title: 1999/718/CE: Décision de la Commission du 24 février 1999 concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) [notifiée sous le numéro C(1999) 498] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
Spain
State aid
aid to industry
electrical engineering
land and buildings
tax relief

text: 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 24 fØvrier 1999 concernant l’aide d’(cid:201)tat mise (cid:224) exØcution par l’Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing Espaæa SA (Demesa) [notifiØe sous le numØro C(1999) 498] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/718/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinØa, aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations, conformØment audit article (1), et vu ces observations, considØrant ce qui suit: I. PROC(cid:201)DURE Par lettre du 11 juin 1996, la Commission a re(cid:231)u une plainte de la FØdØration espagnole des fabricants d’appareils Ølectro- mØnagers de type «produits blancs» (Asociac(cid:237)on Nacional de Fabricants de Electrodomesticos de L(cid:237)nea Blanca, ci-aprŁs dØnommØe «ANFEL»), indiquant que l’Espagne avait mis (cid:224) exØ- cution une aide en faveur de Daewoo Electronics Manufactu- ring Espaæa SA, (ci-aprŁs dØnommØe «Demesa»), sociØtØ Øtablie (cid:224) Vitoria-Gasteiz (2), dans la communautØ autonome du Pays basque (ci-aprŁs dØnommØe «Pays basque»), sous forme de sub- ventions et d’exonØrations fiscales excØdant les plafonds appli- cables aux aides rØgionales au Pays basque. La Commission a re(cid:231)u d’autres plaintes concernant la mŒme aide de la part d’un concurrent de Demesa, l’European Committee of Manufacturers (1) JO C 103 du 4. 4. 1998, p. 3. (2) Vitoria-Gasteiz est une ville de l’`lava, l’une des trois provinces ou Electrical Domestic dØnommØ of «CECED») ainsi que de l’Associazione Nazionale Industria Elet- trotecniche ed Elettroniche (ci-aprŁs dØnommØe «ANIE»). Equipement (ci-aprŁs Par lettre du 26 juin 1996, demande d’information aux autoritØs espagnoles. la Commission a envoyØ une AprŁs un rappel envoyØ le 11 septembre 1996, l’Espagne, par lettre datØe du 16 septembre 1996, a transmis un certain nom- bre d’informations. Les autoritØs rØgionales basques, par lettre du 11 fØvrier 1997, ont communiquØ des informations com- plØmentaires (cid:224) la Commission. AprŁs un Øchange ultØrieur de correspondance, la Commission, par lettre du 16 dØcembre 1997, a informØ l’Espagne de sa dØcision d’ouvrir la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragra- phe 2, du traitØ (cid:224) l’encontre de certaines aides dont aurait bØnØficiØ Demesa, et d’enjoindre au gouvernement espagnol de fournir certaines informations. La dØcision d’ouverture de la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (3). La Commission a invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations sur l’aide en cause. L’Espagne a prØsentØ ses observations par lettres du 23 janvier 1998 et du 6 mars 1998. La Commission a re(cid:231)u des observations (cid:224) ce sujet de la part des intØressØs et les a transmises (cid:224) l’Espagne, en lui donnant la territoires historiques du Pays basque. (3) Voir note 1 de bas de page. L 292/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 possibilitØ de formuler ses propres observations, lesquelles ont ØtØ transmises par lettre du 20 octobre 1998. Par lettre du 4 juin 1998, la Commission a informØ l’Espagne de sa dØcision d’Øtendre la procØdure en cours. (cid:151) un crØdit d’imp(cid:244)t appliquØ sous la forme d’une rØduction de 45 % du montant dß au titre de l’imp(cid:244)t sur les sociØ- tØs (7), ainsi que d’autres avantages fiscaux Øgalement accor- dØs dans le cadre du rØgime fiscal du territoire historique d’`lava (8), dont a bØnØficiØ Demesa. La dØcision d’extension de la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (4). L’Espagne a prØsentØ ses observations par lettres des 22 et 24 juillet 1998. La Commis- sion a invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations sur l’aide en cause. La Commission a re(cid:231)u les observations (cid:224) ce sujet de la part des intØressØs et les a transmises (cid:224) l’Espagne, en lui donnant la possibilitØ de formuler ses propres observations, lesquelles ont ØtØ transmises par lettre du 3 dØcembre 1998. II. 2. BØnØficiaire Le bØnØficiaire de ces mesures est Demesa, entreprise Øtablie dans la zone industrielle de Jœndiz, (cid:224) Vitoria-Gasteiz, qui est une filiale (cid:224) 100 % de Daewoo Electronics Co. Ltd (ci-aprŁs dØnommØe «Daewoo Electronics»). Daewoo Electronics est, (cid:224) son tour, une filiale de la multinationale sud-corØenne Daewoo. Deux rØunions ont eu lieu (cid:224) Bruxelles (le 29 octobre 1998) et (cid:224) Vitoria-Gasteiz (le 15 dØcembre 1998) entre les services de la Commission et les reprØsentants des autoritØs rØgionales bas- ques, au cours desquelles les autoritØs rØgionales basques ont rØaffirmØ leur position. CrØØe en 1971, Daewoo Electronics dispose d’un rØseau mon- dial de 92 usines (9). Elle fabrique des produits dans le domaine de l’Ølectronique grand public et de l’ØlectromØnager (produits blancs), tant pour le marchØ corØen que pour le marchØ mon- dial. En 1997, ses ventes ont atteint un total de 2,725 milliards de dollars des (cid:201)tats-Unis (USD) (10). II. DESCRIPTION DE L’AIDE II. 3. Accord de coopØration entre Demesa et les autoritØs rØgionales basques II. 1. Mesures Les mesures qui ont motivØ l’ouverture et, par la suite, l’exten- sion de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ sont les suivantes: (cid:151) l’occupation gratuite par Demesa, depuis 1996, d’un terrain de 500 000 mŁtres carrØs situØ dans la zone industrielle de Jœndiz (cid:224) Vitoria-Gasteiz et, ultØrieurement, la fixation d’un prix de vente de ce terrain infØrieur au prix du marchØ, (cid:151) l’aide octroyØe (cid:224) Demesa dans le cadre du programme Eki- men (5), pour ce qui se rapporte au volet non couvert par la rŁgle gØnØrale de ce rØgime, qui autorise une intensitØ d’aide Øgale (cid:224) 10 % des coßts admissibles correspondant aux montants rØellement (6) investis par Demesa, et ceci en raison du caractŁre non stratØgique et non gØnØrateur d’emploi du projet, (4) JO C 266 du 25. 8. 1998, p. 6. (5) RØgime autorisØ par la Commission par lettre du 13 dØcembre 1996, rØf. SG(96) D/11028 (aide d’(cid:201)tat N 529/96). Le dØcret du gouvernement rØgional basque portant crØation du rØgime (dØcret no 289/1996 du 17 dØcembre 1996) a ØtØ publiØ au Boletin Oficial del Pa(cid:237)s Vasco, no 246, le 23 dØcembre 1996, p. 20138. (6) (cid:224) la suite des informations fournies par les plaignants (qui ont prØ- sentØ une Øtude (cid:224) l’appui ØlaborØe par une sociØtØ d’ingØnierie spØ- cialisØe dans la conception d’usines pour la fabrication de rØfrigØra- teurs), la Commission a Øgalement dØcidØ d’examiner si le coßt des investissements de Demesa avait ØtØ augmentØ de maniŁre artifi- cielle afin de pouvoir bØnØficier d’une subvention plus importante. Le 13 mars 1996, les autoritØs rØgionales basques et Daewoo Electronics ont signØ un accord de coopØration (contrato de cola- boraci(cid:243)n) par lequel cette entreprise s’engageait (cid:224) installer une usine de fabrication de rØfrigØrateurs au Pays basque. En les autoritØs rØgionales basques s’engageaient (cid:224) contrepartie, appuyer cet investissement par l’octroi de certaines subven- tions. L’accord est entrØ en vigueur le jour de sa signature. Le point 3 de l’accord portait sur les subventions et les autres avantages que les autoritØs rØgionales pourraient accorder en faveur du projet, (cid:224) savoir une subvention non remboursable (7) SixiŁme disposition additionnelle de la Norma Foral no 22/1994 du 20 dØcembre 1994 (Boletin Oficial del Territorio Hist(cid:243)rico de `lava (BOTHA) no 5, du 13 janvier 1995), dont la validitØ a ØtØ prorogØe, pour l’annØe 1996, par la cinquiŁme disposition addi- tionnelle de la Norma Foral 33/1995 du 20 dØcembre 1995 (BOTHA no 4, du 10 janvier 1996) et, pour l’annØe 1997, conjointement par le point 2. 11 de la disposition dØrogatoire uni- que de la Norma Foral 24/1996 du 5 juillet 1996 (BOTHA no 90, du 9 aoßt 1996), et la septiŁme disposition additionnelle de la Norma Foral 31/1996 du 18 dØcembre 1996 (BOTHA no 148, du le crØdit d’imp(cid:244)t peut Œtre 30 dØcembre 1996). Pour 1998, accordØ en vertu de la onziŁme disposition additionnelle de la Norma Foral 33/1997 du 19 dØcembre 19097 (BOTHA no 150, du 31 dØcembre 1997); pour 1999, en vertu de la septiŁme dispo- sition additionnelle de la Norma Foral 36/1998 du 17 dØcembre 1998 (BOTHA no 149, du 30 dØcembre 1998). (8) Norma Foral no 241/1996 du 5 juillet 1996 relative (cid:224) l’imp(cid:244)t sur les sociØtØs. (9) Dont 33 sites de production, 33 filiales commerciales et 19 agen- ces. (10) 2,388 milliards d’euros (1 euro = 1,1410 USD, taux de Inf(cid:128)uro de fØvrier 1999). 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/3 pouvant aller jusqu’(cid:224) 25 % des investissements en immobilisa- tions corporelles et frais d’Øtablissement, ainsi que toute autre aide publique disponible pour tout opØrateur dØsirant investir au Pays basque dans les domaines de l’environnement, de la recherche et du dØveloppement et des Øconomies d’Ønergie. dans un dØlai de trois ans (cid:224) compter de la date d’octroi de l’aide, (cid:151) le montant de l’investissement doit Œtre supØrieur (cid:224) 360 millions d’ESP, L’intensitØ d’aide maximale admise au Pays basque est de 25 % en Øquivalent-subvention net (11) (35 % dans le cas des petites et moyennes entreprises). (cid:151) le projet doit permettre la crØation d’au moins trente emplois, En vertu de cet accord, Daewoo Electronics devait crØer une entreprise ayant son siŁge social au Pays basque espagnol (Demesa). La nouvelle entreprise devait ensuite prØparer un plan d’entreprise (plan de negocio) dont l’approbation par les autoritØs rØgionales Øtait une condition sine qua non pour la mise en (cid:156)uvre effective de l’accord. Ce plan, qui couvre la pØriode 1996-2001, a ØtØ prØsentØ aux autoritØs rØgionales en septembre 1996. Il prØvoyait un investissement de 11 835 600 000 pesetas espagnoles (ESP) (12) et la crØation de 745 emplois. Les ventes devaient dØmarrer en 1997, principa- lement sur le marchØ espagnol, de mŒme qu’en France et en Italie, pour se dØvelopper ensuite sur les marchØs allemand et britannique en 1998. Au dØbut, l’essentiel du chiffre d’affaires devait Œtre rØalisØ sur le marchØ national, mais les exportations devaient augmenter d’annØe en annØe jusqu’(cid:224) reprØsenter 60 % du chiffre d’affaires total aprŁs une pØriode de trois (cid:224) quatre ans. II. 4. Programme Ekimen et subvention non remboursable accordØe (cid:224) Demesa La subvention non remboursable Øquivalant (cid:224) 25 % des inves- tissements en immobilisations corporelles a ØtØ nØgociØe dans le cadre de l’accord de coopØration du 13 mars 1996 susmen- tionnØ et a ØtØ accordØe le 24 dØcembre 1996 par dØcision du gouvernement basque dans le cadre du programme d’aides (cid:224) finalitØ rØgionale Ekimen, approuvØ par la Commission le 13 dØcembre 1996. Ce rØgime couvre la pØriode 1996-1998. Ses objectifs sont le dØveloppement rØgional et la crØation d’emplois. Les aides sont accordØes sous la forme d’une subvention non remboursable ou d’un prŒt (cid:224) taux rØduit (13) en vue de la crØation de nouvel- les installations ou de l’extension ou la modernisation d’infra- structures existantes. Les coßts admissibles comprennent les terrains, les b(cid:226)timents et les installations. Les bØnØficiaires de ce rØgime sont, entre autres, des entreprises industrielles ou extractives. Pour pouvoir bØnØficier des aides dans le cadre du programme Ekimen, les investissements doi- vent satisfaire aux conditions suivantes: (cid:151) le projet d’investissement doit Œtre viable d’un point de vue technique, Øconomique et financier, et Œtre menØ (cid:224) bien (11) Plafond applicable aux aides (cid:224) finalitØ rØgionale au Pays basque, selon l’actuelle carte espagnole des aides (cid:224) finalitØ rØgionale (JO C 25 du 31. 1. 1996, p. 3). (12) 71 133 388,63 euros. (13) Le taux d’intØrŒt appliquØ peut Œtre de 2 (cid:224) 5 points infØrieur au taux d’intØrŒt nominal. (cid:151) les immobilisations corporelles cØdØes (cid:224) des tiers ou fabri- quØes par une entreprise du mŒme groupe ne sont pas admises au bØnØfice du rØgime, (cid:151) 30 % au moins de l’investissement doit Œtre financØ au moyen des ressources propres de l’entreprise bØnØficiaire. En ce qui concerne les conditions d’octroi de la subvention et, en particulier, la modulation de l’intensitØ de cette derniŁre en fonction de certains critŁres, la Commission, dans sa lettre du 13 dØcembre 1996 [rØf. SG(96) D/11029], autorisant le pro- gramme Ekimen, indique ce qui suit: «La Commission constate que la subvention (cid:224) fonds perdus qui, exprimØe en Øquivalent-subvention brut, ne devra pas dØpasser 25 % au maximum (14), sera versØe comme suit: a) une tranche de 10 % (cid:224) titre gØnØral; b) une tranche de 5 % pour les projets stratØgiques ou gØnØrant des emplois; c) une tranche de 5 % pour des projets situØs dans des zones prioritaires et d) une tranche de 5 % pour les projets qui apportent une contribution significative au dØveloppement rØgional ou (cid:224) la crØation d’em- plois. » La subvention accordØe le 24 dØcembre 1996 correspond (cid:224) 25 % en Øquivalent-subvention brut du montant de l’investisse- ment, soit un total de 2 958 900 000 ESP (15), et donnera lieu (cid:224) des paiements (en milliers d’ESP) ØtalØs sur quatre ans, selon le calendrier suivant: 1996 1997 1998 1999 30 500 1 557 600 759 900 610 900 Ce montant correspond (cid:224) une intensitØ de 18,76 % en Øquiva- lent-subvention net, infØrieure au plafond de 25 % pour le Pays basque. Contrairement aux prØvisions figurant dans le plan d’entreprise de Demesa, le montant total de 11 835 600 000 ESP qui justi- fiait l’octroi de l’aide sera investi au cours de cette mŒme pØriode 1996-1999, et non de la pØriode 1996-2001. La Com- mission avait exprimØ des doutes (cid:151) dissipØs par la suite (cid:151) quant au respect de la condition de mener le projet (cid:224) bien dans un dØlai de trois ans, une des conditions requises pour bØnØfi- cier de la subvention. Les autoritØs rØgionales ont confirmØ que (14) (cid:201)quivalent-subvention brut. (15) 17 783 347,16 euros. L 292/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 le versement de l’aide s’Øtalerait sur une pØriode de trois ans mŒme si, vu la date d’octroi de la subvention, (cid:224) savoir le 24 dØcembre 1996, il sera rØparti sur quatre dotations budgØ- taires. Les autoritØs rØgionales ont Øgalement confirmØ que l’in- vestissement de Demesa comportera la crØation de 412 emplois au cours de la pØriode 1996-1999. annØes