title: Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements

eurovoc_concepts:
EU aid
EU migration policy
Kosovo
aid to refugees
asylum seeker
emergency aid
refugee
resettlement of persons
return migration
right of asylum

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 04. 1999 COM(1999) 181 final 98/0357 (CNS) Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Le 16 décembre 1998, la Commission a présenté une proposition de base juridique pour la ligne budgétaire B5-803 relative à l'accueil et au rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile1. A la suite des derniers événements du Kosovo, le Conseil Qustice et affaires intérieures) s'est réuni en session extraordinaire le 7 avril 1999. Il est indiqué dans les conclusions de la présidence de ce Conseil: "Il (le Conseil) invite la Commission à présenter une proposition permettant d'accorder, si nécessaire, une aide financière prélevée sur le budget communautaire aux États membres qui acceptent d'accueillir des réfugiés en provenance de la région en conflit. " C'est pourquoi la Commission a amendé sa proposition initiale afin d'y intégrer une aide d'urgence destinée aux Etats membres qui accueillent un nombre important de personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés ayant fui le Kosovo à la suite des derniers événements dans la région. Ces changements sont totalement conformes aux commentaires budgétaires relatifs à la ligne budgétaire B5-803, ainsi qu'au rapport établi sur la proposition initiale de la Commission par le rapporteur de la commission des libertés civiles du Parlement européen. Proposition de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile (COM(1998)733 final). Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K. 3, paragraphe 2, point b), et son article K. 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission2, vu l'avis du Parlement européen du 3, (1) considérant que, conformément à l'article K. l du traité sur l'Union européenne, les Etats membres considèrent la politique d'asile comme une question d'intérêt commun; (2) soulignant qu'il importe, conformément à la tradition humanitaire commune des Etats membres et en accord avec la convention de Genève du 28 juillet 1951 concernant le statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, d'assurer aux réfugiés une protection appropriée; (3) attentif aux obligations des Etats membres découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; (4) considérant qu'il est nécessaire d'assurer des conditions d'accueil appropriées pour les demandeurs d'asile et de faciliter l'accès à des procédures d'asile équitables et efficaces, afin de protéger les droits des réfugiés; (5) considérant qu'une aide concrète est nécessaire pour créer les conditions permettant à des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile qui le souhaitent de quitter le territoire des Etats membres et de rentrer volontairement dans leur pays d'origine; (5 bis) considérant qu'une aide d'urgence peut s'avérer nécessaire pour accueillir dans les Etats membres de l'Union européenne des personnes déplacées, des demandeurs d'asile 2 3 JO JO et des réfugiés qui ont fui le Kosovo à la suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en provenance d'autres régions dans des circonstances comparables; (5 ter) considérant qu'il est utile de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et d'expériences comparables afin de favoriser de nouvelles synergies dépassant le cadre national; (6) considérant qu'il est approprié de prévoir un financement par communautaire des mesures adoptées au titre de la présente action commune ; le budget (7) considérant que l'adoption de la présente action commune relative à l'accueil et au rapatriement volontaire de demandeurs d'asile, de personnes déplacées et de réfugiés permettra d'encourager le partage des responsabilités et de renforcer la coopération entre les Etats membres, A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE : CHAPITRE PREMIER OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION Article premier Principes et objectifs des mesures 1. L'Union soutient, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour obtenir une aide financière de la Communauté, des projets et des mesures visant à assurer l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile. 2. Les objectifs généraux des projets et des mesures sont les suivants : a) b) améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes déplacées dans les Etats membres de l'Union européenne et soutenir des procédures d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux personnes ayant besoin d'une protection internationale; faciliter le rapatriement volontaire des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés des Etats membres dans leur pays d'origine, ainsi que leur réintégration dans celui-ci. 3. Les mesures prises au titre de la présente action commune peuvent inclure une aide d'urgence dans les Etats membres qui accueillent un nombre important de personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés qui ont fui le Kosovo à la suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en provenance d'autres régions dans des circonstances comparables. Article 1 bis Le montant de référence financier assurant la mise en oeuvre du présent programme pour 1999 s'élève à 15 millions d'euros. Article 2 Définitions 1. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'article 3 et de l'article 4 bis de la présente action commune, on entend par : (a) (b) (c) "réfugié", toute personne ayant obtenu un statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967; "personne déplacée", toute personne autorisée à séjourner dans un Etat membre au titre de la protection temporaire ou de formes subsidiaires de protection conformément internationales et aux aux obligations législations nationales des Etats membres, ainsi que toute personne demandant l'autorisation de séjourner pour ces mêmes motifs et attendant une décision sur son statut; "demandeur d'asile", toute personne qui s'est placée sous la protection d'un Etat membre en demandant un statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive. 2. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point b), et de l'article 4 de la présente action commune, on entend par : (a) (b) (c) "réfugié", toute personne ayant obtenu un statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés du du 28 juillet 1951, modifiée 31 janvier 1967; de New York le protocole par "personne déplacée", toute personne autorisée à séjourner sur le territoire d'un Etat membre au titre de la protection temporaire ou de formes subsidiaires de protection conformément aux obligations internationales et aux législations nationales des Etats membres; "demandeur d'asile", toute personne qui s'est placée sous la protection d'un Etat membre en demandant le statut de réfugié au sens de l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, y compris les personnes dont les demandes ont fait l'objet d'une décision définitive négative mais qui n'ont pas encore quitté le territoire des Etats membres. Article 3 Accueil Les mesures destinées à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés dans les Etats membres et à soutenir des procédures d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux personnes ayant besoin d'une protection internationale couvrent essentiellement les domaines suivants : a) mesures soutenant la création ou l'amélioration d'infrastructures des Etats membres destinées à l'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés; b) mesures favorisant l'équité et l'efficacité des procédures d'asile administratives et judiciaires, ainsi que l'accès à ces procédures, y compris la fourniture d'une assistance juridique et d'autres services de conseil, des services d'interprétation, des informations sur la procédure à suivre et sur les droits et obligations du demandeur d'asile pendant la procédure, l'accès à une information précise et actualisée sur le pays; c) mesures assurant aux demandeurs d'asile, aux personnes déplacées et aux réfugiés des conditions de vie respectant des exigences minimales, y compris l'hébergement, les soins médicaux, l'éducation et la formation; d) une assistance spéciale pour les catégories vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés, les victimes de tortures ou de viols et les personnes exigeant des soins médicaux particuliers; e) mesures informant le public des obligations des Etats membres envers les personnes demandant une protection internationale, ainsi que de la politique d'asile de l'Union européenne, y compris des mesures de sensibilisation du public complétant d'autres mesures financées au titre de la présente action commune. Article 4 Rapatriement volontaire 1. Les mesures destinées à faciliter le rapatriement volontaire de demandeurs d'asile, de personnes déplacées et de réfugiés quittant le territoire des Etats membres pour rejoindre leur pays d'origine, ainsi que leur réintégration dans celui-ci, couvrent essentiellement les domaines suivants : a) la collecte et la diffusion d'informations sur tous les aspects du rapatriement, y compris la situation économique et administrative dans le pays d'origine, les perspectives d'emploi, le droit de propriété et d'autres aspects juridiques; b) des services de conseil aux personnes envisageant un rapatriement volontaire dans leur pays d'origine ainsi qu'aux personnes ayant déjà pris la décision de principe de rentrer; c) la formation et l'éducation, dans le but de fournir aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux demandeurs d'asile des compétences qui leur seront utiles après leur retour dans leur pays d'origine. 2. Dans la mesure où elles font partie d'un projet intégré destiné à faciliter le rapatriement volontaire, notamment s'il couvre un ou plusieurs des domaines mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures suivantes pourront également bénéficier d'un financement : a) frais de transport liés au rapatriement; b) mesures d'aide à la réintégration dans le pays d'origine de personnes rapatriées en provenance des Etats membres, y compris des mesures de suivi. Article 4 bis Aide d'urgence aux personnes déplacées suite aux derniers événements du Kosovo Une aide d'urgence sera attribuée aux Etats membres qui accueillent un nombre important de personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés qui ont fui le Kosovo à la suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en provenance d'autres régions dans des circonstances comparables. Cette aide financière contribuera pour une durée de six mois (a) au coût de l'hébergement; (b) aux moyens de subsistance, y compris la nourriture et les vêtements; (c) à un soutien médical, psychologique ou une autre forme d'assistance aux personnes; (d) au coût du personnel chargé de gérer et de mettre en oeuvre l'aide. Ces mesures peuvent également couvrir des actions destinées à faciliter le rapatriement volontaire des personnes déplacées lorsque la situation le permettra. Il faudra veiller plus particulièrement aux besoins de catégories vulnérables telles que les femmes, les mineurs non accompagnés et les victimes d'atrocités. Article 5 Critères de financement Les projets ou mesures à financer sur le budget communautaire sont soumis à une procédure de sélection notamment en fonction des critères suivants : a) diversité des situations et des besoins des Etats membres; b) c) d) e) coût-efficacité et rentabilité des dépenses, compte tenu du nombre de personnes concernées par le projet ou la mesure; caractère novateur des projets ou des mesures et possibilité d'exploiter les résultats pour renforcer la coopération entre les Etats membres ou pour permettre à d'autres Etats membres d'en tirer des enseignements; expérience, expertise et fiabilité de l'organisation candidate et de toute organisation partenaire; complémentarité entre les projets ou les mesures et d'autres actions financées au titre du budget communautaire ou de programmes nationaux. CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES Article 6 Contrôle financier Les décisions de financement et les contrats qui en résultent conformément aux dispositions des règlement financiers applicables au budget des Communautés européennes prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier exercés par la Commission et des audits effectués par la Cour des comptes. Article 7 Niveau du financement communautaire 1. 2. Le concours financier assuré au titre du budget communautaire ne dépasse pas 80 % du coût total du projet ou de la mesure. Tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet ou de la mesure et encourus pendant une période spécifique définie au contrat sont éligibles, sous réserve de conditions à spécifier dans des lignes directrices de la Commission, à concurrence du plafond de crédits autorisé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 7 - Article 8 Gestion financière 1. Les mesures adoptées au titre de la présente action commune et financées par le budget des Communautés européennes sont gérées par la Commission, conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. 2. Dans sa présentation des propositions financières, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de coût/efficacité, tels que prévus à l'article 2 du règlement financier. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION Article 9 Dispositions générales en matière de gestion La Commission est chargée de gérer les mesures relevant de l'action commune et prend toutes dispositions utiles à cette fin. En particulier, pour assurer une mise en oeuvre efficace et concrète de l'action commune, la Commission peut avoir recours à une assistance technique qui peut être financée sur les crédits disponibles dans le cadre de la présente action commune. La Commission informe à intervalles réguliers le comité visé à l'article 11 des mesures prises à cette fin. Article 10 Présentation des projets et des mesures Les projets et les mesures faisant l'objet d'une demande de financement sont présentés à la Commission qui les examine attentivement dans le délai qu'elle détermine. Article 11 Procédure En ce qui concerne les financements inférieurs à 200 000 euros, la Commission informe le Conseil du nombre de demandes de financement de projets et de mesures spécifiques qu'elle a reçues, des principes appliqués pour l'octroi de cette aide et des résultats des projets et mesures. En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à 200 000 euros et inférieurs à un million d'euros, la Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par Etat membre et présidé par un représentant de la Commission. La Commission soumet au comité la liste des projets et mesures qui lui ont été présentés. Elle indique les projets et mesures qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets et mesures dans un délai 8 _ de deux semaines à la majorité prévue à l'article K. 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis. En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à un million d'euros, la Commission soumet au comité visé au paragraphe 2 la liste des projets et mesures qui lui ont été présentés. Elle indique les projets et mesures qu'elle retient et motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets et mesures dans un délai de deux semaines à la majorité prévue à l'article K. 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le projet ou la mesure en question, soit les soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil qui se prononce dans un délai d'un mois à la majorité prévue à l'article K. 4, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité. DISPOSITIONS FINALES Article 12 Suivi et évaluation 1. 