title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté»

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text: C 116/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts à l’intérieur de la Communauté»(1) (1999/C 116/05) Le 3 juillet 1998, le Conseil de l’Union européenne, conformément à l’article 100 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 février 1999 (rapporteur : M. Geuenich). Lors de sa 361e session plénière des 24 et 25 février 1999 (séance du 24 février), le Comité économique et social a adopté par 93 voix pour, 22 voix contre et 15 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Objectif de la Commission La proposition de directive vise à assurer un minimum d’imposition sur les intérêts perçus dans un autre pays membre de l’UE par les personnes physiques résidant dans la Communauté. La Commission entend mettre au point une solution minimale pragmatique pour éviter autant que possible les complications. Les problèmes liés à l’imposition des pensions et des prestations d’assurance feront l’objet d’un examen particulier dans la perspective de l’élaboration d’éven- tuelles initiatives législatives spécifiques. Dans le cas des entreprises qui établissent leur bilan, l’imposi- tion des revenus du capital relève également d’un autre niveau juridique que la proposition de directive dont il est question ici. 1. 2. Contenu de la proposition de la Commission 1. 2. 1. Pour assurer une imposition minimale sur les intérêts perçus par les personnes physiques résidant dans un État membre, les pays de l’Union européenne ont le choix entre deux régimes : l’instauration d’une retenue à la source sur les intérêts perçus par les résidents d’un autre État membre («régime de retenue à la source») ou bien l’instauration d’un système prévoyant la communication d’informations au pays dans lequel les bénéficiaires sont établis («régime de l’informa- tion»). L’alternative proposée est baptisée «modèle de la coexis- tence». Le régime choisi s’applique aux revenus de l’épargne versés par un agent payeur au sein de l’UE (principe de l’agent payeur). Le domicile du débiteur n’est pas un élément déterminant. 1. 2. 2. Le taux minimum de la retenue à la source devrait être fixé à 20 %, mais les États membres qui le souhaitent peuvent appliquer un taux supérieur. La retenue a pour fonction exclusive d’assurer une imposition unique (imposition minimale des revenus de l’épargne). C’est la raison pour laquelle elle ne doit pas être prélevée si le bénéficiaire des intérêts fournit à l’agent payeur un certificat de l’administration il est résident, attestant que cette fiscale de l’État dont administration a été informée du montant des intérêts à verser. Si les intérêts payés excèdent le montant mentionné dans le certificat, une retenue à la source est perçue sur la différence entre les deux sommes. 1. 2. 3. Le certificat doit indiquer le nom du bénéficiaire des intérêts et l’agent payeur, ainsi que le montant des intérêts à échoir et la date de leur versement. Il est émis en faveur du bénéficiaire des intérêts dans un délai de deux mois à compter la demande. Selon de la date à laquelle celui-ci en fait les informations fournies par la Commission, de nouvelles délibérations sont encore nécessaires pour mettre au point les autres dispositions de détail relatives au certificat. 1. 2. 4. Le produit de la retenue à la source reste dans l’État de recouvrement. Dans le cas du certificat de l’administration fiscale de l’État de résidence mentionné au paragraphe précé- dent, les recettes provenant de l’imposition des intérêts sont, comme le veut la logique, perçus par l’État de résidence. 1. 2. 5. Dans sa proposition de directive du 10 février 1989(2), la Commission avait prévu l’exclusion optionnelle des euro-obligations de son champ d’application. Ce n’est plus le cas en ce qui concerne la proposition de directive à l’examen, qui prévoit au contraire que les intérêts produits par les euro-obligations soient soumis au même régime de taxation que les autres intérêts. 1. 2. 6. La Communauté s’engage à mener des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux en vue d’assurer également la taxation des intérêts versés à des résidents fiscaux des États membres par des agents payeurs établis dans des pays tiers. 1. 2. 7. La Commmission recommande aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil d’adopter la décision suivante : «Les États membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d’autres les mesures appropriées, le cas échéant dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, pour assurer que des dispositions concer- nant les paiements d’intérêts aux résidents dans la Commu- nauté équivalentes à celles contenues dans la directive puissent être appliquées dans ces territoires». à prendre s’engagent territoires (1) JO C 212 du 8. 7. 1998, p. 13. (2) COM(89) 60 final et JO C 141 du 7 juin 1989, p. 5. 28. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 116/19 1. 2. 