consØcutives, (cid:224) compter de la premiŁre annØe oø la sociØtØ prØsente des bases d’imposition positives; cette dØduction est applicable aux sociØtØs nouvellement Øtablies en `lava, (cid:224) condition qu’elles investissent au moins 80 mil- lions d’ESP et qu’elles crØent au moins dix emplois; Selon les donnØes fournies par les autoritØs rØgionales, actuali- sØes au mois de juin 1998, Demesa avait dØclarØ des investisse- ments correspondant (cid:224) 44 % du montant total. D’autre part, 201 emplois (16) avaient ØtØ crØØs (cid:224) cette date. II. 5. Avantages fiscaux en vigueur dans le territoire historique d’`lava Le cadre fiscal en vigueur au Pays basque est rØglementØ sur la base de la concertation Øconomique, mise en place par la loi 12/1981 du 13 mai 1981, modifiØe derniŁrement par la loi 38/1997 du 4 aoßt 1997. Dans le cadre de la concertation Øconomique, la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava peut, sous certaines conditions, maintenir, Øtablir et rØglementer le rØgime fiscal sur son territoire (17). En vertu des pouvoirs que lui confŁre la concertation Øconomi- que, la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava a mis en place les aides fisca- les suivantes: a) un crØdit d’imp(cid:244)t correspondant (cid:224) 45 % du montant des investissements, (cid:224) condition qu’ils excŁdent 2,5 milliards d’ESP. Ce crØdit est applicable au solde de l’imp(cid:244)t sur les sociØtØs restant (cid:224) payer. Initialement, il devait uniquement s’appliquer aux investissements rØalisØs entre le 1er janvier 1995 et le 31 dØcembre 1995, mais par la suite, cette pØriode a ØtØ prolongØe jusqu’au 31 dØcembre 1997 par des dispositions budgØtaires successives. Le crØdit d’imp(cid:244)t non appliquØ en raison de l’insuffisance du montant final d’imp(cid:244)t (cid:224) payer peut Œtre appliquØ pendant les annØes sui- vantes. La dØcision d’octroi du crØdit fixe Øgalement les dØlais et les plafonds, ainsi que d’autres limitations Øven- tuelles. Les investissements rØalisØs durant la phase prØpara- toire du projet peuvent Œtre pris en considØration pour le calcul du crØdit si la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava en dØcide ainsi. Demesa a obtenu le crØdit d’imp(cid:244)t en vertu de l’ac- cord 737/97 du 21 octobre 1997 de la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava; b) une dØduction de la base d’imposition (18) de 99 %, 75 %, 50 % et 25 %, applicable, respectivement, pendant quatre (16) D’aprŁs des informations parues dans la presse espagnole (El Pa(cid:237)s, 11 novembre 1998), se faisant l’Øcho d’une action syndicale, Demesa compterait 170 travailleurs, dont 90 % sans contrat (cid:224) durØe indØterminØe. (17) Voir l’article 6 de la concertation Øconomique, tel qu’il figure dans la loi 38/1997 du 4 aoßt 1997. Les Diputaciones Forales des deux autres provinces basques (Biscaye et Guipœzcoa) ont Øgalement des compØtences en cette matiŁre. (18) Voir l’article 26 de la Norma Foral no 24/1996. c) diverses rØductions du montant d’imp(cid:244)t (cid:224) payer (19), les- quelles, au total, ne peuvent dØpasser 40 % dudit montant. III. INJONCTION DE FOURNIR CERTAINES INFORMATIONS ET OUVERTURE DE LA PROC(cid:201)DURE Dans sa dØcision notifiØe (cid:224) l’Espagne par lettre du 16 dØcembre 1997, la Commission: (cid:151) a enjoint au gouvernement espagnol de prØsenter les infor- mations nØcessaires pour Øtablir si la subvention non rem- boursable a ØtØ octroyØe dans le respect du programme Ekimen, et si les dØpenses d’investissement correspondent aux montants rØellement investis, (cid:151) a ouvert la procØdure de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’encontre de certaines mesures fiscales, ainsi que de l’utilisation gratuite d’un terrain et sa vente ultØrieure (cid:224) un prix diffØrent de celui du marchØ. III. 1. RØponse de l’Espagne (cid:224) l’injonction: la subvention accordØe dans le cadre du programme Ekimen L’Espagne a prØsentØ les informations reprises ci-dessous, qui ont ØtØ fournies par le gouvernement rØgional basque. Dans la mesure oø la subvention de 25 % en Øquivalent-sub- vention brut des investissements (cid:224) rØaliser au cours de la pØriode 1996-1999 a ØtØ accordØe dans le cadre d’un rØgime d’aides (cid:224) finalitØ rØgionale approuvØ par la Commission, les autoritØs rØgionales considŁrent qu’il n’Øtait pas obligatoire de notifier l’octroi de ladite aide. Cependant, ces mŒmes autoritØs, (cid:224) la suite de la demande d’information de la Commission (pro- voquØe par la rØception des plaintes susmentionnØes), ont informØ cette derniŁre de l’octroi de la subvention. Les autori- tØs rØgionales soulignent en outre que le projet prØsentØ par Demesa respectait toutes les conditions d’octroi fixØes dans le cadre du programme Ekimen, et que sa viabilitØ Øconomique et financiŁre Øtait assurØe. (19) 15 % du montant des investissements en immobilisations corporel- les neuves, 10 % du rØsultat comptable destinØs (cid:224) une rØserve d’in- vestissements; 30 % des frais en recherche et en dØveloppement; 15 % des investissements pour la protection de l’environnement; 25 % des investissements liØs (cid:224) la promotion des exportations. Voir articles 37, 39, 41, 42 et 43 de la Norma Foral no 24/1996. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/5 En ce qui concerne plus particuliŁrement le respect des condi- les autoritØs rØgionales ont tions d’octroi de la subvention, signalØ que: (cid:151) le programme Ekimen Øtablit une procØdure de contr(cid:244)le et de suivi des investissements permettant, (cid:224) tout moment, de vØrifier que le montant de la subvention versØe correspond aux investissements effectivement rØalisØs. (cid:151) le secteur des appareils ØlectromØnagers constitue un sec- teur stratØgique pour le Pays basque; pour ce qui est du caractŁre stratØgique du secteur, les autoritØs rØgionales se rØfŁrent (cid:224) la thØorie de l’avantage concurrentiel et des clus- ters (20); selon elles, le cluster des appareils ØlectromØnagers reprØsente 6 % du produit intØrieur brut de la rØgion et peut, par consØquent, Œtre considØrØ comme stratØgique; de plus, le projet lui-mŒme est stratØgique dans la mesure oø l’installation de Demesa au Pays basque accro(cid:238)tra la concur- rence entre les entreprises d’un secteur caractØrisØ par l’ab- sence, dans cette rØgion, d’un groupe puissant de concur- rents locaux, (cid:151) il Øtait important de montrer qu’une multinationale inves- tissait dans une rØgion particuliŁrement touchØe par la crise Øconomique, (cid:151) la subvention octroyØe (cid:224) Demesa n’excŁde pas le maximum de 25 % en Øquivalent-subvention brut fixØ dans le rØgime Ekimen, ce qui, (cid:224) son tour, reprØsente seulement 20 % envi- ron en Øquivalent-subvention net, c’est-(cid:224)-dire moins que le plafond fixØ pour le Pays basque (25 % en Øquivalent-sub- vention net), (cid:151) le fait que l’investissement ne soit pas rØalisØ dans une zone d’intØrŒt prØfØrentiel au sens du programme Ekimen n’im- plique pas que la subvention dont a pu bØnØficier Demesa ne puisse pas atteindre le plafond de 25 % en Øquivalent- subvention net les autoritØs rØgionales jouissent en effet d’un large pouvoir discrØtion- naire, permettant d’atteindre ce plafond, fixØ pour les subventions; (cid:151) aucun ØlØment objectif ne permet d’affirmer, comme le fait le plaignant, que le coßt rØel de l’investissement de Demesa serait la moitiØ de la valeur dØclarØe; il a tout de mŒme ØtØ dØcidØ de procØder (cid:224) un audit des investissements, (20) Les autoritØs rØgionales se rØfŁrent plus particuliŁrement (cid:224) la «thØo- rie de l’avantage concurrentiel dØveloppØe par le professeur Michael Porter». Voir, par exemple, de cet auteur «The competitive advantage of nations», The Free Press, New York, 1990, ou, plus rØcemment, «Clusters and the New Economics of Competition», dans Harvard Business Review, volume no 76, no 6, novembre-dØ- cembre 1998, p. 79 (cid:224) 90. Dans le deuxiŁme texte citØ, le cluster est dØfini comme une «concentration gØographique» d’entreprises et institutions interconnectØes, dans un domaine particulier (p. 78). Les clusters incluent aussi bien les fournisseurs d’intrants spØcialisØs (composants, Øquipements, services) que les fournisseurs d’infra- structures spØcialisØes. Ils s’Øtendent souvent aux rØseaux et aux clients ainsi qu’aux fabricants de produits complØmentaires. Ils incluent Øgalement les institutions publiques et privØes qui fournis- sent de l’information, de la recherche, de la formation et de l’appui technique. Ce qui caractØrise le cluster c’est la «concentration gØo- graphique». Dans ce mŒme texte, l’auteur signale, entre autres cho- ses, que «les politiques gouvernementales vont, souvent et sans le vouloir, (cid:224) l’encontre de la formation des clusters. Les restrictions (cid:224) l’implantation d’entreprises ainsi que les subventions aux investis- sements, par exemple dans les rØgions en difficultØ, peuvent dis- perser les entreprises de maniŁre artificielle». III. 2. Observations de l’Espagne III. 2. 1. Utilisation gratuite d’un terrain de 500 000 mŁtres carrØs et sa vente ultØrieure (cid:224) un prix diffØrent du prix du marchØ Les autoritØs rØgionales affirment que Demesa n’a jamais utilisØ gratuitement un terrain de 500 000 mŁtres carrØs. S’appuyant sur des preuves documentaires, ces mŒmes autoritØs font valoir que cette sociØtØ a occupØ et ensuite achetØ un terrain de 100 000 mŁtres carrØs seulement. Pour des raisons liØes au droit immobilier, la signature de l’acte n’a eu lieu qu’(cid:224) l’issue d’une sØrie d’opØrations de sØparation et de regroupement des divers terrains qui existaient prØalablement. Les autoritØs ont Øgalement fourni des photographies aØriennes montant que Demesa n’a effectivement occupØ que les 100 000 mŁtres car- rØs achetØs par elle. Une difficultØ a toutefois surgi durant la procØdure de vente, en raison de la prØsence, sur ces terrains, d’agriculteurs en situation prØcaire qui rØclamaient une indemnisation pour l’ar- rachage des cultures (cid:224) la suite de la construction. L’acte de vente n’a ØtØ signØ que le 30 dØcembre 1997, aprŁs l’introduc- tion d’une procØdure d’exØcution, suivie d’une transaction extrajudiciaire. D’aprŁs les autoritØs rØgionales, la transmission de la propriØtØ ne pouvait avoir lieu qu’une fois rØsolu le conflit concernant la possession du terrain, Øtant donnØ que Gazteiko Industria Lurra SA, la sociØtØ vendeuse, se devait d’agir de bonne foi vis-(cid:224)-vis de l’acquØreur. En toute Øtat de cause, les autoritØs rØgionales insistent sur le fait que la vente s’est dØroulØe conformØment (cid:224) la lØgislation espagnole et que, dŁs lors, il n’y a pas lieu de parler d’aide (cid:224) propos des condi- tions de vente. En ce qui concerne le prix d’achat du terrain, les prix moyens fournis par le plaignant (entre 6 000 et 7 000 ESP par mŁtre carrØ) correspondent (cid:224) des terrains dont la superficie (entre 1 000 et 10 000 mŁtres carrØs) est nettement infØrieure au ter- rain acquis par Demesa (100 000 mŁtres carrØs). On peut rai- sonnablement penser que, pour un terrain dix fois plus grand, le prix par mŁtre carrØ sera infØrieur. (cid:192) l’appui de ces informa- tions, les autoritØs rØgionales ont fourni deux rapports ØlaborØs aprŁs la vente par deux experts indØpendants, selon lesquels le prix d’achat d’un terrain amØnagØ de 100 000 mŁtres carrØs varie entre 4 000 et 5 000 ESP par mŁtre carrØ. Par consØ- quent, les autoritØs rØgionales considŁrent que le prix payØ par Demesa de 4 125 ESP par mŁtre carrØ amØnagØ est un prix qui correspond aux conditions du marchØ. En outre, la documentation prØsentØe comprend Øgalement un «rapport extracomptable sur le stock de terrains» ØlaborØ, selon les autoritØs rØgionales, par la sociØtØ d’audit Price Waterhouse L 292/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 pour l’exercice 1997. Ce document fait Øtat d’un coßt unitaire par mŁtre carrØ amØnagØ de 4 481 ESP par mŁtre carrØ pour des terrains de 50 000 mŁtres carrØs situØs dans la mŒme zone qui celui occupØ par Demesa. Enfin, les autoritØs rØgionales considŁrent que la communica- tion de la Commission, du 10 juillet 1997, concernant les ØlØ- ments d’aide d’(cid:201)tat contenus dans les ventes de terrains et de b(cid:226)timents par les pouvoirs publics (21), n’est pas applicable en l’espŁce, Øtant donnØ que l’achat du terrain a ØtØ dØcidØ avant l’adoption de cette communication. III. 2. 2. Aides fiscales L’Espagne a prØsentØ un rapport trŁs dØtaillØ, ØlaborØ par les autoritØs rØgionales, sur le fondement et le fonctionnement du rØgime fiscal applicable sur le territoire historique d’`lava. D’aprŁs ce rapport, la Commission n’a pas tenu suffisamment compte, lors de l’ouverture de la procØdure, des fondements historiques, constitutionnels et statutaires de ce rØgime juridi- que particulier (rØgime des fueros). pect des conditions d’application du crØdit d’imp(cid:244)t, et obØit (cid:224) des raisons de sØcuritØ juridique et de bonne gestion financiŁre. Il suffit que l’entreprise dØmontre l’existence d’un lien de causa- litØ entre, d’une part, la phase de prØparation du projet et, d’autre part, la concrØtisa- tion desdits investissements, pour qu’elle ait droit (cid:224) un crØdit d’imp(cid:244)t. les investissements rØalisØs durant Demesa a bØnØficiØ d’un tel crØdit en vertu de l’accord 737/97, pour un montant correspondant (cid:224) 45 % de la valeur des inves- tissements. Le crØdit d’imp(cid:244)t est incompatible avec tout autre avantage fiscal accordØ pour les mŒmes investissements. Enfin, les autoritØs rØgionales ont prØsentØ un rapport indi- quant que la pression fiscale au Pays basque est supØrieure (cid:224) celle du reste de l’Espagne, malgrØ un taux d’imposition infØ- rieur de 2,5 %, et les avantages fiscaux disponibles uniquement dans cette communautØ autonome (22). III. 3. Observations des intØressØs Plus prØcisØment, dans le domaine fiscal, le cadre de rØfØrence de ce rØgime particulier est constituØ par la concertation Øco- nomique mentionnØe au point II. 5. Les plaignants ont transmis une sØrie d’observations relatives (cid:224) l’ouverture de la procØdure. Celles-ci peuvent Œtre rØsumØes comme suit: En vertu de ce pouvoir normatif en matiŁre fiscale, la Diputa- ci(cid:243)n Foral de `lava adopte, entre autres choses, des disposi- tions de caractŁre lØgislatif dans le domaine de l’imp(cid:244)t sur les sociØtØs. Les autoritØs rØgionales considŁrent que ces dispositions relati- ves (cid:224) l’imp(cid:244)t sur les sociØtØs constituent des mesures gØnØrales qui ne doivent pas Œtre examinØes (cid:224) la lumiŁre de l’article 92 du traitØ, Øtant donnØ qu’elles constituent le rØgime gØnØral en vigueur sur le territoire historique d’`lava en matiŁre d’imp(cid:244)t sur les sociØtØs. Selon les autoritØs du Pays basque, la Commis- sion, en