title: Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement

text: 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/97 Proposition de re`glement (CE) du Conseil relatif a` des mesures visant a` promouvoir la conservation et la gestion durable des foreˆts tropicales et autres foreˆts dans les pays en de´veloppement (1999/C 87/03) COM(1999) 41 final — 99/0015 (SYN) (Pre´sente´e par la Commission le 3 fe´vrier 1999) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment ses articles 130 S et 130 W, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comite´ e´conomique et social, statuant conforme´ment l’article 189 C du traite´, a` la proce´dure vise´e a` 1) 2) 3) 4) conside´rant que les foreˆts ont plusieurs fonctions et utilite´s pour l’humanite´ et qu’elles peuvent contribuer a` atteindre les objectifs de la Commu- naute´ en matie`re de de´veloppement et d’environ- nement tels que la re´duction de la pauvrete´, le de´veloppement e´conomique et social durable et la protection de l’environnement; conside´rant que, dans de nombreuses re´solutions, le Parlement europe´en s’est montre´ pre´occupe´ par la destruction des foreˆts et par ses conse´- quences pour les populations forestie`res; conside´rant que, en re´ponse a` la demande du Parlement europe´en formule´e dans sa re´solution sur la strate´gie forestie`re de l’Union (1), la Com- mission a adopte´, en, une communication intitu- le´e «. », qui de´finit une strate´gie pour une action communautaire en faveur de la promotion de la conservation et la gestion durable des foreˆts dans les pays en de´veloppement;. conside´rant que les objectifs de cette strate´gie doivent eˆtre poursuivis dans le cadre d’une poli- tique ge´ne´rale de la Communaute´ visant a` pro- mouvoir la conservation et l’utilisation durable des foreˆts, quelle que soit la zone ge´ographique ou climatique dans laquelle elles se situent; 5) conside´rant que la Communaute´ et ses E´ tats membres sont signataires de la de´claration de Rio et et qu’ils ont adopte´ la re´solution «Pro- gramme pour la poursuite de la mise en œuvre de l’Action 21» de la Session spe´ciale de l’Assem- ble´e ge´ne´rale des Nations unies; conside´rant que la Communaute´ et ses E´ tats membres sont membres de l’Organisation mon- diale du commerce et parties a` des accords multi- la late´raux sur l’environnement, notamment a` convention sur la la diversite´ biologique, a` les changements clima- convention-cadre sur tiques et a` la convention sur la lutte contre la de´- sertification; qu’ils se sont ainsi engage´s a` tenir compte des responsabilite´s communes, mais dif- fe´rencie´es, des parties de´veloppe´es et des parties en de´veloppement en la matie`re; conside´rant que, lors de sa session spe´ciale de 1997, l’Assemble´e ge´ne´rale des Nations unies a accepte´ les propositions d’action formule´es dans le cadre du Groupe intergouvernemental d’ex- perts pour l’e´tude des foreˆts (GIEEF); que la Communaute´ et ses E´ tats membres sont de´termi- ne´s a` mettre en œuvre ces propositions; conside´rant que le re`glement (CE) no 3062/95 du 20 de´cembre 1995 relatif a` des actions dans le domaine des foreˆts tropicales (2) de´finit un cadre d’action pour l’aide communautaire dans ce domaine; que le re`glement (CE) no 3062/95 e´tait applicable jusqu’au 31 de´cembre 1999; que l’ex- pe´rience acquise au cours de la mise en œuvre du re`glement (CE) no 3062/95 devrait se refle´ter dans ce re`glement; conside´rant que le Conseil a reconnu, dans sa Re´solution du 30 novembre 1998, le r(cid:244)le des populations forestie`res dans la gestion de l’envi- ronnement, en particulier en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des foreˆts dans les pays en de´veloppement; 6) 7) 8) 9) 10) conside´rant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communaute´ en matie`re de conservation et de de´veloppement durable des foreˆts pourraient eˆtre utilement comple´te´s; (1) JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22. (2) JO L 327 du 30. 12. 1995. C 87/98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 11) 12) conside´rant qu’il convient de prendre des disposi- tions pour financer les actions vise´es par le pre´- sent re`glement; conside´rant qu’il convient de de´finir les modali- te´s d’exe´cution, et en particulier la forme de l’ac- tion, les be´ne´ficiaires de l’aide et les proce´dures de de´cision, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: 4) «de´veloppement durable»: l’ame´lioration du niveau de vie et du bien-eˆtre des populations concerne´es, dans les limites de la capacite´ des e´cosyste`mes, par la pre´servation du patrimoine naturel et de sa diversite´ biologique pour le bien des ge´ne´rations actuelles et futures; 5) «populations forestie`res»: les populations indige`nes habitant la foreˆt ou revendiquant celle-ci comme leur habitat ou toute population vivant dans la foreˆt ou a` proximite´ de celle-ci et dont la de´pen- dance traditionnelle a` l’e´gard de la foreˆt est directe et importante. Article premier Article 3 La Communaute´ apporte son aide financie`re et ses compe´tences techniques afin de promouvoir la conser- vation et la gestion durable des foreˆts tropicales et autres foreˆts dans les pays en de´veloppement et de satisfaire ainsi aux exigences e´conomiques, sociales et environnementales auxquelles sont soumises les foreˆts au niveau local, national et mondial. L’aide financie`re et les compe´tences techniques four- nies comple`tent et renforcent celles fournies au titre d’autres instruments de la coope´ration au de´veloppe- ment. Article 2 Les actions a` mettre en œuvre au titre du pre´sent re`gle- ment visent en priorite´ a` : — ame´liorer le statut des foreˆts dans les politiques inte´grer les politiques forestie`res nationales et a` dans la planification en matie`re de de´veloppement; — promouvoir la production et l’utilisation du bois et des produits forestiers non de´rive´s du bois a` partir de ressources ge´re´es durablement; — contribuer a` une e´valuation approprie´e des res- sources et des services forestiers. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par: Article 4 1) «foreˆts tropicales et autres foreˆts dans les pays en de´veloppement»: les e´cosyste`mes forestiers naturels et semi-naturels, primaires ou secondaires, les for- mations forestie`res ferme´es ou ouvertes, sous des climats secs ou humides. Les re´gions concerne´es se trouvent dans des pays d’Afrique, des Cara(cid:239)bes, du Pacifique, des pays me´diterrane´ens et des pays d’Ame´rique latine ou d’Asie; 2) «conservation»: toutes les actions visant a` pre´ser- ver et a` re´habiliter les foreˆts, notamment celles qui visent a` prote´ger ou a` restaurer la diversite´ biolo- gique et les fonctions e´cologiques de l’e´cosyste`me forestier, tout en pre´servant, autant que possible, la valeur actuelle et future de celui-ci pour l’huma- nite´, et en particulier pour les populations fores- tie`res; 3) «gestion durable de la foreˆt»: la gestion et l’utilisa- tion des foreˆts et des terrains boise´s, d’une manie`re et a` une rythme tels qu’elles maintiennent leur diversite´ biologique, leur productivite´, leur capacite´ leur capacite´ a` leur vitalite´ et de re´ge´ne´ration, satisfaire, actuellement et dans le futur, les fonc- tions e´cologiques, e´conomiques et sociales utiles, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de pre´judice a` d’autres e´cosyste`mes; En ce qui concerne la fourniture de l’aide finan- 1. cie`re et des compe´tences techniques destine´es a` per- mettre la re´alisation des objectifs vise´s a` l’article 3, la Communaute´ veille tout particulie`rement a` promou- voir: a) b) l’e´laboration, sur la base d’une e´valuation re´aliste des foreˆts, de cadres d’action nationaux et inter- nationaux approprie´s en matie`re de politique forestie`re, qui incluent des e´le´ments tels que la ges- tion du territoire, le commerce e´quitable de pro- duits forestiers produits selon les principes de la gestion durable, des mesures juridiques et fiscales, le renforcement des institutions et l’aide au secteur tout en tenant compte d’autres politiques prive´ sectorielles ayant des conse´quences sur les foreˆts et sur les inte´reˆts et les droits coutumiers des popula- tions forestie`res; la conservation des foreˆts dont la haute valeur e´co- logique est reconnue et la remise en e´tat de re´gions forestie`res de´te´riore´es, qui sont d’une grande importance en raison du r(cid:244)le qu’elles jouent au niveau local et mondial, notamment dans la pro- tection de bassins hydrographiques, la prevention de l’e´rosion des sols et des changements clima- tiques ainsi que la pre´servation de la diversite´ bio- logique; 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/99 c) d) l’utilisation durables des la gestion et foreˆts, notamment la certification des foreˆts et la re´colte e´cologique du bois et de produits non de´rive´s du bois, la re´ge´ne´ration naturelle et assiste´e des foreˆts, afin de produire des be´ne´fices e´conomiques, sociaux et environnementaux; la viabilite´ e´conomique de la gestion durable des foreˆts graˆ ce a` une plus grande efficacite´ dans l’uti- lisation des produits forestiers et des ame´liorations techniques apporte´es aux activite´s en aval lie´es au secteur forestier telles que la production et la com- mercialisation a` petite et moyenne e´chelle de bois l’utilisation et de produits non de´rive´s du bois, durable du bois en tant que source e´nerge´tique et le de´veloppement de nouvelles pratiques agricoles susceptibles de remplacer celles qui sont base´es sur le de´frichement des foreˆts; 4. Des e´tudes relatives aux effets environnementaux et sociaux ainsi qu’une analyse de la faisabilite´ finan- cie`re et e´conomique sont effectue´es pre´alablement aux actions re´alise´es en vertu du pre´sent re`glement. Par ail- il est indispensable que les populations fores- leurs, tie`res soient suffisamment informe´es avant la mise en œuvre des actions et qu’elles y soient favorables. Les actions sont e´value´es a` l’aide d’indicateurs quanti- tatifs et qualitatifs de´finis dans les conditions de re´fe´- rence. Les actions re´alise´es en vertu du pre´sent re`gle- 5. ment sont coordonne´es avec les programmes et les actions mene´s au niveau national et international en faveur de la conservation et de la gestion durable des foreˆts, notamment les propositions d’action formule´es dans le cadre du processus du GIEEF/FIF. e) la production et la gestion de savoir et d’informa- tion concernant les services et les produits fores- tiers afin de fournir une base scientifique solide permettant de respecter les priorite´s e´nume´re´es aux points a) a` d). 