréquence qui sont fortement influencées par la recherche (2), à savoir: — les télécommunications, — la radiodiffusion, — les transports, — le gouvernement (défense, maintien de l’ordre), — la recherche et développement, la mesure de son influence sera différente selon les secteurs. (2) Cf. la décision no 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002): JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1; Avis du Comité économique et social sur le «Cinquième programme-cadre de RDT (1998-2002)» - Programmes spécifiques: JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 123; Avis du Comité économique et social sur le Document de travail de la Commission «Vers le 5e programme- cadre: les objectifs scientifiques et technologiques»: JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 38. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/5 3. 11. Le Comité estime qu’il faudrait mettre en place un mécanisme permettant à l’UE de jouer un rôle plus substantiel dans la politique des fréquences. Ce domaine est tellement vaste et complexe qu’il ne serait pas judicieux, pour la Communauté, de s’investir dans les modalités de la gestion en matière de spectre radioélectrique, comme la CEPT / le CER et les gouvernements des E´ tats membres eux-mêmes le font souvent avec compétence. L’UE a en revanche une fonction à assumer dans la mise en évidence de l’importance des enjeux économiques, politiques et sociaux. Une telle action renforcera par ailleurs le marché unique, la compétitivité de l’Europe et sa position sur le marché mondial, et affermira la position de l’UE dans les instances internationales concernées. 3. 12. Le Comité est disposé à apporter son soutien à des schémas qui feraient une place à un tel processus mais aimerait s’assurer qu’en endossant dans ce domaine un nouveau rôle, quel qu’il soit, l’UE tienne pleinement compte des activités des E´ tats membres et des mécanismes existants. 3. 13. Pour le Comité, tout mécanisme de ce genre devra être clair, ouvert et transparent, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de discrimination. De même, il y aura lieu de clarifier les procédures existantes et d’accroître leur transparence. De cette manière, les candidats qui ont déposé une demande d’utilisation d’une radiofréquence pourront se faire une idée claire de la question. Cela contribuera par ailleurs à mettre en lumière les enjeux économiques et sociaux qui doivent entrer en ligne de compte. 3. 14. Le Comité est sensible à l’importance que revêt la diffusion parmi les E´ tats membres des bonnes pratiques en matière de gestion du spectre radioélectrique. L’UE pourrait faire œuvre utile en ce sens. C’est ainsi que dans l’attribution des autorisations pour la radio, l’aspect social devra être développé tout autant que l’aspect économique. Du point de vue de la société, il faut s’engager à défendre la diversité, notion qui s’applique à la culture, au genre de format des émissions et au type de propriété (1). 4. Observations particulières 4. 1. Le Livre vert sous-estime les inquiétudes que les changements intervenant dans l’attribution de fréquences pourraient susciter auprès des gouvernements nationaux dans la mesure où ils ont de plus en plus tendance à user de cette prérogative pour se procurer des recettes. Il est intéressant d’envisager un système en vertu 4. 2. duquel, à chaque fois que les autorités compétentes vendraient des licences d’utilisation des fréquences ou les mettraient aux enchères, au lieu que le produit de la vente aille exclusivement aux trésors publics nationaux, un pourcentage significatif en serait affecté à des activités spécifiques connexes telles que la recherche et le développement. 4. 3. C’est le marché qui devrait principalement déterminer les propositions de «réexploitation». Toutes autres propositions les utilisateurs éventuelles doivent convaincre clairement actuels des avantages économiques d’un changement de fré- quences si ce changement les implique directement, en leur imposant des coûts supplémentaires. 4. 4. Là où il y aurait harmonisation en matière de spectre radioélectrique, il y aurait avantages économiques. La normali- sation renforcerait la position de l’UE, mais il faut noter que les avantages économiques directs qui en résulteraient seraient marginaux. L’harmonisation en matière de spectre radioélectri- que et la normalisation des équipements peuvent être porteurs d’avantages non négligeables pour l’utilisateur final, et parfois d’avantages en termes économiques. L’évolution des normes doit tenir largement compte des besoins du marché. 4. 5. Le Livre vert ne quantifie pas complètement les avanta- ges potentiels de l’utilisation de la technologie numérique. Quelles sont les bandes de fréquences qui seront libérées, et comment seront-elles utilisées à l’avenir ? Tout cadre amélioré doit être en mesure de s’adapter 4. 5. 1. à la progression rapide de l’innovation technologique. Même s’il est très difficile de prédire avec certitude quels seront les développements dans ce domaine, il s’agit là d’une mission que l’UE peut légitimement assumer. 4. 6. Le Comité souhaite voir garanti le niveau le plus élevé de protection et de santé publique. Le Comité a conscience des efforts déployés à propos des questions de santé dans le domaine des champs électromagnétiques (2) et il attend avec intérêt le déploiement de politiques fortes et claires et l’adop- tion d’une démarche continue de suivi et de recherche en ce domaine. 4. 7. Tout changement dans l’actuel processus de décision doit s’inscrire dans le fil de la politique de subsidiarité de l’UE. 5. Conclusions Le spectre radioélectrique constitue l’épine dorsale 5. 1. d’une très large gamme d’activités industrielles de grande importance. A` l’heure actuelle, les décisions sont prises essen- tiellement sur des bases techniques; le Comité soutient qu’à l’avenir, elles devront refléter la portée économique, sociale et politique de l’utilisation des fréquences. 5. 2. Le Comité est d’avis qu’il conviendrait de créer un fonds destiné à financer des activités bien précises, telles que la recherche et le développement, fonds qui serait alimenté par la perception d’un pourcentage sur le produit de la vente ou de la mise aux enchères, par les autorités, de licences d’utilisation de radiofréquences. 5. 3. Toute modification du processus actuel de décision doit tenir compte du rôle de la CEPT et du CER, et éviter que l’UE ne soit impliquée dans une activité aussi vaste que minutieuse de gestion de fréquences. Dans les télécommunica- tions, l’UE a un rôle à jouer en matière d’harmonisation de la disponibilité des radiofréquences. (1) Le CES élabore actuellement un avis d’initiative sur le pluralisme et la concentration dans les médias. (2) COM(1998) 268 final «Proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz». C 169/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 5. 4. Le Comité est d’avis que l’UE doit jouer un rôle accru et mieux coordonné dans la politique suivie en matière de spectre radioélectrique en élaborant un cadre transparent qui mette en valeur la face économique, sociale et politique de la question. En outre, cet encadrement doit également couvrir le volet technologique du dossier, de manière à prendre en compte les derniers développements en la matière, voire, dans certains cas, à en prévoir les évolutions ultérieures. Bruxelles, le 28 avril 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile» (1) (1999/C 169/03) Le Conseil a décidé, le 10 mars 1999, conformément aux dispositions de l’article 84 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1999 (rapporteur: M. Decaillon). Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité a adopté par 76 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction techniques. La Commission a néanmoins apporté une adapta- tion rendue nécessaire par le progrès scientifique et techni- que (4) en 1996 et en envisage une autre pour 1999. Le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (2) permet 1. 1. d’intégrer les règles techniques et procédures administratives (codes JAR) harmonisées, élaborées par les «Joint Aviation Authorities» (JAA), dans la législation communautaire. Une proposition de modification de 1996 (3), qui vise à introduire dans ce règlement de nouveaux codes JAR sur les avions légers et les hélicoptères, a été bloquée par certains E´ tats membres qui souhaitent introduire d’abord une procédure de certification commune au travers du règlement administratif des JAA (JAR 21) en précisant comment doivent être appliqués ces codes (1) JO C 44 du 18. 2. 1999, p. 10. (2) Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile: JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 4; Avis du CES: JO C 159 du 17. 6. 1991. (3) Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile: COM(1996) 186 final — SYN 96/0119; Avis du CES: JO C 30 du 30. 1. 1997. 2. Contenu essentiel du document de la Commission En ce qui concerne le code JAR 145 «organismes 2. 1. d’entretien approuvés» aucune adaptation technique n’a pu se faire à cause d’une incompatibilité des derniers amendements adoptés par les JAA concernant la reconnaissance par les E´ tats membres de certifications établies par des organismes de pays tiers avec les obligations communautaires en cette matière. 2. 2. En effet, vu les compétences externes de la Commu- nauté européenne telles qu’elles ont été confirmées par la jurisprudence établie par la Cour de Justice européenne, elle va devoir négocier et gérer les accords bilatéraux appropriés. Or, (4) Règlement (CE) no 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil: JO L 291 du 14. 11. 1996, p. 15


