title: 2000/735/CE: Décision de la Commission du 21 avril 1999 concernant le traitement de l'«accord technolease» entre Philips et Rabobank par l'administration fiscale néerlandaise [notifiée sous le numéro C(1999) 1122] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

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Netherlands
State aid
application of EU law
bank
electrical engineering
tax relief

text: 24. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/13 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 concernant le traitement de l'«accord technolease» entre Philips et Rabobank par l'administration fiscale néerlandaise [notifiée sous le numéro C(1999) 1122] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2000/735/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément à la disposition susvisée, considérant ce qui suit: I. LA PROCÉDURE (1) (2) Par les articles de presse parus en janvier et février 1997, selon lesquels l'administration fiscale néerlandaise avait autorisé un «accord tecnolease» représentant une charge considérable mais non spécifiée pour le Trésor néerlandais, la Commission a été informée de la possibilité que les Pays-Bas aient accordé des aides à Philips et/ou Rabobank dans le cadre dudit accord. Par lettre du 24 avril 1997, la Commission a informé les autorités néerlandaises de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre d'une aide susceptible d'avoir été accordée sous la forme d'un avantage fiscal dans le cadre d'un accord de cession-bail de savoir-faire entre Philips et Rabobank, ci-après dénommé l'«accord technolease». (3) La Commission n'a reçu aucune observation d'autres États membres ni d'autres intéressés. II. LES FAITS (4) En 1992, Philips a vendu une part de savoir-faire, d'une valeur comptable de 2 200 millions de florins néerlandais (NLG), à sa filiale Electrologica. En contrepartie, Philips a reçu les actions d'Electrologica et elle a accordé à celle-ci un prêt à un taux annuel de 7 %. Electrologica louait pour sa part le savoir-faire à Philips et percevait en contrepartie une redevance de Philips. L 297/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 2000 (5) (6) (7) (8) (9) Le 30 novembre 1993, Philips et Rabobank sont convenues que Philips vendrait ses actions d'Electrologica à Rabobank le 3 janvier 1994. La valeur marchande du savoir-faire s'élevait alors à 2 800 millions de NLG. Rabobank a payé en espèces 640 millions de NLG à Philips pour les actions d'Electrologica. Philips gardait sa créance de 2 200 millions de NLG sur Electrologica, devenue à partir de ce moment une filiale de Rabobank. En outre, Philips et Rabobank sont convenues qu'elles se partageraient à parts égales le produit de la concession à des tiers de sous-licences portant sur le savoir-faire. Le contrat de cession-bail conclu entre Philips et Electrologica prévoyait le versement d'intérêts annuels de 154 millions de NLG par Electrologica à Philips et le versement d'une redevance annuelle de 140 millions de NLG par Philips à Electrologica. En outre, à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception des actions d'Electrologica par Rabobank et pendant une période de vingt-quatre mois, Rabobank a le droit de vendre les actions à Philips pour un montant de 50 millions de NLG. Du fait du transfert des actions d'Electrologica de Philips à Rabobank, Electrologica ne fait plus partie de l'entité fiscale constituée par le groupe Philips, ce qui implique que son bénéfice imposable n'est plus intégré à celui de Philips. À compter du transfert, Electrologica fait partie de l'entité fiscale constituée par Rabobank et son revenu imposable est intégré à celui de cette dernière. Globalement, l'accord technolease implique un transfert de bénéfice imposable entre l'entité fiscale constituée par Philips et l'entité fiscale Rabobank, étant donné que le droit exclusif d'amortissement du savoir-faire passe de Philips à Rabobank. En contrepartie, Philips reçoit de Rabobank un versement immédiat en espèces de 640 millions de NLG et, au sein du groupe Philips, la créance est convertie en un prêt à Rabobank, ce qui implique une amélioration considérable des chiffres du bilan de Philips. Tant Philips que Rabobank sont des entreprises privées. Philips est cotée à la bourse des valeurs d'Amsterdam et Rabobank est une coopérative. L'État néerlandais n'est ni actionnaire de Philips ni membre de la coopérative Rabobank. L'accord technolease est, par conséquent, une opération commerciale entre entreprises privées. (10) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de l'accord technolease car plusieurs points n'étaient pas suffisamment clairs: — pour établir si l'opération entraînait une perte pour le Trésor néerlandais, des données étaient nécessaires sur la durée de l'amortissement, le pourcentage d'amortissement et la base d'amortis- sement du savoir-faire, — la réévaluation du savoir-faire de 2 200 millions à 2 800 millions de NLG n'a pas été valablement justifiée, — des doutes subsistaient sur le point de savoir si le bénéfice imposable de Philips au cours des exercices en question était suffisant pour lui permettre de tirer elle-même pleinement parti de l'amortissement du savoir-faire, — des informations complémentaires étaient nécessaires au sujet de la législation fiscale en matière de cession-bail d'actifs incorporels pour établir si l'administration fiscale néerlandaise a exercé un quelconque pouvoir discrétionnaire en faveur de Philips et/ou de Rabobank. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS (11) La communication de la Commission donnant aux États membres et aux autres intéressés la possibilité de présenter leurs observations a été publiée le 8 novembre 1997 au Journal officiel des Communautés européennes (1). Aucun des autres États membres ni aucune des autres parties intéressées n'ont présenté d'observations. IV. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS (12) Le gouvernement néerlandais a présenté ses observations par lettre du 28 octobre 1997. Selon le gouvernement néerlandais, le traitement fiscal de l'accord technolease entre Philips et Rabobank ne contient aucun élément d'aide d'État étant donné que l'administration fiscale néerlandaise a simple- ment appliqué la législation fiscale générale et n'a fait usage d'aucun pouvoir discrétionnaire. Le gouvernement néerlandais, a, en outre, répondu plus spécifiquement aux questions soulevées par la Commission. Lors d'une réunion entre des fonctionnaires du ministère néerlandais des finances et des représentants de la Commission européenne qui s'est tenue le 19 février 1998 à La Haye, les représentants de la Commission ont eu la possibilité d'examiner des documents confidentiels. (1) JO C 338 du 8. 11. 1997. 24. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/15 Comme certaines informations étaient encore manquantes, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires par lettre du 24 avril 1998. En réponse à cette demande, le gouvernement néerlandais a fourni tous les renseignements nécessaires par lettre du 29 avril 1998. (13) Dans ses observations, le gouvernement néerlandais a expliqué que: — ni le droit civil ni le droit fiscal néerlandais ne contiennent de dispositions particulières concer- nant le traitement des opérations de cession-bail. La jurisprudence de la Cour de cassation des Pays-Bas (Hoge Raad) (1) ne laisse cependant planer aucun doute sur la validité juridique de ces opérations au regard du droit néerlandais actuel, — comme il n'existait aucune disposition particulière concernant le traitement par l'administration fiscale des opérations de cession-bail portant sur des actifs incorporels, l'accord technolease entre Philips et Rabobank a dû être apprécié selon le principe des «bons usages du commerce», tel qu'il est inscrit dans la législation fiscale néerlandaise. Selon ce principe, le propriétaire (économique) d'un actif immobilisé peut déduire chaque année une partie du prix d'achat aux fins de la détermination du revenu imposable. La question centrale dans le cas de la cession-bail d'actifs incorporels est par conséquent celle de savoir qui détient effectivement la propriété (économique), le bailleur («lessor») ou le locataire («lessee»). La question de la propriété (économique) du savoir-faire a été appréciée conformément au droit civil et fiscal et à la lumière de la jurispru- dence, — en 1987, l'administration fiscale néerlandaise avait déjà approuvé une opération de cession-bail d'actifs incorporels (marques) simplement sur la base de l'interprétation de la législation fiscale en vigueur, — la valeur comptable du savoir-faire aux fins du transfert d'Electrologica était basée sur le prix coûtant diminué, certains éléments du coût ayant été exclus en raison du principe de prudence qu'implique la notion de «bons usages du commerce». La législation néerlandaise (2) prévoit l'évaluation des actifs à la valeur marchande au moment où la filiale quitte l'entité fiscale, ce qui permet la fiscalisation des réserves latentes. La valeur marchande du savoir-faire d'Electrologica au moment du transfert à Philips a été déterminée sur la base des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (3), — les montants dus au titre des redevances et des intérêts pendant une période de dix ans, soit la durée du contrat, sont intégralement payés par Philips et Rabobank. En 1994 et 1995, les redevances dues par Philips à Rabobank ont toutefois été portées en déduction des versements en espèces de Rabobank à Philips, — l'instruction contenant des lignes directrices pour l'évaluation des opérations de cession-bail d'actifs incorporels par l'administration fiscale néerlandaise, qui a été publiée le 22 août 1994, donne simplement une interprétation de la législation fiscale en vigueur et n'implique aucune modification de cette législation. L'application a posteriori de l'instruction à l'accord technolease entre Philips et Rabobank n'aurait pas abouti à un traitement différent. (14) Ces arguments ont été présentés dans l'échange de correspondance et lors de la réunion avec les représentants de la Commission. Le gouvernement néerlandais a, en outre, fourni les renseignements suivants: — des informations détaillées sur les régimes d'amortissement qui sont applicables à Philips et Rabobank, — des chiffres relatifs au bénéfice imposable de Philips et de Rabobank en 1990, 1991, 1992 et 1993, — les contrats sur lesquels se fonde l'accord technolease entre Philips, Rabobank et Electrologica. V. APPRÉCIATION V. 1. Appréciation technique de la transaction (15) La Commission prend en considération le fait que la cession-bail d'actifs est largement utilisée comme instrument de financement aussi bien dans les États membres de la Communauté qu'au dehors. La cession-bail d'actifs a notamment pour conséquence que le bailleur qui acquiert la propriété (économique) des actifs a le droit exclusif d'amortir ces actifs à des fins fiscales. Une étude de la législation fiscale dans les États membres a permis de constater qu'il en était ainsi dans presque tous les États membres. (1) Voir l'affaire