2. La Commission est responsable du suivi et de l'évaluation des projets et des mesures financées au titre de la présente action commune. Le suivi et l'évaluation peuvent être financés sur les crédits disponibles pour les mesures relevant de l'action commune. La Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un rapport sur les mesures entreprises et l'évaluation effectuée. Article 13 Entrée en vigueur La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. Article 14 Publication La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président FICHE FINANCIERE 1. INTITULE DE L'ACTION Action commune établissant des mesures destinées à soutenir concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile, y compris l'aide d'urgence aux personnes qui ont fuit à la suite des événements récents survenus au Kosovo. 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE (nomenclature budget général 1999) B 5-803 : Fonds européen pour les réfugiés. 3. BASE LÉGALE Art. K. 3, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne 4. DESCRIPTION DE L'ACTION • Objectif général Cette action commune vise à doter l'Union d'un instrument lui permettant de soutenir des projets et des mesures destinés à: a) améliorer les conditions d'accueil et d'accès aux procédures d'asile; b) faciliter le rapatriement volontaire et la réintégration; c) accorder une aide d'urgence pour l'accueil dans le États membres de l'Union européenne des personnes déplacées, demandeurs d'asiles et réfugiés qui ont fuit le Kosovo à la suite des événements récents survenus dans cette région ou qui ont fuit d'autres régions dans des conditions comparables. Elle tient compte également du principe de responsabilité partagée entre les États membres. Plus précisément, cette action a pour objectif de : 10 - fournir une aide financière aux États membres qui accueillent un nombre important de personnes déplacées, demandeurs d'asiles et réfugiés qui ont fuit le Kosovo à la suite des événements survenus récemment dans cette région ou qui ont fuit d'autres régions dans des conditions comparables. L'aide financière devrait être limitée à 6 mois à compter de la date d'arrivée et elle couvrirait principalement les coûts tels que l'hébergement immédiat, les moyens de subsistance et les frais médicaux, fournir aux personnes et groupes concernés une protection appropriée conformément à la tradition commune des États membres et aux obligations découlant pour eux, notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4. 11. 1950 et de la Convention de Genève du 28. 07. 1951 concernant le statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New-York du 31. 01. 1967; assurer les conditions d'accueil appropriées pour les demandeurs d'asile et faciliter l'accès à des procédures équitables, efficaces et garantissant les droits des réfugiés ; créer les conditions permettant à des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile qui le souhaitent de quitter le territoire des États membres et de rentrer volontairement dans leur pays d'origine ; assurer l'équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour faire face à l'accueil et au rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées. • Période couverte par l'action a) Aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements du Kosovo: 6 mois à compter de l'arrivée de la population visée. b) autres projets: 1 an a compter de l'entrée en vigueur de la base légale. À la fin de cette période une évaluation sera effectuée pour voir s'il est nécessaire de poursuivre l'action ou de la réorienter. Le Parlement européen sera informé sur l'exécution des mesures prises. 11 CLASSIFICATION DE LA DEPENSE • Dépenses obligatoires/non obligatoires Non obligatoires • Crédits dissociés/non dissociés Dissociés • Type de la recette Sans objet 6. TYPE DE LA DEPENSE Subvention en vue d'un co-financement avec d'autres sources. Le concours du budget communautaire est fixé à un maximum de 80% du projet. Ce plafond ne sera atteint que pour des projets présentant un intérêt tout particulier eu égard aux objectifs de l'action commune ou aux priorités identifiées dans le programme (les mesures) présenté par la Commission au comité de représentants des États membres qui l'assiste. 7. INCIDENCE FINANCIERE • Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) a) Aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements survenus au Kosovo: La dépense couvrira l'hébergement immédiat, les moyens de subsistance, les soins médicaux et les dépenses administratives en rapport avec cette action pendant une période limitée (6 mois). Il est impossible actuellement de chiffrer les besoins, en raison de l'instabilité de la situation au Kosovo. b) Autres projets: Une estimation plus précise de l'incidence financière des mesures envisagées doit, en principe, être basée sur une évaluation des actions exploratoires menées sur base des crédits alloués en 1997 et 1998. Pour l'instant, l'évaluation ne peut être que limitée. Pour l'exercice 1997 les actions communes 97/447/JAI et 97/478/JAI n'ont été adoptées par le Conseil que le 22 juillet 1997. Sur ces bases, les projets ont été sélectionnés au terme d'une réunion du Comité des représentants des États membres organisée en septembre et novembre 1997. S'agissant d'initiatives relativement nouvelles, la mise en œuvre de ces projets a encouru certains délais, justifiés pour la plupart. Une première 12. évaluation a néanmoins pu être menée sur base des rapports intérimaires communiqués à la Commission. La teneur de cette évaluation a été synthétisée dans la note jointe (annexe 1) qui a été portée à la connaissance des représentants des États membres lors de la réunion du Comité de gestion du 28 septembre 1998. Un rapport final d'évaluation sera préparé dans le courant du premier semestre 1999 sur base des informations reçues entre-temps. • Ventilation par éléments de l'action Cette action peut être décomposée de la manière suivante : en ce qui concerne les procédures d'accueil ordinaires ou d'urgence et l'accès aux procédures d'asile, il est proposé de soutenir des mesures qui, d'une part, sont de nature à favoriser l'équité et l'efficacité des procédures d'asile (ainsi que l'accès à ces procédures), à assurer aux demandeurs d'asile et personnes déplacées le bénéfice de dispositions sociales garantissant des conditions de vie qui répondent à des exigences minimales ainsi qu'à apporter une assistance spéciale aux catégories les plus vulnérables. D'autre part, il est prévu de financer des projets destinés à l'amélioration des infrastructures d'accueil, de manière à pouvoir, dans le moyen terme, assurer des conditions satisfaisantes d'hébergement des demandeurs d'asile et personnes demandant une protection internationale sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne. En outre, des actions de sensibilisation du public à la problématique de l'asile devraient pouvoir être prises en considération ; - dans le cadre du rapatriement volontaire et de la réintégration dans le pays d'origine, il est envisagé essentiellement de permettre un financement communautaire d'actions d'information, de services de conseil et d'initiatives dans le domaine de la formation et de l'éducation. À titre accessoire, pourront être également pris en considération les frais de transport liés au rapatriement ainsi que des aides à la réintégration dans le pays d'origine, seule exception au principe selon lequel cette action l'Union commune n'est appelée à sortir ses effets qu'au sein de européenne. La ventilation suivante peut être envisagée sur la base des actions préparatoires menées en 1997 et 1998 et en augmentant les allocations envisagées pour les "infrastructures" et "l'assistance aux catégories vulnérables", qui sont les postes les plus importants pour l'aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements du Kosovo. En toute hypothèse, compte tenu de l'instabilité de la situation au Kosovo et des différences de dimension des projets qui pourraient être subventionnés, le tableau suivant constitue une estimation provisoire de la ventilation des dépenses. 13 - B5 - 803 VENTILATION APB 1999 (15 mecu) (*) % estimé du budget Infrastructures Procédures d'asile Droits minimaux aux catégories Assistance vulnérables Information Conseil Formation/Education TOTAL (*) 30 10 10 20 10 10 10 100 Il convient de noter que l'Autorité budgétaire a autorisé l'utilisation de crédits à concurrence de 800. 000 écus au titre de cet article aux fins d'assistance technique et administrative. Cette assistance sera mise à la disposition de la Commission ainsi que des bénéficiaires de cette opération dans la mesure où elle ne concerne pas des tâches normales de service public, mais bien la préparation, la gestion, le suivi et l'évaluation du programme ou de projets. Une telle assistance sera limitée à la durée du programme. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE Le formulaire de demande de subvention recueillera des données sur l'identité et la nature des bénéficiaires potentiels de sorte que leur fiabilité puisse être préalablement évaluée. Des dispositions anti-fraude (contrôles sur place, rapports intermédiaires et finaux) sont incluses dans les accords ou contrats liant la Commission et les bénéficiaires de l'action. La Commission examinera les rapports et veillera à ce que le travail ait été correctement réalisé avant l'exécution des paiements intermédiaires et finaux. 14 - ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE • Population visée • • • Les réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile tels que définis à l'article 2 de la proposition. L'opinion publique des États membres. Les membres des organismes publics (y compris décentralisées) et privés compétents dans les domaines concernés. les autorités • Justification de l'action L'action proposée a pour but, premièrement, de soutenir les politiques nationales visant à aider les personnes qui cherchent une protection internationale et, deuxièmement, à encourager le retour volontaire des titulaires d'un permis de résidence provisoire ou des bénéficiaires de la protection provisoire dans un État membre de l'Union européenne, en particulier des réfugiés du Kosovo. Dans les deux cas il convient de promouvoir l'idée d'une responsabilité partagée entre États membres pour l'effort global visant à aider ces catégories de personnes, étant donné que les situations peuvent être très différentes. l'article K. 8,2, 1er alinéa du TUE, les dépenses Conformément à administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives aux domaines visés par le Titre VI sont à la charge du budget des Communautés européennes. En ce qui concerne les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre de ces dispositions, le Conseil peut soit décider à l'unanimité de les mettre à charge du budget communautaire, soit constater qu'elles sont à la charge des États membres. En vertu de l'article K. 3,2, le Conseil peut, à l'initiative de tout État membre ou de la Commission selon les domaines visés, adopter des actions communes, dans la mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux réalisés par de telles actions que par les États membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée. Au titre de l'article K. 1,3 du Traité, la politique d'asile est considérée comme une question d'intérêt commun par les États membres de l'Union. En vertu du Traité d'Amsterdam, il reviendra au Conseil d'arrêter des mesures établissant des normes minimales concernant respectivement l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (art. 63, 1, b) et la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié (art. 63, 1, d). Il aura également à adopter des mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées consistant en des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées, et en des dispositions assurant un équilibre entre les efforts consentis par les États membres (art. 63,2, a et b). 15 Le 7 avril 1999 le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur a invité la Commission à faire des propositions qui permettraient de fournir une assistance financière, prélevée sur le budget de la Communauté, aux États membres qui acceptent d'accueillir des réfugiés du Kosovo. • Suivi et évaluation de l'action La Commission procédera au suivi et à l'évaluation régulière des actions financées au titre du présent instrument en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux objectifs poursuivis et priorités définies, et de tracer des lignes directrices en vue d'améliorer les critères de sélection des projets. Au terme de chaque exercice financier, elle soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil, portant à la fois sur les actions entreprises et sur l'évaluation qui en a été effectuée. Une évaluation externe des projets qui ont bénéficié d'une aide communautaire sera effectuée pendant le deuxième semestre de 1999. Un avis d'appel d'offres a été publié le 12 février 1999. La fin de la procédure d'adjudication est prévue pour juin 1999. L'évaluation constituera une évaluation intermédiaire des projets financés en 1997 et 1998 et servira de base à une évaluation globale en 2001. L'évaluation externe sera réalisée sans préjudice des évaluations internes qui seront menées par la Commission (service gestionnaire ou DG XX). Le but de cette évaluation, qui portera avant tout sur le fond, est de savoir dans quelle mesure les objectifs du programme auront été atteints, de fournir des informations quantitatives et qualitatives pouvant servir de base à une réorientation et, éventuellement, à l'adaptation du programme, et d'adopter, le cas échéant, des méthodes d'évaluation appropriées afin de mesure les effets du programme. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (section III du budget général) La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 16 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action Emplois permanents Emplois temporaires Dont Durée Par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné recours à Par des ressources supplémentaires Fonctionnaires ou agents Temporaires A B C Autres ressources 1,5 1,5 1,5 Total 4,5 1,5 0,5 0,5 2,5 - - 1 1 2 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Montants Mode de calcul (écus) 486 000 4,5 x 108 000 Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgétaire) Total 486 000 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgétaire Montants Mode de calcul (écus) (n° et intitulé) A-7030 (réunions d'experts) A-7031 (comité de gestion) A-7010 (missions) 13 000 29 250 13 600 2 x 10 personnes x 650 3 x 15 personnes x 650 20 missions x 680 Total 55 850 17 ANNEXE I (sur base de la nomenclature budgétaire applicable en 1997 et 1998) B5-803 B7-6008 VENTILATION BUDGET 1997 VENTILATION BUDGET 1997 (3,75 millions EUR) (10 millions EUR) Pourcentage du budget Nombre d'actions Pourcentage du budget Nombre d'actions Infrastructures Procédures d'asile Droits minimums Assistance vulnérables aux groupes Information du public TOTAL 43 5 16 10 26 100 7 1 4 4 5 21 Information Conseil Formation/éducation 25 6 69 9 3 20 TOTAL 100 32 B5-803 B7-6008 VENTILATION BUDGET 1998 VENTILATION BUDGET 1998 (3,75 millions EUR) (13 millions EUR) Pourcentage du budget Nombre d'actions Pourcentage du budget Nombre d'actions Infrastructures Procédures d'asile Droits minimums Assistance vulnérables aux groupes Information du public TOTAL 47 20 23 10 0 100 Information Conseil Formation/éducation 15 50 35 7 22 23 6 7 6 6 0 25 TOTAL 100 52 18 ISSN 0254-1491 COM(1999) 181 final DOCUMENTS FR 05 06 01 11 N° de catalogue : CB-CO-99-176-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de decisão do Conselho relativa à conclusão do Acordo que altera o Acordo de Cooperação Científica e Tecnológica entre a Comunidade Europeia e o Canadá (COM(98)0664 C4-0703/98 98/0316(CNS))(Processo de consulta)

