title: Décision n° 1/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, du 28 avril 1999, portant adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

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competition policy
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text: L 144/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) II CONSEIL DÉCISION No 1/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part du 28 avril 1999 portant adoption des règles nécessaires à la mise en œuvre de l’article 63, para- graphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part (1999/372/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et les États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, signé le 12 juin 1995, et notamment son article 63, paragraphe 3, considérant que l’article 63, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article doivent être adoptées par le Conseil d’association, DÉCIDE: la République d’Estonie, d’autre part, telles qu’elles figu- rent à l’annexe de la présente décision, sont adoptées. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au Riigi Teataja (Journal officiel estonien). Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article premier Fait à Bruxelles, le 28 avril 1999. Les règles nécessaires à la mise en œuvre de l’article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord européen établissant une association entre les Commu- nautés européennes et leurs États membres, d’une part, et Par le Conseil d’association Le président T. H. ILVES 9. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 144/17 ANNEXE RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES Règles de mise en œuvre des dispositions applicables aux entreprises prévues par l’article 63, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part Article premier Principe général Les cas d’accords entre entreprises, de décisions d’associa- tions d’entreprises et de pratiques concertées entre entre- prises, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d’exploitation abusive d’une position domi- nante sur l’ensemble du territoire de la Communauté ou de l’Estonie ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et l’Estonie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l’article 63, paragraphes 1 et 2, de l’accord européen. À cette fin, ces cas sont instruits par la Commission des Communautés européennes (DG IV) pour la Commu- nauté et par le conseil de la concurrence pour l’Estonie. Les compétences exercées en cette matière par la Commission des Communautés européennes, d’une part, et par le conseil de la concurrence estonien, d’autre part, découlent des règles existantes des législations respectives de la Communauté et de l’Estonie, y compris dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur territoire respectif. Les deux autorités règlent les cas considérés conformé- ment à leurs propres règles de fond et compte tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond perti- nentes des autorités sont les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté du charbon et de l’acier et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission des Communautés européennes, et la loi estonienne sur la concurrence et les règlements applicables en l’espèce, en ce qui concerne le conseil de la concurrence estonien. 2. 1. Notification 2. 1. 1. Les autorités compétentes en matière de concur- rence se notifient les cas qu’elles instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l’ar- ticle 1er, s’avèrent relever également de la compé- tence de l’autre autorité. 2. 1. 2. Cette situation peut se présenter notamment dans les cas:  impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur le territoire de l’autre autorité,  présentant un intérêt au regard de mesures d’ap- plication de l’autre autorité,  impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement déterminé sur le territoire de l’autre autorité. d’informations 2. 1. 3. La notification en vertu du présent article inclut la fourniture pour permettre à la partie destinataire d’effectuer une première évaluation de l’impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présen- tées régulièrement au Conseil d’association. suffisantes longtemps avant 2. 1. 4. La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant l’enquête, mais l’adoption d’un suffisamment règlement ou d’une décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à l’autorité en charge de la procédure de prendre en considération l’avis de l’autre autorité, ainsi que de prendre les mesures correctives qu’elle estime possibles en vertu de sa législation, afin de traiter le cas en question. ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE 2. 2. Consultation et courtoisie Article 2 Compétences des deux autorités compétentes en matière de concurrence Les cas relevant de l’article 63 de l’accord européen susceptibles d’affecter les marchés de la Communauté et de l’Estonie et pouvant relever de la compétence des deux autorités compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission des Communautés européennes et le conseil de la concurrence estonien, conformément aux dispositions du présent article. l’autorité Lorsque en matière de compétente concurrence (la Commission des Communautés européennes ou le conseil de la concurrence pour l’Estonie) de l’une des parties considère que des activités contraires aux règles de concurrence exer- cées sur le territoire de l’autre partie affectent de manière substantielle des intérêts importants pour elle, elle peut demander à consulter l’autorité compétente en matière de concurrence de l’autre partie ou lui demander d’engager les procédures appropriées en vue de prendre des mesures correc- tives en vertu de sa législation relative aux activités L 144/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 1999 anticoncurrentielles. Cela ne fait obstacle à aucune action engagée en vertu de la législation en matière de concurrence de la partie qui fait la demande et n’affecte pas la liberté de l’autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale. 2. 3. Recherche d’un compromis L’autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec bienveil- lance les avis et les données concrètes fournis par l’autorité qui fait la demande et, notamment, la nature des activités contraires aux règles de concur- rence en question, les entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts impor- tants de la partie qui fait la demande. Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de concurrence engagées dans des consultations en vertu du présent article s’efforcent de trouver une solution mutuelle- ment acceptable à la lumière des intérêts impor- tants respectivement en jeu. Article 3 Compétence d’une seule autorité en matière de concurrence 3. 