Keereweer-Sogelease, BNB 1995/116, dans laquelle le Cour de cassation a décidé que la cession-bail de presses était valable au regard du droit néerlandais. (2) Conditions types (no 16) annexées à l'article 15 de la loi sur l'impôt des sociétés (Wet Vennootschapbelasting). (3) «Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales». L 297/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 2000 (16) La Commission partage le point de vue du gouvernement néerlandais selon lequel l'exploitation d'actifs incorporels ne diffère pas, en principe, de l'exploitation d'autres actifs. Compte tenu des caractéristiques propres aux actifs incorporels, des conditions particulières peuvent néanmoins être applicables à leur exploitation (1). De ce point de vue, la publication par les autorités néerlandaises de l'instruction contenant des lignes directrices applicables à la cession-bail d'actifs incorporels n'est pas incompatible avec l'application de la législation fiscale générale. (17) Avec le transfert des actions d'Electrologica de Philips à Rabobank, Electrologica quitte l'entité fiscale constituée par le groupe Philips. Le bénéfice imposable d'Electrologica n'est par conséquent plus intégré à celui de Philips. Le transfert fait entrer Electrologica dans l'entité fiscale constituée par Rabobank, de sorte que son bénéfice imposable est désormais intégré à celui de cette dernière. L'accord technolease a, en outre, le droit exclusif d'amortissement du savoir-faire (en tant que déduction fiscale) passe de Philips à Rabobank. L'accord technolease réduit de ce fait le bénéfice imposable de Rabobank et augmente celui de Philips, de sorte que Rabobank paie moins d'impôts et que Philips en paie plus que ce ne serait le cas en l'absence de l'accord. Deuxièmement, du fait de l'accord technolease, Philips réalise sur le savoir-faire une plus-value (imposée) de 600 millions de NLG, qu'il n'aurait pas réalisée sans la vente d'Electrologica à Rabobank. les conséquences suivantes. En premier lieu, (18) Les autorités fiscales néerlandaises ont fourni toutes les données nécessaires pour permettre à la Commission d'établir avec certitude que ni Philips ni Rabobank n'accusaient de pertes reportables au moment de la conclusion de l'accord technolease. Sur la base des chiffres concernant les bénéfices imposables respectifs de Philips et de Rabobank en 1990, 1991, 1992 et 1993, la Commission est arrivée à la conclusion que Philips et Rabobank étaient toutes deux en état de tirer pleinement parti de l'amortissement du savoir-faire. En outre, les perspectives de profit étaient prometteuses, tant pour Philips que pour Rabobank. Toute incidence de l'accord technolease sur le bénéfice imposable se répercute par conséquent sur les recettes fiscales totales de l'État. (19) Concrètement, les bénéfices imposables respectifs de Philips et de Rabobank et donc les recettes les variations suivantes (voir aussi fiscales du Royaume ont subi le tableau ci-dessous): — sans la vente d'Electrologica à Rabobank, Philips aurait pu, en tant qu'entité fiscale, amortir le savoir-faire linéairement sur quatre ans sur la base de la valeur comptable de 2 200 millions de NLG. Du fait de la vente d'Electrologica, le bénéfice imposable de Philips est majoré pendant quatre ans d'un montant de 550 millions de NLG par an imposé au taux de 35 %, — après la vente d'Electrologica à Rabobank, fiscal est basé sur une valeur comptable de 2 800 millions de NLG. Pendant les six premières années, le savoir-faire est amorti sur la base de la valeur comptable résiduelle, après quoi il est amorti linéairement pendant quatre ans. L'amortissement du savoir-faire réduit le bénéfice imposable de Rabobank de 700 millions de NLG la première année (25 % de 2 800), de 525 millions la deuxième année (25 % de 2 100) et ainsi de suite jusqu'à 125 millions la dixième année, le taux d'imposition étant de 35 % (2), l'amortissement — les redevances et les intérêts sont payables respectivement par Philips et Rabobank pendant dix ans, durée du contrat. Dans la mesure où les redevances dues par Philips à Rabobank sont portées en déduction des paiements en espèces de Rabobank à Philips, aucun transfert effectif d'argent n'a lieu, — Philips et Rabobank ont convenu que le prêt de 2 200 millions de Philips à Rabobank pouvait être remboursé au terme du contrat. La conversion de dette n'a aucune incidence fiscale selon la jurisprudence constante aux Pays-Bas (3), — le produit de la concession à des tiers de sous-licences portant sur le savoir-faire d'Electrologica pendant la durée du contrat est partagé à parts égales entre Philips et Rabobank et imposé au taux de 35 %. D'après les données reçues, les parties escomptent ce type de revenus dans la seconde moitié de la période contractuelle (à partir de 1999). (1) Règlement (CEE) no 556/88 de la Commission du 30 novembre 1998 concernant l'application de l'article 85, para- graphe 3, du traité à des catégories d'accords de licence de savoir-faire (JO L 61 du 4. 3. 1989, p. 2). (2) D'après le gouvernement néerlandais, les différences entre les régions d'amortissement applicables respectivement à Philips et à Rabobank sont imputables au fait que le savoir-faire jouait, dans le cas de Philips, un rôle foncièrement différent de celui qu'il joue dans le cas de Rabobank, où il remplit une fonction purement financière. (3) BNB 1969/202 et BNB 1978/140 pour le créancier et BNB 1993/237 pour le débiteur. 24. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/17 (20) La première colonne du tableau 1 montre l'augmentation du bénéfice imposable de l'entité fiscale constituée par Rabobank consécutive au versement d'une redevance par Philips à Electrologica. La deuxième et la troisième colonnes font apparaître la diminution du bénéfice imposable de cette même entité imputable au versement d'intérêts à Philips et à l'amortissement du savoir-faire d'Elec- trologica. La quatrième colonne montre la diminution du bénéfice imposable de Philips consécutif au versement de redevances. Les trois colonnes suivantes montrent l'augmentation du bénéfice impo- sable de Philips imputable respectivement aux intérêts versés par Electrologica, au défaut d'amortisse- ment du savoir-faire et, enfin, à la plus-value réalisée par Philips sur le savoir-faire dans le cadre de la cession d'Electrologica à Rabobank. La dernière colonne du tableau 1 indique l'incidence globale de l'opération sur le bénéfice imposable. La dernière ligne du tableau 1 indique la valeur actualisée de l'incidence sur le bénéfice imposable établie en 1994. Le tableau 2 indique les effets des variations du bénéfice imposable sur les recettes fiscales sur la base d'un taux d'imposition de 35 %. (21) Comme il ressort du tableau 2, l'accord technolease se traduit à court terme par une augmentation et à long terme par une diminution des recettes fiscales totales. L'évolution des recettes fiscales dans le temps est imputable à deux facteurs. Premièrement, du fait de la cession d'Electrologica à Rabobank en 1994, Philips réalise les réserves latentes liées au savoir-faire et celles-ci sont imposées cette même année. Deuxièmement, l'amortissement du savoir-faire est, dans une certaine mesure, retardé en raison des différences entre les régimes d'amortissement applicables respectivement à Philips et à Rabobank. Les recettes fiscales que pourrait générer la concession de sous-licences ne sont pas prises en considération. Pour les recettes fiscales totales, peu importe que le produit aille à Philips (dans l'hypothèse où le savoir-faire n'aurait pas été vendu à Rabobank) ou qu'il soit partagé entre Philips et Rabobank (comme Philips et Rabobank en ont convenu dans le cadre de l'accord technolease). Tableau 1 Variations du bénéfice imposable consécutives à l'accord technolease (1994 = année 1) Rabobank Philips Total Année Redevance Intérêts Amortisse- ment Redevance Intérêts Amortisse- ment Valeur comptable 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 140 140 140 140 140 140 140 140 140 140 – 154 – 154 – 154 – 154 – 154 – 154 – 154 – 154 – 154 – 154 – 700 – 525 – 394 – 295 – 220 – 166 – 125 – 125 – 125 – 125 – 140 – 140 – 140 – 140 – 140 – 140 – 140 – 140 – 140 – 140 154 154 154 154 154 154 154 154 154 154 550 550 550 550 — — — — — — 600 + 450 — — — — — — — — — + 25 + 156 + 255 – 220 – 166 – 125 – 125 – 125 – 125 Valeur actualisée (année 1 = 1994, moyennant un taux d'actualisation de 1,06): 1 1 031 – 1 133 – 2 279 – 1 031 1 133 1 906 + 566 + 193 L 297/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 2000 Tableau 2 Variations des recettes fiscales consécutives à l'accord technolease (au taux d'imposition de 35 %) (1994 = année 1) Rabobank Philips Total Année Redevance Intérêts Amortisse- ment Redevance Intérêts Amortisse- ment Valeur comptable 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 49 49 49 49 49 49 49 49 49 49 – 54 – 54 – 54 – 54 – 54 – 54 – 54 – 54 – 54 – 54 – 245 – 184 – 138 – 103 – 77 – 58 – 44 – 44 – 44 – 44 – 49 – 49 – 49 – 49 – 49 – 49 – 49 – 49 – 49 – 49 54 54 54 54 54 54 54 54 54 54 192 192 192 192 — — — — — — 210 + 157 — — — — — — — — — + 8 + 54 + 89 – 77 – 49 – 44 – 44 – 44 – 44 Valeur actualisée (année 1 = 1994, moyennant un taux d'actualisation de 1,06): 1 411 – 452 – 798 – 411 452 667 198 + 68 (22) L'accord technolease peut être considéré comme profitable pour le trésor néerlandais en ce que les recettes fiscales sont perçues plus tôt que cela n'aurait été le cas autrement. La valeur actualisée de cet avantage pour le trésor néerlandais établie en 1994 s'élève à 68 millions de NLG, moyennant un taux d'actualisation de 1,06 (1). L'avantage fiscal dont bénéficie Rabobank serait entièrement à la charge de Philips, qui verra sa charge fiscale augmenter du fait de l'accord. Cet avantage fiscal peut être considéré comme faisant partie du montant payé par Philips pour les services financiers de Rabobank. (23) Les estimations faites à l'époque par l'administrateur néerlandaise et dont la presse s'était fait l'écho, selon lesquelles l'accord technolease aurait coûté de l'argent au Trésor néerlandais, ne tenaient pas compte des conséquences fiscales de l'accord pour Philips. (24) (25) V. 2. Application de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, au traitement fiscal de l'accord technolease L'accord technolease doit être apprécié au regard des critères énoncés à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Pour comporter un élément d'aide d'État, l'accord doit conférer un avantage qui soit à la charge du Trésor néerlandais. En outre, pour être qualifié d'aide d'État, ledit avantage doit avoir un caractère spécifique ou sélectif en ce qu'il doit favoriser certaines entreprises ou certaines produc- tions. Enfin, il doit être établi que l'accord affecte la concurrence et les échanges entre États membres. a) Effets sur les échanges Comme cela a été relevé à l'ouverture de la procédure, Philips et Rabobank exercent toutes deux des activités au dehors des Pays-Bas, sur le marché communautaire. Toute aide accordée à ces entreprises se traduit par une amélioration de la position concurrentielle de leurs produits ou services et fait qu'il est plus difficile pour leurs concurrents d'autres États membres de les concurrencer sur le marché néerlandais. L'octroi éventuel d'une aide à Philips et/ou à Rabobank affecterait par conséquent les échanges entre États membres. (1) Si un taux d'escompte inférieur était appliqué, l'avantage pour le Trésor néerlandais serait moindre. 24. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/19 b) Caractère sélectif pouvant résulter de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire (26) (27) (28) Le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut conférer à l'application individuelle d'une mesure fiscale générale la qualité de mesure spécifique (1). En ce qui concerne la question de savoir si l'administration fiscale néerlandaise a exercé un pouvoir discrétionnaire pour avantager Philips et/ou Rabobank ou si elle a simplement appliqué des règles fiscales de caractère général, la Commission a pris en considération les éléments suivants. intervenu dans cette affaire plaide en faveur de Le fait que le gouvernement néerlandais est l'hypothèse selon laquelle l'administration fiscale néerlandaise a, dans une certaine mesure, exercé un pouvoir discrétionnaire en faveur de Philips et/ou de Rabobank. Cette intervention semble cependant avoir été provoquée par la pression exercée par Philips pour qu'il soit mis fin au conflit qui s'éternisait au sein de l'administration fiscale. Ce conflit, qui portait sur l'interprétation de la législation fiscale, empêchait l'administration de se prononcer formellement sur les conséquences fiscales du projet de transaction. le droit civil ni Étant donné que ni le droit fiscal ne contiennent de dispositions spécifiques concernant l'appréciation par l'administration fiscale des accords de cession-bail, l'appréciation devait se fonder sur le principe général «des bons usages du commerce» inscrit dans le droit fiscal néerlandais. Si ce principe est appliqué à l'accord technolease entre Philips et Rabobank, la question clé est de savoir si Rabobank a effectivement acquis la propriété (économique) du savoir-faire par le simple fait du transfert des actions d'Electrologica et si c'est donc à bon droit qu'elle a amorti le savoir-faire (2). La qualité de propriétaire économique d'un actif suppose que le propriétaire assume un risque afférent à cet actif. Rabobank a droit à la survaleur du savoir-faire à l'expiration du contrat et à la moitié du produit de la concession de sous-licences. À la lumière des informations dont elle dispose, la Commission conclut que cela suffit, sur la base de la législation et de la jurisprudence néerlandaises, pour considérer que l'entreprise assume un risque et que, par conséquent, la propriété économique lui revient. (29) En outre, l'instruction concernant la cession-bail d'actifs incorporels publiée par l'administration fiscale néerlandaise en août 1994 contient des conditions qui concernent principalement la propriété économique. L'instruction contient des lignes directrices pour l'interprétation de la législation néer- landaises et elle ne modifie pas la législation. Étant donné que l'instruction n'a été publiée qu'après la conclusion de l'accord technolease, il ne reste qu'à examiner si celui-ci satisfait, a posteriori, aux conditions prévues par l'instruction. Les résultats de cet examen n'infirment pas la conclusion selon laquelle les règles fiscales générales ont été appliquées. (30) L'instruction définit cinq critères aux fins de l'appréciation des opérations de cession-bail d'actifs incorporels: 1. Le propriétaire initial ne peut se réserver le droit d'usage exclusif sur les actifs; il importe aussi de savoir, à cet égard, à qui revient le droit effectif de disposer des actifs incorporels à l'expiration du contrat. 2. La durée du contrat de cession-bail doit être inférieure à la durée de vie des actifs incorporels. 3. L'amortissement doit être en rapport avec les redevances et tenir compte d'une valeur résiduelle raisonnable. 4. Le prix de transfert doit être fixé sur une base objective et l'administration fiscale doit avoir la possibilité de s'en assurer. 5. Les redevances et autres avantages revenant au bailleur doivent représenter une contrepartie suffisante pour l'amortissement et les intérêts. (31) En outre, selon l'instruction, il n'est pas nécessaire que les conditions 1, 2 et 5 soient pleinement remplies pour autant que si l'une des conditions n'est pas remplie, les autres le soient dans une plus large mesure. Il doit être suffisamment satisfait aux cinq critères pris dans leur ensemble. (1) Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10. 12. 1998, p. 3). (2) Le fait que le savoir-faire est un élément d'actif incorporel n'en empêche pas le transfert. L 297/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 2000 (32) L'application de ces critères à l'accord technolease conclu entre Philips et Rabobank donne le résultat suivant: 1. En principe, la cession-bail à Philips est exclusive. L'accord prévoit cependant expressément la possibilité pour Philips de réaliser le savoir-faire en concédant des sous-licences à des tiers. L'accord stipule qu'en cas de concession de sous-licences, Rabobank a droit à 50 % du produit perçu par Philips. Philips et Rabobank ont un intérêt commun à accorder des sous-licences. Philips s'était engagé à l'époque dans un vaste processus de réorganisation axé sur un retour à ses activités de base et impliquant, dans certains cas, la fermeture de chaînes entières de production. Cela explique qu'elle soit intéressée par la concession de sous-licences à des tiers. D'après les informations reçues, la concession de sous-licences en matière de savoir-faire est une pratique courante pour Philips. L'instruction spécifie, en outre, que la question de savoir à qui revient, à l'expiration du contrat, le pouvoir effectif de disposer des actifs incorporels entre en ligne de compte pour déterminer si l'accord est «exclusif». Il est clair que ce pouvoir revient à Rabobank; comme il est indiqué plus haut, Rabobank a le droit, mais non le devoir, de revendre les actions d'Electrologica à Philips à l'expiration du contrat. Elle peut en outre mettre fin au contrat de cession-bail entre Philips et Electrologica à partir du 1er janvier 2004. 2. La durée du contrat est de dix ans. La Commission n'a aucune raison de considérer que la durée de vie escomptée du savoir-faire est plus courte que la durée du contrat. 3. L'amortissement en dix ans par Rabobank peut être considéré comme normal en raison de la fonction financière que le savoir-faire remplit pour Rabobank. 4. Le prix de transfert du savoir-faire se fonde sur les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. De plus, l'administration fiscale néerlandaise a, à l'époque, vérifié et approuvé le prix de transfert du savoir-faire en recourant à la méthode du prix coûtant dimninué qui était alors de rigueur aux Pays-Bas. La Commission considère les principes de l'OCDE comme une bonne base pour l'évaluation du savoir-faire. 5. Au vu du résultat net de l'opération, Rabobank peut être considérée comme ayant conclu un accord qui se justifie du point de vue commercial. À cela s'ajoute la perspective, tant pour Philips que pour Rabobank, de tirer des revenus supplémentaires de la concession de sous-licences et d'une éventuelle plus-value à l'expiration du contrat. (33) La Commission arrive à la conclusion que l'accord technolease entre Philips et Rabobank peut être considéré comme satisfaisant dans une mesure suffisante aux critères définis par l'administration fiscale néerlandaise dans l'instruction concernant la cession-bail d'actifs immobiliers. (34) Outre les critères axés principalement sur la propriété (économique), l'instruction exige que la cession-bail d'actifs immobiliers soit motivée par une raison économique, pour éviter qu'elle ne soit utilisée à des fins d'évasion fiscale. (35) Pour Philips, la raison économique qui justifie l'accord technolease consiste dans une amélioration immédiate de sa situation de trésorerie et de son bilan; quant à Rabobank, elle tire parti d'une opération de financement à long terme. Il semble que le besoin urgent de liquidités dans lequel se trouvait Philips ait été déterminant pour la conclusion de l'accord technolease entre Philips et Rabobank. Le ratio de liquidité de Philips étant insuffisant, la société risquait de perdre son statut de débiteur AA. Le consortium financier qui soutient Philips n'était plus disposé à lui procurer des fonds. La liquidation des réserves latentes était par conséquent une dernière planche de salut pour Philips. (36) Le fait que, en 1987, l'administration fiscale néerlandaise avait déjà approuvé une cession-bail d'actifs incorporels sur la simple base de l'interprétation de la législation fiscale générale renforce encore la conclusion selon laquelle ladite administration n'a fait qu'appliquer cette législation dans le cas de l'accord technolease. (37) Une autre façon de s'assurer que la législation fiscale générale a été appliquée consiste à vérifier si la possibilité de recourir à la cession-bail d'actifs d'autres entreprises avaient aussi, à l'époque, incorporels. Le gouvernement néerlandais a fourni une liste d'entreprises qui, à l'instar de Philips, ont eu recours à la cession-bail d'actifs incorporels pour améliorer leur trésorerie. Certains de ces cas datent d'avant et d'autres d'après l'accord entre Philips et Rabobank. En outre, il ressort d'articles de presse que d'autres entreprises, comparables à Philips, estimaient aussi avoir la possibilité de recourir à la cession-bail. 24. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/21 (38) En outre, aucun avantage fiscal découlant de l'opération de cession-bail ne permet de mettre en doute les raisons économiques décrites ci-dessus étant donné que, comme il est indiqué à la section V. 1, l'opération ne devrait entraîner aucune perte de recettes fiscales pour l'État. Celui-ci devrait, au contraire, tirer de l'opération un avantage d'une valeur actualisée en 1994 de 68 millions de NLG. c) Utilisation de ressources d'État (39) Comme il est indiqué au considérant 38, le traitement fiscal de l'accord technolease n'entraînera aucune perte pour le Trésor. VI. CONCLUSION (40) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission arrive à la conclusion que les autorités néerlandaises n'ayant pas accordé d'avantage fiscal au détriment du Trésor néerlandais à Philips ou à Rabobank par une application discriminatoire de la législation fiscale, aucune des parties concernées par l'accord technolease conclu entre Philips et Rabobank n'a bénéficié d'un élément d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le traitement de l'accord technolease entre Philips et Rabobank par l'administration fiscale néerlandaise ne comporte aucune aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Komission asetus (EY) N:o 834/1999, annettu 21 päivänä huhtikuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin muniin ja munankeltuaisiin sovellettavien tukien määrien vahvistamisesta

