title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés»

eurovoc_concepts:
European Economic and Social Committee
approximation of laws
business management
financial legislation
investment company
securities

text: 28. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 116/1 II (Actes préparatoires) COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d’introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés» (1999/C 116/01) Le 16 octobre 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 février 1999 (rapporteur : M. Levitt). Lors de sa 361e session plénière des 24 et 25 février 1999 (séance du 24 février 1999), le Comité économique et social a adopté par 68 voix pour et 5 voix contre l’avis suivant. 1. Introduction La directive 85/611/CEE(1) sur les organismes de 1. 1. placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a instauré un régime «d’agrément unique» pour les organismes de place- ment collectif (c’est-à-dire l’autorisation de commercialiser certains produits dans l’ensemble du marché unique sur la base d’un agrément accordé dans un État membre). Alors qu’ils étaient peu répandus avant 1985, date d’adoption de la directive, des organismes de placement collectif ont vu le jour dans tous les États membres. L’impact de ce texte a cependant été limité par l’application exclusive du régime d’agrément unique aux placements en valeurs mobilières (actions et obligations pour l’essentiel) négociées en bourse ou sur un marché réglementé similaire. La proposition actuellement à l’examen vise à reprendre les principes fondamentaux de la directive sur les OPCVM, mais à en étendre le champ d’application. Le cadre législatif proposé permettrait d’assurer un 1. 1. 1. haut niveau de protection en faveur des investisseurs indivi- duels en établissant des normes portant à la fois sur les produits de placement et sur les opérateurs qui gèrent ces placements. En ce qui concerne les produits, les règles propo- sées assureraient que les fonds collectés auprès du public sont investis dans des actifs présentant les qualités requises et que les conditions fixées en matière de répartition des risques sont respectées. En ce qui concerne les organismes de gestion de portefeuilles, la directive proposée imposerait un cadre strict en termes d’accès à l’activité, de conditions d’exercice et de contrôles. 1. 1. 2. La Commission a élaboré deux propositions de directives modifiant la directive actuelle(2). Le présent avis s’intéresse exclusivement à la proposition portant sur l’intermé- diaire financier habilité à gérer des OPCVM (la société de gestion). Celle-ci instaurerait des règles harmonisées concer- nant l’accès à l’activité, les conditions d’exercice, et imposerait aux sociétés de gestion le respect de garanties prudentielles. Cette harmonisation permettrait d’instituer un régime «d’agré- ment unique» équivalent à celui dont bénéficient d’autres prestataires de services financiers, de mieux protéger les investisseurs et de donner aux sociétés de gestion la possibilité de gérer des organismes de placement collectif et des portefeuil- les pour le compte d’investisseurs tant privés qu’institutionnels, y compris les fonds de pension. (1) JO L 375 du 31. 12. 1985, p. 3. (2) COM(1998) 449 final et COM(1998) 451 final. C 116/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 1999 2. Résumé du document de la Commission 3. 2. Nationalité La directive proposée comprend des 2. 1. concernant : suggestions — les conditions d’accès à l’activité; — la nationalité des fonds; — les activités d’un gestionnaire de fonds de placement; — la délégation; — le droit d’établissement et la libre prestation des services; ainsi que — l’information des investisseurs et les règles applicables au prospectus simplifié. 2. 2. Globalement, le but de la proposition consiste, selon la Commission, à permettre aux OPCVM — sociétés de gestion de se voir délivrer un passeport européen les autorisant à établir des succursales dans d’autres États membres et à opérer au sein de l’UE par voie de libre prestation de services; elle réviserait les restrictions actuelles qui interdisent aux sociétés de gestion d’exercer des activités autres que la gestion des actifs de fonds communs et de sociétés d’investissement. A` l’avenir, ces sociétés seront autorisées à fournir, en plus des services de gestion collective, des services de gestion de portefeuilles appartenant à des clients individuels ou à des investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension, ainsi que certains services auxiliaires spécifiques liés à l’activité principale. La proposition définit les conditions dans lesquelles des fonctions pourront être déléguées à des tiers. Elle vise à moderniser les documents d’information destinés aux investisseurs, notam- ment en introduisant des prospectus simplifiés. La présente directive sur les OPCVM ne contient pas de règles harmonisées pour l’accès à l’activité, ni de réglementation prudentielle, ni de dispositions réglementant la création de succursales et la libre prestation de services par les sociétés de gestion. 2. 3. Dans l’ensemble, il convient de se féliciter de l’esprit de la proposition. Le texte actuel manque cependant de clarté sur un certain nombre de points et semble, sur d’autres, aller à l’encontre du principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché unique. Ces points sont commentés au paragraphe 3 ci-dessous. lorsqu’un OPCVM revêt Le terme «société de gestion» désigne toute société dont la gestion de fonds communs de l’activité habituelle est placement et de sociétés d’investissement; l’État membre d’origine d’une société de gestion est l’État membre où la société de gestion a son siège statutaire (articles 1a. 2 et 1a. 3). Cependant, la forme d’un fonds commun de placement, il prend la nationalité de l’État membre où la société de gestion a son siège statutaire (articles 1a et 5a), alors qu’un OPCVM constitué en société d’investissement prend la nationalité de l’État membre où la société d’investisse- ment a son siège statutaire (articles 1a et 5b). Cette distinction est source de confusion car elle pourrait donner lieu à des droits d’accès à l’activité différents dans l’UE et dans les différents pays. La proposition, cependant, ne l’explique pas plus qu’elle ne la justifie, ni dans l’exposé des motifs, ni dans les articles de la directive proprement dite. Il existe dans les États membres des structures 3. 2. 1. d’OPCVM différentes qui, au même titre que leurs systèmes de surveillance distincts, fonctionnent bien en pratique. Cette diversité des structures et des dispositifs de surveillance devrait bénéficier du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue l’une des pierres angulaires du marché unique dans le domaine des services financiers. Toutefois: — la proposition de directive crée des règles différentes selon les structures de fonds et les risques, ce qui implique une discrimination à l’encontre de certains types de fonds; — un fonds constitué en société devrait en outre être habilité à pratiquer la gestion transfrontalière de fonds, alors que, selon le projet de directive, une telle liberté de prestation de services ne lui sera pas accordée dans un autre État membre dont le droit national autorise exclusivement la constitution de tels organismes en fonds communs de placement. En résumé, la proposition, plutôt que de renforcer le marché unique du point de vue des services financiers, prend le risque de parvenir au résultat opposé dans le cas particulier des OPCVM. 3. Commentaires détaillés 3. 3. Activités de gestion de fonds 3. 1. Conditions d’accès à l’activité (modification des articles 1a. 2 et 5. 2) La définition du terme «société de gestion» porte à confusion dans la mesure où on semble lui attribuer un sens différent selon les dispositions, par exemple «organismes de gestion de fonds ou fonds communs de placement» et «organismes délégués d’entreprises d’investissement». Qui plus est, il ne ressort pas clairement de la proposition si le terme «organisme de gestion de placements» est toujours équivalent à «organisme de gestion d’actifs». L’article 5. 2, deuxième paragraphe, se réfère à une liste «d’activités» de gestion de fonds qui est jointe à la directive sous la forme d’une nouvelle annexe 2. Le but de cette liste n’est pas clair. Le Comité estime par ailleurs qu’elle ne doit pas être considérée comme exhaustive dans la mesure où elle supprimerait toute souplesse de réaction face à certaines situations du marché et pourrait empêcher les organismes concernés d’exercer des activités autres que celles figurant sur la liste, même si elles ne sont pas incompatibles avec la gestion de fonds de placement. Il conviendrait en outre de préciser clairement qu’une société de gestion ne devrait pas être tenue d’exercer toutes les activités énumérées dans l’annexe 2. 28. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 116/3 3. 4. Délégation L’article 5g tel qu’il figure dans la proposition empêcherait la société de gestion de déléguer la gestion d’actifs à des personnes détenant des participations qualifiées dans le capital de ladite société de gestion. Cela impliquerait qu’un fonds commun de placement ne serait pas autorisé à émettre une délégation en faveur d’une société mère. 3. 4. 1. Les systèmes pratiqués en Europe varient considéra- blement d’un pays à l’autre. Dans certains, la société de gestion est tenue, en vertu de la loi, d’exercer l’activité de gestion d’actifs et/ou la gestion comptable de fonds, alors que dans d’autres, ces fonctions peuvent être déléguées à des tiers, y compris à la société mère de la société de gestion. 3. 4. 2. Ces structures différentes fonctionnent bien et assu- rent une protection efficace des investisseurs. Chaque juridic- tion nationale a adopté des règles relatives aux éventuels conflits d’intérêt, dont les autorités de surveillance nationales assurent l’application. Le Comité ne voit par conséquent aucune raison 3. 4. 3. pour qu’une directive empiète sur ces aménagements qui ont fait leurs preuves. Si tant est qu’une disposition soit nécessaire sur le sujet, elle devrait énoncer des principes généraux. On pourrait par exemple exiger que, lorsqu’un État membre autorise une société de gestion à déléguer des activités à des tiers dans le but de gérer ses affaires avec plus d’efficacité, la société concernée soit tenue de le notifier à l’avance à l’autorité compétente, et qu’aucune délégation ne soit émise en faveur d’une personne dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion. 3. 