considØrant que ce rØgime peut contenir des ØlØments d’aide, dans la mesure oø les avantages fiscaux dont il permet l’octroi sont limitØs aux sociØtØs Øtablies sur une partie du terri- toire d’un (cid:201)tat membre ou ayant des liens Øconomiques avec ce mŒme territoire, mØconna(cid:238)t la structure particuliŁre du pou- voir fiscal dans l’ordre juridique espagnol. En ce qui concerne plus particuliŁrement le crØdit d’imp(cid:244)t, celui-ci n’est pas accordØ en vertu d’un pouvoir discrØtionnaire de la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava. Son octroi est rØglementØ par la loi et il est par consØquent automatique. Les autoritØs rØgio- nales rappellent que, en droit espagnol, il n’est pas possible d’accorder un traitement fiscal diffØrenciØ en dehors des cas expressØment prØvus par la loi. D’autre part, les rŁgles fiscales individuelles sont interdites. Dans le cas du crØdit d’imp(cid:244)t, les autoritØs basques ne jouissent d’aucun pouvoir discrØtionnaire. La dØcision d’octroi (accord 737/97) (cid:224) laquelle fait rØfØrence la rŁgle en question ne constitue qu’un contr(cid:244)le prØalable du res- (cid:151) les autoritØs espagnoles ont dØlibØrØment rØpondu avec len- teur aux lettres successives de la Commission, en prati- quant une politique du fait accompli; les plaignants signa- lent que la premiŁre rØponse substantielle (cid:224) la premiŁre demande d’informations de la Commission, qui remonte (cid:224) juin 1996 (au moment oø il Øtait encore possible d’inter- venir pour empŒcher la mise (cid:224) exØcution des aides), n’a ØtØ re(cid:231)ue que le 11 fØvrier 1997, (cid:151) le secteur de l’ØlectromØnager et, plus particuliŁrement, le sous-secteur des rØfrigØrateurs continue (cid:224) souffrir d’une surcapacitØ; trois des principaux producteurs europØens (Electrolux, Whirlpool et Fagor) ont annoncØ des rØduc- tions du nombre d’installations et de personnel, ou encore des restructurations; (cid:224) cet Øgard, les plaignants soulignent que la jurisprudence de la Cour de justice des Communau- tØs europØennes, dans l’affaire Pyrsa (arrŒt du 14 janvier 1997, affaire C-169/95, Espagne contre Commission) (23), a confirmØ que les aides rØgionales ne doivent pas conduire (cid:224) une surcapacitØ sectorielle, (cid:151) les conditions d’octroi de la subvention n’ont pas ØtØ res- pectØes, du fait que: i) le projet ne sera pas exØcutØ en trois ans; (22) «Los prinzipios y normas de armonizaci(cid:243)n fiscal en el concierto econ(cid:243)mico», Fundaci(cid:243)n Banco Bilbao Vizcaya, 1997. (21) JO C 209 du 10. 7. 1997, p. 3. (23) Rec. 1997, p. I-135. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/7 ii) le projet n’est pas «stratØgique» et ne conduit pas (cid:224) la «crØation d’emplois»; seule une subvention de 10 % en Øquivalent-subvention brut justifiØe selon les critŁres du programme Ekimen, serait (cid:151) le crØdit d’imp(cid:244)t est illØgal Øtant donnØ qu’il n’a pas ØtØ notifiØ (cid:224) la Commission avant son application, (cid:151) Demesa occupe un terrain de 500 000 m2, sans titre de propriØtØ et sans payer un loyer; l’utilisation gratuite du terrain Øquivaut (cid:224) 100 millions d’ESP par an; dans cette mŒme zone, se situe autour de le prix des 6 000 ESP par mŁtre carrØ, terrains (cid:151) le coßt des machines et des Øquipements a ØtØ surØvaluØ; en raison de cette surØvaluation, le montant de la subven- tion correspond (cid:224) 51 % du coßt rØel des investissements, (cid:151) Demesa n’a pas satisfait (cid:224) l’obligation, imposØe par le pro- gramme Ekimen, de financer, au cours de la deuxiŁme annØe de son exercice et sur ses propres ressources, 30 % de l’actif net total. III. 4. Commentaires de l’Espagne sur les observations des intØressØs Ces commentaires peuvent Œtre rØsumØs comme suit: (cid:151) les autoritØs rØgionales estiment que des ØlØments suffisants ont ØtØ prØsentØs pour permettre (cid:224) la Commission de vØri- fier que les conditions d’application du rØgime Ekimen sont respectØes; toutefois, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle Demesa n’a pas satisfait (cid:224) l’obligation de financer 30 % de l’actif net total au cours de sa deuxiŁme annØe d’exercice, il convient de rappeler que, aux fins de l’applica- tion du programme Ekimen (cid:224) l’investissement de Demesa, il faut considØrer que les trois annØes commencent (cid:224) courir (cid:224) partir de janvier 1977, et non (cid:224) partir du 24 dØcembre 1996, date de l’octroi de la subvention; par consØquent, la vØrification de cette condition doit Œtre effectuØe fin 1998, et non pas fin 1997, (cid:151) la jurisprudence citØe par le plaignant (affaire Pyrsa) n’est pas applicable en l’espŁce; (cid:224) la diffØrence du projet Pyrsa, le projet de Demesa n’est pas une initiative Øconomique prØ- caire, ni Demesa une sociØtØ en difficultØ, (cid:151) le plaignant n’a pas fourni de preuves (cid:224) l’appui de la surØ- valuation prØsumØe des Øquipements et des machines. IV. EXTENSION DE LA PROC(cid:201)DURE AprŁs avoir re(cid:231)u la rØponse de l’Espagne (cid:224) l’injonction de prØ- senter les renseignements nØcessaires pour permettre d’exami- ner si la subvention de 25 % en Øquivalent-subvention brut octroyØe (cid:224) Demesa respecte les conditions du rØgime Ekimen, la Commission a communiquØ (cid:224) l’Espagne, par lettre du 4 juin 1998, sa dØcision d’Øtendre la procØdure au volet de la subven- tion octroyØe (cid:224) Demesa non couvert par la rŁgle gØnØrale du rØgime Ekimen qui autorise une intensitØ d’aide Øgale (cid:224) 10 % des coßts rØels admissibles. IV. 1. Observations de l’Espagne Les autoritØs rØgionales ont rØitØrØ que les conditions d’applica- tion du programme Ekimen pour l’octroi d’une subvention de 25 % des dØpenses d’investissement de Demesa (cid:224) Vitoria-Gas- teiz, ont ØtØ scrupuleusement respectØes. L’Espagne rappelle que la Commission, en approuvant le pro- gramme Ekimen (dØcembre 1996), a non seulement acceptØ les dØfinitions de projet «stratØgique» et de «crØation d’emplois» Øtablies en vue de l’application du programme, mais qu’elle n’a, en outre, formulØ aucune rØserve impliquant des considØrations de type sectoriel, (cid:224) l’exception d’une rØfØrence gØnØrale aux sec- teurs, pour lesquels il existe un encadrement spØcifique, ce qui n’est pas le cas pour l’ØlectromØnager. Le programme Ekimen Øtablit une distinction entre les «projets stratØgiques» et les «secteurs stratØgiques», donnant chacun droit (cid:224) une majoration de 5 % aux fins de l’article 10 du dØcret d’approbation du programme Ekimen. remplissant les critŁres purement quantitatifs, Tout projet acceptØs par la Commission lors de l’autorisation du pro- gramme, constitue un projet «stratØgique». La Commission n’a pas le droit de revenir sur ces critŁres sans porter atteinte simultanØment aux principes de confiance lØgitime et de sØcu- ritØ juridique. De mŒme, les autoritØs rØgionales insistent sur le fait que la considØration de «secteur stratØgique» se justifie dans la mesure oø le secteur des appareils ØlectromØnagers reprØsente 6 % du produit interne brut de la rØgion. Le programme de compØtiti- vitØ du Pays basque identifie parmi les clusters prioritaires celui des «grands appareils ØlectromØnagers». Cette identification est basØe sur la nature et la portØe de l’avantage concurrentiel ainsi que sur la contribution de ces entreprises (cid:224) la valeur ajoutØe et (cid:224) la crØation d’emplois au Pays basque. Les autoritØs rØgionales rappellent que, aux fins de l’application du programme, la crØation d’emplois doit Œtre vØrifiØe sur la base de donnØes objectives et non pas, comme le suggŁre la Commission dans l’extension de la procØdure, sur la base des rØpercussions sectorielles de l’investissement de Demesa. Ceci est confirmØ (cid:151) ajoutent ces mŒmes autoritØs (cid:151) par les lignes directrices concernant les aides (cid:224) finalitØ rØgionale, selon les- quelles la «crØation nette d’emplois» doit Œtre exclusivement vØrifiØe par rapport au nombre d’emplois crØØs dans un Øtablis- sement dØterminØ. L 292/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 En ce qui concerne le secteur, la Commission n’a pas fourni de chiffres prØcis permettant de dØterminer quel est le secteur concernØ par la situation de surcapacitØ. Quand elle affirme que 95 % des ventes d’appareils sont des ventes de substitution, elle n’indique ni le produit ni la pØriode dont il s’agit. MŒme remarque pour l’affirmation selon laquelle le marchØ europØen a subi un recul de 5 % au cours des deux derniŁres annØes, (cid:224) propos de laquelle il n’est pas indiquØ non plus de quel secteur il s’agit. Lorsqu’il est fait Øtat d’une surcapacitØ supØrieure (cid:224) 4 millions d’unitØs, pour les lignes de rØfrigØrateurs ou de congØlateurs, il n’est pas non plus prØcisØ pour quelle pØriode. Les autoritØs rØgionales prØsentent des chiffres provenant, d’une part, de donnØes fournies par ANFEL et le CECED (cid:151) plai- gnants dans la prØsente procØdure (cid:151) ainsi que par la sociØtØ de distribution «Master Cadena», leader du marchØ espagnol. Cette derniŁre affirme que, en 1997, la facturation d’appareils ØlectromØnagers a augmentØ de 3 %. Pour les rØfrigØrateurs, ce pourcentage s’ØlŁve (cid:224) 4,4 %. D’aprŁs des chiffres du CECED, le nombre d’unitØs vendues sur le marchØ espagnol est passØ de 1 000 066 en 1996 (cid:224) 1 133 350 en 1997. Dans les autres (cid:201)tats membres, (cid:224) l’exception de l’Allemagne et de l’Autriche, le nombre d’unitØs vendues a connu une augmentation. Le nom- bre d’unitØs de rØfrigØrateurs produites en Espagne est passØ de 1 308 844 en 1996 (cid:224) 1 456 019 en 1997. D’aprŁs les autoritØs rØgionales, les estimations de «Consumer Europe» montrent que les ventes de rØfrigØrateurs (en unitØs) sur le marchØ europØen augmenteront de 10 % durant la pØriode 1996-2001. un prix de 500 millions d’ESP (soit 5 000 ESP par mŁtre carrØ), alors que dans la colonne «Demesa» il est indiquØ un prix de 413 millions d’ESP (24) (soit 4 125 ESP par mŁtre carrØ)], (cid:151) le coßt des b(cid:226)timents et des constructions correspond aux coßts prØvalant dans le secteur de la construction, (cid:151) le coßt installØs d’ESP total estimØ des machines et des Øquipements (cid:224) actuellement 2 449 000 000 contre 2 500 771 550 ESP (15 029 939,72 euros) calculØs par Demesa. Le coßt estimØ par le consultant se dØcompose comme suit: consØquent euros) (14 718 786,44 s’ØlŁve par Machines (cid:201)quipements 1,565 milliard d’ESP (25) 819 millions d’ESP (26) Machines auxiliaires 65 millions d’ESP (27) (cid:151) le rapport ne justifie pas les frais d’installation et les frais prØalables (cid:224) l’exploitation s’Ølevant (cid:224) 525 millions d’ESP. Enfin, les autoritØs rØgionales se font l’Øcho des dØclarations fai- tes en avril 1998 par le prØsident de la sociØtØ Electrolux, pre- mier producteur europØen d’appareils ØlectromØnagers, selon lequel les ventes de ces produits ont augmentØ de 4 % en 1997 et continueront d’Øvoluer favorablement en 1998. Le rapport indique Øgalement que la capacitØ de production actuelle est de 140 000 unitØs de rØfrigØrateurs de 310 (cid:224) 370 litres. Pour l’avenir, il est prØvu d’atteindre un chiffre de 600 000 unitØs. Pour parvenir (cid:224) ce niveau de production, il conviendra (cid:151) selon le consultant (cid:151) d’ajouter une ligne de production supplØmentaire et de crØer deux Øquipes de travail ou de construire un nouvel atelier de capacitØ Øgale. En ce qui concerne la surØvaluation artificielle des dØpenses d’investissement de Demesa, les autoritØs rØgionales fournissent des donnØes dØtaillØes sur les procØdures de contr(cid:244)le de la rØa- lisation effective des investissements. Elles confirment Øgale- ment que le versement de la subvention est conditionnØ par la rØalisation effective de l’investissement. (cid:192) cet Øgard, elles prØ- sentent des informations dØtaillØes sur le contr(cid:244)le rØalisØ durant la pØriode comprise entre juin 1997 et septembre 1997. Au sujet des doutes Ømis quant au coßt rØel de l’investissement les autoritØs rØgionales prØsentent un rapport de Demesa, d’audit rØalisØ par un consultant travaillant habituellement pour la Commission, oø il est fait mention, entre autres choses, de ce qui suit: (cid:151) le prix d’un terrain non amØnagØ dans la zone industrielle de Jœndiz (Vitoria-Gasteiz) est de 5 000 ESP par mŁtre carrØ; le prix final de 4 125 ESP par mŁtre carrØ payØ par Demesa pour un terrain amØnagØ constitue un prix de marchØ avec un rabais normal vu la superficie du terrain; les conclusions du rapport montrent les diffØrences d’esti- mation entre l’expert et les autoritØs rØgionales [dans la colonne «Estimation du consultant» figure pour le terrain IV. 2. Observations des intØressØs Les nouveaux ØlØments apportØs par les observations de tiers peuvent Œtre rØsumØs comme suit: (cid:151) l’argument avancØ par les autoritØs rØgionales basques selon lequel il faut subventionner un concurrent pour accro(cid:238)tre (24) Ce montant diffŁre lØgŁrement du montant de 412,5 millions d’ESP obtenu en multipliant la superficie de 100 000 m2 par le prix au mŁtre carrØ. (25) Coßt Øtabli sur la base des donnØes fournie par des fabricants europØens. Le coßt dØclarØ par Demesa n’est pas indiquØ. (26) Coßt Øtabli sur la base des donnØes fournies par des fabricants europØens. Ces Øquipements ont ØtØ achetØs (cid:224) Daewoo Electronics de (actionnaire 718 565 011 ESP. Une partie de ces Øquipements (correspondant (cid:224) une valeur de 300 millions d’ESP) est installØe dans des sociØtØs tierces. un montant de Demesa) unique pour (27) Coßt Øtabli sur la base des donnØes fournies par des fabricants europØens. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/9 la concurrence dans le secteur est un argument incohØrent, qui va (cid:224) l’encontre du sens commun et n’a rien de stratØgi- que. Il y a concurrence sur le marchØ espagnol. Cet argu- ment n’aurait de sens que si le marchØ en cause Øtait le marchØ gØographique du Pays basque, et si celui-ci Øtait protØgØ, alors que le marchØ en cause est le marchØ euro- pØen, V. APPR(cid:201)CIATION DE L’AIDE L’article 92, paragraphe 1, du traitØ Ønonce le principe selon lequel, sauf dØrogations prØvues par ce mŒme traitØ, sont incompatibles avec le marchØ commun, dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres, les aides qui faus- sent ou menacent de fausser la concurrence, en favorisant cer- taines entreprises ou productions. (cid:151) l’emploi crØØ est prØcaire et assorti de salaires extrŒmement bas (28), V. 1. Secteur des rØfrigØrateurs en Europe (cid:151) si les prØvisions se vØrifient, Demesa introduira sur le mar- chØ europØen 600 000 unitØs supplØmentaires qui contri- bueront (cid:224) aggraver la surcapacitØ, laquelle est ØvaluØe (cid:224) 5 000 000 d’unitØs. Pour ces raisons, et Øtant donnØ la gravitØ de la situation, les intØressØs demandent (cid:224) la Commission d’ordonner, en atten- dant la dØcision finale, la rØcupØration provisoire de l’aide ver- sØe (cid:224) Demesa. IV. 3. Commentaires de l’Espagne sur les observations des intØressØs Dans ses commentaires sur les observations des intØressØs, l’Es- pagne reprend les arguments dØj(cid:224) exposØs durant la procØdure et rejette la possibilitØ que la Commission puisse ordonner la rØcupØration de l’aide versØe. Selon le plan d’entreprise de Demesa, l’usine d’`lava disposera, au plus tard en 1999, d’une capacitØ de production annuelle de 600 000 unitØs, dont 30 % seront vendues sur le marchØ espagnol, et 70 % sur d’autres marchØs (initialement, la France et le Royaume-Uni). L’usine fabriquera des appareils combinØs rØfrigØrateur/congØlateur munis du systŁme no-frost. Cet investissement s’inscrit dans la stratØgie globale (29) de Dae- woo Electronics, qui s’est fixØ pour but de devenir, en 2002, le premier producteur mondial de rØfrigØrateurs, avec une part de 12 % environ du marchØ mondial pour ce produit, et un objec- tif de production annuelle de 7 millions d’unitØs, dont 5 mil- lions seront fabriquØes dans douze usines situØes en dehors de la CorØe du Sud. Cette sociØtØ projette d’investir environ un milliard de dollars des (cid:201)tats-Unis dans la construction de huit nouvelles usines, pour conquØrir prŁs de 12 % du marchØ mon- dial des rØfrigØrateurs. Jusqu’en 2002, la capacitØ de production des quatre usines europØennes atteindra 1,5 million d’uni- tØs (30), c’est-(cid:224)-dire 13 % de la capacitØ de la production euro- pØenne prØvue pour 2001. D’aprŁs les donnØes et les renseignements dont dispose la Com- mission, selon les pays (31): la production varient la demande et (29) Daewoo Electronics avait Øgalement ØtudiØ la possibilitØ d’implan- ter une usine pour crØer 300 emplois (cid:224) Verdun (France). Le CECED a aussi dØposØ une plainte concernant les aides que les autoritØs fran(cid:231)aises avaient l’intention d’octroyer en liaison avec cet investissement. La Commission a demandØ des informations aux autoritØs fran(cid:231)aises en dØcembre 1997. Ces derniŁres ont fait savoir (cid:224) la Commission que Daewoo Electronics avait suspendu le projet. (30) «Aims To Lead Global Refrigerator Market», juin 1997, http://www. dwe. daewoo. co. kr/news. (31) Rapport «World Major Household Appliances to 2001», The Free- donia Group Inc. , mars 1998. Voir Øgalement le Financial Times du 2 juillet 1997, p. 13: «Rough and tumble industry. Domestic appliance groups are adopting varied tactics to boost market share in Europe’s stagnant market», qui indique que le marchØ des rØfri- gØrateurs et des fours a atteint un niveau de saturation. (28) Voir note 16 de bas de page. L 292/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 Demande et production de rØfrigØrateurs et congØlateurs (millions d’unitØs), 1987-2006 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0 R oyau m e-U ni, de m ande Espagne, de m ande Italie, de m ande Alle m agne, de m ande France, de m ande pro duction pro duction pro duction pro duction pro duction A utres, de m ande pro duction 1987 1992 1996 2001 2006 France: La demande de rØfrigØrateurs et de congØlateurs restera relativement stagnante autour de 2,7 millions d’unitØs par an. La France n’est pas un producteur important et couvre environ 75 % de sa demande par des livraisons d’Allemagne et d’Italie. Les entreprises leaders sur le marchØ fran(cid:231)ais sont Brandt, Elec- trolux, Whirlpool et Bosch-Siemens. Allemagne: La demande de rØfrigØrateurs et de congØlateurs va diminuer lØgŁrement, pour passer de 4,4 millions d’unitØs en 1996 (cid:224) 4,3 millions d’unitØs en 2001. La production a reculØ de 4,2 millions d’unitØs en 1992 (cid:224) 3,55 millions d’unitØs en 1996, et atteindra 4 millions d’unitØs en 2001. En 1996, la production de rØfrigØrateurs s’est ØlevØe (cid:224) 2,8 millions, dont 40 % fabriquØs par Bosch-Siemens. Italie: Les appareils combinØs rØfrigØrateur/congØlateur domi- nent le marchØ en raison du manque d’espace dans les habita- tions. Le marchØ global d’Øquipements de rØfrigØration domes- tiques augmentera de 0,7 % par an jusqu’en 2001. L’Italie est l’un des principaux fabricants de rØfrigØrateurs et de congØla- teurs. La production a atteint 8 millions d’unitØs en 1996, dont 75 % sont destinØes (cid:224) l’exportation. Electrolux est le leader du marchØ, avec plus de 30 % des 6,1 millions d’unitØs fabriquØes en 1996. Whirlpool les principaux fabricants, avec 25 % des ventes. figure Øgalement parmi Espagne: La demande de rØfrigØrateurs a diminuØ, passant de 1,84 million d’unitØs en 1992 (cid:224) 1,36 million d’unitØs en 1996. Elle augmentera de 3,3 % entre 1996 et 2001, pour atteindre 1,60 million d’unitØs cette derniŁre annØe. La croissance indi- que une tendance du marchØ correspondant (cid:224) des ventes de substitution en remplacement de la base installØe. La produc- tion passera de 1,58 million d’unitØs en 1996 (cid:224) 1,7 million d’unitØs en 2001. Fagor est l’un des principaux producteurs, avec 700 000 unitØs (32), soit quelque 40 % de la production. Royaume-Uni: La demande de rØfrigØrateurs et de congØlateurs a baissØ, passant de 2,46 millions d’unitØs en 1992 (cid:224) 1,935 million d’unitØs en 1996. Les ventes augmenteront toutefois d’environ 3,4 % par an jusqu’(cid:224) atteindre 2,3 millions d’unitØs en 2001. La production stagnera au fur et (cid:224) mesure que les produits importØs deviendront plus populaires. Autres pays d’Europe occidentale: Le reste du marchØ est mßr et statique. La demande se maintiendra autour de 4,8 millions d’unitØs, et 75 % seront couverts par les importations. La pro- duction est en recul depuis 1992 et se stabilisera aux environs de 1,4 million d’unitØs. Le marchØ des rØfrigØrateurs et des congØlateurs est saturØ en Europe occidentale, oø la plupart des mØnages possŁdent un (32) Voir http://www. fagorelectrodomesticos/mcc. es. Fagor est une sociØtØ du groupe Mondrag(cid:243)n Corporaci(cid:243)n Cooperativa (MCC), (http://mondragon. mcc. es/spanish(indice. html) ayant son siŁge (cid:224) Mondrag(cid:243)n (Guipœzcoa, Pays basque). Avec plus de 100 filiales et succursales et 29 % de son chiffre d’affaires rØalisØ hors d’Espagne, MCC est le groupe industriel le plus important du Pays basque et les cinq premiers groupes industriels espagnols, figure parmi en 1997 de 726,706 milliards avec un chiffre d’affaires d’ESP d’ESP dont 86 milliards (516 870 409,77 euros proviennent des ventes d’appareils Ølectro- mØnagers], par rapport (cid:224) un chiffre d’affaires de 354,247 milliards d’ESP en 1992. Le groupe MCC emploie 34 397 travailleurs et la valeur de ses actifs est estimØe (cid:224) 1 541,621 milliards d’ESP (9 265 328 813,72 euros). Il compte quatre usines en Asie, quatre en AmØrique latine et deux en Afrique (dont deux usines de pro- dution de rØfrigØrateurs, en Argentine et au Maroc respective- ment). [4 367 591 023,28 euros, 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/11 rØfrigØrateur et un congØlateur sØparØs. Il y a une prØfØrence croissante des consommateurs pour les appareils combinØs rØfrigØrateur/congØlateur, mais on ne s’attend pas (cid:224) ce que le marchØ donne des signes de croissance Øtant donnØ que les mØnages ont les congØlateurs sØparØs par des appareils combinØs (rØfrigØrateur/ congØlateur). Ainsi, pour 2001, les prØvisions annoncent une croissance de 0,6 % l’an (jusqu’(cid:224) 18 millions d’unitØs), avec une demande de substitution d’environ 94 % des ventes (33). tendance (cid:224) remplacer les rØfrigØrateurs et Electrolux (SuŁde) est le premier fabricant de rØfrigØrateurs et de congØlateurs en Europe occidentale, suivi par Bosch-Siemens (Allemagne). Parmi les autres producteurs importants figurent Whirlpool ((cid:201)tats-Unis) et Merloni (Italie). Fagor ElectrodomØsti- cos est le leader sur le marchØ espagnol (34). La surcapacitØ de production dans le sous-secteur des rØfrigØra- teurs est estimØe (cid:224) quelque 5 000 000 d’unitØs pour 1997 (35). L’Espagne n’a pas fourni de chiffres concernant la surcapacitØ. Cette situation du marchØ a conduit le secteur (cid:224) procØder (cid:224) une restructuration importante, qui a donnØ lieu (cid:224) des rØduc- tions de capacitØ ou (cid:224) des transferts de production avec d’im- portantes pertes d’emplois, ce qui est confirmØ par les informa- tions susmentionnØes et est illustrØ, notamment, par la ferme- ture de plusieurs unitØs de production d’Electrolux en Europe: la fabrication de rØfrigØrateurs (cid:224) Spennymoor (County Durham, Royaume-Uni), avec une capacitØ de 320 000 unitØs, sera arrŒ- tØe en ØtØ 1999, et se traduira par une perte de 650 emplois; Electrolux a Øgalement annoncØ la fermeture de l’usine de Luton (Royaume-Uni), avec une perte de 650 emplois; la fabri- cation de rØfrigØrateurs (cid:224) Pori (Finlande) sera transfØrØe vers d’autres usines d’Europe, avec une perte de 200 emplois; une usine de congØlateurs «coffres» situØe en Hongrie a ØtØ fermØe, avec une perte de 200 emplois (36) (37). Dans son rapport annuel, pour l’exercice 1995, Whirlpool a Øgalement annoncØ d’importantes rØductions d’emplois en Europe occidentale, de l’ordre de 15 % des effectifs. En septembre 1997, Whirlpool a annoncØ une rØduction de 4 700 emplois, la plupart en Europe occidentale (38). Whirlpool en Europe (mi-1997), dans 11 usines, parmi lesquelles Cassinetta (Italie) (39), Calw (Allemagne) et Trente (Italie) fabriquent des rØfrigØrateurs. Le groupe MCC, auquel appartient Fagor, a arrŒtØ en 1998 la production de rØfrigØrateurs (cid:224) Basauri (Pays basque), occasionnant une perte de 180 emplois. Merloni indi- que Øgalement dans son rapport annuel de 1997 (40) que le redressement du marchØ des appareils ØlectromØnagers n’a pas donnØ lieu (cid:224) des augmentations de prix dans la mesure oø l’in- dustrie a fait appel (cid:224) des capacitØs inutilisØes. emploie 11 000 personnes En outre, la prØsente analyse montre que les Øchanges intra- communautaires sont importants, ce qui est confirmØ par les (33) Voir note 31 de bas de page. (34) Voir note 32 de bas de page. (35) CECED: Informations prØsentØes dans le cadre de la prØsente pro- cØdure. (36) «Electrolux to phase out production at two UK factories», 14 octo- bre 1997, http://www. electrolux. se/corporate/pressnotes. (37) «Electrolux intends to move production from refrigerator factory in Finland», 27 octobre 1997, http://www. electrolux. se/corporate/ pressnotes. (38) Voir http://www2. whirlpool. com/htm/corp/investor. (39) L’usine la plus importante du groupe Whirlpool en Europe occi- dentale. (40) Voir http://www. merloni. it/fr_azi. htm. statistiques d’Eurostat (41). Compte tenu de ce qui prØcŁde, toute mesure d’aide affectera nØcessairement les Øchanges et la concurrence. V. 2. (cid:201)lØments d’aide identifiØs La procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ a permis (cid:224) la Commission d’Øtablir l’existence des aides suivantes au sens de l’article 92, paragraphe 1. V. 2. 1. Utilisation gratuite d’un terrain de 100 000 m2 La Commission a pris note des explications des autoritØs rØgio- nales basques sur les difficultØs dues (cid:224) la prØsence d’agriculteurs sur le terrain oø Daewoo Electronics souhaitait s’installer ainsi que du fait que la vente n’avait pu intervenir qu’une fois ache- vØes les opØrations de sØparation et de regroupement au regis- tre foncier. Cependant, la preuve n’a pas ØtØ fournie que Demesa ait sup- portØ le moindre coßt au cours de la pØriode oø (cid:151) l’accord de vente Øtant conclu depuis octobre 1996 (cid:151) cette entreprise a occupØ le terrain pour procØder (cid:224) la construction de l’usine, jusqu’au moment du paiement effectif du prix de vente. En par- ticulier, la date (cid:224) laquelle Demesa a effectuØ ce paiement n’a pas ØtØ indiquØe. D’aprŁs les informations fournies, les travaux ont commencØ en janvier 1997. Le 13 janvier 1997, les agriculteurs se sont adressØs, par l’intermØdiaire de leur avocat, au vendeur, la sociØtØ immobiliŁre, Gasteizko Industria Lurra SA (42), afin de se plaindre de la destruction de leurs cultures du fait des tra- vaux de construction de l’usine de Demesa. D’autre part, le prix du terrain n’a pas ØtØ versØ avant septem- bre 1997. Un document des autoritØs rØgionales concernant les investissements rØalisØs par Demesa, transmis aprŁs une inspec- tion couvrant une pØriode allant jusqu’au 10 septembre 1997, montre que seul le b(cid:226)timent, et non pas le terrain, est consi- (41) Le commerce intracommunautaire pour les rØfrigØrateurs de type domestique (code NC 8418 21, 8418 22 et 8418 29) a reprØsentØ 677 692 000 euros en 1996, et 732 189 000 euros en 1997. 6,91 % (1996) et 7,67 % (1997) de ces ventes correspondent (cid:224) des rØfrigØrateurs de type domestique d’origine espagnole. 8,23 % (1996) et 7,41 % (1997) de ces ventes correspondent aux importa- tions communautaires sur le marchØ espagnol. Le commerce intra- communautaire des appareils combinØs rØfrigØrateurs et congØla- teurs-conservateurs ØquipØs de portes extØrieures sØparØes ((cid:224) l’ex- ception des appareils combinØs destinØs aux aØronefs civils) (code NC 8418 10 91 et 8418 10 99) a reprØsentØ 484 470 000 euros, en 1996, et 555 665 000 euros en 1997. 19,41 % (1996) et 17,72 % (1997) de ces ventes correspondent (cid:224) des appareils com- binØs provenant d’Espagne. 10 % (1996) et 9,42 % (1997) de ces ventes correspondent aux importations sur le marchØ espagnol. (42) D’aprŁs les informations transmises par les autoritØs rØgionales, la composition de l’actionnariat de Gasteizko Industria Lurra SA est la suivante: municipalitØ de Vitoria-Gasteiz (58,22 %), Sprilur SA (41,78 %). Sprilur SA est, (cid:224) son tour, contr(cid:244)lØe par le gouverne- ment basque, qui dØtient 95,52 % de son capital. L 292/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 dØrØ comme un investissement rØalisØ, qui donne droit (cid:224) l’oc- troi de l’aide. Un autre document fait Øtat du versement de 413 millions d’ESP correspondant au terrain dans la colonne «novembre/dØcembre 1997» (voir l’annexe III de la lettre du 24 juillet 1998). pondant aux intØrŒts d’un placement, pendant neuf mois, d’un montant Øquivalant au prix du terrain, corrigØ selon les indica- tions reprises au point V. 2. 