title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République de Slovénie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002)

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text: C 75/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 99/0046(CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communaute´ au sein du Conseil d’association concernant l’association de la Re´publique de Slove´nie aux programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) et aux programmes d’actions de recherche et d’enseignement (1998-2002) (1999/C 75/07) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 130 M conjointement avec son article 228, paragraphe 3, premier aline´a, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique, et notamment son article 101, para- graphe 2, conside´rant que, par la de´cision no. /. /CE, le Parle- ment europe´en et le Conseil de l’Union europe´enne ont adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ euro- pe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre» (1); conside´rant que, par la de´cision no. /. /Euratom, le Conseil de l’Union europe´enne a adopte´ un programme- cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie ato- mique pour des actions de recherche et d’enseignement (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme- cadre Euratom» (2), vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: vu l’avis du Parlement europe´en, conside´rant que l’accord europe´en e´tablissant une asso- ciation entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique de Slove´nie, d’autre part, est entre´ en vigueur le. ; La position à adopter par la Communaute´ au sein du Conseil d’association institue´ par l’accord europe´en entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique de Slove´nie, d’autre part, concernant la participation de la Re´publique de Slove´nie aux activite´s du cinquie`me programme-cadre et à celles du cinquie`me programme-cadre Euratom est celle qui est exprime´e dans la proposition de de´cision du Conseil d’association figurant en annexe. conside´rant que, conforme´ment à l’article 106 et à l’an- nexe XI de l’accord europe´en, la Re´publique de Slove´nie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spe´cifiques, à des projets ou à d’autres actions dans le domaine de la recherche, et que les modalite´s et condi- tions de la participation de la Re´publique de Slove´nie aux activite´s vise´es audit article doivent eˆtre arreˆte´es par le Conseil d’association; Fait à. Par le Conseil Le pre´sident. (1) JO L. (2) JO L. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/69 Proposition de DÉCISION No. /. DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique de Slove´nie, d’autre part portant adoption des modalite´s et des conditions de la participation de la Slove´nie aux technologique et de programmes communautaires de recherche, de de´veloppement de´monstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d’enseignement (1998-2002) du. LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europe´en e´tablissant une association entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique de Slove´nie, d’autre part (1), conside´rant que, conforme´ment à l’article 106 et à l’annexe XI de l’accord europe´en, la Re´publique de Slove´nie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spe´cifiques, à des projets ou à d’autres actions communautaires, notamment dans les domaines de la recherche et du de´veloppement technologique; conside´rant que lors de sa re´union à Luxembourg, les 12 et 13 de´cembre 1997, le Conseil europe´en a demande´ que certains programmes communautaires (par exemple dans le domaine de la recherche) soient ouverts aux États candidats, afin de leur permettre de se familiariser avec les politiques et les me´thodes de travail de l’Union, sous re´serve que chaque État candidat apporte une contribution financie`re propre, appele´e à augmenter progressivement (les contribu- tions nationales des États candidats pourront, si ne´cessaire, eˆtre finance´es en partie par le programme PHARE); conside´rant que dans les conclusions de la pre´sidence du meˆme Conseil europe´en, il est indique´ que les États candidats devraient pouvoir participer, en qualite´ d’observateurs, et pour les points qui les concernent, aux travaux des comite´s charge´s d’assister la Commission dans la re´alisation des programmes auxquels ils participent financie`rement; conside´rant que, par la de´cision no. /. /CE, le Parlement europe´en et le Conseil de l’Union europe´enne ont adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nom- me´ «cinquie`me programme-cadre»; conside´rant que, par la de´cision no. /. /Euratom, le Conseil de l’Union europe´enne a adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique pour des actions de recherche et d’enseignement (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre Euratom»; conside´rant que, conforme´ment à l’article 106 de l’accord europe´en, les modalite´s et les conditions de la participation de la Slove´nie aux activite´s vise´es à l’annexe XI dudit accord doivent eˆtre arreˆte´es par le Conseil d’association, (1) JO L. C 75/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 DÉCIDE: Article premier La Slove´nie peut participer aux programmes spe´cifiques du programme-cadre de la Communau- te´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstra- tion (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre», ainsi qu’aux programmes spe´cifiques du programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’energie atomique pour des actions de recherche et d’enseignement (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme- cadre Euratom», selon les modalite´s et les conditions fixe´es aux annexes I, II et III, qui font partie inte´grante de la pre´sente de´cision. La pre´sente de´cision est applicable pour toute la dure´e du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom. Article 2 La pre´sente de´cision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption. Article 3 Fait à. Par le Conseil d’association Le pre´sident. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/71 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE AUX PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE ET DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE EURATOM 1. Les entite´s de recherche e´tablies en Slove´nie peuvent participer à tous les programmes spe´cifiques du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom. Les scientifiques ou les entite´s de recherche slove`nes peuvent participer aux activite´s du Centre commun de recherche. Aux fins de la pre´sente de´cision, l’expression «entite´s de recherche» de´signe, entre autres, les universite´s, les organismes de recherche, les entreprises industrielles — y compris les petites et moyennes entreprises — et les personnes physiques. 2. La participation peut reveˆtir les formes suivantes: — participation des entite´s de recherche e´tablies en Slove´nie à la mise en œuvre de tous les programmes spe´cifiques adopte´s en application du cinquie`me programme-cadre, dans les conditions et selon les modalite´s de´finies dans les «re`gles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et à la diffusion des re´sultats dans le cadre de la re´alisation du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne»; — participation des entite´s de recherche e´tablies en Slove´nie à la mise en œuvre de tous les programmes spe´cifiques adopte´s en application du cinquie`me programme-cadre Euratom, dans les conditions et selon les modalite´s de´finies dans les «re`gles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et à la re´alisation du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique»; — contribution financie`re de la Slove´nie aux budgets des programmes adopte´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom au prorata du produit inte´rieur brut (PIB) de la Slove´nie, par rapport à la somme du PIB des États membres de l’Union europe´enne et de celui de la Slove´nie. 3. Les entite´s de recherche e´tablies en Slove´nie qui participent aux programmes de recherche communau- taires ont, en matie`re de proprie´te´, d’exploitation et de divulgation d’informations et de proprie´te´ intellectuelle de´coulant de cette participation, les meˆmes droits et obligations que les entite´s de recherche e´tablies dans la Communaute´, sous re´serve des dispositions de l’annexe II. 4. Le sous-comite´ compe´tent institue´ par le Conseil d’association dans le cadre de l’accord europe´en est charge´ de suivre et d’e´valuer la mise en œuvre de la pre´sente de´cision. 5. La contribution financie`re de la Slove´nie due à sa participation à la mise en œuvre des programmes spe´cifiques est fixe´e au prorata et en comple´ment du montant affecte´ chaque anne´e dans le budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne aux cre´dits d’engagement destine´s à re´pondre aux obligations financie`res de la Commission de´coulant des diffe´rentes formes de travaux ne´cessaires à l’exe´cution, à la gestion et à l’exploitation de ces programmes. — Le facteur de proportionnalite´ re´gissant la contribution de la Slove´nie est obtenu en e´tablissant le rapport entre le produit inte´rieur brut de la Slove´nie, aux prix du marche´, et la somme des produits inte´rieurs bruts, aux prix du marche´, des États membres de l’Union europe´enne et de la Slove´nie. Ce rapport est calcule´ sur la base des donne´es statistiques les plus re´centes, pour la meˆme anne´e, de l’Office statistique des Communaute´s europe´ennes (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union europe´enne. — Pour faciliter la participation de la Slove´nie aux programmes spe´cifiques, la contribution de ce pays se fera selon les modalite´s suivantes: Premie`re anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,4; C 75/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 deuxie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,6; troisie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,8; quatrie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de. — Les re`gles re´gissant la participation financie`re de la Communaute´ sont e´nonce´es à l’annexe. de la de´cision no. /. /CE du Parlement europe´en et du Conseil et à l’annexe III de la de´cision no. /. /Euratom du Conseil. — Les re`gles l’annexe III. re´gissant la participation financie`re de la Slove´nie sont e´nonce´es à 6. Sans pre´judice des dispositions du paragraphe 3, les entite´s de recherche e´tablies en Slove´nie qui participent au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme-cadre Euratom ont les meˆmes droits et obligations contractuels que les entite´s e´tablies dans la Communaute´, compte tenu des inte´reˆts mutuels de la Communaute´ et de la Slove´nie. Pour les entite´s de recherche slove`nes, les conditions et les modalite´s applicables à la soumission et à l’e´valuation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation des marche´s dans le cadre des programmes communautaires sont les meˆmes que celles applicables aux marche´s conclus dans le cadre de ces programmes avec des entite´s de recherche de la Communaute´, compte tenu des inte´reˆts mutuels de la Communaute´ et de la Slove´nie. Il sera fait appel à des experts slove`nes, à côte´ des experts de la Communaute´, pour se´lectionner les e´valuateurs ou les experts à de´signer dans le cadre des programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration, et pour sie´ger, en qualite´ de membre, dans les groupes consultatifs et les autres organes de consultation qui assistent la Commission dans la re´alisation du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom. Une entite´ de recherche slove`ne peut faire office de coordinateur de projet selon les meˆmes modalite´s et dans les meˆmes conditions que celles qui s’appliquent aux entite´s e´tablies dans la Communaute´. Conforme´ment au re`glement financier de la Commission, les arrangements contractuels conclus avec des entite´s de recherche slove`nes, ou par des entite´s de recherche slove`nes, doivent pre´voir que des contrôles et des audits seront effectue´s par la Commission et la Cour des comptes, ou sous l’autorite´ de ces deux institutions. Les audits financiers peuvent eˆtre effectue´s dans le but de contrôler les recettes et les de´penses desdites entite´s par rapport aux obligations contractuelles envers la Communaute´. Dans un esprit de coope´ration et d’inte´reˆt mutuel, les autorite´s compe´tentes slove`nes fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut eˆtre ne´cessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvise´s. 7. La Communaute´ et la Slove´nie feront tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le se´jour des chercheurs qui participent, en Slove´nie et dans la Communaute´, aux activite´s re´gies par la pre´sente de´cision, ainsi que le passage des frontie`res des marchandises destine´es à eˆtre utilise´es dans le cadre de ces activite´s. Les dispositions slove`nes en matie`re de fiscalite´ indirecte, de droits de dounane et d’interdictions ou de restrictions à l’importation et à l’exportation ne s’appliquent pas aux marchandises et aux services destine´s à eˆtre utilise´s dans le cadre des activite´s relevant de la pre´sente de´cision. 8. Les repre´sentants slove`nes participeront en qualite´ d’observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comite´s de programme du cinquie`me programme-cadre et du comite´ consultatif du cinquie`me programme-cadre Euratom. Ces comite´s se re´unissent en l’absence des repre´sentants slove`nes au moment du vote. La Slove´nie sera informe´e. La participation reveˆt la meˆme forme, y compris en ce qui concerne les modalite´s de re´ception des informations et de la documentation, que celle applicable aux participants des États membres. 9. La Communaute´ et la Slove´nie peuvent à tout moment mettre un terme aux activite´s mises en œuvre en application de la pre´sente de´cision moyennant un pre´avis e´crit de douze mois. Les projets et les activite´s en cours au moment du de´pôt du pre´avis sont poursuivis jusqu’à leur ache`vement aux conditions e´nonce´es dans la pre´sente de´cision. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/73 Si la Communaute´ de´cide de re´viser un ou plusieurs programmes communautaires, il pourra eˆtre mis un terme aux activite´s entreprises en application de la pre´sente de´cision à des conditions fixe´es d’un commun accord. La Slove´nie recevra une notification du contenu exact des programmes re´vise´s dans un de´lai d’une semaine apre`s leur adoption par la Communaute´. La Communaute´ et la Slove´nie se notifient re´ciproquement, dans le mois suivant l’adoption de la de´cision communautaire, leur intention e´ventuelle de mettre un terme aux activite´s. En cas d’adoption, par la Communaute´, d’un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de de´veloppement et/ou d’actions de recherche et d’enseignement, le Conseil d’association pourra arreˆter les modalite´s et les conditions de participation de la Slove´nie. C 75/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 ANNEXE II PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de proprie´te´ intellectuelle cre´e´s ou fournis dans le cadre de l’application de la pre´sente de´cision seront attribue´s selon les principes expose´s dans la pre´sente annexe. I. Champ d’application La pre´sente annexe s’applique aux activite´s de recherche re´alise´es en application de la pre´sente de´cision (ci-apre`s de´signe´es sous le terme de «recherche commune»), sauf s’il en est expresse´ment convenu autrement par la Communaute´ et la Slove´nie (ci-apre`s de´nomme´es «les parties»). II. Proprie´te´, attribution et exercice des droits 1. Aux fins de la pre´sente de´cision, on entend par «proprie´te´ intellectuelle», la notion de´finie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la proprie´te´ intellectuelle, signe´e à Stockholm, le 14 juillet 1967. 