title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

eurovoc_concepts:
Hungary
agreement (EU)
tariff quota
wine

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, 30. 04. 1999 COM(1999)209 final 99/0100 (ACC) Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Hongrie un accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Cet accord était initialement limité à une période se terminant le 31 décembre 1998. Par ailleurs, la Communauté européenne a aussi conclu en 1993 avec la Hongrie un accord relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, et ce, sans limitation de durée. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Hongrie en vue de conclure un nouvel accord, sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen, qui succéderait aux deux accords précités et dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux. Dans l'attente de la conclusion de ces négociations, le Conseil a aussi autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Hongrie en vue de proroger d'une année l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, afin de maintenir, après le 31 décembre 1998, le traitement préférentiel réciproque, compte tenu de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Les négociations avec la Hongrie en vue de proroger l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins ont abouti au projet d'échange de lettres qui fait l'objet de la proposition ci-jointe. Ce projet prévoit de proroger provisoirement l'accord d'un an, dans l'attente de la conclusion des négociations en vue d'un protocole additionnel à l'accord européen. La présente proposition vise à demander au Conseil d'adopter les résultats de la négociation avec la Hongrie définis dans le projet d'échange de lettres ci-joint et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre, y compris l'adaptation du règlement (CE) n° 933/95 du Conseil. 2 Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, (1) (2) (3) (4) (5) 1 2 3 considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins entre la Communauté européenne et la République de Hongrie a été signé le 29 novembre 19931; considérant que cet accord expire le 31 décembre 1998; considérant que, pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 1999; considérant que le règlement (CE) n° 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie2 a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie ; que, à la suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n°933/95; considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole3, puisse adopter les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, JO L 337 du 31. 12. 1993, p. 83. JO L 96 du 28. 4. 1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 813/98 (JO L 116 du 18. 4. 1998, p. 1). JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8). 3 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, les actes portant modalités d'application des accords. Article 4 L'article 1er du règlement (CE) n° 933/95 est modifié comme suit: 1. À l'article 1er, paragraphe 1, le tableau «Vins originaires de Hongrie» figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant : «Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises (1) (2) 09. 7007 ex 2204 29 Vins de raisins frais Volumes contingentaires (1. 1 - 31. 12. 1999) (en hl) 113 460 09. 7009 ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, en récipients 3 700 d'une contenance n'excédant pas 2 litres Droit contingentaire (en % du droit de base) 40 40 09. 7011 ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure et les vins de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que les vins portant la dénomination "Tajbor" 216 930 40» 4 2. À l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) contingent n° 09. 7009: ‘Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin mousseux de qualité, au sens de la législation vitivinicole hongroise’;» 3. À l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) contingent n° 09. 7011: ‘Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité, y compris le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication la dénomination "Tajbor", géographique "Tokaj", ainsi que le vin portant conformément à la législation vitivinicole hongroise’. » 4. À l'article 1er, paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mai 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 5 ANNEXE ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le. 1999 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Hongrie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de le proroger au-delà du 31 décembre 1998. Je confirme que la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants : I. Le tableau I de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant: «Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires Code du tarif douanier hongrois ex 2204 21 ex 2204 29 ex 2204 10 Désignation des marchandises 1999 Quantité en hectolitres Vins de raisins frais Vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions déterminées, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 51 170 63 500 3 390» II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant : «Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires Désignation des marchandises 1999 Quantité en hectolitres Code NC ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure et les vins de l'indication géographique "Tokaj", ainsi que les vins qualité portant portant la dénomination "Tajbor" ex 2204 29 Vins de raisins frais ex 2204 10 Vins mousseux de qualité en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 6 216 930 113 460 3 700» III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant : «en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins originaires de la Communauté : - - - - en 1993 : 90% du droit de base, en 1994 : 80% du droit de base, en 1995 et au cours des années suivantes : 70% du droit de base; en 1999: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant: Droits appliqués par la Hongrie aux importation de vins originaires de la Communauté Code NC hongrois Désignation des marchandises ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, produits dans des régions déterminées ou non, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres Droit applicable en 1999 21% ad valorem 2204 21, à l'exclusion de : 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 29, à l'exclusion de : 2204 29 79 2204 29 80 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 2204 29 79 2204 29 80 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 Vins en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 28% ad valorem 10,5% ad valorem 70% du droit NPF applicable en 1999 Vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres 28% ad valorem 10,5% ad valorem 70% du droit NPF applicable en 1999 Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 7 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'applique du 1er mai au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties contractantes. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en œuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil de l'Union européenne 8 B. Lettre de la République de Hongrie Bruxelles,. 1999 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : «J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Hongrie dans le but d'adapter ledit accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et de le proroger au-delà du 31 décembre 1998. Je confirme que la Communauté européenne et la République de Hongrie se sont entendues sur les points suivants : I. Le tableau I de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant: “Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires Désignation des marchandises 1999 Quantité en hectolitres Vins de raisins frais Vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions déterminées, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 51 170 63 500 3 390” Code du tarif douanier hongrois ex 2204 21 ex 2204 29 ex 2204 10 II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant : "Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires Désignation des marchandises 1999 Quantité en hectolitres Code NC ex 2204 21 Vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure et les vins de l'indication géographique "Tokaj", ainsi que les vins qualité portant portant la dénomination "Tajbor" ex 2204 29 Vins de raisins frais ex 2204 10 Vins mousseux de qualité en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 9 216 930 113 460 3 700" III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant : “en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins originaires de la Communauté : - - - - en 1993 : 90% du droit de base, en 1994 : 80% du droit de base, en 1995 et au cours des années suivantes : 70% du droit de base; en 1999: conformément au principe du statu quo, les droits applicables sont ceux indiqués dans le tableau suivant: Droits appliqués par la Hongrie aux importation de vins originaires de la Communauté Code NC hongrois Désignation des marchandises ex 2204 10 Vins mousseux de qualité, produits dans des régions déterminées ou non, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres Droit applicable en 1999 21% ad valorem 2204 21, à l'exclusion de : 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 21 79 2204 21 80 2204 21 94 01 2204 21 98 01 2204 21 99 01 2204 29, à l'exclusion de : 2204 29 79 2204 29 80 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 2204 29 79 2204 29 80 2204 29 94 01 2204 29 98 01 2204 29 99 01 Vins en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres 28% ad valorem 10,5% ad valorem 70% du droit NPF applicable en 1999 Vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres 28% ad valorem 10,5% ad valorem 70% du droit NPF applicable en 1999 Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. 10 Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il s'applique du 1er mai au 31 décembre 1999, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties contractantes. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Hongrie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en œuvre d'un programme d'application progressive par la Hongrie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des instruments de gestion et de maîtrise des approvisionnements dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. » J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République de Hongrie 11


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 921/1999, 30. aprill 1999, millega sätestatakse erimeetmed turult kõrvaldatud puu- ja köögivilja jagamiseks Kosovo pagulastele

eurovoc_concepts:
Kosovo
agricultural surplus
fruit
refugee
vegetable
withdrawal from the market

formats: html pdf print

text: 208 ET Euroopa Liidu Teataja 03/25. kd 31999R0921 L 114/46 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 1. 5. 1999 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 921/1999, 30. aprill 1999, millega sätestatakse erimeetmed turult kõrvaldatud puu- ja köögivilja jagamiseks Kosovo pagulas- tele EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 28. oktoobri 1996. aasta määrust (EÜ) nr 2200/96 puu- ja köögiviljaturu ühise korralduse kohta, (1) viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 857/1999, (2) eriti selle artikli 30 lõiget 7, ning arvestades, et: (1) (2) (3) (4) (EÜ) nr 659/97, (3) viimati komisjoni määrusega muudetud määrusega (EÜ) nr 729/1999, (4) kehtestatakse määruse (EÜ) nr 2200/96 üksikasjalikud rakendusees- kirjad puu- sekkumiskorra osas, eelkõige turult kõrvaldatud toodete tasuta jagamine humanitaarabina väljaspool ühendust; ja köögiviljasektori kõnealuse määruse artikli 14 lõikes 3 ja artikli 16 lõikes 2 sätestatakse rida tingimusi ning nõutakse komisjoni otsust enne iga tasuta jagamise toimingut väljaspool ühendust; on teada, et Kosovo kriisi pagulastest ohvritele ja neid vastuvõtvatele perekondadele on kiiresti vaja anda toiduabi; nendele inimesetele abi andmise hõlbustamiseks tuleks kuni täiendava teatamiseni teha erand mõnedest määruse (EÜ) nr 659/97 artikli 14 lõike 3 ja artikli 16 lõike 2 sätetest; (5) (6) tuleks piiritleda piirkonnad, mille erandit kohaldatakse; suhtes kõnealust käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas värske puu- ja köögivilja korralduskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Määruse (EÜ) nr 659/97 artikli 14 lõiget 3 ja artikli 16 lõiget 2 ei kohaldata tasuta jagamise toimingute suhtes, mis hõlmavad Kosovo pagulasi ja neid vastuvõtvaid perekondi Jugoslaavia Liit- vabariigi (Serbia ja Montenegro), Albaania, endise Jugoslaavia Makedoonia Vabariigi, Bosnia ja Hertsegoviina, Bulgaaria ja Rumeenia territooriumil. Kõnealuste toimingute puhul saadavad liikmesriigid komisjo- nile: — iga kuu esimesel tööpäeval määruse (EÜ) 659/97 VI lisas ettenähtud teabe lõpetatud toimingute kohta, — FAO ülejääkide realiseerimise allkomiteele saadetud teate koopia. Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub päev pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 30. aprill 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 297, 21. 11. 1996, lk 1. (2) EÜT L 108, 27. 4. 1999, lk 7. (3) EÜT L 100, 17. 4. 1997, lk 22. (4) EÜT L 93, 8. 4. 1999, lk 11