2 in fine. Le taux utilisØ est le taux de rØfØrence pour 1997 (43). L’avantage Øconomique ainsi cal- culØ est de 184 075,79 euros (44) (30 627 635 ESP) et constitue une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Au vu de ce qui prØcŁde et sur la base des informations prØ- sentØes par les autoritØs rØgionales, il s’ensuite qu’au moins durant la pØriode comprise entre fØvrier 1997 et octobre 1997, Demesa a occupØ un terrain dans le but de construire ou de faire construire une usine, sans avoir payØ le prix de ce terrain et sans avoir supportØ le moindre coßt en liaison avec cette occupation. Les autoritØs rØgionales allŁguent que la non-conclusion de la vente jusqu’au 30 dØcembre 1997 a ØtØ la consØquence de l’existence d’un litige portant sur la possession du terrain. (cid:192) cet Øgard, ces mŒmes autoritØs citent les droits dont jouit le pos- sesseur en vertu du droit espagnol, ainsi que les rŁgles de bonne foi, qui excluent la possibilitØ de transmettre la propriØtØ d’un terrain en cas de litige sur sa possession. Ces raisons sont prØcisØment (cid:224) la base de l’ajournement de la signature de la vente jusqu’(cid:224) la rØsolution du litige. (cid:201)tant donnØ que ces exi- gences rØsultent de l’application des principes et des rŁgles du droit civil, les autoritØs rØgionales concluent qu’il faut les consi- dØrer comme une mesure gØnØrale qui tombe en dehors du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. La Commission constate en tout Øtat de cause que ni les princi- pes de la bonne foi ØvoquØs, ni la prØsence des agriculteurs possesseurs du terrain n’ont empŒchØ la sociØtØ Demesa d’enta- mer, de poursuivre et d’achever, au cours de l’annØe 1997, la construction de l’usine. Durant cette mŒme pØriode, Demesa a effectuØ des paiements pour les travaux effectuØs et ne s’est pas privØe de demander le versement de la subvention correspon- dant (cid:224) 25 % du coßt des b(cid:226)timents construits. L’absence de signature de l’acte de vente ne modifie en rien le fait que Demesa a utilisØ un terrain sans Œtre obligØe de verser la contrepartie financiŁre que la sociØtØ vendeuse Øtait en mesure d’exiger. Si, malgrØ les prØcautions ØvoquØes par les autoritØs rØgionales, Demesa n’avait pas occupØ le terrain et n’avait pas entamØ la construction de l’usine selon le calendrier prØvu dans le plan d’investissement approuvØ par lesdites autoritØs, le versement de la subvention aurait ØtØ sØrieusement compromis. Demesa avait donc un intØrŒt Øvident (cid:224) occuper le terrain et (cid:224) commen- cer la construction sans tarder. Par consØquent, la Commission considŁre que Demesa a bØnØfi- ciØ d’un avantage Øquivalant (cid:224) l’ajournement du paiement du prix du terrain pendant neuf mois (cid:224) compter du moment oø elle a occupØ ce terrain en vue d’y faire construire (fØvrier 1997), jusqu’au moment du paiement du prix (au plus t(cid:244)t novembre 1997), avantage qui, en l’absence d’autres ØlØments de comparaison ou de calcul, peut Œtre estimØ comme corres- V. 2. 2. Vente d’un terrain (cid:224) des conditions autres que celles du marchØ Les autoritØs rØgionales contestent l’applicabilitØ de la commu- nication du 10 juillet 1997 (45). La Commission note que cette communication n’impose aucune obligation aux (cid:201)tats mem- bres; elle se limite (cid:224) dØfinir, (cid:224) partir d’une pratique administra- tive bien rodØe, les conditions dans lesquelles une prØsomption d’absence d’aide peut Œtre Øtablie. La Commission constate, comme cela a ØtØ soulignØ (cid:224) l’occa- sion de l’ouverture de la procØdure, que les critŁres Øtablis dans la communication du 10 juillet 1997 n’ont pas ØtØ respectØs lors de la vente du terrain (cid:224) Demesa. Par consØquent, la vente du terrain (cid:224) Demesa ne peut pas bØnØficier de la prØsomption de l’inexistence d’aide Øtablie dans ladite communication. Par consØquent, la Commission doit examiner, sur la base des informations dont elle dispose, si le prix payØ par Demesa cor- respond (cid:224) un prix de marchØ, tout en rappelant que la valeur de deux Øvaluations et d’un audit rØalisØs a posteriori ne peut Œtre la mŒme que celle d’un Øvaluation ex ante. Les deux Øvaluations rØalisØes le 13 janvier 1998 et le 6 fØvrier 1998 par deux experts immobiliers (voir l’annexe IX de la let- tre du 6 mars 1998), donne un prix unitaire d’environ 6 120 ESP/m2 pour un terrain amØnagØ. La premiŁre Øvaluation indique toutefois que le prix de vente d’un terrain amØnagØ de plus de 10 000 m2 devrait se situer dans une fourchette de 4 000 (cid:224) 4 500 ESP/m2. La seconde Øva- luation, basØe sur des donnØes rØelles, (cid:224) savoir sur les prix de vente de terrains amØnagØs, de caractØristiques similaires, ven- dus dans les mois qui prØcŁdent, donne un prix de 5 000 ESP/m2 pour deux terrains d’environ 33 000 m2 et 50 000 m2, qui dØpassent donc largement les 10 000 m2, et conclut qu’il (43) Ce taux est de 10,56 % pour la pØriode du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, et de 6,22 % pour la pØriode du 1er aoßt 1997 au 31 dØcembre 1997. (44) Somme des deux montants obtenus en appliquant les taux de rØfØ- rence fixØs pour les deux pØriodes de l’exercice 1997 (janvier-juil- let/aoßt-dØcembre) proportionnellement au nombre de mois res- pectifs (six et trois) d’utilisation du terrain durant chacune des deux pØriodes. (45) Voir note 21 de bas de page. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/13 n’y a pas de rØfØrences sur le marchØ pour des terrains amØna- gØs de 100 000 m2, de sorte qu’un prix situØ entre 4 000 ESP/m2 et 4 800 ESP/m2 semble, dans les circonstances, justi- fiØ, Øtant donnØ les coßts d’amØnagement auxquels peuvent donner lieu les grands terrains, tout en soulignant le caractŁre politique, c’est-(cid:224)-dire nØcessairement influencØ par des considØ- rations non Øconomiques, de ce type de vente. L’audit rØalisØ en juillet 1998 (voir l’annexe IV de la lettre du 24 juillet 1998) indique que le prix au m2 d’un terrain non amØnagØ dans la mŒme zone se situe autour de 5 000 ESP/m2. Le prix payØ par Demesa se justifierait par un rabais, offert en raison de la grandeur du terrain. Toutefois, dans ses conclu- sions, l’auditeur maintient le prix de 5 000 ESP/m2 et signale la divergence de son estimation par rapport au prix de 4 125 ESP/m2 fixØ par les autoritØs rØgionales. La Commission constate que la moyenne de ces estimations ne diverge pas significativement du coßt unitaire moyen de 4 481 ESP/m2 amØnagØ estimØ en janvier 1997 par Price Waterhouse, qui inclut les coßts d’amØnagement. Au vu de ce qui prØcŁde, la Commission estime que ce prix de 4 481 ESP/m2 constitue le prix de vente du marchØ, applicable (cid:224) des terrains similaires (cid:224) celui occupØ par Demesa dans la zone industrielle de Jœndiz. (cid:201)tant donnØ que Demesa a payØ 4 125 ESP/m2, cette sociØtØ a bØnØficiØ d’un avantage corres- pondant (cid:224) la diffØrence entre ces deux chiffres (356 ESP/m2), soit 213 960,31 euros (35 600 000 ESP). Le montant ainsi cal- culØ constitue une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, para- graphe 1, du traitØ. valent-subvention brut, calculØe sur le total des coßts admissi- bles. En vertu de l’article 10 du dØcret no 289/1996 du gouverne- ment basque, la subvention (cid:224) fonds perdus, dont le montant maximal est de 25 % en Øquivalent-subvention brut, sera accor- dØe sur la base des critŁres suivants: «1. Une subvention de 10 % de l’investissement considØrØ comme admissible sera octroyØe de maniŁre gØnØrale. 2. En outre, pour les projets stratØgiques (46) et les projets donnant lieu (cid:224) une crØation significative d’emplois, (cid:224) savoir au minimum cinquante emplois pour un investissement d’au moins 750 millions de pesetas, le pourcentage qui prØcŁde sera majorØ de 5 points. 3. En outre, les entreprises dont le projet est rØalisØ dans une zone d’intØrŒt prØfØrentiel en vertu des dispositions de l’ar- ticle 4 du prØsent dØcret bØnØficieront d’une subvention supplØmentaire de 5 % sur les investissements considØrØs comme admissibles. 4. Enfin, le pourcentage pourra faire l’objet d’un majoration jusqu’(cid:224) 5 points, en fonction des supplØmentaire allant critŁres suivants: (cid:151) niveau d’intØgration du projet dans le tissu industriel basque, (cid:151) localisation dans un secteur stratØgique du Pays basque, V. 2. 3. (cid:201)lØments d’aide non couverts par le programme (cid:151) degrØ de crØation d’emplois. » Ekimen Montant de la subvention Les ØlØments d’information fournis par l’Espagne dans le cadre de la procØdure de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, ont per- mis (cid:224) la Commission d’examiner si les autoritØs rØgionales ont respectØ les conditions du programme Ekimen lors de l’octroi d’une subvention non remboursable correspondant (cid:224) 25 % du coßt des investissements en immobilisations corporelles de Demesa (cid:224) Vitoria-Gasteiz. Comme il a ØtØ indiquØ au point II. 4, la Commission signalait ce qui suit dans sa dØcision, notifiØe par lettre du 13 dØcembre 1996, autorisant le programme Ekimen: «La Commission constate que la subvention (cid:224) fonds perdus qui, exprimØe en Øquivalent-subvention brut ne devra pas dØpasser 25 % au maximum, sera versØe comme suit: a) une tranche de 10 % (cid:224) titre gØnØral; b) une tranche de 5 % pour des projets stratØgiques ou gØnØrant des emplois; c) une tranche de 5 % pour des projets situØs dans des zones prioritaires et d) une tranche de 5 % pour des projets qui apportent une contri- bution significative au dØveloppement rØgional ou (cid:224) la crØation d’emplois. » Cet examen a permis Øgalement de dØterminer quelle partie des investissements donnant lieu (cid:224) la subvention accordØe Øtait couverte par le programme Ekimen, et quelle partie ne l’Øtait pas. Par consØquent, pour qu’un projet d’investissement puisse bØnØficier d’une subvention non remboursable aux fins du pro- gramme Ekimen et dans le cadre de celui-ci, cette subvention La Commission considŁre que, en l’espŁce, une application cor- recte du programme Ekimen aurait dß donner lieu (cid:224) l’octroi d’une subvention maximale non remboursable de 20 % en Øqui- (46) L’article 6. 1. a) du dØcret prØcitØ dØfinit les projets stratØgiques comme des projets donnant lieu (cid:224) un investissement minimal de 10 milliards d’ESP ou (cid:224) la crØation d’au moins 300 emplois. Cer- tains projets «(cid:224) financement complexe» pourront Øgalement Œtre considØrØs comme tels. L 292/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 doit Œtre accordØe selon les modalitØs et les critŁres de modula- tion Øtablis dans le programme, tel qu’approuvØ par la Com- mission. Les autoritØs rØgionales basques indiquent (cid:224) la page 8 de leur lettre du 23 janvier 1998 prØcitØe: «En conformitØ avec les premiers [critŁres dØterminant la tran- tout projet doit recevoir au minimum che de subvention], 10 % de l’investissement admissible [voir critŁre a), c’est-(cid:224)-dire celui de l’article 10. 1 du dØcret no 289/1996] et en outre, pour autant qu’il remplisse les conditions indiquØes aux numØros 2 et 3 de l’article, [critŁres b) et c), c’est-(cid:224)-dire, ceux de l’article 10. 2 et 10. 3 dudit dØcret] ce pourcentage fera l’objet d’une majoration supplØmentaire de 5 % respectivement. Un projet qui remplit tous ces critŁres devra donc recevoir impØrative- ment 20 % de subvention brute. » La Commission considŁre que le projet d’investissement de Demesa remplit le critŁre de l’article 10. 1 du dØcret (10 % (cid:224) titre gØnØral) ainsi que celui de l’article 10. 4 (majoration sup- plØmentaire de 5 %). Par contre, en ce qui concerne le critŁre repris (cid:224) l’article 10. 3, Vitoria-Gasteiz, ville oø est localisØ l’investissement de Demesa, n’est pas une «zone prioritaire» au sens du programme Eki- men (47). L’avis exprimØ par les autoritØs rØgionales lors de la rØunion du 15 dØcembre 1998, selon lequel les effets bØnØfi- ques des projets «stratØgiques» qui ne sont pas implantØs dans des «zones prioritaires» s’Øtendent nØanmoins (cid:224) ces derniŁres, ne suffit pas pour justifier l’octroi d’une tranche supplØmen- taire de 5 % au titre de l’article 10. 3 (cid:224) l’investissement de Demesa. Enfin, en ce qui concerne le critŁre de l’article 10. 2 du dØcret, la Commission considŁre que l’octroi de deux tranches de 5 % en vertu dudit article constitue une application incorrecte du rØgime Ekimen dans les termes autorisØs par la Commission dans sa lettre du 13 dØcembre 1996, Øtant entendu que chaque numØro de l’article 10 du dØcret (ou chaque lettre du para- graphe susmentionnØ de la lettre de la Commission du 13 dØcembre 1996) ouvre la possibilitØ d’octroyer une tranche supplØmentaire de 5 % permettant d’atteindre le plafond de 25 % en Øquivalent-subvention brut prØvu pour les subventions non remboursables dans le cadre du programme Ekimen. Du reste, le critŁre de «zone prØfØrentielle» a ØtØ introduit dans le but, explicitement reconnu par le dØcret dans son exposØ des motifs et consacrØ dans son article 4, d’opØrer une discrimina- tion positive du point de vue territorial en faveur de certaines zones du Pays basque oø les problŁmes Øconomiques ou de dØveloppement sont particuliŁrement graves. Ceci, par ailleurs, est conforme au principe (cid:151) confirmØ par les lignes directrices concernant les aides d’(cid:201)tat (cid:224) finalitØ rØgionale (48) (cid:151) de modu- lation (dans les limites des plafonds d’aide) de l’aide rØgionale en fonction de la gravitØ et de l’intensitØ des problŁmes rØgio- naux visØs. Les autoritØs rØgionales ont indiquØ, lors des rØunions du 29 octobre 1998 et du 15 dØcembre 1998 susmentionnØes, que cet aspect du programme Ekimen n’avait pas ØtØ vu sous un tel Øclairage lors des dØcisions d’ouverture et d’extension de la procØdure. La Commission considŁre que ces deux textes ne peuvent Œtre interprØtØs de maniŁre (cid:224) permettre aux autoritØs rØgionales de ne pas respecter les conditions d’application du rØgime reprises dans la lettre du 13 dØcembre 1996. Du reste, dans leur lettre du 23 janvier 1998, les autoritØs basques ont confirmØ qu’un investissement qui respectait les critŁres des points b) et c) devait recevoir deux tranches de 5 % respective- ment, en plus de la tranche gØnØrale de 10 %. Pour ce qui est du caractŁre stratØgique du projet Demesa, la Commission avait dØj(cid:224) Ømis, lors de l’ouverture et, ensuite, de l’extension de la procØdure, des doutes sØrieux (cid:224) ce sujet, de mŒme que sur la crØation effective d’emplois. Ces doutes ne se sont pas dissipØs. La Commission considŁre toujours que la situation de surcapacitØ du secteur, dØcrite au point V. 1, ainsi que la prØsence au Pays basque du principal fabricant espagnol de rØfrigØrateurs, Fagor (49) (intØgrØ dans le groupe MCC), avec 25 % d’un marchØ national qui n’est pas protØgØ par des barriŁ- res commerciales ou autres, font du prØtendu caractŁre stratØ- gique une affirmation plus que douteuse. Le groupe industriel MCC est de plus en plus prØsent sur le marchØ communautaire et mondial (50). En outre, la Commission continue (cid:224) considØrer comme un risque plus que rØel que l’investissement aidØ ne conduise (cid:224) des rØductions de capacitØ en Espagne, plus particu- liŁrement au Pays basque, et ailleurs dans la CommunautØ, comme le montrent les restructurations actuelles dØcidØes par Electrolux et Whirlpool. Or, en ce qui concerne la qualification de «stratØgique» du pro- jet d’investissement, comme consØquence du respect de cer- tains critŁres quantitatifs (plus de 10 milliards d’ESP d’investis- sement, crØation de plus de 300 emplois), la Commission, en autorisant le programme Ekimen, n’a exprimØ aucune rØserve (cid:224) propos d’Øventuels problŁmes sectoriels, que ce soit dans le secteur des appareils ØlectromØnagers ou dans d’autres secteurs, (cid:224) l’exception des rØserves habituelles concernant les secteurs dØj(cid:224) soumis (cid:224) un encadrement ou (cid:224) des rŁgles sectorielles spØ- cifiques. Par consØquent, il serait contraire aux principes de la sØcuritØ juridique et de la confiance lØgitime de revenir sur cette autorisation globale, alors que les autoritØs rØgionales basques auraient respectØ les critŁres qui permettent de consi- dØrer un projet comme stratØgique. En vertu de ce qui prØcŁde, le montant de la subvention ne peut excØder 20 % des coßts admissibles. Les 5 % restants, cor- respondant au critŁre des «zones prioritaires», n’Øtant pas cou- verts par le programme, constituent une aide au sens de l’arti- cle 92, paragraphe 1, du traitØ, qui revŒt le caractŁre d’une aide nouvelle, Øtant donnØ qu’elle n’est pas couverte par le rØgime prØalablement approuvØ, et dont la compatibilitØ doit Œtre apprØciØe directement au regard des dispositions du traitØ, comme la Commission l’a indiquØ dans sa lettre du 4 juin 1998. (47) La liste des «zones d’intØrŒt prioritaires» figure (cid:224) l’annexe I du dØcret. (48) JO C 74 du 10. 