title: Directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant

eurovoc_concepts:
air quality
anhydride
dangerous substance
lead
oxide
pollution control

text: 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/41 DIRECTIVE 1999/30/CE DU CONSEIL du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité (3), (1) (2) (3) (4) considérant que, sur la base des principes énoncés à l’article 130 R du traité, le programme communau- taire de politique et d’action en matière d’environ- nement et de développement durable (cinquième l’environnement) (4) programme prévoit notamment des modifications de la législa- tion sur les polluants atmosphériques, que ledit programme recommande l’établissement d’objectifs à long terme en matière de qualité de l’air; d’action pour considérant que l’article 129 du traité prévoit que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques commu- nautaires; que l’article 3, point o), du traité prévoit que l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé; considérant que, conformément à l’article 4, para- graphe 5, de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (5), le Conseil doit adopter la législation prévue au paragraphe 1 et les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 dudit article; considérant que les valeurs limites fixées dans la présente directive constituent des exigences mini- males; que, conformément à l’article 130 T du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées; que des valeurs limites plus strictes peuvent notamment être établies afin de protéger la santé de catégories particulièrement vulnérables de la population, telles que les enfants et les patients hospitalisés; que les (1) JO C 9 du 14. 1. 1998, p. 6. (2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 1. (3) Avis du Parlement européen rendu le 13 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 103), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (non encore parue au Journal officiel) et déci- sion du Parlement européen du 13 janvier 1999 (JO C 104 du 14. 4. 1999, p. 44). (4) JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 5. (5) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 55. (5) (6) (7) (8) (9) États membres peuvent prévoir que les valeurs limites sont atteintes à une date plus rapprochée que celle fixée par la présente directive; considérant qu’il y a lieu de protéger les écosys- tèmes des effets néfastes de l’anhydride sulfureux et de protéger la végétation des effets néfastes des oxydes d’azote; considérant que les différents types de particules peuvent avoir sur la santé humaine des effets néfastes différents; qu’il est prouvé que les risques pour la santé humaine associés à une exposition aux particules d’origine anthropique sont plus élevés que les risques liés à l’exposition aux parti- cules naturellement présentes dans l’air ambiant; considérant que la directive 96/62/CE prévoit, pour les zones où les concentrations de polluants dans l’air ambiant dépassent les valeurs limites plus les marges de dépassement temporaires applicables, l’établissement de plans d’action afin d’assurer le respect des valeurs limites dans le ou les délais fixés; que ces plans d’action et autres stratégies de réduction, dans la mesure où ils font référence aux particules, doivent viser à réduire les concentrations de particules fines dans le cadre d’une réduction globale des concentrations de particules; considérant que, aux termes de la directive 96/ 62/CE, les valeurs numériques adoptées pour les valeurs limites et les seuils d’alerte doivent se fonder sur les résultats des travaux menés par les groupes scientifiques internationaux œuvrant dans ce domaine; que la Commission doit tenir compte des données les plus récentes de la recherche scien- tifique dans les domaines épidémiologique et envi- ronnemental concernés ainsi que des progrès les plus récents dans les méthodes de mesurage pour réexaminer les éléments sur lesquels se fondent les valeurs limites et les seuils d’alerte; considérant que, en vue de faciliter le réexamen de la présente directive en 2003, la Commission et les États membres devraient envisager d’encourager la recherche sur les effets des polluants qui y sont visés, à savoir l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb; L 163/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 (10) (11) considérant que des techniques standardisées et précises de mesure et des critères communs pour l’implantation de stations de mesurage constituent un élément important de l’évaluation de la qualité de l’air ambiant en vue d’obtenir des informations comparables dans toute la Communauté; considérant que les modifications nécessaires, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 96/62/CE, pour l’adaptation au progrès scientifique et technique ne peuvent se rapporter qu’aux critères et techniques d’évaluation des concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb et/ou aux modalités de transmission d’infor- mations à la Commission et ne doivent pas avoir pour effet de modifier directement ou indirecte- ment les valeurs limites ou les seuils d’alerte; (12) considérant que des informations mises à jour rela- tives aux concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb dans l’air ambiant doivent être facile- ment accessibles au public, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectifs La présente directive a pour objectif:  d’établir des valeurs limites et, le cas échéant, des seuils d’alerte pour les concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb dans l’air ambiant, afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement dans son ensemble,  d’évaluer les concentrations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb dans l’air ambiant sur la base de méthodes et de critères communs,  de réunir des informations appropriées sur les concen- trations d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb dans l’air ambiant et d’assurer que ces sont communiquées au public, informations  de maintenir la qualité de l’air ambiant, lorsqu’elle est bonne, et de l’améliorer dans les autres cas eu égard à la présence d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «air ambiant»: l’air extérieur de la troposphère, à l’ex- clusion des lieux de travail; 2) «polluant»: toute substance introduite directement ou indirectement par l’homme dans l’air ambiant et susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement dans son ensemble; 3) «niveau»: la concentration d’un polluant dans l’air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné; 4) «évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d’un polluant dans l’air ambiant; 5) «valeur limite»: un niveau fixé sur la base de connais- sances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint; 6) «seuil d’alerte»: un niveau au-delà duquel une exposi- tion de courte durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel les États membres pren- nent immédiatement des mesures conformément à la directive 96/62/CE; 7) «marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive; 8) «zone»: une partie de leur territoire délimitée par les États membres; 9) «agglomération»: une caractérisée par une zone concentration de population supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population inférieure ou égale à 250 000 habitants, une est densité d’habitants au kilomètre carré qui justifie pour les États membres l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant; 10) «oxydes d’azote»: la somme du monoxyde d’azote et du dioxyde d’azote, additionnés en parties par billion et exprimés en dioxyde d’azote en microgrammes par mètre cube; 11) «PM10»: les particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 µm; 12) «PM2,5»: les particules passant dans un orifice d’entrée calibré avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 µm; 13) «seuil d’évaluation maximal»: un niveau spécifié à l’annexe V en dessous duquel une combinaison de mesures et de techniques de modélisation peut être employée pour évaluer la qualité de l’air ambiant conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la direc- tive 96/62/CE; 14) «seuil d’évaluation minimal»: un niveau spécifié à l’annexe V en dessous duquel seules les techniques de modélisation ou d’estimation objective peuvent être employées pour évaluer la qualité de l’air conformé- ment à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 96/62/ CE; 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/43 les 15) «événement naturel»: activités sismiques, les feux de terres non cultivées, les vents violents ou la resuspension atmosphérique ou le transport de parti- cules naturelles provenant de régions désertiques; les éruptions volcaniques, les activités géothermiques, 16) «mesures fixes»: des mesures prises conformément à l’article 6, paragraphe 5, de la directive 96/62/CE. Article 3 Anhydride sulfureux 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations d’anhydride sulfureux dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 7, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l’annexe I, à partir des dates y spécifiées. Les marges de dépassement indiquées au point I de l’an- nexe I s’appliquent conformément à l’article 8 de la direc- tive 96/62/CE. 2. Les seuils d’alerte relatifs aux concentrations d’anhy- dride sulfureux dans l’air ambiant sont indiqués au point II de l’annexe I. 3. Afin d’aider la Commission à élaborer le rapport visé à l’article 10, les États membres enregistrent, lorsque cela jusqu’au 31 décembre 2003, les données est réalisable, relatives aux concentrations d’anhydride sulfureux rele- vées en moyenne sur dix minutes par certaines stations de mesure sélectionnées par les États membres de manière à être représentatives de la qualité de l’air dans des zones habitées proches des sources auprès desquelles des mesures de concentrations horaires sont effectuées. En même temps que la fourniture des données correspondant aux concentrations horaires conformément à l’article 11, les États membres point 1, de la directive 96/62/CE, communiquent à la Commission, pour les stations de mesure sélectionnées, le nombre de concentrations sur dix minutes ayant dépassé 500 Ng/m3, le nombre de jours dans l’année civile au cours desquels de telles concentra- tions ont été atteintes, le nombre de ces jours au cours desquels des concentrations horaires d’anhydride sulfu- reux ont dépassé simultanément 350 Ng/m3 et la concen- tration maximale relevée sur dix minutes. Les États membres peuvent désigner des zones ou 4. des agglomérations dans lesquelles il y a dépassement des valeurs limites fixées pour l’anhydride sulfureux au point I de l’annexe I du fait de ses concentrations dans l’air ambiant provenant de sources naturelles. Les États membres transmettent à la Commission une liste de ces zones ou agglomérations, accompagnée d’informations sur les concentrations et les sources d’anhydride sulfureux dans celles-ci. En informant la Commission conformé- ment à l’article 11, point 1, de la directive 96/62/CE, les États membres fournissent les justifications appropriées pour démontrer que tout dépassement est dû à des sources naturelles. Dans ces zones ou agglomérations, les États membres ne sont tenus de mettre en œuvre des plans d’action en application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE que si les valeurs limites fixées au point I de l’annexe I sont dépassées à la suite d’émissions anthropi- ques. Article 4 Dioxyde d’azote et oxydes d’azote 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de dioxyde d’azote et, le cas échéant, d’oxydes d’azote, dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 7, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l’annexe II, à partir des dates y spécifiées. Les marges de dépassement indiquées au point I de l’an- nexe II s’appliquent conformément à l’article 8 de la directive 96/62/CE. Le seuil d’alerte de concentration de dioxyde d’azote 2. dans l’air ambiant est fixé au point II de l’annexe II. Article 5 Particules 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 7, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l’annexe III, à partir des dates y spécifiées. Les marges de dépassement indiquées au point I de l’an- nexe III sont applicables conformément à l’article 8 de la directive 96/62/CE. 2. Les États membres veillent à ce que des stations de mesure fournissant des données sur les concentrations de PM2,5 soient installées et exploitées. Les États membres choisissent le nombre et l’emplacement des stations de mesure des PM2,5 de manière qu’elles soient représenta- tives des concentrations de PM2,5 dans l’État membre en question. Si possible, les points de prélèvement seront situés aux mêmes endroits que les points de prélèvement des PM. 10 Les États membres communiquent annuellement à la Commission, et au plus tard neuf mois après la fin de chaque année, la moyenne arithmétique, la médiane, le percentile 98 et la concentration maximale calculée à partir des mesures des PM2,5 relevées sur vingt-quatre heures durant l’année considérée. Le percentile 98 est calculé selon la procédure définie à l’annexe I, point 4, de la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations indivi- duelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres (1). Les plans d’action concernant les PM10, qui sont 3. établis en application de l’article 8 de la directive 96/ stratégies générales de réduction des 62/CE, et concentrations de PM 10 visent également à réduire les concentrations de PM2,5. les (1) JO L 35 du 5. 