text: C 169/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 de différer encore davantage. Au vu des initiatives qui sont en cours dans les E´ tats membres pour prévenir une nouvelle propagation des zoonoses, il faut que la Commission passe en revue la situation aussi rapidement que possible et présente des propositions appropriées en vue de maîtriser cette situation faut craindre dans les meilleurs délais. Faute de cela, il l’apparition de très sérieux problèmes dans le fonctionnement du Marché unique. En outre, il convient de rendre publiques les statistiques existantes et d’organiser au plus tôt une conférence scientifique. De plus, une clarification rapide de la politique de l’Union européenne en cette matière est d’une importance décisive pour les relations avec le reste du monde. Bruxelles, le 28 avril 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de la Commission concernant la fixation des prix agricoles (1999/2000)» (1) (1999/C 169/09) Le 23 mars 1999, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 1999 (rapporteur: M. Strasser). Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999, (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté par 90 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, l’avis suivant. 1. Contenu de la proposition de la Commission 1. 2. L’évolution de la production agricole 1. 1. L’économie agricole en 1998 L’année agricole 1998 a été marquée par une détério- 1. 1. 1. ration importante de la situation des marchés agricoles pour certains produits. La crise économique et financière dans certains pays tiers s’est surtout répercutée sur les marchés de la viande bovine et porcine. 1. 1. 2. Le marché des céréales, quant à lui, a été marqué par la chute des prix mondiaux à leur plus bas niveau depuis cinq ans, suite à deux grosses moissons successives, ainsi que par le ralentissement de la demande mondiale. Les stocks d’interven- tion, notamment d’orge et de seigle, ont atteint 16 millions de tonnes vers la fin de l’année 1998, entraînant aussi une baisse des prix dans ce secteur. Alors que les prix ont baissé pour la plupart des 1. 1. 3. produits, ce n’est que dans le secteur des fruits (à l’exception des agrumes), du vin, de la pomme de terre et de la viande bovine que l’on a enregistré une amélioration des prix par rapport à l’année précédente. (1) JO C 59 du 1. 3. 1999, pp. 1 à 27. 1. 2. 1. Avec une récolte d’environ 208 millions de tonnes (plus 2,1 % par rapport à 1997), l’année 1998 a marqué un nouveau record dans la production totale de céréales, en raison d’une progression des rendements de 4,2 %. La production d’oléagineux a également connu une augmentation de 6,5 % pour atteindre 15,5 millions de tonnes, dont 14,2 millions destinées à l’alimentation. 1. 2. 2. La production a fortement baissé pour la betterave à sucre (réduction des surfaces de 7,5 % et baisse des rendements de 5 %) et l’huile d’olive (- 500 000 tonnes). 1. 2. 3. La production de lait devrait avoir baissé légèrement (à 120 millions de tonnes) et la production de viande bovine s’être réduite de 4,2 % pour passer à 7,5 millions de tonnes. 1. 2. 4. Par contre, on estime que la production de viande porcine a connu une progression de 6,5 %, la production de viande de volaille de 2,1 % et la production de viande ovine et caprine de 2,9 %. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/21 1. 3. Revenus agricoles en 1998 Les premières estimations d’Eurostat indiquent que 1. 3. 1. le revenu agricole moyen de l’UE par unité de travail (en 1998) devrait avoir baissé de 3,9 % en termes réels. La Commission attribue cette baisse aux facteurs suivants : 1. 5. 6. Pour le tabac, étant donné qu’elle a présenté le 6 novembre 1998 une proposition de fixation des seuils de garantie (quotas) et du niveau des primes pour les récoltes la Commission a renoncé à présenter une 1999 à 2001, proposition dans le cadre de la présente proposition de fixation des prix. — net fléchissement des prix de la viande, notamment la viande porcine (– 26,1 %), — baisse des subventions accordées au secteur agricole (– 6,2 %), En ce qui concerne les semences, quelques modifica- 1. 5. 7. tions du règlement de base ont été proposées. Dans le cas du riz et du chanvre, elles visent à mettre la législation relative aux semences en conformité avec la législation couvrant les produits correspondants. — ralentissement notable de la diminution de la main-d’œuvre agricole. A` 1. 3. 2. l’heure actuelle, les subventions représentent en moyenne 29 % du revenu agricole dans l’UE. Cela reflète le passage d’un système de soutien des prix du marché à un système fondé sur des aides au revenu plus directes. 1. 4. Situation budgétaire 1. 4. 1. La Commission a estimé à 40 953 millions d’euros les besoins du FEOGA, section «Garantie», un chiffre qui se situe largement dans la ligne directrice agricole de 45 188 millions d’euros. 1. 5. Propositions de prix de la Commission 1. 5. 1. La Commission fait valoir qu’à la suite des réformes réalisées, seuls quelques paramètres relatifs à la gestion des marchés restent à fixer sur une base annuelle. Elle renvoie en outre à la discussion sur les réformes proposées dans le cadre de l’Agenda 2000. La Commission propose donc, à quelques exceptions près, de reconduire les mêmes montants dans les cas où une décision reste nécessaire, notamment pour les prix institutionnels, les subventions et les majorations mensuelles dans le secteur des céréales et du riz. 1. 5. 2. La seule modification que la Commission propose par rapport aux réglementations existantes pour les céréales concerne le secteur des cultures irriguées. Comme le prévoit l’Agenda 2000, la réduction des versements compensatoires en cas de dépassement des «plafonds irrigués» en 1999/2000 devrait être proportionnelle (1 pour 1), et non pas égale à 1,5 % du taux de dépassement comme le prévoit le règlement (CEE) n° 1765/92. 1. 5. 3. Pour le sucre, il est proposé de ramener la restitution mensuelle des frais de stockage de 0,38 EUR à 0,33 EUR pour 100 kg, pour tenir compte de la baisse des taux d’intérêt. En outre, pour l’Italie aucun prix d’intervention dérivé (plus élevé) n’est proposé pour le sucre blanc, étant donné que cet E´ tat membre n’est pas une zone déficitaire. 1. 5. 4. Compte tenu de la baisse du prix d’intervention du riz, la Commission précise qu’elle aurait pu proposer de réduire la majoration mensuelle en conséquence. Elle a choisi d’y renoncer au vu de la situation difficile du marché du riz. Pour le vin, il s’agit de mettre en place un ensemble 1. 5. 5. de mesures provisoires en attendant l’entrée en vigueur de la réforme de l’organisation de marché, le 1er août 2000. 2. Observations générales Le Comité économique et social s’est déjà prononcé en 2. 1. détail sur les réformes de la PAC proposées par la Commission dans le cadre de l’Agenda 2000. Il s’abstiendra donc d’examiner à nouveau un par un les divers aspects de la réforme de la PAC dans l’avis sur la fixation des prix pour 1999/2000. Il regrette cependant que la Commission, à quelques rares exceptions près, n’ait pas jugé utile de tenir compte des arguments et des propositions formulés notamment par le CES comme alternatives dans le cadre de la réforme de la PAC. On se félicitera cependant que les ministres de l’Agriculture ainsi que les chefs d’E´ tat et de gouvernement aient reconnu la nécessité d’apporter aux propositions de la Commission des modifica- tions dont certaines correspondent à celles qui ont aussi été jugées indispensables dans les avis du Comité sur les propositions législatives relatives à la réforme de la PAC. 2. 2. C’est avec une grande inquiétude que le Comité observe l’évolution des revenus agricoles dans la plupart des E´ tats membres de l’UE, les pertes de revenus ayant été particulière- ment élevées dans certains E´ tats membres. Il faut en effet se préoccuper de la chute des revenus agricoles étant donné que l’on peut s’attendre en 1999, vu l’évolution des prix des principaux produits agricoles, à de nouvelles baisses du revenu des agriculteurs, qui sera également soumis à une pression supplémentaire du fait de la réforme de la PAC. Dans ce contexte, il faut bien voir que l’introduction de l’euro dans la majorité des E´ tats membres a signifié une réduction, exprimée en monnaie nationale, des prix institutionnels. Seuls quelques E´ tats membres ont été en mesure d’équilibrer ces pertes découlant de la réévaluation. 2. 3. L’une des raisons principales citées par la Commission pour expliquer la chute des revenus agricoles est le «ralentisse- ment notable de la diminution de la main-d’œuvre agricole». Le taux de chômage croissant de l’UE reste l’un des graves problèmes auquel on n’a toujours pas trouvé de solution, les régions rurales étant particulièrement touchées. Il en résulte notamment que dans de nombreuses régions les agriculteurs ont ou auront de plus en plus de mal à trouver des sources de revenus en dehors de l’agriculture. Cela exerce inévitablement une influence sur la restructuration de l’agriculture. C’est pourquoi le Comité estime que l’on ne peut chercher la solution de l’aggravation de la chute des revenus de nombreuses exploitations agricoles dans une réduction importante de la main-d’œuvre agricole. La cause essentielle de la baisse des revenus lors des années écoulées doit toutefois être cherchée dans l’évolution des prix négative pour des produits agricoles importants. C 169/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 Le Comité rappelle que, dans son avis sur la fixation des prix pour 1997/1998, il avait proposé d’étudier globalement les effets de l’évolution des revenus agricoles sur l’emploi. 2. 4. Le Comité ne peut partager l’avis de la Commission selon lequel le passage d’un système de soutien des prix du marché à un système fondé sur des aides au revenu plus directes «a en général contribué à consolider le revenu agricole et à en réduire lavariabilité». Les pertes massives de revenus agricoles dans certains E´ tats membres vont à l’encontre de cette thèse. On constate que même des versements directs plus importants ne peuvent compenser les pertes de revenus consécutifs aux variations du marché. Par conséquent, l’utilisa- tion conséquente des instruments de régulation du marché dont on dispose se révèle indispensable. 2. 5. Le Comité est bien conscient que des événements imprévus, comme la crise financière en Asie du sud-est et la crise en Russie, ont eu de graves conséquences sur la vente, et donc sur la formation des prix, de produits agricoles impor- tants. Cette évolution va à l’encontre de l’hypothèse sur laquelle la Commission s’était basée dans ses «prévisions à long terme» pour la réforme de la PAC. En outre, les événements de l’année dernière montrent bien qu’il est impossible de renoncer totalement à avoir recours à des instruments de l’organisation de marché : — d’une part pour exercer une influence appropriée dans le but de réguler la production, — d’autre part pour éviter que les agriculteurs ne subissent de plein fouet les impondérables du marché mondial. Le Comité constate avec intérêt que les E´ tats-Unis ont corrigé la nouvelle orientation prise par leur politique agricole avec l’adoption d’une nouvelle loi, la «Fair Act», afin de réagir à la crise sur les principaux marchés agricoles. Contrairement à l’UE, l’administration américaine a agi rapidement, permettant ainsi à l’agriculture américaine de conserver un avantage compétitif certain. 2. 6. On peut en tout cas reprocher à la Commission d’avoir réagi trop lentement à la crise du marché porcin. Cela concerne autant l’octroi d’aides au stockage privé que l’augmentation des restitutions à l’exportation. 2. 6. 1. Le Comité attend que la Commission aie recours à temps aux instruments d’organisation de marché existants, afin d’empêcher des chutes de prix qui entraîneraient des pertes de revenu pour une grande partie des agriculteurs. 2. 8. Le Comité signale qu’en 1998 non plus, aucune mesure complémentaire n’a été mise en œuvre pour inciter au développement des sources d’énergie renouvelables ou des matières premières renouvelables à des fins industrielles. Il regrette que l’actuel document sur la fixation des prix ne prévoie pas non plus d’initiatives en ce sens. Bien au contraire, les conditions pour le développement des matières premières renouvelables changent encore chaque année, et on est loin de pouvoir parler d’une situation stable pour cette branche de la production qui prend une importance croissante. Qui plus est, la part des graines oléagineuses utilisées à des fins non alimentaires a fortement régressé. Le Comité espère que malgré la démission collective de 2. 9. la Commission européenne, les travaux en cours seront achevés et que cela n’entraînera pas d’incertitudes pour l’avenir dans les autres domaines importants pour l’agriculture et le secteur agro-alimentaire. 3. Observations particulières 3. 1. Céréales 3. 1. 1. Le Comité prend acte qu’aucune modification des prix institutionnels ou des primes n’est prévue pour les céréales. 3. 1. 2. Le Comité se félicite que la Commission n’ait prévu aucune réduction des majorations mensuelles. Le maintien de ces majorations au moins à leur niveau actuel serait aussi d’une grande importance à l’avenir. 3. 1. 3. Le Comité soutient la proposition de la Commission selon laquelle les pénalisations en cas de dépassement des «plafonds irrigués» doivent désormais prévoir des réductions proportionnelles et non plus supérieures, car cela permettrait de simplifier le système. E´ tant donné que les prix des céréales continuent 3. 1. 4. d’être tirés à la baisse, que la reconstitution des stocks d’intervention se poursuit pendant la campagne en cours, le Comité se prononce aussi bien en faveur de la reconduction des taux de gel à 10 % pour la récolte de 2000 que du recours à des actions de stabilisation du marché. En outre, dans le cadre du régime d’intervention pour les céréales, il préconise la fixation du taux d’humidité maximum à 15 %, comme auparavant. 3. 2. Riz Le Comité a à plusieurs reprises invité la Commission 2. 7. à étudier en détail les effets de la PAC et des réformes de la PAC, notamment de la réduction des prix aux producteurs pour les produits agricoles, sur les prix à la consommation, la qualité des denrées alimentaires, l’environnement, l’emploi et les zones rurales. Il regrette que la Commission n’ait effectué jusqu’ici aucune analyse complète de ce type, qu’il considère pourtant toujours comme indispensable. la santé, Le Comité se félicite de la proposition de la Commis- 3. 2. 1. sion de ne pas réduire les majorations mensuelles afin de tenir compte de la situation difficile sur le marché du riz. En raison de la situation difficile de ce secteur, le 3. 2. 2. Comité espère que tous les instruments seront mis en œuvre pour stabiliser le marché jusqu’à la réforme des OCM. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/23 3. 3. Sucre 3. 6. Fruits et légumes Le Comité se prononce pour que la Commission 3. 3. 1. examine une nouvelle fois si les réductions des restitutions mensuelles des frais de stockage proposées se justifient suffi- samment. A` la stabilisation des taux d’intérêts que fait valoir la Commission, on peut notamment opposer le fait que l’introduction de l’euro le 1er janvier 1999 a entraîné en général une baisse de 1,54 % du prix de la betterave et du sucre en devise nationale. En outre, les conditions qui règnent en Italie permettent réellement de renoncer à fixer un prix d’intervention dérivé. il convient de vérifier si Le Comité prend acte du fait qu’à la suite de la 3. 6. 1. réforme des OCM dans le secteur des fruits et légumes qui a eu lieu en 1997, aucune modification n’a été proposée. 3. 6. 2. La baisse des allocations budgétaires pour ce secteur important doit être considérée d’un œil critique, étant donné que les prix ont été fortement tirés à la baisse, notamment en raison de l’adaptation du système des primes pour les agrumes. 3. 4. Plantes à fibres 3. 7. Semences 3. 4. 1. Le Comité apprécie que, pour le lin et le chanvre, la Commission ne prévoie pas de réduction des primes, contrairement aux années précédentes. 3. 4. 2. Le Comité suggère une simplification des procédures administratives, par exemple en supprimant l’obligation de remplir plusieurs formulaires pour percevoir des subventions. Il signale également que le régime actuel des coefficients pour le lin entraîne des coûts administratifs importants et désavantage certaines régions de l’UE sur le plan de la il conviendrait ici aussi de compétitivité. Par conséquent, simplifier les procédures en supprimant le régime des coeffi- cients. 3. 5. Vin 3. 5. 1. En ce qui concerne le vin, le Comité partage l’opinion de la Commission selon laquelle les réglementations applica- bles actuellement doivent être maintenues en attendant l’entrée en vigueur de la réforme. C’est également la raison pour laquelle il convient de proroger les mesures d’accompagnement et les dérogations prévues pour certains E´ tats membres dans le cadre de la fixation des prix. 3. 7. 1. Le Comité prend acte des propositions de la Commis- sion de modifier le règlement de base pour les semences. Il signale cependant que la proposition de fixation des aides pour le Lolium perenne L (ray-grass anglais) implique une réduction des aides pour une variété précise, ce qui désavantagerait toute une série de multiplicateurs de semences. 3. 8. Produits animaux Le Comité note que pour le lait, la viande bovine, la 3. 8. 1. viande ovine et caprine ainsi que pour la viande porcine, il n’est pas prévu de modification des prix institutionnels ni des subventions. E´ tant donné l’incidence du prix des produits animaux sur le revenu des agriculteurs, le Comité invite la Commission à utiliser pleinement les instruments de déconges- tionnement du marché à sa disposition, notamment ceux qui permettraient d’améliorer la situation sur le marché de la viande porcine. 3. 8. 2. Le Comité se prononce en faveur d’une prorogation de la dérogation à la limite de 90 bêtes dans les nouveaux Länder allemands. Bruxelles, le 28 avril 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Acquis di Schengen - Decisione del Comitato esecutivo del 28 aprile 1999 riguardante le versioni definitive del Manuale comune e dell'Istruzione consolare comune (SCH/Com-ex (99) 13)