2. La pre´sente annexe re´git l’attribution des droits, des inte´reˆts et de redevances des parties et de leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l’autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de proprie´te´ intellectuelle qui leur ont e´te´ attribue´s conforme´ment à la pre´sente annexe. La pre´sente annexe ne modifie ou ne pre´juge en rien les modalite´s de re´partition des droits, des inte´reˆts et des redevances entre une partie et ses ressortissants ou ses participants, qui sont de´termine´es par les lois et les usages qui s’appliquent à chaque partie. 3. Les principes suivants seront applique´s et seront pre´vus dans les arrangements contractuels: a) protection convenable de la proprie´te´ intellectuelle. Les parties, leurs agences et/ou leurs partici- pants, selon le cas, veillent à se notifier mutuellement dans un de´lai raisonnable la cre´ation de toute proprie´te´ intellectuelle re´sultant de l’application de la pre´sente de´cision ou des accords de mise en œuvre et à assurer la protection de cette proprie´te´ intellectuelle de façon opportune; b) prise en compte des contributions des parties ou de leurs participants dans la de´termination des droits et des inte´reˆts des parties et des participants; c) exploitation effective des re´sultats; d) traitement non discriminatoire des participants de l’autre partie par rapport au traitement accorde´ à ses propres participants; e) protection du secret des affaires. 4. Les participants e´tablissent conjointement un programme de gestion technologique (PGT) concernant la proprie´te´ et l’utilisation, y compris la publication, des informations et des e´le´ments de proprie´te´ intellectuelle (PI) issus des activite´s de recherche commune. Les caracte´ristiques d’un PGT sont e´nonce´es à titre indicatif dans l’appendice de la pre´sente annexe. Le PGT doit eˆtre approuve´ par le ministe`re ou par tout autre organisme compe´tent de la partie concerne´e intervenant dans le financement de la recherche avant la conclusion du contrat de coope´ration spe´cifique en matie`re de recherche et de de´veloppement auquel il se rapporte. Les PGT seront e´tablis en tenant compte des objectifs de la recherche commune, de la part relative des contributions financie`res et autres des parties ou des participants, des avantages et des inconve´nients de l’attribution de licences par territoire ou par domaines d’utilisation, des exigences impose´es par les lois en vigueur, y compris celles des parties qui se rapportent aux droits de PI, et d’autres facteurs juge´s approprie´s par les participants. En matie`re de PI, les droits et les obligations concernant la recherche qui re´sultent de l’activite´ des chercheurs invite´s sont e´galement de´finis dans les programmes de gestion technologiques communs. 5. L’attribution des informations ou des e´le´ments de PI qui re´sultent de la recherche commune et qui ne sont pas vise´s par le programme de gestion technologique sera assure´e, avec l’accord des parties, conforme´ment aux principes e´nonce´s dans ledit plan de gestion technologique. En cas de de´saccord, les 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/75 informations ou les e´le´ments de PI susvise´s seront la proprie´te´ conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l’origine desdits e´le´ments ou informations. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d’utiliser commercialement ces informations ou cette PI pour son propre compte, sans limitation territoriale. 6. Chaque partie veille à ce que l’autre partie ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de proprie´te´ intellectuelle conforme´ment aux pre´sents principes. 7. Tout en pre´servant les conditions de concurrence dans les domaines vise´s par la pre´sente de´cision, chaque partie s’efforce de faire en sorte que les droits acquis en application de la pre´sente de´cision et des ententes conclues en vertu de celle-ci soient exerce´s de manie`re à favoriser, notamment, i) la diffusion et l’utilisation des informations produites, communique´es ou rendues disponibles de quelque autre manie`re en vertu de la pre´sente de´cision et ii) l’adoption et la mise en œuvre de normes internationales. 8. La fin de la coope´ration ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations e´tablis dans la pre´sente annexe. III. Droits d’auteur Les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traite´s d’une manie`re conforme à l’accord sur les aspects des droits de proprie´te´ intellectuelle qui touchent au commerce, dont la gestion est assure´e par l’Organisation mondiale du commerce, et à la convention de Berne (acte de Paris, 1971). IV. Ouvrages scientifiques Sans pre´judice de la section V, et à moins que le PGT n’en dispose autrement, les re´sultats de la recherche commune sont publie´s conjointement par les parties ou par les participants à ladite recherche. Sous re´serve de la re`gle ge´ne´rale qui pre´ce`de, la proce´dure suivante s’applique: 1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d’articles, de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vide´os et de logiciels re´sultant de la recherche commune entreprise en vertu de la pre´sente de´cision, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irre´vocable et libre de redevance pour la traduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question. 2. Les parties veillent à ce que les e´crits à caracte`re scientifique re´sultant d’activite´s de recherche commune entreprises en vertu de la pre´sente de´cision et publie´s par des e´diteurs inde´pendants soient diffuse´s aussi largement que possible. 3. Tous les exemplaires d’un ouvrage prote´ge´ par des droits d’auteur, destine´ à eˆtre diffuse´ dans le public et produit en vertu de la pre´sente disposition doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expresse´ment d’eˆtre nomme´. Chaque exemplaire doit e´galement porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties. V. Informations à ne pas divulguer A. Informations documentaires à ne pas divulguer 1. Les parties, leurs agences ou leurs participants, selon le cas, de´terminent, le plus tôt possible, et de pre´fe´rence dans le programme de gestion technologique, les informations qu’ils souhaitent ne pas voir divulgue´es, en tenant compte, notamment, des crite`res suivants: a) la confidentialite´ des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spe´cifique, ge´ne´ralement connues des spe´cialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens le´gaux; b) la valeur commerciale re´elle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialite´; c) la protection ante´rieure des informations si la personne le´galement compe´tente a pris des mesures justifie´es en fonction des circonstances afin de pre´server leur confidentialite´. C 75/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 Les parties, leurs agences et leurs participants, selon le cas, peuvent dans certains cas convenir que, sauf indication contraire, certaines parties ou la totalite´ des informations fournies, e´change´es ou cre´e´es au cours des activite´s de recherche commune ne doivent pas eˆtre divulgue´es. 2. Chaque partie veille à ce que les informations qui ne doivent pas eˆtre divulgue´es soient clairement identifie´es par un marquage approprie´ ou par l’apposition d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique e´galement à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties et les participants qui reçoivent des informations qui ne doivent pas eˆtre divulgue´es respectent le caracte`re confidentiel de ces informations. Ces restrictions tombent d’elles-meˆmes lorsque le proprie´taire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public. 3. Les informations à ne pas divulguer qui sont communique´es dans le cadre de la pre´sente de´cision peuvent eˆtre diffuse´es par la partie ou l’organisme destinataire aux personnes qui les composent ou qu’ils emploient et qui sont spe´cifiquement habilite´s aux fins de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations soit faite en application d’un accord de confidentialite´ et que leur caracte`re confidentiel soit aise´ment reconnaissable conforme´ment aux dispositions ci- dessus. 4. À condition d’obtenir l’accord e´crit pre´alable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3 ci-dessus. Les parties collaborent à l’e´tablissement des proce´dures de demande et d’obtention de l’autorisation e´crite pre´alable ne´cessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, ses re´glementations et ses le´gislations inte´rieures. B. Informations non documentaires à ne pas divulguer Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de se´minaires ou d’autres re´unions organise´es en vertu de la pre´sente de´cision, ou les informations re´sultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, doivent eˆtre traite´es par les parties ou par leurs participants conforme´ment aux principes concernant les informations documentaires e´nonce´s dans la pre´sente de´cision, à condition, cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privile´gie´es soit informe´ par e´crit du caracte`re confidentiel de ces informations avant qu’elles soient communique´es. C. Contrôle Chaque partie s’efforce de veiller à ce que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit au titre de la pre´sente de´cision soient prote´ge´es conforme´ment à ladite de´cision. Si l’une des parties constate qu’elle est, ou qu’elle est susceptible de se trouver dans l’incapacite´ de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe imme´diatement l’autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de de´terminer la conduite à adopter. Appendice de l’annexe II Indications concernant les caracte´ristiques d’un programme de gestion technologique (PGT) Un programme de gestion technologique est un contrat spe´cifique conclu entre les participants concernant la re´alisation des activite´s de recherche commune et de´finissant leurs droits et leurs obligations respectifs. En ce qui concerne les droits de proprie´te´ intellectuelle, le PGT doit couvrir, entre autres choses, la proprie´te´, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activite´s de recherche et de de´veloppement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et les obligations des chercheurs invite´s et les proce´dures de re`glement des diffe´rends. Le PGT peut e´galement porter sur des informations d’ordre ge´ne´ral ou spe´cifique, la de´livrance des licences et les re´sultats à atteindre. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/77 ANNEXE III RÈGLES FINANCÌERES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SLOVÉNIE VISÉE À L’ANNEXE I, PARAGRAPHE 5 1. La Commission des Communaute´s europe´ennes communique à la Slove´nie, et en informe le sous- comite´ vise´ à l’annexe I, paragraphe 4, de la pre´sente de´cision, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagne´s des documents pertinents: — les montants des cre´dits d’engagement, dans l’e´tat des de´penses de l’avant-projet de budget de l’Union europe´enne correspondant au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme- cadre Euratom; — le montant estimatif des contributions, de´rive´ de l’avant-projet de budget, correspondant à la participation de la Slove´nie au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme-cadre Euratom. Ne´anmoins, afin de faciliter les proce´dures budge´taires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque anne´e les montants indicatifs correspondants. De`s l’adoption de´finitive du budget ge´ne´ral, la Commission communique à la Slove´nie les montants susvise´s dans l’e´tat des de´penses correspondant à la participation de la Slove´nie. 2. La Commission lance, au plus tard le 1er janvier et le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds à la Slove´nie correspondant à sa contribution au titre du pre´sent protocole. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement — de six douzie`mes de la contribution de la Slove´nie le 20 fe´vrier au plus tard; — et de six douzie`mes de sa contribution le 15 juillet au plus tard. Cependant, les six douzie`mes à payer le 20 fe´vrier au plus tard sont calcule´s sur la base du montant fixe´ dans l’e´tat des recettes du budget: la re´gularisation du montant ainsi paye´ est effectue´e lors du paiement des six douzie`mes à payer le 15 juillet au plus tard. La premie`re anne´e de mise en œuvre du pre´sent accord, la Commission lance un appel de fonds dans les trente jours suivant son entre´e en vigueur. Au cas où cet appel devrait eˆtre lance´ apre`s le 15 juin, il devrait pre´voir le paiement de douze douzie`mes de la contribution de la Slove´nie dans les trente jours, calcule´s sur la base du montant fixe´ dans l’e´tat des recettes du budget. Les contributions de la Slove´nie sont exprime´es et paye´es en euros. La Slove´nie s’acquitte de sa contribution au titre de la pre´sente de´cision selon l’e´che´ancier indique´ dans le pre´sent paragraphe. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’inte´reˆts à un taux e´gal au taux interbancaire offert pour un mois (TIO) en euros qui est fixe´ par l’International Swap Dealers’ Association (ISDA) à la page ISDA de Reuters. Ce taux peut eˆtre augmente´ de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmente´ est applique´ à toute la pe´riode de retard. Toutefois, l’inte´reˆt n’est dû que si la contribution est paye´e plus de trente jours apre`s les e´che´ances pre´vues au pre´sent paragraphe. Les frais de voyage supporte´s par les repre´sentants et les experts slove`nes pour leur participation aux travaux des comite´s vise´s à l’annexe I, paragraphes 6 et 8, et ceux occasionne´s par la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom sont rembourse´s par la Commission sur la meˆme base et selon les meˆmes proce´dures que celles en vigueur pour les repre´sentants et les experts des États membres de l’Union europe´enne. 3. La contribution financie`re de la Slove´nie au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme- cadre Euratom, conforme´ment à l’annexe I, paragraphe 5, reste normalement inchange´e pour l’exercice en question. C 75/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectue´e pour l’arreˆte´ du compte des recettes et des de´penses, la Commission proce`de à la re´gularisation des comptes relatifs à la participation de la Slove´nie, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou de´gagement ou par des budgets rectificatifs et supple´mentaires au cours de l’exercice. Cette re´gularisa- tion est ope´re´e au moment du second paiement pour l’exercice (n+1). Les autres re´gularisations sont effectue´es chaque anne´e jusqu’au mois de juillet 2006. Les paiements effectue´s par la Slove´nie sont cre´dite´s aux programmes communautaires en tant que recettes budge´taires affecte´es à la ligne budge´taire correspondante de l’e´tat des recettes du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne. Le re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne s’applique à la gestion des cre´dits. 4. Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l’e´tat des cre´dits du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom correspondant à l’exercice pre´ce´dent (n) est e´tabli et transmis à la Slove´nie pour information, selon le format du compte des recettes et des de´penses de la Commission