2. 1997, p. 14. L 163/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 Lorsque les valeurs limites fixées pour les PM 4. 10, au point I de l’annexe III sont dépassées à la suite de concentrations de PM10 dans l’air ambiant dues à des événements naturels, qui donnent lieu à des concentra- tions dépassant sensiblement les niveaux de fond habi- tuels provenant de sources naturelles, les États membres en informent la Commission, conformément à l’article 11, point 1, de la directive 96/62/CE, en fournissant les justifications nécessaires pour prouver qu’un tel dépasse- ment est dû à des événements naturels. Dans de tels cas, les États membres ne sont tenus de mettre en œuvre des plans d’action en application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE que si les valeurs limites fixées au point I de l’annexe III sont dépassées pour des raisons autres que des événements naturels. 5. Les États membres peuvent désigner des zones ou des agglomérations dans lesquelles il y a dépassement des valeurs limites fixées pour le PM 10 au point I de l’annexe I dans l’air ambiant du fait de concentrations de PM10 provenant de la resuspension de particules provoquée par le sablage hivernal des routes. Les États membres trans- mettent à la Commission une liste de ces zones ou agglo- mérations, accompagnée d’informations sur les concentra- tions et les sources de PM dans celles-ci. En informant la Commission conformément à l’article 11, point 1, de la directive 96/62/CE, les justifications appropriées pour prouver que tout dépasse- ment est dû à ces particules resuspendues et que toute mesure utile a été prise pour diminuer les concentrations. les États membres fournissent 10 Dans ces zones ou agglomérations, les États membres ne sont tenus de mettre en œuvre des plans d’action en application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE que si les valeurs limites fixées au point I de l’annexe III sont dépassées en raison de niveaux de PM 10 autres que ceux qui proviennent du sablage hivernal des routes. Article 6 Plomb Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les concentrations de plomb dans l’air ambiant, évaluées conformément à l’article 7, ne dépassent pas les valeurs limites indiquées au point I de l’annexe IV, à partir des dates y spécifiées. Les marges de dépassement indiquées au point I de l’an- nexe IV sont applicables conformément à l’article 8 de la directive 96/62/CE. Article 7 Évaluation des concentrations Les seuils d’évaluation minimaux et maximaux pour 1. l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb aux fins de l’article 6 de la directive 96/62/CE sont fixés au point I de l’annexe V. La classification de chaque zone ou agglomération aux fins dudit article 6 est revue tous les cinq ans au moins, selon la procédure définie au point II de l’annexe V. La classification est revue plus tôt en cas de modification importante des activités ayant des incidences sur les concentrations sulfureux, de ambiantes d’anhydride dioxyde d’azote ou, le cas échéant, d’oxydes d’azote, de particules ou de plomb. L’annexe VI définit les critères à prendre en consi- 2. dération pour déterminer l’emplacement des points de prélèvement en vue de la mesure de l’anhydride sulfureux, du dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb dans l’air ambiant. L’annexe VII fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesure fixes de concentrations de chaque polluant déterminé et ils sont installés dans chaque zone ou agglomération dans lesquelles les mesures sont nécessaires si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concen- trations. 3. Dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les stations de mesure fixes sont complétés par des informations provenant d’autres sources, notamment des inventaires des émissions, des méthodes de mesure indicative et la modélisation de la qualité de l’air, le nombre de stations de mesure fixes à installer et la résolution spatiale des autres techniques doivent être suffisants pour permettre de déterminer les concentrations de polluants atmosphériques conformé- ment au point I de l’annexe VI et au point I de l’annexe VIII. 4. Dans les zones et agglomérations où des mesures ne sont pas à effectuer, des techniques de modélisation ou d’estimation objective peuvent être utilisées. 5. Les méthodes de référence pour l’analyse de l’anhy- dride sulfureux, du dioxyde d’azote et des oxydes d’azote, ainsi que pour l’échantillonnage et l’analyse du plomb sont définies aux points I à III de l’annexe IX. La méthode de référence pour l’échantillonnage et la mesure des PM 10 est définie au point IV de l’annexe IX. La méthode de référence provisoire pour l’échantillon- nage et la mesure des PM 2,5 est définie au point V de l’annexe IX. Le point VI de l’annexe IX définit les techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l’air. 6. Les États membres informent la Commission, dix- huit mois après l’entrée en vigueur de la directive, des méthodes utilisées pour l’évaluation préliminaire de la qualité de l’air en application de l’article 11, point 1 d), de la directive 96/62/CE. Toute modification nécessaire pour le 7. présent article ainsi que les annexes V à IX au progrès scientifique et technique est adoptée conformément à la procédure définie à l’article 12 de la directive 96/62/CE. adapter 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/45 Article 8 Information du public 1. Les États membres veillent à ce que des informa- tions actualisées sur les concentrations ambiantes d’anhy- dride sulfureux, de dioxyde d’azote et d’oxydes d’azote, de particules et de plomb soient systématiquement commu- niquées au public ainsi qu’aux organismes appropriés, notamment les organismes de protection de l’environne- ment, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés au moyen notam- ment des organismes de radiodiffusion, de la presse, d’écrans d’information ou de réseaux informatiques. Les informations sur les concentrations dans l’air ambiant d’anhydride sulfureux, de dioxyde d’azote et de particules sont mises à jour au moins quotidiennement, et, dans le cas des valeurs horaires d’anhydride sulfureux et de dioxyde d’azote, lorsque cela est réalisable, les informa- tions sont mises à jour toutes les heures. Les informations sur les concentrations de plomb dans l’air ambiant sont mises à jour tous les trois mois. Ces informations indiquent au moins tous les dépasse- ments, en matière de concentrations, des valeurs limites et des seuils d’alerte sur les périodes considérées visées aux annexes I à IV. Elles fournissent également une brève évaluation en ce qui concerne les valeurs limites et les seuils d’alerte et des informations appropriés relatives aux effets sur la santé. 2. Lorsqu’ils communiquent à la population des plans ou des programmes en application de l’article 8, para- graphe 3, de la directive 96/62/CE, y compris les plans ou programmes visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphes 4 et 5, de la présente directive, les États membres les communiquent aussi aux organismes visés au paragraphe 1. 3. Lorsque le seuil d’alerte visé au point II des annexes I et II est dépassé, les informations communiquées au public en application de l’article 10 de la directive 96/ 62/CE comprennent au minimum les éléments énumérés au point III des annexes I et II. 4. Les informations communiquées au public et aux organisations au titre des paragraphes 1 et 3 doivent être claires, compréhensibles et accessibles. Article 9 Abrogations et dispositions transitoires les particules en suspension (1) est abrogée à compter du 19 juillet 2001 de la date visée à l’article 12 de la présente directive sauf l’article 1er, l’article 2, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 1, l’article 9, l’article 15 et l’article 16 ainsi que l’annexe I, l’annexe III, point B et l’annexe IV qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2005. 2. La directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l’atmosphère (2) est abrogée à compter du 19 juillet 2001 sauf les articles 1er et 2, l’article 3, paragraphe 1, les articles 7, 12 et 13 qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2005. La directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 3. 1985, concernant les normes de qualité de l’air pour le dioxyde d’azote (3) est abrogée à compter du 19 juillet 2001 sauf l’article 1er, paragraphe 1, premier tiret et para- graphe 2, l’article 2, premier tiret, l’article 3, paragraphe 1, l’article 5, les articles 9, 15 et 16 et l’annexe I qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2010. 4. À partir du 19 juillet 2001, les États membres utili- sent des stations de mesure et d’autres méthodes d’évalua- tion de la qualité de l’air conformes aux exigences de la présente directive pour évaluer les concentrations d’anhy- dride sulfureux, de dioxyde d’azote, et de plomb dans l’air ambiant aux fins d’obtenir les données permettant de démontrer le respect des valeurs limites prescrites par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE jusqu’à ce que ces valeurs limites cessent d’être appli- cables. À partir du 19 juillet 2001, 5. les États membres stations de mesure et d’autres peuvent utiliser des méthodes d’évaluation de la qualité de l’air conformes aux exigences de la présente directive concernant le PM 10 pour évaluer les concentrations de particules en suspen- sion aux fins de démontrer le respect des valeurs limites pour les particules en suspension fixées à l’annexe IV de la directive 80/779/CEE. Toutefois, aux fins de démontrer le respect de ces valeurs, les données ainsi collectées sont multipliées par un facteur 1,2. Les États membres communiquent à la Commis- 6. sion, tous les ans, dans les neuf mois suivant la fin de chaque année, tout dépassement des valeurs limites fixées les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/ par les motifs 203/CEE, ainsi que les valeurs enregistrées, justifiant chaque enregistrement et les mesures prises pour éviter toute répétition des dépassements, conformé- ment aux procédures fixées à l’article 11 de la directive 96/62/CE jusqu’à ce que les valeurs limites pertinentes cessent d’être applicables. 7. Pour ce qui est des zones pour lesquelles un État membre estime qu’il est nécessaire de limiter ou de prévenir une augmentation prévisible de la pollution par l’anhydride sulfureux, les oxydes d’azote ou les particules en suspension, il peut continuer à utiliser les valeurs guides pour la protection des écosystèmes qui figurent à l’annexe II de la directive 80/779/CEE et à l’annexe II de la directive 85/203/CEE. 1. La directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l’anhydride sulfureux et (1) JO L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. (2) JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 15. (3) JO L 87 du 27. 3. 1985, p. 1. L 163/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 Article 10 Rapport et réexamen Article 11 Sanctions Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, un rapport concer- nant l’application de la présente directive, et notamment les résultats des recherches scientifiques les plus récentes concernant les effets sur la santé humaine et les écosys- tèmes d’une exposition au dioxyde de soufre, au dioxyde d’azote et aux oxydes d’azote, aux différentes fractions de particules et au plomb, ainsi que sur les développements technologiques, notamment les progrès accomplis en matière de méthodes de mesure et autres techniques d’évaluation des concentrations de particules dans l’air ambiant et du dépôt de particules et de plomb sur les surfaces. rendre obligatoires le rapport sera accompagné, En vue de maintenir l’assurance d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de prendre en compte l’expérience acquise par les États membres en matière d’application de la présente direc- tive, y compris notamment les conditions, telles qu’elles sont prévues à l’annexe VI, dans lesquelles les mesures ont été réalisées, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente la Commission examinera les directive. En particulier, valeurs limites de la phase 2 applicables aux PM afin de 10 l’opportunité de et les confirmer ou de modifier les valeurs limites pour la phase 2 et, le cas échéant, pour la phase 1. De plus, la Commis- sion prêtera une attention particulière à la fixation de ou les différentes fractions valeurs limites pour les PM de particules, selon les cas. En outre, la Commission examinera la valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine applicable au dioxyde d’azote et fera une proposition confirmant ou modifiant cette valeur. Elle la valeur limite horaire pour le examinera également dioxyde d’azote compte tenu des directives de l’Organisa- tion mondiale de la santé et étudie l’opportunité de confirmer ou de modifier la valeur limite. étudie 2,5 Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Article 12 Mise en œuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 juillet 2001. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive, ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission 2. le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 13 Éntrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 14 Destinataire Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999. La Commission prend également en considération la question de savoir si des seuils d’alerte, qui soient cohé- rents par la présente directive, peuvent être fixés pour le PM 10 le PM2,5 ou certaines fractions de particules, suivant le cas. rapport à d’autres polluants cités dans Par le Conseil Le président W. MÜLLER 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/47 ANNEXE I VALEURS LIMITES ET SEUIL D’ALERTE POUR L’ANHYDRIDE SULFUREUX I. Valeurs limites pour l’anhydride sulfureux Les valeurs limites sont exprimées en µg/m3. L’expression du volume doit être ramenée à une température de 293 °K et à une pression de 101,3 kPa. Date à laquelle la valeur limite doit être respectée 1er janvier 2005 Période considérée Valeur limite Marge de dépassement 1 heure 1. Valeur limite horaire pour la protection de la santé humaine 350 µg/m3, à ne pas dépassser plus de 24 fois par année civile de 150 µg/m3 (43 %) lors de l’entrée en la vigueur présente directive, le 1er diminuant janvier et ensuite tous les 12 mois par tranches égales annuelles pour attteindre 0 % au 1er janvier 2005 2001 24 heures 2. Valeur limite journalière pour la protection de la santé humaine 125 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile néant 1er janvier 2005 limite 3. Valeur pour la protec- tion des écosys- tèmes (du année civile et hiver 1er octobre au 31 mars) 20 µg/m3 néant 19 juillet 2001 II. Seuil d’alerte pour l’anhydride sulfureux 500 µg/m3 relevés sur trois heures consécutives dans des lieux représentatifs de la qualité de l’air sur au moins 100 km2 ou une zone ou agglomération entière, la plus petite surface étant retenue. III. Informations minimales à communiquer au public en cas de dépassement du seuil d’alerte pour l’anhydride sulfureux Les informations à communiquer au public comprennent au minimum les données suivantes:  date, heure et lieu du dépassement et raison du dépassement, si connue,  prévisions:  évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation),  cause de la modification prévue,  zone géographique concernée,  durée du dépassement,  type de population susceptible d’être affectée par le dépassement,  précautions à prendre par la population sensible concernée. L 163/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 ANNEXE II VALEURS LIMITES POUR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO2 ) ET ) ET LES OXYDES D’AZOTE (NO x SEUIL D’ALERTE POUR LE DIOXYDE D’AZOTE I. Valeurs limites pour le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote Les valeurs limites sont exprimées en µg/m3. L’expression du volume doit être ramenée à une température de 293 °K et à une pression de 101,3 kPa. Valeur limite Marge de dépassement Période considérée 1 heure 1. Valeur limite horai- re pour la protec- tion de la santé humaine 200 µg/m3 NO 2 à ne pas dépas- ser plus de 18 fois par année civile 2. Valeur limite an- nuelle pour la pro- tection de la santé humaine année civile 40 µg/m3 NO 2 Date à laquelle la valeur limite doit être respecté 1er janvier 2010 1er janvier 2010 50 % lors de l’entrée en vigueur de la pré- sente directive, dimi- nuant le 1er janvier 2001 et ensuite tous les 12 mois, par tranches annuelles égales pour atteindre 0 % au 1er janvier 2010 50 % lors de l’entrée en vigueur de la pré- sente directive, dimi- nuant le 1er janvier 2001 et ensuite tous les 12 mois, par annuelles tranches égales pour atteindre 0 % au 1er janvier 2010 3. Valeur limite an- nuelle pour la pro- tection de la végé- tation année civile 30 µg/m3 NO x néant 19 juillet 2001 II. Seuil d’alerte pour le dioxyde d’azote 400 µg/m3 relevés sur trois heures consécutives dans des lieux représentatifs de la qualité de l’air sur au moins 100 km2 ou une zone ou agglomération entière, la plus petite surface étant retenue. III. Informations minimales à communiquer au public en cas de dépassement du seuil d’alerte pour le dioxyde d’azote Les informations communiquées au public comprennent au minimum les données suivantes:  date, heure et lieu de l’incident et raison du dépassement (si connue),  prévisions:  évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation),  cause de la modification prévue,  zone géographique concernée,  durée du dépassement,  type de population susceptible d’être affectée par le dépassement,  précautions à prendre par la population sensible concernée. 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/49 ANNEXE III VALEURS LIMITES POUR LES PARTICULES (PM10 ) Période considérée Valeur limite Marge de dépassement PHASE 1 1. Valeur limite journalière pour la protection de la santé humaine 24 heures 50 µg/m3 PM10 à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile 2. Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine année civile 40 µg/m3 PM 10 PHASE 2 (1) 1. Valeur limite journalière pour la protection de la santé humaine 24 heures 50 µg/m3 PM à ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile 10 2. Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine année civile 20 µg/m3 PM 10 50 % lors de l’entrée en vigueur de la présente direc- tive, diminuant le 1er janvier 2001 et ensuite tous les 12 mois, par tranches annuelles égales pour atteindre 0 % au 1er janvier 2005 20 % lors de l’entrée en vigueur de la présente direc- tive, diminuant le 1er janvier 2001 et ensuite tous les 12 mois, par tranches annuelles égales pour atteindre 0 % au 1er janvier 2005 d’après calculer à les données; doit correspondre à la valeur limite de la phase 1 50 % le 1er janvier 2005 diminuant ensuite tous les tranches par 12 mois pour égales annuelles atteindre 0 % au 1er janvier 2010 Date à laquelle la valeur limite doit être respectée 1er janvier 2005 1er janvier 2005 1er janvier 2010 1er janvier 2010 (1) Valeurs limites indicatives à réexaminer à la lumière d’inforamations complémentaires sur les effets sur la santé et l’environnement, la faisabilité technique et l’expérience acquise concernant l’application des valeurs limites de la phase 1 dans les États membres. L 163/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 ANNEXE IV VALEUR LIMITE POUR LE PLOMB Période considérée Valeur limite Marge de dépassement Date à laquelle la valeur limite doit être respectée année civile 0,5 µg/m3 (1) Valeur limite an- nuelle pour la pro- tection de la santé humaine 100 % lors de l’entrée en vigueur de la présente le directive, diminuant 1er janvier 2001 et en- suite tous les 12 mois, tranches annuelles par égales atteindre 0 % au 1er janvier 2005 ou d’ici le 1er janvier 2010 à proximité immé- diate de sources spécifi- ques qui sont notifiées à la Commission pour 1er janvier 2005 ou le 1er janvier 2010, à proximité sources immédiate de industrielles spécifiques qui sont situées sur des sites contaminés par des décennies d’activités in- sources dustrielles. Ces sont notifiées à la Com- mission avant 19 juillet 2001 (2). Dans ces limite à cas, compter du 1er janvier 2005 est de 1,0 µg/m3 la valeur le (1) La procédure de réexamen de la présente directive prévue à l’article 10 envisagera la possibilité de compléter ou de remplacer la valeur limite par une valeur limite de dépôt à proximité immédiate des sources ponctuelles. (2) Cette notification est assortie d’un justificatif approprié. Les zones auxquelles s’appliquent des valeurs limites plus élevées ne s’étendent pas de plus de 1 000 m au-delà de ces sources spécifiques. 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/51 ANNEXE V DÉTERMINATION DES CONDITIONS NÉCESSAIRES À L’ÉVALUATION DES CONCEN- ) ET D’OXYDES TRATIONS D’ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D’AZOTE (NO 2 ) ET DE PLOMB DANS L’AIR AMBIANT DANS UNE ), DE PARTICULES (PM D’AZOTE (NO x 10 ZONE OU AGGLOMÉRATION I. Seuils d’évaluation minimaux et maximaux Les seuils d’évaluation minimaux et maximaux suivants sont applicables: a) ANHYDRIDE SULFUREUX Seuil d’évaluation maximal Seuil d’évaluation minimal Protection de la santé Protection des écosystèmes 60 % de la valeur limite jour- nalière, (75 µg/m3 à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile) 40 % de la valeur limite jour- nalière (50 µg/m3 à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile) 60 % de la valeur limite d’hiver (12 µg/m3) 40 % de la valeur limite d’hiver (8 µg/m3) b) DIOXYDE D’AZOTE ET OXYDES D’AZOTES Valeur limite horaire pour la protection de la santé humaine (NO 2) Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine (NO 2) Valeur limite annuelle pour la protection de la végétation (NO x) 80 % de limite (32 µg/m3) la valeur 65 % de limite (26 µg/m3) la valeur 80 % de la valeur limite (24 µg/m3) 65 % de la valeur limite (19,5 µg/m3) Seuil d’évaluation maximal Seuil d’évaluation minimal la 70 % de valeur limite (140 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile) la valeur 50 % de limite (100 µg/m3 à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile) c) PARTICULES Les seuils d’évaluation maximaux et minimaux pour les PM indicatives à respecter au 1er janvier 2010. 10 sont basés sur les valeurs limites Moyenne journalière Moyenne annuelle Seuil d’évaluation maximal Seuil d’évaluation minimal la limite 60 % de (30 µg/m3 a ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile) valeur la limite 40 % de (20 µg/m3 à ne pas dépasser plus de 7 fois par année civile) valeur 70 % de (14 µg/m3) la valeur limite 50 % de (10 µg/m3) la valeur limite L 163/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 d) PLOMB Seuil d’évaluation maximal 70 % de la valeur limite (0,35 µg/m3) Seuil d’évaluation minimal 50 % de la valeur limite (0,25 µg/m3) Moyenne annuelle II. Détermination du dépassement des seuils d’évaluation minimaux et maximaux Le dépassement des seuils d’évaluation minimaux et maximaux est déterminé d’après les concentrations mesurées au cours des cinq dernières années, si les données disponibles sont suffisantes. On peut considérer qu’il y a eu dépassement d’un seuil d’évaluation lorsque le nombre total de dépassements de la valeur numérique de ce seuil au cours des cinq dernières années est supérieur à 3 fois le nombre de dépassements annuels autorisés. Lorsque les données disponibles concernent moins de cinq ans, les États membres peuvent combiner des campagnes de mesure de courte durée, mises en œuvre au moment de l’année et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution avec les résultats fournis par les inventaires des émissions et par la modélisation, afin de déterminer les dépassements des seuils d’évaluation minimaux et maximaux. 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/53 ANNEXE VI EMPLACEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE DE L’ANHYDRIDE SULFUREUX, DU DIOXYDE D’AZOTE ET D’OXYDES D’AZOTE, DE PARTICULES ET DE PLOMB DANS L’AIR AMBIANT Les considérations suivantes s’appliquent aux mesures fixes. I. Macro-implantation a) Protection de la santé humaine Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine doivent être localisés de manière à: i) fournir des renseignements sur les endroits des zones et agglomérations concernées où s’observent les plus fortes concentrations auxquelles la population est susceptible d’être directement ou indirec- tement exposée pendant une période significative par rapport à la période considérée pour le calcul de la ou des valeurs limites; ii) fournir des renseignements sur les concentrations dans d’autres endroits de ces zones et aggloméra- tions, qui sont représentatifs du niveau d’exposition de la population générale. D’une manière générale, l’emplacement des points de prélèvements doit être localisé de manière à éviter de mesurer les concentrations dans de très petits micro-environnements se trouvant à proximité immédiate. À titre d’orientation, un point de prélèvement devrait être placé en un lieu représentatif de la qualité de l’air dans une zone d’au moins 200 m2 autour de ce point dans des lieux où est mesurée la pollution due à la circulation et de plusieurs kilomètres carrés dans des lieux urbanisés. Les points de prélèvements devraient, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate. Il conviendrait de tenir compte de la nécessité de localiser des points de prélèvement sur des îles, lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé humaine. b) Protection des écosystèmes et de la végétation Les points de prélèvement visant à assurer la protection des écosystèmes et de la végétation doivent être situés à plus de 20 km des agglomérations ou de 5 km d’une autre zone construite, d’une installation industrielle ou d’une autoroute. À titre indicatif, un point de prélèvement devrait être placé en un lieu représentatif de la qualité de l’air dans une zone d’au moins 1 000 km2 située autour de ce point. Les États membres peuvent prévoir qu’un point de prélèvement sera situé à une distance plus rapprochée ou qu’il sera représentatif de la qualité de l’air dans une zone moins étendue, compte tenu des conditions géographiques. Il conviendrait de tenir compte de la nécessité d’évaluer la qualité de l’air sur les îles. II. Micro-implantation Dans la mesure du possible, les indications suivantes