title: Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

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agricultural product
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export refund
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text: 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 800/1999 DE LA COMMISSION du 15 avril 1999 portant modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’expor- tation pour les produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, d’autre part, d’(cid:130)viter une surcharge administrative tr(cid:138)s lourde pour les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques et les administrations comp(cid:130)tentes; vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 (2), et notamment ses articles 13 et 21 ainsi que les dispositions correspondantes des autres r(cid:138)glements portant organisation commune des march(cid:130)s pour les produits agricoles, (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1998 (cid:130)tablissant le r(cid:130)gime agrimon(cid:130)taire de l’euro (3), et notamment ses articles 3 et 9, (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’exportation pour les produits agri- coles (4), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 604/98 (5), a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130) (cid:133) plusieurs reprises et de fa(cid:135)on substantielle; que, (cid:133) l’occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clart(cid:130), de proc(cid:130)der (cid:133) la refonte dudit r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales arr(cid:136)t(cid:130)es par le Conseil pr(cid:130)voient que la restitution est pay(cid:130)e lorsque la preuve est apport(cid:130)e que les produits ont (cid:130)t(cid:130) export(cid:130)s hors de la Communaut(cid:130); que, le droit (cid:133) la restitution est acquis en principe d(cid:138)s que les produits ont quitt(cid:130) le march(cid:130) communautaire, lors- qu’un taux unique de restitution est applicable pour tous les pays tiers; que, dans le cas o(cid:151) le taux de la restitution est diff(cid:130)renci(cid:130)e en fonction de la destination des produits, le droit (cid:133) la restitution est li(cid:130) (cid:133) l’importation dans un pays tiers; consid(cid:130)rant que la mise en œuvre de l’accord agri- cole du cycle de l’Uruguay subordonne l’octroi de la restitution, comme r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, (cid:133) l’exigence d’un certificat d’exportation comportant fixation (cid:133) l’avance de la restitution; que, toutefois, les livrai- sons dans la Communaut(cid:130) pour les organisations internationales et pour les forces arm(cid:130)es, les livrai- sons pour l’avitaillement ainsi que les exportations de petites quantit(cid:130)s pr(cid:130)sentent un caract(cid:138)re tr(cid:138)s sp(cid:130)cifique et une importance (cid:130)conomique mineure; que, pour ces raisons, un r(cid:130)gime sp(cid:130)cifique sans certificat d’exportation a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)vu dont le but est, d’une part, de faciliter l’op(cid:130)ration d’exportation et, (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. (4) JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1. (5) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19. (4) (5) (6) (7) (8) consid(cid:130)rant que le jour d’exportation doit (cid:136)tre celui le service des douanes accepte au cours duquel l’acte par lequel le d(cid:130)clarant manifeste sa volont(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) l’exportation des produits pour lesquels il demande le b(cid:130)n(cid:130)fice d’une restitution (cid:133) l’exportation; que cet acte a pour but d’attirer l’at- tention, notamment, des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res sur le fait que l’op(cid:130)ration consid(cid:130)r(cid:130)e est r(cid:130)alis(cid:130)e avec l’aide de fonds communautaires afin que celles-ci proc(cid:138)dent au moment de cette acceptation, les produits sont plac(cid:130)s sous contr(cid:147)le douanier jusqu’(cid:133) leur exporta- tion effective; que, cette date sert de r(cid:130)f(cid:130)rence pour (cid:130)tablir la quantit(cid:130), la nature et les caract(cid:130)ristiques du produit export(cid:130); appropri(cid:130)s; que, contr(cid:147)les aux consid(cid:130)rant que, dans le cas d’envois en vrac ou dans des unit(cid:130)s non standardis(cid:130)es, il est admis que la masse nette exacte des produits ne peut (cid:136)tre connue qu’apr(cid:138)s chargement du moyen de trans- port; qu’il convient de pr(cid:130)voir, pour cette raison, l’indication d’une masse provisoire dans la d(cid:130)clara- tion d’exportation; l’application consid(cid:130)rant que, pour permettre correcte du r(cid:138)glement (CEE) no 386/90 du Conseil du 12 f(cid:130)vrier 1990 relatif au contr(cid:147)le lors de l’ex- portation de produits agricoles b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’une restitution ou d’autres montants (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 163/94 (7), il faut pr(cid:130)voir que la v(cid:130)rification de la concordance entre la d(cid:130)claration d’exportation et les produits agricoles s’effectue au moment du chargement du conteneur, du camion, du bateau ou d’autres conte- nants similaires; consid(cid:130)rant que, lorsque des produits sont export(cid:130)s en petite quantit(cid:130) de mani(cid:138)re r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)e, il y a lieu de pr(cid:130)voir une proc(cid:130)dure en ce qui concerne le jour (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)termination du taux de la restitution; simplifi(cid:130)e consid(cid:130)rant que, afin d’arriver (cid:133) une interpr(cid:130)tation uniforme de la notion d’exportation hors de la Communaut(cid:130), il convient de retenir la date de sortie du produit du territoire douanier de la Communaut(cid:130); (6) JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6. (7) JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2. L 102/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (12) (13) (14) (15) (9) (10) consid(cid:130)rant qu’il peut (cid:136)tre n(cid:130)cessaire que l’exporta- teur ou le transporteur prennent des mesures en vue d’(cid:130)viter que les produits destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)s se d(cid:130)t(cid:130)riorent pendant la p(cid:130)riode de soixante jours suivant l’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation et avant la sortie du territoire douanier de la Communaut(cid:130) ou avant d’avoir atteint leur destina- tion; qu’une des mesures de ce genre est la cong(cid:130)la- tion qui permet de laisser les produits intacts; que, il convient de afin de respecter cette exigence, pr(cid:130)voir que la cong(cid:130)lation peut (cid:136)tre effectu(cid:130)e pendant ladite p(cid:130)riode; consid(cid:130)rant que les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes doivent s’assurer que les produits qui sortent de la Commu- naut(cid:130) ou qui sont livr(cid:130)s en vue de certaines destina- tions sont bien les m(cid:136)mes que ceux qui ont fait l’objet des formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’exportation; que, (cid:133) cet effet, lorsqu’un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communaut(cid:130) ou d’at- traverse le teindre une destination particuli(cid:138)re, territoire d’autres (cid:144)tats membres, il convient d’uti- liser l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 vis(cid:130) aux articles 471 (cid:133) 495 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 du Conseil (cid:130)tablissant le code des douanes communautaire (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 502/1999 (2); que, toutefois, il para(cid:140)t souhaitable, pour des raisons de simplifica- tion administrative, de pr(cid:130)voir une proc(cid:130)dure plus souple que celle de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 lorsqu’il est fait application du r(cid:130)gime de transit communautaire simplifi(cid:130) par fer ou par grands conteneurs pr(cid:130)vu aux articles 412 (cid:133) 442 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu’un transport d(cid:130)bute (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) et doit se terminer (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de celle-ci, aucune formalit(cid:130) n’est (cid:133) accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare fronti(cid:138)re; (11) consid(cid:130)rant que des produits, qui sont export(cid:130)s avec demande de restitution et qui ont quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130), y reviennent parfois en vue d’un transbordement ou d’une op(cid:130)ration de transit avant d’atteindre une destina- tion finale hors dudit territoire; que de tels retours risquent d’avoir lieu (cid:130)galement pour des raisons non li(cid:130)es aux n(cid:130)cessit(cid:130)s de transport, et notamment dans un but de sp(cid:130)culation; que, dans ces cas, le respect du d(cid:130)lai de soixante jours pour quitter en l’(cid:130)tat le territoire douanier de la Communaut(cid:130) n’est pas garanti; que, afin d’(cid:130)viter de telles situations, il y a lieu de d(cid:130)finir clairement les conditions auxquelles un tel retour peut avoir lieu; consid(cid:130)rant que le b(cid:130)n(cid:130)fice du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ne peut (cid:136)tre accord(cid:130) que pour des produits qui sont en libre pratique, et le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, originaires de la Communaut(cid:130); que, dans le cas de certains produits composites, la restitution n’est pas fix(cid:130)e au titre du produit lui-m(cid:136)me mais par r(cid:130)f(cid:130)rence aux produits de base entrant dans leur composition; que, dans le cas o(cid:151) la restitution est individualis(cid:130)e au titre d’un ou plusieurs ainsi il suffit que ce ou ces composants composants, r(cid:130)pondent aux conditions vis(cid:130)es ci-dessus ou n’y r(cid:130)pondent plus, exclusivement du fait de leur incorporation (cid:133) d’autres produits, pour permettre l’octroi de la restitution ou de la partie de la restitu- tion y aff(cid:130)rente; que, afin de tenir compte de la situation particuli(cid:138)re de certains composants, il y a lieu d’(cid:130)tablir une liste des produits pour lesquels les restitutions sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme fix(cid:130)es au titre d’un composant; le consid(cid:130)rant que les articles 23 (cid:133) 26 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 communau- code des douanes (cid:130)tablissant taires (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 82/97 du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (4), d(cid:130)finissent l’origine non pr(cid:130)f(cid:130)rentielle des marchandises; que, pour l’octroi de la restitu- tion (cid:133) l’exportation, seuls les produits enti(cid:138)rement obtenus ou ayant subi une transformation substan- tielle dans la Communaut(cid:130) sont r(cid:130)put(cid:130)s (cid:136)tre d’ori- gine communautaire; qu’il convient, afin d’arriver (cid:133) une application uniforme dans les (cid:144)tats membres, de pr(cid:130)ciser que certains m(cid:130)langes de produits ne remplissent pas les conditions pour la restitution; tous consid(cid:130)rant que le taux de la restitution est d(cid:130)ter- min(cid:130) par le classement tarifaire d’un produit; que ce classement peut, pour certains m(cid:130)langes, assorti- ments et ouvrages, conduire (cid:133) l’octroi d’une restitu- (cid:130)conomiquement au montant tion sup(cid:130)rieure justifi(cid:130); qu’il s’av(cid:138)re donc n(cid:130)cessaire d’adopter des dispositions particuli(cid:138)res pour la d(cid:130)termination de la restitution applicable aux m(cid:130)langes, assortiments et ouvrages; consid(cid:130)rant que, dans le cas o(cid:151) le taux de la restitu- tion est diff(cid:130)renci(cid:130) en fonction de la destination des produits, il convient de s’assurer que le produit a (cid:130)t(cid:130) import(cid:130) dans le ou l’un des pays tiers pour lequel la restitution est pr(cid:130)vue; qu’une telle mesure peut (cid:136)tre assouplie sans inconv(cid:130)nient en ce qui concerne les exportations ouvrant droit (cid:133) un montant de restitution peu (cid:130)lev(cid:130) et pour autant que les exportations pr(cid:130)sentent des garanties suffisantes quant (cid:133) l’arriv(cid:130)e (cid:133) destination des produits; que l’objectif de la disposition est la simplification administrative dans le contexte de la pr(cid:130)sentation des preuves; (1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 65 du 12. 3. 1999, p. 1. (3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/13 (16) (17) (18) (19) consid(cid:130)rant que lorsqu’un seul taux de restitution est applicable pour toutes les destinations le jour de la fixation (cid:133) l’avance de la restitution, il existe, dans certains cas, une clause de destination obligatoire; qu’il convient de consid(cid:130)rer cette situation comme une diff(cid:130)renciation de la restitution au cas o(cid:151) le taux de la restitution applicable le jour de l’exporta- tion est inf(cid:130)rieur au taux de la restitution applicable le jour de la fixation (cid:133) l’avance, ajust(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) la date d’exportation; consid(cid:130)rant que, dans le cas o(cid:151) le taux de la restitu- tion est diff(cid:130)renci(cid:130) en fonction de la destination des produits export(cid:130)s, la preuve doit (cid:136)tre apport(cid:130)e que le produit en cause a (cid:130)t(cid:130) import(cid:130) dans un pays tiers; que l’accomplissement des formalit(cid:130)s doua- ni(cid:138)res d’importation consiste notamment dans le paiement des droits (cid:133) l’importation applicables pour que le produit puisse (cid:136)tre commercialis(cid:130) sur le march(cid:130) du pays tiers concern(cid:130); que, compte tenu des diversit(cid:130)s de situations existant dans les pays tiers importateurs, il convient d’accepter la produc- tion des documents douaniers d’importation qui pr(cid:130)sentent une garantie d’arriv(cid:130)e (cid:133) destination des produits export(cid:130)s, le moins possible les (cid:130)changes; tout en entravant consid(cid:130)rant que, pour faciliter aux exportateurs communautaires l’obtention des preuves d’arriv(cid:130)e (cid:133) destination, il y a lieu de pr(cid:130)voir que des soci(cid:130)t(cid:130)s sp(cid:130)cialis(cid:130)es sur le plan international en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le et de surveillance et agr(cid:130)(cid:130)es par les (cid:144)tats membres d(cid:130)livrent des attestations d’arriv(cid:130)e (cid:133) desti- agricoles export(cid:130)s de la nation des produits Communaut(cid:130) b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’une restitution diff(cid:130)- renci(cid:130)e; que, l’agr(cid:130)ment de ces soci(cid:130)t(cid:130)s est de la responsabilit(cid:130) des (cid:144)tats membres qui proc(cid:138)dent (cid:133) leur agr(cid:130)ment cas par cas suivant certaines lignes directrices existantes; qu’il y a lieu de clarifier la situation et d’incorporer lignes directrices dans le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; les principales consid(cid:130)rant que, afin de mettre sur un pied d’(cid:130)ga- lit(cid:130) les exportations pour lesquelles une restitution diff(cid:130)renci(cid:130)e en fonction de la destination est accord(cid:130)e avec les autres exportations, il convient de pr(cid:130)voir le paiement d’une partie de la restitution calcul(cid:130)e notamment sur la base du taux le plus bas de la restitution d(cid:138)s lors que l’exportateur a apport(cid:130) la preuve que le produit a quitt(cid:130) le territoire doua- nier de la Communaut(cid:130); (20) consid(cid:130)rant que, pour les restitutions diff(cid:130)renci(cid:130)es, s’il y a un changement de destination, la restitution applicable (cid:133) la destination r(cid:130)elle est (cid:133) payer tout en (cid:130)tant plafonn(cid:130)e au niveau du montant applicable (cid:133) la destination pr(cid:130)fix(cid:130)e; que, pour (cid:130)viter de pr(cid:130)fixer syst(cid:130)matiquement de mani(cid:138)re abusive des destina- tions avec les taux de restitution les plus (cid:130)lev(cid:130)s, il convient d’introduire une certaine p(cid:130)nalisation si, dans le cas de changement de destination, le taux de restitution r(cid:130)elle est inf(cid:130)rieur au taux de la desti- nation pr(cid:130)fix(cid:130)e; que cette disposition a des cons(cid:130)- quences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut (cid:136)tre pay(cid:130)e d(cid:138)s que l’exportateur apporte la preuve que le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130); (21) (22) (23) (24) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 d(cid:130)finit aux articles 23 (cid:133) 26 l’origine non pr(cid:130)f(cid:130)ren- tielle des marchandises et qu’il convient, dans certains cas, d’appliquer le crit(cid:138)re de transformation ou ouvraison substantielle pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 24 aux produits r(cid:130)import(cid:130)s afin d’(cid:130)valuer si les produits pr(cid:130)alablement export(cid:130)s ont atteint leur destination; consid(cid:130)rant que certaines exportations peuvent donner lieu (cid:133) des d(cid:130)tournements de trafic; que, afin d’(cid:130)viter de tels d(cid:130)tournements, il convient pour ces op(cid:130)rations de subordonner le paiement de la resti- tution, en sus de la condition que le produit ait quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130), (cid:133) la condition que le produit ait (cid:130)t(cid:130) import(cid:130) dans un pays tiers ou ait fait l’objet d’une ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre, dans certains cas, le paiement de la restitution peut (cid:136)tre subordonn(cid:130) (cid:133) la condition que le produit ait (cid:130)t(cid:130) effectivement mis sur le march(cid:130) du pays tiers d’im- portation ou ait l’objet d’une ouvraison ou transformation substantielle; fait consid(cid:130)rant que, lorsque le produit a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)truit ou avari(cid:130) avant d’avoir (cid:130)t(cid:130) mis sur le march(cid:130) d’un pays tiers ou avant d’avoir fait l’objet d’une transforma- tion substantielle, la restitution est consid(cid:130)r(cid:130)e comme indue; qu’il convient de laisser la possibi- lit(cid:130) (cid:133) l’exportateur de prouver que l’exportation a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e dans des conditions (cid:130)conomiques telles qu’elles auraient permis d’effectuer la transaction dans des conditions normales; consid(cid:130)rant que le financement communautaire des op(cid:130)rations d’exportation n’est pas justifi(cid:130) lors- qu’il est constat(cid:130) que l’op(cid:130)ration d’exportation ne constitue pas une transaction commerciale normale parce qu’elle est d(cid:130)nu(cid:130)e de finalit(cid:130) (cid:130)conomique r(cid:130)elle et a (cid:130)t(cid:130) mont(cid:130)e dans le seul but d’obtenir un avantage (cid:130)conomique financ(cid:130) par la Communaut(cid:130); L 102/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (25) (26) (27) consid(cid:130)rant qu’il y a lieu d’(cid:130)viter que des fonds communautaires soient allou(cid:130)s (cid:133) des op(cid:130)rations (cid:130)conomiques ne correspondant pas (cid:133) une finalit(cid:130) du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’exportation; que le risque de telles op(cid:130)rations existe pour des produits b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de restitutions qui seraient r(cid:130)import(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) sans avoir fait l’objet d’une transformation ou ouvraison substantielle dans un pays tiers et qui seraient soumis lors de la r(cid:130)impor- tation (cid:133) l’application d’un droit r(cid:130)duit ou nul par rapport au droit normal, en vertu d’un accord pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel ou d’une d(cid:130)cision du Conseil; qu’il convient, afin de limiter les contraintes pour les exportateurs, d’appliquer ces mesures aux produits les plus sensibles; consid(cid:130)rant qu’il convient, afin de limiter l’ins(cid:130)cu- rit(cid:130) des exportateurs, d’exon(cid:130)rer des mesures concernant le remboursement des restitutions les produits r(cid:130)import(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) apr(cid:138)s les deux ans suivant le jour de l’exportation; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu, d’une part, de mettre les (cid:144)tats membres en (cid:130)tat de ne pas octroyer ou de r(cid:130)cup(cid:130)rer la restitution dans les cas flagrants o(cid:151) il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que l’op(cid:130)ration ne correspondait pas (cid:133) la finalit(cid:130) du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’exportation et, d’autre part, d’(cid:130)viter une charge trop lourde pour les administrations nationales par une obligation d’une v(cid:130)rification syst(cid:130)matique dans tous les cas d’une importation; (28) consid(cid:130)rant qu’il convient que les produits soient d’une qualit(cid:130) telle qu’ils puissent (cid:136)tre commercia- lis(cid:130)s dans des conditions normales sur le territoire de la Communaut(cid:130); qu’il y a lieu, toutefois, de tenir compte des obligations particuli(cid:138)res r(cid:130)sultant des normes en vigueur dans les pays tiers destinataires; (29) consid(cid:130)rant que certains produits peuvent perdre le droit (cid:133) la restitution lorsqu’ils ne sont plus de qualit(cid:130) saine, loyale et marchande; (30) consid(cid:130)rant que, lorsqu’une exportation fait l’objet d’une restitution fix(cid:130)e (cid:133) l’avance ou d(cid:130)termin(cid:130)e dans le cadre d’une adjudication, le pr(cid:130)l(cid:138)vement (cid:133) l’exportation ne s’applique pas, l’exportation devant (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e aux conditions fix(cid:130)es (cid:133) l’avance ou d(cid:130)termin(cid:130)es dans le cadre de l’adjudication; qu’il y a lieu de pr(cid:130)voir de mani(cid:138)re correspondante que, lorsqu’une exportation fait l’objet d’un pr(cid:130)l(cid:138)vement (31) (32) (33) (34) (35) (36) (37) (cid:133) l’exportation fix(cid:130) (cid:133) l’avance ou d(cid:130)termin(cid:130) dans le cadre d’une adjudication, cette exportation doit (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e dans les conditions pr(cid:130)vues et ne peut ainsi b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une restitution (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que, afin de faciliter aux exportateurs le financement de leurs exportations, il convient d’au- toriser les (cid:144)tats membres (cid:133) leur avancer, d(cid:138)s l’ac- ceptation de la d(cid:130)claration d’exportation ou de la d(cid:130)claration de paiement, tout ou partie du montant de la restitution, sous r(cid:130)serve de la constitution d’une garantie de nature (cid:133) assurer le rembourse- ment de cette avance dans le cas o(cid:151) il appara(cid:140)t ult(cid:130)rieurement que la restitution ne devait pas (cid:136)tre pay(cid:130)e; consid(cid:130)rant que le montant pay(cid:130) avant l’exporta- tion doit (cid:136)tre rembours(cid:130) s’il se r(cid:130)v(cid:138)le qu’il n’existe aucun droit aux restitutions (cid:133) l’exportation ou qu’il existe un droit (cid:133) une restitution inf(cid:130)rieure; que le remboursement doit inclure un montant suppl(cid:130)- mentaire pour (cid:130)viter les abus; que, en cas de force majeure, suppl(cid:130)mentaire n’est pas rembours(cid:130); le montant consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 565/80 du Conseil (1), modifi(cid:130) par (CEE) no 2026/83 (2), (cid:130)tablit les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales pour le paiement avant l’exportation d’un montant (cid:130)gal aux restitutions (cid:133) l’exportation; r(cid:138)glement le consid(cid:130)rant que l’article 4, paragraphes 5 et 6, du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80 pr(cid:130)voit que le jour o(cid:151) les produits de base sont mis sous contr(cid:147)le doua- nier est (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)termi- nation du taux de la restitution et des ajustements (cid:133) op(cid:130)rer au taux de restitution applicable; consid(cid:130)rant que la date (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration doit, en cons(cid:130)quence, (cid:136)tre celle (cid:133) laquelle les auto- rit(cid:130)s douani(cid:138)res acceptent la d(cid:130)claration de la personne concern(cid:130)e par laquelle celle-ci manifeste sa volont(cid:130) de placer les produits ou marchandises sous le r(cid:130)gime vis(cid:130) (cid:133) l’article 4 ou 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80 et de les exporter apr(cid:138)s transfor- mation ou stockage en b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’une restitu- les tion; que cette d(cid:130)claration doit comporter donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour le calcul des restitutions; consid(cid:130)rant que le paiement des restitutions avant transformation a pour but de mettre les produits communautaires sur un pied d’(cid:130)galit(cid:130) avec les produits import(cid:130)s des pays tiers, destin(cid:130)s (cid:133) la trans- formation et (cid:133) la r(cid:130)exportation; transform(cid:130)s consid(cid:130)rant que les m(cid:130)thodes de production des produits leurs proc(cid:130)dures de et contr(cid:147)le exigent une certaine souplesse; que l’ar- ticle 115 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 pr(cid:130)voit un syst(cid:138)me d’(cid:130)quivalence dans le cadre du r(cid:130)gime de perfectionnement actif; (1) JO L 62 du 7. 3. 1980, p. 5. (2) JO L 199 du 22. 7. 1983, p. 12. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/15 (38) (39) (40) (41) (42) (43) consid(cid:130)rant que, dans le souci d’une meilleure gestion des capacit(cid:130)s de stockage existantes, il convient de pr(cid:130)voir un syst(cid:138)me selon lequel l’(cid:130)qui- valence peut (cid:136)tre autoris(cid:130)e pour des produits de base ou des produits interm(cid:130)diaires stock(cid:130)s en vrac qui seront export(cid:130)s apr(cid:138)s transformation; consid(cid:130)rant que les produits, qui ne peuvent pas b(cid:130)n(cid:130)ficier des restitutions, ne peuvent pas (cid:136)tre des produits (cid:130)quivalents; consid(cid:130)rant qu’il ressort des dispositions du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992 (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s communes de contr(cid:147)le de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 770/96 (2), que les produits d’intervention doivent atteindre la destination prescrite; qu’il en r(cid:130)sulte que ces produits ne peuvent pas (cid:136)tre remplac(cid:130)s par des produits (cid:130)quivalents; consid(cid:130)rant qu’un d(cid:130)lai doit (cid:136)tre fix(cid:130) pour l’expor- tation des produits concern(cid:130)s; que ce d(cid:130)lai doit (cid:136)tre fix(cid:130) en tenant compte du r(cid:130)gime de certificats d’ex- portation et de pr(cid:130)fixation; consid(cid:130)rant que, dans le cas d’un stockage pr(cid:130)alable (cid:133) l’exportation, il para(cid:140)t appropri(cid:130) de se limiter aux manipulations aptes (cid:133) assurer la conservation en l’(cid:130)tat des produits ou marchandises concern(cid:130)s; que, afin de clarifier la situation, il convient de pr(cid:130)voir que ces manipulations n’ont aucune incidence sur la restitution (cid:133) appliquer; consid(cid:130)rant que l’article 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80 dispose qu’un montant (cid:130)gal (cid:133) la restitution (cid:133) l’exportation est pay(cid:130) d(cid:138)s que les produits ou marchandises sont mis sous le r(cid:130)gime douanier de l’entrep(cid:147)t ou de la zone franche; qu’une fois que la d(cid:130)claration de paiement est accept(cid:130)e, il convient de permettre le transport de ces produits ou marchan- dises vers un (cid:144)tat membre autre que celui dans lequel le paiement est effectu(cid:130) pour y (cid:136)tre stock(cid:130)s et ult(cid:130)rieurement export(cid:130)s; qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir contr(cid:147)le T 5 accompagne les produits ou marchandises afin d’apporter la preuve de la sortie de la Commu- naut(cid:130); que, afin d’(cid:130)viter le risque d’un double paie- ment, il y a lieu de compl(cid:130)ter la d(cid:130)claration d’ex- portation par certaines mentions, informant l’orga- nisme payeur de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la d(cid:130)claration d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e, que la proc(cid:130)dure de paiement de la restitution a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) entam(cid:130)e; exemplaire qu’un de (44) (45) (46) (47) (48) consid(cid:130)rant que, lorsque les d(cid:130)lais d’exportation ou les d(cid:130)lais de fourniture des preuves n(cid:130)cessaires pour obtenir le paiement de la restitution sont d(cid:130)pass(cid:130)s, la restitution n’est pas octroy(cid:130)e; qu’il y a lieu de prendre des mesures qui correspondent (cid:133) celles pr(cid:130)vues dans le r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des garanties pour les produits agricoles (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 3403/93 (4); les (cid:144)tats membres, des consid(cid:130)rant que, dans produits livr(cid:130)s en vue de certaines destinations b(cid:130)n(cid:130)ficient, lors de leur importation en provenance des pays tiers, d’une franchise de droits (cid:133) l’importa- tion; qu’il convient, dans la mesure o(cid:151) ces d(cid:130)bou- ch(cid:130)s rev(cid:136)tent une certaine importance, de mettre les produits communautaires dans une situation d’(cid:130)galit(cid:130) par rapport (cid:133) ceux qui sont import(cid:130)s des pays tiers; que ceci est notamment le cas des produits utilis(cid:130)s pour l’avitaillement des navires et des a(cid:130)ronefs; consid(cid:130)rant que, dans les cas particuliers de l’avi- taillement des navires et des a(cid:130)ronefs et de la livraison aux forces arm(cid:130)es, il est possible de pr(cid:130)voir des r(cid:138)gles particuli(cid:138)res relatives (cid:133) la d(cid:130)ter- mination du taux de la restitution; titre d’avitaillement consid(cid:130)rant que les produits mis (cid:133) bord des bateaux (cid:133) sont utilis(cid:130)s pour (cid:136)tre consomm(cid:130)s (cid:133) bord; que ces produits consomm(cid:130)s en l’(cid:130)tat ou apr(cid:138)s avoir subi une pr(cid:130)paration (cid:133) bord b(cid:130)n(cid:130)ficient de la restitution applicable aux produits en l’(cid:130)tat; que, compte tenu de la place disponible dans les a(cid:130)ronefs, la pr(cid:130)paration des produits ne peut avoir lieu qu’avant la mise (cid:133) bord; que, dans un souci d’harmonisation, il convient d’adopter des r(cid:138)gles permettant aux produits agricoles, qui sont consomm(cid:130)s (cid:133) bord des a(cid:130)ronefs, de b(cid:130)n(cid:130)ficier des m(cid:136)mes restitutions que celles qui sont octroy(cid:130)es aux produits qui sont consomm(cid:130)s apr(cid:138)s avoir subi une pr(cid:130)paration (cid:133) bord des bateaux; consid(cid:130)rant que le commerce relatif (cid:133) l’avitaille- ment des bateaux ou des a(cid:130)ronefs a un caract(cid:138)re tr(cid:138)s sp(cid:130)cifique justifiant la cr(cid:130)ation d’un r(cid:130)gime sp(cid:130)cial d’avance de la restitution; que les produits et marchandises livr(cid:130)s aux entrep(cid:147)ts d’avitaillement doivent (cid:136)tre ult(cid:130)rieurement livr(cid:130)s pour l’avitaille- ment; que les livraisons faites (cid:133) ces entrep(cid:147)ts ne peuvent pas (cid:136)tre assimil(cid:130)es (cid:133) des exportations d(cid:130)fi- nitives en ce qui concerne le droit (cid:133) la restitution; (1) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (2) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. (3) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (4) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4. L 102/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (49) (50) (51) (52) (53) (54) consid(cid:130)rant que, dans le cas o(cid:151) il est fait applica- tion desdites facilit(cid:130)s, s’il s’av(cid:130)rait ult(cid:130)rieurement que la restitution ne devait pas (cid:136)tre pay(cid:130)e, les exportateurs b(cid:130)n(cid:130)ficieraient ind(cid:150)ment d’un cr(cid:130)dit (cid:133) titre gratuit; qu’il convient, dans ces circonstances, de prendre les mesures propres (cid:133) (cid:130)viter ce b(cid:130)n(cid:130)fice indu; consid(cid:130)rant que, pour maintenir la comp(cid:130)titivit(cid:130) des produits communautaires fournis (cid:133) des plates- formes situ(cid:130)es dans certaines zones (cid:133) proximit(cid:130) des (cid:144)tats membres, le taux des restitutions accord(cid:130)es doit (cid:136)tre celui applicable (cid:133) l’avitaillement dans la Communaut(cid:130); que le paiement d’un taux de resti- tution sup(cid:130)rieur au taux le plus bas pour les livrai- sons effectu(cid:130)es en tel ou tel lieu de destination ne saurait se justifier en aucune mani(cid:138)re, (cid:133) moins qu’il ne puisse (cid:136)tre (cid:130)tabli avec une certitude suffisante la destination que les marchandises ont atteint consid(cid:130)r(cid:130)e; que l’approvisionnement de plates- formes situ(cid:130)es dans des zones maritimes isol(cid:130)es est n(cid:130)cessairement une op(cid:130)ration sp(cid:130)cialis(cid:130)e, de sorte qu’il devrait (cid:136)tre possible d’exercer un contr(cid:147)le suffisant sur ce type de livraison; que, (cid:133) condition d’(cid:130)laborer des mesures de contr(cid:147)le ad(cid:130)quates, il para(cid:140)t indiqu(cid:130) d’appliquer (cid:133) ces livraisons le taux de restitution en vigueur pour l’avitaillement dans la Communaut(cid:130); qu’il est possible de pr(cid:130)voir une livraisons de proc(cid:130)dure moindre importance; que la largeur des eaux terri- toriales varie de 3 (cid:133) 12 milles selon les (cid:144)tats membres et qu’il para(cid:140)t donc (cid:130)galement indiqu(cid:130) d’assimiler (cid:133) des exportations les livraisons (cid:133) toutes les plates-formes situ(cid:130)es au-del(cid:133) de la limite des 3 milles; simplifi(cid:130)e pour des consid(cid:130)rant que, lorsqu’un bateau militaire apparte- nant (cid:133) un (cid:144)tat membre est ravitaill(cid:130) en haute mer par un bateau militaire op(cid:130)rant (cid:133) partir d’un port de la Communaut(cid:130), il est possible d’obtenir d’une autorit(cid:130) officielle la preuve attestant la livraison en cause; qu’il para(cid:140)t indiqu(cid:130) d’appliquer (cid:133) ces livrai- sons le m(cid:136)me taux de restitution que celui en vigueur pour l’avitaillement dans un port de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant qu’il est souhaitable que les produits agricoles utilis(cid:130)s pour l’avitaillement des bateaux ou des a(cid:130)ronefs b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une restitution identique lorsqu’ils sont mis (cid:133) bord d’un bateau ou d’un a(cid:130)ronef situ(cid:130) dans la Communaut(cid:130) ou (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de celle-ci; consid(cid:130)rant que les livraisons pour l’avitaillement dans les pays tiers peuvent (cid:136)tre effectu(cid:130)es de mani(cid:138)re directe ou indirecte; qu’il y a lieu d’ins- taurer des syst(cid:138)mes de contr(cid:147)le propres (cid:133) chaque mode de livraison; consid(cid:130)rant que l’article 161, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 ne permet pas de consid(cid:130)rer l’(cid:140)le de Helgoland comme une destina- tion ouvrant droit (cid:133) des restitutions; qu’il convient (55) (56) (57) (58) (59) (60) de faciliter la consommation de produits agricoles de la Communaut(cid:130) dans l’(cid:140)le de Helgoland et qu’il y a lieu de prendre les dispositions n(cid:130)cessaires (cid:133) cet effet; consid(cid:130)rant que, depuis l’entr(cid:130)e en vigueur de l’ac- cord int(cid:130)rimaire de commerce et d’union douani(cid:138)re entre la Communaut(cid:130) et Saint-Marin (1), le terri- toire de cet (cid:144)tat ne fait plus partie du territoire ressort des douanier de la Communaut(cid:130); qu’il articles 1er, 5 et 7 de cet accord que les produits agricoles sont au m(cid:136)me niveau de prix (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’union douani(cid:138)re et que, par cons(cid:130)quent, il n’y a aucune raison (cid:130)conomique pour octroyer des restitutions (cid:133) l’exportation pour les produits agri- coles communautaires exp(cid:130)di(cid:130)s vers Saint-Marin; consid(cid:130)rant que, si une d(cid:130)cision sur la demande de remboursement ou de remise des droits, qui inter- les produits viendra ult(cid:130)rieurement, est n(cid:130)gative, pourront (cid:130)ventuellement b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une restitu- tion (cid:133) l’exportation ou seront le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) un pr(cid:130)l(cid:138)vement ou (cid:133) une taxe (cid:133) l’expor- tation; que, en cons(cid:130)quence, il y a lieu de pr(cid:130)voir des dispositions particuli(cid:138)res; soumis, les consid(cid:130)rant que, g(cid:130)n(cid:130)ralement, les forces arm(cid:130)es stationn(cid:130)es dans un pays tiers et qui ne rel(cid:138)vent pas du drapeau de ce pays tiers, les organisations inter- repr(cid:130)sentations diplomatiques nationales et (cid:130)tablies dans un pays tiers s’approvisionnent en franchise de charges (cid:133) l’importation; qu’il para(cid:140)t possible de prendre des mesures sp(cid:130)cifiques (cid:190) les forces arm(cid:130)es relevant soit d’un (cid:144)tat pour membre, soit d’une organisation internationale dont au moins un des (cid:144)tats membres fait partie, pour internationales dont au moins un des (cid:144)tats membres fait partie et pour les repr(cid:130)sentations diplomatiques (cid:190) qui pr(cid:130)voient que la preuve de l’importation est apport(cid:130)e au moyen d’un document particulier; les organisations consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir que la restitu- tion est pay(cid:130)e par l’(cid:144)tat membre sur le territoire duquel la d(cid:130)claration d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e; (cid:133) consid(cid:130)rant qu’il peut arriver que, par suite de circonstances non imputables l’exportateur, l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ne puisse (cid:136)tre produit, bien que le produit ait quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130) ou atteint une destination parti- culi(cid:138)re; qu’une telle situation est de nature (cid:133) cr(cid:130)er une g(cid:136)ne pour le commerce; qu’il convient, dans ce cas, de reconna(cid:140)tre d’autres documents comme (cid:130)quivalents; consid(cid:130)rant que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient d’exiger que la demande et tous les autres documents n(cid:130)cessaires au paie- ment de la restitution soient d(cid:130)pos(cid:130)s dans un d(cid:130)lai raisonnable, sauf cas de force majeure, notamment lorsque ce d(cid:130)lai n’a pu (cid:136)tre respect(cid:130) par suite de retards administratifs non imputables (cid:133) l’exporta- teur; (1) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 13. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/17 (61) (62) (63) (64) consid(cid:130)rant que le d(cid:130)lai dans lequel s’effectue le paiement des restitutions (cid:133) l’exportation varie d’un (cid:144)tat membre (cid:133) l’autre; qu’il convient, afin d’(cid:130)viter des distorsions (cid:133) la concurrence, d’introduire un d(cid:130)lai uniforme maximal pour le paiement de ces restitutions par les organismes payeurs; consid(cid:130)rant que les exportations de tr(cid:138)s petites quantit(cid:130)s de produits ne pr(cid:130)sentent aucune impor- tance (cid:130)conomique et sont de nature (cid:133) surcharger inutilement la t(cid:131)che des administrations comp(cid:130)- tentes; qu’il convient de donner aux services comp(cid:130)tents des (cid:144)tats membres la facult(cid:130) de ne pas payer de restitutions (cid:133) de telles exportations; consid(cid:130)rant que la r(cid:130)glementation communautaire en vigueur pr(cid:130)voit l’octroi de restitutions (cid:133) l’expor- tation sur la seule base de crit(cid:138)res objectifs, notam- ment en ce qui concerne la quantit(cid:130), la nature et les caract(cid:130)ristiques du produit export(cid:130) ainsi que la destination g(cid:130)ographique de celui-ci; que, (cid:133) la lumi(cid:138)re des exp(cid:130)riences acquises, en vue de la lutte contre les irr(cid:130)gularit(cid:130)s, et surtout contre la fraude, au d(cid:130)triment du budget communautaire, il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir la r(cid:130)cup(cid:130)ration des montants ind(cid:150)ment vers(cid:130)s ainsi que des sanctions de fa(cid:135)on (cid:133) inciter les exportateurs (cid:133) respecter la r(cid:130)glementa- tion communautaire; consid(cid:130)rant que, pour garantir le bon fonctionne- ment du syst(cid:138)me des restitutions (cid:133) l’exportation, des sanctions doivent (cid:136)tre appliqu(cid:130)es quel que soit l’aspect subjectif de la faute; qu’il convient cepen- dant de renoncer (cid:133) l’application de sanctions dans certains d’erreur manifeste reconnue par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente, et de pr(cid:130)voir des sanctions plus lourdes s’il y a un acte inten- tionnel; que ces mesures sont n(cid:130)cessaires et doivent (cid:136)tre proportionn(cid:130)es, suffisamment dissuasives et uniform(cid:130)ment appliqu(cid:130)es dans tout (cid:144)tat membre; notamment cas, (65) consid(cid:130)rant que, en vue de garantir l’(cid:130)galit(cid:130) de traitement des exportateurs dans les (cid:144)tats membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions (cid:133) l’ex- portation, de pr(cid:130)voir explicitement le rembourse- ment des le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de tout montant ind(cid:150)ment pay(cid:130) et de pr(cid:130)ciser les moda- int(cid:130)r(cid:136)ts par lit(cid:130)s de paiement; que, afin d’am(cid:130)liorer la protec- tion des int(cid:130)r(cid:136)ts financiers de la Communaut(cid:130), il convient de pr(cid:130)voir notamment que, en cas de cession du droit (cid:133) la restitution, cette obligation soit (cid:130)tendue au cessionnaire; que les montants r(cid:130)cu- p(cid:130)r(cid:130)s ainsi que les int(cid:130)r(cid:136)ts et le produit des sanc- tions per(cid:135)us doivent (cid:136)tre cr(cid:130)dit(cid:130)s au Fonds euro- p(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), conform(cid:130)ment aux principes (cid:130)dict(cid:130)s par l’article 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 729/ du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1287/95 (2); consid(cid:130)rant que, afin d’assurer une application uniforme dans l’ensemble de la Communaut(cid:130) du principe de la confiance l(cid:130)gitime dans le cadre du recouvrement des montant il convient de fixer les conditions dans lesquelles ce principe peut (cid:136)tre invoqu(cid:130), sans pr(cid:130)judice du traite- ment des montant ind(cid:150)ment pay(cid:130)s pr(cid:130)vu, notam- ment, aux articles 5 et 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70; ind(cid:150)ment pay(cid:130)s, consid(cid:130)rant que l’exportateur doit (cid:136)tre responsable notamment des actes des tiers qui permettraient d’obtenir ind(cid:150)ment des documents n(cid:130)cessaires pour le paiement des restitutions; consid(cid:130)rant que les comit(cid:130)s de gestion concern(cid:130)s n’ont pas (cid:130)mis d’avis dans le d(cid:130)lai imparti par leur pr(cid:130)sident, (66) (67) (68) A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: TlTRE I CHAMP D’APPLICATION ET D(cid:144)FINITIONS Article premier Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement (cid:130)tablit, sans pr(cid:130)judice de disposi- tions d(cid:130)rogatoires pr(cid:130)vues dans r(cid:130)glementation communautaire particuli(cid:138)re (cid:133) certains produits, les moda- lit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’exportation, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es «restitutions», pr(cid:130)vu par: la (cid:190) l’article 3 du r(cid:138)glement no 136/66/CEE du Conseil (3) (mati(cid:138)res grasses), (cid:190) l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil (4) (lait et produits laitiers), (cid:190) l’article 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil (5) (viande bovine), (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (2) JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. (3) JO L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (4) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (5) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. L 102/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (cid:190) l’article 13 du r(cid:138)glement (viande porcine), Conseil (1) (CEE) no 2759/75 du (cid:190) l’article 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 2771/75 du Conseil (2) (œufs), (cid:190) l’article 8 du r(cid:138)glement (CEE) no 2777/75 du Conseil (3) (viande de volaille), (cid:190) l’article 17 du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil (4) (sucre, isoglucose, sirop d’inuline), (cid:190) les articles 55 et 56 du r(cid:138)glement (CEE) no 822/87 du Conseil (5) (vins), (cid:190) l’article 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 (c(cid:130)r(cid:130)ales), (cid:190) l’article 13 du r(cid:138)glement (riz), Conseil (6) (CE) no 3072/95 du (cid:190) l’article 35 du r(cid:138)glement (CE) no 2200/96 du Conseil (7) (fruits et l(cid:130)gumes), (cid:190) les articles 16, 17 et 18 du r(cid:138)glement (CE) no 2201/96 du Conseil (8) (produits transform(cid:130)s (cid:133) base de fruits et l(cid:130)gumes). Article 2 Pour l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, on entend 1. par: a) (cid:190) «produits»: les produits (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’article 1er et les marchandises, (cid:190) «produits de base»: les produits destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)s apr(cid:138)s transformation en produits trans- les marchandises form(cid:130)s ou en marchandises; destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)es apr(cid:138)s transformation sont (cid:130)galement consid(cid:130)r(cid:130)es comme des produits de base, (cid:190) «produits transform(cid:130)s»: les produits obtenus par la transformation de produits de base et auxquels s’applique une restitution (cid:133) l’exportation, (cid:190) «marchandises»: les marchandises reprises (cid:133) l’an- (CE) no 1222/94 de la nexe B du r(cid:138)glement Commission (9); b) «droits (cid:133) l’importation»: les droits de douane et taxes d’effet (cid:130)quivalent et autres impositions (cid:133) l’importation pr(cid:130)vues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui de r(cid:130)gimes sp(cid:130)cifiques des (cid:130)changes applicables (cid:133) certaines marchandises r(cid:130)sul- tant de la transformation de produits agricoles; c) «(cid:144)tat membre d’exportation»: l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la d(cid:130)claration d’exportation est accept(cid:130)e; d) «fixation (cid:133) l’avance de la restitution»: la fixation du taux de la restitution le jour du d(cid:130)p(cid:147)t de la demande d’un certificat d’exportation ou de pr(cid:130)fixation, ce taux (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. (4) JO L 177 du 1. 7. 1987, p. 1. (5) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (6) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (7) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (8) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (9) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. ajust(cid:130) (cid:130)tant mensuelles et correctifs applicables; (cid:130)ventuellement par les majorations e) «restitution diff(cid:130)renci(cid:130)e»: (cid:190) la fixation de plusieurs taux de restitution pour le m(cid:136)me produit en fonction du pays tiers de desti- nation ou (cid:190) la fixation d’un ou de plusieurs taux de restitution pour le m(cid:136)me produit en fonction du pays tiers de destination et la non-fixation d’une restitution pour un ou plusieurs pays tiers; f) «partie diff(cid:130)renci(cid:130)e de la restitution»: la partie de la restitution qui correspond (cid:133) la restitution totale dimi- nu(cid:130)e de la restitution pay(cid:130)e ou (cid:133) payer sur la base de la preuve de la sortie du territoire douanier de la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 18; g) «exportation»: l’accomplissement des formalit(cid:130)s doua- ni(cid:138)res d’exportation suivi par une sortie des produits du territoire douanier de la Communaut(cid:130); h) «exemplaire de contr(cid:147)le T 5»: le document vis(cid:130) aux articles 471 (cid:133) 495 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93; i) «exportateur»: la personne physique ou morale qui a droit (cid:133) la restitution. Dans le cas o(cid:151) un certificat fixation (cid:133) l’avance de la d’exportation comportant restitution doit (cid:136)tre utilis(cid:130) ou peut (cid:136)tre utilis(cid:130), le titulaire ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le cessionnaire du certificat a droit (cid:133) la restitution. L’exportateur au sens douanier du terme peut (cid:136)tre diff(cid:130)rent de l’exportateur au sens du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, compte tenu des rapports de droit priv(cid:130) entre les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques, sauf dispositions particuli(cid:138)res arr(cid:136)t(cid:130)es dans certaines orga- nisations communes de march(cid:130)s; j) «avance de la restitution» : le paiement d’un montant (cid:130)gal au plus (cid:133) la restitution (cid:133) l’exportation d(cid:138)s l’accep- tation de la d(cid:130)claration d’exportation; k) «pr(cid:130)financement de la restitution»: l’avance de la resti- tution dans le cas d’une transformation ou d’un stoc- kage pr(cid:130)alable (cid:133) l’exportation, pr(cid:130)vu par le r(cid:138)glement (CEE) no 565/80; l) «taux de restitution d(cid:130)termin(cid:130) dans le cadre d’une adjudication»: le montant de la restitution offert par l’exportateur et accept(cid:130) par voie d’adjudication; m) «territoire douanier de la Communaut(cid:130)»: les territoires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92; n) «nomenclature des restitutions»: la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions (cid:133) l’exportation conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CEE) no 3846/87 de la Commission (10) o) «certificat d’exportation»: le document vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 de la Commis- sion (11); (10) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (11) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/19 Pour l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, les restitu- 2. tions d(cid:130)termin(cid:130)es dans le cadre d’une adjudication sont des restitutions fix(cid:130)es (cid:133) l’avance. Lorsqu’une d(cid:130)claration d’exportation comporte 3. plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitu- tions ou de la nomenclature combin(cid:130)e, les (cid:130)nonciations relatives (cid:133) chacun de ces codes sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme constituant une d(cid:130)claration s(cid:130)par(cid:130)e. TITRE II EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS CHAPlTRE I Droits aux restitutions Section 1 D i s p o s i t i o n s g (cid:130) n (cid:130) r a l e s Article 3 Sans pr(cid:130)judice des dispositions des articles 18, 20, 21 du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement et de l’article 4 paragraphe 3 du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2988/95 du Conseil (1), le droit (cid:133) la restitu- tion na(cid:140)t: (cid:190) lors de la sortie du territoire douanier de la Commu- naut(cid:130) lorsqu’un taux unique de restitution est appli- cable pour tous les pays tiers, (cid:190) lors de l’importation dans un pays tiers d(cid:130)termin(cid:130) lorsqu’un taux de restitution diff(cid:130)renci(cid:130) est applicable pour ledit pays tiers. Article 4 Le droit (cid:133) la restitution est subordonn(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)senta- 1. tion d’un certificat d’exportation comportant fixation (cid:133) l’avance de la restitution, sauf en ce qui concerne les exportations de marchandises et les exportations relevant de l’aide alimentaire internationale au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord agricole du cycle de l’Uruguay. Toutefois, aucun certificat n’est exig(cid:130) pour obtenir une restitution: (cid:190) lorsque le montant de la restitution par d(cid:130)claration d’exportation est inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 60 euros, (cid:190) dans les cas vis(cid:130)s aux articles 6, 36, 40, 44, 45 et (cid:133) l’article 46, paragraphe 1, (cid:190) pour les livraisons destin(cid:130)es aux forces arm(cid:130)es des (cid:144)tats membres stationn(cid:130)s dans les pays tiers. 2. Par d(cid:130)rogation aux dispositions du paragraphe 1, un certificat d’exportation comportant fixation (cid:133) l’avance de la restitution est (cid:130)galement valable pour l’exportation d’un produit relevant d’un code (cid:133) douze chiffres autre que celui (1) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. mentionn(cid:130) dans la case 16, si les deux produits appartien- nent: (cid:190) (cid:133) la m(cid:136)me cat(cid:130)gorie qui celle vis(cid:130)e (cid:133) l’article 13 bis, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 ou (cid:190) au m(cid:136)me groupe de produits, pour autant que les groupes en question aient (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis (cid:133) cette fin selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue par l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ou par les articles correspondants les organisations des autres communes des march(cid:130)s. r(cid:138)glements r(cid:130)gissant Dans les cas vis(cid:130)s au premier alin(cid:130)a, suivantes s’appliquent: les conditions (cid:190) si le taux de la restitution correspondant au produit r(cid:130)el est (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur au taux applicable au produit mentionn(cid:130) dans la case 16 du certificat, ce dernier taux s’applique, (cid:190) si le taux de la restitution correspondant au produit r(cid:130)el est inf(cid:130)rieur au taux applicable au produit mentionn(cid:130) dans la case 16 du certificat, la restitution (cid:133) payer est celle obtenue par l’application du taux correspondant au produit r(cid:130)el, diminu(cid:130)e (cid:190) sauf cas de force majeure (cid:190) de 20 % de la diff(cid:130)rence entre la restitution concernant le produit mentionn(cid:130) dans la case 16 du certificat et celle concernant le produit r(cid:130)el. Lorsque les dispositions du deuxi(cid:138)me tiret du deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a et de l’article 18, paragraphe 3, point b), s’appli- quent, la diminution de la restitution correspondant au produit et (cid:133) la destination r(cid:130)els est calcul(cid:130)e sur la base de la diff(cid:130)rence entre la restitution concernant le produit et la destination mentionn(cid:130)e dans le certificat et celle correspondant au produit et (cid:133) la destination r(cid:130)els. Aux fins de l’application des dispositions du pr(cid:130)sent para- graphe, les taux de restitution (cid:133) prendre en compte sont ceux valables le jour du d(cid:130)p(cid:147)t de la demande de certificat. Si n(cid:130)cessaire, lesdits taux sont ajust(cid:130)s (cid:133) la date d’accepta- tion de la d(cid:130)claration d’exportation ou de la d(cid:130)claration de paiement. 