title: Verordnung (EG) Nr. 875/1999 der Kommission vom 28. April 1999 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durchgeführte 36. Teilausschreibung

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text: 29. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 111/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 875/1999 DER KOMMISSION vom 28. April 1999 zur Festsetzung des H(cid:148)chstbetrags der Ausfuhrerstattung f(cid:129)r Weißzucker f(cid:129)r die im Rahmen der Dauerausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durchgef(cid:129)hrte 36. Teilausschreibung DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisa- tion f(cid:129)r Zucker (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 17 Absatz 5 zweiter Unterabsatz Buchstabe b), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 der Kommis- sion vom 22. Juli 1998 betreffend eine Dauerausschrei- bung f(cid:129)r die Festsetzung von Absch(cid:148)pfungen und/oder Erstattungen bei der Ausfuhr von Weißzucker (3) werden Teilausschreibungen f(cid:129)r die Ausfuhr dieses Zuckers durchgef(cid:129)hrt. Gem(cid:132)ß Artikel 9 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1574/ 98 ist gegebenenfalls ein H(cid:148)chstbetrag der Ausfuhrerstat- tung f(cid:129)r die betreffende Teilausschreibung insbesondere unter Ber(cid:129)cksichtigung der Lage und der voraussichtli- chen Entwicklung des Zuckermarktes in der Gemein- schaft sowie des Weltmarktes festzusetzen. Nach Pr(cid:129)fung der Angebote sind f(cid:129)r die 36. Teilaus- schreibung die in Artikel 1 genannten Bestimmungen festzulegen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Zucker (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 F(cid:129)r die gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durch- gef(cid:129)hrte 36. Teilausschreibung f(cid:129)r Weißzucker wird eine Ausfuhrerstattung von h(cid:148)chstens 55,000 EUR/100 kg festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 29. April 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 28. April 1999. F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 206 vom 23. 7. 1998, S. 7


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem «Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 92/117/EWG über Maßnahmen zum Schutz gegen bestimmte Zoonosen bzw. ihre Erreger bei Tieren und Erzeugnissen tierischen Ursprungs zur Verhütung lebensmittelbedingter Infektionen und Vergiftungen»

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text: 16. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 169/17 nahmen in begrenztem Umfang finanziell zu unterstützen. Die betreffenden Mittel könnten dem in dem Dokument KOM(1998) 769 endg. vorgeschlagenen Etat oder anderen EU-Quellen entstammen. 4. 4. Ferner wäre es nützlich, internationale Organisationen wie die IMO über die erzielten Fortschritte in der Hoffnung zu unterrichten, daß sie sich die EU-Kooperationsgrundlagen für ihr Vorgehen auf Weltebene zum Vorbild nehmen. Brüssel, den 28. April 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur A¨ nderung der Richtlinie 92/117/EWG über ihre Erreger bei Tieren und Maßnahmen zum Schutz gegen bestimmte Zoonosen bzw. Erzeugnissen tierischen Ursprungs zur Verhütung lebensmittelbedingter Infektionen und Vergif- tungen“ (1999/C 169/08) Der Rat beschloß am 22. April 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 43 und 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 8. April 1999 an. Berichterstatter war Herr Nielsen. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 363. Plenartagung (Sitzung vom 28. April 1999) mit 93 Stimmen bei 3 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Durch die Richtlinie 92/117/EWG des Rates werden die Mitgliedstaaten verpflichtet, bestimmte Maßnahmen zu ergreifen, um den Schutz gegen Zoonosen und ihre Erreger bei Tieren und Erzeugnissen tierischen Ursprungs sicherzustellen und so lebensmittelbedingte Infektionen und Vergiftungen zu verhindern. Die Richtlinie sieht ein System zur Meldung der Inzidenz von Zoonosen vor, das es auch ermöglicht, einige invasive Serotypen von Salmonellen in Geflügelzuchtbestän- den zu bekämpfen und zu tilgen. Außerdem ist die Ausarbei- tung von Programmen zur Bekämpfung von anderen Zoonose- erregern als Salmonellen vorgesehen. Die Kommission muß die Entwicklung in diesem Bereich verfolgen und u. a. Leitlinien für die Maßnahmen zur Bekämpfung von Zoonosen festlegen. 1. 2. Obwohl der Rat die Richtlinie einstimmig angenom- men hatte, stellte sich rasch heraus, daß nicht alle Mitgliedstaa- ten in der Lage waren, deren Bestimmungen auch umzusetzen. Die Verpflichtung, die von Salmonellen (S. enteritidis und S. typhimurium) befallenen Geflügelbestände zu schlachten, zu vernichten usw. warf besondere Schwierigkeiten auf. Bislang haben erst vier Mitgliedstaaten die Richtlinie in vollem Umfang umgesetzt; von diesen Mitgliedstaaten wurde Schweden und Finnland anläßlich ihres Beitritts zur Europäischen Union im Jahr 1995 das Recht eingeräumt, auf unbestimmte Zeit Sicherheiten für den Handel zu verlangen. Obwohl die Fristen 1997 durch die Richtlinie 97/22/EWG verlängert wurden, haben zahlreiche Mitgliedstaaten immer noch keine nationalen Pläne zur Verwirklichung der in der Richtlinie abgesteckten Ziele und zur Umsetzung der Maßnahmen vorgelegt. 1. 3. Die Kommission beabsichtigt nun, die bisherige Politik und die Ziele der künftigen Strategie grundlegend zu revidieren. Dabei geht es insbesondere um die Flexibilität bei der Verwirkli- chung der Ziele durch die verschiedenen Mitgliedstaaten, die Maßnahmen zur Verhütung der Verbreitung von Zoonoseerre- gern durch den Handel, die Maßnahmen zur Verhinderung von Handelsstreitigkeiten mit Drittländern, den Grundsatz „vom Feld auf den Tisch“ und in diesem Zusammenhang die Einführung von „Kodizes der guten landwirtschaftlichen Praxis“. Ursprünglich hätte die Kommission bis spätestens 1. 4. 1. Januar 1996 einen Bericht mit Vorschlägen für eine Revision der Richtlinie vor dem Hintergrund der gewonnenen Erfahrungen vorlegen sollen. Diese Frist wurde 1997 ver- längert, daraufhin jedoch wieder um anderthalb Jahre über- schritten. Die Kommission stellt nun zu ihrem Bedauern fest, daß sie aufgrund der Komplexität des Dossiers nicht in der C 169/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 1999 Lage ist, zum gegenwärtigen Zeitpunkt neue Vorschläge zu unterbreiten, und sie hält eingehendere Untersuchungen für erforderlich. Sie schlägt daher vor, die Frist für die Vorlage des Berichts mit einem Vorschlag für die U¨ berarbeitung der Richtlinie auf den 31. März 2000 festzulegen. Der Rat sollte die Maßnahmen dann bis spätestens 31. Dezember 2000 annehmen. Für die Drittstaaten wird die Frist für die Umset- zung anläßlich des Beitritts zur Europäischen Union auf ein Jahr nach Inkrafttreten der Maßnahmen festgesetzt. 1. 5. Die Kommission hat die Bereitstellung zusätzlicher Mittel für die Bekämpfung und Tilgung von Zoonosen bei Tieren sowie für andere Programme zur Zoonoseverhütung vorgesehen. Für 1999 beläuft sich dieser Finanzbeitrag auf 36 Millionen Euro. Unter anderem werden gemeinschaftliche Referenzlaboratorien für Salmonellen und Salmonellen- Epidemiologie eingerichtet, deren Aufgabe es ist, die einzel- staatlichen Laboratorien in bezug auf die Analysemethoden anzuleiten, vergleichende Tests durchzuführen sowie Fortbil- dungskurse und Workshops zu veranstalten. 2. Allgemeine Bemerkungen Im Rahmen der Debatte über die Verlängerung der 2. 1. Fristen hatte der Wirtschafts- und Sozialausschuß im Februar 1996 festgestellt, daß die Richtlinie 92/117/EWG Lücken aufweist und die mangelhafte Umsetzung der Bestimmungen in einigen Mitgliedstaaten Wettbewerbsverzerrungen zwischen den Erzeugern der verschiedenen Mitgliedstaaten nach sich zieht (1). Der Ausschuß wies ferner darauf hin, daß sich die Verbraucher des Salmonellenproblems mehr und mehr bewußt werden und die Notwendigkeit besteht, umfangreiche Vorkeh- rungen zu treffen, um die Verpflichtung aus dem Vertrag, ein hohes Gesundheitsschutzniveau sicherzustellen, erfüllen zu können. Der Ausschuß unterstrich in diesem Zusammenhang die Notwendigkeit, die Durchführung von Salmonella- Kontrollmaßnahmen in allen Mitgliedstaaten der Europäischen Union auszubauen und zu beschleunigen. In Anbetracht der spärlichen Fortschritte, die in den letzten drei Jahren erzielt wurden, haben diese Bemerkungen nichts von ihrer Gültigkeit eingebüßt. 2. 