title: Règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

text: L 102/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 805/1999 DE LA COMMISSION du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d’application du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif (cid:133) une politique de capacit(cid:130) des flottes communautaires dans la navigation int(cid:130)rieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, Article premier vu le r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 (1) relatif (cid:133) une politique de capacit(cid:130) des flottes communautaires dans la navigation int(cid:130)rieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, et notamment son article 9, paragraphe 3, r(cid:138)glement Le pr(cid:130)sent fixe le taux des contributions sp(cid:130)ciales vis(cid:130) (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 et le niveau des ratios de la r(cid:138)gle «vieux pour neuf» ainsi que les modalit(cid:130)s pratiques pour l’ex(cid:130)cution de la poli- tique de capacit(cid:130) des flottes communautaires. consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999, la Commission fixe les modalit(cid:130)s pratiques pour l’ex(cid:130)cution de la politique de capacit(cid:130) des flottes communautaires d(cid:130)finie par ledit r(cid:138)glement; CONTRIBUTIONS SP(cid:144)CIALES Article 2 consid(cid:130)rant qu’il est opportun de maintenir les taux des contributions sp(cid:130)ciales ainsi que les tonnages (cid:130)quivalents selon les r(cid:138)glements de la Commission (CEE) no 1102/ 89 (2), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 241/97 (3), et (CE) 241/97 car ils ont d(cid:130)montr(cid:130) leur efficacit(cid:130); consid(cid:130)rant qu’il est opportun de modifier le niveau des diff(cid:130)rents ratios mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 selon les r(cid:138)glements de la Commission (CE) no 2812/94 (4) en ce qui concerne les bateaux citernes, (CE) no 2310/96 (5) en ce qui concerne les pous- seurs et (CE) no 742/98 (6) en ce qui concerne les bateaux tenir compte de l’(cid:130)volution (cid:133) cargaison s(cid:138)che, pour (cid:130)conomique des diff(cid:130)rents secteurs; consid(cid:130)rant que, pour faire fonctionner la solidarit(cid:130) finan- ci(cid:138)re entre les fonds de la navigation int(cid:130)rieure, il appara(cid:140)t opportun que la Commission proc(cid:138)de, en collaboration avec les autorit(cid:130)s des fonds, au d(cid:130)but de chaque ann(cid:130)e, (cid:133) la comptabilisation des ressources disponibles dans le fonds de r(cid:130)serve et (cid:133) la p(cid:130)r(cid:130)quation des comptes dans le cas d’une nouvelle action d’assainissement; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ont fait l’objet de consultations aupr(cid:138)s des (cid:144)tats membres concern(cid:130)s et des organisations repr(cid:130)sentatives de la navi- gation int(cid:130)rieure au niveau communautaire, (1) JO L 90 du 2. 4. 1999, p. 1. (2) JO L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. (3) JO L 40 du 11. 2. 1997, p. 11. (4) JO L 298 du 19. 11. 1994, p. 22. (5) JO L 313 du 3. 12. 1996, p. 8. (6) JO L 103 du 3. 4. 1998, p. 3. 1. Le montant des contributions sp(cid:130)ciales pour les diff(cid:130)rents types et cat(cid:130)gories de bateaux se situe (cid:133) l’int(cid:130)- rieur d’une fourchette de 70 % (cid:133) 115 % des taux suivants: (cid:190) bateaux (cid:133) cargaison s(cid:138)che: (cid:190) automoteurs: 120 euros/tonne, (cid:190) barges: 60 euros/tonne, (cid:190) chalands: 43 euros/tonne, (cid:190) bateaux citernes: (cid:190) automoteurs: 216 euros/tonne, (cid:190) barges: 108 euros/tonne, (cid:190) chalands: 39 euros/tonne, (cid:190) pousseurs: 180 euros/kilowatt avec une augmentation lin(cid:130)aire jusqu’(cid:133) 240 euros/kilowatt pour une force motrice (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 1 000 kW. 2. (cid:190) Pour les bateaux avec un port en lourd inf(cid:130)rieur (cid:133) 450 tonnes, les taux maximaux des contributions sp(cid:130)ciales vis(cid:130)s au paragraphe 1 sont r(cid:130)duits de 30 %. (cid:190) Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, les taux maximaux des contributions sp(cid:130)ciales sont r(cid:130)duits de 0,15 % pour chaque tonne, pour laquelle le port en lourd du bateau est inf(cid:130)rieur (cid:133) 650 tonnes. (cid:190) Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 les taux maximaux des tonnes et 1 650 tonnes, contributions sp(cid:130)ciales augmentent de mani(cid:138)re lin(cid:130)aire de 100 (cid:133) 115 %; pour les bateaux avec un port en lourd sup(cid:130)rieur (cid:133) 1 650 tonnes, les taux maximaux des restent contributions maintenus (cid:133) 115 %. sp(cid:130)ciales 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/65 La conversion des contributions sp(cid:130)ciales exprim(cid:130)es 3. en euros dans la monnaie nationale du fonds concern(cid:130) s’effectue selon les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des (cid:144)tats membres adoptant l’euro fix(cid:130)s dans le r(cid:138)glement (CE) no 2866/98 du Conseil (1). TONNAGE (cid:144)QUIVALENT Article 3 Lorsqu’un propri(cid:130)taire met en service un bateau vis(cid:130) 1. (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 et offre au d(cid:130)chirage du tonnage d’un autre type de mat(cid:130)riel fluvial, le tonnage (cid:130)quivalent (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration est d(cid:130)termin(cid:130), (cid:133) l’int(cid:130)rieur de chacun des deux secteurs de bateaux indiqu(cid:130)s ci-apr(cid:138)s, en fonction des coefficients de valorisation suivants: (cid:190) bateaux (cid:133) cargaison s(cid:138)che: (cid:190) automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00, (cid:190) barges de plus de 650 tonnes: 0,50, (cid:190) chalands de plus de 650 tonnes: 0,36, (cid:190) bateaux citernes: (cid:190) automoteurs de plus de 650 tonnes: 1,00, (cid:190) barges de plus de 650 tonnes: 0,50, (cid:190) chalands de plus de 650 tonnes: 0,18. 2. Pour les bateaux d’un port en lourd inf(cid:130)rieur (cid:133) 450 tonnes, les coefficients vis(cid:130)s au paragraphe 1 sont r(cid:130)duits de 30 %. Pour les bateaux d’un port en lourd entre 650 et 450 tonnes, ces coefficients sont r(cid:130)duits de 0,15 % pour chaque tonne pour laquelle le port en lourd du bateau est inf(cid:130)rieur (cid:133) 650 tonnes. Pour les bateaux avec un port en lourd entre 650 tonnes et 1 650 tonnes, les coefficients augmentent de mani(cid:138)re lin(cid:130)aire de 100 (cid:133) 115 %. RATIOS DE LA R(cid:221)GLE «VIEUX POUR NEUF» Article 4 (cid:211) compter du 29 avril 1999, la mise en service des bateaux est subordonn(cid:130)e (cid:133) la condition de l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999: 1) lorsqu’il s’agit de bateaux (cid:133) cargaison s(cid:138)che, le ratio est fix(cid:130) (cid:133) 1:1 (rapport entre l’ancien tonnage et le nouveau tonnage); 2) lorsqu’il s’agit de bateaux citernes, le ratio est fix(cid:130) (cid:133) 1,30:1; (1) JO L 359 du 31. 12. 1998, p. 1. 3) lorsqu’il s’agit de pousseurs, le ratio est fix(cid:130) (cid:133) 0,75:1. SOLIDARTI(cid:144) FINANCI(cid:221)RE Article 5 1. En vue de comptabiliser les ressources disponibles dans le fonds de r(cid:130)serve ou de faire fonctionner entre les comptes des divers fonds la solidarit(cid:130) financi(cid:138)re vis(cid:130)e (cid:133) l’article 3, paragraphe 6, du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999, chaque fonds communique (cid:133) la Commission, au d(cid:130)but de chaque ann(cid:130)e, les indications suivantes: (cid:190) les recettes du fonds au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente pour autant que ces recettes soient destin(cid:130)es au paie- ment des primes de d(cid:130)chirage ou (cid:133) des mesures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 (Rdn ), (cid:190) les obligations financi(cid:138)res du fonds, engag(cid:130)es au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente, aff(cid:130)rentes aux primes de d(cid:130)chi- rage ou (cid:133) des mesures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 8 du r(cid:138)gle- ), ment (CE) no 718/1999 (P n (cid:190) le surplus du fonds (cid:133) la date du 1er janvier de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente provenant des recettes destin(cid:130)es au paie- ment de primes de d(cid:130)chirage ou (cid:133) des mesures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 (Sn ). 2. la En concertation avec les autorit(cid:130)s du fonds, Commission d(cid:130)termine, sur base des indications vis(cid:130)es au paragraphe 1: (cid:190) le montant total des obligations financi(cid:138)res engag(cid:130)es par les fonds, au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente, pour le paiement des primes de d(cid:130)chirage ou des mesures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 718/1999 (P ), t (cid:190) le montant total des recettes de tous les fonds au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente (R dt), (cid:190) le surplus total de tous les fonds au 1er janvier de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente (S t ), (cid:190) les obligations financi(cid:138)res annuelles normalis(cid:130)es (Pnn) de chaque fonds qui sont calcul(cid:130)es selon la formule suivante: Pnn = (R dt P t ) + S t · (R dn ) + S n (cid:190) pour chaque fonds, la diff(cid:130)rence entre les obligations ) et les obligations financi(cid:138)res financi(cid:138)res annuelles (Pn annuelles normalis(cid:130)es (P ), nn (cid:190) les montants que chaque fonds avec des obligations aux obligations annuelles financi(cid:138)res ) verse (cid:133) financi(cid:138)res annuelles normalis(cid:130)es (P n un fonds avec des obligations financi(cid:138)res annuelles sup(cid:130)rieures annuelles normalis(cid:130)es (Pn aux obligations financi(cid:138)res inf(cid:130)rieures ; P : P ). nn nn Chaque fonds concern(cid:130) verse, avant le 1er mars de 3. l’ann(cid:130)e en cours, aux autres fonds les montants vis(cid:130)s au sixi(cid:138)me tiret du paragraphe 2. L 102/66 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 CONSULTATIONS Article 6 La Commission recueille pour toutes les mati(cid:138)res concernant la politique de capacit(cid:130) des flottes communautaires et les modifications du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement l’avis d’un groupe compos(cid:130) d’experts des organisations professionnelles repr(cid:130)sentatives de la navigation int(cid:130)- rieure au niveau communautaire et des (cid:144)tats membres concern(cid:130)s. Ce groupe est d(cid:130)nomm(cid:130) «Groupe d’experts sur la politique de capacit(cid:130) et de promotion des flottes communau- taires». DISPOSITIONS FINALES Article 7 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur (cid:133) compter du 29 avril 1999. Le r(cid:138)glement (CEE) no 1102/89 est abrog(cid:130) (cid:133) la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 avril 1999. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: Verordnung (EG) Nr. 809/1999 der Kommission vom 16. April 1999 über das Ausmaß, in dem den im April 1999 eingereichten Anträgen auf Ausfuhrlizenzen für Erzeugnisse des Rindfleischsektors, denen bei der Einfuhr in ein Drittland eine besondere Behandlung zugute kommt, stattgegeben werden kann

eurovoc_concepts:
beef
export licence
import
third country

formats: pdf print

text: 17. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 102/73 VERORDNUNG (EG) Nr. 809/1999 DER KOMMISSION vom 16. April 1999 in dem den im April 1999 eingereichten Antr(cid:132)gen auf (cid:129)ber das Ausmaß, Ausfuhrlizenzen f(cid:129)r Erzeugnisse des Rindfleischsektors, denen bei der Einfuhr in ein Drittland eine besondere Behandlung zugute kommt, stattgegeben werden kann DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gelegt. Es sind keine Ausfuhrlizenzen f(cid:129)r Rindfleisch gestellt worden (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1445/95 der Kommission vom 26. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungsvor- schriften f(cid:129)r Einfuhr- und Ausfuhrlizenzen f(cid:129)r Rind- fleisch und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 2377/80 (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2648/98 (2), insbesondere auf Artikel 12 Absatz 8, HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 F(cid:129)r das zweite Vierteljahr 1999 sind keine Antr(cid:132)ge auf Erteilung von Ausfuhrlizenzen f(cid:129)r Rindfleisch gem(cid:132)ß der Verordnung (EWG) Nr. 2973/79 gestellt worden. in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 2 In der Verordnung (EG) Nr. 1445/95 sind in Artikel 12 die Durchf(cid:129)hrungsvorschriften f(cid:129)r Ausfuhrlizenzen f(cid:129)r die in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2973/79 der Kommission (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2648/98, genannten Erzeugnisse enthalten. In der Verordnung (EWG) Nr. 2973/79 sind die Fleisch- mengen, die im Rahmen der genannten Regelung im zweiten Vierteljahr 1999 ausgef(cid:129)hrt werden k(cid:148)nnen, fest- F(cid:129)r das in Artikel 1 genannte Fleisch k(cid:148)nnen gem(cid:132)ß Artikel 12 der Verordnung (EG) Nr. 1445/95 in den ersten zehn Tagen des dritten Vierteljahres 1999 bis zu einer Menge von 3 750 Tonnen Einfuhrlizenzantr(cid:132)ge eingereicht werden. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am 17. April 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 16. April 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 143 vom 27. 6. 1995, S. 35. (2) ABl. L 335 vom 10. 12. 1998, S. 39. (3) ABl. L 336 vom 29. 12. 1979, S. 44


title: Risoluzione sull'approvvigionamento di proteine vegetali e la situazione dell'industria europea dell'amido

eurovoc_concepts:
production refund
starch
vegetable protein

formats: html pdf print

text: C 219/510 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 30. 7. 1999 Venerdı` 16 aprile 1999 26. invita le parti sociali a livello nazionale ed europeo a collaborare con altre organizzazioni che rappresentano gli anziani, al fine di difendere i loro diritti nella societa` e di garantire il loro pieno coinvolgimento nel processo politico; 27. invita le ONG che rappresentano gli anziani a livello regionale, nazionale ed europeo a coordinare le proprie attivita` e a sviluppare una rete di informazioni, coordinata dall’Unione europea, su questioni e politiche concernenti gli anziani in tutta Europa; invita la Commissione e gli Stati membri ad appoggiare le rappresentanze degli interessi degli 28. anziani e ad aiutarli a promuovere un’immagine realistica e positiva; chiede alla Commissione di presentare la sua comunicazione sull’invecchiamento della popolazio- 29. ne nel primo semestre del 1999; incarica il suo Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio, alla Commissione, alle 30. parti sociali europee, ai partecipanti alla conferenza sugli anziani nonche´ alle Nazioni Unite. 3. Industria europea dell’amido B4-0353, 0354, 0355, 0360 e 0423/99 Risoluzione sull’approvvigionamento di proteine vegetali e la situazione dell’industria europea dell’amido Il Parlamento europeo, A. considerando il persistente deficit di approvvigionamento registrato dall’Unione nel settore delle proteine vegetali e la dipendenza dalle importazioni dai paesi terzi; B. considerando che, nell’ambito della riforma della PAC decisa a Berlino, si aprono margini per incentivare l’uso di prodotti agricoli a fini non alimentari; considerando tuttavia che le decisioni adottate dal Consiglio europeo di Berlino sui semi oleosi rischiano di comportare conseguenze negative con riferimento al deficit accusato dall’UE in tale settore, C. considerando che nel settore dell’amido esiste un delicato equilibrio tra l’amido ottenuto dalle patate, da un lato, e quello ottenuto dai cereali, dall’altro, 1. chiede alla Commissione di mantenere l’attuale sistema delle restituzioni per l’utilizzo di derivati dei cereali (amido) e dello zucchero e di elaborare una relazione di valutazione sull’impatto che la riforma della PAC esercitera` sul settore; 2. chiede alla Commissione di proporre una politica che fornisca maggiori incentivi al settore della produzione agricola a fini non alimentari, in particolare affinche´ i terreni messi a riposo vengano utilizzati per la coltivazione di piante proteiche e di foraggi ricchi di proteine; sottolinea che le eventuali modifiche dei regimi riguardanti l’amido dovranno essere settorialmente equilibrate e neutre in termini di impatto sul bilancio; 3. chiede alla Commissione di assicurare che si tenga conto delle diverse condizioni di produzione di ciascun prodotto agricolo non trasformato, come ad esempio i cereali e le patate, onde evitare distorsioni di concorrenza tra prodotti; 4. ritiene urgente definire una solida strategia negoziale per il prossimo round dell’OMC e chiede che vengano soppressi i vincoli imposti all’Unione nel settore delle colture oleaginose dall’accordo di Blair House; incarica il suo Presidente di trasmettere la presente risoluzione alla Commissione, al Consiglio e ai 5. governi degli Stati membri


title: Resolution on the crisis in Venice

eurovoc_concepts:
Italy
educational exchange
environmental protection
helicopter
heritage protection

formats: html print


title: Regulamento (CE) n° 797/1999 da Comissão, de 16 de Abril de 1999, que fixa o montante máximo de ajuda à manteiga concentrada para o 201° concurso especial efectuado no âmbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CEE) n° 429/90

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
butter
concentrated product
farm price support

text: L 102/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 797/1999 DA COMISS(cid:212)O de 16 de Abril de 1999 que fixa o montante m(cid:145)ximo de ajuda (cid:133) manteiga concentrada para o 201. o concurso especial efectuado no (cid:131)mbito do concurso permanente previsto no Regulamento (CEE) n. o 429/90 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1587/96 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 7. oA, Considerando que, em conformidade com o Regulamento (CEE) n. o 429/90 da Comiss(cid:209)o, de 20 de Fevereiro de 1990, relativo (cid:133) concess(cid:209)o por concurso de uma ajuda (cid:133) manteiga concentrada destinada ao consumo directo na Comunidade (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 124/1999 (4), os organismos de interven(cid:135)(cid:209)o efectuam um concurso permanente com vista (cid:133) concess(cid:209)o de uma ajuda (cid:133) manteiga concentrada; que o artigo 6. o do referido regulamento prev(cid:136) que, atendendo (cid:133)s propostas recebidas para cada concurso especial, seja fixado um montante m(cid:145)ximo da ajuda para a manteiga concentrada com teor m(cid:146)nimo de mat(cid:130)ria gorda de 96 % ou decidido n(cid:209)o dar seguimento ao concurso; que o montante da garantia de destino deve ser fixado em conformidade; Considerando que conv(cid:130)m fixar, em fun(cid:135)(cid:209)o das ofertas recebidas, o montante m(cid:145)ximo da ajuda ao referido a seguir e determinar em consequ(cid:136)ncia a garantia de destino; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do Leite e dos Produtos L(cid:145)cteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Para o 201. a concurso especial no (cid:131)mbito do concurso permanente previsto pelo Regulamento (CEE) n. o 429/90, o montante da garantia de destino s(cid:209)o fixados do seguinte modo: (cid:190) montante m(cid:145)ximo da ajuda: (cid:190) garantia de destino: 117 EUR/100 kg, 129 EUR/100 kg. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 17 de Abril de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Abril de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 45 de 21. 2. 1990, p. 8. (4) JO L 16 de 21. 1. 1999, p. 19


title: Agenda 2000 : Utvidgning: Återkommande rapport 1998 från kommissionen om Slovakiens framsteg på vägen mot anslutning.

eurovoc_concepts:
Slovakia
accession to the European Union
economic situation
enlargement of the Union
political situation