5. Droit d’établissement et libre prestation de services Les articles 6, 6a, 6b et 6c tels qu’ils sont proposés posent le principe selon lequel, une fois que la société de gestion a obtenu l’agrément de son État membre d’origine, elle peut exercer son activité dans toute l’UE soit en créant des succursales, soit en faisant usage de la libre prestation de services, sans être assujettie à d’autres formalités d’agrément dans les pays d’accueil. Cet objectif général mérite un accueil favorable. Bien que l’article 6a exige de la société de gestion qu’elle communique des informations à l’autorité compétente de son pays d’origine avant de pouvoir créer une succursale ou de fournir des services dans des pays membres d’accueil, l’article 46 exige d’une société d’investissement qu’elle commu- nique des informations au pays membre d’accueil, pratique qui paraît excessivement onéreuse. 3. 6. Dépositaires Les dépositaires sont un élément capital de la gestion des fonds d’investissement, lesquels doivent être dotés d’autorisations et de structures appropriées, et doivent notamment répondre aux critères suivants : — être un établissement de crédit, une entreprise d’investisse- ment ou un organisme habilité par l’État membre à exercer le métier de teneur de comptes-conservateur; — disposer de fonds propres en proportion des actifs des OPCVM dont il a la garde afin d’être en mesure de faire face aux engagements qui résultent de l’exercice de sa fonction; — le dépositaire doit en outre être en mesure de délivrer à la société de gestion et à tout investisseur qui en ferait la demande, un document établi par son contrôleur légal attestant de la conformité des conditions d’exercice de son métier au regard de la législation de l’État membre dans lequel il est établi. L’ensemble de ces conditions sont transposables aux établisse- ments auxquels le dépositaire délègue la conservation des instruments financiers étrangers composant l’actif des OPCVM. 3. 6. 1. La directive OPCVM actuelle stipule que les dépositai- res doivent être établis dans le même État membre que le fonds. Cela signifie qu’ils n’ont pas de droits de passeport sur le territoire de l’UE. Le Comité invite la Commission à examiner de quelle manière ces droits pourraient être étendus aux dépositaires tout en assurant une réglementation adéquate en matière de surveillance à des fins de protection des investisseurs. 3. 7. Protection des investisseurs et prospectus simplifié (articles 27 et 28) La proposition visant à instaurer un prospectus simplifié offre une occasion bienvenue d’alléger la commercialisation transfrontalière de fonds, à laquelle la nécessité de se conformer à une multitude d’obligations en matière d’information entre les États membres faisait dans le passé obstacle. La transmission d’un prospectus simplifié ne devrait pas être obligatoire. 4. Conclusions Dans l’ensemble, 4. 1. le Comité accueille favorablement l’intention d’étendre le principe du passeport aux OPCVM afin de les autoriser à fournir des services en matière de gestion tant individuelle que collective de portefeuilles, d’exercer des activités allant au-delà de la gestion de portefeuilles et de publier des prospectus simplifiés. 4. 2. Toutefois, la proposition n’est pas très claire en ce qui concerne le raisonnement justifiant les différences de statut et de droits liés à la nationalité et aux conditions d’exercice susceptibles d’être accordés aux OPCVM constitués en fonds communs et en sociétés d’investissement. La proposition de directive instaure des règles différentes pour des structures différentes, risque d’introduire des discriminations à l’encontre de certains types de fonds et restreint à certaines catégories de fonds la libre prestation de services dans d’autres États membres, de sorte qu’au lieu de renforcer le marché unique dans le domaine des services financiers, la proposition pourrait se traduire par l’effet contraire. En bref, elle risque d’aller à l’encontre du principe de reconnaissance mutuelle car les structures différentes qui existent actuellement sont considé- C 116/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 1999 rées comme satisfaisantes par les autorités nationales compé- tentes dont elles dépendent. 4. 3. Le Comité estime en outre que les restrictions propo- sées en matière de délégation de gestion d’actifs ne sont pas nécessaires. Les structures existantes fonctionnent bien, protègent efficacement les investisseurs, sont soumises à des dispositions réglant d’éventuels conflits d’intérêts et sont acceptables pour les autorités nationales de surveillance qui les mettent en œuvre. En tant que telle, la directive proposée va à l’encontre du principe de reconnaissance mutuelle. Bruxelles, le 24 février 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social La présente annexe indique les modifications apportées à la directive de 1985 par la proposition de directive de la Commission. Article concerné de la directive OPCVM 1985 (85/611/CEE) Modifications proposées par la Commission dans COM(1998) 451 final But Article 1 Insérer un nouvel article 1a Définir certains termes employés dans la directive Article 4, paragra- Remplacer par le nouveau paragra- Mettre le texte en conformité technique avec les nou- phe 3 veaux articles 5, 5a et 5b phe 3 Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5 Spécifier les nouvelles conditions d’exercice applicables aux sociétés de gestion (principe de reconnaissance mutuelle; gestion de portefeuilles collectifs; gestion de portefeuilles individuels; services auxiliaires) Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5a Spécifier les critères d’agrément des sociétés de gestion Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5b Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5c Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5d Spécifier d’autres critères d’agrément (comme dans la directive concernant les services d’investissement) Étendre aux sociétés de gestion hors de l’UE le régime de réciprocité de la directive concernant les services d’investissement Exiger une surveillance visant à assurer une conformité continue avec les critères d’agrément Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5e Exiger la surveillance des participations qualifiées Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5f Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5g Exiger des États membres l’élaboration de règles pruden- tielles applicables aux sociétés de gestion Réglementer la délégation de fonctions, par les sociétés de gestion, à des tiers 28. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 116/5 Article concerné de la directive OPCVM 1985 (85/611/CEE) Modifications proposées par la Commission dans COM(1998) 451 final But Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 5h Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 6 Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 6a Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 6b Anticiper la proposition ultérieure de mécanismes d’in- demnisation Étendre le droit d’établissement et la libre prestation de services aux sociétés de gestion Définir en détail l’ouverture de nouvelles succursales les modalités de notification pour Définir en détail les modalités de notification pour les activités exercées sans ouverture de nouvelles succur- sales Articles 5 et 6 Remplacer par le nouvel article 6c Spécifier les compétences des États membres d’accueil Article 7 Ajouter un nouveau titre pour créer Procéder à une modification formelle du texte une section IIIa Article 27, paragra- Modifier la formulation phe 1 Instaurer des prospectus simplifiés obligatoires Article 28, paragra- Remplacer par le nouveau paragra- Mettre le texte en conformité technique avec les modifi- cations apportées à l’article 27, paragraphe 1, et spécifier phe 1 les conditions préalables auxquelles doivent satisfaire les prospectus simplifiés phe 1 Article 29 Reformuler l’article 29 Article 30 Reformuler l’article 30 Article 32 Reformuler l’article 32 Article 33 Remplacer par le nouvel article 33 Article 35 Reformuler l’article 35 Article 46 Remplacer par le nouvel article 46 Article 47 Remplacer par le nouvel article 47 Article 52 Insérer un nouvel article 52a Article 52 Insérer un nouvel article 52b Mettre le texte en conformité technique avec l’introduc- tion de prospectus simplifiés Mettre le texte en conformité technique avec l’introduc- tion de prospectus simplifiés Mettre le texte en conformité technique avec l’introduc- tion de prospectus simplifiés Exiger la remise obligatoire de prospectus simplifiés avant la conclusion du contrat Mettre le texte en conformité technique avec l’introduc- tion de prospectus simplifiés Établir des modalités de notification pour les activités transfrontalières des sociétés de gestion Réglementer le régime linguistique applicable aux pros- pectus dans les États membres d’accueil Réglementer la coopération des autorités de surveillance dans le cas d’activités transfrontalières (comme dans la directive concernant les services d’investissement) Réglementer la coopération des autorités de surveillance dans le cas d’activités transfrontalières (comme dans la directive concernant les services d’investissement) Annexe 1 Schéma A Insérer un nouveau paragraphe 1. 3 Aligner les informations figurant dans les prospectus Modifier le paragraphe 1. 13 Insérer de nouveaux paragraphes 5 et 6 complets sur celles des prospectus simplifiés Annexe 1 Insérer le nouveau schéma C Annexe Ajouter une nouvelle annexe 2 (Article 2 de la nouvelle directive) Établir la liste des informations requises dans les pros- pectus simplifiés Définir les fonctions incluses dans l’activité de «gestion collective de portefeuille» Introduire des dispositions transitoires et autoriser le principe de protection des droits acquis


title: Propuesta de Decisión del Consejo sobre la posición de la Comunidad en el seno del Consejo de Asociación con respecto a la asociación de Rumania a los programas comunitarios de investigación, desarrollo tecnológico y demostración (1998-2002) y los programas de investigación y formación (1998-2002) - (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
EU programme
EU research policy
Romania
technological change

formats: html pdf print