title: Decisione del Comitato misto SEE N. 47/1999 del 30 aprile 1999 che modifica l'allegato II (regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
technical regulations
technological change
tractor
vehicle parts

text: 9. 11. 2000 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 284/3 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE N. 47/1999 del 30 aprile 1999 che modifica l’allegato II (regolamentazioni tecniche, norme, prove e certificazioni) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo di adattamento di detto accordo, in appresso denominato «l’accordo», in particolare l’articolo 98, considerando quanto segue: (1) L’allegato II dell’accordo è stato modificato dalla decisione n. 28/1999 del Comitato misto SEE, del 26 marzo 1999 (1). (2) Occorre integrare nell’accordo la direttiva 98/40/CE della Commissione, dell’8 giugno 1998, che adegua al progresso tecnico la direttiva 74/346/CEE del Consiglio relativa ai retrovisori dei trattori agricoli o forestali a ruote (2), DECIDE: Articolo 1 Al punto 4 (direttiva 74/346/CEE del Consiglio) del capitolo II dell’allegato II dell’accordo viene aggiunto il seguente trattino: «— 398 L 0040: Direttiva 98/40/CE della Commissione, dell’8 giugno 1998 (GU L 171 del 17. 6. 1998, pag. 28). » Articolo 2 I testi della direttiva 98/40/CE nelle lingue islandese e norvegese, allegati alle rispettive versioni linguistiche della presente decisione, fanno fede. La presente decisione entra in vigore il 1o maggio 1999, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste all’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 3 La presente decisione è pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, il 30 aprile 1999. Per il Comitato misto SEE Il Presidente F. BARBASO (1) GU L 266 del 19. 10. 2000. (2) GU L 171 del 17. 6. 1998, pag. 28


title: Reglamento (CE) n° 912/1999 de la Comisión, de 30 de abril de 1999, por el que se fija el elemento corrector aplicable a la restitución para los cereales

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

formats: pdf print

text: 1. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 114/35 REGLAMENTO (CE) No 912/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 30 de abril de 1999 por el que se fija el elemento corrector aplicable a la restituci(cid:155)n para los cereales LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 8 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el apar- tado 8 del art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92, la restituci(cid:155)n que se aplica a una exportaci(cid:155)n que deba realizarse durante el per(cid:146)odo de validez del certificado ser(cid:145), si as(cid:146) se solicitare, la aplicable a las exportaciones de cereales el d(cid:146)a de la presentaci(cid:155)n de la solicitud de certifi- cado; que, en tal caso, puede aplicarse a la restituci(cid:155)n un elemento corrector; Considerando que el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se esta- blecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones por exportaci(cid:155)n y las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98, permite la fijaci(cid:155)n de un elemento corrector para los productos a que se refiere la letra c) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92; que elemento corrector debe calcularse atendiendo a los elementos que figuran en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; ese Considerando que la situaci(cid:155)n del mercado mundial o las exigencias espec(cid:146)ficas de determinados mercados pueden la diferenciaci(cid:155)n del elemento corrector de requerir acuerdo con su destino; Considerando que el elemento corrector debe fijarse al mismo tiempo que la restituci(cid:155)n y de acuerdo con el mismo procedimiento y puede ser modificado en el inter- valo entre dos fijaciones; Considerando que de las disposiciones anteriormente mencionadas se desprende que el elemento corrector debe fijarse con arreglo al Anexo del presente Regla- mento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se fija en el Anexo el elemento corrector aplicable a las restituciones fijadas por anticipado para las exportaciones de cereales, contemplado en las letras a), b) y c) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, excepto para la malta. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de mayo de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de abril de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. L 114/36 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 5. 1999 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 30 de abril de 1999, por el que se fija el elemento corrector aplicable a la restituci(cid:155)n para los cereales ANEXO C(cid:155)digo de producto Destino (1) Corriente 5 1o plazo 6 2o plazo 7 3o plazo 8 4o plazo 9 5o plazo 10 6o plazo 11 (en EUR/t) (cid:190) 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 –1,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) 0 –2,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) (cid:190) –1,00 (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) 0 –3,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) (cid:190) –2,00 (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) 0 –3,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 (cid:190) 01 01 (cid:190) 03 02 (cid:190) 01 (cid:190) 04 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) (1) Los destinos se identificar(cid:145)n como sigue: 01 todos los terceros pa(cid:146)ses, 02 otros terceros pa(cid:146)ses, 03 Estados Unidos, Canad(cid:145) y M(cid:130)xico, 04 Suiza, Liechtenstein y Eslovenia. Nota: Las zonas ser(cid:145)n las que se delimitan en el Reglamento (CEE) no 2145/92 de la Comisi(cid:155)n (DO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), modificado


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 53/1999 от 30 април 1999 година за изменение на приложение IX (Финансови услуги) към Споразумението за ЕИП

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Monetary System
banking
bond
intra-EU payment