eurovoc_concepts:
Canada
cooperation agreement (EU)
research and development
scientific cooperation
technical cooperation

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text: 30. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 219/47 Terça-feira, 13 de Abril de 1999 11. Acordo CE-Canada´ * (processo sem debate) A4-0134/99 Resoluça˜o legislativa que conte´m o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de decisa˜o do Conselho relativa a` conclusa˜o do Acordo que altera o Acordo de Cooperaça˜o Cientı´fica e (COM(98)0664 − C4-0703/98 − Tecnolo´gica entre a Comunidade Europeia e o Canada´ 98/0316(CNS)) (Processo de consulta) O Parlamento Europeu, − Tendo em conta a proposta de decisa˜o do Conselho COM(98)0664 − 98/0316(CNS) (1), − Tendo em conta o projecto de acordo rubricado pela Comissa˜o (COM(98)0664), − Tendo em conta o artigo 130o-M e o no 2 do artigo 228o do Tratado CE, − Consultado pelo Conselho, nos termos do primeiro para´grafo do no 3 do artigo 228o do Tratado CE (C4-0703/98), − Tendo em conta o no 7 do artigo 90o do seu Regimento, − Tendo em conta o relato´rio da Comissa˜o da Investigaça˜o, do Desenvolvimento Tecnolo´gico e da Energia e os pareceres da Comissa˜o dos Orçamentos e da Comissa˜o das Relaço˜es Econo´micas Externas (A4-0134/99), 1. Aprova a celebraça˜o do acordo; Encarrega o seu Presidente de transmitir o presente parecer ao Conselho e a` Comissa˜o, bem como 2. aos governos e parlamentos dos Estados-membros e do Canada´. (1) JO C 400 de 22. 12. 1998, p. 27. 12. Acesso ao mercado japoneˆs de produtos e serviços transfronteiriços da UE * (processo sem debate) A4-0142/99 Proposta alterada de regulamento do Conselho relativo a` aplicaça˜o pela Comissa˜o de um programa de medidas e de acço˜es especı´ficas destinadas a melhorar o acesso ao mercado japoneˆs dos produtos e dos serviços transfronteiriços da UE COM(98)0722 − C4-0062/99 − 95/0116(CNS)) Esta proposta foi aprovada com as seguintes alteraço˜es: TEXTO DA COMISSA˜ O ALTERAÇO˜ ES DO PARLAMENTO (Alteraça˜o 1) Antes do primeiro considerando, novo considerando Considerando que o Parlamento Europeu aprovou em 18 de Setembro de 1997 uma resoluça˜o sobre a Comunicaça˜o da Comissa˜o ao Conselho «A Europa e o Japa˜o: as pro´ximas etapas» (1), (1) JO C 304 de 6. 10. 1997, p. 119


title: Resolution on the Commission Communication 'Fostering Entrepreneurship in Europe: Priorities for the Future' (COM(98)0222 C4-0557/98)

eurovoc_concepts:
EU programme
business activity
clock and watch industry
innovation
small and medium-sized enterprises

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title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de directiva del Consejo por la que se reestructura el marco comunitario de imposición de los productos energéticos (COM(97)0030 C4- 0155/97 97/0111(CNS))(Procedimiento de consulta)

eurovoc_concepts:
CERN
energy-generating product
environmental protection
environmental tax
excise duty
fiscal policy
fuel tax
natural gas
new economic order
petroleum product

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text: 30. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 219/91 Martes, 13 de abril de 1999 Resolucio´n legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 77/388/CEE en lo que respecta a la determinacio´n del deudor del impuesto sobre el valor an˜ adido (COM(98)0660 − C4-0705/98 − 98/0312(CNS)) (Procedimiento de consulta) El Parlamento Europeo, − Vista la propuesta de la Comisio´n al Consejo, (COM(98)0660 − 98/0312(CNS)) (1), − Consultado por el Consejo, de conformidad con el artı´culo 99 del Tratado CE (C4-0705/98), − Visto el artı´culo 58 de su Reglamento, − Visto el informe de la Comisio´n de Asuntos Econo´micos y Monetarios y Polı´tica Industrial (A4-0174/99), 1. Aprueba la propuesta de la Comisio´n, con las modificaciones introducidas por el Parlamento; Pide a la Comisio´n que modifique en consecuencia su propuesta, de conformidad con el apartado 2 2. del artı´culo 189 A del Tratado CE; Pide que se le consulte de nuevo, en caso de que el Consejo se proponga modificar sustancialmente 3. la propuesta de la Comisio´n; 4. Encarga a su Presidente que transmita el presente dictamen al Consejo y a la Comisio´n. (1) DO C 409 de 30. 12. 1998, p. 10. 23. Imposicio´n de los productos energe´ticos * A4-0171/99 Propuesta de directiva del Consejo por la que se reestructura el marco comunitario de imposicio´n de los productos energe´ticos (COM(97)0030 − C4-0155/97 − 97/0111(CNS)) Esta propuesta ha sido aprobada con las siguientes modificaciones: TEXTO DE LA COMISIO´ N (*) ENMIENDAS DEL PARLAMENTO (Enmienda 1) Considerando 2 bis (nuevo) Considerando que el objetivo a largo plazo debe ser una reforma tributaria ecolo´gica a nivel europeo, en la que se grave el consumo de recursos naturales y el deterioro del medio ambiente, y se desgraven los esfuerzos por lograr un desarrollo sostenible; que el principal requisito de un aute´ntico cambio de orientacio´n es un impuesto sobre las emisiones de CO2. (*) DO C 139 de 6. 5. 1997, p. 14


title: Uredba (ES) št. 955/1999 evropskega parlamenta in sveta z dne 13. aprila 1999 o spremembi uredbe Sveta (ES) št. 2913/92 v zvezi z zunanjim tranzitnim postopkom

eurovoc_concepts:
common customs tariff
customs debt
customs formalities
customs regulations
customs territory (EU)
transit