doivent être respectées:  l’orifice d’entrée de la sonde de prélèvement doit être dégagé; aucun obstacle gênant l’arrivée d’air ne doit se trouver au voisinage de l’échantillonneur (il doit normalement se situer à quelques mètres de bâtiments, de balcons, d’arbres et d’autres obstacles, et à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l’air à la ligne de construction),  en règle générale, le point d’admission d’air doit être placé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Une implantation plus élevée (jusqu’à 8 m) peut dans certains cas s’avérer nécessaire. Une implantation plus élevée peut également être appropriée si la station est représentative d’une surface étendue,  la sonde d’entrée ne doit pas être placée à proximité immédiate de sources d’émission, afin d’éviter le prélèvement direct d’émissions non mélangées à l’air ambiant,  l’orifice de sortie de l’échantillonneur doit être positionné de façon à éviter que l’air sortant ne recircule en direction de l’entrée de l’appareil, L 163/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999  emplacement des échantillonneurs mesurant la pollution due à la circulation:  pour tous les polluants, les points de prélèvement doivent être distants d’au moins 25 m de la limite des grands carrefours et d’au moins 4 m du centre de la voie de circulation la plus proche,  pour le dioxyde d’azote, les entrées ne peuvent être placées à plus de 5 m de la bordure du trottoir,  pour les particules et le plomb, les entrées doivent être placées à des endroits représentatifs de la qualité de l’air à proximité de la ligne de construction. Les facteurs suivants peuvent également être pris en considération:  sources susceptibles d’interférer,  sécurité,  accès,  possibilités de raccordement électrique et de communications téléphoniques,  visibilité du site par rapport à son environnement,  sécurité du public et des techniciens,  intérêt d’une implantation commune des points de prélèvement de polluants différents,  exigences d’urbanisme. III. Documentation et réévaluation du choix du site Les procédures de choix du site doivent être étayées par une documentation exhaustive lors de l’étape de classification, comprenant notamment des photographies avec relevé au compas des environs et une carte détaillée. Les sites et la documentation s’y rapportant sont réévalués à intervalles réguliers, afin de vérifier que les critères de sélection restent toujours valables. 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/55 ANNEXE VII CRITÈRES À RETENIR POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D’ANHYDRIDE SULFU- ), DE PARTICULES ) ET D’OXYDES D’AZOTE (NO REUX (SO2 x ), DE DIOXYDE D’AZOTE (NO 2 ET DE PLOMB DANS L’AIR AMBIANT I. Nombre minimal de points de prélèvement nécessaires pour la mesure fixe, afin d’évaluer le respect des valeurs limites prescrites pour la protection de la santé humaine et des seuils d’alerte, dans les zones et agglomérations où la mesure fixe est la seule source d’information a) Sources diffuses Population de la zone ou agglomération (en milliers) Si les concentrations dépassent le seuil d’évaluation maximal Si les concentrations maximales sont comprises entre le seuil d’évaluation minimal et le seuil d’évaluation maximal et le NO 2 Pour le SO dans 2 les agglomérations où les concentrations maximales sont inférieures au seuil d’évaluation minimal 1 1 1 1 2 2 3 3 4 4 5 non pertinent 1 1 1 1 1 2 2 2 2 3 0-250 250-499 500-749 750-999 1 000-1 499 1 500-1 999 2 000-2 749 2 750-3 749 3 750-4 749 4 750-5 999 1 2 2 3 4 5 6 7 8 9 (cid:1) 6 000 10 et Pour les le NO 2 particules: ce nombre doit comprendre au station une moins mesurant la pollution de fond urbain et une la station mesurant pollution due la à circulation b) Sources pontcuelles Pour évaluer la pollution à proximité de sources ponctuelles, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe doit être calculé en tenant compte des densités d’émission, des schémas probables de répartition de la pollution de l’air ambiant et de l’exposition potentielle de la population. L 163/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 II. Nombre minimal de points de prélèvement nécessaires pour la mesure fixe, afin d’évaluer le respect des valeurs limites prescrites pour la protection des écosystèmes ou de la végétation dans les zones autres que les agglomérations Si les concentrations maximales sont supérieures au seuil d’évaluation maximal Si les concentrations maximales sont comprises entre le seuil d’évaluation minimal et le seuil d’évaluation maximal 1 station pour 20 000 km2 1 station pour 40 000 km2 Dans les zones insulaires, le nombre de points d’échantillonnage devrait être calculé en tenant compte des modèles probables de répartition de la pollution de l’air ambiant et de l’exposition potentielle des écosystèmes ou de végétation. 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/57 ANNEXE VIII OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES ET COMPILATION DES RÉSULTATS DE L’ÉVA- LUATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR I. Objectifs de qualité des données À titre d’orientation pour les programmes d’assurance de la qualité, les objectifs de qualité suivants ont été définis en ce qui concerne l’exactitude requise des méthodes d’évaluation, la période minimale prise en compte et la saisie minimale de données: Anhydride sulfureux, dioxyde d’azote et oxydes d’azote Particules et plomb Mesure en continu Exactitude 15 % saisie minimale de données 90 % Mesure indicative Exactitude 25 % saisie minimale de données 90 % 25 % 90 % 50 % 90 % Période minimale prise en compte 14 % (une mesure par semaine, au hasard, également répartie sur l’année, ou 8 semaines, également réparties sur l’année) 14 % (une mesure par semaine, au hasard, également répartie sur l’année ou 8 semaines, également réparties sur l’année) Modélisation Exactitude: Moyennes horaires Moyennes journalières Moyennes annuelles Estimation objective 50 %-60 % 50 % 30 % pas encore défini (1) 50 % Exactitude: 75 % 100 % (1) Toute modification nécessaire en vue d’adapter ce point au progrès scientifique et technique est adoptée conformément à la procédure fixée à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE. La précision des mesures est définie comme prévu dans le «Guide pour l’expression de l’incertitude de mesure» (ISO 1993), ou dans la norme ISO 5725-1 «Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure» (1994). Les pourcentages figurant dans le tableau sont données pour des mesures individuelles, en moyenne sur la période considérée pour la valeur limite, pour un intervalle de confiance de 95 % (distorsion + deux fois l’écart type). Pour les mesures en continu, la précision doit être interprétée comme étant applicable dans la région de la valeur limite appropriée. La précision pour la modélisation et l’estimation objective est définie comme l’écart maximal des niveaux de concentration mesurés et calculés, sur la période considérée pour la valeur limite, sans tenir compte de la chronologie des événements. Les exigences en ce qui concerne la saisie minimale de données et la période minimale prise en compte ne comprennent pas les pertes de données dues à l’étalonnage régulier ou à l’entretien normal des instruments. Par dérogation, les États membres peuvent effectuer des mesures aléatoires au lieu de mesures en continu pour les particules et le plomb, s’ils peuvent prouver à la Commission que la précision concernant l’intervalle de confiance de 95 % pour ce qui est de la surveillance continue se situe en dessous de 10 %. L’échantillonnage aléatoire doit être réparti de manière égale sur l’année. L 163/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 II. Résultats de l’évaluation de la qualité de l’air Les informations suivantes doivent être réunies pour les zones ou agglomérations pour lesquelles d’autres sources de renseignements complètent les données fournies par la mesure ou sont les seuls moyens d’évaluation de la qualité de l’air:  description des activités d’évaluation effectuées,  méthode spécifiques utilisées, avec référence à leur description,  sources des données et informations,  description des résultats, y compris des incertitudes; en particulier indication de l’étendue de toute zone ou, le cas échéant, de la longueur de route au sein de la zone ou agglomération, où les concentrations dépassent la(les) valeur(s) limite(s) ou, selon le cas, la(les) valeur(s) limite(s) augmentée(s) de la (des) marge(s) de dépassement applicable et de toute zone au sein de laquelle les concentrations dépassent le seuil d’évaluation maximal ou le seuil d’évaluation minimal,  pour les valeurs limites visant à protéger la santé humaine, population potentiellement exposée à des concentrations supérieures à la valeur limite. Les États membres établiront si possible des cartes montrant la répartition des concentrations au sein de chaque zone et agglomération. III. Normalisation Pour l’anhydride sulfureux et les oxydes d’azote, température de 293 K et à une pression de 101,3 kPa. l’expression du volume doit être ramenée à une 29. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/59 ANNEXE IX MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D’ANHY- DRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D’AZOTE ET D’OXYDES D’AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM ) ET DE PLOMB 2,5 I. Méthode de référence pour l’analyse de l’anhydride sulfureux Projet de norme ISO/FDIS 10498 Air ambiant  Dosage de l’anhydride sulfureux  Méthode par fluorescence dans l’ultraviolet Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu’elle donne des résultats équivalents à ceux de la méthode susvisée. II. Méthode de référence pour l’analyse du dioxyde d’azote et des oxydes d’azote Norme ISO 7996: 1985 Air ambiant  Détermination de la concentration en masse des oxydes d’azote  Méthode par chimiluminescence Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu’elle donne des résultats équivalents à ceux de la méthode susvisée. III. A. Méthode de référence pour l’échantillonnage du plomb La méthode de référence pour l’échantillonnage du plomb est celle décrite à l’annexe de la directive 82/884/CEE jusqu’au moment où la valeur limite figurant à l’annexe IV de la présente directive doit être respectée; la méthode de référence est alors celle pour les PM10, telle que définie au point IV de la présente annexe. Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu’elle donne des résultats équivalents à ceux de la méthode susvisée. III. B. Méthode de référence pour l’anaylse du plomb ISO 9855: 1993 Air ambiant  Dosage du plomb dans les particules d’aérosol collectées sur des filtres  Méthode par spectrométrie d’absorption atomique Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu’elle donne des résultats équivalents à ceux de la méthode susvisée. IV. Méthode de référence pour l’échantillonnage et la mesure des PM10 La méthode décrite dans la norme EN 12341 «Qualité de l’air  Procédure d’essai en grandeur réelle visant à démontrer que les méthodes d’échantillonnage de la fraction PM 10 des particules ont valeur de méthode de référence». Le principe de la mesure est fondé sur la collecte de la fraction PM10 des particules ambiantes sur un filtre et la détermination de la masse gravimétrique. Les États membres peuvent également utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu’elle donne des résultats équivalents à ceux de la méthode susvisée, ou toute autre méthode dont l’État membre concerné peut prouver qu’elle présente un rapport constant avec la méthode de référence. Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode doivent être corrigés par un facteur approprié pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence. Les États membres informent la Commission de la méthode utilisée pour l’échantillonnage et la mesure. La Commission effectue dès que possible des exercices de comparaison des méthodes des PM10 d’échantillonnage et de mesure des PM , de manière à fournir des informations en vue du réexamen des dispositions de la présente directive conformément à l’article 10. 10 V. Méthode de référence provisoire pour l’échantillonnage et la mesure des PM2,5 La Commission fournira des orientations, en consultation avec le comité visé à l’article 12 de la directive 96/62/CE, en vue d’une méthode de référence provisoire appropriée pour l’échantillonnage et l’évalua- tion des PM , d’ici le 19 juillet 2001. 2,5 Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode qu’ils jugent appropriée. Les États membres informent la Commission de la méthode utilisée pour l’échantillonnage et la mesure des PM. La Commission effectue dès que possible des exercices de comparaison des méthodes d’échantillonnage et de mesure des PM , de manière à fournir des informations en vue du réexamen des dispositions de la présente directive conformément à l’article 10. 2,5 2,5 L 163/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 1999 VI. Techniques de référence pour la modélisation Les techniques de référence pour la modélisation ne peuvent être précisées à l’heure actuelle. Toute modification visant à adapter le présent point au progrès scientifique et technique est adoptée conformé- ment à la procédure définie à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CE


