title: Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée

text: L 66/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 3. 1999 DIRECTIVE 1999/4/CE DU PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET DU CONSEIL du 22 f(cid:130)vrier 1999 relative aux extraits de caf(cid:130) et aux extraits de chicor(cid:130)e LE PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 189 B du trait(cid:130) (3), au vu du projet commun approuv(cid:130) le 8 d(cid:130)cembre 1998 par le comit(cid:130) de conciliation, consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denr(cid:130)es alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent r(cid:130)pondre les produits vis(cid:130)s par lesdites directives, afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le march(cid:130) int(cid:130)rieur, et ce, conform(cid:130)ment aux conclusions du Conseil europ(cid:130)en d’(cid:144)dimbourg des 11 et 12 d(cid:130)cembre 1992, confirm(cid:130)es par celles du Conseil euro- p(cid:130)en de Bruxelles des 10 et 11 d(cid:130)cembre 1993; consid(cid:130)rant que la directive 77/436/CEE du Conseil du 27 juin 1977 relative au rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres concernant les extraits de caf(cid:130) et les extraits de chicor(cid:130)e (4) se justifiait par le fait que les diff(cid:130)- rences entre les l(cid:130)gislations nationales concernant les extraits de caf(cid:130) et les extraits de chicor(cid:130)e pouvaient cr(cid:130)er des conditions de concurrence d(cid:130)loyale ayant pour cons(cid:130)- quence d’induire en erreur les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l’(cid:130)tablissement et le fonctionnement du march(cid:130) commun; consid(cid:130)rant que ladite directive avait, d(cid:138)s lors, pour objectif de d(cid:130)finir les extraits de caf(cid:130) et les extraits de chicor(cid:130)e, de d(cid:130)terminer les substances qui pouvaient (cid:136)tre ajout(cid:130)es au cours de leur fabrication, d’(cid:130)tablir des r(cid:138)gles communes relatives (cid:133) leur conditionnement et (cid:133) leur (cid:130)tiquetage, ainsi que de pr(cid:130)ciser les conditions dans lesquelles des d(cid:130)nominations particuli(cid:138)res pouvaient (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour certains de ces produits, afin d’assurer leur libre circulation (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130); (1) JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 24. (2) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 20. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 23 octobre 1997 (JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 129), position commune du Conseil du 30 avril 1998 (JO C 204 du 30. 6. 1998, p. 25) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 16 septembre 1998 (JO C 313 du 12. 10. 1998, p. 90). D(cid:130)cision du Conseil du 25 janvier 1999. D(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 11 f(cid:130)vrier 1999. (4) JO L 172 du 12. 7. 1977, p. 20. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de 1985. consid(cid:130)rant que la directive 77/436/CEE doit (cid:136)tre adapt(cid:130)e (cid:133) la l(cid:130)gislation communautaire g(cid:130)n(cid:130)rale applicable aux denr(cid:130)es alimentaires, notamment (cid:133) celle relative (cid:133) l’(cid:130)ti- quetage et aux m(cid:130)thodes d’analyse; consid(cid:130)rant que la Commission pr(cid:130)voit de proposer, aussi rapidement que possible et en tout cas avant le 1er juillet 2000, l’inclusion dans la directive 80/232/CEE (5) d’une gamme des poids nominaux des produits d(cid:130)finis par la pr(cid:130)sente directive; consid(cid:130)rant que les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’(cid:130)tiquetage des denr(cid:130)es alimentaires (cid:130)tablies par la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 d(cid:130)cembre 1978 relative au rapproche- ment des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres concernant l’(cid:130)ti- quetage et la pr(cid:130)sentation des denr(cid:130)es alimentaires desti- n(cid:130)es au consommateur final ainsi que la publicit(cid:130) faite (cid:133) leur (cid:130)gard (6), doivent s’appliquer sous r(cid:130)serve de certaines conditions; consid(cid:130)rant que, en application du principe de propor- tionnalit(cid:130), la pr(cid:130)sente directive n’exc(cid:138)de pas ce qui est n(cid:130)cessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 3 B, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, du trait(cid:130); lors des futures adaptations de la consid(cid:130)rant que, pr(cid:130)sente directive aux dispositions communautaires g(cid:130)n(cid:130)- rales applicables aux denr(cid:130)es alimentaires, la Commission sera assist(cid:130)e du comit(cid:130) permanent des denr(cid:130)es alimen- taires institu(cid:130) par la d(cid:130)cision 69/414/CEE (7); consid(cid:130)rant que, afin d’(cid:130)viter la cr(cid:130)ation de nouvelles entraves (cid:133) la libre circulation, il convient que les (cid:144)tats membres n’adoptent pas, pour les produits vis(cid:130)s, des dispositions nationales non pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente direc- tive, ONT ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier La pr(cid:130)sente directive s’applique aux extraits de caf(cid:130) et aux extraits de chicor(cid:130)e tels que d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe. Elle ne s’applique pas au «caf(cid:130) torrefacto soluble». (5) JO L 51 du 25. 2. 1980, p. 1. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 87/356/CEE (JO L 192 du 11. 7. 1987, p. 48). (6) JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 1. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 21). (7) JO L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 66/27 Article 2 Article 4 La directive 79/112/CEE est applicable aux produits d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe, selon les conditions suivantes: a) les d(cid:130)nominations pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe sont r(cid:130)serv(cid:130)es aux produits qui y figurent et doivent (cid:136)tre utilis(cid:130)es dans le commerce pour les d(cid:130)signer. Ces d(cid:130)nomina- tions sont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, compl(cid:130)t(cid:130)es par les termes: — «en p(cid:131)te» ou «sous forme de p(cid:131)te» ou — «liquide» ou «sous forme liquide». Toutefois, les d(cid:130)nominations peuvent (cid:136)tre compl(cid:130)t(cid:130)es par le qualificatif «concentr(cid:130)»: — pour le produit d(cid:130)fini au point 1 c) de l’annexe, (cid:133) condition que la teneur en mati(cid:138)re s(cid:138)che prove- nant du caf(cid:130) soit, en poids, sup(cid:130)rieure (cid:133) 25 %, — pour le produit d(cid:130)fini au point 2 c) de l’annexe, (cid:133) condition que la teneur en mati(cid:138)re s(cid:138)che prove- nant de la chicor(cid:130)e soit, en poids, sup(cid:130)rieure (cid:133) 45 %; b) l’(cid:130)tiquetage doit comporter la mention «d(cid:130)caf(cid:130)in(cid:130)» pour les produits d(cid:130)finis au point 1 de l’annexe, pour autant que la teneur en caf(cid:130)ine anhydre ne d(cid:130)passe pas, en poids, 0,3 % de la mati(cid:138)re s(cid:138)che provenant du caf(cid:130). Cette mention doit figurer dans le m(cid:136)me champ visuel que la d(cid:130)nomination de vente; c) pour les produits d(cid:130)finis au point 1 c) et au point 2 c) de l’annexe, l’(cid:130)tiquetage doit comporter la mention «avec. » ou «conserv(cid:130) (cid:133)/au. » ou «avec. ajout(cid:130)» ou «torr(cid:130)fi(cid:130) (cid:133)/au. » suivie de la (des) d(cid:130)nomination(s) du(des) type(s) de sucre(s) utilis(cid:130)(s). Ces mentions doivent figurer dans le m(cid:136)me champ visuel que la d(cid:130)nomination de vente; d) l’(cid:130)tiquetage doit indiquer la teneur minimale en mati(cid:138)re s(cid:138)che provenant du caf(cid:130) pour les produits d(cid:130)finis au point 1 b) et c), de l’annexe, ou la teneur minimale en mati(cid:138)re s(cid:138)che provenant de la chicor(cid:130)e pour les produits d(cid:130)finis au point 2 b) et c) de l’annexe. Ces teneurs sont exprim(cid:130)es en pourcentage du poids du produit fini. La mise en conformit(cid:130) de la pr(cid:130)sente directive avec les dispositions communautaires g(cid:130)n(cid:130)rales applicables aux denr(cid:130)es alimentaires est d(cid:130)cid(cid:130)e selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 5. Article 5 1. La Commission est assist(cid:130)e par le comit(cid:130) permanent des denr(cid:130)es alimentaires, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «comit(cid:130)», compos(cid:130) des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et pr(cid:130)sid(cid:130) par le repr(cid:130)sentant de la Commission. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) 2. un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet, dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:136)te les mesures envisag(cid:130)es lorsqu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). Lorsque les mesures envisag(cid:130)es ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130), ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statu(cid:130), les mesures propos(cid:130)es sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission. Article 6 La directive 77/436/CEE est abrog(cid:130)e avec effet au 13 septembre 2000. Les r(cid:130)f(cid:130)rences faites (cid:133) la directive abrog(cid:130)e s’entendent comme faites (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. Article 3 Les (cid:144)tats membres n’adoptent pas, pour les produits d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe, des dispositions nationales non pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive. Article 7 1. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive au plus tard le 13 septembre 2000. Ils en informent imm(cid:130)diate- ment la Commission. L 66/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 3. 1999 Ces dispositions sont appliqu(cid:130)es de mani(cid:138)re (cid:133): — autoriser la commercialisation des produits d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe s’ils r(cid:130)pondent aux d(cid:130)finitions et aux r(cid:138)gles pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive, avec effet au 13 septembre 2000, — interdire la commercialisation des produits non conformes (cid:133) la pr(cid:130)sente directive, avec effet au 13 septembre 2001. Toutefois, la commercialisation des produits non conformes (cid:133) la pr(cid:130)sente directive, (cid:130)tiquet(cid:130)s avant le 13 septembre 2001, en conformit(cid:130) avec la directive 77/436/CEE, est admise jusqu’(cid:133) (cid:130)pui- sement des stocks. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission 2. le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. Article 8 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 9 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente directive. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 f(cid:130)vrier 1999. Par le Parlement europ(cid:130)en Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. M. GIL-ROBLES Le pr(cid:130)sident K. -H. FUNKE 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 66/29 ANNEXE D(cid:144)NOMINATIONS, D(cid:144)FINITIONS ET CARACT(cid:144)RISTIQUES DES PRODUITS 1. «Extrait de caf(cid:130)», «extrait de caf(cid:130) soluble», «caf(cid:130) soluble» ou «caf(cid:130) instantan(cid:130)» Le produit concentr(cid:130) obtenu par extraction des graines de caf(cid:130) torr(cid:130)fi(cid:130)es, en utilisant uniquement l’eau comme moyen d’extraction, (cid:133) l’exclusion de tout proc(cid:130)d(cid:130) d’hydrolyse par addition d’acide ou de base. Outre les (cid:130)l(cid:130)ments insolubles technologiquement in(cid:130)vitables et les huiles insolubles provenant du caf(cid:130), l’extrait de caf(cid:130) ne doit contenir que les principes solubles et aromatiques du caf(cid:130). Les (cid:144)tats membres s’assurent que les m(cid:130)thodes utilis(cid:130)es pour la d(cid:130)termination des teneurs en hydrates de carbone libres et totaux des caf(cid:130)s solubles sont conformes aux points 1 et 2 de l’annexe de la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1985 concernant l’introduction de modes de pr(cid:130)l(cid:138)vement d’(cid:130)chantillons et de m(cid:130)thodes d’ana- lyse communautaires pour le contr(cid:147)le des denr(cid:130)es destin(cid:130)es (cid:133) l’alimentation humaine (1) et qu’elles sont valid(cid:130)es ou normalis(cid:130)es ou le seront d(cid:138)s que possible. La teneur en mati(cid:138)re s(cid:138)che provenant du caf(cid:130) doit (cid:136)tre: a) pour l’extrait de caf(cid:130): (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 95 % en poids; b) pour l’extrait de caf(cid:130) en p(cid:131)te: de 70 (cid:133) 85 % en poids; c) pour l’extrait de caf(cid:130) liquide: de 15 (cid:133) 55 % en poids. L’extrait de caf(cid:130) sous forme solide ou en p(cid:131)te ne doit pas contenir d’autres (cid:130)l(cid:130)ments que ceux provenant de l’extraction du caf(cid:130). L’extrait de caf(cid:130) liquide peut contenir des sucres alimentaires, torr(cid:130)fi(cid:130)s ou non, dans une proportion ne d(cid:130)passant pas 12 % en poids. 2. «Extrait de chicor(cid:130)e», «chicor(cid:130)e soluble» ou «chicor(cid:130)e instantan(cid:130)e» Le produit concentr(cid:130) obtenu par extraction de la chicor(cid:130)e torr(cid:130)fi(cid:130)e, en utilisant uniquement l’eau comme moyen d’extraction, (cid:133) l’exclusion de tout proc(cid:130)d(cid:130) d’hydrolyse par addition d’acide ou de base. Par «chicor(cid:130)e», on entend les racines de Cichorium intybus L. , non utilis(cid:130)es pour la production de chicor(cid:130)e witloof, convenablement nettoy(cid:130)es afin d’(cid:136)tre dess(cid:130)ch(cid:130)es et torr(cid:130)fi(cid:130)es, et servant habituellement (cid:133) la pr(cid:130)paration de boissons. La teneur en mati(cid:138)re s(cid:138)che provenant de la chicor(cid:130)e doit (cid:136)tre: a) pour l’extrait de chicor(cid:130)e: (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 95 % en poids; b) pour l’extrait de chicor(cid:130)e en p(cid:131)te: de 70 (cid:133) 85 % en poids; c) pour l’extrait de chicor(cid:130)e liquide: de 25 (cid:133) 55 % en poids. Pour l’extrait de chicor(cid:130)e sous forme solide ou en p(cid:131)te, les substances ne provenant pas de la chicor(cid:130)e ne peuvent d(cid:130)passer 1 % en poids. L’extrait de chicor(cid:130)e liquide peut contenir des sucres alimentaires, torr(cid:130)fi(cid:130)s ou non, dans une proportion ne d(cid:130)passant pas 35 % en poids. (1) JO L 372 du 31. 12. 1985, p. 50