formats: html pdf print xhtml

text: (cid:25)(cid:17) (cid:35)(cid:40) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:888)(cid:897)(cid:901)(cid:878) (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:889)(cid:15) (cid:22)(cid:25) (cid:19)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:17)(cid:37)(cid:18)(cid:18)(cid:17)(cid:26)(cid:9)(cid:17)(cid:25)(cid:10) (cid:26)(cid:15)(cid:18)(cid:18)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:17) (cid:853)(cid:859)(cid:847)(cid:861)(cid:847)(cid:839)(cid:850)(cid:844)(cid:852) (cid:841)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:849) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:841)(cid:855)(cid:853)(cid:854)(cid:844)(cid:848)(cid:856)(cid:849)(cid:847)(cid:857)(cid:844) (cid:853)(cid:840)(cid:864)(cid:852)(cid:853)(cid:856)(cid:857)(cid:847) (cid:45) (cid:19)(cid:25)(cid:21)(cid:16)(cid:18)(cid:19) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:844)(cid:852)(cid:847)(cid:844) (cid:852)(cid:839) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:1504) (cid:22)(cid:20)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:885)(cid:889) (cid:20)(cid:17) (cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:42)(cid:57) (cid:9)(cid:859)(cid:879)(cid:884)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:885)(cid:873)(cid:879) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:890)(cid:874)(cid:879)(cid:10) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870)(cid:857) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:873)(cid:878)(cid:876) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:854)(cid:887)(cid:885)(cid:889)(cid:885)(cid:881)(cid:885)(cid:882) (cid:878)(cid:871) (cid:871)(cid:875)(cid:871)(cid:886)(cid:889)(cid:879)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:885)(cid:889)(cid:889)(cid:890)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871)(cid:889)(cid:897)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:887)(cid:879)(cid:894)(cid:871)(cid:884)(cid:885) (cid:1353)(cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:1351)(cid:13) (cid:879) (cid:886)(cid:885)(cid:14)(cid:888)(cid:886)(cid:876)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:26)(cid:25) (cid:885)(cid:889) (cid:884)(cid:876)(cid:874)(cid:885)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:883)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875)(cid:13) (cid:894)(cid:876)(cid:27) (cid:854)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:42)(cid:57) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:872)(cid:876)(cid:895)(cid:876) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:1504) (cid:18)(cid:18)(cid:17)(cid:16)(cid:26)(cid:25) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:885)(cid:889) (cid:18) (cid:875)(cid:876)(cid:881)(cid:876)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15) (cid:9)(cid:18)(cid:10)(cid:15) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:16)(cid:38)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:886)(cid:871)(cid:887)(cid:882)(cid:871)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:879) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:18)(cid:26) (cid:883)(cid:871)(cid:880) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:881)(cid:882)(cid:901)(cid:894)(cid:873)(cid:871)(cid:884)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:876)(cid:889)(cid:897)(cid:882)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889)(cid:871) (cid:873) (cid:886)(cid:882)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:877)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:888)(cid:879)(cid:888)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:879) (cid:879) (cid:873) (cid:888)(cid:879)(cid:888)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:878)(cid:871) (cid:888)(cid:876)(cid:889)(cid:897)(cid:882)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:893)(cid:876)(cid:884)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:884)(cid:879)(cid:877)(cid:871) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:871) (cid:875)(cid:871) (cid:888)(cid:876) (cid:873)(cid:881)(cid:882)(cid:901)(cid:894)(cid:879) (cid:873) (cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:13) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:847)(cid:27) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18) (cid:856)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:889)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871) (cid:888)(cid:876) (cid:875)(cid:885)(cid:872)(cid:871)(cid:873)(cid:902) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875) (cid:889)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871) (cid:18)(cid:23)(cid:66) (cid:9)(cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:26)(cid:24)(cid:16)(cid:22)(cid:16)(cid:38)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:886)(cid:871)(cid:887)(cid:882)(cid:871)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:879) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871)(cid:10) (cid:884)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:42)(cid:57) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:27) (cid:1353)(cid:18)(cid:23)(cid:872)(cid:15) (cid:20)(cid:26)(cid:25) (cid:45) (cid:17)(cid:17)(cid:19)(cid:23)(cid:27) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:16)(cid:38)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:886)(cid:871)(cid:887)(cid:882)(cid:871)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:879) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:18)(cid:26) (cid:883)(cid:871)(cid:880) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:881)(cid:882)(cid:901)(cid:894)(cid:873)(cid:871)(cid:884)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:876)(cid:889)(cid:897)(cid:882)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889)(cid:871) (cid:873) (cid:886)(cid:882)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:877)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:888)(cid:879)(cid:888)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:879) (cid:879) (cid:873) (cid:888)(cid:879)(cid:888)(cid:889)(cid:876)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:878)(cid:871) (cid:888)(cid:876)(cid:889)(cid:897)(cid:882)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:893)(cid:876)(cid:884)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:884)(cid:879)(cid:877)(cid:871) (cid:9)(cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:23)(cid:23)(cid:13) (cid:18)(cid:18)(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:21)(cid:22)(cid:10)(cid:15)(cid:1351) (cid:857)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:843)(cid:879)(cid:887)(cid:876)(cid:881)(cid:889)(cid:879)(cid:873)(cid:871) (cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:19)(cid:23)(cid:16)(cid:38)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:886)(cid:871)(cid:887)(cid:882)(cid:871)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:889) (cid:879) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:871) (cid:884)(cid:871) (cid:879)(cid:888)(cid:882)(cid:871)(cid:884)(cid:875)(cid:888)(cid:881)(cid:879) (cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:887)(cid:873)(cid:876)(cid:877)(cid:881)(cid:879) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:881)(cid:13) (cid:881)(cid:885)(cid:879)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:888)(cid:897)(cid:885)(cid:889)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:873)(cid:879) (cid:873)(cid:876)(cid:887)(cid:888)(cid:879)(cid:879) (cid:884)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:13) (cid:888)(cid:871) (cid:871)(cid:873)(cid:889)(cid:876)(cid:884)(cid:889)(cid:879)(cid:894)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:19) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:873)(cid:882)(cid:879)(cid:878)(cid:871) (cid:873) (cid:888)(cid:879)(cid:882)(cid:871) (cid:884)(cid:871) (cid:18) (cid:883)(cid:871)(cid:880) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:886)(cid:887)(cid:879) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:885)(cid:873)(cid:879)(cid:876) (cid:894)(cid:876) (cid:873)(cid:888)(cid:879)(cid:894)(cid:881)(cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:889)(cid:879)(cid:891)(cid:879)(cid:881)(cid:871)(cid:893)(cid:879)(cid:879) (cid:875)(cid:885) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:888)(cid:897)(cid:874)(cid:882)(cid:871)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18)(cid:17)(cid:20)(cid:13) (cid:886)(cid:871)(cid:887)(cid:871)(cid:874)(cid:887)(cid:871)(cid:891) (cid:18) (cid:885)(cid:889) (cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:20) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:888)(cid:876) (cid:886)(cid:890)(cid:872)(cid:882)(cid:879)(cid:881)(cid:890)(cid:873)(cid:871) (cid:873) (cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:875)(cid:876)(cid:882)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:879) (cid:873) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:889)(cid:890)(cid:887)(cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:885)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:21) (cid:856)(cid:897)(cid:888)(cid:889)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:873) (cid:840)(cid:887)(cid:901)(cid:881)(cid:888)(cid:876)(cid:882) (cid:884)(cid:871) (cid:20)(cid:17) (cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871)(cid:15) (cid:846)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:854)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:888)(cid:876)(cid:875)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:882) (cid:39)(cid:15) (cid:35)(cid:34)(cid:51)(cid:35)(cid:34)(cid:52)(cid:48) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:19)(cid:24)(cid:24)(cid:13)(cid:19)(cid:25)(cid:15)(cid:18)(cid:17)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:21)(cid:23)(cid:15) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:18)(cid:23)(cid:23)(cid:13) (cid:18)(cid:18)(cid:15)(cid:23)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:21)(cid:22)(cid:15)


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 50/1999 od 30. travnja 1999. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
chemical compound
chemical fertiliser
trace element

text: L_2000284HR. 01000801. xml 11/Sv. 093 HR Službeni list Europske unije 145 22000D1109(05) L 284/8 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 30. 04. 1999. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 50/1999 od 30. travnja 1999. o izmjeni Priloga II. (Tehnički propisi, norme, ispitivanje i potvrđivanje) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je izmijenjen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da: (1) Prilog II. Sporazumu izmijenjen je Odlukom br. 31/1999 Zajedničkog odbora EGP-a od 26. ožujka 1999. (1). (2) Direktiva Komisije 96/28/EZ od 10. svibnja 1996. kojom se tehničkom napretku prilagođava Direktiva Vijeća 76/116/EEZ o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na gnojiva (2), treba se unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. U točku 1. (Uredba Vijeća 76/116/EEZ) poglavlja XIV. Priloga II. Sporazumu dodaje se sljedeća alineja: „— 396 L 0028: Direktiva Komisije 96/28/EZ od 10. svibnja 1996. (SL L 140, 13. 6. 1996. , str. 30. ). ” Članak 2. Tekstovi Direktive 96/28/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, su vjerodostojni. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 1. svibnja 1999. , pod uvjetom da su sve obavijesti u skladu s člankom 103. stavkom 1. Sporazuma prethodno podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenog lista Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 30. travnja 1999. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 266, 19. 10. 2000. (2)  SL L 140, 13. 6. 1996. , str. 30


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 921/1999 z 30. apríla 1999 o zvláštnych opatreniach pre distribúciu stiahnutého ovocia a zeleniny z trhu pre utečencov z Kosova

text: 208 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 25 31999R0921 L 114/46 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 1. 5. 1999 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 921/1999 z 30. apríla 1999 o zvláštnych opatreniach pre distribúciu stiahnutého ovocia a zeleniny z trhu pre utečencov z Kosova KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 2200/96 z 28. októbra 1996 o spoločnej organizácii trhu s ovocím a zeleninou (1), č. 857/ ktoré bolo naposledy zmenené nariadením (ES) 1999 (2), a to predovšetkým na jeho článok 30 (7), nariadením (ES) keďže nariadenie Komisie (ES) č. 659/97 (3), naposledy určuje zmenené (ES) podrobné pravidlá na č. 2200/96 pokiaľ ide o intervenčné dohody v oblasti ovocia a zeleniny a predovšetkým o bezplatnú distri- búciu produktov stiahnutých z trhu ako humanitnú pomoc mimo územia spoločenstva; č. 729/1999 (4), uplatnenie nariadenia keďže článok 14 (3) a článok 16 (2) uvedeného naria- denia určujú podmienky a vyžadujú nejaké rozhodnutie Komisie pred každým vykonaním bezplatnej distribúcie mimo územia spoločenstva; keďže je dobre známa urgentná potreba potravinovej pomoci utečencov, ktorí sa stali obeťami krízy v Kosove, a rodín, ktoré ich prichýlili; keďže, aby sa umožnila pomoc týmto ľuďom, mali by sa derogovať niektoré ustanovenia článku 14 (3) a článku 16 (2) nariadenia (ES) č. 659/97 až do ďalšieho ozná- menia; (1) (2) (3) (4) (5) (6) sú keďže opatrenia zabezpečené v tomto nariadení v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre čerstvé ovocie a zeleninu, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Článok 14 (3) a článok 16 (2) nariadenia (ES) č. 659/97 sa neuplatní na vykonanie bezplatnej distribúcie týkajúcej sa utečencov z Kosova a ich hostiteľských rodín na území Fede- rálnej republiky Juhoslávie (Srbska a Čiernej Hory), Albánska, bývalej juhoslovanskej republiky Macedónska, Bosny a Herce- goviny, Bulharska a Rumunska. Členské štáty pošlú Komisii s cieľom tejto činnosti nasledovné: — prvý pracovný deň každý mesiac informácie určené v prí- lohe VI k nariadeniu (ES) č. 659/97 o dokončených operá- ciách, — kópiu oznámenia poslanú Podvýboru FAO (Organizácie pre potraviny a poľnohospodárstvo Spojených národov) pre nakladanie s nadprodukciou. Článok 2 keďže by sa mali označiť oblasti, v ktorých sa táto výnimka uplatní; Toto nariadenie nadobudne účinnosť dňom jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 30. apríla 1998 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 297, 21. 11. 1996, s. 1. (2) Ú. v. ES L 108, 27. 4. 1999, s. 7. (3) Ú. v. ES L 100, 17. 4. 1997, s. 22. (4) Ú. v. ES L 93, 8. 4. 1999, s. 11