8. Il est prévu que les États membres adopteront et rendront publiques au plus tard le 31 décembre 1999 les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la mise en application de la directive dès le 1er janvier 2001. La Commission soumettra au Conseil un rapport sur les modalités de fonctionnement de la directive avant le 1er janvier la Commission lui 2004. Sur la base de ce document, proposera, si nécessaire, des modifications à apporter à la directive pour assurer une meilleure imposition des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts et, le cas échéant, la suppression de distorsions indésirables en matière de concurrence. 2. Risque d’évasion fiscale 2. 1. L’instauration d’une retenue à la source ou d’une obligation d’information à l’égard des autorités fiscales concer- nant les intérêts transfrontaliers perçus au sein de l’Union européenne pourrait provoquer une évasion fiscale vers des pays tiers pratiquant de faibles taux d’imposition. A` ce propos, le Comité fait les observations suivantes concernant certains cas importants parmi ceux qui entrent en considération : 2. 2. La Suisse n’a aucun intérêt à voir affluer chez elle un volume important de fonds issus d’une évasion fiscale accrue en provenance des pays de l’UE. Une telle situation entraînerait encore davantage à la hausse le cours surévalué du franc suisse. La surévaluation actuelle de la monnaie helvétique pèse déjà lourdement sur la compétivité internationale de la Suisse. Le pays pourrait se voir contraint, dans son propre intérêt, de prendre des mesures pour se protéger contre une nouvelle entrée massive de capitaux liés à l’évasion fiscale. A` ce propos, il faut tenir compte du fait que la Suisse est obligée de recourir à une multitude d’accords bilatéraux avec l’UE pour ne pas être pénalisée par sa non-appartenance à l’Union européenne. Dès lors, on peut légitimement espérer un accord satisfaisant pour les deux parties — Suisse et UE — sur l’objectif de la proposition de directive visant à garantir un minimum d’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts à l’intérieur de la Communauté. 2. 3. Les îles Caïmans par exemple abritent non seulement tous les grands noms de la finance mondiale, mais aussi près de 28 000 holdings extraterritoriaux (état : 6. 11. 1998 = 27 640) et pratiquement autant de trusts (fondations) attirés sur ces territoires par l’absence d’imposition et une confiance croissante dans leur stabilité intérieure. La pratique à grande échelle du blanchiment d’argent aux îles Caïmans par exemple est un secret de Polichinelle. Si tant est que ce «blanchiment» fasse l’objet d’un contrôle, celui-ci relève exclusivement des autorités des îles Caïmans elles-mêmes, qui ne coopèrent avec aucune administration étrangère dans ce domaine. Si une autorité étrangère requiert malgré tout la il faut qu’une collaboration des services des îles Caïmans, juridiction locale donne préalablement son assentiment. On n’a pas connaissance, jusqu’à présent, de cas dans lesquels un tel fait se soit jamais produit. Le Fonds monétaire international (FMI) serait le bon cadre dans lequel mettre au point des solutions pour résoudre le problème d’un éventuel développement de l’évasion fiscale vers des paradis fiscaux. Des négociations entre l’UE et l’OCDE, avec la participation des États-Unis, pourraient, le cas échéant, compléter ou accompagner ce dispositif. Le FMI pourrait interdire l’accès au système international des notamment virements interbancaires aux banques faisant preuve d’un manque total de discipline. Quoi qu’il en soit, on peut difficilement accepter l’idée que les conditions fiscales en vigueur dans les îles Caïmans — protectorat britannique — puissent à terme constituer une entrave à l’objectif visant à garantir un minimum d’imposition effective des revenus sous forme d’intérêts au sein de la Communauté. 2. 4. On désigne aussi les îles Caïmans comme «le Liechten- stein des Caraïbes», assimilant par là même la principauté à un autre paradis fiscal. Or, le problème lié au Liechtenstein est d’un tout autre ordre, pour la simple raison, pour n’en citer qu’une, que ce pays fait partie, au même titre que la Norvège, de l’Espace économique européen (EEE). 2. 5. Le Comité prend acte du fait que le processus visant à résoudre le problème de l’évasion fiscale est pleinement engagé. Il renvoie tout d’abord à l’article 11 de la proposition de directive selon lequel la Communauté doit entamer des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux parmi les pays tiers, soit bilatéralement, soit sur un plan multilatéral, en vue de permettre d’assurer une taxation effective des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts. Le Comité constate avec satisfaction que le Conseil de l’Union européenne a proclamé sa ferme intention de satisfaire à cet engagement. Les conclusions de la présidence du Conseil réuni à Vienne les 11 et 12 décembre 1998, indiquent, concernant la politique fiscale : «Le Conseil européen salue le rapport du Conseil sur la coopération renforcée en matière de politique fiscale et il insiste sur la nécessité de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. La coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas l’instauration de taux de taxation uniformes et n’est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais elle s’impose pour réduire les distorsions persistantes sur le marché intérieur, éviter les pertes trop importantes de recettes fiscales ou orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable pour l’emploi. En particulier, le Conseil européen : — invite le Conseil à poursuivre ses travaux sur les proposi- tions concernant une directive en matière de fiscalité de l’épargne et une directive relative au régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts et de redevances, afin de dégager un accord avant le Conseil européen d’Helsinki; — se félicite que la Commission et le Conseil aient l’intention d’engager des discussions avec des pays tiers sur les problèmes posés par la taxation des intérêts. » 2. 