title: Proposta de Regulamento (CE) nº ... do Conselho de ... que fixa, para a campanha de criação de 1999/2000, o montante da ajuda para os bichos-da-seda

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text: 1. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 59/11 Proposta de REGULAMENTO (CE) N. o. /1999 DO CONSELHO de. 1999 99/0030 (CNS) que fixa, para a campanha de criação de 1999/2000, o montante da ajuda para os bichos-da-seda (1999/C 59/07) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 845/72 do Conselho, de 24 de Abril de 1972, que preveˆ medidas especiais tendo em vista favorecer a criação de bichos- da-seda (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) n. o 2059/92 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 2. o, do mercado dos casulos e da seda crua, a sua evolução previsível e a política de importação; Considerando que a aplicação dos crite´rios anteriormente referidos leva a fixar o montante da ajuda ao nível a seguir indicado, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Tendo em conta a proposta da Comissão, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Para a campanha de criação de 1999/2000 o montante da ajuda para os bichos-da-seda, referido no artigo 2. o do Regulamento (CEE) n. o 845/72, e´ fixado em 133,26 EUR por caixa de ovos de bichos-da-seda produzida. Tendo em conta o parecer do Comite´ Económico e Social, Considerando que o artigo 2. o do Regulamento (CEE) n. o 845/72 preveˆ que o montante da ajuda para os bichos- -da-seda criados na Comunidade deve ser fixado anual- mente de forma a contribuir para assegurar um rendi- mento equitativo ao criador, tendo em conta a situação Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável a partir de 1 de Abril de 1999. O presente regulamento e´ obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em. Pelo Conselho O Presidente. (1) JO L 100 de 27. 4. 1972, p. 1. (2) JO L 215 de 30. 7. 1992, p. 19


title: Vorschlag für eine Verordnung (EG) Nr. ... des Rates vom ... zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 über die gemeinsame Marktorganisation für Wein

text: 1. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 59/13 Vorschlag für eine VERORDNUNG (EG) Nr. /1999 DES RATES vom. 1999 99/0032(CNS) zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 über die gemeinsame Marktorganisation für Wein (1999/C 59/09) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 43, auf Vorschlag der Kommission, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus- ses, in Erwägung nachstehender Gründe: Um den besonderen Bedingungen Rechnung zu tragen, unter denen in Spanien Tafelwein erzeugt wird, sind hinsichtlich des Verschnitts von spanischem Wein befri- stete Ausnahmeregelungen zu erlassen. Als befristete Ausnahmeregelung empfiehlt es sich, den Gesamtsäuregehalt der Tafelweine niedriger festzusetzen, um der in diesem Bereich festgestellten Entwicklung Rechnung zu tragen. In Erwartung von Beschlüssen des Rates zur Reform des Sektors und um eine Rechtslücke zu vermeiden, sollten bestimmte Vorschriften des Artikels 39 der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 des Rates (1), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1627/98 (2) um ein Wirtschafts- jahr verlängert werden. Nach Artikel 46 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 ist die Durchführung von Werbekampagnen zur Förderung des Traubensaftverbrauchs bis zum Weinwirt- schaftsjahr 1998/99 befristet. Um festzustellen, wie wirk- sam sie waren, sollten sie in einem weiteren Wirtschafts- jahr durchgeführt werden. Nach Artikel 65 Absatz 5 der Verordnung (EWG) Nr. 822/87 legt die Kommission dem Rat im Weinwirt- schaftsjahr 1998/99 einen Bericht über den Schwefeldio- xidhöchstgehalt des Weines zusammen mit etwaigen dies- bezüglichen Vorschlägen vor. Da das Problem des Schwe- (1) ABl. L 84 vom 27. 3. 1987, S. 1. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 8. feldioxidgehalts für den Weinsektor von großer Bedeu- tung ist, müssen Vorschläge ausgearbeitet werden, die insbesondere den Arbeiten des Internationalen Weinamts Rechnung tragen. Die vorgesehene Frist ist deshalb um ein Wirtschaftsjahr zu verlängern — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Verordnung (EWG) Nr. 822/87 wird wie folgt geän- dert: 1. In Artikel 16 Absatz 5 Unterabsatz 3 werden die Worte „zwischen dem 1. September 1998 und dem 31. August 1999“ durch die Worte „zwischen dem 1. September 1999 und dem 31. August 2000“ ersetzt. 2. In Artikel 39 — Absatz 10 Unterabsätze 1 und 2 wird die Angabe „1998/99“ durch die Angabe „1999/2000“ ersetzt, — Absatz 11 wird die Angabe „1998/99“ durch die Angabe „1999/2000“ ersetzt. 3. In Artikel 46 Absatz 4 wird die Angabe „1998/99“ durch die Angabe „1999/2000“ ersetzt. 4. In Artikel 65 Absatz 5 wird das Datum „1. April 1999“ durch das Datum „1. April 2000“ und das Datum „1. September 1999“ durch das Datum „1. September 2000“ ersetzt. 5. In Anhang I Nummer 13 erhält Unterabsatz 3 fol- gende Fassung: „In den Wirtschaftsjahren 1997/98, 1998/99 und 1999/2000 dürfen die in Griechenland, Frankreich, Italien, Portugal und in den spanischen Teilen der Weinbauzone C — mit Ausnahme der Regionen Astu- rias, Baleares, Cantabria, Galicia sowie der Provinzen Guipúzcoa und Vizcaya — erzeugten Tafelweine, die auf dem griechischen, französischen, italienischen, portugiesischen bzw. spanischen Markt vermarktet werden, einen Gesamtsäuregehalt von nicht weniger als 3,5 Gramm pro Liter, ausgedrückt als Weinsäure, enthalten. “ C 59/14 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 1. 3. 1999 Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäi- schen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt ab 1. September 1999. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitglied- staat. Geschehen zu. Im Namen des Rates Der Präsident