eurovoc_concepts:
EU visa policy
accession to an agreement
third country

formats: html print


title: Komission asetus (EY) N:o 882/1999, annettu 28 päivänä huhtikuuta 1999, tiettyihin kirsikkajalosteisiin markkinointivuonna 1999/2000 sovellettavan vähimmäistuontihinnan vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
fruit product
import price
marketing year
minimum price
stone fruit

formats: html pdf print

text: 29. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 111/35 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 882/1999, annettu 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999, tiettyihin kirsikkajalosteisiin markkinointivuonna 1999/2000 sovellettavan v(cid:132)him- m(cid:132)istuontihinnan vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon hedelm(cid:132)- ja vihannesjalostealan yhtei- sest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2201/96 (1), sellai- sena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2199/ 97 (2), ja erityisesti sen 1 artiklan 3 kohdan sek(cid:132) 13 artiklan 8 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) asetuksen (EY) N:o 2201/96 13 artiklan 1 kohdan mukaisesti vahvistetaan v(cid:132)himm(cid:132)istuontihinta ottaen huomioon erityisesti: (cid:190) hinta vapaasti rajalla yhteis(cid:148)(cid:148)n tuotaessa, (cid:190) maailmanmarkkinahinnat, (cid:190) tilanne yhteis(cid:148)n sis(cid:132)markkinoilla, (cid:190) kolmansien maiden kanssa k(cid:132)yt(cid:132)v(cid:132)n kaupan tilanne, (2) edell(cid:132) lueteltujen seikkojen perusteella on tarpeen vahvistaa v(cid:132)himm(cid:132)istuontihinta markkinointivuo- deksi 1999/2000 tietyille asetuksen (EY) N:o 2201/ 96 liitteen II osassa luetelluille jalostetuille kirsi- koille, ja (3) asetuksessa t(cid:132)ss(cid:132) ovat s(cid:132)(cid:132)detyt hedelm(cid:132)- ja vihannesjalosteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla 1. Jokaiseen t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esitettyyn tuot- teeseen sovelletaan markkinointivuonna 1999/2000 t(cid:132)ss(cid:132) liitteess(cid:132) esitetty(cid:132) v(cid:132)himm(cid:132)istuontihintaa. 2. Edell(cid:132) 1 kohdassa tarkoitettujen tuotteiden markki- nointivuotta jatketaan 10 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) toukokuuta 1999 9 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n toukokuuta 2000. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (2) EYVL L 303, 6. 11. 1997, s. 1. L 111/36 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 29. 4. 1999 LIITE CN-koodi Tavaran kuvaus (euroina 100:aa nettokilogrammaa kohti) V(cid:132)himm(cid:132)is- tuontihinta ex 0811 J(cid:132)(cid:132)hdytetyt hedelm(cid:132)t tai vedess(cid:132) tai h(cid:148)yryss(cid:132) keitetyt, my(cid:148)s lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria tai muuta makeutusainetta sis(cid:132)l- t(cid:132)v(cid:132)t: ja p(cid:132)hkin(cid:132)t, keitt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t ex 0811 90 – muut: – – lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria tai muuta makeutusainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t: – – – sokeripitoisuus suurempi kuin 13 painoprosenttia: ex 0811 90 19 – – – – muut: – – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus): – – – – – – kivelliset – – – – – – muut – – – – – muut kirsikat: – – – – – – kivelliset – – – – – – muut – – – muut: ex 0811 90 39 – – – – muut: – – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus): – – – – – – kivelliset – – – – – – muut – – – – – muut kirsikat: – – – – – – kivelliset – – – – – – muut – – muut: – – – kirsikat: 0811 90 75 – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus): – – – – – kivelliset – – – – – muut 0811 90 80 – – – – muut: – – – – – kivelliset – – – – – muut ex 0812 Hedelm(cid:132)t suolavedess(cid:132), rikkihapoke- tai muussa s(cid:132)il(cid:148)nt(cid:132)liemess(cid:132)) s(cid:132)il(cid:148)ttyin(cid:132): ja p(cid:132)hkin(cid:132)t, v(cid:132)liaikaisesti rikkidioksidikaasulla tai (esim. 0812 10 00 – kirsikat: ex 0812 10 00 – – hapankirsikat (Prunus cerasus) ex 0812 10 00 – – muut 2008 ja muut Muulla tavalla valmistetut sy(cid:148)t(cid:132)v(cid:132)t kasvinosat, my(cid:148)s lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria, muuta makeutusainetta tai alkoholia sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t, muualle kuulumattomat: tai s(cid:132)il(cid:148)tyt hedelm(cid:132)t, p(cid:132)hkin(cid:132)t 2008 60 – kirsikat: – – lis(cid:132)tty(cid:132) alkoholia sis(cid:132)lt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t: – – – lis(cid:132)tty(cid:132) alkoholia sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t, tuotetta l(cid:132)hinn(cid:132) olevan pakkauksen nettopaino suurempi kuin 1 kg: 2008 60 51 – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus) 2008 60 59 – – – – muut – – – lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t, tuotetta l(cid:132)hinn(cid:132) olevan pakkauksen nettopaino enint(cid:132)(cid:132)n 1 kg: 2008 60 61 – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus) 58,20 65,81 58,20 65,81 58,20 65,81 58,20 65,81 58,20 65,81 58,20 65,81 58,20 58,20 73,42 73,42 81,02 29. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 111/37 (euroina 100:aa nettokilogrammaa kohti) CN-koodi 2008 60 69 2008 60 71 2008 60 79 2008 60 91 2008 60 99 Tavaran kuvaus – – – – muut – – – lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria pakkauksen nettopaino: sis(cid:132)lt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t, tuotetta l(cid:132)hinn(cid:132) olevan – – – – v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 4,5 kg: – – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus) – – – – – muut – – – – v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 4,5 kg: – – – – – hapankirsikat (Prunus cerasus) – – – – – muut V(cid:132)himm(cid:132)is- tuontihinta 81,02 64,84 64,84 70,88 70,88