3. 1998, p. 9. (49) Voir note 32 de bas de page. (50) MCC a procØdØ (cid:224) une vØritable internationalisation de ses implan- tations industrielles et de sa prØsence commerciale. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/15 Coßts admissibles dans le cadre du programme Ekimen V. 2. 4. 1. CrØdit d’imp(cid:244)t de 45 % Le rapport prØsentØ par les plaignants, ØlaborØ par une filiale d’un des membres du CECED, considŁre que les coßts de l’in- vestissement ont ØtØ artificiellement surØvaluØs. La Commission observe que le rapport en question ne se fonde par sur les mŒmes hypothŁses de capacitØ de production et de type de produit que l’investissement effectuØ par Demesa. En outre, l’audit prØsentØ par le gouvernement basque, rØalisØ par un expert indØpendant, confirme la rØalitØ et la conformitØ des coßts effectivement supportØs par Demesa, (cid:224) l’exception d’un montant de 525 millions d’ESP pour des frais d’installa- tion et des frais prØalables (cid:224) l’exploitation. Les autoritØs rØgio- nales ont Øgalement rejetØ ces frais dans le cadre du suivi et du contr(cid:244)le de la mise en (cid:156)uvre du projet. Quant aux coßts admissibles, les autoritØs rØgionales ont apportØ des preuves suffisantes montrant que les procØdures d’audit interne permettent d’empŒcher le paiement d’une sub- vention dans le cadre du programme Ekimen en l’absence d’une justification matØrielle de l’investissement rØalisØ. Ces mŒmes procØdures permettent aux autoritØs rØgionales de vØri- fier le respect de l’obligation de financer, durant la deuxiŁme annØe de l’exercice et avec des ressources propres, 30 % de l’actif net total [article 5 b) du dØcret]. En conformitØ avec les indications du point II. 4, la Commission considŁre que, aux fins de cette disposition, la deuxiŁme annØe est 1998 et non 1997. Ceci Øtant, le fait que ces coßts aient ØtØ rØellement supportØs et qu’ils correspondent (cid:224) des prix de marchØ n’implique pas qu’ils soient nØcessairement admissibles. (cid:192) cet Øgard, la Commission constate que, aux termes de l’arti- cle 7 du dØcret qui rØglemente le programme Ekimen, les immobilisations corporelles cØdØes (cid:224) des tiers ne sont pas admissibles au bØnØfice de la subvention. Or, d’aprŁs l’audit, une partie des Øquipements de production acquis par Demesa (pour une valeur de 300 millions d’ESP = 1 803 036,31 EUR) a ØtØ installØe dans des entreprises tierces. Par consØquent, ces Øquipements ne peuvent pas bØnØficier des subventions du programme Ekimen, et leur financement constitue Øgalement une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. En ce qui concerne le crØdit d’imp(cid:244)t, la sixiŁme disposition additionnelle de la Norma Foral d’exØcution du budget du terri- toire historique pour l’annØe 1995 (Norma Foral 22/1994) est libellØe comme suit: «Les investissements en immobilisations corporelles neuves, effectuØs entre le 1er janvier 1995 et le 31 dØcembre 1995, qui excŁdent 2 500 millions d’ESP selon l’accord de la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava, bØnØficieront d’un crØdit d’imp(cid:244)t de 45 % du montant de l’investissement dØterminØ par la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava, applicable au montant final d’imp(cid:244)t (cid:224) payer. La dØduction non appliquØe pour insuffisance d’imp(cid:244)t pourra Œtre appliquØe, dans les neuf ans qui suivent l’annØe durant laquelle l’accord de la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava a ØtØ conclu. Cet accord de la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava fixera les dØlais et les restrictions applicables dans chaque cas. Les avantages reconnus en vertu de la prØsente disposition seront incompatibles avec tout autre avantage fiscal existant en raison de ces mŒmes investissements. La Diputaci(cid:243)n Foral de `lava dØterminera Øgalement la durØe du processus d’investissement, laquelle pourra englober des investissements rØalisØs durant la phase de prØparation du pro- jet (cid:224) la base des investissements. » Cette disposition a ØtØ maintenue en vigueur pour 1996 par la loi de finances correspondant (cid:224) cette annØe (Norma Foral 33/1995), modifiØe par la nouvelle loi relative (cid:224) l’imp(cid:244)t sur les sociØtØs (Norma Foral 24/1996, qui a supprimØ la rØfØrence aux neuf annØes du paragraphe 2), et, pour l’annØe 1997, par la loi de finances correspondant (cid:224) cette annØe (Norma Foral 31/1996). Le crØdit d’imp(cid:244)t de 45 % du montant des investisse- ments a ØtØ maintenu, sous une forme modifiØe, pour les annØes 1998 et 1999 par les Normas Forales 33/1997 et 36/1998, respectivement. Le principe d’incompatibilitØ avec le marchØ commun et les exceptions fixØes par ces rŁgles s’appliquent aux aides accor- dØes «sous quelque forme que ce soit» et, en particulier, (cid:224) cer- taines mesures fiscales. V. 2. 4. CrØdit d’imp(cid:244)t de 45 % du montant des investissements et rØduction de la base d’imposition pour les entreprises nouvellement crØØes Pour Œtre qualifiØe d’aide, une mesure doit satisfaire (cid:224) l’ensem- ble des quatre critŁres dØfinis par l’article 92 et qui sont dØve- loppØs ci-dessous. (cid:192) titre liminaire, il convient de signaler que la Commission, dans la prØsente dØcision, s’est limitØe (cid:224) examiner, (cid:224) la lumiŁre de l’article 92, le crØdit d’imp(cid:244)t de 45 % ainsi que la rØduction de la base d’imposition pour les entreprises nouvellement crØØes, et non les autres avantages fiscaux. En premier lieu, la mesure doit procurer (cid:224) ses bØnØficiaires un avantage qui allŁge les charges grevant normalement leur bud- get. Cet avantage peut Œtre procurØ par une rØduction de la charge fiscale de l’entreprise sous diffØrentes formes et, en par- ticulier, par une rØduction totale ou partielle du montant de l’imp(cid:244)t. L 292/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 Le crØdit d’imp(cid:244)t de 45 % en question rØpond certainement (cid:224) ce critŁre Øtant donnØ que, en vertu de ce crØdit, Demesa bØnØ- ficie d’une rØduction de sa charge fiscale Øquivalant (cid:224) 45 % du montant de l’investissement dØterminØ par la Diputaci(cid:243)n Foral. Il convient toutefois d’observer que la prØsente mesure de crØ- dit d’imp(cid:244)t peut Œtre appliquØe sans limite temporelle (cid:224) comp- ter de la premiŁre annØe oø la sociØtØ enregistre des bØnØfices. les autoritØs espagnoles ont confirmØ (51) que En outre, Demesa pourra choisir, pour chaque exercice fiscal, les systŁ- mes de dØduction ou de rØduction les plus favorables pour elle, ce qui implique l’impossibilitØ pratique de dØterminer l’inten- sitØ de l’aide pour toute la pØriode oø elle sera effective. le montant de l’intervention financiŁre et C-241/94, France contre Commission (53)] que, lorsque l’entitØ qui octroie un avantage dispose d’un pouvoir discrØtionnaire qui lui permet de moduler l’intervention financiŁre en fonction de diverses considØrations, telles que notamment le choix des bØnØficiaires, les conditions temporelles et autres de l’intervention, ainsi que le renouvellement ou non de mesures d’une annØe sur l’autre en fonction de critŁres inconnus de la Commission, les conditions de cette intervention peuvent placer certaines entreprises dans une situation plus dØfavorable que d’autres et remplir ainsi les conditions d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. En deuxiŁme lieu, l’avantage doit Œtre accordØ par l’(cid:201)tat ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat. Une perte de recettes fiscales Øqui- vaut (cid:224) une utilisation de ressources publiques sous la forme de dØpenses fiscales. Ce critŁre vise Øgalement les aides accordØes par des entitØs rØgionales et locales des (cid:201)tats membres [arrŒt de la Cour de justice du 14 octobre 1987, dans l’affaire 248/84, Allemagne contre Commission (52)]. D’autre part, l’in- tervention de l’(cid:201)tat peut s’effectuer tant par le biais de disposi- tions fiscales de nature lØgislative, rØglementaire ou administra- tive que par celui des pratiques de l’administration fiscale. Le crØdit d’imp(cid:244)t accordØ (cid:224) Demesa rØsulte de l’effet combinØ d’une disposition fiscale budgØtaire et d’une dØcision ad hoc (l’accord 737/97), toutes les deux imputables (cid:224) une autoritØ publique. En troisiŁme lieu, la mesure en cause doit affecter la concur- rence et les Øchanges entre (cid:201)tats membres. Ce critŁre suppose que le bØnØficiaire de la mesure exerce une activitØ Øconomi- que, indØpendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. Selon une jurisprudence constante de la Cour la condition selon de justice, aux fins de cette disposition, laquelle la mesure affecte les Øchanges est remplie dŁs lors que l’entreprise bØnØficiaire exerce une activitØ Øconomique qui donne lieu (cid:224) des Øchanges entre les (cid:201)tats membres. Il a ØtØ dØmontrØ prØcØdemment que Demesa exerce une acti- vitØ Øconomique qui donne lieu (cid:224) des Øchanges entre les (cid:201)tats membres et dans un secteur trŁs concurrentiel. Enfin, la mesure doit Œtre spØcifique ou sØlective, en ce sens qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Ce caractŁre d’avantage sØlectif peut rØsulter aussi bien d’une exception aux dispositions fiscales de nature lØgislative, rØgle- mentaire ou administrative, que d’une pratique discrØtionnaire de l’administration fiscale. Dans le cas prØsent, ce caractŁre sØlectif rØsulte en premier lieu du pouvoir discrØtionnaire dont jouit l’administration en la matiŁre. En ce qui concerne cette derniŁre condition, la Cour de justice a reconnu, dans l’affaire Kimberly Clark Sopalin [arrŒt de la l’affaire justice du 26 septembre 1996, dans Cour de (51) Voir lettre du 6 mars 1998, p. 42. (52) Recueil 1987, p. 4013. Lors de l’approbation de l’accord 737/97, la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava disposait, en vertu des dispositions prØcitØes, d’un pouvoir discrØtionnaire pour dØterminer quels investissements en immobilisations corporelles, d’un montant supØrieur (cid:224) 2,5 milliards d’ESP, pouvaient bØnØficier du crØdit d’imp(cid:244)t, pour dØcider (cid:224) quelle partie des investissements pouvait s’appliquer la rØduction de 45 % et pour fixer les dØlais et les plafonds applicables (cid:224) chaque cas. Les autoritØs espagnoles n’ont pas communiquØ le texte de l’ac- cord 737/97 entØrinant l’octroi du crØdit d’imp(cid:244)t (cid:224) Demesa. La Commission ignore donc le montant exact dudit crØdit d’imp(cid:244)t (54). Il doit toutefois se situer entre 1 125 millions d’ESP et 5 326 020 000 ESP, montants qui correspondent, res- pectivement, (cid:224) 45 % de 2 500 millions d’ESP (montant minimal qui donne droit au crØdit) et (cid:224) 45 % de 11 835 600 000 ESP (montant officiellement investi par Demesa). Vu la possibilitØ d’appliquer le crØdit d’imp(cid:244)t sans limite temporelle, il est impossible de calculer exactement son intensitØ. Celle-ci peut atteindre 45 % en Øquivalent-subvention net. Si l’on se base sur les prØvisions de bØnØfices contenues dans le plan d’entreprise de Demesa, l’intensitØ du crØdit d’imp(cid:244)t est de 34 % en Øquiva- lent-subvention net. En deuxiŁme lieu, bien que le caractŁre discrØtionnaire soit suf- fisant (cid:224) lui seul pour confØrer un caractŁre de spØcificitØ (cid:224) la mesure et, par consØquent, pour confØrer le caractŁre d’aide d’(cid:201)tat au crØdit d’imp(cid:244)t, la Commission estime que le montant minimal d’investissement (2,5 milliards d’ESP) permettant de bØnØficier dudit crØdit d’imp(cid:244)t est suffisamment ØlevØ pour limiter de facto l’applicabilitØ du crØdit aux seuls investissements impliquant la mobilisation de ressources financiŁres importan- tes, et qu’il n’est pas justifiØ par la nature ou l’Øconomie du systŁme fiscal auquel il est dØrogØ. Le fait que seuls des grands investisseurs peuvent avoir accŁs au crØdit d’imp(cid:244)t confŁre (cid:224) celui-ci un caractŁre spØcifique, qui conduit (cid:224) le considØrer comme une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. En troisiŁme lieu, la Commission considŁre que le caractŁre temporaire (annuel) de la mesure laisse en rØalitØ (cid:224) la discrØ- (53) Recueil 1996, p. I-4551. (54) La rØponse des autoritØs espagnoles (cid:224) l’ouverture de la procØdure indiquait textuellement: «les avantages fiscaux prØvus dans l’accord 737/1997 du 21 octobre ont ØtØ reconnus par la sixiŁme disposi- tion additionnelle de la Norma Foral 22/1994 (crØdit d’imp(cid:244)t de 45 % des investissements) (cid:224) la sociØtØ Demesa pour son projet d’in- vestissement». 