title: Proposta di decisione del Consiglio concernente la posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito all'associazione della Repubblica ceca ai programmi comunitari di ricerca, sviluppo tecnologico e dimostrazione (1998-2002) e ai programmi delle attività di ricerca e d'insegnamento (1998-2002)

text: 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/1 II (Atti preparatori) COMMISSIONE PROPOSTA DI DECISIONI DEL CONSIGLIO CONCERNENTI LA POSIZIONE DELLA COMUNITÀ IN SENO AI CONSIGLI DI ASSOCIAZIONE TRA LA COMUNITÀ ED ALCUNI PAESI CANDIDATI DELL’EUROPA CENTRALE E ORIENTALE (REPUBBLICA CECA, ESTONIA, UNGHERIA, LETTONIA, LITUANIA, POLONIA, SLOVENIA) IN MERITO ALL’ASSOCIAZIONE DI TALI PAESI AL QUINTO PROGRAMMA QUADRO COM(1999) 46 def. (Presentate dalla Commissione l’8 febbraio 1999) 99/0040(CNS) Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO del. concernente la posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito all’associazione della Repubblica ceca ai programmi comunitari di ricerca, sviluppo tecnologico e dimostrazione (1998–2002) e ai programmi delle attività di ricerca e d’insegnamento (1998–2002) (1999/C 75/01) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare il combinato disposto degli articoli 130 M e 228, paragrafo 3, primo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell’energia atomica, l’articolo 101, secondo comma, in particolare vista la proposta della Commissione, considerando che l’accordo europeo che istituisce un’as- sociazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall’altra, e` entrato in vigore il 1o febbraio 1995; considerando che l’articolo 1 del protocollo aggiuntivo dell’accordo europeo stabilisce che la Repubblica ceca può partecipare ai programmi quadro, ai programmi specifici, ai progetti e ad altre azioni comunitarie nel campo della ricerca e dello sviluppo tecnologico; visto il parere del Parlamento europeo, considerando che l’articolo 2 di detto protocollo aggiun- tivo stabilisce che le condizioni di partecipazione della C 75/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 Repubblica ceca alle attività di cui all’articolo 1 sono stabilite dal Consiglio di associazione; DECIDE: considerando che con decisione n. /. /CE, il Parla- mento europeo e il Consiglio dell’Unione europea hanno adottato un programma quadro pluriennale di azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimo- strazione seguito denominato «Quinto programma quadro»; (1998–2002) (1), in La posizione che deve essere assunta dalla Comunità in seno al Consiglio di associazione istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall’altra, per quanto riguarda la partecipazione della Repubblica ceca al Quinto programma quadro e al Quinto programma qua- dro Euratom e` quella esposta nel progetto di decisione del Consiglio di associazione allegato alla presente deci- sione. considerando che con decisione n. /. /Euratom, il Consiglio dell’Unione europea ha adottato un programma quadro di attività di ricerca e d’insegnamento della Comunità europea dell’energia atomica (1998–2002) (2), in seguito denominato «Quinto programma quadro Eura- tom», Fatto a. Per il Consiglio. Il Presidente (1) GU L. 1998, pag. (2) GU L. 1998, pag. 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/3 DECISIONE N. /. DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall’altra Proposta di del. che stabilisce le condizioni di partecipazione della Repubblica ceca ai programmi comunitari di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998–2002) e ai programmi delle attività di ricerca e di insegnamento (1998–2002) IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, visto l’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall’altra (1), visto il protocollo aggiuntivo dell’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall’altra (2), relativo alla partecipazione della Repubblica ceca ai programmi comunitari (2), in particolare gli articoli 1 e 2, considerando che l’articolo 1 di detto protocollo aggiuntivo stabilisce che la Repubblica ceca può partecipare a programmi quadro, programmi specifici e progetti comunitari e ad altre azioni comunitarie nel campo della ricerca e dello sviluppo tecnologico; considerando che, nella riunione di Lussemburgo del 12–13 dicembre 1997, il Consiglio europeo ha deciso di aprire alcuni programmi comunitari (tra cui quelli nel settore della ricerca) ai paesi candidati, per dar loro modo di familiarizzarsi con le politiche ed i metodi di lavoro dell’Unione, con l’intesa che ogni paese candidato dovrà contribuire in maniera progressiva- mente crescente al finanziamento di tali programmi (ove necessario, il programma PHARE potrà coprire parte dei contributi nazionali degli Stati candidati); considerando che le sopra richiamate conclusioni prevedono la partecipazione dei paesi candidati, in veste di osservatori per gli argomenti che li riguardano, ai comitati demandati ad assistere la Commissione nell’attuazione dei programmi che essi concorreranno a finanziare; considerando che con decisione n. /. /CE, il Parlamento europeo e il Consiglio dell’Unione europea hanno adottato un programma quadro pluriennale di azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998–2002), in seguito denominato «Quinto pro- gramma quadro»; considerando che con decisione n. /. /Euratom, il Consiglio dell’unione europea ha adottato un programma quadro di attività di ricerca e d’insegnamento della Comunità europea dell’energia atomica (1998–2002), in seguito denominato «Quinto programma quadro Eura- tom»; considerando che l’articolo 2 del protocollo aggiuntivo citato dispone che le condizioni di partecipazione della Repubblica ceca alle azioni di cui all’articolo 1 saranno stabilite dal Consiglio di associazione, (1) GU L 360 del 31. 12. 1994, pag. 2. (2) GU L 317 del 30. 12. 1995, pag. 45. C 75/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 DECIDE: Articolo 1 La Repubblica ceca può partecipare ai programmi specifici del Quinto programma quadro di azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998–2002), in seguito denominato «Quinto programma quadro», e ai programmi specifici del Quinto programma quadro di attività di ricerca e d’insegnamento della Comunità europea dell’energia atomica (1998–2002), in seguito denominato «Quinto programma quadro Euratom», in conformità delle condizioni stabilite negli allegati I, II e III, che formano parte integrante della presente decisione. La presente decisione si applica per tutta la durata del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom. Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il primo giorno del mese successivo alla sua adozione. Articolo 3 Fatto a. Per il Consiglio di associazione. Il Presidente 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/5 ALLEGATO I CONDIZIONI DI PARTECIPAZIONE DELLA REPUBBLICA CECA AI PROGRAMMI SPECIFICI DEL QUINTO PROGRAMMA QUADRO E DEL QUINTO PROGRAMMA QUADRO EURATOM 1. Gli organismi di ricerca stabiliti nella Repubblica ceca possono partecipare a tutti i programmi specifici del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom. I ricercatori e gli organismi di ricerca cechi possono partecipare alle attività del Centro comune di ricerca (CCR). Ai fini della presente decisione, per «organismi di ricerca» si intendono, inter alia, le università, gli istituti di ricerca, le industrie, incluse le piccole e medie imprese, e le persone fisiche. 2. Ciò implica quanto segue: — la partecipazione di organismi di ricerca stabiliti nella Repubblica ceca all’attuazione di tutti i programmi specifici adottati nell’ambito del Quinto programma quadro, in conformità delle condizioni stabilite dalle «Norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle università e norme in materia di divulgazione dei risultati della ricerca relative all’attuazione del Quinto programma quadro della Comunità europea»; — la partecipazione di organismi di ricerca stabiliti nella Repubblica ceca all’attuazione di tutti i programmi specifici adottati nell’ambito del Quinto programma quadro Euratom, in conformità delle condizioni stabilite dalle «Norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle università e per l’attuazione del Quinto programma quadro della Comunità europea dell’energia atomica (Euratom)»; — la partecipazione finanziaria della Repubblica ceca al finanziamento dei programmi adottati in attuazione del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom da calcolarsi in base al rapporto fra il PIL della Repubblica ceca e la somma del PIL degli Stati membri dell’Unione europea e della Repubblica ceca. 3. Gli organismi di ricerca stabiliti nella Repubblica ceca che partecipano ai programmi comunitari di ricerca, hanno, in materia di proprietà, sfruttamento e divulgazione delle informazioni acquisite in tale contesto e in materia di proprietà intellettuale sorta nel medesimo ambito, gli stessi diritti ed obblighi che competono agli organismi di ricerca stabiliti nella Comunità, fatte salve le disposizioni dell’allegato II. 4. Il competente sottocomitato istituito dal Consiglio di associazione ai sensi dell’accordo europeo esamina e valuta l’attuazione della presente decisione. 5. Il contributo finanziario della Repubblica ceca per la partecipazione all’attuazione dei programmi specifici e` calcolato in proporzione e portato in aumento delle risorse disponibili anno per anno nel bilancio generale dell’Unione europea per stanziamenti d’impegno per far fronte agli obblighi della Commissione relativi alle attività da eseguire nelle forme opportune per l’attuazione, la gestione e lo svolgimento di tali programmi. — La proporzione in base alla quale viene determinato il contributo finanziario della Repubblica ceca si ottiene calcolando il rapporto tra il prodotto interno lordo della Repubblica ceca, a prezzi di mercato, e la somma dei prodotti interni lordi, a prezzi di mercato, degli Stati membri dell’Unione europea e della Repubblica ceca. Tale rapporto va calcolato in base ai più recenti dati statistici, relativi allo stesso anno, dell’Ufficio statistico delle Comunità europee (Eurostat), disponibili alla data della pubblicazione del progetto preliminare di bilancio dell’Unione europea. — Per agevolare la partecipazione della Repubblica ceca ai programmi specifici, il contributo della Repubblica ceca sarà calcolato come segue: 1o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso, moltiplicato per 0,4. C 75/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 2o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso, moltiplicato per 0,6. 3o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso, moltiplicato per 0,8. 