title: Decisión del Comité Mixto del EEE nº 52/1999 de 30 de abril de 1999 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE

eurovoc_concepts:
building materials
product quality
product safety
quality label

text: L 284/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 11. 2000 DECISIO´ N DEL COMITE´ MIXTO DEL EEE no 52/1999 de 30 de abril de 1999 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificacio´ n) del Acuerdo EEE EL COMITE´ MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econo´ mico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Econo´ mico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo», y, en particular, su artı´culo 98, Considerando lo siguiente: (1) (2) (3) (4) (5) El anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisio´ n del Comité Mixto del EEE no 19/1999, de 26 de febrero de 1999 (1). Debe incorporarse al Acuerdo la Decisio´ n 98/436/CE de la Comisio´ n, de 22 de junio de 1998, relativa al procedimiento de certificacio´ n de la conformidad de productos de construccio´ n con arreglo al apartado 2 del artı´culo 20 de la Directiva 89/106/CEE del Consejo en lo que concierne a los recubrimientos de cubiertas, lucernarios, claraboyas, y productos auxiliares (2). Debe incorporarse al Acuerdo la Decisio´ n 98/437/CE de la Comisio´ n, de 30 de junio de 1998, relativa al procedimiento de certificacio´ n de la conformidad de productos de construccio´ n con arreglo al apartado 2 del artı´culo 20 de la Directiva 89/106/CEE del Consejo en lo que concierne a los acabados interiores y exteriores para paredes y techos (3). Debe incorporarse al Acuerdo la Decisio´ n 98/456/CE de la Comisio´ n, de 3 de julio de 1998, relativa al procedimiento de certificacio´ n de la conformidad de productos de construccio´ n con arreglo al apartado 2 del artı´culo 20 de la Directiva 89/106/CEE del Consejo en lo que concierne a los kits de postensado para el pretensado de estructuras (4). Debe incorporarse al Acuerdo la Decisio´ n 98/457/CE de la Comisio´ n, de 3 de julio de 1998, relativa al ensayo del elemento u´ nico de combustio´ n (SBI) contemplado en la Decisio´ n 94/611/CE por la que se aplica el artı´culo 20 de la Directiva 89/106/CEE del Consejo sobre los productos de construccio´ n (5). DECIDE: Artı´culo 1 En el punto 1 (Directiva 89/106/CEE del Consejo) del capı´tulo XXI del anexo II del Acuerdo, se an˜ adira´n los guiones siguientes: «— 398 D 0436: Decisio´ n 98/436/CE de la Comisio´ n, de 22 de junio de 1998 (DO L 194 de 10. 7. 1998, p. 30), — 398 D 0437: Decisio´ n 98/437/CE de la Comisio´ n, de 30 de junio de 1998 (DO L 194 de 10. 7. 1998, p. 39), corregida por el DO L 278 de 15. 10. 1998, p. 51, (1) DO L 148 de 22. 6. 2000, p. 44. (2) DO L 194 de 10. 7. 1998, p. 30. (3) DO L 194 de 10. 7. 1998, p. 39. (4) DO L 201 de 17. 7. 1998, p. 112. (5) DO L 201 de 17. 7. 1998, p. 114. 9. 11. 2000 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 284/11 — 398 D 0456: Decisio´ n 98/456/CE de la Comisio´ n, de 3 de julio de 1998 (DO L 201 de 17. 7. 1998, p. 112), — 398 D 0457: Decisio´ n 98/457/CE de la Comisio´ n, de 3 de julio de 1998 (DO L 201 de 17. 7. 1998, p. 114). ». Los textos de las Decisiones 98/436/CE, 98/437/CE, 98/456/CE y 98/457/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones lingüı´sticas de la presente Decisio´ n, son auténticos. Artı´culo 2 La presente Decisio´ n entrara´ en vigor el 1 de mayo de 1999, siempre que se hayan efectuado al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones establecidas por el apartado 1 del artı´culo 103 del Acuerdo. Artı´culo 3 La presente Decisio´ n se publicara´ en la seccio´ n EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artı´culo 4 Hecho en Bruselas, el 30 de abril de 1999. Por el Comité Mixto del EEE El Presidente F. BARBASO


title: Regulamento (CE) n° 902/1999 da Comissão, de 30 de Abril de 1999, que fixa os direitos de importação no sector dos cereais

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import
stock-exchange listing

text: L 114/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 5. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 902/1999 DA COMISS(cid:212)O de 30 de Abril de 1999 que fixa os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1249/96 da Comiss(cid:209)o, de 28 de Junho de 1996, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2519/98 (4), e, nomeada- mente, o n. o 1 do seu artigo 2. o, Considerando que o artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 prev(cid:136) que, na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1. o do mencionado regulamento, ser(cid:209)o cobradas as taxas dos direitos da pauta aduaneira comum; que, todavia, no que respeita aos produtos referidos no n. o 2 do mesmo artigo, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) igual ao pre(cid:135)o de interven(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lido para esses produtos no momento da importa(cid:135)(cid:209)o, majorado de 55 % e diminu(cid:146)do do pre(cid:135)o de importa(cid:135)(cid:209)o CIF aplic(cid:145)vel (cid:133) remessa em causa; este direito n(cid:209)o pode, no entanto, exceder a taxa dos direitos da pauta aduaneira comum; Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1249/96 esta- beleceu as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais; Considerando que os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o s(cid:209)o aplic(cid:145)veis at(cid:130) que entre em vigor o resultado de uma nova fixa(cid:135)(cid:209)o; que esses direitos permanecem igualmente em vigor se n(cid:209)o estiver dispon(cid:146)vel qualquer cota(cid:135)(cid:209)o na bolsa de refe- r(cid:136)ncia mencionada no anexo II do Regulamento (CE) n. o 1249/96 no decurso das duas semanas anteriores (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica seguinte; Considerando que, para permitir o funcionamento normal do regime dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) conveniente utilizar para o c(cid:145)lculo destes (cid:156)ltimos as taxas representa- tivas do mercado verificadas durante um per(cid:146)odo de refe- r(cid:136)ncia no que diz respeito (cid:133)s moedas flutuantes; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) n. o 1249/96 conduz a fixar os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o em conformidade com o anexo do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais referidos no n. o 2 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92 s(cid:209)o fixados no anexo I do presente regulamento com base nos elementos constantes do anexo II. Considerando que, por for(cid:135)a do n. o 3 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1766/92, os pre(cid:135)os de importa(cid:135)(cid:209)o CIF s(cid:209)o calculados com base nos pre(cid:135)os representativos para os produtos em quest(cid:209)o no mercado mundial; Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 1 de Maio de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Abril de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 135 de 25. 11. 1998, p. 7. 1. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 114/13 Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no nº 2 do artigo 10. o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ANEXO I C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o da mercadoria 1001 10 00 Trigo duro de alta qualidade de qualidade m(cid:130)dia (1) 1001 90 91 Trigo mole, para sementeira 1001 90 99 Trigo mole de alta qualidade, com exclus(cid:209)o do trigo mole para sementeira (3) de qualidade m(cid:130)dia de qualidade baixa 1002 00 00 Centeio 1003 00 10 Cevada, para sementeira 1003 00 90 Cevada, com exclus(cid:209)o de cevada para sementeira (3) 1005 10 90 Milho para sementeira, com exclus(cid:209)o do h(cid:146)brido 1005 90 00 Milho, com exclus(cid:209)o do milho para sementeira (3) 1007 00 90 Sorgo de gr(cid:209)o, com exclus(cid:209)o do h(cid:146)brido destinado a sementeira Direito de importa(cid:135)(cid:209)o por via terrestre, fluvial ou mar(cid:146)tima proveniente de portos mediterr(cid:131)nicos, do mar Negro ou do mar B(cid:145)ltico (em EUR/t) Direito de importa(cid:135)(cid:209)o por via a(cid:130)rea ou por via mar(cid:146)tima proveniente de outros portos (2) em EUR/t 44,39 54,39 58,10 58,10 88,48 102,61 109,60 109,60 109,60 105,92 105,92 109,60 34,39 44,39 48,10 48,10 78,48 92,61 99,60 99,60 99,60 95,92 95,92 99,60 (1) Em rela(cid:135)(cid:209)o ao trigo duro que n(cid:209)o satisfa(cid:135)a a qualidade m(cid:146)nima para o trigo duro de qualidade m(cid:130)dia, referida no anexo I do Regulamento (CE) nº 1249/96, (cid:130) aplic(cid:145)vel o direito fixado para o trigo mole de baixa qualidade. (2) No que respeita (cid:133)s mercadorias que chegam (cid:133) Comunidade atrav(cid:130)s do oceano Atl(cid:131)ntico ou via Canal do Suez [nº 4 do artigo 2. o do Regulamento (CE) nº 1249/96], o importador pode beneficiar de uma diminui(cid:135)(cid:209)o dos direitos de: (cid:190) 3 EUR/t, se o porto de descarga se situar no Mediterr(cid:131)neo, (cid:190) 2 EUR/t, se o porto de descarga se situar na Irlanda, no Reino Unido, na Dinamarca, na Su(cid:130)cia, na Finl(cid:131)ndia ou na costa atl(cid:131)ntica da Pen(cid:146)nsula Ib(cid:130)rica. (3) O importador pode beneficiar de uma redu(cid:135)(cid:209)o forfet(cid:145)ria de 14 ou 8 EUR/t, sempre que as condi(cid:135)(cid:210)es estabelecidas no nº 5 do artigo 2. o do Regulamento (CE) nº 1249/96 estejam satisfeitas. L 114/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 5. 1999 ANEXO II Elementos de c(cid:145)lculo dos direitos (per(cid:146)odo de 16. 04. 1999 a 29. 04. 1999) 1. M(cid:130)dias no per(cid:146)odo das duas semanas anteriores ao dia da fixa(cid:135)(cid:209)o: Cota(cid:135)(cid:210)es em bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produto (% de prote(cid:146)nas a 12 % de humi- dade) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 qualidade m(cid:130)dia (*) US barley 2 Cota(cid:135)(cid:209)o (EUR/t) 113,07 96,68 87,98 80,98 138,15 (**) 128,15 (**) 72,93 (**) Pr(cid:130)mio relativo ao Golfo (EUR/t) (cid:190) Pr(cid:130)mio relativo aos Grandes Lagos (EUR/t) 11,37 9,37 (cid:190) 3,94 (cid:190) 7,63 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (*) Pr(cid:130)mio negativo de um montante de 10 EUR por tonelada [Nº 1 do artigo 4. o do Regulamento (CE) nº 1249/96]. (**) Fob Duluth. 2. Fretes/despesas: Golfo do M(cid:130)xico-Roterd(cid:209)o: 11,06 EUR/t, Grandes Lagos-Roterd(cid:209)o: 23,06 EUR/t. 3. Subven(cid:135)(cid:210)es referidas no n. o 2, terceiro par(cid:145)grafo, do artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Communication de la Commission - Non-respect du droit communautaire par un État membre: formulaire type pour les plaintes à déposer auprès de la Commission des Communautés européennes