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/17 tion des autoritØs son octroi (cid:224) des entreprises dØterminØes, prØ- cisØment celles qui commencent leurs investissements dans la pØriode prØvue. En effet, la Commission observe que cette dis- position n’appara(cid:238)t pas dans la lØgislation fiscale gØnØrale, mais dans les lois de finances annuelles, ce qui confirme son caractŁre conjoncturel et permet de l’utiliser pour des projets spØcifiques. En quatriŁme lieu, la Commission souligne le parallØlisme total entre cette mesure et le rØgime Ekimen, tant du point de vue des objectifs respectifs (le financement des nouveaux investisse- ments) que de la portØe gØographique (la communautØ auto- nome dans un cas, la province dans l’autre), rØgime qui a pour- tant ØtØ considØrØ comme une aide rØgionale par les autoritØs espagnoles et qui a ØtØ notifiØ en tant que tel. La seule diffØ- rence, qui consiste dans le fait que le rØgime Ekimen subven- tionne uniquement les investissements industriels, semble plu- t(cid:244)t formelle, vu le montant minimal (2,5 milliards d’ESP) fixØ pour que les investissements puissent bØnØficier du crØdit d’imp(cid:244)t, ce qui, de fait, rØduit les bØnØficiaires admissibles aux entreprises du secteur industriel. Par consØquent, le crØdit d’imp(cid:244)t en faveur de Demesa, corres- pondant (cid:224) 45 % du montant de l’investissement dØterminØ par la Diputaci(cid:243)n Foral de `lava, constitue une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. 1. Les entreprises qui commencent leur activitØ bØnØficie- ront d’une rØduction de 99, 75, 50 et 25 %, respectivement, de la base d’imposition positive correspondant (cid:224) leur rØsultat d’ex- ploitation, avant compensation avec des bases d’imposition nØgatives des exercices d’imposition prØcØdents, au cours des quatre pØriodes d’imposition consØcutives, (cid:224) partir du premier exercice durant lequel, dans les quatre ans qui suivent la mise en route de leur activitØ, elles enregistrent des bases d’imposi- tion positives. [(cid:133)]. Pour bØnØficier de la prØsente rØduction, les contribuables 2. devront respecter les conditions suivantes: a) commencer leur activitØ avec un capital libØrØ d’au moins 20 millions d’ESP; b) [(cid:133)]; c) [(cid:133)]; d) ne pas avoir exercØ la nouvelle activitØ prØcØdemment, de maniŁre directe ou indirecte, sous une autre dØnomination; La Commission entend rappeler la lettre SG(89) D/5521, qu’elle a adressØe aux (cid:201)tats membres le 29 avril 1989, et dans laquelle elle a soulignØ qu’elle «considŁre que les (cid:201)tats membres ne respectent pas leur obligation de notification lorsque la mise (cid:224) exØcution d’une aide est engagØe. Par (cid:147)mise (cid:224) exØcu- tion(cid:148), elle entend non pas l’action d’octroi de l’aide aux bØnØfi- l’action, en amont, d’institution ou de ciaires, mais, plut(cid:244)t, mise en vigueur de l’aide sur le plan lØgislatif selon les rŁgles constitutionnelles de l’(cid:201)tat membre concernØ. Une aide est (cid:224) considØrer comme mise (cid:224) exØcution dŁs lors que le mØcanisme lØgislatif permettant son octroi, sans autre formalitØ, aurait ØtØ mis en place» (55). Tel est bien le cas en ce qui concerne la prØ- sente mesure, qui a ØtØ illØgalement mise (cid:224) exØcution en viola- tion de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ. e) f) exercer cette nouvelle activitØ dans un local ou un Øtablis- sement oø aucune autre activitØ n’est exercØe par d’autres personnes physiques ou morales; rØaliser des investissements en immobilisations corporelles au cours des deux premiŁres annØes d’activitØ pour un montant d’au moins 80 millions d’ESP, Øtant entendu que tous les investissements doivent Œtre destinØs (cid:224) des biens affectØs (cid:224) l’activitØ, (cid:224) l’exclusion de ceux qui sont louØs ou cØdØs (cid:224) un tiers pour son utilisation. (cid:192) cet effet seront Øga- lement considØrØs comme investissements en immobilisa- tions corporelles les biens acquis par location financiŁre, pourvu que l’acquØreur s’engage (cid:224) exercer l’option d’achat; V. 2. 4. 2. RØduction de la base d’imposition pour les entreprises nouvellement crØØes g) crØer au minimum dix emplois dans les six mois suivant le dØbut de leur activitØ et maintenir (cid:224) ce chiffre la moyenne annuelle du personnel (cid:224) partir de ce moment et jusqu’(cid:224) l’exercice oø le droit d’appliquer la rØduction de la base d’imposition arrive (cid:224) son terme; La rØduction de la base d’imposition pour les entreprises nou- vellement crØØes est Øtablie dans l’article 26 de la Norma Foral 24/1996, libellØ comme suit (56): h) [(cid:133)]; «Article 26. RØductions de la base d’imposition: entreprises nouvellement crØØes i) disposer d’un plan d’entreprise pour une pØriode d’au moins cinq ans. (55) Voir Droit de la concurrence dans les CommunautØs europØennes (cid:151) Volume II A (cid:151) RŁgles applicables aux aides d’(cid:201)tat, Office des publica- tions officielles des CommunautØs europØennes, Luxembourg, 1995, p. 72. (56) Seules les parties nØcessaires pour l’apprØciation de l’aide sont reprises dans le prØsent texte. 3. [(cid:133)]. 4. Le montant minimal d’investissements indiquØ au para- graphe 2, point f), ci-dessus ainsi que le nombre d’emplois L 292/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 mentionnØ au paragraphe 2, point g), seront incompatibles avec tout autre avantage fiscal instituØ pour ces investissements ou cette crØation d’emplois. sition n’est pas octroyØe en raison des investissements, mais en raison de la crØation d’une sociØtØ. Par consØquent, la rØduc- tion de la base d’imposition n’entre pas dans le champ d’appli- cation du critŁre d’incompatibilitØ dØfini dans ces dispositions. La rØduction Øtablie dans la prØsente disposition sera sol- 5. licitØe auprŁs de l’administration fiscale, laquelle, aprŁs vØrifica- tion du respect des conditions initialement requises, communi- quera le cas ØchØant son autorisation provisoire (cid:224) la sociØtØ requØrante, ladite autorisation devant Œtre avalisØe par la Dipu- taci(cid:243)n Foral de `lava. [(cid:133)]. » Dans leur lettre du 6 mars 1998 prØcitØe, les autoritØs rØgiona- les soutiennent que le bØnØfice de cette mesure n’est pas cumu- lable avec le crØdit d’imp(cid:244)t. Avant d’examiner si la rØduction de la base d’imposition fixØe par l’article prØcitØ contient des ØlØments d’aide d’(cid:201)tat aux fins de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ, la Commission doit examiner si, comme les autoritØs rØgionales le prØtendent, le crØdit d’imp(cid:244)t n’est pas applicable dans l’hypothŁse oø le contribuable dØcide d’appliquer la rØduction de la base d’impo- sition dont il peut bØnØficier en vertu de l’article 26 de la Norma Foral 24/1996. Le texte de l’article 24, paragraphe 6, ainsi que l’Øconomie du systŁme ne permettent pas de soutenir une telle interprØtation. Tout d’abord, la Commission observe que le fait gØnØrateur, c’est-(cid:224)-dire la circonstance qui donne lieu (cid:224) l’octroi de chacun des avantages, est diffØrent. Dans le cas du crØdit d’imp(cid:244)t (voir point V. 2. 4. 1), le fait gØnØ- rateur est constituØ par les investissements en immobilisations corporelles neuves pour un montant supØrieur (cid:224) 2,5 milliards d’ESP. Ce raisonnement est confirmØ par les dispositions de l’article 26, paragraphe 4, de la Norma Foral 24/1996, qui Øtablit l’in- compatibilitØ du montant minimal d’investissements (80 mil- lions d’ESP) indiquØ (cid:224) l’article 26, paragraphe 2, point f), et de la crØation d’emplois minimale (dix emplois) au point g) de cette mŒme disposition, avec tout autre avantage fiscal Øtabli pour lesdits investissements ou ladite crØation d’emplois. En rØalitØ, seuls les avantages fiscaux octroyØs en raison de ces 80 millions d’ESP (ou des dix emplois) ne sont pas cumulables avec la rØduction de la base d’imposition. En application du critŁre d’incompatibilitØ, 80 millions d’ESP des 11 835 600 millions investis par Demesa ne pourraient pas bØnØficier du crØdit d’imp(cid:244)t de 45 % des investissements. Du point de vue de la gestion de l’imp(cid:244)t, il n’y a pas non plus d’exclusion du cumul dans la mesure oø le crØdit d’imp(cid:244)t est appliquØ sur le montant de l’imp(cid:244)t (cid:224) payer (c’est-(cid:224)-dire une fois effectuØes toutes les opØrations de dØduction et de rØduc- tion de la base d’imposition), alors que la rØduction de la base d’imposition a lieu (cid:224) un stade antØrieur du calcul de l’imp(cid:244)t. le contribuable Par consØquent, dŁs qu’il y a rØsultat positif, appliquera la rØduction de la base d’imposition, (cid:224) condition qu’il bØnØficie de l’autorisation appropriØe. La base d’imposi- tion ayant ØtØ ainsi minorØe, on procØdera au calcul de l’imp(cid:244)t (cid:224) payer. Sur le montant final, Demesa appliquera ensuite le crØdit d’imp(cid:244)t de 45 %, qui aura ØtØ prØalablement calculØ sur la base du montant total des investissements, diminuØ de 80 millions d’ESP. AprŁs avoir Øtabli la possibilitØ de cumul des deux mesures (la rØduction de la base d’imposition avec le crØdit d’imp(cid:244)t octroyØ (cid:224) Demesa), ladite rØduction constitue une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, para- graphe 1, du traitØ. la Commission doit examiner si En revanche, dans le cas de la rØduction de la base d’imposi- tion, le fait gØnØrateur consiste dans la crØation d’une nouvelle entreprise. Pour Œtre considØrØe comme une aide, la rØduction de la base d’imposition doit satisfaire (cid:224) l’ensemble des quatre critŁres dØfi- nis par l’article 92 et dØveloppØs ci-dessous. Par consØquent, une sociØtØ nouvellement crØØe pourrait ne pas investir 2,5 milliards d’ESP et avoir tout de mŒme droit (cid:224) la rØduction de la base d’imposition, et, inversement, une sociØtØ existante qui investirait plus de 2,5 milliards d’ESP pourrait avoir accŁs (cid:224) un crØdit d’imp(cid:244)t sans bØnØficier de la rØduction de la base d’imposition. En l’espŁce, cependant, nous nous trouvons devant une sociØtØ nouvellement crØØe, Demesa, qui a investi plus de 2,5 milliards d’ESP (cid:224) `lava. En premier lieu, la rØduction de la base d’imposition confŁre (cid:224) Demesa un avantage qui allŁge les charges grevant normale- ment son budget. En second lieu, cette rØduction de la base d’imposition impli- que une perte de recettes fiscales qui Øquivaut (cid:224) une utilisation de ressources d’(cid:201)tat sous la forme de dØpenses fiscales. Selon les dispositions rØgissant le crØdit d’imp(cid:244)t (voir point V. 2. 4. 1), les avantages fiscaux visØs dans ces dispositions sont incompatibles avec tout autre avantage fiscal existant au titre de ces mŒmes investissements. La rØduction de la base d’impo- En troisiŁme lieu, la rØduction de la base d’imposition affecte la concurrence et les Øchanges entre (cid:201)tats membres dans la mesure oø Demesa exerce une activitØ Øconomique qui donne 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/19 lieu (cid:224) des Øchanges entre les (cid:201)tats membres dans un secteur trŁs concurrentiel. Enfin, la mesure doit Œtre spØcifique ou sØlective, en ce sens qu’elle doit favoriser «certaines entreprises ou productions». Dans le cas prØsent, ce caractŁre sØlectif rØsulte notamment du fait que seules les entreprises nouvellement crØØes peuvent bØnØficier de cet avantage fiscal. L’article 26 de la Norma Foral 24/1996 permet d’accorder aux nouvelles entreprises un traite- ment fiscal plus favorable que celui applicable au reste des entreprises sur le marchØ. Cette circonstance suffit pour Øtablir le caractŁre spØcifique de cette mesure, ce qui conduit la Com- mission (cid:224) considØrer la rØduction de la base d’imposition accordØe (cid:224) Demesa comme une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Ce caractŁre spØcifique est renforcØ par investissent 80 millions d’ESP et crØent dix emplois peuvent bØnØficier de la rØduction de la base d’imposition. le fait que seules les entreprises qui La spØcificitØ de cette mesure est Øgalement renforcØe par sa telle qu’elle est exposØe dans la Norma Foral motivation, 24/1996 qui l’Øtablit. En effet, aprŁs avoir ØnoncØ les objectifs gØnØraux du systŁme fiscal, l’exposØ des motifs de la Norma Foral Ønonce une sØrie d’autres objectifs qui relŁvent plut(cid:244)t de la politique industrielle, parmi lesquels est spØcifiquement mentionnØ le fait de «stimuler la crØation de nouvelles initiati- ves entrepreneuriales», objectif qui se concrØtise ensuite par des mesures destinØes (cid:224) la catØgorie spØcifique des entreprises nouvellement crØØes [voir point g) de l’exposØ des motifs], aux- quelles est rØservØe la rØduction de la base d’imposition durant les quatre premiers exercices oø elles obtiendront des bØnØfi- ces. Cette motivation, qui confirme qu’il s’agit d’une aide au dØmarrage destinØe (cid:224) des entreprises nouvellement crØØes, ne permet pas de considØrer la mesure comme Øtant conforme (cid:224) la nature ou (cid:224) l’Øconomie du systŁme fiscal en question. De plus, les autoritØs rØgionales n’ont pas indiquØ ou dØmontrØ [voir arrŒt de la Cour de justice du 2 juillet 1974, dans l’affaire Italie contre Commission (57)] dans leur rØponse (cid:224) 173/73, l’ouverture de la procØdure que le caractŁre sØlectif de cette mesure est justifiØ «par la nature ou l’Øconomie du systŁme» fiscal en question. La mesure en question revŒt clairement le caractŁre d’une aide au fonctionnement. (cid:201)tant donnØ la nature essentiellement future et incertaine de l’obtention de bØnØfices, il n’est pas pos- sible de calculer exactement l’intensitØ d’aide qu’implique cette rØduction de la base d’imposition. La Commission entend rappeler la lettre SG(89) D/5521, qu’elle a adressØe aux (cid:201)tats membres le 29 avril 1989, et dans laquelle elle a soulignØ qu’elle «considŁre que les (cid:201)tats membres ne respectent pas leur obligation de notification lorsque la mise (cid:224) exØcution d’une aide est engagØe. Par (cid:147)mise (cid:224) exØcu- tion(cid:148), elle entend non pas l’action d’octroi de l’aide aux bØnØfi- l’action, en amont, d’institution ou de ciaires, mais, plut(cid:244)t, mise en vigueur de l’aide sur le plan lØgislatif selon les rŁgles constitutionnelles de l’(cid:201)tat membre concernØ. Une aide est (cid:224) considØrer comme mise (cid:224) exØcution dŁs lors que le mØcanisme lØgislatif permettant son octroi, sans autre formalitØ, aurait ØtØ mis en place» (58). Tel est bien le cas de la prØsente mesure, qui a ainsi ØtØ illØgalement mise (cid:224) exØcution, en violation de l’arti- cle 93, paragraphe 3, du traitØ. En ce qui concerne le statut des aides accordØes (cid:224) Demesa au regard du droit communautaire, si l’on excepte celles qui ont ØtØ octroyØes par les autoritØs basques dans le respect des critŁ- res du programme Ekimen, force est de constater qu’elles n’ont pas ØtØ accordØes en vertu de rØgimes autorisØs par la Com- mission, mais sur la base de mesures nationales non autorisØes par la Commission, qui auraient dß, conformØment (cid:224) l’article 93, paragraphe 3, du traitØ, lui Œtre notifiØes au stade de projet. En consØquence, au regard du droit communautaire, ces aides sont illØgales. L’article 92, paragraphe 1, du traitØ dispose que les aides qui rØpondent aux critŁres qu’il dØfinit sont, en principe, incompa- tibles avec le marchØ commun. En l’espŁce, les dØrogations prØvues par l’article 92, paragraphe 2, du traitØ ne sont pas applicables, Øtant donnØ que les aides en cause ne visent pas (cid:224) atteindre les objectifs ØnoncØs dans les autoritØs espagnoles n’ont pas ledit paragraphe. De plus, invoquØ le bØnØfice de ces dØrogations. CompatibilitØ des aides (cid:224) l’investissement (points V. 2. 