title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

eurovoc_concepts:
EU market
aquaculture
common organisation of markets
competition law
fishery product

text: 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/1 II (Actes pre´paratoires) COMMISSION Proposition de re`glement (CE) du Conseil portant organisation commune des marche´s dans le secteur des produits de la peˆche et de l’aquaculture (1999/C 78/01) (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) COM(1999) 55 final — 99/0047 (CNS) (Pre´sente´e par la Commission le 16 fe´vrier 1999) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment ses articles 28, 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en, vu l’avis du Comite´ e´conomique et social, (1) conside´rant que les dispositions fondamentales concernant l’organisation des marche´s dans le secteur de la peˆche doivent eˆtre re´vise´es pour tenir compte de l’e´volution du marche´, des chan- gements intervenus ces dernie`res anne´es dans les activite´s de peˆche et des insuffisances constate´es dans l’application des re`gles de marche´ actuelle- ment en vigueur; que, en raison du nombre et de la complexite´ des modifications a` apporter, ces dispositions, si elles ne sont pas entie`rement refondues, manqueront de la clarte´ que doit pre´- senter toute re´glementation; qu’il convient, de`s lors, de proce´der au remplacement du re`glement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 de´cembre 1992 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des produits de la peˆche et de l’aquaculture (1), par un nouveau re`glement; (2) conside´rant qu’il est opportun a` cette occasion, dans un souci de simplification de la re´glementa- tion, et afin d’en faciliter l’utilisation par ses des- tinataires, d’inse´rer dans ce nouveau re`glement, en les re´novant et en les comple´tant, les disposi- tions essentielles du re`glement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif a` la recon- naissance des organisations de producteurs dans le secteur de la peˆche (2) et du re`glement (CEE) no 1772/82 du Conseil du 29 juin 1982 e´tablis- sant les re`gles ge´ne´rales relatives a` l’extension de certaines re`gles e´dicte´es par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la peˆche (3); qu’il convient, en conse´quence, d’abro- ger ces re`glements; (3) conside´rant que la politique agricole commune doit, notamment, comporter une organisation commune des marche´s agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; l’e´conomie de certaines (4) conside´rant que la peˆche a une importance parti- culie`re dans re´gions c(cid:244)tie`res de la Communaute´; que cette production repre´sente une partie pre´ponde´rante du revenu des peˆcheurs de ces re´gions; qu’il convient, de`s lors, de favoriser la stabilite´ du marche´ par des mesures approprie´es, mises en œuvre, dans le res- pect des engagements internationaux de la Com- munaute´, a` l’e´gard, notamment, des dispositions de l’organisation mondiale du commerce relatives aux me´canismes de soutien a` la production inte´- rieure et aux accords tarifaires; (5) conside´rant que la production et la commerciali- sation des produits de la peˆche doivent tenir compte des impe´ratifs de maintien de l’e´quilibre des ressources et des e´cosyste`mes marins; que (1) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1993, p. 15). (2) (3) JO L 20 du 28. 1. 1976, p. 39. Re`glement modifie´ par le re`glement (CEE) no 3940/87 de la Commission (JO L 373 du 31. 12. 1987, p. 6). JO L 197 du 6. 7. 1982, p. 1. C 78/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 l’organisation comune des marche´s de ces pro- duits doit par conse´quent mettre en œuvre des mesures propres a` favoriser un meilleur ajuste- ment de l’offre a` la demande, en qualite´ comme les produits sur le en quantite´, et a` valoriser, marche´, tant dans la perspective pre´cite´e que dans celle d’une ame´lioration de revenu des pro- ducteurs par la stabilisation des prix sur le mar- che´; (6) conside´rant que l’une des mesures a` prendre pour la mise en œuvre de l’organisation com- mune des marche´s est l’application de normes communes de commercialisation aux produits en cause; que l’application de ces normes devrait avoir pour effet d’e´liminer du marche´ les pro- duits de qualite´ non satisfaisante et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, contribuant ainsi a` ame´liorer la rentabilite´ de la production; (7) conside´rant que l’application de ces normes rend ne´cessaire un contr(cid:244)le des produits pour lesquels elles sont de´finies; qu’il convient, de`s lors, de pre´voir des mesures assurant un tel contr(cid:244)le; (8) conside´rant que, notamment dans le cas des pro- duits de la peˆche commercialise´s a` l’e´tat frais ou re´frige´re´, l’accroissement de la diversite´ de l’offre rend ne´cessaire une information minimale des consommateurs sur les principales caracte´risti- ques des produits; que, a` cet effet, il appartient aux E´ tats membres d’arreˆter pour les produits en cause la liste des de´nominations commerciales admises sur leur territoire; (9) conside´rant que les organisations de producteurs repre´sentent les e´le´ments de base de l’organisa- tion commune des marche´s dont elles assurent, a` leur niveau, le fonctionnement de´centralise´; que, face a` une demande sans cesse plus concentre´e, le regroupement de l’offre au sein de ces organi- sations appara(cid:238)t plus que jamais comme une ne´cessite´ e´conomique pour renforcer la position des producteurs sur le marche´; que, ce regroupe- ment doit se re´aliser sur une base volontaire et utile graˆ ce a` l’ampleur et a` l’efficacite´ des servi- ces que peut rendre une organisation de produc- teurs a` ses associe´s; qu’une organisation de pro- ducteurs propre a` contribuer a` la re´alisation des objectifs de l’organisation commune des marche´s ne peut eˆtre reconnue par l’E´ tat membre que si elle re´pond a` un certain nombre de conditions auxquelles elle s’oblige elle-meˆme et oblige ses associe´s aux termes de ses statuts; (11) conside´rant que, afin de renforcer l’action de ces organisations au niveau de la production et de faciliter ainsi une plus grande stabilite´ du mar- che´, il convient de permettre aux E´ tats membres d’e´tendre, sous certaines conditions, a` l’ensemble des non-adhe´rents qui commercialisent dans une certaine re´gion les re`gles adopte´es pour ses mem- bres par l’organisation de la re´gion conside´re´e, a` l’e´gard, notamment, des re`gles de production et de commercialisation, y compris en matie`re d’in- tervention; que, cette proce´dure est soumise au contr(cid:244)le de la Commission qui peut, dans certai- nes circonstances, prononcer la nullite´ des exten- sions en cause; (12) conside´rant que l’application du re´gime de´crit ci- dessus entra(cid:238)ne des frais pour l’organisation dont les re`gles ont e´te´ e´tendues; qu’il est de`s lors indi- que´ de faire participer les non-adhe´rents a` ces frais; qu’il convient, par ailleurs, de pre´voir la possibilite´ pour l’E´ tat membre concerne´ d’oc- troyer a` ces ope´rateurs une indemnite´ pour les produits qui, tout en e´tant conformes aux nor- mes de commercialisation, n’ont pu eˆtre commer- cialise´s et qui ont e´te´ retire´s du marche´; (13) conside´rant qu’il convient de pre´voir, dans tous les cas, des dispositions assurant que les organi- sations de producteurs n’occupent pas une posi- tion dominante dans la Communaute´; (14) conside´rant que, en vue d’une utilisation ration- nelle et durable des ressources, les organisations de producteurs doivent orienter la production de leurs adhe´rents selon les besoins du marche´ et favoriser une valorisation optimale des captures de ces derniers, notamment lorsque ces captures portent sur des espe`ces faisant l’objet de limita- tions dans le cadre de quotas; que, dans les pers- pectives pre´cite´es, il est indique´ de pre´voir que les organisations de producteurs doivent de´finir et soumettre aux autorite´s compe´tentes, avant le de´but de chaque campagne de peˆche, un ensem- ble de mesures pre´visionnelles de planification des apports et de re´gulation pre´ventive de l’offre de leurs adhe´rents ainsi que, le cas e´che´ant, des dispositions produits connaissant traditionnellement des difficulte´s de commercialisation; spe´cifiques pour les (15) conside´rant que, compte tenu des co(cid:223)ts que les obligations de´crites ci-dessus font peser sur les organisations de producteurs, il est justifie´ d’ac- corder a` ces organisations, en contrepartie, une indemnisation pour une dure´e limite´e; (10) conside´rant qu’il est opportun de soutenir les ini- tiatives des organisations de producteurs en matie`re d’ame´lioration de la qualite´ des produits de la peˆche, en pre´voyant, dans certaines condi- tions, une reconnaissance spe´cifique pour ces organisations; (16) conside´rant que la planification de l’offre et la re´gularisation des apports des adhe´rents des organisations de producteurs peut notamment eˆtre ame´liore´e par la pre´vente contractuelle; qu’il est de`s lors opportun d’inciter recourir a` les organisations de producteurs a` le recours a` 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/3 cette me´thode de commercialisation pour une partie significative de leur production, en leur accordant une indemnite´ forfaitaire pour une dure´e limite´e et dans certaines conditions; (17) conside´rant que les organisations interprofession- nelles constitue´es a` l’initiative d’ope´rateurs indi- viduels, ou de´ja` regroupe´es, et repre´sentant une partie significative des diffe´rentes cate´gories pro- fessionnelles du secteur des produits de la peˆche sont susceptibles de contribuer a` une meilleure prise en compte des re´alite´s du marche´, de facili- ter l’e´volution des comportements e´conomiques en vue d’ame´liorer la connaissance, voire l’orga- nisation de la production, la pre´sentation et la commercialisation des produits; que, de`s lors que les actions de ces organisations interprofession- nelles peuvent participer en ge´ne´ral a` la re´alisa- tion des objectifs de l’article 39 du traite´, et en particulier de ceux du pre´sent il les types d’actions convient, apre`s avoir de´fini concerne´s, d’accorder aux E´ tats membres la faculte´ de reconnaissance de celles de ces organi- sations qui me`nent des actions positives au regard des objectifs pre´cite´s; qu’il convient, dans certaines conditions, de pre´voir des dispositions en ce qui concerne l’extension des re`gles adop- te´es par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais conse´cutifs a` cette extension; que cette proce´dure est soumise au contr(cid:244)le de la Commission qui peut, dans certaines circonstan- ces, prononcer la nullite´ des extensions en cause; re`glement, marche´ et a` pre´venir des fluctuations de prix trop marque´es d’une campagne de peˆche a` une autre; que, le prix d’orientation est l’e´le´ment de base pour la de´finition d’un ensemble d’autres mesures d’intervention; qu’il convient, par conse´- quent, que le Conseil, sur proposition de la Com- mission, adopte les mesures a` cet effet; (20) conside´rant que, en vue de stabiliser les cours, il est souhaitable que les organisations de produc- teurs puissent intervenir sur le marche´, en parti- culier en appliquant les prix en-dessous desquels les produits de leurs membres sont retire´s du marche´; (21) conside´rant que, dans certains cas et sous certai- nes conditions, il est opportun d’appuyer l’action des organisations de producteurs en leur accor- dant les compensations financie`res pour les quan- tite´s retire´es de´finitivement du marche´ pour la consommation humaine; (22) conside´rant, toutefois, que ce type d’intervention des organisations de producteurs doit eˆtre cir- conscrit a` des apports excessifs ponctuels, que le marche´ ne peut absorber, et qui n’auront pu eˆtre e´vite´s par des mesures d’une autre nature; que les financie`res doivent, en conse´- compensations quence, eˆtre limite´es a` un volume de production re´duit; (18) conside´rant qu’il convient de pre´ciser les condi- tions dans lesquelles les accords, les de´cisions ou les pratiques concerte´es des organisations inter- professionnelles peuvent de´roger a` l’article 1er du re`glement no 26 (1); (23) conside´rant que, afin d’inciter les peˆcheurs a` mieux adapter leurs offres aux besoins du mar- che´, il convient de pre´voir une diffe´renciation du montant de la compensation financie`re en fonc- tion du volume des retraits du marche´; (19) conside´rant que, en vue de faire face, pour cer- tains produits de la peˆche qui pre´sentent un inte´reˆt particulier pour le revenu des produc- teurs, a` des situations de marche´ susceptibles de conduire a` des prix de nature a` provoquer des perturbations sur le marche´ communautaire, il est ne´cessaire de fixer, sur la base des donne´es techniques les plus re´centes, pour chaque campa- gne de peˆche, un prix d’orientation — ou, pour le thon, un prix a` la