title: Rozhodnutí Komise ze dne 28. dubna 1999 o zřízení Evropského úřadu pro boj proti podvodům (OLAF) (oznámeno pod číslem SEC(1999) 802)

eurovoc_concepts:
EU office or agency
fraud
operation of the Institutions

text: 110 CS Úřední věstník Evropské unie 01/sv. 3 31999D0352 31. 5. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 136/20 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 28. dubna 1999 o zřízení Evropského úřadu pro boj proti podvodům (OLAF) (oznámeno pod číslem SEC(1999) 802) (1999/352/ES, ESUO, Euratom) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 162 této smlouvy, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství uhlí a oceli, a zejména na článek 16 této smlouvy, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství pro atomovou energii, a zejména na článek 131 této smlouvy, (4) (5) vzhledem k tomu, že potřeba zvýšit účinnost boje proti podvodům a jiným protiprávním činnostem poškozujícím finanční zájmy Společenství vyžaduje zřízení Evropského úřadu pro boj proti podvodům (OLAF) (dále jen „úřad“), který by vykonával své vyšetřovací pravomoci zcela nezá- visle; vzhledem k tomu, že nezávislost ředitele úřadu a úloha dozorčího výboru vyplývající z tohoto rozhodnutí a nařízení (ES) a (Euratom) týkajících se vyšetřování pro- váděných úřadem by měly zaručovat náležité plnění vyšetřovacích úkolů úřadu bez zasahování do jiných úkolů úřadu, které vyplývají z výlučné pravomoci Komise, zejména v záležitostech přijímání právních předpisů; (1) (2) (3) vzhledem k tomu, že orgány a členské státy přikládají velký význam ochraně finančních zájmů Společenství a boji proti podvodům a všem jiným protiprávním činnostem poškozujícím finanční zájmy Společenství; že význam této činnosti je potvrzen článkem 209a Smlouvy o ES, člán- kem 78i Smlouvy o ESUO, článkem 183a Smlouvy o Eura- tomu, jakož i článkem 280 Smlouvy o ES ve znění Amste- rodamské smlouvy; vzhledem k tomu, že k dosažení těchto cílů musí být nasa- zeny všechny dostupné prostředky, zejména pokud jde o vyšetřovací úkoly na úrovni Společenství, přičemž by současné rozdělení a vyváženost pravomocí na vnitrostátní úrovni a na úrovni Společenství měly zůstat zachovány; (6) vzhledem k tomu, že odpovědnost úřadu by měla zahrno- vat kromě ochrany finančních zájmů všechny činnosti sou- visející s ochranou zájmů Společenství před protiprávními činy, jež by mohly vést ke správnímu nebo trestnímu stí- hání; vzhledem k tomu, že úkol provádět správní vyšetřování za účelem ochrany finančních zájmů Společenství byl až dosud uložen Pracovní skupině pro koordinaci boje proti podvodům, která nahradila Útvar pro koordinaci boje proti podvodům (UCLAF); (7) vzhledem k tomu, že vymezení úkolů úřadu by mělo zahr- novat úkoly prováděné až dosud Pracovní skupinou pro koordinaci boje proti podvodům, zejména úkoly týkající se přípravy právních a správních předpisů v oblasti činnosti úřadu, včetně nástrojů spadajících pod hlavu VI Smlouvy o Evropské unii, 01/sv. 3 CS Úřední věstník Evropské unie 111 ROZHODLA TAKTO: 4. Úřad je pověřen přípravou právních a správních podnětů Komise s cílem boje proti podvodům podle odstavce 1. Článek 1 Zřízení úřadu Zřizuje se Evropský úřad pro boj proti podvodům (OLAF) (dále jen „úřad“). Úřad nahrazuje Pracovní skupinu pro koordinaci boje proti podvodům a přebírá všechny její úkoly. 5. Úřad je pověřen veškerou další operativní činnost Komise v souvislosti s bojem proti podvodům podle odstavce 1, zejména a) vytvořením nezbytné infrastruktury; b) zajišťováním shromažďování a analýzy informací; c) poskytováním technické pomoci, zejména v oblasti školení, jakož institucím nebo subjektům, jiným orgánům, i příslušným vnitrostátním orgánům. Článek 2 Úkoly úřadu 1. Úřad vykonává pravomoci Komise, pokud jde o provádění vnějších správních vyšetřování za účelem posílení boje proti pod- vodům, korupci a veškeré jiné protiprávní činnosti poškozující finanční zájmy Společenství, jakož i proti jakýmkoli jiným činům nebo jednání hospodářských subjektů porušujícím předpisy Spo- lečenství. Úřad je pověřen prováděním vnitřních správních vyšetřování za účelem a) boje proti podvodům, korupci a veškeré jiné protiprávní čin- nosti poškozující finanční zájmy Společenství, b) vyšetřování závažných činů souvisejících s výkonem odborné činnosti, které mohou představovat porušení povinností úředníky a zaměstnanci Společenství, jež může vést k discip- linárnímu a popřípadě i trestnímu řízení, nebo porušení obdobných povinností členy orgánů a institucí, řídicími pra- covníky nebo zaměstnanci orgánů, institucí a jiných subjektů, na které se nevztahuje služební řád úředníků a pracovní řád ostatních zaměstnanců Evropských společenství. Úřad vykonává související pravomoci Komise ve smyslu předpisů přijatých na základě Smluv a za omezení a podmínek v nich sta- novených. Komise nebo jiné orgány, instituce a subjekty mohou úřad pověřit vyšetřováním v jiných oblastech. 2. Úřad je pověřen poskytováním pomoci Komisi při spolupráci s členskými státy v oblasti boje proti podvodům. 6. Úřad je v přímém spojení s policejními a justičními orgány. 7. Úřad zastupuje Komisi na úrovni odborů na příslušných fórech v oblastech uvedených v tomto článku. Článek 3 Nezávislost vyšetřovací funkce Úřad vykonává vyšetřovací pravomoci podle čl. 2 odst. 1 naprosto nezávisle. Při výkonu této pravomoci nesmí ředitel úřadu ani vyžadovat, ani přijímat pokyny od Komise, žádné vlády nebo jiného orgánu, instituce nebo subjektu. Článek 4 Dozorčí výbor Zřizuje se dozorčí výbor, jehož složení a pravomoci stanoví právní předpisy Společenství. Tento výbor vykonává pravidelnou kontrolu toho, jak úřad plní svou vyšetřovací funkci. Článek 5 Ředitel 1. V čele úřadu stojí ředitel jmenovaný Komisí v součinnosti s Evropským parlamentem a Radou na dobu pěti let a může být jmenován na jedno další funkční období. Pokud jde o jmenování ředitele, vypracuje Komise seznam několika náležitě kvalifiko- vaných kandidátů po výzvě k podávání přihlášek, která se popřípadě zveřejní v Úředním věstníku Evropských společenství, a poté, co dozorčí výbor vysloví kladné stanovisko. 3. Úřad je pověřen rozvíjením koncepce boje proti podvodům podle odstavce 1. Ředitel odpovídá za vedení vyšetřování. 112 CS Úřední věstník Evropské unie 01/sv. 3 2. Komise vykonává vůči řediteli pravomoci orgánu opráv- něného ke jmenování. Opatření podle článků 87, 88 a 90 služeb- ního řádu úředníků Evropských společenství se přijímají po kon- zultaci s dozorčím výborem odůvodněným rozhodnutím Komise. Rozhodnutí se sdělují pro informaci Evropskému parlamentu a Radě. Článek 6 Fungování úřadu 1. Ředitel úřadu vykonává vůči zaměstnancům úřadu pravomoci, které propůjčuje služební řád úředníků Evropských společenství orgánu oprávněnému ke jmenování a které pracovní řád ostat- ních zaměstnanců Společenství svěřuje orgánu pověřenému uza- vírat pracovní smlouvy. Tyto pravomoci může přenést na jinou osobu. V souladu se služebním řádem úředníků a pracovním řádem ostatních zaměstnanců stanoví podmínky a podrobné předpisy pro nábor pracovníků, zejména pokud jde o délku smluv a jejich prodlužování. 2. Po konzultaci s dozorčím výborem ředitel zašle včas generál- nímu řediteli pro rozpočet předběžný návrh rozpočtu, který pak bude zapsán do zvláštní kapitoly souhrnného rozpočtu. 3. Ředitel je schvalující osobou pro účely zvláštní kapitoly v části A rozpočtu týkající se úřadu a zvláštní kapitoly týkající se boje proti podvodům v části B. Může své pravomoci přenést na jinou osobu. 4. Rozhodnutí Komise týkající se vnitřní organizace se vztahují na úřad, pokud jsou slučitelná s právními předpisy Společenství týkajícími se úřadu, s tímto rozhodnutím a předpisy, které je pro- vádějí. Článek 7 Vstup v platnost Toto rozhodnutí nabývá účinku dnem vstupu v platnost nařízení Evropského parlamentu a Rady (ES) o vyšetřování prováděném Evropským úřadem pro boj proti podvodům. Až do prvního dne měsíce následujícího po jmenování ředitele úřadu zajišťuje běžný provoz úřadu ředitel Pracovní skupiny pro koordinaci boje proti podvodům. V Bruselu dne 28. dubna 1999. Za Komisi Jacques SANTER předseda


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af Fællesskabets handlingsprogram (DAPHNE-programmet) (2000-2004) om foranstaltninger til forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder»

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
child protection
violence
woman
young person