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 797/1999 af 16. april 1999 om fastsættelse af maksimumsstøtten for koncentreret smør for den 201. særlige licitation, der foretages i forbindelse med den i forordning (EØF) nr. 429/90 fastsatte løbende licitation

text: L 102/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 17. 4. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 797/1999 af 16. april 1999 om fastsættelse af maksimumsstøtten for koncentreret smør for den 201. særlige licitation, der foretages i forbindelse med den i forordning (EØF) nr. 429/90 fastsatte løbende licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), særlig artikel 7a, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger I henhold til Kommissionens forordning (EØF) nr. 429/ 90 af 20. februar 1990 om støtte ved licitation til koncen- treret smør bestemt til direkte forbrug i Fællesskabet (3), senest ændret ved fororordning (EF) nr. 124/1999 (4), afholder interventionsorganerne en løbende licitation for ydelse af støtte til koncentreret smør; i artikel 6 i nævnte forordning er det fastsat, at der under hensyntagen til de ved hver særlig licitation indkomne bud fastsættes en maksimumsstøtte for koncentreret smør med et indhold af fedtstof p(cid:134) mindst 96 %, eller det besluttes ikke at tage licitationen til følge; størrelsen af destinationssikkerheden bør fastsættes i overensstemmelse hermed; med henblik p(cid:134) de bud, der er afgivet, bør maksimums- støtten fastsættes p(cid:134) nedennævnte niveau, og destinations- sikkerheden bør fastsættes i overensstemmelse hermed; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 201. særlige licitation i forbindelse med den i forordning (EØF) nr. 429/90 fastsatte løbende licitation fastsættes maksimumsstøtten samt destinationssikker- heden s(cid:134)ledes: (cid:190) maksimumsstøtten: (cid:190) destinationssikkerheden: 117 EUR/100 kg 129 EUR/100 kg Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 17. april 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. april 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 45 af 21. 2. 1990, s. 8. (4) EFT L 16 af 21. 1. 1999, s. 19


title: Règlement (CE) n° 810/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: L 102/74 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 810/1999 DE LA COMMISSION du 16 avril 1999 modifiant les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2519/ 98 (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, consid(cid:130)rant que les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)s par le r(cid:138)glement (CE) no 780/ 1999 de la Commission (5); consid(cid:130)rant que l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 pr(cid:130)voit que, si au cours de la p(cid:130)riode de leur application, la moyenne des droits (cid:133) l’importation calcul(cid:130)e s’(cid:130)carte de 5 EUR/t du droit fix(cid:130), un ajustement correspondant intervient; que ledit (cid:130)cart a eu lieu; qu’il est donc n(cid:130)cessaire d’ajuster les droits (cid:133) l’importation fix(cid:130)s dans le r(cid:138)glement (CE) no 780/1999, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les annexes I et II du r(cid:138)glement (CE) no 780/1999 sont remplac(cid:130)es par les annexes I et II du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 17 avril 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 315 du 25. 11. 1998, p. 7. (5) JO L 101 du 16. 4. 1999, p. 48. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/75 Droits (cid:133) l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 10, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ANNEXE I Code NC D(cid:130)signation des marchandises 1001 10 00 Froment (bl(cid:130)) dur de haute qualit(cid:130) de qualit(cid:130) moyenne (1) 1001 90 91 Froment (bl(cid:130)) tendre, de semence: 1001 90 99 Froment (bl(cid:130)) tendre de haute qualit(cid:130), autre que de semence (3) de qualit(cid:130) moyenne de qualit(cid:130) basse 1002 00 00 Seigle 1003 00 10 Orge, de semence 1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 1005 10 90 Ma(cid:139)s de semence autre qu’hybride 1005 90 00 Ma(cid:139)s, autre que de semence (3) 1007 00 90 Sorgho (cid:133) grains autre qu’hybride d’ensemencement Droit (cid:133) l’importation par voie terrestre, fluviale ou maritime en provenance de ports m(cid:130)diterran(cid:130)ens, de la mer Noire ou de la mer Baltique (en EUR/t) Droit (cid:133) l’importation par voie a(cid:130)rienne ou maritime en provenance d’autres ports (2) (en EUR/t) 46,89 56,89 58,77 58,77 82,84 99,27 107,20 107,20 107,20 105,43 105,43 107,20 36,89 46,89 48,77 48,77 72,84 89,27 97,20 97,20 97,20 95,43 95,43 97,20 (1) Pour le bl(cid:130) dur ne remplissant pas la qualit(cid:130) minimale pour le bl(cid:130) dur de qualit(cid:130) moyenne, vis(cid:130)e (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fix(cid:130) pour le froment (bl(cid:130)) tendre de qualit(cid:130) basse. (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communaut(cid:130) par l’oc(cid:130)an Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96], l’importateur peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une diminution des droits de: (cid:190) 3 EUR/t, si le port de d(cid:130)chargement se trouve en mer M(cid:130)diterran(cid:130)e, ou de (cid:190) 2 EUR/t, si le port de d(cid:130)chargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Su(cid:138)de, en Finlande ou sur la c(cid:147)te atlantique de la P(cid:130)ninsule ib(cid:130)rique. (3) L’importateur peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une r(cid:130)duction forfaitaire de 14 ou 8 EUR/t lorsque les conditions (cid:130)tablies (cid:133) l’article 2, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 sont remplies. L 102/76 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 ANNEXE II (cid:144)l(cid:130)ments de calcul des droits (date du 15. 4. 1999) 1. Moyennes sur la p(cid:130)riode des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant le jour de la fixation: Cotations boursi(cid:138)res Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produits (% prot(cid:130)ines (cid:133) 12 % humidit(cid:130)) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualit(cid:130) moyenne (*) US barley 2 Cotation (EUR/t) 113,59 101,19 91,97 79,69 135,13 (**) 125,13 (**) 82,05 (**) Prime sur le Golfe (EUR/t) (cid:190) 9,12 Prime sur Grands Lacs (EUR/t) 18,19 (cid:190) 1,90 (cid:190) 8,02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (*) Prime n(cid:130)gative d’un montant de 10 EUR par tonne [article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96]. (**) Fob Duluth. 2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,90 (cid:130)cus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 22,02 EUR/t. 3. Subventions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 paragraphe 2 troisi(cid:138)me alin(cid:130)a du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 799/1999 z dnia 16 kwietnia 1999 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury Scalonej

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
motor vehicle
telecommunications equipment

text: 210 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 9 31999R0799 17. 4. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 102/8 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 799/1999 z dnia 16 kwietnia 1999 r. dotyczące klasyfikacji niektórych towarów według Nomenklatury Scalonej KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 z dnia 23 lipca 1987 r. w sprawie nomenklatury taryfowej i statystycz- nej oraz w sprawie Wspólnej Taryfy Celnej (1), ostatnio zmie- nione rozporządzeniem Komisji (WE) nr 2261/98 (2), w szczegól- ności jego art. 9, przez okres trzech miesięcy, na mocy przepisów art. 12 ust. 6 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2913/92 ustanawiającego Wspól- notowy Kodeks Celny (3); środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Wydziału Nomenklatury Taryfowej i Statystycznej Komi- tetu Kodeksu Celnego, a także mając na uwadze, co następuje: PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: w celu zapewnienia jednolitego stosowania Nomenklatury Scalo- nej załączonej do wyżej wymienionego rozporządzenia konieczne jest przyjęcie środków dotyczących klasyfikacji towa- rów określonych w Załączniku do niniejszego rozporządzenia; rozporządzenie Rady (EWG) nr 2658/87 ustaliło ogólne reguły interpretacji Nomenklatury Scalonej i te reguły stosuje się także do jakiejkolwiek innej nomenklatury, w całości lub w części opar- tej na Nomenklaturze Scalonej, bądź która dodaje do niej jakie- kolwiek poddziały i która jest ustanowiona przez szczególne przepisy wspólnotowe w celu stosowania taryfy lub innych środ- ków odnoszących się do obrotu towarowego; zgodnie z wyżej wymienionymi ogólnymi regułami towary opi- sane w kolumnie 1 tabeli załączonej do niniejszego rozporządze- nia muszą być klasyfikowane do odpowiednich kodów CN wska- zanych w kolumnie 2, z przyczyn określonych w kolumnie 3; przyjęte jest, że na wiążącą informację taryfową dotyczącą klasy- fikacji towarów według Nomenklatury Scalonej, wydaną przez organy celne Państw Członkowskich, niezgodną z przepisami niniejszego rozporządzenia, posiadacz może się powoływać Artykuł 1 Towary opisane w kolumnie 1 załączonej tabeli są obecnie klasyfikowane według Nomenklatury Scalonej do odpowiednich kodów CN określonych w kolumnie 2 wspomnianej tabeli. Artykuł 2 Na wiążącą informację taryfową wydaną przez organy celne Państw Członkowskich, niezgodną z przepisami ustanowionymi w niniejszym rozporządzeniu, można się powoływać przez okres trzech miesięcy na mocy przepisów art. 12 ust. 6 rozporządzenia (EWG) nr 2913/92. Artykuł 3 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie dwudziestego pierwszego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 16 kwietnia 1999 r. W imieniu Komisji Mario MONTI Członek Komisji (1) Dz. U. L 256 z 7. 9. 1987, str. 1. (2) Dz. U. L 292 z 30. 10. 1998, str. 1. (3) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1992, str. 1. 02/t. 9 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 211 Wyszczególnienie towarów (1) ZAŁĄCZNIK Klasyfikacja kod CN (2) Uzasadnienie (3) 1. Złożone urządzenie, składające się z następujących elementów 8517 50 90 Klasyfikacja ustalona przez przepisy ogólnych reguł 1 i 6 inter- pretacji Nomenklatury Scalonej, notę 3 do sekcji XVI, notę 5(E) do działu 84 oraz treść kodów CN 8517, 8517 50 i 8517 50 90. Główną funkcją urządzenia wielofunkcyjnego jest telefonia prze- wodowa. Ponieważ żaden z dwóch głównych elementów składowych (te- lefon i urządzenie do telekomunikacji w systemie cyfrowym) nie stanowi o charakterze tego urządzenia, ogólna reguła 3c interpre- tacji Nomenklatury Scalonej ma zastosowanie na poziomie pod- pozycji. w jednej obudowie: — telefon, — cyfrowa sekretarka automatyczna, — modem (33,6 Kbps), — jednostkę centralną komputera z procesorem 48 MHz, 4 MB ROM (maksymalnie 12 MB) i 4 MB DRAM (maksy- malnie 32 MB), — kolorowy wyświetlacz (8", 640 × 480, VGA, panel doty- kowy), — klawiatura z myszką, — interfejs POTS (2), ISDN, Ethernet, port szeregowy i rów- noległy. Urządzenie posiada następujące funkcje: telefon, automa- tyczna sekretarka, wysyłanie i odbieranie wiadomości (np. faks, poczta elektroniczna) w postaci elektronicznej przy uży- ciu linii telefonicznej, dostęp do Internetu, wykonywanie róż- nych funkcji programowych (książka telefoniczna, przetwa- rzanie tekstów, kalendarz). Patrz ilustracja A (*) 2. Nowe czterokołowe pojazdy z silnikiem Diesla 928 cm3, waga brutto ok. 1 800 kg, wymiary około 2,7 m (długość) × 1,4 m (szerokość). Pojazdy mają otwartą kabinę i siedzenie w postaci ławki na 2 osoby (w tym kierowca) oraz otwartą platformę bagażową o wymiarach około 1,2 m (długość) × 1,4 m (sze- rokość). Ładowność wynosi około 900 kg. Platforma bagażowa wypo- sażona jest w hydrauliczny mechanizm przechyłu. Pojazd posiada urządzenie do holowania przyczepy i przystawkę odbioru mocy. Przestrzeń dla pasażerów jest mniejsza niż bagażowa. Patrz ilustracja B (*) (*) Fotografie mają charakter wyłącznie informacyjny. 8704 21 91 Klasyfikacja ustalona przez przepisy ogólnych reguł 1 i 6 inter- pretacji Nomenklatury Scalonej oraz treścią kodów CN 8704, 8704 21 i 8704 21 91. Pojazdy te zasadniczo nie są przeznaczone do holowania ani pchania innych pojazdów, urządzeń lub ładunków, a zatem nie spełniają wymogów noty 2 do działu 87. Nie są przeznaczone głównie do przewozu ludzi. Nie są to ciężarówki wywrotki (patrz noty wyjaśniające Systemu Zharmonizowanego do podpozycji 8704 10). 212 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 9 A B