6. Les actions sont mises en œuvre autant que pos- sible dans le cadre d’organisations re´gionales et de programmes de coope´ration internationaux et s’inscri- vent dans une politique globale de conservation et de gestion durable des foreˆts. 2. Les priorite´s sont fixe´es en fonction: — des besoins de chaque pays tels qu’ils sont de´finis dans les politiques re´gionales et nationales de de´ve- loppement et d’environnement relatives aux foreˆts, en tenant compte des plans nationaux d’ame´nage- ment forestier, et — des objectifs communautaires de´finis dans les e´tudes strate´giques par pays, e´labore´es d’un com- mun accord. 3. Une attention particulie`re est accorde´e a` : — la participation d’entreprises prive´es a` la cha(cid:238)ne de production et de commercialisation de produits forestiers, dans le cadre de politiques concerte´es relatives au de´veloppement du secteur prive´ et en tenant compte des syste`mes sociaux existants et des activite´s e´conomiques des communaute´s locales; — la participation directe d’organismes publics et pri- ve´s de pays en de´veloppement, en s’assurant de la bonne dimension des interventions et de l’adapta- tion des proce´dures administratives aux ressources locales; — la participation des populations forestie`res a` des actions mises en œuvre en vertu du pre´sent re`gle- ment; — la durabilite´ sociale, e´conomique et environnemen- tale de toutes les activite´s propose´es. Les actions re´alise´es en vertu du pre´sent re`gle- 7. ment porteront essentiellement sur des projets pilotes dans le domaine concerne´, sur des programmes inno- vateurs ainsi que sur des e´tudes et des recherches dont les re´sultats permettront a` la Communaute´ europe´enne d’e´laborer, d’adapter et de mettre en œuvre ses poli- tiques de coope´ration dans le secteur forestier. Article 5 Les be´ne´ficiaires de l’aide et les partenaires de la coope´ration comprendront non seulement des E´ tats et des re´gions, mais e´galement des organisations inter- nationales, des services de´centralise´s, des organisations re´gionales, des organismes publics, des communaute´s traditionnelles ou locales, des agents e´conomiques et des entreprises prive´s, y compris des coope´ratives, des organisations non gouvernementales et des associa- tions repre´sentant les populations locales. Article 6 1. Le financement communautaire peut couvrir des e´tudes, l’assistance technique, des services d’e´ducation, de formation ou autres, des fournitures et des travaux, de petits fonds de dotations ainsi que des missions d’instruction, d’audit, d’e´valuation et de suivi. Il peut couvrir des de´penses d’assistance technique et adminis- trative au be´ne´fice tant de la Commission que du be´ne´ficiaire, lie´es a` des actions autres que les taˆ ches assure´es de fac¸on permanente par l’administration publique, et ayant trait a` l’identification, la pre´para- tion, la gestion, le suivi, l’audit et le contr(cid:244)le de pro- grammes et projets. C 87/100 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 Il peut couvrir aussi bien les investissements lie´s a` un programme ou un projet spe´cifique, a` l’exception de l’achat d’immeubles, que les de´penses courantes (in- cluant les co(cid:223)ts administratifs, d’entretien et de fonc- tionnement). Toutefois, a` l’exception des programmes de formation, d’e´ducation et de recherche, ces de´penses ne peuvent, en re`gle ge´ne´rale, eˆtre couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture de´cro(cid:238)t graduellement. Une contribution des partenaires de´finis a` 2. l’article 5 est recherche´e pour chaque action de coope´- ration. Cette contribution sera demande´e dans les li- mites des possibilite´s des partenaires concerne´s et en fonction de la nature de chaque action. 3. Des possibilite´s de cofinancement avec d’autres bailleurs de fonds pourront eˆtre recherche´es, en parti- culier avec les E´ tats membres et les organisations inter- nationales concerne´es. A` cet e´gard, il conviendra de rechercher la coordination par rapport aux mesures prises par les autres bailleurs de fonds. 4. Les mesures ne´cessaires sont prises pour exprimer le caracte`re communautaire des aides fournies au titre du pre´sent re`glement. 5. Afin de re´aliser les objectifs de cohe´rence et de comple´mentarite´ vise´s par le traite´ et dans le but de garantir une efficacite´ optimale de l’ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les me- sures ne´cessaires de coordination, notamment: a) l’instauration d’un syste`me d’e´change et d’analyse syste´matique d’information sur les actions finan- ce´es et celles dont le financement est envisage´ par la Communaute´ et les E´ tats membres; b) une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions dans le cadre de re´unions re´gulie`res et d’e´changes d’informations entre les repre´sentants de la Commission et des E´ tats membres, dans le pays be´ne´ficiaire, et les repre´sentants des E´ tats be´ne´ficiaires. 6. Afin d’atteindre le plus grand impact possible au niveau global et national, la Commission, en liaison avec les E´ tats membres, prend toute initiative ne´ces- saire en vue d’assurer une bonne coordination et une collaboration e´troite avec les pays be´ne´ficiaires ainsi que les bailleurs de fonds et autres organismes inter- nationaux concerne´s, notamment ceux du syste`me des Nations unies. Article 7 L’aide financie`re fournie au titre du pre´sent re`glement consiste en des aides non remboursables. Article 8 1. La Commission est charge´e de l’instruction, des de´cisions et de la gestion concernant les actions vise´es par le pre´sent re`glement, selon les proce´dures budge´- taires et les autres proce´dures en vigueur, notamment celles pre´vues par le re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. Les de´cisions concernant 2. le financement au titre du pre´sent re`glement de´passe 2 millions d’EUR par action sont arreˆte´es selon la pro- ce´dure pre´vue a` l’article 9. les actions dont 3. La Commission est habilite´e a` approuver, sans recourir a` l’avis du comite´ vise´ a` l’article 9, les engage- la couverture de ments supple´mentaires ne´cessaires a` de´passements a` pre´voir ou enregistre´s au titre de ces actions, lorsque le de´passement ou le besoin addition- nel est infe´rieur ou e´gal a` 20 % de l’engagement initial fixe´ par la de´cision de financement. 4. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du pre´sent re`glement pre´voit notam- la Cour des comptes ment que la Commission et peuvent proce´de´r a` des contr(cid:244)les sur place selon les modalite´s habituelles de´finies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier cel- les du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. 5. Dans la mesure o(cid:156) les actions font l’objet de conventions de financement entre la Communaute´ et le pays be´ne´ficiaire, celles-ci pre´voient que le paiement de taxes, droits et autres charges n’est pas finance´ par la Communaute´. 6. La participation aux appels d’offres et aux mar- che´s est ouverte a` e´galite´ de conditions a` toutes les per- sonnes physiques et morales des E´ tats membres et de l’E´ tat be´ne´ficiaire. Elle peut eˆtre e´tendue a` d’autres pays en de´veloppement et, dans des cas exceptionnels, d(cid:223)ment justifie´s, a` d’autres pays tiers. Les fournitures sont originaires des E´ tats 7. membres, de l’E´ tat be´ne´ficiaire ou d’autres pays en de´veloppement. Dans des cas exceptionnels, d(cid:223)ment justifie´s, les fournitures peuvent eˆtre originaires d’au- tres pays. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/101 8. Une attention particulie`re est accorde´e a` : — la recherche d’un bon rapport co(cid:223)t-efficacite´ et de la durabilite´ des effets lors de la conception du pro- jet, — la de´finition claire et la surveillance des objectifs et des indicateurs de re´alisation pour tous les projets. Article 9 1. La Commission est assiste´e par le comite´, de´ter- mine´ selon des crite`res ge´ographiques, compe´tent pour le de´veloppement. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´si- dent peut fixer en fonction de l’urgence de la question, s’il y a lieu en proce´dant a` un vote. L’avis est consigne´ au proce`s-verbal; en outre, chaque E´ tat membre a le droit de demander que son avis figure au proce`s-verbal. La Commission accorde la plus haute importance a` l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la fac¸on dont elle a tenu compte de cet avis. Article 10 Il est proce´de´ une fois par an a` un e´change de vues sur la base d’une pre´sentation par le repre´sentant de la Commission des orientations ge´ne´rales pour les actions a` mener au cours de l’anne´e a` venir, dans le cadre d’une re´union conjointe des comite´s vise´s a` l’article 9. Article 11 1. Apre`s chaque exercice budge´taire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement europe´en et au Conseil, comprenant le re´sume´ des actions finan- ce´es au cours de l’exercice ainsi qu’une e´valuation de l’exe´cution du pre´sent re`glement au cours de l’exer- cice. Le re´sume´ contient notamment des informations sur la qualite´ et sur la quantite´ des projets finance´s et sur les acteurs avec lesquels les contrats ont e´te´ conclus. Le rapport indique e´galement, le cas e´che´ant, le nombre d’e´valuations externes effectue´es a` propos des actions spe´cifiques. 2. La Commission proce`de re´gulie`rement a` une e´va- luation des actions finance´es par la Communaute´ en vue d’e´tablir si les objectifs vise´s par ces actions ont e´te´ atteints et de fournir les lignes directrices pour l’ame´lioration de l’efficacite´ des actions futures. La Commission soumet au comite´ vise´ a` l’article 9 un re´sume´ des e´valuations re´alise´es qui peuvent, s’il y a lieu, eˆtre examine´es par celui-ci. Les rapports d’e´valua- la disposition des E´ tats membres qui le tion sont a` demandent. La Commission informe les E´ tats membres, au 3. plus tard un mois apre`s sa de´cision, des actions et des projets approuve´s, en pre´cisant leur montant et leur nature ainsi que les pays be´ne´ficiaires et partenaires. Le guide de financement pre´cisant les orienta- 4. tions et crite`res applicables pour la se´lection des pro- jets est publie´ et communique´ aux parties inte´resse´es par les services de la Commission, y compris les de´le´- gations de la Commission dans les pays be´ne´ficiaires. Article 12 1. Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. 2. Quatre ans apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement, la Commission soumettra au Parlement europe´en et au Conseil une e´valuation globale des actions finance´es par la Communaute´ en vertu du pre´- sent re`glement ainsi que les suggestions concernant l’avenir du pre´sent re`glement. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre


title: Sistemas de transporte locales y regionales en Europa.

eurovoc_concepts:
common transport policy
competitiveness
cooperation policy
economic development
environmental protection
job creation
means of public conveyance
regional and local authorities
regional transport
transport network


title: PERGUNTA ESCRITA n. 226/99 do Deputado Sören WIBE à Comissão. Sekretessregler i ECBS

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European System of Central Banks
European integration
Sweden
administrative transparency
central bank
confidentiality
economic convergence

formats: html pdf print

text: 15. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 297/151 Dois outos projectos, a financiar a 100 % pela Comissão, dizem respeito aos quadros jurídicos e institucionais, bem como à adaptação das empresas do sector energético e ao apoio aos grupos ad hoc do fórum euro- -mediterrânico da energia (relativos à política energética, às interconexões, à análise económica). (1999/C 297/206) PERGUNTA ESCRITA P-0226/99 apresentada por Sören Wibe (PSE) à Comissão (3 de Fevereiro de 1999) Objecto: Regras de confidencialidade no SEBC Ao examinar o cumprimento pelos Estados-membros das regras de convergência, a Comissão considerou, entre outras coisas, que o banco central sueco deveria modificar as suas regras de confidencialidade a fim de cumprir os requisitos impostos pelo SEBC. O banco central sueco actuou desde então de forma diametralmente oposta. As actas das reuniões são agora imediatamente publicadas e os membros da direcção podem discutir abertamente questões de política financeira e emitir opiniões pessoais sobre essas questões. Será possível conservar esta abertura caso a Suécia adira à UEM e, portanto, o seu banco central seja integrado no SEBC, ou terá a Suécia, de acordo com a apreciação anterior da Comissão, de tornar mais rigorosas as regras de confidencialidade do banco central? Resposta do Comissário de Silguy em nome da Comissão (10 de Março de 1999) No relatório de convergência de 25 de Março de 1998 (1), a Comissão não se pronunciou especificamente sobre a incompatibilidade da actual legislação sueca relativa às normas de confidencialidade do Riksbank com as exigências do Tratado CE. A Comissão referiu no relatório de convergência que a legislação em projecto nesse momento não assegurava a plena integração do Riksbank no Sistema Europeu de Bancos Centrais (SEBC). Tal integração implicaria a adaptação de diversas disposições dos Estatutos do Riksbank, bem como uma alteração dos seus procedimentos e métodos de trabalho. Este projecto legislativo foi adoptado em finais de 1998 sem alterações. A Comissão considera que um dos aspectos da integração dos bancos centrais nacionais no SEBC consiste no facto de os Estados-membros serem obrigados a respeitar o regime de confidencialidade nos termos do artigo 38o dos Estatutos do SEBC. (1) COM(98) 1999 final. (1999/C 297/207) PERGUNTA ESCRITA P-0227/99 apresentada por Ulf Holm (V) à Comissão (3 de Fevereiro de 1999) Objecto: Regras em matéria de exportação de armamento A Presidência alemã propôs a elaboração de regras juridicamente vinculativas em matéria de exportação de armamento. Ainda não é claro se se tratará de regras mínimas, que permitam que os Estados-membros adoptem individualmente regras mais exigentes ou rigorosas, ou de regras harmonizadas, aplicáveis a todos os Estados-membros. Qual a opinião da Comissão no que respeita a regras mínimas comuns e regras harmonizadas em matéria de exportação de armamento? Qual dos dois tipos de regras recomenda a Comissão Europeia? Caso a Comissão recomende regras harmonizadas, qual o nível de exigência que considera adequado para essas regras?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 227/99 von Ulf HOLM an die Kommission. Regelungen für den Waffenexport

eurovoc_concepts:
approximation of laws
code of conduct
common foreign and security policy
export policy
legal basis
military equipment

text: 15. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 297/151 In zwei anderen Projekten, die vollständig von der Kommission finanziert werden sollen, geht es um den rechtlichen und institutionellen Rahmen sowie um die Anpassung der Energieunternehmen und die Unter- stützung der Arbeitsgruppen im Europa-Mittelmeer-Energieforum (für Energiepolitik, für Verbundsysteme und für Wirtschaftsanalysen). (1999/C 297/206) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0226/99 von Sören Wibe (PSE) an die Kommission (3. Februar 1999) Betrifft: Geheimhaltungsregeln des EZB-Systems Als die Kommission prüfte, inwieweit die Länder das Konvergenzerfordernis erfüllt haben, war sie u. a. der Auffassung, daß die Schwedische Reichsbank ihre Geheimhaltungsregelungen ändern müsse, um den Anforderungen des EZB-Systems zu entsprechen. In der Folgezeit ist die Schwedische Reichsbank in gerade entgegengesetzter Richtung weitergegangen. Jetzt werden die Protokolle der Sitzungen unverzüglich veröffentlicht und können die Mitglieder des Direktoriums währungspolitische Fragen frei diskutieren und ihre persönlichen Auffassungen dazu offen darlegen. Kann diese Offenheit erhalten bleiben, wenn Schweden der WWU beitritt und die Schwedische Reichsbank in das EZB-System integriert wird, oder muß Schweden, wie die Kommission schon früher äußerte, die Geheimhaltungsvorschriften der Bank verschärfen? Antwort von Herrn de Silguy im Namen der Kommission (10. März 1999) Die Kommission hat in ihrem Konvergenzbericht vom 25. März 1998 (1) nicht die ausdrückliche Ansicht geäußert, daß die derzeitigen Geheimhaltungsregelungen für die Schwedische Reichsbank nicht den Anfor- derungen des EG-Vertrags entsprechen. Die Kommission stellte im Konvergenzbericht vielmehr fest, daß die seinerzeit vorliegende Gesetzesvorlage keine vollständige Einbindung der Schwedischen Reichsbank in das Europäische System der Zentralbanken (ESZB) gewährleistete. Eine solche Einbindung würde die Anpassung einer Reihe von Vorschriften in der Satzung der Schwedischen Reichsbank sowie Änderungen ihrer Verfahren und Arbeitsmethoden notwendig machen. Die Regierungsvorlage wurde Ende 1998 ohne Änderungen angenommen. Nach Ansicht der Kommission besteht ein Aspekt der Einbindung der nationalen Zentral- banken in das ESZB darin, daß die Mitgliedstaaten verpflichtet sind, die Geheimhaltungsvorschriften von Artikel 38 der ESZB-Satzung zu beachten. (1) KOM(98) 1999 endg. (1999/C 297/207) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0227/99 von Ulf Holm (V) an die Kommission (3. Februar 1999) Betrifft: Regelungen für den Waffenexport Die deutsche Präsidentschaft hat rechtlich verbindliche Regelungen für den Waffenexport vorgeschlagen. Noch ist unklar, ob diese Regelungen Mindestregelungen sein sollen, wobei die einzelnen Länder strengere Anforderungen stellen können, oder aber Harmonisierungsregelungen sind, die für alle EU-Mitgliedstaaten gelten sollen. Wie beurteilt die Kommission die Einführung gemeinsamer Mindestregelungen bzw. Harmonisierungsrege- lungen im Hinblick auf den Waffenexport? Welche Art von Regelungen befürwortet die Kommission? Kann die Kommission mitteilen, welches Niveau sie bezüglich dieser Regelungen für angemessen hält, falls sie Harmonisierungsregelungen befürwortet?