text: 16. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 169/35 Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af Fællesskabets handlingsprogram (DAPHNE-programmet) (2000-2004) om foranstaltninger til forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder« (1) (1999/C 169/13) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 23. april 1999 under henvisning til EF-traktatens artikel 198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Beskæftigelse, Sociale og Arbejdsmarkedsmæssige Spørgsmål og Borgerrettigheder, som udpegede Christina Wahrolin til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 8. april 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 363. plenarforsamling af 28. -29. april 1999, mødet den 28. april 1999, med 50 stemmer for, 3 stemmer imod og 8 hverken for eller imod følgende udtalelse. 1. Indledning Kommissionen er kommet til den konklusion, at 1. 1. EF-traktatens artikel 129 (folkesundhed), der snart erstattes af Amsterdam-traktatens artikel 152, er et passende retsgrundlag for DAPHNE-programmet — »Fællesskabets handlingspro- gram (2000-2004) om foranstaltninger til forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder«. 2. 4. Spørgsmålet om vold mod børn, unge og kvinder er, som ØSU anførte i sin tidligere udtalelse, en meget kompliceret problemstilling, hvor både årsager og symptomer bør diskute- res. Der er ingen enkle løsninger, hverken når det drejer sig om at finde årsagerne eller om at behandle skaderne. 3. Særlige bemærkninger 1. 2. ØSU er derfor blevet anmodet om at afgive en ny udtalelse. Ud over ændringen af retsgrundlaget indeholder forslaget tekstmæssige ændringer. ØSU’s udtalelse (2) om Kom- missionens tidligere forslag (KOM(1998) 335 endelig udg. ) blev vedtaget enstemmigt på den 357. plenarforsamling den 9. september 1998. 3. 1. I programmets artikel 1 hedder det bl. a. , at programmet har »til formål på fællesskabsplan at øge kendskab til og ekspertise i metoder og teknikker til forebyggelse og formind- skelse af virkningerne af vold mod børn, unge og kvinder«. Efter ØSU’s opfattelse er denne formulering skarpere end den tidligere, hvilket bifaldes. 2. Generelle bemærkninger 2. 1. ØSU vil indledningsvis påpege, at forslaget på visse punkter er blevet mere struktureret og præcist, men på andre punkter svagere. 2. 2. ØSU ser en fare i, at retsgrundlaget ændres til artikel 129, da dette kan reducere spørgsmålet til et folkesundheds- problem. Vold mod børn, unge og kvinder er ligesom seksuel udnyttelse et stort samfundsproblem, som ikke alene berører individer og familier (selv om familien naturligvis spiller en central rolle i mange henseender). Det er dermed heller ikke blot et spørgsmål om personskader. Som ØSU understregede i sin tidligere udtalelse om DAPHNE-programmet, bør man huske på, at visse grupper som f. eks. handicappede og ældre er særligt udsatte for vold og overgreb. 2. 3. ØSU mener, at begrebet folkesundhed bør fortolkes bredt i overensstemmelse med Verdenssundhedsorganisatio- nens definition (dvs. omfatte fysisk, psykisk og social trivsel). (1) EFT C89 af 30. 3. 1999, s. 42. (2) EFT C 407 af 28. 12. 1998. 3. 2. ØSU mener, at der bør fokuseres stærkere på gernings- mændene og på foranstaltninger over for dem. Problemstillin- gen omkring magtbalancen mellem kvinder og mænd bør også behandles i denne sammenhæng, jf. ØSU’s bemærkning i udtalelsen fra september 1998 (pkt. 2. 2). 3. 3. ØSU støtter forslaget i artikel 1 om oprettelse af tværfaglige netværk. ØSU tilslutter sig også de mål, der er opstillet for disse tværfaglige netværk. 3. 4. ØSU påpegede i den forrige udtalelse, at det er vigtigt at styrke samarbejdet mellem ikke-statslige organisationer og offentlige myndigheder, og konstaterer med tilfredshed, at det sker med Kommissionens nye forslag (artikel 2). 3. 5. I bilaget til forslaget vedrørende foranstaltninger til bevidstgørelse af offentligheden og udveksling af de mest effektive metoder er målet efter ØSU’s opfattelse blevet mere begrænset. I den tidligere udgave nævntes også seksuel udnyt- telse og andre seksuelle overgreb som indsatsområder. ØSU ser gerne, at målet i det nuværende bilag svarer til det i den tidligere tekst. 3. 6. ØSU konstaterer med tilfredshed, at der under den samme målformulering nu er en tilføjelse om forskningspro- grammer. ØSU ser gerne, at der stilles midler til rådighed for udvikling af effektive metoder til behandling af gerningsmæn- dene. C 169/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 6. 1999 3. 7. ØSU finder, at det er alt for få lande, der kan inddrages i det internationale samarbejde i henhold til artikel 7, stk. 2, i Kommissionens forslag. 4. Konklusion 4. 1. ØSU understreger sin generelle tilfredshed med pro- grammet med ovennævnte forbehold. Men ØSU påpeger også, at der er en fare for, at programmet i sin nuværende form får et mere begrænset anvendelsesområde. Det er selvfølgelig vigtigt og nødvendigt at gøre noget ved alle de skader, som er forårsaget af vold, mishandling og seksuel udnyttelse, men man må ikke glemme vigtigheden af at bekæmpe årsagerne til volden. En anden mangel ved programmet er, at vold, mishandling og seksuel udnyttelse ikke behandles som en krænkelse af menneskerettighederne. Bruxelles, den 28 april 1999. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til Europa- Parlamentets og Rådets direktiv om visse retlige aspekter af elektronisk handel i det indre marked« (1) (1999/C 169/14) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 23. april 1999 under henvisning til EF-traktatens artikel 100 A at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Det Indre Marked, Produktion og Forbrug, som udpegede Harald Glatz til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 15. april 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 363. plenarforsamling af 28. -29. april 1999, mødet den 29. april 1999, følgende udtalelse med 115 stemmer mod 2, mens 6 stemte hverken for eller imod. 1. Indledning Elektronisk handel 1. 1. frembyder muligheder for EU’s borgere og erhvervsliv: større økonomisk vækst, skabelse af arbejdspladser, chancen for at udvikle nye produkter og markeder, øget konkurrenceevne for europæiske virksomheder og et bredt udbud af varer og tjenesteydelser for de europæiske forbrugere. Om den elektroniske handel rent faktisk får disse 1. 1. 1. virkninger, f. eks. på beskæftigelsesområdet, afhænger dog af en række forskellige faktorer. ØSU foreslår, at Kommissionen foretager indgående studier i denne problemstilling, især med henblik på de beskæftigelsesmæssige aspekter. 1. 1. 2. De positive virkninger vil især slå igennem, hvis EU på dette område formår at indtage en stærk position på det (1) EFT C 30 af 5. 2. 1999, s. 4. globale marked, specielt i forhold til USA. I øjeblikket forholder det sig imidlertid således, at USA ifølge OECD’s oplysninger genererer 80 % af den elektroniske handel. Det er derfor afgørende vigtigt, at EU træffer foranstaltninger, der sætter det i stand til fremover at udnytte de muligheder, som den elektroniske handel frembyder, og undgå at blive agterudsejlet af USA. 1. 2. For at kunne udnytte de mulige fordele er det nødven- digt at fjerne retlige begrænsninger i den elektroniske handel, men samtidig må man tilvejebringe forudsætningerne for, at de potentielle brugere af den elektroniske handels tjenesteydelser (forbrugere såvel som virksomheder) kan have tillid til denne nye handelsform. Man må finde den optimale balance mellem disse to krav. I betragtning af direktivets vidtrækkende karakter og dets komplekse sammenhæng med andre regelområder er det nødvendigt at anlægge en yderst grundig og ansvarlig indfaldsvinkel


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 886/1999 af 28. april 1999 om fastsættelse af importtold for ris

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

formats: pdf print

text: 29. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 111/43 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 886/1999 af 28. april 1999 om fastsættelse af importtold for ris KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1503/96 af 29. juli 1996 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2831/98 (4), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 11 i forordning (EF) nr. 3072/95 er det fastsat, at ved indførsel af de i nævnte forordnings artikel 1 omhandlede produkter opkræves toldsatserne i den fælles toldtarif; for de produkter, der er omhandlet i stk. 2 i denne artikel, er importtolden dog lig med interventions- prisen for disse produkter, p(cid:134) importtidspunktet, forhøjet med en vis procent, alt efter om det drejer sig om afskallet eller sleben ris og med fradrag af importprisen, for s(cid:134) vidt denne sats ikke overstiger satserne i den fælles toldtarif; i henhold til artikel 12, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/ 95 beregnes cif-importpriserne p(cid:134) grundlag af de repræ- sentative priser for det p(cid:134)gældende produkt p(cid:134) verdens- markedet eller p(cid:134) Fællesskabets importmarked for dette produkt; i forordning (EF) nr. 1503/96 er der fastsat gennemførel- sesbestemmelser til forordning (EF) nr. 3072/95, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris; importtolden gælder, indtil en ny fastsættelse træder i kraft; den forbliver ligeledes i kraft, hvis der ikke fore- ligger nogen notering fra den referencekilde, der er fastsat i artikel 5 til forordning (EF) nr. 1503/96 i de to uger forud for den næste periodiske fastsættelse; for at sikre en korrekt gennemførelse af ordningen for importtold bør de markedskurser, der konstateres i en referenceperiode, anvendes ved beregningen af import- tolden; anvendelsen af forordning (EF) nr. 1503/96 fører til fast- sættelsen af importtolden efter bilagene til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Importtolden for ris som omhandlet i artikel 11, stk. 1 og 2, i forordning (EF) nr. 3072/95 er fastsat i bilag I til nærværende forordning p(cid:134) grundlag af de elementer, der er fastsat i bilag II. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 29. april 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. april 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 71. (4) EFT L 351 af 29. 12. 1998, s. 25. L 111/44 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 4. 1999 BILAG I Fastsættelse af importtolden for ris og brudris Tredjelande (undtagen AVS-stater og Bangladesh) (3) (7) AVS-stater (1) (2) (3) Importtold (5) Bangladesh (4) Basmati Indien og Pakistan (6) Egypten (8) (EUR/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 207,25 207,25 207,25 225,56 207,25 207,25 207,25 225,56 418,93 418,93 418,93 (7) 418,93 418,93 418,93 (7) 418,93 418,93 418,93 (7) 418,93 418,93 418,93 (7) (7) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 68,20 68,20 68,20 74,61 68,20 68,20 68,20 74,61 134,23 134,23 134,23 160,51 134,23 134,23 134,23 160,51 134,23 134,23 134,23 160,51 134,23 134,23 134,23 160,51 49,58 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 99,29 99,29 99,29 108,44 99,29 99,29 99,29 108,44 194,56 194,56 194,56 232,09 194,56 194,56 194,56 232,09 194,56 194,56 194,56 232,09 194,56 194,56 194,56 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 155,44 155,44 155,44 169,17 155,44 155,44 155,44 169,17 314,20 314,20 314,20 370,50 314,20 314,20 314,20 370,50 314,20 314,20 314,20 370,50 314,20 314,20 314,20 370,50 114,00 KN-kode 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Importtolden for ris med oprindelse i AVS-staterne anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1706/98 (EFT L 215 af 1. 8. 1998, s. 12) og Kommissionens forordning (EF) nr. 2603/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 22), som ændret. (2) I henhold til forordning (EØF) nr. 1706/98 opkræves ingen importtold ved direkte indførsel af varer med oprindelse i staterne i Afrika, Vestindien og Stillehavet i det oversøiske franske departement Re(cid:156)nion. (3) Importtolden for indførsel af ris i det oversøiske franske departement R(cid:130)union er fastlagt i artikel 11, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/95. (4) Importtolden for ris, med undtagelse af brudris (KN-kode 1006 40 00), med oprindelse i Bangladesh anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3491/90 (EFT L 337 af 4. 12. 1990, s. 1) og Kommissionens forordning (EØF) nr. 862/91 (EFT L 88 af 9. 4. 1991, s. 7), som ændret. (5) Indførsel af produkter med oprindelse i de oversøiske lande og territorier (OLT) er fritaget for importtold i henhold til artikel 101, stk. 1, i R(cid:134)dets afgørelse 91/482/EØF (EFT L 263 af 19. 9. 1991, s. 1), som ændret. (6) Importtolden for afskallet ris af sorten Basmati med oprindelse i Indien og Pakistan nedsættes med 250 EUR/ton (artikel 4a i forordning (EF) nr. 1503/96, som ændret). (7) Told ifølge den fælles toldtarif. (8) Importtolden for ris med oprindelse i og hidrørende fra Egypten anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2184/96 (EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 1) og Kommissionens forordning (EF) nr. 196/97 (EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 53). 29. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 111/45 BILAG II Beregning af importtolden for ris Uafskallet Indica-arter Japonica-arter Afskallet Sleben Afskallet Sleben Brudris 1. Importtold (EUR/ton) (1) 225,56 494,00 207,25 418,93 2. Beregningselementer a) Pris cif ARAG (EUR/ton) b) Pris fob (EUR/ton) c) Skibsfragt (EUR/ton) d) Kilde (1) Told ifølge den fælles toldtarif. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 346,66 276,75 390,40 429,86 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 362,18 401,64 28,22 28,22 USDA USDA Operators Operators (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem «Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 des Rates vom 16. Dezember 1991 zur Harmonisierung der technischen Vorschriften und der Verwaltungsverfahren in der Zivilluftfahrt»

eurovoc_concepts:
EC Regulation
administrative procedure
civil aviation
harmonisation of standards
proposal (EU)
technical standard