text: 02/Zv. 9 SL Uradni list Evropske unije 221 31999R0955 L 119/1 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 7. 5. 1999 UREDBA (ES) št. 955/1999 EVROPSKEGA PARLAMENTA IN SVETA z dne 13. aprila 1999 o spremembi uredbe Sveta (ES) št. 2913/92 v zvezi z zunanjim tranzitnim postopkom EVROPSKI PARLAMENT IN SVET EVROPSKE UNIJE STA ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske gospodarske skupnosti in zlasti členov 28, 100a in 113 Pogodbe, kot celota zagotovi nadzor in spremljanje najmanj v taki meri, kot tranzitni ju omogoča notranji skupnostni postopek; ker bi morala biti opredelitev takšnih situacij postopek odbora, če se možnost uporabe tega postopka v nekaterih situacijah ohrani; ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju mnenja Ekonomsko-socialnega odbora (2), v skladu s postopkom, določenim v členu 189b Pogodbe (3), (1) ker je zunanji tranzitni postopek, kakor ga ureja uredba Sveta (EGS) št. 2913/92 z dne 12. oktobra 1992 o uvedbi Carinskega zakonika Skupnosti (4), ki je prvenstveno namenjen olajšanju trgovine z blagom, ki ni blago Skup- nosti na carinskem območju Skupnosti; ker je treba potrebo po tem postopku kot pomožnem sredstvu za izvoz blaga Skupnosti ocenjevati v zvezi z različnimi situ- acijami; ker je vsekakor za proizvode, za katere se ta postopek uporablja in za katere imajo izvozni ukrepi ugodne posledice, treba preprečiti, da se uporabniki izog- nejo tem ukrepom ali neupravičeno uveljavljajo ugodnosti na njihovi podlagi, tako da carinska zakonodaja Skupnosti (1) UL C 337, 7. 11. 1997, str. 52. (2) UL C 73, 9. 3. 1998, str. 17. (3) Mnenje Evropskega parlamenta z dne 13. maja 1998 (UL C 167, 1. 6. 1998, str. 99), splošno stališče Sveta z dne 24. septembra 1998 (UL C 333, 30. 10. 1998, str. 65) in Sklep Evropskega parlamenta z dne16. decembra 1998 (UL C 98, 9. 4. 1999). Sklep Sveta z dne 29. marca 1999. (4) UL L 302, 19. 10. 1992. Uredba nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 82/97 (UL L 17, 21. 1. 1997, str. 1). (2) (3) (4) ker morajo biti vse odločitve, ki se sprejmejo po postopku carinskim upravam in transparentne odbora, gospodarskim subjektom; ker je treba opredeliti način, kako carinski organi zaklju- čijo postopek v zvezi s krajem, časom in pogoji, pod kate- rimi se ta postopek konča, da bi jasneje določili obseg in meje obveznosti imetnika zunanjega tranzitnega postopka, in zagotoviti v pomanjkanju informacij, na podlagi katerih se ugotovi, da je postopek končan, da ostane imetnik v celoti zavezan; ker je treba za zagotovitev večje varnosti in učinkovitosti tranzitnega postopka zboljšati zaključek z izvedbenimi določbami, ki jih je treba opredeliti v skladu s postopkom odbora in zagotoviti, da carinski organi zaklju- čijo postopek v najkrajšem možnem času; ker je treba pravila za zavarovanje v tranzitu natančneje opredeliti z upoštevanjem različnih oblik zavarovanja in primerov opustitve zavarovanja, zlasti po spremembi pod- ročja veljavnosti za pomorski tranzit; ker morata biti za zagotovitev ustrezne zaščite finančnih interesov držav čla- nic in Skupnosti, ne da bi prekomerno obremenili uporab- nike, to zavarovanje in znesek zračunana na podlagi zanes- ljivosti izvajalca in tveganj v zvezi z blagom; ker je zaželena bolj logična in bolje razčlenjena predložitev določb v zvezi z zavarovanjem v tranzitu; SL Uradni list Evropske unije 02/Zv. 9 222 (5) ker je priporočljivo sprejeti dogovore za zaščito prihodka Evropske skupnosti in držav članic in preprečiti goljufije v praksi, tranzitnem postopku, vključno s stopnjevanimi ukrepi za uporabo skupnega zavarovanja; ker se v prvi vrsti lahko upošteva prepoved zmanjšanja skupnega zava- rovanja, če se poveča tveganje za goljufije in zaradi tega zmanjšanje prihodkov; ker je namesto tega možno začasno prepovedati uporabo skupnega zavarovanja, če se ugotovi, da obstajajo izjemno kritične situacije, ki nastanejo zlasti zaradi delovanja organiziranega kriminala; ker je treba upoštevati uporabo teh stopnjevanih ukrepov v zvezi s posebnim subjektov, izpolnjujočih posebne kriterije, ki se opredelijo; ker je v primeru, kadar je treba zagotoviti posamezno zavarovanje namesto skupnega zavarovanja, treba zmanjšati obreme- nitve, ki iz tega sledijo za subjekte, in jih najbolj poenosta- viti; gospodarskih položajem (6) ker se poenostavljeni postopki, ki imajo izključno nacio- nalni, dvostranski ali večstranski obseg veljavnosti, uvedeni s strani držav članic v skladu s členom 97(2) Carinskega imenovanega „zakonik“, po zakonika Skupnosti, odslej svoji naravi zelo spreminjajo in so lahko v nekaterih pri- merih v nasprotju s pravilno uporabo skupnostnega tran- zitnega postopka in potrebo po enakem obravnavanju gospodarskih subjektov; ker mora biti predvideno obvešča- nje Skupnosti o poenostavljenih postopkih, ki jih na tej podlagi sprejme vsaka država članica za zagotovitev pre- glednosti teh ukrepov in za oceno njihove skladnosti s predpisi, ki veljajo za skupnostni tranzitni postopek in zlasti za zavarovanje, ne da bi bile vprašljive ugodnosti, ki jih ta sistem nudi uporabnikom; (7) ker sistemi zavarovanja za skupnostne tranzitne postopke hkrati pokrivajo carinski dolg in druge dajatve, ki lahko nastanejo v zvezi z blagom in predstavljajo poseben pri- mer; ker so postopki po naravi mednarodni in je treba višino zahtevane vsote do neke mere uskladiti s tveganji in upoštevati zanesljivost glavnega zavezanca; ker je zato treba ustrezno prilagoditi člen 192 zakonika; zaključen, predpis za določitev tega kraja spremeniti tako, da bo najustrezneje odražal potrebo po ugotovitvi kraja, kjer so se zgodili dogodki, zaradi katerih je carinski dolg nastal; (9) ker poenostavitev in jasnost predpisov v korist subjektov in carinskih uradnikov tvorita bistveni del načrta aktivnosti za carinski tranzit v Evropi: ker morajo biti ta pravila upo- rabljena tudi za določbe, opredeljene v skladu s postop- kom odbora; (10) ker mora biti ta sprememba zakonika z ustreznimi spre- membami izvedbenih določb takšna, da olajša uvajanje novega računalniška sistema za tranzit v ustreznem roku, v korist javnih interesov v tranzitnih operacijah in gospodarskih subjektov, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Uredba (EGS) št. 2913/92 se spremeni: 1. Člen 91(1)(b) se nadomesti z: „(b) Blago Skupnosti, v primerih in pod pogoji, določenimi v skladu s postopkom odbora, zato da bi preprečili pri pro- izvodih, za katere se ta postopek uporablja in imajo izvozni ukrepi zanje ugodne posledice, izogibanje tem ukrepom ali neupravičeno uveljavljanje ugodnosti na nji- hovi podlagi“. 2. Člen 92 se nadomesti z: „Člen 92 1. Zunanji tranzitni postopek se konča in obveznosti imet- nika so ustrezno izpolnjene, kadar je blago dano v postopek in namembni carinski urad izda zahtevane dokumente v skladu z določbami za ta postopek. (8) ker je v skladu s trenutnim besedilom člena 215 zakonika mogoče določiti, kje je carinski dolg nastal, vendar ni nave- deno, da ta kraj določa organ, odgovoren za vknjižbo dolga; ker je poleg tega treba, kadar carinski postopek ni 2. Carinski organi zaključijo postopek, če lahko na podlagi primerjave podatkov, s katerimi razpolaga urad za odpravo blaga, s podatki, ki jih ima na razpolago namembni urad, ugo- tovijo, da je bil postopek pravilno končan“. 02/Zv. 9 SL Uradni list Evropske unije 223 3. Člen 94 se nadomesti z: „Člen 94 1. Glavni zavezanec zagotovi zavarovanje za plačilo carin- skega dolga ali drugih dajatev, ki lahko nastanejo v zvezi z bla- gom. 2. Zavarovanje je lahko: (a) posamezno zavarovanje, ki krije samo en tranzit; ali (b) skupno zavarovanje, ki krije več tranzitov, če carinski organi države članice, v kateri ima glavni zavezanec sedež, dajo le-temu pooblastilo, da uporabi takšno zavarovanje. znižanje zneska v zunanjem skupnostnem tranzitu, v skladu s postopkom odbora, kot izjemen ukrep v posebnih okolišči- nah. 7. V skladu z načeli iz naslednjega odstavka 4 je mogoče začasno prepovedati uporabo skupnega zavarovanja za znižanje zneska pri zunanjem skupnostnem tranzitu v skladu s postopkom odbora v zvezi z blagom pod skupnim zavaro- vanjem, za katerega je bilo ugotovljeno, da je bil velika golju- fija“. 4. Člen 95 se nadomesti z: „Člen 95 1. Če v skladu s postopkom odbora ni potrebno drugače določiti, ni potrebno predložiti zavarovanja za: 3. Dovoljenje iz odstavka 2(b) se odobri le osebam, ki: (a) prevoze po zraku; (a) imajo sedež v Skupnosti; (b) prevoz blaga po Renu in vodnih poteh na Renu; (b) so redni uporabniki skupnostnih tranzitnih postopkov ali jih carinski organi poznajo po tem, da so sposobni izpol- njevati obveznosti v zvezi s temi postopki; in (c) prenos po cevovodih; (c) niso huje kršili ali ponavljali kršitev carinskih ali davčnih predpisov. 4. Osebe, ki dokažejo carinskim organom, da so nedvomno zanesljive, lahko dobijo dovoljenje, da uporabijo skupno zava- rovanje za znižanje zneska ali opustitev zavarovanja. Dodatni kriteriji za to dovoljenje vključujejo: (d) prevoze, ki jih opravljajo železniške družbe držav članic. 2. Primeri, v katerih je možno, da se ne zahteva predložitev zavarovanja za prevoz blaga po vodnih ali drugih poteh, ki niso navedene v odstavku (b), se določijo v skladu s postop- kom odbora“. 5. Člen 97 se nadomesti z: (a) pravilno uporabo skupnostnega tranzitnega postopka v opredeljenem obdobju; „Člen 97 (b) sodelovanje s carinskimi organi; in 1. Podrobna pravila za potek postopka in izjeme se določijo v skladu s postopkom odbora. (c) glede opustitve zavarovanja podatek o dobrem finančnem stanju, ki je zadostno za izpolnjevanje obvez- nosti navedenih oseb. 2. Pod pogojem, da je zagotovljeno izvajanje ukrepov Skup- nosti, ki veljajo za blago: Natančna pravila za izdajo dovoljenj določijo v skladu s postopkom odbora. iz tega odstavka se 5. Opustitev zavarovanja v skladu z odstavkom 4 se ne uporablja za zunanje skupnostne tranzite z blagom, ki se lahko upošteva v skladu s postopkom odbora kot blago z več- jim tveganjem. (a) imajo države članice pravico v skladu z dvostranskimi ali večstranskimi dogovori, da med seboj vzpostavijo poeno- stavljene postopke v skladu s kriteriji, ki jih je treba opre- deliti glede na okoliščine, in veljajo za nekatere vrste pro- meta blaga ali za nekatera podjetja; (b) ima vsaka država članica pravico v nekaterih okoliščinah vzpostaviti poenostavljene postopke za blago, katerega gibanje po ozemlju druge države članice ni predvideno. 6. V skladu z načeli iz naslednjega odstavka 4 je mogoče začasno prepovedati uporabo skupnega zavarovanja za 3. O sprejetih poenostavljenih postopkih v skladu z odstav- kom 2 je treba obvestiti Komisijo“. 224 SL Uradni list Evropske unije 02/Zv. 9 6. V členu 192(1) se uvodni stavek nadomesti z: „1. Če carinska zakonodaja predvideva obvezno predložitev zavarovanja v skladu s posebnimi predpisi, opredeljenimi za tranzit v skladu s postopkom odbora, carinski organi točno določijo znesek tega zavarovanja v višini, ki ustreza:“. 7. Člen 215 se nadomesti: „Člen 215 1. Carinski dolg nastane: — če je bilo blago vneseno v carinski postopek, ki ni bil zaključen, in kraja ni mogoče opredeliti v skladu s prvo in drugo alineo v nekem roku, se v skladu s postopkom odbora po potrebi določi tisti kraj, kjer je bilo blago dano v ta postopek ali je bilo v skladu s tem postopkom vne- seno na carinsko območje Skupnosti. 2. Če iz informacij, ki so na voljo carinskim organom, izhaja, da je carinski dolg nastal prej, preden je bilo blago v drugem kraju, se upošteva, da je carinski dolg nastal v kraju, za katerega se ugotovi, da je bilo blago tam že prej, preden je bilo mogoče ugotoviti obstoj carinskega dolga. 3. Carinski organi iz člena 217(1) so organi države članice, v kateri je carinski dolg nastal ali se upošteva, da je tam nastal v skladu s tem členom“. — na kraju dogodkov, ki povzročijo nastanek tega dolga, — če tega kraja ni mogoče opredeliti, se upošteva, da je carinski dolg nastal na kraju, za katerega carinski organi ugotovijo, da blago tam je v položaju, ki je povzročil nastanek carinskega dolga, Člen 2 Ta uredba začne veljati tretji dan po objavi v Uradnem listu Evropski skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Luxembourgu, 13. aprila 1999 Za Evropski parlament Predsednik J. M. GIL-ROBLES Za Svet Predsednik L. SCHOMERUS


title: Euroopa Parlamendi ja nõukogu määrus (EÜ) nr 955/1999, 13. aprill 1999, millega muudetakse nõukogu määrust (EMÜ) nr 2913/92 välistransiidiprotseduuri osas