2. Abgesehen von den Bestimmungen des Artikels 129 des Vertrags wurde in den vergangenen Jahren infolge der BSE-Krise unzählige Male darauf hingewiesen, daß die Europäi- sche Union ein hohes Maß an Verbraucherschutz und Le- bensmittelsicherheit gewährleisten muß. Zoonosen stellen in diesem Zusammenhang das größte Problem dar. Es existiert keine zuverlässige und vergleichbare Bilanz der Krankheits- und Todesfälle, die in der Europäischen Union infolge von Zoonosen aufgetreten sind. Nur ein kleiner Teil der Krank- heitsfälle wird statistisch erfaßt. Zoonosen verursachen erhebli- che Kosten für das Gesundheitswesen, den Verlust von Ar- beitstagen sowie persönliches Leid der betroffenen Personen und sogar vorzeitiges Ableben. Inoffiziellen Schätzungen zu- folge beläuft sich die Zahl der Salmonellosen in der Europäi- schen Union auf über 200 000 jährlich. Es wird davon ausgegangen, daß die tatsächliche Anzahl Krankheitsfälle 10 bis 50 mal höher liegt, was direkte Kosten in Höhe von 2 bis 10 Milliarden Euro pro Jahr verursacht. (1) ABl. C 97 vom 1. 4. 1996, S. 29. 2. 3. In den meisten Mitgliedstaaten ist der Verzehr von Eiern und Geflügelfleisch die häufigste Ursache von Salmonel- losen beim Menschen. S. enteridis stellte somit auch 1998 in der Mehrzahl der Mitgliedstaaten ein ernstes Problem dar. Vermutlich waren Konsumeier der Auslöser für diese Krank- heitsfälle, die hätten vermieden werden können, wenn die ursprünglichen Produktionsleitlinien eingehalten worden wären. 2. 4. Trotz der Durchführung einer Reihe privater Program- me, ist es nach Ansicht des Ausschusses inakzeptabel, daß so viele Mitgliedstaaten seit 1992 nicht zu einer weitreichenderen Umsetzung der Richtlinie in der Lage waren und die Kommis- sion nicht schon wesentlich früher rechtliche Verfahren einge- leitet bzw. geeignete A¨ nderungsvorschläge unterbreitet hat. Dies ist ein anschauliches Beispiel für die in der Europäischen Union herrschende unannehmbare Praxis, daß weder die Organe noch die Mitgliedstaaten die einmal gesetzten Fristen ernstnehmen. In Zukunft muß dafür Sorge getragen werden, daß wann immer möglich realistische Fristen gesetzt und diese auch eingehalten werden. die Kommission Der Ausschuß 2. 5. auf, fordert schnellstmöglich geeignete Vorschläge zu unterbreiten, um die bisherigen Mängel zu beheben, und er ist der Auffassung, daß die Fristen wesentlich kürzer sein sollten als vorgeschlagen. Ein weitere Verzögerung hätte zur Folge, daß mehrere Mitglied- staaten bis zum Jahr 2001 eine passive Haltung einnehmen und sich die Situation weiter verschlechtert. 2. 6. Zahlreiche Zoonosen, wie z. B. Salmonellosen, müssen in den Geflügel- wie auch den Schweine- und Rinderbeständen durch Maßnahmen getilgt werden, die zum einen den Erwerb der Tiere, den Ankauf der Futtermittel, die Desinfektion der Stallungen usw. betreffen, zum anderen aber auch auf eine Verbesserung der Verwaltung abzielen. Ferner müssen Vorkeh- rungen getroffen werden, um zu vermeiden, daß bei der Schlachtung z. B. Salmonellen aus dem Rachen oder den Gedärmen von infizierten Tieren mit dem Fleisch in Berührung kommt. Schließlich besteht auch in den nachstehend genann- ten Tätigkeitsbereichen Handlungsbedarf, außerdem ist die Küchenhygiene von großer Bedeutung. 2. 7. Im gegenwärtigen Stadium wäre eine Aktion im Be- reich der Schlachtung angebracht, um den Hygienestandard wesentlich anzuheben. Daher schlägt der Ausschuß der Kom- mission vor, dies baldmöglichst in die Wege zu leiten, indem die Mitgliedstaaten, die die Zoonose-Richtlinie noch nicht umgesetzt haben, verpflichtet werden, so schnell wie möglich einen Plan vorzulegen, in dem sie in erster Linie darlegen, welche Maßnahmen sie im Bereich der Schlachtung ergreifen werden. Da es sich um einen komplexeren Aspekt handelt, könnte danach im Bereich der primären Erzeugung eine Aktion geplant und zu einem späteren Zeitpunkt durchgeführt werden. Der Ausschuß fürchtet jedoch, daß die Ausarbeitung einer neuen Strategie in diesem Bereich und insbesondere der „Kodizes der guten landwirtschaftlichen Praxis“ sehr viel Zeit in Anspruch nehmen wird. 2. 8. Der Ausschuß hält es für dringend erforderlich, daß die Kommission die diesbezüglich verfügbaren Statistiken veröffentlicht, damit sich die O¨ ffentlichkeit ein Bild von der Lage machen und die Entwicklungen in den Mitgliedstaaten 16. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 169/19 verfolgen kann. Der Gesamtüberblick, der so entstünde, hätte eine stark stimulierende Wirkung auf die Marktkräfte wie auch die Unternehmen und die Verbraucher, die die Erzeugung und den Vertrieb auf dem gesamten Weg „vom Feld auf den Tisch“ beeinflussen. Ziel der Europäischen Union ist eine Harmonisierung 2. 9. der veterinärrechtlichen Bestimmungen auf einem hohen Ni- veau. Die Aktion der Union im Bereich der Zoonosen und die Bemühungen um eine Bekämpfung anderer ansteckender Tierkrankheiten stehen — insbesondere im Hinblick auf das Funktionieren des Binnenmarktes — in keinem vernünftigen Verhältnis zueinander. 2. 10. Es muß rasch eine Lösung für das Problem gefunden werden, daß zwei Erfordernisse gleichzeitig erfüllt werden müssen: Zum einen die Gewährleistung eines ungehinderten Handels innerhalb des Binnenmarktes und zum anderen die Konsolidierung der Situation in den Regionen der Europäi- schen Union, in denen die Bilanz in bezug auf Zoonosen positiver ausfällt, um zu verhindern, daß sich die Lage in diesen Regionen durch die Einfuhr infizierter Erzeugnisse verschlechtert. So verlangen die Länder, die das Salmonellen- vorkommen in tierischen Erzeugnissen auf ein Minimum reduziert haben, selbstverständlich Sicherheiten in bezug auf die Einfuhr sowohl aus anderen Mitgliedstaaten als auch aus Drittländern — eine Forderung, über die man sich schlecht hinwegsetzen kann. Wird dieser Konflikt nicht gelöst, so könnte sich die Notwendigkeit von Handelssicherheiten erge- ben, was zu einer Regionalisierung des Binnenmarktes führen würde. 2. 11. Gemäß Artikel 14 der Zoonosen-Richtlinie müssen Drittländer einen Plan aufstellen, aus dem sich die von diesen Ländern auf dem Gebiet der Kontrolle von Zoonosen und Zoonoseerregern angebotenen Garantien ergeben. Dies ist eine Voraussetzung für die Aufnahme in die gemeinschaftliche Liste (bzw. den Verbleib auf dieser Liste) der Drittländer, aus denen Einfuhren in die Europäische Union zulässig sind. Indes hat noch kein Drittstaat einen Plan vorgelegt, aufgrund dessen die Einfuhren aus diesem Staat untersagt werden mußten. Für die Mitgliedstaaten der Europäischen Union, die sich um eine Verbesserung der Situation bemühen, bringen diese Einfuhren die Gefahr einer Verbreitung von Zoonoseerregern, einer Verunsicherung der Verbraucher und einer ungebührlichen Verzerrung des Wettbewerbs mit sich. Darüber hinaus können die Drittländer von der Europäischen Union Garantien für die von ihr getätigten Ausfuhren verlangen. daß der Einsatz von Antibiotika so weit wie möglich begrenzt werden sollte, um das Auftreten resistenter Bakterienstämme zu verhindern (1). Daher wird mit der Bekämpfung der Zoono- sen in der tierischen Erzeugung gleichzeitig auch ein Beitrag dazu geleistet, das Auftreten von Bakterien zu verhindern, die gegen die verschiedenen bekannten Antibiotika resistent sind, was sowohl für die tierische Erzeugung als auch für die Behandlung von Krankheiten des Menschen von Bedeutung ist. 3. Besondere Bemerkungen 3. 1. Nach Ansicht des Ausschusses bedarf es schnellstmög- lich einer wissenschaftlichen Bewertung der von den Mitglied- staaten getroffenen Maßnahmen zur Verhütung und Behand- lung von Zoonosen vor dem Hintergrund der Entscheidung Nr. 2119/98 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Schaffung eines Netzes für die epidemiologische U¨ berwachung und Kontrolle übertragbarer Krankheiten in der Gemeinschaft (2). 3. 2. In seiner Stellungnahme vom Februar 1996 hatte der Ausschuß die Kommission und die übrigen betroffenen Parteien aufgefordert, eine öffentliche Konferenz über die Zoonose-Problematik zu veranstalten. Er möchte an dieser Stelle erneut für die Veranstaltung einer derartigen Konferenz plädierten, die dazu beitragen würde, das Verständnis der O¨ ffentlichkeit in der Europäischen Union für die in diesem Bereich zu treffenden Maßnahmen zu stärken. Eine solche Veranstaltung könnte beispielsweise an die Workshops gekop- pelt werden, die in regelmäßigen Abständen beim Bundesinsti- tut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärme- dizin (BgVV) in Berlin stattfinden. Als Vertreter verschiedener Interessengruppen setzt 3. 3. sich der Ausschuß stark für die Bekämpfung von und den Schutz vor Zoonosen ein. Deshalb bittet er darum, rechtzeitig in die weiteren Beratungen einbezogen zu werden, um Verbes- serungen bei der Zoonosebekämpfung vorschlagen zu können, die es ermöglichen, ohne Behinderungen des Binnenhandels und ohne eine Verzerrung des Wettbewerbs zwischen den Erzeugern eine hohes Gesundheitsschutzniveau zu erreichen. 3. 