4o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso. — Le regole relative alla partecipazione finanziaria della Comunità sono stabilite nell’allegato. della decisione n. /. /CE del Parlamento europeo e del Consiglio e nell’allegato III della decisione n. /. /Euratom del Consiglio. — Le regole relative alla partecipazione finanziaria della Repubblica ceca sono stabilite nell’allegato III. 6. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, gli organismi di ricerca stabiliti nella Repubblica ceca che partecipano al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom hanno gli stessi diritti e obblighi contrattuali che competono agli organismi stabiliti nella Comunità, tenuto conto degli interessi reciproci della Comunità e della Repubblica ceca. Agli organismi di ricerca cechi si applicano le stesse condizioni in materia di presentazione e valutazione delle proposte, di aggiudicazione e conclusione dei contratti nell’ambito dei programmi comunitari, applicabili ai contratti conclusi nel quadro dei medesimi programmi con organismi di ricerca stabiliti nella Comunità, tenuto conto degli interessi reciproci della Comunità e della Repubblica ceca. Gli esperti cechi sono presi in considerazione al pari degli esperti comunitari ai fini della scelta degli esperti e degli incaricati delle valutazioni nell’ambito dei programmi comunitari di ricerca, sviluppo tecnologico e dimostrazione, nonche´ ai fini della nomina dei membri dei gruppi consultivi e degli altri organi consultivi che assistono la Commissione nell’attuazione del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom. Un organismo di ricerca ceco può essere coordinatore di un progetto alle stesse condizioni applicabili agli organismi stabiliti nella Comunità. Conformemente al regolamento finanziario della Comunità, i contratti conclusi da o con organismi di ricerca cechi devono prevedere il diritto della Commissione e della Corte dei conti di eseguire o di far eseguire controlli e verifiche contabili. I controlli contabili possono essere eseguiti allo scopo di controllare i ricavi e le spese di tali organismi in relazione agli obblighi contrattuali da loro assunti nei confronti della Comunità. Le competenti autorità ceche provvedono a prestare, in uno spirito di collaborazione e nel reciproco interesse, tutta l’assistenza necessaria o utile, secondo le circostanze, per l’esecuzione di tali controlli e verifiche contabili. 7. La Comunità e la Repubblica ceca si impegnano, conformemente alle proprie legislazioni, a facilitare la circolazione ed il soggiorno dei ricercatori che partecipano nella Repubblica ceca e nella Comunità alle attività oggetto della presente decisione e a facilitare la circolazione transfrontaliera dei beni da impiegare in tali attività. La Repubblica ceca si impegna ad esentare le attività oggetto della presente decisione da qualsiasi tributo, diretto o indiretto, e dazio doganale nonche´ ad esentare l’importazione e l’esportazione dei beni destinati ad essere impiegati in tali attività da qualsiasi divieto o restrizione. 8. I rappresentanti della Repubblica ceca partecipano ai comitati di programma del Quinto programma quadro e al comitato consultivo del Quinto programma quadro Euratom in veste di osservatori per gli argomenti che li riguardano. Quando occorre procedere a votazione, detti comitati si riuniscono senza la presenza dei rappresentanti cechi. La Repubblica ceca viene informata. La partecipazione avviene secondo le stesse modalità, comprese quelle relative alla trasmissione di informazioni e documenti, applicabili ai partecipanti degli Stati membri. 9. La Comunità e la Repubblica ceca possono cessare le attività ai sensi della presente decisione in qualsiasi momento con un preavviso scritto di dodici mesi. I progetti e le attività in corso al momento della cessazione devono essere portati a termine alle condizioni stabilite dalla presente decisione. 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/7 Ove la Comunità decida di modificare uno o più programmi comunitari, può essere posta fine alle attività previste dalla presente decisione a condizioni concordemente stabilite. La Repubblica ceca deve essere informata dell’esatto contenuto dei programmi modificati entro una settimana dalla data di adozione degli stessi da parte della Comunità. Entro un mese dalla data di adozione della decisione della Comunità, la Comunità e la Repubblica ceca devono notificarsi reciprocamente l’eventuale intenzione di cessare le attività. Ove la Comunità decida di adottare un nuovo programma quadro pluriennale di azioni comunitarie di ricerca e sviluppo e/o di attività di ricerca e di insegnamento, il Consiglio di associazione può stabilire le condizioni di partecipazione della Repubblica ceca. C 75/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 ALLEGATO II PRINCIPI DI ATTRIBUZIONE DEI DIRITTI DI PROPRIETÀ INTELLETTUALE I diritti di proprietà intellettuale sorti o conferiti in virtù della presente decisione sono attribuiti secondo le disposizioni del presente allegato. I. Ambito di applicazione Il presente allegato si applica alla ricerca condotta ai sensi della presente decisione (in seguito denominata «ricerca congiunta»), salvo che sia diversamente convenuto tra la Comunità e la Repubblica ceca, (in seguito denominate «le parti»). II. Titolarità, attribuzione ed esercizio dei diritti 1. Agli effetti della presente decisione, per «proprietà intellettuale» si intende la definizione data dall’articolo 2 della convenzione che istituisce l’Organizzazione mondiale della proprietà intellettuale, conclusa a Stoccolma il 14 luglio 1967. 2. Il presente allegato disciplina l’attribuzione dei diritti e delle royalties alle parti e ai partecipanti. Ciascuna delle parti e i rispettivi partecipanti provvedono affinche´ l’altra parte e i partecipanti dell’altra parte ottengano i diritti di proprietà intellettuale loro spettanti a norma del presente allegato. Il presente allegato non modifica ne´ pregiudica altrimenti la ripartizione di diritti e royalties tra una parte ed i suoi cittadini o partecipanti, che resta disciplinata dalle norme e procedure previste dall’ordina- mento di ciascuna parte. 3. Si applicano i seguenti principi, che devono essere riportati nei contratti conclusi in base alla presente decisione: a) protezione adeguata dei diritti di proprietà intellettuale. Le parti, le loro agenzie e/o i loro partecipanti, secondo il caso, si impegnano a darsi reciproca comunicazione entro un termine ragionevole di qualunque diritto di proprietà intellettuale sorto nel contesto della presente decisione o di contratti conclusi in attuazione della stessa e a provvedere tempestivamente alla protezione di tale diritto; b) determinazione dei diritti spettanti alle parti e ai partecipanti in funzione dei rispettivi contributi; c) sfruttamento effettivo dei risultati; d) trattamento non discriminatorio dei partecipanti dell’altra parte rispetto al trattamento accordato ai propri partecipanti; e) protezione delle informazioni commerciali riservate. 4. I partecipanti elaborano congiuntamente un piano di gestione della tecnologia che determina la titolarità e l’uso, inclusa la pubblicazione, delle informazioni e delle invenzioni od opere oggetto di proprietà intellettuale che dovessero essere create nell’ambito della ricerca congiunta. Il contenuto indicativo del piano di gestione della tecnologia e` indicato nell’appendice del presente allegato. Il piano di gestione della tecnologia deve essere approvato dal dipartimento o dall’agenzia che eroga i fondi della parte finanziatrice della ricerca, prima della conclusione del contratto specifico di cooperazione nelle attività di ricerca e sviluppo, al quale deve essere allegato. Il piano di gestione della tecnologia deve essere elaborato tenendo conto delle finalità della ricerca congiunta, del relativo finanziamento e degli altri contributi delle parti e dei partecipanti, della convenienza di stabilire un regime di licenze territoriali o per campi di utilizzazione, dei requisiti prescritti dalle leggi applicabili, incluse le leggi delle parti in materia di proprietà intellettuale, e di ogni altro fattore che i partecipanti ritengano rilevante. Il piano di gestione della tecnologia definisce anche i diritti e gli obblighi in materia di proprietà intellettuale spettanti ai ricercatori ospiti in relazione alle ricerche da loro condotte. 5. Se nel corso della ricerca congiunta sono ottenute informazioni o sorgono diritti di proprietà intellettuale non contemplati dal piano di gestione della tecnologia, la titolarità di tali informazioni o diritti e` attribuita, con il consenso di entrambe le parti, in conformità dei principi stabiliti dal piano di 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/9 gestione della tecnologia. In caso di disaccordo, la titolarità di tali informazioni o diritti spetta in comune a tutti partecipanti alla ricerca congiunta che ha dato origine alle informazioni o ai diritti. Ciascun partecipante a cui si applica la presente disposizione ha diritto di sfruttare economicamente tali informazioni e diritti di proprietà intellettuale senza limiti geografici. 6. Ciascuna parte provvede affinche´ siano attribuiti all’altra parte ed ai partecipanti di questa i diritti di proprietà intellettuale loro spettanti in virtù dei presenti principi. 7. Compatibilmente con il mantenimento della concorrenza nei settori in cui opererà la presente decisione, ciascuna parte fa il possibile per assicurare che i diritti acquistati in base alla presente decisione e ai contratti stipulati nel suo contesto siano esercitati in modo tale da promuovere i) la divulgazione e l’utilizzazione delle informazioni create, rivelate o altrimenti rese disponibili ai sensi della presente decisione e ii) l’adozione e l’applicazione di norme tecniche internazionali. 8. La cessazione della cooperazione lascia impregiudicati i diritti e gli obblighi attribuiti a norma del presente allegato. III. Opere oggetto di diritto d’autore Il diritto d’autore spettante alle parti ed ai partecipanti deve essere disciplinato in maniera conforme all’accordo sugli aspetti commerciali dei diritti di proprietà intellettuale (TRIP) gestito dall’Organizzazione mondiale del commercio e alla convenzione di Berna (Atto di Parigi del 1971). IV. Opere di letteratura scientifica Salvo diverse disposizioni del piano di gestione della tecnologia e quanto previsto alla sezione V, i risultati di una ricerca congiunta sono pubblicati in comune dalle parti o dai partecipanti alla ricerca stessa. Fermo restando tale principio generale, si applicano le seguenti disposizioni: 1. In caso di pubblicazione ad opera di una parte o di un organismo pubblico facente capo a una parte di riviste, articoli, relazioni o libri di carattere scientifico o tecnico, inclusi video e software, che siano frutto di una ricerca congiunta condotta ai sensi della presente decisione, l’altra parte ha diritto di ottenere una licenza non esclusiva, irrevocabile, a titolo gratuito e valida in tutti paesi, che le consenta di tradurre, riprodurre, adattare, trasmettere e distribuire al pubblico tali opere. 