production communau- taire — repre´sentatif des zones de production de la Communaute´ servant a` de´terminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marche´; que, dans la perspective indique´e, le prix d’orientation doit eˆtre fixe´ de manie`re a` refle´ter la re´alite´ du (1) Re`glement no 26 portant application de certaines re`gles de concurrence a` la production et au commerce des produits agricoles (JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62). Re`glement modifie´ par le re`glement no 49 (JO no 53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62). (24) conside´rant que l’ensemble des mesures nouvelles mises en œuvre par le pre´sent re`glement permet- tront aux organisations de producteurs de dimi- nuer sensiblement le recours au retrait de´finitif; qu’il est de`s lors justifie´ de re´duire tant les quan- tite´s e´ligibles a` la compensation financie`re que les montants de celle-ci, de manie`re progressive au cours d’une pe´riode transitoire; (25) conside´rant que, en raison notamment de la pe´nurie de certaines espe`ces, il est indique´ d’e´vi- ter, dans la mesure du possible, la destruction de poissons qui ont e´te´ retire´s du marche´; que, a` cette fin, il y a lieu d’accorder une aide pour la transformation, la stabilisation et le stockage en vue de la consommation humaine de certaines quantite´s de produits frais retire´s; que, toutes les espe`ces susceptibles d’eˆtre retire´es du marche´ doivent pouvoir be´ne´ficier de cette mesure; que, C 78/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 ce me´canisme, qui constitue a` la fois une forme d’intervention et de valorisation des produits de la peˆche, doit pouvoir eˆtre utilise´ par les organi- sations de producteurs plus largement que celui du retrait de´finitif; qu’il y a lieu, en conse´quence, d’augmenter les quantite´s e´ligibles a` ce me´ca- nisme; (26) conside´rant que, pour certaines espe`ces, les e´carts re´gionaux de prix ne permettent pas, dans l’im- me´diat, une inte´gration dans le re´gime de com- pensation financie`re accorde´e aux organisations de producteurs; qu’il y a toutefois lieu, afin de favoriser une plus grande stabilite´ du marche´ des produits concerne´s, tout en tenant compte de leurs caracte´ristiques et de leurs conditions de production et de commercialisation diversifie´es, de pre´voir pour lesdits produits un re´gime com- munautaire de soutien de prix adapte´ a` leurs spe´- cificite´s, sur l’application d’un prix de retrait fixe´ de manie`re autonome par les organi- sations de producteurs et l’octroi, dans certaines conditions, d’une aide forfaitaire a` ces organisa- tions pour les produits ayant fait l’objet d’inter- ventions autonomes; fonde´ (27) conside´rant qu’il est opportun de pre´voir un re´gime spe´cifique de soutien pour certains pro- duits congele´s a` bord des navires, sous la forme d’une aide au stockage prive´ de ces produits, dans certaines limites et conditions, de`s lors qu’ils ne peuvent eˆtre e´coule´s sur le marche´ au- dessus d’un prix a` de´terminer au niveau commu- nautaire; (28) conside´rant qu’une baisse des prix a` communautaires de l’importa- tion de thons destine´s a` l’industrie de la conserve peut menacer le niveau des revenus des produc- ce produit; qu’il teurs convient, de`s lors, de pre´voir que des indemnite´s compensatoires seront accorde´es aux producteurs en tant que de besoin: que, en vue de rationaliser la commercialisation d’une production homo- ge`ne, il convient de re´server le be´ne´fice de l’in- demnite´ compensatoire, sous certaines condi- tions, aux organisations de producteurs; (29) conside´rant que, afin de ne pas favoriser un de´veloppement anormal de la production de thon et, en corollaire, une de´rive des co(cid:223)ts y affe´- rents, il y a lieu de pre´voir les limites dans les- quelles cette indemnite´ peut eˆtre accorde´e aux organisations de producteurs, en fonction des conditions d’approvisionnement constate´es sur le marche´ communautaire et de re´viser les condi- tions de de´clenchement du me´canisme; (30) conside´rant que, pour appre´cier s’il existe sur le marche´ communautaire une situation lie´e a` l’e´vo- lution du niveau des prix sur le marche´ mondial du thon justifiant le versement de l’indemnite´ compensatoire, il y a lieu de s’assurer que la baisse des prix sur le marche´ communautaire re´sulte d’une baisse des prix a` l’importation; (31) conside´rant que l’application des droits du tarif douanier commun est suspendue en totalite´ pour certains produits; que, en l’absence d’une pro- il duction communautaire suffisante de thons, convient de maintenir pour les industries alimen- taires de transformation utilisatrice de ces pro- duits des conditions d’approvisionnement compa- les pays tiers rables a` celles dont be´ne´ficient exportateurs, afin de ne pas contrarier leur de´ve- loppement dans le cadre des conditions inter- nationales de concurrence; que, les inconve´nients pouvant re´sulter de ce re´gime pour les produc- teurs communautaires de thons sont susceptibles d’eˆtre compense´s par l’octroi des indemnite´s pre´- vues a` cette fin; (32) conside´rant que, pour assurer un approvisionne- ment suffisant du marche´ communautaire en matie`re premie`re destine´e a` l’industrie de trans- formation, dans des conditions permettant a` cette dernie`re le maintien de sa compe´titivite´, il convient que l’application des droits du tarif douanier commun soit suspendue, partiellement ou en totalite´, pour certains produits et pour une dure´e inde´termine´e; (33) conside´rant, toutefois, que l’application des re´gi- mes de suspension des droits de´crits ci-dessus ne doit pas conduire a` des offres d’approvisionne- ment en provenance des pays tiers a` des prix anormalement bas et qu’il est, en conse´quence, indique´ de soumettre le be´ne´fice des suspensions en cause au respect d’un prix de re´fe´rence, cal- cule´ selon des modalite´s a` de´terminer; (34) conside´rant que, lorsque des circonstances excep- tionnelles de perturbation ou de menace de per- turbation grave, du fait des importations ou exportations, sont susceptibles de mettre en pe´ril les objectifs de l’article 39 du traite´, des mesures approprie´es doivent pouvoir eˆtre applique´es dans les e´changes avec les pays tiers, dans le respect des engagements internationaux de la Commu- naute´; (35) conside´rant que l’expe´rience a montre´ qu’il peut s’ave´rer ne´cessaire de prendre tre`s rapidement des mesures pour assurer l’approvisionnement du marche´ communautaire ainsi que pour assurer le respect des engagements internationaux de la Communaute´; que, pour permettre a` la Commu- naute´ de faire face a` de telles situations avec toute la diligence ne´cessaire, il convient de pre´- voir une proce´dure permettant de prendre rapide- ment les mesures qui s’imposent; 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/5 (36) conside´rant que la re´alisation d’un marche´ uni- que reposant sur un syste`me de prix communs serait compromise par l’octroi de certaines aides; qu’il convient, de`s lors, que les dispositions du traite´ permettant d’appre´cier les aides accorde´es par les E´ tats membres et de prohiber celles qui sont commun soient rendues applicables dans le secteur de la peˆche; incompatibles avec le marche´ (37) conside´rant que la mise en œuvre des disposi- tions du pre´sent re`glement ne´cessite l’e´tablisse- ment et la maintenance de syste`mes de communi- cation d’informations entre la Commission et les E´ tats membres; qu’il y aura lieu de pre´ciser les co(cid:223)ts y affe´rents, partiellement a` la charge du budget communautaire; (38) conside´rant que les de´penses encourues par les E´ tats membres, par la suite des obligations de´coulant de l’application du pre´sent re`glement, incombent a` la Communaute´, conforme´ment au re`glement (CE) no … du Conseil du … relatif au financement de com- la politique mune (1); agricole (39) conside´rant que la mise en œuvre de cette organi- sation commune doit e´galement tenir compte de l’inte´reˆt pour la Communaute´ de pre´server autant que possible les fonds de peˆche; qu’il convient donc d’exclure le financement de mesu- res portant sur des quantite´s de´passant celles e´ventuellement alloue´es aux E´ tats membres; (40) conside´rant qu’il appartient aux E´ tats membres de prendre toutes les mesures approprie´es pour s’assurer du respect des dispositions du pre´sent re`glement et pour pre´venir et re´primer les frau- des; (41) conside´rant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisage´es, il convient de pre´voir une proce´dure instaurant une coope´ration e´troite entre les E´ tats membres et la Commission au sein d’un comite´ de gestion; (42) conside´rant que l’organisation commune des marche´s dans le secteur de la peˆche doit tenir compte, paralle`lement et de manie`re approprie´e, des objectifs pre´vus aux articles 39 et 110 du traite´, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Il est e´tabli, dans le secteur des produits de la peˆche, une organisation commune des marche´s qui comprend un re´gime des prix et des e´changes ainsi que des re`gles communes en matie`re de concurrence. Aux fins du pre´sent re`glement: — le terme «producteur» se re´fe`re aux personnes phy- siques ou aux personnes morales qui mettent en œuvre les moyens de production permettant d’ob- tenir des produits de la peˆche en vue de leur pre- mie`re mise en marche´; — l’expression «produits de la peˆche» comprend les produits des captures et les produits de l’aquacul- ture e´nume´re´s ci-apre`s; Codes NC De´signation des marchandises a) 0301 Poissons vivants 0302 0303 0304 b) 0305 Poissons frais ou re´frige´re´s, a` l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons de la position 0304 Poissons congele´s, a` l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons de la position 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (meˆme haˆche´s), frais, re´frige´re´s ou congele´s Poissons se´che´s, sale´s ou en saumure; poissons fume´s, meˆme cuits avant ou pen- dant le fumage; farines, poudres et agglome´re´s sous forme de pellets de poisson, propres a` l’alimentation humaine (1) JO L … C 78/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 Codes NC De´signation des marchandises c) 0306 0307 Crustace´s, meˆme de´cortique´s, vivants, frais, re´frige´re´s, congele´s, se´che´s, sale´s ou en saumure; crustace´s non de´cortique´s, cuits a` l’eau ou a` la vapeur, meˆme re´fri- ge´re´s, congele´s, se´che´s, sale´s ou en saumure, farines, poudres et agglome´re´s sous forme de pellets de crustace´s, propres a` l’alimentation humaine Mollusques, meˆme se´pare´s de leur coquille, vivants, frais, re´frige´re´s, congele´s, se´che´s, sale´s ou en saumure; inverte´bre´s aquatiques autres que les crustace´s et mollusques, vivants, frais, re´frige´re´s, congele´s, se´che´s, sale´s ou en saumure, fari- nes, poudres et agglome´re´s sous forme de pellets d’inverte´bre´s aquatiques autres que les crustace´s, propres a` l’alimentation humaine d) Produits d’origine animale, non de´nomme´s ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1er ou 3, impropres a` l’alimentation humaine: autres: Produits de poissons ou de crustace´s, mollusques ou autres inverte´bre´s aquati- ques; animaux morts du chapitre 3: 0511 91 10 De´chets de poissons 0511 91 90 autres e) 1604 Pre´parations et conserves de poissons; caviar et ses succe´dane´s pre´pare´s a` partir d’œufs de poisson f) 1605 Crustace´s, mollusques et autres inverte´bre´s aquatiques, pre´pare´s ou conserve´s g) h) Paˆ tes alimentaires, meˆme cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement pre´pare´es, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, meˆme pre´pare´: 1902 20 Paˆ tes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement pre´pare´es Paˆ tes alimentaires farcies (meˆme cuites ou autrement pre´pare´es): 1902 20 10 contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustace´s, mollusques et autres inverte´bre´s aquatiques Farines, poudres et agglome´re´s sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustace´s, de mollusques ou d’autres inverte´bre´s aquatiques, impropres a` l’alimentation humaine; cretons: 2301 20 00 Farines, poudres et agglome´re´s sous forme de pellets, de poissons, ou de crusta- ce´s, de mollusques ou d’autres inverte´bre´s aquatiques 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/7 NORMES DE COMMERCIALISATION ET INFORMATION DES CONSOMMATEURS TITRE I CHAPITRE PREMIER Normes de commercialisation Article 2 Pour les produits vise´s a` l’article 1er ou pour des 1. groupes de ces produits, des normes communes de commercialisation ainsi que le champ d’application de ces normes peuvent eˆtre de´termine´s; celles-ci peuvent, notamment, porter sur le classement par cate´gorie de qualite´, de taille ou de poids, l’emballage, la pre´senta- tion ainsi que l’e´tiquetage. Lorsque des normes de commercialisation ont e´te´ 2. arreˆte´es, les produits auxquels elles s’appliquent ne peuvent eˆtre expose´s en vue de la vente, mis en vente, vendus ou commercialise´s de toute autre manie`re que s’ils sont conformes auxdites normes, sous re´serve des prescriptions particulie`res qui peuvent eˆtre arreˆte´es pour les e´changes avec les pays tiers. 