3. Lorsque les dispositions des paragraphes 1 ou 2 et de l’article 51 s’appliquent (cid:133) une seule et m(cid:136)me op(cid:130)ration le montant r(cid:130)sultant de l’application du d’exportation, paragraphe 1 ou 2 est diminu(cid:130) du montant de la sanction vis(cid:130)e (cid:133) l’article 51. Article 5 1. Par jour d’exportation, on entend la date (cid:133) laquelle le service des douanes accepte la d(cid:130)claration d’exportation indiqu(cid:130) qu’une restitution sera dans demand(cid:130)e. laquelle il est La date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation 2. est d(cid:130)terminante pour (cid:130)tablir: a) le taux de la restitution applicable s’il n’y a pas eu fixation (cid:133) l’avance de la restitution; L 102/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 b) les ajustements (cid:133) op(cid:130)rer, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, concernant le taux de la restitution s’il y a eu fixation (cid:133) l’avance de la restitution; Sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme produits dans des unit(cid:130)s non standardis(cid:130)es: (demi-) carcasses et quartiers. les animaux vivants, c) la quantit(cid:130), la nature et les caract(cid:130)ristiques du produit export(cid:130). 3. Est assimil(cid:130) (cid:133) l’acceptation de la d(cid:130)claration d’expor- tation tout autre acte ayant les m(cid:136)mes effets juridiques que cette acceptation. 4. Le document utilis(cid:130) lors de l’exportation pour b(cid:130)n(cid:130)- ficier d’une restitution doit comporter toutes les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour le calcul du montant de la restitution et notamment: a) pour les produits: (cid:190) la d(cid:130)signation, simplifi(cid:130)e, des (cid:130)ventuellement produits selon la nomenclature pour les restitutions (cid:133) l’exportation et le code de la nomenclature des restitutions, et pour autant que cela soit n(cid:130)cessaire, pour le calcul de la restitution, la composition des produits concern(cid:130)s ou une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) cette composition, (cid:190) la masse nette des produits ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, la l’unit(cid:130) de mesure (cid:133) quantit(cid:130) exprim(cid:130)e dans prendre en consid(cid:130)ration pour le calcul de la resti- tution; b) pour les marchandises, les dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 sont applicables. 5. Au moment de l’acceptation ou de l’acte vis(cid:130) au paragraphe 3, les produits sont plac(cid:130)s sous contr(cid:147)le doua- nier conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4, points 13 et 14, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2913/92 jusqu’(cid:133) ce qu’ils quittent le terri- toire douanier de la Communaut(cid:130). 6. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 282, paragraphe 2, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2454/93, il peut (cid:136)tre pr(cid:130)vu, dans l’autorisa- tion de d(cid:130)claration d’exportation simplifi(cid:130)e, que la d(cid:130)cla- ration simplifi(cid:130)e contienne une estimation de la masse nette des produits, dans les cas o(cid:151) cette masse ne peut (cid:136)tre (cid:130)tablie avec exactitude qu’apr(cid:138)s chargement du moyen de transport pour des produits export(cid:130)s en vrac ou dans des unit(cid:130)s non standardis(cid:130)es. La d(cid:130)claration compl(cid:130)mentaire comportant l’indication de la masse nette exacte doit (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)e d(cid:138)s l’ach(cid:138)ve- ment du chargement. Elle doit (cid:136)tre accompagn(cid:130)e des preuves documentaires attestant la masse nette exacte charg(cid:130)e. Aucune restitution n’est octroy(cid:130)e pour la quantit(cid:130) d(cid:130)pas- sant 110 % de la masse nette estim(cid:130)e. Lorsque la masse effectivement charg(cid:130)e est inf(cid:130)rieure (cid:133) 90 % de la masse nette estim(cid:130)e, la restitution pour la masse nette effective- ment charg(cid:130)e sera r(cid:130)duite de 10 % de la diff(cid:130)rence entre la restitution correspondant aux 90 % de la masse nette estim(cid:130)e et la restitution correspondant (cid:133) la masse effecti- vement charg(cid:130)e. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 278, paragraphe 3, point d), du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93, les dispositions du pr(cid:130)sent paragraphe s’appliquent aux produits plac(cid:130)s le r(cid:130)gime de pr(cid:130)financement vis(cid:130) (cid:133) l’article 26 du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. sous 7. Toute personne, qui exporte des produits pour lesquels elle demande l’octroi de la restitution, est tenue: a) de d(cid:130)poser la d(cid:130)claration d’exportation au bureau de douane comp(cid:130)tent du lieu o(cid:151) les produits seront charg(cid:130)s pour le transport d’exportation; b) d’informer ce bureau de douane au moins 24 heures avant le d(cid:130)but des op(cid:130)rations de chargement et d’indi- quer la dur(cid:130)e pr(cid:130)sum(cid:130)e des op(cid:130)rations de chargement. Il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130) par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes d’un d(cid:130)lai diff(cid:130)rent de celui de 24 heures. Le bureau de douane comp(cid:130)tent peut autoriser les op(cid:130)ra- tions de chargement apr(cid:138)s avoir accept(cid:130) la d(cid:130)claration d’exportation et avant l’(cid:130)ch(cid:130)ance du d(cid:130)lai vis(cid:130) au point b). Le bureau de douane comp(cid:130)tent doit (cid:136)tre en mesure de r(cid:130)aliser le contr(cid:147)le physique et de prendre les mesures d’identification pour le transport vers le bureau de sortie du territoire douanier de la Communaut(cid:130). les Si pour des raisons d’organisation administrative, dispositions du premier alin(cid:130)a ne peuvent pas (cid:136)tre appli- qu(cid:130)es, la d(cid:130)claration d’exportation ne peut (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)e qu’aupr(cid:138)s d’un bureau de douane comp(cid:130)tent dans l’(cid:144)tat membre concern(cid:130), et, dans le cas d’un contr(cid:147)le physique conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CEE) no 386/90, le produit pr(cid:130)sent(cid:130) doit (cid:136)tre d(cid:130)charg(cid:130) enti(cid:138)rement. Toutefois, le d(cid:130)chargement entier n’est pas obligatoire lorsque les auto- rit(cid:130)s comp(cid:130)tentes peuvent r(cid:130)aliser un contr(cid:147)le physique exhaustif. Article 6 Par d(cid:130)rogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, lorsque les quantit(cid:130)s export(cid:130)es n’exc(cid:138)dent pas 5 000 kilogrammes par code de la nomenclature des restitutions, en ce qui concerne le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales, ou 500 kilo- grammes par code de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combin(cid:130)e, en ce qui concerne les autres secteurs de produits, et que ces exportations sont accomplies de mani(cid:138)re r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)e, l’(cid:144)tat membre peut permettre que le dernier jour du mois soit pris en consi- d(cid:130)ration, soit pour la d(cid:130)termination du taux de la restitu- tion applicable, soit pour la d(cid:130)termination des ajuste- ments (cid:133) op(cid:130)rer, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, s’il y a eu fixation (cid:133) l’avance de la restitution. Lorsque la restitution est fix(cid:130)e (cid:133) l’avance ou d(cid:130)termin(cid:130)e dans le cadre d’une adjudication, le certificat doit (cid:136)tre valable le dernier jour du mois de l’exportation. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/21 L’exportateur autoris(cid:130) (cid:133) utiliser cette proc(cid:130)dure ne peut pas se servir de la proc(cid:130)dure normale pour les quantit(cid:130)s vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a. En ce qui concerne les (cid:144)tats membres non participant (cid:133) l’union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, le dernier jour du mois est (cid:130)galement pris en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)termination du taux de change de l’euro en monnaie nationale appli- cable au montant des restitutions. Article 7 1. Sans pr(cid:130)judice des dispositions des articles 14 et 20, le paiement de la restitution est subordonn(cid:130) (cid:133) la produc- tion de la preuve que les produits pour lesquels la d(cid:130)clara- tion d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e ont, au plus tard dans un d(cid:130)lai de soixante jours (cid:133) compter de cette acceptation, quitt(cid:130) en l’(cid:130)tat le territoire douanier de la Communaut(cid:130). Toutefois, les quantit(cid:130)s de produits pr(cid:130)lev(cid:130)es comme (cid:130)chantillons lors de l’accomplissement des formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’exportation et non rendues ult(cid:130)rieurement sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme n’ayant pas (cid:130)t(cid:130) enlev(cid:130)es de la masse nette des produits sur laquelle elles ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)le- v(cid:130)es. 2. Pour l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, les produits livr(cid:130)s (cid:133) titre de provisions de bord aux plates-formes de forages ou d’exploitation d(cid:130)finies (cid:133) l’article 44, paragraphe l, point a), sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme ayant quitt(cid:130) le terri- toire douanier de la Communaut(cid:130). La cong(cid:130)lation ne remet pas en cause la conformit(cid:130) 3. des produits aux dispositions du paragraphe 1. Il en va de m(cid:136)me du reconditionnement, (cid:133) condition que cette op(cid:130)ration n’entra(cid:140)ne pas de modifications de la sous- position du produit en ce qui concerne la nomenclature des restitutions, ou de la sous-position de la marchandise en ce qui concerne la nomenclature combin(cid:130)e. Le recon- ditionnement ne peut (cid:136)tre effectu(cid:130) qu’apr(cid:138)s accord des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res. En cas de reconditionnement, l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 est annot(cid:130) en cons(cid:130)quence. L’apposition ou le changement d’(cid:130)tiquettes peut (cid:136)tre autoris(cid:130) dans les m(cid:136)mes conditions que le reconditionne- ment vis(cid:130) aux deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me alin(cid:130)as. 4. Si le d(cid:130)lai vis(cid:130) au paragraphe 1 n’a pu (cid:136)tre respect(cid:130) par suite d’un cas de force majeure, ce d(cid:130)lai peut (cid:136)tre prolong(cid:130), sur demande de l’exportateur, pour la dur(cid:130)e jug(cid:130)e n(cid:130)cessaire par l’organisme comp(cid:130)tent de l’(cid:144)tat membre d’exportation en raison de la circonstance invoqu(cid:130)e. Article 8 Si, avant de quitter le territoire douanier de la Commu- naut(cid:130), un produit pour lequel la d(cid:130)claration d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e traverse des territoires communautaires autres que celui de l’(cid:144)tat membre d’exportation, la preuve que ce produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130) est apport(cid:130)e par la production de l’original d(cid:150)ment annot(cid:130) de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5. Les cases 33, 103, 104, et le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, 105 de l’exemp- laire de contr(cid:147)le sont remplies. La case 104 est annot(cid:130)e en cons(cid:130)quence. Article 9 En vue de l’octroi d’une restitution dans le cas d’une les dispositions particuli(cid:138)res 1. exportation par mer, suivantes s’appliquent: a) Lorsque l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5, ou le document national prouvant que le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130), a (cid:130)t(cid:130) vis(cid:130) par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, les produits concern(cid:130)s ne peuvent, sauf cas de force majeure, s(cid:130)journer lors d’un transborde- ment dans un ou plusieurs autres ports situ(cid:130)s dans le m(cid:136)me (cid:144)tat membre ou dans un autre (cid:144)tat membre que pendant un d(cid:130)lai maximal de vingt-huit jours. Ce d(cid:130)lai ne s’applique pas lorsque les produits concern(cid:130)s ont quitt(cid:130) le dernier port sur le territoire douanier de la Communaut(cid:130) dans le d(cid:130)lai initial de soixante jours. b) Le paiement de la restitution est subordonn(cid:130) (cid:133): (cid:190) la d(cid:130)claration de l’op(cid:130)rateur que les produits ne font pas l’objet d’un transbordement dans un autre port de la Communaut(cid:130) ou (cid:190) la production de la preuve, (cid:133) l’organisme payeur, que les dispositions du point a) ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es. Cette preuve comprend notamment le ou les docu- ments de transport, ou leur copie ou photocopie, (cid:133) partir du premier port o(cid:151) les documents cit(cid:130)s au point a) ont (cid:130)t(cid:130) vis(cid:130)s jusqu’(cid:133) un pays tiers o(cid:151) les produits concern(cid:130)s sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre d(cid:130)charg(cid:130)s. Les d(cid:130)clarations vis(cid:130)es au premier tiret font l’objet de contr(cid:147)les appropri(cid:130)s par sondage de la part de l’orga- nisme payeur. Dans ce cas, les moyens de preuve vis(cid:130)s au deuxi(cid:138)me tiret sont exig(cid:130)s. En cas d’exportation par bateau effectuant un service de ligne directe vers un port dans un pays tiers et sans escales dans un autre port communautaire, les (cid:144)tats membres peuvent appliquer une proc(cid:130)dure simplifi(cid:130)e pour l’application du premier tiret. c) (cid:211) la place des conditions vis(cid:130)es au point b), l’(cid:144)tat membre de sortie peut pr(cid:130)voir que l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ou le document national prouvant que le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Commu- naut(cid:130) n’est vis(cid:130) que sur pr(cid:130)sentation d’un document de indiquant une destination finale hors du transport territoire douanier de la Communaut(cid:130). Dans ce cas, l’une des mentions suivantes est ajout(cid:130)e par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre de sortie dans la case «contr(cid:147)le de l’utilisation et/ou de la desti- nation» sous la rubrique «Observations» de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ou sous la rubrique correspondante du document national: L 102/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (cid:190) Documento de transporte con destino fuera de la CE presentado, transport jusqu’au pays tiers o(cid:151) les produits concern(cid:130)s sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre d(cid:130)charg(cid:130)s sont exig(cid:130)s. (cid:190) Transportdokument med destination uden for EF forelagt, (cid:190) Bef(cid:148)rderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde vorgelegt, (cid:190) Upobakk(cid:149)lemo (cid:146)ccqavo letavoq(cid:145)r le pqooqisl(cid:149) ejt(cid:149)r EJ (cid:190) Transport document showing a destination outside the Community has been presented, (cid:190) Document de transport avec destination hors CE pr(cid:130)sent(cid:130), (cid:190) Documento di trasporto con destinazione fuori CE presentato, (cid:190) Vervoerdocument voor bestemming buiten EG voorgelegd, (cid:190) Documento de transporte com destino fora da CE apresentado, (cid:190) Kuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaan yhteis(cid:148)n tulli- alueen ulkopuolinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka, on esitetty, (cid:190) Transportdokument med slutlig destination utanf(cid:148)r gemenskapens tullomr(cid:134)de har lagts fram. L’application des dispositions du pr(cid:130)sent point fait l’objet de contr(cid:147)les appropri(cid:130)s par sondage de la part de l’organisme payeur. d) Dans le cas o(cid:151) il est constat(cid:130) que les conditions vis(cid:130)es au point a) n’ont pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es, pour l’application des articles 35 et 50 le ou les jours de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai de vingt-huit jours sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme (cid:130)tant des jours de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu aux articles 7 et 34. En cas de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai de soixante jours vis(cid:130) (cid:133) l’article 7, paragraphe 1 et du d(cid:130)lai de vingt-huit jours vis(cid:130) au point a), la r(cid:130)duction de la restitution ou l’ac- quisition de la garantie est (cid:130)gale au montant de la perte due au d(cid:130)passement le plus (cid:130)lev(cid:130). 2. En vue de l’octroi d’une restitution dans le cas d’une exportation par route, par voie navigable int(cid:130)rieure ou par voie ferr(cid:130)e, les dispositions particuli(cid:138)res suivantes s’appli- quent: a) Lorsque l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ou le document national prouvant que le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) vis(cid:130) par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, les produits concern(cid:130)s ne peuvent, sauf cas de force majeure, revenir sur ce territoire que pour la r(cid:130)alisation d’une op(cid:130)ration de transit pendant un d(cid:130)lai de vingt-huit jours. Ce d(cid:130)lai ne s’applique pas lorsque les produits concern(cid:130)s ont quitt(cid:130) d(cid:130)finitive- ment le territoire douanier de la Communaut(cid:130) dans le d(cid:130)lai initial de soixante jours. b) L’application des dispositions pr(cid:130)vues au point a) fait l’objet de contr(cid:147)les appropri(cid:130)s par sondage de la part de l’organisme payeur. Dans ce cas, les documents de Dans le cas o(cid:151) il est constat(cid:130) que les conditions vis(cid:130)es au point a) n’ont pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es, pour l’application des articles 35 et 50 le ou les jours de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai de vingt-huit jours sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme (cid:130)tant des jours de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu aux articles 7 et 34. En cas de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai de soixante jours vis(cid:130) (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, et du d(cid:130)lai de vingt-huit jours vis(cid:130) au point a), la r(cid:130)duction de la restitution ou l’ac- quisition de la garantie est (cid:130)gale au montant de la perte due au d(cid:130)passement le plus (cid:130)lev(cid:130). En vue de l’octroi d’une restitution dans le cas d’une les dispositions particu- 3. exportation par voie a(cid:130)rienne, li(cid:138)res suivantes s’appliquent: a) L’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ou le document national prouvant que le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130) ne peut (cid:136)tre vis(cid:130) par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes que sur pr(cid:130)sentation d’un document de transport indiquant une destination finale hors du territoire douanier de la Communaut(cid:130). b) Dans le cas o(cid:151) il est constat(cid:130) apr(cid:138)s l’accomplissement des formalit(cid:130)s vis(cid:130)es au point a) que les produits ont s(cid:130)journ(cid:130) lors d’un transbordement dans un ou plusieurs autres a(cid:130)roports sur le territoire douanier de la Communaut(cid:130) pendant un d(cid:130)lai plus long que vingt- huit jours, sauf cas de force majeure, pour l’application des articles 35 et 50 le ou les jours de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai de vingt-huit jours sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme (cid:130)tant des jours de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu aux articles 7 et 34. En cas de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai de soixante jours vis(cid:130) (cid:133) l’article 7, paragraphe 1 et du d(cid:130)lai de vingt-huit jours vis(cid:130) au pr(cid:130)sent point, la r(cid:130)duction de la restitution ou l’acquisition de la garantie est (cid:130)gale au montant de la perte due au d(cid:130)passement le plus (cid:130)lev(cid:130). c) L’application des dispositions du pr(cid:130)sent paragraphe fait l’objet de contr(cid:147)les appropri(cid:130)s par sondage de la part de l’organisme payeur. d) Le d(cid:130)lai de vingt-huit jours vis(cid:130) au point b) ne s’app- lique pas lorsque les produits concern(cid:130)s ont quitt(cid:130) d(cid:130)finitivement le territoire douanier de la Commu- naut(cid:130) dans le d(cid:130)lai initial de soixante jours. Article 10 1. Dans le cas o(cid:151), dans l’(cid:144)tat membre d’exportation, le produit est plac(cid:130) sous un des r(cid:130)gimes de transit commu- nautaire simplifi(cid:130) par fer ou par grands conteneurs pr(cid:130)vus aux articles 412 (cid:133) 442 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 pour (cid:136)tre achemin(cid:130) vers une gare de destination ou (cid:136)tre livr(cid:130) (cid:133) un r(cid:130)ceptionnaire (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du territoire doua- nier de la Communaut(cid:130), le paiement de la restitution n’est pas subordonn(cid:130) (cid:133) la production de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/23 Pour l’application du paragraphe 1, le bureau de 2. douane comp(cid:130)tent veille (cid:133) ce que soit appos(cid:130)e sur le document d(cid:130)livr(cid:130), aux fins du paiement de la restitution, la mention suivante: «Sortie du territoire douanier de la Communaut(cid:130) sous le r(cid:130)gime du transit communautaire simplifi(cid:130) par fer ou par grands conteneurs». 3. Le bureau de douane aupr(cid:138)s duquel les produits sont plac(cid:130)s sous un des r(cid:130)gimes pr(cid:130)vus au paragraphe 1 ne peut autoriser une modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport (cid:133) l’int(cid:130)- rieur de la Communaut(cid:130) que s’il est (cid:130)tabli: (cid:190) que la restitution a (cid:130)t(cid:130) rembours(cid:130)e au cas o(cid:151) elle aurait d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130)e ou (cid:190) que toutes les dispositions ont (cid:130)t(cid:130) prises par les services int(cid:130)ress(cid:130)s pour que la restitution ne soit pas pay(cid:130)e. Toutefois, si la restitution a (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130)e en application du paragraphe 1 et si le produit n’a pas quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130) dans les d(cid:130)lais prescrits, le bureau de douane comp(cid:130)tent en informe l’organisme charg(cid:130) du paiement de la restitution et lui communique, dans les meilleurs d(cid:130)lais, toutes les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires. Dans ce cas, la restitution est consid(cid:130)r(cid:130)e comme ayant (cid:130)t(cid:130) ind(cid:150)ment pay(cid:130)e. 4. Dans le cas o(cid:151) un produit, qui circule dans le cadre de la proc(cid:130)dure du transit communautaire externe ou du r(cid:130)gime de transit commun, est plac(cid:130) dans un autre (cid:144)tat membre que l’(cid:144)tat membre d’exportation sous un des r(cid:130)gimes pr(cid:130)vus au paragraphe 1 pour (cid:136)tre achemin(cid:130) vers une gare de destination ou (cid:136)tre livr(cid:130) (cid:133) un r(cid:130)ceptionnaire (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du territoire douanier de la Communaut(cid:130), le bureau de douane aupr(cid:138)s duquel le produit est plac(cid:130) sous un des r(cid:130)gimes susvis(cid:130)s annote la case «contr(cid:147)le de l’utili- sation et/ou de la destination» au verso de l’original de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 en portant sous la rubrique «Observations» l’une des mentions suivantes: (cid:190) Salida del territorio aduaneiro de la Comunidad bajo el r(cid:130)gimen de tr(cid:145)nsito comunitario simplificado por ferrocarril o en grandes contenedores: (cid:190) Documento de transporte: tipo:. n(cid:156)mero:. (cid:190) Fecha de aceptaci(cid:155)n para el transporte por parte de la administraci(cid:155)n ferroviaria o de la empresa de. transportes de que se trate: (cid:190) Udgang af Fællesskabets toldomr(cid:134)de i henhold til ordningen for den forenklede procedure for fælless- kabsforsendelse med jernbane/store containers: (cid:190) Transportdokument: type:. nummer:. (cid:190) Dato for overtagelse ved jernbane eller ved det. p(cid:134)gældende transportfirma: (cid:190) Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im gemeinschaftlichen Rahmen vereinfachten in Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder Großbeh(cid:132)ltern: des (cid:190) Bef(cid:148)rderungspapier: Art:. Nummer:. (cid:190) Zeitpunkt der Annahme zur Bef(cid:148)rderung durch die Eisenbahnverwaltung oder das betreffende. Bef(cid:148)rderungsunternehmen: (cid:190) (cid:130)nodor ap(cid:149) to tekymeiaj(cid:149) (cid:146)davor tgr Joim(cid:149)tgtar up(cid:149) to apkopoigl(cid:146)mo jahest(cid:150)r tgr joimotij(cid:147)r dialetaj(cid:149)- lisgr le sidgq(cid:149)dqolo (cid:147) lec(cid:145)ka elpoqeulatojib(cid:150)tia: (cid:190) (cid:130)ccqavo letavoq(cid:145)r: t(cid:151)por:. aqihl(cid:149)r:. (cid:190) Gleqolgm(cid:148)a apodow(cid:147)r cia letavoq(cid:145) ap(cid:149) tg sidg- qodqolij(cid:147) aqw(cid:147) (cid:147) tgm emdiaveq(cid:149)lemg etaiqe(cid:148)a leta-. voq(cid:145)r: (cid:190) Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers: (cid:190) Transport document: type:. number:. (cid:190) Date of acceptance for carriage by the railway undertaking transport. authorities concerned: the or L 102/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (cid:190) Sorte du territoire douanier de la Communaut(cid:130) sous le simplifi(cid:130) par r(cid:130)gime du transit chemin de fer ou par grands conteneurs: communautaire (cid:190) Document de transport: esp(cid:138)ce:. num(cid:130)ro:. (cid:190) Kuljetusasiakirja: tyyppi:. numero:. (cid:190) P(cid:132)iv(cid:132), jona rautatieviranomainen tai asianomainen. kuljetusyritys hyv(cid:132)ksyi kuljetettavaksi: (cid:190) Date d’acceptation par pour l’administration des chemins de fer ou par. l’entreprise de transports concern(cid:130)e: transport le (cid:190) Uscita dal regime di ferrovia o grandi contenitori: territorio doganale della Comunit(cid:133) in transito comunitario semplificato per (cid:190) Documento di trasporto: tipo:. numero:. (cid:190) Data di accettazione per il trasporto da parte delle. ferrovie o dell’impresa di trasporto interessata: (cid:190) Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap de regeling vereenvoudigd communautair douanever- voer per spoor of in grote containers: (cid:190) Vervoerdocument: type:. nummer:. (cid:190) Datum van aanneming ten vervoer door de betrokken spoorwegadministratie of de betrokken. vervoeronderneming: (cid:190) Sa(cid:146)da do territ(cid:155)rio aduaneiro da Comunidade aø abrigo do regime do tr(cid:131)nsito comunit(cid:145)rio simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores: (cid:190) Documento de transporte: tipo:. n(cid:156)mero:. (cid:190) Data de aceita(cid:135)(cid:209)o para o transporte pela adminis- tra(cid:135)(cid:209)o dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de. transporte interessada: (cid:190) Viety yhteis(cid:148)n yksinkertaistetussa tullialueelta yhteis(cid:148)n passitusmenettelyss(cid:132) rautateitse tai suurissa konteissa (cid:190) Utf(cid:148)rsel fr(cid:134)n gemenskapens tullomr(cid:134)de enligt det f(cid:148)r j(cid:132)rnv(cid:132)gstrans- f(cid:148)renklade transiteringsf(cid:148)rfarandet porter eller transporter i stora containrar: (cid:190) Transportdokument: typ:. nummer:. (cid:190) Mottagningsdag f(cid:148)r befordran hos j(cid:132)rnv(cid:132)gsf(cid:148)re- taget eller det ber(cid:148)rda transportf(cid:148)retaget:. En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire se terminer le transport (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130), les dispositions du paragraphe 3 s’appli- quent mutatis mutandis. 5. Dans le cas o(cid:151) un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’(cid:144)tat membre d’exportation ou dans un autre (cid:144)tat membre et circule sous la proc(cid:130)dure du transit communautaire externe ou du r(cid:130)gime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combin(cid:130) rail-route, pour (cid:136)tre achemin(cid:130) par chemin de fer vers une destination situ(cid:130)e (cid:133) l’ext(cid:130)rieur du territoire douanier de la Communaut(cid:130), le bureau de douane auquel ressortit ou (cid:133) proximit(cid:130) duquel est situ(cid:130) le terminal ferroviaire o(cid:151) le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case «contr(cid:147)le de l’utilisation et/ou de la destination» au verso de l’original de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 en portant l’une des mentions suivantes: «Observations» rubrique sous la (cid:190) Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en transporte combinado por ferrocarril carretera: (cid:190) Documento de transporte: tipo:. n(cid:156)mero:. (cid:190) Fecha de aceptaci(cid:155)n del transporte por parte de la administraci(cid:155)n ferroviaria:. (cid:190) Udgang af Fællesskabets toldomr(cid:134)de ad jernbane ved kombineret jernbane-/landevejstransport: (cid:190) Transportdokument: type:. nummer:. (cid:190) Dato for overtagelse ved jernbane:. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/25 (cid:190) Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn zur Bef(cid:148)rderung im kombinierten Straßen- und Schienenverkehr: (cid:190) Bef(cid:148)rderungspapier: Art:. Nummer:. (cid:190) Zeitpunkt der Annahme zur Bef(cid:148)rderung durch. die Eisenbahnverwaltung: (cid:190) (cid:130)nodor ap(cid:149) to tekymeiaj(cid:149) (cid:146)davor tgr Joim(cid:149)tgtar sidgqodqolij(cid:150)r le sumduasl(cid:146)mg letavoq(cid:145) sidgqodqo- lij(cid:150)r-odij(cid:150)r: (cid:190) (cid:130)ccqavo letavoq(cid:145)r: e(cid:148)dor:. aqihl(cid:149)r:. (cid:190) Gleqolgm(cid:148)a apodow(cid:147)r cia tg letavoq(cid:145) ap(cid:149) tg. dio(cid:148)jgsg tym sidgqodq(cid:149)lym: (cid:190) Vervoerdocument: type:. nummer:. (cid:190) Datum van aanneming ten vervoer door de spoor- wegadministratie:. do (cid:190) Sa(cid:146)da por rodo-ferrovi(cid:145)rio: territ(cid:155)rio aduaneiro caminho-de-ferro, em transporte da Comunidade combinado (cid:190) Documento de transporte: tipo:. n(cid:156)mero:. (cid:190) Data de aceita(cid:135)(cid:209)o do transporte pela administra(cid:135)(cid:209)o. dos caminhos-de-ferro: (cid:190) Exit from the customs territory of the Community by rail under combined transport by road and by rail: (cid:190) Viety yhteis(cid:148)n tullialueelta rautateitse yhdistetyss(cid:132) rautatie- ja maantiekuljetuksessa: (cid:190) Transport document: type:. (cid:190) Kuljetusasiakirja: number:. (cid:190) Date of acceptance for carriage by the railway authorities:. (cid:190) Sorte du territoire douanier de la Communaut(cid:130) par chemin de fer, en transport combin(cid:130) rail-route: (cid:190) Document de transport: esp(cid:138)ce:. num(cid:130)ro:. tyyppi:. numero:. (cid:190) P(cid:132)iv(cid:132), jona rautatieviranomainen hyv(cid:132)ksyi kuljetet-. tavaksi: (cid:190) Utf(cid:148)rsel fr(cid:134)n gemenskapens tullomr(cid:134)de p(cid:134) j(cid:132)rnv(cid:132)g vid kombinerad j(cid:132)rnv(cid:132)gs- och landsv(cid:132)gstransport: (cid:190) Date d’acceptation pour le l’administration des chemins de fer: transport par. (cid:190) Transportdokument: (cid:190) Uscita dal territorio doganale della Comunit(cid:133) per ferrovia nell’ambito di un trasporto combinato strada- ferrovia: (cid:190) Documento di trasporto: tipo:. numero:. (cid:190) Data di acettazione del dell’amministrazione delle ferrovie: trasporto da parte. (cid:190) Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, b¶ gecombineerd rail-wegvervoer: typ:. nummer:. (cid:190) Mottagningsdag f(cid:148)r befordran hos j(cid:132)rnv(cid:132)gsf(cid:148)re- taget. En cas de modification du contrat de transport combin(cid:130) rail-route ayant pour effet de faire se terminer (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) un transport qui devait se terminer (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130), les administrations des chemins de fer ne peuvent proc(cid:130)der (cid:133) l’ex(cid:130)cution du contrat modifi(cid:130) qu’avec l’accord pr(cid:130)alable du bureau de d(cid:130)part; dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 s’ap- pliquent mutatis mutandis. L 102/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 Article 11 1. Une restitution n’est accord(cid:130)e que pour les produits qui, sans tenir compte de la situation douani(cid:138)re des emballages: (cid:190) sont originaires de la Communaut(cid:130) et en libre pratique dans celle-ci ou (cid:190) sont en libre pratique dans la Communaut(cid:130) ou (cid:190) sont en libre pratique dans la Communaut(cid:130), mais avec une limitation de la restitution au niveau de la charge (cid:133) l’importation per(cid:135)ue lors de leur importation. Les dispositions r(cid:130)glementaires pour chaque organisation commune de march(cid:130) d(cid:130)terminent la situation dans laquelle se trouve chaque produit au regard des disposi- tions du premier alin(cid:130)a. 2. Lorsque l’octroi de la restitution est subordonn(cid:130) (cid:133) l’origine communautaire du produit, l’exportateur est tenu de d(cid:130)clarer l’origine telle que d(cid:130)finie aux deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me alin(cid:130)as, conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles communau- taires en vigueur. Pour l’octroi de la restitution, les produits sont d’origine communautaire s’ils sont enti(cid:138)rement obtenus dans la Communaut(cid:130) ou s’ils ont subi une derni(cid:138)re transforma- tion ou ouvraison substantielles dans la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 23 ou de l’ar- ticle 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92. Sans pr(cid:130)judice du paragraphe 5 ne remplissent pas les conditions pour la restitution, les produits obtenus (cid:133) partir: (cid:190) de mati(cid:138)res originaires de la Communaut(cid:130) et (cid:190) de mati(cid:138)res agricoles couvertes par les r(cid:138)glements vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er import(cid:130)es de pays tiers qui n’ont pas subi une transformation substantielle dans la Communaut(cid:130). Pour l’application de l’article 17, paragraphe 12, du 3. r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81, l’exportateur est tenu de d(cid:130)clarer que le sucre r(cid:130)pond (cid:133) l’une des conditions pr(cid:130)vues par ce r(cid:138)glement et de la pr(cid:130)ciser. Les d(cid:130)clarations pr(cid:130)vues aux paragraphes 2 et 3 sont les m(cid:136)mes conditions que les autres 4. v(cid:130)rifi(cid:130)es dans (cid:130)l(cid:130)ments de la d(cid:130)claration d’exportation. 5. Lors de l’exportation des produits composites b(cid:130)n(cid:130)- ficiant d’une restitution fix(cid:130)e au titre d’un ou de plusieurs de leurs composants, la restitution aff(cid:130)rente (cid:133) ce ou ces derniers est octroy(cid:130)e, pour autant que le ou les compo- sants, au titre desquels elle est demand(cid:130)e, r(cid:130)pondent (cid:133) la condition pr(cid:130)vue au paragraphe 1. La restitution est (cid:130)galement octroy(cid:130)e lorsque le ou les composants, au titre desquels la restitution est demand(cid:130)e, se trouvaient dans l’une des situations vis(cid:130)es au para- graphe l et ne se trouvent plus en libre pratique exclusive- ment du fait de leur incorporation (cid:133) d’autres produits. Pour l’application du paragraphe 5, sont consid(cid:130)r(cid:130)es 6. comme restitutions, fix(cid:130)es au titre d’un composant, les restitutions applicables pour: (cid:190) les produits de base relevant du secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales, des œufs, du riz, du sucre, du lait et des produits laitiers, export(cid:130)s sous forme de marchandises vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, 1702 30 59, (cid:190) les sucres blancs et sucres bruts relevant du code NC 1701, le glucose et le sirop de glucose relevant des codes NC 1702 30 51, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, l’isoglucose rele- vant 1702 40 10, codes NC 1702 30 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 et les sirops de betterave et de canne relevant des codes NC 1702 60 95 et 1702 90 99, mis en œuvre dans les produits (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 2201/96, des (cid:190) les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers, du sucre, export(cid:130)s sous forme de produits rele- vant des codes NC 0402 10 91 (cid:133) 99, 0402 29, 0402 99, 0403 10 31 (cid:133) 39, 0403 90 31 (cid:133) 39, 0403 90 61 (cid:133) 69, 0404 10 26 (cid:133) 38, 0404 10 72 (cid:133) 84 et 0404 90 81 (cid:133) 89, ainsi qu’export(cid:130)s sous forme de produits relevant du code NC 0406 30 ne se trouvant pas dans l’une des situations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 9, paragraphe 2, du trait(cid:130), (cid:190) les produits relevant du secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales, export(cid:130)s sous relevant des codes NC 2309 10 11 (cid:133) 70, 2309 90 31 (cid:133) 70 et mentionn(cid:130)s (cid:133) l’annexe A du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, forme de produits (cid:190) les produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers export(cid:130)s sous forme de produits relevant des codes NC 2309 10 11 (cid:133) 70, 2309 90 31 (cid:133) 70 et (CEE) mentionn(cid:130)s no 804/68. l’article 1er du r(cid:138)glement (cid:133) Article 12 1. Le taux de la restitution applicable aux m(cid:130)langes relevant des chapitres 2, 10 ou 11 de la nomenclature combin(cid:130)e est celui applicable: a) pour les m(cid:130)langes dont l’un des composants repr(cid:130)sente au moins 90 % du poids, (cid:133) ce composant; b) pour les autres m(cid:130)langes, au composant pour lequel le taux de restitution le moins (cid:130)lev(cid:130) s’applique. Au cas o(cid:151) un ou plusieurs composants de ces m(cid:130)langes ne b(cid:130)n(cid:130)- ficient pas d’une restitution, aucune restitution n’est octroy(cid:130)e pour ces m(cid:130)langes. 2. Pour le calcul des restitutions applicables aux assor- timents et ouvrages, chaque composant est consid(cid:130)r(cid:130) comme un produit s(cid:130)par(cid:130). 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux m(cid:130)langes, assortiments et ouvrages pour lesquels une r(cid:138)gle de calcul sp(cid:130)cifique est pr(cid:130)vue. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/27 Article 13 Les dispositions relatives (cid:133) la fixation (cid:133) l’avance du taux de la restitution, et aux ajustements (cid:133) op(cid:130)rer au taux de la restitution, ne sont applicables qu’aux produits pour lesquels a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) un taux de restitution exprim(cid:130) par un chiffre (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur (cid:133) z(cid:130)ro. Section 2 R e s t i t u t i o n d i f f (cid:130) r e n c i (cid:130) e Article 14 1. Dans le cas de diff(cid:130)renciation du taux de la restitu- tion selon la destination, le paiement de la restitution est subordonn(cid:130) aux conditions suppl(cid:130)mentaires d(cid:130)finies aux articles 15 et 16. Lorsqu’un seul 2. taux de restitution est applicable pour toutes les destinations le jour de la fixation (cid:133) l’avance de la restitution et qu’il existe une clause de destination obligatoire, cette situation est consid(cid:130)r(cid:130)e comme une diff(cid:130)renciation du taux selon la destination si le taux de la restitution en vigueur (cid:133) la date d’acceptation de la d(cid:130)clara- tion d’exportation est inf(cid:130)rieur au taux fix(cid:130) (cid:133) l’avance, ajust(cid:130) le cas (cid:130)ch(cid:130)ant (cid:133) la date de ladite acceptation. Article 15 Le produit doit avoir (cid:130)t(cid:130) import(cid:130) en l’(cid:130)tat dans le 1. pays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lequel la restitution est pr(cid:130)vue dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation; toutefois, des d(cid:130)lais suppl(cid:130)mentaires peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)s dans les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 49. 2. les Sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme import(cid:130)s en l’(cid:130)tat produits pour lesquels il n’appara(cid:140)t en aucune mani(cid:138)re qu’il y a eu transformation. Toutefois: (cid:190) les manipulations mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 29, para- graphe 4, et destin(cid:130)es (cid:133) assurer la conservation des produits peuvent (cid:136)tre effectu(cid:130)es avant leur importa- tion et ne remettent pas en cause la conformit(cid:130) aux dispositions du paragraphe 1, (cid:190) un produit est consid(cid:130)r(cid:130) comme import(cid:130) en l’(cid:130)tat lorsqu’il a (cid:130)t(cid:130) transform(cid:130) avant son importation, (cid:133) condition que la transformation ait eu lieu dans le pays tiers o(cid:151) tous les produits r(cid:130)sultant de cette trans- formation ont (cid:130)t(cid:130) import(cid:130)s. Le produit est consid(cid:130)r(cid:130) comme import(cid:130) lorsque les 3. formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’importation et notamment celles relatives (cid:133) la perception des droits (cid:133) l’importation dans le pays tiers ont (cid:130)t(cid:130) accomplies. La partie diff(cid:130)renci(cid:130)e de la restitution est pay(cid:130)e sur 4. la masse des produits qui ont fait l’objet des formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’importation dans le pays tiers; toutefois, il n’est pas tenu compte des variations de masses interve- nues en cours de transport par suite de causes naturelles et reconnues par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes ou du fait du pr(cid:130)l(cid:138)vement des (cid:130)chantillons vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. Article 16 La preuve de l’accomplissement des formalit(cid:130)s doua- 1. ni(cid:138)res d’importation est apport(cid:130)e au choix de l’exporta- teur par la production de l’un des documents suivants: a) document douanier ou sa copie ou photocopie; cette copie ou photocopie doit (cid:136)tre certifi(cid:130)e conforme, soit par l’organisme qui a vis(cid:130) le document original, soit par les services officiels du pays tiers concern(cid:130), soit par les services officiels d’un des (cid:144)tats membres dans le pays tiers concern(cid:130), soit par un organisme charg(cid:130) du paiement de la restitution; b) attestation de d(cid:130)chargement et d’importation (cid:130)tablie par une soci(cid:130)t(cid:130) sp(cid:130)cialis(cid:130)e sur le plan international en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le et de surveillance et agr(cid:130)(cid:130)e par un Etat membre conform(cid:130)ment aux conditions minimales vis(cid:130)es au paragraphe 5. La date et le num(cid:130)ro du docu- ment douanier d’importation doivent sur l’attestation concern(cid:130)e. figurer 2. Si l’exportateur ne peut obtenir le document choisi conform(cid:130)ment au paragraphe 1, points a) ou b), apr(cid:138)s avoir effectu(cid:130) les d(cid:130)marches appropri(cid:130)es pour obtenir ce document ou s’il existe des doutes sur l’authenticit(cid:130) du document apport(cid:130), la preuve de l’accomplissement des formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’importation peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme apport(cid:130)e par la production de l’un ou de plusieurs des documents suivants: a) copie du document de d(cid:130)chargement (cid:130)mis ou vis(cid:130) dans le pays tiers pour lesquels la restitution est pr(cid:130)vue; b) attestation de d(cid:130)chargement d(cid:130)livr(cid:130)e par un service officiel d’un des (cid:144)tats membres (cid:130)tabli dans, ou comp(cid:130)- tent pour, le pays de destination, certifiant que le produit a quitt(cid:130) le lieu de d(cid:130)chargement ou au moins que, (cid:133) sa connaissance, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement cons(cid:130)cutif en vue d’une r(cid:130)exporta- tion; c) attestation de d(cid:130)chargement (cid:130)tablie par une soci(cid:130)t(cid:130) sp(cid:130)cialis(cid:130)e sur le plan international en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le et de surveillance et agr(cid:130)(cid:130)e par un Etat membre conform(cid:130)ment aux conditions minimales vis(cid:130)es au paragraphe 5, certifiant, en outre, que le produit a quitt(cid:130) le lieu de d(cid:130)chargement ou au moins que, (cid:133) sa connaissance, le produit n’a pas fait l’objet d’un chargement cons(cid:130)cutif en vue d’une r(cid:130)exporta- tion; d) document bancaire d(cid:130)livr(cid:130) par des interm(cid:130)diaires agr(cid:130)(cid:130)s (cid:130)tablis dans la Communaut(cid:130) certifiant, s’il s’agit des pays tiers vis(cid:130)s (cid:133) l’annexe II, que le paiement correspondant (cid:133) l’exportation consid(cid:130)r(cid:130)e est port(cid:130) au cr(cid:130)dit du compte de l’exportateur ouvert aupr(cid:138)s d’eux; L 102/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 e) attestation de prise en charge d(cid:130)livr(cid:130)e par un orga- nisme officiel du pays tiers consid(cid:130)r(cid:130) dans le cas d’un achat par ce pays ou par un organisme officiel de ce pays ou dans le cas d’une op(cid:130)ration d’aide alimentaire; tant qu’exportateur, commissionnaire en douane, trans- porteur, consignataire, entreposeur ou en toute autre qualit(cid:130) susceptible de donner lieu (cid:133) un conflit d’in- t(cid:130)r(cid:136)t. f) attestation de prise en charge d(cid:130)livr(cid:130)e soit par une organisation internationale, soit par un organisme (cid:133) but humanitaire agr(cid:130)(cid:130) par l’(cid:144)tat membre d’exportation, dans le cas d’une op(cid:130)ration d’aide alimentaire; g) attestation de prise en charge d(cid:130)livr(cid:130)e par un orga- nisme d’un pays tiers dont des adjudications peuvent (cid:136)tre accept(cid:130)es pour l’application de l’article 44 du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88, dans le cas d’un achat par cet organisme. L’exportateur est tenu de pr(cid:130)senter dans tous les cas 3. une copie ou une photocopie du document de transport. des autres La Commission, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 4. 38 du r(cid:138)glement no 136/66/CEE et aux articles correspon- dants organisation r(cid:138)glements commune des march(cid:130)s, peut pr(cid:130)voir, dans certains cas sp(cid:130)cifiques (cid:133) d(cid:130)terminer, que la preuve de l’importation vis(cid:130)e aux paragraphes 1 et 2 est consid(cid:130)r(cid:130)e comme apport(cid:130)e au moyen d’un document particulier ou de toute autre mani(cid:138)re. portant Les conditions minimales d’agr(cid:130)ment des soci(cid:130)t(cid:130)s le plan international en mati(cid:138)re de 5. sp(cid:130)cialis(cid:130)es contr(cid:147)le et surveillance sont les suivantes: sur a) Les soci(cid:130)t(cid:130)s de contr(cid:147)le et de surveillance sont agr(cid:130)(cid:130)es (cid:133) leur demande par les services comp(cid:130)tents des (cid:144)tats membres pour une p(cid:130)riode de trois ans. L’agr(cid:130)ment vaut pour tous les (cid:144)tats membres. b) Lors de l’(cid:130)tablissement des preuves principales et secondaires mentionn(cid:130)es au paragraphe 1, point b) et au paragraphe 2, point c), les soci(cid:130)t(cid:130)s de contr(cid:147)le et de surveillance doivent effectuer tous les contr(cid:147)les qui sont n(cid:130)cessaires pour d(cid:130)terminer la nature, les carac- t(cid:130)ristiques et la quantit(cid:130) des produits mentionn(cid:130)s dans l’attestation. Pour chaque attestation d(cid:130)livr(cid:130)e, un les activit(cid:130)s de dossier doit (cid:136)tre (cid:130)tabli dans lequel surveillance r(cid:130)alis(cid:130)es sont d(cid:130)crites. Les contr(cid:147)les doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)s sur place au moment de l’impor- tation, sauf cas exceptionnels d(cid:150)ment justifi(cid:130)s. c) Les soci(cid:130)t(cid:130)s de contr(cid:147)le et de surveillance, vis(cid:130)es au paragraphe 1, point b) et au paragraphe 2, point c), doivent (cid:136)tre ind(cid:130)pendantes des parties en cause (cid:133) la transaction faisant l’objet d’un contr(cid:147)le. En particulier, la soci(cid:130)t(cid:130) de contr(cid:147)le et de surveillance, qui effectue l’inspection relative (cid:133) une transaction particuli(cid:138)re ou toute filiale appartenant au m(cid:136)me groupe financier que celle-ci, ne peut pas prendre part (cid:133) l’op(cid:130)ration en d) Sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 8 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 729/70 et de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 4045/89 du Conseil (1), les (cid:144)tats membres contr(cid:147)lent l’activit(cid:130) des soci(cid:130)t(cid:130)s de contr(cid:147)le et de surveillance (cid:133) des intervalles r(cid:130)guliers ou lorsqu’il existe un doute fond(cid:130) quant au respect des conditions d’agr(cid:130)ment. e) Les (cid:144)tats membres retirent l’agr(cid:130)ment, totalement ou partiellement, d(cid:138)s qu’il est constat(cid:130) que la soci(cid:130)t(cid:130) de contr(cid:147)le et de surveillance ne donne plus la garantie du respect des conditions attach(cid:130)es (cid:133) l’agr(cid:130)ment. L’(cid:144)tat membre concern(cid:130) informe, sans d(cid:130)lai, les autres (cid:144)tats membres et la Commission du retrait de l’agr(cid:130)ment. Cette information fait l’objet d’un (cid:130)change de vues au sein de tous les comit(cid:130)s de gestion concern(cid:130)s. Le retrait de l’agr(cid:130)ment vaut pour tous les (cid:144)tats membres. Article 17 Les (cid:144)tats membres peuvent dispenser l’exportateur de la production des preuves pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 16 autres que le document de transport, dans le cas d’une op(cid:130)ration pr(cid:130)sentant des garanties suffisantes quant (cid:133) l’arriv(cid:130)e (cid:133) destination des produits ayant fait l’objet d’une d(cid:130)clara- tion d’exportation et ouvrant droit (cid:133) une restitution dont la partie diff(cid:130)renci(cid:130)e correspond (cid:133) un montant inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133): a) 1 200 euros pour les produits relevant de l’article 1er, paragraphe 2, point c), du r(cid:138)glement no 136/66/CEE; b) 1 200 euros pour les produits autres que ceux vis(cid:130)s au point a) si le pays tiers ou territoire de destination est mentionn(cid:130) (cid:133) l’annexe IV; c) 6 000 euros pour les produits autres que ceux vis(cid:130)s au point a) si le pays tiers ou territoire de destination est autre que ceux (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe IV. Article 18 1. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 14 et sans pr(cid:130)judice de l’article 20, une partie de la restitution est pay(cid:130)e sur demande de l’exportateur d(cid:138)s que la preuve est apport(cid:130)e que le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130). La partie de la restitution vis(cid:130)e au paragraphe 1 est 2. calcul(cid:130)e en utilisant le taux le plus bas de la restitution diminu(cid:130) de 20 % de la diff(cid:130)rence entre le taux fix(cid:130) (cid:133) l’avance et le taux le plus bas, la non-fixation d’un taux (cid:130)tant consid(cid:130)r(cid:130)e comme le taux le plus bas. Lorsque le montant (cid:133) payer n’exc(cid:138)de pas 2 000 euros, l’(cid:144)tat membre peut diff(cid:130)rer le paiement de ce montant jusqu’au paiement du montant total de la restitution en cause, sauf dans le cas o(cid:151) l’exportateur concern(cid:130) d(cid:130)clare qu’il ne demandera pas le paiement d’un montant suppl(cid:130)- mentaire pour cette op(cid:130)ration. (1) JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/29 Au cas o(cid:151) la destination indiqu(cid:130)e dans la case 7 du 3. certificat d(cid:130)livr(cid:130) comportant fixation (cid:133) l’avance de la resti- tution n’a pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)e: applicable pour la destination indiqu(cid:130)e dans la case 7 du certificat d(cid:130)livr(cid:130) comportant fixation (cid:133) l’avance de la resti- tution. a) si le taux de restitution correspondant (cid:133) la destination r(cid:130)elle est (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur au taux de restitution pour la destination indiqu(cid:130)e dans la case 7, ce dernier est applicable; b) si le taux de restitution correspondant (cid:133) la destination r(cid:130)elle est inf(cid:130)rieur au taux de restitution pour la desti- nation indiqu(cid:130)e dans la case 7, la restitution (cid:133) payer est celle: (cid:190) r(cid:130)sultant de l’application du taux correspondant (cid:133) la destination r(cid:130)elle, (cid:190) r(cid:130)duite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la diff(cid:130)rence entre la restitution r(cid:130)sultant de la desti- nation indiqu(cid:130)e dans la case 7 et la restitution pour la destination r(cid:130)elle. Aux fins de l’application des dispositions du pr(cid:130)sent article, les taux de restitution (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration sont ceux valables le jour o(cid:151) la demande de certificat est pr(cid:130)sent(cid:130)e. Ces taux sont ajust(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) la date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation ou de la d(cid:130)claration de paiement. Lorsque les dispositions des premier et deuxi(cid:138)me alin(cid:130)as et celles de l’article 51 s’appliquent (cid:133) une m(cid:136)me op(cid:130)ra- tion d’exportation, le montant r(cid:130)sultant du premier alin(cid:130)a est diminu(cid:130) de la sanction vis(cid:130)e (cid:133) l’article 51. Lorsqu’un taux de restitution a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) dans le 4. cadre d’une adjudication et que cette adjudication comporte une clause de destination obligatoire, la non- fixation d’une restitution p(cid:130)riodique ou la fixation (cid:130)ven- tuelle d’une restitution p(cid:130)riodique pour cette destination obligatoire, (cid:133) la date du d(cid:130)p(cid:147)t de la demande de certificat et (cid:133) la date d’acceptation de d(cid:130)claration d’exportation, n’est pas prise en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)termination du taux le plus bas de la restitution. Article 19 1. Les dispositions des paragraphes 2 (cid:133) 5 s’appliquent au cas o(cid:151) un produit est export(cid:130) sur pr(cid:130)sentation d’un certificat d’exportation ou de pr(cid:130)fixation avec clause de destination obligatoire. 2. Lorsque le produit n’a pas atteint la destination, seule la partie de la restitution r(cid:130)sultant de l’article 18, paragraphe 2, est pay(cid:130)e. 3. Lorsque le produit re(cid:135)oit par suite d’un cas de force majeure une autre destination que celle pour laquelle le certificat a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130), une restitution est pay(cid:130)e sur demande de l’exportateur si celui-ci apporte la preuve du cas de force majeure et de la destination effective du produit; la preuve de la destination effective est apport(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions des articles 15 et 16. 4. En cas d’application du paragraphe 3, la restitution applicable est (cid:130)gale (cid:133) la restitution fix(cid:130)e pour la destina- tion effective sans pouvoir (cid:136)tre sup(cid:130)rieure (cid:133) la restitution Les taux de restitution sont ajust(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) la date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation ou de la d(cid:130)claration de paiement. 