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text: L 105/28 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 22. 4. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 834/1999, annettu 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin muniin ja munankeltuaisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)rien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon muna-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1975 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2771/75 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1516/96 (2), ja erityisesti sen 8 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 2771/75 8 artiklan 1 kohdan mukaan kyseisen asetuksen 1 artiklan 1 kohdassa tarkoi- tettujen tuotteiden ja yhteis(cid:148)n hintojen erotus voidaan kattaa vientituella, kun kyseiset tuotteet vied(cid:132)(cid:132)n kyseisen asetuksen liitteess(cid:132) mainittuina tavaroina; tiettyjen perus- tamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)vien maataloustuotteiden vientituen my(cid:148)nt(cid:132)misj(cid:132)rjes- telm(cid:132)n ja tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisperusteiden sovelta- mista koskevista yhteisist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1994 annetussa komission asetuk- sessa (EY) N:o 1222/94 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1352/98 (4), m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n jota tuotteet, sovelletaan niiden vientiin asetuksen (ETY) N:o 2771/75 liitteess(cid:132) lueteltuina tavaroina, joille on aiheellista vahvistaa tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 1 kohdan mukaan tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalle kyseisi(cid:132) perustuotteita on vahvistettava samaksi ajanjaksoksi, joka otetaan huomioon vahvistettaessa n(cid:132)ihin samoihin sellaisenaan viet(cid:132)viin tuotteisiin sovellettavat tuet, Uruguayn kierroksen monenv(cid:132)listen kauppaneuvottelujen yhteydess(cid:132) tehdyn maataloutta koskevan sopimuksen 11 artiklan mukaan jonakin tavarana viet(cid:132)v(cid:132)lle tuotteelle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132) tuki ei saa olla suurempi kuin t(cid:132)lle tuotteelle sellaisenaan viet(cid:132)ess(cid:132) my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132) tuki, t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat siipikarjan- lihan ja munien hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1222/94 liitteess(cid:132) A ja asetuksen (ETY) N:o 2771/75 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuihin tuotteisiin, jotka vied(cid:132)(cid:132)n asetuksen (ETY) N:o 2771/75 liitteess(cid:132) II lueteltuina tavaroina, sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen mukaisesti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. Komission puolesta Martin BANGEMANN Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 282, 1. 11. 1975, s. 49. (2) EYVL L 189, 30. 7. 1996, s. 99. (3) EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (4) EYVL L 184, 27. 6. 1998, s. 25. 22. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 105/29 LIITE perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin muniin ja munan- keltuaisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)rien vahvistamisesta 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999 annettuun komission asetukseen CN-koodi Tavaran kuvaus 0407 00 Kuorelliset linnunmunat, tuoreet, s(cid:132)il(cid:148)tyt tai keitetyt: – siipikarjan munat: 0407 00 30 – – muut: a) viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 3502 11 90 ja 3502 19 90 kuuluvaa ovalbumiinia b) viet(cid:132)ess(cid:132) muita tavaroita (EUR / 100 kg) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 02 03 04 01 16,00 17,00 8,00 8,00 0408 linnunmunat Kuorettomat tuoreet, kuivatut, h(cid:148)yryss(cid:132) tai vedess(cid:132) keitetyt, muotoillut, j(cid:132)(cid:132)dytetyt tai muulla tavalla s(cid:132)il(cid:148)tyt, my(cid:148)s lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria tai muuta makeutusainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t: ja munankeltuainen, – munankeltuainen: 0408 11 – – kuivattu: ex 0408 11 80 – – – elintarvikek(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n soveltuva: makeuttamaton 01 58,00 0408 19 – – muut: – – – elintarvikek(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n soveltuva: ex 0408 19 81 – – – – nestem(cid:132)inen: makeuttamaton ex 0408 19 89 – – – – j(cid:132)(cid:132)dytetty: makeuttamaton – muut: 0408 91 – – kuivatut: ex 0408 91 80 – – – elintarvikek(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n soveltuva: makeuttamaton 0408 99 – – muut: ex 0408 99 80 – – – elintarvikek(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n soveltuva: makeuttamaton (1) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikat ovat: 01 kolmannet maat 02 Kuwait, Bahrain, Oman, Qatar, Arabiemiirikunnat, Jemen, Hongkong EHA ja Ven(cid:132)j(cid:132) 03 Etel(cid:132)-Korea, Japani, Malesia, Thaimaa, Taiwan, Filippiinit ja Egypti 04 kaikki m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikat, ei kuitenkaan Sveitsi ja 02 ja 03 kohdassa ilmoitetut. 01 01 01 01 27,00 27,00 43,00 11,00