3. Les normes de commercialisation et les modalite´s de leur application, y compris les prescriptions particu- lie`res vise´es au paragraphe 2, sont de´cide´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 3 Les E´ tats membres soumettent a` un contr(cid:244)le de 1. conformite´ les produits pour lesquels des normes com- munes de commercialisation sont de´termine´es. Ce contr(cid:244)le peut avoir lieu a` tous les stades de com- mercialisation ainsi qu’au cours du transport. Les E´ tats membres notifient aux autres E´ tats 2. membres et a` la Commission, au plus tard un mois apre`s l’entre´e en vigueur de chaque norme de commer- cialisation, le nom et l’adresse des organismes charge´s du contr(cid:244)le pour le produit ou le groupe de produits pour lequel la norme a e´te´ arreˆte´e. CHAPITRE 2 Information du consommateur Article 4 Sans pre´judice des dispositions applicables en 1. vertu de la directive 79/112/CEE (1), les produits vise´s a` l’article 1er, points a), b) et c), ne peuvent eˆtre propo- se´s a` la vente au de´tail au consommateur final, quelle que soit la me´thode de commercialisation, que si un affichage ou un e´tiquetage approprie´ indique: a) la de´nomination commerciale de l’espe`ce, b) la me´thode de production (capture ou e´levage), c) la zone de capture, (Atlantique, Baltique, Me´diter- rane´e, mer du Nord, oce´an Indien, Pacifique, autre). Pour l’application du paragraphe 1, point a), les 2. E´ tats membres e´tablissent et publient au plus tard le 1er janvier 2001 la liste des de´nominations commercia- les admises sur leur territoire, au moins pour toutes les espe`ces e´nume´re´es aux annexes I a` IV du pre´sent re`gle- ment. Cette liste indique, pour chaque espe`ce, le nom scientifique, la de´nomination dans la ou les langues officielles de l’E´ tat membre, ainsi que, le cas e´che´ant, la ou les de´nominations accepte´es ou tole´re´es au plan local ou re´gional. Les E´ tats membres prennent toutes les mesures 3. approprie´es pour contr(cid:244)ler le respect des dispositions pre´vues au paragraphe 1. 4. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont, en tant que de besoin, arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. 3. Les modalite´s d’application du paragraphe 1 sont, en tant que de besoin, arreˆte´es selon la proce´dure l’article 38, compte tenu notamment de la pre´vue a` ne´cessite´ d’assurer la coordination des activite´s des organismes de contr(cid:244)le ainsi que l’interpre´tation et l’application uniforme des normes communes de com- mercialisation. (1) Directive 79/112/CEE du Conseil du 18 de´cembre 1978 relative au rapprochement des le´gislations des E´ tats membres concernant l’e´tiquetage et la pre´sentation des denre´es alimentaires destine´es au consommateur final (JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1). Directive modifie´e en der- nier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement europe´en et du Conseil (JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21). C 78/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 TITRE II ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CHAPITRE PREMIER Conditions, octroi et retrait de la reconnaissance Article 5 1. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par «organisation de producteurs» toute personne morale: a) qui est constitue´e a` l’initiative meˆme d’un groupe de producteurs de l’un ou plusieurs des produits vise´s a` l’article 1er, points a), b) ou c), pour autant, s’agissant des produits congele´s, traite´s ou transfor- me´s, que les ope´rations en cause aient e´te´ effec- tue´es a` bord des navires de peˆche; b) qui a notamment pour objectif d’assurer l’exercice rationnel de la peˆche et l’ame´lioration des condi- tions de vente de la production de ses adhe´rents, en prenant les mesures propres a` : 1) privile´gier la programmation de la production et son adaptation a` la demande, en quantite´ et en qualite´, en mettant notamment en œuvre des plans de capture; 4) a` e´couler, par l’interme´diaire de l’organisation de producteurs, l’ensemble de la production des produits pour lesquels ils ont adhe´re´. L’organi- sation peut toutefois de´cider que l’obligation pre´cite´e ne s’applique pas pour autant que l’e´coulement soit effectue´ suivant des re`gles communes qu’elle a pre´alablement e´tablies; 5) a` fournir les renseignements qui sont demande´s par l’organisation de producteurs pour de´termi- ner les mesures vise´es au paragraphe 1, point b), pour satisfaire a` des obligations re´glementaires, ou a` des fins statistiques; 6) a` re´gler les contributions financie`res pre´vues par les statuts pour la mise en place et l’appro- visionnement du fonds d’intervention vise´ a` l’article 17, paragraphe 3; 7) a` rester membres de l’organisation pendant au moins trois ans apre`s la reconnaissance de celle-ci et a` aviser l’organisation, s’ils souhai- tent renoncer a` leur qualite´ de membres, un an au minimum avant leur de´part; d) dont les statuts comportent des dispositions concer- nant: 2) promouvoir la concentration de l’offre; 1) les modalite´s de de´termination, d’adoption et de modification des re`gles vise´es au point c) 1; 3) re´gulariser les prix; 4) promouvoir les modes d’exploitation des peˆche- ries les plus respectueux de l’e´quilibre des res- sources et de la biodiversite´; c) dont les statuts obligent les producteurs associe´s, notamment: 1) a` appliquer, en matie`re d’exploitation des peˆcheries, de production et de commercialisa- tion les re`gles adopte´es par l’organisation de producteurs; 2) a` appliquer, lorsque l’E´ tat membre concerne´ a de´cide´ que la gestion de certains ou de l’ensem- ble de son (ses) quota(s) de capture est assure´e par des organisations de producteurs, les mesu- res arreˆte´es par l’organisation a` cet effet; 3) a` n’eˆtre membre, pour un produit ou un groupe de produit, que d’une seule organisation de producteurs; 2) 3) 4) 5) l’exclusion, entre ses membres, de toute discri- leur nationalite´ mination tenant notamment a` ou au lieu de leur e´tablissement; l’imposition aux membres de contributions financie`res ne´cessaires au financement de l’or- ganisation de producteurs; les re`gles assurant, de fac¸on de´mocratique, aux producteurs associe´s le contr(cid:244)le de leur organi- sation et la ma(cid:238)trise de ses de´cisions; les sanctions pour la violation des obligations le non-paiement des statuaires, notamment contributions financie`res, et des re`gles e´tablies par l’organisation de producteurs; 6) les re`gles relatives a` membres; l’admission de nouveaux 7) les re`gles comptables et budge´taires ne´cessaires pour le fonctionnement de l’organisation, et 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/9 pre´voyant la tenue d’une comptabilite´ se´pare´e pour les activite´s qui font l’objet de la recon- naissance. e´nume´re´es a` l’article 5 ne sont plus satisfaites ou si cette reconnaissance repose sur des indications errone´es; si l’organisation l’a obtenue, ou en be´ne´- ficie frauduleusement, la reconnaissance est retire´e sans de´lai avec effet re´troactif; e) qui a e´te´ reconnue par l’E´ tat membre concerne´ dans les conditions e´nonce´es au paragraphe 2. Les E´ tats membres reconnaissent en tant qu’orga- 2. nisations de producteurs au sens du pre´sent re`glement les groupements de producteurs qui ont leur sie`ge sta- tutaire sur leur territoire national et qui en font la demande, a` condition: a) qu’ils aux exigences re´pondent au paragraphe 1 et apportent a` cette fin, entre autres justifications, la preuve qu’ils re´unissent un nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production commercialisable; pose´es b) qu’ils offrent une garantie suffisante quant a` la re´a- lisation, a` la dure´e et a` l’efficacite´ de leur action; c) qu’ils aient la capacite´ juridique ne´cessaire dans les conditions pre´vues par la le´gislation nationale; 3. Les organisations de producteurs ne doivent pas de´tenir une position dominante sur un marche´ de´ter- mine´ a` moins que celle-ci ne soit ne´cessaire a` la pour- suite des objectifs vise´s a` l’article 39 du traite´. Les modalite´s d’application du pre´sent article 4. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 6 1. Les E´ tats membres: a) de´cident de l’octroi de la reconnaissance dans un de´lai de trois mois a` compter du de´p(cid:244)t de la demande, accompagne´e de toutes les justifications; b) effectuent a` intervalles re´guliers des contr(cid:244)les quant au respect par les organisations de produc- teurs des conditions de la reconnaissance; sans pre´- judice de l’application de l’article 10, paragraphe 2, point c), la reconnaissance d’une organisation de les conditions producteurs peut eˆtre retire´e si c) communiquent a` la Commission, dans un de´lai de deux mois, toute de´cision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance. Un E´ tat membre accorde la reconnaissance a` une 2. organisation de producteurs ayant son sie`ge social sur son territoire et dont une partie des adhe´rents sont res- sortissants d’un ou plusieurs autres E´ tats membres, pour autant que les conditions fixe´es a` l’article 5 soient respecte´es. Les E´ tats membres dont des ressortissants sont adhe´- rents d’une organisation de producteurs e´tablie sur le territoire d’un autre E´ tat membre, mettent en place avec ce dernier la coope´ration administrative ne´ces- saire a` l’exercice de son contr(cid:244)le sur l’activite´ de l’or- ganisation concerne´e. 3. La reconnaissance d’une organisation de produc- teurs peut eˆtre accorde´e par les E´ tats membres a` titre exclusif pour une zone d’activite´ de´termine´e lorsque les conditions de repre´sentativite´ de´finies en applica- tion de l’article 8, paragraphe 1, sont re´unies. La reconnaissance peut eˆtre accorde´e par les 4. E´ tats membres a` une association d’organisations de producteurs pour autant que celle-ci remplisse les conditions fixe´es a` l’article 5; toutefois, les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables a` une telle association. 5. La Commission s’assure du respect de l’article 5 et du paragraphe 1, point b), du pre´sent article par des contr(cid:244)les a` effectuer conforme´ment au re`glement (CEE) no 2847/93 (1) et, a` la suite de ces derniers, peut, le cas e´che´ant, exiger des E´ tats membres qu’ils pronon- cent le retrait des reconnaissances accorde´es. 6. Au de´but de chaque anne´e, la Commission assure la publication, au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes, se´rie C, de la liste des organisations de producteurs reconnues au cours de l’anne´e pre´ce´dente, ainsi que de celles dont la reconnaissance a e´te´ retire´e au cours de la meˆme pe´riode. (1) Re`glement (CEE) no 2847/93 du Conseil instituant un re´gime de contr(cid:244)le applicable a` la politique commune de la peˆche (JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1). Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2846/98 (JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 5). C 78/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 7. Les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment les conditions du retrait de la reconnais- sance, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. sont arreˆte´es CHAPITRE 3 Extension des re`gles aux non-adhe´rents CHAPITRE 2 Article 8 Reconnaissance spe´cifique Article 7 Les E´ tats membres peuvent accorder une recon- 1. naissance spe´cifique aux organisations de producteurs vise´es a` l’article 5, paragraphe 1, qui commercialisent les produits pour lesquels des normes communes de commercialisation ont e´te´ e´nonce´es par le re`glement (CE) no 2406/96 (1) et qui ont pre´sente´ un plan d’ame´- lioration de la qualite´ et de la commercialisation de ces produits approuve´ par les autorite´s nationales com- pe´tentes. 2. L’objectif principal du plan vise´ au paragraphe 1 est d’inclure toutes les e´tapes de la production et de la commercialisation. Le plan pre´voit notamment: — une ame´lioration sensible de la qualite´ des produits a` bord des navires, — une pre´servation optimale de la qualite´ lors des ope´rations de de´chargement, de transport et de commercialisation des produits, — l’application des techniques et des savoir-faire approprie´s pour atteindre les objectifs pre´cite´s, — la description des actions pre´vues, y compris les la formation et les investisse- e´tudes pre´alables, ments. Les E´ tats membres communiquent a` la Commis- 3. sion les plans que les organisations de producteurs leur soumettent. Ces plans ne peuvent eˆtre approuve´s par l’autorite´ compe´tente de l’E´ tat membre qu’apre`s leur la Commission et au terme d’un communication a` de´lai de soixante jours pendant lequel cette dernie`re peut pre´senter des demandes de modification ou rejeter le plan. Les modalite´s d’application du pre´sent article 4. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. (1) Re`glement (CE) no 2406/96 du Conseil fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la peˆche (JO L 334 du 23. 12. 1996, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 323/97 de la Commis- sion (JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 8). 1. Dans le cas o(cid:156) une organisation de producteurs est conside´re´e comme repre´sentative de la production et de la commercialisation dans un ou plusieurs lieux de de´barquement et en fait la demande aux autorite´s compe´tentes de l’E´ tat membre, celui-ci peut rendre obligatoire pour les non-adhe´rents de cette organisa- tion qui commercialisent a` l’inte´rieur de la zone de repre´sentativite´ un ou plusieurs des produits vise´s a` l’article 1er: a) b) les re`gles de production et de commercialisation de´cide´es par l’organisation en vue d’atteindre les objectifs de´finis a` l’article 5, paragraphe 1, point b); les re`gles adopte´es par l’organisation en matie`re de retrait et de report pour les produits frais ou re´fri- ge´re´s vise´s a` l’article 1er, points a) et c). Toutefois, pour les produits figurant a` l’annexe I, lettres A, B et C, ces re`gles ne peuvent eˆtre e´ten- dues aux non-adhe´rents que pour autant que le prix applique´ par l’organisation de producteurs soit le prix de retrait ou le prix de vente commu- nautaire, aucune marge de tole´rance n’e´tant admise. L’E´ tat membre peut de´cider que l’extension des re`gles vise´es aux points a) et b) n’est pas pas appli- cable a` certaines cate´gories de vente. Les re`gles rendues obligatoires en vertu du 2. la premie`re vente paragraphe 1 s’appliquent jusqu’a` sur le marche´ pendant une pe´riode qui ne peut exce´der douze mois. Les E´ tats membres communiquent sans de´lai a` la 3. Commission les re`gles qu’ils ont de´cide´ de rendre obli- gatoires en vertu du paragraphe 1. Dans un de´lai d’un mois a` compter de la date de re´ception de cette notification par la Commission, l’E´ tat membre concerne´ de celle-ci peut demander a` suspendre totalement ou partiellement l’application de sa de´cision, si elle estime que sa validite´ par rapport aux cas de nullite´ vise´s au paragraphe 4 ne peut eˆtre conside´re´e comme certaine. En pareil cas et dans un de´lai de deux mois a` compter de la meˆme date, la Commission: 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/11 — confirme que les re`gles notifie´es peuvent eˆtre ren- Article 9 dues obligatoires ou — par une de´cision motive´e, de´clare nulle et non ave- nue l’extension des re`gles de´cide´e par l’E´ tat mem- bre, sur la base de l’une des circonstances vise´es au paragraphe 4, points a) et b); La Commission de´clare nulle et non avenue l’ex- 4. tension vise´e au paragraphe 1: a) lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, il est porte´ atteinte a` la liberte´ des e´changes ou que les objectifs de l’article 39 sont mis en pe´ril; b) lorsqu’elle constate que l’article 85, paragraphe 1, du traite´ est applicable a` la re`gle dont l’extension est de´cide´e. A` la suite des contr(cid:244)les effectue´s a posteriori 5. la conforme´ment au re`glement Commission peut constater a` tout moment l’existence des cas de nullite´ pre´vus au paragraphe 4 et de´clarer nulle et non avenue l’extension en cause. (CEE) no 2847/93, Lorsqu’il est 1. fait application de l’article 8, paragraphe 1, l’E´ tat membre peut octroyer une indem- nite´ aux non-adhe´rents a` une organisation qui sont e´tablis dans la Communaute´ pour les produits: — qui ne peuvent eˆtre commercialise´s en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point a) ou — qui ont e´te´ retire´s du marche´ en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b). Cette indemnite´ est octroye´e sans discrimination lie´e a` la nationalite´ ou au lieu d’e´tablissement des be´ne´ficiai- res. Elle ne peut de´passer 60 % du montant qui re´sulte de l’application aux quantite´s retire´es: — du prix de retrait fixe´ en vertu de l’article 20 pour les produits e´nume´re´s a` l’annexe I, lettres A et B ou — du prix de vente fixe´ en vertu de l’article 22 pour les produits e´nume´re´s a` l’annexe I, lettre C. La Commission informe sans de´lai 6. les autres E´ tats membres de chaque e´tape de la proce´dure pre´vue aux paragraphes 3, 4 et 5. Les frais re´sultant de l’octroi de l’indemnite´ vise´e la charge de l’E´ tat membre 2. au paragraphe 1 sont a` inte´resse´. Les E´ tats membres prennent toutes les mesures 7. approprie´es pour contr(cid:244)ler le respect des re`gles vise´es ils communiquent imme´diatement au paragraphe 1; ces mesures a` la Commission. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, 8. l’E´ tat membre concerne´ peut de´cider que les non-adhe´- rents sont redevables a` l’organisation de l’e´quivalent de tout ou partie des cotisations verse´es par les pro- ducteurs adhe´rents, dans la mesure o(cid:156) elles sont des- tine´es a` couvrir les frais administratifs re´sultant de l’application du re´gime vise´ au paragraphe 1. Lorsqu’il est fait application du paragraphe 1, les 9. E´ tats membres assurent, le cas e´che´ant, par l’inter- me´diaire des organisations de producteurs, le retrait des produits qui ne sont pas conformes aux re`gles de commercialisation ou qui n’ont pu eˆtre vendus a` un prix au moins e´gal au prix de retrait. Les modalite´s d’application du pre´sent article 10. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. CHAPITRE 4 Programme ope´rationnel de campagne de peˆche Article 10 1. Avant le de´but de la campagne de peˆche, chaque organisation de producteurs e´tablit et transmet aux autorite´s compe´tentes de l’E´ tat membre un programme ope´rationnel de campagne de peˆche comprenant: a) un plan pre´visionnel de commercialisation de´cri- vant les mesures qui seront mises en œuvre par l’organisation pour adapter le volume et la qualite´ de l’offre aux besoins et aux exigences du marche´; b) un plan de capture spe´cifique, notamment pour les espe`ces faisant l’objet de quotas de capture, pour autant que ces espe`ces constituent une part signifi- cative des de´barquements de ses adhe´rents; C 78/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 c) des mesures pre´ventives particulie`res d’adaptation de l’offre pour les espe`ces dont la commercialisa- tion conna(cid:238)t traditionnellement des difficulte´s au cours de la campagne de peˆche; limite´e, d’une indemnite´ destine´e a` compenser les co(cid:223)ts re´sultant des obligations qui leurs sont imparties au titre de l’article 10. d) les sanctions applicables aux adhe´rents qui contre- viennent aux de´cisions arreˆte´es pour son exe´cution. aux satisfait Afin de ve´rifier que chaque organisation de pro- 2. ducteurs au paragraphe 1, les E´ tats membres mettent en œuvre les mesures de contr(cid:244)le approprie´es et appliquent les dis- positions suivantes en cas de manquement a` ces obli- gations: obligations pre´vues a) aucune aide financie`re n’est accorde´e au titre de la campagne de peˆche concerne´e a` une organisation de producteurs qui effectue des interventions dans les conditions pre´vues au titre IV du pre´sent re`gle- ment si cette organisation a omis d’e´tablir et de transmettre en temps utile son programme ope´ra- tionnel de campagne de peˆche e´tabli conforme´ment aux prescriptions du paragraphe 1; b) la sanction pre´vue au point a) s’applique e´galement dans le cas o(cid:156) une organisation de producteurs n’a pas mis en œuvre les mesures pre´vues par son pro- gramme ope´rationnel de campagne de peˆche ou ne les a pas exe´cute´es de fac¸on satisfaisante; c) la reconnaissance d’une organisation de produc- teurs est retire´e apre`s le deuxie`me cas d’application du point a) ou du point b) a` cette organisation. Les E´ tats membres informent sans de´lai la Com- 3. mission des cas d’application du paragraphe 2, point a) b) ou c). Les modalite´s d’application du pre´sent article 4. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 11 Sans pre´judice des aides qui peuvent leur eˆtre 1. accorde´es pour encourager leur constitution et faciliter leur 6, au paragraphe 1, du re`glement (CE) no … (1), les organi- sations de producteurs be´ne´ficient, pour une dure´e fonctionnement, l’article titre de Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2001 perc¸oivent l’indemnite´ pendant cinq ans a` partir de cette date. Les organisations de producteurs reconnues ulte´rieure- ment perc¸oivent l’indemnite´ pendant les cinq anne´es suivant celle au cours de laquelle elles ont obtenu la reconnaissance. L’indemnite´ vise´e au paragraphe 1 comprend les 2. e´le´ments suivants: a) un montant proportionnel au nombre de navires adhe´rents, calcule´ selon une formule de´gressive conforme´ment a` la me´thode figurant a` l’annexe VI, point A; b) un montant forfaitaire de 500 euros par espe`ce concerne´e par l’article 10, paragraphe 1, point b), a` concurrence de dix espe`ces. Les E´ tats membres versent le montant de l’in- 3. demnite´ aux organisations de producteurs dans un de´lai de quatre mois apre`s la fin de l’anne´e pour laquelle cette indemnite´ a e´te´ accorde´e, pour autant que leurs autorite´s compe´tentes aient ve´rifie´ que les organisations be´ne´ficiaires se sont acquitte´es des obli- gations qui leur sont imparties au titre de l’article 10. Les modalite´s d’application du pre´sent article 4. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 12 Les E´ tats membres accordent une indemnite´ com- 1. ple´mentaire aux organisations de producteurs dont le programme ope´rationnel de campagne de peˆche pre´- voit, en vue d’une meilleure planification de l’offre de leurs adhe´rents, l’e´coulement d’au moins 10 % de leur production dans le cadre de contrats de pre´vente. la copie des contrats doit figurer en En pareil cas, annexe du programme ope´rationnel de campagne de peˆche soumis par les organisations de producteurs aux autorite´s compe´tentes conforme´ment a` l’article 10. (1) Re`glement (CE) no … du Conseil du … de´finissant les modalite´s et conditions des actions structurelles dans le secteur de la peˆche (JO L …). Pour l’application du pre´sent paragraphe, il est tenu compte de la moyenne de la production des organisa- tions de producteurs au cours des trois dernie`res cam- pagnes de peˆche. 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/13 2. Le montant annuel de l’indemnite´ vise´e au paragraphe 1 est calcule´ selon une formule de´gressive conforme´ment a` l’annexe VI, point B. la me´thode figurant a` 3. L’indemnite´ est verse´e dans un de´lai de quatre mois apre`s la fin de la campagne de peˆche concerne´e, pour autant que l’organisation de producteurs be´ne´fi- ciaire apporte la preuve, a` la satisfaction des autorite´s nationales compe´tentes, que les volumes commerciali- se´s dans le cadre des contrats en cause ont atteint le seuil mentionne´ au paragraphe 1. L’indemnite´ pre´vue au pre´sent article peut eˆtre janvier 4. accorde´e pendant cinq ans a` partir du 1er 2001. 5. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont arreˆte´es, en tant que de besoin, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. TITRE III ORGANISATIONS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CHAPITRE PREMIER Conditions, octroi et retrait de la reconnaissance aux organisations interprofessionnelles Article 13 Les E´ tats membres peuvent reconna(cid:238)tre comme 1. organisations interprofessionnelles, au sens du pre´sent re`glement, les personnes morales e´tablies sur leur terri- toire qui en font la demande et qui rassemblent des repre´sentants des activite´s de production, de commerce et/ou de transformation des produits vise´s a` l’article 1er, a` condition: a) qu’elles aient e´te´ constitue´es a` l’initiative de tout ou partie des organisations ou associations qui la composent; b) qu’elles repre´sentent une part significative de la production et du commerce et/ou de la transforma- tion des produits de la peˆche et des produits trans- forme´s a` base de produits de la peˆche dans la ou les re´gions conside´re´es et, dans le cas o(cid:156) elles concernent plusieurs justifient d’un repre´sentativite´ minimale, pour chacune des branches regroupe´es, dans chacune des re´gions concerne´es; re´gions, qu’elles c) qu’elles n’accomplissent pas elles-meˆmes d’activite´s ni de production ni de transformation ni de com- mercialisation des produits de la peˆche ou des pro- duits transforme´s a` base de produits de la peˆche; d) qu’elles me`nent dans une ou plusieurs re´gions de la Communaute´, et dans des conditions compatibles avec la re´glementation communautaire, notamment en matie`re de concurrence, une ou plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte les inte´reˆts des consommateurs, et pour autant qu’elles n’affec- tent pas le bon fonctionnement de l’organisation commune des marche´s: — ame´lioration de la connaissance et de la trans- parence de la production et du marche´, — contribution a` une meilleure coordination de la mise en marche´ des produits de la peˆche, notamment par des recherches ou des e´tudes de marche´, — e´tude et de´veloppement de techniques optimi- sant le fonctionnement du marche´, y compris dans le domaine des technologies d’information et de communication, — e´laboration de contrats types compatibles avec la re´glementation communautaire, — diffusion et d’informations re´alisation de recherches ne´cessaires a` l’orientation de la pro- duction vers des produits plus adapte´s aux besoins du marche´ et aux go(cid:223)ts et aspirations des consommateurs, notamment sur le plan de la qualite´ des produits et sur celui d’une exploi- tation des peˆcheries particulie`rement respec- tueuse de l’e´quilibre des ressources, — mise au point de me´thodes et d’instruments et organisation d’actions de formation pour ame´- liorer la qualite´ des produits, — mise en valeur et protection des appellations d’origine, labels de qualite´ et indications ge´o- graphiques, — de´finition, en ce qui concerne la capture et la commercialisation des produits de la peˆche, de re`gles plus strictes que les dispositions des re´glementations communautaires ou nationales, — de´veloppement de la mise en valeur des pro- duits de la peˆche. Avant la reconnaissance, les E´ tats membres noti- 2. fient a` la Commission les organisations interprofes- sionnelles qui ont pre´sente´ une demande de reconnais- sance, avec toutes les informations utiles relatives a` la repre´sentativite´ de ces organisations et aux diffe´rentes activite´s qu’elles poursuivent ainsi que tous les autres e´le´ments d’appre´ciation ne´cessaires. C 78/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 La Commission peut s’opposer a` la reconnaissance dans un de´lai de deux mois a` compter de la notifica- tion qui lui en est faite. CHAPITRE 2 Conditions relatives aux accords, de´cisions et pratiques concerte´es des organisations interprofessionnelles 3. Les E´ tats membres: a) de´cident de l’octroi de la reconnaissance dans un de´lai de trois mois a` compter du de´p(cid:244)t de la demande, accompagne´e de toutes les justifications; b) effectuent a` intervalles re´guliers des contr(cid:244)les quant au respect par les organisations interprofes- sionnelles des conditions de leur reconnaissance; c) retirent la reconnaissance si: i) les conditions pre´vues par le pre´sent re`glement pour la reconnaissance ne sont plus remplies; ii) l’organisation interprofessionnelle contrevient a` l’une ou l’autre des interdictions e´dicte´es a` l’article 14, ou nuit au bon fonctionnement de l’organisation commune des marche´s, sans pre´- judice des suites pe´nales encourues par ailleurs en application de la le´gislation nationale; d) communiquent a` la Commission, dans un de´lai de deux mois, toute de´cision d’octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance. du s’assure La Commission 4. du paragraphe 1 et du paragraphe 3, point b), par des effectuer conforme´ment au re`glement contr(cid:244)les a` (CEE) no 2847/93 et, a` la suite de ces derniers, peut exiger, le cas e´che´ant, des E´ tats membres qu’ils pro- noncent le retrait des reconnaissances accorde´es. respect La reconnaissance vaut autorisation de poursui- 5. vre les actions de´finies au paragraphe 1, point d), dans les conditions pre´vues par le pre`sent re`glement. La Commission assure la publication au Journal 6. officiel des Communaute´s europe´ennes, se´rie C, des organisations reconnues, avec l’indication de la circonscription e´conomique ou de la zone de leurs activite´s, ainsi que des actions poursui- vies au sens de l’article 15. Les retraits de reconnais- sance sont e´galement publie´s. interprofessionnelles Les modalite´s d’application du pre´sent article, et 7. notamment les conditions et la fre´quence selon lesquel- les les E´ tats membres font rapport a` la Commission sur les activite´s des organisations interprofessionnelles, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 14 l’article 1er du re`glement no 26, Par de´rogation a` l’article 85, paragraphe 1, du traite´ est inapplicable aux accords, aux de´cisions et aux pratiques concerte´es des organisations interprofessionnelles reconnues qui sont mis en œuvre pour la re´alisation des actions l’article 13, paragraphe 1, point d), et e´nume´re´es a` qui, sans pre´judice des mesures prises par les organisa- tions interprofessionnelles dans le cadre d’application de dispositions spe´cifiques de la re´glementation com- munautaire: a) ne comportent pas l’obligation de pratiquer un prix de´termine´; b) n’entra(cid:238)nent aucune forme de cloisonnement des marche´s a` l’inte´rieur de la Communaute´; c) ne cre´ent pas de discriminations; d) n’e´liminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en question; e) ne cre´ent pas d’autres restrictions a` la concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique commune de la peˆche poursuivis par l’action interprofessionnelle. CHAPITRE 3 Extension des accords, de´cisions ou pratiques concerte´es aux ope´rateurs non membres Article 15 1. Dans le cas o(cid:156) une organisation interprofession- nelle ope´rant dans une ou plusieurs re´gions de´termi- ne´es d’un E´ tat membre est conside´re´e, pour un produit de´termine´, comme repre´sentative de la production et/ou du commerce et/ou de la transformation de ce produit, l’E´ tat membre concerne´ peut, a` la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une pe´riode de temps limite´e et pour les ope´rateurs, indivi- duels ou non, ope´rant dans la ou les re´gions en ques- tion et non membres de cette organisation, certains accords, certaines de´cisions ou certaines pratiques concerte´es convenues dans le cadre de cette organisa- tion. 2. Une organisation interprofessionnelle est conside´- re´e comme repre´sentative au sens du paragraphe 1 lorsqu’elle regroupe au moins les deux tiers de la pro- duction et/ou du commerce, et/ou de la transforma- tion, du produit ou des produits concerne´s dans la ou les re´gions conside´re´es d’un E´ tat membre. Dans le cas 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/15 o(cid:156) la demande d’extension des re`gles couvre plusieurs re´gions, l’organisation interprofessionnelle doit justi- fier de la repre´sentativite´ ci-dessus pour chacune des branches regroupe´es, dans chacune des re´gions consi- de´re´es. 3. Les re`gles dont l’extension peut eˆtre demande´e: a) ne peuvent porter que sur l’un des objets suivants: — connaissance de la production et du marche´, — re`gles de production plus strictes que les dispo- le cas e´che´ant, par les re´gle- sitions e´dicte´es, mentations communautaire et nationales, — e´laboration de contrats types compatibles avec la re´glementation communautaire, — re`gles de commercialisation, — actions de protection des appellations d’origine, labels de qualite´ et indications ge´ographiques. b) doivent eˆtre d’application depuis au moins un an; c) ne peuvent eˆtre rendues obligatoires que pour une pe´riode maximale de trois ans; d) ne doivent pas porter pre´judice aux autres ope´ra- teurs de l’E´ tat membre, e´tablis dans d’autres re´gions ni, d’autre part, a` ceux des autres E´ tats membres. Article 16 Les E´ tats membres communiquent sans de´lai a` la 1. Commission les re`gles qu’ils ont rendues obligatoires pour l’ensemble des ope´rateurs d’une ou de plusieurs re´gions de´termine´es. Ces re`gles sont publie´es au Jour- nal officiel des Communaute´s europe´ennes, se´rie C. Avant la publication pre´cite´e, la Commission informe le comite´ pre´vu a` l’article 38 de toute notification d’extension d’accords interprofessionnels. La Commission de´cide que l’E´ tat membre doit retirer l’extension des re`gles de´cide´e par lui: a) b) c) lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, il est porte´ atteinte a` la liberte´ des e´changes ou que les objectifs de l’article 39 du traite´ sont mis en pe´ril; lorsqu’elle constate que l’article 85, paragraphe 1, du traite´ est applicable a` l’accord, a` la de´cision ou a` la pratique concerte´e dont l’extension est de´ci- de´e; lorsque, a` la suite des contr(cid:244)les effectue´s a poste- riori (CEE) no 2847/93, elle constate le non-respect des disposi- tions de l’article 15. conforme´ment re`glement au La de´cision de la Commission s’applique a` partir de la date de constatation de l’une des circonstances vise´es au point a), b) ou c). 2. Dans le cas d’extension de re`gles pour un ou plu- sieurs produits et lorsqu’une ou plusieurs actions, men- tionne´es a` l’article 15, paragraphe 3, point a), poursui- vies par une organisation interprofessionnelle reconnue pre´sentent un inte´reˆt e´conomique ge´ne´ral pour les ope´- rateurs e´conomiques dont les activite´s sont lie´es a` ce ou ces produits, l’E´ tat membre qui a accorde´ la recon- naissance peut de´cider que les ope´rateurs individuels ou les groupements non membres de l’organisation qui be´ne´ficient de ces actions sont redevables aupre`s de l’organisation de l’e´quivalent de tout ou partie des contributions les membres, financie`res verse´es par dans la mesure o(cid:156) ces dernie`res sont destine´es a` cou- vrir les frais re´sultant directement de la conduite des actions en question. TITRE IV PRIX ET INTERVENTIONS CHAPITRE PREMIER Re´gime des prix Article 17 Ge´ne´ralite´s Pour les produits vise´s a` l’article 1er les organisa- 1. tions de producteurs peuvent fixer un prix de retrait au-dessous duquel elles ne vendent pas les produits apporte´s par leurs adhe´rents. En pareil cas, pour les quantite´s retire´es du marche´ en ce qui concerne: — les produits e´nume´re´s a` l’annexe I, lettres A et B, et a` l’annexe IV, qui re´pondent aux normes arreˆte´es conforme´ment a` les organisations de producteurs accordent une indemnite´ a` leurs adhe´- rents, l’article 2, C 78/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 — les autres produits vise´s a` l’article 1er, les organisa- tions de producteurs peuvent accorder une indem- nite´ a` leurs adhe´rents. — compte tenu des perspectives d’e´volution de la pro- duction et de la demande. Un niveau maximal du prix de retrait peut eˆtre fixe´ conforme´ment au paragraphe 5 pour chaque produit vise´ a` l’article 1er. 2. La destination des produits ainsi retire´s doit eˆtre fixe´e par l’organisation de producteurs de fac¸on a` ne pas entraver l’e´coulement normal de la production. 3. Pour le financement de ces mesures de retrait, les organisations de producteurs constituent des fonds d’intervention qui sont alimente´s par des cotisations calcule´es sur la base des quantite´s mises en vente ou recourent a` un syste`me de pe´re´quation. 4. Les organisations de producteurs notifient aux autorite´s nationales, qui les communiquent a` la Com- mission, les e´le´ments suivants: — la liste des produits pour lesquels elles entendent pratiquer le syste`me vise´ au paragraphe 1, — la pe´riode pendant laquelle les prix de retrait sont d’application, — les niveaux des prix de retrait envisage´s et prati- que´s. Les modalite´s d’application du pre´sent article 5. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 18 Prix d’orientation Pour chacun des produits figurant a` 1. l’annexe I, lettres A et B, et pour chacun des produits ou des groupes de produits e´nume´re´s a` l’annexe II, un prix d’orientation est fixe´ avant le de´but de la campagne de peˆche. Ces prix sont applicables dans toute la Communaute´ et sont fixe´s pour chaque campagne de peˆche et pour chacune des pe´riodes dans lesquelles cette campagne est subdivise´e. 2. Le prix d’orientation est fixe´: — sur la base de la moyenne des prix constate´s sur les marche´s de gros ou dans les ports repre´sentatifs au cours des trois dernie`res campagnes de peˆche pre´- ce´dant celle pour laquelle ce prix est fixe´, pour une part significative de la production communautaire, Lors de cette fixation, il est tenu compte e´galement de la ne´cessite´: — d’assurer la stabilisation des cours sur les marche´s et d’e´viter la formation d’exce´dents dans la Com- munaute´, — de contribuer au soutien du revenu des produc- teurs, — de prendre en conside´ration les inte´reˆts des consommateurs. Le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e sur 3. proposition de la Commission, fixe le niveau des prix d’orientation vise´s au paragraphe 1. Article 19 Communication des cours Pendant toute la dure´e d’application du prix 1. d’orientation, les E´ tats membres communiquent a` la Commission les cours constate´s sur les marche´s de gros ou dans les ports repre´sentatifs pour les produits vise´s a` l’article 18, paragraphe 1. 