title: Регламент (ЕО) № 857/1999 на Съвета от 22 април 1999 година за изменение на Регламент (ЕО) № 2200/96 относно общата организация на пазара на плодове и зеленчуци

eurovoc_concepts:
aid system
common organisation of markets
fruit
marketing standard
producer organisation
vegetable

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text: 03/т. 27 BG Официален вестник на Европейския съюз 245 31999R0857 L 108/7 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 27. 4. 1999 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 857/1999 НА СЪВЕТА от 22 април 1999 година за изменение на Регламент (ЕО) № 2200/96 относно общата организация на пазара на плодове и зеленчуци СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 43 от него, като взе предвид предложението на Комисията (1), като взе предвид становището на Европейския парламент (2), като взе предвид становището на Икономическия и социален комитет (3); като има предвид, че Регламент (ЕИО) № 2200/96 (4) определя правилата за признатите организации на производителите; като има предвид, че тези правила изискват членовете да продават цялата своя продукция чрез организацията на производителите; като има предвид обаче, че се предвижда изключение от това пра- вило по отношение на директните продажби от стопанството на производителите на потребители за лични нужди; като има предвид, че това изключение е количествено ограничено; като има предвид, че за да се държи сметка за обичайната практика в някои части на Общността, това изключение следва да бъде разширено и за директните продажби извън стопанството, като се запазят настоящите ограничения за обемите; като има предвид, че е необходимо да се изясни член 15, параг- раф 4, буква в) от посочения регламент; като има предвид, че настоящите разпоредби, отнасящи се до поемането от Общността на разходите за транспорт, сортиране и опаковане по отношение на определени продукти, изтеглени от пазара и разпространявани безвъзмездно, следва да се прилагат за всяко безвъзмездно разпространение на продукти, изтеглени от пазара, Член 1 Регламент (ЕО) № 2200/96 се изменя както следва: 1. в член 11, параграф 1, буква в), 3), първо тире, изразът „в своите стопанства“ се заменя с израза „във и/или извън своите сто- панства“. 2. в член 15, параграф 4, буква в) се заменя със следното: „в) създават финансови прогнози за техническите и човешките ресурси, необходими за осигуряването на контрола върху спазването на стандартите, посочени в член 2, на фитосанитарните правила и на максимално допустимите равнища на остатъчни вещества“. 3. член 30, параграф 6 се заменя със следното: „6. При условия, които следва да бъдат определени съгласно процедурата, предвидена в член 46, Общността поема разхо- дите за транспортиране, сортиране и опаковане, свързани с операциите по безвъзмездно разпространение, предвидени в параграф 1. “ Член 2 Настоящият регламент влиза в сила в деня на публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Люксембург на 22 април 1999 година. За Съвета Председател W. MÜLLER (1) ОВ С 381, 8. 12. 1998 г. , стр. 8. (2) Становище, представено на 14 април 1999 г. (все още непубликувано в Официален вестник). (3) Становище, представено на 24 февруари 1999 г. , (все още непубли- кувано в Официален вестник). (4) ОВ L 297, 21. 11. 1996 г. , стр. 1. Регламент, последно изменен с Рег- ламент (ЕО) № 2520/97 на Комисията (ОВ L 346, 17. 12. 1997 г. , стр. 41)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 835/1999 av den 21 april 1999 om ändring av förordning (EEG) nr 1627/89 om uppköp av nötkött genom anbudsinfordran