title: Komission asetus (EY) N:o 797/1999, annettu 16 päivänä huhtikuuta 1999, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 201. erityisessä tarjouskilpailussa sovellettavan voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärän vahvistamisesta

text: L 102/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 17. 4. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 797/1999, annettu 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 s(cid:132)(cid:132)detyn pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana j(cid:132)rjestetyss(cid:132) 201. erityisess(cid:132) tarjouskilpailussa sovellettavan voi(cid:148)ljylle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisest(cid:132) mark- kinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/ 96 (2), ja erityisesti sen 7 a artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) yhteis(cid:148)ss(cid:132) suoraan kulutukseen tarkoitetulle voi(cid:148)ljylle tarjouskilpailulla my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) tuesta 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmi- kuuta 1990 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 429/ 90 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 124/1999 (4), mukaisesti interventioelimet aloittavat pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun tuen my(cid:148)nt(cid:132)miseksi voi(cid:148)ljylle; mainitun asetuksen 6 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jokaisessa erityisess(cid:132) tarjouskilpailussa saadut tarjoukset huomioon ottaen on vahvistettava v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 96 prosenttia rasva-ainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)lle voi(cid:148)ljylle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) tai voidaan p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) tarjouskilpailun j(cid:132)tt(cid:132)- misest(cid:132) ratkaisematta; k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n mukaisesti, saatujen tarjousten tutkimisesta seuraa, ett(cid:132) olisi vahvistet- tava tarjouskilpailussa saatujen tarjousten perusteella tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) tarkoitetulle tasolle ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t- t(cid:132)v(cid:132) sen perusteella k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (ETY) N:o 429/90 s(cid:132)(cid:132)detyn pysyv(cid:132)n tarjous- kilpailun osana j(cid:132)rjestetyss(cid:132) 201. erityisess(cid:132) tarjouskilpai- lussa ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus vahvistetaan seuraavasti: tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132): (cid:190) k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus: 117 EUR/100 kg 129 EUR/100 kg. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) EYVL L 45, 21. 2. 1990, s. 8. (4) EYVL L 16, 21. 1. 1999, s. 19


title: Nařízení Komise (ES) č. 805/1999 ze dne 16. dubna 1999, kterým se stanoví prováděcí opatření k nařízení Rady (ES) č. 718/1999 o politice podpory vnitrozemské vodní dopravy, pokud jde o kapacitu loďstva Společenství

eurovoc_concepts:
carriage of goods
inland waterway fleet
inland waterway shipping
inland waterway transport
transport regulations

text: 276 CS Úřední věstník Evropské unie 07/sv. 4 31999R0805 L 102/64 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 17. 4. 1999 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 805/1999 ze dne 16. dubna 1999, kterým se stanoví prováděcí opatření k nařízení Rady (ES) č. 718/1999 o politice podpory vnitrozemské vodní dopravy, pokud jde o kapacitu loďstva Společenství KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, Článek 1 s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 718/1999 ze dne 29. břez- na 1999 o politice podpory vnitrozemské vodní dopravy, pokud jde o kapacitu loďstva Společenství (1), a zejména na čl. 9 odst. 3 uvedeného nařízení, stanoví sazby zvláštních příspěvků podle Toto nařízení článku 7 nařízení (ES) č. 718/1999, poměry pro pravidlo „staré za nové“ a praktická opatření k provádění politiky, pokud jde o kapacitu loďstva Společenství. vzhledem k tomu, že na základě článku 7 nařízení (ES) č. 718/1999 má Komise stanovit praktická opatření k provádění politiky, pokud jde o kapacitu loďstva Společenství, definované v uvedeném nařízení; vzhledem k tomu, že je vhodné zachovat zvláštní sazby příspěvků a rovnocenné nosnosti stanovené v nařízení Komise (EHS) č. 1102/89 (2) naposledy pozměněném nařízením (ES) č. 241/97 (3) a v nařízení Komise (ES) č. 241/97, neboť proká- zaly svou účinnost; vzhledem k tomu, že je vhodné upravit různé sazby uvedené v článku 4 nařízení (ES) č. 718/1999 v případě tankerů v souladu s nařízením Komise (ES) č. 2812/94 (4), v případě tlačných plavi- del v souladu s nařízením Komise (ES) č. 2310/96 (5) a v případě plavidel na pevný náklad v souladu s nařízením Komise (ES) č. 742/98 (6), vzhledem k tomu, že s cílem zajistit vzájemnou finanční pod- poru fondů vnitrozemské vodní dopravy se doporučuje, aby Komise za pomoci různých orgánů fondů na začátku každého roku zúčtovala zdroje, které jsou k dispozici v rezervních fon- dech, a vyrovnala účty v případě nových zlepšujících opatření; ZVLÁŠTNÍ PŘÍSPĚVKY Článek 2 Zvláštní příspěvky pro různé typy a kategorie plavidel se 1. stanoví ve výši 70 až 115 % z těchto sazeb: — plavidla pro pevný náklad: — čluny s vlastním pohonem: 120 eur za tunu, — tlačné čluny: 60 eur za tunu, — vlečné čluny: 43 eur za tunu, — tankery: — čluny s vlastním pohonem: 216 eur za tunu, — tlačné čluny: 108 eur za tunu, — vlečné čluny: 39 eur za tunu, vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení byla konzulto- vána se zúčastněnými členskými státy a organizacemi zastu- pujícími vnitrozemskou vodní dopravu na úrovni Společenství, — tlačná plavidla: (1) Úř. věst. L 90, 2. 4. 1999, s. 1. (2) Úř. věst. L 116, 28. 4. 1989, s. 30. (3) Úř. věst. L 40, 11. 2. 1997, s. 11. (4) Úř. věst. L 298, 19. 11. 1994, s. 22. (5) Úř. věst. L 313, 3. 12. 1996, s. 8. (6) Úř. věst. L 103, 3. 4. 1998, s. 3. 180 eur/kW s lineárním nárůstem na 240 eur/kW, pokud se pohonná síla rovná nebo přesahuje 1 000 kW. 2. — Pro plavidla s nosností menší než 450 tun se maxi- mální sazby pro zvláštní příspěvky stanovené v odstavci 1 snižují o 30 %. 07/sv. 4 CS Úřední věstník Evropské unie 277 — Pro plavidla s nosností od 450 tun do 650 tun se maximální sazby pro zvláštní příspěvky snižují o 0,15 % za každou tunu, o kterou je nosnost daného plavidla menší než 650 tun. — Pro plavidla s nosností od 650 tun do 1 650 tun vyka- zují maximální sazby pro zvláštní příspěvky lineární nárůst od 100 do 115 %. Pro plavidla s nosností větší než 1 650 tun zůstávají maximální sazby pro zvláštní příspěvky na 115 %. 3. Zvláštní příspěvky vyjádřené v eurech se převádějí na měny příslušných fondů podle směnného kurzu mezi eurem a měnami členských států přijímajících euro stanoveného v nařízení Rady (ES) č. 2866/98 (1). ROVNOCENNÁ TONÁŽ Článek 3 1. Pokud vlastník plavidla uvede do provozu některé z plavidel podle článku 4 nařízení (ES) č. 718/99 a předá ke zvrakování plavidlo nebo plavidla jiného typu, určuje se rovno- cenná nosnost, která má být brána v úvahu, v rámci každé ze dvou souladu uvedených s následujícími upravujícími koeficienty: kategorií plavidel níže v — plavidla pro pevný náklad: — čluny s vlastním pohonem přes 650 tun: 1,00, — tlačné čluny přes 650 tun: 0,50, — vlečné čluny přes 650 tun: 0,36, — tankery: — čluny s vlastním pohonem přes 650 tun: 1,00, — tlačné čluny přes 650 tun: 0,50, — vlečné čluny přes 650 tun: 0,18. 2. Pro plavidla s nosností menší než 450 tun se koeficienty stanovené v odstavci 1 snižují o 30 %. Pro plavidla s hrubou nosností od 650 do 450 tun se tyto koeficienty snižují o 0,15 % za každou tunu, o kterou je nosnost daného plavidla menší než 650 tun. Pro plavidla o hrubé nosnosti od 650 tun do 1 650 tun vykazují koeficienty lineární nárůst od 100 % do 115 %. POMĚRY „STARÉ ZA NOVÉ“ Článek 4 Ode dne 29. dubna 1999 podléhá uvádění plavidel do provozu podmínkám stanoveným v čl. 4 odst. 1 nařízení (ES) č. 718/1999: 1. v případě dopravců pevného nákladu je poměr (mezi sta- rou nosností a novou nosností) 1:1; 2. v případě tankerů je poměr 1,30:1; 3. v případě tlačných plavidel je poměr 0,75:1. VZÁJEMNÁ FINANČNÍ PODPORA Článek 5 S ohledem na účtování dostupných zdrojů rezervního 1. fondu nebo s ohledem na možnost organizovat finanční pomoc mezi oddělenými účty různých fondů, jak je požado- váno na základě čl. 3 odst. 6 nařízení (ES) č. 718/1999, sdělí každý fond Komisi počátkem každého roku tyto informace: — příjmy fondu v předchozím roce, jsou-li tyto příjmy určeny k zaplacení vrakovacích prémií nebo opatření stanovených v článku 8 nařízení (ES) č. 718/1999 (Rdn), — finanční závazky, které fondu vznikly během předchozího roku, vztahující se k vrakovacím prémiím nebo opatřením stanoveným v článku 8 nařízení (ES) č. 718/1999 (Pn), — přebytek fondu k 1. lednu předchozího roku, pocházející z příjmů určených k zaplacení vrakovacích prémií nebo opatření podle článku 8 nařízení (ES) č. 718/1999 (Sn). Ve spolupráci s orgány fondu a na základě informací 2. zmíněných v odstavci 1 Komise určí — celkové finanční závazky vzniklé fondům během před- chozího roku ve vztahu k vrakovacím prémiím nebo opa- třením stanoveným v článku 8 nařízení (ES) č. 718/1999 (Pt), — celkové příjmy všech fondů během předchozího roku (Rdt), (1) Úř. věst. L 359, 31. 12. 1998, s. 1. roku (St), — celkové přebytky všech fondů ke dni 1. ledna předchozího 278 CS Úřední věstník Evropské unie 07/sv. 4 — upravené roční vypočítané takto: finanční závazky každého fondu (Pnn), Pnn = Pt ðRdt + StÞ × ðRdn + SnÞ — rozdíl mezi ročními finančními závazky (Pn) a ročními upravenými finančními závazky (Pnn) pro každý fond, KONZULTACE Článek 6 Ke všem záležitostem politiky kapacity loďstva Společenství a změnám tohoto nařízení si Komise vyžádá stanovisko sku- piny skládající se z odborníků profesionálních organizací, zastupujících vnitrozemskou vodní dopravu na úrovni Spole- čenství a v daných členských státech. Název této skupiny je „Odborná skupina pro politiku kapacity a podpory loďstva Společenství“. — částky, které každý fond, jehož roční závazky jsou menší než roční upravené finanční závazky (Pn < Pnn) převádí do fondu s ročními finančními závazky většími, než jsou upra- vené roční závazky (Pn > Pnn). ZÁVĚREČNÁ USTANOVENÍ Článek 7 Do 1. března běžného roku převede každý zúčastněný 3. fond částky uvedené v šesté odrážce odstavce 2 do ostatních fondů. Toto nařízení vstupuje v platnost dnem 29. dubna 1999. Nařízení (EHS) č. 1102/89 se zrušuje ode dne vstupu tohoto nařízení v platnost. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 16. dubna 1999. Za Komisi Neil KINNOCK člen Komise