text: 02/9. kd ET Euroopa Liidu Teataja 221 31999R0955 L 119/1 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 7. 5. 1999 EUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU MÄÄRUS (EÜ) nr 955/1999, 13. aprill 1999, millega muudetakse nõukogu määrust (EMÜ) nr 2913/92 välistransiidiprotseduuri osas EUROOPA PARLAMENT JA EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Majandusühenduse asutamislepingut, eriti selle artikleid 28, 100a ja 113, õigustamatult kasu, kindlustades, et ühenduse tollialased õigusaktid tervikuna tagavad vähemalt ühenduse välistran- siidiprotseduurile vastava kontrolli ja järelevalve; kui säili- tatakse võimalus seda protseduuri teatavates olukordades kasutada, tuleks niisugused olukorrad määratleda komitee- menetlusega; võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse majandus- ja sotsiaalkomitee arvamust, (2) (2) kõik komiteemenetluse kohaselt vastuvõetud otsused pea- vad olema tollile ja ettevõtjatele läbipaistvad; (3) (4) tegutsedes asutamislepingu artiklis 189b sätestatud korras (3) ning arvestades, et: (1) nõukogu 12. oktoobri 1992. aasta määrusega (EMÜ) nr 2913/92, millega kehtestatakse ühenduse tolliseadus- tik, (4) reguleeritud välistransiidiprotseduuri eesmärk on eelkõige hõlbustada ühendusevälise kaubaga kauplemist ühenduse tolliterritooriumil; nimetatud protseduuri kasu- tamise vajadust ühenduse kauba eksportimisel tuleb hin- nata väga erinevate olukordade osas; igal juhul tuleb väl- tida olukorda, kus toodete puhul, mille suhtes kehtivad ekspordimeetmed või mis saavad nendest meetmest kasu, saadakse neist nendest meetmest hoidutakse või (1) EÜT C 337, 7. 11. 1997, lk 52. (2) EÜT C 73, 9. 3. 1998, lk 17. (3) Euroopa Parlamendi 13. mai 1998. aasta arvamus (EÜT C 167, 1. 6. 1998, lk 99), nõukogu 24. septembri 1998. aasta ühine seisukoht (EÜT C 333, 30. 10. 1998, lk 65) ja Euroopa Parlamendi 16. det- sembri 1998. aasta otsus (EÜT C 98, 9. 4. 1999). Nõukogu 29. märtsi 1999. aasta otsus. (4) EÜT L 302, 19. 10. 1992. Määrust on viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 82/97 (EÜT L 17, 21. 1. 1997, lk 1). on vaja määratleda viis, kuidas toll protseduuri lõpetab, võttes arvesse kohta, aega ja tingimusi, mille alusel protse- duur lõpeb, et kehtestada selgemad välistransiidiprotse- duuri haldaja kohustused ja nende ulatus, ning tagada, et tolliprotseduuri haldaja vastutab seni, kuni ei ole tuvasta- tud protseduuri lõppemine; transiidiprotseduuride turvali- suse ja tõhususe suurendamiseks tuleb parandada protse- duuride ja komiteemenetlusega kooskõlas kindlaksmääratud raken- dussätete abil ning tagada, et toll lõpetab protseduuri või- malikult lühikese aja jooksul; operatiivsete meetmete lõpetamist tuleb paremini määratleda transiidi puhul kohaldatava tagatisega seotud eeskirjad, kaasa arvatud erinevate tagatis- vormide kasutamine ja tagatise esitamisest vabastamine, eelkõige meretransiidi ulatuse muutmise tõttu; selleks et kaitsta vastavalt liikmesriikide ja ühenduse finantshuve, ilma et see tekitaks välistransiidiprotseduuri kasutajatele lisakoormust, peab see tagatis ja selle arvutamine põhi- nema ettevõtja usaldusväärsusel ja kaubaga seotud riskidel; on soovitav, et kõnealuse protseduuri suhtes kohaldatavad tagatisega seotud sätted esitatakse loogilisemalt ja paremini liigendatult; ET Euroopa Liidu Teataja 02/9. kd 222 (5) Euroopa Ühenduse ja liikmesriikide tulude kaitseks ning pettuste tõkestamiseks transiidiprotseduuride puhul on soovitav kehtestada kord, mis sisaldab järkjärgulisi meet- meid üldtagatise kohaldamiseks; esialgu võiks kaaluda üld- tagatise vähendamise keelamist, kui on suurenenud pettuse ja tulude saamata jäämise oht; kui on kindlaks tehtud, et tegemist on eriti kriitilise erandolukorraga, mis võib tek- kida eelkõige organiseeritud kuritegevuse tõttu, peaks samuti olema võimalik keelata ajutiselt üldtagatise kohal- damine; järkjärgulisi meetmeid kohaldades tuleks arvesse võtta kindlaksmääratavatele erikriteeriumidele vastavate ettevõtjate eriolukorda; kui üldtagatise asemel tuleb esitada üksiktagatis, tuleks ettevõtjate kulutusi vähendada võima- likult palju; (6) ühenduse tolliseadustiku, edaspidi “seadustik”, artikli 97 lõike 2 alusel liikmesriikide poolt kehtestatud eranditult siseriiklikud, kahepoolsed või mitmepoolsed lihtsustatud protseduurid on laadilt väga erinevad ning võivad teatava- tel juhtudel olla vastuolus ühenduse transiidiprotseduuriga seotud sätete nõuetekohase kohaldamise ja ettevõtjate võrdse kohtlemise vajadusega; ilma et muudetaks küsita- vaks ettevõtjate kasusaamine sellest korrast, tuleb ette näha kord, kuidas iga liikmesriik, kes selle alusel võtab kasutu- sele lihtsustatud protseduurid, teatab sellest komisjonile, et tagada nende meetmete läbipaistvus ja hinnata nende vas- tavust eeskirjadele, mis reguleerivad ühenduse transiidi- protseduure ja eelkõige tagatisi; (7) ühenduse transiidiprotseduuride tagatissüsteemid hõlma- vad nii tollivõlga kui ka muid kaubaga seotud makse ning nimetatud süsteemide eripära on selles, et need protseduu- rid on laadilt rahvusvahelised ning tagatise summa tuleb kohandada protseduuriga seotud riskide ulatuse ja printsi- paali usaldusväärsusega; seetõttu tuleb seadustiku artik- lit 192 sellele vastavalt kohandada; eest; veelgi enam, kui tolliprotseduuri ei lõpetata, tuleb kõnealuse koha määramise eeskirja täiendada, et see pee- geldaks vajadust määrata kindlaks koht, kus tollivõlga põh- justavad sündmused tegelikult toimusid; (9) ettevõtjate ja tolliametnike kasu saamise eeskirjade lihtsus- tamine ja selgem esitamine on Euroopa tollitransiidi tege- vuskava oluline osa; neid eeskirju tuleb kohaldada ka sätete suhtes, mis on kindlaks määratud kooskõlas komiteeme- netlusega; (10) see seadustiku muudatus koos vastavate rakendussätete muudatustega tuleb koostada nii, et see lihtsustaks vaja- duse tekkides uue automaatse transiidisüsteemi kasutuse- levõtmist ja oleks kasulik üldsusele ja ettevõtjatele, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Käesolevaga muudetakse määrust (EMÜ) nr 2913/92 järgmiselt. 1. Artikli 91 lõike 1 punkt b asendatakse järgmisega: “b) komiteemenetlusega määratletud juhtudel ja tingimustel ühenduse kaup, mille suhtes kehtivad ekspordimeetmed või mis saavad nendest meetmetest kasu, vältides nendest meetmetest hoidumist või õigustamatult kasusaamist. ” 2. Artikkel 92 asendatakse järgmisega: “Artikkel 92 1. Välistransiidiprotseduur lõpetatakse ja tolliprotseduuri hal- daja kohustused loetakse täidetuks, kui protseduurile suuna- tud kaup ja nõutavad dokumendid esitatakse sihtkoha tolli- asutuses kooskõlas kõnealust protseduuri reguleerivate sätetega. (8) seadustiku artikli 215 praeguse sõnastuse kohaselt on või- malik kindlaks määrata tollivõla tekkimiskoht, kuid selles ei sätestata, et nimetatud koht määrab asutuse, kes vastu- kandmise raamatupidamisdokumentidesse tab võla 2. Toll lõpetab protseduuri, kui tolliametnikud saavad lähte- tolliasutuses ja sihttolliasutuses olevate andmete võrdlemise põhjal kinnitada, et protseduur on nõuetekohaselt lõppenud. ” 02/9. kd ET Euroopa Liidu Teataja 223 3. Artikkel 94 asendatakse järgmisega: “Artikkel 94 7. Kooskõlas lõikes 4 sätestatud põhimõtetega võib komitee- menetlusega ajutiselt keelata üldtagatise kasutamise ühenduse välistransiidi puhul kauba suhtes, mille puhul on üldtagatise kasutamisel kindlaks tehtud, et see on seotud ulatusliku pet- tusega. ” 1. Printsipaal esitab tagatise, et kindlustada seoses kõnealuse kaubaga tekkida võiva tollivõla tasumine. 4. Artikkel 95 asendatakse järgmisega: 2. Tagatis on: a) üht transiitvedu hõlmav üksiktagatis; või “Artikkel 95 b) mitut transiitvedu hõlmav üldtagatis, kui printsipaal on saanud loa seda tagatist kasutada selle liikmesriigi tollilt, kus on tema asukoht. 1. Välja arvatud kooskõlas komiteemenetlusega määratavatel juhtudel ei tarvitse tagatist esitada järgmiste vedude puhul: a) vedu õhuteed pidi; 3. Lõike 2 punktis b osutatud luba antakse välja ainult isiku- tele: b) kauba vedu Reini jõel ja selle veeteedel; a) kelle asukoht on ühenduses; c) torutransport; b) kes kasutavad korrapäraselt ühenduse transiidiprotse- duure või kelle kohta toll teab, et ta on suuteline täitma nende protseduuridega seotud kohustused, ja c) kes ei ole oluliselt ega korduvalt rikkunud tolli- või mak- suseadusi. 4. Isikud, kes tõendavad tollile, et nad vastavad kõrgematele usaldusnormidele, võivad saada tollilt loa kasutada vähenda- tud summaga üldtagatist või nad võib tagatise esitamisest vabastada. Nimetatud loa lisakriteeriumid on järgmised: a) ühenduse transiidiprotseduuride nõuetekohane kasuta- mine teataval ajavahemikul; b) koostöö tolliga; ja c) tagatise esitamisest vabastamise puhul usaldusväärne finantsolukord, mis võimaldab nimetatud isikul neid kohustusi täita. Käesoleva lõike kohase loa väljaandmise üksikasjalikud eeskir- jad määratakse kindlaks kooskõlas komiteemenetlusega. 5. Lõike 4 kohaselt tagatise esitamisest vabastamine ei kehti nende kaupade ühenduse välistransiitvedude suhtes, millega kaasneb komiteemenetluse otsuse kohaselt suurenenud risk. 6. Kooskõlas lõikes 4 sätestatud põhimõtetega võib eritingi- mustes erakorralise meetmena komiteemenetlusega ajutiselt keelata vähendatud üldtagatise kasutamise ühenduse välistran- siidi puhul. d) liikmesriikide raudtee-ettevõtjate poolt teostatud vedu. 2. Juhud, kui tagatist ei tarvitse esitada muude kui lõikes b nimetatud veeteedel veetavate kaupade puhul, määratakse kooskõlas komiteemenetlusega. ” 5. Artikkel 97 asendatakse järgmisega: “Artikkel 97 1. Protseduuri läbiviimise üksikasjalikud eeskirjad ja erandid määratakse kooskõlas komiteemenetlusega. 2. Tingimusel et tagatakse kauba suhtes kohaldatavate ühen- duse meetmete rakendamine: a) on liikmesriikidel õigus kehtestada omavahel kahe- või mitmepoolse lepinguga lihtsustatud protseduurid, mis on kooskõlas vastavalt olukorrale kindlaksmääratavate kritee- riumidega ja mida kohaldatakse teatavate kaubavedude või konkreetsete ettevõtete suhtes; b) on igal liikmesriigil õigus kehtestada lihtsustatud protse- duurid, mida teatavates olukordades kohaldatakse kauba suhtes, mis ei ole määratud liikuma teise liikmesriigi ter- ritooriumil. 3. Lõike 2 kohaselt kehtestatud lihtsustatud protseduuridest teatatakse komisjonile. ” 224 ET Euroopa Liidu Teataja 02/9. kd 6. Artikli 192 lõikes 1 asendatakse sissejuhatav lause järgmisega: “1. Kui tollialaste õigusaktide kohaselt on tagatise esitamine kohustuslik ja kui komiteemenetluses sätestatud transiidi eri- sätetest ei tulene teisiti, määrab toll tagatise suuruse kindlaks tasemel, mis on võrdne:”. 7. Artikkel 215 asendatakse järgmisega: “Artikkel 215 1. Tollivõlg tekib: — siis, kui kaup on suunatud tolliprotseduurile, mis on lõpe- tamata, ja kohta ei saa määrata esimese või teise taande kohaselt vajaduse korral komiteemenetluses määratud tähtaja jooksul, kohas, kus kaup sellele protseduurile suu- nati või selle protseduuri alusel ühendusse tuuakse. 2. Kui tolli käsutuses olev teave võimaldab tal kindlaks teha, et tollivõlg tekkis juba siis, kui kaup oli varem teises kohas, loetakse tollivõlg tekkinuks kohas, mida võib pidada kauba asukohaks kõige varasemal ajahetkel, kui tollivõla tekkimist on võimalik kindlaks teha. 3. Artikli 217 lõikes 1 osutatud toll on selle liikmesriigi toll, kus tollivõlg tekkis või kus loetakse tekkinuks käesoleva artik- li kohaselt. ” — kohas, kus ilmnevad asjaolud, mis toovad kaasa tollivõla tekkimise, — siis, kui nimetatud kohta ei ole võimalik määrata, kohas, kus toll otsustab, et kaup on seisukorras, mis toob kaasa tollivõla tekkimise, Käesolev määrus jõustub kolmandal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 2 Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Luxembourg, 13. aprill 1999 Euroopa Parlamendi nimel eesistuja J. M. GIL-ROBLES Nõukogu nimel eesistuja L. SCHOMERUS


title: WRITTEN QUESTION No. 964/99 by Gianni TAMINO Extension of the harbour of Ibiza, Baleares

eurovoc_concepts:
Balearic Islands
Cohesion Fund
countryside conservation
environmental impact
environmental protection
harbour installation
impact study
transport infrastructure