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text: L 105/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 4. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 835/1999 av den 21 april 1999 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 om uppk(cid:148)p av n(cid:148)tk(cid:148)tt genom anbudsinfordran EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 805/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 1633/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 6. 7 i denna, och f(cid:148)rteck- priser kommissionen har k(cid:132)nnedom om, att i en ningen (cid:148)ver de medlemsstater eller medlemsstat d(cid:132)r uppk(cid:148)p genom anbudsinfordran inletts, liksom de kvalitetsgrupper som kan komma i fr(cid:134)ga f(cid:148)r intervention, b(cid:148)r (cid:132)ndras i enlighet med bilagan till denna f(cid:148)rordning. regioner De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga fr(cid:134)n f(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt. med yttrandet av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 av den 9 juni 1989 om uppk(cid:148)p av n(cid:148)tk(cid:148)tt genom anbuds- infordran (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 136/1999 (4), inleds uppk(cid:148)p av vissa kvalitetsgrupper genom anbudsinfordran i eller regioner i en medlemsstat. vissa medlemsstater Till(cid:132)mpningen av artikel 6. 2–6. 4 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 805/68 och behovet av att begr(cid:132)nsa intervention till uppk(cid:148)p av de kvantiteter som beh(cid:148)vs f(cid:148)r att garantera marknaden ett rimligt st(cid:148)d medf(cid:148)r, p(cid:134) grundval av de H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilagan till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 skall ers(cid:132)ttas med bilagan till den h(cid:132)r f(cid:148)rordningen. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 26 april 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 21 april 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EGT L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EGT L 159, 10. 6. 1989, s. 36. (4) EGT L 17, 22. 1. 1999, s. 26. 22. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 105/31 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualit(cid:132)tsgruppen Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) peqiow(cid:146)r jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai ol(cid:145)der poi(cid:149)tgtor pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres et groupes de qualit(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualit(cid:133) di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CEE) n. o 1627/89 J(cid:132)senvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhm(cid:132)t Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor (cid:147) peqiow(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour Member States or regions of a Member State (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros J(cid:132)senvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Categor(cid:146)a A Kategori A Kategorie A Jatgcoq(cid:148)a A Category A Cat(cid:130)gorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A Categor(cid:146)a C Kategori C Kategorie C Jatgcoq(cid:148)a C Category C Cat(cid:130)gorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C Danmark France Great Britain Ireland Northern Ireland U R (cid:253) O U R (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) O (cid:253) (cid:253) (cid:253)