title: Direttiva 1999/3/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 22 febbraio 1999 che stabilisce un elenco comunitario di alimenti e loro ingredienti trattati con radiazioni ionizzanti

eurovoc_concepts:
food inspection
foodstuff
human nutrition
irradiation
marketing
perishable goods

formats: html pdf print

text: L 66/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 13. 3. 1999 DIRETTIVA 1999/3/CE DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO del 22 febbraio 1999 che stabilisce un elenco comunitario di alimenti e loro ingredienti trattati con radiazioni ionizzanti PARLAMENTO EUROPEO E IL DELL’UNIONE EUROPEA, IL CONSIGLIO visto il europea, in particolare l’articolo 100 A, trattato che istituisce la Comunità economica vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), deliberando in conformità della procedura di cui all’arti- colo 189 B del trattato (3), visto il progetto comune appro- vato il 9 dicembre 1998 dal Comitato di conciliazione, considerando che l’articolo 4, paragrafi 1 e 2 della diret- tiva 1999/2/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 22 febbraio 1999, relativa al ravvicinamento delle legi- slazioni degli Stati membri concernenti gli alimenti e i loro ingredienti trattati con radiazioni ionizzanti (4), (in prosieguo: direttiva quadro) prevede l’adozione di un elenco di prodotti alimentari che, ad esclusione di tutti gli altri, possono essere trattati con radiazioni ionizzanti; che detto elenco è elaborato gradualmente; considerando che le erbe aromatiche essiccate, le spezie e i condimenti vegetali sono frequentemente contaminati e/o infestati da organismi e loro metaboliti nocivi per la salute pubblica; considerando che tale contaminazione e/o infestazione non può essere trattata con fumiganti quale l’ossido di etilene a causa della potenziale tossicità dei loro residui; considerando che l’impiego di radiazioni ionizzanti costi- tuisce un mezzo efficace per sostituire le suddette sostanze; considerando che detto trattamento è stato accettato dal Comitato scientifico dell’alimentazione umana; considerando che detto trattamento è nell’interesse della protezione dalla sanità pubblica, HANNO ADOTTATO LA PRESENTE DIRETTIVA: Articolo 1 Fatto salvo l’elenco positivo comunitario che deve 1. essere stabilito ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 3, secondo comma della direttiva quadro, la presente diret- (1) GU C 336 del 30. 12. 1988, pag. 7 e GU C 303 del 2. 12. 1989, pag. 15. (2) GU C 194 del 31. 7. 1989, pag. 14. (3) Parere del Parlamento europeo dell’11 ottobre 1989 (GU C 291 del 20. 11. 1989, pag. 58), posizione comune del Consi- glio del 27 ottobre 1997 (GU C 389 del 22. 12. 1997, pag. 47) e decisione del Parlamento europeo del 18 febbraio 1998 (GU C 80 del 16. 3. 1998, pag. 133). Decisione del Consiglio del 25 gennaio 1999. Decisione del Parlamento europeo del 28 gennaio 1999. (4) Vedi pagina 16 della presente Gazzetta ufficiale. ingredienti alimentari tiva stabilisce un primo elenco comunitario degli alimenti e degli (in prosieguo: prodotti alimentari) che possono essere trattati con radiazioni ionizzanti nonché le dosi massime autorizzate per il raggiungimento dello scopo ricercato. Il trattamento dei prodotti in questione con radia- 2. zioni ionizzanti è consentito solo in conformità del disposto della direttiva quadro. In particolare le procedure di controllo sono impiegate in conformità dell’articolo 7, paragrafo 3 della direttiva quadro. 3. I prodotti alimentari che possono essere trattati con radiazioni ionizzanti e la dose globale media (massima) cui possono essere sottoposti sono indicati in allegato. Articolo 2 Gli Stati membri non possono vietare, limitare o impedire la commercializzazione di prodotti alimentari irradiati in conformità delle disposizioni generali della direttiva quadro e delle disposizioni della presente direttiva a motivo dell’irradiazione cui sono stato sottoposti. Articolo 3 Gli eventuali emendamenti della presente direttiva sono effettuati in conformità della procedura istituita dall’arti- colo 100 A del trattato. Articolo 4 Gli Stati membri attuano le rispettive disposizioni legisla- tive, regolamentari e amministrative per conformarsi alla presente direttiva, in modo da consentire la commercializ- zazione e l’impiego dei prodotti alimentari irradiati conformi alla presente direttiva entro il 20 settembre 2000. Essi ne informano la Commissione. Quando gli Stati membri adottano queste disposizioni, esse contengono un riferimento alla presente direttiva o sono corredate di un siffatto riferimento all’atto della pubblicazione ufficiale. Le modalità di tale riferimento sono decise dagli Stati membri. 13. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 66/25 La presente direttiva entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Articolo 5 Gli Stati membri sono destinatari della presente direttiva. Articolo 6 Fatto a Bruxelles, addì 22 febbraio 1999. Per il Parlamento europeo Il Presidente J. M. GIL-ROBLES Per il Consiglio Il Presidente K. -H. FUNKE ALLEGATO PRODOTTI ALIMENTARI CHE POSSONO ESSERE IRRADIATI E DOSI MASSIME DI IRRADIAZIONE Categoria di prodotti alimentari Dose globale media assorbita di irradiazione valore massimo (kGy) Erbe aromatiche essiccate, vegetali spezie e condimenti 10


title: Rozhodnutí Rady ze dne 22. února 1999 o uzavření Dohody o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael

eurovoc_concepts:
Israel
cooperation agreement (EU)
scientific cooperation
technical cooperation

text: 84 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 31 31999D0224 27. 3. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 83/50 ROZHODNUTÍ RADY ze dne 22. února 1999 o uzavření Dohody o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael (1999/224/ES) RADA EVROPSKÉ UNIE, ROZHODLA TAKTO: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, a zejména na článek 130m, v souvislosti s první větou čl. 228 odst. 2 a prvním podstavcem čl. 228 odst. 3 této smlouvy, s ohledem na návrh Komise (1), Článek 1 Dohoda o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael se jménem Společenství schvaluje. s ohledem na stanovisko Evropského parlamentu (2), Znění dohody je připojeno k tomuto rozhodnutí. vzhledem k tomu, že Evropské společenství a Izrael provádějí zvláštní výzkumné programy v oblastech společného zájmu; vzhledem k tomu, že Stát Izrael na straně jedné a Evropské spo- lečenství a jeho členské státy na straně druhé podepsaly Evropsko- středozemní dohodu o přidružení stanovující sjednání dohody o vědeckotechnické spolupráci; vzhledem k tomu, že Evropské společenství a Stát Izrael uzavřely dohodu o vědeckotechnické spolupráci na období čtvrtého rám- cového programu v oblasti VTR; vzhledem k tomu, že Rada svým rozhodnutím ze dne 18. května 1998 zmocnila Komisi sjednat obnovení dohody o vědeckotechnické spolupráci mezi Evropským společenstvím a Státem Izrael na období pátého rámcového programu; vzhledem k tomu, že dohoda o vědeckotechnické spolupráci mezi Společenstvím a Státem Izrael by měla být schválena, Článek 2 Předseda Rady je oprávněn jmenovat osobu nebo osoby zmocněné podepsat dohodu zavazující Společenství. Článek 3 Předseda Rady provede jménem Společenství oznámení podle článku 13 dohody. V Lucemburku dne 22. února 1999. Za Radu předseda H. -F. von PLOETZ (1) Úř. věst. C 283, 12. 9. 1998, s. 5. (2) Stanovisko předložené dne 11. února 1999 (dosud nezveřejněné v Úředním věstníku)


title: Besluit nr. 476/1999/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 februari 1999 houdende wijziging van Besluit nr. 2085/97/EG tot vaststelling van een programma voor steun op het gebied van het boek en het lezen, met inbegrip van vertalingen (Ariane)

eurovoc_concepts:
EU programme
cultural cooperation
cultural policy
cultural transmission
literature
translation

text: 5. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 57/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) BESLUIT Nr. 476/1999/EG VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD van 22 februari 1999 houdende w¶ziging van Besluit nr. 2085/97/EG tot vaststelling van een programma voor steun op het gebied van het boek en het lezen, met inbegrip van vertalingen (Ariane) HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 128, Overwegende dat het in afwachting van de goedkeuring van genoemd voorstel nodig is het culturele optreden van de Europese Gemeenschap op de onder het Ariane- programma vallende gebieden voort te zetten, Gezien het voorstel van de Commissie (1), BESLUITEN: Gezien het advies van het Comit(cid:130) van de Regio’s (2), Volgens de procedure van artikel 189 B van het Verdrag (3), Overwegende dat b¶ Besluit nr. 2085/97/EG van het Europees Parlement en de Raad (4) een programma voor steun op het gebied van het boek en het lezen, met inbegrip van vertalingen (Ariane) is vastgesteld voor de periode van 1 januari 1997 tot en met 31 december 1998; Overwegende dat overeenkomstig artikel 8, derde alinea, van genoemd besluit alle passende maatregelen moeten van dit worden genomen om een onderbreking programma te voorkomen; Overwegende dat de Commissie op 28 mei 1998 b¶ het Europees Parlement en de Raad een voorstel voor een besluit tot instelling van een enkel programmerings- en financieringsinstrument samenwerking voor voor de periode van 1 januari 2000 tot en met 31 december 2004 heeft ingediend; culturele Artikel 1 Besluit nr. 2085/97/EG wordt als volgt gew¶zigd: 1. in artikel 1 wordt „31 december 1998” vervangen door „31 december 1999”; 2. in artikel 6 wordt het bedrag van 7 miljoen ecu vervangen door 11,1 miljoen EUR. Artikel 2 Dit besluit treedt in werking op 1 januari 1999. Gedaan te Brussel, 22 februari 1999. Voor het Europees Parlement De Voorzitter Voor de Raad De Voorzitter J. M. GIL-ROBLES K. -H. FUNKE (1) PB C 319 van 16. 10. 1998, blz. 13 en PB C 372 van 2. 12. 1998, blz. 28. (2) PB C 51 van 22. 2. 1999, blz. 92. (3) Advies van het Europees Parlement van 9 oktober 1998 (PB C 328 van 26. 10. 1998, blz. 237), gemeenschappel¶k standpunt van de Raad van 20 november 1998 (PB C 404 van 23. 12. 1998, blz. 17) en besluit van het Europees Parlement van 17 december 1998 (nog niet verschenen in het Publicatieblad). Besluit van de Raad van 8 februari 1999. (4) PB L 291 van 24. 10. 1997, blz. 26


title: Decisão do Conselho de 22 de Fevereiro de 1999 que revoga a Posição Comum 98/448/PESC relativa à Bielorrússia

eurovoc_concepts:
Belarus
EU visa policy
common position
diplomatic relations
government
international sanctions