6. En ce qui concerne les États membres qui disposent de territoires dépendants ou associés, assument des responsabili- tés particulières ou bénéficient de privilèges fiscaux en relation avec certains territoires, un processus politique visant à résoudre le problème de l’évasion fiscale est aussi pleinement C 116/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 1999 engagé. La déclaration commune que le Premier ministre britannique, M. Tony Blair, et le chancelier fédéral d’Allemagne, M. Gerhard Schröder, ont transmise le 10 décembre 1998 au chancelier autrichien, M. Viktor Klima, ainsi qu’à l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement de l’Union et au président de la Commission, M. Jacques Santer, en est un bon exemple. La déclaration affirme textuellement : — «Nous sommes favorables à un renforcement de la coopéra- tion pour lutter contre les abus et l’évasion fiscale. »(1) Il faut savoir que le risque d’évasion fiscale présenté 2. 7. par un placement est d’autant plus important que le pays dans lequel il est effectué est «exotique». L’existence d’une bonne structure économique interne et d’un tissu économique propre constitue de ce point de vue un facteur de sécurité important pour les placements étrangers. Les risques d’investissement supérieurs à la moyenne ne peuvent pas non plus être couverts de façon illimitée par des primes de risque correspondantes, car chaque intérêt, prime de risque comprise, doit être finalement gagné sur le marché. De lui-même, le marché des capitaux impose des limites naturelles à l’évasion fiscale vers les pays à risque. Enfin, le Comité fait remarquer que la possibilité d’une 2. 8. évasion fiscale n’a jamais empêché aucun État membre de l’UE d’imposer les intérêts perçus par les résidents. Cette imposition sans faille doit désormais être complétée par une imposition minimale des intérêts versés aux épargnants dans un autre pays membre de l’UE. 3. Recommandations du Comité 3. 1. Le Comité s’est déjà exprimé sur la question d’une imposition des revenus transfrontaliers de l’épargne au sein de l’UE dans ses avis intitulés «La fiscalité directe et indirecte»(2) et «La fiscalité dans l’Union européenne — Rapport sur l’évolu- tion des systèmes fiscaux»(3), auxquels il se réfère ici. Le Comité accueille favorablement la proposition de 3. 2. directive en ce sens qu’elle est de nature, une fois intégralement appliquée par les États membres, à mettre un frein à la concurrence fiscale abusive, à permettre de dégager les moyens nécessaires à la création d’emplois et, grâce à l’obligation de mener des négociations ciblées avec les partenaires commer- ciaux importants, à éviter une pénalisation de l’Union euro- péenne sur les marchés internationaux des capitaux. On sait que l’OCDE, en matière de fiscalité, est traditionnelle- ment favorable à un échange d’informations entre ses pays membres. On peut penser que l’Organisation a attendu que la Commission européenne, par la proposition de directive à l’examen, prenne une initiative en vue d’assurer un minimum d’imposition effective des revenus sous forme d’intérêts au sein de la Communauté pour lui emboîter le pas en prenant elle-même d’autres initiatives. (1) Source : Agence Europe no 7361 (N. S. ) du 11. 12. 1998. (2) JO C 82 du 19. 3. 1996. (3) JO C 296 du 29. 9. 1997. 3. 3. Le fait que la Commission donne la possibilité de choisir entre un système de retenue à la source et un régime de l’information, au lieu d’opter pour un système unique, donnera lieu au problème suivant. Les pays choisissant le système de retenue à la source conserveront l’imposition des revenus de l’épargne, alors que ceux ayant opté pour un régime de l’information informeront les autres pays des revenus de l’épargne pour ce qui concerne les habitants des autres pays; ils exporteront ce faisant cette assiette de l’impôt. Si l’on veut prévenir une telle redistribution, il y a lieu de modifier la proposition de la Commission en prévoyant une disposition éliminant les effets du modèle dit «de coexistence» sur l’assiette de l’impôt. 3. 4. Le Comité constate que l’assurance d’une imposition minimale en cas de versement d’intérêts transfrontaliers n’ex- clut pas la possibilité, pour un État membre, de favoriser les petits épargnants en instaurant par exemple des quotités exemptées d’impôt. Cette mesure correspond, là aussi, aux conceptions du Comité. 3. 5. Dans la mesure où la retenue à la source n’a pas un caractère libératoire, mais où elle pourrait l’acquérir de facto si le bénéficiaire ne déclarait pas auprès de l’État dont il est résident les revenus perçus, le Comité souligne que le «régime de l’information» peut aussi assurer de manière tout à fait effective l’imposition des revenus de l’épargne au taux person- nel d’imposition du bénéficiaire des intérêts. Le Comité n’en est pas moins conscient de la nécessité de tenir compte de façon plus équitable de la disparité des systèmes juridiques des États membres de l’UE. Au Luxembourg par exemple, un «régime de l’information» serait anticonstitu- tionnel. 