text: C 169/6 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 1999 5. 4. Nach Ansicht des Ausschusses muß die EU einen größeren und besser koordinierten Einfluß auf die Frequenzpo- litik ausüben und dazu ein transparentes Regelwerk ausarbei- in dem die wirtschaftlichen, sozialen und politischen ten, Aspekte berücksichtigt werden. Außerdem muß den technolo- gischen Aspekten Rechnung getragen werden, d. h. die jüngsten und teilweise auch die absehbaren künftigen technologischen Entwicklungen müssen einbezogen werden. Brüssel, den 28. April 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur A¨ nderung der Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 des Rates vom 16. Dezember 1991 zur Harmonisierung der technischen Vorschriften und der Verwaltungsverfahren in der Zivilluftfahrt“ (1) (1999/C 169/03) Der Rat beschloß am 10. März 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 84 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Infrastrukturen, Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Verkehr, Energie, Informationsgesellschaft nahm ihre Stellungnahme am 13. April 1999 an. Berichterstatter war Herr Dacaillon. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 363. Plenartagung (Sitzung vom 28. April 1999) mit 76 gegen 1 Stimme bei 1 Stimmenthaltung folgende Stellungnahme. 1. Einleitung Die Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 des Rates (2) 1. 1. ermöglicht es, die von den „Joint Aviation Authorities“ (JAA) ausgearbeiteten harmonisierten technischen Vorschriften und Verwaltungsverfahren (JAR) in die Rechtsvorschriften der Gemeinschaft aufzunehmen. Ein A¨ nderungsvorschlag von 1996 (3), der die Einfügung neuer JAR-Vorschriften für Kleinflugzeuge und Drehflügler in diese Verordnung vorsieht, wurde von mehreren Mitgliedstaaten blockiert, die eine vorhe- rige Einführung eines gemeinsamen Zertifizierungsverfahrens entsprechend den Verwaltungsvorschriften der JAR (JAR 21) mit genauen Angaben darüber wünsche, wie diese technischen Vorschriften anzuwenden sind. Die Kommission hat aber (1) ABl. C 44 vom 18. 2. 1999, S. 10. (2) Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 des Rates vom 16. 12. 1991 zur Harmonisierung der technischen Vorschriften und der Verwal- tungsverfahren in der Zivilluftfahrt — ABl. L 373 vom 31. 12. 1991, S. 4; Stellungnahme des WSA: ABl. C 159 vom 17. 6. 1991. (3) Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur A¨ nderung der Verordnung des Rates (EWG) Nr. 3922/91 zur Harmonisierung der technischen Vorschriften und der Verwaltungsverfahren in der Zivilluftfahrt — KOM(96) 186 endg. — SYN 96/0119; Stellungnahme des WSA: ABl. C 30 vom 30. 1. 1997. 1996 eine aufgrund des wissenschaftlichen und technischen Fortschritts erforderliche Anpassung (4) vorgenommen und für 1999 eine weitere geplant. 2. Wesentlicher Inhalt des Kommissionsdokuments 2. 1. Bezüglich der JAR 145 „Approved Maintenance Orga- nisations“ (anerkannte Instandhaltungsorganisationen) konnte keinerlei technische Anpassung erfolgen, da die neuesten von den JAA verabschiedeten A¨ nderungen zur Anerkennung der von Drittländern erfolgten Zulassungen durch die Mitgliedstaa- ten mit den gemeinschaftlichen Verpflichtungen in diesem Bereich nicht vereinbar sind. 2. 2. Aufgrund der vom Europäischen Gerichtshof bekräftig- ten Außenkompetenzen der Europäischen Gemeinschaft müßte diese entsprechende bilaterale Abkommen aushandeln und in die Praxis umsetzen, was in naher Zukunft nicht möglich sein wird. Daher wird (im neuen Artikel 7 a) (4) Verordnung (EG) Nr. 2176/96 der Kommission vom 13. 11. 1996 zur Anpassung der Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 des Rates an den wissenschaftlichen und technischen Fortschritt — ABl. L 291 vom 14. 11. 1996, S. 15. 16. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 169/7 vorgeschlagen, daß die Mitgliedstaaten ermächtigt werden, die Zulassung ausländischer Erzeugnisse und Organisationen und ausländischen Personals selbst anzuerkennen. Ein solches Vorgehen sollte der Kontrolle der Gemeinschaft unterworfen werden. 2. 3. Um die Kontrolle zu gewährleisten, sollten solche bilaterale Abkommen der Kommission und den anderen Mitgliedstaaten notifiziert werden, damit a priori eine Prüfung durchgeführt werden kann. Die Kommission trägt dafür Sorge, daß die erteilten Zulassungen das durch diese Verordnung festgelegte Sicherheitsniveau nicht gefährden, einem Drittland nicht einen ungerechtfertigten Vorteil verschaffen oder der Politik der Gemeinschaft gegenüber diesem Drittland nicht zuwiderlaufen. 2. 4. Dabei wird die Kommission von einem Ausschuß aus Vertretern der Mitgliedstaaten unterstützt. Zur Einsetzung dieses beratenden Ausschusses anstatt des mit der Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 eingesetzten Regulierungsausschusses müssen die Artikel 9, 11 und 12 neu gefaßt werden. 3. Bemerkungen 3. 1. Wie bereits in seinen früheren Stellungnahmen bekun- det, ist der Wirtschafts- und Sozialausschuß mit den Zielen eines hohen Maßes an Sicherheit in der Zivilluftfahrt und im freien Verkehr von oben erwähnten Luftfahrterzeugnissen und -dienstleistungen einverstanden. Der Ausschuß ist zwar der Ansicht, daß die Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 Fortschritte in diesen Bereichen ermöglicht hat, möchte aber nochmals auf die Schwierigkeiten aufmerksam machen, die bereits bei der Anwendung der vorhergehenden Verordnung, insbesondere bzgl. der Veröffentlichung und Umsetzung der Bestimmungen, die die Verordnung enthält oder enthalten wird, aufgetreten sind. Brüssel, den 28. April 1999. 3. 2. Der Ausschuß begrüßt vorbehaltlich der folgenden Bemerkungen den Vorschlag für eine Verordnung des Rates, die im Falle eines Nichtzustandekommens bilateraler Abkom- men zwischen der Gemeinschaft und den Drittländern die im Rahmen bilateraler Abkommen zwischen Mitgliedstaaten und Drittländern erteilten Zulassungen anerkennt und sie unter Gemeinschaftskontrolle stellt. Dadurch könnte die Aufnahme der technischen Anpassungen der JAR 145 erleichtert werden. Die so geänderte Verordnung würde in der Folge auch einer U¨ bernahme weiterer, von den Vertretern der Mitgliedstaaten auf JAA-Ebene teilweise erarbeiteter JAR den Weg ebnen. Die Erteilung einer Zulassung oder die Anerkennung 3. 3. einer Organisation auf der Grundlage von Zulassungen der zuständigen Behörden eines Drittlandes, wie im neuen Arti- kel 7 a vorgesehen, darf nicht zu neuen wirtschaftlichen Rahmenbedingungen und Störungen im sozialen Bereich füh- ren und die Beschäftigungslage in der Gemeinschaft nicht negativ beeinflussen. Der Ausschuß empfiehlt daher, Studien einzuleiten, um die möglichen Auswirkungen auf sozialer Ebene zu beobachten. 3. 4. Bezüglich des Status des geschaffenen Ausschusses sei darauf hingewiesen, daß der Ausschuß in seiner vorhergehen- den Stellungnahme (1) die Einrichtung eines Ausschusses vor- geschlagen hatte, der aufgrund des sehr speziellen fachlichen Charakters der Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 „eine regulati- ve Funktion hat“. Durch die Einfügung des neuen Artikels 7 a besteht die Kommission noch nachdrücklicher auf der Einset- zung eines beratenden Ausschusses. Entsprechend der Stel- lungnahme des WSA wurde in der am 16. Dezember 1991 verabschiedeten Verordnung das Verfahren eines Regulierungs- ausschusses festgeschrieben. Der Ausschuß sieht angesichts der neuen Gegebenheiten keinen Grund, den eingesetzten Regulierungsausschuß durch eine Umwandlung in einen bera- tenden Ausschuß zu schwächen. (1) Verordnung (EWG) Nr. 3922/91 des Rates vom 16. 12. 1991 zur Harmonisierung der technischen Vorschriften und der Verwal- tungsverfahren in der Zivilluftfahrt — ABl. L 373 vom 31. 12. 1991, S. 4; Stellungnahme des WSA: ABl. C 159 vom 17. 6. 1991. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om «Kommissionens forslag til priser for landbrugsprodukter (1999/2000)»

eurovoc_concepts:
farm prices
fixing of prices
proposal (EU)

text: C 169/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 6. 1999 opnåelse af målsætningen i direktivet fra 1992, ligesom ØSU er betænkelig ved en yderligere udsættelse. På baggrund af de igangværende initiativer i medlemslandene for at forebygge en yderligere spredning er det nødvendigt, at Kommissionen hurtigst muligt danner sig et overblik over situationen og fremsætter relevante forslag med henblik på snarest muligt at få situationen under kontrol. I modsat fald må frygtes væsentlige problemer for det indre markeds funktion. Desuden bør den foreliggende statistik offentliggøres, og der bør snarest afholdes en videnskabelig konference. En snarlig afklaring af EU’s politik på området er desuden af afgørende betydning for forholdet til omverdenen. Bruxelles, den 28. april 1999. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens forslag til priser for landbrugsprodukter (1999/2000)« (1) (1999/C 169/09) Rådet for Den Europæiske Union besluttede den 23. marts 1999 under henvisning til EF-traktatens artikel 43 og 198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Landbrug, Udvikling af Landdistrikterne og Miljø, som udpegede Rudolf Strasser til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 8. april 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 363. plenarforsamling af 28. -29. april 1999, mødet den 28. april 1999, med 90 stemmer for, 2 imod og 4 hverken for eller imod følgende udtalelse. 1. Resumé af Kommissionens forslag 1. 2. Udviklingen i landbrugsproduktionen 1. 1. Landbrugets situation i 1998 1. 1. 1. 1998 var for landbrugets vedkommende præget af en udtalt forringelse af situationen på landbrugsmarkederne inden for visse produktionssektorer. Den økonomiske og finansielle krise i bestemte tredjelande gik hårdest ud over svinekøds- og oksekødssektoren. 1. 1. 2. Verdensmarkedspriserne på korn faldt til det laveste niveau i de seneste fem år som følge af en rekordstor høst to år i træk. Stigningen i efterspørgslen på verdensmarkedet aftog. Interventionslagrene, navnlig af byg og rug, nåede sidst i 1998 op på 16 mio. ton, hvilket medførte et fald i markedspriserne. 1. 1. 3. Mens der var tale om et prisfald for de fleste produkters vedkommende, kunne der i sektorerne for frugt (undtagen citrusfrugter), vin, kartofler og oksekød konstateres en stigning i producentpriserne i forhold til det foregående år. (1) EFT C 59 af 1. 3. 1999, s. 1-27. 1. 2. 1. Med en høst på ca. 208 mio. ton korn (+2,1 % i forhold til 1997) tegnede 1998 sig for en ny rekord, som skyldtes en stigning i udbyttet på over 4,2 %. Også oliefrøpro- duktionen udviste en stigning, som lå på 6,5 %, og nåede dermed op på 15,5 mio. ton, heraf 14,2 mio. ton bestemt til levnedsmidler. 1. 2. 2. Sukkerproduktionen (nedgang i dyrkningsarealerne på 7,5 % og et udbyttefald på 5 %) og olivenolieproduktionen (-500 000 ton) gik kraftigt tilbage. 1. 2. 3. Mælkeproduktionen skønnes at være gået en smule tilbage (til ca. 120 mio. ton), og oksekødsproduktionen faldt med 4,2 % til 7,5 mio. ton. Svinekødsproduktionen anslås derimod at være ste- 1. 2. 4. get med 6,5 %, produktionen af fjerkrækød med 2,1 % og produktionen af fåre- og gedekød med 2,9 %. 16. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 169/21 1. 3. Landbrugsindkomsterne Ifølge Eurostats første overslag over landbrugsind- 1. 3. 1. komsterne i 1998 i EU skulle der blive tale om et gennemsnit- ligt fald i faste priser på 3,9 % pr. beskæftiget. Indkomstnedgan- gen skyldes ifølge Kommissionen — et fald i kødpriserne (især i svinekødspriserne: -26,1 %), — en nedgang i støtten til landbrugssektoren (-6,2 %), — en tydeligt langsommere nedgang i landbrugets arbejds- styrke. 1. 3. 2. Støtten udgør nu i snit 29 % af landbrugsindkomster- ne i EU. Dette afspejler den delvise omlægning af støtten fra prisstøtte til mere direkte indkomstbetalinger. 1. 4. Budgettet 1. 4. 1. Kommissionen anslår bevillingsbehovet for EUGFL’s Garantisektion til 40 953 mia. euro, hvilket ligger inden for landbrugsretningslinjen på 45 188 mia. euro. 1. 5. Kommissionens prisforslag 1. 5. 1. Kommissionen understreger, at der efter de gennem- førte reformer kun er nogle få parametre, der stadig årligt skal fastsættes i forbindelse med forvaltningen af markederne. Den henviser desuden til de foreslåede reformforanstaltninger i forbindelse med Agenda 2000. Hvor det er nødvendigt at træffe en beslutning, foreslår Kommissionen at videreføre de hidtidige beløb, på nær nogle få undtagelser. Dette gælder for de institutionelle priser, støtte og månedlige tillæg for korn og ris. Som eneste ændring i 1. 5. 2. forhold til de gældende regler for markafgrøder foreslår Kommissionen følgende: som forudset i Agenda 2000 foretages der i tilfælde af en overskridelse af loftet for det kunstvandede areal i 1999/2000 en forholdsvis nedsættelse af godtgørelserne (1 til 1) og ikke med 1,5 gange overskridelsesprocenten ifølge forordning (EØF) nr. 1765/92. 1. 5. 3. For sukkers vedkommende foreslår Kommissionen at nedsætte den månedlige refusion af lageromkostninger til 0,33 euro/100 kg for at tage hensyn til rentefaldet. Det foreslås endvidere ikke at give Italien nogen afledt (højere) interventionspris for hvidt sukker, da landet ikke er et område med underskudsproduktion. 1. 5. 4. I betragtning af nedsættelsen af interventionsprisen kunne man ifølge Kommissionen have foreslået at nedsætte det månedlige tillæg tilsvarende. Under hensyntagen til den vanskelige markedssituation for ris har man dog undladt dette. Inden for vinsektoren foreslås en række overgangs- 1. 5. 5. foranstaltninger i afventning af den nye fælles vinmarkedsord- nings ikrafttræden den 1. august 2000. 1. 5. 6. For tobaks vedkommende forelagde Kommissionen den 6. november 1998 et forslag om fastsættelse af garanti- tærsklerne (kvoterne) og præmierne for 1999-2001. Der er derfor ikke behov for noget forslag i forbindelse med prispak- ken 1999/2000. For frø foreslås der visse ændringer i grundforordnin- 1. 5. 7. gen. Hvad ris og hamp angår, er målet at bringe frøbestemmel- serne på linje med bestemmelserne for de enkelte produkter. 2. Generelle bemærkninger 2. 1. ØSU har allerede udtalt sig indgående om de reformer af den fælles landbrugspolitik, Kommissionens foreslog i Agenda 2000. Det vil derfor afholde sig fra på ny at behandle de enkelte aspekter af den fælles landbrugspolitik i udtalelsen om prispakken 1999/2000. ØSU beklager dog, at Kommissio- nen — på nogle få undtagelser nær — ikke har vist sig videre lydhør over for de argumenter og forslag, som bl. a. ØSU har fremsat, eksempelvis vedrørende alternative måder at reformere den fælles landbrugspolitik på. Der udtrykkes til- fredshed med, at EU-medlemsstaternes landbrugsministre og stats- og regeringschefer har erkendt nødvendigheden af ændringer i Kommissionens forslag, der delvis svarer til dem, som også ØSU anså for påkrævede i sine udtalelser om lovgivningsforslagene til reformen af den fælles landbrugs- politik. 2. 2. ØSU ser med stor bekymring på udviklingen i land- brugsindkomsterne i de fleste EU-medlemsstater, hvoraf nogle har oplevet et særligt stort fald. Det kraftige fald i disse indkomster er især foruroligende, fordi der på grund af prisudviklingen for vigtige landbrugsprodukter også i 1999 må forventes yderligere fald i landbrugsindkomsterne, og fordi reformen af den fælles landbrugspolitik vil betyde et yderligere nedadgående pres på dem. I den forbindelse skal der gøres opmærksom på, at de institutionelle priser — udtrykt i nationale valutaer — er faldet med euroens indførelse i de fleste medlemsstater. Disse opskrivningstab udlignes kun i få medlemsstater. 2. 3. Kommissionen angiver »en tydeligt langsommere ned- gang i landbrugets arbejdsstyrke« som en af hovedårsagerne til indkomstnedgangen. Den voksende arbejdsløshed i EU er fortsat et af de store uløste problemer, som især mange landdistrikter slås med. Det for landmænd i mange regioner er betyder også, at det blevet vanskeligere at finde indtjeningsmuligheder uden for landbruget. Dette virker nødvendigvis ind på strukturudviklin- gen i landbruget. ØSU mener derfor ikke, at problemet med faldende indkomster bør tackles gennem en større afvandring fra landbruget. Hovedårsagen til de senere års indkomstned- gang ligger under alle omstændigheder i den negative prisud- vikling for vigtige landbrugsprodukter. C 169/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 6. 1999 ØSU minder om, at det i sin udtalelse om prispakken 1997/1998 foreslog, at man undersøgte indkomstudviklingen i landbruget ud fra dens indvirkning på beskæftigelsen som helhed. 2. 4. ØSU er ikke enig med Kommissionen i, at den delvise omlægning fra prisstøtte til direkte indkomsstøtte »generelt har bidraget til at sikre en konsolidering af landbrugsindkom- sterne og mindre udsving i disse«. Den kraftige indkomstned- gang i nogle medlemsstater underbygger slet ikke denne tese. Det har vist sig, at selv øgede direkte betalinger ikke kan udligne indkomsttab som følge af markedsudsving. Derfor er konsekvent anvendelse af de eksisterende markedsstyringsin- strumenter uomgængelig. 2. 8. ØSU påpeger, at der heller ikke i 1998 blev taget ekstra skridt for at fremme udviklingen af fornyelige energikilder og fornyelige råvarer til industrielle formål. Det er beklageligt, at den foreliggende prispakke heller ikke omfatter initiativer i den retning. Forudsætningerne for dyrkning af fornyelige råvarer ændrer sig tværtimod fortsat fra år til år, således at man på ingen måde kan tale om stabile betingelser for denne stadig vigtigere produktionsgren. Hertil kommer, at oliefrøs andel af nonfood-anvendelse er faldet kraftigt. 2. 9. ØSU håber, at det forestående arbejde kan løses trods Kommissionens kollektive afgang, og at der heller ikke for landbruget og levnedsmiddelindustrien opstår usikkerhed for fremtiden på vigtige retlige områder. 2. 5. ØSU er klar over, at uforudsigelige begivenheder såsom finanskrisen i Sydøstasien og krisen i Rusland har virket kraftigt ind på afsætningen af og dermed prisdannelsen for vigtige landbrugsprodukter. Denne udvikling er i modstrid med de antagelser, som Kommissionen fremkom med i »Long Term Prospects«, og som bl. a. udgjorde noget af grundlaget for reformen af den fælles landbrugspolitik. De seneste års begivenheder viser endvidere, at der i et vist omfang altid vil være behov for markedsordningsinstrumenter for 3. Særlige bemærkninger 3. 1. Korn — at regulere produktionen på passende vis, — at sikre, at landmændene i EU ikke helt og holdent udsættes for verdensmarkedets luner. 3. 1. 1. ændringer i de institutionelle priser eller i præmierne. ØSU noterer sig, at der for korn ikke foreslås 3. 1. 2. ØSU udtrykker tilfredshed med, at de månedlige tillæg ikke foreslås nedsat. Opretholdelsen af disse tillæg på i det mindste det hidtidige niveau vil også fremover være af stor betydning. ØSU konstaterer med interesse, at USA med den såkaldte Fair Act har nyorienteret sin landbrugspolitik for at kunne reagere på krisen på vigtige landbrugsmarkeder. USA har i modsætning til EU handlet hurtigt og dermed sikret det amerikanske landbrug konkurrencefordele. 3. 1. 3. ØSU godkender Kommissionens forslag om en for- holdsvis (og ikke længere en uforholdsmæssig stor) nedsættelse af godtgørelserne ved overskridelse af loftet for det kunstvande- de areal, da ordningen dermed bliver enklere. ØSU kritiserer Kommissionen for at have reageret for 2. 6. langsomt på krisen på svinekødsmarkedet. Dette gælder såvel for ydelse af støtte til privat oplagring som for forhøjelse af eksportrestitutionerne. 3. 1. 4. Da det nedadgående pres på kornpriserne er blevet endnu større, og interventionslagrene er vokset i indeværende produktionsår, går ØSU ind for både at opretholde jordudtag- ningssatsen på 10 % for høsten 2000 og anvende markedssta- biliserende foranstaltninger. Endvidere slår ØSU til lyd for, at det maksimale vandindhold i forbindelse med korninterven- tion som hidtil sættes til 15 %. 2. 6. 1. ØSU forventer, at Kommissionen altid vil anvende de eksisterende markedsordningsinstrumenter rettidigt for at forhindre prisfald, der ville medføre indkomsttab for de fleste landmænd. 3. 2. Ris ØSU har gentagne gange anmodet Kommissionen om 2. 7. at foretage en grundig undersøgelse af konsekvenserne af den fælles landbrugspolitik og af reformerne af denne politik (især ved nedsættelse af landbrugsproducentpriserne) for forbruger- priser, levnedsmiddelkvalitet, sundhed, miljø, beskæftigelse og landdistrikter. ØSU mener stadig, at en omfattende analyse af denne slags er nødvendig og beklager, at Kommissionen endnu ikke har lagt en sådan på bordet. 3. 2. 1. ØSU bifalder Kommissionens forslag om ikke at nedsætte de månedlige tillæg for dermed at tage hensyn til den vanskelige markedssituation for ris. På baggrund af den vanskelige situation forventer 3. 2. 2. ØSU, at man indtil reformen af den fælles markedsordning udnytter alle instrumenter til stabilisering af markedet. 16. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 169/23 3. 3. Sukker 3. 6. Frugt og grøntsager ØSU går ind for, at Kommissionen endnu en gang 3. 3. 1. undersøger, om den foreslåede nedsættelse af den månedlige refusion af lageromkostninger er tilstrækkeligt berettiget. Det stabile renteniveau, som Kommissionen begrunder sit forslag med, harmonerer nemlig bl. a. ikke med, at euroens indførelse pr. 1. januar 1999 i gennemsnit har medført et fald i roe- og sukkerpriserne på 1,54 % i national valuta. Endvidere bør det nøje undersøges, om situationen i Italien rent faktisk taler for ikke at fastsætte nogen afledt interventionspris. 3. 4. Spindplanter 3. 4. 1. foreslås nogen nedsættelse af præmierne for hør og hamp. ØSU bifalder, at der i modsætning til tidligere år ikke 3. 4. 2. ØSU opfordrer til en administrativ forenkling f. eks. ved at sikre, at ansøgning om præmier ikke kræver udfyldelse af mere end én formular. Endvidere skal der gøres opmærksom på, at den nuværende koefficientbestemmelse for hør kræver megen administration og medfører konkurrencemæssige ulem- per i nogle EU-regioner. Derfor bør der også her tilstræbes en forenkling gennem afskaffelse af koefficientsystemet. 3. 5. Vin 3. 5. 1. ØSU er enig med Kommissionen i, at de nugældende bestemmelser bør opretholdes, indtil reformen træder i kraft. Af samme grund bør ledsageforanstaltningerne og de nationale undtagelsesbestemmelser, prispakken fastsætter, ligeledes vide- reføres. Bruxelles, den 28. april 1999. ØSU noterer sig, at der som følge af 1997-reformen 3. 6. 1. af den fælles markedsordning for frugt og grøntsager ikke foreslås nogen ændringer. 3. 6. 2. ØSU ser kritisk på nedskæringen af budgetudgifterne til denne vigtige sektor, bl. a. fordi der gennem omlægning af præmiesystemet for citrusfrugter er indtrådt et kraftigt prispres. 3. 7. Frø 3. 7. 1. ØSU noterer sig Kommissionens forslag til ændring af grundforordningen for frø. Der gøres opmærksom på, at forslaget om fastsættelse af støtte til Lolium perenne L. betyder mindre støtte til en bestemt sortsgruppe, hvilket rammer en række frøavlere. 3. 8. Animalske produkter 3. 8. 1. ØSU noterer sig, at der for mælk, oksekød, fåre- og gedekød samt svinekød ikke foreslås ændringer i de institutionelle priser eller i præmierne. Da priserne på animal- ske produkter er af stor betydning for landmændenes indkom- ster, opfordrer ØSU Kommissionen til fuldt ud at udnytte de eksisterende instrumenter til aflastning af markedet og især at forbedre situationen på markedet for svinekød. 3. 8. 2. ØSU går ind for en videreførelse af undtagelsesbe- stemmelsen om 90-dyrsloftet, der gælder for de nye tyske delstater. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: Decyzja Komitetu Wykonawczego z dnia 28 kwietnia 1999 r. w sprawie wydatków na budowę C. SIS (SCH/Com-ex (99) 4)