5. Pour b(cid:130)n(cid:130)ficier de la restitution fix(cid:130)e (cid:133) l’avance, lorsqu’un produit est export(cid:130) sous couvert d’un certificat d(cid:130)livr(cid:130) dans le cadre des dispositions de l’article 44 du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 et que la restitution est diff(cid:130)- renci(cid:130)e selon la destination, l’exportateur doit apporter, outre les preuves vis(cid:130)es (cid:133) l’article 16, la preuve que le produit a (cid:130)t(cid:130) livr(cid:130) dans le pays tiers importateur (cid:133) l’orga- nisme qui est pr(cid:130)vu par l’adjudication, et cela dans le cadre de l’adjudication mentionn(cid:130)e sur le certificat. Section 3 M e s u r e s s p (cid:130) c i f i q u e s d e p r o t e c t i o n d e s i n t (cid:130) r (cid:136) t s f i n a n c i e r s d e l a C o m m u n a u t (cid:130) Article 20 1. Lorsque: a) des doutes s(cid:130)rieux existent quant (cid:133) la destination r(cid:130)elle du produit ou b) le produit est susceptible d’(cid:136)tre r(cid:130)import(cid:130) dans la Communaut(cid:130) en raison d’une diff(cid:130)rence entre le montant de la restitution applicable au produit export(cid:130) et le montant du droit non pr(cid:130)f(cid:130)rentiel (cid:133) l’importation applicables (cid:133) un produit identique (cid:133) la date d’accepta- tion de la d(cid:130)claration d’exportation, ou c) il y a des suspicions concr(cid:138)tes que le produit sera r(cid:130)import(cid:130) dans la Communaut(cid:130) en l’(cid:130)tat ou apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) transform(cid:130) dans un pays tiers, en b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’une exemption ou r(cid:130)duction du droit, la restitution (cid:133) taux unique ou la partie de la restitution vis(cid:130)e (cid:133) l’article 18, paragraphe 2, n’est pay(cid:130)e que si le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Commu- naut(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 7 et i) dans le cas d’une restitution non diff(cid:130)renci(cid:130)e, le produit a (cid:130)t(cid:130) import(cid:130) dans un pays tiers dans les la date d’acceptation de la douze mois suivant d(cid:130)claration d’exportation ou a fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation substantielle dans ce d(cid:130)lai, au sens de l’article 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92; ii) dans le cas d’une restitution diff(cid:130)renci(cid:130)e selon la destination, le produit a (cid:130)t(cid:130) import(cid:130) en l’(cid:130)tat dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation dans un pays tiers d(cid:130)ter- min(cid:130). L 102/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 En ce qui concerne l’importation dans un pays tiers, les dispositions de l’article 15 et de l’article 16 sont appli- cables. En outre, pour toutes les restitutions, les services comp(cid:130)- tents des (cid:144)tats membres peuvent exiger des preuves suppl(cid:130)mentaires de nature (cid:133) d(cid:130)montrer (cid:133) la satisfaction des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes que le produit a (cid:130)t(cid:130) effective- ment mis sur le march(cid:130) du pays tiers d’importation ou a l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation fait substantielle au sens de l’article 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92. Des d(cid:130)lais suppl(cid:130)mentaires peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)s dans les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 49. 2. Les (cid:144)tats membres appliquent les dispositions du paragraphe 1 de leur propre initiative et (cid:130)galement sur demande de la Commission. Les dispositions relatives au cas envisag(cid:130) au paragraphe 1, point b), ne sont pas applicables si les circonstances concr(cid:138)tes de la transaction en cause (cid:190) en tenant compte, notamment, des co(cid:150)ts de transport (cid:190) excluent vraisem- blablement le risque de r(cid:130)importation. En outre, les (cid:144)tats membres peuvent ne pas appliquer les dispositions rela- tives au cas envisag(cid:130) au paragraphe 1, point b), lorsque le montant de la restitution est (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) 500 euros pour la d(cid:130)claration d’exportation concern(cid:130)e. 3. Lorsque, en cas d’application du paragraphe 1, le produit, apr(cid:138)s avoir quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130), a p(cid:130)ri en cours de transport par suite d’un cas de force majeure: (cid:190) en cas de restitution non diff(cid:130)renci(cid:130)e, le montant total de la restitution est pay(cid:130), (cid:190) en cas de restitution diff(cid:130)renci(cid:130)e, le montant de la partie de la restitution d(cid:130)finie conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 18 est pay(cid:130). Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent avant 4. paiement de la restitution. Toutefois, la restitution est consid(cid:130)r(cid:130)e comme non due et doit comp(cid:130)tentes si constatent, m(cid:136)me apr(cid:138)s paiement de la restitution: rembours(cid:130)e autorit(cid:130)s (cid:136)tre les a) que le produit a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)truit ou avari(cid:130) avant d’avoir (cid:130)t(cid:130) mis sur le march(cid:130) d’un pays tiers ou avant d’avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou une transforma- tion substantielle au sens de l’article 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92, (cid:133) moins que l’exportateur ne puisse d(cid:130)montrer, (cid:133) la satisfaction des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, que l’exportation a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e dans des conditions (cid:130)conomiques telles que le produit pouvait (cid:136)tre raison- nablement commercialis(cid:130) sur le march(cid:130) d’un pays tiers, sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 21, paragraphe 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a; b) que le produit se trouve plac(cid:130) dans un pays tiers, sous un r(cid:130)gime suspensif de droits, douze mois apr(cid:138)s la date d’exportation de la Communaut(cid:130) sans avoir subi dans un pays tiers une ouvraison ou transformation substan- tielle au sens de l’article 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 et que l’exportation n’a pas (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e dans le cadre d’une transaction commerciale normale; c) que le produit export(cid:130) est r(cid:130)import(cid:130) dans la Commu- naut(cid:130) sans avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation substantielle au sens de l’article 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92, que le droit non pr(cid:130)f(cid:130)- inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution rentiel (cid:133) l’importation est octroy(cid:130)e et que l’exportation n’a pas (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e dans le cadre d’une transaction commerciale normale; d) que les produits export(cid:130)s, vis(cid:130)s (cid:133) l’annexe V, sont r(cid:130)import(cid:130)s dans la Communaut(cid:130): (cid:190) apr(cid:138)s avoir fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation dans un pays tiers n’ayant pas atteint le niveau pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 24 du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 et (cid:190) sont soumis (cid:133) l’application d’un droit (cid:133) l’importa- tion r(cid:130)duit ou nul par rapport au droit non pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel. Dans le cas o(cid:151) les (cid:144)tats membres constatent que d’autres produits que ceux repris (cid:133) l’annexe V constituent un risque de d(cid:130)tournement de trafic, ils en informent la Commission dans les d(cid:130)lais les plus brefs. Les dispositions vis(cid:130)es aux points c) et d) ne s’appliquent pas en cas d’application des dispositions du titre VI, chapitre 2 «Marchandise en retour» du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 et dans les cas o(cid:151) les produits sont r(cid:130)import(cid:130)s au moins deux ans apr(cid:138)s le jour de l’exportation. Les dispositions de l’article 51 ne sont pas applicables aux cas vis(cid:130)s aux points b), c) et d). Section 4 C a s d e n o n - o c t r o i d e l a r e s t i t u t i o n Article 21 Aucune 1. les restitution n’est octroy(cid:130)e produits ne sont pas de qualit(cid:130) saine, loyale et marchande le jour d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation. lorsque Les produits satisfont (cid:133) l’exigence du premier alin(cid:130)a lors- qu’ils peuvent (cid:136)tre commercialis(cid:130)s sur le territoire de la Communaut(cid:130) dans des conditions normales et sous la d(cid:130)signation apparaissant sur la demande d’octroi de la restitution et que, lorsque ces produits sont destin(cid:130)s (cid:133) la consommation humaine, leur utilisation (cid:133) cette fin n’est pas exclue ou consid(cid:130)rablement diminu(cid:130)e en raison de leurs caract(cid:130)ristiques ou de leur (cid:130)tat. La conformit(cid:130) des produits aux exigences vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a doit (cid:136)tre examin(cid:130)e conform(cid:130)ment aux normes ou usages en vigueur au sein de la Communaut(cid:130). Toutefois, la restitution est (cid:130)galement octroy(cid:130)e lorsque, dans le pays de destination, les produits export(cid:130)s sont soumis (cid:133) des conditions particuli(cid:138)res obligatoires, notam- ment sanitaires ou hygi(cid:130)niques, qui ne correspondent pas aux normes ou usages en vigueur au sein de la Commu- naut(cid:130). Il appartient (cid:133) l’exportateur de d(cid:130)montrer, sur demande de l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente, que les produits sont conformes auxdites conditions obligatoires dans le pays tiers de destination. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/31 En outre, des dispositions particuli(cid:138)res peuvent (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)es pour certains produits. 2. Lorsque le produit a quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130) en (cid:130)tant sain, loyal et marchand, il a droit (cid:133) la partie de la restitution calcul(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 18, paragraphe 2, sauf en cas d’application de l’article 20. Cependant, il perd ce droit s’il y a des preuves: (cid:190) qu’il n’est plus de qualit(cid:130) saine, loyale et marchande par suite d’un d(cid:130)faut latent qui appara(cid:140)t ult(cid:130)rieure- ment, (cid:190) qu’il n’a pas pu (cid:136)tre vendu au consommateur final parce que la date ultime de consommation du produit (cid:130)tait trop proche de la date d’exportation. S’il y a des preuves que le produit n’est plus sain, loyal et marchand avant l’accomplissement des formalit(cid:130)s doua- ni(cid:138)res d’importation dans un pays tiers, il n’a pas droit (cid:133) la partie diff(cid:130)renci(cid:130)e de la restitution. Aucune 3. les restitution n’est octroy(cid:130)e produits d(cid:130)passent les niveaux maximaux admissibles de la r(cid:130)glementation radioactivit(cid:130) rendus applicables par communautaire. Les niveaux applicables aux produits, ind(cid:130)pendamment de leur origine, sont ceux fix(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 737/90 du Conseil (1). lorsque Article 22 1. Aucune restitution n’est octroy(cid:130)e pour les exporta- tions faisant l’objet d’un pr(cid:130)l(cid:138)vement (cid:133) l’exportation ou d’une taxe (cid:133) l’exportation fix(cid:130)s (cid:133) l’avance ou d(cid:130)termin(cid:130)s dans le cadre d’une adjudication. 2. Lorsque, pour un produit composite, un pr(cid:130)l(cid:138)ve- ment (cid:133) l’exportation ou une taxe (cid:133) l’exportation sont fix(cid:130)s (cid:133) l’avance au titre d’un ou de plusieurs de ses composants, aucune restitution n’est octroy(cid:130)e pour ce ou ces compo- sants. Article 23 Aucune restitution n’est octroy(cid:130)e pour les produits vendus ou distribu(cid:130)s (cid:133) bord des bateaux et qui, par la suite, sont susceptibles d’(cid:136)tre r(cid:130)introduits dans la Communaut(cid:130) au titre des franchises r(cid:130)sultant des dispositions du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 918/83 du Conseil (2). CHAPITRE 2 Avance de la restitution (cid:133) l’exportation Article 24 Sur demande de l’exportateur, 1. les (cid:144)tats membres avancent tout ou partie du montant de la restitution, d(cid:138)s l’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation, (cid:133) condition que soit constitu(cid:130)e une garantie dont le montant est (cid:130)gal au montant de cette avance, major(cid:130) de 10 %. (1) JO L 82 du 29. 3. 1990, p. 1. (2) JO L 105 du 23. 4. 1983, p. 1. Les (cid:144)tats membres peuvent d(cid:130)terminer les conditions dans lesquelles il est possible de demander l’avance d’une partie de la restitution. Le montant de l’avance est calcul(cid:130) compte tenu du 2. taux de la restitution applicable pour la destination d(cid:130)clar(cid:130)e et corrig(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des autres montants pr(cid:130)vus par la r(cid:130)glementation communautaire. Les (cid:144)tats membres peuvent ne pas appliquer les 3. dispositions du paragraphe 1 si le montant (cid:133) payer n’ex- c(cid:138)de pas 2 000 euros. Article 25 1. Lorsque le montant avanc(cid:130) est sup(cid:130)rieur au montant effectivement d(cid:150) pour l’exportation en cause ou pour une l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente engage exportation (cid:130)quivalente, sans tarder la proc(cid:130)dure de l’article 29 du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85 en vue du paiement par l’exportateur de la diff(cid:130)rence entre ces deux montants, augment(cid:130)e de 10 %. Toutefois, lorsque, par suite d’un cas de force majeure: (cid:190) les preuves pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement pour b(cid:130)n(cid:130)ficier de la restitution ne peuvent (cid:136)tre apport(cid:130)es ou (cid:190) le produit atteint une destination autre que celle pour laquelle l’avance a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e, la majoration de 10 % n’est pas recouvr(cid:130)e. 2. Lorsque le produit n’atteint pas la destination pour laquelle l’avance a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e par suite d’une irr(cid:130)gularit(cid:130) commise par un tiers au d(cid:130)triment de l’exportateur et que ce dernier en informe de sa propre initiative, imm(cid:130)diate- ment et par (cid:130)crit, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes et rembourse la restitution avanc(cid:130)e, la majoration (cid:190) vis(cid:130)e au para- graphe 1 (cid:190) est limit(cid:130)e (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t d(cid:150) pour la p(cid:130)riode (cid:130)coul(cid:130)e entre la perception de la restitution re(cid:135)ue (cid:133) l’avance et son remboursement, calcul(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 52, paragraphe 1, quatri(cid:138)me alin(cid:130)a. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes ont d(cid:130)j(cid:133) notifi(cid:130) (cid:133) l’exportateur leur intention d’effectuer un contr(cid:147)le ou que l’exportateur a eu connais- sance, par un autre biais, de l’intention des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes d’effectuer un contr(cid:147)le. 3. Est consid(cid:130)r(cid:130)e comme une exportation (cid:130)quivalente l’exportation, apr(cid:138)s une r(cid:130)importation dans le cadre du r(cid:130)gime des retours, de produits (cid:130)quivalents relevant de la m(cid:136)me sous-position de la nomenclature combin(cid:130)e, lorsque les conditions indiqu(cid:130)es (cid:133) l’article 40, paragraphe 2, points a) et b), du r(cid:138)glement (CEE) no 3719/88 sont remplies. La pr(cid:130)sente disposition ne s’applique que lorsque le r(cid:130)gime des retours a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130) dans l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la d(cid:130)claration d’exportation de la premi(cid:138)re exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e. L 102/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 CHAPITRE 3 Pr(cid:130)financement de la restitution Article 26 L’utilisation ou la destination est indiqu(cid:130)e sous la 5. forme suivante: (cid:190) l’utilisation sp(cid:130)cifique ou le pays de destination sp(cid:130)ci- fique, (cid:190) le groupe de pays de destination pour lequel le m(cid:136)me taux de restitution est applicable. 1. Lorsque l’exportateur manifeste sa volont(cid:130) d’ex- porter les produits apr(cid:138)s transformation ou stockage et de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une restitution, en application des disposi- tions des articles 4 et 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80, l’admission au b(cid:130)n(cid:130)fice de ces dispositions est subor- donn(cid:130)e (cid:133) la pr(cid:130)sentation aux autorit(cid:130)s douani(cid:138)res d’une d(cid:130)claration d(cid:130)nomm(cid:130)e ci-apr(cid:138)s «d(cid:130)claration de paiement». Les (cid:144)tats membres peuvent donner un autre intitul(cid:130) (cid:133) la d(cid:130)claration de paiement. 2. La d(cid:130)claration de paiement comporte toutes les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour la d(cid:130)termination de la restitu- tion pour les produits (cid:133) exporter, notamment: a) pour les produits: (cid:190) la d(cid:130)signation, simplifi(cid:130)e, des (cid:130)ventuellement produits selon la nomenclature pour les restitutions (cid:133) l’exportation et le code nomenclature pour les restitutions et, pour autant que cela soit n(cid:130)cessaire pour le calcul de la restitution, la composition des produits concern(cid:130)s ou une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) cette composition, (cid:190) la masse nette des produits ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, la quantit(cid:130) exprim(cid:130)e dans l’unit(cid:130) de mesure (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour le calcul de la resti- tution; b) pour les marchandises, les dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 sont applicables. En outre, lorsque les produits de base doivent (cid:136)tre trans- form(cid:130)s, la d(cid:130)claration de paiement comporte: (cid:190) la d(cid:130)signation des produits de base, (cid:190) la quantit(cid:130) de produits de base, (cid:190) le taux de rendement ou des informations similaires. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une description provisoire des marchandises pouvant (cid:136)tre obtenues (cid:133) partir des produits de base peut, lorsque les circonstances le justifient et (cid:133) la demande de l’exporta- teur, (cid:136)tre port(cid:130)e dans la d(cid:130)claration de paiement. Dans ce cas, l’exportateur fait aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes la descrip- tion d(cid:130)finitive lorsque la transformation est achev(cid:130)e. La d(cid:130)claration de 4. (cid:130)galement mentionner l’utilisation ou la destination des produits lorsque: paiement doit a) l’exportateur demande le paiement d’un montant (cid:130)gal (cid:133) la restitution applicable pour l’utilisation ou la desti- nation pr(cid:130)vue pour les produits; b) l’utilisation ou la destination est n(cid:130)cessaire pour d(cid:130)ter- miner la p(cid:130)riode durant laquelle les produits peuvent demeurer sous contr(cid:147)le douanier pour (cid:136)tre transform(cid:130)s ou sous le r(cid:130)gime douanier de l’entrep(cid:147)t ou de la zone franche. garantir Afin de r(cid:130)alisation des la contr(cid:147)les 6. physiques des produits, la d(cid:130)claration de paiement comporte (cid:130)galement toutes les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour l’identification des sites exacts o(cid:151) les produits seront transform(cid:130)s ou entrepos(cid:130)s jusqu’(cid:133) leur exportation. En cas de changement de site d’entreposage ou de transforma- tion des produits, ces changements sont, au choix des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, soit indiqu(cid:130)s pr(cid:130)alablement par l’exportateur, soit d(cid:150)ment annot(cid:130)s dans des registres tenus (cid:133) cet effet. Article 27 1. Lors de l’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement, les produits sont plac(cid:130)s sous contr(cid:147)le douanier, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 4, points 13) et 14), du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92, jusqu’(cid:133) ce qu’ils quittent le territoire douanier de la Communaut(cid:130) ou atteignent une destination pr(cid:130)vue. La date d’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement 2. d(cid:130)termine: a) le taux de la restitution applicable s’il n’y a pas eu fixation (cid:133) l’avance; b) les ajustements (cid:133) op(cid:130)rer au taux de la restitution s’il y a eu fixation (cid:133) l’avance; c) le fait g(cid:130)n(cid:130)rateur du taux de change de l’euro pour la restitution. Article 28 1. En ce qui concerne les produits transform(cid:130)s ou marchandises obtenues (cid:133) partir de produits de base, le r(cid:130)sultat de l’examen de la d(cid:130)claration de paiement en liaison avec l’examen (cid:130)ventuel des produits de base est utilis(cid:130) pour le calcul de la restitution en vue du paiement de l’avance. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle (cid:133) un contr(cid:147)le 2. ult(cid:130)rieur par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) ni aux cons(cid:130)quences qui pourront en r(cid:130)sulter en application des dispositions en vigueur. Les produits de base doivent faire partie en totalit(cid:130) 3. ou en partie des produits transform(cid:130)s ou des marchan- dises qui sont export(cid:130)es. Toutefois, les produits de base stock(cid:130)s en vrac peuvent, si les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes l’autorisent, (cid:136)tre totalement ou partiellement remplac(cid:130)s par des produits de base (cid:130)quiva- lents, relevant de la m(cid:136)me sous-position (cid:133) huit chiffres de la nomenclature combin(cid:130)e, pr(cid:130)sentant la m(cid:136)me qualit(cid:130) commerciale, poss(cid:130)dant les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques tech- niques et r(cid:130)pondant aux conditions requises pour l’octroi de la restitution (cid:133) l’exportation, pour autant que les produits de base (cid:130)quivalents soient plac(cid:130)s sous contr(cid:147)le douanier. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/33 Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres n’accordent l’autorisation que si elles sont assur(cid:130)es que l’ensemble de l’op(cid:130)ration sera r(cid:130)alis(cid:130)e conform(cid:130)ment aux conditions suivantes: (cid:190) l’exportateur communique pr(cid:130)alablement au bureau de douane comp(cid:130)tent, o(cid:151) la d(cid:130)claration de paiement a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e, son intention de demander l’(cid:130)quivalence et mentionne express(cid:130)ment les sites exacts d’entrepo- sage et de transformation impliqu(cid:130)s, (cid:190) la comptabilit(cid:130) des stocks de l’exportateur doit (cid:136)tre tenue au jour le jour et doit permettre une surveillance globale, aussi bien administrativement que physique- ment, de la quantit(cid:130) totale des produits de base ou des produits transform(cid:130)s qui se trouvent physiquement dans les locaux ainsi que de leur statut particulier. Pour l’application du pr(cid:130)sent article, on entend par «statut» la situation des produits se trouvant soit en libre pratique, soit sous un r(cid:130)gime douanier, soit sous le r(cid:130)gime de pr(cid:130)financement vis(cid:130) (cid:133) l’article 26, soit sous le r(cid:130)gime de l’exportation vis(cid:130) aux articles 5 et 32, (cid:190) il est garanti que le contr(cid:147)le effectif de l’identit(cid:130) de la qualit(cid:130) commerciale et des caract(cid:130)ristiques techniques des produits de base s’effectue (cid:133) partir de la date d’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement jusqu’(cid:133) la date vis(cid:130)e (cid:133) l’article 34, paragraphe 1. Lorsque les produits de base (cid:130)quivalents sont stock(cid:130)s dans des lieux pour lesquels un autre bureau de douane est comp(cid:130)tent, le bureau de douane o(cid:151) la d(cid:130)claration de paiement a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e communique par (cid:130)crit au bureau de douane comp(cid:130)tent responsable du lieu o(cid:151) se trouvent les produits (cid:130)quivalents toute information pertinente, notamment la quantit(cid:130) de produits soumis (cid:133) transforma- tion, la qualit(cid:130) commerciale et les caract(cid:130)ristiques tech- niques, et la ou les transformations (cid:133) effectuer. 4. Les dispositions du paragraphe 3, applicables aux produits de base, peuvent s’appliquer (cid:130)galement aux produits interm(cid:130)diaires stock(cid:130)s en vrac, remplac(cid:130)s par des produits interm(cid:130)diaires (cid:130)quivalents. 5. Le r(cid:130)gime d’(cid:130)quivalence ne s’applique pas aux produits provenant de l’intervention et destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)s sous le syst(cid:138)me de contr(cid:147)le vis(cid:130) (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement (CEE) no 3002/92. 6. Le d(cid:130)lai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous contr(cid:147)le douanier en vue de leur transforma- tion est de six mois (cid:133) compter du jour de l’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement. Toutefois, si l’exportation est soumise (cid:133) la pr(cid:130)sentation d’un certificat d’exportation ou lorsqu’un certificat de fixation (cid:133) l’avance est pr(cid:130)sent(cid:130), le d(cid:130)lai est (cid:130)gal au d(cid:130)lai de validit(cid:130) du certificat qui reste (cid:133) courir. Dans les cas o(cid:151) l’op(cid:130)ration est effectu(cid:130)e sur pr(cid:130)sentation d’un certificat dont la dur(cid:130)e de validit(cid:130) qui reste (cid:133) courir est: (cid:190) inf(cid:130)rieure (cid:133) trois mois, le d(cid:130)lai est port(cid:130) (cid:133) trois mois, (cid:190) sup(cid:130)rieur (cid:133) un an, le d(cid:130)lai est limit(cid:130) (cid:133) un an. Article 29 1. En ce qui concerne les produits (cid:133) exporter apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) mis sous le r(cid:130)gime douanier de l’entrep(cid:147)t ou de la zone franche, le r(cid:130)sultat de l’examen de la d(cid:130)claration de paiement et des produits est utilis(cid:130) pour le calcul de la restitution. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle (cid:133) un contr(cid:147)le 2. ult(cid:130)rieur par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) ni aux cons(cid:130)quences qui pourront en r(cid:130)sulter en application des dispositions en vigueur. Les pertes de masse intervenues durant le s(cid:130)jour en 3. entrep(cid:147)t douanier ou en zone franche, dues (cid:133) la diminu- tion naturelle du poids des produits, n’entra(cid:140)nent pas l’acquisition de la garantie vis(cid:130)e (cid:133) l’article 35. Les dommages subis par les produits ne sont pas consid(cid:130)r(cid:130)s comme des diminutions naturelles de la masse. 4. Les produits mis sous le r(cid:130)gime douanier de l’en- trep(cid:147)t ou de la zone franche peuvent y faire l’objet, dans les conditions fix(cid:130)es par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, des manipulations suivantes: a) inventaire; b) apposition sur les produits ou sur leurs emballages de marques, de cachets, d’(cid:130)tiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires, (cid:133) condition que cette apposition ne soit pas susceptible de conf(cid:130)rer aux produits une origine apparente diff(cid:130)rente de leur origine r(cid:130)elle; c) modification des marques et num(cid:130)ros des colis ou changement d’(cid:130)tiquettes, (cid:133) condition que cette modifi- cation ne soit pas susceptible de conf(cid:130)rer aux produits une origine apparente diff(cid:130)rente de leur origine r(cid:130)elle; d) emballage, d(cid:130)ballage, changement d’emballage, r(cid:130)para- tion d’emballage, (cid:133) condition que ces manipulations ne soient pas susceptibles de conf(cid:130)rer aux produits une origine apparente diff(cid:130)rente de leur origine r(cid:130)elle; e) a(cid:130)ration; f) r(cid:130)frig(cid:130)ration; g) cong(cid:130)lation. La restitution applicable aux produits ayant fait l’objet des manipulations vis(cid:130)es ci-dessus est d(cid:130)termin(cid:130)e d’apr(cid:138)s la les caract(cid:130)ristiques des produits quantit(cid:130), existant (cid:133) la date retenue pour le calcul de la restitution, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 27. la nature et Le d(cid:130)lai pendant lequel les produits peuvent rester 5. sous r(cid:130)gime douanier de l’entrep(cid:147)t ou des zones franches est de six mois (cid:133) compter du jour de l’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement. L 102/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 Article 30 1. Les produits mis sous le r(cid:130)gime douanier de l’en- trep(cid:147)t dans l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la d(cid:130)claration de paiement a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e peuvent (cid:136)tre transport(cid:130)s vers un autre (cid:144)tat membre pour y (cid:136)tre stock(cid:130)s sous le r(cid:130)gime douanier de l’entrep(cid:147)t et sont soumis, notamment, aux dispositions du pr(cid:130)sent article. Afin de garantir l’identit(cid:130) des produits lors de l’exp(cid:130)dition d’un (cid:144)tat membre (cid:133) un autre, les moyens de transport ou les colis utilis(cid:130)s, pour effectuer le transport, doivent (cid:136)tre scell(cid:130)s conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 349 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93. 