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1085/99 do Deputado Gerhard HAGER Leverantörer av mineralolja

eurovoc_concepts:
Austria
distributive trades
dominant position
oil industry
petroleum product
restriction on competition
supplier

text: 21. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 370/161 permaneceu estável e, em geral, foi acompanhado das disposições institucionais e financeiras necessárias para facilitar a sua aplicação. A Comissão considera que os lentos progressos da Hungria- se forem duradouros- permitirão a este país cumprir as obrigações decorrentes da adesão a médio prazo, desde que o ritmo da transposição no domínio do ambiente acelere. A Polónia continua a preencher os critérios políticos de Copenhaga. Pode ser considerada como tendo uma economia de mercado que funciona e prevê-se que poderá enfrentar a pressão da concorrência e as forças de mercado no âmbito da Comunidade a médio prazo, desde que acelere o ritmo da reestruturação económica e continue a evitar um retrocesso na política comercial. O ritmo de transposição do acervo comunitário não é homogéneo e existem lacunas a nível da capacidade administrativa e institucional em certos domínios-chave, em particular o ambiente, a normalização e o controlo dos auxílios de Estado. Até à presente data, deverão continuar a ser efectuados progressos nas áreas da reestruturação industrial e da justiça e assuntos internos. Contudo, a Comissão considera que os progressos da Polónia, se se mantiverem, permitirão a este país cumprir as obrigações decorrentes da adesão a médio prazo. A República Checa continua a preencher os critérios políticos de Copenhaga, embora seja necessário acompanhar atenta e constantemente a situação da população de etnia cigana na sociedade checa. Pode considerar-se que este país tem uma economia de mercado que funciona e deverá ser capaz de enfrentar a pressão da concorrência e as forças de mercado na Comunidade a médio prazo, desde que a gestão das empresas seja melhorada e que a reestruturação empresas seja acelerada. A República Checa deverá poder cumprir as obrigações decorrentes da adesão, através de uma nova dinâmica na adopção do acervo comunitário a curto prazo e do reforço das estruturas administrativas conexas, a fim de compensar os lentos progressos do ano passado, em particular nos domínios do mercado interno, da agricultura e da justiça e assuntos internos. (1999/C 370/228) PERGUNTA ESCRITA E-1077/99 apresentada por Glenys Kinnock (PSE) à Comissão (21 de Abril de 1999) Objecto: Subsídios à indústria de revestimento de pisos na Europa Pode a Comissão informar sobre o nível dos subsídios concedidos à indústria de revestimento de pisos noutros Estados-membros? Resposta do Comissário Van Miert em nome da Comissão (6 de Maio de 1999) A Comissão lamenta não dispor de informações suficientes para poder responder à pergunta. A maior parte dos auxílios dos Estados-membros é concedida no âmbito de regimes de auxílios aprovados pela Comissão e os Estados-membros não são obrigados a informar a Comissão da aplicação concreta destes regimes no sector específico dos revestimentos para solos. (1999/C 370/229) PERGUNTA ESCRITA P-1085/99 apresentada por Gerhard Hager (NI) à Comissão (13 de Abril de 1999) Objecto: Fornecedores de produtos petrolíferos De acordo com as informações de que disponho, os fornecedores de produtos petrolíferos austríacos tratam os seus clientes de forma consideravelmente diferente. Enquanto os seus distribuidores autorizados adquirem combustíveis a preços mais favoráveis, os distribuidores que praticam descontos têm de pagar um suplemento. Isto tornou-se novamente claro por ocasião da redução dos preços que teve lugar por pressão da opinião pública. Os distribuidores autorizados beneficiam agora de reduções que podem atingir 40 groschen. Contudo, tenho conhecimento de que o preço do combustível super plus para os distribuidores que praticam descontos aumentou 57 groschen por litro. Dado que estes só se podem dirigir a um número mais do que limitado de fornecedores, na maior parte dos casos não podem deixar de aceitar os preços oferecidos


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directiveon Restructuring the Community Framework for the Taxation of Energy Products (COM(97)0030 C4-0155/97 97/0111(CNS)) (Consultation procedure)

text: 30. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti C 219/91 Tiistaina 13. huhtikuuta 1999 Lainsa¨a¨da¨nto¨pa¨a¨to¨slauselma, johon sisa¨ltyy Euroopan parlamentin lausunto ehdotuksesta neuvos- ton direktiiviksi direktiivin 77/388/ETY muuttamisesta arvonlisa¨verovelvollisen ma¨a¨rittelyn osalta (KOM(98)0660 − C4-0705/98 − 98/0312(CNS)) (Kuulemismenettely) Euroopan parlamentti, joka − ottaa huomioon komission ehdotuksen neuvostolle KOM(98)0660 − 98/0312(CNS) (1), − neuvoston kuultua sita¨ EY:n perustamissopimuksen 99 artiklan mukaisesti (C4-0705/98), − ottaa huomioon tyo¨ja¨rjestyksensa¨ 58 artiklan, − ottaa huomioon talous- ja raha-asioita seka¨ teollisuuspolitiikkaa ka¨sitteleva¨n valiokunnan mietinno¨n (A4-0174/99); 1. Hyva¨ksyy komission ehdotuksen parlamentin tekemin tarkistuksin; Pyyta¨a¨ komissiota muuttamaan ehdotustaan vastaavasti EY:n perustamissopimuksen 189 a artiklan 2. 2 kohdan mukaisesti; Pyyta¨a¨ tulla kuulluksi uudelleen, jos neuvosto aikoo tehda¨ huomattavia muutoksia komission 3. ehdotukseen; 4. Kehottaa puhemiesta¨a¨n va¨litta¨ma¨a¨n ta¨ma¨n lausunnon neuvostolle ja komissiolle. (1) EYVL C 409, 30. 12. 1998, s. 10. 23. Energiatuotteiden verotus * A4-0171/99 Ehdotus neuvoston direktiiviksi energiatuotteiden verotusta koskevan yhteiso¨n kehyksen uudista- misesta (KOM(97)0030 − C4-0155/97 − 97/0111(CNS)) Ehdotus hyva¨ksyttiin seuraavin tarkistuksin: KOMISSION TEKSTI (*) PARLAMENTIN TARKISTUKSET (Tarkistus 1) Johdanto-osan 2 a kappale (uusi) pitka¨lla¨ aikava¨lilla¨ olisi pyritta¨va¨ Euroopan laajuiseen ympa¨risto¨na¨ko¨kohdat huomioon ottavaan verouudistuk- seen, jossa keskityta¨a¨n luonnonvarojen ka¨yto¨n ja ympa¨ris- to¨n vahingoittamisen verotukseen ja va¨henneta¨a¨n kesta¨va¨a¨ kehitysta¨ edista¨va¨n toiminnan verotusta; todellisen ohjaus- vaikutuksen aikaansaamiseksi on tarpeen verottaa ennen kaikkea hiilidioksidipa¨a¨sto¨ja¨, (*) EYVL C 139, 6. 5. 1997, s. 14


title: Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes(12833/98 - COM(98)0565 C4-0097/99 98/0297(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

eurovoc_concepts:
Ecosoc
accession to an agreement
approval
maritime transport
motor vehicle
natural gas
rice
technical standard

text: C 219/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 7. 1999 Mardi, 13 avril 1999 7. Maladies animales ***I (proce´dure sans rapport) Proposition de directive du Parlement europe´en et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de pre´venir les foyers d’infection et d’intoxication dus a` des denre´es alimentaires (COM(99)0004 − C4-0068/99 − 99/0003(COD)) (Proce´dure de code´cision: premie`re lecture) Cette proposition est approuve´e. 8. Homologation des organes spe´ciaux pour l’alimentation des moteurs au GNC *** (proce´dure sans de´bat) A4-0125/99 De´cision sur la proposition de de´cision du Conseil relative a` la position de la Communaute´ europe´enne sur le projet de re`glement de la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des organes spe´ciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime´ (GNC) sur les ve´hicules ainsi que des ve´hicules munis d’organes spe´ciaux d’un type homologue´ pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime´ (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes (12833/98 − COM(98)0565 − C4-0097/99 − 98/0297(AVC)) (Proce´dure de l’avis conforme) Le Parlement europe´en, − vu la proposition de de´cision du Conseil COM(98)0565 − 98/0297(AVC), − vu le projet de re`glement de la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des organes spe´ciaux pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime´ (GNC) sur les ve´hicules ainsi que des ve´hicules munis d’organes spe´ciaux d’un type homologue´ pour l’alimentation du moteur au gaz naturel comprime´ (GNC) en ce qui concerne l’installation de ces organes, − vu la demande d’avis conforme pre´sente´e par le Conseil conforme´ment a` l’article 228, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, du traite´ CE (12833/98 − C4-0097/99), − vu l’article 90, paragraphe 7, de son re`glement, − vu la recommandation de la commission des relations e´conomiques exte´rieures (A4-0125/99); donne son avis conforme sur la position de la Communaute´ europe´enne sur le projet de re`glement de 1. la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies; 2. charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente de´cision au Conseil, a` la Commission, aux gouvernements et aux parlements des E´ tats membres, ainsi qu’a` la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies


title: Decision on common position (EC) No 12/1999 adopted by the Council with a view to adopting a Council Directive amending for the second time Directive 90/394/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work and extending it to mutagens (13835/1/ 98 - C4-0002/99 98/0093(SYN))(Cooperation procedure: second reading)

eurovoc_concepts:
carcinogenic substance
health risk
occupational disease
occupational medicine
occupational safety

text: 30. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 219/45 Tuesday 13 April 1999 9. Approval of tank vehicles *** (procedure without debate) A4-0126/99 Decision on the proposal for a Council Decision on the position of the European Community on the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning uniform provisions for the approval of tank vehicles of categories N and O with regard to roll-over stability (12832/98 − COM(98)0564 − C4-0098/99 − 98/0292(AVC)) (Assent procedure) The European Parliament, − having regard to the proposal for a Council Decision, COM(98)0564 − 98/0292(AVC), − having regard to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning uniform provisions for the approval of tank vehicles of categories N and O with regard to roll-over stability, − having regard to the Council’s request for Parliament’s assent pursuant to Article 228(3), second subparagraph, of the EC Treaty (12832/98 − C4-0098/99), − having regard to Rule 90(7) of its Rules of Procedure, − having regard to the recommendation of the Committee on External Economic Relations (A4- 0126/99), Gives its assent to the position of the European Community on the draft Regulation of the United 1. Nations Economic Commission for Europe; Instructs its President to forward this decision to the Council, the Commission, the governments and 2. parliaments of the Member States and the United Nations Economic Commission for Europe. 10. Exposure of workers to carcinogens and mutagens **II (procedure without debate) A4-0152/99 Decision on common position (EC) No 12/1999 adopted by the Council with a view to adopting a Council Directive amending for the second time Directive 90/394/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work and extending it to mutagens (13835/1/98 − C4-0002/99 − 98/0093(SYN)) (Cooperation procedure: second reading) The European Parliament, − having regard to the common position of the Council, 13835/1/98 − 98/0093(SYN) (1), − having regard to its opinion at first reading (2) on the Commission proposal to the Council COM(98)0170 (3), (1) OJ C 55, 25. 2. 1999, p. 39. (2) OJ C 341, 9. 11. 1998, p. 132. (3) OJ C 123, 22. 4. 1998, p. 21