2. Sont a` conside´rer comme repre´sentatifs au sens du paragraphe 1 les marche´s et les ports des E´ tats membres o(cid:156), pour un produit de´termine´, une partie significative de la production communautaire est com- mercialise´e. Les modalite´s d’application du pre´sent article et 3. la liste des marche´s et des ports repre´sentatifs vise´s au paragraphe 2 sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 20 Prix de retrait communautaire Pour chacun des produits figurant a` 1. l’annexe I, lettres A et B, un prix de retrait communautaire est fixe´ en fonction de la fra(cid:238)cheur, de la taille ou du poids et de la pre´sentation du produit de´nomme´ ci-apre`s «cate´gorie de produit», en appliquant a` un montant au moins e´gal a` 70 % et ne de´passant pas 90 % du prix d’orientation le coefficient d’adaptation de la cate´gorie de produit concerne´e. Ces coefficients refle`- tent le rapport de prix entre la cate´gorie de produit conside´re´e et celle retenue pour la fixation du prix d’orientation. Le prix de retrait communautaire ne doit toutefois en aucun cas de´passer 90 % du prix d’orientation. 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/17 2. Afin d’assurer aux producteurs dans les zones de de´barquement tre`s e´loigne´es des principaux centres de consommation de la Communaute´ l’acce`s aux marche´s dans des conditions satisfaisantes, les prix vise´s au paragraphe 1 peuvent eˆtre affecte´s pour ces zones de coefficients d’ajustement. 3. Les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment la de´termination du pourcentage du prix d’orientation servant comme e´le´ment du calcul des prix de retrait communautaires et la de´termination des zones de de´barquement vise´es au paragraphe 2 ainsi que les prix, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. CHAPITRE 2 Interventions Article 21 Compensation financie`re des retraits 3. Pour les produits vise´s au paragraphe 1: a) le montant de la compensation financie`re est e´gal: i) a` 87,5 % du prix de retrait applique´ par l’orga- nisation de producteurs concerne´e pour les quantite´s retire´es ne de´passant pas 2 % des quantite´s annuelles mises en vente; ii) a` 80 % du prix de retrait applique´ par l’organi- sation de producteurs concerne´e pour les quan- tite´s retire´es supe´rieures a` 2 % et ne de´passant pas 5 % des quantite´s annuelles mises en ven- tes; iii) a` partir de la campagne de peˆche 2003, a` 50 % du prix de retrait applique´ par l’organisation de producteurs concerne´e pour les quantite´s retire´es supe´rieures a` 5 % et ne de´passant pas 8 % des quantite´s annuelles mises en vente; pour les campagnes de peˆche 2001 et 2002, il est, respectivement, e´gal a` 70 et 60 % du prix de retrait pre´cite´; Les E´ tats membres accordent une compensation 1. financie`re aux organisations de producteurs qui effec- tuent, dans le cadre de l’article 17, des retraits pour les produits e´nume´re´s a` l’annexe I, lettres A et B, a` condi- tion que: b) aucune compensation financie`re n’est accorde´e pour les volumes de retrait supe´rieurs a` 8 % des quantite´s annuelles mises en vente par une organi- sation de producteurs. a) b) c) le prix de retrait applique´ par ces organisations soit le prix de retrait communautaire fixe´ confor- l’article 20, une marge de tole´rance de me´ment a` 10 % au-dessous a` 10 % au-dessus de ce prix e´tant toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnie`res des prix de marche´; les produits retire´s soient conformes aux normes de commercialisation arreˆte´es en application de l’article 2 et pre´sentent un degre´ de qualite´ suffi- selon la proce´dure pre´vue a` sant, a` de´finir l’article 2, paragraphe 3; le prix de retrait vise´ au point a) soit applique´ pen- dant toute la dure´e de la campagne de peˆche pour chaque cate´gorie des produits concerne´s; toutefois, une organisation de producteurs qui applique, dans le l’article 5, paragraphe 1, l’interdiction de mise en vente de certaines cate´gories de produits n’est pas tenue d’appliquer le prix de retrait communautaire se re´fe´rant a` ces cate´gories de produits. cadre des mesures vise´es a` La compensation financie`re n’est accorde´e que si 2. les produits retire´s du marche´ sont e´coule´s a` des fins autres que la consommation humaine ou de fac¸on a` ne pas entraver la commercialisation normale des autres produits. 4. Aux fins du calcul du montant de la compensa- tion financie`re a` octroyer a` une organisation de pro- ducteurs, la production de tous les adhe´rents de cette organisation est prise en conside´ration, y compris les quantite´s e´ventuellement retire´es du marche´ par une autre organisation en application de l’article 5. 5. Le montant de la compensation financie`re est diminue´ de la valeur, fixe´e forfaitairement, du produit destine´ a` des fins autres que la consommation humaine ou des recettes nettes re´alise´es a` l’occasion de l’e´coule- ment des produits aux fins de la consommation humaine vise´ au paragraphe 2. Ladite valeur est fixe´e au de´but de la campagne de peˆche. Son niveau est cependant modifie´ si des variations des prix importan- tes et durables sont constate´es sur le marche´ de la Communaute´. 6. Lorsqu’une organisation de producteurs effectue des retraits pour les produits vise´s au paragraphe 1, elle accorde a` ses adhe´rents, pour les quantite´s retire´es du marche´, une indemnite´ au moins e´gale a` la somme de la compensation financie`re calcule´e conforme´ment au paragraphe 3, point a) et d’un montant e´gal a` : — a` 10 %, dans le cas vise´ au paragraphe 3, point a), sous i), C 78/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 — 12 %, dans le cas vise´ au paragraphe 3, point a), sous ii), — 15 %, dans le cas vise´s au paragraphe 3, point a), sous ii), et point b), 3. Pour chacun des produits concerne´s, l’aide peut eˆtre accorde´e jusqu’a` concurrence d’un volume e´quiva- lant a` 20 % des quantite´s annuelles mises en vente, diminue´ du pourcentage des quantite´s pre´cite´es qui ont fait l’objet d’une compensation financie`re en applica- tion de l’article 21. — du prix de retrait applique´ par cette organisation. Toutefois, une organisation de producteurs peut, dans le cadre d’un syste`me de pe´nalite´s interne, accorder a` ses adhe´rents une indemnite´ infe´rieure a` celle pre´vue a` l’aline´a pre´ce´dent, pour autant que la diffe´rence soit affecte´e a` un fonds de re´serve exclusivement mobilisa- ble pour des interventions ulte´rieures. Les modalite´s d’application du pre´sent article 7. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 22 Prix de vente communautaire Pour chacun des produits l’annexe I, lettre C, un prix de vente communautaire est fixe´ selon des conditions identiques a` celles pre´vues a` l’article 20 pour la fixation du prix de retrait. figurant a` Article 23 Aide au report 1. Be´ne´ficient d’une aide au report: i) les produits figurant a` l’annexe I, lettres A et B, et retire´s du marche´ au prix de retrait vise´ a` l’article 20, Le montant de cette aide ne peut de´passer le montant des frais techniques et financiers affe´rents aux ope´ra- tions indispensables a` la stabilisation et au stockage. 4. Les transformations vise´es au pre´sent article sont: a) — la conge´lation — le salage — le se´chage — la marinade et, le cas e´che´ant — la cuisson; b) le filetage ou le de´coupage et, le cas e´che´ant, l’e´teˆ- tage pour autant qu’ils s’accompagnent d’une des transformations reprises au point a). Les modalite´s d’application du pre´sent article 5. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 24 Retraits et reports autonomes des organisations de producteurs ii) les produits figurant a` l’annexe I, lettre C, qui ont fait l’objet d’une mise en vente, mais pour lesquels il a e´te´ e´tabli qu’ils n’ont pas trouve´ d’acheteur au prix de vente communautaire fixe´ conforme´ment a` l’article 22. Pour les produits figurant a` l’annexe IV, les E´ tats 1. membres accordent une aide forfaitaire aux organisa- tions de producteurs qui effectuent, dans le cadre de l’article 17, des interventions a` condition que: Une marge de tole´rance de 10 % au-dessous a` 10 % au-dessus de ces prix est toutefois admise pour tenir compte notamment des fluctuations saisonnie`res des prix du marche´. Sont seules conside´re´es comme quantite´s pouvant 2. faire l’objet d’une aide au report celles qui: a) ont e´te´ adopte´es par un producteur adhe´rent, b) re´pondent a` certaines exigences en matie`re de qua- lite´, taille et pre´sentation, c) sont, soit transforme´es en vue de leur stabilisation et stocke´es, soit conserve´es dans des conditions et pendant une pe´riode a` de´terminer. a) ces organisations de producteurs de´terminent avant le de´but de la campagne un prix de retrait, ci-apre`s de´nomme´ «prix de retrait autonome»; ce prix est applique´ par les organisations de producteurs pen- dant toute la campagne, une marge de tole´rance de 10 % au-dessous a` 10 % au-dessus e´tant admise; ce prix ne peut toutefois de´passer 80 % du prix moyen ponde´re´ constate´ pour les cate´gories de pro- duit en cause dans la zone d’activite´ des organisa- tions de producteurs concerne´es au cours des trois campagnes de peˆche pre´ce´dentes; b) les produits retire´s soient conformes aux normes de commercialisation arreˆte´es en application de l’article 2 et pre´sentent un degre´ de qualite´ suffi- sant a` de´finir selon la proce´dure pre´vue a` l’article 2, paragraphe 3; 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/19 c) l’indemnite´ accorde´e aux producteurs associe´s pour les quantite´s de produits retire´es du marche´ soit e´gale au prix de retrait autonome applique´ par les organisations de producteurs. 2. L’aide forfaitaire est accorde´e pour les quantite´s retire´es du marche´, qui ont e´te´ mises en vente confor- me´ment a` l’article 5, paragraphe 1, et sont e´coule´es de fac¸on a` ne pas entraver l’e´coulement normal de la pro- duction en cause. 3. Le montant de l’aide forfaitaire est e´gal a` 75 % du prix de retrait autonome applique´ pendant la cam- pagne, ce montant e´tant diminue´ de la valeur, fixe´e forfaitairement, du produit e´coule´ comme indique´ au paragraphe 2. 4. L’aide forfaitaire est e´galement accorde´e pour les quantite´s retire´es du marche´ qui sont soit transforme´es en vue de leur stabilisation et stocke´es, soit conserve´es dans des conditions et pendant une pe´riode a` de´termi- ner. Le montant de l’aide forfaitaire, en pareil cas, ne peut de´passer le montant des frais technique et finan- ciers affe´rents aux ope´rations indispensables a` la stabi- lisation et au stockage. 5. Les quantite´s e´ligibles a` l’aide forfaitaire au titre du paragraphe 2 ne peuvent de´passer 5 % des quanti- te´s annuelles des produits concerne´s mises en vente conforme´ment a` l’article 5, paragraphe 1. Les quantite´s e´ligibles a` l’aide forfaitaire au titre des paragraphes 2 et 4 ne peuvent de´passer, en s’addition- nant, 10 % des quantite´s annuelles mentionne´es a` l’ali- ne´a pre´ce´dent. Les E´ tats membres instaurent un 6. re´gime de contr(cid:244)le permettant de s’assurer que les pro- duits, pour lesquels l’aide forfaitaire est demande´e, ont le droit d’en be´ne´ficier. concerne´s Aux fins de ce re´gime de contr(cid:244)le, les be´ne´ficiaires de l’aide forfaitaire tiennent une comptabilite´ en matie`re re´pondant a` des crite`res a` de´terminer. Les E´ tats mem- la bres font parvenir a` des intervalles a` de´terminer a` Commission un tableau indiquant, par produit et par cate´gorie de produit, les prix moyens constate´s sur les marche´s de gros ou dans les ports repre´sentatifs. Le Conseil, statuant a` 7. la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission, de´cide, en fonction du rapprochement des prix des espe`ces vise´es au pre´sent article, s’il convient de les inclure dans la liste des pro- duits figurant a` l’annexe I, lettre A. Les modalite´s d’application du pre´sent article 8. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 25 Aide au stockage prive´ Pour chacun des produits figurant a` l’annexe II, 1. un prix de vente communautaire est fixe´ avant le de´but de la campagne de peˆche, a` un niveau au moins e´gal a` 70 %, et ne de´passant pas 90 % du prix d’orien- tation vise´ a` l’article 18, paragraphe 1. 2. Une aide au stockage prive´ peut eˆtre accorde´e aux organisations de producteurs qui, pendant toute la campagne en cours: a) appliquent l’article 5, paragraphe 1, pour la pro- la commercialisation des produits duction et concerne´s; b) appliquent le prix de vente vise´ au paragraphe 1, une marge de 10 % au-dessous a` 10 % au-dessus e´tant toutefois admise pour tenir compte notam- ment des fluctuations saisonnie`res des prix du mar- che´. L’aide au stockage prive´ est accorde´e pour les 3. produits figurant a` l’annexe II, qui ont fait l’objet d’une mise en vente, mais pour lesquels il a e´te´ e´tabli qu’ils n’ont pas trouve´ d’acheteur au prix de vente communautaire fixe´ conforme´ment au paragraphe 1. 4. Ne peuvent faire l’objet de l’aide au stockage prive´ que les produits: a) qui ont e´te´ peˆche´s, congele´s a` bord et de´barque´s dans la Communaute´ par un adhe´rent d’une orga- nisation de producteurs, b) qui sont stocke´s pendant une dure´e minimale et remis sur le marche´ communautaire, dans la limite de 15 % des quantite´s annuelles des pro- duits concerne´s mis en vente par l’organisation de pro- ducteurs. 