title: QUESTION ECRITE no 380/99 de Alexandros ALAVANOS Fonctionnement d'un centre de désintoxication pour adultes en Grèce

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Greece
dismissal
drug addiction
medical institution
psychiatric institution
public service
therapeutics

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text: 29. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 341/103 sur les procédures appliquées pour assurer le respect de l’article 6. 3 et 6. 4 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3). (1) Décision de la Commission C(95) 3068 du 11 décembre 1995, modifiée par la décision C(96) 3776 du 12 décembre 1996. (2) Décision de la Commission C(96) 2626 du 23 septembre 1996. (3) JO L 206 du 22. 7. 1992. (1999/C 341/144) QUESTION ÉCRITE E-0380/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er mars 1999) Objet: Fonctionnement d’un centre de désintoxication pour adultes en Grèce À l’heure même où le phénomène de la drogue semble faire boule de neige en Grèce et dans toute l’Europe, le centre de désintoxication de l’hôpital psychiatrique de l’Attique, qui est l’un des rares centres de désintoxication en service en Grèce, pourrait bien être contraint de suspendre ses activités et de mettre un terme aux programmes thérapeutiques mis en œuvre en matière de désintoxication ainsi qu’aux programmes de prévention, par suite du licenciement de son personnel soignant qui, compte tenu des liens créés entre les personnes dépendantes et le personnel qui les soigne, risque d’hypothéquer l’issue des traitements. 1. Que pense la Commission des fréquentes rotations de personnel hospitalier dans ce type d’institutions? À supposer qu’elle convienne des répercussions préjudiciables de ces rotations de personnel, 2. la Commission pourrait-elle intervenir auprès des autorités grecques afin que les institutions de cette nature soient exclues du champ d’application de la loi sur l’embauche dans le secteur public? Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (20 avril 1999) 1. Il est reconnu de manière générale qu’une rupture brusque des rapports entre le thérapeute et le patient, notamment lorsqu’il s’agit d’un toxicomane, peut avoir des conséquences néfastes pour ce dernier. Les solutions à apporter à ces problèmes relèvent toutefois de la responsabilité des États membres. 2. La Commission espère que les autorités grecques prendront les mesures nécessaires pour faire face à cette situation, d’autant qu’elles peuvent compter sur son soutien plein et entier. Il convient de souligner à cet égard que la Commission examine actuellement une proposition des autorités grecques relative à une action spéciale en faveur de l’hôpital psychiatrique de l’Attique en vue d’améliorer les conditions de vie des patients et de promouvoir la «désinstitutionalisation» du plus grand nombre possible de patients. (1999/C 341/145) QUESTION ÉCRITE P-0382/99 posée par Nuala Ahern (V) à la Commission (19 février 1999) Objet: Exécution du programme JOULE-Thermie (quatrième programme-cadre de recherche) Considérant le rapport spécial no 17/98 de la Cour des comptes sur la recherche sur le programme JOULE-Thermie (1), la Commission peut-elle expliquer pour quelles raisons les montants prévus pour les dépenses de projets sont de plus de 20 % inférieurs aux montants prévus à l’annexe II de la décision du Conseil relative au programme spécifique pour la recherche énergétique dans le cadre du quatrième programme-cadre (94/806/CE) (2), et en particulier pour quelles raisons les crédits alloués aux PME figurent séparément au lieu d’être inclus dans le financement des projets, ce qui équivaudrait à une participation de 5 % des PME à ces programmes. La Commission peut-elle expliquer pourquoi les dépenses JOULE étaient sous-utilisées à raison de 70 millions d’écus pour les énergies renouvelables, mais présentaient une surutilisation de 8,9 et de 6,8 millions d’écus pour, respectivement, l’utilisation rationnelle de l’énergie et les combustibles fossiles?


title: Règlement (CE) nº 452/1999 de la Commission du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile et de chanvre

eurovoc_concepts:
crop yield
flax
hemp
production aid

text: 2. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 54/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 452/1999 DE LA COMMISSION du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal (cid:133) respecter pour l’octroi de l’aide (cid:133) la production de lin textile et de chanvre LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, bonnes m(cid:130)thodes culturales; que, par souci de simplifica- tion, il convient de limiter le nombre de niveaux diff(cid:130)- rents de rendement minimal (cid:133) respecter; vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 3290/94 (2), vu le r(cid:138)glement (CEE) no 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’octroi de l’aide pour le lin et le chanvre (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1420/98 (4), et notamment son article 6, l’aide pour le lin textile et consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalit(cid:130)s le chanvre (5), concernant modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2814/ 98 (6), d(cid:130)finit les conditions dans lesquelles le droit (cid:133) (CEE) no 619/71 l’aide est accord(cid:130); que le r(cid:138)glement pr(cid:130)voit que la Commission peut (cid:130)tablir des crit(cid:138)res en mati(cid:138)re de travaux normaux de culture, notamment en fixant un rendement minimal (cid:133) respecter; qu’il est n(cid:130)ces- saire d’(cid:130)tablir un rendement minimal afin d’(cid:130)viter les ensemencements de lin textile ou de chanvre ne visant pas (cid:133) obtenir une production, mais uniquement (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)fi- cier d’un niveau d’aide plus (cid:130)lev(cid:130) que pour les autres cultures arables; consid(cid:130)rant que le rendement minimal (cid:133) respecter pour l’octroi de l’aide (cid:133) la production de lin textile (cid:133) partir de la campagne 1998/1999 a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2183/97 de la Commission (7); que, (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’exp(cid:130)rience acquise pendant ladite campagne, il convient de simplifier les dispositions dudit r(cid:138)glement et d’adapter en cons(cid:130)quence le niveau du rendement minimal fix(cid:130); que, d’autre part, il s’av(cid:138)re n(cid:130)cessaire, par souci de coh(cid:130)- rence, de fixer (cid:130)galement un rendement minimal (cid:133) respecter pour l’octroi de l’aide (cid:133) la production de chanvre; qu’il convient, en cons(cid:130)quence, d’abroger le r(cid:138)glement (CE) no 2183/97 et de fixer, en fonction de principes communs, de nouveaux rendements minimaux (cid:133) respecter pour l’octroi de l’aide (cid:133) la production de lin textile et de chanvre; consid(cid:130)rant que, pour tenir compte des conditions p(cid:130)do- climatiques sp(cid:130)cifiques, il convient de pr(cid:130)voir l’instaura- tion de rendements minimaux pour le lin textile et pour le chanvre adapt(cid:130)s aux conditions de production dans les principales zones de la Communaut(cid:130) et conformes (cid:133) de (1) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. (4) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7. (5) JO L 121 du 29. 4. 1989, p. 4. (6) JO L 349 du 22. 12. 1998, p. 50. (7) JO L 299 du 4. 11. 1997, p. 4. consid(cid:130)rant que, pour tenir compte des pratiques cultu- rales existantes, notamment au Royaume-Uni, il convient de pr(cid:130)voir pour cet (cid:144)tat membre une p(cid:130)riode transitoire pour l’instauration progressive de rendements minimaux conformes (cid:133) des bonnes m(cid:130)thodes culturales; consid(cid:130)rant qu’il convient de d(cid:130)finir les superficies et la production sur la base desquelles le rendement doit (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130); consid(cid:130)rant que, dans le cas o(cid:151) le rendement constat(cid:130) est inf(cid:130)rieur au rendement minimal, le r(cid:138)glement (CE) no 2183/97 pr(cid:130)voit, d’une part, un examen cas par cas des effets des (cid:130)ventuelles conditions climatiques exception- nelles et, d’autre part, la possibilit(cid:130) d’une diminution gradu(cid:130)e de l’aide, avec toutefois un seuil de rendement en dessous duquel aucune aide n’est due; que le rendement minimal peut ne pas (cid:136)tre atteint pour plusieurs raisons concomitantes dont les effets individuels sont difficiles (cid:133) identifier; que, malgr(cid:130) certaines diminutions du rende- ment minimal r(cid:130)sultant du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, les superfi- cies concern(cid:130)es ne devraient pas (cid:136)tre compl(cid:138)tement exclues du b(cid:130)n(cid:130)fice de l’aide et devraient faire l’objet d’une aide r(cid:130)duite; qu’il convient de d(cid:130)terminer un niveau unique d’aide r(cid:130)duite qui soit d’application facile et qui rapport aux aides n’implique pas une incitation par pr(cid:130)vues pour les autres cultures arables; consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) de gestion du lin et du chanvre n’a pas (cid:130)mis d’avis dans le d(cid:130)lai imparti par son pr(cid:130)sident, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier L’aide (cid:133) la production de lin textile et l’aide (cid:133) la produc- tion de chanvre ne sont octroy(cid:130)es que pour les superficies dont le rendement en paille de lin non (cid:130)gren(cid:130)e ou en paille de chanvre non (cid:130)gren(cid:130)e est au moins (cid:130)gal aux rendements minimaux suivants: — pour les superficies situ(cid:130)es en Allemagne, Autriche, Irlande, Su(cid:138)de: Belgique, Danemark, Finlande, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni 2,5 tonnes par hectare, et — pour les superficies membres: 1,5 tonne par hectare. situ(cid:130)es dans les autres (cid:144)tats L 54/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 3. 1999 Toutefois, le rendement minimal en paille de lin non (cid:130)gr(cid:130)n(cid:130)e est adapt(cid:130) comme suit pour les superficies situ(cid:130)es au Royaume-Uni: a) pour la campagne 1999/2000: 1,5 tonne par hectare; b) pour la campagne 2000/2001: 2 tonnes par hectare. Article 2 1. le Le rendement (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration est rendement moyen en paille non (cid:130)gren(cid:130)e des superficies faisant l’objet de la demande d’aide ou, au cas o(cid:151) le demandeur d’aide est un producteur au sens de l’article 3 bis, point b), du r(cid:138)glement (CEE) no 619/71, des superfi- cies de chaque propri(cid:130)taire ou exploitant agricole avec lequel il a pass(cid:130) un contrat de culture du lin. 2. Le rendement moyen vis(cid:130) au paragraphe 1 est (cid:130)gal (cid:133) la quantit(cid:130) en tonnes de paille non (cid:130)gren(cid:130)e pr(cid:136)te (cid:133) la transformation pes(cid:130)e (cid:133) l’entr(cid:130)e de l’usine de transforma- tion, divis(cid:130)e par la superficie en hectares. Toutefois, — au cas o(cid:151) la paille est r(cid:130)colt(cid:130)e s(cid:130)par(cid:130)ment des graines, le poids des graines est ajout(cid:130) au poids de la paille entr(cid:130)e dans l’entreprise de transformation et — au cas o(cid:151) la paille est r(cid:130)colt(cid:130)e au moyen d’une machine qui effectue elle-m(cid:136)me une op(cid:130)ration visant (cid:133) la s(cid:130)paration de la fibre et des parties ligneuses, le poids de la paille est remplac(cid:130) par le poids total des divers produits r(cid:130)sultant de l’op(cid:130)ration en question. Dans le cas o(cid:151) il n’est pas possible de peser les parties ligneuses de la tige, l’(cid:144)tat membre (cid:130)tablit, en tenant compte des r(cid:130)sultats correspondant (cid:133) de bonnes prati- ques culturales, le poids concern(cid:130) en fonction d’un coefficient fix(cid:130) sur la base des v(cid:130)rifications effectu(cid:130)es sur place ainsi que des sp(cid:130)cifications techniques de la machine en question. 3. Le respect du rendement minimal est (cid:133) (cid:130)tablir sur la base des donn(cid:130)es vis(cid:130)es aux paragraphes 1 et 2 disponi- bles avant une date fix(cid:130)e par l’(cid:144)tat membre et ant(cid:130)rieure au 30 juin de la campagne concern(cid:130)e. Dans le cas o(cid:151) le rendement minimal n’est pas respect(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es en question, l’(cid:144)tat membre informe l’int(cid:130)ress(cid:130) et, (cid:133) sa demande, tient compte, apr(cid:138)s v(cid:130)rification sur place, du poids estim(cid:130) des quantit(cid:130)s relatives (cid:133) ladite campagne qu’il d(cid:130)tient en stock. Article 3 En cas de non-respect du rendement minimal vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er, l’aide (cid:133) verser pour les superficies concern(cid:130)es est diminu(cid:130)e de 65 %. Article 4 Le r(cid:138)glement (CE) no 2183/97 est abrog(cid:130) (cid:133) partir du 1er ao(cid:150)t 1999. Article 5 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir de la campagne 1999/2000. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Reglamento (CE) nº 452/1999 de la Comisión de 1 de marzo de 1999 por el que se fija el rendimiento mínimo que debe observarse a efectos de la concesión de la ayuda a la producción de lino textil y de cáñamo