eurovoc_concepts:
Iceland
administrative expenditure
financial legislation
financial regulation
information system

text: 412 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 19/t. 2 41999D0004 22. 9. 2000 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 239/454 DECYZJA KOMITETU WYKONAWCZEGO z dnia 28 kwietnia 1999 r. w sprawie wydatków na budowę C. SIS (SCH/Com-ex (99) 4) KOMITET WYKONAWCZY, uwzględniając art. 132 Konwencji Wykonawczej do Układu z Schengen, uwzględniając art. 92 i 119 wspomnianej Konwencji, przyjmując do wiadomości i zatwierdzając dokument SCH/OR. SIS (99) 3 rev. , PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Wydatki nowo dodane do budżetu budowy C. SIS zostają niniejszym zatwierdzone i w związku z tym możliwe jest stwierdzenie wymagalności udziałów poszczególnych państw Schengen zgodnie z pisemną procedurą określoną w tytule II nr 2 rozporządzenia finansowego dla budowy i eksploatacji Systemu Informacyjnego Schengen (C. SIS) (SCH/Com-ex (93) 16, 2 rev. z dnia 15 grudnia 1997 r. ). Sporządzono w Luksemburgu, dnia 28 kwietnia 1999 r. C. H. SCHAPPER Przewodniczący 19/t. 2 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 413 SCH/OR. SIS (99) 3 Rev Przedmiot: Wieloletnie zestawienie dotyczące zatwierdzonych wydatków na budowę C. SIS. Stan na dzień 31 grudnia 1998 r. Zgodnie z rozporządzeniem finansowym dla budowy i eksploatacji C. SIS (SCH/Com-ex (93) 16, rev. 2) delegacja francuska przedstawia ogólne zestawienie nowych wydatków na utworzenie C. SIS, zatwierdzonych przy zamknięciu roku budżetowego 1998. Zgodnie z prośbą Komitetu Sterującego z dnia 14 stycznia 1999 r. w niniejszym dokumencie podano dla drugiego kwartału inną kwotę niż tę, która została podana w sprawozdaniu na drugi kwartał (dok. SCH/OR. SIS (98) 118), przyjętym przez Grupę Centralną na jej posiedzeniu dnia 8 września 1998 r. W istocie w powyższym zestawieniu wymieniono na podstawie szacunków 41 mln franków francuskich za umowę na odnowienie C. SIS. Po podpisaniu umowy z firmą ATOS stwierdzono jednak, że rzeczywiste koszty są niższe niż ta kwota prognozowana, to jest wynoszą dokładnie 38 577 191 franków francuskich. W związku z tą różnicą Komitet Sterujący mógł zaksięgować wydatki ponoszone na odnowienie C. SIS właśnie w ramach tego samego tytułu budżetowego w trzecim i czwartym kwartale, bez przekraczania pierwotnie zatwierdzonych limitów (41 mln franków francuskich). W związku ze znaczną różnicą należało skorygować zestawienie zatwierdzonych wydatków na 1998 r. jeszcze przed opublikowaniem sprawozdania z wykonania budżetu C. SIS na 1998 r. , który będzie zawierać dokładne zestawienie zrealizowanych wydatków. Niniejszą tabelę należy przedłożyć Komitetowi Wykonawczemu do zatwierdzenia. 414 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 19/t. 2 Wieloletnie zestawienie dotyczące zatwierdzonych wydatków na utworzenie funkcji technicznego wsparcia C. SIS stan na dzień 31 grudnia 1998 r. Specyfikacja wydatków Kwota we frankach francuskich Suma C. SIS I Budżet zatwierdzony od dnia 18 grudnia 1991 r. (pierwszy budżet) do dnia 31 grudnia 1997 r. 54 828 609 Suma pośrednia 54 828 609 Zweryfikowane nowe wydatki: Wydatki zweryfikowane w 1. kwartale 1998 r. Wydatki zweryfikowane w 2. kwartale 1998 r. Wydatki zweryfikowane w 3. kwartale 1998 r. Wydatki zweryfikowane w 4. kwartale 1998 r. 662 094 39 520 727 1 705 332 1 734 221 Suma pośrednia C. SIS I — łącznie SIS II 43 622 374 98 450 983 Budżet zatwierdzony do dnia 31 grudnia 1997 r. 2 400 000 I. Suma pośrednia 2 400 000 Zweryfikowane nowe wydatki: Wydatki zweryfikowane w 1. kwartale 1998 r. Wydatki zweryfikowane w 2. kwartale 1998 r. Wydatki zweryfikowane w 3. kwartale 1998 r. Wydatki zweryfikowane w 4. kwartale 1998 r. 600 000 0 13 000 0 II. Suma pośrednia W sumie SIS II Kwota ogólna 613 000 3 013 000 101 463 983


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 874/1999 af 28. april 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 29. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 111/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 874/1999 af 28. april 1999 om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1148/ 98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1422/95 af 23. juni 1995 om gennemførelsesbestem- melser for import af melasse inden for sektoren for sukker og om ændring af forordning (EØF) nr. 785/68 (3), særlig artikel 1, stk. 2 og artikel 3, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 1422/95 fastsættes, at cif-prisen ved import af melasse, i det følgende benævnt »den repræsen- tative pris«, fastsættes i overensstemmelse med Kommis- sionens forordning (EØF) nr. 785/68 (4); denne pris fast- sættes for den standardkvalitet, der er defineret i artikel 1 i nævnte forordning; den repræsentative pris for melasse beregnes for et EF- grænseovergangssted, som er Amsterdam; denne pris skal beregnes p(cid:134) grundlag af de gunstigste købsmuligheder p(cid:134) verdensmarkedet, som konstateres p(cid:134) grundlag af note- ringer eller priser p(cid:134) dette marked, der er justeret under hensyntagen til eventuelle kvalitetsforskelle i forhold til standardkvaliteten; standardkvaliteten for melasse blev defineret ved forordning (EØF) nr. 785/68; ved konstateringen af de gunstigste købsmuligheder p(cid:134) verdensmarkedet skal der tages hensyn til samtlige oplys- ninger om tilbud p(cid:134) verdensmarkedet, om konstaterede priser p(cid:134) vigtige markeder i tredjelande samt om købe- kontrakter indg(cid:134)et i den internationale samhandel, som Kommissionen har f(cid:134)et kendskab til enten gennem medlemsstaterne eller p(cid:134) eget initiativ; ved denne konsta- tering kan et gennemsnit af flere priser lægges til grund i henhold til artikel 7 i forordning (EØF) nr. 785/68 p(cid:134) betingelse af, at dette gennemsnit kan anses som repræ- sentativt for markedets faktiske tendens; der skal ikke tages hensyn til oplysningerne, n(cid:134)r det ikke drejer sig om produkter af sund og sædvanlig handelskva- litet, eller n(cid:134)r den i tilbuddet nævnte pris kun vedrører en ringe mængde, der ikke er repræsentativ for markedet; der skal heller ikke tages hensyn til tilbudspriser, som ikke kan anses for repræsentative for markedets faktiske udvik- ling; for at opn(cid:134) sammenlignelige oplysninger vedrørende melasse af standardkvalitet skal priserne alt efter kvali- teten af den tilbudte melasse forhøjes eller nedsættes i det omfang, der følger af anvendelsen af artikel 6 i forordning (EØF) nr. 785/68; undtagelsesvis kan en repræsentativ pris i et begrænset tidsrum opretholdes p(cid:134) uændret niveau, n(cid:134)r den tilbuds- pris, der har tjent som grundlag for den foreg(cid:134)ende konstatering af den repræsentative pris, ikke er kommet til Kommissionens kendskab, og de foreliggende tilbuds- priser, som ikke synes at være tilstrækkeligt repræsenta- tive for markedets faktiske tendens, ville føre til pludse- lige og væsentlige ændringer i den repræsentative pris; n(cid:134)r der eksisterer en forskel mellem udløsningsprisen for det p(cid:134)gældende produkt og den repræsentative pris, bør der fastsættes tillægsimporttold p(cid:134) betingelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1422/95; s(cid:134)fremt importtolden suspenderes i medfør af artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, bør der fastsættes særlige beløb for denne told; anvendelse af disse bestemmelser giver anledning til at fastsætte de repræsentative priser og tillægsimporttolden for de p(cid:134)gældende produkter som anført til nærværende forordning; i bilaget de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Sukker (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og tillægstolden ved import af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1422/95 omhandlede produkter fastsættes som angivet i bilaget. (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 12. (4) EFT L 145 af 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 29. april 1999. L 111/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 4. 1999 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. april 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen til forordning om fastsættelse af de repræsentative priser og størrelsen af tillægsimporttolden for melasse i sektoren for sukker BILAG KN-kode Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt (EUR) Told, der skal opkræves ved import som følge af suspension, jf. artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95, pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 5,91 7,34 0,36 0,01 (cid:190) (cid:190) (1) Fastsættelse for standardkvaliteten som defineret i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 785/68, som ændret. (2) Dette beløb erstatter i overensstemmelse med artikel 5 i forordning (EF) nr. 1422/95 toldsatsen i den fælles toldtarif fastsat for disse produkter


title: Schengen-Besitzstand - Beschluss des Exekutivausschusses vom 28. April 1999 bezüglich des Besitzstands Telecom (SCH/Com-ex (99) 6)

eurovoc_concepts:
civil servant
cross-border cooperation
police cooperation


title: Règlement (CE) n° 883/1999 de la Commission, du 28 avril 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
export
export licence
export refund
pip fruit