title: Reglamento (CE) n° 796/1999 de la Comisión, de 16 de abril de 1999, que fija el precio de compra máximo de la mantequilla para la 237a licitación efectuada con arreglo a la licitación permanente a que se refiere el Reglamento (CEE) n° 1589/87

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
maximum price
purchase price

text: 17. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 102/5 REGLAMENTO (CE) No 796/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 16 de abril de 1999 que fija el precio de compra m(cid:145)ximo de la mantequilla para la 237a licitaci(cid:155)n efectuada con arreglo a la licitaci(cid:155)n permanente a que se refiere el Reglamento (CEE) no 1589/87 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la leche y de los productos l(cid:145)cteos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, el p(cid:145)rrafo primero del apartado 1 y el apartado 3 del art(cid:146)culo 7 bis, Considerando que el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 1589/87 de la Comisi(cid:155)n, de 5 de junio de 1987, relativo a la compra de mantequilla mediante licitaci(cid:155)n por parte de los organismos de intervenci(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 124/1999 (4), establece que, teniendo en cuenta las ofertas recibidas por cada licitaci(cid:155)n, deber(cid:145) fijarse un precio m(cid:145)ximo de compra en funci(cid:155)n del precio de intervenci(cid:155)n aplicable o bien se decidir(cid:145) no dar curso a la licitaci(cid:155)n; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la leche y de los productos l(cid:145)cteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El precio m(cid:145)ximo de compra para la 237a licitaci(cid:155)n efec- tuada con arreglo al Reglamento (CEE) no 1589/87 y para la cual el plazo de presentaci(cid:155)n de ofertas termin(cid:155) el 13 de abril de 1999 queda fijado en 295,38 EUR/100 kg. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 17 de abril de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 16 de abril de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 146 de 6. 6. 1987, p. 27. (4) DO L 16 de 21. 1. 1999, p. 19


title: Commission Regulation (EC) No 802/1999 of 16 April 1999 fixing the maximum export refund on wholly milled medium round grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2565/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: L 102/54 EN Official Journal of the European Communities 17. 4. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 802/1999 of 16 April 1999 fixing the maximum export refund on wholly milled medium round grain and long grain A rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2565/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 13(3) thereof, Whereas an invitation to tender for the export refund on rice was issued pursuant to Commission Regulation (EC) No 2565/98 (3); Whereas Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 584/75 (4), as last amended by Regulation (EC) No 299/ 95 (5), allows the Commission to fix, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, a maximum export this maximum, the criteria provided for in Article 13 of Regu- lation (EC) No 3072/95 must be taken into account; whereas a contract is awarded to any tenderer whose tender is equal to or less than the maximum export refund; refund; whereas in fixing Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the rice in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The maximum export refund on wholly milled medium round grain and long grain A rice to be exported to certain third countries of Europe pursuant to the invita- tion to tender issued in Regulation (EC) No 2565/98 is hereby fixed on the basis of the tenders submitted from 12 to 15 April at EUR/t 158,00. Article 2 This Regulation shall enter into force on 17 April 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 April 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 320, 28. 11. 1998, p. 46. (4) OJ L 61, 7. 3. 1975, p. 25. (5) OJ L 35, 15. 2. 1995, p. 8


title: Regolamento (CE) n. 809/1999 della Commissione, del 16 aprile 1999, che stabilisce in quale misura può essere dato seguito alle domande di titoli di esportazione presentate nel mese di aprile 1999 per i prodotti del settore delle carni bovine che beneficiano di un trattamento speciale all'importazione in un paese terzo

text: 17. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 102/73 REGOLAMENTO (CE) N. 809/1999 DELLA COMMISSIONE del 16 aprile 1999 che stabilisce in quale misura pu(cid:149) essere dato seguito alle domande di titoli di esportazione presentate nel mese di aprile 1999 per i prodotti del settore delle carni bovine che beneficiano di un trattamento speciale all’importazione in un paese terzo LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 1445/95 della Commissione, del 26 giugno 1995, che stabilisce le modalit(cid:133) d’applica- zione del regime dei titoli di importazione e di esporta- zione nel settore delle carni bovine e che abroga il regola- mento (CEE) n. 2377/80 (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2648/98 (2), in particolare l’articolo 12, paragrafo 8, considerando che il regolamento (CE) n. 1445/95 prevede, all’articolo 12, le modalit(cid:133) relative alle domande di titoli di esportazione per i prodotti di cui all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 2973/79 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2648/98; considerando che il regolamento (CEE) n. 2973/79 ha fissato i quantitativi di carni che possono essere esportate a condizioni speciali per il secondo trimestre 1999; che non sono stati chiesti titoli d’esportazione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per il secondo trimestre 1999 non (cid:138) stata presentata alcuna domanda di titoli di esportazione per le carni bovine oggetto del regolamento (CEE) n. 2973/79. Articolo 2 Nei primi dieci giorni del terzo trimestre 1999 possono essere presentate, in conformit(cid:133) dell’articolo 12 del rego- lamento (CE) n. 1445/95, domande di titoli relativi alle carni di cui all’articolo 1, per il seguente quantitativo: 3 750 t. Articolo 3 Il presente regolamento entra in vigore il 17 aprile 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 aprile 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 143 del 27. 6. 1995, pag. 35. (2) GU L 335 del 10. 12. 1998, pag. 39. (3) GU L 336 del 29. 12. 1979, pag. 44


title: Règlement (CE) n° 804/1999 de la Commission du 16 avril 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
veterinary drug
veterinary legislation
waste