5. Le montant de l’aide au stockage prive´ ne peut de´passer le montant des frais techniques et des inte´reˆts pour une dure´e maximale de trois mois. Ce montant est fixe´ par mois de fac¸on de´gressive. Les modalite´s d’application du pre´sent article, y 6. compris au la fixation du prix de vente vise´ paragraphe 1, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. CHAPITRE 3 Thon destine´ a` l’industrie de transformation Article 26 Prix a` la production communautaire Pour 1. a` l’annexe III, le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e produits mentionne´s chacun des C 78/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 sur proposition de la Commission, fixe un prix a` la production communautaire avant le de´but de la cam- pagne de peˆche. Ce prix est de´termine´ conforme´ment a` l’article 18, paragraphe 2, premier et second tirets. vant du code NC 1604. Cette indemnite´ est accorde´e lorsqu’il a e´te´ constate´, pour un trimestre de calen- drier, que simultane´ment: — le prix de vente moyen constate´ sur le marche´ com- Lors de cette fixation, il est tenu compte e´galement de la ne´cessite´: munautaire et — de prendre en conside´ration les conditions d’appro- visionnement de l’industrie communautaire de la transformation, — le prix paragraphe 3, d’importation vise´ a` l’article 30, — de contribuer au soutien du revenu des produc- teurs, se situent a` un niveau infe´rieur a` un seuil de de´clenche- ment e´gal a` 85 % du prix a` la production communau- taire de produit conside´re´. — d’e´viter la formation d’exce´dents dans la Commu- naute´. Ces prix sont applicables dans toute la Communaute´ et sont fixe´s pour chaque campagne de peˆche. Les E´ tats membres communiquent a` la Commis- 2. sion les cours moyens mensuels constate´s sur les mar- che´s de gros ou dans les ports repre´sentatifs pour les au produits paragraphe 1 et de´finis dans leurs caracte´ristiques commerciales. communautaire d’origine vise´s Sont a` conside´rer comme repre´sentatifs, aux fins 3. du paragraphe 2, les marche´s et les ports des E´ tats membres o(cid:156) une part significative de la production communautaire de thons est commercialise´e. 4. Les modalite´s d’application du pre´sent article, notamment la fixation des coefficients d’adaptation applicables aux diffe´rentes espe`ces, tailles et formes de pre´sentation de thon, ainsi que la liste des marche´s et des ports repre´sentatifs vise´s au paragraphe 3, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 27 Indemnite´ aux organisations de producteurs Avant le de´but de chaque campagne de peˆche, les E´ tats membres e´tablissent ou mettent a` jour et communi- quent a` la Commission la liste des industries vise´es au pre´sent paragraphe. Le montant de l’indemnite´ ne peut en aucun cas 2. de´passer: — ni la diffe´rence entre le seuil de de´clenchement et le prix de vente moyen du produit conside´re´ sur le marche´ communautaire, — ni un montant forfaitaire e´gal a` 12 % de ce seuil. Le volume des quantite´s de chacun des produits 3. susceptibles de be´ne´ficier de l’indemnite´ est plafonne´ a` un montant e´gal a` la moyenne des quantite´s vendues et livre´es, aux conditions vise´es au paragraphe 1, au cours du meˆme trimestre des trois campagnes de peˆche pre´ce´dant le trimestre pour lequel l’indemnite´ est ver- se´e. Le montant de l’indemnite´ accorde´e a` chaque 4. organisation de producteurs est e´gal: — au plafond de´fini au paragraphe 2 pour les quanti- te´s du produit conside´re´, e´coule´es conforme´ment au paragraphe 1, qui ne sont pas supe´rieures a` la moyenne des quantite´s vendues et livre´es aux meˆmes conditions par ses adhe´rents au cours du meˆme trimestre des trois campagnes de peˆche pre´- ce´dant le trimestre pour lequel l’indemnite´ est ver- se´e, 1. Une indemnite´ peut eˆtre accorde´e aux organisa- tions de producteurs pour les quantite´s de produits figurant a` l’annexe III, peˆche´es par leurs membres, puis vendues et livre´es a` l’industrie de transformation e´tablie sur le territoire douanier de la Communaute´ et destine´es a` la fabrication industrielle des produits rele- — a` 50 % du plafond de´fini au paragraphe 2 pour les quantite´s du produit conside´re´ supe´rieures a` celles de´finies au premier tiret, qui sont e´gales au solde des quantite´s re´sultant d’une re´partition des quanti- te´s e´ligibles au titre du paragraphe 3 entre les orga- nisations de producteurs. 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/21 concerne´es La re´partition est faite entre les organisations de producteurs la moyenne de leurs productions respectives au cours du meˆme trimestre des trois campagnes de peˆche pre´ce´dant le trimestre pour lequel l’indemnite´ est verse´e. en proportion de 5. demnite´ accorde´e a` Les organisations de producteurs re´partissent l’in- leurs adhe´rents au prorata des quantite´s produites par ceux-ci et vendues et livre´es aux conditions vise´es au paragraphe 1. 6. Les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment le montant ainsi que les conditions d’oc- troi de l’indemnite´, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vues a` l’article 38. TITRE V RE´ GIME DES E´ CHANGES AVEC LES PAYS TIERS CHAPITRE PREMIER Re´gime douanier Article 28 1. Pour assurer un approvisionnement conforme aux besoins du marche´ communautaire en matie`re pre- mie`re destine´e a` l’industrie de transformation, des mesures de suspension autonome totale ou partielle des droits du tarif douanier commun sont de´cide´es pour une dure´e inde´termine´e pour certains produits, conforme´ment a` l’annexe V du pre´sent re`glement. Afin d’e´viter qu’ils compromettent les mesures de 2. stabilisation vise´es aux articles 20, 21, 22, 23, 25 et le be´ne´fice des re´gimes de suspension vise´s au 26, paragraphe 1 est accorde´, lors de l’importation des produits concerne´s, pour autant que le prix de´fini en application de l’article 29 soit respecte´. CHAPITRE 2 Prix de re´fe´rence Article 29 re´fe´rence, dans le respect des engagements inter- nationaux de la Communaute´. 2. Dans le cas o(cid:156) la valeur en douane de´clare´e d’un produit de´termine´, importe´ d’un pays tiers dans le cadre de l’une des mesures vise´es au paragraphe 1, est infe´rieure au prix de re´fe´rence, le be´ne´fice du re´gime tarifaire en cause est supprime´ pour les quantite´s concerne´es. Les E´ tats membres informent sans de´lai la Commission des cas d’application de la mesure pre´vue au pre´sent paragraphe. 3. Lorsqu’un prix de re´fe´rence est arreˆte´, il est e´gal: a) pour les produits figurant a` l’annexe I, sections A fixe´ conforme´ment a` et B, au prix de retrait l’article 20, paragraphe 1; b) pour les produits figurant a` l’annexe I, section C, au prix de vente communautaire fixe´ conforme´- ment a` l’article 22; c) pour les produits figurant a` l’annexe II, au prix de a` conforme´ment fixe´ vente l’article 25, paragraphe 1; communautaire 1. Des prix de re´fe´rence valables pour la Commu- naute´ peuvent eˆtre fixe´s annuellement par cate´gorie de l’article 1er qui produit pour les produits figurant a` font l’objet: i) d’un re´gime de re´duction ou de suspension tarifaire dont les conditions de consolidation a` l’OMC pre´- voient le respect d’un prix de re´fe´rence, ii) de l’une des mesures vise´es a` l’article 28, paragraphe 1, ou iii) d’un re´gime, autre que ceux mentionne´s aux points i) et ii), qui pre´voit le respect d’un prix de d) pour les autres produits, le prix de re´fe´rence est de´termine´ notamment sur la base de la moyenne ponde´re´e des valeurs en douane constate´es sur les marche´s ou ports d’importation le plus repre´senta- tifs des E´ tats membres pendant les trois anne´es pre´- ce´dant la date de fixation du prix de re´fe´rence, et en tenant compte de la ne´cessite´ d’assurer une rela- tion de prix en conformite´ avec la situation du marche´. Les E´ tats membres communiquent re´gulie`rement 4. a` la Commission les prix et les quantite´s importe´es des produits figurant aux annexes I a` IV, constate´s sur les marche´s ou dans les ports repre´sentatifs. Ces prix sont e´gaux a` la valeur en douane des produits concerne´s. C 78/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 5. Les modalite´s d’application du pre´sent article, y compris le niveau des prix de re´fe´rence, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. CHAPITRE 3 Mesures de sauvegarde Article 30 1. Si, dans la Communaute´, le marche´ d’un ou de plusieurs des produits vise´s a` l’article 1er subit ou est menace´ de subir, du fait des importations ou exporta- tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en pe´ril les objectifs de l’article 39 du traite´, des mesu- res approprie´es peuvent eˆtre applique´es dans les e´chan- ges avec les pays tiers, jusqu’a` ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. 2. Les mesures pre´vues au paragraphe 1 sont appli- que´es et mises en œuvre conforme´ment aux proce´dures pre´vues a` l’article 16 du re`glement (CE) no 3285/94 du Conseil (1). TITRE VI DISPOSITIONS GE´ NE´ RALES Article 31 Lorsque, pour un ou plusieurs des produits vise´s a` l’article 1er, il est constate´ sur le marche´ de la Commu- naute´ une hausse de prix et des difficulte´s d’approvi- certains des objectifs de sionnement l’article 39 du traite´ puissent eˆtre mis en pe´ril, et que cette situation soit susceptible de persister, les mesures ne´cessaires pour y reme´dier peuvent eˆtre prises confor- me´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 38. telles que Article 32 Sous re´serve des dispositions contraires du pre´sent re`glement arreˆte´es en vertu des articles 42 et 43 du traite´, les articles 92, 93 et 94 du traite´ sont applica- bles a` la production et au commerce des produits vise´s a` l’article 1er. Article 33 Sans pre´judice d’autres dispositions communautaires, les E´ tats membres prennent les mesures ne´cessaires en vue d’assurer entre tous les navires de peˆche battant pavillon d’un des E´ tats membres l’e´galite´ des condi- tions d’acce`s aux ports et aux installations de premie`re mise sur le marche´, ainsi qu’a` tous les e´quipements et a` toutes les installations techniques qui en de´pendent. Article 34 Les E´ tats membres et la Commission se commu- 1. niquent re´ciproquement les donne´es ne´cessaires a` l’ap- plication du pre´sent re`glement; a` cet effet ils mettent en place les syste`mes de communication et d’e´change d’informations ne´cessaires, en assurent la maintenance ope´rationnelle et prennent en charge les co(cid:223)ts qui en re´sultent. Les syste`mes vise´s au premier aline´a sont partiellement a` la charge du budget communautaire. Les modalite´s d’application du pre´sent article, y 2. compris la de´termination des de´penses relevant du budget communautaire, sont arreˆte´es selon la proce´- dure pre´vue a` l’article 38. Article 35 Les de´penses lie´es a` l’octroi des paiements pre´vus 1. par le pre´sent re`glement sont conside´re´es comme e´tant relatives aux mesures d’intervention au sens de l’article 2, paragraphe 2, du re`glement (CE) no … du Conseil du … relatif au financement de la politique agricole commune (2). Le vise´es de´penses financement 2. au des paragraphe 1 n’est accorde´ aux produits provenant d’un stock ou groupe de stocks que dans la limite des l’E´ tat membre en quantite´s e´ventuellement alloue´es a` question sur la base du volume global de captures autorise´es pour le stock ou groupe de stocks en ques- tion. Les modalite´s d’application du pre´sent article 3. sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue a` l’article 38. Article 36 Les E´ tats membres prennent toutes les mesures appro- prie´es pour s’assurer du respect des dispositions du (1) Re`glement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 de´cembre 1994 relatif au re´gime commun applicable aux importa- tions et abrogeant le re`glement (CE) no 518/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 53). Re`glement modifie´ en dernier lieu (CE) no 2315/96 (JO L 314 du par 4. 12. 1996, p. 1). JO L … le re`glement (2) 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/23 pre´sent re`glement et pour pre´venir et re´primer les frau- des. A` cet effet: Le Conseil, statuant a` la majorite´ qualifie´e, peut pren- dre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu a` l’ali- ne´a pre´ce´dent. — ils proce`dent a` ces contr(cid:244)les syste´matiques aupre`s des be´ne´ficiaires des aides financie`res; — lorsqu’il est approprie´ de proce´der a` certaines ope´- rations de contr(cid:244)le par sondage, ils s’assurent, a` partir d’une analyse des risques, que la fre´quence et les modalite´s des contr(cid:244)les sont adapte´s sur l’en- semble de leur territoire a` la mesure qui fait l’objet du contr(cid:244)le et sont suffisants au regard du volume des produits commercialise´s ou de´tenus en vue de leur commercialisation. Article 37 Il est institue´ un comite´ de gestion des produits de la peˆche, ci-apre`s de´nomme´ «comite´», compose´ de repre´- sentants des E´ tats membres et pre´side´ par le repre´sen- tant de la Commission. Article 38 Dans le cas o(cid:156) il est fait re´fe´rence a` la proce´dure de´fi- nie au pre´sent article, le comite´ est saisi par son pre´si- dent, soit a` l’initiative de celui-ci, soit a` la demande du repre´sentant d’un E´ tat membre. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis a` l’article 148, paragraphe 2, du traite´ sur proposition de la Commis- sion. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des E´ tats membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie a` l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. la majorite´ pre´vue a` La Commission arreˆte des mesures qui sont imme´dia- tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes a` l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussit(cid:244)t communique´es par la Commission au Conseil. la Commission peut diffe´rer d’une Dans ce cas, pe´riode d’un mois au plus, a` compter de la date de cette communication, l’application des mesures de´ci- de´es par elle. Article 39 Le comite´ peut examiner toute autre question e´voque´e par son pre´sident, soit a` l’initiative de celui-ci, soit a` la demande du repre´sentant d’un E´ tat membre. Article 40 Le pre´sent re`glement est applique´ de telle sorte qu’il soit tenu compte, paralle`lement et de manie`re appro- prie´e, des objectifs pre´vus aux articles 39 et 110 du traite´. Article 41 Au plus tard le 31 de´cembre 2005, la Commission pre´- sente au Conseil et au Parlement un rapport d’e´valua- tion sur les re´sultats de la mise en œuvre du pre´sent re`glement; ce rapport sera assorti, le cas e´che´ant, de propositions approprie´es, fonde´es sur l’analyse de l’im- pact de cette intervention communautaire, et de son efficacite´ par rapport a` ses objectifs. Article 42 Les re`glements (CEE) 1. (CEE) no 105/76 et (CEE) no 1772/82 sont abroge´s a` partir du 1er janvier 2001. 3759/92, no Les re´fe´rences 2. (CEE) faites no 3759/92 abroge´ s’entendent comme faites au pre´- sent re`glement et sont a` lire selon le tableau de corres- pondance figurant a` l’annexe VII. re`glement au Article 43 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il est applicable a` partir du 1er janvier 2001. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. C 78/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 ANNEXE I Code NC De´signation des marchandises A. Produits frais ou re´frige´re´s des positions 0302 et 0307: a) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 0302 22 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) ex 0302 29 90 Limandes (Limanda limanda) 0302 29 10 Cardines (Lepidorhombus spp. ) ex 0302 29 90 Flets communs (Platichthys flesus) Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) 0302 31 10 et 0302 31 90 ex 0302 40 Harengs de l’espe`ce Clupea harengus 0302 50 10 Morues de l’espe`ce Gadus morhua 0302 61 10 0302 62 00 Sardines de l’espe`ce Sardina pilchardus E´ glefins (Melangogrammus aeglefinus) 0302 63 00 Lierus noirs (Pollachius virens) ex 0302 64 Maquereaux des espe`ces Scomber scombrus et Scomber japonicus Aiguillats et roussettes (Squalus aeanthias et Scyliorhinus spp. ) Rascasses du Nord ou se´bastes (Sebastes spp. ) 0302 65 20 et 0302 65 50 0302 69 31 et 0302 69 33 0302 69 41 Merlans (Merlangius merlangus) 0302 69 45 Lingues (Molva spp. ) 0302 69 55 Anchois (Engraulis spp. ) ex 0302 69 68 Merlus de l’espe`ce Merluccius merluccius 0302 69 81 Baudroies (Lophius spp. ) ex 0307 41 10 Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) B. Produits vivants, frais , re´frige´re´s ou cuits a` l’eau ou a` la vapeur: ex 0306 23 10 Crevettes de l’espe`ce Crangon crangon et crevettes nordiques (Pandalus borealis) ex 0306 23 31 ex 0306 23 39 C. Produits vivants, frais re´frige´re´s ou cuits a` l’eau ou a` la vapeur: 0302 23 00 Soles (Solea spp. ) 0306 24 30 Crabes tourteaux (Cancer pagurus) 0306 29 30 Langoustines (Nephrops norvegicus) 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/25 ANNEXE II Code NC De´signation des marchandises A. Produits congele´s des positions 0303 et 0304: 0303 31 10 Fle´tans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) Merlus du genre Merluccius 0303 78 11 0303 78 12 0303 78 13 0303 78 19 et 0304 20 55 0304 20 56 0304 20 58 0303 79 71 Dorades de mer des espe`ces Dentex dentex et Pagellus spp. B. Produits congele´s de la position 0306: 0306 13 40 0306 13 50 ex 0306 13 80 Crevettes de la famille Penaeidae C. Produits congele´s de la position 0307: 1. 2. 3. 4. 5. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) et se´pioles (Sepiola rondeletti) Calmars et encornets (Loligo spp. ) 0307 49 18 0307 49 01 0307 49 31 0307 49 33 0307 49 35 et 0307 49 38 0307 49 51 Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) 0307 59 10 Poulpes ou pieuvres (Octopus spp. ) 0307 99 11 Illex spp. C 78/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 ANNEXE III Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites a` ventre raye´ [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] et autres espe`ces du genre Euthynnus, frais, re´frige´re´s ou congele´s, destine´s a` la fabrication industrielle des produits relevant de la position 1604 et classe´s dans l’un des codes de la nomenclature combine´e suivants: De´signation des marchandises Codes NC Frais ou re´frige´re´s Congele´s Pre´sente´s dans une forme autre que celles men- tionne´es sous la position 0304: I. Les espe`ces suivantes: a) Thons blancs ou germons (Thunnus ala- l’exception des thons frais ou lunga), a` re´frige´re´s: 1. pesant plus de 10 kg pie`ce (*) 2. ne pesant pas plus de 10 kg pie`ce (*) b) Thons a` nageoires jaunes (Thunnus albacares): 1. pesant plus de 10 kg pie`ce 0302 32 10 (*) 2. ne pesant pas plus de 10 kg pie`ce 0302 32 10 (*) 0303 41 11, 0303 41 13 et 0303 41 19 0303 41 11, 0303 41 13 et 0303 41 19 0303 42 12, 0303 42 32 et 0303 42 52 0303 42 18, 0303 42 38 et 0303 42 58 c) Listaos ou bonites a` ventre raye´ thynnus (Katsuwonus) pelamis] [Eu- 0302 33 10 0303 43 11, 0303 43 13 et 0303 43 19 d) Thons rouges (Thunnus thynnus), a` l’ex- ception des thons frais ou re´frige´re´s 0303 49 21, 0303 49 23 et 0303 49 29 e) autres espe`ces de genres Thunnus et Euthynnus 0302 39 11 0302 39 19 0302 69 21 0303 49 41, 0303 49 43, 0303 49 49, 0303 79 21, 0303 79 23 et 0303 79 29 II. Pre´sente´s dans l’une des formes suivantes: a) entiers b) vide´s et sans branchies c) autres (par exemple e´teˆte´s) (*) Les re´fe´rences de poids se rapportent a` des produits entiers. 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/27 ANNEXE IV Produits frais ou re´frige´re´s des espe`ces suivantes Relevant des codes NC suivants 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Limandes soles (Microstomus kitt) Thons rouges (Thunnus thynnus) Lieus jaunes (Pollachius pollachius) Castagnoles (Brama spp. ) Merlans poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou) Tacauds (Trisopterus luscus) et capelan de Me´diterrane´e (Trisopterus minutus) Bogues (Boops boops) Picarels (Maena smaris) Congres (Conger conger) Grondins (Trigla spp. ) Chinchards (Trachurus spp. ) Mulets (Mugil spp. ) Raies (Raja spp. ) 14. Sabres (Lepidopus caudatus et Aphanopus carbo) ex 0302 29 90 0302 39 11 et 0302 39 91 ex 0302 69 51 0302 69 75 0302 69 85 ex 0302 69 99 ex 0302 69 99 ex 0302 69 99 ex 0302 69 99 ex 0302 69 99 ex 0302 69 91 ex 0302 69 99 ex 0302 69 99 ex 0302 69 99 et ex 0304 10 98 ex 0302 69 99 C 78/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 ANNEXE V MESURES DE SUSPENSION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE´ ES A` L’ARTICLE 28 1. Le droit de douane pour les filets de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, congele´s, destine´s a` la transformation, relevant du code NC ex 0304 20 85, est ramene´ a` 3,5 % pour une dure´e inde´termine´e. 2. Le droit de douane pour la chair de lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, congele´s, destine´s a` la transformation, relevant du code NC ex 0304 90 61, est ramene´ a` 3,5 % pour une dure´e inde´termine´e. 3. Le droit de douane pour les poissons de l’espe`ce Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocepha- lus et Boreogadus saida, a` l’exclusion des foies, œufs et laitances, pre´sente´s a` l’e´tat frais, re´frige´re´s ou congele´s, destine´s a` la transformation, relevant des codes NC: ex 0302 50 10 ex 0302 50 90 ex 0302 69 35 ex 0303 60 11 ex 0303 60 19 ex 0303 60 90 ex 0303 79 41 est ramene´ a` 3 % pour une dure´e inde´termine´e. 4. Le droit de douane pour le surimi destine´ a` la transformation, relevant du code NC ex 0304 90 05, est ramene´ a` 3,5 % pour une dure´e inde´termine´e. 5. Le droit de douane pour les filets de grenadier bleu (Macruronus novaezealandiae), congele´s, des- tine´s a` la transformation, relevant du code NC ex 0304 90 91, est ramene´ a` 3,5 % pour une dure´e inde´termine´e. 6. Le droit de duane pour la chair de grenadier bleu (Macruronus novaezealandiae), congele´s, destine´s a` la transformation, relevant du code NC ex 0304 90 97, est ramene´ a` 3,5 % pour une dure´e inde´- termine´e. 7. Le droit de douane pour les filets de´nomme´s «longes» de thons et listaos, destine´s a` la transforma- tion, relevant du code NC ex 1604 14 16, est ramene´ a` 6 % pour une dure´e inde´termine´e. Ce droit sera re´e´value´ a` la lumie`re de l’e´volution du SPG et de l’e´laboration du nouveau sche´ma applicable a` partir de 2002. 8. La perception du droit de douane pour les crevettes de l’espe`ce Pandalus borealis, non de´cor- tique´es, fra(cid:238)ches, re´frige´re´es ou congele´es et destine´es a` la transformation, relevant du code NC: ex 0306 13 10 ex 0306 23 10 est suspendue pour une dure´e inde´termine´e. 9. Le droit de douane pour les harengs (Clupea harengus, Clupea pallasi) entiers d’un poids exce´dant 140 g par pie`ce (hareng entier) ou en filets d’un poids exce´dant 80 g par pie`ce (filet), y compris les flancs, a` l’exclusion des foies, œufs et laitances pre´sente´s a` l’e´tat frais, re´frige´re´s ou congele´s et des- tine´s a` la transformation, relevant des codes: ex 0302 40 98 ex 0303 50 98 ex 0304 10 96 ex 0304 90 27 est ramene´ a` 5 % pour une dure´e inde´termine´e. 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/29 Pour les produits mentionne´s ci-dessus, le contr(cid:244)le de leur utilisation a` destination de la transformation se fait par application des dispositions communautaires e´dicte´es en la matie`re. Pour ces produits, la suspension totale ou partielle est admise pour les produits destine´s a` subir toute ope´ration, sauf s’ils sont destine´s a` subir exclusivement une ou plusieurs des ope´rations suivantes: — nettoyage, e´visce´ration, e´queutage, e´teˆtage, — de´coupage, a` l’exclusion du filetage ou du de´coupage de blocs congele´s, — e´chantillonnage, triage, — e´tiquetage, — conditionnement, — re´frige´ration, — conge´lation, — surge´lation, — de´conge´lation, se´paration. La suspension n’est pas admise pour des produits destine´s a` subir par ailleurs des traitements (ou ope´- rations) donnant droit au be´ne´fice de la suspension, si ces traitements (ou ope´rations) sont re´alise´s au niveau de la vente au de´tail ou de la restauration. La suspension des droits de douane s’applique uni- quement aux poissons destine´s a` la consommation humaine. C 78/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 ANNEXE VI A. Me´thode de calcul de l’indemnite´ pre´vue a` l’article 11 Navires adhe´rents Montant annuel au cours des trois premie`res anne´es Montant annuel au cours des deux anne´es suivantes (en euros par navire adhe´rent) Du 1er au 50e Du 51e au 100e Du 101e au 500e A` partir du 501e Du 1er au 50e Du 51e au 100e Du 101e au 500e A` partir du 501e 600 200 100 0 300 100 50 0 B. Me´thode de calcul de l’indemnite´ pre´vue a` l’article 12 Navires adhe´rents Montant annuel (en euros par navire adhe´rent) 1 000 500 250 0 20. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 78/31 ANNEXE VII Tableau de correspondance Re`glement (CEE) no 3759/92 Pre´sent re`glement Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 4 bis Article 5 Article 5 bis Article 6 Article 7 Article 7 bis Article 7 ter Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 12 bis Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 1er Article 2 Article 3 Article 5 Article 6 Article 8 — Article 9 — Article 7 — Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 — Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 — — — Article 29 Article 29 C 78/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 3. 1999 Re`glement (CEE) no 3759/92 Pre´sent re`glement Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI Annexe VII Article 30 Article 35 Article 33 Article 32 Article 31 — Article 34 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 42 Article 43 Annexe I Annexe II Annexe III — — Annexe IV Annexe V