title: 1999/187/CE: Decisión de la Comisión de 3 de febrero de 1999 sobre la liquidación de las cuentas presentadas por los Estados miembros con relación a los gastos de 1995 de la sección de Garantía del Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agrícola [notificada con el número C(1999) 209]

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU Member State
agricultural expenditure
budgetary control
closing of accounts
financial year

text: 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/37 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 3 de febrero de 1999 sobre la liquidaci(cid:155)n de las cuentas presentadas por los Estados miembros con relaci(cid:155)n a los gastos de 1995 de la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del Fondo Europeo de Orientaci(cid:155)n y Garant(cid:146)a Agr(cid:146)cola [notificada con el n(cid:156)mero C(1999) 209] (1999/187/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 729/70 del Consejo, de 21 de abril de 1970, sobre la financiaci(cid:155)n de la pol(cid:146)tica agr(cid:146)cola com(cid:156)n (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1287/95 (2), y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:146)culo 5, Habiendo consultado al Comit(cid:130) del Fondo, Considerando que, de conformidad con el apartado 2 del art(cid:146)culo 5 del citado Reglamento (CEE) no 729/70 y sobre la base de las cuentas anuales presentadas por los Estados miembros, corresponde a la Comisi(cid:155)n liquidar las cuentas de los servicios y organismos contemplados en el art(cid:146)culo 4 de ese mismo Reglamento; Considerando que los Estados miembros han presentado a la Comisi(cid:155)n los documentos necesarios para la liquida- ci(cid:155)n de las cuentas de 1995; que, de acuerdo con el apartado 2 del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 729/70, el ejercicio financiero de 1995 se inici(cid:155) el 16 de octubre de 1994 y finaliz(cid:155) el 15 de octubre de 1995; Considerando que la Comisi(cid:155)n ha efectuado las verifica- ciones previstas en el apartado 2 del art(cid:146)culo 9 de dicho Reglamento; de Garant(cid:146)a Agr(cid:146)cola, Considerando que el art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 1723/72 de la Comisi(cid:155)n, de 26 de julio de 1972, relativo a la liquidaci(cid:155)n de las cuentas referentes al Fondo Europeo de Orientaci(cid:155)n y secci(cid:155)n Garant(cid:146)a (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CEE) no 295/88 (4), dispone que por la deci- si(cid:155)n anual de liquidaci(cid:155)n de cuentas se determine el importe de los gastos que, habiendo sido realizados en cada Estado miembro durante el ejercicio financiero, se reconozcan con cargo a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del Fondo; que el art(cid:146)culo 102 del Reglamento financiero de 21 de diciembre de 1977 (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 2444/97 (6), dispone que, cuando esa decisi(cid:155)n muestre una diferencia entre, por una parte, el total de los gastos que en virtud de los art(cid:146)culos 100 y 101 se hayan contabilizado con cargo al ejercicio y, por otra, el total de los gastos que hayan sido reconocidos por la Comisi(cid:155)n al proceder a la liquidaci(cid:155)n, dicha dife- (1) DO L 94 de 28. 4. 1970, p. 13. (2) DO L 125 de 8. 6. 1995, p. 1. (3) DO L 186 de 16. 8. 1972, p. 1. (4) DO L 30 de 2. 2. 1988, p. 7. (5) DO L 356 de 31. 12. 1977, p. 1. (6) DO L 340 de 11. 12. 1997, p. 1. rencia se contabilice en un (cid:156)nico art(cid:146)culo como gasto en m(cid:145)s o en menos; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los art(cid:146)culos 2 y 3 del Reglamento (CEE) no 729/70, s(cid:155)lo pueden financiarse las restituciones por exportaci(cid:155)n a terceros pa(cid:146)ses y las inter- venciones de regularizaci(cid:155)n de los mercados agr(cid:146)colas que se hayan, respectivamente, concedido y emprendido de acuerdo con las normas comunitarias en el marco de la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de esos mercados; que las inspec- ciones efectuadas han puesto de manifiesto que una parte de los gastos declarados por los Estados miembros no cumple estas condiciones y debe, por tanto, ser rechazada; que en el anexo de la presente Decisi(cid:155)n se recogen los gastos declarados por cada uno de esos Estados, los gastos reconocidos con cargo a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA, la diferencia entre estos dos importes y la dife- rencia entre el gasto reconocido con cargo a esa secci(cid:155)n y el imputado a ella en el ejercicio; danesas, 3 032 760 954,71 625 580 204,80 marcos Considerando que los gastos que declararon B(cid:130)lgica, Dinamarca, Alemania, Grecia, Espa(cid:157)a, Francia, Irlanda, Italia, Luxemburgo, los Pa(cid:146)ses Bajos, Portugal y el Reino Unido en concepto de ayudas a los productores de deter- minados cultivos herb(cid:145)ceos, gastos que ascienden, respec- tivamente, a 44 488 205 francos belgas, 217 632 480,18 alemanes, coronas 704 353 447 dracmas griegas, 53 526 391 438 pesetas espa(cid:157)olas, franceses, francos 1 399 246,84 libras irlandesas, 171 798 906 560 liras italianas, 13 226 892 francos luxemburgueses, 201 888,89 florines neerlandeses, 6 586 838 460 escudos portugueses y 88 604 051,26 libras esterlinas, no quedaron cubiertos por la Decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n de cuentas del FEOGA de 1994 dado que los pagos finales de las semillas oleagi- nosas no se hicieron efectivos hasta 1995 y que los resul- tados de las investigaciones del FEOGA cubrieron todo el gasto correspondiente a la cosecha de 1994 y no s(cid:155)lo los anticipos pagados durante ese a(cid:157)o; que tampoco se inclu- yeron en esa Decisi(cid:155)n los gastos que declararon Italia, Espa(cid:157)a y el Reino Unido por los conceptos siguientes: en el caso de Italia, el aceite de oliva en intervenci(cid:155)n (202 034 589 024 liras italianas), en el caso de Espa(cid:157)a, las ayudas al consumo de aceite de oliva (42 574 312,665 pesetas oveja/cabra (1 390 733 000 pesetas espa(cid:157)olas) y la mejora de la calidad de la leche (101 802 242 pesetas espa(cid:157)olas) y, en el caso del Reino Unido, las operaciones de almacenamiento p(cid:156)blico de carne de vacuno (1 849 000 libras esterlinas, espa(cid:157)olas), primas por las L 61/38 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 s(cid:155)lo como parte del gasto total); que, por tal motivo, esos importes han sido a(cid:157)adidos a los gastos declarados por los Estados miembros para el ejercicio de 1995, debi(cid:130)ndose proceder ahora a su liquidaci(cid:155)n; irlandesas, 240 025 381; 10 marcos Considerando que los gastos que declararon B(cid:130)lgica, Dinamarca, Alemania, Grecia, Espa(cid:157)a, Francia, Irlanda, Italia, Luxemburgo, los Pa(cid:146)ses Bajos, Portugal y el Reino Unido en concepto de ayudas a los productores de deter- minados cultivos herb(cid:145)ceos, gastos que ascienden, respec- tivamente, a 45 316 257 francos belgas, 224 526 603,99 coronas danesas, alemanes, 978 809 128 dracmas griegas, 32 880 545 592 pesetas espa(cid:157)olas, 2 895 278 255,52 francos franceses, 639 231,75 italianas, libras 14 402 947 francos luxemburgueses, 789 273,12 florines neerlandeses, y 84 710 673,60 libras esterlinas, no est(cid:145)n cubiertos por la presente Decisi(cid:155)n dado que los pagos finales de las semi- llas oleaginosas no se efectuaron hasta 1996 y que los resultados de las investigaciones del FEOGA han cubierto todos los gastos correspondientes a la cosecha de 1995 y no s(cid:155)lo los anticipos pagados durante ese a(cid:157)o; que, por consiguiente, esos importes han sido deducidos de los gastos declarados por los Estados miembros para el actual ejercicio de liquidaci(cid:155)n, debi(cid:130)ndose liquidar m(cid:145)s adelante; escudos portugueses 299 570 865 085 3 388 841 516 liras Considerando que, por precisarse a(cid:156)n nuevas investiga- ciones, tampoco est(cid:145)n cubiertos por la presente Decisi(cid:155)n los gastos que declararon Alemania y Grecia por los conceptos siguientes: en el caso de Alemania, la recauda- ci(cid:155)n de tasas para financiar la gesti(cid:155)n del r(cid:130)gimen de los cultivos herb(cid:145)ceos en Schleswig-Holstein (271 964 marcos alemanes por el ejercicio presupuestario del FEOGA de 1994 y 637 350 marcos alemanes por el de 1995) y, en el caso de Grecia, la deducci(cid:155)n del 3,6 % de la ayuda desti- nada a las medidas forestales (93 542 717 dracmas griegas); que, por consiguiente, estos importes han sido deducidos del gasto declarado por ambos Estados miembros para el actual ejercicio de liquidaci(cid:155)n, debiendo someterse a (cid:130)sta m(cid:145)s adelante; Considerando que, en el caso de B(cid:130)lgica, la Decisi(cid:155)n 89/255/CEE de la Comisi(cid:155)n (1) indic(cid:155), bajo reserva, una correcci(cid:155)n financiera de 14 080 665 francos belgas corres- pondientes al valor de 974 toneladas de harina de trigo vendidas como ayuda alimentaria en virtud del Regla- mento (CEE) no 93/82; que la decisi(cid:155)n del Tribunal de comercio de Bruselas de 20 de junio de 1997 desestim(cid:155) la reclamaci(cid:155)n del organismo de intervenci(cid:155)n belga contra el contratista e impuso el pago de unos importes de 250 000 y 29 288 francos belgas en concepto de da(cid:157)os y perjuicios y costas, respectivamente; que, por ser imputa- bles al presupuesto comunitario, esos pagos deben ser cubiertos por la presente Decisi(cid:155)n; Considerando que es necesario efectuar correcciones en los casos en que hayan transcurrido ya los plazos legales autorizados para los pagos que deben realizarse; que, en el caso de Alemania, Espa(cid:157)a e Irlanda, esas correcciones, que corresponden a diversos reg(cid:146)menes, ascienden a un importe de 2 340 035,67 marcos alemanes, 3 362 203 596 pesetas espa(cid:157)olas y 3 021 310,04 libras irlandesas respecti- vamente; que esos importes ya han sido recuperados por la Comisi(cid:155)n deduci(cid:130)ndolos de los anticipos mensuales; que algunos de estos Estados miembros citados han hecho uso del