2. Le parti assicurano che le opere di letteratura scientifica frutto di una ricerca congiunta condotta ai sensi della presente decisione abbiano la più ampia diffusione possibile. 3. Ogni riproduzione destinata al pubblico di un’opera tutelata da diritto d’autore, prodotta a norma delle presenti disposizioni deve indicare i nomi degli autori dell’opera, salvo quelli che espressamente richiedano di non essere citati. Deve inoltre contenere una menzione chiara e visibile del contributo delle parti alla cooperazione. V. Informazioni esclusive A. Informazioni esclusive documentali 1. Ciascuna delle parti e, se del caso, le loro agenzie e partecipanti devono indicare quanto prima possibile, preferibilmente nel piano di gestione della tecnologia, le informazioni esclusive che essi intendono mantenere segrete, sulla base, tra l’altro, dei seguenti criteri: a) segretezza delle informazioni, nel senso che non deve trattarsi di informazioni già note o conoscibili con mezzi leciti da esperti del settore nella loro individualità o nell’esatta configurazione o insieme degli elementi che le compongono, b) valore economico effettivo o potenziale delle informazioni in virtù della loro segretezza, c) protezione precedente delle informazioni, nel senso che esse devono essere state oggetto delle precauzioni richieste dalle circostanze e poste in essere dal loro legittimo detentore per mantenerne la segretezza. C 75/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 Le parti e, se del caso, le loro agenzie e partecipanti possono convenire in taluni casi che, salvo diversa indicazione, tutte o parte delle informazioni fornite, scambiate o create nel corso di una ricerca congiunta condotta ai sensi della presente decisione devono essere tenute segrete. 2. Ciascuna parte identifica, o assicura che i propri partecipanti identifichino chiaramente, le informazioni esclusive, per esempio mediante apposito timbro o menzione. Ciò vale anche per le riproduzioni, integrali o parziali, di dette informazioni. La parte che riceve informazioni esclusive ai sensi della presente decisione si impegna ad osservare l’obbligo del segreto. Tale obbligo cessa automaticamente quando le informazioni sono rese di pubblico dominio dal titolare. 3. Le informazioni esclusive comunicate a norma della presente decisione possono essere rivelate dalla parte che le riceve o da un organismo di questa a funzionari e dipendenti sia della parte che dell’organismo stesso, specificamente autorizzati ai fini della ricerca congiunta in corso, sempreche´ la rivelazione delle informazioni esclusive avvenga in base ad un contratto in cui e` fatto obbligo di mantenerle segrete ed esse siano immediatamente riconoscibili come tali, nella maniera sopra indicata. 4. Previo consenso scritto della parte che fornisce le informazioni esclusive, la parte che riceve dette informazioni può divulgarle in maniera più ampia di quanto consentito ai sensi del precedente paragrafo 3. Le parti collaborano al fine di stabilire le procedure in base alle quali può essere chiesta ed ottenuta l’autorizzazione preliminare scritta per una divulgazione più ampia delle informazioni esclusive. Ciascuna parte si impegna a rilasciare tale autorizzazione nei limiti consentiti dalla propria legislazione e dalle proprie politiche. B. Informazioni esclusive non documentali Alle informazioni esclusive non documentali e ad ogni altra informazione confidenziale fornita nel corso di seminari o altre riunioni indette ai sensi della presente decisione, nonche´ alle informazioni apprese attraverso il personale distaccato, l’uso di strutture o l’esecuzione di progetti congiunti, le parti ed i loro partecipanti applicano le disposizioni previste dalla presente decisione per le informazioni documentali, a condizione che i soggetti che ricevono tali informazioni esclusive, confidenziali o segrete siano resi edotti del carattere confidenziale o segreto delle informazioni all’atto della comunicazione delle stesse. C. Controllo Ciascuna parte si impegna ad assicurare l’osservanza delle disposizioni della presente decisione per quanto riguarda l’obbligo di mantenere il segreto sulle informazioni esclusive. Se una delle parti si rende conto che non e` in grado o che presumibilmente non sarà in grado di osservare le disposizioni sull’obbligo del segreto contenute nelle sezioni A e B, ne informa immediatamente l’altra parte. Le parti quindi si consultano per definire gli interventi del caso. Appendice dell’allegato II Contenuto indicativo del piano di gestione della tecnologia Il piano di gestione della tecnologia e` un accordo specifico sottoscritto dai partecipanti al fine di disciplinare l’attuazione della ricerca congiunta ed i rispettivi diritti ed obblighi. Normalmente, per quanto riguarda la proprietà intellettuale, il piano di gestione della tecnologia disciplina, tra l’altro, i seguenti aspetti: la titolarità, la protezione e l’oggetto dei diritti di utilizzazione a fini di ricerca e sviluppo, di sfruttamento e di divulgazione, inclusa la pubblicazione in comune, i diritti e gli obblighi dei ricercatori ospiti e le procedure di composizione delle controversie. Il piano di gestione della tecnologia può definire anche il regime delle informazioni preliminari o di base, delle licenze e degli elaborati. 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/11 ALLEGATO III REGOLE FINANZIARIE RELATIVE ALLA PARTECIPAZIONE FINANZIARIA DELLA REPUBBLICA CECA AI SENSI DELL’ALLEGATO I, PARAGRAFO 5 1. Quanto prima, e comunque non oltre il 1o settembre di ogni esercizio finanziario, la Commissione comunica alla Repubblica ceca, informandone il sottocomitato di cui all’allegato I, paragrafo 4, della presente decisione, i seguenti dati unitamente alla relativa documentazione: — gli importi degli stanziamenti di impegno a titolo del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom, che figurano nello stato delle spese del progetto preliminare di bilancio dell’Unione europea; — la stima dell’importo dei contributi finanziari dovuti per la partecipazione della Repubblica ceca al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom, ricavata dal progetto preliminare di bilancio. Tuttavia, per rendere più agevoli le procedure interne di bilancio, i servizi della Commissione forniscono cifre indicative corrispondenti ai suddetti importi al più tardi entro il 30 maggio di ogni esercizio finanziario. Non appena il bilancio viene adottato definitivamente, la Commissione comunica alla Repubblica ceca gli importi relativi alla sua partecipazione, iscritti nello stato delle spese. 2. Entro il 1o gennaio e il 15 giugno di ogni esercizio finanziario, la Commissione rivolge alla Repubblica ceca una richiesta di fondi per i contributi dovuti ai sensi della presente decisione. Tali richieste hanno per oggetto il pagamento dei seguenti importi: — sei dodicesimi del contributo della Repubblica ceca, entro il 20 febbraio; — i sei dodicesimi residui, entro il 15 luglio. Tuttavia, i sei dodicesimi da versare entro il 20 febbraio sono calcolati in base agli importi previsti nello stato delle entrate del progetto preliminare di bilancio. Il conguaglio relativo avrà luogo in coincidenza con il versamento dei sei dodicesimo da versare entro il 15 luglio. Per il primo anno di attuazione della presente decisione, la Commissione presenta la prima richiesta di fondi entro 30 giorni dalla sua entrata in vigore. Se tale richiesta e` effettuata dopo il 15 giugno, essa ha per oggetto il versamento, entro 30 giorni, dei dodici dodicesimi del contributo della Repubblica ceca, calcolato in base all’importo indicato nello stato delle entrate del bilancio. Il contributo della Repubblica ceca e` espresso e corrisposto in euro. Il contributo dovuto dalla Repubblica ceca in virtù della presente decisione deve essere versato nei termini di cui al presente paragrafo. Ogni eventuale ritardo nei versamenti dà origine al pagamento di interessi in euro al tasso interbancario IBOR a un mese, secondo le quotazioni dell’International Swap Dealers’ Association alla pagina ISDA della Reuters. Tale tasso e` maggiorato dell’1,5 % per ciascun mese di ritardo. Il tasso maggiorato si applica all’intero periodo di mora. Tuttavia, gli interessi sono esigibili solo quando il contributo viene versato più di 30 giorni dopo la scadenza dei termini di cui al presente paragrafo. Le spese di viaggio dei rappresentanti e degli esperti cechi che partecipano ai lavori dei comitati menzionati ai paragrafi 6 e 8 dell’allegato I, e le altre spese connesse con l’attuazione del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom, sono rimborsate dalla Commissione secondo gli stessi criteri e le stesse procedure attualmente in vigore per i rappresentanti e gli esperti degli Stati membri dell’Unione europea. 3. L’importo della partecipazione finanziaria della Repubblica ceca al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom, ai sensi dell’allegato I, paragrafo 5, resta di norma invariato per tutto l’esercizio finanziario considerato. C 75/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 Al momento della chiusura dei conti di ogni esercizio finanziario (n), in sede di compilazione del conto delle entrate e delle uscite, la Commissione procede al conguaglio dei conti relativamente alla partecipazione della Repubblica ceca, prendendo in considerazione le variazioni intervenute in corso d’esercizio in seguito a trasferimenti, storni, riporti, disimpegni e bilanci rettificativi e suppletivi. Il conguaglio ha luogo al momento del secondo versamento per l’esercizio finanziario (n + 1). I conguagli avranno luogo ogni anno fino al luglio 2006. I versamenti della Repubblica ceca sono accreditati ai programmi comunitari in quanto entrate di bilancio assegnate alle linee di bilancio specifiche nello stato delle entrate del bilancio generale dell’Unione europea. Il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale dell’Unione europea si applica alla gestione degli stanziamenti. 4. Entro il 31 maggio di ciascun esercizio finanziario (n + 1), la Commissione redige e invia a fini informativi alla Repubblica ceca un prospetto dello stato delle risorse assegnate al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom per il precedente esercizio finanziario (n), compilato su modello del conto di gestione della Commissione