1. Les cas qui, selon le principe énoncé à l’article 1er, relèvent de la compétence exclusive d’une autorité compétente en matière de concurrence et sont susceptibles d’affecter des intérêts importants de l’autre partie, sont traités eu égard aux dispositions de l’article 2 et en tenant compte des principes ci-après. 3. 2. En particulier, lorsqu’une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s’avère affecter des intérêts importants de l’autre partie, l’autorité engageant la procédure notifie ce cas à l’autre autorité, en l’absence de toute demande officielle de cette dernière. Article 4 Demande d’informations Lorsque l’autorité compétente en matière de concurrence d’une partie se rend compte du fait qu’un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l’autre autorité, affecte des intérêts importants pour elle, elle peut demander à l’autorité ayant engagé la procédure des infor- mations concernant ce cas. d’une décision ou d’un règlement pour permettre la prise en compte de l’avis de l’autorité qui fait la demande. Article 5 Secret et caractère confidentiel des informations 5. 1. Conformément à l’article 63, paragraphe 7, de l’ac- cord européen, aucune autorité compétente en matière de concurrence n’est tenue de fournir des informations à l’autre autorité si la divulgation de ces informations à l’autorité qui fait la demande est interdite par la législation de l’autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec des l’autorité intérêts importants de la partie dont possède des informations. 5. 2. Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère confidentiel des informations qui lui sont fournies par l’autre auto- rité. Article 6 Exemptions par catégories Pour l’application de l’article 63 de l’accord européen, telle qu’elle est prévue par les articles 2 et 3, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à appli- quer intégralement les principes énoncés dans les règle- ments concernant les exemptions par catégories en vigueur dans la Communauté. Le conseil de la concur- rence estonien est informé de toute procédure relative à la l’adoption, Communauté d’exemptions par catégories. la suppression ou la modification par Si ces règlements concernant les exemptions par catégo- ries rencontrent de graves objections de la part de l’Es- tonie et compte tenu du rapprochement des législations prévu dans l’accord européen, des consultations sont orga- nisées au sein du Conseil d’association, conformément aux dispositions de l’article 9. Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d’autres modifications importantes de la politique de concurrence de la Communauté ou de l’Estonie. Article 7 Contrôle des concentrations d’entreprises En ce qui concerne les concentrations d’entreprises régies par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et qui ont un impact important sur l’économie estonienne, le conseil de la concurrence estonien sera autorisé à faire ses observations dans le cadre de la procédure, en respectant les délais prévus dans le règlement susmentionné. La Commission des Communautés européennes tiendra dûment compte de ces observations sans préjudice des mesures prises par les parties en vertu de leurs législations respectives en matière de concurrence. L’autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l’adoption (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1). 9. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 144/19 8. 1. 8. 2. Article 8 Activités d’importance mineure Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l’article 63, paragraphe 1, de l’accord euro- péen et ne doivent, en conséquence, pas être trai- tées conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d’application. Il y a généralement présomption d’effets négligea- bles au sens du paragraphe 8. 1, lorsque:  le chiffre d’affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d’écus, et  les biens ou services faisant l’objet de l’accord, ainsi que les autres biens ou services des entre- prises participantes considérés par les utilisa- teurs comme équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne représentent pas plus de 5 % du marché total de ce type de biens et services dans la zone du marché commun concernée par l’accord et du marché estonien concerné par l’accord. Article 9 Conseil d’association 9. 1. Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 n’aboutissent pas à une solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicite- ment mentionnés dans les présentes règles d’appli- cation, un échange de vues est organisé au sein du Conseil d’association à la demande d’une partie, dans les trois mois suivant la demande. 9. 2. À l’issue de cet échange de vues ou après expiration du délai visé au paragraphe 9. 1, le Conseil d’asso- ciation peut formuler des recommandations appro- priées pour le règlement de ces cas, sans préjudice de l’article 63, paragraphe 6, de l’accord européen. Dans ces recommandations, le Conseil d’associa- tion peut tenir compte du fait que l’autorité requise n’a pas informé de son point de vue l’autorité qui a fait la demande dans le délai prévu au para- graphe 9. 1. 9. 3. Ces procédures au sein du Conseil d’association ne préjugent en rien toute action entreprise en vertu de la législation respective en matière de concur- rence en vigueur sur le territoire des parties. Article 10 Conflit de systèmes négatif Lorsque la Commission des Communautés européennes et le conseil de la concurrence estonien considèrent qu’aucun d’eux n’est compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues est organisé sur demande au sein du Conseil d’association. La Communauté et l’Estonie s’efforcent de trouver une solu- tion mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectivement en jeu et ce, avec le soutien du Conseil d’association, qui peut formuler des recommanda- tions appropriées, sans préjudice de l’article 63, para- graphe 6, de l’accord européen et des droits des États membres des Communautés européennes découlant de leurs règles de concurrence. ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA Article 11 Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) Les dispositions figurant aux articles 1 à 6 et 8 à 10 sont également applicables au secteur du charbon et de l’acier. Article 12 Assistance administrative (langues) La Commission des Communautés européennes et le conseil de la concurrence estonien prennent des disposi- tions d’ordre pratique en vue d’une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la question des traductions


title: Decizia Comitetului executiv din 28 aprilie 1999 privind comerțul ilegal cu arme de foc [SCH/Com-ex (99) 10]