3. 6. Le Comité part du principe qu’à l’ère des hautes technologies dans le domaine de la communication électroni- que, il est tout à fait possible de maîtriser les tâches administra- tives liées au «système de l’information». Si, en revanche, on voulait instaurer d’autres systèmes parallèle- ment au «modèle de coexistence» entre les régimes de l’informa- tion et de la retenue à la source, chaque option supplémentaire adoptée aggraverait nettement le problème lié à la maîtrise de leur gestion administrative. 3. 7. Le Comité approuve la proposition de décision élabo- rée par la Commission à l’intention du Conseil de négocier une régularisation des territoires européens hors de l’Union ainsi que des centres «offshore» exotiques. Le Comité recommande d’étendre également l’imposi- 3. 8. tion minimale des intérêts aux revenus issus de produits financiers pratiquement assimilables à des placements à reve- nus fixes. L’inclusion ou non des euro-obligations dans le champ d’application de la directive pose un important pro- blème. De par son volume, le marché des euro-obligations pèse très lourd et présente des particularités requérant également un examen particulier de son traitement fiscal. On constate que sur ce marché opèrent de nombreux investisseurs qui ne sont pas établis dans l’Union européenne. Il s’agit d’un marché très concentré, dont les émissions s’opèrent dans leur très grande majorité sur la place londonienne. 28. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 116/21 Le Comité reconnaît toute l’importance de cet aspect et tend pour cette raison à se ranger à l’avis de la Commission, tel qu’il est défendu dans la proposition de directive. L’exclusion des euro-obligations limiterait considérablement la portée de la proposition de directive. De plus, il en résulterait pour ce type d’investissement un avantage supplémentaire par rapport aux autres investissements de capitaux. Par ailleurs, il convient de souligner que les euro-obligations représentent une part substantielle du marché des obligations au Royaume-Uni. Leur exemption du système de taxation prévu par la proposition de directive de la Commission reviendrait pratiquement à exclure le Royaume-Uni de l’appli- Il s’agit donc là d’un problème cation de cette directive. politique extrêmement délicat pour lequel il convient de proposer une solution susceptible d’obtenir la majorité néces- saire au sein du Conseil européen. Bruxelles, le 24 février 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social (conformément à l’article 47, paragraphe 3 du RI) Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats: Amendement de MM. Levitt et Walker Remplacer intégralement le texte actuel par celui qui suit: «1. 1. économique et social estime que les propositions actuelles de la Commission sont intempestives et malvenues. Tout en acceptant sur le principe l’idée d’une retenue à la source unifiée à l’intérieur de l’UE, le Comité En l’absence de tout accord avec les pays qui ne font pas partie de l’UE, il est quasi certain qu’une telle mesure, 1. 2. appliquée unilatéralement sur le territoire de l’Union, déclencherait des mouvements massifs de capitaux vers des pays offrant des régimes d’imposition, et notamment des coûts de mise en conformité, qui seraient plus avantageux. Le phénomène s’est déjà produit dans le passé lorsqu’un État membre a tenté d’instaurer isolément une législation de ce type et il se reproduira, à une échelle autrement plus importante, si la proposition à l’examen devait prendre force de loi. Il est établi que des banques sont déjà en train de préparer des plans d’urgence pour transférer des fonds vers la Suisse, le Liechtenstein et d’autres paradis fiscaux européens, qui accueilleront très chaleureusement pareil afflux. 1. 2. 1. En conséquence, le Comité considère que la promulgation de dispositions de ce genre doit être précédée de négociations avec les pays tiers, ne serait-ce que parce que leur entrée en vigueur avant de telles tractations priverait les équipes de négociateurs de toute marge de manœuvre. 1. 3. L’extension du champ d’application d’une telle législation aux euro-obligations existantes aurait des conséquences désastreuses pour ce marché. Les détenteurs d’obligations ayant bien souvent reçu la garantie d’un rendement après impôt bien précis, les émetteurs seront alors forcés d’augmenter le taux d’intérêt brut, de manière à offrir un rendement net identique. Il en résultera un renchérissement du coût du capital qui, à son tour, assombrira l’horizon pour l’emploi. Chaque fois que les conditions de leur émission les y autorisent, les émetteurs d’obligations procéderont à leur rachat anticipé et leur en substitueront d’autres, qui seront assorties de taux d’intérêt moins élevés et provoqueront ainsi un transfert de capitaux de grande ampleur à leur profit et au détriment des investisseurs, y compris les fonds de pension. 1. 3. 