title: WRITTEN QUESTION No. 1104/99 by Patricia McKENNA Tibetan Independence

eurovoc_concepts:
China
EU relations
Tibetan question
human rights
settlement of disputes

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text: C 370/166 Official Journal of the European Communities EN 21. 12. 1999 common criteria, for early retirement, for example. There is a need for clear and simple rules in such an important area as pensions and it would, therefore, seem appropriate for all pensions to be covered by common rules. What progress is being made with the coordination of benefits in this area and can the Commission also envisage proposing common rules for early retirement? (1) OJ L 149, 5. 7. 1971, p. 2. Answer given by Mr Flynn on behalf of the Commission (4 May 1999) it has proposed The Commission would draw the Honourable Member’s attention to the fact that extending the material scope of Regulation (EEC) 1408/71 with a view to coordinating national social security systems with pre-retirement systems (1) on several occasions. The Commission’s 1996 proposal has unfortunately not yet achieved unanimity at Council level. Furthermore, the Commission recently adopted a proposal to simplify and reform Regulation (EEC) 1408/ 71 (2) in which a new chapter has been inserted to include and coordinate pre-retirement systems, in accordance with the contents of the previous proposal of 1996. The new proposal should be examined by the Council in the course of 1999. At the same time, the Commission is examining, on a case-by-case basis, whether the national legislations respect the principles guaranteed by the EC Treaty, as recently interpreted by the Court of Justice (3), in favour of beneficiaries of pre-retirement benefits. See OJ C 169, 9. 7. 1980 and OJ C 62, 1. 3. 1996. (1) (2) OJ C 38, 12. 2. 1999. (3) See Commission/France judgment C-35/97 of 24. 9. 1998. (1999/C 370/235) WRITTEN QUESTION E-1104/99 by Patricia McKenna (V) to the Commission (21 April 1999) Subject: Tibetan Independence How is the Commission monitoring the human rights situation in Tibet? What is the Commission prepared to do to promote a peaceful settlement between China and Tibet in which Tibet be granted its right to autonomy? Does the Commission not feel that it is acting hypocritically in continuing to trade with China when it is involved in the ethnic cleansing of the Tibetan people? Answer given by Sir Leon Brittan on behalf of the Commission (4 May 1999) The Commission has raised the question of Tibet at every session of the human rights dialogue between China and the Community. In the framework of this dialogue, Community troika ambassadors visited Tibet on several occasions, most recently in May 1998, to assess the human rights situation on the ground. The Community strongly supports a peaceful settlement of differences regarding Tibet through a direct dialogue between Beijing and representatives of the Dalai Lama, and regularly urges Chinese authorities to accept the Dalai Lama’s offer to engage in such a dialogue. The Commission believes that integrating further China in the world economy would meaningfully contribute towards building an open society based on the rule of law