procedimiento de conciliaci(cid:155)n; que la Comisi(cid:155)n deber(cid:145) examinar de nuevo esas correcciones una vez que disponga de los sin embargo, la presente Decisi(cid:155)n debe ser inmediatamente aplicable; informes de conciliaci(cid:155)n; que, Considerando que tambi(cid:130)n es necesario efectuar una correcci(cid:155)n en los casos de recuperaciones que lleven pendientes desde hace tiempo; que, en el caso concreto de Portugal, esas correcciones se elevan a 76 346 800 escudos portugueses; que la Comisi(cid:155)n se reserva la posibilidad de examinar de nuevo las correcciones realizadas en la presente liquidaci(cid:155)n de cuentas si, como resultado de nuevas investigaciones o de procedimientos legales, se considera que hay sumas que no se deben o que no son recuperables; que, sin embargo, la presente Decisi(cid:155)n debe ser inmediatamente aplicable; Considerando que la letra c) del apartado 2 del art(cid:146)culo 5 del repetido Reglamento (CEE) no 729/70 prev(cid:130) la posibi- lidad de que la Comisi(cid:155)n rechace la financiaci(cid:155)n de gastos efectuados dentro de los veinticuatro meses ante- riores a la fecha en que aqu(cid:130)lla comunique por escrito los resultados de sus controles a los Estados miembros intere- sados; que esta comunicaci(cid:155)n, con los resultados de algunos controles, fue enviada por la Comisi(cid:155)n a los Estados miembros interesados entre mayo y septiembre de 1997; que, de esos controles, pueden derivarse conse- cuencias financieras que afecten a los gastos declarados en el ejercicio financiero de 1995; que, con relaci(cid:155)n a dichos controles, la Comisi(cid:155)n no ha comunicado a(cid:156)n a los Estados miembros interesados sus conclusiones sobre la evaluaci(cid:155)n de los gastos que se proponga excluir de la financiaci(cid:155)n en virtud de la citada letra c) del apartado 2 del art(cid:146)culo 5; que la presente Decisi(cid:155)n no prejuzga el derecho de la Comisi(cid:155)n de adoptar una nueva decisi(cid:155)n y excluir por ella de la financiaci(cid:155)n comunitaria gastos efec- tuados en el ejercicio financiero de 1995 que los resul- tados de los citados controles demuestren no haberse realizado de acuerdo con las normas comunitarias; Considerando que, antes de que la Comisi(cid:155)n fije una correcci(cid:155)n financiera que pueda ser objeto del procedi- miento de conciliaci(cid:155)n establecido en la Decisi(cid:155)n 94/ 442/CE de la Comisi(cid:155)n (2), es necesario permitir que el Estado miembro haga uso de ese procedimiento, si as(cid:146) lo desea; que, de ser as(cid:146), es esencial que la Comisi(cid:155)n estudie el informe elaborado por el organismo de conciliaci(cid:155)n; que, en la fecha de adopci(cid:155)n de la presente Decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n, no habr(cid:145) expirado todav(cid:146)a para ninguna de las correcciones que puedan acogerse al citado procedi- miento el plazo dispuesto para (cid:130)l; que esta Decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n no debe, sin embargo, aplazarse m(cid:145)s; que, por ello, los importes correspondientes se han deducido de los gastos declarados por los Estados miembros interesados para el ejercicio de 1995, dej(cid:145)ndose para m(cid:145)s adelante su liquidaci(cid:155)n; (1) DO L 106 de 18. 4. 1989, p. 37. (2) DO L 182 de 16. 7. 1994, p. 45. 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/39 Considerando que el art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 729/70 dispone que las consecuencias financieras deri- vadas de actuaciones irregulares o negligentes no corran a cargo de la Comunidad cuando la irregularidad o negli- gencia sea imputable a las autoridades administrativas o a otros organismos de los Estados miembros; que algunas de las consecuencias financieras que no puede costear el presupuesto comunitario deben incluirse en la presente Decisi(cid:155)n; Considerando que esta Decisi(cid:155)n no prejuzga las conse- cuencias financieras que cualquier liquidaci(cid:155)n de cuentas subsiguiente pueda establecer respecto de ayudas estatales o infracciones frente a las que se hallen en curso o hayan concluido despu(cid:130)s del 31 de octubre de 1998 los procedi- mientos previstos en los art(cid:146)culos 93 y 169 del Tratado; Considerando que la presente Decisi(cid:155)n no prejuzga tampoco las consecuencias financieras que, con motivo de una futura liquidaci(cid:155)n de cuentas, establezca la Comisi(cid:155)n en casos que est(cid:130)n sujetos a investigaci(cid:155)n en la fecha de la presente Decisi(cid:155)n, o en casos de irregularidades seg(cid:156)n el art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 729/70 o en casos relacionados con el objeto de la presente Decisi(cid:155)n que, hall(cid:145)ndose pendientes a 31 de octubre de 1998, sean sentenciados despu(cid:130)s por el Tribunal de Justicia, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Las cuentas de los Estados miembros correspondientes a los gastos financiados por la secci(cid:155)n de garant(cid:146)a del FEOGA con cargo al ejercicio de 1995 quedan liquidadas de la forma que se indica en el anexo. Art(cid:146)culo 2 Los importes recogidos en el punto 3 del anexo se conta- bilizar(cid:145)n como parte de los gastos contemplados en el apartado 1 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 296/96 de la Comisi(cid:155)n (1) con relaci(cid:155)n al segundo mes siguiente a la notificaci(cid:155)n de la presente Decisi(cid:155)n. Art(cid:146)culo 3 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 3 de febrero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 39 de 17. 2. 1996, p. 5. L 61/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 ANEXO B(cid:144)LGICA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Francos belgas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondiente a la presente 63 014 113 747 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 44 488 205 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 45 316 257 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 63 013 285 695 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 26 566 907 62 986 718 788 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 62 964 705 972 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 44 488 205 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 45 316 257 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0 0 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 62 963 877 920 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la – 22 840 868 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/41 DINAMARCA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Coronas danesas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 10 339 564 582,82 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 217 632 480,18 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 224 526 603,99 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 10 332 670 459,01 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 1 699 735,48 10 330 970 723,53 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 10 339 456 956,37 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 217 632 480,18 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 224 526 603,99 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 10 332 562 832,56 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 1 592 109,03 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 ALEMANIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Marcos alemanes 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 10 424 357 455,08 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 625 852 168,80 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 259 081 154,94 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 10 791 128 468,94 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 11 419 803,28 10 779 708 665,66 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 10 420 913 174,43 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 625 852 168,80 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 259 081 154,94 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 10 787 684 188,29 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 7 975 522,63 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/43 GRECIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Dracmas griegas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 760 186 802 122 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 14 056 031 234 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 12 779 551 647 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 761 463 281 709 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 12 547 321 555 748 915 960 154 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 758 830 725 324 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 14 056 031 234 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 12 779 551 647 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0 0 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 760 107 204 911 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 11 191 244 757 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 ESPA(cid:158)A Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Pesetas espa(cid:157)olas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 796 712 097 136 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 102 176 374 897 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 40 632 077 196 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 858 256 394 837 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 24 935 116 620 833 321 278 217 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 794 958 633 673 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 102 176 374 897 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 40 632 077 196 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0 0 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 856 502 931 374 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 23 181 653 157 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/45 FRANCIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Francos franceses 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 54 783 913 042,92 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 3 070 415 234,71 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 2 895 278 255,52 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 e) Gastos declarados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 54 959 050 022,11 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 647 861 561,87 54 311 188 460,24 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 54 784 117 533,05 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 3 070 415 234,71 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 2 895 278 255,52 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 54 959 254 512,24 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 648 066 052,00 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 IRLANDA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Libras irlandesas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 1 156 831 177,57 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 3 344 334,65 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 639 231,75 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 1 159 536 280,47 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 5 029 692,85 1 154 506 587,62 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 1 154 682 107,12 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 3 344 334,65 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 639 231,75 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 1 157 387 210,02 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 2 880 622,40 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/47 ITALIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Liras italianas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 8 244 825 976 202 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 449 078 987 827 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 452 644 903 315 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 8 241 260 060 714 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 92 449 128 894 8 148 810 931 820 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 8 204 701 239 447 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 449 078 987 827 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 452 644 903 315 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0 0 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 8 201 135 323 959 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 52 324 392 139 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/48 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 LUXEMBURGO Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Francos luxemburgueses 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 549 333 438 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 13 226 892 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 14 402 947 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 548 157 383 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados 0 548 157 383 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 549 333 438 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 13 226 892 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 14 402 947 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0 0 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 548 157 383 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 0 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/49 PA(cid:237)SES BAJOS Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Florines neerlandeses 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 4 061 961 873,55 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 585 742,36 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 789 273,12 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 4 061 758 342,79 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 41 749 436,82 4 020 008 905,97 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 4 063 560 064,79 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 585 742,36 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 789 273,12 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 4 063 356 534,03 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 43 347 628,06 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/50 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 AUSTRIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Chelines austriacos 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 1 133 290 562,58 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 0,00 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 1 133 290 562,58 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados 0,00 1 133 290 562,58 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 1 133 681 679,96 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 1 133 681 679,96 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 391 117,38 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/51 PORTUGAL Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Escudos portugueses 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 137 094 083 127 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 7 014 592 645 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 3 805 230 235 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 140 303 445 537 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 3 000 840 049 137 302 605 488 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 138 534 488 428 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 7 014 592 645 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 3 805 230 235 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0 0 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 141 743 850 838 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 4 441 245 350 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/52 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 FINLANDIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Marcos finlandeses 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 351 662 740,66 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 0,00 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 351 662 740,66 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados 0,00 351 662 740,66 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 351 432 090,58 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 351 432 090,58 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la – 230 650,08 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) 10. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 61/53 SUECIA Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Coronas suecas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 695 552 975,80 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 0,00 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 695 552 975,80 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados 0,00 695 552 975,80 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 700 679 368,99 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 0,00 0,00 e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior – 5 126 393,19 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 695 552 975,80 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 0,00 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g) L 61/54 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 3. 1999 REINO UNIDO Gastos correspondientes a la secci(cid:155)n de Garant(cid:146)a del FEOGA Ejercicio financiero: 1995 Libras esterlinas 1. Gastos reconocidos a) Gastos declarados por el Estado miembro correspondientes a la presente 2 392 925 303,57 liquidaci(cid:155)n b) Gastos declarados en el ejercicio precedente pero excluidos de su liquida- 90 772 775,92 ci(cid:155)n c) Gastos declarados excluidos de la presente liquidaci(cid:155)n – 84 710 673,60 d) Gastos declarados que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n 0,00 e) Gastos declarados que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 2 398 987 405,89 (a + b + c + d) f) Gastos no reconocidos g) Total de los gastos reconocidos (e + f) 2. Gastos imputados – 33 099 652,54 2 365 887 753,35 a) Gastos imputados con cargo al ejercicio 2 386 464 923,14 b) Gastos imputados con cargo al ejercicio precedente, pero excluidos de su 90 772 775,92 liquidaci(cid:155)n c) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio, pero excluidos de la – 84 710 673,60 presente liquidaci(cid:155)n d) Gastos imputados con cargo al presente ejercicio que ya fueron objeto de una decisi(cid:155)n de liquidaci(cid:155)n e) Gastos imputados con cargo a un ejercicio posterior 0,00 0,00 f) Total de los gastos imputados, que son objeto de la presente declaraci(cid:155)n 2 392 527 025,46 (a + b + c + d + e) 3. Gastos con cargo o cantidades a girar al Estado miembro tras la 26 639 272,11 liquidaci(cid:155)n de las cuentas (2f – 1g)


title: 1999/380/CE: Decisione della Commissione, del 3 febbraio 1999, relativa agli aiuti di Stato ai quali la Germania ha dato esecuzione in favore di Spindelfabrik Hartha GmbH [notificata con il numero C(1999) 326] (Testo rilevante ai fini del SEE) (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
control of State aid
small and medium-sized enterprises