text: L 102/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 4. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 804/1999 DE LA COMMISSION du 16 avril 1999 modifiant les annexes I, II et III du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90 du Conseil (cid:130)tablissant une proc(cid:130)dure communautaire pour la fixation des limites maximales de r(cid:130)sidus de m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires dans les aliments d’origine animale (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 (cid:130)tablissant une proc(cid:130)dure communautaire pour la fixation des limites maximales de r(cid:130)sidus de m(cid:130)dicaments animale (1), v(cid:130)t(cid:130)rinaires dans modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 508/ 1999 (2) de la Commission, et notamment ses articles 6, 7 et 8, aliments d’origine les consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90, des limites maximales de r(cid:130)sidus de m(cid:130)dica- ments v(cid:130)t(cid:130)rinaires doivent (cid:136)tre (cid:130)tablies progressivement pour toutes les substances pharmacologiquement actives utilis(cid:130)es dans la Communaut(cid:130) dans les m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)- rinaires destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre administr(cid:130)s aux animaux produc- teurs d’aliments; consid(cid:130)rant que des limites maximales de r(cid:130)sidus ne peuvent (cid:136)tre (cid:130)tablies qu’apr(cid:138)s l’examen, par le comit(cid:130) des informations m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires, de toutes pertinentes r(cid:130)sidus de la substance concern(cid:130)e pour le consommateur d’aliments d’origine animale et (cid:133) l’impact des r(cid:130)sidus sur la transfor- mation industrielle des denr(cid:130)es alimentaires; relatives (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) des les consid(cid:130)rant qu’il convient, lors de l’(cid:130)tablissement de limites maximales pour les r(cid:130)sidus de m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)- rinaires pr(cid:130)sents dans les aliments d’origine animale, de d(cid:130)terminer lesquelles ces r(cid:130)sidus peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)sents, les niveaux autoris(cid:130)s pour chacun des tissus carn(cid:130)s obtenus (cid:133) partir de l’animal trait(cid:130) (denr(cid:130)es cibles) et la nature du r(cid:130)sidu pertinent pour le contr(cid:147)le des r(cid:130)sidus (r(cid:130)sidu marqueur); les esp(cid:138)ces animales dans consid(cid:130)rant que, pour le contr(cid:147)le des r(cid:130)sidus, ainsi que le pr(cid:130)voit la l(cid:130)gislation communautaire en la mati(cid:138)re, des limites maximales de r(cid:130)sidus doivent g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:136)tre (cid:130)tablies pour les denr(cid:130)es cibles, le foie ou les reins; que le foie et les reins sont souvent retir(cid:130)s des carcasses qui font l’objet d’(cid:130)changes internationaux et qu’il importe, de ce fait, d’(cid:130)tablir (cid:130)galement des valeurs limites pour les tissus musculaires ou adipeux; ment d’(cid:130)tablir des valeurs limites pour les œufs, le lait ou le miel; consid(cid:130)rant que lincomycine et ceftiofur doivent (cid:136)tre ins(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90; consid(cid:130)rant que melissae aetheroleum, centellae asiaticae extractum, strychnine, 1-m(cid:130)thyl-2-pyrrolidone, etamsy- late, enilconazole et c(cid:130)fac(cid:130)trile doivent (cid:136)tre ins(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’an- nexe II du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90; consid(cid:130)rant qu’il convient, pour permettre l’ach(cid:138)vement des (cid:130)tudes scientifiques, d’ins(cid:130)rer acide oxolinique, c(cid:130)fa- thiamph(cid:130)nicol (cid:133) l’annexe III du r(cid:138)glement c(cid:130)trile et (CEE) no 2377/90; consid(cid:130)rant que, afin de permettre l’ach(cid:138)vement des (cid:130)tudes scientifiques, il convient de prolonger la dur(cid:130)e de validit(cid:130) des limites maximales provisoires qui avaient (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)es (cid:133) l’annexe III du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90, pour nafcillin et c(cid:130)phapirine; consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir un d(cid:130)lai de soixante jours avant l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement afin de permettre aux (cid:144)tats membres de proc(cid:130)der, (cid:133) la lumi(cid:138)re des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, (cid:133) toute adaptation n(cid:130)cessaire aux autorisations de mise sur le march(cid:130) des m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires concern(cid:130)s octroy(cid:130)es au titre de la directive 81/851/CEE du Conseil (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 93/40/CEE (4); consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) permanent des m(cid:130)dica- ments v(cid:130)t(cid:130)rinaires, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les annexes I, II et III du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90 sont modifi(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 consid(cid:130)rant que, dans le cas des m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre administr(cid:130)s aux volailles de ponte, aux animaux en lactation ou aux abeilles, il convient (cid:130)gale- Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le soixanti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 1. (2) JO L 60 du 9. 3. 1999, p. 16. (3) JO L 317 du 6. 11. 1981, p. 1. (4) JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 31. 17. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 102/59 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 avril 1999. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission A. L’annexe I du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90 est modifi(cid:130)e comme suit: ANNEXE 1. M(cid:130)dicaments anti-infectieux 1. 2. Antibiotiques 1. 2. 2. C(cid:130)phalosporines Substance(s) pharmacologique- ment active(s) «Ceftiofur 1. 2. 9. Lincosamides R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions Bovins de tous contenant les Somme la r(cid:130)sidus b(cid:130)talactam structure exprim(cid:130)s comme desfu- roylceftiofur Porcins 1 000 lg/kg Muscle 2 000 lg/kg Graisse 2 000 lg/kg Foie 6 000 lg/kg Reins 100 lg/kg Lait; ne pas utiliser en admi- nistration intra- mammaire 1 000 lg/kg Muscle 2 000 lg/kg Graisse 2 000 lg/kg Foie 6 000 lg/kg Reins» Substance(s) pharmacologique- ment active(s) R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions «Lincomycin Lincomycine Bovins 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg Graisse 500 lg/kg Foie 1 500 lg/kg Reins 150 lg/kg Lait» L 1 0 2 / 6 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 1 7. 4. 1 9 9 9 B. L’annexe II du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90 est modifi(cid:130)e comme suit: 2. Compos(cid:130)s organiques Substance(s) pharmacologiquement active(s) Esp(cid:138)ces animales Autres dispositions «1-M(cid:130)thyl-2-pyrrolidone C(cid:130)fac(cid:130)trile Enilconazole Etamsylate Strychnine 6. Substances d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale (cid:144)quid(cid:130)s Bovins Uniquement (cid:133) usage intramammaire et pour tous les tissus (cid:133) l’ex- ception du lait Bovins, (cid:130)quid(cid:130)s Pour usage topique uniquement Toutes les esp(cid:138)ces productrices d’aliments Bovins Jusqu’(cid:133) 0,1 mg/kg pc par voie orale seulement» Substance(s) pharmacologiquement active(s) Esp(cid:138)ces animales Autres dispositions «Centellae asiaticae extractum Toutes les esp(cid:138)ces productrices d’aliments Pour usage topique uniquement» Melissae aetheroleum Toutes les esp(cid:138)ces productrices d’aliments C. L’annexe III du r(cid:138)glement (CEE) no 2377/90 est modifi(cid:130)e comme suit: M(cid:130)dicaments anti-infectieux Antibiotiques 1. 1. 2. 1. 2. 4. C(cid:130)phalosporines Substance(s) pharmacologique- ment active(s) R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions «C(cid:130)fac(cid:130)trile C(cid:130)fac(cid:130)tril Bovins 125 lg/kg Lait C(cid:130)phapirine Somme de c(cid:130)phapirine et de d(cid:130)sac(cid:130)tylc(cid:130)phapi- rine Bovins 50 lg/kg Muscle 50 lg/kg Graisse 50 lg/kg 100 lg/kg 10 lg/kg Foie Reins Lait Les LMR provisoires expirent 2001 Usage intramammaire le 1er janvier Les LMR provisoires expirent 2001» le 1er janvier 1 7. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 1 0 2 / 6 1 1. 2. 6. Quinolones Substance(s) pharmacologique- ment active(s) R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions «Acide oxolinique Acide oxolinique Bovins Porcins Poulets Poisson Les LMR provisoires expirent 2001» le 1er janvier 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg Graisse 150 lg/kg Foie 150 lg/kg Reins 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg Peau + graisse 150 lg/kg Foie 150 lg/kg Reins 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg Peau + graisse 150 lg/kg Foie 150 lg/kg Reins 50 lg/kg Œufs 300 lg/kg Muscle et peau dans des propor- tions naturelles 1. 2. 10. P(cid:130)nicillines Substance(s) pharmacologique- ment active(s) R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions «Nafcillin Nafcillin Bovins Les LMR provisoires expirent 2001» le 1er janvier 300 lg/kg Muscle 300 lg/kg Graisse 300 lg/kg Foie 300 lg/kg Reins 30 lg/kg Lait L 1 0 2 / 6 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 1 7. 4. 1 9 9 9 1. 2. 11. Florf(cid:130)nicol et composants li(cid:130)s Substance(s) pharmacologique- ment active(s) R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions «Thiamph(cid:130)nicol Thiamph(cid:130)nicol Ovins Porcins Poisson Les LMR provisoires expirent 2001» le 1er janvier 50 lg/kg Muscle 50 lg/kg Graisse 50 lg/kg 50 lg/kg Foie Reins 50 lg/kg Muscle 50 lg/kg 50 lg/kg 50 lg/kg Peau + graisse Foie Reins 50 lg/kg Muscle et peau dans des propor- tions naturelles 1. 2. 13. Lincosamides Substance(s) pharmacologique- ment active(s) R(cid:130)sidu marqueur Esp(cid:138)ces animales LMR Denr(cid:130)es cibles Autres dispositions «Lincomycine Lincomycine Ovins Porcins Poulets Les LMR provisoires expirent 2001» le 1er janvier 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg Graisse 500 lg/kg 1 500 lg/kg 150 lg/kg Foie Reins Lait 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg 500 lg/kg 1 500 lg/kg Peau + graisse Foie Reins 100 lg/kg Muscle 50 lg/kg 500 lg/kg 1 500 lg/kg Peau + graisse Foie Reins 50 lg/kg Œufs 1 7. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 1 0 2 / 6 3


title: Resolução sobre a situação de crise em Veneza


title: Verordnung (EG) Nr. 806/1999 der Kommission vom 16. April 1999 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 881/98 mit Durchführungsbestimmungen zum Schutz ergänzender traditioneller Begriffe für bestimmte Arten von Qualitätsweinen bestimmter Anbaugebiete

eurovoc_concepts:
designation of origin
fortified wine
labelling
sparkling wine
trademark
wine of superior quality

text: 17. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 102/67 VERORDNUNG (EG) Nr. 806/1999 DER KOMMISSION vom 16. April 1999 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 881/98 mit Durchf(cid:129)hrungsbestim- mungen zum Schutz erg(cid:132)nzender traditioneller Begriffe f(cid:129)r bestimmte Arten von Qualit(cid:132)tsweinen bestimmter Anbaugebiete DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, 1987 gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 823/87 des Rates vom 16. M(cid:132)rz besonderer Vorschriften f(cid:129)r Qualit(cid:132)tsweine bestimmter Anbaugebiete (Qualit(cid:132)tsweine b. A. ) (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1426/96 (2), insbesondere auf Artikel 15 Absatz 8, zur Festlegung angef(cid:129)hrten traditionellen Begriffe zur Verf(cid:129)gung steht. Zu diesem Zweck empfiehlt es sich, das Inkrafttreten der genannten Verordnung um sechs Monate zu verschieben. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Wein (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 1 erg(cid:132)nzender traditioneller Begriffe Der Schutz von bestimmten Arten von Qualit(cid:132)tsweinen b. A. ist geregelt durch die Verordnung (EG) Nr. 881/98 der Kommis- sion (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2215/98 (4). In Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 881/98 wird das Datum „1. April 1999“ durch „1. Oktober 1999“ ersetzt. Artikel 2 Es sollte die Frist verl(cid:132)ngert werden, die den Beteiligten, welche die Bedingungen dieser Verordnung erf(cid:129)llen, zur im Anhang Vervollst(cid:132)ndigung des Verzeichnisses der Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 16. April 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 84 vom 27. 3. 1987, S. 59. (2) ABl. L 184 vom 24. 7. 1996, S. 1. (3) ABl. L 124 vom 25. 4. 1998, S. 22. (4) ABl. L 279 vom 16. 10. 1998, S. 4


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 806/1999 af 16. april 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 881/98 om gennemførelsesbestemmelser vedrørende beskyttelse af de supplerende traditionelle benævnelser, der anvendes for visse typer kvbd

text: 17. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 102/67 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 806/1999 af 16. april 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 881/98 om gennemførelsesbestemmelser vedrørende beskyttelse af de supplerende traditionelle benævnelser, der anvendes for visse typer kvbd KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) anført i bilaget; derfor udskydes datoen for forordningens iværksættelse seks m(cid:134)neder; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 823/87 af 16. marts 1987 om fastlæggelse af særlige regler for kvalitetsvine fra bestemte dyrkningsomr(cid:134)der (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1426/96 (2), særlig artikel 15, stk. 8, og ud fra følgende betragtninger: Kommissionens forordning (EF) nr. 881/98 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2215/98 (4), fastsætter gennemførelsesbestemmelser vedrørende beskyttelse af de supplerende traditionelle benævnelser, der anvendes for visse typer kvbd; interesserede, der det er nødvendigt at give eventuelt opfylder betingelserne i forordningen, mere tid til at supplere listen over de traditionelle benævnelser, der er de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Vin (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I artikel 7 i forordning (EF) nr. 881/98 ændres datoen »den 1. april 1999« til »den 1. oktober 1999«. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 16. april 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 59. (2) EFT L 184 af 24. 7. 1996, s. 1. (3) EFT L 124 af 25. 4. 1998, s. 22. (4) EFT L 279 af 16. 10. 1998, s. 4


title: Kommissionens förordning (EG) nr 794/1999 av den 16 april 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 17. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 102/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 794/1999 av den 16 april 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1498/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de schablonv(cid:132)rdena vid import Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 17 april 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 16 april 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 102/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 17. 4. 1999 till kommissionens f(cid:148)rordning av den 16 april 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker BILAGA KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 999 052 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 999 039 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 388 512 528 999 82,4 49,1 65,8 114,3 114,3 86,4 107,2 96,8 81,4 94,5 88,0 43,4 41,8 60,5 66,5 49,8 52,4 35,7 35,7 108,6 71,1 79,3 94,3 79,4 82,3 68,6 69,3 108,6 106,1 86,8 64,6 66,5 72,2 67,8 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: Agenda 2000 : Alargamento: Relatório periódico 1998 da Comissão relativo aos progressos efectuados pela Eslováquia na preparação para a adesão.


title: Regulamento (CE) n° 802/1999 da Comissão, de 16 de Abril de 1999, que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 2565/98

text: L 102/54 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 4. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 802/1999 DA COMISS(cid:212)O de 16 de Abril de 1999 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os redondos, m(cid:130)dios e longos A no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2565/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2072/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 13. o, Considerando que, pelo Regulamento (CE) n. o 2565/98 da Comiss(cid:209)o (3) foi aberto um concurso para a determina(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz; Considerando que, nos termos do artigo 5. o do Regula- mento (CEE) n. o 584/75 da Comiss(cid:209)o (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 299/95 (5), a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas apre- sentadas segundo o processo previsto no artigo 22. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que para esta fixa(cid:135)(cid:209)o devem ser tidos em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos no artigo 13. o do Regulamento (CE) n. o 3072/95; que o concurso ser(cid:145) atribu(cid:146)do a todo o concor- rente cuja proposta se situe ao n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o ou a um n(cid:146)vel inferior; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios referidos ante- riormente (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual do mercado do arroz em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1. o; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o A restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os redondos, m(cid:130)dios e longos A com destino a certos pa(cid:146)ses terceiros da Europa (cid:130) fixada com base das propostas apresentadas, 12 a 15 Abril de 1999 em 158,00 EUR/t no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) n. o 2565/98. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 17 de Abril de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 16 de Abril de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 320 de 28. 11. 1998, p. 46. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta modificada de decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se aprueba un programa de acción comunitario-Programa DAPHNE (2000-2004)- sobre medidas destinadas a prevenir la violencia ejercida contra los niños, los adolescentes y las mujeres (COM(99)0082 C4-0099/99 98/0192 (COD)) (Procedimiento de codecisión: primera lectura)

eurovoc_concepts:
EU action
child protection
crime against individuals
cruel and degrading treatment
insecticide
international cooperation
recognition of diplomas
woman
young person


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Lybie

eurovoc_concepts:
Libya
air traffic
export restriction
goods and services
international sanctions

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 16. 04. 1999 COM(1999) 184 final Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 27 août 1998, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1192 (1998). Le paragraphe 8 de cette résolution ouvre la possibilité de suspendre les sanctions économiques et financières à l'encontre de la Libye, après que le Secrétaire général des Nations unies aura notifié au Conseil de sécurité que les deux accusés de l'attentat à la bombe du vol Pan Am 103 sont arrivés aux Pays-Bas en vue d'être traduits devant une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas. Le 5 avril 1999, le Secrétaire-Général des Nations unies a informé le Conseil de sécurité des Nations unies que les deux accusés étaient arrivés aux Pays-Bas conformément à la résolution 1192 (1998). Les sanctions à l'encontre de la Libye peuvent donc être suspendues. Par conséquent, le Conseil de l'Union européenne devrait suspendre l'application du règlement (CE) n° 3274/93 du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye. La présente proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil envisage cette suspension du règlement No. 3274/93. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228a, vu la position commune 99/…/PESC du … 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J. 2 du traité sur l'Union européenne concernant la suspension des sanctions économiques et financières à l'encontre de la Libye prises sur la base des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, vu la proposition de la Commission européenne, (1) (2) (CE) n° 3274/93 du considérant que le Conseil a adopté le règlement 29 novembre 1993 portant suspension du règlement n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé dans sa résolution 1192 (1998) de suspendre les mesures énoncées dans ses résolutions 748 (1992) et 883 (1993) immédiatement après que le Secrétaire général des Nations unies aura notifié au Conseil que les deux accusés de l'attentat à la bombe du vol Pan Am 103 sont arrivés aux Pays-Bas en vue d'être traduits devant une cour écossaise siégeant aux Pays-Bas ; (3) considérant que le Secrétaire général des Nations unies l'a notifié le 5 avril 1999; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Le règlement (CE) n° 3274/93 est suspendu. Article premier 3 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 4


title: Information from the Commission - Appointment of members for the second term of Office of the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents

eurovoc_concepts:
appointment of staff
chemical product
elective office
occupational health
occupational safety
scientific committee (EU)

text: C 107/2 EN Official Journal of the European Communities 16. 4. 1999 Appointment of members for the second term of office of the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents (1999/C 107/02) The Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents was set up by Commission Decision 95/320/EC of 12 July 1995 (1). The Commission has decided to appoint the following members for a period of three years from 1 April 1999. R. MASSCHELEIN (B) L. SIMONSEN (DK) H. BOLT (D) H. GREIM (D) E. GALANOPOULOS (EL) A. HUICI MONTAGUD (E) E. GONZ`LEZ (E) M. GOLDBERG (F) A. PICOT (F) K. MACKEN (IRL) (1) OJ L 188, 9. 8. 1995, p. 14. V. FO` (I) P. A. BERTAZZI (I) M. KREMER (L) V. FERON (NL) E. POSPISCHIL (A) A. DURˆO (P) H. NORDMAN (FIN) G. JOHANSSON (S) S. FAIRHURST (UK) L. LEVY (UK) Notice to the Member States laying down the list of new areas of Spain eligible under the Community initiative concerning the conversion of the defence industry (KONVER) (1999/C 107/03) As provided for in paragraph 7 of the European Communities C 180, 1. 7. 1994, p. 20, on 7 April 1999 the European Commission adopted the following list of new areas of Spain eligible for aid under the Community initiative concerning the conversion of the defence industry. the guidelines published in the Official Journal of The references concerning areas eligible under objective 2 relate to the initial list of declining industrial areas eligible under Objective 2 and to the amended list of areas published in Official Journal of the European Communities L 81 of 24 March 1994 and L 193 of 3 August 1996. List of new areas eligible under KONVER SPAIN NUTS III regions Eligible areas Madrid Objective 2 San Fernando de Henares


title: Regolamento (CE) n. 805/1999 della Commissione, del 16 aprile 1999, che fissa talune misure d'applicazione del regolamento (CE) n. 718/1999 del Consiglio relativo ad una politica di regolazione delle capacità delle flotte comunitarie della navigazione interna, al fine di promuovere il trasporto per via navigabile

text: L 102/64 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 17. 4. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 805/1999 DELLA COMMISSIONE del 16 aprile 1999 che fissa talune misure d’applicazione del regolamento (CE) n. 718/1999 del Consiglio relativo ad una politica di regolazione delle capacit(cid:133) delle flotte comu- nitarie della navigazione interna, al fine di promuovere il trasporto per via navigabile LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, Articolo 1 visto il regolamento (CE) n. 718/1999 del Consiglio, del 29 marzo 1999, relativo ad una politica di regolazione delle capacit(cid:133) delle flotte comunitarie della navigazione interna, al fine di promuovere il trasporto per via naviga- bile (1), in particolare l’articolo 9, paragrafo 3, Il presente regolamento determina l’aliquota dei contri- buti speciali di cui all’articolo 7 del regolamento (CE) n. 718/1999, i coefficienti del regime «vecchio per nuovo» nonch(cid:130) le modalit(cid:133) pratiche per l’esecuzione della politica di capacit(cid:133) delle flotte comunitarie. considerando che in virt(cid:151) dell’articolo 7 del regolamento la Commissione fissa le modalit(cid:133) (CE) n. 718/1999, pratiche per l’esecuzione della politica di regolazione della capacit(cid:133) delle flotte comunitarie definita da detto regolamento; considerando che (cid:138) opportuno mantenere i tassi di contri- buti speciali e dei tonnellaggi equivalenti fissati dai rego- lamenti (CEE) n. 1102/89 della Commissione (2), modifi- cati da ultimo dal regolamento (CE) n. 241/97 (3), e (CE) n. 241/97 che si sono dimostrati efficaci; considerando che (cid:138) opportuno modificare i livelli dei vari coefficienti di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 718/1999, fissati rispettivamente dal regolamento (CE) n. 2812/94 della Commissione (4), per quanto concerne le navi cisterna, (CE) n. 2310/96 (5) per quanto concerne gli spintori e (CE) n. 742/98 (6) per quanto concerne i battelli da carico secco, per tener conto degli sviluppi economici nei vari settori; considerando che per far agire la solidariet(cid:133) finanziaria tra i fondi della navigazione interna, (cid:138) opportuno che la Commissione, di concerto con le autorit(cid:133) dei fondi, proceda, all’inizio di ogni anno, alla contabilizzazione delle risorse disponibili nel fondo di riserva e alla pere- quazione dei conti in caso di una nuova azione di risana- mento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono state discusse con gli Stati membri interessati e le organizzazioni rappresentative della navigazione interna a livello comunitario, (1) GU L 90 del 2. 4. 1999, pag. 1. (2) GU L 116 del 28. 4. 1989, pag. 30. (3) GU L 40 dell’11. 2. 1997, pag. 11. (4) GU L 298 del 19. 11. 1994, pag. 22. (5) GU L 313 del 3. 12. 1996, pag. 8. (6) GU L 103 del 3. 4. 1998, pag. 3. CONTRIBUTI SPECIALI Articolo 2 1. L’importo dei contributi speciali per i vari tipi e categorie di battelli si situa in una forcella che va dal 70 % al 115 % delle seguenti aliquote: (cid:190) Battelli da carico secco: (cid:190) Automotori: 120 euro/t (cid:190) Chiatte a spinta: 60 euro/t (cid:190) Chiatte rimorchiate: 43 euro/t. (cid:190) Navi cisterna: (cid:190) Automotori: 216 euro/t (cid:190) Chiatte a spinta: 108 euro/t (cid:190) Chiatte rimorchiate: 39 euro/t. (cid:190) Spintori: 180 euro/kilowatt con aumento lineare fino a 240 euro/kilowatt per una forza motrice pari o superiore a 1 000 kW. 2. (cid:190) Per i battelli di portata lorda inferiore a 450 t, le aliquote massime dei contributi speciali di cui al paragrafo 1 sono ridotte del 30 %. (cid:190) Per i battelli di portata lorda da 450 a 650 t, le sono aliquote massime dei contributi ridotte dello 0,15 % per ciascuna tonnellata di portata lorda al di sotto delle 650 tonnellate. speciali (cid:190) Per i battelli di portata lorda da 650 a 1 650 t, le aliquote massime dei contributi speciali subiscono un aumento lineare dal 100 al 115 %; fino ai battelli di portata lorda superiore a 1 650 t restano pari al 115 %. 17. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 102/65 La conversione dei contributi annui, espressi in euro, 3. nella moneta nazionale del fondo interessato si effettua secondo il corso dei cambi fra l’euro e le monete nazio- nali degli Stati membri che adottano l’euro stabiliti dal regolamento (CE) n. 2866/98 del Consiglio del 31 dicembre 1998 (1). 3. Trattandosi di spintori, il coefficiente (cid:138) fissato a 0,75:1. SOLIDARIET(cid:211) FINANZIARIA TONNELLAGGIO EQUIVALENTE Articolo 5 Articolo 3 1. Quando un proprietario mette in servizio un battello di cui all’articolo 4 del regolamento (CEE) n. 718/99 e presenta alla demolizione un altro tipo di attrezzature fluviali, il tonnellaggio equivalente da prendere in consi- derazione (cid:138) determinato, nell’ambito di ciascuna delle due specie di battelli in appresso indicate, in base ai seguenti coefficienti di valutazione: (cid:190) Battelli da carico secco: (cid:190) automotori di oltre 650 t: 1,00 (cid:190) chiatte a spinta di oltre 650 t: 0,50 (cid:190) chiatte rimorchiate di oltre 650 t: 0,36 (cid:190) Navi cisterna: (cid:190) automotori di oltre 650 t: 1,00 (cid:190) chiatte a spinta di oltre 650 t: 0,50 (cid:190) chiatte rimorchiate di oltre 650 t: 0,18 2. Per i battelli di portata lorda inferiore a 450 t, i coefficienti di cui al paragrafo 1 sono ridotti del 30 %. Per i battelli di portata lorda da 650 a 450 t, detti coeffi- cienti sono ridotti dello 0,15 % per ciascuna tonnellata di portata lorda al di sotto delle 650 t. Per i battelli di portata lorda da 650 a 1 650 t, i coefficienti subiscono un aumento lineare dal 100 al 115 %. COEFFICIENTI DEL REGIME «VECCHIO PER NUOVO» 1. Per contabilizzare le risorse disponibili nel fondo di riserva e per attuare la solidariet(cid:133) finanziaria fra i conti dei diversi fondi di cui all’articolo 3, paragrafo 6, del regola- mento (CE) n. 718/1999, all’inizio di ogni anno ciascun fondo comunica alla Commissione le seguenti informa- zioni: (cid:190) le entrate del fondo nel corso dell’anno precedente ) purch(cid:130) queste siano destinate al versamento dei (Rdn premi di demolizione o a misure previste dall’articolo 8 del regolamento (CE) n. 718/1999, (cid:190) gli obblighi finanziari assunti dal fondo nel corso dell’anno precedente e relativi ai premi di demoli- zione o a misure previste dall’articolo 8 del regola- mento (CE) n. 718/1999 (Pn ), (cid:190) le rimanenze in data 1o gennaio dell’anno precedente, provenienti dalle entrate destinate al versamento dei premi di demolizione o da misure previste dall’arti- colo 8 del regolamento (CE) n. 718/1999 (Sn ). La Commissione determina, in collaborazione con le 2. autorit(cid:133) dei fondi e in base ai dati di cui al paragrafo 1: (cid:190) l’importo totale degli obblighi finanziari assunti da i fondi nel corso dell’anno precedente per il tutti versamento di premi di demolizione o per misure previste dall’articolo 8 del regolamento (CE) n. 718/ 1999 (Pt); (cid:190) l’importo totale delle entrate realizzate da tutti i fondi nel corso dell’anno precedente (Rdt); (cid:190) la somma dei disavanzi di tutti i fondi al 1o gennaio dell’anno precedente (St); (cid:190) gli impegni annui normalizzati (Pnn) dei singoli fondi, calcolati secondo la seguente formula: Articolo 4 Pnn = P t (Rdt + St) · (Rdn + Sn) A decorrere dal 29 aprile 1999 l’entrata in servizio dei battelli (cid:138) subordinata alla condizione di cui all’articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 718/1999: 1. Trattandosi di battelli da carico secco il coefficiente (cid:138) fissato a 1:1 (rapporto fra il tonnellaggio vecchio e quello nuovo). 2. Trattandosi di navi cisterna il coefficiente (cid:138) fissato a 1,30:1. (1) GU L 359 del 31. 12. 1998, pag. 1. (cid:190) per ciascun fondo, la differenza fra gli impegni annui (Pn ) e gli impegni annui normalizzati (P ); nn (cid:190) gli importi che ciascun fondo i cui impegni annui : siano inferiori agli impegni annui normalizzati (Pn Pnn) versa ad un fondo i cui impegni annui siano ). superiori agli impegni annui normalizzati (Pn ; P nn Anteriormente al 1o marzo dell’anno in corso ogni 3. fondo versa agli altri fondi gli importi di cui al sesto trattino del paragrafo 2. L 102/66 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 17. 4. 1999 CONSULTAZIONI Articolo 6 Per tutte le questioni concernenti la politica di regolazione delle capacit(cid:133) delle flotte comunitarie e le modifiche del presente regolamento, la Commissione si avvale del parere di un gruppo composto di esperti delle organizzazioni professionali che rappresentano il settore della navigazione interna a livello comunitario e degli Stati membri interessati. Il gruppo (cid:138) denominato «Gruppo di esperti (cid:190) Politica di regolazione delle capacit(cid:133) e di promozione delle flotte comunitarie». DISPOSIZIONI FINALI Articolo 7 Il presente regolamento entra in vigore il 29 aprile 1999. Il regolamento (CEE) n. 1102/89 (cid:138) abrogato alla data di entrata in vigore del presente regolamento. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 aprile 1999. Per la Commissione Neil KINNOCK Membro della Commissione