eurovoc_concepts:
EU Member State
complaint to the Commission
form
infringement of EU law

text: 30. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 119/5 Non-respect du droit communautaire par un (cid:201)tat membre: formulaire type pour les plaintes (cid:224) dØposer auprŁs de la Commission des CommunautØs europØennes (1999/C 119/03) PLAINTE (1) AUPR¨S DE LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES POUR NON-RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE 1. Nom et prØnom du plaignant: 2. (cid:201)ventuellement, reprØsentØ par: 3. NationalitØ: 4. Adresse ou siŁge social (2): 5. TØlØphone/tØlØcopieur/e-mail: 6. Domaine et lieu(x) d’activitØ: 7. (cid:201)tat membre ou organisme public n’ayant pas, de l’avis du plaignant, respectØ le droit communautaire: 8. ExposØ le plus prØcis possible des faits reprochØs: 9. Dans la mesure du possible, citer la ou les dispositions du droit communautaire (traitØs, rŁglements, directives, dØcisions, etc. ) que le plaignant considŁre comme enfreintes par l’(cid:201)tat membre concernØ: (1) Le prØsent formulaire de plainte n’est pas d’usage obligatoire. Une plainte peut Œtre introduite auprŁs de la Commis- sion par simple lettre, mais il est dans l’intØrŒt du plaignant d’inclure le plus d’informations pertinentes possible. Le formulaire peut Œtre envoyØ par courrier ordinaire (cid:224) l’adresse suivante: Commission des CommunautØs europØennes ((cid:224) l’attention de M. le SecrØtaire gØnØral) Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Ce mŒme formulaire peut aussi Œtre dØposØ dans un des bureaux de reprØsentation de la Commission dans les (cid:201)tats membres. Une version sur support informatique du formulaire peut Œtre obtenue sur le serveur Internet de l’Union europØenne (http://europa. eu. int/comm/sg/lexcomm) Pour qu’une plainte soit recevable, il faut qu’elle dØnonce une violation du droit communautaire par un (cid:201)tat membre. (2) Le plaignant est priØ d’informer la Commission de tout changement d’adresse, ainsi que de tout ØvØnement suscep- tible d’affecter le traitement de la plainte. C 119/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 30. 4. 1999 10. Le cas ØchØant, mentionner l’existence d’un financement communautaire (en indiquant, si possible, les rØfØrences) dont bØnØficie ou pourrait bØnØficier l’(cid:201)tat membre concernØ, en rapport avec les faits reprochØs: 11. DØmarches Øventuelles dØj(cid:224) entreprises auprŁs des services de la Commission (si possible, joindre une copie des Øchanges de correspondance): 12. DØmarches Øventuelles dØj(cid:224) entreprises auprŁs d’autres institutions ou instances communautaires (par exemple, commission des pØtitions du Parlement europØen, MØdiateur europØen). Si possible, indiquer la rØfØrence donnØe par ces instances (cid:224) la dØmarche effectuØe par le plaignant: 13. DØmarches dØj(cid:224) entreprises auprŁs des autoritØs nationales (cid:151) centrales, rØgionales ou locales (cid:151) (si possible, joindre une copie des Øchanges de correspondance): 13. 1. dØmarches administratives (par exemple, plainte auprŁs des autoritØs administratives nationales (cid:151) centrales, rØgionales ou locales (cid:151) compØtentes, et/ou auprŁs du mØdiateur national ou rØgional): 13. 2. recours devant les tribunaux nationaux ou autres procØdures utilisØes (par exemple, arbitrage ou conciliation). (Mentionner si une dØcision ou une sentence a dØj(cid:224) ØtØ prononcØe et joindre en annexe, Øventuellement, le texte de cette dØcision ou sentence): 14. (cid:201)ventuellement, mentionner ici, et joindre en annexe, les piŁces justificatives et les ØlØments de preuve pouvant Œtre (cid:224) l’appui de la plainte, y compris les dispositions nationales concernØes: 15. ConfidentialitØ (cocher l’une des deux cases ci-dessous) (1): & «J’autorise la Commission (cid:224) divulguer mon identitØ lors de ses dØmarches auprŁs des autoritØs de l’(cid:201)tat membre contre lequel la plainte est dirigØe. » & «Je demande (cid:224) la Commission de ne pas divulguer mon identitØ lors de ses dØmarches auprŁs des autoritØs de l’(cid:201)tat membre contre lequel la plainte est dirigØe. » 16. Lieu, date et signature du plaignant/de son reprØsentant: (1) L’attention du plaignant est attirØe sur le fait que la divulgation de son identitØ par les services de la Commission peut, dans certains cas, Œtre indispensable au traitement de la plainte. 30. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 119/7 (Note explicative devant figurer au dos du formulaire de plainte) Chaque (cid:201)tat membre est responsable de la mise en (cid:156)uvre (transposition dans les dØlais, conformitØ et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne. En vertu des traitØs, la Commission des Commu- nautØs europØennes veille (cid:224) l’application correcte du droit communautaire. Par consØquent, lorsqu’un (cid:201)tat membre ne respecte pas ce droit, la Commission dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) pour essayer de mettre fin (cid:224) cette infraction et, le cas ØchØant, elle saisit la Cour la justice des CommunautØs europØennes. La Commission procŁde, soit sur la base d’une plainte, soit (cid:224) partir de prØsomptions d’infractions qu’elle dØcŁle elle-mŒme, aux dØmarches qu’elle estime justifiØes. On entend par manquement la violation par les (cid:201)tats membres de leurs obligations dØcoulant du droit communautaire. Ce manquement peut consister en un acte positif ou une abstention. On entend par (cid:201)tat, l’(cid:201)tat membre qui enfreint le droit communautaire, quelle que soit l’autoritØ (cid:151) centrale, rØgionale ou locale (cid:151) responsable du manquement. Toute personne peut mettre en cause un (cid:201)tat membre en dØposant une plainte auprŁs de la Commission pour dØnoncer une mesure (lØgislative, rØglementaire ou administrative) ou une pratique imputables (cid:224) un (cid:201)tat membre qu’elle estime contraires (cid:224) une disposition ou (cid:224) un principe de droit communautaire. Le plaignant n’a pas (cid:224) dØmontrer l’existence d’un intØrŒt (cid:224) agir; il n’a pas non plus (cid:224) prouver qu’il est principalement et directement concernØ par l’infraction qu’il dØnonce. Il est rappelØ que, pour qu’une plainte soit jugØe recevable, il faut qu’elle dØnonce une violation du droit communautaire par un (cid:201)tat membre. Il est prØcisØ en outre que les services de la Commission peuvent apprØcier, (cid:224) la lumiŁre des rŁgles et des prioritØs Øtablies par la Commission pour le lancement et la poursuite des procØdures d’infraction, si une suite doit Œtre donnØe ou non (cid:224) une plainte. Toute personne estimant qu’une mesure (lØgislative, rØglementaire ou administrative) ou pratique administrative est contraire au droit communautaire est invitØe, prØalablement ou parallŁlement au dØp(cid:244)t d’une plainte auprŁs de la Commission, (cid:224) s’adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales (y compris le mØdiateur national ou rØgional) et/ou avoir recours aux procØdures d’arbitrage et de conciliation disponibles. La Commission conseille d’utiliser ces voies de recours administratives, juridictionnelles ou autres, existant en droit national, avant de dØposer plainte auprŁs d’elle, Øtant donnØ les avantages que cela peut comporter pour le plaignant. le plaignant devrait pouvoir faire valoir, en En faisant appel aux voies de recours disponibles sur le plan national, gØnØral, sont droit de fa(cid:231)on plus directe et personnalisØe (injonction (cid:224) l’administration, annulation d’une dØcision nationale, dommages et intØrŒts) qu’(cid:224) la suite d’une procØdure d’infraction engagØe avec succŁs par la Commission qui peut parfois prendre un certain temps avant d’aboutir. En effet, avant de saisir la Cour de justice, la Commission est tenue de suivre une phase de contacts avec l’(cid:201)tat membre concernØ pour essayer d’obtenir la rØgularisation de l’infra- ction. Au surplus, l’arrŒt en constatation de manquement prononcØ par la Cour de justice n’a pas d’effet sur les droits du plaignant, car il n’a pas pour consØquence de rØgler une situation individuelle. Il impose seulement (cid:224) l’(cid:201)tat membre de se mettre en conformitØ avec le droit communautaire. Notamment pour toute demande de rØparation individuelle, le plaignant devra s’adresser aux juridications nationales. Les garanties administratives suivantes sont prØvues en faveur du plaignant. a) AprŁs l’enregistrement de la plainte au secrØtariat gØnØral de la Commission, toute plainte jugØe recevable fera l’objet de l’attribution d’un numØro officiel; un accusØ de rØception indiquant ce numØro, qu’il sera utile de mentionner dans toute correspondance, sera aussit(cid:244)t adressØ au plaignant. L’attribution d’un numØro officiel (cid:224) une plainte n’implique pas nØcessairement qu’une procØdure d’infraction sera engagØe contre l’(cid:201)tat membre en cause. b) Dans la mesure oø les services de la Commission seront amenØs (cid:224) intervenir auprŁs des autoritØs de l’(cid:201)tat membre contre lequel la plainte est dirigØe, ils le feront en respectant le choix fait par le plaignant au point 15 du prØsent formulaire. c) La Commission s’efforce de prendre une dØcision sur le fond du dossier (ouverture d’une procØdure d’infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois (cid:224) compter de la date de l’enregistrement de la plainte (cid:224) son secrØtariat gØnØral. d) Le plaignant est informØ prØalablement, par le service responsable, lorsque ce service envisage de proposer (cid:224) la Commission de dØcider le classement sans suite du dossier. En outre, les services de la Commission tiendront le plaignant informØ du dØroulement de l’Øventuelle procØdure d’infraction