4. Der Ausschuß fordert die Kommission ferner auf, dafür Sorge zu tragen, daß bei den nächsten WTO-Verhandlungen den Aspekten der Sicherheit der Tierernährung eine prioritäre Stellung eingeräumt wird. Eine notwendige Voraussetzung für die Verhandlungsposition der Europäischen Union auf internationaler Ebene ist in diesem Zusammenhang eine klar definierte Strategie für die U¨ berwachung der Zoonosen. 2. 12. Im übrigen stellt der Vorschlag, die Frist bis mindes- tens zum Jahr 2002 zu verschieben, die Glaubwürdigkeit der Europäischen Union gegenüber den Drittländern auf eine harte Probe. Auch die Beitrittskandidaten, die den gemeinschaftli- chen Besitzstand übernehmen müssen, können den Rechtsvor- schriften der Europäischen Union in diesem so wichtigen Bereich wohl kaum Respekt zollen, was zwangsläufig einen Präzedenzfall schafft und außerdem die künftige Entwicklung belastet. Der Fortbestand von Zoonosen in den Beständen 2. 13. erfordert einen gesteigerten Einsatz von Antibiotika. Mehrere internationale Gremien sind zu der Schlußfolgerung gelangt, 4. Schlußfolgerung 4. 1. In Anbetracht der gesundheitlichen und wirtschaftli- chen Auswirkungen der Zoonosen bedauert der Ausschuß, daß sich die Kommission und die Mitgliedstaaten nicht schon (1) Vgl. die Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses vom September 1998 zum Thema „Antibiotikaresistenz: Eine Bedrohung der Volksgesundheit“ (ABl. C 407 vom 28. 12. 1998, S. 7) sowie die Schlußfolgerungen der Konferenz der Europäischen Union über die mikrobielle Bedrohung (Kopenhagen, September 1998). (2) ABl. L 268 vom 3. 10. 1998. C 169/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 1999 früher um eine Verwirklichung der Ziele der Richtlinie aus dem Jahr 1992 bemüht haben, und er hält eine weitere Verschiebung der Frist für bedenklich. Angesichts der in den Mitgliedstaaten eingeleiteten Initiativen zur Verhütung einer erneuten Verbreitung der Zoonosen sollte die Kommission so schnell wie möglich eine Bestandsaufnahme machen und alsbald geeignete Vorschläge zur Stabilisierung der Lage unter- breiten. Geschieht dies nicht, sind gravierende Folgen für das Funktionieren des Binnenmarktes zu befürchten. Ferner sollten die verfügbaren Statistiken veröffentlicht und eine wissen- schaftliche Konferenz veranstaltet werden. Schließlich ist es für die internationalen Beziehungen von entscheidender Bedeu- tung, die Politik der Europäischen Union rasch klar zu definieren. Brüssel, den 28. April 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag der Kommission betreffend die Preise für landwirtschaftliche Erzeugnisse (1999/2000)“ (1) (1999/C 169/09) Der Rat beschloß am 23. März 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 43 und 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 8. April 1999 an. Berichterstatter war Herr Strasser. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 363. Plenartagung (Sitzung vom 28. April 1999) mit 90 gegen 2 Stimmen bei 4 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Inhalt des Kommissionsvorschlages 1. 2. Die Entwicklung der Agrarproduktion 1. 1. Die Agrarwirtschaft 1998 1. 1. 1. Das Wirtschaftsjahr 1998 war durch eine ausgepräg- te Verschlechterung der Lage auf den Agrarmärkten bei einigen Produkten gekennzeichnet. Die Wirtschafts- und Finanzkrise in einigen Drittländern hat vor allem die Märkte für Schwei- nefleisch und Rindfleisch am stärksten in Mitleidenschaft gezogen. 1. 1. 2. Bei Getreide sind als Folge von zwei aufeinanderfol- genden Rekordernten die Weltmarktpreise auf den niedrigsten Stand seit fünf Jahren zurückgefallen. Das Wachstum der Nachfrage auf den Weltmärkten hat sich verlangsamt. Die Interventionsbestände bei Getreide, vor allem bei Gerste und Roggen, sind gegen Ende des Jahres 1998 auf 16 Millionen Tonnen angewachsen und haben ebenfalls einen Preisrückgang verursacht. 1. 1. 3. Während bei den meisten Produkten die Preise gesunken sind, gab es nur bei Obst (außer Zitrusfrüchten), Wein, Kartoffeln und Rindfleisch gegenüber dem Vorjahr Preisverbesserungen. (1) ABl. C 59 vom 1. 3. 1999, S. 1-27. 1. 2. 1. Mit einer Ernte von rund 208 Millionen Tonnen Getreide (plus 2,1 gegenüber 1997) wurde 1998 eine neue Rekordhöhe erreicht und zwar als Folge einer Ertragssteigerung von plus 4,2 %. Auch bei O¨ lsaaten kam es zu einer Ausweitung der geernteten Menge um 6,5 % auf 15,5 Millionen Tonnen, wovon 14,2 Millionen Tonnen für Nahrungsmittelzwecke verwendet werden. 1. 2. 2. Bei Zuckerrüben (Reduktion der Flächen um 7,5 % und Erträge um 5 %) und bei Olivenöl (minus 500 000 t) ist die Produktion stark zurückgegangen. 1. 2. 3. Es wird angenommen, daß die Milcherzeugung ge- ringfügig zurückgegangen ist (auf 120 Millionen Tonnen) und die Rindfleischerzeugung sich um 4,2 % auf 7,5 Millionen Tonnen reduziert hat. 1. 2. 4. Demgegenüber ist die Schweinefleischerzeugung um schätzungsweise 6,5 % ausgeweitet worden, die Geflügel- fleischerzeugung um 2,1 %, die Schaf- und Ziegenfleischerzeu- gung um 2,9 %


title: Rozhodnutie Spoločného výboru EHP č. 36/1999 z 28. apríla 1999, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XI (Telekomunikačné služby) Dohody o EHP

eurovoc_concepts:
communications systems
consumer behaviour
freedom to provide services
public service
telecommunications
transmission network

text: 11/zv. 4 SK Úradný vestník Európskej únie 217 22000D1019(09) L 266/24 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 19. 10. 2000 ROZHODNUTIE SPOLOČNÉHO VÝBORU EHP č. 36/1999 z 28. apríla 1999, ktorým sa mení a dopĺňa príloha XI (Telekomunikačné služby) Dohody o EHP SPOLOČNÝ VÝBOR EHP, so zreteľom na Dohodu o Európskom hospodárskom priestore, v znení protokolu, ktorým sa prispôsobuje Dohoda o Európskom hospodárskom priestore, ďalej len „dohoda“, najmä na jej článok 98, keďže: (1) (2) príloha XI dohody bola zmenená a doplnená rozhodnutím Spoločného výboru EHP č. 7/1999 z 29. januára 1999 (1); smernica Európskeho parlamentu a Rady 98/25/ES z 24. septembra 1998, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 97/33/ES týkajúca sa prepojení v telekomunikáciách v súvislosti so zabezpečením univer- zálnej služby a interoperability uplatnením zásad otvoreného prístupu na sieť (2), bude začlenená do dohody, ROZHODOL TAKTO: Článok 1 V bode 5cb (smernica Európskeho parlamentu a Rady 97/33/ES) v prílohe XI dohody sa vkladá: „— 398 L 0061: smernica Európskeho parlamentu a Rady 98/25/ES z 24. septembra 1998 (Ú. v. ES L 268, 3. 10. 1998, s. 37). “ Článok 2 Texty smernice 98/61/ES v islandskom a nórskom jazyku, ktoré sú pripojené k príslušným jazykovým verziám tohto rozhodnutia, sú autentické. Toto rozhodnutie nadobúda účinnosť 29. apríla 1999, po všetkých oznámeniach podľa článku 103 ods. 1 dohody, ktoré boli poskytnuté Spoločnému výboru EHP. Článok 3 Toto rozhodnutie bude uverejnené v časti EHP a v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskych spoločen- stiev. Článok 4 V Bruseli 28. apríla 1999 Za Spoločný výbor EHP predseda F. BARBASO (1) Ú. v. ES L 35, 10. 2. 2000, s. 37. (2) Ú. v. ES L 268, 3. 10. 1998, s. 37


title: Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications [SCH/Com-ex (99) 6]

eurovoc_concepts:
civil servant
cross-border cooperation
police cooperation

formats: html print


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over "De sociaal-economische dialoog tussen de Europese Unie en de landen in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied"

eurovoc_concepts:
Caribbean Islands
EU relations
Latin America
socioeconomic conditions

text: 16. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 169/49 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over „De sociaal-economische dialoog tussen de Europese Unie en de landen in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied” (1999/C 169/16) Op 3 december 1998 heeft het Economisch en Sociaal Comité, in overeenstemming met artikel 23 van zijn Reglement van Orde, besloten een advies op te stellen over „De sociaal-economische dialoog tussen de Europese Unie en de landen in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied”. Het Economisch en Sociaal Comité heeft op 24 en 25 februari 1999 besloten overeenkomstig artikel 23 (derde alinea) van zijn Reglement van Orde ook een initiatiefadvies over dit onderwerp op te stellen. De Afdeling „Externe betrekkingen”, die met de voorbereidende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 14 april 1999 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Zufiaur. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 363e Zitting van 28 en 29 april 1999 (vergadering van 28 april) het volgende advies uitgebracht, dat met algemene stemmen is goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. Het Comité heeft in het afgelopen decennium een actieve rol gespeeld op het vlak van de betrekkingen met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied. Het heeft niet alleen verscheidene rapporten en adviezen over deze problematiek opgesteld, maar ook regelmatige contacten onderhouden met de sociaal-economische kringen in de regio, en vooral met het Sociaal-Economisch Forum van de Mercosur (FCES). Met al deze initiatieven heeft het een eigen bijdrage geleverd aan het toenaderingsproces tussen de Unie en de landen in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied, dat in deze periode in een stroomversnelling is gekomen. Met het onderhavige advies wil het nogmaals een bijdrage aan dit toenaderingspro- ces leveren. 