title: Règlement (CE) n° 823/1999 de la Commission, du 21 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 22. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 105/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 823/1999 DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en (CE) no 1498/98 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales les crit(cid:138)res pour la multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 22 avril 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 105/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 4. 1999 du r(cid:138)glement de la Commission, du 21 avril 1999, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 999 052 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 999 039 388 400 404 508 512 528 720 804 999 388 512 528 999 77,7 49,1 63,4 114,3 114,3 86,4 170,9 128,6 79,3 94,5 86,9 43,4 39,6 59,7 59,5 50,3 50,5 35,7 35,7 108,6 84,8 67,9 102,4 78,5 72,8 66,4 82,3 111,4 86,1 62,4 74,4 80,5 72,4 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»


title: Kommissionens förordning (EG) nr 831/1999 av den 21 april 1999 om ändring av förordning (EG) nr 1489/97 om fastställande av tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2847/93 vad beträffar satellitbaserade kontrollsystem för fartyg

eurovoc_concepts:
data transmission
exchange of information
fishing area
fishing controls
fishing vessel
satellite

text: L 105/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 4. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 831/1999 av den 21 april 1999 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1489/97 om fastst(cid:132)llande av till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2847/93 vad betr(cid:132)ffar satellitbaserade kontrollsystem f(cid:148)r fartyg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om inf(cid:148)rande av ett kontrollsystem f(cid:148)r den gemensamma fiskeripolitiken (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2846/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 3. 10 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I bilaga III till kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1489/ 97 av den 29 juli 1997 om fastst(cid:132)llande av till(cid:132)mpningsf(cid:148)- reskrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2847/93 vad betr(cid:132)ffar satellitbaserade kontrollsystem f(cid:148)r fartyg (3), finns uppgifter om de beh(cid:148)riga myndigheter i medlemsstaterna som ansvarar f(cid:148)r medlemsstatens centrum f(cid:148)r fiskekont- roll. Dessa uppgifter (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r simultan (cid:148)ver- f(cid:148)ring av uppgifter som (cid:132)r av yttersta vikt f(cid:148)r centret f(cid:148)r fiskekontroll i kustmedlemsstaten. Kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1489/97 b(cid:148)r (cid:132)ndras f(cid:148)r att komplettera bilaga III till den f(cid:148)rordningen med uppgifter om de centrum f(cid:148)r fiskekontroll som nyligen har uppr(cid:132)ttats av vissa medlemsstater. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r fiske och vattenbruk. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilaga III till f(cid:148)rordning (EG) nr 1489/97 skall ers(cid:132)ttas med bilagan till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den sjunde dagen efter i Europeiska gemen- det att den har offentliggjorts skapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 21 april 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Emma BONINO Ledamot av kommissionen (1) EGT L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EGT L 358, 31. 12. 1998, s. 5. (3) EGT L 202, 30. 7. 1997, s. 18. 22. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 105/21 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) BIJLAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA BELGI(cid:220)/BELGIQUE Benaming/Nom: Adres/Adresse: Dienst voor de zeevisser¶ Administratief Centrum Vr¶havenstraat 5 8400 Oostende Telefoon/T(cid:130)l(cid:130)phone (32-59) 50 89 66; 51 29 94 Fax: Telex: DANMARK Navn: Adresse: Tlf. Fax: Telex: X. 25: E-post: DEUTSCHLAND Name: Anschrift: Telefon: Telefax: Telex: X. 25: EKKADA (cid:133)mola: Die(cid:151)humsg: Tgk(cid:146)vymo: Van: T(cid:146)ken: (32-59) 51 45 57 81075 dzvost Fiskeridirektoratet Stormgade 2 DK-1470 København K (45) 33 96 36 09 (45) 33 96 39 00 16144 fm dk 238 301 023 8535 (til Fiskeridirektoratet) 238 301 023 853 (fra Fiskeridirektoratet) fd@fd. dk Bundesanstalt f(cid:129)r Landwirtschaft und Ern(cid:132)hrung Palmaille 9 22767 Hamburg (49-40) 3 89 05-173 -180 (49-40) 3 89 05-128 -160 0214/763 0 262 45 4001 20221 Upouqce(cid:148)o Elpoqij(cid:147)r Mautik(cid:148)ar/Die(cid:151)humsg Kilemij(cid:147)r Astumol(cid:148)ar Cq. Kalpq(cid:145)jg 150/GR-18518 Peiqai(cid:145)r (30-1) 419 14 14 (30-1) 419 15 61-422 04 66 21 22 39-21 22 73 Die(cid:151)humsg W. 25: 22 100 256-32 102 208 E-mail: yen@yen. gr L 105/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 4. 1999 ESPA(cid:158)A Nombre: Direcci(cid:155)n: Tel. : Fax: Secretar(cid:146)a General de Pesca Mar(cid:146)tima Coraz(cid:155)n de Mar(cid:146)a, 8 E-28002 Madrid (34) 913 47 36 70 (34) 913 47 36 63 Direcci(cid:155)n X. 25: 214531713858 FRANCE Nom: Adresse: T(cid:130)l(cid:130)phone: Fax: Telex: IRELAND Name: Address: Tel. : Fax: X. 25: ITALIA Nome: Indirizzo: Telefono: Telefax: Telex: E-mail: NEDERLAND Benaming: Adres: Telefoon: Fax: X. 25: E-mail: Cross Atlantique Ch(cid:131)teau de la Garenne Avenue Louis Bougo F-56410 Etel (33 2) 97 55 35 35 (33 2) 97 55 49 34 95 05 19 National Supervisory Centre Naval Base Haulbowline County Cork (353 21) 86 48 30 / 86 48 31 (353 21) 37 80 96 23 78 59 01 02 01 Comando generale del Corpo delle Capitanerie di porto (cid:190) Guardia costiera Viale dell’Arte n. 16 I-00144 Roma (39-6) 59 23 569 - 59 24 145 - 59 08 45 27 (39-6) 59 22 737 - 59 08 47 93 (39-6) 61 41 56 - 61 41 03 - 61 11 72 cogecap3@flashnet. it Algemene Inspectiedienst Kloosterraderstraat 25 Postbus 234 6460 AE Kerkrade (31-45) 546 62 22 (31-45) 546 62 30 (31-45) 546 10 11 0204 14444605 Meldkamer@aid. agro. nl 22. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 105/23 PORTUGAL Nome: Morada: Telefone: Telefax: Endere(cid:135)o X-25: SUOMI Name: Address: Telephone: Telefax: X. 25: E-mail: SVERIGE Namn: Adress: Tfn Fax X. 25: E-post: UNITED KINGDOM Name: Address: Tel. : Fax: Telex: X. 25: E-mail: Inspec(cid:135)(cid:209)o-Geral das Pescas Av. de Bras(cid:146)lia 1400-038 Lisboa (351-1) 302 51 00 (cid:190) 302 51 90 (351-1) 302 51 01 268096110344 Ministry of Agriculture and Forestry, Department of Fisheries and Game Hallituskatu 3 A 00170 Helsinki (358-9) 160 1 (358-9) 160 22 84 (0) 244 20 10 01 31 ali. lindahl@mmm. fi Fiskeriverket Box 423 S-401 26 G(cid:148)teborg (46-31) 743 03 00 (46-31) 743 04 44 2043 7 201034 fiskeriverket@fiskeriverket. se Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Fisheries IV Division Nobel House 17, Smith Square London SW1P 3JR (44 171) 238 56 92 (44 171) 238 64 74 21274 423 36 59 10 r. crooks@fish. maff. gov. uk (not for data transmission)


title: Verordnung (EG) Nr. 829/1999 der Kommission vom 21. April 1999 über den Verkauf im Wege der Ausschreibung von Rindfleisch aus Beständen bestimmter Interventionsstellen