2. Dans le cas vis(cid:130) au paragraphe 1, la preuve que les produits ont quitt(cid:130) le territoire douanier de la Commu- naut(cid:130) ou atteint la destination pr(cid:130)vue est apport(cid:130)e par la production de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5. a) La case 104 de l’exemplaire de contr(cid:147)le est compl(cid:130)t(cid:130)e, sous la rubrique «Autres», par l’une des mentions suivantes: (cid:190) Prefinanciaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n (cid:190) Art(cid:146)culo 30 del Reglamento (CE) no 800/1999. Declaraci(cid:155)n de exportaci(cid:155)n que debe ser presentada, a m(cid:145)s tardar, (fecha l(cid:146)mite establecida para el plazo el contemplado en el apartado 5 del art(cid:146)culo 29),. (cid:190) Forudbetaling af restitutionen (cid:190) Artikel 30 i forordning (EF) Nr. 800/1999. Udførselsangivelsen skal indgives senest den. (dato fastsat i overenss- temmelse med den i artikel 29, stk. 5, omhandlede frist), (cid:190) Vorfinanzierung der Erstattung (cid:190) Artikel 30 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999. Die Ausfuhran- meldung ist bis sp(cid:132)testens. vorzulegen (durch die Frist gem(cid:132)ß Artikel 29 Absatz 5 festgelegter Schlußtermin), (cid:190) Ej tym pqot(cid:146)qym pkgqyl(cid:147) tgr epistqov(cid:147)r (cid:190) jamo- misl(cid:149)r (EJ) Aqih. 800/1999, (cid:145)qhqo 30. G d(cid:147)kysg enacyc(cid:147)r pq(cid:146)pei ma jatatehe(cid:148) to aqc(cid:149)teqo l(cid:146)wqi. (gleqolgm(cid:148)a k(cid:147)neyr tgr pqohesl(cid:148)ar pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 29 paq(cid:145)cqavor 5) (cid:190) Prefinancing of the refund (cid:190) Regulation (EC) No 800/1999, Article 30. Export declaration to be lodged by. (deadline set by the time limit referred to in Article 29(5)), (cid:190) Pr(cid:130)financement de la restitution (cid:190) r(cid:138)glement (CE) no 800/1999, article 30. D(cid:130)claration d’exportation (cid:133) d(cid:130)poser au plus tard le. (date limite fix(cid:130)e par le d(cid:130)lai vis(cid:130) (cid:133) l’article 29, paragraphe 5, (cid:190) Prefinanziamento della restituzione (cid:190) Regola- mento (CE) n. 800/1999, articolo 30. Dichiarazione d’esportazione da presentare entro il. (data limite fissata in base ai termini indicati al paragrafo 5 dell’articolo 29), (cid:190) Voorfinanciering van de restitutie (cid:190) Verordening (EG) nr. 800/1999, artikel 30. Aangifte ten uitvoer (uiterste moet uiterl¶k worden ingediend op. datum vastgesteld op basis van de in artikel 29, lid 5 bedoelde term¶n), (cid:190) Pr(cid:130)-financiamento da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:190) Regulamento (CE) n. o 800/1999, artigo 30. o Apresenta(cid:135)(cid:209)o da declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o o mais tardar em. (data-limite fixada pelo prazo referido no n. o 5 do artigo 29. o), (cid:190) Ennakolta maksettu tuki (cid:190) asetuksen (EY) N:o 800/1999 30 artiklan, vienti-ilmoitus annettava viimeist(cid:132)(cid:132)n. (m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)p(cid:132)iv(cid:132) vahvistetaan 29 artiklan 5 kohdassa mainitun aikarajoituksen mukaisesti), (cid:190) F(cid:148)rfinansiering av exportbidrag – artikel 30 i f(cid:148)rordning (EG) nr 800/1999. Exportdeklaration skall ges in senast den. fastst(cid:132)lld enligt den i artikel 29. 5 angivna tidsfristen). (tidspunkt b) Le bureau de contr(cid:147)le de l’entrep(cid:147)t de stockage conserve l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 et annote la case «Contr(cid:147)le de l’utilisation et/ou de la destination» au verso de cet exemplaire de contr(cid:147)le en portant, sous la rubrique «Observations», les indications suivantes: (cid:190) La fecha de aceptaci(cid:155)n de la declaraci(cid:155)n de expor- taci(cid:155)n:. (cid:190) La fecha de salida del territorio aduanero o la de llegada al destino correspondiente:. (cid:190) Datoen for antagelsen af udførselsangivelsen:. (cid:190) Datoen for udgangen af ankomsten til destinationen: toldomr(cid:134)det eller. (cid:190) Zeitpunkt der Annahme der Ausfuhranmeldung:. (cid:190) Zeitpunkt des Verlassens des Zollgebiets oder des Erreichens der Bestimmung:. (cid:190) tgm gleqolgm(cid:148)a apodow(cid:147)r tgr dias(cid:145)vgsgr enacyc(cid:147)r:. (cid:190) tgm gleqolgm(cid:148)a en(cid:149)dou ap(cid:149) to tekymeiaj(cid:149) (cid:146)davor (cid:147) av(cid:148)neyr stom pqooqisl(cid:149):. (cid:190) Date of acceptance of the export declaration:. (cid:190) Date of exit from the customs territory or arrival at destination:. (cid:190) La date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exporta- tion:. (cid:190) La date de sortie du territoire douanier ou de l’ar- riv(cid:130)e (cid:133) destination:. (cid:190) La data di accettazione della dichiarazione d’espor- tazione:. (cid:190) La data di uscita dal territorio doganale o dell’arrivo a destinazione:. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/35 (cid:190) De datum van aanvaarding van de aangifte ten uitvoer:. b) soit en utilisant des syst(cid:138)mes informatiques selon les modalit(cid:130)s arr(cid:136)t(cid:130)es par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes. (cid:190) De datum waarop de producten of goederen het douanegebied hebben verlaten of ter bestemming zijn aangekomen:. (cid:190) Data de aceita(cid:135)(cid:209)o da declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o:. (cid:190) Data de sa(cid:146)da do territ(cid:155)rio aduaneiro ou da chegada ao destino:. (cid:190) Vienti-ilmoituksen vastaanottop(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132): (cid:190) P(cid:132)iv(cid:132), jona viety tullialueelta tai saapunut m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)-. paikkaan:. (cid:190) Mottagningsdag for exportdeklaration: (cid:190) Utf(cid:148)rseldag fr(cid:134)n tullomr(cid:134)det eller ankomstdag till. destinationen:. c) Lorsque, (cid:133) l’issue du stockage, les produits traversent le territoire d’un autre (cid:144)tat membre pour (cid:136)tre export(cid:130)s ou pour atteindre la destination pr(cid:130)vue, le premier bureau de douane de destination agit en tant que bureau de douane de d(cid:130)part et (cid:130)tablit, ou fait (cid:130)tablir sous sa responsabilit(cid:130), un ou plusieurs nouveaux exemplaires de contr(cid:147)le T 5. La case 104 du ou des nouveaux exemplaires de contr(cid:147)le T 5 est annot(cid:130)e en cons(cid:130)quence. En outre, dans la case 106 sont repris le num(cid:130)ro de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 initial, le nom du bureau de douane qui a d(cid:130)livr(cid:130) ledit exemplaire et la date de d(cid:130)livrance. Dans les cas o(cid:151) l’annotation (cid:133) apposer dans la case «Contr(cid:147)le de l’utilisation et/ou de la destination» de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 initial est fonction d’in- formations provenant d’exemplaires de contr(cid:147)le re(cid:135)us des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res d’autres (cid:144)tats membres ou de documents nationaux re(cid:135)us par d’autres autorit(cid:130)s natio- nales, le bureau de douane de destination vis(cid:130) au premier alin(cid:130)a indique sous la mention «Observations», le ou les num(cid:130)ros des exemplaires de contr(cid:147)le T 5 ou des documents nationaux concern(cid:130)s. Dans les cas o(cid:151) une partie seulement des produits mentionn(cid:130)s dans l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 a satis- fait aux conditions prescrites, le bureau de douane de destination indique, dans la case «Contr(cid:147)le de l’utilisa- tion et/ou de la destination» de l’exemplaire de contr(cid:147)le, la quantit(cid:130) de produits qui a satisfait (cid:133) ces conditions. 3. Dans le cas vis(cid:130) au paragraphe 1, les cases 37 et 40 de la d(cid:130)claration d’exportation sont remplies en cons(cid:130)- quence. La date d’acceptation de la d(cid:130)claration COM 7 doit figurer aussi dans la case 40. Pour l’application du pr(cid:130)sent paragraphe, les dispositions de l’article 199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 sont applicables mutatis mutandis. 2. Le montant de l’avance est calcul(cid:130) compte tenu du taux de restitution applicable pour l’utilisation ou la desti- nation si celle-ci est indiqu(cid:130)e. Dans les autres cas, le montant calcul(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 18, paragraphe 2, est appliqu(cid:130). Article 32 1. La d(cid:130)claration d’exportation doit (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)e au plus tard le dernier jour des d(cid:130)lais vis(cid:130)s (cid:133) l’article 28, paragraphe 6, et (cid:133) l’article 29, paragraphe 5, dans l’(cid:144)tat membre dans lequel la d(cid:130)claration de paiement a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e ou, en cas d’application de l’article 30, dans l’(cid:144)tat membre de stockage. 2. Aux fins du pr(cid:130)sent article, la Belgique et le Luxem- bourg sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul (cid:144)tat membre pour l’application de l’article 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 565/180. Article 33 1. Pr(cid:130)alablement (cid:133) l’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement, une garantie, (cid:130)gale au montant calcul(cid:130) confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 31, paragraphe 2, auquel est ajout(cid:130)e une majoration de 15 %, est constitu(cid:130)e. 2. Les (cid:144)tats membres peuvent admettre que la garantie vis(cid:130)e au paragraphe 1 soit constitu(cid:130)e apr(cid:138)s l’acceptation de la d(cid:130)claration de paiement (cid:133) condition que des disposi- tions nationales: (cid:190) obligent l’exportateur (cid:133) constituer la garantie dans un d(cid:130)lai maximal de trente jours apr(cid:138)s l’acceptation en cause et avant que le paiement (cid:133) l’avance ne soit effectu(cid:130), (cid:190) assurent le paiement d’un montant (cid:130)gal (cid:133) l’augmenta- tion vis(cid:130)e au paragraphe 1 si la garantie n’est pas constitu(cid:130)e dans les d(cid:130)lais, sauf cas de force majeure; toutefois, un d(cid:130)lai suppl(cid:130)mentaire peut (cid:136)tre accord(cid:130) au d(cid:130)clarant si celui-ci a fait toute diligence. Article 34 Article 31 sur L’avance de la restitution n’est pay(cid:130)e que, 1. demande sp(cid:130)cifique de l’exportateur, par l’(cid:144)tat membre dans le territoire duquel la d(cid:130)claration de paiement a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e. La demande de la restitution est faite: a) soit par (cid:130)crit, les (cid:144)tats membres pouvant pr(cid:130)voir un formulaire particulier; 1. Dans les soixante jours (cid:133) compter du jour o(cid:151) les produits ont cess(cid:130) d’(cid:136)tre soumis au r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par les articles 4 ou 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80, ils doivent: (cid:190) quitter le territoire douanier de la Communaut(cid:130) en l’(cid:130)tat; ou (cid:190) dans les cas vis(cid:130)s (cid:133) l’article 36, paragraphe 1, du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, avoir atteint leur destination en l’(cid:130)tat. L 102/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 Les dispositions de l’article 7, paragraphes 3 et 4, de 2. l’article 9 et de l’article 10 sont applicables dans les cas vis(cid:130)s au paragraphe 1. perception de la restitution re(cid:135)ue (cid:133) l’avance et son remboursement, calcul(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 52, paragraphe 1, quatri(cid:138)me alin(cid:130)a. Article 35 Lorsque la preuve du droit (cid:133) une restitution a (cid:130)t(cid:130) 1. apport(cid:130)e pour les produits admis au ’b(cid:130)n(cid:130)fice des disposi- tions du pr(cid:130)sent chapitre, le montant en question fait l’objet d’une compensation avec le montant pay(cid:130) (cid:133) l’avance. Lorsque le montant d(cid:150) pour la quantit(cid:130) export(cid:130)e est sup(cid:130)rieur (cid:133) celui qui a (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130) (cid:133) l’avance, la diff(cid:130)rence est pay(cid:130)e (cid:133) la personne concern(cid:130)e. Lorsque le montant d(cid:150) pour la quantit(cid:130) export(cid:130)e est inf(cid:130)rieur (cid:133) celui qui a (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130) (cid:133) l’avance, notamment en cas d’application du paragraphe 2, l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente engage sans tarder la proc(cid:130)dure de l’article 29 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2220/85 en vue du paiement par l’op(cid:130)ra- teur de la diff(cid:130)rence entre ces deux montants, augment(cid:130)e de 15 %. 2. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 50 et sans pr(cid:130)judice des dispositions du paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, du pr(cid:130)sent la restitution applicable pour l’exportation en article, cause est corrig(cid:130)e, sauf cas de force majeure, en cas de non-respect d’un ou de plusieurs des d(cid:130)lais pr(cid:130)vus au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, de la fa(cid:135)on suivante: (cid:190) elle est d’abord r(cid:130)duite de 15 % lorsqu’un ou plusieurs des d(cid:130)lais pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 15, paragraphe 1, (cid:133) l’article 28, paragraphe 6, (cid:133) l’article 29, paragraphe 5, et (cid:133) l’article 34, paragraphe 1, sont d(cid:130)pass(cid:130)s; cette restitution ainsi r(cid:130)duite est diminu(cid:130)e de 2 % par jour de d(cid:130)passement des d(cid:130)lais vis(cid:130)s (cid:133) l’article 15, para- graphe 1, (cid:133) l’article 28, paragraphe 6, et (cid:133) l’article 29, paragraphe 5, et de 5 % par jour de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai vis(cid:130) (cid:133) l’article 34, paragraphe 1, (cid:190) lorsque les documents vis(cid:130)s (cid:133) l’article 49, paragraphe 2, sont produits dans les six mois suivant le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu, la restitution, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, telle que d(cid:130)ter- min(cid:130)e conform(cid:130)ment au premier tiret, est diminu(cid:130)e d’un montant (cid:130)gal (cid:133) 15 % de la restitution qui aurait (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130)e si tous les d(cid:130)lais avaient (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)s. Les dispositions de l’article 50, paragraphes 4 et 6, s’appli- quent mutatis mutandis. 3. le Lorsque, par suite d’un cas de force majeure, montant d(cid:150) est inf(cid:130)rieur au montant avanc(cid:130), la majoration de 15 % n’est pas appliqu(cid:130)e. 4. Lorsque le produit n’atteint pas la destination pour laquelle l’avance a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e par suite d’une irr(cid:130)gularit(cid:130) commise par un tiers au d(cid:130)triment de l’exportateur et que ce dernier en informe de sa propre initiative, imm(cid:130)diate- ment et par (cid:130)crit, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes et rembourse la restitution avanc(cid:130)e, la majoration vis(cid:130)e au paragraphe 1 est limit(cid:130)e (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t d(cid:150) pour la p(cid:130)riode (cid:130)coul(cid:130)e entre la Cette disposition ne s’applique pas lorsque les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes ont d(cid:130)j(cid:133) notifi(cid:130) (cid:133) l’exportateur leur intention d’effectuer un contr(cid:147)le ou que l’exportateur a eu connais- sance, par ailleurs, de l’intention des autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes d’effectuer un contr(cid:147)le. TITRE III AUTRES TYPES D’EXPORTATION ET CAS PARTICULIERS CHAPITRE 1 Destinations assimil(cid:130)es (cid:133) une exportation hors de la Communaut(cid:130) et avitaillement Article 36 Aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont assimil(cid:130)es (cid:133) une 1. exportation hors du territoire douanier de la Commu- naut(cid:130): a) la livraison dans la Communaut(cid:130) pour l’avitaillement: (cid:190) des bateaux destin(cid:130)s (cid:133) la navigation maritime, (cid:190) des a(cid:130)ronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires; b) la livraison aux organisations internationales (cid:130)tablies dans la Communaut(cid:130); c) la livraison aux forces arm(cid:130)es stationn(cid:130)es sur le terri- toire d’un (cid:144)tat membre et qui ne rel(cid:138)vent pas de son drapeau. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique que dans la mesure o(cid:151) les produits de m(cid:136)me esp(cid:138)ce import(cid:130)s des pays tiers en vue de ces destinations b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une franchise de droits (cid:133) l’importation dans l’(cid:144)tat membre en cause. 3. Les livraisons des produits destin(cid:130)s aux entrep(cid:147)ts situ(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) des organisations internatio- nales sp(cid:130)cialis(cid:130)es dans l’aide humanitaire et qui sont utilis(cid:130)s dans les op(cid:130)rations d’aide alimentaire dans les pays tiers sont assimil(cid:130)es (cid:133) une exportation hors du terri- toire douanier de la Communaut(cid:130). L’autorisation d’appliquer le premier alin(cid:130)a est donn(cid:130)e par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre de stockage qui d(cid:130)terminent le statut douanier de l’entrep(cid:147)t et prennent les mesures n(cid:130)cessaires pour veiller (cid:133) ce que les produits concern(cid:130)s atteignent leur destination. Les dispositions de l’article 5 s’appliquent aux livrai- 4. sons vis(cid:130)es au pr(cid:130)sent article. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/37 Article 37 1. Dans le cadre des livraisons vis(cid:130)es aux articles 36 et 44, les (cid:144)tats membres peuvent, pour ce qui concerne le l’utilisation de la paiement des restitutions, autoriser proc(cid:130)dure suivante, par d(cid:130)rogation aux dispositions de l’article 5. L’exportateur autoris(cid:130) (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)ficier de cette proc(cid:130)dure ne peut pas utiliser en m(cid:136)me temps la proc(cid:130)- dure normale pour un m(cid:136)me produit. L’autorisation peut (cid:136)tre limit(cid:130)e (cid:133) certains lieux de mise (cid:133) bord dans l’(cid:144)tat membre d’exportation. L’autorisation peut concerner la mise (cid:133) bord dans d’autres (cid:144)tats membres, les dispositions de l’article 8 (cid:130)tant alors appli- cables. 2. Pour les produits mis (cid:133) bord chaque mois dans les conditions pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent article, le dernier jour du mois est pris en consid(cid:130)ration, soit pour la d(cid:130)termination du taux de la restitution applicable, soit pour la d(cid:130)termi- nation des ajustements (cid:133) op(cid:130)rer, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, s’il y a eu fixation (cid:133) l’avance de la restitution. En ce qui concerne les (cid:144)tats membres ne participant pas (cid:133) l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, le dernier jour du mois est (cid:130)galement pris en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)termi- nation du taux de change de l’euro en monnaie nationale applicable au montant des restitutions. 3. Lorsque la restitution est fix(cid:130)e (cid:133) l’avance ou d(cid:130)ter- min(cid:130)e dans le cadre d’une adjudication, le certificat doit (cid:136)tre valable le dernier jour du mois. L’exportateur doit 4. reprenant les indications suivantes: tenir un registre de contr(cid:147)le a) (cid:130)nonciations n(cid:130)cessaires (cid:133) l’identification des produits conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 5, para- graphe 4; b) nom ou num(cid:130)ro d’enregistrement du ou des bateaux ou a(cid:130)ronefs sur lesquels les produits ont (cid:130)t(cid:130) mis (cid:133) bord; c) date de la mise (cid:133) bord. Les indications vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a doivent figurer dans le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui de la mise (cid:133) bord. Toutefois, lorsque la mise (cid:133) bord s’effectue dans un autre (cid:144)tat membre, les indica- tions susmentionn(cid:130)es doivent figurer dans le registre au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui o(cid:151) l’expor- tateur doit avoir (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130) que les produits ont (cid:130)t(cid:130) mis (cid:133) bord. L’exportateur doit, en outre, se pr(cid:136)ter aux mesures de contr(cid:147)le que les (cid:144)tats membres estiment n(cid:130)cessaires et conserver le registre de contr(cid:147)le pendant un d(cid:130)lai minimal de trois ans (cid:133) compter de la fin de l’ann(cid:130)e civile en cours. Les (cid:144)tats membres peuvent d(cid:130)cider que le registre 5. peut (cid:136)tre remplac(cid:130) par les documents utilis(cid:130)s pour chaque livraison, sur lesquels les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res ont certifi(cid:130) la date de la mise (cid:133) bord. Les dispositions des paragraphes 2 (cid:133) 5 s’appliquent 6. mutatis mutandis aux livraisons vis(cid:130)es (cid:133) l’article 36, para- graphe 1, points b) et c). Article 38 1. Pour l’application des dispositions de l’article 36, paragraphe 1, point a), les produits qui sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre consomm(cid:130)s (cid:133) bord d’a(cid:130)ronefs ou de paquebots, y compris les transbordeurs, et qui ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)par(cid:130)s avant la mise (cid:133) bord sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme ayant (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)par(cid:130)s (cid:133) bord de ces moyens de transport. Les dispositions du pr(cid:130)sent article ne s’appliquent 2. que pour autant que l’exportateur apporte des justifica- tions suffisantes concernant la quantit(cid:130), la nature et les caract(cid:130)ristiques des produits de base avant la pr(cid:130)paration, pour lesquels la restitution est demand(cid:130)e. 3. Le r(cid:130)gime de l’entrep(cid:147)t d’avitaillement vis(cid:130) (cid:133) l’ar- ticle 40 peut (cid:136)tre utilis(cid:130) pour les pr(cid:130)parations vis(cid:130)es aux paragraphes 1 et 2. Article 39 1. Le paiement de la restitution est subordonn(cid:130) (cid:133) la condition que le produit pour lequel la d(cid:130)claration d’ex- portation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e a, au plus tard, dans un d(cid:130)lai de soixante jours (cid:133) compter du jour de l’acceptation, atteint, en l’(cid:130)tat, l’une des destinations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 36. Les dispositions de l’article 7, paragraphes 3 et 4, 2. sont applicables dans le cas vis(cid:130) au paragraphe 1. 3. Si, avant d’atteindre une des destinations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 36, un produit pour lequel la d(cid:130)claration d’expor- tation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e traverse des territoires communau- taires autres que celui de l’(cid:144)tat membre sur le territoire duquel la d(cid:130)claration a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e, la preuve que ce produit a atteint la destination pr(cid:130)vue est apport(cid:130)e par la production de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5. Les cases 33, 103, 104 et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, 105 de l’exem- plaire de contr(cid:147)le T 5 sont remplies. La case 104 est annot(cid:130)e en cons(cid:130)quence. Le formulaire 302, qui accompagne les produits 4. livr(cid:130)s aux forces arm(cid:130)es dans le cadre des dispositions de l’article 36, paragraphe 1, point c), est assimil(cid:130) (cid:133) l’exemp- laire de contr(cid:147)le T 5 vis(cid:130) au paragraphe 3, (cid:133) condition que la r(cid:130)ception des produits soit certifi(cid:130)e sur ce formulaire par les autorit(cid:130)s militaires comp(cid:130)tentes. Article 40 Les (cid:144)tats membres peuvent avancer (cid:133) l’exportateur 1. le montant de la restitution dans les f conditions particu- li(cid:138)res pr(cid:130)vues ci-apr(cid:138)s lorsque la preuve est apport(cid:130)e que les produits ont (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130)s, dans un d(cid:130)lai de trente jours (cid:133) compter de l’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation et sauf cas de force majeure, dans des locaux soumis (cid:133) un contr(cid:147)le douanier, en vue de l’avitaillement dans la Communaut(cid:130): L 102/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 (cid:190) des bateaux destin(cid:130)s (cid:133) la navigation maritime ou (cid:190) des a(cid:130)ronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires ou (cid:190) des plates-formes de forage ou d’exploitation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 44. locaux soumis (cid:133) un contr(cid:147)le douanier, ci-apr(cid:138)s Les d(cid:130)nomm(cid:130)s «entrep(cid:147)ts d’avitaillement», et l’entrepositaire doivent (cid:136)tre sp(cid:130)cialement agr(cid:130)(cid:130)s pour l’application des dispositions du pr(cid:130)sent article. L’(cid:144)tat membre sur le territoire duquel 2. l’entrep(cid:147)t d’avitaillement se trouve n’accorde l’agr(cid:130)ment qu’aux entrepositaires et aux entrep(cid:147)ts d’avitaillement qui offrent les garanties n(cid:130)cessaires. L’agr(cid:130)ment est r(cid:130)vocable. L’agr(cid:130)ment n’est accord(cid:130) qu’aux entrepositaires qui s’en- gagent par (cid:130)crit: a) (cid:133) mettre (cid:133) bord des produits en l’(cid:130)tat ou congel(cid:130)s et/ou apr(cid:138)s conditionnement pour l’avitaillement dans la Communaut(cid:130): (cid:190) des bateaux destin(cid:130)s (cid:133) la navigation maritime ou ou (cid:190) des a(cid:130)ronefs desservant les lignes internationales, y compris les lignes intracommunautaires (cid:190) des plates-formes de forage ou d’exploitation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 44; b) (cid:133) tenir un registre qui permette aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes d’effectuer les contr(cid:147)les et qui indique, notam- ment: (cid:190) la date d’entr(cid:130)e en entrep(cid:147)t d’avitaillement, (cid:190) les num(cid:130)ros douaniers qui accompagnent les produits ainsi que le nom du bureau de douane concern(cid:130), documents des (cid:190) les (cid:130)nonciations n(cid:130)cessaires (cid:133) l’identification des produits conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, (cid:190) la date du d(cid:130)part des produits de l’entrep(cid:147)t d’avi- taillement, (cid:190) le num(cid:130)ro d’immatriculation et, s’il existe, le nom du ou des bateaux ou a(cid:130)ronefs (cid:133) bord desquels les produits ont (cid:130)t(cid:130) mis au nom de l’entrep(cid:147)t suivant, (cid:190) la date de mise (cid:133) bord; c) (cid:133) conserver ce registre pendant un d(cid:130)lai minimal de trois ans (cid:133) compter de la fin de l’ann(cid:130)e civile en cours; d) (cid:133) se pr(cid:136)ter (cid:133) toute mesure de contr(cid:147)le, notamment p(cid:130)riodique, que les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes estimeraient opportune aux fins de la constatation du respect des dispositions du pr(cid:130)sent paragraphe; Le montant, qui est vers(cid:130) (cid:133) l’exportateur en applica- 3. tion des dispositions du paragraphe 1 est comptabilis(cid:130) comme un paiement par l’organisme qui a proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) l’avance. Article 41 1. Lorsque la d(cid:130)claration d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e dans l’(cid:144)tat membre dans lequel se trouve l’entrep(cid:147)t d’avi- taillement, l’autorit(cid:130) douani(cid:138)re comp(cid:130)tente indique, lors de l’entr(cid:130)e en entrep(cid:147)t d’avitaillement, sur le document national qui sera utilis(cid:130) pour obtenir l’avance de la restitu- tion, que les produits se trouvent dans la situation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 40. 