1, V. 2. 2, V. 2. 3 et V. 2. 4. 1) L’article 92, paragraphe 3, du traitØ ØnumŁre les aides pouvant Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. La compatibilitØ avec le traitØ doit Œtre dØterminØe dans le cadre de la CommunautØ dans son ensemble, et non dans celui d’un (cid:201)tat membre (cid:151) ou d’une rØgion de celui-ci (cid:151) pris indivi- duellement. Pour assurer le fonctionnement normal du marchØ commun et vu le principe ØnoncØ (cid:224) l’article 3, point g), du traitØ, les dØrogations ØnoncØes (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, doivent Œtre interprØtØes de maniŁre restrictive lors de l’examen de tout Il convient, en particulier, de noter que les dØrogations ne peu- vent Œtre invoquØes que s’il peut Œtre dØmontrØ que, en l’ab- sence d’aide, le jeu des forces du marchØ ne suffirait pas (cid:224) lui seul (cid:224) inciter les bØnØficiaires (cid:224) adopter des comportements permettant d’atteindre l’un des objectifs mentionnØs dans lesdi- tes dØrogations. rØgime d’aides ou de toute aide individuelle. les aides destinØes (cid:224) favoriser L’article 92, paragraphe 3, point a), prØvoit une dØrogation pour le dØveloppement de rØgions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sØvit un grave sous-emploi. La ville de Vito- ria-Gasteiz n’est pas situØe dans une rØgion pouvant prØtendre (cid:224) des aides rØgionales au titre de l’article 92, paragraphe 3, point a), du traitØ. (57) Recueil 1974, p. 709. (58) Voir note 55 de bas de page. L 292/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 En ce qui concerne les dØrogations prØvues (cid:224) l’article 92, para- graphe 3, points b) et d), l’aide en question n’est pas destinØe (cid:224) un projet d’intØrŒt commun ni (cid:224) un projet visant (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie espagnole, et ne prØsente pas non plus les caractØristiques de ce type de projets. Elle n’est pas non plus destinØe (cid:224) promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine. Pour ce qui est des dØrogations (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ, Vitoria Gasteiz est situØe dans une rØgion admise (cid:224) bØnØficier d’aides rØgionales au titre de cette disposi- tion. L’intensitØ d’aide maximale au Pays basque est de 25 % en Øquivalent-subvention net (59) (35 % dans le cas de petites et moyennes entreprises). Compte tenu de l’intensitØ d’aide accor- dØe (cid:224) Demesa dans le respect du rØgime Ekimen (20 % brut), il demeure une marge en vertu de laquelle la Commission doit vØrifier si les aides accordØes dans cette limite peuvent Œtre considØrØes comme compatibles en tant qu’aides (cid:224) finalitØ rØgionale au titre de cette dØrogation. Il convient de rappeler que les aides mentionnØes n’ont pas ØtØ accordØes dans le cadre des programmes d’aide rØgionale auto- risØs par la Commission, mais sur la base de dØcisions ad hoc des autoritØs compØtentes. Dans de tels cas, il convient d’Øtu- dier les effets produits par les aides en cause dans le contexte communautaire. La Cour de justice a confirmØ cette interprØta- tion dans ses arrŒts Hytasa [arrŒt du 14 septembre 1994, dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne contre Commission (60)] et Pyrsa (61). L’approche des «clusters», basØe sur la notion de «concentration gØographique» et dont la pertinence sur le plan de la politique industrielle menØe par les autoritØs rØgionales n’est pas discutØe dans le cadre de la prØ- sente dØcision, ne pourrait pas mener (cid:224) une analyse des consØ- quences de l’aide en question qui ferait abstraction dudit contexte communautaire. Une aide ad hoc peut Œtre considØrØe comme une aide (cid:224) finalitØ rØgionale compatible avec le marchØ commun si elle contribue de fait au dØveloppement (cid:224) long terme de la rØgion sans effets contraires pour l’intØrŒt commun et pour les conditions de concurrence au sein de la CommunautØ. Une telle aide peut, dŁs lors, Œtre considØrØe comme compatible avec le marchØ commun lorsqu’elle n’altŁre pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. Comme il a ØtØ indiquØ prØcØdemment, il ressort des informa- tions obtenues par la Commission dans le cadre de la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ que l’entre- prise bØnØficiaire de l’aide opŁre dans un secteur qui conna(cid:238)t des problŁmes de surcapacitØ au niveau communautaire, illus- trØs par un processus de restructuration important qui a donnØ lieu (cid:224) des rØductions de capacitØ ou (cid:224) des transferts de produc- tion accompagnØs de fortes pertes d’emplois (cid:224) l’intØrieur de la CommunautØ. Les aides en question, accordØes en dehors du (59) Voir note 11 de bas de page. (60) Recueil 1994, p. I-4103. (61) Voir note 23 de bas de page. programme Ekimen ou d’autres rØgimes d’aide (cid:224) finalitØ rØgio- nale autorisØs par la Commission, contribuent (cid:224) une nouvelle dØtØrioration de la situation et vont (cid:224) l’encontre du processus entrepris par les principaux concurrents europØens. L’octroi d’une aide dans un secteur hautement concurrentiel et dans un marchØ stagnant, et soumis (cid:224) un processus de restruc- turation quasi permanent, ne dØbouchera pas sur une crØation nette d’emplois au niveau communautaire, espagnol et mŒme (cid:224) l’intØrieur du Pays basque et ne procurera pas non plus d’au- tres bØnØfices Øconomiques. L’aide faussera la concurrence, ce qui obligera certains concurrents (cid:224) abandonner le marchØ ou donnera lieu (cid:224) un transfert de capacitØs de production ou de postes de travail d’un concurrent (cid:224) un autre ou d’une rØgion (cid:224) une autre, ce qu’il faut considØrer comme Øtant contraire (cid:224) l’in- tØrŒt commun. Le fait qu’une certaine Øvolution favorable de la demande ait ØtØ constatØe sur le marchØ communautaire durant l’annØe 1998 n’altŁre en rien le fait que ce secteur continue (cid:224) s’adapter (cid:224) la surcapacitØ de production de la Com- munautØ en procØdant (cid:224) des suppressions d’emplois extrŒme- ment importantes et largement supØrieures au nombre de pos- tes de travail que Demesa compte crØer (cid:224) Vitoria-Gasteiz. Cela est illustrØ par la suppression, par le groupe MCC, de la fabri- cation de rØfrigØrateurs (cid:224) Basauri, qui a entra(cid:238)nØ une rØduction de cent quatre-vingts emplois, autorisØe par le gouvernement basque, prØcisØment du fait de la mauvaise conjoncture du sec- teur. Il est difficile de ne pas trouver une corrØlation entre la suppression d’emplois (cid:224) Basauri liØe (cid:224) la fabrication de rØfrigØ- rateurs et l’annonce par Demesa, (cid:224) la mŒme Øpoque, de la crØa- tion de deux cents emplois (cid:224) Vitoria-Gasteiz. En outre, l’apprØciation de la compatibilitØ de l’aide ne peut ignorer les informations et les prØvisions concernant l’Øvolu- tion du marchØ, disponibles au moment oø a ØtØ prise la dØci- sion d’accorder des aides (cid:224) Demesa, c’est-(cid:224)-dire au moment oø les principaux producteurs europØens ont dØcidØ de procØder aux ajustements qu’exigeait la situation du secteur. En effet, (cid:224) cette Øpoque, le secteur traversait une situation extrŒmement difficile (cid:151) comme on peut le constater (cid:224) la simple lecture des rapports annuels des principaux fabricants europØens (cid:151) qui s’est traduite par les dØcisions de restructuration dØj(cid:224) mention- nØes. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le discours du prØsident d’Electrolux du 29 avril 1998, citØ par les autori- tØs rØgionales pour appuyer la thŁse selon laquelle le sous-sec- teur des rØfrigØrateurs et des congØlateurs aurait enregistrØ une Øvolution favorable depuis 1997, se rØfŁre, en premier lieu, au «programme de restructuration» trŁs important, annoncØ en 1996, comportant, entre autres mesures, la fermeture en Europe de trois usines, afin d’«accro(cid:238)tre l’utilisation des capaci- tØs». L’Øvolution relativement favorable en 1997, (cid:224) laquelle se rØfŁre le prØsident d’Electrolux, concerne le secteur ØlectromØ- nager en gØnØral, et non celui des rØfrigØrateurs, toujours sou- mis (cid:224) une forte restructuration. Par consØquent, on doit conclure que les aides examinØes altŁ- rent les conditions des Øchanges dans la CommunautØ dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun et, partant, qu’elles ne peuvent Œtre jugØes conformes aux dispositions de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traitØ. Les aides (cid:224) l’investisse- ment en question ne peuvent bØnØficier d’aucune des dØroga- tions prØvues dans le traitØ. En consØquent, la Commission conclut qu’elles sont incompatibles avec le marchØ commun. 13. 11. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 292/21 Aides au fonctionnement: la rØduction de la base d’imposition (point V. 2. 4. 2) En principe, les aides rØgionales destinØes (cid:224) rØduire les dØpen- ses courantes des entreprises (aides au fonctionnement) sont interdites. Des aides de ce type peuvent toutefois Œtre accor- dØes exceptionnellement dans les rØgions pouvant bØnØficier de la dØrogation ØnoncØe (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, point a), du traitØ, (cid:224) condition qu’elles soient justifiØes par leur contribution au dØveloppement rØgional et leur nature, et que leur montant soit proportionnØ aux handicaps auxquels elles visent (cid:224) remØ- dier. La Commission note que le Pays basque n’est pas une des rØgions visØes par l’article 92, paragraphe 3, point a), du traitØ. Par consØquent, on doit conclure que les aides au fonctionne- ment en cause, du fait qu’elles ne peuvent bØnØficier d’aucune des dØrogations prØvues dans le traitØ, sont incompatibles avec le marchØ commun. La prØsente dØcision ne porte que sur les mesures fiscales qui y sont examinØes explicitement et ne se prononce pas sur les autres mesures contenues dans le rØgime fiscal spØcifique de la province d’`lava. La Commission se rØserve la possibilitØ d’examiner, soit en tant que rØgime gØnØral, soit dans leur application (cid:224) Demesa, celle de ces mesures qui pourraient constituer une aide. VI. CONCLUSIONS La Commission constate que l’Espagne a appliquØ illØgalement, en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ, les aides suivantes: a) b) c) l’avantage correspondant (cid:224) l’ajournement du paiement du prix du terrain durant neuf mois (cid:224) compter du moment (fØvrier 1997) oø Demesa a occupØ un terrain dans la zone industrielle de Jœndiz (Vitoria-Gasteiz) afin de rØaliser la construction projetØe jusqu’au moment du versement du prix (pas avant novembre 1997), ledit avantage se montant (cid:224) 184 075,79 euros (30 627 635 ESP); l’avantage correspondant (cid:224) la diffØrence entre le prix du marchØ et le prix payØ par Demesa pour un terrain dans la zone industrielle de Jœndiz, ledit avantage se montant (cid:224) 213 960,31 euros (35 600 000 ESP); l’octroi d’une subvention excØdant de cinq points de pour- centage la subvention maximale autorisØe de 20 % des coßts admissibles couverts par le rØgime d’aides Ekimen, c’est-(cid:224)-dire en excluant desdits coßts les Øquipements Øva- luØs (cid:224) 1 803 036,31 euros dans le cadre de l’audit prØsentØ par les autoritØs rØgionales en annexe de la lettre de l’Espa- gne du 24 juillet 1998; d) e) l’octroi d’un crØdit d’imp(cid:244)t d’un montant correspondant (cid:224) 45 % du coßt de l’investissement dØterminØ par la Diputa- ci(cid:243)n Foral de `lava dans sa dØcision (accord) 737/1997 du 21 octobre 1997; la rØduction de la base d’imposition pour les entreprises nouvellement crØØes prØvue (cid:224) l’article 26 de la Norma Foral 24/1996. Ces aides doivent Œtre considØrØes comme incompatibles avec le marchØ commun. Par consØquent, pour rØtablir la situation Øconomique dans laquelle se trouverait l’entreprise sans l’octroi des aides incompatibles, l’Espagne doit prendre toutes les mesures nØcessaires pour les rØcupØrer auprŁs de leur bØnØfi- ciaire, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les aides d’(cid:201)tat mises (cid:224) exØcution par l’Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing Espaæa SA, (cid:224) savoir: a) b) c) d) e) l’avantage, chiffrØ (cid:224) 184 075,79 euros, correspondant (cid:224) l’ajournement du paiement du prix du terrain durant neuf mois (cid:224) compter du montant oø Daewoo Electronics Manu- facturing Espaæa SA a occupØ un terrain dans la zone industrielle de Jœndiz (Vitoria-Gasteiz) afin de rØaliser la construction projetØe, jusqu’au moment du versement du prix; l’avantage, chiffrØ (cid:224) 213 960,31 euros, correspondant (cid:224) la diffØrence entre le prix du marchØ et le prix payØ par Dae- woo Electronics Manufacturing Espaæa SA pour un terrain dans la zone industrielle de Jœndiz (Vitoria-Gasteiz); l’octroi d’une subvention excØdant de cinq points de pour- centage la subvention maximale autorisØe de 20 % des coßts admissibles couverts par le rØgime d’aides Ekimen, c’est-(cid:224)-dire en excluant desdits coßts les Øquipements Øva- luØs (cid:224) 1 803 036,31 euros dans le cadre de l’audit prØsentØ par les autoritØs rØgionales en annexe de la lettre de l’Espa- gne du 24 juillet 1998; l’octroi d’un crØdit d’imp(cid:244)t d’un montant correspondant (cid:224) 45 % du coßt de l’investissement dØterminØ par la Diputa- ci(cid:243)n Foral de `lava dans sa dØcision (accord) 737/1997 du 21 octobre 1997; la rØduction de la base d’imposition pour les entreprises nouvellement crØØes prØvue (cid:224) l’article 26 de la Norma Foral 24/1996 du 5 juillet 1996, sont incompatibles avec le marchØ commun. L 292/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 13. 11. 1999 Article 2 Article 3 1. L’Espagne prend toutes les mesures nØcessaires pour: a) b) rØcupØrer auprŁs de leur bØnØficiaire les aides visØes aux points a), b) et c) de l’article 1er et illØgalement mises (cid:224) sa disposition; retirer les avantages procurØs par les aides visØes aux points d) et e) de l’article 1er et illØgalement mises (cid:224) la dis- position du bØnØficiaire. 2. La rØcupØration a lieu conformØment aux procØdures du droit national. Les sommes (cid:224) rØcupØrer produisent des intØrŒts (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du bØnØficiaire jusqu’(cid:224) leur rØcupØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) fina- litØ rØgionale. L’Espagne informera la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de notification de la prØsente dØci- sion, des mesures prises pour s’y conformer. Article 4 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le le 24 fØvrier 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission