title: Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole

eurovoc_concepts:
Uruguay Round
agricultural policy
agricultural product
import policy
tariff policy

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 22. 04. 1999 COM(1999)186 final 99/0094 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS La décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) a été mise en œuvre, en ce qui concerne certains produits agricoles, à partir du 1er juillet 1995. Ces accords prévoient que des montants spécifiques sont appliqués aux produits agricoles transformés remplaçant les éléments mobiles antérieurs. L'accord de libre-échange existant avec la Suisse inclut un protocole spécifique relatif aux produits agricoles transformés. Ce protocole prévoit actuellement à l'importation, en ce qui concerne certains produits agricoles transformés, uniquement l'application d'éléments mobiles. Ces éléments mobiles ont été remplacés par des montants spécifiques suite à la mise en œuvre des accords en matière agricole conclus au cours des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. Afin d'éviter des perturbations dans le commerce traditionnel et afin de maintenir les préférences réciproques existantes, certaines adaptations techniques se sont avérées nécessaires en introduisant des montants spécifiques réduits. Toutes les modifications nécessaires pour la mise en œuvre des résultats des négociations du cycle de l'Uruguay sont négociées avec la Suisse et seront incluses dans le protocole existant. Toutefois, compte tenu du fait que ces négociations ne seront pas terminées avant le 1er juillet 1999, il est nécessaire d’adopter des mesures autonomes, afin de préserver les préférences réciproques existantes tant que les négociations ne seront pas conclues. Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement suivant. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) (4) (5) considérant que, dans le cadre de l'accord préférentiel entre la Communauté européenne et la Suisse, des concessions concernant certains produits agricoles transformés ont été accordées sur base de réciprocité; considérant que, par suite de la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)1, certaines concessions relatives aux produits agricoles transformés ont été modifiées à partir du 1er juillet 1995; considérant qu'il s'ensuit que certains aspects de l'accord préférentiel conclu avec la Suisse, et en particulier le protocole concernant les produits agricoles transformés annexé à cet accord, devrait être adapté afin de maintenir le niveau actuel des préférences réciproques; considérant que, à cette fin, des négociations sont toujours en cours avec la Suisse en vue d'un accord sur les modifications de ce protocole; que, toutefois, il n'est pas possible de conclure ces négociations et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires pour le 1er juillet 1999; considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues; que les droits résultant de ces mesures ne peuvent pas être plus élevés que ceux découlant de l’application du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 1 JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. 3 Article premier 1. 2. juillet 1999 au 30 juin 2000, Du 1er les montants de base pris en considération lors du calcul des éléments agricoles et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté des marchandises originaires de Suisse sont ceux mentionnés à l'annexe du présent règlement. la Suisse n'applique plus les mesures réciproques en faveur de la Si Communauté, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/932 du Conseil, suspendre l'application des mesures prévues au paragraphe 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 2 JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. 4 ANEXO - BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE -ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA Montantes básicos, considerados par calcular los elementos agrícolas reducidos y derechos adicionales, aplicables a la importación en la Comunidad Basisbeløb taget i betragtning ved beregningen af de nedsatte landbrugs elementer og tillægstold anvendelig ved indførsel i Fællesskabet Grundbeträge, die bei der Berechnung der ermäßigten Agrarteilbeträge und Zusatzzölle, anwendbar bei der Einfuhr in die Gemeinschaft berücksichtigt worden sind Βασικά ποσά που ελήφθησαν υπόψη για τον υπολογισµό των µεταβλητών στοιχείων και πρόσθετων δασµών που εφαρµόζονται στα αγροτικά στοιχεία κατά την εισαγωγή στην Κοινότητα Basic amounts taken into consideration in calculating the reduced agricultural components and additional duties, applicable on importation into the Community Montants de base, pris en considération lors du calcul des éléments agricoles réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté Importi di base, presi in considerazione per il calcolo degli elementi agricoli e dei dazi addizionali applicabili all'importazione nella Comunità Basisbedragen, in aanmerking genomen bij de berekening van de verlaagde agrarische elementen en aanvullende invoerrechten, geldend bij invoer in de Gemeenschap Montantes de base tomados em consideração aquando do cálculo dos elementos agrícolas reduzidos e dos direitos adicionais aplicáveis à importaçaõ na Comunidade Yhteisöön tulevaan tuontiin sovellettavia alennettuja maatalousosia ja lisätulleja laskettaessa huomioon otettavat perusmäärät Grundpriser som beaktas vid beräkning av minskade jordbruksbeståndsdelar och tilläggstull som skall utgå på import till gemenskapen EUR/100 kg Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / tenero / Zachte tarwe / Trigo mole / Tavallinen vehnä / Vete Μαλακό σιτάρι / Common wheat / Blé tendre / Grano 9,771 Trigo duro /Härd hvede / Hartweizen / /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnä / Durumvete Σκληρό σιτάρι / Durum wheat / Blé dur /Grano duro 15,168 Centeno/ Rug / Roggen / Σίκαλη Cebada / Byg / Gerste / Κριθάρι Maiz / Majs / Mais / Καλαµπόκι /Rye /Seigle / Segala / Rogge / Centeio / Ruis /Råg /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / Cevada / Ohra / Korn / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / Milho / Maissi / Majs Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / Reis, langkörnig, geschält / Αποφλοιωµένο ρύζι µακρόσπερµο / Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em películas de grãos longos / Pitkäjyväinen esikuorittu riisi / Ris, skalat långkornigt Αποβουτυρωµένο γάλα Leche desnatada en polvo / Skummetmælkspulver / Magermilchpulver / σε σκόνη / Skimmed-milk powder / Lait écrémé en poudre / Latte scremato in polvere / Magere- melkpoeder / Leite desnatado em pò/ Rasvaton maitojauhe / Skummjölkspulver Leche entera en polvo / Sodmælkspulver / Vollmilchpulver / / Whole- milk powder / Lait entier en poudre / Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pö / Rasvainen maitojauhe / Mjölkpulver Πλήρες γάλα σε σκόνη Mantequilla / Smør / Butter / Βούτυρο / Butter / Beurre / Burro / Boter / Manteiga / Voi / Smör Azùcar blanco / Hvidt sukker / Weißzucker / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker / White sugar / Sucre blanc / Λευκή ζάχαρη 5 10,129 10,129 10,276 28,910 123,750 142,660 207,333 43,675 FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE: Article 120 INTITULE DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole DATE: 16. 02. 1999 CREDITS: BASE JURIDIQUE: Article 113 OBJECTIFS DE LA MESURE: Maintenir le niveau actuel des préférences réciproques pour les produits agricoles transformés lors de la mise en œuvre des accords conclus dans les négociations multilatérales de l'Uruguay Round en matière d'agriculture 1. 2. 3. 4. 5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) EXERCICE EN COURS (1999) (Mio EUR) EXERCICE SUIVANT (2000) (Mio EUR) 5. 0 5. 1 DU BUDGET DES CE DES BUDGETS NATIONAUX D'AUTRES SECTEURS DEPENSES A LA CHARGE - (RESTITUTIONS/INTERVENTION) - - RECETTES RESSSOURCES PROPRES DES CE - (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) SUR LE PLAN NATIONAL - 5. 0. 1 PREVISIONS DES DEPENSES 5. 1. 1 PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL: 2000 2001 2002 2003 6. 0 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON 6. 2 6. 3 OBSERVATIONS: Le règlement proposé n'a pas d'impact financier étant donné que les droits spécifiques à appliquer seront essentiellement les mêmes que ceux actuellement en vigueur. Vu que ce règlement prévoit le standstill basé sur une moyenne des éléments mobiles appliquée pendant 94/95 afin de maintenir les flux traditionnels d'échanges, les droits de douane ne changent pas de manière significative. 6


title: 1999/457/CE: Decisione del Consiglio, del 22 aprile 1999, relativa alla conclusione di un accordo in forma di scambio di lettere tra la Comunità europea e la Repubblica di Slovenia ai fini dell'applicazione del regime di ecopunti al traffico sloveno di transito attraverso l'Austria con effetto dal 1° gennaio 1997

eurovoc_concepts:
Austria
Slovenia
agreement (EU)
road transport
tradeable emission permit
transit

formats: html pdf print

text: (cid:7) (cid:9),+(cid:11)+< (cid:1)> (cid:6)(cid:31)33"(cid:27)(cid:27)(cid:31) #. (cid:25) (cid:25)(cid:31)(cid:29)" *"(cid:29)(cid:29)" (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)& "#(cid:30)(cid:28)’"" (cid:9)=1(cid:14)1(cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:10) (cid:1)(cid:1) (cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:3)(cid:4) (cid:5)(cid:6)(cid:7) (cid:4) (cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:11)(cid:4) (cid:11)(cid:10) (cid:5)(cid:9)(cid:12)(cid:12)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:10)(cid:14)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:6) (cid:16)(cid:15)(cid:16) (cid:17) (cid:9)(cid:16)(cid:10) (cid:13)(cid:15)(cid:16)(cid:18)(cid:4)(cid:14)(cid:4)(cid:15)(cid:16)(cid:6) (cid:18)(cid:4) (cid:10)(cid:5)(cid:5)(cid:11)(cid:4)(cid:13)(cid:10)(cid:12)(cid:4)(cid:11)(cid:4)(cid:3)(cid:19)(cid:20) (cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:1)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:3) (cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:4)(cid:6)(cid:7)(cid:2) (cid:1)(cid:2)(cid:8) (cid:3)(cid:6)(cid:7)(cid:5)(cid:4)(cid:9)(cid:8)(cid:4)(cid:6) (cid:10)(cid:11)(cid:12) (cid:13)(cid:13) (cid:14)(cid:15)(cid:16)(cid:17)(cid:12)(cid:11) (cid:18)(cid:19)(cid:19)(cid:19) (cid:16)(cid:11)(cid:12)(cid:14)(cid:20)(cid:17)(cid:21)(cid:14) (cid:14)(cid:12)(cid:12)(cid:14) (cid:22)(cid:23)(cid:24)(cid:22)(cid:12)(cid:25)(cid:26)(cid:17)(cid:23)(cid:24)(cid:11) (cid:10)(cid:17) (cid:25)(cid:24) (cid:14)(cid:22)(cid:22)(cid:23)(cid:16)(cid:10)(cid:23) (cid:17)(cid:24) (cid:27)(cid:23)(cid:16)(cid:28)(cid:14) (cid:10)(cid:17) (cid:26)(cid:22)(cid:14)(cid:28)(cid:29)(cid:17)(cid:23) (cid:10)(cid:17) (cid:12)(cid:11)(cid:20)(cid:20)(cid:11)(cid:16)(cid:11) (cid:20)(cid:16)(cid:14) (cid:12)(cid:14) (cid:3)(cid:23)(cid:28)(cid:25)(cid:24)(cid:17)(cid:20)(cid:30) (cid:11)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:15)(cid:11)(cid:14) (cid:11) (cid:12)(cid:14) (cid:31)(cid:11)(cid:15)(cid:25)(cid:29)(cid:29)(cid:12)(cid:17)(cid:22)(cid:14) (cid:10)(cid:17) (cid:5)(cid:12)(cid:23)(cid:21)(cid:11)(cid:24)(cid:17)(cid:14) (cid:14)(cid:17) (cid:27)(cid:17)(cid:24)(cid:17) (cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:12) (cid:14)(cid:15)(cid:15)(cid:12)(cid:17)(cid:22)(cid:14)!(cid:17)(cid:23)(cid:24)(cid:11) (cid:10)(cid:11)(cid:12) (cid:16)(cid:11)"(cid:17)(cid:28)(cid:11) (cid:10)(cid:17) (cid:11)(cid:22)(cid:23)(cid:15)(cid:25)(cid:24)(cid:20)(cid:17) (cid:14)(cid:12) (cid:20)(cid:16)(cid:14)(cid:27)(cid:27)(cid:17)(cid:22)(cid:23) (cid:26)(cid:12)(cid:23)(cid:21)(cid:11)(cid:24)(cid:23) (cid:10)(cid:17) (cid:20)(cid:16)(cid:14)(cid:24)(cid:26)(cid:17)(cid:20)(cid:23) (cid:14)(cid:20)(cid:20)(cid:16)(cid:14)(cid:21)(cid:11)(cid:16)(cid:26)(cid:23) (cid:12) #(cid:25)(cid:26)(cid:20)(cid:16)(cid:17)(cid:14) (cid:22)(cid:23)(cid:24) (cid:11)(cid:27)(cid:27)(cid:11)(cid:20)(cid:20)(cid:23) (cid:10)(cid:14)(cid:12) (cid:18)(cid:23) "(cid:11)(cid:24)(cid:24)(cid:14)(cid:17)(cid:23) (cid:18)(cid:19)(cid:19)$ (cid:8)(cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:10)(cid:11)(cid:12)(cid:13)(cid:14)(cid:11)(cid:2)(cid:15)(cid:16) (cid:1)(cid:7) (cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:1)(cid:6)(cid:7)(cid:1)(cid:3) (cid:17)(cid:15)(cid:7)(cid:7)(cid:18)(cid:19)(cid:4)(cid:1)(cid:3)(cid:4)(cid:15) (cid:15)(cid:19)(cid:20)(cid:3)(cid:21)(cid:15)(cid:22)(cid:23) (cid:17)(cid:15)(cid:2)(cid:1)(cid:17)(cid:15)4 (cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:27)(cid:28) (cid:25)(cid:29) (cid:27)(cid:30)(cid:31)(cid:27)(cid:27)(cid:31)(cid:27)(cid:28) !" (cid:25)(cid:26)(cid:27)(cid:25)(cid:27)#(cid:25)(cid:26) " (cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)& "#(cid:30)(cid:28)’"(cid:31)(cid:23) (cid:25)% ’(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:28)( (cid:29)(cid:31)(cid:30)" (cid:25)(cid:29) (cid:28)$)(cid:25)%(cid:31)(cid:27)(cid:28) *(cid:25)(cid:26)’(cid:28)(cid:26)(cid:27)(cid:28) *"(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:28)(cid:29)(cid:28) (cid:14)(cid:13) " *"(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:28)(cid:29)(cid:28) ++,(cid:23) ’(cid:31)(cid:30)(cid:31)-(cid:30)(cid:31). (cid:28) +(cid:23) ’(cid:30)(cid:25)$(cid:31). (cid:30)(cid:31)(cid:26)"(cid:23) " ’(cid:31)(cid:30)(cid:31)-(cid:30)(cid:31). (cid:28) /(cid:23) ’(cid:30)(cid:25)$(cid:28) (cid:28)$$(cid:31)(cid:23) (cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:27)(cid:31) (cid:29)(cid:31) ’(cid:30)(cid:28)’(cid:28)(cid:26)(cid:27)(cid:31) *"(cid:29)(cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$$(cid:25)(cid:26)(cid:26)(cid:25)(cid:28)%" (cid:8)(cid:9)(cid:16)(cid:23) (cid:24)(cid:25)(cid:26)(cid:27)(cid:28) (cid:25)(cid:29) ’(cid:31)(cid:30)"(cid:30)" *"(cid:29) (cid:21)(cid:31)(cid:30)(cid:29)(cid:31)$"%(cid:27)(cid:28) "#(cid:30)(cid:28)’"(cid:28) (cid:8)+(cid:16)(cid:23) (cid:28)%(cid:26)(cid:25)*"(cid:30)(cid:31)%*(cid:28) !" (cid:25)(cid:29) ’(cid:30)(cid:28)(cid:27)(cid:28) (cid:28)(cid:29)(cid:29)(cid:28) (cid:31)--(cid:25)#%(cid:27)(cid:25)(cid:24)(cid:28) (cid:31)(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31) (cid:28)(cid:30)*(cid:28) (cid:27)(cid:30)(cid:31) (cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)& " (cid:28)%(cid:28)$(cid:25) (cid:31) "#(cid:30)(cid:28)’"(cid:31) " (cid:29)(cid:31) (cid:20)"’#))(cid:29)(cid:25) (cid:31) *(cid:25) (cid:5)(cid:29)(cid:28)(cid:24)"%(cid:25)(cid:31) %"(cid:29) (cid:26)"(cid:27)(cid:27)(cid:28)(cid:30)" *"(cid:25) (cid:27)(cid:30)(cid:31)(cid:26)’(cid:28)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:8)/(cid:16)(cid:23) (cid:25)% ’(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:28)(cid:29)(cid:31)(cid:30)" (cid:29)(cid:18)(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:28)(cid:29)(cid:28) (cid:9)(cid:23) (cid:26)(cid:27)(cid:31))(cid:25)(cid:29)(cid:25)(cid:26) " !"(cid:23) (cid:28)% ". "(cid:27)(cid:27)(cid:28) *(cid:31)(cid:29) (cid:9)(cid:28) -"%%(cid:31)(cid:25)(cid:28) (cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:14)(cid:23) (cid:26)(cid:25) (cid:31)’’(cid:29)(cid:25) (cid:31) #% (cid:30)"-(cid:25)$" *(cid:25) " (cid:28)( ’#%(cid:27)(cid:25) (cid:31)%(cid:31)(cid:29)(cid:28)-(cid:28) (cid:31) 0#"(cid:29)(cid:29)(cid:28) *(cid:25)(cid:26)’(cid:28)(cid:26)(cid:27)(cid:28) *(cid:31)(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25) (cid:28)(cid:29)(cid:28) (cid:9)(cid:9) *"(cid:29) ’(cid:30)(cid:28)(cid:27)(cid:28) (cid:28)(cid:29)(cid:29)(cid:28) %1 (cid:10) *"(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31)(cid:27)(cid:27)(cid:28) *(cid:25) (cid:31)*"(cid:26)(cid:25)(cid:28)%" *"(cid:29) (cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:12)2 (cid:28)%(cid:26)(cid:25)*"(cid:30)(cid:31)%*(cid:28) !" (cid:28) (cid:28)(cid:30)(cid:30)" (cid:31)#(cid:27)(cid:28)(cid:30)(cid:25)33(cid:31)(cid:30)" #%(cid:28) (cid:26) (cid:31)$)(cid:25)(cid:28) *(cid:25) (cid:29)"(cid:27)(cid:27)"(cid:30)" (cid:27)(cid:30)(cid:31) (cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)& "#(cid:30)(cid:28)’"(cid:31) " (cid:29)(cid:31) (cid:20)"’#))(cid:29)(cid:25) (cid:31) *(cid:25) (cid:5)(cid:29)(cid:28)(cid:24)"%(cid:25)(cid:31) (cid:31)(cid:25). (cid:25)%(cid:25) *"(cid:29)(cid:29)(cid:31) *". (cid:25)%(cid:25)3(cid:25)(cid:28)%" *"(cid:29) $"(cid:27)(cid:28)*(cid:28) *(cid:25) (cid:31)(cid:29) (cid:28)(cid:29)(cid:28)(cid:23) *"(cid:29)(cid:29)" (cid:30)"-(cid:28)(cid:29)" *"(cid:27)(cid:27)(cid:31)-(cid:29)(cid:25)(cid:31)(cid:27)" " *"(cid:29)(cid:29)" ’(cid:30)(cid:28) "*#(cid:30)" *(cid:25) (cid:28)%(cid:27)(cid:30)(cid:28)(cid:29)(cid:29)(cid:28) " -"(cid:26)(cid:27)(cid:25)(cid:28)%" *"-(cid:29)(cid:25) " (cid:28)’#%(cid:27)(cid:25)(cid:23) (cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:11)(cid:15) (cid:21) 5 (cid:31)’’(cid:30)(cid:28)(cid:24)(cid:31)(cid:27)(cid:28) (cid:31) %(cid:28)$" *"(cid:29)(cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)& #% (cid:31) (cid:28)(cid:30)*(cid:28) (cid:25)%. (cid:28)(cid:30)$(cid:31) *(cid:25) (cid:26) (cid:31)$)(cid:25)(cid:28) *(cid:25) (cid:29)"(cid:27)(cid:27)"(cid:30)" (cid:27)(cid:30)(cid:31) (cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)& "#(cid:30)(cid:28)’"(cid:31) " (cid:29)(cid:31) (cid:20)"’#))(cid:29)(cid:25) (cid:31) *(cid:25) (cid:5)(cid:29)(cid:28)(cid:24)"%(cid:25)(cid:31) (cid:31)(cid:25). (cid:25)%(cid:25) *"(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31)’’(cid:29)(cid:25) (cid:31)3(cid:25)(cid:28)%" *"(cid:29) (cid:30)"-(cid:25)$" *(cid:25) " (cid:28)’#%(cid:27)(cid:25) (cid:31)(cid:29) (cid:27)(cid:30)(cid:31). (. (cid:25) (cid:28) (cid:26)(cid:29)(cid:28)(cid:24)"%(cid:28) (cid:25)% (cid:27)(cid:30)(cid:31)%(cid:26)(cid:25)(cid:27)(cid:28) (cid:31)(cid:27)(cid:27)(cid:30)(cid:31)(cid:24)"(cid:30)(cid:26)(cid:28) (cid:29)(cid:18)(cid:22)#(cid:26)(cid:27)(cid:30)(cid:25)(cid:31)(cid:23) (cid:28)% ". "(cid:27)(cid:27)(cid:28) (cid:31) ’(cid:31)(cid:30)(cid:27)(cid:25)(cid:30)" *(cid:31)(cid:29) (cid:9)(cid:28) -"%%(cid:31)(cid:25)(cid:28) (cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:14)1 (cid:1)(cid:29) (cid:27)"(cid:26)(cid:27)(cid:28) *"(cid:29)(cid:29)(cid:18)(cid:31) (cid:28)(cid:30)*(cid:28) (cid:25)%. (cid:28)(cid:30)$(cid:31) *(cid:25) (cid:26) (cid:31)$)(cid:25)(cid:28) *(cid:25) (cid:29)"(cid:27)(cid:27)"(cid:30)" 6 (cid:31) (cid:29)#(cid:26)(cid:28) (cid:31)(cid:29)(cid:29)(cid:31) ’(cid:30)"(cid:26)"%(cid:27)" *" (cid:25)(cid:26)(cid:25)(cid:28)%"1 (cid:2)(cid:7)(cid:3)(cid:4)(cid:13)(cid:15)(cid:11)(cid:15) (cid:22) (cid:1)(cid:29) ’(cid:30)"(cid:26)(cid:25)*"%(cid:27)" *"(cid:29) (cid:2)(cid:28)%(cid:26)(cid:25)-(cid:29)(cid:25)(cid:28) 6 (cid:31)#(cid:27)(cid:28)(cid:30)(cid:25)33(cid:31)(cid:27)(cid:28) (cid:31) *"(cid:26)(cid:25)-%(cid:31)(cid:30)" (cid:29)(cid:31) ’"(cid:30)(cid:26)(cid:28)%(cid:31) (cid:31))(cid:25)(cid:29)(cid:25)(cid:27)(cid:31)(cid:27)(cid:31) (cid:31). (cid:25)(cid:30)$(cid:31)(cid:30)" (cid:29)(cid:28) (cid:26) (cid:31)$)(cid:25)(cid:28) *(cid:25) (cid:29)"(cid:27)(cid:27)"(cid:30)" (cid:31)(cid:29)(cid:29)(cid:28) (cid:26) (cid:28)’(cid:28) *(cid:25) (cid:25)$’"-%(cid:31)(cid:30)" (cid:29)(cid:31) (cid:2)(cid:28)$#%(cid:25)(cid:27)&1 7(cid:31)(cid:27)(cid:27)(cid:28) (cid:31) (cid:7)#(cid:26)(cid:26)"$)#(cid:30)-(cid:28)(cid:23) (cid:31)**8 ++ (cid:31)’(cid:30)(cid:25)(cid:29)" (cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:10)1 (cid:23)(cid:6)(cid:7) (cid:4)(cid:11) (cid:24)(cid:15)(cid:16)(cid:25)(cid:4)(cid:26)(cid:11)(cid:4)(cid:15) (cid:4)(cid:11) (cid:23)(cid:7)(cid:6)(cid:25)(cid:4)(cid:18)(cid:6)(cid:16)(cid:3)(cid:6) 91 :;(cid:7)(cid:7)(cid:15)(cid:20) (cid:8)(cid:9)(cid:16) (cid:6)(cid:19) (cid:2) /(cid:12)+ *"(cid:29) (cid:9)<1(cid:9)(cid:9)1(cid:9)(cid:10)(cid:10),(cid:23) ’(cid:31)-1 (cid:14)1 (cid:8)+(cid:16) (cid:6)(cid:19) (cid:2) (cid:9)(cid:13)< *"(cid:29) +,1(cid:13)1(cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:10)(cid:23) ’(cid:31)-1 (cid:9)=/1 (cid:8)/(cid:16) (cid:6)(cid:19) (cid:7) /(cid:13)(cid:9) *"(cid:29) +/1(cid:9)+1(cid:9)(cid:10)(cid:10)(cid:14)(cid:23) ’(cid:31)-1 =+1


title: 1999/280/CE: Decisão do Conselho, de 22 de Abril de 1999, relativa a um procedimento comunitário de informação e de consulta sobre os custos do aprovisionamento em petróleo bruto e os preços dos produtos petrolíferos no consumidor

eurovoc_concepts:
consumer price
distribution cost
import
petroleum
petroleum product
supply

text: L 110/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) CONSELHO DECIS(cid:212)O DO CONSELHO de 22 de Abril de 1999 relativa a um procedimento comunit(cid:145)rio de informa(cid:135)(cid:209)o e de consulta sobre os custos do aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto e os pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)- feros no consumidor (1999/280/CE) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 213. o, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), Tendo em conta o parecer do Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico e Social (3), (1) (2) (3) Considerando que a transpar(cid:136)ncia dos pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor e o conheci- mento dos custos de aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto s(cid:209)o necess(cid:145)rios para o bom funcionamento do mercado interno, designadamente no que respeita (cid:133) livre circula(cid:135)(cid:209)o de mercadorias na Comu- nidade; Considerando que a Directiva 76/491/CEE do Conselho, de 4 de Maio de 1976, relativa a um processo comunit(cid:145)rio de informa(cid:135)(cid:209)o e de consulta sobre os pre(cid:135)os do petr(cid:155)leo bruto e dos produtos petrol(cid:146)feros na Comunidade (4), requer que os Estados-membros comuniquem (cid:133) Comiss(cid:209)o dados que j(cid:145) se n(cid:209)o adequam (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados petrol(cid:146)feros; que a Directiva 76/491/CEE deve ser revogada e institu(cid:146)do um novo procedi- mento comunit(cid:145)rio de informa(cid:135)(cid:209)o; que Considerando (CE) o n. o 2964/95 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1995, que cria um registo comunit(cid:145)rio de importa- (cid:135)(cid:210)es e entregas de petr(cid:155)leo bruto (5), permite que a Regulamento (1) JO C 232 de 24. 7. 1998, p. 10. (2) JO C 313 de 12. 10. 1998, p. 68. (3) JO C 407 de 28. 12. 1998, p. 182. (4) JO L 140 de 28. 5. 1976, p. 4. (5) JO L 310 de 22. 12. 1995, p. 5. (4) (5) (6) (7) (8) Comiss(cid:209)o seja informada por cada Estado-membro sobre o custo mensal de aprovisionamento de cada tipo de petr(cid:155)leo bruto, no que respeita (cid:133)s importa- (cid:135)(cid:210)es provenientes de pa(cid:146)ses terceiros, ou (cid:133)s entregas provenientes de outros Estados-membros, mas n(cid:209)o permite que esta determine o custo global de apro- visionamento em petr(cid:155)leo bruto a n(cid:146)vel da Comu- nidade; Considerando que (cid:130), portanto, desej(cid:145)vel criar um processo comunit(cid:145)rio de informa(cid:135)(cid:209)o e de consulta sobre o custo de aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto e o pre(cid:135)o dos produtos petrol(cid:146)feros no consu- midor; Considerando que o referido processo requer a obten(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica de um certo n(cid:156)mero de infor- ma(cid:135)(cid:210)es dos Estados-membros relativas ao custo de aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto e o pre(cid:135)o dos sob uma produtos petrol(cid:146)feros no consumidor, forma agregada; Considerando que, de acordo com as actuais pr(cid:145)ticas, os Estados-membros devem continuar a comunicar voluntariamente (cid:133) Comiss(cid:209)o, todas as segundas-feiras, como at(cid:130) agora, os pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor; que os Estados-membros podem manter os sistemas actuais ou criar novos m(cid:130)todos de recolha de dados; Considerando que os dados obtidos devem permitir a compara(cid:135)(cid:209)o da evolu(cid:135)(cid:209)o dos custos e dos pre(cid:135)os petrol(cid:146)feros praticados na Comunidade; Considerando que aos produtos petrol(cid:146)feros (cid:130) um dos componentes do fiscalidade aplic(cid:145)vel a 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/9 pre(cid:135)o de venda e que, por conseguinte, para asse- gurar a transpar(cid:136)ncia dos pre(cid:135)os destes produtos e proceder (cid:133) compara(cid:135)(cid:209)o dos pre(cid:135)os praticados na Comunidade, importa apresentar os pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor com e sem direitos e taxas; (9) Considerando que os dados recolhidos e os resul- tados das an(cid:145)lises efectuadas pela Comiss(cid:209)o devem ser publicados a n(cid:146)vel comunit(cid:145)rio, por forma a assegurar a transpar(cid:136)ncia do mercado e a consulta entre os Estados-membros e a Comiss(cid:209)o; (10) Considerando que, caso verifique anomalias ou incoer(cid:136)ncias nos valores que lhe sejam comuni- cados, a Comiss(cid:209)o deve poder obter mais informa- (cid:135)(cid:210)es junto dos Estados-membros em causa; (11) Considerando que as modalidades concretas rela- tivas (cid:133)s comunica(cid:135)(cid:210)es a efectuar necessitam de ser especificadas mais pormenorizadamente, 5. «Pre(cid:135)o no consumidor», o n(cid:146)vel de pre(cid:135)os mais repre- sentativos aplicados de facto aos consumidores de uma dada categoria. Artigo 3. o 1. Os Estados-membros comunicar(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o os seguintes dados: a) Custo mensal do aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto cif no m(cid:136)s que se segue ao fim do m(cid:136)s em quest(cid:209)o; b) Pre(cid:135)o dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor, com e sem direitos e taxas, em vigor no dia 15 de cada m(cid:136)s, nos 30 dias que se seguem ao dia 15 do m(cid:136)s em quest(cid:209)o. 2. Com base nos actuais sistemas de recolha de dados, os Estados-membros continuar(cid:209)o a comunicar (cid:133) Comiss(cid:209)o os pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor, direitos e taxas exclu(cid:146)dos, em vigor em cada segunda-feira, o mais tardar ao meio-dia do dia seguinte. ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 4. o Artigo 1. o Os Estados-membros devem comunicar (cid:133) Comiss(cid:209)o os dados relativos ao custo de aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto (cif) e aos pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor, nos termos do artigo 3. o A lista dos produtos petrol(cid:146)feros consta do anexo. Essas informa(cid:135)(cid:210)es devem resultar da agrega(cid:135)(cid:209)o dos dados recebidos e devem ser apresentadas por forma a que cons- tituam as indica(cid:135)(cid:210)es mais representativas do mercado petrol(cid:146)fero de cada um dos Estados-membros. Artigo 2. o Para efeitos da presente decis(cid:209)o, entende-se por: 1. «Custo do aprovisionamento», o custo do conjunto das importa(cid:135)(cid:210)es e entregas de petr(cid:155)leo bruto, bem como do petr(cid:155)leo bruto produzido num Estado-membro. 2. «Importa(cid:135)(cid:210)es de petr(cid:155)leo bruto», todas as quantidades de petr(cid:155)leo bruto que entrem na Comunidade Euro- peia para efeitos que n(cid:209)o os de tr(cid:131)nsito e se destinem a cobrir as necessidades de um Estado-membro. 3. «Entregas de petr(cid:155)leo bruto», todas as quantidades de petr(cid:155)leo bruto provenientes de um Estado-membro que entrem no territ(cid:155)rio de outro Estado-membro para efeitos que n(cid:209)o os de tr(cid:131)nsito e se destinem a cobrir as necessidades deste (cid:156)ltimo. A Comiss(cid:209)o, com base nos dados recolhidos nos termos da presente decis(cid:209)o, deve publicar, sob forma adequada: a) Mensalmente, o custo do aprovisionamento em petr(cid:155)leo bruto cif e os pre(cid:135)os dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor, com e sem direitos e taxas, em vigor no dia 15 de cada m(cid:136)s; b) Semanalmente, o pre(cid:135)o dos produtos petrol(cid:146)feros no consumidor, direitos e taxas exclu(cid:146)dos, em vigor em cada segunda-feira. Artigo 5. o Os Estados-membros e a Comiss(cid:209)o devem consultar-se mutuamente sobre os assuntos relacionados com a presente decis(cid:209)o, tais como os dados recolhidos ao seu abrigo. Artigo 6. o As informa(cid:135)(cid:210)es transmitidas em aplica(cid:135)(cid:209)o da presente directiva s(cid:209)o confidenciais. Esta disposi(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o obsta, por(cid:130)m, (cid:133) difus(cid:209)o de informa(cid:135)(cid:210)es gerais ou de s(cid:146)ntese de uma forma que n(cid:209)o permita reconstituir indica(cid:135)(cid:210)es indi- viduais sobre as empresas, ou seja, informa(cid:135)(cid:210)es que incluam pelo menos tr(cid:136)s empresas. Os Estados-membros podem decidir n(cid:209)o apresentar pormenores referentes a cada empresa individualmente. Artigo 7. o 4. «Petr(cid:155)leo bruto produzido num Estado-membro», qual- quer petr(cid:155)leo bruto produzido e refinado num Estado- -membro, quando essa produ(cid:135)(cid:209)o represente mais de 15 %, numa base anual, do aprovisionamento total em petr(cid:155)leo bruto desse Estado-membro. lhe Se verificar a exist(cid:136)ncia de anomalias ou incoer(cid:136)ncias nos sejam comunicados pelos Estados- dados que -membros, a Comiss(cid:209)o pode solicitar que lhe sejam facul- tados os m(cid:130)todos de c(cid:145)lculo ou avalia(cid:135)(cid:209)o em que os dados agregados se baseiam. L 110/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 Artigo 8. o A Comiss(cid:209)o, nos limies fixados pela presente decis(cid:209)o, adoptar(cid:145) as normas de execu(cid:135)(cid:209)o relativas (cid:133) forma, ao conte(cid:156)do e a todas as outras caracter(cid:146)sticas das comunica(cid:135)(cid:210)es previstas no artigo 1. o (cid:144) revogada a Directiva 76/491/CEE. Artigo 9. o Artigo 10. o Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito no Luxemburgo, em 22 de Abril de 1999. Pelo Conselho O Presidente W. M(cid:154)LLER 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/11 ANEXO Lista dos produtos petrol(cid:146)feros 1. Combust(cid:146)veis destinados ao transporte rodovi(cid:145)rio: (cid:190) na bomba: (cid:190) gasolina super com chumbo (cid:190) gasolina super sem chumbo (Euro super 95) (cid:190) gas(cid:155)leo para autom(cid:155)veis (cid:190) GPL 2. Conbust(cid:146)veis destinados ao aquecimento dom(cid:130)stico: (cid:190) para pequenos consumidores: (cid:190) gas(cid:155)leo para aquecimento 3. Combust(cid:146)veis industriais: (cid:190) para entregas no mercado grossista: (cid:190) fuel(cid:155)leo (com teor de enxofre superior a 1 %) (cid:190) fuel(cid:155)leo pesado (com teor de enxofre n(cid:209)o superior a 1 %)


title: Dyrektywa Rady 1999/30/WE z dnia 22 kwietnia 1999 r. odnosząca się do wartości dopuszczalnych dla dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu w otaczającym powietrzu

eurovoc_concepts:
air quality
anhydride
dangerous substance
lead
oxide
pollution control