title: Europa-Parlamentets og Rådets forordning (EF) nr. 955/1999 af 13. april 1999 om ændring af Rådets forordning (EØF) nr. 2913/92 for så vidt angår ordningerne for ekstern forsendelse

text: 7. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 119/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) EUROPA-PARLAMENTETS OG R(cid:143)DETS FORORDNING (EF) Nr. 955/1999 af 13. april 1999 om ændring af R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2913/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ordningerne for ekstern forsendelse EUROPA-PARLAMENTET OG R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) gelsen af, hvorn(cid:134)r denne procedure bør benyttes, foretages efter udvalgsproceduren; (2) (3) (4) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 28, 100 A og 133, under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (2), i henhold til fremgangsm(cid:134)den i traktatens artikel 189 B (3), og ud fra følgende betragtninger: (1) først og fremmest at Form(cid:134)let med proceduren for ekstern forsendelse som omhandlet i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2913/92 af 12. oktober 1992 om indførelse af en lette EF-toldkodeks (4) er samhandelen med ikke-fællesskabsvarer inden for Fællesskabets toldomr(cid:134)de; behovet for at anvende denne procedure i forbindelse med udførsel af fællesskabsvarer skal ses i forhold til meget forskel- ligartede situationer; det skal under alle omstændig- heder undg(cid:134)s, at varer, der er omfattet af eller nyder godt af eksportforanstaltninger, enten omg(cid:134)r eller uretmæssigt nyder godt af s(cid:134)danne foranstaltninger, ved at sikre, at Fællesskabets toldbestemmelser som helhed garanterer en kontrol og overv(cid:134)gning, der mindst svarer til kontrollen og overv(cid:134)gningen i forbindelse med ekstern fællesskabsforsendelse; selv om det fortsat bliver muligt at benytte denne ordning i nogle af disse situationer, bør fastlæg- (1) EFT C 337 af 7. 11. 1997, s. 52. (2) EFT C 73 af 9. 3. 1998, s. 17. (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 13. maj 1998 (EFT C 167 af 1. 6. 1998, s. 99), R(cid:134)dets fælles holdning af 24. september 1998 (EFT C 333 af 30. 10. 1998, s. 65) og Europa-Parlamentets afgø- relse af 16. december 1998 (EFT C 98 af 9. 4. 1999). R(cid:134)dets afgørelse af 29. marts 1999. (4) EFT L 302 af 19. 10. 1992. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 82/97 (EFT L 17 af 21. 1. 1997, s. 1). alle afgørelser, som træffes efter udvalgsproceduren, skal være gennemskuelige for b(cid:134)de toldmyndighe- derne og erhvervslivet; i skal stedet, fastsættes, hvordan toldmyndighederne det afslutter proceduren, tids- relation til punktet og betingelserne for procedurens ophør, s(cid:134)ledes at rækkevidden og begrænsningen af de pligter, der p(cid:134)hviler brugeren af proceduren for ekstern forsendelse, fastsættes p(cid:134) en klarere m(cid:134)de, og det sikres, at brugeren fortsat har det fulde ansvar, s(cid:134) længe det ikke kan konstateres, at proce- duren er ophørt; med henblik p(cid:134) at højne sikker- heden og effektiviteten af forsendelsesprocedurerne m(cid:134) afslutningen heraf forbedres ved hjælp af prak- tiske foranstaltninger og gennemførelsesbestem- melser, der fastlægges efter udvalgsproceduren med henblik p(cid:134) at sikre, at toldmyndighederne afslutter proceduren hurtigst muligt; reglerne for sikkerhedsstillelse i forbindelse med forsendelse skal fastlægges mere præcist, herunder anvendelsen af forskellige former for sikkerhedsstil- lelse og tilfældene af fritagelse for sikkerhedsstil- lelse, især som følge af ændringen af anvendelses- omr(cid:134)det for forsendelse ad søvejen; sikkerhedsstil- lelsen og beregningen af dens størrelse skal baseres b(cid:134)de p(cid:134) hensynet til den erhvervsdrivendes p(cid:134)lide- lighed og de risici, varerne frembyder, for at sikre en passende beskyttelse af medlemsstaternes og Fællesskabets finansielle interesser, uden at de erhvervsdrivende p(cid:134)lægges en uforholdsmæssig stor byrde; bestemmelserne om sikkerhedsstillelse i forbindelse med forsendelse bør præsenteres p(cid:134) en mere logisk og bedre struktureret m(cid:134)de; L 119/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 5. 1999 (5) (6) (7) i forbindelse med Der bør med henblik p(cid:134) at sikre Fællesskabets og medlemsstaternes indtægter og forebygge svigagtige transaktioner forsendelse indføres et system med trindelte forholdsregler for anvendelsen af samlet sikkerhedsstillelse; det kan s(cid:134)ledes i første omgang overvejes at forbyde nedsat sikkerhedsstillelse, n(cid:134)r der er øget risiko for svig, og tab af indtægter derfor kan befrygtes; n(cid:134)r det derimod er p(cid:134)vist, at der kan opst(cid:134) særlig kritiske situationer, navnlig som følge af organiseret krimi- nalitet, bør der ogs(cid:134) kunne indføres et midlertidigt forbud mod anvendelsen af selve den samlede sikkerhedsstillelse; ved anvendelsen af disse trin- delte foranstaltninger bør der tages hensyn til den særlige situation for erhvervsdrivende, som opfylder visse særlige kriterier, der skal fastlægges; for s(cid:134) vidt sikkerhedsstillelse skal der i anvendes sikkerhedsstillelse, bør de berørte parters dermed forbundne byrder mindskes gennem s(cid:134) vidtrækkende forenklinger som muligt; for individuel samlet stedet de forenklinger af rent national, bi- eller multila- teral rækkevidde, som medlemsstaterne har indført i medfør af artikel 97, stk. 2, i EF-toldkodeksen, i det følgende benævnt »kodeksen«, er meget forskel- ligartede og kan i visse tilfælde være i strid med den korrekte anvendelse af ordningerne for fælles- skabsforsendelse og kravet om ligebehandling af de erhvervsdrivende; uden at røre ved de fordele, som disse bestemmelser indebærer for de erhvervsdri- vende, skal det fastsættes, at de forenklinger, som medlemsstaterne indfører p(cid:134) dette grundlag, skal meddeles Kommissionen for at sikre foranstaltnin- gernes gennemsigtighed og for at vurdere deres forenelighed med reglerne for ordningerne for fællesskabsforsendelse og især sikkerhedsstillelse; de sikkerhedsstillelsessystemer, der anvendes inden for ordningerne for fællesskabsforsendelse, omfatter b(cid:134)de toldskyld og andre afgifter i forbindelse med varerne og frembyder særlige kendetegn som følge af procedurens internationale karakter og kravet om, at der bør sikres en vis smidighed i fastsæt- telsen af sikkerhedsbeløbet i forhold til risiciene og den hovedforpligtedes p(cid:134)lidelighed; det fore- kommer derfor hensigtsmæssigt at tilpasse kodek- sens artikel 192 i overensstemmelse hermed; (8) fastsl(cid:134)s, hvor p(cid:134) basis af kodeksens nuværende artikel 215 kan det toldskylden opst(cid:134)r, men det angives ikke, at dette sted er bestemmende for, hvilken myndighed der har kompetence til at bogføre den; desuden bør reglen for bestemmelse af dette sted i forbindelse med ikke-afsluttede procedurer tilpasses for at tage hensyn til behovet for, at det s(cid:134) vidt muligt skal kunne fastsl(cid:134)s, p(cid:134) hvilket sted de omstændigheder, der er (cid:134)rsag til toldskyldens opst(cid:134)en, faktisk indtræffer; (9) (10) en forenkling og præcisering af reglerne til fordel for b(cid:134)de de erhvervsdrivende og toldtjenestemæn- dene er et vigtigt led i aktionsplanen for forsen- delse i Europa; disse principper skal ogs(cid:134) finde anvendelse p(cid:134) de bestemmelser, der fastsættes efter udvalgsproceduren; denne ændring af kodeksen samt de tilsvarende ændringer af gennemførelsesbestemmelserne skal udformes p(cid:134) en s(cid:134)dan m(cid:134)de, at indførelsen af et nyt edb-forsendelsessystem til sin tid lettes, b(cid:134)de af hensyn til de offentlige interesser, som forsendel- serne involverer, og de erhvervsdrivende (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Forordning (EØF) nr. 2913/92 ændres s(cid:134)ledes: 1) Artikel 91, stk. 1, litra b), affattes s(cid:134)ledes: »b) af fællesskabsvarer, i de tilfælde og p(cid:134) de betin- gelser der fastsættes efter udvalgsproceduren, for at undg(cid:134), at varer, der er omfattet af eller nyder godt af eksportforanstaltninger, henholdvis kan omg(cid:134) eller uretmæssigt nyde godt af s(cid:134)danne foranstalt- ninger. « 2) Artikel 92 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 92 1. Proceduren for ekstern forsendelse ophører, og brugerens pligter er opfyldt, n(cid:134)r de varer, der er omfattet af proceduren, og de nødvendige dokumenter i henhold til frembydes p(cid:134) bestemmelsestoldstedet procedurens bestemmelser. Toldmyndighederne 2. afslutter proceduren for ekstern forsendelse, n(cid:134)r de p(cid:134) grundlag af en sammen- foreligger p(cid:134) ligning mellem de oplysninger, der afgangstoldstedet, og de oplysninger, der foreligger p(cid:134) bestemmelsestoldstedet, kan konstatere, at proceduren er ophørt p(cid:134) korrekt vis. « 7. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 119/3 3) Artikel 94 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 94 1. Den hovedforpligtede stiller sikkerhed for beta- ling af toldskyld og andre afgifter, der eventuelt kan opkræves for varen. 2. Sikkerhedsstillelsen er enten: forsendelse undtagelsesvis og under særlige omstæn- digheder forbydes midlertidigt efter udvalgsproce- duren. Under hensyntagen til de for stk. 4 grundlæg- 7. gende principper kan anvendelsen af samlet sikker- hedsstillelse for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ekstern fællesskabsforsen- delse forbydes midlertidigt efter udvalgsproceduren for varer, som inden for rammerne af den samlede garanti har været genstand for p(cid:134)vist svig i større omfang. « a) en individuel sikkerhedsstillelse, der omfatter en enkelt fællesskabsforsendelse, eller 4) Artikel 95 affattes s(cid:134)ledes: b) en samlet sikkerhedsstillelse for en række fælles- skabsforsendelser, hvis den hovedforpligtede af told- myndighederne i den medlemsstat, hvor vedkom- mende er etableret, har f(cid:134)et tilladelse til at anvende en s(cid:134)dan sikkerhedsstillelse. »Artikel 95 1. Undtagen i tilfælde, der fastlægges efter behov i henhold til udvalgsproceduren, skal der ikke stilles sikkerhed for: 3. Den i stk. 2, litra b), omhandlede tilladelse gives kun til personer: a) lufttransport a) som er etableret i Fællesskabet b) varetransport p(cid:134) Rhinen og Rhin-vandvejene b) som regelmæssigt anvender proceduren for fælles- skabsforsendelse, eller som af toldmyndighederne er kendt for at være i stand til at opfylde deres forplig- telser i forbindelse med disse procedurer, og c) som ikke har gjort sig skyldige i alvorlige eller gentagne overtrædelser af told- eller skattelovgiv- ningen. 4. Der kan gives tilladelse til samlet sikkerhedsstil- lelse for et nedsat beløb eller fritagelse for sikkerheds- stillelse til personer, som godtgør over for toldmyndig- hederne, at de opfylder højere krav om p(cid:134)lidelighed. De yderligere kriterier for at give denne tilladelse skal omfatte: a) korrekt anvendelse af proceduren for fællesskabsfor- sendelse i en given periode b) samarbejde med toldmyndighederne og c) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r fritagelsen for sikkerhedsstillelse, en s(cid:134) god økonomisk evne, at de kan opfylde deres forpligtelser. De nærmere regler for de tilladelser, der gives i henhold til dette stykke, fastsættes efter udvalgsproce- duren. 5. Fritagelser for sikkerhedsstillelse i henhold til stk. 4 gælder ikke for eksterne fællesskabsforsendelser af varer, der i henhold til udvalgsproceduren anses for at frembyde en øget risiko. 6. Under hensyntagen til de for stk. 4 grundlæg- gende principper kan anvendelsen af nedsat samlet sikkerhedsstillelse for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ekstern fællesskabs- c) varetransport gennem rørledninger d) forsendelser, der foretages af medlemsstaternes jern- baneselskaber. 2. De tilfælde, hvor der ikke kræves sikkerhedsstil- lelse ved varetransport p(cid:134) andre end de i stk. 1, litra b), omhandlede vandveje, fastlægges i henhold til udvalgs- proceduren. « 5) Artikel 97 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 97 1. De nærmere regler for procedurens anvendelse og for undtagelserne fastlægges efter udvalgsproce- duren. Forudsat at det sikres, at de fællesskabsforanstalt- 2. ninger, som varerne er underlagt, anvendes, a) kan medlemsstaterne ved bilaterale eller multilate- rale aftaler i det indbyrdes forhold indføre forenk- linger, som er i overensstemmelse med kriterier, der fastsættes for bestemte former for godstrafik eller for bestemte virksomheder efter behov, og som anvendes b) kan den enkelte medlemsstat indføre forenklinger, som p(cid:134) bestemte betingelser anvendes for varer, der ikke er beregnet til at skulle omsættes p(cid:134) en anden medlemsstats omr(cid:134)de. 3. De i henhold til stk. 2 indførte forenklinger meddeles Kommissionen. « L 119/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 7. 5. 1999 6) I artikel 192, stk. 1, affattes den indledende sætning s(cid:134)ledes: »1. Er det fastsat i toldforskrifterne, at sikkerheds- stillelse er obligatorisk, fastsætter toldmyndighederne med forbehold af de særlige bestemmelser for forsen- delsesproceduren, der fastlægges efter udvalgsproce- duren, størrelsen af sikkerhedsstillelsen til et beløb, der svarer til:« 7) Artikel 215 affattes s(cid:134)ledes: »Artikel 215 1. Toldskylden opst(cid:134)r: (cid:190) det sted, hvor de omstændigheder, der er (cid:134)rsag til toldskylden, indtræffer (cid:190) eller, hvis dette sted ikke kan bestemmes, det sted, varen hvor toldmyndighederne konstaterer, befinder sig i en situation, der giver anledning til toldskyld at (cid:190) eller, hvis varen er henført under en toldprocedure, ikke kan som ikke er afsluttet, og hvis stedet bestemmes i henhold til led inden for en frist, der i givet fald fastsættes efter udvalgsproceduren, det sted, hvor varen er henført under eller er kommet ind i Fællesskabets toldom- r(cid:134)de under den p(cid:134)gældende procedure. første eller andet Gør de oplysninger, 2. som toldmyndighederne r(cid:134)der over, det muligt at fastsl(cid:134), at toldskylden allerede var opst(cid:134)et, da varen tidligere befandt sig p(cid:134) et andet sted, anses toldskylden som opst(cid:134)et p(cid:134) det første sted, hvor det er muligt at fastsl(cid:134) dens eksistens. 3. De i artikel 217, stk. 1, nævnte toldmyndigheder er toldmyndighederne i den medlemsstat, hvor told- skylden er opst(cid:134)et eller anses for at være opst(cid:134)et efter denne artikel. « Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Luxembourg, den 13. april 1999. P(cid:134) Europa-Parlamentets vegne J. M. GIL-ROBLES Formand P(cid:134) R(cid:134)dets vegne L. SCHOMERUS Formand