text: 27. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 52/1 (Actos adoptados em aplica(cid:135)(cid:209)o do t(cid:146)tulo V do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia) DECIS(cid:212)O DO CONSELHO de 22 de Fevereiro de 1999 que revoga a Posi(cid:135)(cid:209)o Comum 98/448/PESC relativa (cid:133) Bielorr(cid:156)ssia (1999/156/PESC) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, DECIDE: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo J. 2, (1) Considerando que em 9 de Julho de 1998, o Conselho definiu a Posi(cid:135)(cid:209)o Comum 98/448/PESC (1) que estabeleceu uma proibi(cid:135)(cid:209)o de visto relativamente aos membros do Governo da Bielorr(cid:156)ssia, na sequ(cid:136)ncia de determinadas medidas daquele Governo, que afectavam as resid(cid:136)ncias dos embaixadores de v(cid:145)rios Estados-membros da Uni(cid:209)o Europeia no complexo diplom(cid:145)tico de Drozdy, em Minsk; (2) Considerando que, em 25 de Janeiro de 1999, o Conselho concluiu que essas restri(cid:135)(cid:210)es em mat(cid:130)ria de vistos poderiam ser retiradas, se o Governo da Bielor- r(cid:156)ssia respeitasse o acordo sobre Drozdy, de 10 de Dezembro de 1998; (3) Considerando que o Conselho, reiterando simultanea- mente o seu interesse na prossecu(cid:135)(cid:209)o de um di(cid:145)logo construtivo com a Bielorr(cid:156)ssia, est(cid:145) convicto de que o Governo da Bielorr(cid:156)ssia tem respeitado at(cid:130) (cid:133) data os termos desse acordo; (4) Considerando que o Conselho tenciona acompanhar de perto a evolu(cid:135)(cid:209)o desta situa(cid:135)(cid:209)o na Bielorr(cid:156)ssia e, se necess(cid:145)rio, rever a presente decis(cid:209)o, Artigo 1º 1. (cid:144) revogada a Posi(cid:135)(cid:209)o Comum 98/448/PESC. 2. A evolu(cid:135)(cid:209)o da situa(cid:135)(cid:209)o relativa (cid:133)s resid(cid:136)ncias dos embaixadores de v(cid:145)rios Estados-membros da Uni(cid:209)o Euro- peia no complexo diplom(cid:145)tico de Drozdy, em Minsk, ser(cid:145) acompanhada pelo Conselho, que ser(cid:145) regularmente informado pela Presid(cid:136)ncia e pela Comiss(cid:209)o. Se essa situa(cid:135)(cid:209)o se deteriorar, o Conselho rever(cid:145) imediatamente a presente decis(cid:209)o. Artigo 2º A presente posi(cid:135)(cid:209)o comum produz efeitos na data da sua adop(cid:135)(cid:209)o. Artigo 3º A presente posi(cid:135)(cid:209)o comum ser(cid:145) publicada no Jornal Oficial. Feito no Luxemburgo, em 22 de Fevereiro de 1999. Pelo Conselho O Presidente H. -F. von PLOETZ (1) JO L 195 de 11. 7. 1998, p. 1


title: Euroopa Parlamendi ja nõukogu direktiiv 1999/2/EÜ, 22. veebruar 1999, ioniseeriva kiirgusega töödeldud toitu ja toidu koostisosasid käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta

eurovoc_concepts:
approximation of laws
food safety
food standard
foodstuff
health control
import (EU)
ionising radiation
irradiation
labelling
marketing standard

text: 236 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd 31999L0002 13. 3. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 66/16 EUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU DIREKTIIV 1999/2/EÜ, 22. veebruar 1999, ioniseeriva kiirgusega töödeldud toitu ja toidu koostisosasid käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta EUROOPA PARLAMENT JA EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, jaoks delikaatne teema ning tarbijatel võib olla alust muret- seda toiduainete kiiritamise tagajärgede pärast; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 100a, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse majandus- ja sotsiaalkomitee arvamust, (2) toimides asutamislepingu artiklis 189b sätestatud korras (3) vas- tavalt lepituskomitees 9. detsembril 1998 heakskiidetud ühisteks- tile ning arvestades, et: ioniseeriva kiirgusega töödeldud toiduaineid ning sellise töötlemise tingimusi käsitlevate siseriiklike õigusaktide eri- nevused takistavad toiduainete vaba liikumist ja võivad põhjustada ebavõrdseid konkurentsitingimusi, sellega otse- selt mõjutades siseturu toimimist; on vaja võtta meetmeid siseturu tõrgeteta toimimiseks; siseturg hõlmab sisepiirideta ala, kus on tagatud kaupade, isikute, teenuste ja kapitali vaba liikumine; praegu seda ei ole, sest töötlemise erinevused liikmesriikides seisnevad selles, et toiduainete kiiritamine on osas liikmesriikides lubatud ja osas keelatud; (1) (2) (3) käesolevat raamdirektiivi täiendatakse Euroopa Parlamendi ja nõukogu 22. veebruari 1999. aasta direktiiviga 1999/3/EÜ (ioniseeriva kiirgusega töödeldud toidu ja toidu koostisosade ühenduse loetelu kehtestamise kohta), (4) edaspidi “rakendusdirektiiv”; (10) (4) mitmes liikmesriigis on toiduainete kiiritamine avalikkuse (1) EÜT C 336, 30. 12. 1988, lk 7 ja EÜT C 303, 2. 12. 1989, lk 15. (2) EÜT C 194, 31. 7. 1989, lk 14. (3) Euroopa Parlamendi 11. oktoobri 1989. aasta arvamus (EÜT C 291, 20. 11. 1989, lk 58), nõukogu 27. oktoobri 1997. aasta ühine seisu- koht (EÜT C 389, 22. 12. 1997, ja Euroopa Parlamendi 18. veebruari 1998. aasta otsus (EÜT C 80, 16. 3. 1998, lk 130). Nõu- kogu 25. jaanuari 1999. aasta otsus. Euroopa Parlamendi 28. jaa- nuari 1999. aasta otsus. (4) EÜT L 66, 13. 3. 1999, lk 24. lk 36) (5) (6) (7) (8) kuni ühenduse positiivse loetelu jõustumiseni toiduainete kohta, mida võib töödelda ioniseeriva kiirgusega, võivad liikmesriigid vastavalt asutamislepingu eeskirjadele jätkata siseriiklike piirangute või keeldude kohaldamist toidu- ainete ioniseeriva kiirgusega töötlemise suhtes ning nende kiiritatud toiduainetega kauplemise suhtes, mis ei ole hõl- matud rakendusdirektiiviga kehtestatud esialgses positiiv- ses loetelus; õigusaktid, mis on seotud ioniseeriva kiirguse kasutami- sega toiduainete töötlemisel, peaksid arvesse võtma eel- kõige inimeste tervise kaitset käsitlevaid nõudeid, aga ter- visekaitseks nõutavates piirides ka majanduslikke ja tehnoloogilisi vajadusi; kohaldatakse nõukogu 13. mai 1996. aasta direktiivi 96/29/Euratom, millega sätestatakse põhilised ohutusnor- mid töötajate ja muu elanikkonna tervise kaitsmiseks ioni- seerivast kiirgusest tulenevate ohtude eest; (5) heakskiidetud kiiritusrajatisi kontrollitakse ametlikult kont- rollisüsteemi kaudu, mis tuleb luua käesoleva direktiivi ees- märkide saavutamiseks; (9) kiiritusrajatised peavad pidama registrit, et tagada käes- oleva direktiivi eeskirjadest kinnipidamine; aasta detsembri 1978. direktiiviga nõukogu 18. 79/112/EMÜ (lõpptarbijale müügiks mõeldud toiduainete märgistust, esitlemist ja reklaami käsitlevate ühenduse õigusaktide ühtlustamise kohta), (6) on juba ette nähtud eeskirjad, mis käsitlevad lõpptarbijale müügiks mõeldud kiiritatud toiduainete märgistust; (11) samuti tuleb ette näha asjakohased eeskirjad kiiritatud toi- duainete märgistuse kohta, mis ei ole mõeldud müügiks lõpptarbijale; (5) EÜT L 159, 29. 6. 1996, lk 1. (6) EÜT L 33, 8. 2. 1979, lk 1. Direktiivi on viimati muudetud direktii- viga 97/4/EÜ (EÜT L 43, 14. 2. 1997, lk 21). 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 237 (12) (13) piiramata Euroopa Ühenduse asutamislepingus või käes- olevas direktiivis ettenähtud otsustamismenetlusi, tuleks kõikides käesoleva direktiiviga seotud küsimustes, millel võib olla mõju rahva tervisele, konsulteerida otsuse 74/234/EMÜ (1) kohaselt moodustatud toidu teaduskomi- teega; toiduaineid võib ioniseeriva kiirgusega töödelda üksnes hügieenivajadustel või kui kiiritamisel on tõendatud tehno- loogiline või muu eelis või kasu tarbijale ning kui toidu- ained on tervislikud ja heas seisundis, et ioniseerivat kiir- gust ei kasutataks hügieenilisuse, tervislikkuse ning hea tootmis- või põllumajandustava asenduseks; (14) kiiritamist ei või kasutada hea tootmistava asenduseks; nimetatud tingimus on täidetud rakendusdirektiivi lisas loetletud toiduainete puhul; neil juhtudel, kui nõukogu annab komisjonile toiduainete kiiritamisega seotud eeskirjade rakendamise õiguse, tuleks sätestada kord liikmesriikide ja komisjoni vahelise tiheda koostöö sisseseadmiseks alalises toiduainekomitees ning vajaduse korral alalises veterinaarkomitees või alalises tai- metervise komitees; kui selgub, et ioniseeriva kiirguse kasutamine või toidu- aine, mille töötlemine ioniseeriva kiirgusega on käesoleva direktiivi alusel lubatud, kujutab endast terviseriski, tuleb liikmesriikidel lubada selline kasutus peatada või seda pii- rata või piirväärtusi alandada sõltuvalt ühenduse tasandil tehtud otsusest; (15) (16) (17) ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: Artikkel 1 1. Käesolevat direktiivi kohaldatakse ioniseeriva kiirgusega töö- deldud toidu ja toidu koostisosade (edaspidi “toiduained”) tootmi- se, turustamise ja impordi suhtes. 2. Käesolevat direktiivi ei kohaldata: a) toiduainete suhtes, mida mõjutatakse mõõte- või kontrolliva- henditest pärineva ioniseeriva kiirgusega, tingimusel et neel- dumisdoos ei ületa 0,01 Gy-d neutroneid kasutavate kontrol- livahendite puhul juhtudel ning maksimaalsel kiirgusenergiatasemel 10 MeV röntgenikiirguse puhul, 14 MeV neutronite puhul ja 5 MeV muudel juhtudel; ja 0,5 Gy-d muudel b) selliste toiduainete kiiritamisel, mis valmistatakse patsientide jaoks, kes vajavad meditsiinilise järelevalve all steriilset dieeti. Artikkel 2 Liikmesriigid võtavad kõik vajalikud meetmed, et tagada kiiritatud toiduainete turuleviimine üksnes siis, kui need vastavad käesoleva direktiivi sätetele. Artikkel 3 nõukogu 14. juuni 1989. aasta direktiivis 89/397/EMÜ toiduainete ametliku kontrolli kohta (2) jäetakse vahendite ja meetodite valiku tegemine siseriiklikele täitevasutustele; nõukogu 29. oktoobri 1993. aasta direktiivis 93/99/EMÜ (toiduainete ametlikku kontrolli käsitlevate lisameetmete kohta) (3) nähakse ette laborite kvaliteedistandardid ja nõu- takse võimaluse korral tunnustatud analüüsimeetodite kasutamist; viimasena nimetatud direktiivi artiklit 5 kohal- datakse käesoleva direktiivi rakendamise jälgimiseks; 1. Tingimused, mis peavad olema täidetud loa saamiseks, et toi- duaineid töödelda ioniseeriva kiirgusega, on sätestatud I lisas. Töötlemise ajal peavad toiduained vastama asjakohastele tervis- likkuse nõuetele. 2. Kiiritada võib ainult II lisas loetletud allikatest pärinevate vahenditega ning vastavalt artikli 7 lõikes 2 nimetatud tegevusju- hise nõuetele. Keskmine neeldunud kogudoos arvutatakse vasta- valt III lisale. (18) 20. detsembril 1994. aastal sõlmiti Euroopa Parlamendi, nõukogu ja komisjoni vaheline modus vivendi, mis käsitleb asutamislepingu artiklis 189b sätestatud korras vastuvõe- tud õigusaktide rakendusmeetmeid, (4) Artikkel 4 (1) EÜT L 136, 20. 5. 1974, lk 1. (2) EÜT L 186, 30. 6. 1989, lk 23. (3) EÜT L 290, 24. 11. 1993, lk 14. (4) EÜT C 102, 4. 4. 1996, lk 1. 1. Muid toiduaineid välistav ühenduse loetelu nende toiduainete kohta, mida võib töödelda ioniseeriva kiirgusega, ja maksimaal- sed lubatud kiirgusdoosid määratletakse rakendusdirektiivis, mis võetakse vastu asutamislepingu artiklis 100a sätestatud korras, arvestades I lisas esitatud loa andmise tingimusi. 238 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd 2. Nimetatud loetelu koostatakse järk-järgult. 2. Lõikest 1 antavate erandite kohta võib otsuse teha artiklis 12 sätestatud korras. 3. Komisjon vaatab läbi kehtivad siseriiklikud load ja esitab asu- tamislepingu artiklis 100a sätestatud korras pärast nõupidamist toidu teaduskomiteega ettepanekud loetelu kehtestamiseks. Artikkel 6 Hiljemalt 31. detsembril 2000 esitab komisjon asutamislepingu artiklis 100a sätestatud korras ettepaneku lõikes 1 ettenähtud positiivse loetelu täiendamiseks. 4. Kuni lõike 3 teises lauses nimetatud ettepaneku põhjal vastu võetud direktiivi jõustumiseni võivad liikmesriigid jõus hoida toi- duainete ioniseeriva kiirgusega töötlemise lubasid, tingimusel et: a) asjaomase toiduaine töötlemise kohta on toidu teaduskomitee andnud pooldava arvamuse; b) keskmine neeldunud kogudoos ei ületa toidu teaduskomitee soovitatud piirväärtust; c) ioniseeriv kiiritamine ja turuleviimine toimub vastavalt käes- olevale direktiivile. 5. Kuni lõike 3 teises lauses nimetatud ettepaneku põhjal vastu võetud direktiivi jõustumiseni võivad liikmesriigid lubada ka sel- liste toiduainete töötlemist, mille puhul kehtib vastavalt lõikele 4 mõne teise liikmesriigi antud luba, juhul kui on täidetud lõikes 4 nimetatud tingimused. Ioniseeriva kiirgusega töödeldud toiduainete märgistamist regu- leerivad järgmised sätted: 1. toodete puhul, mis on mõeldud lõpptarbijale või toitlustuset- tevõtetele: a) kui toode müüakse artiklina, märgitakse etiketile sõna(d) “kiiritatud” või “töödeldud ioniseeriva kiirgusega” vastavalt direktiivi 79/112/EMÜ artikli 5 lõikele 3. Pakkimata toote puhul märgitakse need sõnad koos toote nimetusega tahvlile või sildile, mis asub selle mahuti kohal või kõrval, kuhu toode on paigutatud; b) kui kiiritatud toodet kasutatakse koostisosana, lisatakse samad sõnad koostisosade loetelus selle koostisaine juur- de. Pakkimata toote puhul märgitakse need sõnad koos toote nimetusega tahvlile või sildile, mis asub selle mahuti kohal või kõrval, kuhu toode on paigutatud; c) erandina direktiivi 79/112/EMÜ artikli 6 lõikest 7, nõu- takse samade sõnade märkimist, et osutada liitkoostisosas sisalduvale kiiritatud koostisosale, isegi kui see moodustab vähem kui 25 % valmistootest; 6. Liikmesriigid teatavad viivitamata komisjonile ja teistele liik- mesriikidele vastavalt lõikele 4 kehtivatest lubadest ja vastavalt lõikele 5 antud lubadest ning nendega seotud tingimused. Komis- jon avaldab need teated Euroopa Ühenduste Teatajas. 2. toodete puhul, mis ei ole mõeldud lõpptarbijale või toitlustus- ettevõtetele: 7. Kuni lõike 3 teises lauses nimetatud ettepaneku põhjal vastu võetud direktiivi jõustumiseni võivad liikmesriigid vastavalt asu- tamislepingu eeskirjadele jätkata siseriiklike piirangute või keel- dude kohaldamist toiduainete ioniseeriva kiirgusega töötlemise suhtes ning nende kiiritatud toiduainetega kauplemise suhtes, mis ei ole hõlmatud rakendusdirektiiviga kehtestatud esialgses posi- tiivses loetelus. Artikkel 5 a) kasutatakse eelmises lõikes nimetatud sõnu, et osutada nii toidu kui ka kiiritamata toiduaines sisalduvate koostisosade töötlusele; b) märgitakse kas kiirgusega töödelnud asutuse nimi ja aad- ress või selle viitenumber, nagu see on sätestatud artiklis 7; 3. märge töötlemise kohta tehakse igal juhul kiiritatud toidu- ainetega kaasas olevatesse või neile viitavatesse dokumentides- se. 1. Toiduainete maksimaalne kiirgusdoos võidakse anda osade kaupa; vastavalt artiklile 4 kindlaks määratud maksimaalset kiir- gusdoosi ei tohi ületada. Kiirgusega töötlemist ei või kasutada koos mingi keemilise töötlemisega, millel on sama eesmärk. 1. Liikmesriigid teatavad komisjonile pädeva asutuse või pädevad asutused, kes vastutavad: Artikkel 7 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 239 — kiiritusrajatiste eelneva heakskiitmise eest, a) kiiritatud toiduaine liik ja kogus; — heakskiidetud kiiritusrajatistele ametliku viitenumbri eralda- mise eest, — ametliku järelevalve ja kontrolli eest, b) partii number; c) kiiritamisotsuse tegija; — heakskiidu tühistamise või muutmise eest. d) kiiritatud toiduaine vastuvõtja; 2. Heakskiit antakse üksnes siis, kui kiiritusrajatis: e) kiiritamise kuupäev; — vastab FAO/WHO Codex Alimentarius’e ühiskomisjoni soovi- tatud rahvusvahelise tegevusjuhise nõuetele toitu töötlevate kiiritusrajatiste tegevuse kohta (viide FAO/WHO/CAC, XV kd, väljaanne 1) ning muudele täiendavatele nõuetele, mida või- dakse vastu võtta käesoleva direktiivi artiklis 12 sätestatud korras, f) töötlemise ajal kasutatud pakkematerjalid; g) III lisas sätestatud andmed kiiritamismenetluse kontrolli koh- ta, tehtud dosimeetriline kontroll ja selle tulemused, sh üksik- asjad neeldumisdoosi ülem- ja alammäära ning ioniseeriva kiirguse liigi kohta; — määrab isiku, kes vastutab menetluse kasutamise seisukohalt vajalike nõuete järgmise eest. h) viide esialgse kiirgusdoosi mõõtmisele. 3. Iga liikmesriik edastab komisjonile: 2. Lõikes 1 nimetatud registrit tuleb säilitada viis aastat. — heakskiidetud kiiritusrajatiste nimed, aadressid ja viitenumb- rid, heakskiitmisdokumendi teksti ja iga otsuse heakskiitmise peatamise või tühistamise kohta. 3. Käesoleva artikli kohaldamise üksikasjalikud eeskirjad võetakse vastu artiklis 12 sätestatud korras. Lisaks sellele edastavad liikmesriigid komisjonile igal aastal: — kiiritusrajatiste kontrolli tulemused, eelkõige töödeldud too- dete liigid ja kogused ning kasutatud doosid, — toote turuleviimise etapis tehtud kontrolli tulemused. Liikmes- riigid tagavad, et ioniseeriva kiirgusega töötlemise avastamise meetodid vastavad direktiivi 85/591/EMÜ (1) lisa punktide 1 ja 2 nõuetele ning on standarditud või tunnustatud kas juba nüüd või võimalikult kiiresti enne 1. jaanuari 2003. Liikmes- riigid teatavad komisjonile kasutatud meetoditest ning komis- jon hindab nende kasutamist ja arengut, võttes arvesse toidu teaduskomitee arvamust. 4. Vastavalt lõikele 3 esitatud andmete põhjal avaldab komisjon Euroopa Ühenduste Teatajas: — üksikasjalikud andmed kiiritusrajatiste kohta ning võimalikud muudatused nende staatuses, — aruande, mis põhineb siseriiklike järelevalveasutuste igal aas- tal esitataval teabel. Artikkel 8 1. Vastavalt artiklile 7 heakskiidetud kiiritusrajatised peavad iga kasutatud ioniseeriva kiirguse allika puhul pidama registrit, milles märgitakse iga toiduainepartii kohta: (1) EÜT L 372, 31. 12. 1985, lk 50. Artikkel 9 1. Ioniseeriva kiirgusega töödeldud toiduainet tohib importida kolmandast riigist ainult juhul, kui: — see vastab selliste toiduainete suhtes kohaldatavatele tingimus- tele, — sellega on kaasas dokumendid, milles on märgitud kiirgusega töödelnud asutuse nimi ja aadress ning artiklis 8 nimetatud andmed, — seda töödeldi ühenduse heakskiidetud kiiritusrajatises, mis on hõlmatud käesoleva artikli lõikes 2 viidatud nimekirjas. 2. a) Komisjon koostab artiklis 12 sätestatud korras loetelu heakskiidetud kiiritusrajatistest, mille puhul ametlik järele- valve tagab, et artikli 7 tingimused on täidetud. Nimetatud loetelu kehtestamiseks võib komisjon volitada eksperte hindama ja kontrollima kolmandate riikide kiiri- tusrajatisi vastavalt direktiivi 93/99/EMÜ artiklile 5. Komisjon avaldab kõnealuse loetelu ja kõik selles tehtud muudatused Euroopa Ühenduste Teatajas. b) Komisjon võib kolmandate riikide pädevate organisatsioo- nidega kokku leppida tehnilise korra, mille kohaselt tehakse punktis a nimetatud hindamist ja kontrolli. 240 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd Artikkel 10 Materjalid, mida pakkimiseks, peavad sellele eesmärgile vastama. kasutatakse kiiritatavate toiduainete Artikkel 11 Muudatused, mis on vajalikud, et võtta arvesse teaduse ja tehnika arengut, võetakse vastu asutamislepingu artiklis 100a sätestatud korras. Artikkel 12 1. Kui on tarvis järgida käesolevas artiklis määratletud korda, abistab komisjoni alaline toiduainekomitee (edaspidi “komitee”). Eesistuja esitab asja kas omal algatusel või liikmesriigi esindaja taotlusel viivitamata komiteele. 2. Võetavate meetmete eelnõu esitab komiteele komisjoni esin- daja. Tähtaja jooksul, mille määrab eesistuja lähtuvalt küsimuse kiireloomulisusest, esitab komitee eelnõu kohta oma arvamuse. Arvamus esitatakse sellise häälteenamusega, nagu on sätestatud asutamislepingu artikli 148 lõikes 2 nõukogu otsuste vastuvõt- miseks komisjoni ettepaneku põhjal. Liikmesriikide esindajate hääli komitees arvestatakse nimetatud artiklis sätestatud viisil. Ees- istuja ei hääleta. tele on toiduainete kiiritamine inimeste tervisele ohtlik, võib kõnealune liikmesriik kõnealuste sätete kohaldamise oma terri- tooriumil ajutiselt peatada või seda piirata. Asjaomane liikmesriik teatab sellest viivitamata teistele liikmesriikidele ja komisjonile ning põhjendab oma otsust. 2. Komisjon uurib lõikes 1 nimetatud põhjusi võimalikult kiiresti alalises toiduainekomitees; ta võtab vajalikud meetmed artiklis 12 sätestatud korras. Lõikes 1 nimetatud otsuse vastuvõtnud liikmes- riik võib sellest kinni pidada kuni kõnealuste meetmete jõustumi- seni. 3. Käesoleva direktiivi või rakendusdirektiivi muudatused võe- takse vastu artiklis 12 sätestatud korras ning üksnes määral, mis on vajalik rahva tervise kaitseks, kusjuures muudatused peavad igal juhul piirduma keeldude ja piirangutega, võrreldes eelmise õigusliku situatsiooniga. Artikkel 15 Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi järgimiseks vajalikud õigus- ja haldusnormid, selleks et: — lubada kiiritatud toiduainete turustamist ja kasutamist hilje- malt alates 20. septembrist 2000, — keelata käesolevale direktiivile mittevastavate kiiritatud toidu- ainete turustamine ja kasutamine 20. märtsist 2001. 3. a) Kui kavandatavad meetmed on komitee arvamusega koos- kõlas, võtab komisjon need vastu. Nad teatavad sellest komisjonile. b) Kui kavandatud meetmed ei ole komitee arvamusega koos- kõlas või kui komitee ei esita oma arvamust, esitab komis- jon võetavate meetmete kohta viivitamata ettepaneku nõu- kvalifitseeritud kogule. häälteenamusega. Nõukogu otsuse teeb Kui liikmesriigid need meetmed vastu võtavad, lisavad nad nen- desse meetmetesse või nende meetmete ametliku avaldamise kor- ral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Viitamise viisi näeb ette liikmesriik. Kui nõukogu ei ole otsust teinud kolme kuu jooksul alates nõukogu poole pöördumisest, võtab komisjon ettepandud meetmed vastu. Artikkel 16 Käesolev direktiiv jõustub seitsmendal päeval pärast avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. selle Artikkel 13 reguleerimisalasse kuuluvates Kõikides käesoleva direktiivi küsimustes, mis võivad mõjutada rahva tervist, peetakse nõu toidu teaduskomiteega. Artikkel 17 Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 22. veebruar 1999 Artikkel 14 Euroopa Parlamendi nimel Nõukogu nimel 1. Kui liikmesriigil on käesoleva direktiivi vastuvõtmise järel saa- dud uue teabe või olemasoleva teabe ümberhindamise tulemusena selged tõendid, et hoolimata vastavusest käesoleva direktiivi säte- president J. M. GIL-ROBLES eesistuja K. -H. FUNKE 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 241 I LISA TOIDU KIIRITAMISE LUBAMISE TINGIMUSED 1. Toidu kiiritamist võib lubada ainult juhul, kui: — selleks on põhjendatud tehnoloogiline vajadus, — see ei kujuta otsest ohtu inimese tervisele ja seda tehakse vastavalt ettenähtud tingimustele, — see on tarbija huvides, — seda ei kasutata hügieenilisuse, tervislikkuse ning hea tootmis- või põllumajandustava asenduseks. 2. Toidu kiiritamist võib kasutada ainult järgmistel eesmärkidel: — vähendada toidust põhjustatud haiguste esinemust patogeensete organismide hävitamise abil, — vähendada toiduainete riknemist lagunemisprotsessi aeglustamise või peatamise abil ja riknemist põhjusta- vate organismide hävitamise abil, — vähendada toiduainete enneaegsest küpsemisest, idanemisest või võrsumisest tulenevaid kadusid, — eemaldada toiduainetest taimedele ja taimsetele saadustele kahjulikud organismid. 242 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd II LISA IONISEERIVA KIIRGUSE ALLIKAD Toiduaineid võib töödelda ainult järgmiste ioniseeriva kiirguse allikate abil: a) gammakiirgus 60Co või 137Cs radionukliididest; b) c) röntgenikiirgus, mis pärineb maksimaalselt 5MeV nominaalsel energiatasemel (maksimaalne kvantenergia) töö- tavast seadmest; elektronid, mis pärinevad maksimaalselt 10MeV nominaalsel energiatasemel (maksimaalne kvantenergia) tööta- vast seadmest. 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 243 III LISA 1. DOSIMEETRIA Keskmine koguneeldumisdoos 10 kGy või väiksema keskmise kogudoosiga töödeldud toiduainete tervislikkuse määramisel eeldatakse, et selles doosipiirkonnas on kõik kiirituse keemilised mõjud võrdelised doosiga. Keskmine kogudoos, Dmääratletakse järgmise integraalina üle toodete koguruumala: kus M = töödeldud proovi kogumass p = lokaalne tihedus punktis (x, y, z) d = lokaalne neeldumisdoos punktis (x, y, z) dV = d x d y d z, infinitesimaalne ruumalaelement, mida tegelikkuses esindavad ruumala koostisosad. Homogeensete toodete või tiheduse poolest ilmselt homogeensete pakkimata toodete puhul saab keskmise kogu- neeldumisdoosi määrata otseselt, paigutades asjakohase koguse dosimeetreid plaanipäraselt ja juhuslikult kogu toote ruumalasse. Sel viisil määratud doosijaotusest saab arvutada keskväärtuse, mis on keskmine koguneeldu- misdoos. Kui dooside jaotuskõvera kuju tootes on hästi määratletud, siis on teada ka miinimum- ja maksimumdoosi asu- kohad. Doosijaotuse mõõtmisi neis kahes asukohas tooteproovide seerias saab kasutada keskmise koguneeldu- misdoosi hinnanguna. Mõnel juhul on keskmiste miinimumdoosi (min) ja maksimumdoosi (max) väärtuste keskväärtus heaks kogu- doosi hinnanguks, nt järgmistel juhtudel: kesmine kogudoos ≈ ei tohi olla suurem kui 3. Suhe D max D min D max+ D 2 min 2. MENETLUSED 2. 1. Enne teatud toiduaineliigi rutiinkiiritamist kiirgusrajatises määratakse doosimõõtmise abil kogu tooteruumalas miinimum- ja maksimumdooside asukohad. Selliseid kontrollmõõtmisi tuleb teha asjakohane arv kordi (nt 3–5) toote tiheduse- või geomeetriavariatsioonide arvessevõtmiseks. 2. 2. Mõõtmisi tuleb korrata iga kord, kui toodet, selle geomeetriat või kiiritamistingimusi muudetakse. 2. 3. Menetluse jooksul tehakse rutiinseid doosimõõtmisi selle tagamiseks, et doosipiirmäärasid ei ületata. Mõõtmisel paigutatakse dosimeetrid maksimum- või miinimumdoosi asukohta või võrdluskohta. Võrdluskohas mõõdetud doos peab olema kvantitatiivselt seotud miinimum- ja maksimumdoosiga. Võrdluskoht on sobivas kohas toote sees või pinnal, kus doosi variatsioon on väike. 2. 4. Rutiinseid doosimõõtmisi tuleb teha iga tootepartii kohta ja tootmise jooksul korrapäraste ajavahemike järel. 2. 5. Juhul kui kiiritatakse voolavaid pakkimata tooteid, ei saa miinimum- ja maksimumdoosi asukohti määrata. Sel juhul on soovitav nende doosiäärmuste kindlakstegemiseks kasutada pisteliselt tehtud dosimeetriamõõtmisi. 2. 6. Doosimõõtmised tuleb teha tunnustatud dosimeetriasüsteemide abil ning mõõtmistulemused peavad olema jäl- gitavad primaaretalonini. 2. 7. Kiiritamise ajal tuleb kontrollida ja pidevalt registreerida kiiritusrajatiste teatud parameetreid. Radionukliidi sisal- davate kiiritusseadmete puhul hõlmavad need parameetrid toote transpordikiirust või aega, mille jooksul toode on kiiritustsoonis, ja positiivset näitu kiirgusallika asukoha suhtes. Kiirendiseadmete puhul hõlmavad parameet- rid toote transpordikiirust ning rajatise energiataset, elektronvoolu ja skanneri laiust


title: Rådets afgørelse af 22. februar 1999 om udnævnelse af et medlem af og en suppleant til Det Rådgivende Udvalg for Uddannelse inden for Arkitekturområdet

eurovoc_concepts:
Ireland
advisory committee (EU)
appointment of staff
architecture
vocational training

text: 12. 3. 1999 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 69/1 I (Meddelelser) R¯DET R¯DETS AFG˘RELSE af 22. februar 1999 om udn»vnelse af et medlem af og en suppleant til Det R¿dgivende Udvalg for Uddannelse inden for Arkitekturomr¿det R¯DET FOR DEN EUROP`ISKE UNION HAR - (1999/C 69/01) under henvisning til R¿dets afg(cid:192)relse 85/385/E˘F af 10. juni 1985 om neds»ttelse af et r¿dgi(cid:220) vende udvalg for uddannelse inden for arkitekturomr¿det(cid:216)(˛), s»rlig artikel 3 og 4, og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: R¿det udn»vnte ved afg(cid:192)relse af 26. februar 1996(cid:216)(ˇ) Michael O’CONNELL og Tim MAWE til henholdsvis medlem og suppleant for perioden indtil den 25. februar 1999; den irske regering har indstillet Michael McCARTHY til efterf(cid:192)lger for Michael O’CONNELL og Nancy CALLAGHAN til efterf(cid:192)lger for Tim MAWE - TRUFFET F˘LGENDE AFG˘RELSE: Artikel 1 Michael McCARTHY udn»vnes til medlem af Det R¿dgivende Udvalg for Uddannelse inden for Arkitekturomr¿det som efterf(cid:192)lger for Michael O’CONNELL for den resterende del af dennes mandatperiode, dvs. indtil den 25. februar 1999. Artikel 2 Nancy CALLAGHAN udn»vnes til suppleant til Det R¿dgivende Udvalg for Uddannelse inden for Arkitekturomr¿det som efterf(cid:192)lger for Tim MAWE for den resterende del af dennes mandatperiode, dvs. indtil den 25. februar 1999. Udf»rdiget i Luxembourg, den 22. februar 1999. P¿ R¿dets vegne H. (cid:220)F. von PLOETZ Formand (˛)(cid:217)EFT L 223 af 21. 8. 1985, s. 26. (ˇ)(cid:217)EFT C 74 af 14. 3. 1996, s. 1


title: Decision No 477/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 amending Decision No 719/96/EC establishing a programme to support artistic and cultural activities having a European dimension (Kaleidoscope)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
action programme
arts
cultural heritage
cultural policy

text: L 57/2 EN Official Journal of the European Communities 5. 3. 1999 DECISION No 477/1999/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 22 February 1999 amending Decision No 719/96/EC establishing a programme to support artistic and cultural activities having a European dimension (Kaleidoscope) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 128 thereof, Whereas, pending adoption of that proposal, there is a need to ensure the continuity of cultural action by the European Community in the areas covered by the Kal- eidoscope programme, Having regard to the proposal from the Commission (1), HAVE DECIDED AS FOLLOWS: Having regard to the opinion of the Committee of the Regions (2), Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty (3), Whereas Decision No 719/96/EC of the European Parlia- ment and of the Council (4) established a programme to support artistic and cultural activities having a European dimension (the ‘Kaleidoscope programme') for the period 1 January 1996 to 31 December 1998; Whereas the third paragraph of Article 8 of that Decision provides for any suitable measure to be taken to avoid interruption of the programme; Whereas the Commission presented a proposal to the European Parliament and the Council on 28 May 1998 for a Decision establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation for the period 1 January 2000 to 31 December 2004; Article 1 Decision No 719/96/EC is hereby amended as follows: 1. in Article 1, ‘31 December 1998' shall be replaced by ‘31 December 1999'. 2. in Article 6, ‘ECU 26,5 million' shall be replaced by ‘EUR 36,7 million'. Article 2 This Decision shall enter into force on 1 January 1999. Done at Brussels, 22 February 1999. For the European Parliament The President J. M. GIL-ROBLES For the Council The President K. -H. FUNKE (1) OJ C 319, 16. 10. 1998, p. 14, and OJ C 372, 2. 12. 1998, p. 30. (2) OJ C 51, 22. 2. 1999, p. 92. (3) Opinion of the European Parliament of 9 October 1998 (OJ C 328, 26. 10. 1998, p. 238), Council Common Position of 20 November 1998 (OJ C 404, 23. 12. 1998, p. 19) and Decision of the European Parliament of 17 December 1998 (not yet published in the Official Journal). Council Decision of 8 February 1999. (4) OJ L 99, 20. 4. 1996, p. 20


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 22ας Φεβρουαρίου 1999 για την κατάργηση της κοινής θέσης 98/448/ΚΕΠΠΑ, σχετικά με τη Λευκορωσία

text: 27. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 52/1 (Pq(cid:145)neir ecjqihe(cid:148)ser dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou V tgr sumh(cid:147)jgr cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg) APOVASG TOU SULBOUKIOU tgr 22ar Vebqouaq(cid:148)ou 1999 cia tgm jat(cid:145)qcgsg tgr joim(cid:147)r h(cid:146)sgr 98/448/JEPPA, swetij(cid:145) le tg Keujoqys(cid:148)a (1999/156/JEPPA) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, APOVASIFEI: (cid:130)womtar up(cid:149)xg tg sumh(cid:147)jg cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo I. 2, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (cid:149)ti, stir 9 Iouk(cid:148)ou 1998, to Sulbo(cid:151)kio jah(cid:149)qise tgm joim(cid:147) h(cid:146)sg 98/448/JEPPA (1) cia tgm apac(cid:149)qeusg tgr woq(cid:147)cgsgr heyq(cid:147)seym sta l(cid:146)kg tgr jub(cid:146)qmgsgr tgr Keujoqys(cid:148)ar let(cid:145) tg k(cid:147)xg oqisl(cid:146)mym l(cid:146)tqym pou epg- tym pqesbeut(cid:150)m pkei(cid:149)mym qe(cid:145)foum jqat(cid:150)m lek(cid:150)m tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr sto dipkyla- tij(cid:149) sucjq(cid:149)tgla Mtq(cid:149)fmtu sto Limsj· tir jatoij(cid:148)er (2) (cid:149)ti, stir 25 Iamouaq(cid:148)ou 1999, to Sulbo(cid:151)kio jat(cid:146)kgne sto sulp(cid:146)qasla (cid:149)ti oi em k(cid:149)cy peqioqislo(cid:148) tym heyq(cid:147)- seym lpoqo(cid:151)m ma aqho(cid:151)m e(cid:145)m g jub(cid:146)qmgsg tgr Keu- joqys(cid:148)ar tgq(cid:147)sei tg sulvym(cid:148)a pou epite(cid:151)whgje swe- tij(cid:145) le to Mtq(cid:149)fmtu stir 10 Dejelbq(cid:148)ou 1998· (3) (cid:149)ti to Sulbo(cid:151)kio, epibebai(cid:150)momtar (cid:149)ti emdiav(cid:146)qetai ma sumew(cid:148)sei epoijodolgtij(cid:149) di(cid:145)koco le tg Keujoqys(cid:148)a, e(cid:148)mai ijamopoigl(cid:146)mo pou g jub(cid:146)qmgsg tgr Keujoqys(cid:148)ar (cid:146)wei tgq(cid:147)sei (cid:146)yr t(cid:150)qa tour (cid:149)qour tgr em k(cid:149)cy sulvy- m(cid:148)ar· (4) (cid:149)ti to Sulbo(cid:151)kio pqot(cid:148)hetai ma paqajokouh(cid:147)sei pqo- sejtij(cid:145) tir enek(cid:148)neir tgr jat(cid:145)stasgr stg Keujoqys(cid:148)a jai em am(cid:145)cjg ma amaheyq(cid:147)sei tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg, (cid:129)qhqo 1 1. G joim(cid:147) h(cid:146)sg 98/448/JEPPA jataqce(cid:148)tai. 2. Oi enek(cid:148)neir tgr jat(cid:145)stasgr (cid:149)som avoq(cid:145) tir jatoij(cid:148)er tym pqesbeut(cid:150)m pkei(cid:149)mym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr sto dipkylatij(cid:149) sucjq(cid:149)tgla Mtq(cid:149)fmtu sto Limsj ha paqajokouho(cid:151)mtai ap(cid:149) to Sulbo(cid:151)kio, sto op(cid:148)o ha upo- b(cid:145)kkoum tajtij(cid:146)r amavoq(cid:146)r g pqoedq(cid:148)a jai g Epitqop(cid:147). E(cid:145)m epideimyhe(cid:148) g jat(cid:145)stasg, to Sulbo(cid:151)kio ha amaheyq(cid:147)- sei al(cid:146)syr tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg. (cid:129)qhqo 2 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg paq(cid:145)cei apotek(cid:146)slata ap(cid:149) tgm gl(cid:146)qa uioh(cid:146)tgs(cid:147)r tgr. (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg dglosie(cid:151)etai stgm Ep(cid:148)sglg Evgle- q(cid:148)da. Kounelbo(cid:151)qco, 22 Vebqouaq(cid:148)ou 1999. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor H. -F. von PLOETZ (1) EE L 195 tgr 11. 7. 1998, s. 1


title: Resolutie van de Raad van 22 februari 1999 betreffende de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU employment policy
employment policy

text: C 69/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 3. 1999 RESOLUTIE VAN DE RAAD van 22 februari 1999 betreffende de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999 (1999/C 69/02) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Overwegende dat krachtens artikel 2 van dat Verdrag de Gemeenschap tot taak heeft met name een hoog niveau van werkgelegenheid te bevorderen, Overeenkomstig de conclusies van de Europese Raad van Amsterdam van 16 en 17 juni 1997 en de resolutie over groei en werkgelegenheid waarin wordt verwezen naar de procedure als beoogd in de nieuwe titel in het Verdrag van Amsterdam over werkgelegenheid en waarin wordt verklaard dat de Raad ernaar dient te stre(cid:220) ven de bepalingen van deze titel terstond van kracht te laten worden, Op basis van de conclusies van de buitengewone Euro(cid:220) pese Raad over werkgelegenheid van 20 en 21 november 1997 te Luxemburg, die het ,,proces van Luxemburg’’ op gang bracht, dat stoelt op de uitvoering van een geco‰r(cid:220) dineerde Europese werkgelegenheidsstrategie, Op basis van de conclusies van de Europese Raad van Wenen van 11 en 12 december 1998, Gezien de resolutie van 15 december 1997 inzake de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1998(cid:216)(˛), de conclu(cid:220) sies van de Europese Raad van Cardiff van 15 en 16 juni 1998 en de bijdrage van alle lidstaten aan de ontwikke(cid:220) ling van het in de resolutie uiteengezette proces, met name door de opstelling van nationale actieplannen voor werkgelegenheid, Gezien het samen met de Commissie opgestelde Geza(cid:220) menlijke verslag over de werkgelegenheid, waarin de werkgelegenheidssituatie in de Gemeenschap wordt be(cid:220) schreven en wordt nagegaan welke maatregelen de lid(cid:220) staten hebben genomen voor de tenuitvoerlegging van hun werkgelegenheidsbeleid overeenkomstig de richt(cid:220) snoeren voor 1998, Gezien het voorstel van de Commissie van 14 oktober 1998 inzake de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999, Gezien het ,,Rapport van de Commissie betreffende de wijze waarop de vergelijkbaarheid van de statistische ge(cid:220) gevens voor het volgen en evalueren van de vooruitgang in het kader van de Europese werkgelegenheidsstrategie kan worden vergroot, opgesteld met het oog op de Eu(cid:220) ropese Raad van Wenen’’ en gezien de in het Gezamen(cid:220) lijk verslag over de werkgelegenheid 1998 vermelde vooruitgang die de Commissie en de lidstaten inzake in(cid:220) dicatoren hebben geboekt, Gezien de resolutie waarin gestalte wordt gegeven aan de bijdrage van het Europees Parlement, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Co(cid:220) mit~, Gezien het advies van het Comit~ van de Regio’s, Gezien het advies van het Comit~ voor de werkgelegen(cid:220) heid en de arbeidsmarkt, Gezien de bijdrage van de sociale partners aan de tenuit(cid:220) voerlegging van de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1998 en de resultaten van de contacten met de trojka op het niveau van de staatshoofden en regeringsleiders en met de Commissie, (1)(cid:217)Overwegende dat werkgelegenheid de topprioriteit van de Europese Unie is; dat op duurzame wijze een geco‰rdineerde actie moet worden ondernomen om de werkloosheid te bestrijden en de huidige werkgelegenheidsniveaus blijvend te verhogen; (2)(cid:217)Overwegende dat de in de Europese Raad van Luxemburg onderschreven werkgelegenheidsricht(cid:220) snoeren voor 1998 een proces op gang hebben ge(cid:220) bracht met een hoge zichtbaarheid, een sterk poli(cid:220) tiek engagement en een brede acceptatie onder alle betrokkenen; (3)(cid:217)Overwegende dat de komende Europese Raad van Wenen de Raad en de Commissie heeft opgedragen aan de Europese Raad van Keulen verslag te doen over de ontwikkeling van een Europees werkgele(cid:220) genheidspact in het kader van het proces van Luxemburg; (˛)(cid:217)PB C 30 van 28. 1. 1998, blz. 1. (4)(cid:217)Overwegende dat alle vijftien lidstaten verslagen over de tenuitvoerlegging van hun nationale actie(cid:220) 12. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 69/3 plannen hebben ingediend en op basis daarvan een vruchtbare dialoog met de Commissie hebben aan(cid:220) gevat en een wederzijdse beoordeling op gang heb(cid:220) ben gebracht die het mogelijk hebben gemaakt de tijd(cid:220) doelstellingen, methoden, schema’s van hun beleid in het kader van de respec(cid:220) tieve actieplannen te verduidelijken; financiering en (5)(cid:217)Overwegende dat het voor een blijvend succes van de Europese werkgelegenheidsstrategie van belang is de geıntegreerde en geco‰rdineerde aanpak op basis van degelijke macro(cid:220)economische beleids(cid:220) maatregelen en structurele hervormingen in ar(cid:220) beids(cid:220), product(cid:220), diensten(cid:220) en kapitaalmarkten te handhaven; (6)(cid:217)Overwegende dat een dergelijke co‰rdinatie van het werkgelegenheidsbeleid van de lidstaten uitvoe(cid:220) ring moet krijgen via de vaststelling door de Raad, na advies van het Comit~ voor de werkgelegenheid en de arbeidsmarkt dat daartoe nauw samenwerkt met het Comit~ voor economische politiek, van werkgelegenheidsrichtsnoeren die consistent zijn met de globale richtsnoeren voor het economisch beleid en die specifieke doelstellingen vaststellen waarvan de verwezenlijking regelmatig wordt ge(cid:220) controleerd volgens een gemeenschappelijke proce(cid:220) dure voor de evaluatie van de resultaten; (7)(cid:217)Overwegende dat de uitvoering van de richtsnoeren kan verschillen al naargelang hun aard, de effecten ervan voor de lidstaten en degenen voor wie zij be(cid:220) stemd zijn; dat deze richtsnoeren rekening moeten houden met het subsidiariteitsbeginsel en met de bevoegdheden van de lidstaten op het gebied van werkgelegenheid; (8)(cid:217)Overwegende dat de van lidstaat tot lidstaat ver(cid:220) schillende situatie met betrekking tot de problemen waarop de richtsnoeren slaan, voor elke lidstaat tot aangepaste oplossingen en tot het leggen van an(cid:220) dere accenten zal leiden; (9)(cid:217)Overwegende dat de werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999 de vier(cid:220)pijlerstructuur handhaven: verbe(cid:220) tering van de inzetbaarheid, ontwikkeling van het ondernemerschap, bevordering van het aanpassings(cid:220) vermogen van de ondernemingen en werknemers, alsmede versterking van het beleid betreffende ge(cid:220) lijke kansen voor mannen en vrouwen; (12)(cid:217)Overwegende dat de rol en verantwoordelijkheid van partners op regionaal en plaatselijk niveau voor het scheppen van banen en het verzekeren van on(cid:220) dersteunende voorwaarden en structuren beter moeten worden erkend en ondersteund; (13)(cid:217)Overwegende dat het Europees Sociaal Fonds een positieve bijdrage levert aan de kwalificatie van de arbeidskrachten en dat de hervorming ervan moet worden benut om de steun aan de werkgelegen(cid:220) heidsstrategie te versterken; (14)(cid:217)Overwegende dat duurzame ontwikkeling en de in(cid:220) tegratie van milieuaspecten in andere communau(cid:220) taire beleidsterreinen door de Europese Raad van Amsterdam zijn onderschreven; dat de lidstaten wordt verzocht deze integratie in hun nationale werkgelegenheidsstrategieæn ten uitvoer te leggen, door het scheppen van werkgelegenheid op milieu(cid:220) gebied te bevorderen; (15)(cid:217)Overwegende dat in het kader van de nationale ac(cid:220) tieplannen aandacht moet gaan naar de rol van de culturele sectoren bij het scheppen van duurzame banen; (16)(cid:217)Overwegende dat de Europese Raad van Wenen de Commissie heeft verzocht om in het voorjaar van 1999, op basis van het toekomstige artikel 127 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Ge(cid:220) meenschap (nieuw), een mededeling voor te leggen over de integratie van het werkgelegenheidsbeleid op communautair niveau; (17)(cid:217)Overwegende dat de Europese Raad van Wenen de Commissie heeft verzocht de lidstaaten die dat wil(cid:220) len in de gelegenheid te stellen te experimenteren met verlaagde BTW(cid:220)tarieven voor arbeidsintensieve diensten die niet blootstaan aan grensoverschrij(cid:220) dende concurrentie; (18)(cid:217)Overwegende dat de ervaringen met de tenuitvoer(cid:220) legging van het ,,proces van Luxemburg’’ in 1998 hebben aangetoond dat een stroomlijning voor 1999 en de volgende jaren noodzakelijk is, NEEMT DE VOLGENDE RESOLUTIE AAN: (10)(cid:217)Overwegende dat de lidstaten bij de opstelling van hun nationale actieplannen voor 1999 de nieuwe mogelijkheden die de informatie(cid:220) en communicatie(cid:220) technologieæn bieden voor het scheppen van banen, voor flexibeler en aanpasbaarder vormen van arbeidsorganisatie en vooruitgang in(cid:220) zake gelijke kansen, ten volle dienen te benutten; inzetbaarheid, (11)(cid:217)Overwegende dat de tenuitvoerlegging van deze richtsnoeren kan helpen het probleem van het zwaartwerk aan te pakken; 1. (cid:217)De hierbij gevoegde werkgelegenheidsrichtsnoeren voor 1999 worden aangenomen. 2. (cid:217)Elke lidstaat dient tegen medio juni 1999 bij de Raad en de Commissie een verslag in over de tenuitvoerleg(cid:220) ging van het nationale actieplan voor 1998, samen met een beschrijving van de aanpassingen die in het nationale actieplan zijn aangebracht om rekening te houden met de door de richtsnoeren voor 1999 inge(cid:220) voerde wijzigingen. C 69/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 3. 1999 3. (cid:217)De Raad neemt er nota van dat de Commissie, op ba(cid:220) sis van haar evaluatie van de verslagen van de lidsta(cid:220) ten over de tenuitvoerlegging, tegen september 1999 een voorstel zal indienen voor het gezamenlijke ver(cid:220) slag over de werkgelegenheid en de herziene werkge(cid:220) legenheidsrichtsnoeren voor het jaar 2000. 4. (cid:217)De Raad zal, op basis van de verslagen van de lidsta(cid:220) ten over de tenuitvoerlegging en na advies van het Comit~ voor de werkgelegenehid en de arbeidsmarkt, de uitvoering van het wergelegenheidsbeleid van de lidstaten in het licht van de werkgelegenheidsricht(cid:220) snoeren bekijken. Uitgaande van de resultaten van dit onderzoek zullen de Raad en de Commissie hun ge(cid:220) zamenlijk verslag aan de Europese Raad over de werkgelegenheidssituatie in de Gemeenschap en over de uitvoering van de werkgelegenheidsrichtsnoeren opstellen. Het gezamenlijke verslag over de werkgele(cid:220) genheid voor 1999 zal een eerste evaluatie bevatten van het effect van de nationale actieplannen op de werkgelegenheidssituatie. 5. (cid:217)De Raad bevestigt dat de sociale partners op alle ni(cid:220) veaus zullen worden betrokken bij alle fasen van deze aanpak, en een belangrijke bijdrage zullen leveren aan de tenuitvoerlegging van de richtsnoeren en aan de bevordering van een hoog niveau van werkgelegen(cid:220) heid. Deze bijdrage zal op gezette tijden worden be(cid:220) oordeeld. 6. (cid:217)De Raad erkent het grote belang van een brede, in(cid:220) tensieve dialoog tussen alle betrokkenen - te weten het Europees Parlement, de Raad, de Commissie, de sociale partners, de Europese Centrale Bank en de Europese Investeringsbank - voor het toekomstige succes van het proces van Luxemburg. 7. (cid:217)De Raad verzoekt de Commissie en de lidstaten tijdig voor de komende Europese Raad van Keulen over(cid:220) eenstemming te bereiken over de vaststelling van alle relevante indicatoren. BIJLAGE DE WERKGELEGENHEIDSRICHTSNOEREN VOOR 1999 INLEIDING: HET BEPALEN VAN KWANTITATIEVE DOELSTELLINGEN Het is van wezenlijk belang dat de werkgelegenheidsrichtsnoeren worden omgezet in concrete nationale actieplannen. Het gebruik van gemeenschappelijke indicatoren, die gebaseerd zijn op vergelijkbare statistie(cid:220) ken, is van cruciaal belang voor een effectieve bewaking en beoordeling van het beleid, zowel op nationaal als op communautair niveau. Tot dusver zijn in verscheidene gezamenlijke verslagen over de werkgelegen(cid:220) heid fundamentele indicatoren voor de prestaties op werkgelegenheidsgebied gebruikt, en de werkzaamhe(cid:220) den met betrekking tot de beleidsindicatoren, waarbij naar de concrete richtsnoeren wordt verwezen, zijn al goed gevorderd. In Luxemburg is overeengekomen dat de uiteindelijke doelstelling van de co‰rdinatie van het werkgelegenheidsbeleid van de lidstaten erin bestaat een aanmerkelijke en duurzame stijging van de werkgelegenheidscijfers in Europa te verwezenlijken. Om tot concrete resultaten te komen, -(cid:217)wordt de lidstaten met klem verzocht om het proces van het bepalen en verzamelen van vergelijkbare gegevens te steunen, zodat de drie operationele doelstellingen op communautair niveau in het kader van richtsnoer 1(cid:220)3 kunnen worden uitgevoerd. Dat houdt met name de ontwikkeling van betrouwbare stroomgegevens over werkgelegenheid en werkloosheid in; -(cid:217)zullen de lidstaten, met het oog op een gedegen evaluatie van de vooruitgang die met de uitvoering van de richtsnoeren is geboekt, dienen te zorgen voor adequate systemen en methoden voor gegevensverza(cid:220) meling. Bovendien wordt de lidstaten gevraagd zelf nationale doelstellingen vast te stellen en die waar mogelijk en passend te kwantificeren. Voorts zullen objectieve criteria moeten worden ontwikkeld om beste praktijken te kiezen. 12. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 69/5 I. (cid:217)VERBETERING VAN DE INZETBAARHEID Bestrijding van de jeugdwerkloosheid en voorkoming van langdurige werkloosheid Om de trend van de jeugdwerkloosheid en de langdurige werkloosheid om te buigen, zullen de lidsta(cid:220) ten hun inspanningen opvoeren om preventieve en op inzetbaarheid gerichte strategieæn op basis van de vroegtijdige identificatie van individuele behoeften te ontwikkelen; binnen een door elke lidstaat te bepalen termijn, die niet meer dan vier jaar mag bedragen, maar die langer mag zijn in de lidstaten met een bijzonder hoge werkloosheid, zorgen de lidstaten ervoor dat: 1. (cid:217)elke jongere een nieuwe start wordt geboden voordat hij zes maanden werkloos is, zulks in de vorm van een opleiding, omscholing, het opdoen van werkervaring, een baan of andere maatregelen ter bevordering van de inzetbaarheid; 2. (cid:217)volwassen werklozen eveneens een nieuwe start wordt geboden voordat zij twaalf maanden werk(cid:220) loos zijn, in een van de bovengenoemde vormen of meer in het algemeen door een individuele beroepskeuzebegeleiding. Deze preventieve en inzetbaarheidsmaatregelen zouden moeten worden gecombineerd met herintre(cid:220) dingsmaatregelen voor langdurig werklozen. Overgang van passieve naar actieve maatregelen De uitkerings(cid:220), belasting(cid:220) en opleidingsstelsels moeten - waar nodig - worden herzien en aangepast zodat zij de inzetbaarheid actief ondersteunen en werklozen daadwerkelijk prikkels verschaffen om een baan of een opleiding te zoeken en te aanvaarden. Elke lidstaat: 3. (cid:217)moet zich inspannen om het aantal personen voor wie actieve maatregelen ter bevordering van hun inzetbaarheid worden getroffen, aanzienlijk te verhogen. Om het percentage werklozen aan wie een opleiding of andere soortgelijke maatregelen worden aangeboden, op te voeren, stelt elke lidstaat op basis van zijn uitgangspositie met name een streefcijfer vast om geleidelijk dichter bij het gemid(cid:220) delde van de drie meest succesvolle lidstaten te komen, dat ten minste 20(cid:216)% moet zijn; 4. (cid:217)moet zijn uitkerings(cid:220) en belastingstelsels onderzoeken en waar nodig bijstellen, en voorzien in prik(cid:220) kels voor werklozen en inactieven om werk te zoeken en te aanvaarden of om maatregelen te nemen om hun inzetbaarheid te vergroten, en voor werkgevers om banen te creæren. Bovendien is het van belang om, in de context van een beleid dat op het actief houden van ouderen is gericht, maatregelen zoals de instandhouding van de arbeidsgeschiktheid, levenslang leren en andere flexi(cid:220) bele arbeidsregelingen te ontwikkelen teneinde ook oudere werknemers in staat te stellen actief deel te nemen aan het arbeidsproces. Bevordering van een op partnerschap gebaseerde benadering De maatregelen van de lidstaten alleen zullen niet voldoende zijn om de gewenste resultaten op het gebied van de inzetbaarheid te bereiken. Derhalve: 5. (cid:217)wordt de sociale partners met klem verzocht om, op hun verschillende niveaus van verantwoorde(cid:220) lijkheid en werkzaamheid, snel overeenkomsten te sluiten ter verruiming van de mogelijkheden voor opleiding, het opdoen van werkervaring, het volgen van een stage en andere maatregelen ter verbe(cid:220) tering van de inzetbaarheid; 6. (cid:217)dienen, teneinde de ontwikkeling van een goed opgeleid en flexibel arbeidspotentieel te bevorderen, zowel de lidstaten als de sociale partners zich te beijveren om de mogelijkheden voor levenslang leren verder te ontwikkelen, met name op de terreinen van de informatie(cid:220) en communicatietechno(cid:220) logieæn, in overleg met het Comit~ voor de werkgelegenheid en de arbeidsmarkt, en levenslang leren te omschrijven zodat een aan de nationale omstandigheden aangepast streefcijfer kan worden bepaald voor het aantal personen dat van dergelijke mogelijkheden gebruik kan maken. Bijzonder belang dient te worden gehecht aan gemakkelijke toegankelijkheid voor oudere werknemers. Vergemakkelijking van de overgang van school naar werk De kansen op werk zijn gering voor de jongeren die het schoolsysteem verlaten zonder dat zij de vereiste vaardigheden hebben verworven voor hun intrede op de arbeidsmarkt. Derhalve moeten de lidstaten: 7. (cid:217)de kwaliteit van hun schoolsysteem verbeteren, zodat het aantal jongeren dat het onderwijssysteem voortijdig verlaat, aanzienlijk wordt verminderd. Er dient bijzondere aandacht te worden besteed aan jongeren met leermoeilijkheden; C 69/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 3. 1999 8. (cid:217)ervoor zorgen dat het vermogen van de jongeren om zich aan de technologische en economische veranderingen aan te passen, wordt vergroot en dat de jongeren kwalificaties verwerven die sporen met de behoeften van de arbeidsmarkt, eventueel door de instelling of de ontwikkeling van leer(cid:220) lingstelsels. Het bevorderen van een voor iedereen openstaande arbeidsmarkt Veel groepen en individuen ondervinden bijzondere moeilijkheden bij het verwerven van de nodige vaardigheden, en bij het verkrijgen van toegang tot en het zich handhaven op de arbeidsmarkt. Er is behoefte aan een samenhangend geheel van beleidsmaatregelen ter bevordering van de integratie van deze groepen en individuen in het arbeidsproces en ter bestrijding van discriminatie. Iedere lidstaat dient: 9. (cid:217)bijzondere aandacht te besteden aan de behoeften van gehandicapten, etnische minderheden en andere groepen en personen in een achterstandspositie en passende vormen van preventief en actief beleid te ontwikkelen om hun integratie in de arbeidsmarkt te bevorderen. II. (cid:217)ONTWIKKELING VAN ONDERNEMERSCHAP Vergemakkelijking van het oprichten en besturen van ondernemingen De oprichting van nieuwe ondernemingen, met name in het midden(cid:220) en kleinbedrijf (MKB), is essenti(cid:220) eel voor het scheppen van nieuwe banen en het uitbreiden van opleidingskansen voor jongeren. Dit proces dient te worden bevorderd door het stimuleren van het bewustzijn van het thema ondernemer(cid:220) schap in de gehele samenleving, door invoering van duidelijke, vaste en voorspelbare voorschriften en door de voorwaarden voor de ontwikkeling van de markten voor risicodragend kapitaal te verbeteren. De lidstaten dienen ook de administratieve en fiscale lasten voor MKB’s te verlichten en te vereenvou(cid:220) digen. Dit beleid zal de inspanningen van de lidstaten om zwart werk aan te pakken, steunen. Daartoe dienen de lidstaten: 10. (cid:217)in het bijzonder streven naar een forse verlaging van de algemene kosten en de administratieve lasten van de ondernemingen, meer bepaald van het MKB, met name bij de oprichting van een onderneming en bij het in dienst nemen van extra medewerkers; 11. (cid:217)de ontwikkeling van zelfstandige beroepsactiviteiten aanmoedigen door de belemmeringen te on(cid:220) derzoeken - teneinde ze te beperken - die, met name in de belastingstelsels en de socialezeker(cid:220) heidsstelsels, kunnen bestaan voor het zelfstandig worden of voor het oprichten van een kleine onderneming, en door het bevorderen van opleidingen in ondernemerschap en van gespecialiseerde ondersteunende diensten voor ondernemers. Benutting van de nieuwe mogelijkheden voor het scheppen van banen Indien de Europese Unie de uitdaging die de werkgelegenheid vormt, met succes het hoofd wil bieden, moeten alle potentiæle bronnen van werkgelegenheid, alsook de nieuwe technologieæn en innovaties, op efficiænte wijze te baat worden genomen. De lidstaten moeten hiertoe: 12. (cid:217)maatregelen bevorderen om de mogelijkheden, geboden door het creæren van werkgelegenheid op lokaal niveau, in de sociale economie, de sector milieutechnologie en in de nieuwe activiteiten die samenhangen met behoeften waarin de markt nog niet voorziet, volledig te benutten en tevens de belemmeringen onderzoeken - teneinde ze te beperken - die deze maatregelen in de weg zou(cid:220) den staan. In dit verband dient de speciale rol van de lokale autoriteiten en de sociale partners in aanmerking te worden genomen; 13. (cid:217)de randvoorwaarden ontwikkelen om het werkgelegenheidspotentieel van de dienstensector en de dienstverlening aan het bedrijfsleven volledig te benutten, onder andere door het werkgelegen(cid:220) heidspotentieel van de informatiemaatschappij en de milieusector aan te boren, teneinde meer en betere banen te scheppen. Het belastingstelsel werkgelegenheidsvriendelijker maken en de langetermijntrend naar steeds hogere belastingen en heffingen op arbeid (die van 35(cid:216)% in 1980 zijn gestegen tot meer dan 42(cid:216)% in 1995) ombuigen. Elke lidstaat zal: 14. (cid:217)zich voor zover nodig, rekening houdend met het huidige belastingniveau, een geleidelijke verla(cid:220) ging van de totale fiscale lasten en, waar aangewezen, een geleidelijke verlaging van de belasting op arbeid en van de indirecte loonkosten - met name op laaggeschoolde en laagbetaalde arbeid 12. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 69/7 - ten doel stellen, zonder de gezondmaking van de overheidsfinanciæn en het financiæle even(cid:220) wicht van de socialezekerheidsstelsels in gevaar te brengen. Hij zal daarnaast eventueel onderzoe(cid:220) ken of het opportuun is een energieheffing of een heffing op vervuilende emissies of een andere fiscale maatregel in te voeren; 15. (cid:217)zonder verplichting onderzoeken of het opportuun is om het BTW(cid:220)tarief voor arbeidsintensieve diensten die niet aan grensoverschrijdende concurrentie zijn blootgesteld, te verlagen. III. (cid:217)BEVORDERING VAN HET AANPASSINGSVERMOGEN VAN DE ONDERNEMINGEN EN VAN HUN WERKNEMERS Modernisering van de arbeidsorganisatie Teneinde de modernisering van de arbeidsorganisatie en de arbeidsvormen te stimuleren dient een sterk partnerschap tot stand te worden gebracht op alle passende niveaus (Europees, nationaal, secto(cid:220) raal, plaatselijk en op het niveau van de ondernemingen): 16. (cid:217)de sociale partners wordt verzocht op alle passende niveaus, door middel van onderhandelingen overeenstemming te bereiken over regelingen tot modernisering van de arbeidsorganisatie, met inbegrip van flexibele arbeidsregelingen, teneinde ondernemingen productief en concurrerend te maken en het vereiste evenwicht tussen flexibiliteit en zekerheid tot stand te brengen. Deze rege(cid:220) lingen kunnen bijvoorbeeld betrekking hebben op het vaststellen van de arbeidstijden op jaarbasis, arbeidstijdverkorting, beperking van overwerk, uitbreiding van deeltijdarbeid, levenslang leren en loopbaanonderbreking; 17. (cid:217)elke lidstaat onderzoekt voor zichzelf of het opportuun is in zijn wetgeving gemakkelijker aanpas(cid:220) bare contractsoorten in te voeren om rekening te houden met steeds diverser wordende arbeids(cid:220) vormen. Werknemers met dergelijke contracten zouden terzelfder tijd meer zekerheid moeten krij(cid:220) gen en een betere beroepsstatus die met de behoeften van de ondernemingen verenigbaar is. Stimulering van het aanpassingsvermogen in ondernemingen Om de kennis en de vaardigheden in het bedrijfsleven op een hoger peil te brengen moeten de lidsta(cid:220) ten: 18. (cid:217)met name de fiscale belemmeringen voor investeringen in menselijke hulpbronnen heronderzoeken en in voorkomend geval belastingprikkels of andere stimulansen invoeren voor de ontwikkeling van de bedrijfsinterne opleiding; zij moeten tevens nieuwe en bestaande regelgeving onderzoeken om na te gaan of zij ertoe bijdraagt de belemmeringen voor de werkgelegenheid te verminderen en de arbeidsmarkt te helpen om zich aan te passen aan de structurele veranderingen in de economie. IV. (cid:217)VERSTERKING VAN HET GELIJKEKANSENBELEID VOOR MANNEN EN VROUWEN Gender mainstreaming Vrouwen ondervinden nog steeds specifieke problemen in verband met de toegang tot de arbeids(cid:220) markt, loopbaanontwikkeling, salaris en het combineren van beroep en gezin. Daarom is het van be(cid:220) lang om onder andere: -(cid:217)ervoor te zorgen dat voor vrouwen een actief arbeidsmarktbeleid wordt gevoerd, dat in verhouding staat tot hun aandeel in de werkloosheid; -(cid:217)alle geconstateerde negatieve stimulansen die blijken uit te gaan van belastingen of uitkeringen te beperken, wegens hun negatieve invloed op het aanbod van vrouwelijke arbeidskrachten; -(cid:217)bijzondere aandacht te schenken aan de obstakels die vrouwen ondervinden bij het opzetten van een nieuwe zaak of bij het gaan werken als zelfstandige; -(cid:217)ervoor te zorgen dat vormen van flexibele arbeidsorganisatie gunstig uitvallen voor vrouwen. C 69/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 3. 1999 Daarom moeten de lidstaten: 19. (cid:217)het genderaspect integreren bij de uitvoering van de richtsnoeren van de vier pijlers. Teneinde een gedegen evaluatie van de met deze aanpak geboekte vooruitgang mogelijk te maken, dienen de lidstaten te zorgen voor adequate systemen en methoden voor gegevensverzameling. Bestrijding van discriminatie tussen mannen en vrouwen De lidstaten en de sociale partners zouden hun wil om gelijke kansen te bevorderen concreet inhoud moeten geven door de arbeidsparticipatie van vrouwen te verhogen. Zij zouden eveneens aandacht moeten besteden aan de onevenwichtigheid in de vertegenwoordiging van vrouwen of mannen in be(cid:220) paalde sectoren en in bepaalde beroepen, alsmede aan de verbetering van de kansen van vrouwen inzake loopbaanontwikkeling. De lidstaten: 20. (cid:217)moeten trachten de kloof tussen de werkloosheidspercentages van vrouwen en mannen te verklei(cid:220) nen door een grotere participatie van vrouwen actief te steunen en maatregelen te treffen om tot een evenwichtige vertegenwoordiging van vrouwen en mannen in alle economische sectoren en beroepen te komen. Zij ondernemen positieve acties om gelijke beloning voor gelijk of gelijkwaar(cid:220) dig werk te bevorderen en de inkomensverschillen tussen mannen en vrouwen te verkleinen. Om de genderkloof te verkleinen gaan de lidstaten ook na of meer gebruik gemaakt kan worden van maatregelen ter verbetering van de positie van vrouwen. Vergemakkelijking van de combinatie van werk en gezin Beleidsmaatregelen voor loopbaanonderbreking, ouderschapsverlof en deeltijdwerk zijn bijzonder be(cid:220) langrijk voor vrouwen en mannen. De uitvoering van de diverse richtlijnen en overeenkomsten van de sociale partners op dit terrein moet worden versneld en regelmatig worden gecontroleerd. Er moet worden gezorgd voor een voldoende aanbod van goede opvangmogelijkheden voor kinderen en ver(cid:220) zorgingsvoorzieningen voor andere afhankelijke personen, teneinde de intrede en blijvende participatie van vrouwen en mannen op de arbeidsmarkt te bevorderen. Gelijke verdeling van de gezinstaken is in dit verband van cruciaal belang. Teneinde gelijke kansen te bevorderen, moeten de lidstaten en de sociale partners: 21. (cid:217)gezinsvriendelijke beleidsmaatregelen ontwerpen, uitvoeren en bevorderen, met inbegrip van be(cid:220) taalbare, toegankelijke en kwalitatief goede opvangmogelijkheden voor kinderen en andere afhan(cid:220) kelijke personen, en ook ouderschaps(cid:220) en andere vormen van verlof. Vergemakkelijking van de herintreding op de arbeidsmarkt De lidstaten: 22. (cid:217)schenken bijzondere aandacht aan de situatie van vrouwen en mannen die na een onderbreking van hun loopbaan overwegen weer te gaan werken; daartoe gaan de lidstaten na met welke mid(cid:220) delen de hinderpalen voor deze herintreding geleidelijk uit de weg kunnen worden geruimd


title: 1999/194/CE: Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama

eurovoc_concepts:
Central America
agreement (EU)
cooperation agreement
framework agreement

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: L 63/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 3. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) CONSEIL D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 22 f(cid:130)vrier 1999 concernant la conclusion de l’accord-cadre de coop(cid:130)ration entre la Communaut(cid:130) (cid:130)conomique europ(cid:130)enne et les R(cid:130)publiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (1999/194/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, Le texte de l’accord est joint (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l’article 228, paragraphe 2, premi(cid:138)re phrase, et paragraphe 3, premier alin(cid:130)a, Article 2 Le pr(cid:130)sident du Conseil proc(cid:138)de (cid:133) la notification pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 37 de l’accord. vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), consid(cid:130)rant qu’il convient que la Communaut(cid:130) approuve, pour la r(cid:130)alisation de ses objecifs dans les domaine des relations ext(cid:130)rieures, l’accord-cadre de coop(cid:130)ration avec les R(cid:130)publiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guate- mala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, D(cid:144)CIDE: Article 3 La Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, assist(cid:130)e par des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres, repr(cid:130)sente la Communaut(cid:130) dans la commission mixte institu(cid:130)e par l’article 33 de l’accord. Article 4 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article premier Fait (cid:133) Luxembourg, le 22 f(cid:130)vrier 1999. L’accord-cadre de coop(cid:130)ration entre la Communaut(cid:130) (cid:130)conomique europ(cid:130)enne et les R(cid:130)publiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nica- ragua et du Panama est approuv(cid:130) au nom de la Commu- naut(cid:130). Par le Conseil Le pr(cid:130)sident H. -F. von PLOETZ (1) JO C 77 du 18. 3. 1993, p. 30. (2) JO C 255 du 20. 9. 1993, p. 167


title: 1999/162/CE: Décision du Conseil du 22 février 1999 portant nomination d'un membre du Comité des régions

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff

text: L 54/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 3. 1999 D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 22 f(cid:130)vrier 1999 portant nomination d’un membre du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions (1999/162/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 198 A, vu la d(cid:130)cision 98/110/CE du Conseil du 26 janvier 1998 (1) portant nomination des membres et suppl(cid:130)ants du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions, consid(cid:130)rant qu’un si(cid:138)ge de membre suppl(cid:130)ant du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions est devenu vacant (cid:133) la suite de la d(cid:130)mission de monsieur Arnold Vaatz, membre suppl(cid:130)ant, port(cid:130)e (cid:133) la connaissance du Conseil en date du 29 janvier 1999; vu la proposition du gouvernement allemand, D(cid:144)CIDE: Article unique Monsieur Mathias R(cid:148)ssler est nomm(cid:130) membre suppl(cid:130)ant du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions en remplacement de monsieur Arnold Vaatz pour la dur(cid:130)e du mandat de celui-ci restant (cid:133) courir, soit jusqu’au 25 janvier 2002. Fait (cid:133) Luxembourg, le 22 f(cid:130)vrier 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident H. -F. von PLOETZ (1) JO L 28 du 4. 2. 1998, p. 19


title: 1999/161/CE: Decisão do Conselho de 22 de Fevereiro de 1999 que nomeia um membro efectivo do Comité das Regiões

text: 2. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 54/17 DECIS(cid:212)O DO CONSELHO de 22 de Fevereiro de 1999 que nomeia um membro efectivo do Comit(cid:130) das Regi(cid:210)es (1999/161/CE) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 198ºA, Tendo em conta a Decis(cid:209)o do Conselho, de 26 de Janeiro de 1998 (1), que nomeia os membros efectivos e suplentes do Comit(cid:130) das Regi(cid:210)es, Considerando que vagou um lugar de membro efectivo do Comit(cid:130) das Regi(cid:210)es, na sequ(cid:136)ncia da ren(cid:156)ncia de Peter J. Peacock, de que foi dado conhecimento ao Conselho em 4 de Janeiro de 1999; Tendo em conta a proposta do Governo Brit(cid:131)nico, DECIDE: Artigo (cid:156)nico Lewis Smith (cid:130) nomeado membro efectivo do Comit(cid:130) das Regi(cid:210)es, em substitui(cid:135)(cid:209)o de Peter J. Peacock, pelo per(cid:146)odo remanescente do seu mandato, que termina em 25 de Janeiro de 2002. Feito no Luxemburgo, em 22 de Fevereiro de 1999. Pelo Conselho O Presidente H. -F. von PLOETZ (1) JO L 28 de 4. 2. 1998, p. 19


title: 1999/162/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 22ας Φεβρουαρίου 1999 για το διορισμό μέλους της Επιτροπής των Περιφερειών

text: L 54/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 2. 3. 1999 APOVASG TOU SULBOUKIOU tgr 22ar Vebqouaq(cid:148)ou 1999 cia to dioqisl(cid:149) l(cid:146)kour tgr Epitqop(cid:147)r tym Peqiveqei(cid:150)m (1999/162/EJ) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 198 A, tgm ap(cid:149)vasg 98/110/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 26gr Iamouaq(cid:148)ou 1998 (1), cia to dioqisl(cid:149) tym tajtij(cid:150)m jai amapkgqylatij(cid:150)m lek(cid:150)m tgr Epitqop(cid:147)r tym Peqiveqei(cid:150)m, Ejtil(cid:150)mtar (cid:149)ti, le tgm paqa(cid:148)tgsg tou j. Arnold Vaatz, amapkgqylatijo(cid:151) l(cid:146)kour, pou cmystopoi(cid:147)hgje sto Sulbo(cid:151)kio stir 29 Iamouaq(cid:148)ou 1999, (cid:146)wei jemyhe(cid:148) lia h(cid:146)sg amapkgqyla- tijo(cid:151) l(cid:146)kour tgr Epitqop(cid:147)r tym Peqiveqei(cid:150)m, (cid:130)womtar up(cid:149)xg tgm pq(cid:149)tasg tgr ceqlamij(cid:147)r jub(cid:146)qmgsgr, APOVASIFEI: (cid:129)qhqo l(cid:149)mo O j. Mathias R(cid:148)ssler, dioq(cid:148)fetai amapkgqylatij(cid:149) l(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r tym Peqiveqei(cid:150)m, se amtijat(cid:145)stasg tou j. Arnold Vaatz, jai cia to up(cid:149)koipo tgr hgte(cid:148)ar tou, dgkad(cid:147) (cid:146)yr tir 25 Iamouaq(cid:148)ou 2002. Kounelbo(cid:151)qco, 22 Vebqouaq(cid:148)ou 1999. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor H. -F. von PLOETZ (1) EE L 28 tgr 4. 2. 1998, s. 19