text: 164 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 31999L0030 29. 6. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 163/41 DYREKTYWA RADY 1999/30/WE z dnia 22 kwietnia 1999 r. odnosząca się do wartości dopuszczalnych dla dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu w otaczającym powietrzu RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europej- ską, w szczególności jego art. 130s,ust. 1, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (2), stanowiąc zgodnie z procedurą określoną w art. 189c Trakta- tu (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) (3) Na podstawie zasad zawartych w art. 130r Traktatu, wspól- notowy program polityki i działań w dziedzinie środowi- ska i trwałego rozwoju (piąty program działań w zakresie środowiska) (4) przewiduje w szczególności wprowadzanie zmian w ustawodawstwie dotyczącym zanieczyszczeń powietrza; ten program zaleca ustanowienie długofalo- wych celów w zakresie jakości powietrza. Artykuł 129 Traktatu przewiduje, iż wymogi w zakresie ochrony zdrowia stanowią część składową innych polityk Wspólnoty; art. 3 lit. o) Traktatu przewiduje, iż działalność Wspólnoty przyczynia się do osiągnięcia wysokiego poziomu ochrony zdrowia. Na podstawie art. 4 ust. 5 dyrektywy Rady 96/62/WE z dnia 27 września 1996 r. w sprawie oceny i zarządzania jakością otaczającego powietrza (5), Rada ma przyjąć usta- wodawstwo, przewidziane w ust. 1 oraz przepisy określo- nych w ust. 3 i 4 tego samego artykułu. (4) Wartości dopuszczalne ustanowione w niniejszej dyrekty- wie stanowią minimalne wymogi; zgodnie z art. 130t Traktatu, Państwa Członkowskie mogą utrzymywać lub wprowadzać środki ochronne; w szczególności, można wprowadzić surowsze rygorystyczne bardziej (1) Dz. U. C 9 z 14. 1. 1998, str. 6. (2) Dz. U. C 214 z 10. 7. 1998, str. 1. (3) Opinia Parlamentu Europejskiego z dnia 13 maja 1998 r. (Dz. U. C 167 z 1. 6. 1998, str. 103), wspólne stanowisko Rady z dnia 24 września 1998 r. (Dz. U. C 360 z 23. 11. 1998, str. 99) i decyzja Parlamentu Europejskiego z dnia 13 stycznia 1999 r. (Dz. U. C 104 z 14. 4. 1999, str. 44). (4) Dz. U. C 138 z 17. 5. 1993, str. 5. (5) Dz. U. L 296 z 21. 11. 1996, str. 55. kategorii wartości dopuszczalne w celu ochrony zdrowia szczegól- nie wrażliwych jak dzieci i pacjentów szpitali; Państwo Członkowskie może wprowadzić obowiązek osiągnięcia wartości dopuszczal- nych przed terminem ustanowionym w niniejszej dyrek- tywie. ludności, takich (5) (6) (7) (8) (9) Ekosystemy powinny być chronione przed szkodliwymi skutkami oddziaływania dwutlenku siarki; roślinność powinna być chroniona przed szkodliwymi skutkami oddziaływania tlenków azotu. Różnego rodzaju cząstki mogą wywierać różnego rodzaju szkodliwy wpływ na zdrowie ludzi; istnieją dowody, że zagrożenia dla zdrowia ludzi związane z narażeniem na działanie wytworzonych przez człowieka pyłów są więk- sze niż zagrożenia związane z narażeniem na działanie naturalnie występujących cząstek w otaczającym powie- trzu. Dyrektywa 96/62/WE wymaga opracowania planów dzia- łań dla stref, w których stężenia zanieczyszczeń w otacza- jącym powietrzu przekraczają wartości dopuszczalne łącz- nie z wszelkimi tymczasowymi marginesami tolerancji, jakie stosuje się, aby zapewnić zgodność z wartościami dopuszczalnymi przed ustalonym terminem lub termi- nami; w zakresie, w jakim odnoszą się one do pyłu, takie plany działań i inne strategie zmniejszania powinny mieć na celu zmniejszenie stężeń drobnych cząstek w ramach całkowitego zmniejszenia stężeń pyłu. Dyrektywa 96/62/WE przewiduje, iż wartości liczbowe dla wartości dopuszczalnych i progów alarmowych mają opie- rać się na wynikach prac wykonanych przez międzynaro- dowe grupy naukowe działające w tej dziedzinie; Komisja ma uwzględniać najnowsze wyniki badań naukowych pro- wadzone w odpowiednich dziedzinach epidemiolo- gii i ochrony środowiska oraz najnowsze osiągnięcia metrologii w czasie ponownej oceny elementów, na jakich oparto wartości dopuszczalne i progi alarmowe. Aby ułatwić przegląd niniejszej dyrektywy w 2003 r. , Komisja i Państwa Członkowskie powinny rozważyć wprowadzenie rozwiązań zachęcających do prowadzenia badań nad skutkami oddziaływania zanieczyszczeń, okre- ślonych w niniejszej dyrektywie, a mianowicie: dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i oło- wiu. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 165 (10) Unormowane, dokładne techniki pomiaru i wspólne kry- teria lokalizacji stacji pomiarowych stanowią istotny ele- ment oceny jakości otaczającego powietrza, w celu uzyska- nia porównywalnych informacji w całej Wspólnocie. (11) Zgodnie z art. 12 ust. 1 dyrektywy 96/62/WE, zmiany konieczne do dostosowania do postępu naukowo- technicznego, mogą dotyczyć wyłącznie kryteriów i tech- nik oceny stężeń dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlen- lub szczegółowych ków azotu oraz pyłu i ołowiu, regulacji w zakresie przekazywania informacji do Komisji oraz nie mogą one prowadzić do zmiany, bezpośrednio lub pośrednio, wartości dopuszczalnych lub progów alar- mowych. (12) Należy zapewnić łatwy dostęp społeczeństwa do aktual- nych informacji o stężeniach dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu w powietrzu, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: Artykuł 1 Cele Celem niniejszej dyrektywy jest: — ustanowienie wartości dopuszczalnych i, gdy to stosowne, progów alarmowych stężeń dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu w powietrzu w celu uniknięcia, zapobiegania lub zmniejszenia szkodliwego wpływu na zdrowie ludzi i środowisko jako całość, — dokonanie oceny stężeń dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu w otaczającym powietrzu na podstawie wspólnych metod i kryteriów, — uzyskanie odpowiednich informacji o stężeniach dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i oło- wiu w powietrzu oraz zapewnienie, że są podawane do publicznej wiadomości, — utrzymywanie jakości otaczającego powietrza tam, gdzie jest ona dobra oraz jej poprawę w innych przypadkach w odnie- sieniu do dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu. Artykuł 2 Definicje Do celów niniejszej dyrektywy: 1) 2) „powietrze” oznacza powietrze na zewnątrz pomie- szczeń w troposferze, z wyjątkiem miejsc pracy; „zanieczyszczenia” oznaczają wszelkie substancje wprowa- dzane bezpośrednio lub pośrednio przez człowieka do ota- czającego powietrza, które mogą mieć szkodliwy wpływ na zdrowie ludzi i/lub środowisko jak całość; 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) „poziom” oznacza stężenie zanieczyszczeń w otaczającym powietrzu lub w jej osadzie na powierzchni w danym momencie; „ocena” oznacza dowolną metodę zastosowaną w celu pomiaru, obliczenia, prognozowania lub oszacowania poziomu zanieczyszczeń w otaczającym powietrzu; „wartość dopuszczalna” oznacza poziom ustalony na podsta- wie wiedzy naukowej w celu uniknięcia, zapobiegania lub zmniejszenia szkodliwego wpływu na zdrowie ludzi i środo- wisko jako całość, jaki ma zostać osiągnięty w danym okre- sie i jakiego nie wolno przekroczyć, gdy już zostanie osią- gnięty; „próg alarmowy” oznacza poziom, którego przekroczenie powoduje zagrożenie dla zdrowia ludzi w czasie krótkotrwa- łego narażenia i przy którym Państwa Członkowskie podej- mują natychmiastowe kroki przewidziane w dyrektywie 96/62/WE; „margines tolerancji” oznacza procentowo określoną część wartości dopuszczalnej, o jaką wartość ta może zostać prze- kroczona przy spełnieniu warunków określonych w dyrek- tywie 96/62/WE; „strefa” oznacza wyznaczoną przez Państwa Członkowskie część ich terytorium; „aglomeracja” oznacza strefę, w której liczba ludności prze- kracza 250 000 mieszkańców albo w której liczba mieszkań- ców nie przekracza 250 000, gęstość zaludnienia na km2 uzasadnia, z punktu widzenia Państw Członkowskich, potrzebę dokonania oceny i zarządzania jakością otaczają- cego powietrza; 10) „tlenki azotu” oznaczają sumę tlenku azotu i dwutlenku azotu dodanych jako części na miliard, wyrażoną jako dwu- tlenek azotu w mikrogramach na metr sześcienny; 11) „pył PM10” oznacza pył przechodzący przez otwór sortujący według wielkości, przy 50 % granicy sprawności dla średnicy aerodynamicznej do 10 mikrometrów; 12) „pył PM2,5” oznacza pył przechodzący przez otwór sortujący według wielkości, przy 50 % granicy sprawności dla średnicy aerodynamicznej do 2,5 mikrometrów; 13) „górny próg oznacza oszacowania” poziom okre- ślony w załączniku V, poniżej którego można zastosować łącznie pomiary i techniki modelowania do oceny jakości otaczającego powietrza, zgodnie z art. 6 ust. 3 dyrektywy 96/62/WE; 14) „dolny próg oznacza oszacowania” poziom okre- ślony w załączniku V, poniżej którego można zastosować tylko modelowanie lub techniki obiektywnego szacowania do oceny jakości otaczającego powietrza, zgodnie z art. 6 ust. 4 dyrektywy 96/62/WE; 166 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 15) „zjawiska naturalne” oznaczają erupcje wulkanów, aktyw- ność sejsmiczną i geotermiczną, pożary na terenach dzikich, wichury albo ponowne zawieszenie się w powietrzu atmos- ferycznym cząstek pochodzenia naturalnego lub ich przeno- szenie z regionów suchych; 16) „pomiary ciągłe” oznaczają pomiary dokonywane zgodnie z art. 6 ust. 5 dyrektywy 96/62/WE. Artykuł 3 Dwutlenek siarki 1. Państwa Członkowskie podejmują środki niezbędne w celu zapewnienia, aby stężenia dwutlenku siarki w otaczającym powie- trzu, podlegające ocenie zgodnie z art. 7, nie przekraczały warto- ści dopuszczalnych ustanowionych w załączniku I sekcja I z zachowaniem podanych w nim terminów. Ustanowiony w załączniku I sekcja I margines tolerancji, stosuje się zgodnie z art. 8 dyrektywy 96/62/WE. 2. Jako progi alarmowe stężenia dwutlenku siarki przyjmuje się wartości ustanowione w załączniku I sekcja II. 3. Aby pomóc Komisji w opracowaniu sprawozdania określo- nego w art. 10, do dnia 31 grudnia 2003 r. , tam, gdzie ma to zastosowanie, Państwa Członkowskie rejestrują dane o stężeniach dwutlenku siarki, uśrednione w odniesieniu do okresu 10 minut, uzyskane z niektórych stacji pomiarowych, wybranych przez nie jako reprezentatywne dla jakości powietrza na obszarach zamieszkałych w pobliżu źródeł, w których mierzy się jednogo- dzinne stężenia. Przekazując dane o jednogodzinnych stężeniach, zgodnie z art. 11 ust. 1 dyrektywy 96/62/WE, Państwa Człon- kowskie powiadamiają Komisję, w odniesieniu do tych wybra- nych stacji pomiarowych, o liczbie dziesięciominutowych stężeń przekraczających 500 μg/m3, liczbie dni w roku kalendarzo- wym, w których przekroczenia te wystąpiły, liczbie dni, w któ- rych jednogodzinne stężenia dwutlenku siarki równocześnie przekroczyły 350 μg/m3 i maksymalne zarejestrowane dziesięcio- minutowe stężenie. 4. Państwa Członkowskie mogą wyznaczyć strefy lub aglomera- cje, w obrębie których przekraczane są wartości dopuszczalne dla dwutlenku siarki, jakie ustanowiono w załączniku I sekcja I, ze względu na stężenia dwutlenku siarki w otaczającym powietrzu pochodzące ze źródeł naturalnych. Państwa Członkowskie prze- kazują Komisji wykazy wszelkich takich stref lub aglomeracji, łącznie z informacjami na temat występujących w nich stę- żeń i źródeł dwutlenku siarki. Powiadamiając Komisję, zgodnie z art. 11 ust. 1 dyrektywy 96/62/WE, Państwa Członkowskie przed- stawiają niezbędne uzasadnienie, aby wykazać, że wszelkie prze- kroczenia są spowodowane przez źródła naturalne. dopuszczalnych ustanowionych w sekcji I załącznika I są wyni- kiem emisji spowodowanych działalnością człowieka. Artykuł 4 Dwutlenek azotu i tlenki azotu 1. Państwa Członkowskie podejmują środki niezbędne w celu zapewnienia, aby stężenia dwutlenku azotu i, tam, gdzie to sto- sowne, tlenków azotu, w otaczającym powietrzu, podlegające ocenie zgodnie z art. 7, nie przekraczały wartości dopuszczalnych ustanowionych w załączniku II sekcja I z zachowaniem poda- nych w nim terminów. Ustanowione w załączniku II sekcja I marginesy tolerancji stosuje się zgodnie z art. 8 dyrektywy 96/62/WE. 2. Jako progi alarmowe dla stężeń dwutlenku siarki przyjmuje się wartości ustanowione w załączniku II sekcja II. Artykuł 5 Pył 1. Państwa Członkowskie podejmują środki niezbędne w celu zapewnienia, aby stężenia pyłu PM10 w otaczającym powietrzu, podlegające ocenie zgodnie z art. 7, nie przekraczały wartości dopuszczalnych ustanowionych w załączniku III sekcja I z zacho- waniem podanych w nim terminów. Ustanowione w załączniku III sekcja I marginesy tolerancji sto- suje się zgodnie z art. 8 dyrektywy 96/62/WE. 2. Państwa Członkowskie zapewniają, aby stacje pomiarowe dostarczające dane o stężeniach PM2,5 zostały założone i urucho- mione. Każde Państwo Członkowskie decyduje o liczbie i lokali- zacji stacji do pomiaru pyłu PM2,5, jako reprezentatywnych dla stężenia pyłu PM2,5 w danym Państwie Członkowskim. Jeśli to możliwe, punkty poboru próbek pyłu PM2,5 znajdują się w tym samym miejscu, co punkty poboru próbek pyłu PM10. W ciągu dziewięciu miesięcy od końca każdego roku Państwa Członkowskie przesyłają Komisji wartości średniej arytmetycznej, mediany, dziewięćdziesiątego ósmego percentyla oraz maksy- malne stężenie, obliczone na podstawie pomiarów pyłu PM2,5 dokonanych we wszelkich okresach dobowych w ciągu roku. Dziewięćdziesiąty ósmy percentyl oblicza się zgodnie z procedurą przewidzianą w załączniku I sekcja 4 do decyzji Rady 97/101/WE z dnia 27 stycznia 1997 r. ustanawiającej system wzajemnej wymiany informacji i danych pochodzących z sieci i poszczegól- nych stacji dokonujących pomiarów zanieczyszczeń otaczającego powietrza w Państwach Członkowskich (1). 3. Plany działań dotyczące pyłu PM10, opracowane zgodnie z art. 8 dyrektywy 96/62/WE, i ogólne strategie na rzecz zmniej- szenia stężeń pyłu PM10 mają również na celu zmniejszenie stę- żeń pyłu PM2,5. W obrębie takich stref lub aglomeracji Państwa Członkowskie są zobowiązane do realizacji planów działań, zgodnie z art. 8 ust. 3 dyrektywy 96/62/WE, tylko wtedy, gdy przekroczenia wartości (1) Dz. U. L 35 z 5. 2. 1997, str. 14. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 167 4. Gdy występują przekroczenia wartości dopuszczalnych pyłu PM10 ustanowionych w załączniku III pkt I ze względu na stęże- nia pyłu PM10 w otaczającym powietrzu z powodu zjawisk natu- ralnych, które prowadzą do znacznego przekroczenia, stężeń normalnych poziomów tła ze źródeł naturalnych, Państwa Człon- kowskie powiadamiają Komisję, zgodnie z art. 11ust. 1 dyrek- tywy 96/62/WE, przedstawiając niezbędne uzasadnienie, aby wykazać, że takie przekroczenia są spowodowane zjawiskami naturalnymi. W takich przypadkach Państwa Członkowskie są zobowiązane do realizacji planów działań, zgodnie z art. 8 ust. 3 dyrektywy 96/62/WE, tylko wtedy, gdy przekroczenia wartości dopuszczalnych ustanowionych w załączniku III sekcja I są spowodowane przez inne niż naturalne zjawiska. 5. Państwa Członkowskie mogą wyznaczyć strefy lub aglomera- cje, w obrębie których występują przekroczenia wartości dopusz- czalnych dla pyłu PM10 ustanowionych w załączniku III sekcja I ze względu na stężenia pyłu PM10 w otaczającym powietrzu wywołanych ponownym zawieszeniem się cząstek w następstwie posypywania piaskiem dróg w zimie. Państwa Członkowskie przekazują Komisji wykazy wszystkich takich stref lub aglomera- cji, razem z informacjami na temat stężeń i źródeł pyłu PM10 w nich. Powiadamiając Komisję, zgodnie z art. 11 ust. 1 dyrektywy 96/62/WE, Państwa Członkowskie przedstawiają nie- zbędne uzasadnienie, aby wykazać, że wszelkie przekroczenia są spowodowane wystąpieniem takiego ponownie zawieszonego pyłu oraz że zostały podjęte rozsądne środki w celu obniżenia stę- żeń. W obrębie takich stref lub aglomeracji Państwa Członkowskie są zobowiązane do realizacji planów działań, zgodnie z art. 8 ust. 3 dyrektywy 96/62/WE, tylko wtedy, gdy przekroczenia wartości dopuszczalnych ustanowione w załączniku III sekcja I są spowo- dowane poziomami pyłu PM10 innymi niż powstałe na skutek posypywania dróg piaskiem w zimie. Artykuł 6 Ołów Państwa Członkowskie podejmują środki niezbędne w celu zapewnienia, że stężenia ołowiu w otaczającym powietrzu, podlegające ocenie zgodnie z art. 7, nie przekraczają wartości dopuszczalnych ustanowionych w załączniku IV sekcja I z zachowaniem podanych w nim terminów. art. 6 dyrektywy 96/62/WE, przyjmuje wione w załączniku V sekcja I. się te ustano- Klasyfikacja każdej strefy lub aglomeracji, do celów tego samego art. 6 zostaje poddana przeglądowi, co najmniej co pięć lat zgod- nie z procedurą ustanowioną w załączniku V sekcja II. Klasyfika- cja zostaje poddana przeglądowi wcześniej w przypadku wystą- pienia znacznych zmian działalności istotnych dla stężeń dwutlenku siarki i dwutlenku azotu lub, jeśli to ma znaczenie, tlenków azotu, pyłu lub ołowiu. 2. Jako kryteria stosowane przy określaniu lokalizacji punktów poboru próbek do pomiaru dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu, pyłu i ołowiu w powietrzu przyjmuje się te, które podano w załączniku VI. Jako minimalną liczbę punk- tów poboru próbek do ciągłych pomiarów stężeń wszystkich mających znaczenie zanieczyszczeń przyjmuje się liczbę ustano- wioną w załączniku VII, przy czym punkty te są zakładane w każ- dej strefie lub aglomeracji, w obrębie której konieczne są pomia- ry, jeśli pomiary ciągłe są jedynym źródłem danych o stężeniach w nich. 3. W strefach i aglomeracjach, w obrębie których informacje dostarczane ze stałych stacji pomiarowych uzupełniane są infor- macjami pochodzącymi z innych źródeł, takich jak inwentaryza- cja emisji, metody pomiaru wskaźnikowego i modelowania jako- ści powietrza, liczba stałych stacji pomiarowych, które należy założyć i rozkład przestrzenny innych technik, muszą być wystar- czające do ustanowienia stężeń zanieczyszczeń powietrza, zgod- nie z załącznikiem VI sekcja I oraz załącznikiem VIII sekcja I. 4. W strefach i aglomeracjach w obrębie których pomiary nie są wymagane, mogą zostać wykorzystane techniki modelowania lub szacowania obiektywnego. 