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 57/1999 tat-30 ta' April 1999 li temenda l-Anness XVIII (Saħħa u sigurtà fuq il-post tax-xogħol, il-liġi tax-xogħol, u t-trattament ugwali għall-irgiel u n-nisa) għall-Ftehim taż-ŻEE

eurovoc_concepts:
labour law
transfer of businesses
worker consultation
worker information

text: 11/Vol. 4 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 283 22000D1109(12) L 284/32 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 9. 11. 2000 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 57/1999 tat-30 ta' April 1999 li temenda l-Anness XVIII (Sahha u sigurtà fuq il-post tax-xoghol, il-ligi tax-xoghol, u t-trattament ugwali ghall-irgiel u n-nisa) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn 'il quddiem imsejjah “Il-Ftehim”, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi: (1) (2) L-Anness XVIII ghall-Ftehim kien emendat bid-Deciżjoni Nru 43/1999 tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE tas-26 ta' Marzu 1999 (1). Direttiva tal-Kunsill 98/50/KE tad-29 ta' Gunju 1998 li temenda Direttiva 77/187/KEE fuq l-appros- simazzjoni tal-ligijiet ta' l-Istati Membri fir-rigward tas-salvagwardja tad-drittijiet tal-haddiema fil-każ tat-trasferiment ta' l-impriża, negozji jew partijiet ta' negozji (2) ghandha tkun inkorporata fil-Fte- him, IDDECIEDA DAN LI GEJ: Artikolu 1 Dan li gej ghandu jiddahhal f'punt 23 (Direttiva tal-Kunsill 77/187/KEE) f'L-Anness XVIII ghall-Ftehim Fte- him qabel l-adattamenti: “, Kif emendat b': – 398 L 0050: Direttiva tal-Kunsill 98/50/KE tad-29 ta' Gunju 1998 (GU L 201, tas-17. 7. 1998, p. 88). ” Artikolu 2 It-testi tad- Direttiva tal-Kunsill 98/50/KE fl-ilsna ta' l-Islanda u tan-Norvegja, li huma annessi ghall-verżjo- nijiet ta' l-ilsna rispettivi ta' din id-Deciżjoni, huma awtentici. Artikolu 3 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh fl-1 ta' Mejju 1999, l-Artikolu 103(1) ghall-Ftehim ikunu saru lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. sakemm in-notifiki kollha taht (1) GU L 266, tad-19. 10. 2000. (2) GU L 201, 17. 07. 98, p. 88. 284 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 11/Vol. 4 Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE tal-, u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 4 Maghmul fi Brussel, 30 ta' April 1999. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President F. BARBASO


title: Решение на Съвместния комитет на ЕИП № 58/1999 от 30 април 1999 година за изменение на приложение ХХ (Околна среда) към Споразумението за ЕИП

eurovoc_concepts:
European standard
European symbol
eco-label
furniture industry
product quality
textile industry