title: Reglamento (CE) n° 840/1999 de la Comisión, de 22 de abril de 1999, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1079/98

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text: L 106/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 4. 1999 REGLAMENTO (CE) No 840/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de abril de 1999 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1079/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perburbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4), y, en particular, su ar- t(cid:146)culo 4, Considerando que el Reglamento (CE) no 1079/98 de la Comisi(cid:155)n (5), modificado por (CE) no 2005/98 (6) ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de trigo blando a todos los terceros pa(cid:146)ses excepto determinados Estados ACP; el Reglamento Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiera a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 16 al 22 de abril de 1999 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Regla- mento (CE) no 1079/98, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n de trigo blando se fijar(cid:145) en 35,90 EUR/t. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 23 de abril de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de abril de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) DO L 154 de 28. 5. 1998, p. 24. (6) DO L 258 de 22. 9. 1998, p. 8


title: Changes in annual milk yield.

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dairy production
work productivity


title: Komission asetus (EY) N:o 840/1999, annettu 22 päivänä huhtikuuta 1999, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1079/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: L 106/10 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 23. 4. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 840/1999, annettu 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999, tavallisen vehn(cid:132)n enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1079/ 98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/98 (4), sen 4 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kaikkiin kolmansiin maihin, lukuun ottamatta tiettyj(cid:132) AKT-maita, viet(cid:132)v(cid:132)n tavallisen vehn(cid:132)n vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1079/98 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2005/98 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) noudattaen menettely(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, sek(cid:132) se tarjouksen tekij(cid:132) tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekij(cid:132)t, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1079/98 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 16. –22. huhtikuuta 1999 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana toimi- tettujen tarjousten osalta tavallisen vehn(cid:132)n enimm(cid:132)isvien- titueksi vahvistetaan 35,90 EUR/t. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EYVL L 154, 28. 5. 1998, s. 24. (6) EYVL L 258, 22. 9. 1998, s. 8


title: Rådets forordning (EF) nr. 860/1999 af 22. April 1999 om ændring af bilag I til forordning (EØF) nr. 2658/87 om told- og statistiknomenklaturen og den fælles toldtarif (kapitel 27)

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text: L 108/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 4. 1999 R(cid:143)DETS FORORDNING (EF) Nr. 860/1999 af 22. april 1999 om ændring af bilag I til forordning (EØF) nr. 2658/87 om told- og statistikno- menklaturen og den fælles toldtarif (kapitel 27) R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, særlig artikel 28, traktaten om oprettelse af Det logiske og økologiske udvikling og forbedre de europæ- iske virksomheders konkurrenceevne (cid:190) under henvisning til forslag fra Kommissionen, og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: ud fra følgende betragtninger: I henhold til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2658/87 af 23. juli 1987 om told- og statistiknomenklaturen og den fælles toldtarif (1) suspenderes toldsatserne for varer til behandling ved en bestemt proces, der er fastlagt under er pos. 2712 90 31, beskrevet i supplerende bestemmelse 4 til kapitel 27 i nævnte nomenklatur; idet de p(cid:134)gældende processer det er af interesse for Fællesskabet, at suspensionen af toldsatser udvides til ogs(cid:134) at omfatte varer, der er bestemt til at underg(cid:134) en olieudskillelse ved fraktioneret krystalli- sation, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r varer henhørende under pos. 2712 90 31, med henblik p(cid:134) at tage hensyn til den tekno- Artikel 1 I toldtariffen i anden del i bilag I til forordning (EØF) nr. 2658/87 tilføjes under supplerende bestemmelse 4 til kapitel 27 følgende: »p) kun for varer henhørende under pos. 2712 90 31: olieudskillelse ved fraktioneret krystallisation«. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Luxembourg, 22. april 1999. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne W. M(cid:154)LLER Formand (1) EFT L 256 af 7. 9. 1987, s. 1. Forordningen er senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2261/98 (EFT L 292 af 30. 10. 1998, s. 1. )


title: Decyzja Rady z dnia 22 kwietnia 1999 r. dotycząca wspólnotowej procedury informacyjnej i konsultacyjnej w sprawie kosztów zaopatrzenia w ropę naftową i cen konsumpcyjnych na produkty ropopochodne