title: Regulamento (CE) n° 286/1999 da Comissão de 8 de Fevereiro de 1999 relativo ao fornecimento de cereais a título de ajuda alimentar

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Georgia
cereal flour
common wheat
food aid
supply

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text: L 34/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 2. 1999 REGULAMENTO (CE) Nº 286/1999 DA COMISS(cid:212)O de 8 de Fevereiro de 1999 relativo ao fornecimento de cereais a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest(cid:209)o da ajuda alimentar e das ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) seguran(cid:135)a alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, Considerando que o citado regulamento estabelece a lista dos pa(cid:146)ses e organismos suscept(cid:146)veis de beneficiar da ajuda comunit(cid:145)ria e determina os crit(cid:130)rios gerais relativos ao transporte da ajuda alimentar para l(cid:145) do est(cid:145)dio FOB; Considerando que, ap(cid:155)s v(cid:145)rias decis(cid:210)es relativas (cid:133) distri- bui(cid:135)(cid:209)o da ajuda alimentar, a Comiss(cid:209)o concedeu cereais a certos benefici(cid:145)rios; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio efectuar esses forneci- mentos de acordo com as regras previstas no Regula- mento (CE) nº 2519/97 da Comiss(cid:209)o, de 16 de Dezembro de 1997, que estabelece as regras gerais de mobiliza(cid:135)(cid:209)o de produtos a fornecer a t(cid:146)tulo do Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho para a ajuda alimentar comuni- t(cid:145)ria (2); que (cid:130) necess(cid:145)rio precisar, nomeadamente, os prazos e condi(cid:135)(cid:210)es de fornecimento para determinar as despesas da(cid:146) resultantes, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A t(cid:146)tulo da ajuda alimentar comunit(cid:145)ria, realiza-se, na Comunidade, a mobiliza(cid:135)(cid:209)o de cereais, tendo em vista fornecimentos aos benefici(cid:145)rios indicados no anexo, em conformidade com o disposto no Regulamento (CE) nº 2519/97 e com as condi(cid:135)(cid:210)es constantes do anexo. Considera-se que o proponente tomou conhecimento da totalidade das condi(cid:135)(cid:210)es gerais e especiais aplic(cid:145)veis e as aceitou. Qualquer outra condi(cid:135)(cid:209)o ou reserva contida na sua proposta (cid:130) considerada como n(cid:209)o escrita. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 8 de Fevereiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. 9. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 34/15 ANEXO LOTE A 1. Ac(cid:135)(cid:209)o nº: 105/98 2. Benefici(cid:145)rio (2): CICR, 19 avenue de la Paix, CH-1202 Gen(cid:138)ve, [tel. : (41-22) 734 60 01; telex: 22269 CICR CH] 3. Representante do benefici(cid:145)rio: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli St. 1, 380003 Tbilissi Ge(cid:155)rgia. Tel. : (7-8832) 93 55 11, fax: 93 55 20 4. Pa(cid:146)s de destino: Ge(cid:155)rgia 5. Produto a mobilizar: farinha de trigo mole 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 500 7. N(cid:156)mero de lotes: 1 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (5): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [ponto II. B. 1a)] 9. Acondicionamento (7): ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 [pontos 2. 2 A 1. a), 2. a) e B. 2] 10. Etiquetagem e marca(cid:135)(cid:209)o (6): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto II. B. 3) — L(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)(cid:209)o: ingl(cid:136)s — Indica(cid:135)(cid:210)es complementares: «ICRC» 11. Modo de mobiliza(cid:135)(cid:209)o do produto: mercado da Comunidade 12. Est(cid:145)dio de entrega previsto: entregue no destino (8) 13. Est(cid:145)dio de entrega alternativo: entregue no porto de embarque ou entregue (cid:133) sa(cid:146)da da f(cid:145)brica (9) 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: — 16. Local de destino: (ICRC warehouse, Castello St. 30 A, 354341 Adler Russian Federation. Tel. : (7- -8622) 97 40 60, fax: 44 13 34 — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio previsto: — primeiro prazo: 11. 4. 1999 — segundo prazo: 25. 4. 1999 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio alternativo: — primeiro prazo: de 15 a 28. 3. 1999 — segundo prazo: de 29. 3 a 11. 4. 1999 19. Prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 23. 2. 1999 — segundo prazo: 9. 3. 1999 20. Montante da garantia do concurso: 5 EUR por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias de concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent «Loi 130», bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex: 25670 AGREC B; telefax: (32-2) 296 70 03/ /296 70 04 (exclusivamente) 22. Restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o (4): restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel em 19. 2. 1999, fixada pelo Regulamento (CE) nº 218/1999 da Comiss(cid:209)o (JO L 23 de 30. 1. 1998, p. 16) L 34/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 2. 1999 Notas: (1) Informa(cid:135)(cid:210)es complementares: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : (32-2) 295 14 65] Torben Vestergaard [tel. : (32-2) 299 30 50]. (2) O fornecedor contactar(cid:145) o benefici(cid:145)rio ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rios. (3) O fornecedor apresentar(cid:145) ao benefici(cid:145)rio um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e que comprove que, para o produto a entregar, n(cid:209)o foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)(cid:209)o nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O Regulamento (CE) nº 259/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 25 de 31. 1. 1998, p. 39) (cid:130) aplic(cid:145)vel no que diz respeito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o. A data referida no artigo 2º do regulamento atr(cid:145)s citado (cid:130) a referida no ponto 22 do presente anexo. Chama-se a aten(cid:135)(cid:209)o do fornecedor para o nº 1, (cid:156)ltimo par(cid:145)grafo, do artigo 4º do referido regulamento. A (32-2) c(cid:155)pia do certificado ser(cid:145) transmitida logo ap(cid:155)s a aceita(cid:135)(cid:209)o da declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o [telefax: 296 20 05)]. (5) O fornecedor transmite ao benefici(cid:145)rio ou seu representante, aquando da entrega, o documento seguinte: — certificado fitassanit(cid:145)rio — certificado de fumiga(cid:135)(cid:209)o. (6) Em derroga(cid:135)(cid:209)o do JO C 114 de 29. 4. 1991, o ponto II. B. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A men(cid:135)(cid:209)o “Comunidade Europeia”». (7) Com vista a uma eventual reensacagem, o fornecedor dever(cid:145) fornecer 2 % de sacos vazios, da mesma qualidade dos que cont(cid:136)m a mercadoria, com a inscri(cid:135)(cid:209)o seguida de um «R» mai(cid:156)sculo. (8) Al(cid:130)m do disposto no nº 3 do artigo 14º do Regulamento (CE) nº 2519/97, os navios fretados n(cid:209)o figurar(cid:209)o em nenhuma das quatro mais recentes listas de navios detidos, publicadas pelo Memorando de Acordo de Paris para a Inspec(cid:135)(cid:209)o de Navios pelo Estado do Porto [Directiva 95/21/CE do Conselho (JO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1)] (9) No caso de um fornecimento unicamente por via terrestre, o nº 7, ponto e), do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 2519/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23) (cid:130) aplic(cid:145)vel


title: Forslag til Rådets Forordning (EF) nr. ... af ... om fastsættelse for produktionsåret 1999/2000 af orienteringspriserne for vin

text: C 59/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 3. 1999 99/0031(CNS) Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. /1999 af. 1999 om fastsættelse for produktionsåret 1999/2000 af orienteringspriserne for vin (1999/C 59/08) RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Eu- ropæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 822/87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1627/98 (2), særlig artikel 27, stk. 5, under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg, og ud fra følgende betragtninger: Ved fastsættelsen af orienteringspriserne for de enkelte bordvinstyper bør der tages hensyn til målsætningerne for den fælles landbrugspolitik; den fælles landbrugspolitik har blandt andet til formål at sikre landbrugsbefolknin- gen en rimelig levestandard, at sikre forsyningerne og at sikre forbrugerne rimelige priser på landbrugsvarer; for virkeliggørelsen af disse målsætninger er det af afgø- rende betydning, at den nuværende forskel mellem pro- duktion og efterspørgsel ikke øges; orienteringspriserne bør derfor for produktionsåret 1999/2000 fastsættes på samme niveau som for det foregående produktionsår; der skal fastsættes orienteringspriser for alle bordvinsty- per, der er repræsentative for Fællesskabets produktion som defineret i bilag III til forordning (EØF) nr. 822/ 87 — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For produktionsåret 1999/2000 ringspriserne for bordvin således: fastsættes oriente- Vintype Orienteringspris R I R II R III A I A II A III 3,828 EUR/% vol/hl 3,828 EUR/% vol/hl 62,15 EUR/hl 3,828 EUR/% vol/hl 82,81 EUR/hl 94,57 EUR/hl Artikel 2 Denne forordning træder i kraft på tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Ti- dende. Den anvendes fra den 1. september 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlemsstat. Udfærdiget i. På Rådets vegne. Formand (1) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 8


title: Proposal for a Council Regulation (EC) No ... of ... amending Regulation (EEC) No 2358/71 on the common organisation of the market in seeds and fixing the aid granted in the seeds sector for the 2000/2001 and 2001/2002 marketing years

text: 1. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 59/17 Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) No. /1999 of. 1999 99/0035(CNS) amending Regulation (EEC) No 2358/71 on the common organisation of the market in seeds and fixing the aid granted in the seeds sector for the 2000/2001 and 2001/2002 marketing years (1999/C 59/12) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 43 thereof, to Council Regulation Having regard (EEC) No 2358/71 (1), as last amended by Regulation (EC) No 192/98 (2), and in particular Article 3(3) and (4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard Parliament, to the opinion of the European Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee, Whereas the Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 lists the japonica and indica type varieties of the species Oryza sativa L. among the products on which production aid is payable for basic and certified seed; whereas the distinction between the two varieties is essentially genetic and calls in particular for food-science analyses; whereas such analyses are complicated and some varieties which have appeared on the market cannot easily be distinguished as being of the japonica or indica type on the basis of their genetic characteristics; whereas that Annex should accordingly be amended to distinguish between varieties of the species Oryza sativa L. on the basis of morphological criteria only; Whereas the Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 lists Cannabis sativa L. (monoecious) among the products on which production aid is payable for basic and certified seed; whereas certain varieties of dioecious Cannabis sativa L. are now comparable with the monoecious varieties as regards their tetrahydrocannabinol (THC) content; whereas, in Article 3(1) of Council Regulation (EEC) No 619/71 of 22 March 1971 laying down general (1) OJ L 246, 5. 11. 1971, p. 1. (2) OJ L 20, 27. 1. 1998, p. 16. rules for granting aid for flax and hemp (3), as last amended by Regulation (EC) No 1420/98 (4), the Council stipulates that production aid is to be granted solely on hemp harvested after seed formation and grown from certified seed of varieties on a list to be drawn up in accordance with the procedure laid down in Article 12 of Council Regulation (EEC) No 1308/70 of 29 June 1970 on the common organisation of the market in flax and hemp (5), as last amended by Regulation (EC) No 3290/94 (6); whereas, for the purposes of granting aid for the production of hemp for the 1998/1999, 1999/2000 and 2000/2001 marketing years, the Council has specified that only varieties found to have a THC content of not less than 0,3 % and, for subsequent marketing years, of not less than 0,2 % are to appear on that list; whereas the Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 should accordingly be amended to refer to Cannabis sativa L. of varieties with a THC content not exceeding 0,3 % for the 2000/2001 marketing year and 0,2 % thereafter and those varieties should be determined in accordance with the procedure laid down in Article 11 of Regulation (EEC) No 2358/71; Whereas the Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 refers to varieties of Lolium perenne L. of high persistence, late or medium late, new and other varieties and varieties of low persistence, medium late, medium early or early; whereas the prices for those varieties on the external markets no longer justify that distinction and the Annex should therefore be amended to refer to Lolium perenne L. without distinguishing between varieties; Whereas, given the situation on and the outlook for the Community market, producers are not assured of a fair return from seeds listed in the Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 which will be marketed in the (3) OJ L 72, 26. 3. 1971, p. 2. (4) OJ L 190, 4. 7. 1998, p. 7. (5) OJ L 146, 4. 7. 1970, p. 1. (6) OJ L 349, 31. 12. 1994, p. 105. C 59/18 EN Official Journal of the European Communities 1. 3. 1999 2000/2001 and 2001/2002 marketing years; whereas part of the costs of production should be offset by aid; Whereas Article 3(2) of Regulation (EEC) No 2358/71 provides that when the aid is fixed, account should be taken, on the one hand, of the need to ensure balance between production in the Community and the outlets for such production and, on the other hand, of the prices for such products on the external markets; Whereas the application of these criteria results in the fixing of the aid applicable for the 2000/2001 and 2001/2002 marketing years at the levels set out in Annex II, ‘6. The varieties of Cannabis sativa L. on which the aid provided for in this Article is payable shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 11. ’ Article 2 The Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 is replaced by Annex I hereto. Article 3 For the 2000/2001 and 2001/2002 marketing years, the aid granted in the seeds sector as provided for in Article 3 of Regulation (EEC) No 2358/71 shall be as set out in Annex II hereto. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 4 Article 1 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. The following paragraph is added to Article 3 of Regulation (EEC) No 2358/71: It shall apply from 1 July 2000. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at. For the Council The President. 1. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 59/19 ANNEX I ‘ANNEX CN code Description 1. CERES 1001 90 10 Triticum spelta L. 1006 10 10 Oryza sativa L. (1) — long-grain varieties the grains of which are of a length exceeding 6,0 mm and of a length/width ratio of more than or equal to 3 — other varieties the grains of which are of a length not exceeding 6,0 mm and of a length/width ratio of less than 3 2. OLEAGINEAE ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (fibre flax) ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (linseed) ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (2) (varieties with a tetrahydrocannabinol content not exceeding 0,3 % for the 2000/2001 marketing year and 0,2 % for subsequent marketing years) 3. GRAMINEAE ex 1209 29 10 Agrostis canina L. ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth. ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L. ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L. ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L. ) P. Beauv. ex J. S. and K. B. Presl. ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L. ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb. ex 1209 23 80 Festuca ovina L. 1209 23 11 Festuca pratensis Huds. 1209 23 15 Festuca rubra L. ex 1209 29 80 Festulolium 1209 25 10 Lolium multiflorum Lam. 1209 25 90 Lolium perenne L. ex 1209 29 80 Lolium x boucheanum Kunth ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC) 1209 26 00 Phleum pratense L. ex 1209 29 80 Poa nemoralis L. 1209 24 00 Poa pratensis L. ex 1209 29 10 Poa palustris and Poa trivialis L. 4. LEGUMINOSAE ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L. ex 1209 29 80 Medicago lupulina L. ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (ecotypes) ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (varieties) ex 1209 29 80 Onobrichis viciifolia Scop. ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim) (field peas) C 59/20 EN Official Journal of the European Communities 1. 3. 1999 CN code Description ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L. ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L. ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L. 1209 22 10 Trifolium pratense L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. var. giganteum ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L. ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim) (field beans) ex 1209 29 10 Vicia sativa L. ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth. (1) Grain measurements are taken on wholly milled rice by the following method: (i) take a sample representative of the batch; (ii) sieve the sample so as to retain only whole grains, including immature grains; (iii) carry out two measurements of 100 grains each and work out the average; (iv) express the result in mm, rounded off to one decimal place. (2) The tetrahydrocannabinol (THC) content of a variety is determined by analysing a sample maintained at constant weight. The weight of THC must be determined in relation to the weight of the sample. The sample is to consist of the upper third of a representative number of plants selected at random at the end of their flowering period and with stalks and seeds removed. ’ 1. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 59/21 ANNEX II 2000/2001 AND 2001/2002 MARKETING YEARS Aid applicable in the Community CN code Description 1. CERES 1001 90 10 Triticum spelta L 1006 10 10 Oryza sativa L. (EUR/100 kg) Aid 2000/2001 2001/2002 14,37 17,27 14,37 17,27 — long-grain varieties the grains of which are of a length exceeding 6,0 mm and of a length/width ratio of more than or equal to 3 — other varieties the grains of which are of a length not exceeding 14,85 14,85 6,0 mm and of a length/width ratio of less than 3 2. OLEAGINEAE ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (fibre flax) ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (linseed) ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (varieties with a tetrahydrocannabinol content not exceeding 0,3 % for the 2000/2001 marketing year and 0,2 % for the 2001/2002 marketing year) 3. GRAMINEAE ex 1209 29 10 Agrostis canina L. ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth. ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L. ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L. ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L. ) P. Beauv. ex J. S. and K. B. Presl. ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L. ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb. ex 1209 23 80 Festuca ovina L. 1209 23 11 Festuca pratensis Huds. 1209 23 15 Festuca rubra L. ex 1209 29 80 Festulolium 1209 25 10 Lolium multiflorum Lam. 1209 25 90 Lolium perenne L. ex 1209 29 80 Lolium x boucheanum Kunth ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC) 1209 26 00 Phleum pratense L. ex 1209 29 80 Poa nemoralis L. 1209 24 00 Poa pratensis L. ex 1209 29 10 Poa palustris and Poa trivialis L. 28,38 22,46 20,53 75,95 75,95 75,95 75,95 67,14 52,77 58,93 43,59 43,59 36,83 32,36 21,13 30,99 21,13 50,96 83,56 38,88 38,52 38,88 28,38 22,46 20,53 75,95 75,95 75,95 75,95 67,14 52,77 58,93 43,59 43,59 36,83 32,36 21,13 30,99 21,13 50,96 83,56 38,88 38,52 38,88 C 59/22 EN Official Journal of the European Communities CN code Description 4. LEGUMINOSAE ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L. ex 1209 29 80 Medicago lupulina L. ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (ecotypes) ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (varieties) ex 1209 29 80 Onobrichis viciifolia Scop. ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim) (field peas) ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L. ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L. ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L. 1209 22 10 Trifolium pratense L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. var. giganteum ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L. ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim) (field beans) ex 1209 29 10 Vicia sativa L. ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth. 1. 3. 1999 (EUR/100 kg) Aid 2000/2001 2001/2002 36,47 31,88 22,10 36,59 20,04 0 45,76 45,89 45,76 53,49 75,11 70,76 45,76 0 30,67 24,03 36,47 31,88 22,10 36,59 20,04 0 45,76 45,89 45,76 53,49 75,11 70,76 45,76 0 30,67 24,03


title: Propuesta de Reglamento (CE) n° ... del Consejo de ... por el que se fijan, para la campaña de comercialización 1999/2000, determinados precios nel sector del azúcar y la calidad tipo de la remolacha

text: 1. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 59/5 Propuesta de REGLAMENTO (CE) No. /1999 DEL CONSEJO de. 1999 99/0028(CNS) por el que se fijan, para la campaña de comercialización 1999/2000, determinados precios en el sector del azúcar y la calidad tipo de la remolacha (1999/C 59/04) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azú- car (1), cuya última modificación la constituye el Regla- mento (CE) no 1148/98 de la Comisión (2), y, en particu- lar, el apartado 3 de su artículo 2, el apartado 4 de su artículo 3 y el apartado 3 de su artículo 4, Vista la propuesta de la Comisión, Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Visto el dictamen del Comite´ Económico y Social, Considerando que, al fijar los precios del azúcar, procede tener en cuenta los objetivos de la política agrícola común; que la política agrícola común tiene por objetivo, en particular, asegurar a la población agrícola un nivel de vida equitativo, garantizar la seguridad de los abasteci- mientos y asegurar a los consumidores suministros a precios razonables; Considerando que, con objeto de alcanzar dichos objeti- vos, resulta necesario fijar el precio indicativo del azúcar a un nivel que, habida cuenta, en particular, del nivel que resulte del mismo para el precio de intervención, garan- tice a los productores de remolacha o de caña de azúcar una remuneración justa, que paralelamente respete los intereses de los consumidores, y que pueda mantener una relación equilibrada entre los precios de los principales productos agrícolas; Considerando que, por razón de las características que regulan el mercado del azúcar, la comercialización sólo presenta riesgos relativamente limitados; que, por consi- guiente, para fijar el precio de intervención del azúcar, la diferencia entre el precio indicativo y el precio de inter- vención puede fijarse a un nivel relativamente bajo; Considerando que el precio de base de la remolacha debe fijarse teniendo en cuenta el precio de intervención, los ingresos de las empresas por la venta de melazas, que pueden evaluarse en 7,61 EUR/100 kg, importe derivado del precio de la melaza contemplado en el apartado 2 del artículo 14 del Reglamento (CEE) no 1785/81, que se evalúa en 8,21 EUR/100 kg, así como los gastos relativos a la transformación y entrega de las remolachas a las fábricas y basándose en un rendimiento que puede calcu- larse para la Comunidad en 130 kilogramos de azúcar blanco por tonelada de remolacha con un 16 % de contenido en azúcar, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. El precio indicativo del azúcar blanco se fija en 66,50 EUR/100 kg. 2. El precio de intervención del azúcar blanco se fija en 63,19 EUR/100 kg para las zonas no deficitarias de la Comunidad. Artículo 2 El precio de base de la remolacha válido en la Comuni- dad se fija en 47,67 EUR/t en la fase de entrega al centro de recogida. Artículo 3 La remolacha de la calidad tipo presentará las caracterís- ticas siguientes : a) calidad sana, cabal y comercial; b) contenido en azúcar del 16 %, en el momento de la recepción. Artículo 4 El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. Será aplicable para la campaña de comercialización 1999/ 2000. C 59/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 3. 1999 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en. Por el Consejo El Presidente