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cooperation policy

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text: 19/vol. 3 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 43 41999D0010 L 239/469 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 22. 9. 2000 DECIZIA COMITETULUI EXECUTIV din 28 aprilie 1999 privind comerțul ilegal cu arme de foc [SCH/Com-ex (99) 10] COMITETUL EXECUTIV, având în vedere articolul 132 din Convenția de punere în aplicare a Acordului Schengen, având în vedere articolul 9 din convenția menționată anterior, DECIDE: În continuare, părțile contractante trebuie să îș(cid:13)i trimită reciproc în fiecare an, până la 31 iulie, datele anuale naționale pentru anul precedent cu privire la comerțul ilegal cu arme de foc, pe baza tabelului comun de centralizare a datelor statistice, anexat la documentul SCH/I-ar (98) 32. Luxemburg, 28 aprilie 1999. Preș(cid:13)edintele C. H. SCHAPPER 44 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 19/vol. 3 ANEXĂ SCH/Com-ex (99) 10 19/vol. 3 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 45 46 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 19/vol. 3 19/vol. 3 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 47


title: Izpildu Komitejas lēmums (1999. gada 28. aprīlis) par rokasgrāmatas izveidošanu attiecībā uz dokumentiem, kuros drīkst ielīmēt vīzu (SCH/Com–ex (99) 14)

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text: 264 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 19/2. sēj. 41999D0014 22. 9. 2000. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 239/298 IZPILDU KOMITEJAS LĒMUMS (1999. gada 28. aprīlis) par rokasgrāmatas izveidošanu attiecībā uz dokumentiem, kuros drīkst ielīmēt vīzu (SCH/Com–ex (99) 14) Izpildu Komiteja 1998. gada 16. decembra sanāksmē Berlīnē nolēma apkopot rokasgrāmatu par dokumentiem, kuros var tikt ielīmēta vīza (SCH/Com–ex (98) 56). Rokasgrāmata ietvers šādas iedaļas: I daļa Ceļošanas dokumenti, kuros drīkst ielīmēt vīzas II daļa Šengenas valstu izsniegtās ārvalstnieku pases, kurās drīkst ielīmēt vīzas III daļa Starptautisku organizāciju izsniegto ceļošanas dokumentu saraksts IV daļa Oriģināleksemplāru kopijas ietverošas dokumentācijas uzskaites pakāpenisks apkopojums V daļa Informācija par zināmām fiktīvām pasēm Izpildu Komiteja ņem vērā faktu, ka papildus I daļai (Ceļošanas dokumenti, kuros drīkst ielīmēt vīzas), kuru tai nosūtīja 1998. gada 16. decembrī, tagad ir pieejamas arī II, III un V daļa (skatīt pielikumu (*). Tas nozīmē, ka ir pieejamas būtiskās sastāvdaļas rokasgrāmatai par dokumentiem, kuros var tikt ielīmēta vīza. Eiropas Savienības līmenī veic oriģināleksemplāru kopijas ietverošas dokumentācijas uzskaites pakāpenisku apkopojumu. Var izmantot arī Interpola izdoto rokasgrāmatu par autentiskiem dokumentiem. Rokasgrāmatas I daļas pārskatīto variantu, kā arī II, III un V daļu izdalīs diplomātiskām pārstāvniecībām un konsulātiem ārzemēs. Tās var nosūtīt arī robežkontroles dienestiem un citām iestādēm, kuras izskata jautājumus, kas attiecas uz likumu par ārvalstniekiem. Pastāvošās iedaļas rokasgrāmatā par dokumentiem, kuros var tikt ielīmēta vīza, pārskata vajadzības gadījumā, piemēram, ik pēc trim mēnešiem, sākot no 1999. gada 1. jūlija. Luksemburgā, 1999. gada 28. aprīlī Priekšsēdētājs C. H. SCHAPPER (*) Skatīt pielikumu dokumentam SCH/Com-ex (98) 56


title: THE EUROPEAN SOCIAL FUND IN GREECE.