text: (cid:18)(cid:17)(cid:19) (cid:35)(cid:40) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:888)(cid:897)(cid:901)(cid:878) (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:889)(cid:15) (cid:22)(cid:25) (cid:19)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:17)(cid:37)(cid:18)(cid:18)(cid:17)(cid:26)(cid:9)(cid:18)(cid:20)(cid:10) (cid:26)(cid:15)(cid:18)(cid:18)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:17) (cid:853)(cid:859)(cid:847)(cid:861)(cid:847)(cid:839)(cid:850)(cid:844)(cid:852) (cid:841)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:849) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:841)(cid:855)(cid:853)(cid:854)(cid:844)(cid:848)(cid:856)(cid:849)(cid:847)(cid:857)(cid:844) (cid:853)(cid:840)(cid:864)(cid:852)(cid:853)(cid:856)(cid:857)(cid:847) (cid:45) (cid:19)(cid:25)(cid:21)(cid:16)(cid:20)(cid:21) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:844)(cid:852)(cid:847)(cid:844) (cid:852)(cid:839) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:1504) (cid:22)(cid:25)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:885)(cid:889) (cid:20)(cid:17) (cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:860)(cid:860) (cid:9)(cid:853)(cid:881)(cid:885)(cid:882)(cid:884)(cid:871) (cid:888)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:871)(cid:10) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:856)(cid:865)(cid:841)(cid:851)(cid:844)(cid:856)(cid:857)(cid:852)(cid:847)(cid:870)(cid:857) (cid:849)(cid:853)(cid:851)(cid:847)(cid:857)(cid:844)(cid:857) (cid:852)(cid:839) (cid:844)(cid:847)(cid:854)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:873)(cid:878)(cid:876) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:854)(cid:887)(cid:885)(cid:889)(cid:885)(cid:881)(cid:885)(cid:882)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:871)(cid:875)(cid:871)(cid:886)(cid:889)(cid:879)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:884)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:894)(cid:876)(cid:888)(cid:881)(cid:885) (cid:886)(cid:887)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:884)(cid:888)(cid:889)(cid:873)(cid:885)(cid:13) (cid:886)(cid:885)(cid:14)(cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871)(cid:889)(cid:897)(cid:881) (cid:884)(cid:871)(cid:887)(cid:879)(cid:894)(cid:871)(cid:884)(cid:885) (cid:1353)(cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:1351)(cid:13) (cid:879) (cid:886)(cid:885)(cid:14)(cid:888)(cid:886)(cid:876)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:26)(cid:25) (cid:885)(cid:889) (cid:884)(cid:876)(cid:874)(cid:885)(cid:13) (cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:885) (cid:879)(cid:883)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:879)(cid:875)(cid:13) (cid:894)(cid:876)(cid:27) (cid:854)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:860)(cid:860) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:876) (cid:879)(cid:878)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:888) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:1504) (cid:21)(cid:21)(cid:16)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:884)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:885)(cid:889) (cid:19)(cid:23) (cid:883)(cid:871)(cid:887)(cid:889) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15) (cid:9)(cid:18)(cid:10)(cid:15) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:21)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:849)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:888)(cid:879)(cid:902)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:19) (cid:885)(cid:881)(cid:889)(cid:885)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15) (cid:885)(cid:889)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:890)(cid:888)(cid:889)(cid:871)(cid:884)(cid:885)(cid:873)(cid:902)(cid:873)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:876)(cid:881)(cid:885)(cid:882)(cid:885)(cid:874)(cid:879)(cid:894)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:887)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:887)(cid:879)(cid:879) (cid:878)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:888)(cid:897)(cid:877)(cid:875)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:876)(cid:881)(cid:885)(cid:876)(cid:889)(cid:879)(cid:881)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:853)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:883)(cid:871)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:893)(cid:879) (cid:9)(cid:19)(cid:10)(cid:13) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:873)(cid:871) (cid:875)(cid:871) (cid:872)(cid:897)(cid:875)(cid:876) (cid:873)(cid:881)(cid:882)(cid:901)(cid:894)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885)(cid:15) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:855)(cid:844)(cid:863)(cid:847)(cid:27) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18) (cid:856)(cid:882)(cid:876)(cid:875) (cid:889)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871) (cid:19)(cid:875)(cid:882) (cid:9)(cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:26)(cid:23)(cid:16)(cid:24)(cid:17)(cid:20)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:849)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:888)(cid:879)(cid:902)(cid:889)(cid:871)(cid:10) (cid:885)(cid:889) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:860)(cid:860) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:888)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:876) (cid:875)(cid:885)(cid:872)(cid:871)(cid:873)(cid:902) (cid:888)(cid:882)(cid:876)(cid:875)(cid:884)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:889)(cid:885)(cid:894)(cid:881)(cid:871)(cid:27) (cid:1353)(cid:19)(cid:875)(cid:883)(cid:15) (cid:20)(cid:26)(cid:25) (cid:37) (cid:17)(cid:23)(cid:20)(cid:21)(cid:27) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:21)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:849)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:888)(cid:879)(cid:902)(cid:889)(cid:871) (cid:885)(cid:889) (cid:19) (cid:885)(cid:881)(cid:889)(cid:885)(cid:883)(cid:873)(cid:887)(cid:879) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15) (cid:878)(cid:871) (cid:873)(cid:897)(cid:873)(cid:876)(cid:877)(cid:875)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:876)(cid:881)(cid:885)(cid:882)(cid:885)(cid:874)(cid:879)(cid:894)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:887)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:887)(cid:879)(cid:879) (cid:878)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:888)(cid:897)(cid:877)(cid:875)(cid:871)(cid:884)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:876)(cid:881)(cid:885)(cid:876)(cid:889)(cid:879)(cid:881)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:853)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:883)(cid:871)(cid:889)(cid:887)(cid:871)(cid:893)(cid:879) (cid:9)(cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:20)(cid:17)(cid:19)(cid:13) (cid:18)(cid:19)(cid:15)(cid:18)(cid:18)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:20)(cid:18)(cid:10)(cid:15)(cid:1351) (cid:857)(cid:876)(cid:881)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:876) (cid:884)(cid:871) (cid:855)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:26)(cid:25)(cid:16)(cid:23)(cid:20)(cid:21)(cid:16)(cid:844)(cid:853) (cid:884)(cid:871) (cid:879)(cid:888)(cid:882)(cid:871)(cid:884)(cid:875)(cid:888)(cid:881)(cid:879) (cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:887)(cid:873)(cid:876)(cid:877)(cid:881)(cid:879) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:881)(cid:13) (cid:881)(cid:885)(cid:879)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:871) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882)(cid:885)(cid:877)(cid:876)(cid:884)(cid:879) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:888)(cid:897)(cid:885)(cid:889)(cid:873)(cid:876)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:876)(cid:878)(cid:879)(cid:881)(cid:885)(cid:873)(cid:879) (cid:873)(cid:876)(cid:887)(cid:888)(cid:879)(cid:879) (cid:884)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:13) (cid:888)(cid:871) (cid:871)(cid:873)(cid:889)(cid:876)(cid:884)(cid:889)(cid:879)(cid:894)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:19) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:873)(cid:882)(cid:879)(cid:878)(cid:871) (cid:873) (cid:888)(cid:879)(cid:882)(cid:871) (cid:884)(cid:871) (cid:18) (cid:883)(cid:871)(cid:880) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:886)(cid:887)(cid:879) (cid:890)(cid:888)(cid:882)(cid:885)(cid:873)(cid:879)(cid:876) (cid:894)(cid:876) (cid:873)(cid:888)(cid:879)(cid:894)(cid:881)(cid:879) (cid:884)(cid:885)(cid:889)(cid:879)(cid:891)(cid:879)(cid:881)(cid:871)(cid:893)(cid:879)(cid:879) (cid:875)(cid:885) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:888)(cid:897)(cid:874)(cid:882)(cid:871)(cid:888)(cid:884)(cid:885) (cid:894)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:18)(cid:17)(cid:20)(cid:13) (cid:886)(cid:871)(cid:887)(cid:871)(cid:874)(cid:887)(cid:871)(cid:891) (cid:18) (cid:885)(cid:889) (cid:856)(cid:886)(cid:885)(cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:890)(cid:883)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876)(cid:889)(cid:885) (cid:888)(cid:871) (cid:884)(cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:20) (cid:9)(cid:18)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:19)(cid:23)(cid:23)(cid:13) (cid:18)(cid:26)(cid:15)(cid:18)(cid:17)(cid:15)(cid:19)(cid:17)(cid:17)(cid:17) (cid:874)(cid:15) (cid:9)(cid:19)(cid:10) (cid:853)(cid:841) (cid:45) (cid:20)(cid:17)(cid:19)(cid:13) (cid:18)(cid:19)(cid:15)(cid:18)(cid:18)(cid:15)(cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:25) (cid:874)(cid:15)(cid:13) (cid:888)(cid:889)(cid:887)(cid:15) (cid:20)(cid:18)(cid:15) (cid:18)(cid:18)(cid:16)(cid:889)(cid:15) (cid:22)(cid:25) (cid:35)(cid:40) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:902) (cid:888)(cid:897)(cid:901)(cid:878) (cid:18)(cid:17)(cid:20) (cid:852)(cid:871)(cid:888)(cid:889)(cid:885)(cid:902)(cid:896)(cid:885)(cid:889)(cid:885) (cid:887)(cid:876)(cid:895)(cid:876)(cid:884)(cid:879)(cid:876) (cid:888)(cid:876) (cid:886)(cid:890)(cid:872)(cid:882)(cid:879)(cid:881)(cid:890)(cid:873)(cid:871) (cid:873) (cid:887)(cid:871)(cid:878)(cid:875)(cid:876)(cid:882)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:879) (cid:873) (cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:889)(cid:890)(cid:887)(cid:881)(cid:871)(cid:889)(cid:871) (cid:878)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:881)(cid:897)(cid:883) (cid:853)(cid:891)(cid:879)(cid:893)(cid:879)(cid:871)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:873)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:881) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:873)(cid:887)(cid:885)(cid:886)(cid:876)(cid:880)(cid:888)(cid:881)(cid:879)(cid:889)(cid:876) (cid:885)(cid:872)(cid:896)(cid:884)(cid:885)(cid:888)(cid:889)(cid:879)(cid:15) (cid:862)(cid:882)(cid:876)(cid:884) (cid:21) (cid:856)(cid:897)(cid:888)(cid:889)(cid:871)(cid:873)(cid:876)(cid:884)(cid:885) (cid:873) (cid:840)(cid:887)(cid:901)(cid:881)(cid:888)(cid:876)(cid:882) (cid:884)(cid:871) (cid:20)(cid:17) (cid:871)(cid:886)(cid:887)(cid:879)(cid:882) (cid:18)(cid:26)(cid:26)(cid:26) (cid:874)(cid:885)(cid:875)(cid:879)(cid:884)(cid:871)(cid:15) (cid:846)(cid:871) (cid:856)(cid:897)(cid:873)(cid:883)(cid:876)(cid:888)(cid:889)(cid:884)(cid:879)(cid:902) (cid:881)(cid:885)(cid:883)(cid:879)(cid:889)(cid:876)(cid:889) (cid:884)(cid:871) (cid:844)(cid:847)(cid:854) (cid:854)(cid:887)(cid:876)(cid:875)(cid:888)(cid:876)(cid:875)(cid:871)(cid:889)(cid:876)(cid:882) (cid:39)(cid:15) (cid:35)(cid:34)(cid:51)(cid:35)(cid:34)(cid:52)(cid:48)


title: 1999/302/CE: Decisione della Commissione, del 30 aprile 1999, che modifica la decisione 94/360/CE relativa alla riduzione di frequenza dei controlli materiali sulle partite di taluni prodotti importati da paesi terzi, in forza della direttiva 90/675/CEE del Consiglio [notificata con il numero C(1999) 1166] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
United States
beef
fresh meat
health control
import (EU)
simplification of formalities

text: L 117/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 5. 5. 1999 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 30 aprile 1999 che modifica la decisione 94/360/CE relativa alla riduzione di frequenza dei controlli materiali sulle partite di taluni prodotti importati da paesi terzi, in forza della direttiva 90/675/CEE del Consiglio [notificata con il numero C(1999) 1166] (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/302/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 90/675/CEE del Consiglio, del 10 dicembre 1990, che fissa i principi relativi all’organizza- zione dei controlli veterinari per i prodotti che proven- gono dai paesi terzi e che sono introdotti nella Comu- nit(cid:133) (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/79/CE (2), in particolare l’articolo 8, paragrafo 3, (1) (2) le comprese considerando che la decisione 1999/301/CE (3) prevede la sospensione, con effetto a decorrere dal 15 giugno 1999, delle importazioni di carni bovine fresche, al consumo umano e provenienti o originarie degli Stati Uniti d’America; che (cid:138) necessario nel frat- tempo che le carni bovine fresche importate dagli Stati Uniti d’America, comprese le frattaglie, non contengano residui di ormoni promotori della crescita; frattaglie, destinate la direttiva riduzione 90/675/CEE, in applicazione dell’articolo 8 considerando che, della di frequenza dei controlli materiali su taluni prodotti provenienti da paesi terzi (cid:138) fissata nell’allegato della decisione 94/360/CE (4) della Commissione; che in carni bovine fresche, frattaglie comprese, diverse dalle carni di bisonte, frattaglie comprese, in prove- nienza dagli Stati Uniti d’America si (cid:138) rilevata la presenza di alcuni ormoni xenobiotici promotori della crescita e si sono riscontrati livelli elevati di residui di ormoni naturali; che (cid:138) quindi necessario rafforzare i controlli armonizzati su tali carni; (3) considerando che le misure previste dalla presente decisione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, (1) GU L 373 del 31. 12. 1990, pag. 1. (2) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 31. (3) Vedi pagina 52 della presente Gazzetta ufficiale. (4) GU L 158 del 25. 6. 1994, pag. 41. Articolo 1 Dopo l’articolo 1 della decisione 94/360/CEE (cid:138) inserito il seguente articolo: «Articolo 1 bis 1. il In deroga a quanto disposto all’articolo 1, livello e l’organizzazione dei controlli materiali che ciascuno Stato membro deve effettuare, all’entrata nel proprio territorio presso i posti frontalieri d’ispezione o di transito, sulle partite di carni fresche bovine, frattaglie comprese, diverse dalle carni di bisonte, frat- taglie comprese, provenienti od originarie degli Stati Uniti d’America sono stabiliti come segue: (cid:190) la frequenza dei controlli materiali (cid:138) portata al 100 %; (cid:190) da ogni partita vengono prelevati due campioni ufficiali per individuare l’eventuale presenza di residui di ciascuno dei seguenti ormoni xenobio- tici: acetato di melengestrolo, trenbolone e zera- nolo, nonch(cid:130) di livelli anormalmente elevati di residui degli ormoni naturali 17 beta estradiolo, progesterone e testosterone; (cid:190) i campioni sono tratti secondo quanto disposto ai punti 2. 6, 2. 7 e 2. 9 dell’allegato della decisione 98/179/CE della Commissione (5); (cid:190) i campioni sono inviati ad uno dei laboratori elen- cati nell’allegato della presente decisione, per l’ese- cuzione degli esami di laboratorio. 2. Gli Stati membri autorizzano l’entrata nel proprio territorio e l’inoltro verso un altro Stato membro delle suddette carni bovine fresche, frattaglie comprese, soltanto se i risultati degli esami e delle analisi di cui al paragrafo 1 sono favorevoli. (5) GU L 65 del 5. 3. 1998, pag. 31. 5. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 117/59 Tutte le spese sostenute in applicazione del 3. presente articolo sono a carico dello speditore, del destinatario o del loro mandatario. » Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 30 aprile 1999. Le disposizioni dell’articolo 1 sono riesaminate in base alle informazioni sull’evoluzione della situazione e alle garanzie fornite dalle autorit(cid:133) competenti degli Stati Uniti d’America. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione ALLEGATO ELENCO DEI LABORATORI 1. R¶ksinstitut voor Volksgezondheid en Milieu EU Community Reference Laboratory, (Antoine van Leewenhoekklaan 9) PO Box 1, 3720 BA Bilthoven, The Netherlands Direttore del LCR e persona da contattare: Dr. Rainer W. Stephany Telefono: +31 30 274 26 13 Fax: +31 30 274 44 03 E-mail: crl. aro@rivm. nl o rainer. stephany@rivm. nl 2. Laboratoire des dosages hormonaux Laboratoire national de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:144)cole nationale v(cid:130)terinaire de Nantes, BP 50707 44307 NANTES CEDEX 3 (FRANCE) Direttore del LNR e persona da contattare: Dr. Fran(cid:135)ois Andr(cid:130) Telefono: +33 240 68 77 66 Fax: +33 240 68 78 78 E-mail: andre@vet-nantes. fr 3. Qualsiasi laboratorio di un altro Stato membro che esegua analisi di controllo per diluizione isotopica e cromatografia gassosa in linea e/o spettrometria di massa e cromatografia in fase liquida nel quadro della procedura di assicurazione della qualit(cid:133) secondo la norma EN45001, nonch(cid:130) analisi di conferma per spettrometria di massa nel quadro della procedura di assicurazione della qualit(cid:133) secondo la norma EN45001


title: Commission Regulation (EC) No 909/1999 of 30 April 1999 fixing the refunds applicable to cereal and rice sector products supplied as Community and national food aid

eurovoc_concepts:
EU aid
State aid
aid system
cereals
food aid
rice

text: 1. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 114/29 COMMISSION REGULATION (EC) No 909/1999 of 30 April 1999 fixing the refunds applicable to cereal and rice sector products supplied as Community and national food aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2547/98 (2), and in particular the third subparagraph of Article 13(2) thereof, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (3), as amended by Regulation (EC) No 2072/98 (4), and in particular Article 13(3) thereof, Whereas Article 2 of Council Regulation (EEC) No 2681/ 74 of 21 October 1974 on Community financing of expenditure incurred in respect of the supply of agricul- tural products as food aid (5) lays down that the portion of the expenditure corresponding to the export refunds on the products in question fixed under Community rules is to be charged to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section; in order to make it easier to draw up and Whereas, manage the budget for Community food aid actions and to enable the Member States to know the extent of Community participation in the financing of national food aid actions, the level of the refunds granted for these actions should be determined; Whereas the general and implementing rules provided for in Article 13 of Regulation (EEC) No 1766/92 and in Article 13 of Regulation (EC) No 3072/95 on export refunds are applicable mutatis mutandis to the above- mentioned operations; Whereas the specific criteria to be used for calculating the export refund on rice are set out in Article 13 of Regula- tion (EC) No 3072/95; Whereas the measures provided for this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 agreements For Community and national food aid operations under international supplementary programmes, and other Community free supply measures, the refunds applicable to cereals and rice sector products shall be as set out in the Annex. other or Article 2 This Regulation shall enter into force on 1 May 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 April 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (4) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (5) OJ L 288, 25. 10. 1974, p. 1. L 114/30 EN Official Journal of the European Communities 1. 5. 1999 ANNEX to the Commission Regulation of 30 April 1999 fixing the refunds applicable to cereal and rice sector products supplied as Community and national food aid (EUR/tonne) Product code 1001 10 00 9400 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9400 1005 90 00 9000 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 30 65 9900 1006 40 00 9000 1007 00 90 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1102 20 10 9200 1102 20 10 9400 1102 30 00 9000 1102 90 10 9100 1103 11 10 9200 1103 11 90 9200 1103 13 10 9100 1103 14 00 9000 1104 12 90 9100 1104 21 50 9100 Refund 0,00 37,00 74,00 54,00 60,00 48,00 148,00 148,00 148,00 148,00 148,00 148,00 148,00 148,00 148,00 (cid:190) 48,00 49,25 49,25 74,66 64,00 (cid:190) 79,71 30,00 30,00 95,99 (cid:190) 79,32 106,28 NB: The product codes and the footnotes are defined in Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (OJ L 366, 24. 12. 1987, p. 1), amended


title: La participation de la collectivité locale : Guide de bonne pratique.

eurovoc_concepts:
association
economic development
job creation
social participation
social policy