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petroleum product
supply

text: 12/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 81 31999D0280 L 110/8 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 28. 4. 1999 DECYZJA RADY z dnia 22 kwietnia 1999 r. dotycząca wspólnotowej procedury informacyjnej i konsultacyjnej w sprawie kosztów zaopatrzenia w ropę naftową i cen konsumpcyjnych na produkty ropopochodne (1999/280/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 213, uwzględniając wniosek przedstawiony przez Komisję (1), uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) (2) Przejrzystość cen towarów konsumpcyjnych produktów ropopochodnych i informacja dotycząca kosztów zaopa- trzenia w ropę naftową są niezbędne do właściwego funkcjonowania rynku wewnętrznego, w szczególności dla swobodnego przepływu towarów we Wspólnocie. Dyrektywa Rady 76/491/EWG z dnia 4 maja 1976 r. doty- cząca wspólnotowej procedury informacyjnej i konsulta- cyjnej w sprawie cen ropy naftowej i produktów ropopo- chodnych we Wspólnocie (4) zobowiązuje Państwa Członkowskie do przekazywania Komisji informacji, które przestały odzwierciedlać warunki panujące na rynkach ropy naftowej; dyrektywa 76/491/EWG powinna więc zostać uchylona i zastąpiona przez nową wspólnotową procedurę informacyjną. (1) Dz. U. C 232 z 24. 7. 1998, str. 10. (2) Dz. U. C 313 z 12. 10. 1998, str. 68. (3) Dz. U. C 407 z 28. 12. 1998, str. 182. (4) Dz. U. L 140 z 28. 5. 1976, str. 4. (3) (4) (5) (6) (7) (8) Rozporządzenie Rady (WE) nr 2964/95 z dnia 20 grudnia 1995 r. wprowadzające rejestrację przywozu i dostaw ropy naftowej we Wspólnocie (5) umożliwia informowanie Komisji, co dotyczy każdego Państwa Członkowskiego, na temat miesięcznych kosztów zaopatrzenia w każdy rodzaj ropy naftowej, co odnosi się do przywozu z państw trze- cich lub dostaw z innego Państwa Członkowskiego, jednak nie umożliwia Komisji określania całkowitych kosztów zaopatrzenia w ropę naftową we Wspólnocie. Pożądane jest ustanowienie procedury informacyjnej i konsultacyjnej w sprawie kosztów zaopatrzenia w ropę naftową i cen konsumpcyjnych produktów ropopochod- nych. Procedura ta wymaga prezentowania przez Państwa Członkowskie w regularnych odstępach czasu pewnych informacji dotyczących kosztów zaopatrzenia w ropę naf- tową oraz cen konsumpcyjnych produktów ropopochod- nych w zbiorczej postaci. Zgodnie ze swoją obecną praktyką Państwa Członkowskie będą nadal przekazywać Komisji ceny konsumpcyjne pro- duktów ropopochodnych w każdy poniedziałek, tak jak robiły to w przeszłości na zasadzie dobrowolności; Pań- stwa Członkowskie mogą utrzymać swoje obecne systemy lub stworzyć nowe procedury dla zbierania tych danych. Zebrane informacje powinny umożliwić porównanie ten- dencji kosztów i cen ropy obowiązujących we Wspólno- cie. Podatki nakładane na produkty ropopochodne są skła- dową cen sprzedaży i stąd konieczne jest, w celu zapew- nienia przejrzystości cen tych produktów i porównania (5) Dz. U. L 310 z 22. 12. 1995, str. 5. 82 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 12/t. 2 cen istniejących we Wspólnocie, wskazanie cen konsump- cyjnych netto dla produktów ropopochodnych bez ceł i podatków, a także po wliczeniu wszelkich podatków. 5) „ceny konsumpcyjne” oznaczają najbardziej reprezentatywne poziomy cen w rzeczywistości płaconych przez konsumen- tów w danej kategorii. (9) Zebrane informacje oraz wyniki analiz przeprowadzonych przez Komisję powinny być publikowane na poziomie wspólnotowym w celu zapewnienia przejrzystości rynku i powinny być przedmiotem konsultacji między Pań- stwami Członkowskimi a Komisją. (10) Jeśli Komisja znalazłaby nieprawidłowości i brak spójno- ści w przedstawionych jej danych, powinna mieć możli- wość otrzymania dalszych informacji od odnośnego Pań- stwa Członkowskiego. (11) Konkretne ustalenia dotyczące przekazywania informacji muszą być sprecyzowane bardziej szczegółowo, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 Państwa Członkowskie przekazują Komisji informacje dotyczące kosztów zaopatrzenia w ropę naftową cif i cen konsumpcyjnych produktów ropopochodnych w sposób określony w art. 3. Lista produktów ropopochodnych jest określona w Załączniku. Informacje są uzyskiwane przez agregację otrzymanych danych i przedstawiane w odzwierciedlający, możliwie najbliższy rzeczywistości sposób, stan rynku ropy w każdym Państwie Członkowskim. Artykuł 2 Do celów niniejszej decyzji: 1) „koszty zaopatrzenia” oznaczają koszty całości przywozu i dostaw ropy naftowej, jak również ropy naftowej produko- wanej w Państwie Członkowskim; 2) „przywóz ropy naftowej” oznacza każdą ilość ropy naftowej przywożoną na terytorium Wspólnoty do celów innych niż tranzyt, która jest przeznaczona na zaspokojenie potrzeb Pań- stwa Członkowskiego; 3) „dostawy ropy naftowej” oznaczają każdą ilość ropy naftowej wwożoną na terytorium Państwa Członkowskiego z innego Państwa Członkowskiego w celach innych niż tranzyt, która jest przeznaczona na zaspokojenie potrzeb pierwszego Pań- stwa Członkowskiego; Artykuł 3 1. Państwa Członkowskie przekazują Komisji następujące infor- macje: a) miesięczne koszty zaopatrzenia w ropę naftową cif w miesiącu następującym po końcu danego miesiąca; b) ceny konsumpcyjne produktów ropopochodnych netto bez ceł i podatków, a także po wliczeniu wszelkich podatków, obowiązujących w piętnastym dniu każdego miesiąca, w trzy- dzieści dni następujących po piętnastym dniu miesiąca, o którym mowa. 2. Na podstawie dotychczasowego systemu zbierania danych Państwa Członkowskie kontynuują przekazywanie Komisji cen konsumpcyjnych netto bez ceł i podatków, obowiązujących w każdy poniedziałek, najpóźniej do godziny 12. 00 w południe następnego dnia. Artykuł 4 Na podstawie informacji zebranych zgodnie z niniejszą decyzją Komisja publikuje w odpowiedniej formie: a) każdego miesiąca — koszty zaopatrzenia w ropę naftową cif i ceny konsumpcyjne produktów ropopochodnych netto bez ceł i podatków, a także wliczając wszelkie cła i podatki nali- czane piętnastego dnia każdego miesiąca; b) każdego tygodnia — ceny konsumpcyjne produktów ropopo- chodnych netto bez ceł i podatków naliczanych w poniedzia- łek. Artykuł 5 Państwa Członkowskie oraz Komisja konsultują się wzajemnie w sprawach związanych z niniejszą decyzją, takich jak informacje zebrane na mocy tej decyzji. Artykuł 6 nie ten Przepis poufne. stanowi Wszelkie informacje przekazane na podstawie niniejszej decyzji przeszkody są w rozpowszechnianiu ogólnych lub streszczonych informacji bez ujawniania poszczególnych przedsiębiorstw, tzn. gdy odnoszą się one do co najmniej trzech przedsiębiorstw. Państwa Członkowskie mogą powstrzymać się do od poszczególnych przedsiębiorstw. szczegółów odnoszących przedstawiania dotyczących szczegółów się Artykuł 7 4) „ropa naftowa produkowana w Państwie Członkowskim” oznacza całość ropy naftowej produkowanej i rafinowanej w Państwie Członkowskim, gdzie taka produkcja stanowi wię- cej niż 15 % w skali roku całego zaopatrzenia tego Państwa Członkowskiego; Jeśli Komisja zauważy, iż wystąpiły nieprawidłowości lub brak spójności w informacjach przekazanych jej przez Państwa Członkowskie, może poprosić Państwa Członkowskie o zgodę na zaznajomienie się z procedurami obliczeń i wyceny użytymi do osiągnięcia zebranych informacji. 12/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 83 W granicach przewidzianych w niniejszej decyzji Komisja przyjmuje przepisy wykonawcze dotyczące formy, zawartości i wszystkich pozostałych aspektów komunikatów przewidzianych w art. 1. Artykuł 8 Dyrektywa 76/491/EWG traci moc. Artykuł 9 Artykuł 10 Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Sporządzono w Luksemburgu, dnia 22 kwietnia 1999 r. W imieniu Rady W. MÜLLER Przewodniczący 84 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 12/t. 2 ZAŁĄCZNIK Wykaz produktów ropopochodnych 1. paliwa silnikowe: — na stacjach paliw: — benzyna ołowiowa premium — benzyna bezołowiowa premium Euro 95 (Euro super 95) — olej napędowy — LPG 2. paliwa na potrzeby gospodarstw domowych: — dla drobnych konsumentów: — grzewczy olej opałowy 3. paliwa przemysłowe: — dla dostaw na rynek hurtowy: — olej paliwowy (o zawartości siarki przekraczającej 1 %) — olej paliwowy (o zawartości siarki nieprzekraczającej 1%)