text: L 145/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 6. 1999 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 3 febbraio 1999 relativa agli aiuti di Stato ai quali la Germania ha dato esecuzione in favore di Spindelfabrik Hartha GmbH [notificata con il numero C(1999) 326] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/380/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 93, paragrafo 2, primo comma, visto l’accordo sullo Spazio economico europeo, in parti- colare l’articolo 62, paragrafo 1, lettera a), dopo aver fissato, conformemente a detti articoli, un termine per la presentazione delle osservazioni da parte degli interessati, Con atto di vendita del 6 novembre 1992, Hartha è stata ceduta a Frocatec Elektronik & Konstruktion Beteiligung- sgesellschaft mbH (in appresso «Frocatec»). La società Frocatec, che ha sei dipendenti e le cui quote sono dete- nute da quattro persone, è una PMI ai sensi della racco- mandazione 96/280/CE della Commissione del 3 aprile 1996 relativa alla definizione delle piccole e medie imprese (2). Tutti gli aiuti concessi nell’ambito della priva- tizzazione, per complessivi 14,942 milioni di DEM, rien- travano nel regime applicabile alla Treuhand e non supe- ravano le soglie fissate da tale regime. considerando quanto segue: I. PROCEDIMENTO Con lettera del 25 novembre 1996, il governo tedesco ha notificato, conformemente all’articolo 93, paragrafo 3, del trattato CE, la concessione di un aiuto in favore di Spin- delfabrik Hartha GmbH (in appresso «Hartha»). Con lettere del 13 dicembre 1996 e del 4 marzo 1997, la Commissione ha richiesto informazioni complementari, che le sono state trasmesse con le lettere del 29 gennaio 1997, del 6 marzo 1997 e del 27 marzo 1997. Poiché agli aiuti era stata data esecuzione prima della loro notifica- zione, essi sono stati registrati come aiuti non notificati con il numero di protocollo NN 135/96. Nel giugno 1997, Hartha ha introdotto una richiesta di apertura della procedura fallimentare (Gesamtvollstrec- kungsverfahren). Il 30 luglio 1997, la Commissione ha avviato il procedi- mento di cui all’articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE riguardo agli aiuti in oggetto ed ha pubblicato una comu- nicazione agli altri Stati membri ed ai terzi interessati (1). II. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DEGLI AIUTI A. L’impresa Hartha Hartha fabbrica vari tipi di fusi, fra cui fusi destinati alle macchine per la raccolta del cotone, cilindri inferiori e dispositivi di levata, ed opera nel settore della moderniz- zazione di filatoi continui ad anelli e di banchi a fusi. (1) GU C 224 del 17. 7. 1998, pag. 6. Fra il 1989 ed il 1996, Hartha ha ridotto il suo organico da 675 a 173 dipendenti. Nel 1995, il fatturato dell’im- presa ammontava a 18 milioni di DEM. Hartha costituiva una PMI ai sensi della raccomandazione citata. B. La ristrutturazione Fra il 1992 ed il 1994 Hartha si è trasformata, partendo da una posizione di debolezza, in un’impresa affermata. Nel corso dell’esercizio 1995, tuttavia, la situazione è divenuta nuovamente problematica (3). L’impresa è stata più volte costretta ad interrompere la produzione di fusi per la raccolta del cotone. Il piano di ristrutturazione è stato approvato il 28 giugno 1996 dal comitato direttivo della Bundesanstalt für verei- nigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Il comitato ha giudicato positive le prospettive di sviluppo di Hartha. Un’azione concertata di vari creditori ha permesso di elaborare per Hartha il seguente piano di finanziamento a sostegno del processo di ristrutturazione. (2) GU L 107 del 30. 4. 1996, pag. 4. (3) Tale situazione è attribuibile a diversi fattori: tra gli altri un passivo di complessivi 1 979 800 DEM quando gli investitori la perdita di un grosso ordinativo hanno rilevato l’impresa, durante l’esercizio 1995, la necessità di conquistare nuovi sbocchi a causa del venir meno dei mercati dell’Europa dell’Est. 10. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 145/33 BvS BvS Land Sassonia Dresdner Bank Sovvenzione (18. 9. 1996) 1 750 000 DEM Prestito (1. 7. 1996-31. 12. 1999), 1 000 000 DEM Partecipazione dal fondo di consoli- damento 3 000 000 DEM Prestito garantito da una fideiussione del 50 % della Sächsische Aufbau- bank (SAB) 1 250 000 DEM Kreissparkasse Döbeln Prestito garantito da una fideiussione del 50 % della SAB 1 250 000 DEM Hartha: direzione Rinuncia a remunerazioni 100 000 DEM Hartha: personale Rinuncia a remunerazioni 450 000 DEM Hartha soci Conferimento in contanti Hatha: collaboratori Prestito 250 000 DEM 250 000 DEM Totale 9,3 milioni di DEM Prima che fosse avviata l’azione concertata di finanziamento e che venisse data attuazione al piano di ristrutturazione, Hartha rischiava lo stato di insolvenza. Il 19 giugno 1996, l’impresa ha perciò ricevuto dalla Sächsische Aufbaubank, come misura transitoria, un prestito senza interessi di 1 milione di DEM. L’impresa ha rimborsato il prestito il 1o novembre 1996. Il piano presentato nel gennaio 1996 prevedeva un risultato d’esercizio positivo a partire dal 1997. C. Altre misure (non direttamente legate alla ristrutturazione) BvS BvS Soci Rimborso di un prestito comprensivo degli interessi garantito dalla BvS (cfr. punto 2. 1) Sospensione, fino al 30 agosto 1997, del versamento del ricavato di una cessione di credito, al tasso di sconto + il 4 % 733 000 DEM 250 000 DEM Conversione del prestito dei soci in fondi propri 3,5 milioni di DEM La sospensione del versamento del ricavato di una cessione di un credito per 250 000 DEM non costituisce un aiuto di Stato; la BvS si è infatti comportata come un investitore privato. Poiché l’impresa aveva problemi di liquidità, la sospensione contribuiva ad aumentare le probabilità di un rimborso, tenuto conto delle prospettive di sviluppo previste all’epoca per l’impresa. Il tasso di interesse era pari al tasso di mercato maggiorato del 4 %. Per quanto riguarda rimborso del prestito di 733 000 DEM, va rilevato che la garanzia è stata concessa al momento della privatizzazione. Tale misura si basa sulle decisioni della Commissione relative alle attività della Treuhand, notificate alla Commissione e da questa autorizzate (1). Poiché all’epoca in cui è stato concesso il il prestito, l’impresa si trovava in difficoltà, c’era da temere l’intero che la garanzia equivalesse ad un aiuto per importo; si può pertanto presupporre che l’intensità dell’aiuto ammonti al 100 %. Il rimborso non può quindi essere considerato come un aiuto supplementare, in quanto il prestito era già stato autorizzato come aiuto nella sua totalità. D. Prodotti e mercati (1) Aiuti di Stato E 15/92. Le soglie fissate per questo regime sono di 1 500 dipendenti e di 150 milioni di DEM per quanto concerne gli finanziari nei confronti della Treuhandanstalt. La garanzia rientra nel regime in questione e non è soggetta a notificazione. impegni Dopo una flessione della produzione comunitaria nel 1993, il mercato delle macchine tessili in generale mostra di nuovo segni di ripresa. L’incremento della produzione dovrebbe perdurare fino al 2000. La ripresa andrebbe L 145/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 6. 1999 tuttavia valutata con prudenza, poiché il mercato dipende ancora in misura notevole dalle esportazioni (1). Sembra che agli inizi del 1997 il mercato dei fusi fosse piuttosto debole e che le vendite siano notevolmente diminuite, ma questo indebolimento non è stato ancora confermato da uno studio globale del mercato. Il settore delle macchine tessili è dominato da piccole e medie imprese e si trova inoltre ad affrontare l’internazio- nalizzazione ed una crescente concorrenza. Una delle stra- tegie adottate dalle PMI per far fronte a questa situazione è la specializzazione. Quello dei fusi è infatti un mercato altamente specializzato. Sul mercato specifico dei fusi destinati alle macchine per la raccolta del cotone, Hartha è l’unico fornitore all’in- terno della Comunità. Come indicato nella decisione di apertura della procedura, la quota detenuta da Hartha sul mercato dei fusi è piuttosto modesta. Sulla base delle informazioni di cui dispone la Commissione, la capacità produttiva di Hartha è di 930 000 unità/anno per i fusi, di 240 000 unità/anno per i cilindri inferiori, e di 2 900 000 unità/anno per i fusi destinati alle macchine per la raccolta del cotone. III. OSSERVAZIONI DEGLI INTERESSATI Dopo l’apertura del procedimento, la Commissione non ha ricevuto osservazioni in merito da parte degli interes- sati. IV. POSIZIONE DEL GOVERNO TEDESCO Il governo tedesco ha comunicato la propria posizione in proposito con lettera dell’8 ottobre 1997. V. VALUTAZIONE DEGLI AIUTI Il governo tedesco non ha ottemperato all’obbligo di noti- ficazione stabilito dall’articolo 93, paragrafo 3, del trattato CE. Gli aiuti che non rientrano in un regime notificato alla Commissione e da questa autorizzato sono pertanto illegali sotto il profilo formale. In appresso viene esami- nata la compatibilità di tali aiuti con il mercato comune. redditività dell’impresa interessata. Va inoltre tenuto presente che un aiuto proveniente dal fondo di consolida- mento non è cumulabile con altri aiuti alla ristruttura- zione. La Sächsische Aufbaubank ha prestato per due volte una garanzia del 50 % per un importo di 1,25 milioni di DEM. Tale aiuto è stato concesso nell’ambito di un regime notificato alla Commissione e da questa autoriz- zato il 7 giugno 1993 (3). In base alla decisione di autoriz- zazione, la concessione di un aiuto è legata all’attuazione di un piano di ristrutturazione che ripristini la redditività dell’impresa interessata. Per quanto concerne questi due regimi del Land Sassonia, nella decisione di avvio del procedimento la Commis- sione ha espresso seri dubbi sul fatto che la condizione ristrutturazione sia stata dell’attuazione del piano di rispettata. Il 19 giugno 1996 Hartha ha ricevuto dalla Sächsische Aufhaubank un prestito senza interessi di 1 milione di DEM. Questo prestito (capitale più interessi) può essere considerato un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 92 del trattato CE. Il prestito non rientra in alcun regime notifi- cato alla Commissione e da essa autorizzato. L’aiuto è pertanto illegale. Poiché il prestito è stato rimborsato dall’impresa il 1o novembre 1996, l’impresa ha rispar- miato 28 000 DEM di interessi, importo di cui occorre tener conto ai fini di un eventuale recupero degli aiuti. A norma dell’articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE e dell’articolo 61, paragrafo 1, dell’accordo SEE, gli aiuti concessi mediante risorse statali che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza tra gli Stati membri sono incompa- tibili con il mercato comune. Nella misura in cui riguarda attività diverse dalla produzione di fusi per macchine per la raccolta del cotone, l’aiuto concesso dal governo tedesco favorisce l’impresa Hartha. Si può pertanto rite- nere che l’aiuto modifica le condizioni del mercato per i concorrenti ed ostacola gli scambi. Si tratta dunque di un aiuto incompatibile con il mercato comune. A. Ammontare degli aiuti alla ristrutturazione B. Deroghe Gli aiuti progettati dalla BvS sotto forma di una sovven- zione di 1,750 milioni di DEM e di un prestito di 1 milione di DEM non rientrano in alcun regime di aiuti notificato alla Commissione e da questa autorizzato; essi sono stati pertanto concessi illegalmente. Il Land Sassonia assume una partecipazione di 3 milioni di DEM provenienti dal fondo di consolidamento. Tale fondo costituisce un regime di aiuti notificato ed autoriz- zato dalla Commissione (2). In base alla decisione di auto- rizzazione, la concessione di un aiuto è legata all’attua- la zione di un piano di ristrutturazione che ripristini (1) Cfr. Panorama dell’industria comunitaria 1997, capitolo 13, pag. 54. (2) Regime di aiuti N 117/95, autorizzato dalla Commissione con lettera del 5 maggio 1995. La Commissione deve inoltre valutare se l’aiuto può bene- ficiare di una delle deroghe di cui all’articolo 92, paragrafi 2 e 3, del trattato CE. Nel caso di Hartha, la Commissione tiene conto del fatto che l’impresa è situata in una regione che rientra nel disposto dell’articolo 92, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. Gli aiuti devono ad ogni modo essere esaminati alla luce della deroga di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettera c), in quanto presentano le caratteristiche di aiuti al salvataggio ed alla ristrutturazione di imprese in difficoltà. (3) N 73/93, E 16/94. 10. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 145/35 La deroga di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettera c),  «aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempreché non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse»  viene applicata congiuntamente agli orienta- menti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (1) (in appresso: «gli orientamenti»). Poiché in passato Hartha ha ripetuta- mente registrato ingenti perdite, può essere considerata un’impresa in difficoltà ai sensi degli orientamenti. C. Piano di ristrutturazione Secondo il punto 3. 2 degli orientamenti, un aiuto alla ristrutturazione può essere autorizzato solo se è accompa- gnato da un piano di ristrutturazione che soddisfi le seguenti condizioni: a) la ristrutturazione deve permettere di ripristinare l’effi- cienza economico-finanziaria a lungo termine dell’im- presa interessata; b) devono essere evitate indebite distorsioni della concor- renza; c) l’importo e l’intensità dell’aiuto devono essere limitati al minimo strettamente necessario e i costi della ristrutturazione non possono essere vantaggi attesi; superiori ai d) la concessione dell’aiuto è subordinata alla piena attua- zione del piano di ristrutturazione e all’osservanza delle condizioni stabilite; e) l’attuazione, l’avanzamento e il successo del piano di imponendo l’ob- ristrutturazione saranno controllati bligo di presentare alla Commissione relazioni annuali circostanziate. I presupposti stabiliti dagli orientamenti non sono soddi- sfatti. Questo vale in particolare per la condizione che impone il ripristino della redditività. Il governo tedesco ha presentato alla Commissione un piano di ristruttura- zione, accettato dalla BvS nel gennaio 1996, con il quale dovrebbe essere ripristinata l’efficienza economico-finan- ziaria interessata. La Commissione dubita che il piano fosse basato su ipotesi realistiche. Specie per quanto riguarda l’evoluzione del mercato e le previsioni di fatturato, il piano è particolar- mente ottimista, prevedendo che il fatturato sarebbe raddoppiato dal 1995 al 1998 e che già a partire dal 1997 sarebbe stato raggiunto un risultato positivo. lungo termine dell’impresa a 1995 (Bilancio) 1996 (Previsioni) 1997 (Previsioni) 1998 (Previsioni) Fatturato Costo del personale Costo del personale 18 074 8 358 10 344 23 004 9 085 11 751 Risultato imposte) operativo (dopo le – 7 775 – 3 667 33 090 8 045 16 707 1 376 35 713 8 538 18 436 1 788 Risultato d’esercizio – 7 775 – 607 2 702 1 788 Questo andamento si basa sull’evoluzione del mercato e sulla commercializzazione di prodotti di qualità. La Commissione ritiene che le prospettive riguardanti il fatturato siano state sopravvalutate e che, date queste premesse, la redditività dell’impresa non possa essere ripristinata entro un periodo di tempo ragionevole. Di fatto, nel 1997 l’impresa aveva registrato perdite per 4,880 milioni di DEM (2). Nel 1997 l’impresa non è stata quindi in grado di ripristinare la propria redditività e di conseguire un risultato positivo. Per tale ragione è stata avviata la procedura fallimentare nei confronti di Hartha. Due fattori sono responsabili dei risultati negativi di Hartha e dell’apertura della procedura fallimentare. Da un lato, contrariamente alle previsioni ottimistiche del piano di ristrutturazione, agli inizi del (1) GU C 368 del 23. 12. 1994, pag. 12. (2) Questo dato risulta da un resoconto delle attività e passività dell’impresa al 1o agosto 1997 presentato dal curatore falli- mentare. Non si dispone della contabilità completa per l’esercizio 1997. 1997 il mercato si è notevolmente indebolito e i prezzi sono diminuiti di circa il 20 %. Inoltre, avendo dovuto far fronte a problemi di responsabilità per i propri prodotti, Hartha è stata costretta ad abbandonare il mercato statuni- tense. I prodotti forniti da Hartha infatti, risultando non conformi alla qualità richiesta e difettosi, hanno provocato ingenti danni ad alcuni clienti americani. Il piano di ristrutturazione presentato si basava sulla commercializza- zione di prodotti di qualità e su un’evoluzione favorevole del mercato. Il piano ha sopravvalutato le capacità dell’impresa ed il mercato ed ha sovrastimato i risultati raggiungibili dall’impresa. Questi fatti confermano l’opi- nione della Commissione, secondo la quale il piano non si fondava su presupposti realistici. Devono anche essere valutati gli effetti sulla concorrenza nel mercato dei fusi in generale, in netta regressione a partire dagli inizi del 1997. Il deterioramento del mercato L 145/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 10. 6. 1999 e l’eventuale eccedenza di capacità non possono essere ignorati, ma non si può esigere da Hartha, che detiene una quota di mercato modesta e che è una PMI situata in una regione di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettera a), una riduzione di capacità. Date le circostanze, non è possibile constatare indebite distorsioni della concorrenza. D’altra parte, stando alle informazioni di cui dispone la Commissione, anche nel mercato dei fusi per la raccolta del cotone gli aiuti concessi non hanno provocato alcuna distorsione indebita della concorrenza. In ogni caso, non essendo soddisfatta una delle condizioni degli orientamenti, gli aiuti alle ristrutturazioni a favore di Hartha non possono essere autorizzati. VI. CONCLUSIONE Nella sua valutazione, la Commissione ha tenuto conto del fatto che Hartha non è stata in grado di ripristinare la sua redditività. Per quanto concerne i regimi relativi al fondo di consoli- damento del Land Sassonia e delle garanzie prestate dal Land, è stato effettivamente presentato un piano di ristrut- turazione per il ripristino dell’efficienza economico-finan- ziaria dell’impresa interessata; tuttavia i fatti hanno dimo- strato che i presupposti su cui si fondava tale piano non erano realistici. La condizione relativa ad un piano di ristrutturazione in grado di ripristinare la redditività non si può quindi considerare soddisfatta. Pertanto gli aiuti concessi a Hartha non possono essere autorizzati. Non è del resto soddisfatta neppure la condizione relativa al divieto di cumulo con altri aiuti alla ristrutturazione. Agli aiuti a favore di Hartha non può dunque applicarsi la deroga di cui all’articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE, non essendo soddisfatte le condizioni per l’autorizzazione stabilite dagli orientamenti. L’importo di 3 milioni di DEM provenienti dal fondo di consolidamento, il prestito di 1 milione di DEM della BvS, la sovvenzione di 1,750 milioni di DEM della BvS, gli interessi risparmiati per 28 000 DEM, nonché le due garanzie del 50 % per prestiti di 1,25 milioni di DEM prestate dalla Sächsische Aufbaubank costituiscono quindi aiuti di Stato incompatibili con il mercato comune. La Commissione constata che la Germania ha dato esecu- zione illegalmente agli aiuti in violazione dell’articolo 93, paragrafo 3, del trattato CE ed è pertanto in oggetto, tenuta al loro recupero conformemente alle procedure e disposizioni del diritto tedesco, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Spindelfabrik Hartha GmbH per Gli aiuti ai quali la Germania ha dato esecuzione in favore l’importo di di 7 028 000 DEM sono incompatibili con il mercato comune. Tali aiuti comprendono una sovvenzione della Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) di 1 750 000 DEM, un prestito della BvS di 1 milione di DEM, un apporto di fondi del Land Sassonia di 3 milioni di DEM, una garanzia della Sächsische Aufbaubank di 1 250 000 DEM ed un abbuono di inte- ressi pari a 28 000 DEM. Articolo 2 1. La Germania prende tutti i provvedimenti necessari per recuperare presso il beneficiario gli aiuti di cui all’arti- colo 1, già posti illegalmente a sua disposizione. 2. Il recupero viene eseguito secondo le procedure del diritto nazionale. Le somme da recuperare producono interessi dalla data in cui sono state poste a disposizione del beneficiario, fino al loro effettivo recupero. Gli inte- ressi sono calcolati sulla base del tasso di riferimento utilizzato per il calcolo dell’equivalente sovvenzione netto nell’ambito degli aiuti regionali. Articolo 3 Entro due mesi dalla data di notificazione della presente decisione, la Germania informa la Commissione circa i provvedimenti presi per conformarvisi. Articolo 4 La Repubblica federale di Germania è destinataria della presente decisione Fatto a Bruxelles, il 3 febbraio 1999. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione