title: QUESTION ECRITE no 345/99 de Paul RÜBIG Discrimination de la part des entreprises publiques dans les tarifs des transbordeurs

eurovoc_concepts:
competition law
dominant position
ferryboat
horizontal agreement
private sector
public sector
transport company

text: 29. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 341/97 (1999/C 341/136) QUESTION ÉCRITE E-0345/99 posée par Paul Rübig (PPE) à la Commission (23 février 1999) Objet: Discrimination de la part des entreprises publiques dans les tarifs des transbordeurs L’auteur de la question remercie vivement le membre compétent de la Commission d’avoir répondu à la question H-1068/98 (1) lors de la séance plénière du 15 décembre 1998 ainsi que par lettre (no 0207) du 1er février 1999. La Commission estime elle aussi qu’il y a violation du droit communautaire de la part d’entreprises privées n’ayant pas une position dominante sur le marché. Des éclaircissements sont demandés sur deux points: 1. 2. existe-t-il dans le cas présent une suspicion à l’égard d’accords qui enfreignent l’article 85? En quoi la situation changerait-elle si une entreprise publique exploitait le service des transbordeurs? L’opérateur en question doit-il être catalogué comme entreprise publique? (1) Débats du PE (décembre 1998). Réponse donnée par M. Van Miert au nom de la Commission (31 mars 1999) Afin d’éviter tout malentendu, la Commission tient à souligner que, conformément à la réponse et à la lettre auxquelles se réfère l’Honorable Parlementaire, elle ne considère pas qu’il y ait eu violation des règles communautaires de concurrence de la part d’une entreprise privée n’ayant pas de position dominante. En ce qui concerne l’article 85 du traité CE, la Commission ne dispose d’aucune preuve d’entente 1. horizontale entre les opérateurs. Les entreprises publiques sont, comme toute autre entreprise, tenues de respecter les règles de 2. concurrence de la Communauté. L’article 90 du traité CE exige, dans le cas d’entreprises publiques, que les États membres n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles de concurrence, sauf pour les raisons invoquées à l’article 90, paragraphe 2. Il ne semble pas y avoir, en l’espèce, de violation du droit communautaire de la part d’une entreprise privée, et la situation ne serait pas différente si le service des transbordeurs était exploité par une entreprise publique. Dans le cas présent, l’entreprise de transport par transbordeur évoquée par l’Honorable Parlementaire n’est ni détenue ni contrôlée par les autorités publiques. Il ne s’agit donc pas d’une entreprise publique. (1999/C 341/137) QUESTION ÉCRITE E-0349/99 posée par María Sornosa Martínez (PSE) à la Commission (23 février 1999) Objet: Marais de Pego-Oliva En novembre 1998, la Commission européenne a déclaré dans une réponse écrite (E-3006/98) (1) qu’elle considérait qu’il n’existait pas d’infraction au droit communautaire dans l’affaire précédemment exposée sur les atteintes à l’environnement qui se produisent dans les marais de Pego-Oliva (province de Valence). La Commission déclarait que les autorités espagnoles avaient pris des mesures juridiques et administratives pour stopper la détérioration de cette zone, qui est l’une des plus importantes zones humides d’Espagne. Néanmoins, tout au long de l’an dernier et pendant les procédures que les autorités espagnoles déclarent avoir menées à bien, la situation de l’environnement des marais s’est considérablement aggravée sans que les autorités compétentes soient intervenues pour l’empêcher. Concrètement, il existe une étude réalisée par les experts de l’université d’Alicante qui chiffre à 1 500 millions les dommages déjà provoqués dans l’environne- ment des marais. D’autre part, il existe un autre rapport élaboré par la Direction générale du parc naturel, qui constate que la moitié des espèces d’oiseaux nichant dans les marais ont disparu ou que leur population a été réduite de moitié. À la menace dont souffrent les oiseaux du parc, il faut ajouter d’autres atteintes à l’environnement qui se sont produites l’an dernier comme la mort de poissons causée par les pompes la mort du bétail qui a bu l’eau polluée, d’extraction de l’eau, les rejets de pesticides de l’agriculture,