1. rapport à leurs concurrents d’autres pays et le chômage n’en sera qu’augmenté. En fin de compte, les marchés des capitaux implantés à l’intérieur de l’UE se trouveraient handicapés par C 116/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 1999 1. 4. En tout état de cause, la législation envisagée n’a pas grande chance d’atteindre l’objectif de réduction de l’évasion fiscale qu’elle s’est assigné. En effet, les pays qui opteront pour une retenue à la source pourront verser ces recettes dans leur trésor public, alors que s’ils choisissent la communication des données concernées à l’État membre où est domicilié le contribuable, elles seront perçues par ce pays. Placés devant pareille alternative, tous les États membres vont évidemment préférer le régime de la retenue à la source à celui de l’information de l’État de domiciliation. De ce fait, le “modèle de la coexistence” est utopique. 1. 4. 1. Par voie de conséquence, le taux minimum de 20 % sera aussi le taux maximum, dans la mesure où les États membres où sont domiciliés les contribuables continueront d’ignorer l’existence des transactions, lesquelles échapperont ainsi aux taux d’imposition plus élevés qui, en règle générale, auraient été de mise dans l’hypothèse du recours à la méthode de l’information. » Exposé des motifs Ressort du texte. Résultat de vote Voix contre: 72, voix pour: 40, abstentions: 7. Avis du Comité économique et social sur: — la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 19/65 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées» et — la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 17, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité» (1999/C 116/06) Le 4 novembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 11 février 1999 (rapporteur : M. Regaldo). Lors de sa 361e session plénière des 24 et 25 février 1999 (séance du 24 février), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction La Communication(1) présentée par la Commission 1. 1. européenne sur l’application des règles de concurrence com- munautaires aux restrictions verticales se fonde sur l’analyse des contributions reçues (227 observations écrites) à l’occasion du processus de consultation sur le Livre vert(2) et se fixe pour objectif prioritaire la définition d’une nouvelle politique communautaire en la matière, visant à remédier aux carences de la politique actuelle. 1. 2. Pour sa part, le Comité relève tout d’abord la nécessité d’une politique efficace, dans la mesure où les restrictions (1) JO C 365 du 26. 11. 1998, p. 3. (2) JO C 296 du 29. 9. 1997. verticales sont un élément essentiel de la politique de concur- rence communautaire et contribuent dans une mesure signifi- cative à promouvoir la compétitivité des entreprises, l’intégra- tion des marchés, la cohésion économique et sociale et l’amélioration du bien-être des consommateurs. 1. 3. Les accords ou pratiques concertées entre entreprises opérant chacune à un stade économique différent, concernant la livraison et/ou l’achat de biens ou la commercialisation des services (également appelés accords verticaux) se sont avérés avec le temps tendanciellement favorables à la concurrence. La dynamique de changement en oeuvre dans les processus de production et dans l’évolution et la multiplication des formes de distribution nécessite toutefois la modernisation de la réglementation actuelle en matière de restrictions verticales


title: WRITTEN QUESTION No. 470/99 by Niels SINDAL Unlawful price agreements

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text: 29. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 341/121 Ovan angivna undantag gäller dock endast förbudet mot behandling, inte andra bestämmelser i direktivet, t. ex. principerna om rimlig omfattning och relevans för ändamålet (artikel 6). Med andra ord måste upp- giftsbehandlingen, även när behandling av känsliga uppgifter är tillåten, vara förenlig med alla krav i direktivet. Under sådana omständigheter är det medlemsstaternas sak att se till att medborgarnas grund- läggande rätt till personlig integritet och likhet inför lagen inte kränks. Direktiv 95/46/EG skulle genomföras senast den 24 oktober 1998. Det har Spanien inte gjort. Kommissionen har därför skickat en formell underrättelse till Spanien och överväger för närvarande att gå vidare med överträdelseförfarandet. (1) EGT L 281, 23. 11. 1995. (1999/C 341/170) SKRIFTLIG FRÅGA E-0468/99 från Riccardo Nencini (PSE) till kommissionen (5 mars 1999) Angående: Luna Park i Rom 7 fördagsbestämmelserna om fri konkurrens Organisationen EUR (Rom) har genom en tidigare kommissionsledamot, och två år efter att kontraktet egentligen skulle ha utlöpt, erbjudit den tidigare koncessionshavaren ett förnyat kontraktet. Det rör sig om ett nioårskontrakt till en kostnad av i genomsnitt 750 000 000 lire per år, och med tanke på kontraktets omfattning bör en anbudsinfordran göras på gemenskapsnivå. Ovannämnda arrangemang strider därför mot fördragsbestämmelserna om fri konkurrens. Avser kommissionen att snabbt vidta åtgärder i denna fråga, med tanke på att det rör sig om en överträdelse av fördragsbestämmelserna om fri konkurrens? Svar avgivet på kommissionens vägnar av Mario Monti (20 april 1999) Kommissionen håller på att inhämta de upplysningar som behövs för att kunna besvara frågan. Den kommer att vidarebefordra dessa så snart som möjligt. (1999/C 341/171) SKRIFTLIG FRÅGA P-0470/99 från Niels Sindal (PSE) till kommissionen (24 februari 1999) Angående: Olagliga prisöverenskommelser Enligt danska medier i januari 1999 förekommer det olagliga prisöverenskommelser mellan en rad hypoteksinstitut i Danmark, vilket har som konsekvens att avgifterna inte är genomsynliga och att administrationen utgör en oproportioneligt stor andel av den totala avgiften. Känner kommissionen till de marknadsförhållanden som råder på den danska hypoteksmarknaden (finansiella marknaden)? Håller kommissionen med om att avgiften för administration i samband med hypotekslån bör avspegla de reella kostnaderna och att avgifter generellt sett skall vara förhållandevis genomsynliga för låntagarna? Vad ämnar kommissionen mot bakgrund av ovanstående göra?


title: 1999/181/EC: Commission Decision of 24 February 1999 authorising Member States to provide for derogations from certain provisions of Council Directive 77/93/EEC in respect of plants of strawberry (Fragaria L.), intended for planting, other than seeds, originating in Argentina (notified under document number C(1999) 406)

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Argentina
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plant health control
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text: L 59/32 EN Official Journal of the European Communities 6. 3. 1999 COMMISSION DECISION of 24 February 1999 authorising Member States to provide for derogations from certain provisions of Council Directive 77/93/EEC in respect of plants of strawberry (Fragaria L. ), intended for planting, other than seeds, originating in Argentina (notified under document number C(1999) 406) (1999/181/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 77/93/EEC of 21 December 1976 on protective measures against the intro- duction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (1), as last amended by Commission Directive 98/2/EC (2), and in particular Article 14(1) thereof, Having regard to the requests made by France and Italy, Whereas, under the provisions of Directive 77/93/EEC, plants of strawberry (Fragaria L. ), intended for planting, other than seeds, originating in non-European countries, other than Mediterranean countries, Australia, New Zealand, Canada and the continental States of the United States of America, may in principle not be introduced into the Community; Whereas, the multiplication in Argentina of plants of Fragaria L. , intended for planting, other than seeds, from plants supplied by some Member States, in order to prolongate the producing season, has become an estab- lished practice; whereas the plants produced are after- wards exported to the Community in order to have them planted for the production of fruits; Whereas, by Decision 93/411/EEC (3), as last amended by Decision 96/403/EC (4), Member States were authorised to provide, under certain conditions, for derogations from certain general rules of Directive 77/93/EEC for plants of intended for planting, other strawberry (Fragaria L. ), than seeds, originating in Argentina in the 1993-1996 seasons; Whereas in the 1993 and 1994 import seasons there had been no confirmed findings of harmful organisms during import inspections on the plants imported pursuant to Decision 93/411/EEC; whereas however, in relation to the (1) OJ L 26, 31. 1. 1977, p. 20. (2) OJ L 15, 21. 1. 1998, p. 34. (3) OJ L 182, 24. 7. 1993, p. 63. (4) OJ L 165, 4. 7. 1996, p. 37. 1995 and 1996 import seasons, the Netherlands reported to the Commission four findings, one in the 1995 season and three in the 1996 season, of the harmful organism Xanthomonas fragariae Kennedy & King, detected during the stipulated growing season inspections on the imported Argentinean strawberry plants; whereas it was the outbreaks; not possible to confirm the source of whereas it was considered that the circumstances justi- fying the previous authorisations still obtained and by Decision 97/353/EC (5) a further authorisation with strin- gent requirements for the import of Argentinean straw- berry plants was granted for a limited period until 31. 12. 1998; whereas there have been no confirmed find- ings of harmful organisms during import inspections on the plants imported pursuant to Decision 97/353/EC; whereas it is considered that the circumstances justifying the previous authorisations still obtain; whereas it is appropriate to grant a further authorisation with similar stringent requirements for the import of Argentinean strawberry plants for a limited period until 31. 12. 2000; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Committee on plant health, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 1. Member States are hereby authorised to provide, under the conditions laid down in paragraph 2, for a derogation from Article 4(1) of Directive 77/93/EEC, with regard to the requirements referred to in Annex III(A)(18) for plants of intended for strawberry (Fragaria L. ), planting, other than seeds, originating in Argentina. 2. In addition to the requirements laid down in part A of the Annexes I, II and IV to Directive 77/93/EEC, in relation to plants of strawberry, the following specific conditions shall be satisfied: (5) OJ L 151, 10. 6. 1997, p. 40. 6. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 59/33 (a) the plants shall be intended for fruit production within the Community and shall have been: (i) produced exclusively from mother plants, certi- fied under an approved certification scheme of a Member State and those mother plants shall have been imported from a Member State; (ii) grown on land which is: — situated in an area isolated from commercial strawberry production, — situated at least 1 km from the nearest crop of strawberry plants for fruit or runner produc- tion which do not satisfy the conditions of this Decision, — situated at least 200 m from any other plants of the genus Fragaria which do not satisfy the conditions of this Decision, and — prior to planting and in the period after the previous crop was removed from the land, tested by appropriate methods or treated to ensure freedom from soil infesting harmful organisms; (iii) officially inspected by the Plant Protection Service of Argentina, at least three times during the growing season and prior to export for pres- ence of harmful organisms listed in part A of Annexes I and II to Directive 77/93/EEC and any other harmful organism which is not known to occur in the Community; (iv) found free, in the inspections referred to in point (iii), from the harmful organisms referred to in point (iii); (v) prior to export: — shaken free from soil or other growing medium, — cleaned (i. e. free from plant debris) and free from flowers and fruits; (b) the plants intended for the Community shall be accompanied by a phytosanitary certificate issued in Argentina in accordance with Articles 7 and 12 of Directive 77/93/EEC, on the basis of the examination laid down therein, in particular freedom from the harmful organisms mentioned in (a)(iii), as well as to (iv) and (v). the requirements specified in (a)(i), (ii), The certificate shall state: — under the rubric ‘Disinfestation and/or disinfec- tion treatment', the specification of the last treat- ment(s) applied prior to export, — under ‘Additional Declaration', the indication ‘This consignment meets the conditions laid down in Decision 1999/181/EC', as well as the name of the variety and the Member State certification scheme under which the mother plants had been certified; (c) the plants shall be introduced through points of entry situated within the territory of a Member State and designated for the purpose of this derogation by that Member State; these points of entry and the name and address of the responsible official body referred to in Directive 77/93/EEC in charge of each point shall be notified sufficiently in advance by the Member States to the Commission and shall be held available on request to other Member States. In those cases where the introduction into the Community takes place in a Member State other than the Member State making use of this derogation, the said responsible official bodies of introduction shall inform and cooperate with the said responsible offi- cial bodies of the Member States making use of this derogation to ensure that this Decision are complied with; the Member State of the provisions of (d) prior (b), the to introduction into the Community, importer shall be officially informed of the conditions laid down in (a), the said importer shall notify details of each introduction sufficiently in advance to the responsible official bodies in the Member State of introduction and that Member State, without delay, shall convey the details of the notification to the Commission, indicating: (e) and (f); (d), (c), — the type of material, — the quantity, — the declared date of introduction and confirmation of the point of entry, — the names, addresses and the locations of the premises referred to in (f) where the plants will be planted. aforementioned advance notification, The importer shall provide details of any changes to to the the responsible official bodies of their own Member State, preferably as soon as they are known and in any case prior to the time of import, and that Member State, without delay, shall convey the details of the changes to the Commission; (e) the inspections including testing, as appropriate, to Article 12 of Directive 77/ required pursuant 93/EEC and in accordance with provisions laid down in the present Decision shall be made by the respons- ible official bodies, referred to in the said Directive; of these inspections, the plant health checks shall be carried out by the Member State making use of this derogation and where appropriate, in cooperation with the said bodies of the Member State in which the plants will be planted. Furthermore during the said L 59/34 EN Official Journal of the European Communities 6. 3. 1999 plant health check that Member State(s) shall also inspect for all other harmful organisms. Without prej- udice to the monitoring referred to in Article 19a(3) second indent, first possibility of the said Directive, the Commission shall determine to which extent the inspections referred to in Article 19a(3) second indent, second possibility of the said Directive shall be in- tegrated into the inspection programme in accordance with Article 19a(5)(c) of that Directive; the purposes of (f) the plants shall be planted only at premises officially registered and approved for this derogation and of which the name of the owner and address of the site have been notified in advance by the person who intends to plant the plants imported pursuant to this Decision, to the said responsible offi- cial bodies of the Member State in which the premises are situated; in those cases where the place of planting is situated in a Member State other than the Member State making use of this derogation, the said respons- ible official bodies of the Member State making use of this derogation, at the moment of receipt of the afore- mentioned advance notification from the importer, shall inform the said responsible official bodies of the Member State in which the plants will be planted giving the name and addresses of the premises where the plants will be planted; (g) the said responsible official bodies shall ensure that any plant not planted in accordance with (f) shall be destroyed under the control of the said responsible official bodies. Records shall be kept available to the Commission on the numbers of plants destroyed; (h) in the growing period following importation, a suit- shall be visually the plants able proportion of inspected by the said responsible official bodies of the Member State in which the plants are planted, at appropriate times, at the premises referred to in (f), for the presence of any harmful organism or for signs or symptoms caused by any harmful organism; as a result of inspection any harmful organism having caused signs or symptoms shall be identified such visual by an appropriate testing procedure. Any plant which has not been found free during the said inspections or from the harmful organisms listed under testing, (a)(iii) the control of the said responsible bodies. shall be immediately destroyed under Article 2 Member States shall inform the other Member States and the Commission by means of the notification referred to in Article 1(2)(d) of any use made of the authorisation. They shall provide the Commission and the other Member States, before 1 November of each year, with the information on amounts to this Decision and with a detailed technical report of the offi- cial examination referred to in Article 1(2)(e). Furthermore all Member States in which the plants are planted shall also provide the Commission and the other Member States, before 1 March after the year of importation, with a the official examination report of detailed technical referred to in Article 1(2)(h). imported pursuant Article 3 Article 1 shall apply during the period between 1 June 1999 and 31 December 2000. The present Decision shall be revoked if it is established that the conditions laid down in Article 1(2) are not sufficient to prevent the introduction of harmful organisms or have not been complied with. Article 4 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 24 February 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: Commission Regulation (EC) No 398/1999 of 24 February 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: 25. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 49/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 398/1999 of 24 February 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Commission Regulation (EC) No 3223/ 94 of 21 December 1994 on detailed rules for the applica- tion of the import arrangements for fruit and veget- ables (1), as last amended by Regulation (EC) No 1498/ 98 (2), and in particular Article 4 (1) thereof, Whereas Regulation (EC) No 3223/94 lays down, pursuant to the outcome of the Uruguay Round multilat- eral trade negotiations, the criteria whereby the Commis- sion fixes the standard values for imports from third countries, in respect of the products and periods stipu- lated in the Annex thereto; Whereas, in compliance with the above criteria, the stand- ard import values must be fixed at the levels set out in the Annex to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The standard import values referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 3223/94 shall be fixed as indicated in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 25 February 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 24 February 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 337, 24. 12. 1994, p. 66. (2) OJ L 198, 15. 7. 1998, p. 4. L 49/16 EN Official Journal of the European Communities 25. 2. 1999 to the Commission Regulation of 24 February 1999 establishing the standard import values for determining the entry price of certain fruit and vegetables ANNEX CN code 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 Third country code (1) Standard import value (EUR/100 kg) 052 204 212 624 999 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 999 052 600 999 060 400 404 508 512 528 706 720 728 999 388 400 512 528 624 999 139,3 47,4 103,1 115,7 101,4 116,3 116,3 283,6 283,6 121,0 127,5 124,3 38,8 40,8 36,9 27,2 48,0 54,5 41,0 87,1 87,1 59,4 68,7 76,8 84,6 86,5 75,2 46,7 53,8 50,3 32,4 83,3 82,7 59,4 75,8 120,3 107,2 111,6 67,1 82,2 97,6 83,1 81,7 76,2 56,3 79,0 (1) Country nomenclature as fixed by Commission Regulation (EC) No 2317/97 (OJ L 321, 22. 11. 1997, p. 19). Code ‘999' stands for ‘of other origin'