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European Social Fund
Greece


title: Regolamento (CE) n. 874/1999 della Commissione, del 28 aprile 1999, che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all'importazione per i melassi nel settore dello zucchero

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CCT duties
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molasses
representative price

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text: 29. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 111/3 REGOLAMENTO (CE) N. 874/1999 DELLA COMMISSIONE del 28 aprile 1999 che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all’importa- zione per i melassi nel settore dello zucchero LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizzazione comune dei settore dello zucchero (1), modificato da mercati nel ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 (2), visto il regolamento (CE) n. 1422/95 della Commissione, del 23 giugno 1995, che stabilisce le modalit(cid:133) d’applica- zione per l’importazione di melassi nel settore dello zucchero e che modifica il regolamento (CEE) n. 785/ 68 (3), in particolare l’articolo 1, paragrafo 2 e l’articolo 3, paragrafo 1, considerando che, ai sensi del regolamento (CE) n. 1422/ 95, il prezzo cif all’importazione di melassi, di seguito stabilito denominato «prezzo rappresentativo», conformemente al regolamento (CEE) n. 785/68 della Commissione (4); che tale prezzo si intende fissato per la qualit(cid:133) tipo definita all’articolo 1 del regolamento citato; viene considerando che il prezzo rappresentativo del melasso (cid:138) calcolato per un determinato luogo di transito di frontiera della Comunit(cid:133), che (cid:138) Amsterdam; che questo prezzo deve essere calcolato in base alle possibilit(cid:133) d’acquisto pi(cid:151) favorevoli sul mercato mondiale stabilite mediante i corsi o i prezzi di tale mercato adeguati in funzione delle eventuali differenze di qualit(cid:133) rispetto alla qualit(cid:133) tipo; che la qualit(cid:133) tipo del melasso (cid:138) stata definita dal regola- mento (CEE) n. 785/68; i prezzi constatati considerando che, per rilevare le possibilit(cid:133) d’acquisto pi(cid:151) favorevoli sul mercato mondiale, occorre tener conto di tutte le informazioni le offerte fatte sul riguardanti su importanti mercato mondiale, mercati dei paesi terzi e le operazioni di vendita concluse negli scambi internazionali di cui la Commissione abbia avuto conoscenza direttamente o per il tramite degli Stati membri; che all’atto di tale rilevazione, ai sensi dell’arti- colo 7 del regolamento (CEE) n. 785/68, pu(cid:149) essere presa come base una media di pi(cid:151) prezzi, purch(cid:130) possa essere considerata rappresentativa della tendenza effettiva del mercato; considerando che non si tiene conto delle informazioni quando esse non riguardano merce sana, leale e mercan- tile o quando il prezzo indicato nell’offerta riguarda soltanto una quantit(cid:133) limitata non rappresentativa del mercato; che devono essere esclusi anche i prezzi d’offerta che possono essere ritenuti non rappresentativi della tendenza effettiva del mercato; considerando che, per ottenere dati comparabili relativi al melasso della qualit(cid:133) tipo, (cid:138) necessario, secondo la qualit(cid:133) di melasso offerta, aumentare ovvero diminuire i prezzi in funzione dei risultati ottenuti dall’applicazione dell’arti- colo 6 del regolamento (CEE) n. 785/68; considerando che un prezzo rappresentativo pu(cid:149), a titolo eccezionale, essere mantenuto ad un livello invariato per un periodo limitato quando il prezzo d’offerta in base al quale (cid:138) stato stabilito il precedente prezzo rappresentativo non (cid:138) pervenuto a conoscenza della Commissione e quando i prezzi d’offerta disponibili, ritenuti non suffi- cientemente rappresentativi della tendenza effettiva del mercato, determinerebbero modifiche brusche e rilevanti del prezzo rappresentativo; considerando che, qualora esista una differenza tra il prezzo limite per il prodotto in causa e il prezzo rappre- sentativo, occorre fissare dazi addizionali all’importazione alle condizioni previste all’articolo 3 del regolamento (CE) n. 1422/95; che, in caso di sospensione dei dazi all’impor- tazione a norma dell’articolo 5 del regolamento (CE) n. 1422/95, occorre fissare importi specifici per tali dazi; considerando che dall’applicazione delle suddette disposi- zioni risulta che i prezzi rappresentativi e i dazi addizio- nali all’importazione dei prodotti in causa devono essere fissati conformemente all’allegato del presente regola- mento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per lo zucchero, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi rappresentativi e i dazi addizionali applicabili all’importazione dei prodotti di cui all’articolo 1 del rego- lamento (CE) n. 1422/95 sono indicati in allegato. (1) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (2) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. (3) GU L 141 del 24. 6. 1995, pag. 12. (4) GU L 145 del 27. 6. 1968, pag. 12. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 29 aprile 1999. L 111/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 4. 1999 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 aprile 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione al regolamento che fissa i prezzi rappresentativi e gli importi dei dazi addizionali all’importazione per i melassi nel settore dello zucchero ALLEGATO Codice NC Importo del prezzo rappresentativo per 100 kg netti del prodotto considerato Importo del dazio addizionale per 100 kg netti del prodotto considerato (in EUR) Importo del dazio all’importazione in ragione di sospensione di cui all’articolo 5 del regolamento (CE) n. 1422/95 per 100 kg netti del prodotto considerato (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 5,91 7,34 0,36 0,01 (cid:190) (cid:190) (1) Fissazione per la qualit(cid:133) tipo definita all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 785/68, modificato. (2) Detto importo si sostituisce, a norma dell’articolo 5 del regolamento (CE) n. 1422/95, al tasso del dazio della tariffa doganale comune fissato per questi prodotti


title: Decizia Comitetului executiv din 28 aprilie 1999 privind ameliorarea cooperării polițienești pentru prevenirea și depistarea infracțiunilor [SCH/Com-ex (99) 18]