title: PERGUNTA ESCRITA n. 954/99 do Deputado Eryl McNALLY EU- terminologi och skillnaden mellan mentally handicapped och with a learning disability

eurovoc_concepts:
United Kingdom
disabled person
linguistics
terminology

text: 3. 12. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 348/145 Segundo a Comissão, a Directiva 75/369/CEE e a proposta supracitada são de molde a eliminar os obstáculos à livre prestação de serviços no domínio do comércio ambulante. Por conseguinte, a Comissão não tenciona propor actualmente aos Estados-membros uma formação «harmonizada» ou uma convergência dos respecti- vos sistemas de acesso à profissão conducentes à criação de um cartão ou título «europeu». Este tipo de projecto pode ser realizado pelas entidades competentes do domínio em questão. Fica implícito que a Comissão está disposta a analisar qualquer iniciativa e sempre incentivou os diversos sectores profissionais a progredirem neste sentido, contribuindo assim para facilitar a livre circulação dos profissionais em questão. (1) (2) JO L 167 de 30. 6. 1975. JO C 264 de 30. 8. 1997. (1999/C 348/199) PERGUNTA ESCRITA E-0942/99 apresentada por Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à Comissão Objecto: Projecto canadiano de Lei da Pesca C-27 (13 de Abril de 1999) Tendo em conta que, até agora, o projecto canadiano de Lei da Pesca C-27 não foi alterado pelas autoridades deste país e que o mesmo, segundo a opinião da Comissão Europeia, não está conforme com a legislação internacional, pode a Comissão informar, na perspectiva da próxima Cimeira UE-Canadá a realizar no mês de Junho, que medidas tenciona adoptar caso as autoridades canadianas não dêem resposta aos reiterados pedidos da UE no sentido de uma alteração do referido projecto de Lei C-27? Resposta dada por Emma Bonino em nome da Comissão (7 de Maio de 1999) Muito dependerá de como e se o projecto de legislação canadiano relativo à aplicação do Acordo das Nações Unidas de 1995 sobre as populações de peixes transzonais e as populações de peixes altamente migradores (Lei C-27) completou os trâmites legislativos no Parlamento canadiano no momento da Cimeira Comunida- de/Canadá, a realizar em 17 de Junho de 1999. Consoante os resultados, poderá ser necessário voltar a declarar, nessa ocasião, que os aspectos extra-territoriais da legislação canadiana em matéria de pesca, e, designadamente, a Lei C-27, constituem um assunto de grave preocupação para a Comunidade. Se a Lei C-27 não for substancialmente alterada aquando dos trâmites legislativos, será ainda necessário reservar a posição da Comunidade acerca das partes da legislação canadiana consideradas incompatíveis com o direito internacional. A Comissão espera sinceramente que o Governo canadiano encontre uma forma de atender às preocupações da Comunidade e sublinhou, nesse contexto, que as relações entre a Comunidade e o Canadá não deveriam ser prejudicadas por esta ou qualquer outra questão singular. (1999/C 348/200) PERGUNTA ESCRITA E-0954/99 apresentada por Eryl McNally (PSE) à Comissão (13 de Abril de 1999) Objecto: Terminologia da Comissão Europeia e a diferença entre «deficiente mental» e «com incapacidades de aprendizagem» Irá a Comissão deixar de utilizar a expressão «deficiente mental» e utilizar em seu lugar a expressão «com incapacidades de aprendizagem» que é menos pejorativa?


title: Resolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake de rechtsgrondslag van het voorstel voor een beschikking van het Europees Parlement en de Raad met betrekking tot de referentielaboratoria voor de controle op bacteriologische en virale besmettingen bij tweekleppige weekdieren (9594/97 - C4-0014/99 97/0182(COD))

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Lesotho
animal disease
mollusc
veterinary inspection


title: PREGUNTA ESCRITA n. 954/99 del Eryl McNALLY EY-terminologia ja "kehitysvammainen"- ja "oppimisvaikeuksista kärsivä" - käsitteiden ero

text: 3. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 348/145 Según la Comisión, la Directiva 75/369/CEE y la propuesta antes mencionada pueden eliminar los obstáculos a la libre prestación de servicios en el ámbito del comercio ambulante. Por lo tanto, la Comisión no tiene actualmente la intención de proponer a los Estados miembros una formación «armonizada» o una convergencia de sus sistemas respectivos de acceso a la profesión que conduzca a la creación de una documento o título «europeo». Este tipo de proyecto pueden realizarlo los organismos competentes en el ámbito en cuestión. Por supuesto que la Comisión está dispuesta a examinar cualquier iniciativa y siempre ha impulsado a los distintos sectores profesionales, a avanzar en este sentido en la medida en que contribuyen a facilitar la libre circulación de los profesionales interesados. (1) DO L 167 de 30. 6. 1975. (2) DO C 264 de 30. 8. 1997. (1999/C 348/199) PREGUNTA ESCRITA E-0942/99 de Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) a la Comisión Asunto: Proyecto de Ley de Pesca canadiense C-27 (13 de abril de 1999) Teniendo en cuenta que, en estos momentos, el proyecto de ley de pesca canadiense C-27 no ha sido modificado por las autoridades canadienses y que el mismo no es acorde con la legislación internacional a juicio de la Comisión Europea, de cara a la próxima cumbre UE-Canadá que tendrá lugar en el mes de junio, ¿puede la Comisión informar de qué medidas piensa adoptar de cara a dicha cumbre UE-Canadá del mes de junio si las autoridades canadienses no han dado respuesta a las peticiones reiteradas de la UE de modificar dicho proyecto de ley C-27? Respuesta de la Sra. Bonino en nombre de la Comisión (7 de mayo de 1999) Será decisiva la cuestión de si el proyecto de ley canadiense para aplicar el Acuerdo de las Naciones Unidas de 1995 sobre poblaciones de peces transzonales y poblaciones de especies altamente migratorias (ley C-27) ha terminado su tramitación legislativa en el Parlamento de Canadá, y de cómo lo haya hecho, antes de la cumbre Comunidad-Canadá del 17 de junio de 1999. En función de estos factores, podrá ser necesario insistir en tal ocasión en que los aspectos extraterritoriales de la legislación canadiense sobre pesca y, en especial, de la ley C-27, constituyen motivos de grave preocupación para la Comunidad. En caso de que la ley C-27 no se modifique sustancialmente durante su tramitación legislativa, también será necesario que la Comunidad se reserve su opinión sobre las partes de la legislación canadiense que se consideren en contradicción con la legislación internacional. La Comisión espera sinceramente que el Gobierno canadiense encuentre la forma de calmar las preocupaciones de la Comunidad y, en este contexto, ha subrayado que no debe permitirse que las relaciones entre la Comunidad y Canadá se deterioren por este ni por ningún otro tema concreto. (1999/C 348/200) PREGUNTA ESCRITA E-0954/99 de Eryl McNally (PSE) a la Comisión (13 de abril de 1999) Asunto: Terminología de la CE y diferencia entre «con minusvalías mentales» y «con una incapacidad para el aprendizaje» ¿Tiene intención la CE de abandonar el uso de la expresión «con minusvalías mentales» y utilizar en su lugar «con una incapacidad para el aprendizaje», que no es tan peyorativa?


title: Risoluzione sulla comunicazione della Commissione al Consiglio "Promuovere lo spirito imprenditoriale in Europa: Priorità per il futuro" (COM(98)0222 C4-0557/98)


title: Resolutie over het jaarlijks verslag van de Commissie over het Cohesiefonds 1997 (COM(98)0543 C4-0030/99)

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Cohesion Fund
activity report
environmental protection
legal status
public contract
suspension of aid
town planning
transport infrastructure