2. Lorsque la d(cid:130)claration d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e dans un (cid:144)tat membre autre que celui dans lequel se la preuve que les trouve l’entrep(cid:147)t d’avitaillement, produits ont (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130)s dans un entrep(cid:147)t d’avitaillement est apport(cid:130)e par la production de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5. le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, 105 de Les cases 33, 103 et 104 et, l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 sont remplies. La case 104 de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 est remplie sous la rubrique «Autres» au moyen de l’une des mentions suivantes: (cid:190) Depositado con entrega obligatoria para el abasteci- miento (cid:190) Aplicaci(cid:155)n del art(cid:146)culo 40 del Reglamento (CE) no 800/1999, (cid:190) Anbringelse p(cid:134) oplag med obligatorisk levering til proviantering (cid:190) anvendelse af artikel 40 i forordning (EF) Nr. 800/1999, (cid:190) Einlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung (cid:190) Artikel 40 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999, (cid:190) Emapoh(cid:147)jeusg le upowqeytij(cid:147) paq(cid:145)dosg cia tom amevodiasl(cid:149) (cid:190) evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 40 tou jamo- mislo(cid:151) EJ Aqih. 800/1999 (cid:190) Compulsory entry into warehouse for delivery for victualling (cid:190) Article 40 of Regulation (EC) No 800/ 1999, (cid:190) Mise en entrep(cid:147)t avec livraison obligatoire pour l’avi- taillement (cid:190) application de l’article 40 du r(cid:138)glement (CE) no 800/1999, (cid:190) Deposito con consegna obbligatoria per l’approvvigio- namento (cid:190) applicazione dell’articolo 40 del regola- mento (CE) n. 800/1999, (cid:190) Opslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoorrading van zeeschepen of luchtvaartuigen (cid:190) toepassing van artikel 40 van Verordening (EG) nr. 800/1999, (cid:190) Colocado em entreposto com destino obrigat(cid:155)rio para abastecimento (cid:190) aplica(cid:135)(cid:209)o do artigo 40. o do regula- mento (CE) n. o 800/1999, (cid:190) Siirto varastoon sek(cid:132) pakollinen toimittaminen muonitustarkoituksiin (cid:190) asetuksen (EY) N:o 800/ 1999 40 artiklan soveltaminen, e) (cid:133) payer les montants qui leur seront r(cid:130)clam(cid:130)s, (cid:133) titre de remboursement de la restitution, en cas d’application des dispositions de l’article 42. (cid:190) Placering i leverera f(cid:148)r lager med skyldighet at proviantering – artikel 40 i f(cid:148)rordning (EG) nr 800/ 1999. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/39 Le bureau de douane comp(cid:130)tent de l’(cid:144)tat membre de destination confirme dans l’exemplaire de contr(cid:147)le la mise en entrep(cid:147)t apr(cid:138)s avoir v(cid:130)rifi(cid:130) que les produits ont (cid:130)t(cid:130) inscrits dans le registre vis(cid:130) (cid:133) l’article 40, paragraphe 2. Article 42 S’il est constat(cid:130) qu’un produit plac(cid:130) dans un 1. entrep(cid:147)t d’avitaillement n’a pas re(cid:135)u la destination prescrite ou n’est plus en (cid:130)tat de recevoir cette destina- tion, l’entrepositaire doit payer (cid:133) l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre de stockage une somme forfaitaire. La somme forfaitaire vis(cid:130)e au paragraphe 1 est 2. calcul(cid:130)e de la mani(cid:138)re suivante: a) il est (cid:130)tabli la somme des droits (cid:133) l’importation appli- cables (cid:133) un produit identique lorsqu’il est mis en libre pratique dans l’(cid:144)tat membre de stockage; b) le montant obtenu conform(cid:130)ment au point a) est augment(cid:130) de 20 %. Le taux (cid:133) retenir pour le calcul des droits (cid:133) l’importation est: (cid:190) celui du jour o(cid:151) le produit n’a pas re(cid:135)u la destination prescrite ou (cid:133) partir duquel il n’a plus (cid:130)t(cid:130) en (cid:130)tat de recevoir cette destination, ou (cid:190) lorsque ce jour ne peut pas (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130), celui du jour de la constatation du non-respect de la destina- tion obligatoire. Article 43 1. Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’Etat membre o(cid:151) se trouve l’entrep(cid:147)t d’avitaillement proc(cid:138)dent au moins une fois par p(cid:130)riode de douze mois (cid:133) un contr(cid:147)le physique des produits plac(cid:130)s dans cet entrep(cid:147)t. Toutefois, si l’entr(cid:130)e et la sortie des produits de l’entrep(cid:147)t d’avitaillement sont soumises (cid:133) un contr(cid:147)le physique permanent du service des douanes, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)- tentes peuvent restreindre le contr(cid:147)le (cid:133) un contr(cid:147)le docu- mentaire des produits en entrep(cid:147)t. 2. Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre de stockage peuvent autoriser le transfert des produits dans un deuxi(cid:138)me entrep(cid:147)t d’avitaillement. Dans ce cas, le registre du premier entrep(cid:147)t d’avitaille- ment comporte une indication concernant le deuxi(cid:138)me entrep(cid:147)t d’avitaillement. Le deuxi(cid:138)me entrep(cid:147)t d’avitaille- ment et le deuxi(cid:138)me entrepositaire doivent (cid:130)galement (cid:136)tre sp(cid:130)cialement agr(cid:130)(cid:130)s pour l’application des dispositions relatives (cid:133) l’entrep(cid:147)t d’avitaillement. Lorsque les produits ont (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130)s sous contr(cid:147)le dans le deuxi(cid:138)me entrep(cid:147)t d’avitaillement, le deuxi(cid:138)me entreposi- taire est redevable des sommes (cid:133) payer en cas d’applica- tion des dispositions de l’article 42. 3. Lorsque le deuxi(cid:138)me entrep(cid:147)t n’est pas situ(cid:130) dans le m(cid:136)me (cid:144)tat membre que le premier entrep(cid:147)t d’avitaille- ment, la preuve que les produits ont (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130)s dans le deuxi(cid:138)me entrep(cid:147)t est apport(cid:130)e par la production de l’ori- ginal de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 comportant l’une des mentions indiqu(cid:130)es (cid:133) l’article 41, paragraphe 2. 3. Lorsque l’entrepositaire prouve que le montant avanc(cid:130) pour le produit en cause est inf(cid:130)rieur (cid:133) la somme forfaitaire calcul(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions du paragraphe 2, il ne paie que le montant avanc(cid:130), major(cid:130) de 20 %. Le bureau de douane comp(cid:130)tent de l’(cid:144)tat membre de destination confirme dans l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 la mise en entrep(cid:147)t apr(cid:138)s avoir v(cid:130)rifi(cid:130) que les produits ont (cid:130)t(cid:130) inscrits dans le registre vis(cid:130) (cid:133) l’article 40, paragraphe 2. Toutefois, au cas o(cid:151) le montant a (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130) dans un autre (cid:144)tat membre, la majoration est de 40 %. Dans ce cas, en ce qui concerne les (cid:144)tats membres de stockage ne partici- pant pas (cid:133) l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, la conver- sion dans la monnaie nationale de l’(cid:144)tat membre de stockage est effectu(cid:130)e (cid:133) l’aide du taux de change de l’euro existant (cid:133) la date retenue pour le calcul des droits vis(cid:130)s au paragraphe 2, point a). Les pertes intervenues pendant la dur(cid:130)e du s(cid:130)jour en 4. entrep(cid:147)t d’avitaillement et qui sont dues (cid:133) la diminution naturelle de la masse des produits ou au conditionnement ne font pas l’objet du paiement vis(cid:130) au pr(cid:130)sent article. 4. Lorsque les produits, (cid:133) la suite de leur s(cid:130)jour en entrep(cid:147)t d’avitaillement, sont mis (cid:133) bord dans un (cid:144)tat membre autre que l’(cid:144)tat membre d’entreposage, la preuve de la mise (cid:133) bord est apport(cid:130)e selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 39, paragraphe 3. 5. La preuve du placement sous contr(cid:147)le dans un autre entrep(cid:147)t d’avitaillement, la preuve de la mise (cid:133) bord dans la Communaut(cid:130) et la premi(cid:138)re des livraisons vis(cid:130)es (cid:133) l’article 44 et (cid:133) l’article 45, paragraphe 3, point a), doivent (cid:136)tre apport(cid:130)es, sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date du d(cid:130)part des produits de l’entrep(cid:147)t d’avitaillement, les dispositions de l’article 49, paragra- phes 3, 4 et 5, (cid:130)tant applicables mutatis mutandis. L 102/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 CHAPITRE 2 Le certificat est sign(cid:130): Cas particuliers Article 44 1. Les livraisons de provisions de bord: a) aux plates-formes de forage ou d’exploitation, y compris les structures auxiliaires fournissant les presta- tions de soutien (cid:133) de telles op(cid:130)rations, situ(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)- rieur du plateau continental europ(cid:130)en ou (cid:133) l’int(cid:130)rieur du plateau continental de la partie non europ(cid:130)enne de la Communaut(cid:130), mais au-del(cid:133) d’une zone de trois milles (cid:133) compter de la ligne de base servant (cid:133) mesurer la largeur de la mer territoriale d’un (cid:144)tat membre et b) en haute mer, aux bateaux militaires et bateaux auxi- liaires battant pavillon d’un (cid:144)tat membre, sont assimil(cid:130)es, pour l’(cid:130)tablissement du taux de restitu- tion (cid:133) octroyer, aux livraisons vis(cid:130)es (cid:133) l’article 36, para- graphe 1, point a). On entend par «provisions de bord» les produits unique- ment destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre consomm(cid:130)s (cid:133) bord. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables que si le taux de restitution est sup(cid:130)rieur au taux le plus bas. Les (cid:144)tats membres peuvent appliquer ces dispositions (cid:133) l’ensemble des livraisons de provisions de bord (cid:133) condi- tion: a) qu’un certificat de r(cid:130)ception (cid:133) bord soit fourni et b) dans le cas de plates-formes: (cid:190) que la livraison ait lieu dans le cadre d’op(cid:130)rations d’approvisionnement de la plate-forme, reconnues comme normales par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre (cid:133) partir duquel sont embarqu(cid:130)s les produits destin(cid:130)s (cid:133) la plate-forme. (cid:211) cet (cid:130)gard, les les types de ports ou localit(cid:130)s de chargement, bateau (cid:190) lorsque l’avitaillement se fait par voie maritime (cid:190) et les types d’emballage ou de condi- tionnement sont, sauf cas de force majeure, ceux normalement utilis(cid:130)s, (cid:190) que le bateau ou l’h(cid:130)licopt(cid:138)re avitailleur soit exploit(cid:130) par une personne physique ou morale conservant dans la Communaut(cid:130) des documents qui peuvent (cid:136)tre consult(cid:130)s et qui sont suffisants pour contr(cid:147)ler les d(cid:130)tails de la travers(cid:130)e ou du vol. 3. Le certificat de r(cid:130)ception (cid:133) bord vis(cid:130) au paragraphe 2, point a), donne des renseignements complets sur les produits et indique le nom ou d’autres (cid:130)l(cid:130)ments permet- tant d’identifier la plate-forme ou le bateau militaire ou le bateau auxiliaire auxquels ils ont (cid:130)t(cid:130) livr(cid:130)s, avec la date de livraison. Les (cid:144)tats membres peuvent demander que des informations compl(cid:130)mentaires leur soient fournies. a) dans le cas des plates-formes, par une personne que les exploitants de la plate-forme consid(cid:138)rent comme responsable des provisions de bord. Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes adoptent les mesures n(cid:130)cessaires pour garantir l’authenticit(cid:130) de la transaction. Les (cid:144)tats membres informent la Commission des mesures adop- t(cid:130)es; b) dans le cas des bateaux militaires ou des bateaux auxi- liaires, par les autorit(cid:130)s militaires. Par d(cid:130)rogation au paragraphe 2, dans le cas d’une op(cid:130)ra- les (cid:144)tats tion d’approvisionnement de plates-formes, membres peuvent dispenser les exportateurs de la produc- tion du certificat de r(cid:130)ception (cid:133) bord dans le cas d’une livraison: (cid:190) ouvrant droit (cid:133) une restitution d’un montant inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 3 000 euros par exportation, (cid:190) pr(cid:130)sentant (cid:133) la satisfaction de l’(cid:144)tat membre des garanties suffisantes quant (cid:133) l’arriv(cid:130)e (cid:133) destination des produits et (cid:190) pour laquelle le document de transport ainsi que la preuve du paiement sont pr(cid:130)sent(cid:130)s. comp(cid:130)tentes de autorit(cid:130)s l’(cid:144)tat membre 4. Les la restitution proc(cid:138)dent (cid:133) des contr(cid:147)les des octroyant quantit(cid:130)s de produits d(cid:130)clar(cid:130)s livr(cid:130)s aux plates-formes en v(cid:130)rifiant les documents de l’exportateur et de l’exploitant du bateau ou de l’h(cid:130)licopt(cid:138)re avitailleur. Elles s’assurent (cid:130)galement que les quantit(cid:130)s livr(cid:130)es au titre de l’avitaille- ment aux termes du pr(cid:130)sent article ne d(cid:130)passent pas les besoins du personnel de bord. Pour l’application du premier alin(cid:130)a, l’assistance des auto- rit(cid:130)s comp(cid:130)tentes d’autres (cid:144)tats membres peut (cid:136)tre demand(cid:130)e si n(cid:130)cessaire. 5. Lorsque l’article 8 est applicable aux livraisons effec- tu(cid:130)es (cid:133) une plate-forme, la case 104 de l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 est remplie, sous la rubrique «autres», au moyen de l’une des mentions suivantes: (cid:190) Suministro para el abastecimiento de las plataformas (cid:190) Reglamento (CE) no 800/1999, (cid:190) Proviant til platforme (cid:190) forordning (EF) Nr 800/ 1999, (cid:190) Bevorratungslieferung f(cid:129)r Plattformen(cid:190)Verordnung (EG) Nr. 800/1999, (cid:190) Pqol(cid:147)heier tqovodos(cid:148)ar cia en(cid:146)dqer (cid:190) jamomisl(cid:149)r (EJ) Aqih. 800/1999, (cid:190) Catering supplies for rigs (cid:190) Regulation (EC) No 800/ 1999, (cid:190) Livraison pour l’avitaillement des plates-formes (cid:190) r(cid:136)glement (CE) no 800/1999, (cid:190) Provviste di bordo per piattaforma (cid:190) Regolamento (CE) n. 800/1999, (cid:190) Leverantie van boordproviand aan platform (cid:190) Veror- dening (EG) nr. 800/1999, (cid:190) Fornectimentos para abastecimento de plataformas (cid:190) Regulamento (CE) N. o 800/1999, 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/41 (cid:190) Muonitustoimitukset lautoille (cid:190) asetus (EY) n:o 800/ 1999, (cid:190) Proviant till plattformar – f(cid:148)rordning (EG) Nr. 800/ 1999. 6. Dans le cas d’application de l’article 40, l’entreposi- taire s’engage (cid:133) consigner dans le registre vis(cid:130) (cid:133) l’article 40, paragraphe 2, point b), les pr(cid:130)cisions relatives (cid:133) la plate-forme destinataire de chaque envoi, le nom/num(cid:130)ro du bateau/h(cid:130)licopt(cid:138)re avitailleur et la date de mise (cid:133) bord. Les certificats de r(cid:130)ception (cid:133) bord, mentionn(cid:130)s au para- graphe 3, point a), sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme faisant partie du registre. 7. Les (cid:144)tats membres prennent les mesures n(cid:130)cessaires pour qu’un registre soit tenu indiquant les quantit(cid:130)s de produits de chaque secteur qui sont livr(cid:130)es aux plates- formes et qui b(cid:130)n(cid:130)ficient des dispositions du pr(cid:130)sent article. Article 45 Les livraisons pour 1. la Communaut(cid:130) sont assimil(cid:130)es, pour l’(cid:130)tablissement du taux de restitution (cid:133) octroyer, aux livraisons vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 36, paragraphe 1, point a). l’avitaillement hors de 2. Dans le cas de diff(cid:130)renciation du taux de la restitu- tion selon la destination, les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent (cid:133) condition que la preuve soit donn(cid:130)e que les produits effectivement mis (cid:133) bord sont les m(cid:136)mes que ceux qui ont quitt(cid:130) le territoire douanier de la Commu- naut(cid:130) dans ce but. La preuve pr(cid:130)vue au paragraphe 2 s’effectue selon les 3. modalit(cid:130)s suivantes: a) la preuve de la livraison directe (cid:133) bord pour l’avitaille- ment est fournie par un document douanier ou un document vis(cid:130) par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res du pays tiers de mise (cid:133) bord; ce document peut (cid:136)tre (cid:130)tabli conform(cid:130)ment au mod(cid:138)le figurant (cid:133) l’annexe III. Il doit (cid:136)tre rempli dans une ou plusieurs langues offi- cielles de la Communaut(cid:130) et dans une langue en usage dans le pays tiers concern(cid:130). On entend par «livraison directe», la livraison d’un conteneur ou d’un lot non scind(cid:130) qui est mis (cid:133) bord d’un bateau; b) lorsque les produits export(cid:130)s ne font pas l’objet d’une livraison directe et sont plac(cid:130)s sous un r(cid:130)gime de contr(cid:147)le douanier dans le pays tiers de destination avant d’(cid:136)tre livr(cid:130)s (cid:133) bord pour l’avitaillement, la preuve de la mise (cid:133) bord est fournie par les documents suivants: (cid:190) un document douanier ou un document vis(cid:130) par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res du pays tiers certifiant que le contenu d’un conteneur ou d’un lot non scind(cid:130) de produits a (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130) dans un entrep(cid:147)t d’avitaille- ment et que les produits y compris seront utilis(cid:130)s exclusivement aux fins d’avitaillement; ce docu- ment peut (cid:136)tre (cid:130)tabli conform(cid:130)ment au mod(cid:138)le figurant (cid:133) l’annexe III, et, (cid:190) un document douanier ou un document vis(cid:130) par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res du pays tiers de mise (cid:133) bord certifiant la sortie finale de l’entrep(cid:147)t et la livraison (cid:133) bord de tous les produits du conteneur ou du lot initial et indiquant combien de livraisons partielles ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es; ce document peut (cid:136)tre (cid:130)tabli conform(cid:130)ment au mod(cid:138)le figurant (cid:133) l’annexe III; c) lorsque les documents vis(cid:130)s au point a) ou au point b), deuxi(cid:138)me tiret, ne peuvent pas (cid:136)tre produits, l’(cid:144)tat membre peut accepter un certificat de r(cid:130)ception sign(cid:130) par le capitaine du bateau ou par un autre officier de service et portant le cachet du bateau. Lorsque les documents vis(cid:130)s au point b), deuxi(cid:138)me tiret, ne peuvent pas (cid:136)tre produits, l’(cid:144)tat membre peut accepter un certificat de r(cid:130)ception sign(cid:130) par un le employ(cid:130) de la compagnie d’aviation et portant cachet de cette compagnie; d) les documents vis(cid:130)s au point a) ou au point b), deuxi(cid:138)me tiret, ne peuvent (cid:136)tre accept(cid:130)s par les (cid:144)tats renseignements s’ils donnent des membres que complets sur les produits livr(cid:130)s (cid:133) bord et indiquent la date de livraison, le num(cid:130)ro d’immatriculation et, s’il existe, le nom du ou des bateaux ou a(cid:130)ronefs. Pour s’assurer que les quantit(cid:130)s d(cid:130)livr(cid:130)es comme avitaille- aux besoins normaux des ment membres de l’(cid:130)quipage et des passagers du bateau ou de l’a(cid:130)ronef concern(cid:130), les (cid:144)tats membres peuvent demander que des informations ou des documents compl(cid:130)mentaires leur soient fournis. correspondent 4. Dans tous les cas, une copie ou photocopie du docu- ment de transport ainsi que le document prouvant le paiement des produits destin(cid:130)s (cid:133) l’avitaillement doivent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)s (cid:133) l’appui de la demande de paiement. 5. Les produits qui se trouvent plac(cid:130)s sous le r(cid:130)gime de l’article 40 ne peuvent pas (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour les livraisons pr(cid:130)vues au paragraphe 3, point b). 6. L’article 17 est applicable mutatis mutandis. 7. Dans le cas pr(cid:130)vu au pr(cid:130)sent article, les dispositions de l’article 37 ne sont pas applicables. Article 46 1. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 161, paragraphe 3, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2913/92, les produits destin(cid:130)s (cid:133) l’(cid:140)le de Helgoland sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme export(cid:130)s pour l’appli- cation des dispositions relatives au paiement des restitu- tions (cid:133) l’exportation. L 102/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 Les produits destin(cid:130)s (cid:133) Saint-Marin ne sont pas 2. consid(cid:130)r(cid:130)s comme export(cid:130)s pour l’application des dispo- sitions relatives au paiement des restitutions (cid:133) l’exporta- tion. Article 47 1. Les produits qui sont r(cid:130)export(cid:130)s dans le cadre des dispositions de l’article 883 du r(cid:138)glement (CE) no 2454/93 ne peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une restitution que si la d(cid:130)cision sur la demande de remboursement ou de remise des droits (cid:133) l’importation, qui interviendra ult(cid:130)rieurement, est n(cid:130)gative et pour autant que les autres conditions relatives (cid:133) l’octroi d’une restitution soient respect(cid:130)es. 2. Lorsque les produits sont r(cid:130)export(cid:130)s dans le cadre de la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e au paragraphe 1, une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) cette proc(cid:130)dure est port(cid:130)e sur le document vis(cid:130) (cid:133) l’article 5, paragraphe 4. Article 48 Pour les exportations (cid:133) destination: (cid:190) des forces arm(cid:130)es, stationn(cid:130)es dans un pays tiers, et relevant soit d’un (cid:144)tat membre, soit d’une organisa- tion internationale dont au moins un des (cid:144)tats membres fait partie, (cid:190) des organisations internationales (cid:130)tablies dans un pays tiers et dont au moins un des (cid:144)tats membres fait partie, (cid:190) des repr(cid:130)sentations diplomatiques (cid:130)tablies dans un pays tiers, et pour lesquelles l’exportateur ne peut pas fournir les preuves vis(cid:130)es (cid:133) l’article 16, paragraphe 1 ou 2, le produit est consid(cid:130)r(cid:130) comme import(cid:130) dans le pays tiers de stationnement ou d’(cid:130)tablissement, sur pr(cid:130)sentation de la preuve du paiement des produits et d’une attestation de prise en charge d(cid:130)livr(cid:130)e par les forces arm(cid:130)es, l’organisa- tion internationale ou la repr(cid:130)sentation diplomatique destinataires dans le pays tiers. TITRE IV PROC(cid:144)DURE DE PAIEMENT DE LA RESTITU- TION CHAPITRE 1 G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s Article 49 1. La restitution n’est pay(cid:130)e que, sur demande sp(cid:130)ci- fique de l’exportateur, par l’(cid:144)tat membre dans le territoire duquel la d(cid:130)claration d’exportation a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e. La demande de la restitution est faite: a) soit par (cid:130)crit, les (cid:144)tats membres pouvant pr(cid:130)voir un formulaire particulier; b) soit en utilisant des syst(cid:138)mes informatiques, selon les modalit(cid:130)s arr(cid:136)t(cid:130)es par les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes. Pour l’application du pr(cid:130)sent paragraphe, les dispositions de l’article 199, paragraphes 2 et 3, et des articles 222, 223 et 224 du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 sont applicables mutatis mutandis. Le dossier pour le paiement de la restitution ou la 2. lib(cid:130)ration de la garantie doit (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130), sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exportation. Lorsque le certificat d’exportation utilis(cid:130) pour l’exporta- tion donnant droit au paiement de la restitution a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)mis par un (cid:144)tat membre autre que l’(cid:144)tat membre d’ex- portation, le dossier de paiement de la restitution (cid:133) l’ex- portation comporte une photocopie recto verso de ce certificat d(cid:150)ment imput(cid:130). 3. le cas Lorsque l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ou, (cid:130)ch(cid:130)ant, le document national prouvant la sortie du terri- toire douanier de la Communaut(cid:130) n’est pas revenu au bureau de d(cid:130)part ou (cid:133) l’organisme centralisateur dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de sa d(cid:130)livrance par suite de circonstances non imputables (cid:133) l’exportateur, celui-ci peut introduire aupr(cid:138)s de l’organisme comp(cid:130)tent une demande motiv(cid:130)e d’(cid:130)quivalence. Les pi(cid:138)ces justificatives (cid:133) pr(cid:130)senter doivent comprendre: a) lorsque l’exemplaire de contr(cid:147)le ou le document national a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130) pour apporter la preuve que les produits ont quitt(cid:130) le territoire douanier de la Communaut(cid:130): (cid:190) une copie ou photocopie du document de trans- port et (cid:190) un document qui prouve que le produit a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) un bureau de douane d’un pays tiers ou un ou plusieurs des documents vis(cid:130)s (cid:133) l’article 16, paragraphes 1, 2 et 4. Le document vis(cid:130) au deuxi(cid:138)me tiret ne peut pas (cid:136)tre demand(cid:130) pour les exportations donnant lieu (cid:133) une restitution inf(cid:130)rieure ou (cid:130)gale (cid:133) 1 200 euros; n(cid:130)an- moins, dans ce cas-l(cid:133), tenu de pr(cid:130)senter la preuve du paiement. l’exportateur est En cas d’exportation vers un pays tiers membre de la Convention relative au r(cid:130)gime de transit commun, l’exemplaire de renvoi no 5 du document de transit commun d(cid:150)ment vis(cid:130) par ledit pays ou une photo- copie certifi(cid:130)e conforme ou une notification de la douane de d(cid:130)part (cid:130)quivaut aux pi(cid:138)ces justificatives; b) en cas d’application des articles 36, 40 ou 44, une confirmation du bureau de douane comp(cid:130)tent pour le contr(cid:147)le de la destination en cause, (cid:130)tablissant que les conditions pour ledit bureau de l’annotation par l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 ont (cid:130)t(cid:130) remplies ou 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/43 c) en cas d’application de l’article 36, paragraphe 1, point a), ou de l’article 40, le certificat de r(cid:130)ception vis(cid:130) (cid:133) l’article 45, paragraphe 3, point c), et un document prouvant le paiement des produits destin(cid:130)s (cid:133) l’avitaille- ment. Pour l’application du pr(cid:130)sent paragraphe, une attestation du bureau de sortie certifiant que l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment pr(cid:130)sent(cid:130) et indiquant le num(cid:130)ro et le bureau de d(cid:130)livrance du T 5 ainsi que la date de sortie du produit du territoire douanier de la Communaut(cid:130) a la m(cid:136)me valeur que l’exemplaire de contr(cid:147)le T 5 original. Les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent pour la production de la preuve (cid:130)quivalente. 4. Lorsque les documents exig(cid:130)s au titre de l’article 16 n’ont pas pu (cid:136)tre produits dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) au paragraphe 2, bien que l’exportateur ait fait diligence pour se les procurer et les communiquer dans ce d(cid:130)lai, des d(cid:130)lais suppl(cid:130)mentaires peuvent lui (cid:136)tre accord(cid:130)s sur sa demande pour la production de ces documents. 5. La demande d’(cid:130)quivalence vis(cid:130)e au paragraphe 3, assortie ou non des pi(cid:138)ces justificatives, ainsi que la demande de d(cid:130)lais suppl(cid:130)mentaires vis(cid:130)e au paragraphe 4 doivent (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130)es dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) au paragraphe 2. Toutefois, si ces demandes sont d(cid:130)pos(cid:130)es dans les six mois suivant ce d(cid:130)lai, les dispositions de l’article 50, para- graphe 2, premier alin(cid:130)a, s’appliquent. 6. En cas d’application de l’article 37, le dossier de paiement de la restitution doit (cid:136)tre d(cid:130)pos(cid:130), sauf cas de force majeure, dans les douze mois suivant le mois de la mise (cid:133) bord; toutefois, l’autorisation vis(cid:130)e (cid:133) l’article 37, paragraphe 1, peut pr(cid:130)voir l’obligation pour l’exportateur d’introduire la demande de paiement dans un d(cid:130)lai plus court. 7. Les services comp(cid:130)tents d’un (cid:144)tat membre peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet (cid:144)tat membre de tous les docu- ments figurant dans le dossier de paiement de la restitu- tion. Le paiement vis(cid:130) au paragraphe 1 est effectu(cid:130) par les 8. autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter du jour o(cid:151) celles-ci disposent de tous les (cid:130)l(cid:130)ments permettant le r(cid:138)glement du dossier, sauf dans les cas suivants: a) force majeure ou b) si une enqu(cid:136)te administrative particuli(cid:138)re a (cid:130)t(cid:130) ouverte concernant le droit (cid:133) la restitution. Dans ce cas, le paiement n’intervient qu’apr(cid:138)s reconnaissance du droit (cid:133) la restitution ou c) pour l’application de la compensation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 52, paragraphe 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. La restitution ne peut pas (cid:136)tre octroy(cid:130)e si son 9. montant est inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 60 euros par d(cid:130)claration d’exportation. Article 50 1. Dans les cas o(cid:151), hormis une exigence concernant le respect de l’un des d(cid:130)lais pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, (cid:133) l’article 15, paragraphe 1, et (cid:133) l’article 40, paragraphe 1, toutes r(cid:130)glementation communautaire en ce qui concerne la preuve du droit (cid:133) l’octroi d’une restitution ont (cid:130)t(cid:130) remplies, les dispositions suivantes sont applicables: les exigences pr(cid:130)vues par la a) la restitution est d’abord r(cid:130)duite de 15 %; b) la restitution restante, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «restitution r(cid:130)duite», est en outre r(cid:130)duite comme suit: i) chaque jour de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai vis(cid:130) (cid:133) l’article 15, paragraphe 1, entra(cid:140)ne la perte de 2 % de la restitution r(cid:130)duite; ii) chaque jour de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai vis(cid:130) (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, entra(cid:140)ne la perte de 5 % de la restitution r(cid:130)duite; iii) chaque jour de d(cid:130)passement du d(cid:130)lai vis(cid:130) (cid:133) l’article 40, paragraphe 1, entra(cid:140)ne une perte de 10 % de la restitution r(cid:130)duite. 2. Lorsque la preuve que toutes les exigences pr(cid:130)vues par la r(cid:130)glementation communautaire ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es est fournie dans les six mois suivant les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 49, paragraphes 2 et 4, la restitution pay(cid:130)e est (cid:130)gale (cid:133) 85 % de la restitution qui aurait (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130)e si toutes les exigences avaient (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es. Lorsque la preuve que toutes les exigences pr(cid:130)vues par la r(cid:130)glementation communautaire ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es est fournie dans les six mois suivant les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus (cid:133) l’ar- ticle 49, paragraphes 2 et 4, mais que les d(cid:130)lais vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, (cid:133) l’article 15, paragraphe 1 ou (cid:133) l’article 40, paragraphe 1, ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pass(cid:130)s, la restitution pay(cid:130)e est (cid:130)gale (cid:133) la restitution r(cid:130)duite conform(cid:130)ment au paragraphe 1, diminu(cid:130)e de 15 % du montant qui aurait (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130) si tous les d(cid:130)lais avaient (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)s. 3. Lorsque la restitution a (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130)e (cid:133) l’avance confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 24 et lorsqu’un ou plusieurs des d(cid:130)lais vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, et (cid:133) l’article 15, para- graphe 1, n’ont pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)s, la garantie restant acquise est (cid:130)gale: (cid:190) au montant de la r(cid:130)duction (cid:130)tabli conform(cid:130)ment au paragraphe 1, (cid:190) le montant de cette r(cid:130)duction (cid:130)tant augment(cid:130) de 10 %. La partie restante de la garantie est lib(cid:130)r(cid:130)e. Lorsque la restitution a (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130)e (cid:133) l’avance conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 24 et que la preuve que toutes les exigences pr(cid:130)vues par la r(cid:130)glementation communautaire ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es est fournie dans les six mois suivant les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 49, paragraphes 2 et 4, le montant (cid:133) rembourser est (cid:130)gal (cid:133) 85 % du montant de la garantie. L 102/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 Si, dans le cas vis(cid:130) au troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, il y a en plus non-respect d’un ou de plusieurs des d(cid:130)lais vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, et (cid:133) l’article 15, paragraphe 1, le montant suivant est rembours(cid:130): (cid:190) un montant (cid:130)gal au montant rembours(cid:130) conform(cid:130)- ment au troisi(cid:138)me alin(cid:130)a; (cid:190) diminu(cid:130) du montant de la garantie acquise conform(cid:130)- ment au premier alin(cid:130)a. 4. La restitution totale perdue ne peut pas d(cid:130)passer le montant int(cid:130)gral de la restitution, qui aurait (cid:130)t(cid:130) pay(cid:130) si toutes les exigences avaient (cid:130)t(cid:130) remplies. 5. Aux fins du pr(cid:130)sent article est assimil(cid:130) au non- respect du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 7, paragraphe 1, le non- respect du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 39, paragraphe 1. Lorsque l’article 4, paragraphe 2, et/ou l’article 18, 6. paragraphe 3, et/ou l’article 51 s’appliquent. (cid:190) le calcul des r(cid:130)ductions vis(cid:130)es au pr(cid:130)sent article est bas(cid:130) sur le montant de la restitution due en applica- tion de l’article 4, paragraphe 2 etlou de l’article 18, paragraphe 3, et/ou de l’article 51, (cid:190) la restitution perdue en vertu du pr(cid:130)sent article ne peut exc(cid:130)der la restitution due conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 4, paragraphe 2, et/ou (cid:133) l’article 18, paragraphe 3, et/ou (cid:133) l’article 51. CHAPITRE 2 Sanctions et r(cid:130)cup(cid:130)ration des montants ind(cid:150)ment pay(cid:130)s Article 51 Lorsqu’il est constat(cid:130) que, en vue de l’octroi d’une 1. restitution (cid:133) l’exportation, un exportateur a demand(cid:130) une restitution sup(cid:130)rieure (cid:133) la restitution applicable, la restitu- tion due pour l’exportation en question est la restitution applicable (cid:133) l’exportation effectivement r(cid:130)alis(cid:130)e, diminu(cid:130)e d’un montant correspondant: a) (cid:133) la moiti(cid:130) de la diff(cid:130)rence entre la restitution demand(cid:130)e et la restitution applicable (cid:133) l’exportation effectivement r(cid:130)alis(cid:130)e; b) au double de restitution demand(cid:130)e et la restitution applicable si l’exportateur a fourni intentionnellement des donn(cid:130)es fausses. la diff(cid:130)rence entre la La sanction pr(cid:130)vue au paragraphe 1, point a), n’est 3. pas applicable: a) en cas de force majeure; b) dans les cas exceptionnels o(cid:151) l’exportateur constate que le montant de la restitution demand(cid:130)e est trop (cid:130)lev(cid:130) et qu’il en informe de sa propre initiative, imm(cid:130)- diatement et par (cid:130)crit, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes (cid:133) moins que celles-ci n’aient notifi(cid:130) (cid:133) l’exportateur leur intention d’examiner sa demande ou que l’exportateur n’ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes aient d(cid:130)j(cid:133) constat(cid:130) l’irr(cid:130)- gularit(cid:130) de la restitution demand(cid:130)e; c) en cas d’erreur manifeste quant (cid:133) la restitution demand(cid:130)e, reconnue par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente; d) dans les cas o(cid:151) la demande de restitution est conforme au r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, et notamment (cid:133) son article 3, paragraphe 2, et est calcul(cid:130)e sur la base des quantit(cid:130)s moyennes utilis(cid:130)es sur une p(cid:130)riode donn(cid:130)e; e) en cas d’ajustement du poids, pour autant que la diff(cid:130)- rence de poids soit due (cid:133) une m(cid:130)thode de pesage diff(cid:130)rente. Lorsque la r(cid:130)duction pr(cid:130)vue au paragraphe 1, point 4. a) ou b), aboutit (cid:133) un montant n(cid:130)gatif, ce montant n(cid:130)gatif est pay(cid:130) par l’exportateur. Si 5. les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes constatent que le montant de la restitution demand(cid:130)e est inexact, que l’ex- portation n’a pas (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e et que, en cons(cid:130)quence, une r(cid:130)duction est impossible, l’exportateur paie le montant correspondant (cid:133) la sanction pr(cid:130)vue au paragraphe 1, point a) ou b), et qui s’appliquerait si l’exportation avait (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e. Lorsque le taux de la restitution varie suivant la destination, le taux positif le plus bas ou, s’il est plus (cid:130)lev(cid:130) que celui-ci, le taux r(cid:130)sultant de l’indication relative (cid:133) la destination mentionn(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 24, paragraphe 2, ou de l’article 26, paragraphe 4, est pris en compte dans le calcul de la restitution demand(cid:130)e et de la restitution applicable, sauf en cas de destination obligatoire. Le paiement vis(cid:130) aux paragraphes 4 et 5 est effectu(cid:130) 6. dans les trente jours suivant le jour de la r(cid:130)ception de la demande de paiement. Si ce d(cid:130)lai n’est pas respect(cid:130), l’ex- portateur paie des int(cid:130)r(cid:136)ts pour la p(cid:130)riode commen(cid:135)ant trente jours apr(cid:138)s la date de la r(cid:130)ception de la demande de paiement et se terminant la veille du jour du paiement du montant demand(cid:130), au taux vis(cid:130) (cid:133) l’article 52, para- graphe 1. 2. Est consid(cid:130)r(cid:130) comme restitution demand(cid:130)e le montant calcul(cid:130) (cid:133) partir des informations fournies confor- m(cid:130)ment aux dispositions de l’article 5 ou de l’article 26, paragraphe. Lorsque le taux de restitution varie selon la la partie diff(cid:130)renci(cid:130)e de restitution est destination, calcul(cid:130)e (cid:133) partir des informations concernant la quantit(cid:130), le poids et la destination fournis conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 49. Les sanctions ne sont pas appliqu(cid:130)es uniquement 7. lorsque la restitution demand(cid:130)e est sup(cid:130)rieure (cid:133) la restitu- tion applicable en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 18, paragraphe 3, de l’article 35, paragraphe 2, et/ou de l’article 50. Les sanctions s’appliquent sans pr(cid:130)judice de sanc- 8. tions suppl(cid:130)mentaires pr(cid:130)vues (cid:133) l’(cid:130)chelon national. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/45 Les (cid:144)tats membres peuvent renoncer (cid:133) l’application 9. de sanctions inf(cid:130)rieures ou (cid:130)gales (cid:133) 60 euros par d(cid:130)clara- tion d’exportation. Lorsque le produit indiqu(cid:130) dans la d(cid:130)claration 10. d’exportation ou de paiement n’est pas couvert par le certificat, aucune restitution n’est due et les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables. Lorsque la restitution a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)e (cid:133) l’avance, 11. le calcul de la sanction doit (cid:136)tre fond(cid:130) sur les taux de restitution valables le jour du d(cid:130)p(cid:147)t de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la restitution, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, ou de la r(cid:130)duction de la restitution, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, ou de l’article 18, paragraphe 3. Si n(cid:130)cessaire, ces taux sont ajust(cid:130)s (cid:133) la date d’acceptation de la d(cid:130)claration d’exporta- tion ou de paiement. Article 52 Sans pr(cid:130)judice de l’obligation de payer le montant 1. n(cid:130)gatif vis(cid:130) (cid:133) l’article 51, paragraphe 4, en cas de paie- ment non d(cid:150) d’une restitution, le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est tenu de rembourser les montants ind(cid:150)ment re(cid:135)us, y compris toute sanction applicable conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 51, para- graphe l, augment(cid:130)s des int(cid:130)r(cid:136)ts calcul(cid:130)s en fonction du temps qui s’est (cid:130)coul(cid:130) entre le paiement et le rembourse- ment. Toutefois: a) si le remboursement est assur(cid:130) par une garantie non encore lib(cid:130)r(cid:130)e, la saisie de la garantie conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 25, paragraphe 1, ou (cid:133) l’article 35, paragraphe 1, vaut r(cid:130)cup(cid:130)ration des montants dus; b) si la garantie a (cid:130)t(cid:130) lib(cid:130)r(cid:130)e, le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire paie le montant de la garantie qui aurait (cid:130)t(cid:130) acquis, augment(cid:130) des int(cid:130)r(cid:136)ts calcul(cid:130)s (cid:133) partir du jour de la lib(cid:130)ration jusqu’au jour pr(cid:130)c(cid:130)dant le jour du paiement. Le paiement est effectu(cid:130) dans les trente jours (cid:133) compter du jour de la r(cid:130)ception de la demande de paiement. Lorsque le remboursement est demand(cid:130), l’(cid:144)tat membre peut consid(cid:130)rer, pour le calcul des int(cid:130)r(cid:136)ts, que le paie- ment s’effectue le vingti(cid:138)me jour suivant la date de la demande. Le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t applicable est calcul(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions du droit national; il ne peut toutefois pas (cid:136)tre inf(cid:130)rieur au taux d’int(cid:130)r(cid:136)t applicable en cas de r(cid:130)cup(cid:130)ra- tion de montants nationaux. En cas de paiement indu en raison d’une erreur de l’auto- rit(cid:130) comp(cid:130)tente, aucun int(cid:130)r(cid:136)t n’est per(cid:135)u si ce n’est, tout au plus, un montant, d(cid:130)termin(cid:130) par l’(cid:144)tat membre, corres- pondant (cid:133) un b(cid:130)n(cid:130)fice ind(cid:150)ment r(cid:130)alis(cid:130). En cas de paiement de la restitution (cid:133) un cessionnaire, celui-ci et l’exportateur sont conjointement et solidaire- ment responsables du remboursement des montants ind(cid:150)- ment vers(cid:130)s, des garanties ind(cid:150)ment lib(cid:130)r(cid:130)es et des int(cid:130)- r(cid:136)ts relatifs (cid:133) l’exportation en cause. La responsabilit(cid:130) du cessionnaire est toutefois limit(cid:130)e au montant re(cid:135)u major(cid:130) des int(cid:130)r(cid:136)ts qui s’y rapportent. 2. Les montants r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)s, ceux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 51, paragraphes 4 et 5, et les int(cid:130)r(cid:136)ts per(cid:135)us sont vers(cid:130)s aux organismes payeurs et d(cid:130)duits par ceux-ci des d(cid:130)penses du Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 595/91 du Conseil (1). Lorsque le d(cid:130)lai de paiement n’est pas respect(cid:130), les (cid:144)tats membres peuvent d(cid:130)cider, au lieu d’exiger le rembourse- les garanties ment, que les montants ind(cid:150)ment pay(cid:130)s, ind(cid:150)ment les int(cid:130)r(cid:136)ts compensateurs sont port(cid:130)s en d(cid:130)duction de paiements ult(cid:130)rieurs (cid:133) l’exporta- teur concern(cid:130). lib(cid:130)r(cid:130)es et Les dispositions du deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a s’appliquent (cid:130)gale- ment aux montants (cid:133) payer en vertu des dispositions de l’article 51, paragraphes 4 et 5. Sans pr(cid:130)judice de la possibilit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 51, 3. paragraphe 9, de renoncer (cid:133) l’application des sanctions pour les montants mineurs, les (cid:144)tats membres peuvent ne pas demander le remboursement des montants des resti- tutions ind(cid:150)ment pay(cid:130)s, de garanties ind(cid:150)ment lib(cid:130)r(cid:130)es, d’int(cid:130)r(cid:136)ts et de montants vis(cid:130)s (cid:133) l’article 51, paragraphe 4, lorsque le remboursement par d(cid:130)claration d’exportation est inf(cid:130)rieur ou (cid:130)gal (cid:133) 60 euros, pour autant que, en droit national, des r(cid:138)gles analogues de non-r(cid:130)cup(cid:130)ration soient pr(cid:130)vues dans des cas similaires. L’obligation de remboursement vis(cid:130)e au paragraphe 4. 1 ne s’applique pas: a) si le paiement a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130) (cid:133) la suite d’une erreur des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres elles-m(cid:136)mes ou d’une autre autorit(cid:130) concern(cid:130)e et si l’erreur ne pouvait pas raisonnablement (cid:136)tre d(cid:130)cel(cid:130)e par le b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire et que le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a, pour sa part, agi de bonne foi ou b) si le d(cid:130)lai qui s’est (cid:130)coul(cid:130) entre le jour de la notifica- tion au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la d(cid:130)cision d(cid:130)finitive sur l’octroi de la restitution et celui de la premi(cid:138)re information du b(cid:130)n(cid:130)ficiaire par une autorit(cid:130) nationale ou communau- taire concernant la nature indue du paiement concern(cid:130) est sup(cid:130)rieur (cid:133) quatre ans. Cette disposition ne s’app- lique que si le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a agi de bonne foi. Les actes des tiers aff(cid:130)rents directement ou indirectement aux formalit(cid:130)s n(cid:130)cessaires pour le paiement de la restitu- tion, y compris les actes des soci(cid:130)t(cid:130)s sp(cid:130)cialis(cid:130)es sur le plan international en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le et de surveil- lance, sont attribuables au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. Les dispositions du pr(cid:130)sent paragraphe ne s’appliquent pas aux avances de restitutions. En cas de non-rembourse- ment en vertu du pr(cid:130)sent paragraphe, la sanction admi- nistrative vis(cid:130)e (cid:133) l’article 51, paragraphe 1, point a), ne s’applique pas. (1) JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11. L 102/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 53 Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission: (cid:190) sans tarder, les cas d’application de l’article 20, para- graphe 1; la Commission en informe les autres (cid:144)tats membres, (cid:190) les quantit(cid:130)s pour chaque code (cid:133) douze chiffres expor- t(cid:130)es sans certificat d’exportation comportant fixation (cid:133) l’avance de la restitution pour les cas vis(cid:130)s (cid:133) l’article 4, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, premier tiret, (cid:133) l’article 6 et (cid:133) l’article 45. Les (cid:144)tats membres prennent les mesures n(cid:130)cessaires pour faire en sorte que la commu- nication soit effectu(cid:130)e au plus tard le deuxi(cid:138)me mois formalit(cid:130)s suivant celui de l’accomplissement des douani(cid:138)res d’exportation. Article 54 1. Le r(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 est abrog(cid:130). Toutefois, il reste applicable: (cid:190) aux exportations pour lesquelles les d(cid:130)clarations d’ex- portation ont (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)es avant la mise en applica- tion du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement et (cid:190) en cas d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 565/80, aux exportations pour lesquelles les d(cid:130)clarations de paiement ont (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)es avant la mise en applica- tion du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 2. Dans tout acte communautaire o(cid:151) il est fait r(cid:130)f(cid:130)- rence aux r(cid:138)glements (CEE) no 1041/67, (CEE) no 192/75, (CEE) no 2730/79, (CEE) no 2570/84, (CEE) no 798/80, (CEE) no 2158/87, (CEE) no 3665/87 ou aux articles de ces r(cid:138)glements, cette r(cid:130)f(cid:130)rence est (cid:133) consid(cid:130)rer comme se rapportant au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ou aux articles corres- pondants du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Le tableau de correspondance, en ce qui concerne les (cid:133) articles du r(cid:138)glement l’annexe I. (CEE) no 3665/87, figure Article 55 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 1er juillet 1999. Sur demande des int(cid:130)ress(cid:130)s, les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, et de l’article 15, para- graphe 4, exportations pour lesquelles les formalit(cid:130)s douani(cid:138)res d’exportation ont (cid:130)t(cid:130) accomplies (cid:133) partir du 19 janvier 1998. applicables sont aux Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 15 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/47 ANNEXE I Tableau de correspondance Pr(cid:130)sent r(cid:138)glement R(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11, paragraphes 1, 5 et 6 Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20, paragraphes 1, 2 et 3 Article 1er Article 2 (cid:190) Article 2 bis Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 6 Article 6 bis Article 7 Article 8 Article 10 Article 9 Article 12 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 5 Article 20, paragraphe 4 Article 15, paragraphe 2 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 13 Article 14 Article 15, paragraphe 1 Article 22 Article 23 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 28 bis Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 L 102/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 Pr(cid:130)sent r(cid:138)glement R(cid:138)glement (CEE) no 3665/87 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Article 49, paragraphes 1 (cid:133) 7 Article 49, paragraphe 9 Article 50 Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 11, paragraphe 2 Article 48 Article 11, paragraphe 1 Article 11, paragraphes 3 (cid:133) 6 Article 49 Article 50 Article 51 Annexe I Annexe III Annexe IV ANNEXE II Liste des pays tiers qui subordonnent le transfert financier (cid:133) l’importation du produit, vis(cid:130)s (cid:133) l’article 16, paragraphe 2, point d) Alg(cid:130)rie Burundi Guin(cid:130)e (cid:130)quatoriale Kenya Lesotho Malawi Malte Sainte-Lucie S(cid:130)n(cid:130)gal Tanzanie 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/49 1. Exportateur (nom, adresse compl(cid:138)te, (cid:144)tat membre) ANNEXE III CERTIFICAT D’AVITAILLEMENT DES BATEAUX ET A(cid:144)RONEFS DANS DES PAYS TIERS 2. Entrep(cid:147)t d’avitaillement (nom, adresse compl(cid:138)te, pays tiers) Note: Le pr(cid:130)sent formulaire est (cid:133) remplir (cid:133) la machine (cid:133) (cid:130)crire ou d’une mani(cid:138)re lisible et ind(cid:130)l(cid:130)bile (cid:133) la main 5. Nom et pavillon du bateau ou num(cid:130)ro d’immatriculation de 4. Pays de destination l’a(cid:130)ronef 3. (cid:144)tat membre d’exportation 6. Esp(cid:138)ce, num(cid:130)ro et date du document d’exportation d(cid:130)livr(cid:130) par le bureau de douane de. 7. Esp(cid:138)ce et date du document de transport 8. Marques et num(cid:130)ros (cid:190) Nombre et nature des colis (cid:190) D(cid:130)signation des marchan- 9. Masse brute (kg) 10. Quantit(cid:130) nette (1) dises 11. VISA DES AUTORIT(cid:144)S DOUANI(cid:221)RES DU PAYS O(cid:236) S’EFFECTUE L’AVITAILLEMENT Il est certifi(cid:130) que les marchandises d(cid:130)sign(cid:130)es ci-dessus A) ont (cid:130)t(cid:130) mises (cid:133) bord du bateau ou de l’a(cid:130)ronef indiqu(cid:130) dans la case 5 (2) B) se trouvent dans l’entrep(cid:147)t indiqu(cid:130) dans la case 2 et exclusivement utilis(cid:130)es aux fins de l’avitaillement (2) Observations Lieu et date (1) Kilogrammes ou autre unit(cid:130) de mesure. (2) Biffer la mention non applicable. Signature et cachet des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res L 102/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 ANNEXE IV Liste des pays tiers ou territoires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 17, points b) et c) Islande Norv(cid:138)ge Liechtenstein Suisse (cid:238)le de Helgoland Andorre Gibraltar Ceuta et Melilla Cit(cid:130) du Vatican Malte Chypre Maroc Turquie Estonie Lettonie Lituanie Pologne Slovaquie Hongrie Roumanie Bulgarie Albanie Ukraine Belarus Moldavie Russie G(cid:130)orgie Arm(cid:130)nie Azerba(cid:139)djan Slov(cid:130)nie Croatie Bosnie et Herz(cid:130)govine Serbie et Mont(cid:130)n(cid:130)gro R(cid:130)publique tch(cid:138)que Ancienne r(cid:130)publique yougoslave de Mac(cid:130)doine 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/51 ANNEXE V Liste des produits pour lesquels l’article 20, paragraphe 4, point d), est applicable I. Produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 du Conseil (riz) II. Produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 (sucre et isoglucose) III. Produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil (c(cid:130)r(cid:130)ales) IV. V. VI. Code NC Viande bovine 0102 0201 0202 0206 10 95 0206 29 91 Animaux vivants de l’esp(cid:138)ce bovine Viandes des animaux de l’esp(cid:138)ce bovine, fra(cid:140)ches ou r(cid:130)frig(cid:130)r(cid:130)es Viandes des animaux de l’esp(cid:138)ce bovine, congel(cid:130)es Onglets et hampes, frais ou r(cid:130)frig(cid:130)r(cid:130)s Onglets et hampes, congel(cid:130)s Code NC Lait et produits laitiers 0402 Lait et cr(cid:138)me de lait, concentr(cid:130)s ou additionn(cid:130)s de sucre ou d’autres (cid:130)dulcorants Babeurre en poudre Constituant du lait Beurre et autres mati(cid:138)res grasses provenant du lait Fromages r(cid:131)p(cid:130)s ou en poudre Fromages fondus Autres fromages 0403 90 11 (cid:133) 0403 90 39 0404 90 21 (cid:133) 0404 90 89 0405 0406 20 0406 30 0406 90 13 (cid:133) 0406 90 27 0406 90 61 (cid:133) 0406 90 81 0406 90 86 (cid:133) 0406 90 88 Code NC Vins 2204 29 62 2204 29 64 2204 29 65 2204 29 71 2204 29 72 2204 29 75 2204 29 83 2204 29 84 2204 29 94 2204 29 98 Vins de table en vrac L 102/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 VII. Code NC 1901 90 91 2101 12 92 2101 20 92 3505 10 10 (cid:133) 3505 10 90 3809 10 10 (cid:133) 3809 10 90 Produits agricoles export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) – – – ne contenant pas de mati(cid:138)res grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de f(cid:130)cule ou contenant en poids moins de 1,5 % de mati(cid:138)res grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de f(cid:130)cule, (cid:133) l’exclusion des pr(cid:130)parations alimentaires en poudre de produits des nos 0401 (cid:133) 0404 – – – Pr(cid:130)parations (cid:133) base d’extraits, d’essences ou de concentr(cid:130)s de caf(cid:130) – – – Pr(cid:130)parations (cid:133) base d’extraits, d’essences ou de concentr(cid:130)s de th(cid:130) ou de mat(cid:130) Dextrine et autres amidons et f(cid:130)cules modifi(cid:130)s Agents d’appr(cid:136)t ou de finissage, acc(cid:130)l(cid:130)rateurs de teinture ou de fixation de mati(cid:138)res colorantes et autres produits et pr(cid:130)parations (cid:133) base de mati(cid:138)res amylac(cid:130)es