text: 15. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/13 Propuesta de DECISI(cid:211)N DEL CONSEJO de … sobre la posici(cid:243)n de la Comunidad en el seno del Consejo de asociaci(cid:243)n con respecto a la asociaci(cid:243)n de Rumania a los programas comunitarios de investigaci(cid:243)n, desarrollo tecnol(cid:243)gico y demostraci(cid:243)n (1998–2002) y a los programas de investigaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n (1998–2002) (1999/C 106/02) (Texto pertinente a los fines del EEE) COM(1999) 84 final — 99/0061(CNS) (Presentada por la Comisi(cid:243)n el 25 de febrero de 1999) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:211)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Euro- pea y, en particular, su art(cid:237)culo 130 M, en relaci(cid:243)n con el pa´ rrafo primero del apartado 3 de su art(cid:237)culo 228, Visto el Tratado por el que se establece la Comunidad Europea de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:237)culo 101, Vista la propuesta de la Comisi(cid:243)n, Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Considerando que el Acuerdo europeo por el que se establece una asociaci(cid:243)n entre las Comunidades Euro- peas y sus Estados miembros, por una parte, y Ruma- nia, por otra, entr(cid:243) en vigor el 1 de febrero de 1995; Considerando que, de conformidad con el art(cid:237)culo 1 del Protocolo adicional al Acuerdo europeo, Rumania podra´ participar en los programas marco, programas espec(cid:237)ficos, proyectos u otras acciones, concretamente en el a´ mbito de la investigaci(cid:243)n y el desarrollo tecno- l(cid:243)gico; Considerando que, de conformidad con el art(cid:237)culo 2 del Protocolo adicional al Acuerdo europeo, las condi- ciones de la participaci(cid:243)n de Rumania en las activida- des mencionadas en el art(cid:237)culo 1 sera´ n decididas por el Consejo de asociaci(cid:243)n; Considerando que, en virtud de la Decisi(cid:243)n no …/…/CE, el Parlamento Europeo y el Consejo de la Uni(cid:243)n Europea han adoptado un programa marco de la Comunidad Europea para acciones de investigaci(cid:243)n, desarrollo tecnol(cid:243)gico y demostraci(cid:243)n (1998–2002) (1), en lo sucesivo denominado «el quinto programa marco»; Considerando que, en virtud de la Decisi(cid:243)n no …/…/Euratom, el Consejo de la Uni(cid:243)n Europea ha adoptado un programa marco de la Comunidad Euro- pea de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica (Euratom) para acciones de investigaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n (1998–2002) (2), en lo suce- sivo denominado «el quinto programa marco de Eura- tom», DECIDE: La posici(cid:243)n que adoptara´ la Comunidad en el seno del Consejo de asociaci(cid:243)n creado por el Acuerdo europeo entre las Comunidades Europeas y sus Estados miem- bros, por una parte, y Rumania, por otra, en relaci(cid:243)n con la participaci(cid:243)n de Rumania en el quinto pro- grama marco y en el quinto programa marco de Eura- tom es la establecida en el proyecto de decisi(cid:243)n del Consejo de asociaci(cid:243)n, que se adjunta. Por el Consejo El Presidente Hecho en … (1) DO L … (2) DO L … C 106/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 1999 Proyecto de DECISI(cid:211)N No …/… DEL CONSEJO DE ASOCIACI(cid:211)N entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra por la que se aprueban las condiciones de participaci(cid:243)n de Rumania en los programas comunitarios de investigaci(cid:243)n, desarrollo tecnol(cid:243)gico y demostraci(cid:243)n (1998–2002), y en los programas de investigaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n (1998–2002) de … EL CONSEJO DE ASOCIACI(cid:211)N, Visto el Acuerdo europeo por el que se crea una asociaci(cid:243)n entre las Comunidades Euro- peas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra (1), Visto el Protocolo adicional al Acuerdo europeo por el que se crea una asociaci(cid:243)n entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Rumania, por otra (2), relativo a la participaci(cid:243)n de Bulgaria en los programas comunitarios y, en particular, sus art(cid:237)culos 1 y 2, Considerando que, de conformidad con el art(cid:237)culo 1 de dicho Protocolo adicional, Ruma- nia podra´ participar en los programas marco, programas espec(cid:237)ficos, proyectos u otras acciones de la Comunidad, y concretamente en el a´ mbito de la investigaci(cid:243)n y el desarrollo tecnol(cid:243)gico; Considerando que el Consejo Europeo, reunido en Luxemburgo los d(cid:237)as 12 y 13 de diciem- bre de 1997, abog(cid:243) por que se abran determinados programas comunitarios (entre otros, los programas de investigaci(cid:243)n) a los pa(cid:237)ses candidatos para que e´stos se familiaricen con la pol(cid:237)ticas y me´todos de trabajo de la Uni(cid:243)n, confiando en que cada candidato incremente progresivamente su aportaci(cid:243)n econ(cid:243)mica (dichas aportaciones pueden financiarse en parte con cargo al programa PHARE); Considerando que en las citadas conclusiones se propugna asimismo que los pa(cid:237)ses candida- tos participen en calidad de observadores y, en aquellos aspectos que les afecten, que parti- cipen tambie´n en los comite´s que asistira´ n a la Comisi(cid:243)n para la ejecuci(cid:243)n de los progra- mas a que contribuyan econ(cid:243)micamente; Considerando que, en virtud de la Decisi(cid:243)n no …/…/CE, el Parlamento Europeo y el Con- sejo de la Uni(cid:243)n Europea han adoptado un programa marco de la Comunidad Europea para acciones de investigaci(cid:243)n, desarrollo tecnol(cid:243)gico y demostraci(cid:243)n (1998–2002), en lo sucesivo denominado «el quinto programa marco»; Considerando que, en virtud de la Decisi(cid:243)n no …/…/Euratom, el Consejo de la Uni(cid:243)n Euro- pea ha adoptado un programa marco de la Comunidad Europea de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica (Euratom) para acciones de investigaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n (1998–2002), en lo sucesivo denomi- nado «el quinto programa marco de Euratom»; Considerando que, de conformidad con el art(cid:237)culo 2 del citado Protocolo adicional, las modalidades y condiciones de la participaci(cid:243)n de Rumania en las actividades mencionadas en el art(cid:237)culo 1 sera´ n decididas por el Consejo de asociaci(cid:243)n, (1) DO L 357 de 31. 12. 1994, p. 2. (2) DO L 317 de 30. 12. 1995, p. 40. 15. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/15 DECIDE: Art(cid:237)culo 1 Rumania podra´ participar en los programas espec(cid:237)ficos del quinto programa marco de la Comunidad Europea para acciones de investigaci(cid:243)n, desarrollo tecnol(cid:243)gico y demostraci(cid:243)n (1998–2002), en lo sucesivo denominado «el quinto programa marco» y en los programas espec(cid:237)ficos del quinto programa marco de la Comunidad Europea de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica (Euratom) para acciones de investigaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n (1998–2002), en lo sucesivo denomi- nado «el quinto programa marco de Euratom», con arreglo a las condiciones establecidas en los anexos I, II y III, que forman parte integrante de la presente Decisi(cid:243)n. Art(cid:237)culo 2 La presente Decisi(cid:243)n sera´ aplicable durante el per(cid:237)odo de vigencia del quinto programa marco y del quinto programa marco de Euratom. La presente Decisi(cid:243)n entrara´ en vigor el primer d(cid:237)a del mes siguiente al de su aprobaci(cid:243)n. Art(cid:237)culo 3 Hecho en … Por el Consejo de asociaci(cid:243)n El Presidente C 106/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 1999 ANEXO I CONDICIONES DE LA PARTICIPACI(cid:211)N DE RUMANIA EN LOS PROGRAMAS ESPEC(cid:221)FICOS DEL QUINTO PROGRAMA MARCO Y DEL QUINTO PROGRAMA MARCO DE EURATOM 1. Podra´n participar en todos los programas espec(cid:237)ficos del quinto programa marco y del quinto pro- grama marco de Euratom las entidades de investigaci(cid:243)n establecidas en Rumania. Los cient(cid:237)ficos y entidades de investigaci(cid:243)n rumanos podra´ n participar en las actividades del Centro Comu´ n de Investigaci(cid:243)n. Se entiende por «entidades de investigaci(cid:243)n» en la presente Decisi(cid:243)n, entre otras: las universidades, los centros de investigaci(cid:243)n, las empresas industriales, incluidas la pequen˜ as y medianas empresas, y las personas f(cid:237)sicas. 2. Ello implica: — Participaci(cid:243)n de las entidades de investigaci(cid:243)n establecidas en Rumania en la ejecuci(cid:243)n de todos los programas espec(cid:237)ficos del quinto programa marco, de conformidad con las condicio- nes establecidas en las «Normas de participaci(cid:243)n de empresas, centros de investigaci(cid:243)n y uni- versidades y normas de difusi(cid:243)n de los resultados de la investigaci(cid:243)n para la ejecuci(cid:243)n del quinto programa marco de la Comunidad Europea». — Participaci(cid:243)n de las entidades de investigaci(cid:243)n establecidas en Rumania en la ejecuci(cid:243)n de todos los programas espec(cid:237)ficos del quinto programa marco de Euratom, de conformidad con las condiciones establecidas en las «Normas de participaci(cid:243)n de empresas, centros de investiga- ci(cid:243)n y universidades para la ejecuci(cid:243)n del quinto programa marco de la Comunidad Europea de la Energ(cid:237)a At(cid:243)mica». — Aportaci(cid:243)n econ(cid:243)mica de Rumania a los presupuestos de los programas adoptados para la eje- cuci(cid:243)n del quinto programa marco y el quinto programa marco de Euratom sobre la base de la relaci(cid:243)n entre el producto interior bruto (PIB) de Rumania y la suma del PIB de los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea y de Rumania. 3. Las entidades de investigaci(cid:243)n establecidas en Rumania que participen en programas comunitarios de investigaci(cid:243)n tendra´ n, en lo que respecta a la propiedad, explotaci(cid:243)n y difusi(cid:243)n de la informa- ci(cid:243)n y a la propiedad intelectual resultante de dicha participaci(cid:243)n, los mismos derechos y obliga- ciones que las entidades de investigaci(cid:243)n establecidas en la Comunidad, sin perjuicio de lo estable- cido en el anexo II. 4. El subcomite´ pertinente creado por el Consejo de asociaci(cid:243)n en virtud del Acuerdo europeo exami- nara´ y evaluara´ la aplicaci(cid:243)n de la presente Decisi(cid:243)n. 5. La contribuci(cid:243)n econ(cid:243)mica de Rumania por su participaci(cid:243)n en la ejecuci(cid:243)n de los programas espec(cid:237)ficos se fijara´ en proporci(cid:243)n a la cantidad disponible cada an˜ o en el presupuesto general de la Uni(cid:243)n Europea para los cre´ditos de compromiso con los que se cubren las obligaciones financie- ras de la Comisi(cid:243)n resultantes de los trabajos que deben llevarse a cabo para la buena ejecuci(cid:243)n, gesti(cid:243)n y funcionamiento de estos programas, an˜ adie´ndose a dicha cantidad. — El factor de proporcionalidad que ha de regir la contribuci(cid:243)n de Rumania se determinara´ mediante la relaci(cid:243)n entre el PIB de Rumania, a precios de mercado, y la suma del PIB, a pre- cios de mercado, de los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea y de Rumania. Esta relaci(cid:243)n se calculara´ a partir de los datos estad(cid:237)sticos ma´ s recientes sobre el mismo an˜ o de la Oficina Esta- d(cid:237)stica de las Comunidades Europeas (Eurostat), disponibles en el momento de la publicaci(cid:243)n del anteproyecto de presupuesto de la Uni(cid:243)n Europea. — Para facilitar la participaci(cid:243)n de Rumania en los programas espec(cid:237)ficos, su contribuci(cid:243)n se ajustara´ al modelo siguiente: An˜ o 1 del VPM: Contribuci(cid:243)n segu´ n el factor de proporcionalidad establecido conforme al gui(cid:243)n anterior, multiplicado por 0,4. 15. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/17 An˜ o 1 del VPM: Contribuci(cid:243)n segu´ n el factor de proporcionalidad establecido conforme al gui(cid:243)n anterior, multiplicado por 0,6. An˜ o 1 del VPM: Contribuci(cid:243)n segu´ n el factor de proporcionalidad establecido conforme al gui(cid:243)n anterior, multiplicado por 0,8. An˜ o 4 del VPM: Contribuci(cid:243)n segu´ n el factor de proporcionalidad establecido conforme al gui(cid:243)n anterior. — Las normas de la aportaci(cid:243)n econ(cid:243)mica de la Comunidad figuran en el anexo IV de la Deci- si(cid:243)n no …/…/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, y en el anexo III de la Decisi(cid:243)n no …/…/Euratom del Consejo. — Las normas de la contribuci(cid:243)n econ(cid:243)mica de Rumania figuran en el anexo III. 6. Sin perjuicio de lo dispuesto en el punto 3, las entidades de investigaci(cid:243)n establecidas en Rumania que participen en el quinto programa marco y el quinto programa marco de Euratom tendra´ n los mismos derechos y obligaciones contractuales que las establecidas en la Comunidad, teniendo en cuenta los intereses mutuos de la Comunidad y Rumania. Las condiciones aplicables a las entidades de investigaci(cid:243)n rumanas para la presentaci(cid:243)n y evalua- ci(cid:243)n de propuestas y para la adjudicaci(cid:243)n y celebraci(cid:243)n de contratos en el marco de los programas comunitarios sera´ n las mismas que gobiernen los contratos suscritos en virtud de dichos programas con entidades de investigaci(cid:243)n de la Comunidad, teniendo en cuenta los intereses mutuos de la Comunidad y Rumania. Para la selecci(cid:243)n de evaluadores y expertos en virtud de los programas comunitarios de investiga- ci(cid:243)n, desarrollo tecnol(cid:243)gico y demostraci(cid:243)n, y para la composici(cid:243)n de los grupos asesores y otros (cid:243)rganos consultivos de asistencia a la Comisi(cid:243)n en la ejecuci(cid:243)n del quinto programa marco y del quinto programa marco de Euratom, se considerara´ n las candidaturas de expertos rumanos, junto con las de los expertos comunitarios. Las entidades de investigaci(cid:243)n rumanas podra´ n coordinar un proyecto en las mismas condiciones que las establecidas en la Comunidad. De conformidad con el Reglamento financiero de la Comu- nidad, los contratos que se concluyan con entidades de investigaci(cid:243)n rumanas, o por estas u´ ltimas, estipulara´ n la realizaci(cid:243)n de controles y auditor(cid:237)as por parte de la Comisi(cid:243)n y el Tribunal de Cuen- tas o bajo su autoridad. Podra´n realizarse auditor(cid:237)as financieras para controlar los gastos e ingre- sos de dichas entidades en relaci(cid:243)n con sus obligaciones contractuales con la Comunidad. Con un esp(cid:237)ritu de cooperaci(cid:243)n y en intere´s mutuo, las autoridades rumanas competentes proporcionara´ n toda la asistencia razonable y practicable que pueda ser necesaria o u´ til, habida cuenta de las cir- cunstancias, para la realizaci(cid:243)n de tales controles y auditor(cid:237)as. 7. La Comunidad y Rumania, en el marco de las disposiciones vigentes, procurara´ n facilitar el libre movimiento y residencia de los investigadores que participen en las actividades previstas en la pre- sente Decisi(cid:243)n, tanto en territorio rumano como en territorio de la Comunidad, as(cid:237) como la circu- laci(cid:243)n de los bienes destinados a ser utilizados en tales actividades. Los bienes y servicios destinados a las actividades previstas por la presente Decisi(cid:243)n estara´ n exen- tos en Rumania de impuestos directos en indirectos, derechos de aduana, prohibiciones y restriccio- nes a la importaci(cid:243)n y exportaci(cid:243)n. 8. Los representantes rumanos participara´ n en los comite´s de programa del quinto programa marco y en el Comite´ consultivo del quinto programa marco de Euratom, en las materias que les afecten, en calidad de observadores. Los representantes rumanos no estara´ n presentes en las votaciones de los comite´s. Rumania sera´ oportunamente informada de estas u´ ltimas. La participaci(cid:243)n adoptara´ la misma forma, incluidos los procedimientos de recepci(cid:243)n de informaci(cid:243)n y documentaci(cid:243)n, que la aplicable a los participantes de los Estados miembros. 9. Tanto la Comunidad como Rumania podra´ n terminar en cualquier momento las actividades ampa- radas en la presente Decisi(cid:243)n notifica´ ndolo por escrito con doce meses de antelaci(cid:243)n. Los proyec- tos y actividades en curso en el momento de la terminaci(cid:243)n proseguira´ n hasta su finalizaci(cid:243)n en las condiciones establecidas en la presente Decisi(cid:243)n. C 106/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 1999 Si la Comunidad decidiese modificar alguno de sus programas, se podra´ n terminar las actividades amparadas por la presente Decisi(cid:243)n en las condiciones que mutuamente se convengan. Rumania sera´ informada del contenido exacto de los programas modificados en el plazo de una semana desde su adopci(cid:243)n por la Comunidad. En el plazo de un mes desde que se adopte la decisi(cid:243)n de la Comunidad, la Comunidad y Rumania se notificara´ n mutuamente toda posible intenci(cid:243)n de poner te´rmino a las actividades. Cuando la Comunidad adopte un nuevo programa marco plurianual de investigaci(cid:243)n y desarrollo o de investigaci(cid:243)n y formaci(cid:243)n, el Consejo de asociaci(cid:243)n podra´ decidir las condiciones de la parti- cipaci(cid:243)n de Rumania. 15. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/19 ANEXO II PRINCIPIOS DE LA ATRIBUCI(cid:211)N DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL Los derechos de la propiedad intelectual creados o transferidos en virtud de la presente Decisi(cid:243)n se atribuira´ n segu´ n lo establecido en este anexo. I. Aplicaci(cid:243)n Este anexo es aplicable a la investigaci(cid:243)n que se realice al amparo de la presente Decisi(cid:243)n (en lo suce- sivo denominada «investigaci(cid:243)n conjunta»), excepto si expresamente convienen en otra cosa la Comu- nidad y Rumania (en lo sucesivo denominadas «las Partes»). II. Propiedad, atribuci(cid:243)n y ejercicio de los derechos 1. A los efectos de la presente Decisi(cid:243)n, se entendera´ por «propiedad intelectual» el concepto definido en el art(cid:237)culo 2 del Convenio por el que se establece la Organizaci(cid:243)n Mundial de la Propiedad Inte- lectual, firmado en Estocolmo el 14 de julio de 1967. 2. El presente anexo regula la atribuci(cid:243)n de los derechos, intereses y propiedad intelectual de las Par- tes y sus participantes. Cada Parte y sus participantes garantizara´ n a la otra y a sus participantes la posibilidad de ejercer los derechos de propiedad intelectual que les correspondan en virtud del presente anexo. Este anexo no afecta o prejuzga en modo alguno la atribuci(cid:243)n de derechos, intere- ses y propiedad intelectual entre cada Parte y sus ciudadanos o participantes, que se determinara´ segu´ n las leyes y usos de aque´lla. 3. Sera´ n de aplicaci(cid:243)n los siguientes principios, que habra´ n de reflejarse en los contratos: a) protecci(cid:243)n adecuada de la propiedad intelectual. Las Partes, sus organismos y sus participantes, segu´ n proceda, se notificara´ n mutuamente, en un plazo adecuado, la creaci(cid:243)n de cualquier derecho de propiedad intelectual que se derive de la presente Decisi(cid:243)n y sus disposiciones de aplicaci(cid:243)n, y protegera´n dicha propiedad con la debida diligencia; b) debida consideraci(cid:243)n a las contribuciones de las partes o sus participantes cuando se establez- can sus respectivos derechos e intereses; c) explotaci(cid:243)n efectiva de resultados; d) no discriminaci(cid:243)n en el trato a los participantes de la otra Parte, en comparaci(cid:243)n con el dado a los participantes propios; e) protecci(cid:243)n de la informaci(cid:243)n comercial de cara´cter confidencial. 4. Los participantes elaborara´ n conjuntamente un plan de gesti(cid:243)n de la tecnolog(cid:237)a (PGT) con respecto a la propiedad y uso, incluida la publicaci(cid:243)n, de la informaci(cid:243)n y la propiedad intelectual que se cree en el curso de la investigaci(cid:243)n conjunta. Las caracter(cid:237)sticas indicativas del PGT figuran en el ape´ndice al presente anexo. El PGT sera´ aprobado por la administraci(cid:243)n competente de la Parte que aporte financiaci(cid:243)n a la investigaci(cid:243)n, antes de la celebraci(cid:243)n del correspondiente contrato de cooperaci(cid:243)n espec(cid:237)fico de investigaci(cid:243)n y desarrollo al que acompan˜ a. El PGT se elaborara´ en funci(cid:243)n de los objetivos de la investigaci(cid:243)n conjunta, las aportaciones financieras u otras contribuciones de las Partes y participantes, las ventajas y desventajas de la con- cesi(cid:243)n de licencias por territorios o a´ reas de uso, las condiciones impuestas por la legislaci(cid:243)n apli- cable, incluida la normativa de las Partes en materia de derechos de propiedad intelectual y otros factores que los participantes consideren oportunos. Los planes conjuntos de gesti(cid:243)n de la tecnolog(cid:237)a abordara´ n tambie´n los derechos y obligaciones en materia de propiedad intelectual surgidos a ra(cid:237)z de la investigaci(cid:243)n generada por investigadores visitantes. 5. La informaci(cid:243)n o la propiedad intelectual generadas durante la investigaci(cid:243)n conjunta y no regula- das en el plan de gesti(cid:243)n de la tecnolog(cid:237)a se atribuira´ n, con la aprobaci(cid:243)n de las Partes, de acuerdo con los principios establecidos en dicho plan. En caso de desacuerdo, esa informaci(cid:243)n o propiedad C 106/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 1999 intelectual sera´n propiedad conjunta de todos los participantes en la investigaci(cid:243)n conjunta de la que haya resultado dicha informaci(cid:243)n o propiedad intelectual. Todos los participantes a los que se aplique la presente disposici(cid:243)n tendra´ n derecho a utilizar dicha informaci(cid:243)n o propiedad intelec- tual con vistas a su propia explotaci(cid:243)n comercial, sin limitaci(cid:243)n geogra´ fica alguna. 6. Cada una de las Partes garantizara´ a la otra y a sus participantes la posibilidad de ejercer los dere- chos de propiedad intelectual que les correspondan en virtud de los presentes principios. 7. Las Partes, a la vez que mantienen las condiciones de competencia en los a´ mbitos afectados por la presente Decisi(cid:243)n, pondra´ n empen˜ o en garantizar que los derechos adquiridos en virtud de ella se ejerciten de forma que se fomente, en particular, a) la difusi(cid:243)n y utilizaci(cid:243)n de la informaci(cid:243)n gene- rada, divulgada o disponible de cualquier otra forma, en el marco de la misma, y b) la adopci(cid:243)n y aplicaci(cid:243)n de normas internacionales. 8. La terminaci(cid:243)n de la cooperaci(cid:243)n no afectara´ a los derechos y obligaciones comprendidos en este anexo. III. Obras protegidas por derechos de autor Se otorgara´ a la propiedad intelectual de las Partes y sus participantes un trato acorde con los princi- pios del ADPIC (Acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio, administrado por la Organizaci(cid:243)n Mundial de Comercio) y del Convenio de Berna (Acta de Par(cid:237)s, 1971). IV. Obras literarias de cara´ cter cient(cid:237)fico Sin perjuicio de lo dispuesto en la secci(cid:243)n V, y salvo que el PGT disponga lo contrario, los resultados de la investigaci(cid:243)n conjunta sera´ n publicados en comu´ n por las Partes o los participantes en la misma. Con sujeci(cid:243)n a esta regla general, se aplicara´ n los siguientes procedimientos: 1. Cuando una Parte u organismo pu´ blico de una Parte publique revistas cient(cid:237)ficas y te´cnicas, art(cid:237)cu- los, informes y libros, incluidas cintas de v(cid:237)deo y programas informa´ ticos, derivados de la investi- gaci(cid:243)n conjunta realizada en virtud de la presente Decisi(cid:243)n, la otra Parte tendra´ derecho a una licencia mundial no exclusiva, irrevocable y libre del pago de derechos de autor que le permita tra- ducir, reproducir, adaptar, transmitir y distribuir pu´ blicamente dichas obras. 2. Las Partes garantizara´ n que se de´ la difusi(cid:243)n ma´ s amplia posible a las obras literarias de cara´ cter cient(cid:237)fico resultantes de la investigaci(cid:243)n conjunta realizada en virtud de la presente Decisi(cid:243)n que hayan sido publicadas por editoriales independientes. 3. En todos los ejemplares de un trabajo protegido por derechos de autor que vaya a ser distribuido al pu´ blico y elaborado con arreglo a la presente disposici(cid:243)n, se indicara´ el nombre del autor, a no ser que e´ste renuncie expresamente a ser citado. Dichos ejemplares contendra´ n tambie´n una refe- rencia clara y visible a la colaboraci(cid:243)n recibida de las Partes. V. Informaci(cid:243)n no divulgable A. Informaci(cid:243)n documental no divulgable 1. Las Partes, sus organismos o sus participantes, segu´ n corresponda, establecera´ n lo antes posible, preferiblemente en el PGT, la informaci(cid:243)n que no deseen divulgar, teniendo en cuenta, entre otras cosas, los siguientes criterios: a) el cara´ cter confidencial de la informaci(cid:243)n, en el sentido de que la informaci(cid:243)n, como conjunto o por la configuraci(cid:243)n o estructuraci(cid:243)n exactas de sus componentes, no sea generalmente conocida entre los expertos en los campos correspondientes o no sea de fa´ cil acceso a e´stos por medios legales; b) el valor comercial de la informaci(cid:243)n, potencial o real, en virtud de su cara´ cter confidencial; c) la protecci(cid:243)n previa de la informaci(cid:243)n, es decir, el hecho de que haya estado sujeta, por la per- sona que tuviera el control legal de e´sta, a medidas de protecci(cid:243)n razonables, de acuerdo con las circunstancias del caso, a fin de mantener su cara´ cter confidencial. 15. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/21 Las Partes, sus organismos y sus participantes podra´ n acordar en determinados casos, segu´ n pro- ceda, que, salvo indicaci(cid:243)n contraria, no pueda ser divulgada la totalidad o parte de la informaci(cid:243)n facilitada, intercambiada o creada en el transcurso de la investigaci(cid:243)n conjunta. 2. Cada una de las partes se asegurara´ de que el cara´ cter no divulgable de una informaci(cid:243)n sea fa´ cil- mente reconocible por ella misma y sus participantes, por ejemplo, mediante una marca adecuada o un texto restrictivo. Esta disposici(cid:243)n se aplicara´ tambie´n a cualquier reproducci(cid:243)n, total o par- cial, de dicha informaci(cid:243)n. La Parte o participante que reciba informaci(cid:243)n no divulgable respetara´ su cara´ cter confidencial. Estas limitaciones quedara´ n automa´ticamente anuladas cuando la informaci(cid:243)n sea divulgada al pu´ blico por su propietario. 3. La Parte receptora y sus organizaciones podra´ n transmitir informaci(cid:243)n no divulgable que les haya sido comunicada en virtud de la presente Decisi(cid:243)n a personas integradas o empleadas en dicha Parte, o personas integradas o empleadas en una organizaci(cid:243)n autorizada por razones concretas relacionadas con la investigaci(cid:243)n conjunta en curso, siempre que la divulgaci(cid:243)n de esa informaci(cid:243)n se realice con arreglo a un acuerdo de confidencialidad y sea fa´ cilmente reconocible como tal, segu´ n se establece anteriormente. 4. Previo consentimiento escrito de la Parte que proporcione la informaci(cid:243)n no divulgable, la Parte receptora podra´ dar a dicha informaci(cid:243)n una difusi(cid:243)n mayor que la permitida en el anterior punto 3. Las Partes elaborara´ n en colaboraci(cid:243)n los procedimientos necesarios para solicitar y obte- ner el consentimiento previo por escrito con vistas a tal difusi(cid:243)n ma´ s amplia, y cada Parte conce- dera´ dicha autorizaci(cid:243)n en la medida en que lo permitan sus pol(cid:237)ticas, disposiciones y leyes nacio- nales. B. Informaci(cid:243)n reservada no documental La informaci(cid:243)n no documental no divulgable y cualquier otro tipo de informaci(cid:243)n confidencial facili- tada en seminarios y otras reuniones organizados en el marco de la presente Decisi(cid:243)n, as(cid:237) como la informaci(cid:243)n obtenida por medio de personal destacado o gracias al uso de instalaciones o la participa- ci(cid:243)n en proyectos conjuntos, sera´ tratada por las Partes y sus participantes con arreglo a los principios establecidos para la informaci(cid:243)n documental en esta Decisi(cid:243)n, siempre y cuando el receptor de la infor- maci(cid:243)n no divulgable o de cualquier otra informaci(cid:243)n confidencial o privilegiada este´ al corriente del cara´ cter confidencial de la informaci(cid:243)n facilitada en el momento en que e´sta se comunique. C. Control Las Partes procurara´ n garantizar que la informaci(cid:243)n no divulgable recibida en virtud de la presente Decisi(cid:243)n se controle con arreglo a lo dispuesto en la misma. Si alguna de las Partes advierte que sera´ incapaz de cumplir las disposiciones de las anteriores secciones A y B sobre restricciones a la divulga- ci(cid:243)n, o que es razonable suponer que no podra´ cumplirlas, informara´ de ello inmediatamente a la otra Parte. A continuaci(cid:243)n, las Partes se consultara´ n para determinar la actuaci(cid:243)n ma´ s adecuada. Ape´ndice del anexo II Caracter(cid:237)sticas indicativas del plan de gesti(cid:243)n de la tecnolog(cid:237)a (PGT) El PGT es un acuerdo espec(cid:237)fico que debe celebrarse entre los participantes sobre la realizaci(cid:243)n de la investigaci(cid:243)n conjunta y sus derechos y obligaciones respectivos. Con respecto a la propiedad intelectual, el PGT incluira´ normalmente, entre otros elementos, la propie- dad, la protecci(cid:243)n, los derechos del usuario con fines de investigaci(cid:243)n y desarrollo, la explotaci(cid:243)n y la difusi(cid:243)n, incluidas las disposiciones para la publicaci(cid:243)n conjunta, los derechos y obligaciones de los investigadores visitantes y los procedimientos de resoluci(cid:243)n de litigios. El PGT podra´ regular tambie´n la informaci(cid:243)n previa y adquirida, las licencias y los resultados finales. C 106/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 4. 1999 ANEXO III NORMAS DE FINANCIACI(cid:211)N APLICABLES A LA CONTRIBUCI(cid:211)N FINANCIERA DE RUMANIA MENCIONADA EN EL PUNTO 5 DEL ANEXO I 1. La Comisi(cid:243)n comunicara´ a Rumania y al subcomite´ del punto 4 del anexo I de la presente Deci- si(cid:243)n los siguientes datos, debidamente documentados, lo antes posible y, a ma´s tardar, el 1 de sep- tiembre de cada ejercicio presupuestario: — las cuant(cid:237)as de los cre´ditos de compromiso en el estado de gastos del anteproyecto de presu- puesto de las Comunidades Europeas, correspondientes al quinto programa marco y quinto programa marco de Euratom, — la cuant(cid:237)a estimada de las contribuciones, derivada del anteproyecto, correspondiente a la par- ticipaci(cid:243)n de Rumania en el quinto programa marco y el quinto programa marco de Euratom. No obstante, para facilitar los procedimientos presupuestarios internos, los servicios de la Comi- si(cid:243)n comunicara´ n la cifras indicativas correspondientes, a ma´ s tardar, el 30 de mayo de cada an˜ o. En cuanto se haya adoptado el presupuesto general, la Comisi(cid:243)n comunicara´ a Rumania las cifras citadas en el estado de gastos correspondientes a su participaci(cid:243)n. 2. La Comisi(cid:243)n remitira´ a Rumania, a ma´ s tardar el 1 de enero y el 15 de junio de cada ejercicio pre- supuestario, una petici(cid:243)n de fondos correspondiente a su contribuci(cid:243)n con arreglo a la presente Decisi(cid:243)n. Dichas peticiones de fondos solicitara´ n el pago, respectivamente, de: — seis doceavos de la contribuci(cid:243)n de Rumania, a ma´ s tardar el 20 de febrero, y — los seis doceavos restantes, a ma´ s tardar el 15 de julio. Sin embargo, los seis doceavos pagaderos el 20 de febrero se calculara´ n sobre la base de la cuant(cid:237)a fijada en el estado de gastos del anteproyecto de presupuesto: la regularizaci(cid:243)n de la cantidad pagada se producira´ con el pago de los seis doceavos que han de abonarse el 15 de julio. La Comisi(cid:243)n presentara´ una primera petici(cid:243)n de fondos correspondiente al primer an˜ o de aplica- ci(cid:243)n de la presente Decisi(cid:243)n en los treinta d(cid:237)as siguientes a su entrada en vigor. Si dicha petici(cid:243)n se presentase despue´s del 15 de junio, se referira´ a los doce doceavos de la contribuci(cid:243)n de Rumania en el plazo de treinta d(cid:237)as, calculados sobre la base de la cuant(cid:237)a fijada en el estado de gastos del presupuesto. La contribuci(cid:243)n de Rumania se expresara´ y pagara´ en euros. Rumania hara´ efectiva su contribuci(cid:243)n en el marco de la presente Decisi(cid:243)n de conformidad con el calendario previsto en el presente punto. Toda demora en el pago devengara´ intere´s, al tipo de la oferta interbancaria (IBOR) a un mes en euros fijado por la Internacional Swap Dealers’ Associa- tion en la pa´ gina ISDA de Reuters. Dicho tipo se incrementara´ en un 1,5 % por cada mes de demora. El tipo incrementado se aplicara´ a todo el per(cid:237)odo de demora. No obstante, el intere´s s(cid:243)lo debera´ pagarse si la contribuci(cid:243)n se hace efectiva transcurridos ma´ s de treinta d(cid:237)as desde las fechas l(cid:237)mite citadas en el presente punto. Los gastos de viaje de los representantes y expertos rumanos por su participaci(cid:243)n en los trabajos del Comite´ de los puntos 6 y 8 del anexo I o por la ejecuci(cid:243)n del quinto programa marco y quinto programa marco de Euratom sera´ n reembolsados por la Comisi(cid:243)n sobre la misma base y con los mismos procedimientos utilizados actualmente para los representantes y expertos de los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea. 3. La contribuci(cid:243)n financiera de Rumania al quinto programa marco y quinto programa marco de Euratom prevista en el punto 5 del anexo I permanecera´ constante, en condiciones normales, durante el ejercicio presupuestario de que se trate. 15. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 106/23 Al cierre de la contabilidad de cada ejercicio presupuestario (n), y en el marco de la comprobaci(cid:243)n de la cuenta de gesti(cid:243)n, la Comisi(cid:243)n procedera´ a regularizar las cuentas correspondientes a la par- ticipaci(cid:243)n de Rumania, teniendo en cuenta las modificaciones que se hayan producido por trans- ferencia, anulaci(cid:243)n, pr(cid:243)rroga, liberaci(cid:243)n o mediante presupuestos suplementarios o rectificativos durante dicho ejercicio. Esta regularizaci(cid:243)n se hara´ efectiva en el momento del segundo pago correspondiente al ejercicio n + 1. Se llevara´ n a cabo nuevas regularizaciones con periodicidad anual hasta julio de 2006. Los pagos de Rumania se abonara´ n a los programas de la Comunidad como ingresos presupuesta- rios asignados a la partida correspondiente en el estado de ingresos del presupuesto general de la Uni(cid:243)n Europea. La gesti(cid:243)n de los cre´ditos se regira´ por el Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de la Uni(cid:243)n Europea. 4. A ma´s tardar el 31 de mayo de cada ejercicio presupuestario (n + 1), se preparara´ y transmitira´ a Rumania, a t(cid:237)tulo informativo, el estado de cre´ditos del quinto programa marco y quinto programa marco de Euratom correspondiente al ejercicio precedente (n), de acuerdo con el formato de la cuenta de gesti(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n


title: PREGUNTA ESCRITA n. 470/99 del Niels SINDAL Laittomat hintasopimukset

eurovoc_concepts:
Denmark
competition
consumer information
credit institution
mortgage
overheads
prices

text: 29. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 341/121 No obstante, las mencionadas excepciones sólo conciernen a la prohibición de tratar datos, y no a las demás disposiciones de la Directiva, como, por ejemplo, los principios de proporcionalidad y limitación a los fines iniciales (artículo 6). En otras palabras, incluso en los casos en que se permite el tratamiento de datos delicados, dicho tratamiento ha de ajustarse a todas las exigencias que establece la Directiva. En esta situación, pues, son los Estados miembros los que han de garantizar al ciudadano que no se violen sus derechos fundamentales a la intimidad y a la no discriminación. El plazo de aplicación de la Directiva 95/46/CE concluyó el 24 de octubre de 1998. España no ha cumplido dicho plazo. La Comisión dirigió a España una carta de emplazamiento y actualmente está estudiando otras medidas previstas en el procedimiento por infracción. (1) DO L 281 de 23. 11. 1995. (1999/C 341/170) PREGUNTA ESCRITA E-0468/99 de Riccardo Nencini (PSE) a la Comisión (5 de marzo de 1999) Asunto: Parque de atracciones de Roma 4 disposiciones del Tratado relativas a la libre competencia Por intermedio del antiguo Comisario y dos años después del vencimiento natural, el Ente EUR (Roma) hace suscribir la posibilidad de que se renueve la asignación de la zona en que se encuentra el parque de atracciones de Roma al antiguo concesionario. Se trata de un contrato por un período de nueve años, con un coste medio de 750 millones de liras anuales. Una de las condiciones del contrato es la convocatoria de una licitación de dimensión europea. Visto lo anteriormente expuesto, se trata de un incumplimiento del Tratado en lo que concierne a la libre competencia. ¿Piensa la Comisión intervenir con urgencia en un asunto que constituye una violación del Tratado en lo que concierne a la libre competencia? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisión (20 de abril de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible. (1999/C 341/171) PREGUNTA ESCRITA P-0470/99 de Niels Sindal (PSE) a la Comisión (24 de febrero de 1999) Asunto: Acuerdos ilegales de precios Según informaciones aparecidas en enero de 1999 en los medios de comunicación daneses, existen acuerdos ilegales de precios entre varias entidades de crédito hipotecario de Dinamarca, lo que tiene como resultado una falta de transparencia de los precios y que los precios de los servicios administrativos constituyan una parte desproporcionadamente elevada del precio total. ¿Tiene la Comisión conocimiento de esta situación que impera en el mercado inmobiliario danés (mercado financiero)? ¿Comparte la Comisión la opinión de que los precios de los servicios administrativos en relación con la concesión de créditos hipotecarios deben reflejar los costes reales y que, en general, los precios deben ser relativamente transparentes para los consumidores? ¿Qué medidas piensa adoptar la Comisión teniendo en cuenta la situación descrita?


title: Parere del Comitato economico e sociale in merito al Libro bianco «Pagamento commisurato all'uso dell'infrastruttura: Approccio graduale a un quadro comune di fissazione degli oneri per l'infrastruttura di trasporto nell'UE»

eurovoc_concepts:
ESC opinion
EU publication
charges for use of infrastructure
transport infrastructure

text: C 116/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 28. 4. 1999 4. 3. Questo favorirebbe un esteso utilizzo del regolamento lasciando alla Commissione il compito di concentrarsi sola- mente sui casi il potere di mercato sia tale da porre significativamente in gioco il rispetto delle regole della concorrenza. in cui 4. 4. Circa le clausole della lista negativa suscita viva inquie- tudine quella contenuta nella sezione V n. 3 della Comunica- zione che, come riferito nel punto 3. 11, modifica significativa- mente l’interpretazione finora data all’esclusività territoriale. 4. 5. Come evidenziato al punto 3. 12, il Comitato sottolinea la necessità per la Commissione, nella definizione della durata degli accordi, di tenere conto del periodo necessario per il ritorno degli investimenti effettuati. Bruxelles, 24 febbraio 1999. 4. 6. Alla luce di queste considerazioni il Comitato esprime il suo supporto all’iniziativa della Commissione e la invita a tener conto delle osservazioni formulate nel presente parere, nella definizione delle «guidelines» e del nuovo regolamento unico di esclusione per categoria sui quali il Comitato sarà prossimamente consultato. 4. 7. Il Comitato avrà pertanto modo di verificare come la Commissione avrà inteso disciplinare gli accordi verticali in un quadro normativo ben definito, le cui caratteristiche dovrebbero essere semplicità, trasparenza, certezza giuridica, promozione delle PMI, affinché i benefici attesi si trasferiscano pienamente ai consumatori. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Parere del Comitato economico e sociale in merito al Libro bianco «Pagamento commisurato all’uso dell’infrastruttura: Approccio graduale a un quadro comune di fissazione degli oneri per l’infrastruttura di trasporto nell’UE» (1999/C 116/07) La Commissione, in data 31 luglio 1998, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 198 del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito al Libro bianco «Pagamento commisurato all’uso dell’infrastruttura: Approccio graduale a un quadro comune di fissazione degli oneri per l’infrastruttura di trasporto nell’UE». La Sezione «Trasporti, energia, infrastrutture, società dell’informazione» incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Kielman, in data 9 febbraio 1999. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 24 febbraio 1999, nel corso della 361a sessione plenaria, con 117 voti favorevoli e 2 astensioni, il seguente parere. 1. Introduzione Il Libro bianco in esame fa seguito al Libro bianco 1. 1. del 1993 sullo «Sviluppo futuro della politica comune dei trasporti»(1) e al Libro verde del 1995 «Verso una corretta ed efficace determinazione dei prezzi nel settore dei trasporti»(2). Nel Libro bianco la Commissione propone un sistema comuni- tario armonizzato di pagamento per l’infrastruttura di traspor- to in base al principio «chi utilizza paga», che a suo parere consentirà di aumentare l’efficienza e la sostenibilità del sistema di trasporto. (1) GU C 352 del 30. 12. 1993, pag. 11. (2) GU C 56 del 24. 2. 1997, pag. 31. 1. 1. 1. La grande diversità degli attuali sistemi di pagamento per l’infrastruttura a seconda dei vari modi di trasporto e dei vari Stati membri nuoce alla loro efficienza. 1. 1. 2. I molteplici problemi suscitati dalla varietà degli approcci in materia di fissazione degli oneri per l’infrastruttura non possono essere affrontati adeguatamente intervenendo caso per caso. 1. 2. La Commissione giudica dunque necessario attuare nell’intera Comunità un’armonizzazione graduale e crescente dei sistemi di pagamento per l’infrastruttura relativi a tutti i principali modi di trasporto commerciali che si basi sul principio «chi utilizza paga». 28. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 116/29 Cio` 1. 3. implica che tutti gli utenti delle infrastrutture paghino i costi a cui danno origine, compreso l’impatto sull’ambiente e altri costi esterni, fin dal primo momento in cui le utilizzano. 2. 3. Data la varietà dei sistemi di finanziamento in uso nei vari Stati membri dell’UE e tenuto conto del principio di sussidiarietà, il Libro bianco non fornisce criteri per il finanzia- mento dell’infrastruttura di trasporto. 1. 3. 1. Inoltre, gli Stati membri possono continuare a sov- venzionare la prestazione di servizi pubblici o di servizi di pubblica utilità. 1. 3. 2. Infine, la Commissione specifica che tali principi non impongono un sistema centrale di fissazione degli oneri per tutta la Comunità, ma forniscono piuttosto un «quadro» entro il quale gli Stati membri sono liberi di fissare l’entità dei loro prelievi. 2. 4. Si osserva del resto che nel Libro bianco la Commis- sione riporta una tabella delle componenti di costo connesse con la fornitura e l’uso dell’infrastruttura (capitolo 2, punto 1, pag. 2), ma non fa alcun riferimento all’importanza relativa di tali componenti per i diversi modi di trasporto. Il Comitato ritiene che per giungere alla definizione di un approccio valido a livello comunitario sia indispensabile chiarire l’importanza relativa di dette componenti per i diversi modi di trasporto. Cio` ha grande importanza soprattutto per l’elaborazione della strategia di applicazione poiché in questa fase possono insorgere distorsioni di concorrenza. 1. 4. Come già menzionato, la Commissione propone un approccio per tappe. La prima tappa, che andrebbe fino al 2000, consisterebbe nell’introduzione di sistemi di oneri per le ferrovie e gli aeroporti ad integrazione del sistema di oneri applicato ai trasporti su strada, in modo che nei principali modi di trasporto esista una struttura largamente compatibile. 1. 4. 1. Durante il periodo sopraccitato la Commissione verrà affiancata da un comitato consultivo composto da esperti provenienti dagli Stati membri. Ai lavori di questo comitato parteciperanno tutti i soggetti interessati. 1. 4. 2. La seconda tappa, dal 2000 al 2004, consisterebbe nell’armonizzazione dei sistemi di pagamento con il sistema elaborato nella prima tappa. Contemporaneamente verrebbero introdotti nuovi regimi fiscali oltre ad una probabile riforma dei sistemi di pagamento già esistenti. La terza ed ultima tappa, dal 2004 in poi, comporterebbe l’aggiornamento del quadro comunitario alla luce dell’esperienza maturata durante le prime due fasi. Verrebbe inoltre intrapresa un’ulteriore armonizzazio- ne del sistema integrando anche i costi sociali marginali. 2. Osservazioni generali Nel parere d’iniziativa in merito ai «Costi d’infrastruttu- 2. 1. ra nel trasporto di merci su strada — Base per un raffronto il Comitato giungeva alla con altri modi di conclusione che «È auspicabile la completa imputazione dei costi d’infrastruttura e dei costi esterni ai diversi modi di trasporto in maniera equa ed uniforme». trasporto»(1) 2. 2. Nel Libro bianco in esame viene illustrato un metodo per ottenere una più equa definizione del costo delle infrastrut- ture e degli effetti esterni dei vari modi di trasporto, fermo restando che cio` non deve comportare un aumento dei costi totali. (1) GU C 18 del 22. 1. 1996, pag. 27. 2. 5. Ad esempio, l’importanza relativa dei costi fissi, dei costi interni variabili e dei costi esterni, come l’inquinamento atmosferico, idrico e acustico, potrebbe variare a seconda dei modi di trasporto e delle circostanze esistenti a livello locale. Data l’assenza di dati riguardo a questo aspetto, il Comitato invita la Commissione a far eseguire in tempi brevi un maggior numero di studi su casi individuali selezionati a questo scopo. Tali studi dovrebbero anche affrontare il problema della quantificazione dell’impatto esterno, ad esempio, sull’am- biente. 2. 5. 1. Si potrebbe pensare ad esempio a 20-30 studi per i vari modi di trasporto nei diversi Stati membri, per ottenere soprattutto informazioni sulle diverse componenti di costo, preferibilmente in termini assoluti e, in caso di impossibilità, in termini relativi. Una componente importante che deve senz’altro essere esaminata in questi studi è il fattore tempo. Ovviamente, nell’ambito di questi studi occorre analizzare le implicazioni della dimensione sociale. Si potrebbero inoltre raccogliere dati complementari relativi alle imposte e ai prelievi previsti per i vari modi di trasporto onde determinare l’attuale grado di copertura. 2. 5. 2. tere l’inquinamento nel settore dei trasporti: Vi sono ad esempio almeno cinque modi per combat- a) impiego di tecnologie per ovviare alle emissioni e al rumore; b) misure di restrizione del traffico a livello locale; c) prelievi e imposte; d) migliore educazione ed informazione; e) pianificazione e qualità delle infrastrutture nelle zone urbane e rurali. 2. 6. I primi due tipi di misure vengono applicati su larga scala. Il Libro bianco si concentra sul meccanismo dei prezzi. Mancano tuttavia un’analisi dei risultati ottenuti fino ad ora con gli strumenti menzionati alle lettere a) e b) e una valutazione degli eventuali ulteriori vantaggi che deriverebbero C 116/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 28. 4. 1999 dall’introduzione di imposte e prelievi supplementari. In effetti il Comitato ritiene che la Commissione dovrebbe tener conto del parere dello stesso Comitato sul «Libro verde sui porti e sulle infrastrutture marittime»(1). Richiama l’attenzione sulle osservazioni in esso contenute circa i problemi specifici legati alla struttura delle tariffe portuali. Per la Commissione, infatti, è l’utente dell’infrastruttura a dover pagare i costi a cui dà idea che essa ribadisce anche nel Libro bianco origine, (capitolo 5, lettera b, punto 8,) dove dichiara che «I sistemi esistenti dovrebbero essere sostituiti, per i veicoli commerciali pesanti e il trasporto professionale di viaggiatori, da sistemi armonizzati di oneri basati sul costo marginale, articolati su vari strumenti, tra cui pedaggi e diritti di utenza». Per gli altri modi di trasporto dovrà valere lo stesso principio, ma a questo proposito la Commissione non entra nei dettagli. Cio` è motivo di preoccupazione per il Comitato perché ritiene che in questo modo non possa essere garantita la neutralità delle entrate. Nel Libro bianco la Commissione afferma la grande 2. 7. importanza dell’infrastruttura di trasporto per la crescita economica, per la mobilità del lavoro, per gli utenti dell’infra- struttura stessa e per la competitività dell’Unione europea. 2. 8. È dunque importante creare i presupposti affinché i trasporti e le comunicazioni contribuiscano in maniera ottima- le al benessere generale nell’Unione europea. Essi costituiscono elementi essenziali delle attività di consumo e di produzione e in quanto tali contribuiscono al benessere della popolazione. Cio` puo` essere realizzato in maniera ottimale facendo ricorso ai meccanismi di mercato e mettendo i singoli responsabili delle decisioni di fronte ai costi reali determinati dalle loro scelte. Per quanto riguarda l’imputazione dei costi sociali, nel Libro bianco si fa esclusivamente appello allo strumento dei prelievi. Per costi sociali legati ai trasporti e alle comunicazioni 2. 9. si intende tutta una serie di costi fra cui: a) costi operativi (manodopera, energia, manutenzione dei veicoli); b) costi dell’infrastruttura (pilotaggio del traffico, manuten- zione e usura); c) degrado dell’ambiente, della natura e del paesaggio ed emissioni sonore; d) costi diretti e indiretti degli incidenti stradali. interni I costi riportati alla lettera a) sono costi 2. 10. sostenuti da terzi o dalle imprese. Quelli descritti alla lettera b) sono costi esterni in quanto vengono coperti con fondi pubblici. Quelli compresi alla lettera c) devono essere definiti dalle autorità di ciascuno Stato membro in modo da includerli tra i costi esterni. Come menzionato alla lettera d), gli incidenti stradali causano sia costi diretti che indiretti. Nella misura in cui questi ultimi non possono essere addebitati a chi li ha causati, vengono definiti costi esterni. 2. 11. Nel riepilogo dei costi sociali associati ai trasporti e alle comunicazioni sopra riportato i costi derivanti dalla congestione non vengono menzionati perché sono in parte già compresi in altri costi. I responsabili ne sopportano infatti le conseguenze in termini di perdita di tempo. 2. 12. Il «prezzo» relativo ai costi sopracitati mira a far sı` che il trasporto avvenga solo a condizione di coprire i costi che esso stesso ha determinato. Quando i proventi di detto prezzo (prelievi) sono superiori ai costi medi, l’infrastruttura renderà al gestore introiti vicini al livello massimo. In questo modo viene lanciato un chiaro messaggio che indica l’immi- nente insufficienza dell’infrastruttura. Il gestore dovrà decidere in merito ad un potenziamento/ammodernamento delle infra- strutture. In Europa la politica dei trasporti e delle comunicazio- 2. 13. ni viene gestita a vari livelli. Naturalmente, il Libro bianco si concentra principalmente sullo sviluppo della politica europea. Nel contesto della sussidiarietà molti degli aspetti di questa politica che riguardano gli Stati membri rientrano nelle competenze di questi ultimi. L’approccio comunitario risulta tuttavia più vantaggioso per tutta una serie di questioni, fra cui: — la tutela dell’unità e della trasparenza del mercato interno; — l’armonizzazione delle imposte indirette, come ad esempio i prelievi sui carburanti; — i problemi ambientali transfrontalieri; — il buon funzionamento dei sistemi e delle reti di trasporto e di comunicazione transfrontalieri; — uno sviluppo regionale sostenibile. 2. 14. Pare quindi opportuno esaminare più approfondita- mente la politica comunitaria e la divisione delle competenze tra l’UE e gli Stati membri per quanto riguarda l’applicazione dei prelievi, soprattutto laddove possano insorgere problemi fra il sistema della struttura uniforme e le decisioni prese a livello nazionale in merito alla determinazione dell’entità dei prelievi. Fintanto che sia i principi che informano le imposte e i prelievi, sia gli importi di questi ultimi varieranno a seconda dei diversi modi di trasporto come anche degli Stati membri, la concorrenza ne risentirà. 2. 15. La politica europea in materia di aiuti statali va riformata sotto il profilo di una corretta imputazione agli utenti dei costi dell’infrastruttura. 3. Osservazioni relative ai diversi modi di trasporto 3. 1. Trasporti stradali 3. 1. 1. Nella prima tappa, la Commissione intende elaborare un sistema di prelievi per i veicoli commerciali e per il trasporto passeggeri a titolo commerciale. Alcune proposte in tal senso sono già state pubblicate e commentate(2). (1) GU C 407/17 del 28. 12. 1998. (2) GU C 206 del 7. 7. 1997, pag. 17. 28. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 116/31 Per diversi motivi appare opportuno associare l’intro- 3. 1. 2. duzione di tale sistema all’impiego di sistemi elettronici tecnologicamente avanzati. Cio` comporta attualmente ancora dei problemi. Nei primi tempi si ritiene ragionevole utilizzare attrezzature che si siano dimostrate valide. 3. 1. 3. Nell’introduzione del Libro bianco la Commissione dichiara di voler avviare un’armonizzazione graduale dei principi in materia fissazione degli oneri per tutti i grandi modi commerciali di trasporto. Agli Stati membri viene lasciata la riscossione dei prelievi sulla circolazione delle autovetture ad uso privato. Sebbene quest’ultima non implichi di per sé distorsioni di concorrenza nel mercato interno, si puo` afferma- re che questo mezzo di trasporto fa concorrenza ai trasporti pubblici e ad altri modi di trasporto commerciali di passeggeri. Ha senz’altro un ruolo nella ripartizione modale del trasporto passeggeri (modal split). Inoltre, il trasporto passeggeri rappre- senta una quota considerevole dell’utilizzazione dell’infrastrut- tura stradale e quindi anche dei costi esterni ad essa collegati. Se una parte di rilievo dei costi sociali non venisse imputata, ci si domanda se obiettivi come quello della riduzione dell’inqui- namento potrebbero essere raggiunti. Nonostante la Commis- sione affermi che i costi dell’infrastruttura da addebitare non debbano ripercuotersi automaticamente sui prezzi dei trasporti, per il fatto che le imprese modificheranno l’uso dell’infrastruttura, cio` appare inevitabile nella prima e nella seconda tappa. 3. 2. Ferrovie 3. 2. 1. La Commissione sta attualmente preparando un progetto di direttiva sui canoni per l’uso dell’infrastruttura ferroviaria(1). Si spera che il Consiglio approverà la proposta nella prima tappa. Nella seconda tappa la Commissione intende includere nei calcoli i costi esterni. Poiché l’applicazione della Direttiva 91/440/CE sulle misure di liberalizzazione nel settore ferroviario procede con difficoltà, ci si domanda in quale misura il progetto della Commissione avrà successo. L’aumento dell’efficienza del mercato nel settore ferroviario di cui si parla nella direttiva costituisce, insieme con corrispondenti investimenti nell’infrastruttura ferroviaria europea, un’impor- tante base per il miglioramento futuro della competitività delle ferrovie nel settore del trasporto merci europeo. 3. 3. Vie navigabili 3. 3. 1. Data la relativa esiguità dei costi e dei prelievi, la Commissione ritiene che le attuali politiche circa i prelievi applicati a questo modo di trasporto non determinino gravi distorsioni della concorrenza. Per questo motivo la riflessione sulle riforme non è urgente. Cio` rappresenta un elemento positivo perché in base alla Convenzione di Mannheim non è consentito applicare alcun prelievo sulla navigazione sul Reno. L’eventuale introduzione di prelievi renderebbe necessaria la modifica della Convenzione. La questione è complicata dal fatto che la Svizzera, firmataria di quest’ultima, non è membro dell’UE. La Commissione dovrà presentare proposte al riguardo durante la terza tappa. 3. 4. Trasporti aerei È noto che la Commissione ha presentato una 3. 4. 1. proposta di direttiva sui diritti aeroportuali(2). Tale proposta esamina i principi sui quali si basano i prelievi: congruità rispetto ai costi, trasparenza e non discriminazione. Nel settore dei trasporti aerei esistono attualmente ancora alcune anomalie rispetto ad altri modi di trasporto. I carburanti impiegati in questo settore sono ad esempio esentati dall’imposizione fiscale, mentre il traffico aereo internazionale (anche tra gli Stati membri dell’UE) è dispensato dall’IVA sui biglietti. Sarebbe opportuno esaminare se sia possibile sopprimere sia la franchigia fiscale per i carburanti impiegati nei trasporti aerei sia l’esenzione dell’IVA sui biglietti aerei. 3. 4. 2. Si potrebbe studiare se sia possibile introdurre una tassa sui gas di scarico come alternativa all’imposta sui carburanti usati dagli aerei. Questo tipo di prelievo potrebbe essere riscosso in maniera analoga ai costi relativi al controllo del traffico aereo e potrebbe promuovere il miglioramento della tecnologia dei motori. 3. 4. 3. Nella realizzazione dell’approccio descritto ai punti 3. 4 e 3. 4. 2 occorrerà tenere debito conto delle convenzioni internazionali in vigore, stipulate ad esempio da organismi come l’ICAO. 3. 5. Settore marittimo 3. 5. 1. soprattutto i porti. L’infrastruttura del settore marittimo comprende 3. 5. 2. Nel Libro verde sui porti e sulle infrastrutture maritti- me(3) viene definito il quadro per la fissazione degli oneri portuali allo scopo di consentire una concorrenza equa tra i porti dell’ UE. Tale quadro potrà essere sviluppato soltanto quando si saprà quali tipi di finanziamento pubblico vadano attuati, in quali paesi, e quali aiuti statali vengano concessi. Sarà inoltre necessario rendere più trasparente la contabilità dei porti. È interessante constatare come la Commissione riten- 3. 5. 3. ga ora che i costi degli investimenti relativi alle infrastrutture portuali vadano addebitati agli utenti «diretti» di queste ultime. Oltre alle infrastrutture portuali, il settore marittimo si serve di altre infrastrutture, come ad esempio i sistemi di navigazione mondiali. Fra gli ulteriori obiettivi che la Commissione si prefigge nella seconda tappa vi è l’introduzione di requisiti minimi per la qualità dei carburanti e il prelievo di una tassa ambientale sui questi ultimi. Al riguardo occorre considerare che attualmente la qualità minima di carburanti utilizzati nel settore marittimo è disciplinata da norme internazionali ISO e che i valori massimi ammissibili per il loro tenore di zolfo sono già stati fissati a livello internazionale dall’IMO nell’allegato VI della Convenzione MARPOL. Introducendo ecotasse sui carburanti per le navi utilizzate nella navigazione marittima occorre tener conto del fatto che tali prelievi hanno il carattere d’imposta sul (1) COM(1998) 480 def. del 22. 7. 1998. (2) GU C 73 del 9. 3. 1998, pag. 38. (3) GU C 407/17 del 28. 12. 1998. C 116/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 28. 4. 1999 consumo e potrebbero quindi essere riscosse unicamente su consumi che intervengono nelle acque territoriali degli Stati membri. Ora, la stragrande maggioranza dei trasporti marittimi internazionali, persino di quelli tra gli Stati membri dell’Unione europea, si svolge in acque internazionali o straniere. 3. 5. 4. quadro di convenzioni internazionali. Tutti questi elementi devono essere esaminati nel 3. 5. 5. Il Comitato richiama l’attenzione sul fatto che la proposta di direttiva recentemente presentata dalla Commis- sione sugli impianti portuali di raccolta per i rifiuti prodotti dalle navi prevede l’obbligo di consegna dei rifiuti e il pagamento dei relativi oneri. Al fine di ottenere un miglior coordinamento, si propone che il sistema finale di tariffazione per l’uso dell’infrastrutture portuali ottemperi ai principi generali del Libro bianco sulla fissazione degli oneri per l’ infrastruttura di trasporto. 4. Osservazioni particolari 4. 1. È importante che i rappresentanti delle organizzazioni di collegamento interessate partecipino alle deliberazioni del comitato che coadiuva la Commissione nelle attività legate alle diverse fasi di sviluppo. 4. 2. Pur prendendo atto che la Commissione intende suddividere in tre tappe l’applicazione del sistema di prelievi ai diversi modi di trasporto, al fine di garantire che tutti i mezzi di trasporto vengano trattati in maniera imparziale, si auspica che i principi in materia di fissazione degli oneri vengano applicati simultaneamente e in maniera uniforme. Tale applica- zione dovrà inoltre avvenire il più possibile vicino alla fonte. Per quanto riguarda il settore dei trasporti aerei e marittimi, bisogna osservare che occorre tener conto della natura globale dei modi di trasporto. Bruxelles, 24 febbraio 1999. 4. 3. Si richiama l’attenzione sul fatto che in un mercato imperfetto la determinazione dei costi deve essere effettuata con molta cautela perché puo` sempre contenere un margine la completa di errore. Ad esempio, nel settore ferroviario, applicazione della Direttiva 91/440/CE dovrebbe avere assolu- ta priorità. Nel contesto di un’equa imputazione dei costi delle 4. 4. infrastrutture agli utenti è auspicabile una riforma approfondita della politica europea degli aiuti di stato al settore dei trasporti tenendo conto delle finalità di altre politiche europee e di un’efficiente società futura. 4. 5. Un elemento di preoccupazione è costituito dal fatto che nell’imputazione dei costi agli utenti si deve evitare di violare uno dei principi fondamentali della costruzione euro- pea, ovvero il diritto alla libera circolazione delle persone e delle merci. 5. Conclusioni Il principio secondo il quale «gli utenti devono pagare 5. 1. i costi a cui danno origine» contenuto nel Libro bianco merita di essere sostenuto. 5. 2. Il Comitato ritiene che tale principio potrà essere applicato solo quando si conosca con esattezza il valore relativo dei diversi elementi di costo e si siano determinate condizioni di parità per tutti i modi di trasporto. 5. 3. È dell’opinione che, prima di passare all’introduzione del principio «chi utilizza paga» occorra chiarire la definizione di neutralità delle entrate e il modo in cui questa viene realizzata. 5. 4. A proposito del settore dei trasporti aerei e marittimi il Comitato richiama espressamente l’attenzione sulla scala «mondiale» di questi due modi di trasporto e sul fatto che il processo decisionale in materia deve svolgersi nel quadro di convenzioni internazionali. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI 28. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 116/33 ALLEGATO al parere del Comitato economico e sociale I seguenti emendamenti, respinti nel corso della discussione, hanno raccolto più di un quarto dei voti: Punto 3. 1. 3 Dopo la frase «Inoltre, il trasporto passeggeri. costi esterni ad essa collegati» inserire quanto segue: «Considerato l’obiettivo della Commissione di modificare la ripartizione modale del trasporto passeggeri a favore di modi di trasporto più rispettosi dell’ambiente, non è logico escludere le autovetture private dalla prevista imputazione dei costi dell’infrastruttura. » Motivazione L’emendamento sottolinea e rafforza l’affermazione del relatore e circoscrive più chiaramente il nodo del problema. Esito della votazione Favorevoli: 27, contrari: 68, astenuti: 10. Punto 3. 1. 3 Dopo la seconda frase, riformulare il punto come segue: «Degli studi della Commissione europea dimostrano che gli autocarri presentano una notevole sottocopertura dei costi da essi generati. Il loro comparto rappresenta una quota considerevole dell’uso dell’infrastruttura del trasporto stradale e dei costi esterni ad essa collegati. Si deve pertanto tener conto di tali costi, da un lato, per soddisfare il principio del pagamento commisurato all’uso dell’infrastruttura e, dall’altro, per poter realizzare la prospettata riduzione dell’inquinamento. » Motivazione Nel punto 3. 1 si parla di misure per gli autocarri e il trasporto passeggeri a titolo commerciale, dell’elaborazione di un sistema di prelievi per gli autocarri e per il trasporto di passeggeri a titolo commerciale (punto 3. 1. 1) e dell’impiego di sistemi elettronici tecnologicamente avanzati (punto 3. 1. 2). Nel punto 3. 1. 3 si espongono i problemi e i costi originati dalle autovetture ad uso privato e vengono formulate alcune conclusioni. Cio` pero` non è ammissibile per un duplice motivo: a) b) il Libro bianco della Commissione sul pagamento commisurato all’uso dell’infrastruttura affronta il tema dei trasporti con autotreni e del trasporto passeggeri a titolo commerciale, ma non quello delle autovetture ad uso privato. Il punto 3. 1. 3 del parere tratta invece esclusivamente di queste ultime ; in tutto il punto 3. 1 si parla di trasporti stradali e mai di trasporti con autocarro o di trasporto passeggeri a titolo commerciale, settori per i quali la Commissione propone misure. Esito della votazione Favorevoli: 27, contrari: 46, astenuti: 7