text: 2. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 54/11 REGLAMENTO (CE) No 452/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 1 de marzo de 1999 por el que se fija el rendimiento m(cid:146)nimo que debe observarse a efectos de la concesi(cid:155)n de la ayuda a la producci(cid:155)n de lino textil y de c(cid:145)(cid:157)amo LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1308/70 del Consejo, de 29 de junio de 1970, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del lino y del c(cid:145)(cid:157)amo (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglmento (CE) no 3290/94 (2), Visto el Reglamento (CEE) no 619/71 del Consejo, de 22 de marzo de 1971, por el que se fijan las normas generales de concesi(cid:155)n de la ayuda para el lino y el c(cid:145)(cid:157)amo (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1420/98 (4), y, en particular, su art(cid:146)culo 6, Considerando que el Reglamento (CEE) no 1164/89 de la Comisi(cid:155)n, de 28 de abril de 1989, relativo a las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n de la ayuda para el lino textil y el c(cid:145)(cid:157)amo (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2814/98 (6), determina las condi- ciones en la que se concede el derecho a la ayuda; que, seg(cid:156)n el Reglamento (CEE) no 619/71, la Comisi(cid:155)n puede establecer los criterios que definan las actividades normales de cultivo, especialmente en lo que respecta al rendimiento m(cid:146)nimo que sea preciso observar; que es necesario establecer un rendimiento m(cid:146)nimo a fin de evitar la siembra de lino textil o de c(cid:145)(cid:157)amo que no est(cid:130) destinada a la producci(cid:155)n, sino (cid:156)nicamente a beneficiarse de una ayuda m(cid:145)s elevada que en el caso de los dem(cid:145)s cultivos herb(cid:145)ceos; Considerando que el Reglamento (CE) no 2183/97 de la Comisi(cid:155)n (7) fija el rendimiento m(cid:146)nimo que debe obser- varse a efectos de la concesi(cid:155)n de la ayuda a la producci(cid:155)n de lino textil a partir de la campa(cid:157)a 1998/99; que, a la luz de la experiencia adquirida durante la citada campa(cid:157)a, es preciso simplificar las disposiciones del citado Regla- mento y adaptar en consecuencia el nivel del rendimiento m(cid:146)nimo establecido; que, por otro lado, es necesario, en aras de una mayor coherencia, fijar tambi(cid:130)n el rendi- miento m(cid:146)nimo que debe observarse con vistas a la conce- si(cid:155)n de la ayuda a la producci(cid:155)n de c(cid:145)(cid:157)amo; que, por consiguiente, es preciso derogar el Reglamento (CE) no 2183/97 y fijar, en funci(cid:155)n de principios comunes, los nuevos rendimientos m(cid:146)nimos que deban observarse con vistas a la concesi(cid:155)n de la ayuda a la producci(cid:155)n de lino textil y de c(cid:145)(cid:157)amo; Considerando que, a fin de tener en cuenta determinadas condiciones es necesario contemplar, en el caso del lino textil y del c(cid:145)(cid:157)amo, la instauraci(cid:155)n de rendimientos m(cid:146)nimos adaptados a las edafoclim(cid:145)ticas espec(cid:146)ficas, (1) DO L 146 de 4. 7. 1970, p. 1. (2) DO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. (3) DO L 72 de 26. 3. 1971, p. 2. (4) DO L 190 de 4. 7. 1998, p. 7. (5) DO L 121 de 29. 4. 1989, p. 4. (6) DO L 349 de 22. 12. 1998, p. 50. (7) DO L 299 de 4. 11. 1997, p. 4. condiciones de producci(cid:155)n existentes en las principales zonas de la Comunidad y conformes a m(cid:130)todos de cultivo adecuados; que, en aras de una mayor simplificaci(cid:155)n, es preciso limitar el n(cid:156)mero de niveles distintos de rendi- miento m(cid:146)nimo que vayan a observarse; Considerando que, a fin de tener en cuenta los m(cid:130)todos de cultivo ya existentes, especialmente en el Reino Unido, es necesario establecer en el caso de ese Estado miembro un per(cid:146)odo transitorio a efectos de la instauraci(cid:155)n progre- siva de rendimientos m(cid:146)nimos conformes a m(cid:130)todos de cultivo adecuados; Considerando que es preciso determinar las superficies y la producci(cid:155)n que vayan a servir de base para el c(cid:145)lculo del rendimiento; Considerndo que, en caso de que el rendimiento regis- trado sea inferior al rendimiento m(cid:146)nimo, el Reglamento (CE) no 2183/97 prev(cid:130) un an(cid:145)lisis, en cada caso concreto, de los efectos de posibles condiciones clim(cid:145)ticas excep- cionales, por un lado, y, por otro, la posibilidad de una disminuci(cid:155)n gradual de la ayuda, fij(cid:145)ndose no obstante un umbral de rendimiento por debajo del cual no se abona ninguna ayuda; que es posible que el rendimiento m(cid:146)nimo no se alcance debido a varias razones concomi- tantes cuyos efectos son dif(cid:146)ciles de determinar por sepa- rado; que, no obstante algunas disminuciones del rendi- miento m(cid:146)nimo derivado del presente Reglamento, las superficies correspondientes no deber(cid:146)an quedar total- mente excluidas del beneficio de la ayuda y deber(cid:146)an beneficiarse de una ayuda reducida; que es preciso esta- blecer un importe (cid:156)nico de la ayuda reducida que sea f(cid:145)cil de aplicar y que no suponga un incentivo respecto a las ayudas establecidas para otros cutivos herb(cid:145)ceos; Considerando que el Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del lino y del c(cid:145)(cid:157)amo no ha emitido dictamen alguno en el plazo esta- blecido por su presidente, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La ayuda a la producci(cid:155)n de lino textil y la ayuda a la producci(cid:155)n de c(cid:145)(cid:157)amo s(cid:155)lo se conceder(cid:145)n por aquellas superficies cuyo rendimiento de varillas de lino sin desgranar o de varillas de c(cid:145)(cid:157)amo sin desgranar sea al menos igual a los rendimientos m(cid:146)nimos siguientes: — en el caso de las superficies situadas en Alemania, Austria, B(cid:130)lgica, Dinamarca, Finlandia, Francia, Irlanda, Luxemburgo, los Pa(cid:146)ses Bajos, el Reino Unido y Suecia: 2,5 toneladas por hect(cid:145)rea, — en el caso de las superficies situadas en los dem(cid:145)s Estados miembros: 1,5 toneladas por hect(cid:145)rea. L 54/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 3. 1999 No obstante, en el caso de las superficies situadas en el Reino Unido, el rendimiento m(cid:146)nimo de varillas de lino sin desgranar se adaptar(cid:145) del siguiente modo: a) para la campa(cid:157)a 1999/2000: 1,5 toneladas por hect(cid:145)rea; b) para la campa(cid:157)a 2000/01: 2 toneladas por hect(cid:145)rea. Art(cid:146)culo 2 El rendimiento que vaya a tomarse en consideraci(cid:155)n 1. ser(cid:145) el rendimiento medio de varillas sin desgranar de las superficies por las que se haya presentado la solicitud de ayuda o, en caso de que el solicitante de la ayuda sea un productor que se ajuste a la definici(cid:155)n recogida en la letra b) del art(cid:146)culo 3 bis del Reglamento (CEE) no 619/71, de las superficies de cada propietario o agricultor con el que se haya celebrado un contrato de cultivo de lino. 2. El rendimiento medio a que se refiere el apartado 1 ser(cid:145) igual a la cantidad de varillas sin desgranar, expresada en toneladas, preparada para la transformaci(cid:155)n y pesada al ser introducida en el centro de transformaci(cid:155)n, dividida por la superficie en hect(cid:145)reas. No obstante, — en caso de que las varillas y las semillas se cosechen por separado, el peso de las semillas se a(cid:157)adir(cid:145) al peso de las varillas introducidas en el centro de transforma- ci(cid:155)n y, — en caso de que las varillas se cosechen con una m(cid:145)quina que efect(cid:156)e la operaci(cid:155)n de separar la fibra de las partes le(cid:157)osas, el peso de las varillas ser(cid:145) susti- tuido por el peso total de los distintos productos resul- tantes de la operaci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n. De no ser posible pesar las partes le(cid:157)osas del tallo, el Estado miembro establecer(cid:145), teniendo en cuenta los resultados corres- pondientes a las buenas pr(cid:145)cticas de cultivo, el peso correspondiente en funci(cid:155)n de un coeficiente fijado sobre la base de las comprobaciones efectuadas in situ y las especificaciones t(cid:130)cnicas de la m(cid:145)quina en cues- ti(cid:155)n. El cumplimiento del 3. rendimiento m(cid:146)nimo se comprobar(cid:145) a partir de los datos disponibles contem- plados en los apartados 1 y 2 antes de una fecha concreta fijada por el Estado miembro y anterior al 30 de junio de la campa(cid:157)a de que se trate. En caso de que, a partir de los datos en cuesti(cid:155)n, quede de manifiesto que no se ha respetado el rendimiento m(cid:146)nimo, el Estado miembro informar(cid:145) al tendr(cid:145) en cuenta el peso estimado de las cantidades que almacene correspondientes a dicha campa(cid:157)a, tras haber compro- bado su existencia in situ. interesado y, a petici(cid:155)n suya, Art(cid:146)culo 3 En caso de incumplimiento del rendimiento m(cid:146)nimo mencionado en el art(cid:146)culo 1, se reducir(cid:145) un 65 % la ayuda que vaya a abonarse por las superficies correspon- dientes. Art(cid:146)culo 4 El Reglamento (CE) no 2183/97 quedar(cid:145) derogado a partir del 1 de agosto de 1999. Art(cid:146)culo 5 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el s(cid:130)ptimo d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Ser(cid:145) aplicable a partir de la campa(cid:157)a 1999/2000. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 1 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 546/99 af Miguel ARIAS CAÑETE Diskriminerende støtte til Gibraltar

eurovoc_concepts:
Gibraltar
State aid
restriction on competition
single market
tax system
type of business

formats: html print


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 381/99 του Alexandros ALAVANOS Κατανάλωση των ισοτονικών ποτών από παιδιά

eurovoc_concepts:
beverage industry
health policy
human nutrition
marketing
product safety
scientific committee (EU)
young person

text: 21. 12. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 370/33 ∆εν θα ε΄πρεπε να ενηµερωθου΄ν οι καταναλωτε΄ς, π. χ. µε την καθιε΄ρωση υποχρεωτικη΄ς ε΄νδειξης, σχετικα΄ µε τον τρο΄πο µε τον οποι΄ο παρα΄γονται αυτα΄ τα δε΄ρµατα και τα δερµα΄τινα προι¨ο΄ντα; Απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (29 Απριλι΄ου 1999) Η Επιτροπη΄ παραπε΄µπει το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου στην απα΄ντηση που ε΄δωσε στην γραπτη΄ ερω΄τηση Ε-40/99 της κ. Maij-Weggen (1) επι΄ του ιδι΄ου θε΄µατος. ∆εν υπα΄ρχουν κοινοτικοι΄ κανο΄νες για τη ση΄µανση της γου΄νας απο΄ δε΄ρµα γα΄τας η΄ σκυλιου΄, ο΄πως και για τη ση΄µανση των προι¨ο΄ντων που κατασκευα΄ζονται απο΄ τε΄τοια ει΄δη γου΄νας. (1) ΕΕ C 348 της 3. 12. 1999, σελ. 14. (1999/C 370/043) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0381/99 υποβολη΄: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (1 Μαρτι΄ου 1999) Θε΄µα: Κατανα΄λωση των ισοτονικω΄ν ποτω΄ν απο΄ παιδια΄ Συ΄µφωνα µε ε΄ρευνα της Επιστηµονικη΄ς Επιτροπη΄ς Τροφι΄µων της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης, η κατανα΄λωση των ισοτονικω΄ν αναψυκτικω΄ν απο΄ παιδια΄ προκαλει΄ νευρικο΄τητα, α΄γχος και ερεθισµου΄ς. Μπορει΄ να µας δω΄σει η Επιτροπη΄ περισσο΄τερες πληροφορι΄ες για τα παραπα΄νω συµπερα΄σµατα; Τι΄ µε΄τρα προτι΄θεται να λα΄βει η Επιτροπη΄ για την προστασι΄α των παιδιω΄ν απο΄ την κατανα΄λωση τε΄τοιου ει΄δους αναψυκτικω΄ν; Απα΄ντηση του κ. Bangemann εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (21 Απριλι΄ου 1999) Η Επιστηµονικη΄ Επιτροπη΄ Τροφι΄µων γνωµοδο΄τησε (1) για το θε΄µα της καφε νης, της ταυρι΄νης και της γλυκουρονολακτο΄νης, ως συστατικω΄ν των λεγο΄µενων «ενεργειακω΄ν» ποτω΄ν. Η ε΄κθεση αναφε΄ρει για την καφε νη «ο΄τι η συµβολη΄ των ενεργειακω΄ν ποτω΄ν στην συνολικη΄ προ΄σληψη καφε νης δεν φαι΄νεται να αποτελει΄ προ΄βληµα για τους ενη΄λικες. Ωστο΄σο, για τα παιδια΄, τα οποι΄α, καλω΄ς εχο΄ντων των πραγµα΄των, δεν καταναλω΄νουν πολυ΄ τσα΄ι η΄ καφε΄, και τα οποι΄α θα µπορου΄σαν να υποκαταστη΄σουν την κο΄κα κο΄λα και α΄λλα αναψυκτικα΄ µε »ενεργειακα΄« ποτα΄, η κατανα΄λωση των τελευται΄ων ενδε΄χεται να σηµατοδοτει΄ την αυ΄ξηση της καθηµερινη΄ς ε΄κθεση΄ς τους σε καφε νη, σε συ΄γκριση µε τις προηγου΄µενες προσλη΄ψεις. Η προ΄σληψη αυτη΄ θα µπορου΄σε να ε΄χει ως αποτε΄λεσµα διαταραχε΄ς της συµπεριφορα΄ς, ο΄πως υπερδιε΄γερση, ευερεθιστο΄τητα, νευρικο΄τητα η΄ α΄γχος. Για τις εγκυ΄ους, η επιτροπη΄ συνε΄στησε συ΄νεση ο΄σον αφορα΄ την, απο΄ οποιαδη΄ποτε πηγη΄, προ΄σληψη καφε νης». σον αφορα΄ τα α΄λλα αξιολογηθε΄ντα συστατικα΄ (ταυρι΄νη και γλυκουρονολακτο΄νη), η επιστηµονικη΄ επιτροπη΄ αδυνατου΄σε να αποφανθει΄ ο΄τι η ασφα΄λεια της χρη΄σεως των εν λο΄γω ουσιω΄ν στις συγκεντρω΄σεις που παρατηρου΄νται σε ορισµε΄να λεγο΄µενα «ενεργειακα΄» ποτα΄, ε΄χει αρκου΄ντως τεκµηριωθει΄. Εναπο΄κειται πρωτι΄στως στον παραγωγο΄ να γνωστοποιη΄σει τα επιστηµονικα΄ δεδοµε΄να, επιτρε΄ποντας την αξιολο΄- γηση της ασφα΄λειας των εν λο΄γω ουσιω΄ν στα «ενεργειακα΄» ποτα΄. Η Επιτροπη΄ ενηµε΄ρωσε εν συνεχει΄α τα κρα΄τη µε΄λη για την γνω΄µη και ζη΄τησε απο΄ αυτα΄ να εξασφαλι΄σουν ο΄τι, συ΄µφωνα µε τις υποχρεω΄σεις που αυτα΄ υπε΄χουν βα΄σει της οδηγι΄ας 92/59/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 29ης Ιουνι΄ου 1992 για την γενικη΄ ασφα΄λεια των προι¨ο΄ντων (2), τα προι¨ο΄ντα που κυκλοφορου΄ν στην αγορα΄ τους ει΄ναι ασφαλη΄. Η Επιτροπη΄ θα συνεχι΄σει την επιστηµονικη΄ αξιολο΄γηση των συγκεκριµε΄νων ουσιω΄ν, µο΄λις υπα΄ρξουν νε΄ες σηµαντικε΄ς πληροφορι΄ες. (1) (2) ∆ιαθε΄σιµο µε΄σω του Internet στην ιστοσελι΄δα: (http://europa. eu. int/comm/dg24/health/sc/scf/out22en. html). ΕΕ L 228 της 11. 8. 1992


title: Verordnung (EG) Nr. 452/1999 der Kommission vom 1. März 1999 zur Festsetzung des für die Gewährung der Produktionsbeihilfe für Faserflachs und Hanf zu erreichenden Mindestertrags

text: 2. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 54/11 VERORDNUNG (EG) Nr. 452/1999 DER KOMMISSION vom 1. M(cid:132)rz 1999 zur Festsetzung des f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung der Produktionsbeihilfe f(cid:129)r Faserflachs und Hanf zu erreichenden Mindestertrags DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1308/70 des Rates vom 29. Juni 1970 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Flachs und Hanf (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 3290/94 (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 619/71 des Rates vom 22. M(cid:132)rz 1971 zur Festlegung der Grundregeln f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung einer Beihilfe f(cid:129)r Flachs und Hanf (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1420/ 98 (4), insbesondere auf Artikel 6, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Bedingungen f(cid:129)r die Beihilfegew(cid:132)hrung sind in der Verordnung (EWG) Nr. 1164/89 der Kommission vom 28. April 1989 zur Durchf(cid:129)hrung der Beihilferegelung f(cid:129)r Faserflachs und Hanf (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2814/98 (6), verankert. Gem(cid:132)ß der Verordnung (EWG) Nr. 619/71 kann die Kommission die Kriterien f(cid:129)r die (cid:129)blichen Anbauarbeiten, insbesondere durch Festsetzung eines zu erreichenden Mindestertrags, aufstellen. Es empfiehlt sich, einen Mindestertrag festzu- setzen, um zu verhindern, daß Faserflachs und Hanf bloß zur Inanspruchnahme einer gegen(cid:129)ber anderen landwirt- schaftlichen Kulturarten h(cid:148)heren Beihilfe ausges(cid:132)t werden, anstatt zu Produktionszwecken. Der f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung der Produktionsbeihilfe f(cid:129)r Faser- flachs ab dem Wirtschaftsjahr 1998/99 zu erreichende Mindestertrag wurde mit der Verordnung (EG) Nr. 2183/ 97 der Kommission (7) festgesetzt. Angesichts der Erfah- rung w(cid:132)hrend dieses Wirtschaftsjahres ist es angezeigt, die Vorschriften der genannten Verordnung zu vereinfachen und den festgesetzten Mindestertrag entsprechend anzu- passen. Konsequenterweise sollte auch der f(cid:129)r die Gew(cid:132)h- rung der Produktionsbeihilfe f(cid:129)r Hanf zu erreichende Mindestertrag festgesetzt werden. Daher empfiehlt es sich, die Verordnung (EG) Nr. 2183/97 aufzuheben und nach einheitlichen Grunds(cid:132)tzen neue f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung der Produktionsbeihilfe f(cid:129)r Faserflachs und Hanf zu errei- chende Mindestertr(cid:132)ge festzusetzen. Um den besonderen pedoklimatischen Bedingungen Rechnung zu tragen, sollten Mindestertr(cid:132)ge f(cid:129)r Faser- flachs und Hanf festgesetzt werden, die auf die Produk- tionsbedingungen in den wichtigsten Gebieten der (1) ABl. L 146 vom 4. 7. 1970, S. 1. (2) ABl. L 349 vom 31. 12. 1994, S. 105. (3) ABl. L 72 vom 26. 3. 1971, S. 2. (4) ABl. L 190 vom 4. 7. 1998, S. 7. (5) ABl. L 121 vom 29. 4. 1989, S. 4. (6) ABl. L 349 vom 22. 12. 1998, S. 50. (7) ABl. L 299 vom 4. 11. 1997, S. 4. Gemeinschaft abgestimmt sind und mit den guten Anbaupraktiken in Einklang stehen. Der Einfachheit halber ist die Zahl der verschiedenen Mindestertragsni- veaus zu begrenzen. Um den Anbaupraktiken, namentlich im Vereinigten K(cid:148)nigreich, Rechnung zu tragen, empfiehlt es sich, f(cid:129)r diesen Mitgliedstaat vorzusehen, eine (cid:154)bergangszeit damit schrittweise Mindestertr(cid:132)ge eingef(cid:129)hrt werden k(cid:148)nnen, die mit den guten Anbaupraktiken im Einklang stehen. Es m(cid:129)ssen die Fl(cid:132)chen und die Erzeugung festgesetzt werden, anhand deren der Ertrag zu beurteilen ist. F(cid:129)r den Fall, daß der vorgefundene Ertrag geringer ist als der Mindestertrag, sieht die Verordnung (EG) Nr. 2183/97 zum einen eine Einzelfallpr(cid:129)fung der etwaigen außerge- w(cid:148)hnlichen Witterungsbedingungen und zum anderen die M(cid:148)glichkeit einer gestaffelten Beihilfek(cid:129)rzung vor, wobei im Fall der Unterschreitung einer Mindestertrags- schwelle keinerlei Beihilfe gew(cid:132)hrt wird. Mitunter wird der Mindestertrag durch Verquickung verschiedener Ursa- chen nicht erreicht, deren Einzelauswirkungen nicht ohne weiteres zu bestimmen sind. Trotz gewisser Unter- schreitungen des Mindestertrags gem(cid:132)ß dieser Verord- nung sollte die Beihilfe f(cid:129)r die betreffenden Fl(cid:132)chen nicht vollends versagt, sondern lediglich gek(cid:129)rzt werden. Es empfiehlt sich, f(cid:129)r die gek(cid:129)rzte Beihilfe ein einheitli- ches Niveau festzusetzen, das einfach anzuwenden ist und gegen(cid:129)ber den f(cid:129)r die anderen landwirtschaftlichen Kulturarten gew(cid:132)hrten Beihilfen keine Anreizwirkung entfaltet. Der Verwaltungsausschuß f(cid:129)r Flachs und Hanf hat nicht innerhalb der ihm von seinem Vorsitzenden gesetzten Frist Stellung genommen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Produktionsbeihilfen f(cid:129)r Faserflachs und f(cid:129)r Hanf werden nur f(cid:129)r Fl(cid:132)chen gew(cid:132)hrt, auf denen zumindest folgende Mindestertr(cid:132)ge an nichtgeriffeltem Flachsstroh bzw. nichtgeriffeltem Hanfstroh erzielt werden: — f(cid:129)r die Fl(cid:132)chen in Deutschland, (cid:153)sterreich, Belgien, D(cid:132)nemark, Finnland, Frankreich, Irland, Luxemburg, den Niederlanden, dem Vereinigten K(cid:148)nigreich und Schweden: 2,5 Tonnen je Hektar; — f(cid:129)r die Fl(cid:132)chen in den anderen Mitgliedstaaten: 1,5 Tonnen je Hektar. L 54/12 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 3. 1999 Der Mindestertrag an nichtgeriffeltem Flachsstroh wird f(cid:129)r die Fl(cid:132)chen im Vereinigten K(cid:148)nigreich jedoch wie folgt angepaßt: a) f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1999/2000: 1,5 Tonnen je Hektar; b) f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 2000/2001: 2 Tonnen je Hektar. Artikel 2 (1) Der zu ber(cid:129)cksichtigende Ertrag ist der Durch- schnittsertrag an nichtgeriffeltem Stroh der Fl(cid:132)chen, f(cid:129)r die eine Beihilfe beantragt wurde, oder, wenn der Antrag- steller ein Erzeuger im Sinne von Artikel 3a Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 619/71 ist, der Ertrag der Fl(cid:132)chen eines Eigent(cid:129)mers oder Inhabers des landwirt- schaftlichen Betriebs, mit dem ein Vertrag (cid:129)ber den Anbau von Flachs abgeschlossen wurde. (2) Der Durchschnittsertrag gem(cid:132)ß Absatz 1 ist die Menge nichtgeriffeltes, verarbeitungsf(cid:132)higes, bei Anliefe- rung Stroh in im Verarbeitungsbetrieb gewogenes Tonnen, geteilt durch die Fl(cid:132)che in Hektar. Wird jedoch — das Stroh getrennt von den Samen geerntet, so wird das Gewicht der Samen dem Gewicht des dem Verar- beitungsbetrieb angelieferten Strohs hinzugerechnet; — das Stroh mit Hilfe einer Maschine geerntet, die die Fasern von den Sch(cid:132)ben trennt, so wird das Gewicht des Strohs durch das Gesamtgewicht der verschie- denen Erzeugnisse ersetzt, die bei diesem Vorgang anfallen. Kann das Sch(cid:132)bengewicht nicht durch Wiegen bestimmt werden, so setzt der Mitgliedstaat unter Ber(cid:129)cksichtigung der entsprechenden Ergeb- nisse bei guter Anbaupraxis das betreffende Gewicht in Abh(cid:132)ngigkeit von einem Koeffizienten fest, der auf der Grundlage von Feldbegehungen und der techni- schen Spezifikationen der betreffenden Maschine fest- gesetzt wird. (3) Ob der Mindestertrag erreicht wurde, wird auf der Grundlage der vor einem von dem Mitgliedstaat festge- setzten Zeitpunkt vor dem 30. Juni des betreffenden Wirtschaftsjahres verf(cid:129)gbaren Daten gem(cid:132)ß den Abs(cid:132)tzen 1 und 2 festgestellt. Erweist es sich anhand dieser Angaben, daß der Mindestertrag nicht erreicht wurde, so unterrichtet der Mitgliedstaat den Betreffenden davon und legt auf dessen Antrag und nach einer Kontrolle vor Ort das Sch(cid:132)tzgewicht der in dem betreffenden Wirt- schaftsjahr angefallenen Mengen, die der Betreffende auf Lager h(cid:132)lt, zugrunde. Artikel 3 Bei Nichteinhaltung des Mindestertrags gem(cid:132)ß Artikel 1 wird die f(cid:129)r die betreffenden Fl(cid:132)chen zu zahlende Beihilfe um 65 % gek(cid:129)rzt. Artikel 4 Die Verordnung (EG) Nr. 2183/97 wird mit Wirkung vom 1. August 1999 aufgehoben. Artikel 5 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Sie gilt ab dem Wirtschaftsjahr 1999/2000. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 1. M(cid:132)rz 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: QUESTION ECRITE no 422/99 de Ernesto CACCAVALE Non- transposition, en Italie, des récentes dispositions communautaires sur les horaires de travail dans le secteur maritime

eurovoc_concepts: Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 418/99 dell'on. Michl EBNER Costo delle operazioni di cambio in banca

eurovoc_concepts:
bank
bank charges
euro
exchange rate
exchange transaction
fixing of prices
monetary union
national currency
publication of tariffs
restriction on competition

text: 21. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 370/39 (1999/C 370/050) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0416/99 di Jens-Peter Bonde (I-EDN) alla Commissione (1o marzo 1999) Oggetto: Diritti dei groenlandesi e dei danesi Può la Commissione precisare quali sono i diritti riconosciuti ai cittadini danesi residenti in Danimarca, ma in Groenlandia, conformemente alle disposizioni sulla non attribuiti ai cittadini danesi e groenlandesi cittadinanza dell’Unione e ai principi fondamentali UE identificati dalla Corte di giustizia? Risposta complementare data dal sig. Monti per conto della Commissione (30 giugno 1999) Le disposizioni speciali concernenti la Groenlandia, e che possono interessare i diritti dei residenti della Groenlandia a norma del diritto comunitario, sono state fissate in origine dall’atto di adesione della Danimarca alle Comunità nonché dai trattati che istituiscono le Comunità e dalla legislazione secondaria che dà effetto a tali trattati. Il trattato che modifica i trattati che istituiscono le Comunità europee per quanto riguarda la Groenlandia è entrato in vigore il 1o febbraio 1985 (1). Ai sensi di tale trattato, proposto dalla Danimarca, i trattati che istituiscono le Comunità europee cessano di applicarsi alla Groenlandia mentre i disposti del regime applicabile ai paesi e territori d’oltremare (PTO) costituiscono il nuovo quadro per le relazioni fra le Comunità e la Groenlandia. A contare dal 1o febbraio 1985, la Groenlandia è uno dei paesi e territori d’oltremare a cui si applicano gli articoli da 182 a 187 del trattato CE (ex articoli 131-136), e che sono elencati nell’allegato II del trattato CE. Ai sensi dell’articolo 188 del trattato CE (ex articolo 136a) i disposti degli articoli da 182 a 187 si applicano alla Groenlandia, subordinatamente ai disposti specifici alla Groenlandia stabiliti nel protocollo concernente il regime particolare applicabile alla Groenlandia allegato al trattato CE. L’articolo 17 del trattato che istituisce l’Unione europea (ex articolo 8) prevede che sia cittadino dell’Unione chiunque abbia la cittadinanza di uno Stato membro. Pertanto, chiunque sia residente in Groenlandia, ed abbia la cittadinanza di uno Stato membro, è anche cittadino dell’Unione. L’articolo 5(1) dell’atto d’adesione della Danimarca alla convenzione di Schengen prevede che tale convenzione non si applichi alla Groenlandia. Tuttavia, ai sensi dell’articolo 5(2) fra la Groenlandia ed i paesi che aderiscono alla convenzione di Schengen (nonché l’Islanda e la Norvegia) non saranno oggetto di controlli alle frontiere. Tale disposto sarà d’applicazione quando la Danimarca avrà applicato la convenzione di Schengen. Tuttavia, merita ricordare che non vi sono controlli alle frontiere fra la Groenlandia ed i paesi dell’Unione nordica dei passaporti. i viaggiatori (1) GU L 29 del 1. 2. 1985. (1999/C 370/051) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0418/99 di Michl Ebner (PPE) alla Commissione (1o marzo 1999) Oggetto: Costo delle operazioni di cambio in banca Dall’inizio dell’anno, i cambi delle valute dell’UE-11 sono fissi, sicché le banche hanno perso i profitti legati alle fluttuazioni dei cambi. Per rifarsi di tale perdita, esse hanno, a quanto pare, innalzato il tasso della commissione che chiedono per le operazioni di cambio. Ne consegue che oggi non è inconsueto che le banche impongano commissioni del 3 % e oltre


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 398/99 του Alexandros ALAVANOS Αποκατάσταση της λίμνης Κάρλας

eurovoc_concepts:
Central Greece
Community support framework
EU financing
Thessaly
biotope
climate change
environmental protection
lake
operational programme
project evaluation

text: 12. 11. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 325/89 Όσον αφορα΄ τη χρηµατοδο΄τηση, οι επιλε΄ξιµες εργασι΄ες που διεξα΄γονται απο΄ την Ελλα΄δα χρηµατοδοτου΄νται κατα΄ 100 %, ο΄πως συµβαι΄νει πα΄ντοτε για τα κρα΄τη µε΄λη. Η χρηµατοδο΄τηση επιβαρυ΄νει τους παραγωγου΄ς, µε΄σω κατα΄ποκοπη΄ν µει΄ωσης των λαµβανο΄µενων ενισχυ΄σεων. Με΄χρι στιγµη΄ς, η Ελλα΄δα ενηµερω΄θηκε για τις δαπα΄νες του 1998 που ανε΄ρχονται σε ποσο΄ 6 εκατ. (κυρι΄ως προοριζο΄µενων για την κατασκευη΄ χαρτω΄ν) που θα αποτελε΄σουν αντικει΄µενο διαδικασι΄ας εκκαθα΄ρισης. Η µη περα΄τωση των εργασιω΄ν φαι΄νεται ο΄τι οφει΄λεται κυρι΄ως στο ο΄τι το Ελληνικο΄ Υπουργει΄ο Γεωργι΄ας δεν ε΄δωσε προτεραιο΄τητα στο φα΄κελο. Η διοι΄κηση ε΄ρχεται αντιµε΄τωπη µε την βραδυ΄τητα των διαδικασιω΄ν δηµοσι΄ευσης και ολοκλη΄ρωσης των διαγωνισµω΄ν και υπα΄ρχει δραµατικη΄ ε΄λλειψη ειδικευµε΄νου προσωπικου΄ για την πραγµατοποι΄ηση των τεχνικω΄ν προδιαγραφω΄ν. Υπο΄ τους ο΄ρους αυτου΄ς, ει΄ναι πιθανο΄ν η Ελλα΄δα να αντιµετωπι΄σει για αρκετο΄ δια΄στηµα, την εφαρµογη΄, στο πλαι΄σιο της εκκαθα΄ρισης λογαριασµω΄ν, δηµοσιονοµικω΄ν διορθω΄σεων για την ενι΄σχυση στην παραγωγη΄ και πρε΄πει, συ΄µφωνα µε νε΄α κανονιστικη΄ ρυ΄θµιση, να αυξη΄σει σηµαντικα΄ τα ποσοστα΄ των επιτο΄πιων ελε΄γχων της για τις αιτη΄σεις ενισχυ΄σεων και τις δηλω΄σεις καλλιε΄ργειας. (1) (2) ΕΕ C 21 της 22. 1. 1998. ΕΕ L 293 της 31. 10. 1998. (1999/C 325/116) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0217/99 υποβολη΄: Katerina Daskalaki (UPE) προς την Επιτροπη΄ (12 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Η επαναλειτουργι΄α της λι΄µνης Κα΄ρλας στο 2ο Κ. Π. Σ. Στο Ν. Α. α΄κρο της Θεσσαλικη΄ς πεδια΄δας, στην Κεντρικη΄ Ελλα΄δα, βρισκο΄ταν η λι΄µνη Κα΄ρλα η οποι΄α αποξηρα΄νθηκε πριν απο΄ 40 περι΄που χρο΄νια, µε σοβαρο΄τατες επιπτω΄σεις στο περιβα΄λλον αλλα΄ και στην οικονοµι΄α της περιοχη΄ς: το΄σο λο΄γω της αλλαγη΄ς κλι΄µατος και ο΄σων αυτη΄ συνεπα΄γεται για τις καλλιε΄ργειες, ο΄σο και λο΄γω της πτω΄σης της υδροστατικη΄ς στα΄θµης των υπογει΄ων υδροφορε΄ων, της ποιοτικη΄ς υποβα΄θµισης των υπογει΄ων υδα΄των, της εµφα΄νισης τεκτονικω΄ν φαινοµε΄νων (καθιζη΄σεις και ρηγµατω΄σεις του εδα΄φους), αλλα΄ και της επιβα΄ρυνσης του Παγασιτικου΄ Κο΄λπου. Οι Νοµαρχι΄ες Λα΄ρισας και Μαγνησι΄ας ζητου΄ν επιµο΄νως να προχωρη΄σει το ε΄ργο για την προγραµµατισµε΄νη επαναδηµιουργι΄α της λι΄µνης Κα΄ρλας, για το οποι΄ο θεωρει΄ται απαραι΄τητη η συγχρηµατοδο΄τηση απο΄ την Ευρωπαι¨κη΄ Ένωση. Ερωτα΄ται η Επιτροπη΄ αν και πο΄τε θα εντα΄ξει το ε΄ργο αυτο΄ στο 2ο Κ. Π. Σ. και τι΄ ενε΄ργειες περαιτε΄ρω πιστευ΄ει ο΄τι πρε΄πει να γι΄νουν γι’ αυτο΄, δεδοµε΄νου ο΄τι το ε΄ργο θεωρει΄ται ε΄ργο ζωη΄ς για την ευρυ΄τερη περιοχη΄. (1999/C 325/117) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0398/99 υποβολη΄: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (1 Μαρτι΄ου 1999) Θε΄µα: Αποκατα΄σταση της λι΄µνης Κα΄ρλας Η αποξη΄ρανση της λι΄µνης Κα΄ρλας στην Θεσσαλι΄α, το 1963, επαλη΄θευσε την εκτι΄µηση ο΄τι «η φυ΄ση τιµωρει΄ ο΄ταν οι ανθρω΄πινες επεµβα΄σεις δεν λαµβα΄νουν υπο΄ψη τους το συ΄νολο των περιβαλλοντικω΄ν επιπτω΄σεων» και αυτο΄ γιατι΄ η αποξη΄ρανση αυτη΄ δηµιου΄ργησε τερα΄στια προβλη΄µατα ο΄πως αλλαγη΄ του κλι΄µατος στην περιοχη΄, ραγδαι΄α πτω΄ση της υδροστατικη΄ς στα΄θµης των υπο΄γειων υδροφορε΄ων, δηµιουργι΄α ρηγµατω΄σεων στην περιοχη΄ και σοβαρη΄ επιβα΄ρυνση του Παγασητικου΄ Κο΄λπου. Για την αντιµετω΄πιση ο΄λων αυτω΄ν των προβληµα΄των και την αποκατα΄σταση της περιβαλλοντικη΄ς ισορροπι΄ας της περιοχη΄ς αποφασι΄σθηκε απο΄ τις περιφερειακε΄ς αρχε΄ς (Νοµαρχι΄ες Λα΄ρισας και Μαγνησι΄ας) µε την καθολικη΄ κοινωνικη΄ συναι΄νεση να προχωρη΄σουν σε ε΄ργο που θα επαναδηµιουργη΄σει την λι΄µνη Κα΄ρλα. ∆εδοµε΄νου ο΄τι η Ελλα΄δα υπε΄βαλε προ΄ταση προς την Επιτροπη΄ για ε΄νταξη του ε΄ργου «Επαναδηµιουργι΄α της λι΄µνης Κα΄ρλας» στο 2ο Κ. Π. Σ. , ερωτα΄ται η Επιτροπη΄ αν εξετα΄ζει την συγχρηµατοδο΄τηση του ε΄ργου και την α΄µεση προω΄θηση΄ του απο΄ το υπα΄ρχον Κ. Π. Σ


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 422/99 dell'on. Ernesto CACCAVALE Mancato recepimento in Italia delle recenti normative europee sugli orari di lavoro nel settore marittimo


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 425/99 dell'on. Mary BANOTTI Carte d'identità

eurovoc_concepts:
Belgium
Germany
Greece
Italy
Portugal
Spain
free movement of persons
identity document
member country


title: PREGUNTA ESCRITA n. 395/99 del Alexandros ALAVANOS Huumeiden käytön ehkäisyä ja vieroitushoitoa koskevien ohjelmien edistyminen

eurovoc_concepts:
Greece
drug addiction
labour market
medical centre
operational programme
prisoner
social integration
use of aid

text: 3. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 348/59 La profesión que un trabajador migrante ejerció, o estuvo habilitado a ejercer, en su Estado miembro de origen reviste por lo tanto una importancia crucial, al igual que la profesión que desea ejercer en el Estado miembro de destino (3). La Comisión se pondrá en contacto con las autoridades españolas competentes en caso de que reciba informaciones suplementarias que demuestren que cabe aplicar la Directiva 89/48/CEE. (1) No obstante, por lo que se refiere a la posesión de un título universitario en otro Estado miembro, el Tribunal de Justicia, basándose en los artículos 39 y 43 del Tratado CE (antiguos artículos 48 y 52), resolvió en su sentencia de 31de marzode 1993 que el único propósito del procedimiento administrativo sobre reconocimiento de títulos universitarios concedidos para estudios de tercer ciclo es comprobar si el título de tercer ciclo (incluido un doctorado) se obtuvo en condiciones satisfactorias (asunto C-19/92 (Kraus), Recopilación de Jurisprudencia 1993, páginaI-1663). (2) Directiva 89/48/CEE del Consejo de 21 de diciembre de 1988 relativa a un sistema general de reconocimiento de los títulos de enseñanza superior que sancionan formaciones profesionales de una duración mínima de tres años, DO L 19 de 24. 1. 1989. Si, por ejemplo, un estudiante alemán titulado en ciencias económicas desea ejercer la profesión de economista, regulada en España, pero que no tiene una equivalencia directamente comparable en Alemania, deberá comprobarse la naturaleza y el alcance de la actividad profesional previa en Alemania. (3) (1999/C 348/072) PREGUNTA ESCRITA E-0389/99 de Gerhard Schmid (PSE) a la Comisión (1 de marzo de 1999) Asunto: Controles en la concesión de ayudas de la UE ¿Cómo piensa actuar la Comisión para garantizar que quedan excluidos los casos de corrupción en la asignación de recursos comunitarios a Baviera? Respuesta de la Comisaria Gradin en nombre de la Comisión (13 de abril de 1999) La Comisión considera que el uso apropiado de los fondos comunitarios y la lucha contra la corrupción en la Comunidad son primordiales. A este respecto, le gustaría subrayar que en septiembre de 1996 y sobre la base del Tratado de la Unión Europea se elaboró un protocolo (1) al convenio sobre la protección de los intereses financieros de las Comunidades. Este instrumento define la corrupción pasiva y activa y criminaliza los actos de corrupción en que estén implicados funcionarios nacionales y funcionarios de la Comunidad y que dañen o podrían dañar a los intereses financieros de las Comunidades. Alemania ratificó este protocolo (2). En caso de que Su Señoría tenga conocimiento de casos específicos de corrupción en Baviera, la Comisión estaría dispuesta a examinar esta información a través de su Grupo de Trabajo para la Coordinación de la Lucha Antifraude. La Comisión tiene derecho, en caso necesario, a poner en marcha sus propias investiga- ciones para la protección de los intereses financieros de la Comunidad, incluyendo los aspectos de corrupción. (1) DO C 313 de 23. 10. 1996. (2) BGBI II 1998. (1999/C 348/073) PREGUNTA ESCRITA E-0395/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisión (1 de marzo de 1999) Asunto: Situación de los programas de prevención y cura de la drogodependencia La atención hospitalaria, el apoyo psicológico, la ayuda para cubrir sus necesidades básicas, y la mejora de la formación profesional ayudan a los drogadictos y ex drogadictos a reintegrarse en sus familias y en la sociedad,


title: PERGUNTA ESCRITA n. 407/99 do Deputado Honório NOVO Tvetydig ursprungsbeteckning för portvin

eurovoc_concepts:
European Union
Portugal
South Africa
bilateral agreement
designation of origin
fortified wine
location of production
product designation
trade agreement


title: WRITTEN QUESTION No. 404/99 by Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR Measures to prevent counterfeiting of the euro

eurovoc_concepts:
European Central Bank
Europol
Interpol
approximation of laws
database
euro
exchange of information
industrial counterfeiting
paper money
police cooperation

text: 3. 12. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 348/61 Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (20 April 1999) The site the Honourable Member refers to (‘Pieria Ori’) has been proposed by the Greek authorities as a 1. Site of Community Importance (SIC) in accordance with Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and wild fauna and flora (1). The site hosts a number of priority habitats and species and should therefore be automatically included in the Natura 2000 network under the terms of the Directive. Consequently, appropriate measures must be taken by the Member State concerned to ensure that the site does not deteriorate. The Commission will therefore contact the Greek authorities to check whether the impact studies which should be carried out for the project in question, in accordance with Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (2), took sufficient account of the natural value of the site concerned. The decision to authorise the activity in question, and its revocation, is the sole responsibility of the 2 Member State. The Commission can only intervene if Community law has clearly been infringed. (1) OJ L 206, 22. 7. 1992. (2) OJ L 175, 5. 7. 1985. (1999/C 348/075) WRITTEN QUESTION E-0399/99 by Phillip Whitehead (PSE) to the Commission (1 March 1999) Subject: Fire safety Will the Commission list the countries which have responded to the study drawn up by the French company CETEN-APAVE relating to the implementation of the 1986 EU recommendations on fire safety? Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (16 April 1999) For the part of the 1996 study on fire safety in hotels, which was based on a survey, CETEN ? APAVE had received replies to the questionnaires from eight Member States (Belgium, Greece, France, Ireland, Italy, the Netherlands, Portugal and the United Kingdom). (1999/C 348/076) WRITTEN QUESTION E-0404/99 by Gerardo Fernández-Albor (PPE) to the Commission Subject: Measures to prevent counterfeiting of the euro (1 March 1999) In the run-up to the issuing of euro notes and coins, experts on combating counterfeit money believe that an agency should be set up to coordinate the policies of each country and the surveillance systems operated by issuing banks. Mention has even been made of the possibility of creating a European Central Office which would centralise the data provided by each country on this subject. Likewise, the authorities in certain countries of the euro zone take the view that it would be desirable to standardise legislation and penalties applying to euro counterfeiters, thus preventing a situation where committing such crimes would be punished less severely in some countries than in others. Otherwise, criminals are likely to set up clandestine printshops in countries with less stringent laws, even though everyone might be equally affected by the forged currency


title: WRITTEN QUESTION No. 407/99 by Honório NOVO Semi-generic designations of origin for Port Wine


title: WRITTEN QUESTION No. 365/99 by Joaquín SISÓ CRUELLAS Combating the black economy

eurovoc_concepts:
aid to undertakings
employment policy
labour market
maintenance
moonlighting
restriction on competition
tax relief

text: C 341/100 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 11. 1999 (1999/C 341/140) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0365/99 esittäjä(t): Joaquín Sisó Cruellas (PPE) komissiolle (1. maaliskuuta 1999) Aihe: Harmaan talouden torjunta Teollisuussiivousalan työmarkkinaosapuolet (työnantajapuoli FENI ja ammattiliitto EURO-FIET) välittivät vuoden 1998 joulukuussa tällöin EU:n sosiaaliasiain neuvoston puheenjohtajana toimineelle Itävallan sosiaali- ja terveysasiain ministerille sekä kyseisistä asioista vastuussa olevalle Euroopan komission jäsenelle tiedonan- non, joka koski yhteisen julistuksen allekirjoittamista. Julistuksessa sitoudutaan taisteluun pimeitä työpaikkoja vastaan ja pyydetään unionin jäsenvaltioita toteuttamaan konkreettisia toimia, jotta taloudelliset ja sosiaaliset toimijat saavat käyttöönsä keinoja ( joita ilman mikä tahansa tämänsuuntainen sitoumus olisi tehoton) pimeän työn estämiseksi. Teollisuussiivousalalla toimii Euroopassa noin 47 000 yritystä ja 2,3 miljoonaa työntekijää. Voisiko komissio kertoa onko se ryhtynyt tai aikooko se ryhtyä toimiin tässä asiassa? Komission jäsenen Pádraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (7. huhtikuuta 1999) Pimeää työtä koskeva yhteisjulistus, jonka teollisuussiivousalan eurooppalaiset työmarkkinaosapuolet, työn- antajia edustava FENI ja työntekijöitä edustava Euro-Fiet, antoivat eurooppalaisten työmarkkinaosapuolten välisen vuoropuhelun yhteydessä lokakuussa 1998, on jatkoa komission 7. huhtikuuta 1998 antamalle tiedonannolle pimeästä työstä (1). Yhteisjulistuksella työmarkkinaosapuolet halusivat osaltaan edistää työlli- syysstrategiaa ja erityisesti neuvoston 22. helmikuuta 1999 hyväksymiä vuoden 1999 työllisyyttä koskevia suuntaviivoja (2). FENI ja Euro-Fiet pitivät tarpeellisena ilmaista halunsa torjua pimeää työtä, jota ne pitävät haitallisena sekä siivousalalle että työpaikkojen luomiselle yhteisössä. Yhteisjulistuksessaan ne sitoutuvat osallistumaan aktiivisesti pimeän työn torjuntaan ja osoittavat siten haluavansa toimia työllisyyden edistämiseksi. Työ- markkinaosapuolet myös toivovat, että niiden vetoomus kuullaan, ja odottavat, että Euroopan tasolla hyväksyttyjä työllisyyttä koskevia suuntaviivoja noudatetaan tehokkaasti käytännössä. Komissio katsoo, että jäsenvaltiot voivat puuttua pimeän työn aiheuttamaan ongelmaan vuoden 1999 useiden eri suuntaviivojen yhteydessä. Ne voivat esimerkiksi uudistaa vero- ja etuusjärjestelmiä työn tekemiseksi houkuttelevammaksi, vähentää yritysten kiinteitä kustannuksia ja yrityksiin kohdistuvia hallinnollisia rasit- teita, vähentää vähän koulutetun ja heikosti palkatun työvoiman muita kuin palkkakustannuksia sekä tunnustaa monentyyppisten ja joustavien työskentelyn muotojen olemassaolon. Seuraamukset ja noudatta- misen valvonta edistävät osaltaan tätä päämäärää. Jäsenvaltiot toivat esiin asian merkityksen vuoden 1999 työllisyyttä koskevien suuntaviivojen perusteluissa. Komissio seuraa jatkuvasti toimintalinjojen kehittymistä tällä alalla. (1) (2) KOM(98) 219 lopullinen. KOM(98) 574 lopullinen. (1999/C 341/141) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0367/99 esittäjä(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (1. maaliskuuta 1999) Aihe: Aikakaus- ja sanomalehtien myynnin vapauttaminen Italian edustajainhuone hyväksyi 12. tammikuuta 3911 aikakaus- ja sanomalehtien myyntipisteitä koskevista uusista määräyksistä, jossa säädetään sanomalehtien uusiin myyntikäytäntöihin liittyvästä kokeilusta, jona aikana lehtiä voisivat myydä myös muut kuin valtuutetut myyntipisteet, kuten tupakkakaupat, huoltoasemat, baarit ja supermarketit sekä kirjakaupat


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 408/99 του Honorio NOVO Διαπραγματεύσεις όσον αφορά τη μελλοντική εμπορική συμφωνία μεταξύ ΕΕ και Νοτίου Αφρικής

eurovoc_concepts:
EU aid
South Africa
designation of origin
export
marketing
negotiation of an agreement (EU)
tariff quota
trade agreement (EU)
wine

text: 3. 12. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 348/63 Απα΄ντηση του κ. van den Broek εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (12 Απριλι΄ου 1999) Η ανακαι΄νιση της εγκατα΄στασης καθαρισµου΄ λυµα΄των της Sortavala ει΄ναι θε΄µα υψι΄στης σηµασι΄ας το΄σο για την πο΄λη της Sortavala ο΄σο και για τη βελτι΄ωση της ποιο΄τητας του υ΄δατος της λι΄µνης Λαντο΄γκα. Στο΄χος του ε΄ργου ει΄ναι η βελτι΄ωση της επεξεργασι΄ας των λυµα΄των, η ανακαι΄νιση της εγκατα΄στασης και ενδεχοµε΄νως, σε περι΄πτωση που βρεθου΄ν οι πο΄ροι, η εκτε΄λεση νε΄ων κατασκευαστικω΄ν ε΄ργων, στο συ΄στηµα καθαρισµου΄ λυµα΄των της Sortavala, ω΄στε να εξυπηρετηθει΄ το συ΄νολο των κατοι΄κων της πο΄λης αυτη΄ς. Η καθυστε΄ρηση στην εκτε΄λεση του ε΄ργου προη΄λθε απο΄ τη δυσκολι΄α ο΄σον αφορα΄ τον ακριβη΄ προσδιορισµο΄ του ρο΄λου των συµµετεχο΄ντων µερω΄ν, δηλαδη΄ της Επιτροπη΄ς, της κυβε΄ρνησης της Φινλανδι΄ας και των δηµοτικω΄ν αρχω΄ν της Sortavala. Ο διαγωνισµο΄ς δηµοσιευ΄τηκε το 1997 µετα΄ τη θε΄σπιση του σχετικου΄ προγρα΄µµατος, κατο΄πιν της θετικη΄ς γνω΄µης που εξε΄φερε η επιτροπη΄ TACIS. Η προθεσµι΄α υποβολη΄ς προσφορω΄ν ε΄ληγε τον Οκτω΄βριο 1998. Συ΄ντοµα θα καταρτιστει΄ συνοπτικο΄ς κατα΄λογος για κλειστο΄ διαγωνισµο΄. Ωστο΄σο θα πρε΄πει να συµπληρωθου΄ν λεπτοµερω΄ς οι ο΄ροι εντολη΄ς ενω΄ θα πρε΄πει επι΄σης να χορηγη΄σει ο δικαιου΄χος (δη΄µος της Sortavala) την επι΄σηµη ε΄γκριση΄ του (δη΄λωση επικυ΄ρωσης). Αναµε΄νεται να ε΄χουν περατωθει΄ ο΄λες οι απαραι΄τητες διαδικασι΄ες µε΄σα στους δυ΄ο µε τρεις επο΄µενους µη΄νες. Η τη΄ρηση της εν λο΄γω προθεσµι΄ας θα εξαρτηθει΄ σε µεγα΄λο βαθµο΄ απο΄ την ταχυ΄τητα µε την οποι΄α τα τρι΄τα µε΄ρη θα δω΄σουν την απαιτου΄µενη συγκατα΄θεση΄ τους. (1999/C 348/078) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0408/99 υποβολη΄: Honório Novo (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (1 Μαρτι΄ου 1999) Θε΄µα: ∆ιαπραγµατευ΄σεις ο΄σον αφορα΄ τη µελλοντικη΄ εµπορικη΄ συµφωνι΄α µεταξυ΄ ΕΕ και Νοτι΄ου Αφρικη΄ς Πληροφορι΄ες απο΄ δια΄φορες πηγε΄ς περιλαµβανοµε΄νης και της Εµπορικη΄ Ένωσης Παραγωγη΄ν Οι΄νων Porto αναφε΄ρουν ο΄τι ε΄χει καταρτισθει΄ ε΄να σχε΄διο συµφωνι΄ας µεταξυ΄ του Υπουργου΄ Εµπορι΄ου της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς και του Επι΄τροπου κ. Deus Pinheiro για τη ρυ΄θµιση των µελλοντικω΄ν εµπορικω΄ν σχε΄σεων µεταξυ΄ ΕΕ και Νοτι΄ου Αφρικη΄ς. Στα πλαι΄σια του ως α΄νω σχεδι΄ου συµφωνι΄ας, φαι΄νεται πω΄ς η Νο΄τιος Αφρικη΄ θα µπορει΄ να συνεχι΄σει να παρα΄γει οι΄νο µε την επωνυµι΄α «PORTO» και/η΄ «PORT» και/η΄ «PORTWINE» για την εσωτερικη΄ της αγορα΄ (περιλαµβανοµε΄νης ο΄χι µο΄νο της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς αλλα΄ και της Μποτσουα΄να, του Λεζο΄το, της Ναµι΄µπια και της Σουαζιλα΄νδης), για δωδεκαετη΄ περι΄οδο, µετα΄ το πε΄ρας της οποι΄ας το ζη΄τηµα θα επανεξετασθει΄, και του΄το χωρι΄ς να υπα΄ρχει οποιαδη΄ποτε δεσµευτικη΄ δια΄ταξη ο΄σον αφορα΄ την απαγο΄ρευση της παραγωγη΄ς οι΄νου µε αυτε΄ς τις ονοµασι΄ες προε΄λευσης µετα΄ το τε΄λος της δωδεκαετου΄ς περιο΄δου. Θα µπορου΄σε α΄ραγε η Επιτροπη΄ να αναφε΄ρει κατα΄ πο΄σον το σχε΄διο συµφωνι΄ας µεταξυ΄ ΕΕ και Νοτι΄ου Αφρικη΄ς 1. επιτρε΄πει στη Νο΄τιο Αφρικη΄ να πωλει΄ οι΄νο µε την επωνυµι΄α «PORT» και/η΄ «PORTO» και/η΄ «PORTWINE» σε ο΄λη την εσωτερικη΄ αγορα΄ της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς για περι΄οδο 12 ετω΄ν χωρι΄ς να προβλε΄πονται οποιεσδη΄ποτε διατα΄ξεις για την απαγο΄ρευση τε΄τοιων πωλη΄σεων µετα΄ το πε΄ρας αυτη΄ς της περιο΄δου; Προτι΄θεται α΄ραγε η Επιτροπη΄ να αναφε΄ρει κατα΄ πο΄σον οι προταθει΄σες εµπορικε΄ς διευθετη΄σεις περιλαµβα΄νουν 2. οποιαδη΄ποτε απο΄ τις ακο΄λουθες τρεις ονοµασι΄ες προε΄λευσης 6 «PORTO» και/η΄ «PORT» και/η΄ «PORTWINE» &, που ο΄λες αφορου΄ν προι¨ο΄ντα µε την επωνυµι΄α «Vinho do Porto», τα οποι΄α παρα΄γονται στην Πορτογαλι΄α; (1999/C 348/079) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0409/99 υποβολη΄: Honório Novo (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (1 Μαρτι΄ου 1999) Θε΄µα: Σχε΄διο εµπορικη΄ς συµφωνι΄ας µεταξυ΄ ΕΕ και Νοτι΄ου Αφρικη΄ς Πληροφορι΄ες απο΄ δια΄φορες πηγε΄ς, περιλαµβανοµε΄νης και της Εµπορικη΄ς Ένωσης Παραγωγη΄ν Οι΄νων Porto, αναφε΄ρουν ο΄τι ε΄χει καταρτισθει΄ ε΄να σχε΄διο συµφωνι΄ας µεταξυ΄ του Υπουργου΄ Εµπορι΄ου της Νοτι΄ου Αφρικη΄ς και του Επιτρο΄που κ. Deus Pinheiro για τη ρυ΄θµιση των µελλοντικω΄ν εµπορικω΄ν σχε΄σεων µεταξυ΄ ΕΕ και Νοτι΄ου Αφρικη΄ς. Στα πλαι΄σια του εν λο΄γω σχεδι΄ου συµφωνι΄ας, προκυ΄πτει ο΄τι απαγορευ΄εται στη Νο΄τιο Αφρικη΄ η χρησιµοποι΄ηση των ονοµασιω΄ν «PORTO» και/η΄ «PORT» και/η΄ «PORTWINE» για οι΄νους προς εξαγωγη΄ σε τρι΄τες χω΄ρες µετα΄ την παρε΄λευση µιας πενταετου΄ς µεταβατικη΄ς περιο΄δου


title: WRITTEN QUESTION No. 366/99 by Esko SEPPÄNEN Commissioners' remuneration

eurovoc_concepts:
European Commission
European Commissioner
allowances and expenses
diplomatic immunity
pay
pension scheme
regulations for civil servants
tax exemption


title: PERGUNTA ESCRITA n. 378/99 do Deputado Viviane REDING Plågsam död för hundar och katter i Asien

eurovoc_concepts:
China
Philippines
Thailand
animal skin
animal welfare
domestic animal
export
hides and furskins industry
leather


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 425/99 af Mary BANOTTI Identitetskort


title: QUESTION ECRITE no 393/99 de Alexandros ALAVANOS Redistribution des crédits épargnés dans le cadre de l'OCM *fruits et légumes*

eurovoc_concepts:
GATT
Greece
citrus fruit
export subsidy
fruit
information
third country
vegetable

text: 29. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 341/107 La Commission a fixé en février 1995, les objectifs globaux de recrutement «élargissement» sur base d’un 3. calendrier de 5 ans (1995-1999), notamment 1050-1350 emplois A,B,C et D dont 400-500 emplois pour les Autrichiens, 400-500 emplois pour les Suédois et 250-350 emplois pour les Finlandais (hors besoins linguistiques). Ces chiffres ont été déterminés afin d’assurer une représentation adéquate des nouveaux États membres dans la Commission en application de l’article 27 du statut. La Commission s’est basée pour ce faire sur des critères démographiques appréciés par rapport à la représentation dans les services des ressortissants d’un État membre proche. (1) Par exemple le concours COM/B/949 6 grade B1 n’a attiré que 35 candidats dont 8 seulement ont été admis alors que 50 postes étaient offerts. (1999/C 341/150) QUESTION ÉCRITE E-0393/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er mars 1999) Objet: Redistribution des crédits épargnés dans le cadre de l’OCM «fruits et légumes» Les exportateurs d’agrumes rencontrent des problèmes très graves en Grèce. Ce pays se trouve en effet le plus particulièrement frappé par la crise économique qui dévaste la Russie, qui importait la plus grande partie de sa production d’agrumes. Du même coup, ce sont les producteurs d’agrumes qui en sont réduits eux aussi à une situation financière déplorable. Or, parallèlement, la réduction drastique des primes à l’exportation dans le domaine des fruits et légumes, plus importante que ce que prévoyait l’accord du GATT, a permis de faire de sérieuses économies. Pour la campagne 1997-1998, celles-ci s’élèvent à 76 millions d’écus. Vu que le secteur des agrumes doit être soutenu pour pouvoir améliorer et renforcer ses activités d’exportation, mais également ses structures, la Commission pourrait-elle indiquer si elle compte réaffecter le montant des 76 millions d’écus épargnés dans le cadre de la campagne 1997-1998, du fait des réductions excessives des primes à l’exportation, à des actions qui aideront le secteur à affronter les problèmes graves qu’il rencontre? Réponse donnée par M. Fischler on behalf of the Commission (7 avril 1999) La Commission a fait en sorte de subventionner à l’exportation toutes les quantités autorisées par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et ce dans les limites budgétaires imposées par cet Accord. Son objectif est de maintenir les flux à l’exportation, et non de dépenser à tout prix le plafond budgétaire autorisé par l’accord du GATT. Pour la campagne 1997/1998, les oranges ont représenté 52 % du volume total des fruits et légumes subventionnés à l’exportation, et les citrons 17 %. En réaction à la crise russe, affectant tout particulièrement les oranges grecques, les taux de restitution indicatifs de certains produits ont été relevés. Pour les oranges, ce taux est de 50 euros par tonne depuis le mois de janvier 1999. Le Conseil examine actuellement une proposition de règlement préparée par la Commission, relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (1). Ce régime, une fois mis en œuvre, pourrait contribuer à soutenir les exportations des produits agricoles et notamment des agrumes. (1) COM(98) 683 final. (1999/C 341/151) QUESTION ÉCRITE E-0394/99 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission (1er mars 1999) Objet: Financement d’actions en faveur de programmes de restructuration de l’agrumiculture dans le cadre du troisième CCA Le secteur des agrumes connaît en Grèce de graves problèmes dus à la fois à la politique de l’Union européenne (accords du GATT, accords préférentiels avec les pays tiers) et à la conjoncture internationale. Ces problèmes


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 358/99 von Paul RÜBIG Studie über Kriminalität in europäischen Städten

eurovoc_concepts:
Austria
EU statistics
Germany
Switzerland
crime
fight against crime
metropolis
public safety
town

text: 3. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 348/53 (1999/C 348/064) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0358/99 von Paul Rübig (PPE) an die Kommission (1. März 1999) Betrifft: Studie über Kriminalität in europäischen Städten Aus einer aktuellen Studie über die Schwerkriminalität in Österreich, Deutschland und der Schweiz geht hervor, daß die Verbrechensraten in der österreichischen Bundeshauptstadt Wien deutlich unter jenen in deutschen oder schweizerischen Städten liegen. So sind für das Jahr 1997 pro 100. 000 Einwohner in Wien 3,9 Morde ausgewiesen. Ähnlich verhält es sich auch bei der Zahl der Raubüberfälle, wo Wien mit einer Zahl von 82 pro 100. 000 Einwohner deutlich hinter anderen Großstädten liegen. Existiert eine repräsentative Studie für alle Großstädte der Europäischen Union, aus der hervorgeht, für welche Ballungszentren besonderer Handlungsbedarf besteht, um sie zu einem Raum der Sicherheit für die Unions- bürger zu machen? Wenn nicht, wann plant die Kommission eine solche Studie zu veranlassen? Antwort von Frau Gradin im Namen der Kommission (19. April 1999) Eine Studie über das von dem Herrn Abgeordneten angesprochene Thema hat die Kommission bisher nicht veranlaßt. Da die Mitgliedstaaten der Bekämpfung der verschiedenen Formen des organisierten Verbrechens politische Priorität eingeräumt haben, werden die Anstrengungen zur Erfassung krimineller Phänomene verstärkt auf diesen Aspekt konzentriert. So erstellt der Rat jährlich einen Bericht zur organisierten Kriminalität in Europa, der auch dem Parlament zugeleitet wird. Die statistischen Daten der Mitgliedstaaten sind insofern schwer vergleichbar, als es für bestimmte kriminelle Phänomene keine präzisen Meßkriterien gibt. Auf diesem Gebiet muß sicherlich etwas unternommen werden. Ergänzend könnten Studien über die durch ein unterschiedliches soziales oder kulturelles Umfeld bedingte Anfälligkeit für bestimmte Formen der Kriminalität durchgeführt werden. Für derartige Studien könnte gegebenfalls ein Zuschuß der Kommission gewährt werden. Die Kommission weiß, daß es notwendig ist, über Instrumente zu verfügen, die einen statistischen Vergleich krimineller Phänomene ermöglichen. Mit Blick auf die Zusammenstellung statistischer Daten über die Kriminalität in Europa beabsichtigt sie daher, im Sommer ein Mehrjahressprogramm zur Förderung der Zusammenarbeit der Sachverständigen für Kriminalstatistik vorzuschlagen. (1999/C 348/065) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0359/99 von Elisabeth Schroedter (V) an die Kommission (1. März 1999) Betrifft: Umwidmung europäischer Regionalgelder aus dem Regionalentwicklungsfonds (EFRE) durch die Landesregierung Mecklenburg-Vorpommern für Zubringerstraßen der A20 In ihrer Antwort auf meine Anfrage zum gleichen Thema vom 16. 4. 1998 (E-0518/98) (1) hatte die Kommission festgestellt, daß sie von Umwidmung der EFRE-Gelder für Basisinfrastrukturmaßnahmen des Bundes und des Landes in Mecklenburg-Vorpommern keine Kenntnis erhielt. Die Kommission hat ebenfalls festgestellt, daß allgemeine Infrastrukturmaßnahmen nicht mit EFRE-Mitteln gefördert werden können. Gleichzeitig geht aber aus öffentlichen Äußerungen des Wirtschaftsministers von Mecklenburg-Vorpommern, Rolf Eggert, hervor, daß derzeit Planungsarbeiten zur Anbindung der Insel Rügen an die A20 beginnen, ein Projekt, welches mit 272 Millionen Mark EFRE-Mitteln (von einer geplanten Gesamtsumme von geschätzten 724 Millionen Mark, also reichlich ein Drittel) gefördert werden soll


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 406/99 dell'on. Giuseppe RAUTI Attentato alla salute per inquinamento a Podenzano di Piacenza (Italia)

eurovoc_concepts:
Emilia-Romagna
European Commission
application of EU law
atmospheric pollutant
chemical industry
environmental impact
environmental protection
exchange of information
impact study
public health

text: C 370/36 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 12. 1999 Risposta comune data dalla sig. ra Bjerregaard in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-0396/99 e E-0493/99 (21 aprile 1999) La Commissione rinvia l’onorevole parlamentare alla risposta data alla interrogazione orale H-669/98 presentata dall’onorevole Ephremidis durante l’ora delle interrogazioni nella sessione parlamentare del luglio 1998 (1), nonché alle risposte alle interrogazioni scritte E-741/98 (2), presentata dall’onorevole Papayanna- kis, e E-3607/98 (3), presentata dall’onorevole Schroedter. In aggiunta alle suddette risposte la Commissione ha inviato una lettera ufficiale alla Grecia in cui si richiedono informazioni dettagliate in materia. A seconda della risposta della autorità greche la Commis- sione valuterà il seguito da dare alla questione. (1) Discussioni parlamentari (luglio 1998). (2) GU C 402 del 22. 12. 1998, pag. 27. (3) GU C 297 del 15. 10. 1999, pag. 88. (1999/C 370/047) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0406/99 di Giuseppe Rauti (NI) alla Commissione (1o marzo 1999) Oggetto: Attentato alla salute per inquinamento a Podenzano di Piacenza (Italia) In data 27. 11. 1998 il Comitato abitanti località Colombaia del Comune di Podenzano (Piacenza) produceva un documento, inviato al Presidente della Commissione europea dell’Ambiente (protocollato al n. 123), nel quale descriveva la situazione sanitario-ambientale della zona a causa della presenza della ditta River s. p. a. , classificata «insalubre di I classe». Nel frattempo sono stati resi noti i risultati di nuovi accertamenti dalla locale AUSL che riterrebbero non esistenti i pericoli peraltro certificati da altre fonti, come i 161 certificati medici specialisti dei cittadini, una perizia del C. N. R. di Roma e un parere, su incarico della Procura di Piacenza, del dott. Soffritti, specialista oncologo dell’Università di Pavia. Queste analisi, come sostenuto da due consulenti nominati dal Comitato (il Prof. Bressa del «Toxicology Consultant» di Padova e del dott. Vianello del laboratorio chimico «R. D. Chem» di Dosson di Casier (TV)), hanno evidenziato la superficialità delle metodologie adottate. Infine, lo stesso imprenditore ha già causato danni ambientali a S. Stefano Lodigiano (LO) con stabilimenti chimici simili. Tutto ciò premesso l’interrogante chiede: 1. se esista responsabilità civile da parte delle strutture di controllo locali; 2. di intervenire per salvaguardare la salute degli abitanti della zona, anche in conformità alle direttive europee, come nel caso della 84/360/CEE (1) che preclude «qualunque autorizzazione prima dell’assi- curazione dell’assenza di inquinamento atmosferico»; 3. di farsi promotore di una supervisione sulle indagini in corso; 4. di farsi interprete presso lo Stato italiano del malcontento dei cittadini che, da parte degli enti locali e dello stesso ministro per l’ambiente Ronchi, non sembra tenuto in considerazione. L’interrogante denuncia il «ruolo di cavie» che gli abitanti della zona stanno vivendo da 4 anni, durante i quali un succedersi di innumerevole analisi non ha prodotto nessun risultato mentre continuano le esalazioni definite dall’oncologo Soffritti «responsabili dei malesseri accusati dalla popolazione e probabile causa di futuri casi di tumore» e riafferma che la ricerca del profitto e l’installazione di un’attività industriale non possono anteporsi alla tutela della salute pubblica e del rispetto dell’ambiente. (1) GU L 188 del 16. 7. 1984, pag. 20


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 365/99 von Joaquín SISÓ CRUELLAS Bekämpfung der Schattenwirtschaft

text: C 341/100 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 29. 11. 1999 (1999/C 341/140) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0365/99 von Joaquín Sisó Cruellas (PPE) an die Kommission Betrifft: Bekämpfung der Schattenwirtschaft (1. März 1999) Die Sozialpartner im Bereich des Reinigungsgewerbes, FENI (Arbeitgeber) und EURO-FIET (Gewerkschaften) übergaben im Dezember 1998 der österreichischen Ministerin für soziale Angelegenheiten und Gesundheit als amtierender Präsidentin des Rates der Sozialminister der EU sowie dem mit diesen Angelegenheiten betrauten Mitglied der Europäischen Kommission eine Mitteilung, in der sie die Unterzeichnung einer gemeinsamen Erklärung ankündigten, durch die sie sich zur Bekämpfung der nicht deklarierten Arbeit verpflichten und fordern, daß die Mitgliedstaaten der Union konkrete Maßnahmen beschließen, damit den wirtschaftlichen und sozialen Akteuren Mittel und Wege zur Verfügung stehen, um diese Art von Schwarzarbeit zu vermeiden, ohne die jegliche Verpflichtung in diesem Sinne unwirksam wäre. Im Bereich des Reinigungsgewerbes gibt es in Europa ungefähr 47. 000 Unternehmen und 2,3 Millionen Arbeitnehmer. Kann die Kommission angeben, ob sie diesbezüglich irgendeine Maßnahme ergriffen hat oder zu ergreifen gedenkt? Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (7. April 1999) Die im Oktober 1998 im Rahmen des Europäischen Sozialen Dialogs verabschiedete gemeinsame Erklärung der europäischen Sozialpartner im Bereich des Reinigungsgewerbes, des Europäischen Verbands des Reini- gungsgewerbes (FENI) und des Internationalen Verbands der Angestellten (Euro-Fiet), über nicht gemeldete Arbeit schließt an die Mitteilung der Kommission vom 7. April 1998 über nicht gemeldete Arbeit (1) an. Diese gemeinsame Erklärung der Sozialpartner soll ein gemeinsamer Beitrag zur Beschäftigungsstrategie und insbesondere zu den Leitlinien für die Beschäftigung 1999 (2)sein, die vom Rat am 22. Februar 1999 verabschiedet wurden. FENI und Euro-Fiet hielten es für notwendig, ihren Willen zu bekunden, gegen nicht gemeldete Erwerbstä- tigkeit, die sie sowohl für den Reinigungssektor als auch für die Schaffung von Arbeitsplätzen in der Gemeinschaft für schädlich halten, vorzu gehen. In ihrer gemeinsamen Erklärung verpflichten sie sich, aktiv zur Bekämpfung von Schwarzarbeit beizutragen. Sie zeigen so ihre Entschlossenheit, sich für die Schaffung von Arbeitsplätzen einzusetzen; sie hoffen, daß ihr Aufruf Beachtung findet und erwarten, daß die auf europäischer Ebene verabschiedeten Leitlinien wirksam und konkret umgesetzt werden. Die Kommission ist der Auffassung, daß das Problem der nicht gemeldeten Erwerbstätigkeit im Rahmen mehrerer der 1999 vorgeschlagenen Leitlinien von den Mitgliedstaaten behandelt werden könnte, wie z. B. Neufassung der Steuer- und Sozialleistungssysteme um Arbeit wieder attraktiver zu machen, Verringerung der allgemeinen Betriebs- und Verwaltungskosten für Unternehmen; Verringerung der Nicht-Lohnkosten für relativ ungelernte und Niedriglohn-Arbeitskräfte sowie die Einführung diversifizierterer und flexiblerer Arbeitszeitregelungen. Ferner sind Strafmaßnahmen und die Überwachung der Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften erforderlich. Die Bedeutung dieses Problems wurde von den Mitgliedstaaten in der Begründung zu den Beschäftigungs- leitlinien für 1999 anerkannt. Die Kommission wird weiter die politischen Entwicklungen in diesem Bereich überwachen. (1) (2) KOM(98) 219 endg. KOM(98) 574 endg. (1999/C 341/141) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0367/99 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (1. März 1999) Betrifft: Liberalisierung des Verkaufs von Zeitschriften und Zeitungen Die Abgeordnetenkammer in Italien hat am 12. Januar 3911 „Neue Vorschriften für die Verkaufsstellen von Zeitungen und Zeitschriften“ verabschiedet, welcher das Experimentieren mit neuen Formen des Verkaufs von Zeitungen vorsieht, so daß diese auch an anderen als den genehmigten Verkaufsstellen, wie Tabakwarenläden, Tankstellen, Bars, Supermärkten und Buchhandlungen, verkauft werden können


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 452/1999 af 1. marts 1999 om fastsættelse af det mindsteudbytte, der skal overholdes ved ydelse af producentstøtte for spindhør og hamp

eurovoc_concepts:
crop yield
flax
hemp
production aid

text: 2. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 54/11 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 452/1999 af 1. marts 1999 om fastsættelse af det mindsteudbytte, der skal overholdes ved ydelse af produ- centstøtte for spindhør og hamp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1308/70 af 29. juni 1970 om den fælles markedsordning for hør og hamp (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 3290/ 94 (2), under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 619/71 af 22. marts 1971 om fastsættelse af almindelige regler for ydelse af støtte til hør og hamp (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1420/98 (4), særlig artikel 6, og ud fra følgende betragtninger: I Kommissionens forordning (EØF) nr. 1164/89 af 28. april 1989 om gennemførelsesbestemmelser for støtte til spindhør og hamp (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2814/98 (6), er der fastsat betingelser for retten til støtte; i forordning (EØF) nr. 619/71 er det fastsat, at Kommissionen kan fastsætte kriterier for det normale dyrkningsarbejde, herunder fastsætte et mindsteudbytte, der skal overholdes; det er nødvendigt at fastsætte et mindsteudbytte for at undg(cid:134) tils(cid:134)ninger af spindhør og hamp, der ikke tager sigte p(cid:134) at opn(cid:134) en produktion, men udelukkende p(cid:134) at modtage en større støtte end for de andre markafgrøder; det mindsteudbytte, der skal overholdes ved ydelse af producentstøtte for spindhør fra produktions(cid:134)ret 1998/99, blev fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2183/ 97 (7); i betragtning af erfaringen i nævnte produktions(cid:134)r bør bestemmelserne i nævnte forordning forenkles og det fastsatte mindsteudbytte tilpasses i overensstemmelse hermed; p(cid:134) den anden side er det af hensyn til sammen- hængen ogs(cid:134) nødvendigt at fastsætte et mindsteudbytte, der skal overholdes ved ydelse af producentstøtte for hamp; forordning (EF) nr. 2183/97 bør derfor ophæves og ud fra fælles principper fastsættes nye mindsteudbytter, der skal overholdes ved ydelse af producentstøtte for spindhør og hamp; (1) EFT L 146 af 4. 7. 1970, s. 1. (2) EFT L 349 af 31. 12. 1994, s. 105. (3) EFT L 72 af 26. 3. 1971, s. 2. (4) EFT L 190 af 4. 7. 1998, s. 7. (5) EFT L 121 af 29. 4. 1989, s. 4. (6) EFT L 349 af 22. 12. 1998, s. 50. (7) EFT L 299 af 4. 11. 1997, s. 4. for at tage hensyn til de særlige jordbunds- og klimafor- hold bør der indføres mindsteudbytter for spindhør og hamp, der er tilpasset produktionsvilk(cid:134)rene i Fællesska- bets vigtigste produktionszoner, og som er i overensstem- melse med gode dyrkningsmetoder; for forenklingens skyld bør antallet af de forskellige mindsteudbytter, der skal overholdes, begrænses; for at tage hensyn til den best(cid:134)ende dyrkningspraksis i Det Forenede Kongerige bør der for denne medlemsstat fastsættes en overgangsperiode for gradvis indførelse af mindsteudbytter, der er i overensstemmelse med korrekte dyrkningsmetoder; de arealer og den produktion, p(cid:134) grundlag af hvilke udbyttet skal vurderes, bør fastsættes; hvis det konstaterede udbytte er lavere end mindsteud- byttet, gennemg(cid:134)s virkningerne af eventuelle usædvanlige vejrforhold i de enkelte tilfælde efter forordning (EF) nr. 2183/97, ligesom der (cid:134)bnes mulighed for en gradvis nedsættelse af støtten med dog en udbyttetærskel, under hvilken der ikke ydes nogen støtte; det kan ske, at mind- steudbyttet ikke opn(cid:134)s af flere medvirkende (cid:134)rsager, hvis individuelle virkninger er vanskelige at fastsl(cid:134); trods visse nedsættelser af det mindsteudbytte, der følger af nærvæ- rende forordning, bør de p(cid:134)gældende arealer ikke helt udelukkes fra støtte, men omfattes af en nedsat støtte; der bør fastlægges et ensartet niveau for nedsat støtte, der er let at anvende, og som ikke udgør et incitament i forhold til støtten til de andre markafgrøder; Forvaltningskomit(cid:130)en for Hør og Hamp har ikke afgivet udtalelse inden for den af formanden fastsatte frist — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Der ydes kun producentstøtte for spindhør og producent- støtte for hamp for arealer, hvis udbytte af ikke-egrene- rede hørstr(cid:134) eller ikke-egrenerede hampestr(cid:134) mindst er lig med følgende mindsteudbytter: — for arealer i Tyskland, Østrig, Belgien, Danmark, Finland, Frankrig, Irland, Luxembourg, Nederlandene, Det Forenede Kongerige og Sverige: 2,5 t pr. ha — for arealer i de øvrige medlemsstater: 1,5 t pr. ha. L 54/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 3. 1999 Mindsteudbyttet af ikke-egrenerede hørstr(cid:134) tilpassses dog som følger for arealer i Det Forenede Kongerige: a) for produktions(cid:134)ret 1999/2000: 1,5 t pr. ha b) for produktions(cid:134)ret 2000/01: 2 t pr. ha. Artikel 2 1. Det udbytte, der skal tages i betragtning, er gennem- snitsudbyttet af ikke-egrenerede str(cid:134) p(cid:134) arealer, som der ansøges om støtte for, eller, s(cid:134)fremt støtteansøgeren er en producent som omhandlet i artikel 3a, litra b), i forord- ning (EØF) nr. 619/71, p(cid:134) arealer, der dyrkes af hver ejer eller forpagter, som han har indg(cid:134)et en kontrakt om dyrk- ning af hør med. 2. Det i stk. 1 omhandlede gennemsnitsudbytte er lig med den mængde ikke-egrenerede str(cid:134) i tons, der er klar til forarbejdning, som vejet ved ankomsten til forarbejd- ningsvirksomheden, divideret med arealet i ha. Dog gælder følgende: — er str(cid:134)ene høstet adskilt fra frøene, lægges frøenes vægt til vægten af de str(cid:134), der ankom til forarbejd- ningsvirksomheden, og — er str(cid:134)ene høstet med en maskine, der selv adskiller fibrene fra de træagtige dele, udskiftes str(cid:134)enes vægt med den samlede vægt af de forskellige produkter, der ikke følger af den p(cid:134)gældende adskillelse. Er det muligt at veje stænglens fastsl(cid:134)r medlemsstaten under hensyntagen til de tilsvarende træagtige dele, resultater for god dyrkningspraksis den p(cid:134)gældende vægt ud fra en koefficient, der er fastlagt p(cid:134) grundlag af kontrol p(cid:134) stedet samt den p(cid:134)gældende maskines tekniske specifikationer. fastsl(cid:134)s p(cid:134) 3. Overholdelse af mindsteudbyttet skal grundlag af de oplysninger, der er omhandlet i stk. 1 og 2, og som skal være til r(cid:134)dighed inden en af medlemsstaten fastsat dato før den 30. juni i det p(cid:134)gældende produkti- ons(cid:134)r. Hvis oplysningerne viser, at mindsteudbyttet ikke er overholdt, underretter medlemsstaten den p(cid:134)gældende herom og tager efter anmodning herom og kontrol p(cid:134) stedet hensyn til den ansl(cid:134)ede vægt af de mængder fra det p(cid:134)gældende produktions(cid:134)r, som han har oplagret. Artikel 3 Overholdes det i artikel 1 omhandlede mindsteudbytte ikke, nedsættes støtten for de p(cid:134)gældende arealer med 65 %. Artikel 4 Forordning (EF) nr. 2183/97 ophæves fra den 1. august 1999. Artikel 5 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra produktions(cid:134)ret 1999/2000. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. marts 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: PERGUNTA ESCRITA n. 425/99 do Deputado Mary BANOTTI ID-kort


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 453/1999 af 1. marts 1999 om ændring af importtold for korn

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
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text: 2. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 54/13 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 453/1999 af 1. marts 1999 om ændring af importtold for korn KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1249/96 af 28. juni 1996 om gennemførelsesbestem- melser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for korn (3), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 2519/98 (4), særlig artikel 2, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: Importtolden for korn blev fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 425/1999 (5); i artikel 2, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1249/96 er det fastsat, at hvis det beregnede gennemsnit af importtolden i dens anvendelsesperiode afviger med mindst 5 ECU/ton fra den fastsatte told, foretages der en tilsvarende justering; nævnte afvigelse har fundet sted; det er derfor nødvendigt at justere importtolden i forordning (EF) nr. 425/1999 — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilag I og II til forordning (EF) nr. 425/1999 affattes som angivet i bilag I og II til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 2. marts 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. marts 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 161 af 29. 6. 1996, s. 125. (4) EFT L 315 af 25. 11. 1998, s. 7. (5) EFT L 52 af 27. 2. 1999, s. 6. L 54/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 3. 1999 Importtold for produkterne som omhandlet i artikel 10, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 1766/92 BILAG I KN-kode Varebeskrivelse 1001 10 00 H(cid:134)rd hvede af god kvalitet af middelgod kvalitet (1) 1001 90 91 Blød hvede, til udsæd 1001 90 99 Blød hvede af god kvalitet, undtagen blød hvede til udsæd (3) af middelgod kvalitet af ringe kvalitet 1002 00 00 Rug 1003 00 10 Byg, til udsæd 1003 00 90 Byg, til andet end udsæd (3) 1005 10 90 Majs til udsæd, undtagen hybridmajs 1005 90 00 Majs, undtagen til udsæd (3) 1007 00 90 Sorghum i hele kerner, undtagen hybridsorghum til udsæd Told ved indførsel pr. landevej, flod eller hav fra havne ved Middelhavet, Sortehavet eller Østersøen (EUR/ton) Told ved indførsel ad luftvejene, pr. hav fra andre havne (2) (EUR/ton) 55,72 65,72 60,36 60,36 87,59 107,63 95,20 95,20 95,20 103,94 103,94 95,20 45,72 55,72 50,36 50,36 77,59 97,63 85,20 85,20 85,20 93,94 93,94 85,20 (1) For h(cid:134)rd hvede, der ikke opfylder minimumskvaliteten for h(cid:134)rd hvede af middelgod kvalitet som omhandlet i bilag I til forordning (EF) nr. 1249/96, gælder den told, der er fastsat for blød hvede af ringe kvalitet. (2) For varer, der ankommer til Fællesskabet via Atlanterhavet eller Suezkanalen (artikel 2, stk. 4, i forordning (EF) nr. 1249/96), kan importøren opn(cid:134) en nedsættelse af tolden p(cid:134): — 3 EUR/ton, hvis lossehavnen befinder sig ved Middelhavet, eller — 2 EUR/ton, hvis lossehavnen befinder sig i Irland, Det Forenede Kongerige, Danmark, Sverige, Finland eller p(cid:134) Den Iberiske Halvøs Atlanterhavskyst. (3) Importøren kan opn(cid:134) en fast nedsættelse p(cid:134) 14 eller 8 EUR/ton, n(cid:134)r betingelserne i artikel 2, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1249/96 opfyldes. 2. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 54/15 BILAG II Elementer til beregning af tolden (den 26. februar 1999) 1. Gennemsnit for perioden p(cid:134) to uger forud for fastsættelsesdagen: Børsnoteringer Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Produkt (% proteiner, 12 % vandindhold) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 middelgod kvalitet (*) US barley 2 Notering (EUR/t) 104,63 93,50 82,96 75,42 135,29 (**) 125,29 (**) 95,81 (**) Præmie for Golfen (EUR/t) 25,93 9,92 0,42 11,65 Præmie for The Great Lakes (EUR/t) — — — — (*) Negativ præmie (»discount«) p(cid:134) 10 EUR/t (artikel 4, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1249/96). (**) Fob Golfen. — — — — — — 2. Fragt/omkostninger: Mexikanske Golf-Rotterdam: 11,57 EUR/t; Great Lakes-Rotterdam: 22,29 EUR/t. 3. Subsidier i henhold til artikel 4, stk. 2, tredje afsnit, i forordning (EF) nr. 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Verordnung (EG) Nr. 449/1999 der Kommission vom 1. März 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte für die Bestimmung der im Sektor Obst und Gemüse geltenden Einfuhrpreise

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 2. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 54/1 I (Ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) VERORDNUNG (EG) Nr. 449/1999 DER KOMMISSION vom 1. M(cid:132)rz 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhrwerte f(cid:129)r die Bestimmung der im Sektor Obst und Gem(cid:129)se geltenden Einfuhrpreise DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3223/94 der Kommission vom 21. Dezember 1994 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zu der Regelung der Einfuhr von Obst und Gem(cid:129)se (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1498/98 (2), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die in Anwendung der Ergebnisse der multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde von der der Kommission festzulegenden, pauschalen Einfuhrwerte zu ber(cid:129)cksichtigenden Kriterien sind in der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 f(cid:129)r die in ihrem zur Bestimmung Anhang angef(cid:129)hrten Erzeugnisse und Zeitr(cid:132)ume festge- legt. In Anwendung der genannten Kriterien sind die im Anhang zur vorliegenden Verordnung ausgewiesenen pauschalen Einfuhrwerte zu ber(cid:129)cksichtigen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 4 der Verordnung (EG) Nr. 3223/94 genannten pauschalen Einfuhrwerte sind in der Tabelle im Anhang zur vorliegenden Verordnung festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 2. M(cid:132)rz 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 1. M(cid:132)rz 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 337 vom 24. 12. 1994, S. 66. (2) ABl. L 198 vom 15. 7. 1998, S. 4. L 54/2 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 3. 1999 ANHANG zu der Verordnung der Kommission vom 1. M(cid:132)rz 1999 zur Festlegung pauschaler Einfuhr- werte f(cid:129)r die Bestimmung der im Sektor Obst und Gem(cid:129)se geltenden Einfuhrpreise KN-Code Drittland-Code (1) (EUR/100 kg) Pauschaler Einfuhrpreis 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 212 624 999 052 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 600 999 039 060 388 400 404 508 512 528 706 720 728 999 388 400 512 528 624 999 82,9 48,1 103,1 184,0 104,5 115,6 104,9 110,3 297,7 297,7 124,5 175,7 150,1 40,0 50,1 43,7 53,5 54,1 48,3 41,1 61,6 51,3 80,9 36,7 135,9 79,5 79,2 59,4 108,7 98,1 107,2 97,6 67,1 86,4 81,7 81,1 72,1 72,9 61,2 73,8 (1) Nomenklatur der L(cid:132)nder gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2317/97 der Kommission (ABl. L 321 vom 22. 11. 1997, S. 19). Der Code „999“ steht f(cid:129)r „Verschiedenes“


title: QUESTION ECRITE no 391/99 de Ursula STENZEL Emplois à la Commission

eurovoc_concepts:
Austria
EU national
European Commission
competition (EU)
official language
recruitment


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 380/99 von Alexandros ALAVANOS Tätigkeit der Entziehungseinrichtung "18 ANO" in Griechenland

eurovoc_concepts:
Greece
dismissal
drug addiction
medical institution
psychiatric institution
public service
therapeutics

text: 29. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 341/103 angewendet wurden, um die Einhaltung des Artikels 6 Absätze 3 und 4 der Richtlinie 92/43/EWG des Rates vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der natürlichen Lebensräume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen (3) zu gewährleisten. (1) Beschluß der Kommission C(95) 3068 vom 11. Dezember 1995, geändert durch den Beschluß C(96) 3776 vom 12. Dezember 1996. Beschluß der Kommission C(96) 2626 vom 23. September 1996. (2) (3) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992. (1999/C 341/144) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0380/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Tätigkeit der Entziehungseinrichtung „18 ANO“ in Griechenland (1. März 1999) Gerade in einem Augenblick, da das Drogenproblem über Griechenland und ganz Europa wie eine Lawine hereinbricht, droht der Entziehungseinrichtung des Psychiatrischen Krankenhauses von Attika, einer der sehr wenigen Entziehungsanstalten im griechischen Raum, die Schließung. Zugleich besteht die Gefahr, daß die von ihm in den Bereichen Suchtmittelentziehung durchgeführten Programme und andere vorbeugende Programme wegen der Entlassung der hierfür besonders ausgebildeten Pfleger eingestellt werden; dies führt im Verlauf der Drogenentziehung wegen der Bindungen, die zwischen den Pflegern und den Entzugspatienten entstehen, zu Schwierigkeiten. 1. Wie lautet die Ansicht der Kommission zu dem raschen Wechsel des Pflegepersonals in dieser Art von Einrichtungen? Kann die Kommission bei der griechischen Regierung vorstellig werden, um diese Art Einrichtungen 2. vom Gesetz über die Einstellungen im öffentlichen Sektor auszunehmen, falls sie bezüglich der schädlichen Folgen des Wechsels beim Pflegepersonal der gleichen Ansicht ist? Antwort von Herrn Flynn Im Namen der Kommission (20. April 1999) 1. Es gilt als allgemein anerkannt, daß die abrupte Unterbrechung der Bindung zwischen Therapeut und Patient C insbesondere, wenn es sich um einen Drogenabhängigen handelt C für letzteren negative Auswirkungen hat. Es ist jedoch Aufgabe der Mitgliedstaaten, in solchen Fällen Abhilfe zu schaffen. 2. Die Kommission ist überzeugt, daß die griechischen Behörden alle erforderlichen Maßnahmen ergreifen werden, um eine Lösung zu finden, wozu sie die volle Unterstützung der Kommission erhalten. In diesem Zusammenhang sei erwähnt, daß die Kommission derzeit einen Vorschlag der griechischen Behörden in bezug auf eine besondere Maßmahme des psychiatrischen Krankenhauses von Attika prüft, wonach die Aufenthalts- bedingungen der Patienten verbessert und die Entlassung einer größtmöglichen Zahl von Patienten vorbereitet werden soll. (1999/C 341/145) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0382/99 von Nuala Ahern (V) an die Kommission (19. Februar 1999) Betrifft: Durchführung von JOULE-THERMIE im Rahmen des Vierten Rahmenprogramms im Bereich der Forschung Kann die Kommission im Zusammenhang mit dem Sonderbericht des Rechnungshofes Nr. 17/98 bezüglich der Forschungsarbeiten im Bereich des Programms JOULE-THERMIE (1) darlegen, weshalb die für Vorhaben vorgesehenen Aufwendungen um mehr als 20 % geringer sind, als in Anhang II der Entscheidung des Rates (94/806/EG) zur Annahme eines spezifischen Programms für Forschung im Bereich der Energie (2) im Rahmen des Vierten Rahmenprogramms vorgesehen ist, und insbesondere, weshalb die Mittelzuweisungen für KMU nicht in den Aufschlüsselungen für die einzelnen Vorhaben enthalten sind, sondern getrennt ausgewiesen werden, was einer 5 %igen Beteiligung von KMU an den Programmen gleichkommt? Kann die Kommission ferner angeben, weshalb die Ausgaben für JOULE bis Ende 1997 im Bereich der erneuerbaren Energien um 70 Mio. ECU unterschritten, in den Bereichen rationelle Energienutzung und fossile Brennstoffe hingegen um 8,9 Mio. ECU bzw. um 6,8 Mio. ECU überschritten wurden?