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judicial cooperation
police cooperation
simplification of formalities

text: 14 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 19/vol. 3 41999D0018 22. 9. 2000 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 239/421 DECIZIA COMITETULUI EXECUTIV din 28 aprilie 1999 privind ameliorarea cooperării polițieneș(cid:13)ti pentru prevenirea ș(cid:13)i depistarea infracțiunilor [SCH/Com-ex (99) 18] COMITETUL EXECUTIV, având în vedere articolul 132 din Acordul de punere în aplicare a Convenției Schengen, având în vedere articolul 39 din convenția menționată anterior, din dorința de a continua eforturile de ameliorare a condițiilor de cooperare polițienească transfrontalieră, ținând seama de Decizia comitetului executiv din 16 decembrie 1998 [Doc. SCH/Com-ex (98) 51 Rev 3], DECIDE: Prin prezenta se aprobă principiile care reglementează cooperarea polițienească pentru prevenirea ș(cid:13)i investigarea infracțiunilor, aș(cid:13)a cum au fost acestea stabilite în nota Preș(cid:13)edinției [Doc. SCH/Com-ex (98) 75 Rev 5] din 28 aprilie 1999. Luxemburg, 28 aprilie 1999. Preș(cid:13)edintele C. H. SCHAPPER 19/vol. 3 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 15 SCH/I (98)75 Rev. 5 Subiect: Aplicarea articolului 39 din convenție: ameliorarea cooperării polițieneș(cid:13)ti pentru prevenirea ș(cid:13)i investigarea infracțiunilor Preș(cid:13)edinția germană face eforturi pentru a ameliora cooperarea polițienească din statele Schengen în ceea ce priveș(cid:13)te investigarea infracțiunilor. La reuniunea grupului I din 14 septembrie 1998, Preș(cid:13)edinția a înaintat o notă cuprinzând problemele ș(cid:13)i posibilele soluții ale acestora [SCH/I (98)55 Rev. ]. Toate delegațiile au fost de acord că s-ar putea face multe pentru a atenua deficiențele în cooperarea polițienească în domeniul investigării infracțiunilor printr-o interpretare uniformă a dispozițiilor Convenției Schengen ș(cid:13)i aplicarea acestora pe baza obiectivelor respectivei convenții. Statele contractante sunt de acord că ameliorarea cooperării polițieneș(cid:13)ti în ceea ce priveș(cid:13)te investigarea infracțiunilor nu trebuie să aducă atingere competențelor autorităților judiciare. Următoarele soluții sunt fezabile pe termen scurt: 1. Lista Pentru aplicarea articolului 39 din Convenția Schengen ș(cid:13)i ameliorarea investigării ș(cid:13)i prevenirii infracțiunilor, forțele de poliție din statele Schengen pot face schimb de informații cu condiția ca: — schimbul de informații să nu necesite utilizarea unor măsuri coercitive; — schimbul de informații să fie admisibil conform legislației interne a statului contractant solicitat ș(cid:13)i activitățile ce urmează a fi executate să nu fie de resortul exclusiv al autorităților judiciare sau să nu necesite aprobarea acestora. Ameliorarea investigării ș(cid:13)i prevenirii criminalității va fi atinsă prin cooperarea polițienească din statele Schengen fără implicarea autorităților judiciare atunci când apar motive de suspiciune sau pericol concret, în special prin măsuri precum cele menționate mai jos. Această listă nu este exhaustivă, iar măsurile menționate sunt puse în aplicare în măsura în care legislația internă a statului solicitat ș(cid:13)i a statului solicitant o permite: — identificarea proprietarilor ș(cid:13)i conducătorilor de vehicule, — cercetări în legătură cu permisul de conducere, — cercetări referitoare la adresa actuală ș(cid:13)i domiciliul stabil, — identificarea abonaților la servicii de telecomunicații (telefon, fax ș(cid:13)i internet), cu condiția ca aceste informații să fie publice, — obținerea unor informații de la persoanele respective de către poliție în mod voluntar (*), — verificarea identității persoanelor, — transmiterea unor informații deținute de poliție din bazele de date ș(cid:13)i dosarele poliției, cu condiția respectării dispozițiilor legale relevante care reglementează protecția datelor, — pregătirea unor planuri ș(cid:13)i coordonarea măsurilor de cercetare ș(cid:13)i inițierea unor cercetări de urgență (independent de cercetările din cadrul sistemului de informații Schengen), (*) În conformitate cu legislațiile interne din Austria, Germania ș(cid:13)i Țările de Jos, se aplică principiul audierilor voluntare efectuate de poliție. 16 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 19/vol. 3 — urmărirea provenienței bunurilor, în special a armelor ș(cid:13)i vehiculelor (identificarea filierelor de vânzare), — prelevarea probelor (cum ar fi constatarea pagubelor aduse vehiculelor după accidente rutiere cu părăsirea locului accidentului, a urmelor de ș(cid:13)tergere din documente etc. ). Statele Schengen pot, în conformitate cu articolul 39 din Convenția Schengen, cădea de acord cu părțile contractante, fie individual, fie în grup, să stabilească domenii suplimentare în care forțele de poliție pot să îș(cid:13)i furnizeze asistență reciprocă fără a implica autoritățile judiciare. 2. Aplicarea dispoziției referitoare la acordul autorităților judiciare [articolul 39 alineatul (2)] Utilizarea promptă a informațiilor ca probe în procedurile penale este posibilă numai în cazul în care statul solicitat renunță la necesitatea formulării unei cereri judiciare formale suplimentară față de solicitarea polițienească deja transmisă. Resursele limitate ale autorităților de urmărire penală trebuie alocate problemelor urgente de prevenire a criminalității ș(cid:13)i nu trebuie să fie solicitate în mod inutil pentru furnizarea acordului acestora. De altfel, articolul 39 alineatul (2) nu prevede în ce mod trebuie solicitat acordul autorităților judiciare pentru introducerea documentelor drept probă în cadrul unei proceduri penale. În consecință, rămâne la latitudinea statelor Schengen de a stabili procedura de obținere a acordului. Statele Schengen au convenit asupra faptului că forțele de poliție ș(cid:13)i autoritățile judiciare pot transmite cereri de autorizare ș(cid:13)i documentele ce rezultă din soluționarea unor astfel de cereri prin orice mijloace care permit o transmitere rapidă, cu condiția ca transmisia să lase o urmă scrisă care să permită stabilirea provenienței documentului (de exemplu telefax, e-mail). 3. Simplificarea procedurilor Anchetele penale, în special în situații de urgență, pot fi de asemenea accelerate prin simplificarea procedurilor. Ca exemplu se pot menționa acordurile bilaterale între două state Schengen prin care, în cazurile în care o întârziere ar fi periculoasă, la inițiativa autorităților judiciare, forțele de poliție cooperează direct prin asistența reciprocă în ceea ce priveș(cid:13)te interogatoriile, perchezițiile ș(cid:13)i confiscările efectuate de forțele de poliție. Statele contractante vor examina experiența dobândită cu aceste acorduri sau cu altele similare pentru a stabili dacă se pot crea proceduri de acest tip între toate statele Schengen