text: L 111/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 4. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 883/1999 DE LA COMMISSION du 28 avril 1999 concernant la d(cid:130)livrance de certificats d’exportation du syst(cid:138)me B dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 458/1999 de la Commission (3), rectifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 499/ 1999 (4), a fix(cid:130) les quantit(cid:130)s indicatives des certificats d’ex- portation du syst(cid:138)me B, autres que ceux demand(cid:130)s dans le cadre de l’aide alimentaire; consid(cid:130)rant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission (cid:133) la date d’aujourd’hui, pour les pommes (cid:133) destination de la zone g(cid:130)ographique X, les quantit(cid:130)s indicatives pr(cid:130)vues pour la p(cid:130)riode d’exporta- tion en cours risquent d’(cid:136)tre prochainement d(cid:130)pass(cid:130)es; que ces d(cid:130)passements seraient pr(cid:130)judiciables au bon fonc- tionnement du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes; consid(cid:130)rant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du syst(cid:138)me B pour les pommes (cid:133) destination de la zone g(cid:130)ographique X export(cid:130)es apr(cid:138)s le 26 avril 1999, et ce jusqu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’exportation en cours, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les pommes (cid:133) destination de la zone g(cid:130)ographique X, les demandes de certificats d’exportation du syst(cid:138)me B, d(cid:130)pos(cid:130)es au titre de l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 458/1999, pour lesquelles la d(cid:130)claration d’exportation des produits a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e apr(cid:138)s le 26 avril et avant le 17 mai 1999, sont rejet(cid:130)es. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 29 avril 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11. (3) JO L 55 du 3. 3. 1999, p. 8. (4) JO L 59 du 6. 3. 1999, p. 22


title: Κεκτημένο του Σένγκεν - Απόφαση της εκτελεστικής επιτροπής της 28ης Απριλίου 1999 σχετικά με το εγχειρίδιο Sirene [SCH/Com-ex (99) 5]

eurovoc_concepts:
Iceland
financial legislation
financial regulation
information system


title: Acquis di Schengen - Decisione del Comitato esecutivo del 28 aprile 1999 riguardante l'Acquis Schengen nel settore telecomunicazioni (SCH/Com-ex (99) 6)


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem «Vorschlag für eine Entscheidung des Rates über eine gemeinschaftliche Grundlage für die Kooperation auf dem Gebiet der unfallbedingten Meeresverschmutzung»

eurovoc_concepts:
cooperation policy
environmental protection
industrial hazard
man-made disaster
marine pollution

text: C 169/16 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 16. 6. 1999 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Entscheidung des Rates über eine gemeinschaftliche Grundlage für die Kooperation auf dem Gebiet der unfallbedingten Meeresverschmutzung“ (1) (1999/C 169/07) Der Rat beschloß am 9. Februar 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 130 s Absatz 1 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 9. April 1999 an. Berichterstatter war Herr Wilkinson, Mitberichterstatter waren Gräfin zu Eulenburg und Herr Liverani. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 363. Plenartagung (Sitzung vom 28. April 1999) mit 89 Ja-Stimmen bei 2 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Vorgeschichte 3. Allgemeine Bemerkungen U¨ ber Maßnahmen gegen die unfallbedingte Meeresver- 1. 1. schmutzung verfügt die Gemeinschaft seit der Entschließung des Rates von 1978 zur Erstellung eines entsprechenden Aktionsprogramms, mit dem die Mitgliedstaaten in ihren Anstrengungen unterstützt werden sollten, besser auf gravie- rende Meeresverschmutzungen reagieren zu können. 3. 1. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß befürwortet den Vorschlag für eine Entscheidung des Rates als folgerichtige und nützliche Fortentwicklung eines bereits als Instrument für einen besseren Schutz der Umwelt bestehenden Systems und hält es für wichtig, daß die Arbeit auf diesem Gebiet noch über einen längeren Zeitraum hinweg fortgesetzt wird. 1. 2. 1981 wurde ein gemeinschaftliches Informations- system mit dem Ziel errichtet, den Mitgliedstaaten die zur Bewältigung von Verschmutzungsunfällen benötigten Daten zur Verfügung zu stellen. Der Anwendungsbereich dieses Systems wurde 1986 durch eine Bestandsaufnahme der ver- fügbaren Aktionsmittel erweitert. 1987 wurde eine der Kommission unterstehende Task 1. 3. Force der Gemeinschaft ins Leben gerufen, die jedem mit einem Meeresverschmutzungsunfall konfrontierten Mitglied- staat durch rasche Entsendung und Beistand von Sachver- ständigen anderer Mitgliedstaaten behilflich sein soll. 2. Der Kommissionsvorschlag 2. 1. Das System hat sich sowohl bei kleineren als auch bei größeren Verschmutzungsunfällen bewährt, doch bedarf es jetzt der Konsolidierung einfacherer, kohärenterer und transpa- renterer Grundlagen für die Kooperation, was durch die Zusammenfassung des gemeinschaftlichen Informations- systems und des Aktionsprogramms in einem einzigen Rechts- akt erreicht werden kann. Damit wird eine solide Rechtsgrund- lage geschaffen, und zugleich werden die Kriterien und die Finanzierungsregelungen für die Maßnahmen festgelegt. 2. 2. Der Vorschlag erstreckt sich auf den Informationsaus- tausch, Ausbildungsmaßnahmen, eine Task Force der Gemein- schaft, die internationale Zusammenarbeit und technische Pilotprojekte. Der vorgeschlagene Jahresetat beläuft sich auf 1 Million Euro, wovon die Hälfte für die Finanzierung von Ausbildungsmaßnahmen und des Sachverständigenaustauschs vorgesehen ist. (1) ABl. C 25 vom 30. 1. 1999, S. 20. 3. 2. Der Ausschuß nimmt zur Kenntnis, daß das Ziel des Vorschlags in der Hilfe bei Fällen unfallbedingter oder vorsätzlicher Meeresverschmutzung jeglicher Herkunft besteht. 3. 3. Er stellt fest, daß die darin vorgeschlagenen Maßnah- men für Mitgliedstaaten, die Vertragspartei anderer in Kraft befindlicher oder gegenwärtig ausgehandelter internationaler Abkommen über Meeresverschmutzung (2) sind, hilfreich wären. 3. 4. Der Ausschuß stellt ferner fest, daß auf internationaler Ebene immer noch über ein Abkommen diskutiert wird, das festlegt, wer für bestimmte Arten der Verschmutzung verantwortlich ist, um damit nach dem Verursacherprinzip haftbar gemacht werden zu können. 4. Besondere Bemerkungen 4. 1. Der vorgeschlagene Etat für die „Kooperationsgrundla- ge“ mutet sehr bescheiden an, wenn man bedenkt, welche Kostenersparnis bei einem einzigen schweren Unfall durch rasche und effiziente Maßnahmen erzielt werden kann. 4. 2. Da durchaus auch Drittländer in Meeresverschmut- zungsunfälle verwickelt sein können, wäre es sinnvoll, Länder, die an einen Mitgliedstaat angrenzen, dazu zu ermutigen, die EU-Kooperationsgrundlagen, zumindest was das Informations- system anbelangt, anzunehmen. Hinsichtlich der beitrittswilligen Länder, insbesondere 4. 3. derjenigen mit Meeresküsten, sollte in Betracht gezogen wer- ihre Teilnahme an den geplanten Ausbildungsmaß- den, (2) Beispielsweise das Bonner Abkommen (Nordsee), das U¨ berein- kommen von Barcelona (Mittelmeer) und das U¨ bereinkommen von Helsinki (Ostsee). 16. 6. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 169/17 nahmen in begrenztem Umfang finanziell zu unterstützen. Die betreffenden Mittel könnten dem in dem Dokument KOM(1998) 769 endg. vorgeschlagenen Etat oder anderen EU-Quellen entstammen. 4. 4. Ferner wäre es nützlich, internationale Organisationen wie die IMO über die erzielten Fortschritte in der Hoffnung zu unterrichten, daß sie sich die EU-Kooperationsgrundlagen für ihr Vorgehen auf Weltebene zum Vorbild nehmen. Brüssel, den 28. April 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur A¨ nderung der Richtlinie 92/117/EWG über ihre Erreger bei Tieren und Maßnahmen zum Schutz gegen bestimmte Zoonosen bzw. Erzeugnissen tierischen Ursprungs zur Verhütung lebensmittelbedingter Infektionen und Vergif- tungen“ (1999/C 169/08) Der Rat beschloß am 22. April 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 43 und 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 8. April 1999 an. Berichterstatter war Herr Nielsen. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 363. Plenartagung (Sitzung vom 28. April 1999) mit 93 Stimmen bei 3 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Durch die Richtlinie 92/117/EWG des Rates werden die Mitgliedstaaten verpflichtet, bestimmte Maßnahmen zu ergreifen, um den Schutz gegen Zoonosen und ihre Erreger bei Tieren und Erzeugnissen tierischen Ursprungs sicherzustellen und so lebensmittelbedingte Infektionen und Vergiftungen zu verhindern. Die Richtlinie sieht ein System zur Meldung der Inzidenz von Zoonosen vor, das es auch ermöglicht, einige invasive Serotypen von Salmonellen in Geflügelzuchtbestän- den zu bekämpfen und zu tilgen. Außerdem ist die Ausarbei- tung von Programmen zur Bekämpfung von anderen Zoonose- erregern als Salmonellen vorgesehen. Die Kommission muß die Entwicklung in diesem Bereich verfolgen und u. a. Leitlinien für die Maßnahmen zur Bekämpfung von Zoonosen festlegen. 1. 2. Obwohl der Rat die Richtlinie einstimmig angenom- men hatte, stellte sich rasch heraus, daß nicht alle Mitgliedstaa- ten in der Lage waren, deren Bestimmungen auch umzusetzen. Die Verpflichtung, die von Salmonellen (S. enteritidis und S. typhimurium) befallenen Geflügelbestände zu schlachten, zu vernichten usw. warf besondere Schwierigkeiten auf. Bislang haben erst vier Mitgliedstaaten die Richtlinie in vollem Umfang umgesetzt; von diesen Mitgliedstaaten wurde Schweden und Finnland anläßlich ihres Beitritts zur Europäischen Union im Jahr 1995 das Recht eingeräumt, auf unbestimmte Zeit Sicherheiten für den Handel zu verlangen. Obwohl die Fristen 1997 durch die Richtlinie 97/22/EWG verlängert wurden, haben zahlreiche Mitgliedstaaten immer noch keine nationalen Pläne zur Verwirklichung der in der Richtlinie abgesteckten Ziele und zur Umsetzung der Maßnahmen vorgelegt. 1. 3. Die Kommission beabsichtigt nun, die bisherige Politik und die Ziele der künftigen Strategie grundlegend zu revidieren. Dabei geht es insbesondere um die Flexibilität bei der Verwirkli- chung der Ziele durch die verschiedenen Mitgliedstaaten, die Maßnahmen zur Verhütung der Verbreitung von Zoonoseerre- gern durch den Handel, die Maßnahmen zur Verhinderung von Handelsstreitigkeiten mit Drittländern, den Grundsatz „vom Feld auf den Tisch“ und in diesem Zusammenhang die Einführung von „Kodizes der guten landwirtschaftlichen Praxis“. Ursprünglich hätte die Kommission bis spätestens 1. 4. 1. Januar 1996 einen Bericht mit Vorschlägen für eine Revision der Richtlinie vor dem Hintergrund der gewonnenen Erfahrungen vorlegen sollen. Diese Frist wurde 1997 ver- längert, daraufhin jedoch wieder um anderthalb Jahre über- schritten. Die Kommission stellt nun zu ihrem Bedauern fest, daß sie aufgrund der Komplexität des Dossiers nicht in der