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention agency
sale

text: L 105/12 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 22. 4. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 829/1999 DER KOMMISSION vom 21. April 1999 (cid:129)ber den Verkauf im Wege der Ausschreibung von Rindfleisch aus Best(cid:132)nden bestimmter Interventionsstellen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates vom 27. Juni 1968 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Rindfleisch (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1633/98 (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, (cid:190) etwa 31 Tonnen Vorderviertel mit Knochen aus Best(cid:132)nden der niederl(cid:132)ndischen Interventionsstelle; (cid:190) rund 462 Tonnen Rindfleisch ohne Knochen aus Best(cid:132)nden der irischen Interventionsstelle; (cid:190) etwa 207 Tonnen Rindfleisch ohne Knochen aus Best(cid:132)nden des Vereinigten K(cid:148)nigreichs; (cid:190) etwa 6 Tonnen Rindfleisch ohne Knochen aus Best(cid:132)nden der d(cid:132)nischen Interventionsstelle. in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Genaue Mengenangaben sind in Anhang I enthalten. Durch die Anwendung der Interventionsmaßnahmen im sind in mehreren Mitgliedstaaten Rindfleischsektor Bestands(cid:129)berh(cid:132)nge entstanden. Um zu lange Lagerhal- tung dieser Best(cid:132)nde zu verhindern, sollte ein Teil davon im Wege der Ausschreibung verkauft werden. Es empfiehlt sich, diesen Verkauf gem(cid:132)ß der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 2417/95 (4), durchzuf(cid:129)hren, wobei eine Reihe von notwendigen Ausnahmeregelungen getroffen werden sollten. Zur Gew(cid:132)hrleistung einer regelm(cid:132)ßigen und einheitli- chen Durchf(cid:129)hrung des Ausschreibungsverfahrens m(cid:129)ssen neben den Bestimmungen von Artikel 8 Absatz 1 zus(cid:132)tzliche der Verordnung Maßnahmen getroffen werden. (EWG) Nr. 2173/79 Angesichts der verwaltungstechnischen Schwierigkeiten, die die Anwendung der Vorschrift in den betreffenden Mitgliedstaaten bereitet, sollte von Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 abgewi- chen werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Rindfleisch (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (2) Vorbehaltlich dieser Verordnung werden die in Absatz 1 genannten Erzeugnisse gem(cid:132)ß der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79, insbesondere den Titeln II und III, verkauft. Artikel 2 (1) Unbeschadet der Artikel 6 und 7 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 gelten die Bestimmungen und die Anh(cid:132)nge dieser Verordnung als allgemeine Ausschrei- bungsbekanntmachung. Die betreffenden Interventionsstellen erstellen eine Ausschreibungsbekanntmachung unter Angabe a) der zum Verkauf angebotenen Rindfleischmenge und b) der Angebotsfrist und des Angebotsorts. (2) Ausk(cid:129)nfte (cid:129)ber die verf(cid:129)gbaren Mengen und die Lagerorte sind auf Anfrage bei den in Anhang II der vorliegenden Verordnung aufgef(cid:129)hrten Anschriften erh(cid:132)ltlich. Ferner h(cid:132)ngen die Interventionsstellen an ihrem Sitz die Bekanntmachung gem(cid:132)ß Absatz 1 aus. Sie k(cid:148)nnen Ver(cid:148)ffentlichungen vornehmen. außerdem zus(cid:132)tzliche (1) Folgende Mengen sollen verkauft werden: (cid:190) etwa 366 Tonnen Vorderviertel mit Knochen aus Best(cid:132)nden der irischen Interventionsstelle; (3) Von jedem der in Anhang I aufgef(cid:129)hrten Erzeug- nisse verkaufen die betreffenden Interventionsstellen zuerst das am l(cid:132)ngsten gelagerte Fleisch. (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 24. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 17. (3) ABl. L 251 vom 5. 10. 1979, S. 12. (4) ABl. L 248 vom 14. 10. 1995, S. 39. (4) Ber(cid:129)cksichtigt werden nur Angebote, die bis sp(cid:132)te- stens 27. April 1999 um 12. 00 Uhr bei den betreffenden Interventionsstellen eingehen. 22. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 105/13 Interventionsstelle Unbeschadet von Artikel 8 Absatz 1 der Verord- (5) nung (EWG) Nr. 2173/79 sind die Angebote der zust(cid:132)n- digen einem verschlossenen Umschlag einzureichen, auf dem die betreffende Verord- nung angegeben ist. Der verschlossene Umschlag darf von der zust(cid:132)ndigen Interventionsstelle erst nach Ablauf der in Absatz 4 genannten Angebotsfrist ge(cid:148)ffnet werden. in (6) Unbeschadet von Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 entf(cid:132)llt in den Ange- boten die Angabe des oder der K(cid:129)hlh(cid:132)user, in denen das Erzeugnis auf Lager gehalten wird. (2) Nach Pr(cid:129)fung der eingegangenen Angebote wird f(cid:129)r jedes Erzeugnis ein Mindestverkaufspreis festgesetzt, oder es wird kein Verkauf durchgef(cid:129)hrt. Artikel 4 Der Betrag der in Artikel 15 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79 vorgesehenen Sicherheit bel(cid:132)uft sich auf 120 EUR je Tonne. Artikel 3 Artikel 5 (1) Die Mitgliedstaaten (cid:129)bermitteln der Kommission die Angaben zu den eingereichten Angeboten sp(cid:132)testens am Arbeitstag nach Ablauf der Angebotsfrist. Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 21. April 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission L 105/14 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 22. 4. 1999 ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid b¶ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) a) Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben IRELAND Forequarters NEDERLAND Voorvoeten 366 34 b) Carne deshuesada (cid:190) Udbenet kød (cid:190) Fleisch ohne Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka (cid:190) Boneless beef (cid:190) Viande d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:190) Carni senza osso (cid:190) Vlees zonder been (cid:190) Carne desossada (cid:190) Luuton naudanliha (cid:190) Benfritt k(cid:148)tt DANMARK Interventionsbryst (INT 23) IRELAND Fillet (INT 15) Striploin (INT 17) UNITED KINGDOM Fillet (INT 15) 6 287 175 207 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de b¶lagen V en VII b¶ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). 22. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 105/15 ANEXO II (cid:190) BILAG II (cid:190) ANHANG II (cid:190) PAQAQTGLA II (cid:190) ANNEX II (cid:190) ANNEXE II (cid:190) ALLEGATO II (cid:190) B(cid:246)LAGE II (cid:190) ANEXO II (cid:190) LIITE II (cid:190) BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n (cid:190) Interventionsorganernes adresser (cid:190) Anschriften der Interventionsstellen (cid:190) Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr (cid:190) Addresses of the intervention agencies (cid:190) Adresses des organismes d’intervention (cid:190) Indirizzi degli organismi d’intervento (cid:190) Adressen van de interventiebureaus (cid:190) Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o (cid:190) Interventio- elinten osoitteet (cid:190) Interventionsorganens adresser DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317, DK: fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 IRELAND Department of Agriculture and Food Johnstown Castle Estate County Wexford Ireland Tel. (353 53) 634 00 Fax (353 53) 428 42 NEDERLAND Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visser¶, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau p/a LASER, Zuidoost Slachthuisstraat 71 Postbus 965 6040 AZ Roermond Tel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; telefax: (31-475) 31 89 39 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. Fax (44 189) 56 67 50 (441 189) 58 36 26


title: Commission Directive 1999/28/EC of 21 April 1999 amending the Annex to Council Directive 92/14/EEC on the limitation of the operation of aeroplanes covered by Part II, Chapter 2, Volume 1 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition (1988) (Text with EEA relevance)

eurovoc_concepts:
air transport
aircraft
civil aviation
international transport
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text: 6. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 118/53 COMMISSION DIRECTIVE 1999/28/EC of 21 April 1999 amending the Annex to Council Directive 92/14/EEC on the limitation of the operation of aeroplanes covered by Part II, Chapter 2, Volume 1 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition (1988) (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Article 2 Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 92/14/EEC of 2 March 1992 on the limitation of the operation of aero- planes covered by Part II, Chapter 2, Volume 1 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation, second edition (1988) (1), as last amended by Directive 98/20/EC (2), and in particular Article 9a thereof, aeroplanes (1) Whereas Article 3 of Directive 92/14/EEC exempts the listed in the Annex thereto, provided, in particular, that they continue to be used by natural or legal persons established in the nation of registration of the reference period; (2) Whereas Article 9a of Directive 92/14/EEC provides for a simplified procedure for amend- ments to the Annex with a view to ensuring full conformity with the eligibility criteria; (3) Whereas, some aeroplanes included in the Annex have been destroyed and others have been removed from the register of the relevant developing nation, and amendments to the Annex are therefore required; (4) Whereas the provisions of this Directive are in accordance with the opinion of the Aviation Safety Regulation Committee established by Council Regulation (EEC) No 3922/91 (3) (4), as amended by Commission Regulation (EC) No 2176/96 (5), HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 The Annex to Directive 92/14/EEC is hereby amended as set out in the Annex to this Directive. 1. Member States shall bring into force the laws, regu- lations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 September 1999 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof. When Member States adopt these provisions, these shall contain a reference to this Directive or shall be accom- panied by such reference at the time of their official publication. The procedure for such reference shall be adopted by Member States. 2. Member States shall communicate to the Commis- sion the text of the main provisions of domestic law that they adopt in the field governed by this Directive. Article 3 This Directive shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 4 This Directive is addressed to the Member States. Done at Brussels, 21 April 1999. For the Commission Neil KINNOCK Member of the Commission (1) OJ L 76, 23. 3. 1992, p. 21. (2) OJ L 107, 7. 4. 1998, p. 4. (3) OJ L 373, 31. 12. 1991, p. 4. (4) Aviation Safety Regulation Committee meeting of 2 February 1999. (5) OJ L 291, 14. 11. 1996, p. 15. L 118/54 EN Official Journal of the European Communities 6. 5. 1999 ANNEX In the Annex, the following aeroplanes shall be deleted: EGYPT Serial number Type Registration Operator 19843 B-707-336C SU-PBA Air Memphis LEBANON Serial number Type Registration Operator 20260 19967 B-707-3B4C B-707-347C OD-AFE OD-AGV MEA MEA LIBERIA Serial number Type Registration Operator 45686 DC8F-55 EL-AJQ Liberia World Airlines MOROCCO Serial number Type Registration Operator 20471 21214 21215 21216 B727-2B6 B737-2B6 B737-2B6 B737-2B6 CN-CCG CN-RMI CN-RMJ CN-RMK Royal Air Maroc Royal Air Maroc Royal Air Maroc Royal Air Maroc NIGERIA Serial number Type Registration Operator 19664 B707-338C 5N-VRG Air Tours ZIMBABWE Serial number Type Registration Operator 18930 45821 B707-330B DC8F-55 Z-WKU Z-WMJ Air Zimbabwe Affretair


title: Regolamento (CE) n. 828/1999 della Commissione, del 21 aprile 1999, che modifica il regolamento (CE) n. 383/1999 relativo alla vendita, a prezzi fissati in anticipo, di carni bovine detenute da taluni organismi d'intervento

eurovoc_concepts:
beef
food aid
intervention agency
meat processing industry
price fixed in advance
sale

text: 22. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 105/9 REGOLAMENTO (CE) N. 828/1999 DELLA COMMISSIONE del 21 aprile 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 383/1999 relativo alla vendita, a prezzi fissati in anticipo, di carni bovine detenute da taluni organismi d’intervento LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, Articolo 1 visto il regolamento (CEE) n. 805/68, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1633/98 (2), in particolare l’articolo 7, para- grafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 383/1999 (3), modificato dal regolamento (CE) n. 706/1999 (4) prevede la vendita di scorte d’intervento detenute da taluni orga- nismi d’intervento; che occorre modificare i quantitativi e i prezzi fissati in tale regolamento per tener conto delle scorte gi(cid:133) vendute; Il regolamento (CE) n. 383/1999 (cid:138) modificato come segue: 1) All’articolo 1, il testo del decimo trattino (cid:138) sostituito dal seguente: «(cid:190) circa 10 000 tonnellate di carni bovine disossate, detenute dall’organismo d’intervento del Regno Unito». 2) L’allegato I (cid:138) sostituito dall’allegato del presente rego- lamento. Articolo 2 considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 21 aprile 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 46 del 20. 2. 1999, pag. 34. (4) GU L 89 dell’1. 4. 1999, pag. 41. L 105/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 4. 1999 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA «ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid b¶ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en euros por tonelada Salgspriser i EUR/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in EUR/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in EUR per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en euros par tonne Prezzi di vendita espressi in euro per tonnellata Verkooppr¶zen uitgedrukt in euro per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em euros por tonelada Myyntihinta euroina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i euro per ton a) Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben DANMARK (cid:190) Bagfjerdinger DEUTSCHLAND (cid:190) Hinterviertel ESPA(cid:158)A FRANCE ITALIA NEDERLAND (cid:153)STERREICH (cid:190) Cuartos traseros (cid:190) Quartiers arri(cid:138)re (cid:190) Quarti posteriori (cid:190) Achtervoeten (cid:190) Hinterviertel 600 600 1 200 600 600 600 600 1 700 1 700 1 800 1 700 1 800 1 700 1 700 b) Carne deshuesada (cid:190) Udbenet kød (cid:190) Fleisch ohne Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka (cid:190) Boneless beef (cid:190) Viande d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:190) Carni senza osso (cid:190) Vlees zonder been (cid:190) Carne desossada (cid:190) Luuton naudanliha (cid:190) Benfritt k(cid:148)tt FRANCE IRELAND (cid:190) Semelle (INT 14) (cid:190) Faux filet (INT 17) (cid:190) Tranche (INT 13) (cid:190) Entrec(cid:147)te (INT 19) (cid:190) Intervention thick flank (INT 12) (cid:190) Intervention topside (INT 13) (cid:190) Intervention silverside (INT 14) (cid:190) Intervention rump (INT 16) (cid:190) Intervention striploin (INT 17) (cid:190) Intervention forerib (INT 19) UNITED KINGDOM (cid:190) Intervention thick flank (INT 12) (cid:190) Intervention topside (INT 13) (cid:190) Intervention silverside (INT 14) (cid:190) Intervention fillet (INT 15) (cid:190) Intervention rump (INT 16) (cid:190) Intervention striploin (INT 17) (cid:190) Intervention forerib (INT 19) 100 1 60 290 500 1 000 1 000 500 500 500 1 000 1 000 2 000 1 000 2 000 2 000 1 000 2 400 3 000 2 500 2 400 2 500 3 200 2 600 3 000 5 300 2 900 2 500 3 200 2 800 6 500 3 100 4 700 2 700 22. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 105/11 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII b¶ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47), liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). »