title: Parecer do Comité Economico e Social sobre a «Proposta de decisão do Conselho que define um quadro comunitário para a cooperação no domínio da poluição marinha acidental»

eurovoc_concepts:
cooperation policy
environmental protection
industrial hazard
man-made disaster
marine pollution

text: C 169/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 6. 1999 Parecer do Comité Economico e Social sobre a «Proposta de decisa˜ o do Conselho que define um quadro comunita´rio para a cooperaça˜ o no domı´nio da poluiça˜o marinha acidental » (1) (1999/C 169/07) Em 9 de Fevereiro de 1999, o Conselho decidiu, nos termos do n. o 1 do artigo 130. o-S do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Agricultura, Desenvolvimento Rural e Ambiente, que emitiu parecer em 9 de Abril de 1999. Relator: Wilkinson; co-relatores: S. zu Eulenburg e G. Liverani. Na 363. ª reunia˜o plena´ria (sessa˜o de 28 de Abril de 1999), o Comité Econo´ mico e Social adoptou por 89 votos a favor, 0 contra e 2 abstenço˜ es o seguinte parecer. 1. Antecedentes 3. Observaço˜ es na generalidade A acça˜o comunita´ria no domı´nio da poluiça˜o marinha 1. 1. acidental existe desde 1978, quando uma resoluça˜o do Con- selho instituiu um programa de acça˜o. O objectivo deste programa era apoiar os esforços dos Estados-Membros no sentido de aumentarem a sua capacidade de resposta no caso de incidentes graves de poluiça˜o do mar. Em 1981 foi 1. 2. instituı´do um sistema de informaça˜o comunita´rio, com o objectivo de colocar à disposiça˜o dos Estados-Membros os dados necessa´rios para o controlo dos casos de poluiça˜o. O seu campo de acça˜o foi alargado em 1986, com a elaboraça˜o de um inventa´rio dos recursos de intervença˜o disponı´veis. 1. 3. Em 1987, foi criada uma task force gerida pela Comis- sa˜o, para dar apoio aos Estados-Membros confrontados com poluiça˜o marinha, permitindo o destacamento ra´pido de peritos de outros Estados-Membros. 2. A proposta da Comissa˜ o 2. 1. O sistema demonstrou valor significativo em situaço˜ es de poluiça˜o de menor ou maior gravidade; mas actualmente impo˜ e-se a consolidaça˜o de um quadro de cooperaça˜o mais simples, mais coerente e mais transparente, agrupando num u´ nico documento o sistema de informaça˜o comunita´rio e o programa de acça˜o. O quadro de cooperaça˜o constituira´ uma base jurı´dica so´ lida e, por outro lado, definira´ os critérios e as disposiço˜ es financeiras aplica´veis às acço˜ es em causa. 2. 2. A proposta tange o intercâmbio de informaça˜o, a formaça˜o, a task force comunita´ria, a cooperaça˜o internacional e os projectos-piloto de desenvolvimento técnico. O orçamento anual proposto é de 1 milha˜o de euros, e metade deste montante destina-se a apoiar a formaça˜o e o intercâmbio de peritos. 3. 1. O Comité apoia a proposta de decisa˜o do Conselho em apreço, considerando-a um desenvolvimento lo´ gico e u´ til de um sistema que ja´ se encontra a funcionar e que contribui para melhor protecça˜o do ambiente. E´ importante que o trabalho nesta a´rea continue a longo prazo. 3. 2. O Comité frisa que as propostas se destinam a auxiliar em situaço˜ es de poluiça˜o marinha de toda a natureza, quer sejam acidentais, quer intencionais. 3. 3. O Comité também sublinha que as propostas sera˜o u´ teis aos Estados-Membros que sa˜o parte noutros acordos internacionais sobre poluiça˜o marinha (2), ja´ em vigor ou em negociaça˜o. 3. 4. Assinala também que o acordo sobre a definiça˜o de responsabilidade por determinados tipos de poluiça˜o e para o estabelecimento da obrigaça˜o de pagamento ao abrigo do princı´pio «poluidor-pagador» ainda esta´ em discussa˜o, a nı´vel internacional. 4. Observaço˜ es na especialidade 4. 1. O orçamento proposto para o quadro de cooperaça˜o é muito modesto, se tivermos presentes as despesas que podera˜o ser evitadas num u´ nico incidente grave, com uma acça˜o eficaz e célere. Visto que os acidente de poluiça˜o marinha podem 4. 2. envolver paı´ses terceiros, pareceria judicioso incentivar os paı´ses que confinam com um Estado-Membro a adoptar o quadro comunita´rio, pelo menos no que respeita ao sistema de informaça˜o. 4. 3. No atinente aos paı´ses candidatos à adesa˜o, particular- mente os que têm orlas costeiras, deveria ser ponderado o (1) JO C 25 de 30. 