1. 2. Op 28 en 29 juni 1999 houden de staatshoofden en regeringsleiders van de Europese Unie en de landen van Latijns-Amerika en het Caribisch gebied een eerste gezamenlij- ke topconferentie. Deze eerste top vormt het voorlopige hoogtepunt van het toenaderingsproces tussen de twee regio’s, dat zoals gezegd in de loop van de jaren ’90 in een stroomver- snelling is gekomen (in deze periode hebben de geïnstitutiona- liseerde dialoog en de samenwerking tussen beide regio’s een nieuw elan gekregen, zijn de onderhandelingen met Mexico over handelsliberalisering van start gegaan en heeft de Com- missie de aanzet gegeven voor soortgelijke onderhandelingen met de Mercosur en Chili). Bovendien komt deze top op een in de betrekkingen tussen de Unie en cruciaal moment het Caribisch gebied, aangezien op 30 september 1998 de onderhandelingen over de vernieuwing van de Overeenkomst van Lomé van start zijn gegaan. Zowel de voorbereiding van de top als de top zelf 1. 3. zullen worden aangegrepen om de resultaten van het toenade- ringsproces op een rijtje te zetten. Bovendien zullen de nodige politieke verklaringen worden afgelegd en zullen er afspraken voor verdere samenwerking worden gemaakt. Deze ontmoe- ting zal dan ook bepalend zijn voor het verloop van de interregionale dialoog en samenwerking in de eerste jaren van de volgende eeuw. internationale samenwerking, op een gemeenschappelijke historische achtergrond en op nauwe culturele, politieke, economische en zelfs bloedbanden — wil het Comité een voorlopige balans opmaken en nagaan hoe de dialoog en de samenwerking tussen beide regio’s, en met name tussen vertegenwoordigers van de civiele samenleving, en in het bijzonder de sociaal-economische kringen, verder kunnen worden uitgebouwd. Al deze aspecten worden verder uitge- diept in het informatief rapport dat zijn Afdeling „Externe betrekkingen” op 14 april 1999 heeft uitgebracht. 2. De betrekkingen met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied: situatie en vooruitzichten 2. 1. In het Basisdocument over de betrekkingen van de Europese Unie met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied van 31 oktober 1994 en in de verklaringen van de Europese Raad van Madrid van 15 en 16 december 1995 wordt er duidelijk op gewezen dat de Unie de politieke banden en de geïnstitutionaliseerde dialoog met Latijns-Amerika wil aanha- len c. q. verdiepen om het onderlinge handelsverkeer te libera- liseren, het integratie- en democratiseringsproces in de regio te stimuleren en een doelgerichter samenwerkingsbeleid te voe- ren. Een en ander heeft tot een aanzienlijke intensivering van de interregionale betrekkingen geleid. Niet alleen werden er verscheidene fora voor politiek overleg en verschillende instrumenten ter bevordering van de onderlinge samenwerking in het leven geroepen, maar bovendien werd met Chili, Mexico en de Mercosur een nieuw soort samenwerkingsovereenkomst gesloten. Deze zgn. „samenwerkingsovereenkomsten van de vierde generatie” zijn erop gericht de samenwerking te verrui- men en te diversifiëren en het onderlinge handelsverkeer geleidelijk aan en in beide richtingen te liberaliseren. Met de uitbreiding van de Unie staan no` g meer Europese landen eensgezind achter de toenaderingspolitiek ten aanzien van Latijns-Amerika en het Caribisch gebied. Aan de vooravond van deze nieuwe etappe in het 1. 4. toenaderingsproces tussen beide regio’s — een proces dat stoelt op een gemeenschappelijke visie op democratie en De politieke dialoog met Latijns-Amerika krijgt al sinds 2. 2. jaar en dag gestalte via de geïnstitutionaliseerde jaarlijkse bijeenkomsten met de ministers van Buitenlandse Zaken van C 169/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 1999 de „Groep van Rio” (uit hoofde van de Verklaring van Rome van 1990) en via de in 1984 op gang gekomen „San José-dialoog” met de landen in Midden-Amerika. Sinds kort zijn daar nog enkele overlegkanalen bijgekomen: regelmatige bijeenkomsten op ministerniveau in het kader van de betrek- kingen met de Mercosurlanden (waarbij ook Bolivia en Chili betrokken zijn), geïnstitutionaliseerd politiek overleg op ver- schillende niveaus in het kader van de betrekkingen met de Andeslanden (waarbij biregionale en internationale thema’s van gemeenschappelijk belang worden behandeld) en regelma- tig overleg op verschillende niveaus (incl. het allerhoogste) in het kader van de betrekkingen met Chili en Mexico (waarbij eveneens bilaterale en internationale kwesties van gemeen- schappelijke belang worden aangesneden). 2. 3. De politieke dialoog stoelt op het feit dat beide partijen de democratische beginselen en de mensenrechten hoog in het vaandel hebben staan, waardoor al tal van samenwerkingsini- tiatieven en -projecten tot stand zijn gekomen en waardoor de betrekkingen tussen de Unie en Latijns-Amerika van een heel andere aard zijn dan die welke beide partijen met andere landen of groepen landen onderhouden. Het democratiserings- proces in Latijns-Amerika is gepaard gegaan met een geleidelij- ke accentverschuiving in de betrekkingen tussen beide regio’s. De samenwerking is zich meer en meer gaan toespitsen op het wegwerken van de nog resterende hinderpalen op de weg naar een duurzaam en goed functionerend democratisch besteld. Zo moeten nog de nodige hervormingen worden doorgevoerd om het overheidsbestuur verder te verbeteren en de instituties van de rechtsstaat te versterken. Zolang de rechten van de inheemse bevolking worden geschonden en de mensenrechten en de fundamentele arbeidsrechten met voeten worden getre- den (in sommige landen worden vakbonden en vakbondslei- ders nog steeds vervolgd), is er van een echte democratie en een echte rechtsstaat geen sprake. Van essentieel belang is ten slotte ook dat de overheid de fundamentele rol van de civiele samenleving bij de uitbouw van een democratisch bestel erkent. De betrekkingen met het Caribisch gebied worden 2. 4. geregeld door de Overeenkomst van Lomé, de overeenkomst tussen de Unie en de landen in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan (de zgn. ACS-landen). Sinds de herziening van Lomé IV op 4 november 1995 wordt in de Overeenkomst een belangrijke plaats ingeruimd voor politiek overleg over thema’s als democratisering en consolidering van de rechtsstaat. Verder kent de herziene Overeenkomst hogere prioriteit toe aan de ontwikkeling van de buitenlandse handel en de versterking van de internationale concurrentiepositie van de ACS-landen en voorziet zij in een flexibeler regeling voor de toewijzing van de beschikbare samenwerkingsgelden. Ook in de volgende Overeenkomst, die in 2000 in werking treedt, krijgt de politieke dimensie van de betrekkingen tussen de Unie en de ACS-landen volop aandacht: de politieke dialoog wordt verder uitgebouwd en gediversifieerd en er wordt meer nadruk gelegd op het bevorderen van „goed bestuur”, op „institutionele opbouw” en op de politieke rol van de civiele samenleving. 2. 5. De voortzetting en consolidering van de politieke dialoog met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied is een goede zaak omdat beide partijen gemeenschappelijke strategi- sche belangen hebben. Door met elkaar samen te werken en bij belangrijke internationale aangelegenheden met één stem te spreken kunnen zij hun rol en invloed op het wereldtoneel en met name binnen de diverse internationale fora versterken, wat de vrede en stabiliteit in onze multipolaire wereld zonder enige twijfel ten goede zal komen. In deze tijden van globalise- ring is het van groot belang dat beide regio’s, op grond van hun gemeenschappelijke belangen en hun gemeenschappelijke verantwoordelijkheid, de talrijke problemen gezamenlijk te lijf gaan. Als gevolg van het internationaliseringsproces komen nationale overheden immers steeds meer buitenspel te staan en neemt de behoefte aan nauwere internationale en multilaterale samenwerking toe omdat alleen op dı´e manier voor de nodige politieke en democratische controle kan worden gezorgd. Het feit dat dit proces met nogal wat problemen gepaard gaat, toont duidelijk aan dat de internationale samenwerking mo- menteel te wensen overlaat. Daarom is het zaak dat de Unie en de landen in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied de handen ineenslaan teneinde de situatie op regionaal, interregionaal en mondiaal niveau weer onder controle te krijgen. 2. 6. Beide partijen streven ernaar hun onderlinge handels- en investeringsrelaties verder uit te bouwen. In absolute cijfers is het interregionale handelsverkeer in de loop van de jaren ’90 met meer dan 75 % toegenomen. Deze toename is vooral te danken aan het feit dat de EU-export met meer dan 150 % is gestegen (de EU-invoer uit de regio daarentegen is slechts met een bescheiden 25 % toegenomen). De Unie is momenteel de belangrijkste handelspartner van de Mercosur en van Chili en de op één na belangrijkste handelspartner van Latijns-Amerika als geheel (na de Verenigde Staten): in 1997 nam zij 15 % van de totale Latijns-Amerikaanse handel met de rest van de wereld voor haar rekening. Ook de Europese directe buitenlandse investeringen (DBI) in de regio zijn de afgelopen jaren sterk toegenomen: in de jaren ’90 vertegenwoordigden zij zo’n 30 % van de totale DBI-stroom die de regio in deze periode heeft ontvangen. 2. 7. Hoewel de ontwikkeling van het interregionale han- delsverkeer over het geheel genomen bevredigend kan worden genoemd, vallen er toch enkele structurele problemen te bespeuren. Zo is de Europese uitvoer naar de regio in absolute cijfers weliswaar gestegen, maar is Europa’s aandeel in de totale buitenlandse handel van de landen in de regio gedaald, wat zich laat verklaren door het feit dat de handel met andere belangrijke handelspartners (met name de Verenigde Staten en Japan) no´ g sterker is toegenomen en de handel binnen de regio zelf zelfs is verdubbeld. Latijns-Amerika van zijn kant kampt al sinds 1993 met een toenemend tekort op zijn handelsbalans met de Unie, wat de Latijns-Amerikaanse landen ertoe heeft aangezet een betere toegang tot de Europese markten te eisen, met name voor landbouwproducten. 2. 8. Dynamische en evenwichtige economische betrekkin- gen vormen een noodzakelijke voorwaarde voor een vruchtba- re dialoog en een vlotte samenwerking op andere terreinen. Voor Latijns-Amerika en het Caribisch gebied zijn goede handels- en investeringsrelaties met Europa bovendien van essentieel belang om voldoende hoge groeicijfers te kunnen halen en de economische bedrijvigheid te kunnen diversifiëren. Daarom dient de Unie alles in het werk te stellen om de stabiliteit van de internationale markten en kapitaalbewegingen en de DBI-stroom naar Latijns-Amerika en het Caribisch gebied — een belangrijke bron van technologische innovatie en een 16. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 169/51 essentiële voorwaarde voor de uitbouw van het productie- apparaat — veilig te stellen. Vanuit dit oogpunt bekeken is de invoering van een gemeenschappelijke munt in elf van de vijftien EU-lidstaten dan ook een zeer goede zaak. Ook de opening van de onderhandelingen met Mexico over wederzijd- se handelsliberalisering, de plannen voor soortgelijke onder- handelingen met de Mercosur en Chili alsmede de nog voor dit jaar geplande voortzetting van de landbouwonderhandelin- gen in het kader van de Wereldhandelsorganisatie (WTO) zijn gunstige ontwikkelingen die de wederzijdse openstelling van de markten alleen maar ten goede kunnen komen. Wel dient bij de verdere liberalisering van het interregionale handelsverkeer rekening te worden gehouden met de gevoelig- heid van sommige producten en, in het algemeen, met de legitieme belangen van de diverse productiesectoren in beide regio’s. 2. 9. Voor verscheidene kleine Caribische economieën is de export naar de Europese markt, en met name de export van bananen en suiker, ondanks de relatief geringe waarde van de Europees-Caribische handel van vitaal belang. Bij de onderhan- delingen over de nieuwe Overeenkomst van Lomé, en met name over een eventuele herziening van de preferentieregeling, mag het streven naar verdere liberalisering van de wereldhandel niet het enige criterium zijn, maar moeten de onderhandelaars ook oog hebben voor de kwetsbaarheid van de Caribische economieën, die in vele gevallen op de export van één enkel product zijn aangewezen. 2. 10. In het afgelopen decennium waren de Unie en haar lidstaten Latijns-Amerika’s voornaamste samenwerkingspart- ner. Tussen 1990 en 1997 was 55 % van de geldstroom in het kader van bilaterale samenwerkingsprogramma’s ten behoeve van de regio afkomstig van de Europese Commissie en de 15 EU-lidstaten. In tegenstelling tot de Verenigde Staten, die hun samenwerkingsbudget in de periode 1991-1996 drastisch hebben teruggeschroefd, hebben de Unie en haar lidstaten hu´ n budgetten voor samenwerking met Latijns-Amerika aanzienlijk opgetrokken. Wat de Unie betreft valt er sinds 1997 weliswaar weer een lichte daling te bespeuren, maar toch ligt het EU-budget nog steeds een flink stuk boven dat van begin jaren ’90. 2. 11. De aard van de samenwerking hangt af van het ontwikkelingsniveau van de betrokken landen. In het geval van Midden-Amerika, het Caribisch gebied en de Andeslanden gaat het vooral om ontwikkelingshulp, en met name humani- taire hulp, financiële steun en technische assistentie. In het geval van de Mercosur, Mexico en Chili daarentegen gaat het vooral om economische en commerciële samenwerking. 2. 12. Een zorgwekkend verschijnsel is de afname van de officiële ontwikkelingshulp (ODA) van de geïndustrialiseerde landen: in 1997 hebben de landen van de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) hun bilaterale samenwerking met de ontwikkelingslanden met 5,8 % teruggeschroefd. In het geval van Latijns-Amerika is de totale ODA-stroom zelfs met maar liefst 16 % afgenomen. De behoeften van Latijns-Amerika en het Caribisch gebied zijn momenteel echter zo´ groot dat de Unie en haar lidstaten, alle begrotingsrestricties ten spijt, hun samenwerkingsbudget ten behoeve van deze regio op het peil van 1997 zouden moeten handhaven of zelfs nog zouden moeten optrekken. Positief is in ieder geval dat er aanzienlijke inspanningen worden geleverd om de efficiëntie van de samenwerking te verbeteren: er wordt gestreefd naar een betere coördinatie tussen de verschillende donoren, de samenwerking wordt geconcentreerd op enkele in onderling overleg vastgestelde prioritaire werkterreinen, er wordt steeds meer gewerkt met breed opgezette meerjarenpro- gramma’s ten behoeve van bepaalde sleutelsectoren en er wordt meer en meer overgeschakeld op gedecentraliseerde samenwerking. Vooral de inschakeling van de civiele samen- leving bij de uitwerking en tenuitvoerlegging van samenwer- kingsprojecten is een belangrijke stap in de goede richting: met deze nieuwe aanpak zal beter op de specifieke behoeften kunnen worden ingespeeld, zal de efficiëntie van de samenwer- king toenemen, zullen er betere resultaten worden geboekt en zal bovendien ook het democratiseringsproces worden bevorderd. In de afgelopen jaren zijn de horizontale samenwer- kingsprogramma’s van de Unie een steeds belangrijkere rol gaan spelen, waardoor de diverse sociaal-economische actoren en de verschillende geledingen van de civiele samenleving steeds meer rechtstreeks met elkaar zijn gaan samenwerken. 3. De sociale dimensie van het Europese en het Latijns- Amerikaanse integratieproces 3. 1. Latijns-Amerika en het Caribisch gebied tellen verschei- dene subregionale samenwerkingsverbanden: Mercosur (Zuid- Amerika), CAN (Andeslanden), SICA (Midden-Amerika), CA- RICOM (Caribisch gebied) enz. Net als de EU-lidstaten streven de betrokken landen niet uitsluitend naar economische en commerciële samenwerking, maar naar algehele integratie. Dit integratiemodel is heel iets anders dan de samenwerking in het kader van de FTAA (instelling van een vrijhandelszone van Alaska tot Kaap Hoorn) en de NAFTA (instelling van een Noord-Amerikaanse vrijhandelszone door de Verenigde Staten, Canada en Mexico), waarbij alleen maar de instelling van een vrijhandelszone wordt nagestreefd en hoegenaamd geen sprake is van samenwerking op politiek gebied (hoewel de FTAA aansluit bij het op de eerste pan-Amerikaanse top vastgestelde actieplan, waarin ook afspraken en initiatieven ter versterking van de democratie en ter bevordering van een duurzaam ontwikkelingsproces zijn opgenomen). In dit model wordt het bestaan van een fijnmazig netwerk van dynamische maatschappelijke organisaties als een conditio sine qua non voor een goed functionerende politieke democratie beschouwd. Het streven naar consolidering van de democratie in de Latijns-Amerikaanse en Caribische landen staat of valt dan ook met de instelling van adequate fora waar de sociaal- economische groeperingen hun stem kunnen laten horen en waar zij met elkaar overleg kunnen plegen en onderhandelin- gen kunnen voeren. Daar komt nog bij dat in deze tijden van globalisering van de productie en verscherping van de internationale concurrentie de groei- en ontwikkelingsmoge- lijkheden van een land voornamelijk worden bepaald door de manier waarop de arbeidsverhoudingen zijn geregeld en de wijze waarop de sociale partners met elkaar omgaan en bij de economische besluitvorming worden betrokken. Zowel in de Europese Unie als in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied hangt het welslagen van het integratieproces dan ook volledig af van de rol van de maatschappelijke organisaties en van de aandacht voor de „sociale dimensie” van het integratieproces. De EU-lidstaten kunnen bogen op een diepgewortelde 3. 2. traditie van sociaal overleg, zowel tussen werkgevers en werknemers als tussen werkgevers, werknemers en overheid. In sommige lidstaten zijn de betrekkingen tussen de sociale partners al in de vorige eeuw geïnstitutionaliseerd en bestaan C 169/52 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 1999 er al sinds jaar en dag adequate mechanismen voor het voeren van sociaal overleg en het beslechten van arbeidsconflicten, in andere lidstaten dateren de eerste experimenten op dit vlak uit de jaren ’60. In het Europese integratieproces is dan ook van meet af aan aandacht geschonken aan de sociale problematiek. Mijlpalen op het vlak van het sociaal beleid waren de oprichting van het Europees Sociaal Fonds (ESF) in 1960, de invoering van de Europese sociale dialoog in 1985, de vaststelling van het Gemeenschapshandvest van de sociale grondrechten van de werkenden in 1989 (in 1997 opgenomen in het Verdrag van Amsterdam) en de sluiting van het akkoord over het sociaal beleid in 1991 (in 1991 ondertekend door de Europese in 1992 opgenomen in het Verdrag van sociale partners, Maastricht als bijlage bij het Protocol inzake het sociaal beleid en in 1997 opgenomen in het Verdrag van Amsterdam). 3. 3. Al sinds de inwerkingtreding van het Verdrag van Rome speelt het Comité — als spreekbuis van de representatie- ve sociaal-economische organisaties en als adviesorgaan van de Raad, de Commissie en (sinds het Verdrag van Amsterdam) het Europees Parlement — met zijn adviezen — die het op verzoek van de andere instellingen of op eigen initiatief uitbrengt — een sleutelrol in het Europese integratieproces. Naast het Comité hebben in de loop der jaren nog tal van andere — meer specifieke — adviesorganen het licht gezien. 3. 4. In Latijns-Amerika was er tot vo´ o´ r enkele tientallen jaren nauwelijks sprake van een geïnstitutionaliseerde sociale dialoog, met het gevolg dat arbeidsconflicten toentertijd sche- ring en inslag waren. In de afgelopen decennia werd echter, mede als gevolg van het democratiseringsproces en het streven naar integratie in de wereldeconomie, herhaaldelijk geprobeerd om het overleg tussen de sociale partners onderling en tussen de sociale partners en de overheid definitief van de grond te krijgen. Sommige landen wilden langs deze weg in de eerste plaats een einde maken aan hun economische problemen, terwijl andere vooral voor de nodige sociale en politieke stabiliteit wilden zorgen om de overgang naar een democra- tisch bestel te vergemakkelijken. 3. 5. Ook in de subregionale samenwerkingsverbanden in de regio heeft de sociale problematiek de laatste jaren steeds meer aandacht gekregen. De Mercosur heeft in 1997 een multilateraal akkoord over de socialezekerheidsproblematiek gesloten en in 1998 een verklaring over individuele en collectieve arbeidsrechten goedgekeurd. De CAN-lidstaten heb- ben een aantal gemeenschappelijke sociale beleidsdoelstellin- gen vastgelegd met als doel de situatie op het vlak van de werkgelegenheid, de armoede, het onderwijs, de gezondheids- zorg en de mensenrechten te verbeteren. Met het oog op de tweede sociale top van 24 t/m 26 februari 1999 hebben vertegenwoordigers van diverse maatschappelijke organisaties een eigen intentieverklaring opgesteld, waarmee een nieuwe stap is gezet op weg naar een gezamenlijke aanpak van de sociale problematiek. Het SICA heeft in 1995 een verdrag ter bevordering van de sociale integratie in Midden-Amerika gesloten. In de CARICOM ten slotte is sinds 1997 een socialezekerheidsakkoord van kracht en hebben de staatshoof- den en regeringsleiders eveneens in 1997 een Handvest van de Civiele Samenleving ondertekend, waarin de eerbiediging van de fundamentele rechten en vrijheden van werknemers wordt gegarandeerd. 3. 6. Ook wat de rol van de sociaal-economische kringen in de regionale integratieprocessen betreft is er heel wat vooruitgang geboekt. In de Mercosur kunnen de werkgevers- en werknemersorganisaties van de vier lidstaten hun stem laten horen via het Sociaal-Economisch Forum van de Mer- cosur (FCES), een adviesorgaan dat sinds 1994 deel uitmaakt van het institutionele bestel van de Mercosur. In de CAN hebben werkgevers en werknemers elk hun eigen adviesorgaan, nl. het Raadgevend Comité van de Werkgevers van de Andes- landen (CCEA) en het Raadgevend Comité van de Werknemers van de Andeslanden (CCLA). De CAN-lidstaten hebben niet alleen besloten deze beide adviesorganen nieuw leven in te blazen, maar zijn ook overeengekomen de werkgevers- en werknemersorganisaties actief bij het integratieproces te be- trekken. Overigens hebben werkgevers en werknemers te kennen gegeven dat zij een permanent overlegforum in het leven willen roepen. In Midden-Amerika ten slotte brengt het in 1991 opgerichte Raadgevend Comité van het SICA advies uit aan het secretariaat-generaal van de organisatie. Nu het integratieproces binnen en tussen de diverse 3. 7. subregionale samenwerkingsverbanden (en met name tussen de Mercosur en de CAN) in een stroomversnelling is gekomen, is het zaak de sociale dimensie meer op de voorgrond te plaatsen en de maatschappelijke organisaties nauwer bij een en ander te betrekken. Een harmonische ontwikkeling van de nieuwe subregionale markten is alleen mogelijk als erop wordt toegezien dat het integratieproces het evenwicht tussen de diverse deelgebieden en maatschappelijke geledingen niet verstoort. Daarom is het van groot belang dat de wederzijdse openstelling van markten gepaard gaat met de invoering van adequate mechanismen voor de raadpleging van de sociale partners en voor de bescherming van de economische en sociale samenhang (ondersteuning van minder ontwikkelde deelgebieden en opheffing van onevenwichtigheden binnen de diverse samenwerkingsverbanden). Een reden te meer om de sociale dimensie van het 3. 8. integratieproces verder uit te bouwen is de erbarmelijke sociaal-economische situatie in de regio, en met name de wijdverbreide armoede. Op politiek en economisch gebied is er in de loop van de jaren ’90 heel wat vooruitgang geboekt, maar op het vlak van de armoedebestrijding zijn tot dusverre geen noemenswaardige resultaten bereikt. Terugdringing van de armoede is voor de regio echter een conditio sine qua non om te komen tot een stabiele economische groei, een betere sociale samenhang, een goed functionerend democratisch bestel en politieke stabiliteit. De armoede zoveel mogelijk uit de wereld helpen en in de eerste levensbehoeften van de bevolking voorzien is dan ook dé grote uitdaging voor de Latijns- Amerikaanse landen aan het begin van de 21e eeuw. Daar ook Latijns-Amerika sinds het tweede halfjaar van 1998 de gevolgen van de internationale financiële crisis ondervindt en er daardoor op korte termijn van enige substantiële groei eens 16. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 169/53 te meer geen sprake kan zijn, komt het er in de eerste plaats op aan de armoede door middel van structurele maatregelen te bestrijden. Dat de armoede en aanverwante problemen (met name de ongelijke inkomensverdeling) zo moeilijk uit te roeien zijn hangt ook nauw samen met de zwakke positie van de sociale partners en met de specifieke arbeidsmarktproblemen in de regio, zoals de geringe toename van de werkgelegenheid, de bloei van de informele sector en de gebrekkige scholing van de beschikbare arbeidskrachten. Om deze problemen uit de wereld te kunnen helpen is het van essentieel belang dat de positie en de rol van de sociaal-economische organisaties wordt versterkt en het sociaal-economisch overleg verder wordt uitgebouwd. 4. De sociale dimensie en de verdere betrekkingen tussen beide regio’s De komende top van staatshoofden en regeringsleiders 4. 1. zal een nieuwe fase in de uitbouw en consolidering van de betrekkingen met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied inluiden. Met het oog op de uitdagingen van de 21e eeuw hebben beide regio’s er alle belang bij nauwe betrekkingen met elkaar te blijven onderhouden. De dialoog en de samenwerking hebben evenwel alleen kans van slagen als de samenleving in beide regio’s aan een aantal essentiële voorwaarden voldoet: politieke democratie, een dynamische en goed georganiseerde civiele samenleving, respect voor de mensenrechten, een vrije markteconomie, sociale gerechtigheid, milieuvriendelijke ontwikkeling en regionale integratie. Gelet op de fundamentele rol van de civiele samen- 4. 2. leving bij het opbouwen van een democratisch bestel, het uitbouwen van een „mensenrechtenvriendelijke” samenleving en de concrete vormgeving van het sociaal-economisch leven is het van het grootste belang dat ook vertegenwoordigers van maatschappelijke organisaties bij deze interregionale dialoog worden betrokken. Daarom dringt het Comité erop aan dat ook de civiele samenleving een actieve rol bij de politieke dialoog en samenwerking tussen beide regio’s wordt toe- bedeeld. Het pleit in dit verband voor een permanente en geïnstitutionaliseerde dialoog tussen werkgevers-, werk- nemers-, consumenten- en andere maatschappelijke of be- roepsorganisaties, omdat een dergelijke dialoog de verwezenlij- king van de door de politieke instanties vastgelegde doelstellin- gen zou vergemakkelijken en de interregionale betrekkingen een stevig maatschappelijk draagvlak zou geven. 4. 3. Er moeten dus adequate overlegstructuren in het leven worden geroepen om de sociaal-economische kringen bij de dialoog tussen de Unie en de diverse landen en subregionale samenwerkingsverbanden in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied (o. a. de Groep van Rio) te betrekken. Verder moet bij de onderhandelingen over nieuwe interregionale overeenkomsten — zoals de geplande overeenkomsten met Chili, Mexico en de Mercosur — worden nagegaan op welke manier men de vertegenwoordigers van werkgeversorganisaties, vakbonden en andere maatschappelijke kringen een stem in het kapittel kan gegeven. Het Comité pleit in dit verband voor de instelling van „raadgevende comités” naar het voorbeeld van de comités die in het kader van de overeenkomsten met de Midden- en Oost- Europese en de Maghreblanden en in het kader van de Europese Economische Ruimte (EER) zijn opgericht. Verder zou men vertegenwoordigers van de civiele samenleving kunnen laten deelnemen aan de werkzaamheden van sectorale comités en commissies (incl. comités en commissies met een adviserende of toezichthoudende taak) of als waarnemers kunnen toelaten tot de bijeenkomsten op ministerniveau. 4. 4. De dialoog en de samenwerking met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied moeten er o. m. op gericht zijn de positie van de maatschappelijke en beroepsorganisaties in de regio te versterken teneinde de sociaal-economische kringen in staat te stellen actief deel te nemen aan de uitwerking en tenuitvoerlegging van het sociaal-economisch beleid, wat een belangrijke voorwaarde is als men meer werkgelegenheid wil creëren, de armoede wil terugdringen en de sociale uitsluiting aan banden wil leggen. Met het oog hierop dient de Unie de meest representatieve organisaties op alle mogelijke manieren te steunen, ook op technisch en financieel gebied. Bovendien dient zij, in het kader van haar steunverlening ten behoeve van de regionale en subregionale integratie-initiatieven in de regio, informatie te verstrekken over de manier waarop de represen- tatieve sociaal-economische organisaties actief bij dergelijke integratieprocessen kunnen worden betrokken. 4. 5. Verder is het Comité van oordeel dat de maatschappe- lijke actoren in de Unie nauw met hun tegenhangers in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied moeten gaan samen- werken omdat zij, dankzij hun rijke ervaring, de ontwikkeling van de sociale dimensie in het Latijns-Amerikaanse integratie- proces aanzienlijk kunnen bevorderen. Daarnaast kunnen zij een waardevolle bijdrage leveren aan het debat over de voor- en nadelen van regionale integratieprocessen en nuttige informatie verstrekken over het opzetten van een adequaat instrumentarium om de economische en sociale samenhang te versterken en de omschakeling van bepaalde productiesectoren in goede banen te leiden. De Europese ervaringen zullen des te meer van pas komen naarmate het regionale integratieproces vordert en naast de handel ook andere sectoren gaat bestrijken. Ten slotte kan de oprichting van een permanent forum voor overleg en samenwerking tussen vertegenwoordigers van de sociaal-economische kringen van beide regio’s bijdragen tot het vinden van een oplossing voor een aantal specifieke knelpunten in de interregionale betrekkingen. Te denken valt aan het sociale dumping-probleem in het kader van de handelsproblematiek, een probleem dat zich voordoet als de fundamentele mensenrechten en de door de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO) vastgelegde internationale arbeids- normen met voeten worden getreden. 4. 6. De sociaal-economische kringen dienen dus nauwer bij de interregionale samenwerking te worden betrokken. De representatieve maatschappelijke en beroepsorganisaties moe- ten de kans krijgen om actief aan de diverse samenwerkings- programma’s en -activiteiten deel te nemen. Daarom moet er een concrete regeling worden uitgewerkt om representatieve organisaties van de civiele samenleving bij de tenuitvoerlegging C 169/54 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 1999 van economische en ontwikkelingssamenwerkingsprogram- ma’s te betrekken. Verscheidene recente samenwerkingsover- eenkomsten met landen in de regio voorzien o. m. in maatrege- len ter verbetering van de beroepsopleiding, de werkgelegen- heidssituatie en de sociale dienstverlening, stuk voor stuk terreinen waarop de sociaal-economische kringen een waar- devolle bijdrage kunnen leveren. Bovendien hebben program- ma’s als ECIP, AL-Invest, ALFA en URB-AL uitgewezen dat een accentverschuiving in de richting van gedecentraliseerde samenwerking de efficiëntie van de samenwerking ten goede komt. Belangrijk is niet alleen dat de Unie haar partners in de 4. 7. regio helpt bij het opzetten van een beleid dat de productie, de investeringen en de werkgelegenheid op een hoger peil moet brengen, maar ook dat zij hen vanuit haar eigen ervaring helpt bij het uitbouwen van de zgn. „derde sector” of „sociale economie” (bepaalde soorten coöperaties, onderlinge waar- borgmaatschappijen, verenigingen en stichtingen), die een aanzienlijk werkgelegenheidspotentieel vertegenwoordigt. Bij interregionale samenwerkingsactiviteiten zouden bijgevolg ook vertegenwoordigers van déze sectoren moeten worden betrokken, omdat zij met hun specifieke inbreng het werkgele- genheidsbeleid in de regio een nieuwe impuls kunnen geven. Verder moet in het kader van de samenwerking een bijzondere inspanning worden geleverd ten behoeve van middelgrote, Brussel, 28 april 1999. kleine en micro-bedrijven teneinde de werkgelegenheid te bevorderen en op die manier de armoede en de sociale uitsluiting uit de wereld te helpen. Ten slotte moet ook de samenwerking op onderwijsgebied — incl. de samenwerking tussen universiteiten — worden gestimuleerd omdat onderwijs een fundamentele ontwikkelingsfactor is. 4. 8. Voorts wijst het Comité erop dat, met het oog op het streven van de Latijns-Amerikaanse en de Caribische landen naar economische stabiliteit en duurzame ontwikkeling, drin- gend de nodige initiatieven moeten worden genomen om de schuldenlast van deze landen te verlichten. Tot besluit dringt het Comité erop aan dat de Unie en 4. 9. haar partners in Latijns-Amerika en het Caribisch gebied onverwijld de nodige initiatieven nemen (o. a. op juridisch en financieel gebied) om de vertegenwoordigers van de civiele samenleving in beide regio’s de kans te geven om rechtstreeks met elkaar in contact te treden en elkaars situatie beter te leren kennen. De ervaring heeft immers geleerd dat horizontale samenwerking, waarbij de sociaal-economische kringen de kans krijgen om zélf de nodige initiatieven te ontplooien, een waardevolle aanvulling vormt op de „klassieke” intergouver- nementele samenwerking. Door dit soort initiatieven te onder- steunen kan men ervoor zorgen dat de samenwerking met Latijns-Amerika en het Caribisch gebied over minder „schijven” loopt en dus dichter bij de burger plaatsvindt. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Decizia nr. 36/1999 a Comitetului mixt al SEE din 28 aprilie 1999 de modificare a anexei XI (Servicii de telecomunicații) la Acordul SEE

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text: 34 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 58 22000D1019(09) 19. 10. 2000 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 266/24 DECIZIA NR. 36/1999 A COMITETULUI MIXT AL SEE din 28 aprilie 1999 de modificare a anexei XI (Servicii de telecomunicații) la Acordul SEE COMITETUL MIXT AL SEE, având în vedere Acordul privind Spațiul Economic European, astfel cum a fost modificat prin Protocolul de adaptare a Acordului privind Spațiul Economic European, denumit în continuare „acordul”, în special articolul 98, întrucât (1) (2) Anexa XI la acord a fost modificată prin Decizia nr. 7/1999 a Comitetului mixt al SEE din 29 ianuarie 1999 (1). Directiva 98/61/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului din 24 septembrie 1998 de modificare a Directivei 97/33/CE cu privire la portabilitatea numărului ș(cid:13)i preselecția operatorilor (2) trebuie să fie încorporată în acord, DECIDE: Articolul 1 La punctul 5cb (Directiva 97/33/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului) din anexa XI la acord se adaugă următorul text, înainte de adaptări: „ , astfel cum a fost modificată prin: — 398 L 0061: Directiva 98/61/CE a Parlamentului European ș(cid:13)i a Consiliului din 24 septembrie 1998 (JO L 268, 3. 10. 1998, p. 37). ” Textele Directivei 98/61/CE în limbile islandeză ș(cid:13)i norvegiană, anexate la versiunile lingvistice respective ale prezentei decizii, sunt autentice. Articolul 2 Prezenta decizie intră în vigoare la 29 aprilie 1999, cu condiția să se fi efectuat toate notificările prevăzute la articolul 103 alineatul (1) din acord către Comitetul mixt al SEE. Articolul 3 Prezenta decizie se publică în secțiunea SEE ș(cid:13)i în suplimentul SEE ale Jurnalului Oficial al Comunităților Europene. Articolul 4 Adoptată la Bruxelles, 28 aprilie 1999. Pentru Comitetul mixt al SEE Preș(cid:13)edintele F. BARBASO (1) (2) JO L 35, 10. 2. 2000, p. 37. JO L 268, 3. 10. 1998, p. 37