5. Jako metody referencyjne analizy dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pobierania próbek i analizy ołowiu przyjmuje się metody ustanowione w załączniku IX sekcja I–III. Jako metodę referencyjną pobierania próbek i pomiaru pyłu PM10 przyjmuje się metodę ustanowioną w załączniku IX sekcja IV. tymczasową Jako pobierania próbek i pomiaru pyłu PM2,5 przyjmuje się metodę ustano- wioną w załączniku IX sekcja V. referencyjną metodę Ustanowiony w załączniku IV sekcja I margines tolerancji stosuje się zgodnie z art. 8 dyrektywy 96/62/WE. Jako techniki referencyjne modelowania jakości powietrza przy- jmuje się techniki ustanowione w załączniku IX sekcja VI. Artykuł 7 Ocena stężeń 1. Jako górne i dolne progi oszacowania dla dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu, do celów 6. W ciągu osiemnastu miesięcy od wejścia w życie niniejszej dyrektywy Państwa Członkowskie powiadamiają Komisję o zasto- sowanych przez nie metodach wstępnej oceny jakości powietrza, zgodnie z art. 11 ust. 1 lit. d) dyrektywy 96/62/WE. 7. Jakiekolwiek zmiany niezbędne w celu dostosowania niniej- szego art. i załączników V–IX do postępu naukowo-technicznego przyjmowane są zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 12 dyrektywy 96/62/WE. 168 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 Artykuł 8 Informowanie społeczeństwa 2. Z dniem 19 lipca 2001 r. dyrektywa Rady 82/884/EWG z dnia 3 grudnia 1982 r. w sprawie wartości dopuszczalnej dla oło- wiu w powietrzu (2) traci moc, z wyjątkiem art. 1, 2, art. 3 ust. 1, art. 7, 12 i 13 dyrektywy 82/884/EWG, które tracą moc z dniem 1 stycznia 2005 r. 1. Państwa Członkowskie zapewniają rutynowe udostępnianie aktualnych informacji na temat stężeń dwutlenku siarki, dwu- tlenku azotu i tlenków azotu oraz pyłu i ołowiu w otaczającym powietrzu społeczeństwu oraz odpowiednim organizacjom takim jak organizacje ekologiczne, organizacje konsumentów, organi- zacje reprezentujące interesy wrażliwych społeczności inne instytucje właściwe ds. ochrony zdrowia za pośrednictwem, np. : radia i telewizji, prasy, tablic informacyjnych lub sieci kompute- rowych. i Informacje na temat stężeń dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i pyłu w otaczającym powietrzu są aktualizowane co naj- mniej codziennie, a, w przypadku jednogodzinnych wartości dla dwutlenku siarki i dwutlenku azotu, jeśli ma to zastosowanie, informacje są aktualizowane, co godzinę. Informacje na temat stę- żeń ołowiu w otaczającym powietrzu są aktualizowane, co trzy miesiące. Informacje takie co najmniej wskazują wszelkie przekroczenia stężeń w stosunku do wartości dopuszczalnych i progów alarmo- wych dla okresów uśredniania ustanowionych w załączni- kach I–IV. Informacje obejmują także krótką oceną w odniesie- niu do wartości dopuszczalnych i progów alarmowych oraz odpowiednie informacje dotyczące wpływu na zdrowie. 2. Sporządzając plany lub programy dostępne dla społeczeństwa, na mocy art. 8 ust. 3 dyrektywy 96/62/WE, w tym plany lub pro- gramy, określone w art. 3 ust. 4, art. 5 ust. 4 i art. 5 ust. 5 niniej- szej dyrektywy, Państwa Członkowskie również udostępniają je organizacjom określonym w ust. 1. 3. W przypadku przekroczenia progu alarmowego ustanowio- nego w załączniku I lub II, szczegółowe informacje podawane do publicznej wiadomości, zgodnie z art. 10 dyrektywy 96/62/WE, co najmniej zawierają informacje wymienione w danym załącz- niku sekcja III. 4. Informacje podawane do publicznej wiadomości i organiza- cjom, zgodnie z ust. 1 i 3, są jasne, zrozumiałe i dostępne. Artykuł 9 Utrata mocy obowiązującej i przepisy przejściowe 1. Z dniem 19 lipca 2001 r. dyrektywa Rady 80/779/EWG z dnia 15 lipca 1980 r. w sprawie dopuszczalnych i zalecanych warto- ści jakości powietrza dla dwutlenku siarki i pyłów zawieszo- nych (1) traci moc, z wyjątkiem art. 1, art. 2 ust. 1, art. 3 ust. 1, art. 9, 15 i 16 dyrektywy 80/779/EWG oraz załączników I, IIIb i IV do niej, które tracą moc z dniem 1 stycznia 2005 r. 3. Z dniem 19 lipca 2001 r. dyrektywa Rady 85/203/EWG z dnia 7 marca 1985 r. w sprawie norm jakości powietrza w odniesie- niu do dwutlenku azotu (3) traci moc, z wyjątkiem art. 1 ust. 1 tiret pierwsze, art. 1 ust. 2, art. 2 tiret pierwsze, art. 3 ust. 1, art. 5, 9, 15 i 16 dyrektywy 85/203/EWG oraz załącznika I do niej, które tracą moc z dniem 1 stycznia 2010 r. 4. Począwszy od dnia 19 lipca 2001 r. Państwa Członkowskie wykorzystują stacje pomiarowe i inne metody oceny jakości ota- czającego powietrza zgodne z niniejszą dyrektywą do oceny stę- żeń dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i ołowiu w otaczającym powietrzu, aby gromadzić dane w celu wykazania, że przestrze- gane są wartości dopuszczalne ustanowione w dyrektywach 80/779/EWG, 82/884/EWG i 85/203/EWG do czasu, gdy warto- ści dopuszczalne ustanowione w tych dyrektywach przestaną obowiązywać. 5. Począwszy od dnia 19 lipca 2001 r. Państwa Członkowskie mogą wykorzystywać stacje pomiarowe i inne metody oceny jakości powietrza zgodne z niniejszą dyrektywą w odniesieniu do pyłu PM10, aby ocenić stężenia pyłu zawieszonego w celu wyka- zania, że przestrzegane są wartości dopuszczalne dla pyłu zawie- szonego ogółem ustanowione w załączniku IV do dyrektywy 80/779/EWG; jednakże aby wykazać, że wartości te są przestrze- gane, dane zebrane w ten sposób należy pomnożyć przez współ- czynnik 1,2. wartości dopuszczalnych 6. Państwa Członkowskie powiadamiają Komisję o wszelkich ustanowio- przekroczeniach nych w dyrektywach 80/779/EWG, 82/884/EWG i 85/203/EWG, jednocześnie podając zarejestrowane wartości, powody, dla któ- rych miały miejsce wszystkie zarejestrowane przypadki oraz środki podjęte w celu niedopuszczenia do ich ponownego wystą- pienia, w ciągu dziewięciu miesięcy od końca każdego roku, zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 11 dyrektywy 96/62/WE, do czasu, gdy wartości dopuszczalne ustano- wione w tych dyrektywach przestaną obowiązywać. 7. W strefach, w których Państwo Członkowskie uznaje za nie- zbędne ograniczenie lub zapobieganie przewidywalnemu wzro- stowi zanieczyszczenia dwutlenkiem siarki, tlenkami azotu lub pyłem zawieszonym, może ono w dalszym ciągu stosować war- tości ekosystemów ustano- wione w załączniku II do dyrektywy 80/779/EWG i w załącz- niku II do dyrektywy 85/203/EWG. zalecane w celu ochrony (1) Dz. U. L 229 z 30. 8. 1980, str. 30. (2) Dz. U. L 378 z 31. 12. 1982, str. 15. (3) Dz. U. L 87 z 27. 3. 1985, str. 1. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 169 Artykuł 10 Sprawozdanie i przegląd Artykuł 11 Kary Nie później niż do dnia 31 grudnia 2003 r. Komisja przedkłada Parlamentowi Europejskiemu i Radzie sprawozdanie oparte na doświadczeniu nabytym w zakresie stosowania niniejszej dyrektywy, w szczególności na wynikach najnowszych badań naukowych nad wpływem na zdrowie ludzi i ekosystemy narażenia na oddziaływanie dwutlenku siarki, dwutlenku azotu i tlenków azotu oraz różnych frakcji pyłu i ołowiu, a także na postęp osiągnięty w zakresie pomiarowych i innych metod oceny stężenia pyłu w otaczającym powietrzu oraz osadu pyłu i ołowiu na powierzchni. obejmującym technicznym, rozwoju w oraz wysoki Komisja tym w środowiska szczególności utrzymać i poziom ochrony uwzględniając zdrowia Aby ludzi doświadczenia nabyte w czasie stosowania niniejszej dyrektywy w Państwach Członkowskich, warunki ustanowione w załączniku VI zgodnie, z którymi pomiary były wykonywane, do wspomnianego wyżej sprawozdania zostaną dołączone propozycje zmian niniejszej dyrektywy, jeśli będzie to zbada wartości stosowne. W szczególności, dopuszczalne pyłu PM10 dla drugiego etapu, aby ustalić, czy należy je uznać za obligatoryjne oraz rozważy, czy należy potwierdzić lub zmienić wartości dopuszczalne dla drugiego etapu, a także, jeśli stosowne, dla pierwszego etapu. Ponadto, Komisja zwróci szczególną uwagę na ustalenie wartości dla pyłu PM2,5 lub innych frakcji pyłu, jeśli stosowne. Ponadto, Komisja zbada roczne wartości dopuszczalne dla dwutlenku azotu ze względu na ochronę zdrowia ludzi i wystąpi z propozycją potwierdzenia lub zmiany tej wartości. Komisja zbada także jednogodzinną dwutlenku azotu w świetle wytycznych Światowej Organizacji Zdrowia i rozważy, czy ta wartość dopuszczalna powinna zostać potwierdzona czy zmieniona. dopuszczalną wartość dla Członkowskie Państwa stosuje ustalają się w przypadku naruszenia przepisów krajowych przyjętych skuteczne, zgodnie proporcjonalne i odstraszające. z niniejszą dyrektywą. Kary które kary, są te Artykuł 12 Wykonanie 1. Państwa Członkowskie wprowadzą w życie przepisy ustawo- we, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy przed 19 lipca 2001 r. Niezwłocznie powia- domią o tym Komisję. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odnie- sienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesie- nia określane są przez Państwa Członkowskie. 2. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty podstawo- wych przepisów prawa krajowego, przyjętych w dziedzinach objętych niniejszą dyrektywą. Artykuł 13 Wejście w życie Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie dwudziestego dnia po jej opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 14 Adresaci Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Luksemburgu, dnia 22 kwietnia 1999 r. Komisja rozważy, czy można określić progi alarmowe, w sposób spójny z innymi zanieczyszczeniami w niniejszej dyrektywie, dla pyłu PM10, PM2,5 lub dla poszczególnych frakcji pyłu odpowiednio. W imieniu Rady W. MÜLLER Przewodniczący 170 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK I WARTOŚCI DOPUSZCZALNE I PROGI ALARMOWE DLA DWUTLENKU SIARKI I. Wartości dopuszczalne dla dwutlenku siarki Wartości dopuszczalne należy wyrażać w μg/m3. Wielkość należy ustalać w temperaturze 293 oK i ciśnieniu 101,3 kPa. Okres uśredniania Wartość dopusz- czalna Margines tolerancji 1. Jednogodzinna 1 godzina wartość dopusz- czalna ze względu na ochronę zdro- wia ludzi 350 μg/m3, nie- przekraczana czę- ściej niż 24 razy w roku kalenda- rzowym 1 dniu 150 μg/m3 (43 %) w wejścia w życie niniejszej dyrektywy, obniżony dnia stycznia 2001 r. , a następnie, co każde 12 miesięcy o równoroczne czę- ści%, tak, aby osią- gnąć 0 % dnia 1 stycznia 2005 r. Termin, do którego osiągnięta ma być wartość dopuszczalna 1 stycznia 2005 r. 2. Dobowa wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdrowia ludzi 3. Wartość dopusz- czalna ze względu na ochronę eko- systemów 24 godziny 125 μg/m3, nie- przekraczana czę- ściej niż 3 razy w roku kalenda- rzowym Brak 1 stycznia 2005 r. 20 μg/m3 Brak 19 lipca 2001 r. Rok kalendarzo- wy i pora zimowa (od dnia 1 paź- dziernika do dnia 31 marca) II. Próg alarmowy dla dwutlenku siarki 500 μg/m3 mierzone przez trzy kolejne godziny w miejscach reprezentatywnych dla jakości powietrza na obszarze o powierzchni, co najmniej 100 km2 albo w całej strefie lub aglomeracji, zależnie od tego, który z tych obszarów jest mniejszy. III. Minimalne informacje szczegółowe podawane do publicznej wiadomości w razie przekroczenia progu alarmowego dla dwutlenku siarki Szczegółowe informacje podawane do publicznej wiadomości powinny zawierać, co najmniej: — datę, godzinę i miejsce występowania oraz jego przyczyny, jeśli są znane; — wszelkie prognozy dotyczące: — zmian stężeń (poprawy, stabilizacji lub pogorszenia), razem z przyczynami tych zmian, — danego obszaru geograficznego, — okresu trwania występowania; — rodzaj ludności potencjalnie wrażliwej na występowanie; — środki ostrożności, jakie powinna podjąć ta ludność. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 171 ZAŁĄCZNIK II WARTOŚCI DOPUSZCZALNE DLA DWUTLENKU AZOTU (NO2) I TLENKÓW AZOTU (NOx) ORAZ PROGI ALARMOWE DLA DWUTLENKU AZOTU I. Wartości dopuszczalne dla dwutlenku azotu i tlenków azotu Wartości dopuszczalne należy wyrażać w μg/m3. Wielkość należy ustalać w temperaturze 293 oK i ciśnieniu 101,3 kPa. Termin, do którego ma być osiągnięta wartość dopusz- czalna 1 stycznia 2010 r. 1 stycznia 2010 r. Okres uśredniania Wartość dopusz- czalna Margines tolerancji 1. Jednogodzinna war- tość dopuszczalna ze względu na ochronę zdrowia ludzi 1 godzina 200 μg/m3 NO2, nieprzekraczana częściej niż 18 razy w roku kalendarzowym 2. Roczna wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdrowia ludzi Rok rzowy kalenda- 40 μg/m3 NO2 50 % w dniu wejś- cia w życie niniejszej dyrektywy, obni- żony w dniu 1 stycz- nia 2001 r. , a następ- nie, każde 12 miesięcy o równo- roczne części%, tak, aby osiągnąć 0 % w dniu 1 stycznia 2010 r. co 50 % w dniu wejś- cia w życie niniejszej obni- dyrektywy, żony w dniu 1 stycz- nia 2001 r. , a następ- nie, każde co dwanaście miesięcy o części równoroczne procentowe, tak, aby osiągnąć 0 % w dniu 1 stycznia 2010 r. 3. Roczna wartość ze dopuszczalna względu na ochronę roślinności Rok rzowy kalenda- 30 μg/m3 NOx Brak 19 lipca 2001 r. II. Próg alarmowy dla dwutlenku azotu 400 μg/m3 mierzone przez trzy kolejne godziny w miejscach reprezentatywnych dla jakości powietrza na obszarze o powierzchni, co najmniej 100 km2 albo w całej strefie lub aglomeracji, zależnie od tego, który z tych obszarów jest mniejszy. III. Minimalne szczegółowe informacje podawane do publicznej wiadomości w razie przekroczenia progu alarmowego dla dwutlenku azotu Szczegółowe informacje podawane do publicznej wiadomości powinny zawierać, co najmniej: — datę, godzinę i miejsce występowania oraz jego przyczyny, jeśli są znane; — wszelkie prognozy dotyczące: — zmian stężeń (poprawy, stabilizacji lub pogorszenia), razem z przyczynami tych zmian, — danego obszaru geograficznego, — okresu trwania występowania; — rodzaj ludności potencjalnie wrażliwej na występowanie; — środki ostrożności, jakie powinna podjąć ta ludność. 172 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK III WARTOŚCI DOPUSZCZALNE DLA PYŁU (PM10) Okres uśredniania Wartość dopuszczalna Margines tolerancji ETAP 1 1. Dobowa wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdro- wia ludzi 24 godziny 50 μg/m3 PM10, nieprzekraczana częściej niż 35 razy w roku kalendarzowym 2. Roczna wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdro- wia ludzi Rok rzowy kalenda- 40 μg/m3 PM10 dyrektywy, 50 % w dniu wejścia w życie niniejszej obni- żony w dniu 1 stycznia 2001 r. , a następnie, co każde 12 mie- sięcy o równoroczne części pro- centowe, aby osiągnąć 0 % w dniu 1 stycznia 2005 r. tak, dyrektywy, 20 % w dniu wejścia w życie niniejszej obni- żony w dniu 1 stycznia 2001 r. , a następnie, co każde 12 mie- sięcy o równoroczne części pro- centowe, osiągnąć 0 % w dniu 1 stycznia 2005 r. aby tak Termin, do którego ma być osiągnięta wartość dopuszczalna 1 stycznia 2005 r. 1 stycznia 2005 r. ETAP 2 (1) 1. Dobowa wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdro- wia ludzi 24 godziny 50 μg/m3 PM10, nieprzekraczana częściej niż 7 razy w roku kalen- darzowym 2. Roczna wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdro- wia ludzi Rok rzowy kalenda- 20 μg/m3 PM10 Ustalony na podstawie danych oraz na poziomie równym war- tości dopuszczalnej przyjętej dla etapu 1 50 % w dniu 1 stycznia 2005 r. , a następnie obniżany, co każde 12 miesięcy o równoroczne czę- ści procentowe, tak aby osiągnąć 0 % w dniu 1 stycznia 2010 r. 1 stycznia 2010 r. 1 stycznia 2010 r. (1) Zalecane wartości dopuszczalne, które będą przedmiotem przeglądu z uwzględnieniem dalszych informacji na temat wpływu na zdrowie i środowisko, wykonalności tech- nicznej i doświadczeń związanych ze stosowaniem w Państwach Członkowskich wartości dopuszczalnych przyjętych dla etapu 1. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 173 ZAŁĄCZNIK IV WARTOŚĆ DOPUSZCZALNA DLA OŁOWIU Okres uśredniania Wartość dopusz- czalna Margines tolerancji kalenda- 0,5 μg/m3 (1) Rok rzowy Roczna dopuszczalna względu ochronę ludzi wartość ze na zdrowia 100 % w dniu wejś- cia w życie niniejszej dyrektywy, obni- żony w dniu 1 stycznia 2001 r. , a następnie, co 12 miesięcy o równo- roczne części procen- towe, tak, aby osiągnąć 0 % w dniu 1 stycznia 2005 r. lub w dniu 1 stycznia 2010 r. bezpo- średnio w pobliżu spe- cjalnych źródeł punkto- wych, o czym należy powiadomić Komisję. Termin, do którego ma być osiągnięta wartość dopusz- czalna 1 stycznia 2005 r. lub 1 stycznia 2010 r. bezpo- średnio w pobliżu szcze- gólnych źródeł przemysło- wych zlokalizowanych na terenach zanieczyszczo- nych na skutek prowadzo- nej przez dziesiątki lat działalności przemysłowej. Komisja musi zostać powiadomiona o takich źródłach do dnia 19 lipca 2001 r. (2) W takich przy- padkach od dnia 1 stycz- r. wartość nia dopuszczalna będzie wynosić 1,0 μg/m3. 2005 (1) Ustanowiony w art. 10 proces mający na celu przegląd niniejszej dyrektywy będzie obejmował rozważenie możliwości uzupeł- nienia lub zastąpienia wartości dopuszczalnej przez wartość dopuszczalną bezpośrednio w pobliżu źródeł punktowych. (2) Do takiego powiadomienia należy dołączyć stosowne uzasadnienie. Obszar, na którym stosuje się wyższe wartości dopuszczalne, nie może rozciągać się na odległość większą niż 1 000 m od takich szczególnych źródeł. 174 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK V OKREŚLENIE WYMOGÓW OCENY STĘŻENIA DWUTLENKU SIARKI, DWUTLENKU AZOTU (NO2) ORAZ TLENKÓW AZOTU (NOx), PYŁU (PM10) I OŁOWIU W POWIETRZU W OBRĘBIE STREFY LUB AGLOMERACJI I. Górne i dolne progi oszacowania Stosuje się następujące górne i dolne progi oszacowania: a) DWUTLENEK SIARKI Górny próg oszacowania Dolny próg oszacowania Ochrona zdrowia Ochrona ekosystemu 60 % dobowej wartości dopusz- (75 μg/m3, nieprzekra- czalnej czany częściej niż 3 razy w roku kalendarzowym) 40 % dobowej wartości dopusz- (50 μg/m3, nieprzekra- czalnej czany częściej niż 3 razy w roku kalendarzowym) 60 % zimowej wartości dopusz- czalnej (12 μg/m3) 40 % zimowej wartości dopusz- czalnej (8 μg/m3) b) DWUTLENEK AZOTU I TLENKI AZOTU Jednogodzinna wartość dopuszczalna ze względu na ochronę zdrowia ludzi (NO2) Roczna wartość dopusz- czalna ze względu na ochronę zdrowia ludzi (NO2) Roczna wartość dopusz- czalna ze względu na ochronę roślinności (NOx) Górny próg oszacowania Dolny próg oszacowania 70 % wartości dopusz- czalnej (140 μg/m3, nie- przekraczany częściej niż 18 razy w roku kalendarzowym) 50 % wartości dopusz- czalnej (100 μg/m3, nie- przekraczany częściej niż 18 razy w roku kalendarzowym) 80 % wartości dopusz- czalnej (32 μg/m3) 80 % wartości dopusz- czalnej (24 μg/m3) 65 % wartości dopusz- czalnej (26 μg/m3) 65 % wartości dopusz- czalnej (19,5 μg/m3) c) PYŁ Górne i dolne progi oszacowania dla pyłu PM10 oparto na zalecanych wartościach dopuszczalnych mających obowiązywać od dnia 1 stycznia 2010 r. Górny próg oszacowania Dolny próg oszacowania Średnia dobowa Średnia roczna 60 % wartości dopuszczalnej (30 μg/m3, nieprzekraczany czę- ściej niż 7 razy w roku kalenda- rzowym) 40 % wartości dopuszczalnej (20 μg/m3, nieprzekraczany czę- ściej niż 7 razy w roku kalenda- rzowym) 70 % wartości dopuszczalnej (14 μg/m3) 50 % wartości dopuszczalnej (10 μg/m3) 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 175 d) OŁÓW Górny próg oszacowania Dolny próg oszacowania Średnia roczna 70 % wartości dopuszczalnej (0,35 μg/m3) 50 % wartości dopuszczalnej (0,25 μg/m3) II. Określanie przekroczeń górnych i dolnych progów oszacowania górnych i Przekroczenia stężeń występujących w ciągu poprzednich pięciu lat, jeśli dostępne są wystarczające dane. Przyjmuje się, że nastąpiło przekroczenie progu oszacowania, jeśli w ciągu tych pięciu lat całkowita liczba przekroczeń liczbowej wartości stężenia progowego jest ponad trzy razy większa niż liczba przekroczeń dopuszczalna w każdym roku. dolnych progów oszacowania należy określać na podstawie Jeśli dostępne dane obejmują mniej niż pięć lat, Państwa Członkowskie mogą połączyć wyniki akcji pomiarowej z krótszego okresu prowadzonej w ciągu roku w miejscach o najwyższych poziomach zanieczyszczenia, z wynikami opartymi na informacjach pochodzących z inwentaryzacji emisji i modelowania, aby określić przekroczenia górnych i dolnych progów oszacowania. 176 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK VI LOKALIZACJA PUNKTÓW POBORU PRÓBEK DO POMIARU DWUTLENKU SIARKI, DWUTLENKU AZOTU I TLENKÓW AZOTU ORAZ PYŁU I OŁOWIU W POWIETRZU Przedstawione niżej uwagi odnoszą się do pomiarów ciągłych. I. Rozmieszczenie w makroskali a) Ochrona zdrowia ludzi Punkty poboru próbek mające na celu ochronę zdrowia ludzi powinny być zlokalizowane tak, aby: i) dostarczały dane dotyczące obszarów znajdujących się w obrębie stref lub aglomeracji, w których stwierdzono najwyższe stężenia, na które ludność może być narażona bezpośrednio lub pośrednio przez wystarczająco długi okres w stosunku do okresu uśredniania wartości dopuszczalnej(-ych); ii) dostarczały dane o poziomach na innych obszarach znajdujących się w obrębie stref lub aglomeracji, reprezentatywnych dla stopnia narażenia ogółu ludności. Punkty poboru próbek powinny być z zasady zlokalizowane w takich sposób, aby można było uniknąć pomiaru bardzo małych mikrośrodowisk w ich bezpośrednim otoczeniu. Jako wytyczną należy przyjąć, że punkt poboru próbek powinien znajdować się, aby był reprezentatywny dla jakości powietrza na otaczającym go obszarze nie mniejszym niż 200 m2 w miejscach oddziaływania ruchu drogowego i na obszarze o powierzchni kilku kilometrów kwadratowych w przypadku tła miejskiego. Tam gdzie to możliwe, punkty poboru próbek powinny być reprezentatywne dla podobnych miejsc nieznajdujących się w ich bezpośrednim otoczeniu. Należy uwzględnić potrzebę lokalizowania punktów poboru próbek na wyspach, gdy jest to konieczne ze względu na ochronę zdrowia ludzi. b) Ochrona ekosystemów i roślinności Punkty pobierania próbek mające na celu ochronę ekosystemów lub roślinności powinny być zlokalizowane w odległości ponad 20 km od aglomeracji lub ponad 5 km od innych obszarów zabudowanych, instalacji przemysłowych lub autostrad. Jako wytyczną należy przyjąć, że punkt poboru próbek powinien być reprezentatywny dla jakości powietrza na otaczającym go obszarze o powierzchni, co najmniej 1 000 km2. Państwo Członkowskie może przewidzieć, że punkt poboru próbek może być zlokalizowany w mniejszej odległości lub reprezentatywny dla mniejszego obszaru, biorąc pod uwagę warunki geograficzne. Należy uwzględnić potrzebę oceny jakości powietrza na wyspach, jeżeli jest to niezbędne ze względu na ochronę zdrowia ludzi. II. Rozmieszczenie w mikroskali W miarę możliwości należy przestrzegać następujących wytycznych: — przepływu wokół czerpni nie powinny utrudniać jakiekolwiek przeszkody wpływające na przepływ powietrza w pobliżu próbnika (na ogół, w odległości kilku metrów od budynków, balkonów, drzew i innych przeszkód oraz w odległości, co najmniej 0,5 m od najbliższego budynku w przypadku punktów poboru próbek reprezentatywnych dla jakości powietrza na linii zabudowy); — w zasadzie, czerpnia znajduje się na wysokości od 1,5 m (strefa oddychania) do 4 m powyżej poziomu gruntu. W niektórych przypadkach konieczne może okazać się wyższe umieszczenie (do 8 m). Wyższe usytuowanie może także być odpowiednie, jeśli stacja jest reprezentatywna dla większego obszaru; — czerpnia nie powinna być umieszczona w bezpośrednim sąsiedztwie źródeł, aby uniknąć bezpośredniego zasysania substancji niezmieszanych z powietrzem; — otwór wylotowy próbnika powinien być umieszczony w takim sposób, aby można było uniknąć ponownego napływu powietrza do wlotu próbnika; 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 177 — umieszczenie próbników w rejonie oddziaływania ruchu drogowego: — w odniesieniu do wszystkich zanieczyszczeń, takie punkty poboru próbek powinny być oddalone, co najmniej 25 m od granicy głównego skrzyżowania oraz co najmniej 4 m od środka najbliższego pasa ruchu, — w odniesieniu do dwutlenku azotu, wlot próbnika nie powinien znajdować się dalej niż 5 m od krawężnika, — w odniesieniu do pyłu i ołowiu, wlot próbnika powinien być umieszczony, aby był reprezentatywny dla jakości powietrza w pobliżu linii zabudowy. Następujące czynniki mogą zostać wzięte pod uwagę: — źródła zakłóceń; — bezpieczeństwo; — dostęp; — możliwość podłączenia elektryczności i łączności telefonicznej; — widoczność miejsca względem otoczenia; — bezpieczeństwo publiczne a i podmiotów gospodarczych; — celowość wspólnego umieszczania punktów poboru próbek różnych zanieczyszczeń; — wymogi w zakresie planowania. III. Dokumentacja i przegląd wyboru miejsca Procedury wyboru miejsca powinny być poparte pełną dokumentacją zebraną na etapie klasyfikacji, za pomocą fotografii z odczytem kompasu otaczającego terenu i szczegółowej mapy. W regularnych odstępach czasu należy dokonywać przeglądu miejsca, ponownie sporządzając dokumentację, aby zapewnić, że kryteria wyboru nadal pozostają ważne. 178 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK VII KRYTERIA OKREŚLANIA MINIMALNEJ LICZBY PUNKTÓW POBORU PRÓBEK DLA CIĄGŁEGO POMIARU STĘŻEŃ DWUTLENKU SIARKI, DWUTLENKU AZOTU I TLENKÓW AZOTU ORAZ PYŁU I OŁOWIU W POWIETRZU I. Minimalna liczba punktów poboru próbek przeznaczonych do prowadzenia pomiaru ciągłego w celu oceny zgodności z wartościami dopuszczalnymi ze względu na ochronę zdrowia ludzi oraz progami alarmowymi w strefach i aglomeracjach, w których ciągły pomiar stanowi jedyne źródło informacji a) Źródła rozproszone Liczba mieszkańców aglo- meracji lub strefy (w tysiącach) Jeśli stężenia przekraczają górny próg oszacowania Jeśli maksymalne stężenia znajdują się między gór- nym i dolnym progiem oszacowania Dla SO2 i NO2, w aglomera- cjach, w których maksy- malne stężenia są niższe niż dolny próg oszacowania 1 1 1 1 2 2 3 3 4 4 5 0–250 250–499 500–749 750–999 1 000–1 499 1 500–1 999 2 000–2 749 2 750–3 749 3 750–4 749 4 750–5 999 1 2 2 3 4 5 6 7 8 9 > 6 000 10 Dla NO2 i pyłu: należy uwzględnić, co najmniej jedną stację pomiaru tła miejskiego i jedną sta- cję w rejonie oddziały- wania ruchu drogowego niestosowane 1 1 1 1 1 2 2 2 2 3 b) Źródła punktowe W przypadku oceny zanieczyszczenia w pobliżu źródeł punktowych należy obliczyć liczbę punktów poboru próbek dla pomiarów ciągłych biorąc pod uwagę gęstość emisji, prawdopodobną strukturę rozkładu zanieczyszczeń otaczającego powietrza i potencjalne narażenie ludności. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 179 II. Minimalna liczba punktów poboru próbek przeznaczonych do prowadzenia pomiarów ciągłych w celu oceny zgodności z wartościami dopuszczalnymi ze względu na ochronę ekosystemów lub roślinności w innych strefach niż aglomeracje Jeśli maksymalne stężenia przekraczają górny próg oszacowania Jeśli maksymalne stężenia znajdują się między górnym i dolnym progiem oszacowania 1 stacja na każde 20 000 km2 1 stacja na każde 40 000 km2 W strefach wyspowych należy obliczyć liczbę punktów poboru próbek dla pomiarów ciągłych, biorąc pod uwagę prawdopodobną strukturę rozkładu zanieczyszczeń powietrza i potencjalne narażenie ekosystemów lub roślinności. 180 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK VIII CELE W ZAKRESIE JAKOŚCI DANYCH I ZESTAWIENIE WYNIKÓW OCENY JAKOŚCI POWIETRZA I. Cele w zakresie jakości danych Dla programów zabezpieczenia jakości danych w odniesieniu do wymaganej dokładności metod oceny, minimalnego pokrycia czasu i zbierania danych w czasie pomiaru. zostały następujące jakości, określone cele w zakresie Pomiar ciągły Dokładność Minimum zebranych danych Pomiar orientacyjny Dokładność Minimum zebranych danych Minimalne pokrycie czasowe Dwutlenek siarki, dwutlenek azotu i tlenki azotu Pył i ołów 15 % 90 % 25 % 90 % 25 % 90 % 50 % 90 % pomiar 14 % (Jeden tygo- dniowo w sposób losowy, równo- miernie w ciągu roku, lub osiem tygodni równomiernie w ciągu roku) pomiar 14 % (Jeden tygo- dniowo w sposób losowy, równo- miernie w ciągu roku, lub osiem tygodni równomiernie w ciągu roku) Modelowanie Dokładność: Średnia jednogodzinna 50 %–60 % Średnia dobowa Średnia roczna Szacunek obiektywny Dokładność: 50 % 30 % 75 % Obecnie nieokreślona (1) 50 % 100 % (1) Wszelkie zmiany niezbędne do dostosowania tego punktu do postępu naukowo - technicznego zostaną przyjęte zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 12 ust. 2 dyrektywy 96/62/WE. Dokładność pomiaru zdefiniowana jest w „Przewodniku wyrażania niepewności pomiarów” (ISO 1993) lub w ISO 5725–1 „Dokładność (prawdziwość i precyzja) metod i wyników pomiarów”. Podane w tabeli udziały procentowe odnoszą się do pojedynczych pomiarów uśrednionych w danym okresie, dla których określono wartości dopuszczalne, dla 95 % przedziału ufności (przesunięcie + dwukrotne odchylenie od normy). Dokładność pomiarów ciągłych należy interpretować jako stosowaną w regionie odpowiedniej wartości dopuszczalnej. szacunku obiektywnego jest definiowana jako maksymalne odchylenie Dokładność modelowania i zmierzonych i obliczonych poziomów stężenia, w danym okresie względem wartości dopuszczalnej, bez uwzględnienia występowania zdarzeń w czasie. Wymogi w zakresie minimalnego uzyskiwania danych i pokrycia czasu nie obejmują utraty danych z powodu regularnej kalibracji lub normalnej konserwacji sprzętu. W drodze odstępstwa, w odniesieniu do pyłu i ołowiu, Państwa Członkowskie mogą stosować pomiary losowe zamiast pomiarów ciągłych, jeśli potrafią udowodnić Komisji, że dokładność w 95 % przedziale ufności w odniesieniu do pomiarów ciągłych mieści się w granicach 10 %. Pobieranie próbek losowych musi być równomiernie rozłożone w ciągu całego roku. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 181 II. Wyniki oceny jakości powietrza Należy zebrać następujące informacje dla stref lub aglomeracji, w obrębie, których stosuje się inne źródła informacji niż pomiary, w celu uzupełnienia informacji pomiarowych, lub jako jedyny sposób oceny jakości powietrza: — opis wykonanych czynności związanych z oceną; — zastosowane specjalne metody, z odniesieniem do opisu metody; — źródła danych i informacji; — opis wyników, w tym ich dokładności, w szczególności wielkość danego obszaru lub, jeśli stosowne, długość drogi, w obrębie strefy lub aglomeracji, na której występują przekroczenia wartości dopuszczalnej(-ych); lub też, odpowiednio, wartości dopuszczalnej(-ych) lub obszaru, w obrębie, którego stężenia przekraczają górny lub dolny próg oszacowania; łącznie ze stosowanym marginesem tolerancji; — w odniesieniu do wartości dopuszczalnych mających na celu ochronę zdrowia ludzi, ludności potencjalnie narażonej na stężenia przekraczające wartości dopuszczalne. Jeśli to możliwe, Państwa Członkowskie sporządzają mapy pokazujące rozmieszczenie stężenia w obrębie każdej strefy i aglomeracji. III. Normalizacja W odniesieniu do dwutlenku siarki 293 oK i ciśnieniu 101,3 kPa. i tlenków azotu, wielkość musi być ustalona w temperaturze 182 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 15/t. 4 ZAŁĄCZNIK IX METODY REFERENCYJNE OCENY STĘŻEŃ DWUTLENKU SIARKI, DWUTLENKU AZOTU I TLENKÓW AZOTU ORAZ PYŁU (PM10 I PM2,5) I OŁOWIU I. Metoda referencyjna analizy dwutlenku siarki: ISO/FDIS 10498 (Projekt normy) Powietrze – określenie stężenia dwutlenku siarki – metoda fluorescencyjna UV. Państwo Członkowskie może zastosować każdą inną metodę, jeśli potrafi wykazać, że daje ona równoważne wyniki w porównaniu z podaną powyżej metodą. II. Metoda referencyjna analizy dwutlenku azotu i tlenków azotu: ISO 7996: 1985 Powietrze – określanie stężenia masowego tlenków azotu – metoda chemiluminescencyjna. Państwo Członkowskie może zastosować każdą inną metodę, jeśli potrafi wykazać, że daje ona równoważne wyniki w porównaniu z podaną powyżej metodą. III. A Metoda referencyjna pobierania próbek ołowiu: Jako metodę referencyjną pobierania próbek ołowiu przyjmuje się metodę opisaną w Załączniku do dyrektywy 82/884/EWG do czasu, gdy zostanie osiągnięta wartość dopuszczalna podana w załączniku IV do niniejszej dyrektywy, kiedy metodą referencyjną będzie metoda przyjęta dla pyłu PM10, określona w niniejszym załączniku sekcja IV. Państwo Członkowskie może zastosować każdą inną metodę, jeśli potrafi wykazać, że daje ona równoważne wyniki w porównaniu z podaną powyżej metodą. III. B Metoda referencyjna analizy ołowiu: ISO 9855: 1993 Powietrze – Określenie zawartości cząstek ołowiu w aerozolach zebranych w filtrach. Metoda atomowej spektrofotometrii absorpcyjnej. Państwo Członkowskie może zastosować każdą inną metodę, jeśli potrafi wykazać, że daje ona równoważne wyniki w porównaniu z podaną powyżej metodą. IV. Metoda referencyjna pobierania próbek i pomiaru pyłu, PM10: Jako metodę referencyjną pobierania próbek i pomiaru pyłu PM10 przyjmuje się metodę opisaną w EN 12341 „Jakość powietrza – Procedura badań terenowych wykazujących równoważność referencyjną metod pobierania próbek frakcji PM10 pyłu”. Zasada pomiaru opiera na gromadzeniu w filtrze frakcji PM10 pyłu i grawimetrycznym oznaczaniu jej masy. Państwo Członkowskie może zastosować każdą inną metodę, jeśli potrafi wykazać, iż daje ona równoważne wyniki w porównaniu z podaną powyżej metodą, lub każdą inną metodę, jeśli dane Państwo Członkowskie potrafi wykazać, że jest ona spójna z metodą referencyjną. W takim przypadku wyniki uzyskane za pomocą takiej metody należy skorygować stosując odpowiedni współczynnik, aby uzyskane wyniki były równoważne do tych, które otrzymano za pomocą metody referencyjnej. Każde Państwo Członkowskie musi powiadomić Komisję o metodzie stosowanej do pobierania próbek i pomiaru pyłu PM10. W możliwie najkrótszym czasie Komisja musi przeprowadzić wzajemne porównanie metod pobierania próbek i pomiaru pyłu PM10, aby uzyskać informacje umożliwiające przegląd niniejszej dyrektywy, zgodnie z art. 10. V. Tymczasowa metoda referencyjna pobierania próbek i pomiaru pyłu PM2,5: Komisja opracuje wytyczne, w konsultacji z komitetem określonym w art. 12 dyrektywy 96/62/EWG, w odniesieniu do odpowiedniej metody referencyjnej pobierania próbek i oceny pyłu PM2,5 do dnia 19 lipca 2001 r. Państwo Członkowskie może stosować każdą inną metodę, jaką uważa za odpowiednią. Każde Państwo Członkowskie musi powiadomić Komisję o metodzie stosowanej do pobierania próbek i pomiaru pyłu PM2,5. W możliwie najkrótszym czasie Komisja musi przeprowadzić wzajemne porównanie metod pobierania próbek i pomiaru pyłu PM2,5, aby uzyskać informacje umożliwiające przegląd niniejszej dyrektywy, zgodnie z art. 10. 15/t. 4 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 183 VI. Referencyjne techniki modelowania: Obecnie nie można określić referencyjnych technik modelowania. Wszelkie zmiany mające na celu dostosowanie niniejszego punktu do postępu naukowo-technicznego, muszą być przyjęte zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 12 ust. 2 dyrektywy 96/62/WE


title: Règlement (CE) n° 859/1999 du Conseil du 22 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1998/1999, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

eurovoc_concepts:
abandoned land
grubbing premium
marketing year
vineyard
viticulture

text: 27. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 108/9 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 859/1999 DU CONSEIL du 22 avril 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CEE) no 1442/88 relatif (cid:133) l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 (cid:133) 1998/1999, de primes d’abandon d(cid:130)finitif de superficies viticoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif (cid:133) l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/ 1989 (cid:133) 1998/1999, de primes d’abandon d(cid:130)finitif de superficies viticoles (4), consid(cid:130)rant que, (cid:133) la suite de la grave crise de surproduc- tion que traverse l’aire de production du cognac dans la r(cid:130)gion fran(cid:135)aise des Charentes et en attendant l’adoption de la r(cid:130)forme de l’organisation commune du march(cid:130) viti- vinicole, il convient, afin de faciliter au maximum le recours (cid:133) cette mesure dans cette r(cid:130)gion, de rouvrir le d(cid:130)lai fix(cid:130) pour l’introduction des demandes d’octroi de la prime (cid:133) l’abandon d(cid:130)finitif de superficies viticoles, tout en maintenant la date limite pour l’arrachage; consid(cid:130)rant qu’il convient de modifier le r(cid:138)glement (CEE) no 1442/88 en cons(cid:130)quence, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 1442/88, le para- graphe 7 suivant est ajout(cid:130): Pour la campagne 1998/1999, pour la r(cid:130)gion «7. des Charentes: (cid:190) la date limite vis(cid:130)e au paragraphe 1 pour le d(cid:130)p(cid:147)t des demandes d’octroi de la prime est fix(cid:130)e au 31 mars 1999, (cid:190) la date limite pour l’arrachage vis(cid:130)e au paragraphe 2 est fix(cid:130)e au 15 mai 1999. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Luxembourg, le 22 avril 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. M(cid:154)LLER (1) JO C 105 du 15. 4. 1999, p. 5. (2) Avis rendu le 14 avril 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 25 mars 1999 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier (CE) no 1630/98 (JO L 210 du le r(cid:138)glement lieu par 28. 7. 1998, p. 12)


title: Rozporządzenie Rady (WE) nr 857/1999 z dnia 22 kwietnia 1999 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 2200/96 w sprawie wspólnej organizacji rynku owoców i warzyw

eurovoc_concepts:
aid system
common organisation of markets
fruit
marketing standard
producer organisation
vegetable

text: 190 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 25 31999R0857 27. 4. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 108/7 ROZPORZĄDZENIE RADY (WE) NR 857/1999 z dnia 22 kwietnia 1999 r. zmieniające rozporządzenie (WE) nr 2200/96 w sprawie wspólnej organizacji rynku owoców i warzyw RADA UNII EUROPEJSKIEJ, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 43, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (3), a także mając na uwadze, co następuje: zasady uznanych organizacji producentów; rozporządzenie (EWG) nr 2200/96 (4) ustanawia zasady w sprawie te wymagają, aby członkowie sprzedawali całą swoją produkcję za pośrednictwem organizacji producentów; jednakże sporzą- dzono przepis dopuszczający zwolnienie z tego obowiązku w odniesieniu do sprzedaży bezpośredniej z gospodarstwa produ- centa konsumentom dla ich własnych potrzeb; do takiej sprzedaży stosuje się ograniczenie ilościowe; aby uwzględnić zwyczajową praktykę w niektórych częściach Wspólnoty, zwol- nienie to powinno być rozszerzone, aby objęło sprzedaż bezpośrednią poza gospodarstwem, ale nie należy wprowadzać żadnej zmiany do obecnego ograniczenia ilościowego; artykuł 15 ust. 4 lit. c) niniejszego rozporządzenia powinien być wyjaśniony; obecne przepisy w sprawie pokrycia przez Wspólnotę kosztów transportu, sortowania i pakowania w odniesieniu do niektó- rych produktów wycofanych z rynku, a następnie rozprowa- dzanych swobodnie, powinny mieć zastosowanie do całej swobodnej dystrybucji wycofanych produktów, Artykuł 1 W rozporządzeniu (WE) nr 2200/96 wprowadza się nastę- pujące zmiany: 1) W art. 11 ust. 1 lit. c) pkt 3 tiret pierwsze wyrażenie „w ich gospodarstwach” zastępuje się wyrażeniem „w ich gospodarstwach i/lub poza ich gospodarstwami”. 2) W art. 15 ust. 4 lit. c) otrzymuje brzmienie: „c) zapewniają finansowanie zasobów technicznych i ludz- kich wymaganych do zapewnienia monitorowania zgod- ności z normami określonymi w art. 2, z zasadami fito- sanitarnymi oraz maksymalnego limitu pozostałości” 3) W art. 30 ust. 6 otrzymuje brzmienie: „6. Na warunkach, które mają być określone zgodnie procedurą ustanowioną w art. 46, Wspólnota pokrywa koszty transportu, sortowania i pakowania związane ze swobodną dystrybucją przewidzianą w ust. 1”. Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Luksemburgu, dnia 22 kwietnia 1999 r. W imieniu Rady W. MÜLLER Przewodniczący (1) Dz. U. C 381 z 8. 12. 1998, str. 8. (2) Opinia wydana dnia 14 kwietnia 1999 r. (dotychczas nieopubliko- wana w Dzienniku Urzędowym). (3) Opinia wydana dnia 24 lutego 1999 r. (dotychczas nieopubliko- wana w Dzienniku Urzędowym). (4) Dz. U. L 297 z 21. 11. 1996, str. 1. Rozporządzenie zmienione (WE) nr 2520/97 (Dz. U. L 346 z rozporządzeniem Komisji 17. 12. 1997, str. 41)