1. 1999, p. 20. (2) Como o Acordo de Bona (Mar do Norte), a Convença˜o de Barcelona (Mediterrâneo) e a Convença˜o de Helsı´nquia (Ba´ltico). 16. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 169/17 financiamento da sua participaça˜o, limitada, nas planeadas acço˜ es de formaça˜o. Os recursos poderiam provir do orça- mento proposto no documento COM(1998) 769 final ou de outras fontes comunita´rias. Finalmente, seria u´ til que as organizaço˜ es internacio- 4. 4. nais, como a OMI (Organizaça˜o Marı´tima Internacional), fossem sendo informadas dos progressos alcançados, com o objectivo de que pudessem vir a tomar como modelo, a nı´vel internacional, o quadro de acça˜o comunita´rio. Bruxelas, 28 de Abril de 1999. A Presidente do Comité Econo´mico e Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Parecer do Comité Econo´ mico e Social sobre a «Proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Directiva 92/117/CEE relativa às medidas de protecça˜ o contra zoonoses e certos agentes zoono´ ticos em animais e produtos de origem animal a fim de evitar focos de infecça˜o e de intoxicaça˜o de origem animal» (1999/C 169/08) Em 22 de Abril de 1999, o Conselho decidiu, nos termos dos artigos 43. o e 198. o do Tratado que institui a Comunidade Europeia, consultar o Comité Econo´ mico e Social sobre a proposta supramencionada. Foi incumbida da preparaça˜o dos correspondentes trabalhos a Secça˜o de Agricultura, Desenvolvimento Rural e Ambiente, que emitiu parecer em 8 de Abril de 1999 (relator: L. E. Nielsen). Na 363. ª reunia˜o plena´ria (sessa˜o de 28 de Abril de 1999), o Comité Econo´ mico e Social adoptou, por 93 votos a favor e 3 abstenço˜ es, o seguinte parecer. 1. Introduça˜o 1. 1. A Directiva 92/117/CEE do Conselho impo˜ e aos Estados-Membros a obrigaça˜o de aplicar medidas de protecça˜o contra zoonoses e certos agentes zoono´ ticos em animais e produtos de origem animal a fim de evitar focos de infecça˜o e de intoxicaça˜o de origem alimentar. A directiva prevê um sistema para relatar focos de zoonoses e também para acompanhamento, controlo e erradicaça˜o de diversos serotipos invasivos de salmonelas em efectivos de reproduça˜o de aves de capoeira. Prevê também o desenvolvimento de programas de controlo doutros agentes zoono´ ticos além da salmonelose. A Comissa˜o deve acompanhar a evoluça˜o da situaça˜o neste domı´nio e, ainda, definir orientaço˜ es sobre as medidas de controlo das zoonoses. Finlândia obtido o direito, por ocasia˜o da adesa˜o à Unia˜o Europeia em 1995, de exigir, por prazo ilimitado, garantias nas trocas comerciais. Mesmo tendo certos prazos sido prorrogados em 1997, nos termos da Directiva 97/22/CE, va´rios Estados-Membros na˜o apresentaram ainda os seus planos nacionais para realizar os objectivos da directiva, nem para aplicar as respectivas disposiço˜ es. 1. 3. A Comissa˜o pretende agora fazer uma revisa˜o de fundo da polı´tica actual e dos objectivos da estratégia futura. Isto passa, designadamente, por dar aos Estados-Membros flexibili- dade na maneira de realizar os objectivos, por medidas de prevença˜o da difusa˜o de agentes zoono´ ticos por via comercial, por medidas de prevença˜o de disputas comerciais com paı´ses terceiros, pelo desenvolvimento do princı´pio «do campo para a mesa», em que cabe nomeadamente a introduça˜o de «co´ digos de boas pra´ticas agrı´colas». Apesar da adopça˜o por unanimidade pelo Conselho, 1. 2. constatou-se rapidamente que nem todos os Estados-Membros conseguiram aplicar integralmente o sistema previsto pela directiva. A obrigaça˜o de abate e destruiça˜o, etc. , de aves de capoeira infectadas de salmonelas (S. enteritidis e S. typhimurium) apresenta graves dificuldades. De facto, so´ quatro Estados-Membros conseguiram aplicar integralmente o sistema previsto pela directiva, tendo dois deles, a Suécia e a 1. 4. Em princı´pio, a Comissa˜o deveria apresentar, até 1 de Janeiro de 1996, um relato´ rio acompanhado de uma proposta de revisa˜o da directiva à luz das experiências adquiridas. Este prazo foi prorrogado em 1997, mas passou-se mais um ano e meio. A Comissa˜o lamenta que, devido à natureza complexa do problema, na˜o tenha conseguido apresentar mais cedo uma proposta e propo˜ e-se proceder a uma reflexa˜o mais


title: 99/317/EG: Entscheidung der Kommission vom 28. April 1999 zur Anerkennung der vollen Betriebsfähigkeit der finnischen Datenbank für Rinder (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 854) (Nur der schwedische und der finnische Text sind verbindlich)

eurovoc_concepts: Finland beef cattle database

text: L 122/40 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 12. 5. 1999 II (Nicht ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 28. April 1999 zur Anerkennung der vollen Betriebsf(cid:132)higkeit der finnischen Datenbank f(cid:129)r Rinder (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 854) (Nur der schwedische und der finnische Text sind verbindlich) (1999/317/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates vom 21. April 1997 zur Einf(cid:129)hrung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und (cid:129)ber die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeug- nissen (1), insbesondere auf Artikel 6 Absatz 3 erster Gedankenstrich, auf Antrag Finnlands, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) Am 10. Juli 1998 haben die finnischen Beh(cid:148)rden der Kommission einen Antrag auf Anerkennung der vollen Betriebsf(cid:132)higkeit der Datenbank des finnischen Systems zur Kennzeichnung und Regi- strierung von Rindern unterbreitet. Diesem Antrag waren zweckdienliche Informationen beigef(cid:129)gt, die am 19. Januar 1999 aktualisiert wurden. Die finnischen Beh(cid:148)rden haben sich verpflichtet, die Zuverl(cid:132)ssigkeit dieser Datenbank zu verbessern, um insbesondere die zust(cid:132)ndige Beh(cid:148)rde in die Lage zu versetzen, auf automatischem Wege oder bei entsprechenden Kontrollen vor Ort festgestellte (1) ABl. L 117 vom 7. 5. 1997, S. 1. Fehler und M(cid:132)ngel unverz(cid:129)glich zu beheben. Die finnischen Beh(cid:148)rden außerdem verpflichtet, diese Verbesserungsmaßnahmen bis zum 30. April 1999 durchzuf(cid:129)hren. haben sich (3) Angesichts der Situation Finnlands ist es angezeigt, die volle Betriebsf(cid:132)higkeit seiner Datenbank f(cid:129)r Rinder anzuerkennen (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die finnische Datenbank f(cid:129)r Rinder wird ab 1. Mai 1999 als voll betriebsf(cid:132)hig anerkannt. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an Finnland gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 28. April 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission