title: Résolution sur l'environnement, la sécurité et la politique étrangère

eurovoc_concepts:
common foreign and security policy
defence policy
development aid
environmental protection
sustainable development

text: C 128/92 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 7. 5. 1999 Jeudi, 28 janvier 1999 8. Environnement, se·curite· et affaires e·trange‘res A4-0005/99 Re·solution sur l(cid:146)environnement, la se·curite· et la politique e·trange‘re Le Parlement europe·en, › vu la proposition de re·solution de·pose·e par Mme Rehn sur l(cid:146)utilisation potentielle des ressources a‘ caracte‘re militaire pour les strate·gies environnementales (B4-0551/95), › vu l(cid:146)e·tude des Nations unies «Charting potential uses of resources allocated to military activities for civilian endeavours to protect the environment», (UN A-46/364, 17 septembre 1991), › vu sa re·solution du 29 juin 1995 sur «les mines terrestres antipersonnel: un obstacle meurtrier au de·veloppement» (1), › vu ses re·solutions pre·ce·dentes sur la non-prolife·ration des armes nucle·aires et les essais nucle·aires et sur le rapport de la commission de Canberra d(cid:146)aou(cid:136)t 1996 concernant l(cid:146)abolition des armes nucle·aires, › vu la de·cision unanime de la Cour internationale de justice concernant l(cid:146)obligation qui incombe aux E· tats nucle·aires de conclure un accord sur l(cid:146)interdiction des armes nucle·aires (avis consultatif no 96/22 du 8 juillet 1996), › vu son avis du 19 avril 1996 sur la proposition de de·cision du Conseil instituant un programme d(cid:146)action communautaire en faveur de la protection civile (COM(95)0155 › C4-0221/95 › 95/0098(CNS)) (2), › vu ses re·solutions pre·ce·dentes sur les armes chimiques, › vu les re·sultats des confe·rences des Nations unies de Kyoto en 1997 et de Rio de Janeiro en 1992, › vu l(cid:146)audition sur le projet HAARP et les armes non le·tales convoque·e a‘ Bruxelles, le 5 fe·vrier 1998, par la sous-commission «se·curite· et de·sarmement» de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense, › vu l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0005/99), A. constatant que la fin de la guerre froide a profonde·ment modifie· la situation ge·opolitique sur le plan de la se·curite· et que, dans le domaine militaire, la de·tente a conduit a‘ un de·sarmement ge·ne·ral et, en particulier, a‘ une limitation des armements nucle·aires, ce qui a entra(cid:14)(cid:136)ne· une re·duction notable des budgets de de·fense, B. conside·rant qu(cid:146)en de·pit de ce bouleversement total de la situation ge·ostrate·gique depuis la fin de la guerre froide, le risque d(cid:146)une atteinte de·sastreuse a‘ l(cid:146)inte·grite· et a‘ la durabilite· de l(cid:146)environnement global n(cid:146)a pas sensiblement diminue·, tant sur le plan des tirs d(cid:146)armes nucle·aires accidentels ou non autorise·s que sur celui de l(cid:146)utilisation licite d(cid:146)armes nucle·aires dans la crainte infonde·e d(cid:146)une attaque imminente, C. conside·rant qu(cid:146)il serait possible de limiter conside·rablement ce risque en tre‘s peu de temps si tous les E· tats posse·dant un arsenal nucle·aire mettaient en (cid:156)uvre rapidement les six mesures pre·vues par le rapport de la Commission de Canberra, en particulier s(cid:146)ils retiraient toutes les armes nucle·aires du dispositif d(cid:146)alerte rouge et transfe·raient progressivement toutes les armes dans la re·serve strate·gique, D. conside·rant que l(cid:146)article VI du traite· de non-prolife·ration des armes nucle·aires (TNP) de 1968 invite toutes les parties signataires a‘ s(cid:146)engager a‘ «continuer a‘ ne·gocier de bonne foi. un traite· sur un de·sarmement ge·ne·ral et complet» et notant que les principes et les objectifs adopte·s lors de la Confe·rence de 1995 sur la non-prolife·ration des armes nucle·aires re·affirmaient que l(cid:146)objectif ultime du traite· e·tait l(cid:146)abolition comple‘te des armes nucle·aires, (1) (2) JO C 183 du 17. 7. 1995, p. 47. JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 258. 7. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 128/93 Jeudi, 28 janvier 1999 E. notant que les menaces sur l(cid:146)environnement, l(cid:146)affluence de re·fugie·s, les conflits ethniques, le terrorisme et le crime international constituent de nouvelles menaces tre‘s graves contre la se·curite· et que la faculte· de ge·rer diffe·rentes formes de conflit prend de l(cid:146)importance a‘ mesure que se modifie le contexte de la se·curite·, F. constatant que l(cid:146)exploitation outrancie‘re des ressources de la plane‘te est responsable de la fre·quence accrue a‘ laquelle surviennent les catastrophes naturelles et environnementales, notant que des proble‘mes e·cologiques locaux et re·gionaux de cette nature peuvent avoir des incidences conside·rables sur les relations internationales et de·plorant que les E· tats membres n(cid:146)en aient pas davantage tenu compte dans la mise en (cid:156)uvre de leur politique e·trange‘re, de se·curite· et de de·fense, G. conside·rant que, dans le monde, les conflits se de·roulent essentiellement a‘ un niveau intrae·tatique pluto(cid:136)t qu(cid:146)a‘ un niveau intere·tatique et que, lorsqu(cid:146)e·clatent des conflits intere·tatiques, ces derniers concernent de plus en plus l(cid:146)acce‘s aux ressources vitales ou leur disponibilite·, en particulier l(cid:146)eau, la nourriture et les combustibles, H. conside·rant que l(cid:146)acce‘s a‘ ces ressources naturelles vitales et leur disponibilite· sont e·troitement lie·s a‘ la de·te·rioration et a‘ la pollution de l(cid:146)environnement, en ce qui concerne la cause aussi bien que l(cid:146)effet, et que la pre·vention des conflits doit donc de plus en plus e(cid:136)tre axe·e sur ces questions, I. conside·rant que l(cid:146)ensemble de ces facteurs, qui affectent avant tout les populations les plus pauvres et les plus vulne·rables de la terre, favorisent de plus en plus l(cid:146)apparition de re·fugie·s dits «environne- mentaux», ce qui fait na(cid:14)(cid:136)tre une pression directe sur les politiques de l(cid:146)immigration et de la justice de l(cid:146)Union europe·enne (UE), sur l(cid:146)aide au de·veloppement et sur les ressources affecte·es a‘ l(cid:146)aide humanitaire, tout en accroissant indirectement les proble‘mes de se·curite· de l(cid:146)UE du fait de l(cid:146)existence de foyers d(cid:146)instabilite· re·gionale dans d(cid:146)autres parties du monde, J. conside·rant que, selon les re·sultats d(cid:146)une recherche internationale de·taille·e mene·e a‘ bien et publie·e par le Climate Institute de Washington, le nombre de «re·fugie·s environnementaux» de·passe mainte- nant celui des «re·fugie·s traditionnels» (25 millions contre 22 millions) et devrait doubler d(cid:146)ici 2010, voire davantage dans la pire des hypothe‘ses, K. conside·rant que, depuis la fin de la guerre froide, bien que le contexte ide·ologique qui pre·dominait auparavant ait largement disparu de la gestion des questions globales et que cette dernie‘re de·pende beaucoup moins de la question de l(cid:146)e·quilibre militaire, il n(cid:146)en reste pas moins que cette situation devrait encore se refle·ter dans le syste‘me de gestion globale des Nations unies en mettant l(cid:146)accent sur la cohe·rence et l(cid:146)efficacite· des e·le·ments a‘ la fois militaires et non militaires de la politique de se·curite·, L. conside·rant ne·anmoins qu(cid:146)une part croissante des travaux des Nations unies dans le domaine des questions de politique et de se·curite· globale est essentiellement d(cid:146)ordre non militaire et porte avant tout sur les relations entre le commerce, l(cid:146)aide, l(cid:146)environnement et un de·veloppement durable, M. constatant qu(cid:146)il y a lieu de mobiliser d(cid:146)urgence des ressources approprie·es afin de relever les de·fis environnementaux et notant que les ressources disponibles en matie‘re de protection de l(cid:146)environne- ment sont tre‘s limite·es, ce qui implique une nouvelle conception de l(cid:146)utilisation des ressources de·ja‘ existantes, N. notant que les forces arme·es ont une opportunite· unique et une capacite· e·norme de soutenir les efforts du secteur civil en vue de ma(cid:14)(cid:136)triser les proble‘mes environnementaux accrus a‘ mesure que les ressources militaires sont libe·re·es, O. constatant que les ressources militaires rele‘vent du domaine national, alors que les de·fis environne- mentaux ont un caracte‘re global et que, de‘s lors, il y a lieu de poser les jalons d(cid:146)une coope·ration internationale en matie‘re de transfert et d(cid:146)utilisation des ressources militaires a‘ la fin de prote·ger l(cid:146)environnement, P. conside·rant que les cou(cid:136)ts a‘ court terme de la protection de l(cid:146)environnement doivent e(cid:136)tre e·value·s par rapport aux cou(cid:136)ts a‘ long terme de l(cid:146)inertie dans ce domaine et constatant que s(cid:146)affirme la ne·cessite· de proce·der a‘ une analyse du rapport cou(cid:136)t-efficacite· de diffe·rentes strate·gies environnementales, Q. constatant qu(cid:146)il ne sera pas possible de re·aliser l(cid:146)objectif commun de l(cid:146)assainissement des e·cosyste‘mes endommage·s de la plane‘te sans veiller a‘ l(cid:146)exploitation e·quitable des ressources mondiales; qu(cid:146)il est ne·cessaire de faciliter la coope·ration technique internationale et de promouvoir le transfert de technologies militaires approprie·es, C 128/94 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 7. 5. 1999 Jeudi, 28 janvier 1999 R. conside·rant que la recherche militaire porte actuellement sur la manipulation de l(cid:146)environnement a‘ des fins militaires, et ce en de·pit des conventions existantes; c(cid:146)est le cas, par exemple, du syste‘me HAARP base· en Alaska, S. conside·rant que la crainte ge·ne·rale d(cid:146)un de·clin e·cologique et d(cid:146)une crise environnementale doit inciter les E· tats a‘ fixer des priorite·s dans leur processus de de·cision et encourager les nations a‘ re·agir conjointement et efficacement a‘ l(cid:146)e·gard des catastrophes environnementales; 1. invite la Commission a‘ pre·senter au Conseil et au Parlement une strate·gie commune telle que pre·vue dans le traite· d(cid:146)Amsterdam qui, d(cid:146)ici 2000 a‘ 2010, e·tablisse les liens entre les aspects de la politique de l(cid:146)UE lie·s a‘ la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (PESC) et ses politiques dans les domaines du commerce, de l(cid:146)aide, du de·veloppement et de l(cid:146)environnement au plan international, de manie‘re a‘ aborder les questions suivantes et a‘ examiner leur interaction: a) la production agricole et alimentaire et la de·te·rioration de l(cid:146)environnement, b) la pe·nurie d(cid:146)eau et l(cid:146)approvisionnement transfrontalier en eau, c) la de·forestation et le re·tablissement des puits de carbone, d) le cho(cid:136)mage, le sous-emploi et la pauvrete· absolue, e) le de·veloppement durable et les changements climatiques, f) g) la de·forestation, la de·sertification et la croissance de·mographique, l(cid:146)interaction entre l(cid:146)ensemble des facteurs susmentionne·s et le re·chauffement de la plane‘te, de me(cid:136)me que l(cid:146)impact de phe·nome‘nes climatiques de plus en plus extre(cid:136)mes sur l(cid:146)homme et l(cid:146)environnement; 2. constate que les actions environnementales pre·ventives repre·sentent un instrument important sur le plan de la politique de se·curite·; invite, par conse·quent, les E· tats membres a‘ introduire des objectifs environnementaux et sanitaires dans leurs e·valuations, leur recherche militaire et leurs plans d(cid:146)action a‘ long terme dans les domaines de la de·fense et de la se·curite·; 3. reconna(cid:14)(cid:136)t le ro(cid:136)le important que joue l(cid:146)arme·e dans la socie·te· de·mocratique et ses ta(cid:136)ches pour la de·fense du territoire, de me(cid:136)me que le fait que des initiatives visant a‘ garantir et a‘ re·tablir la paix peuvent dans une large mesure contribuer a‘ e·viter les pre·judices environnementaux; 4. fait observer que les essais nucle·aires atmosphe·riques et souterrains comportent des retombe·es radioactives qui ont entra(cid:14)(cid:136)ne· la dispersion d(cid:146)e·normes quantite·s de ce·sium 137 radioactif, de strontium 90 et d(cid:146)autres isotopes cance·rige‘nes sur l(cid:146)ensemble de la plane‘te, et qu(cid:146)ils ont e·te· terriblement pre·judiciables a‘ l(cid:146)environnement et a‘ la sante· dans les zones d(cid:146)essai; 5. demande au Conseil et a‘ la Commission, conside·rant que plusieurs re·gions du monde sont menace·es par le stockage et l(cid:146)immersion incontro(cid:136)le·s, dangereux et inapproprie·s de sous-marins et de ba(cid:136)timents de surface nucle·aires, avec leur combustible nucle·aire et leurs re·acteurs nucle·aires fissure·s, de prendre des initiatives vu qu(cid:146)il est hautement probable que de vastes re·gions pourraient e(cid:136)tre rapidement contamine·es par les radiations qui s(cid:146)en de·gagent; 6. demande e·galement que soit re·solu le proble‘me des armes chimiques et conventionnelles immerge·es a‘ de multiples endroits dans les mers europe·ennes apre‘s les deux guerres mondiales, l(cid:146)immersion e·tant une solution de facilite· pour se de·barrasser de ces stocks; constate que personne ne sait a‘ ce jour quelle peut en e(cid:136)tre l(cid:146)incidence sur l(cid:146)environnement a‘ long terme, notamment sur les poissons et la vie balne·aire; 7. invite le Conseil et la Commission a‘ apporter leur contribution au re‘glement du proble‘me cause· par la guerre qui continue de ravager des re·gions entie‘res d(cid:146)Afrique, ou‘ les structures sociales et agricoles ont e·te· de·truites et ou‘ un de·sastre environnemental frappe a‘ pre·sent les terres du fait de la de·sertification re·sultant de la de·forestation et de l(cid:146)e·rosion; 8. demande a‘ l(cid:146)arme·e de mettre un terme aux activite·s qui contribuent a‘ la de·te·rioration de l(cid:146)environnement et de la sante·, et de prendre toute mesure qui s(cid:146)impose afin de nettoyer et d(cid:146)assainir les zones pollue·es. S(cid:146)agissant de l(cid:146)affectation de ressources militaires a‘ des fins environnementales, 9. conside‘re que les ressources disponibles pour assainir et sauver l(cid:146)environnement ravage· sont insuffisantes pour relever les de·fis e·cologiques globaux; demande en conse·quence que les E· tats membres s(cid:146)engagent a‘ affecter des ressources militaires a‘ la protection de l(cid:146)environnement par le biais de: a) l(cid:146)e·valuation des ressources militaires pouvant e(cid:136)tre mises a‘ la disposition des Nations unies a‘ titre provisoire, a‘ long terme ou en cas de besoin, en tant qu(cid:146)instrument de coope·ration internationale dans le cas de de·sastres ou de crises e·cologiques, 7. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 128/95 Jeudi, 28 janvier 1999 b) c) d) e) la mise sur pied de programmes de protection internationaux et europe·ens utilisant du personnel, des e·quipements et des installations militaires mises a‘ leur disposition au titre du partenariat pour la paix en cas de situation de crise environnementale, l(cid:146)introduction des objectifs du de·veloppement durable respectueux de l(cid:146)environnement dans leur concept de se·curite·, la garantie que les forces arme·es respectent les re‘gles environnementales e·tablies et que les de·ga(cid:136)ts ante·rieurs cause·s par celles-ci a‘ l(cid:146)environnement seront re·pare·s, l(cid:146)introduction de conside·rations environnementales dans leurs programmes militaires de recherche et de de·veloppement; 10. au regard de l(cid:146)expe·rience concre‘te lacunaire dans ce domaine, prie instamment la Commission: a) de promouvoir l(cid:146)e·change d(cid:146)informations concernant l(cid:146)expe·rience acquise sur le plan national dans le domaine de l(cid:146)affectation de ressources militaires a‘ la protection de l(cid:146)environnement, b) de faciliter, dans le cadre des Nations unies, la diffusion globale de donne·es environnementales, en ce compris celles fournies par leurs satellites militaires ou obtenues par le biais d(cid:146)autres plates-formes de collecte d(cid:146)informations; invite les E· tats membres a‘ appliquer la le·gislation environnementale en vigueur pour la socie·te· 11. civile a‘ l(cid:146)ensemble de l(cid:146)activite· militaire et a‘ assumer la responsabilite· et le cou(cid:136)t de l(cid:146)examen et de l(cid:146)assainissement des zones endommage·es du fait d(cid:146)activite·s militaires ante·rieures, de manie‘re a‘ pouvoir les re·affecter a‘ des fins civiles; une telle de·marche reve(cid:136)t une importance particulie‘re pour les vastes entrepo(cid:136)ts de munitions chimiques et conventionnelles le long des co(cid:136)tes de l(cid:146)UE; invite l(cid:146)ensemble des E· tats membres a‘ fixer des objectifs environnementaux et sanitaires ainsi que 12. des plans d(cid:146)action visant a‘ ame·liorer les mesures de protection de l(cid:146)environnement et de la sante· prises par leurs forces arme·es respectives; prie instamment les gouvernements des E· tats membres d(cid:146)ame·liorer progressivement la protection 13. de l(cid:146)environnement dans le secteur militaire par le biais de la formation, du de·veloppement technique et d(cid:146)une initiation fondamentale de l(cid:146)ensemble du personnel des forces arme·es et de tous les appele·s a‘ la connaissance de l(cid:146)environnement; 14. conside‘re que les strate·gies environnementales devraient comporter le contro(cid:136)le de l(cid:146)environnement de la terre, l(cid:146)e·valuation des donne·es collecte·es, la coordination des activite·s scientifiques, la diffusion de l(cid:146)information et l(cid:146)exploitation des donne·es pertinentes fournies par les syste‘mes d(cid:146)observation et de contro(cid:136)le nationaux afin d(cid:146)e·tablir un bilan continu et exhaustif de l(cid:146)e·tat de l(cid:146)environnement; 15. souligne que la re·duction drastique des de·penses militaires peut conduire a‘ d(cid:146)importantes crises au plan re·gional et invite de ce fait les E· tats membres a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre leurs efforts de conversion de la production et de la technologie militaires en faveur de produits et d(cid:146)applications civiles gra(cid:136)ce a‘ des programmes nationaux et a‘ des initiatives communautaires comme le programme Konver; souligne l(cid:146)importance d(cid:146)un renforcement des activite·s environnementales pre·ventives afin de 16. pouvoir lutter contre les catastrophes environnementales et naturelles; invite le Conseil a‘ accro(cid:14)(cid:136)tre ses efforts pour que les E· tats-Unis, la Russie, l(cid:146)Inde et la Chine signent 17. l(cid:146)accord conclu a‘ Ottawa en 1997 sur l(cid:146)interdiction des mines anti-personnel; 18. conside‘re que l(cid:146)UE devrait renforcer ses mesures de soutien aux victimes de mines terrestres et encourager le de·veloppement de techniques de de·minage; est d(cid:146)avis que le de·veloppement desdites techniques doit e(cid:136)tre acce·le·re·; prie instamment les E· tats membres de de·velopper des technologies de destruction d(cid:146)armes 19. compatibles avec l(cid:146)environnement; souligne qu(cid:146)une des menaces environnementales les plus graves qui existent a‘ proximite· de l(cid:146)UE 20. est le manque de contro(cid:136)le des de·chets de l(cid:146)industrie nucle·aire et des stocks d(cid:146)armes biologiques et chimiques, de me(cid:136)me que l(cid:146)absence de mesures d(cid:146)assainissement a‘ l(cid:146)issue d(cid:146)activite·s militaires; souligne qu(cid:146)il importe que les E· tats membres (cid:156)uvrent en faveur d(cid:146)un renforcement de la coope·ration internationale, par exemple dans le cadre des Nations unies ou du Partenariat pour la paix, de manie‘re a‘ ce que ces armes soient de·truites d(cid:146)une manie‘re aussi compatible que possible avec la protection de l(cid:146)environnement; est d(cid:146)avis que toutes les ne·gociations futures sur la limitation et l(cid:146)abolition e·ventuelle des 21. armements nucle·aires devront tendre a‘ la re·duction mutuelle et e·quilibre·e des stocks d(cid:146)armes; C 128/96 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 7. 5. 1999 Jeudi, 28 janvier 1999 22. estime, compte tenu de la situation particulie‘rement difficile des pays de l(cid:146)ancienne Union sovie·tique, que la menace que la de·te·rioration de l(cid:146)e·tat des armes et des mate·riaux nucle·aires encore de·tenus par ces pays repre·sente pour l(cid:146)environnement aux niveaux tant mondial que local rend encore plus urgente la conclusion d(cid:146)un accord sur la poursuite de l(cid:146)e·limination progressive des armes nucle·aires. S(cid:146)agissant des aspects juridiques des activite·s militaires demande a‘ l(cid:146)Union europe·enne de faire en sorte que les nouvelles techniques d(cid:146)armes dites 23. non-le·tales et le de·veloppement de nouvelles strate·gies d(cid:146)armements soient e·galement couverts et re·gis par des conventions internationales; 24. conside‘re que le projet HAARP (High Frequency Active Auroral Research Project), en raison de son impact ge·ne·ral sur l(cid:146)environnement, est un proble‘me d(cid:146)une porte·e mondiale et demande que ses implications juridiques, e·cologiques et e·thiques soient examine·es par un organe international inde·pendant avant la poursuite des travaux de recherche et la re·alisation d(cid:146)essais; de·plore que le gouvernement des E· tats-Unis ait a‘ maintes reprises refuse· d(cid:146)envoyer un repre·sentant pour apporter un te·moignage sur les risques que comporte pour l(cid:146)environnement et la population le projet HAARP finance· actuellement en Alaska, durant l(cid:146)audition publique ou a‘ l(cid:146)occasion d(cid:146)une re·union subse·quente de sa commission compe·tente; 25. demande a‘ l(cid:146)organe charge· de l(cid:146)e·valuation des choix scientifiques et techniques (STOA) d(cid:146)accepter d(cid:146)examiner les preuves scientifiques et techniques fournies par tous les re·sultats existants de la recherche sur le programme HAARP aux fins d(cid:146)e·valuer la nature et l(cid:146)ampleur exactes du danger que HAARP repre·sente pour l(cid:146)environnement local et mondial et pour la sante· publique en ge·ne·ral; 26. invite la Commission a‘ examiner les incidences e·ventuelles sur l(cid:146)environnement et la sante· publique du programme HAARP pour l(cid:146)Europe arctique et a‘ lui faire rapport sur le re·sultat de ses investigations; 27. demande que soit e·tabli un accord international visant a‘ interdire a‘ l(cid:146)e·chelle mondiale tout de·veloppement et de·ploiement d(cid:146)armes qui pourraient ouvrir la porte a‘ toute forme de manipulation de l(cid:146)homme; demande au Conseil et a‘ la Commission d(cid:146)(cid:156)uvrer a‘ la conclusion de traite·s internationaux visant a‘ 28. prote·ger l(cid:146)environnement contre des destructions inutiles en cas de conflit; 29. demande au Conseil et a‘ la Commission de veiller a‘ ce que les incidences environnementales des activite·s des forces arme·es en temps de paix soient e·galement soumises a‘ des normes internationales; demande au Conseil de prendre une part active a‘ la mise en (cid:156)uvre des propositions de la 30. Commission de Canberra et de l(cid:146)article VI du TNP; 31. invite le Conseil et les gouvernements britannique et fran(cid:231)ais en particulier, a‘ prendre la te(cid:136)te dans le contexte du TNP et de la confe·rence sur le de·sarmement en ce qui concerne la poursuite de ne·gociations en vue d(cid:146)une application inte·grale des engagements pris quant a‘ la re·duction des armes nucle·aires et a‘ un de·sarmement aussi rapide que possible, de fa(cid:231)on a‘ atteindre un niveau ou‘, provisoirement, le stock global des armes encore existantes ne constitue plus une menace pour l(cid:146)inte·grite· et la durabilite· de l(cid:146)environnement mondial; invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des E· tats membres a‘ de·fendre la position 32. adopte·e dans la pre·sente re·solution a‘ l(cid:146)occasion de toutes les prochaines re·unions des Nations unies place·es sous les auspices du TNP ou en rapport avec celui-ci, et de la Confe·rence sur le de·sarmement; invite le Conseil et la Commission, conforme·ment a‘ l(cid:146)article J. 7 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, a‘ 33. lui faire rapport sur la position exprime·e par l(cid:146)Union concernant les points spe·cifiques contenus dans la pre·sente re·solution, au cours des prochaines re·unions des Nations unies, de ses agences et de ses organes, en particulier celles de la commission pre·paratoire du TNP de 1999, de la confe·rence sur le de·sarmement et de tous les autres forums internationaux compe·tents; * * * charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil, a‘ la Commission, aux 34. gouvernements des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne et aux Nations unies


title: 1999/136/EG: Beschikking van de Commissie van 28 januari 1999 houdende wijziging van Beschikking 97/296/EG tot vaststelling van de lijst van derde landen waaruit invoer van visserijproducten voor menselijke consumptie is toegestaan (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 156) (Voor de EER relevante tekst)

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text: 18. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 44/61 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 28 januari 1999 houdende w¶ziging van Beschikking 97/296/EG tot vaststelling van de l¶st van derde landen waaruit invoer van visser¶producten voor mensel¶ke consumptie is toegestaan (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 156) (Voor de EER relevante tekst) (1999/136/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Beschikking 95/408/EG van 22 juni 1995 tot vaststelling van voorschriften voor het opstellen, voor een overgangsperiode, van voorlopige l¶sten van inrichtingen in derde landen waaruit de lidstaten bepaalde producten van dierl¶ke oorsprong, visser¶producten en levende tweekleppige weekdieren mogen invoeren (1), als laat- stel¶k gew¶zigd b¶ Beschikking 98/603/EG (2), en met name op artikel 2, lid 2, en op artikel 7, Overwegende dat b¶ Beschikking 97/296/EG van de Commissie (3), als gew¶zigd b¶ Beschikking 98/711/ EG (4), de l¶st is vastgesteld van de landen en gebieden waaruit invoer van visser¶producten voor mensel¶ke consumptie is toegestaan; dat in deel I van b¶lage I de landen en gebieden z¶n opgesomd waarvoor reeds een specifieke beschikking is gegeven, en in deel II de landen en gebieden die aan artikel 2, lid 2, van Beschikking 95/408/EG voldoen; Overwegende dat in b¶lage II de landen en gebieden z¶n vermeld waaruit visser¶producten tot en met 31 januari 1999 mogen worden ingevoerd mits aan artikel 11, lid 7, van Richtl¶n 91/493/EEG van de Raad (5) wordt voldaan; Overwegende dat Alger¶e, Angola, Azerbeidzjan, de Baha- ma’s, Eritrea, Iran, Kenya, Mozambique, Myanmar, de Nederlandse Antillen, Roemeni(cid:137), Sint-Helena, de Salo- monseilanden, Sri Lanka, Zimbabwe, Cyprus, Antigua en Barbuda, en Saint-Vincent en de Grenadines hebben aangetoond te voldoen aan de in artikel 2, lid 2, van Beschikking 95/408/EG bedoelde gel¶kwaardige voor- waarden; dat de l¶st b¶gevolg moet worden aangepast om deze landen in de l¶st in deel II van b¶lage I op te nemen; Overwegende dat wat betreft de landen en gebieden die nog niet in de b¶lagen b¶ de beschikking z¶n opge- nomen, door de Commissie moet worden nagegaan of de voorwaarden voor de uitvoer van visser¶producten naar de Gemeenschap ten minste gel¶kwaardig z¶n aan die voor de productie en de afzet van producten uit de Gemeen- schap; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De b¶lagen I en II b¶ Beschikking 97/296/EG worden vervangen door de b¶lagen b¶ deze beschikking. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 28 januari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 243 van 11. 10. 1995, blz. 17. (2) PB L 289 van 28. 10. 1998, blz. 36. (3) PB L 122 van 14. 5. 1997, blz. 21. (4) PB L 337 van 12. 12. 1998, blz. 58. (5) PB L 268 van 24. 9. 1991, blz. 15. L 44/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 2. 1999 B(cid:246)LAGE „B(cid:246)LAGE I L¶st van landen en gebieden waaruit voor mensel¶ke consumptie bestemde visser¶producten mogen worden ingevoerd I. Landen en gebieden waarvoor reeds een specifieke beschikking is gegeven op grond van Richtl¶n 91/493/EEG van de Raad AL — Albani(cid:137) AR — Argentini(cid:137) AU — Australi(cid:137) BD — Bangladesh BR — Brazili(cid:137) CA — Canada CI — Ivoorkust CL — Chili CO — Colombia CU — Cuba EC — Ecuador EE — Estland FK — Falklandeilanden FO — Faer(cid:148)er GH — Ghana GM — Gambia GT — Guatemala IN — India ID — Indonesi(cid:137) JP — Japan KR — Zuid-Korea MA — Marokko MG — Madagaskar MR — Mauritani(cid:137) MY — Maleisi(cid:137) MV — Maldiven MX — Mexico NG — Nigeria NZ — Nieuw-Zeeland PE — Peru PH — Filip¶nen RU — Rusland SN — Senegal SG — Singapore TH — Thailand TN — Tunesi(cid:137) TW — Taiwan TZ — Tanzania UY — Uruguay ZA — Zuid-Afrika II. Landen en gebieden die voldoen aan de in artikel 2, lid 2, van Beschikking 95/408/EG van de Raad vastgestelde voorwaarden AO — Angola AG — Antigua en Barbuda (1) AN — Nederlandse Antillen AZ — Azerbeidzjan (2) BJ — Benin BS — Bahama’s BZ — Belize CH — Zwitserland CM — Kameroen CN — China CR — Costa Rica CV — Kaapverdi(cid:137) CY — Cyprus CZ — Tsjechische Republiek DZ — Alger¶e ER — Eritrea FJ — F¶i GL — Groenland GN — Guinee HK — Hongkong HN — Honduras HR — Kroati(cid:137) HU — Hongar¶e (3) IL — Isra(cid:137)l IR — Iran JM — Jamaica KE — Kenia KZ — Kazachstan (2) LK — Sri Lanka LT — Litouwen LV — Letland MM — Myanmar MT — Malta MU — Mauritius MZ — Mozambique NA — Namibi(cid:137) NI — Nicaragua PA — Panama PG — Papoea-Nieuw-Guinea PK — Pakistan PL — Polen RO — Roemeni(cid:137) SB — Salomonseilanden SC — Seychellen SH — Sint-Helena SI — Sloveni(cid:137) SR — Suriname TG — Togo TR — Turk¶e UG — Uganda US — Verenigde Staten van en de Amerika VC — Saint Vincent Grenadines (1) VE — Venezuela VN — Vietnam ZW — Zimbabwe (1) Alleen invoer van verse vis toegestaan. (2) Alleen invoer van kaviaar toegestaan. (3) Alleen invoer van voor mensel¶ke consumptie bestemde levende dieren toegestaan. 18. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 44/63 B(cid:246)LAGE II L¶st van landen en gebieden waaruit voor mensel¶ke consumptie bestemde visser¶producten mogen worden ingevoerd tot en met 31 januari 1999 mits aan artikel 11, lid 7, van Richtl¶n 91/493/EG wordt voldaan BG — Bulgar¶e CG — Republiek Congo EG — Egypte GA — Gabon GW — Guinee-Bissau LC — Saint-Lucia MK — Voormalige Joegoslavische Republiek Macedoni(cid:137)”


title: Forslag til Rådets forordning (EF) om foranstaltninger til sikring af, at miljøaspektet tilgodeses i udviklingslandenes udviklingsproces

eurovoc_concepts:
EU aid
developing countries
environmental policy
sustainable development
technical cooperation

text: C 47/10 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 20. 2. 1999 II (Forberedende retsakter) KOMMISSIONEN Forslag til R¿dets forordning (EF) om foranstaltninger til sikring af, at milj(cid:192)aspektet tilgodeses i udviklingslandenes udviklingsproces (1999/C 47/06) KOM(1999) 36 endelig udg. - 1999/0020(SYN) (Forelagt af Kommissionen den 28. januar 1999) R¯DET FOR DEN EUROP`ISKE UNION HAR - under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro(cid:220) p»iske F»llesskab, s»rlig artikel 130(cid:216)S og 130(cid:216)W, om biologisk diversitet og rammekonventionen om klima»ndring og konventionen om bek»mpelse af (cid:192)rkendannelse; de har dermed forpligtet sig til at tage hensyn til, at industrilandene og udviklingslan(cid:220) dene har et f»lles om end differentieret ansvar p¿ omr¿det; under henvisning til forslag fra Kommissionen, under henvisning til udtalelse fra Det ˘konomiske og Sociale Udvalg, i henhold til fremgangsm¿den i traktatens artikel 189(cid:216)C, og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: (1)(cid:217)Udpining af naturressourcerne og forringelse af milj(cid:192)et influerer direkte p¿ (cid:192)konomisk udvikling og p¿ indtjeningsmuligheder, og s¿ledes modvirkes bestr»belserne p¿ at afhj»lpe fattigdommen ved etablering af en b»redygtig udvikling; lokalsamfundenes (2)(cid:217)nutidens produktions(cid:220) og forbrugsm(cid:192)nstre har helt klare f(cid:192)lger p¿ tv»rs af landegr»nserne og globalt, b¿de for atmosf»ren, hydrosf»ren og den biolo(cid:220) giske mangfoldighed; (3)(cid:217)F»llesskabet og medlemsstaterne har undertegnet Rio(cid:220)erkl»ringen og Agenda 21 handlingspro(cid:220) grammet og har givet deres tilsagn til UNGASS(cid:220) beslutningen (cid:176)Program for videref(cid:192)relse af Agenda 21(cid:133); (5)(cid:217)det er vigtigt, at de interne og eksterne aspekter i F»llesskabets milj(cid:192)politik integreres, s¿ledes at der kan skabes en helhedsl(cid:192)sning p¿ de problemer, som er blevet p¿peget i forbindelse med De Forenede Nationers konference om milj(cid:192) og udvikling (UNCED) og opf(cid:192)lgningen heraf; (6)(cid:217)F»llesskabet og medlemsstaterne g¿r ind for den strategi, der af OECD/DAC er udarbejdet (Shaping the 21st Century Strategy), hvori alle lande opfordres til at yde st(cid:192)tte til gennemf(cid:192)relse af nationale strategier inden 2005 for at sikre, at den nutidige udvikling med svindende milj(cid:192)ressourcer vendes, b¿de p¿ globalt og nationalt plan, inden ¿r 2015; (7)(cid:217)Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det vedtog den 24. september 1998(cid:216)(˛) en revision af Det Europ»iske i F»llesskabs program for politik og handling forbindelse med milj(cid:192)et og b»redygtig udvikling (Mod en b»redygtig udvikling), hvori der sl¿s til lyd for, at F»llesskabet f¿r en vigtigere rolle i det internationale samarbejde omkring milj(cid:192)et og b»re(cid:220) dygtig udvikling; (8)(cid:217)Det Europ»iske R¿d gav p¿ m(cid:192)det i Cardiff i juni til Kommissionens meddelelse 1998 opbakning (4)(cid:217)F»llesskabet og medlemsstaterne har undertegnet flere multilaterale milj(cid:192)aftaler, bl. a. konventionen (˛)(cid:217)Afg(cid:192)relse nr. 2179/98/EF (EFT L 275 af 10. 10. 1998, s. 5). 20. 2. 1999 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 47/11 Integration gennem partnerskab, hvori der opstilles en strategi for, hvordan milj(cid:192)sp(cid:192)rgsm¿let kan inte(cid:220) greres i Den Europ»iske Unions politik p¿ de forskellige omr¿der, og tilsluttede sig princippet om, at virkningerne p¿ milj(cid:192)et skal unders(cid:192)ges i forbindelse med alle st(cid:192)rre politiske tiltag; (9)(cid:217)R¿det og medlemsstaterne vedtog den 15. juli 1996 en resolution om milj(cid:192)vurdering i udviklingssamar(cid:220) bejdet; (10)(cid:217)en b»redygtig udvikling foruds»tter, at milj(cid:192)(cid:220) aspektet integreres reelt i udviklingsprocessen; 2. (cid:218)(cid:217)Sigtet er, at bistand og ekspertise, der ydes i medf(cid:192)r af denne forordning, skal supplere og komplet(cid:220) tere anden bistand, der ydes p¿ grundlag af andre ordninger inden for udviklingssamarbejdet. Form¿let er, at m¿lgrupperne i udviklingslande skal have b¿de direkte og indirekte gavn af denne bistand og ekspertise, der er et resultat af den stykelse af milj(cid:192)di(cid:220) i F»llesskabets (cid:192)konomiske samarbejde og mensionen udviklingssamarbejde, der er gennemf(cid:192)rt til sikring af, at milj(cid:192)hensynet tilgodeses fuldt ud i F»llesskabets politik og programmer. (11)(cid:217)ressourcerne er begr»nsede, og der m¿ derfor fast(cid:220) l»gges en passende politik samt passende strategier og ordninger og iv»rks»ttes fors(cid:192)gsordninger, idet dette har den allerst(cid:192)rste betydning for integrering af milj(cid:192)hensynet i det (cid:192)konomiske samarbejde og udviklingssamarbejde; Artikel 2 1. (cid:218)(cid:217)Form¿let med de foranstaltninger, der gennemf(cid:192)res i henhold til denne forordning, er at udarbejde og fremme politiske tiltag, strategier, ordninger og tekno(cid:220) logi for p¿ denne m¿de at skabe en b»redygtig udvik(cid:220) ling. (12)(cid:217)det vil v»re form¿lstjenligt at g(cid:192)re brug af de finansieringsordninger, F»llesskabet har adgang til med henblik p¿ en b»redygtig udvikling i udvik(cid:220) lingslandene; (13)(cid:217)i R¿dets forordning (EF) nr. 722/97 af 22. april 1997 om milj(cid:192)foranstaltninger i udviklingslandene i forbindelse med b»redygtig udvikling(cid:216)(˛) opstilles der rammer for, hvordan F»llesskabet kan yde bistand til udviklingslandene, s¿ledes at de f¿r bedre mulighed for at tilgodese milj(cid:192)aspektet i deres udviklingsproces; forordning (EF) nr. 722/97 er g»ldende indtil den 31. december 1999; de erfa(cid:220) ringer, der er gjort i forbindelse md genmemf(cid:192)(cid:220) relsen af forordning (EF) nr. 722/97, b(cid:192)r udnyttes i n»rv»rende forordning; (14)(cid:217)der b(cid:192)r tr»ffes foranstaltninger til finansiering af de aktiviteter, denne forordning omfatter; (15)(cid:217)der b(cid:192)r fasts»ttes detaljerede gennemf(cid:192)relsesbe(cid:220) stemmelser, blandt andet for hvordan foranstaltnin(cid:220) gerne skal udformes, hvem der skal modtage st(cid:192)tten, og hvorledes beslutningerne skal tr»ffes - UDSTEDT F˘LGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. (cid:218)(cid:217)F»llesskabet bidrager med faglig bistand til st(cid:192)tte for udviklingslandenes bestr»belser p¿ at i udviklingspro(cid:220) cessen. tilgodese milj(cid:192)beskyttelsesaspektet finansiel og 2. (cid:218)(cid:217)Der gennemf(cid:192)res foranstaltninger med henblik p¿: -(cid:217)milj(cid:192)sp(cid:192)rgsm¿l af verdensomsp»ndende interesse, og is»r milj(cid:192)sp(cid:192)rgsm¿l, der er genstand for multilaterale milj(cid:192)aftaler, (cid:192)rkenernes udbredelse og biologisk diversitet klima»ndringer, s¿som -(cid:217)milj(cid:192)problemer p¿ tv»rs af landegr»nserne, f(cid:192)rst og fremmest vand(cid:220) og luftforurening -(cid:217)milj(cid:192)problemer i forbindelse med udviklingslandenes integrering i verdens(cid:192)konomien -(cid:217)milj(cid:192)virkningerne af den politik, der f(cid:192)res i udvik(cid:220) lingslandene p¿ det makro(cid:192)konomiske og det milj(cid:192)(cid:220) m»ssige omr¿de -(cid:217)en b»redygtig forvaltning og udnyttelse af natur(cid:220) og inden for samtlige produktionssek(cid:220) milj(cid:192)ressourcer torer -(cid:217)bevarelse af den biologiske mangfoldighed, b»re(cid:220) dygtig udnyttelse af dens ressourcer, og en rimelig og retf»rdig fordeling af de goder, som udnyttelse af genetiske ressourcer stiller i udsigt -(cid:217)vandressourceproblemer -(cid:217)beskyttelse af kystomr¿der -(cid:217)bek»mpelse af (cid:192)rkendannelse (˛)(cid:217)EFT L 108 af 25. 4. 1997, s. 1. -(cid:217)l(cid:192)sning af byernes milj(cid:192)problemer, bl. a. i forbindelse med fast og flydende affald, luftforurening og st(cid:192)j, samt drikkevandskvalitet C 47/12 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 20. 2. 1999 -(cid:217)en b»redygtig energiproduktion og (cid:220)udnyttelse -(cid:217)at mulighederne for integrering udviklingssamarbejdspolitik og (cid:220)programmer dere forstand tilgodeses i F»llesskabets i bre(cid:220) -(cid:217)b»redygtige produktions(cid:220) og forbrugsm(cid:192)nstre. 3. (cid:218)(cid:217)F(cid:192)lgende foranstaltninger kan komme i betragtning med hensyn til finansiering: -(cid:217)at milj(cid:192)omkostningerne (cid:192)konomiske ordninger. internaliseres, bl. a. via -(cid:217)fors(cid:192)gsprojekter fors(cid:192)g med milj(cid:192)venlig teknologi afpasset efter lokale forhold og behov i marken, herunder -(cid:217)ordninger, der skal sikre, at beslutningstagende instanser, s¿som staten, NGO’er, den private sektor samt civilsamfundet, p¿ s¿val nationalt som lokalt niveau, har den forn(cid:192)dne kapacitet med hensyn til institutioner og forvaltning 5. (cid:218)(cid:217)Ved gennemf(cid:192)relsen af denne forordning l»gges der stor v»gt p¿, at der tages ved l»re af erfaringerne, og at resultaterne af arbejdet bringes ud til en st(cid:192)rre kreds. Artikel 3 -(cid:217)fastl»ggelse af politik, planer og strategier med sigte p¿ en b»redygtig udvikling -(cid:217)udarbejdelse af retningslinjer og forvaltningsvejled(cid:220) ninger med sigte p¿ en mere b»redygtig udvikling og en bedre tilgodeseelse af milj(cid:192)et Det er ikke blot stater og regioner, men ogs¿ internatio(cid:220) nale organisationer, decentrale instanser, regionale orga(cid:220) nisationer, offentlige agenturer, traditionelle og lokale samfund, private operat(cid:192)rer og industrier, kooperativer, NGO’er og repr»sentative sammenslutninger for lokal(cid:220) befolkningen, der kan optr»de som st(cid:192)ttemodtagere og samarbejdspartnere. -(cid:217)st(cid:192)tte til udvikling og udnyttelse af milj(cid:192)vurderings(cid:220) v»rkt(cid:192)jer tilrettel»ggelse og gennemf(cid:192)relse af politik, strategier, programmer og projekter forbindelse med i -(cid:217)registrerings(cid:220), bogf(cid:192)rings(cid:220) og statistikarbejde til fremskaffelse af bedre milj(cid:192)data og (cid:220)indikatorer -(cid:217)opm»rksomhedsskabende kampagner - herunder informations(cid:220) og erhvervsuddannelseskampagner - for at udbrede kendskabet til b»redygtig udvikling blandt den lokale befolkning og beslutningstagerne inden for udviklingsprocessen og udvilklingssamar(cid:220) bejdet -(cid:217)st(cid:192)tte til multilaterale processer. 4. (cid:218)(cid:217)Der l»gges s»rlig v»gt p¿: -(cid:217)at det overordnede m¿l, dvs. fattigdomsbek»mpelsen, tilgodeses -(cid:217)at de lokale initiativer bygger p¿ innoverende tiltag med sigte p¿ b»redygtig udvikling -(cid:217)at den lokale befolkning, og herunder ogs¿ indf(cid:192)dte befolkningsgrupper, involveres aktivt og st(cid:192)ttes -(cid:217)at der gennemf(cid:192)res k(cid:192)nspolitiske unders(cid:192)gelser af, hvilken rolle kvinderne kan spille specifikt i forbin(cid:220) delse med b»redygtig udvikling og udnyttelse af naturressourcer, og herunder hvilke kundskaber, hvilke perspektiver og hvilken hj»lp de kan bidrage med Artikel 4 1. (cid:218)(cid:217)F»llesskabet kan finansiere unders(cid:192)gelser, faglig indk(cid:192)b, bistand, uddannelse, erhvervsuddannelse samt bygge(cid:220) og anl»gsarbejder samt tjenesteydelser, gavebi(cid:220) stand i mindre omfang, v»rdians»ttelse, revision, og evaluerings(cid:220) og inspektionsrejser. F»llesskabets finansiering kan d»kke s¿vel investering, i forbindelse med et specifikt program eller projekt - med undtagelse af k(cid:192)b af fast ejendom - som faste udgifter (herunder administrations(cid:220), vedligeholdelses(cid:220) og driftsudgifter). i de fleste tilf»lde dog kun S¿danne udgifter kan afholdes faldende i startperioden, og da kun med d»kningsgrad, medmindre der er tale om uddannelses(cid:220), undervisnings(cid:220) og forskningsprogrammer. 2. (cid:218)(cid:217)Det forventes, at de i artikel 3 n»vnte partnere yder et bidrag til de enkelte samarbejdsforanstaltninger. Bidragets st(cid:192)rrelse fasts»ttes under hensyn til de p¿g»l(cid:220) dende partneres form¿en og foranstaltningens art. 3. (cid:218)(cid:217)Foranstaltningerne kan s(cid:192)ges finansieret sammen med andre bidragsydere, herunder medlemsstaterne og relevante internationale organisationer. I denne forbin(cid:220) delse skal det tilstr»bes at koordinere foranstaltningerne med andre donorers. 20. 2. 1999 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 47/13 4. (cid:218)(cid:217)Der tr»ffes foranstaltninger til sikring af, at det klart fremg¿r, at den bistand, der ydes i henhold til denne forordning, hidr(cid:192)rer fra F»llesskabet. 5. (cid:218)(cid:217)Med udgangspunkt i traktatens krav om, at foran(cid:220) staltninger skal afpasses efter hinanden og supplere hinanden indbyrdes, og til sikring af, at samtlige foran(cid:220) staltninger af denne art f¿r en optimal effektivitet, tr»ffer Kommissionen alle n(cid:192)dvendige koordineringsfor(cid:220) anstaltninger, herunder: a)(cid:217)indf(cid:192)relse af en ordning for systematisk udveksling og analyse af oplysninger om, hvilke foranstaltninger der finansieres eller p¿t»nkes finansieret af F»llesskabet og medlemsstaterne 3. (cid:218)(cid:217)Kommissionen har bemyndigelse til uden forudg¿(cid:220) ende h(cid:192)ring af det i artikel 7 n»vnte udvalg at godkende n(cid:192)dvendige ekstrabevillinger til d»kning af forudseelige eller allerede indtrufne overskridelser af budgettet for disse foranstaltninger forudsat, at overskridelsen eller det ekstra behov ikke overstiger 20(cid:216)% af den bevilling, der oprindelig blev fastsat i finansieringsafg(cid:192)relsen. 4. (cid:218)(cid:217)Alle finansieringsaftaler og (cid:220)kontrakter, der indg¿s med hjemmel i denne forordning, skal indeholde en bestemmelse om, at Kommissionen og Revisionsretten kan foretage kontrol p¿ stedet i henhold til de s»dvan(cid:220) if(cid:192)lge lige g»ldende bestemmelser, bl. a. bestemmelserne i finansfor(cid:220) ordningen vedr(cid:192)rende De Europ»iske F»llesskabers almindelige budget. som Kommissionen fasts»tter regler, b) lokal koordinering af foranstaltningerne, dvs. regel(cid:220) m»ssige m(cid:192)der og udveksling af oplysninger mellem Kommissionens og medlemsstaternes repr»sentanter i modtagerlandet og de staters repr»sentanter. st(cid:192)ttemodtagende 5. (cid:218)(cid:217)Er foranstaltningerne genstand for finansieringsaf(cid:220) taler mellem F»llesskabet og modtagerlandet, skal disse aftaler indeholde bestemmelse om, at F»llesskabet ikke afholder skatter, afgifter og andre omkostninger. 6. (cid:218)(cid:217)Med henblik p¿ den st(cid:192)rst mulige virkning b¿de globalt og nationalt kan Kommissionen sammen med medlemsstaterne iv»rks»tte initiativer for at sikre en god samordning og et n»rt samarbejde med modtagerlan(cid:220) dene, bidragsyderne og andre involverede internationale organisationer, herunder organisationer henh(cid:192)rende under De Forenede Nationer. Artikel 5 Den i denne forordning hjemlede finansbistand ydes i form af gavebistand. 6. (cid:218)(cid:217)Alle fysiske og juridiske personer i medlemsstaterne og modtagerstaten kan deltage i udbud og aftaler p¿ samme vilk¿r. Andre udviklingslande kan ogs¿ gives tilla(cid:220) delse til at deltage. 7. (cid:218)(cid:217)Leverancer skal have oprindelse i medlemsstaterne, modtagerstaten eller andre udviklingslande. I s»rlige, beh(cid:192)rigt begrundede leverancerne have oprindelse i andre lande. tilf»lde kan 8. (cid:218)(cid:217)Der l»gges s»rlig v»gt p¿: Artikel 6 1. (cid:218)(cid:217)Evaluering, godkendelse og forvaltning af de i denne forordning omhandlede foranstaltninger varetages af Kommissionen som fastsat i budgetprocedurerne og andre procedurer, herunder procedurerne i finansforord(cid:220) ningen vedr(cid:192)rende De Europ»iske F»llesskabers almin(cid:220) delige budget. -(cid:217)at aktiviteterne er omkostningseffektive og b»redyg(cid:220) tige -(cid:217)at m¿lene er klart definerede, og at resultatindikato(cid:220) rerne n(cid:192)je overv¿ges. 2. (cid:218)(cid:217)Proceduren i artikel 7 l»gges til grund, n¿r der skal tr»ffes afg(cid:192)relse om gavebistand p¿ over 2 millioner EUR enkeltforanstaltninger p¿ af grundlag af denne forordning. finansiering til Artikel 7 1. (cid:218)(cid:217)Kommissionens repr»sentant bist¿s af udviklings(cid:220) udvalget for det p¿g»ldende geografiske omr¿de. Kommissionen giver det i artikel 7 n»vnte udvalg meddelelse om, hvilke finansieringsafg(cid:192)relser den agter at tr»ffe for s¿ vidt ang¿r projekter og programmer, hvis omkostninger ligger under 2 millioner EUR. Medde(cid:220) lelsen skal foreligge senest en uge, inden afg(cid:192)relsen tr»ffes. 2. (cid:218)(cid:217)Kommissionens repr»sentant forel»gger udvalget et udkast til, hvilke foranstaltninger der skal tr»ffes. Udvalget afgiver udtalelse om dette udkast inden for en frist, som formanden kan fasts»tte under hensyn til, hvor meget det p¿g»ldende sp(cid:192)rgsm¿l haster, i givet fald ved afstemning. C 47/14 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 20. 2. 1999 Udtalelsen optages i protokollen; de enkelte medlems(cid:220) stater kan kr»ve, at deres standpunkt anf(cid:192)res i proto(cid:220) kollen. Kommissionen tager st(cid:192)rst muligt hensyn til udvalgets udtalelse. Den underretter udvalget om, hvorledes den har taget hensyn hertil. Artikel 8 Med henblik p¿ debat afholder det i artikel 7, stk. 1, omhandlede udvalg en gang om ¿ret et samlet m(cid:192)de, hvor Kommissionens repr»sentant redeg(cid:192)r for de gene(cid:220) relle retningslinjer for de foranstaltninger, der forventes udf(cid:192)rt i l(cid:192)bet af det kommende ¿r. Artikel 9 1. (cid:218)(cid:217)Kommissionen forel»gger efter hvert regnskabs¿r Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det en ¿rsberetning med oplysning om, hvilke foranstaltninger der er finansieret i ¿rets l(cid:192)b, og en evaluering af, hvordan denne forordning er blevet gennemf(cid:192)rt i l(cid:192)bet af regnskabs¿ret. Det skal bl. a. oplyses, hvilke og hvor mange projekter der er finansieret, og hvilke projekter der er indg¿et kontrakt om. Beretningen skal indeholde oplysning om, hvor mange eksterne evalueringer der eventuelt er fore(cid:220) taget i forbindelse med specifikke foranstaltninger. 2. (cid:218)(cid:217)Kommissionen af gelser de foretager foranstaltninger, regelm»ssige unders(cid:192)(cid:220) F»llesskabet som finansierer, og af om foranstaltningernes form¿l er blevet opfyldt, s¿ledes at der kan opstilles retningslinjer for, hvordan foranstaltningernes effektivitet kan forbedres i fremtiden. Kommissionen forel»gger det i artikel 7 n»vnte udvalg en kort redeg(cid:192)relse over, hvilke evalue(cid:220) ringer der er gennemf(cid:192)rt, s¿ledes at udvalget i givet fald kan gennemg¿ disse. Evalueringsrapporterne stilles til r¿dighed for medlemsstater, der anmoder herom. 3. (cid:218)(cid:217)Kommissionen giver senest en m¿ned efter sin afg(cid:192)relse medlemsstaterne meddelelse om, hvilke foran(cid:220) staltninger og projekter der er godkendt, med specifice(cid:220) ring af projektomkostninger, projekternes art, modtager(cid:220) land og partnere. tjenestegrene 4. (cid:218)(cid:217)Kommissionens en finansieringsvejledning med retningslinjer og kriterier for udv»lgelse af projekter og sender denne til de ber(cid:192)rte parter, samt til Kommissionens delegationer i modtager(cid:220) landene. offentligg(cid:192)r Artikel 10 1. (cid:218)(cid:217)Denne forordning tr»der i kraft p¿ tredjedagen efter offentligg(cid:192)relsen i De Europ»iske F»llesskabers Tidende. 2. (cid:218)(cid:217)Fire ¿r efter forordningens ikrafttr»delse fore(cid:220) l»gger Kommissionen Europa(cid:220)Parlamentet og R¿det en generel vurdering af de foranstaltninger, som F»lles(cid:220) skabet har finansieret p¿ grundlag af denne forordning, og frems»tter forslag til, hvad der videre skal ske med denne forordning. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g»lder umiddelbart i hver medlemsstat


title: Regolamento (CE) n. 196/1999 della Commissione del 28 gennaio 1999 che fissa le restituzioni all'esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari

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text: 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/35 REGOLAMENTO (CE) N. 196/1999 DELLA COMMISSIONE del 28 gennaio 1999 che fissa le restituzioni all’esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, prezzi nel tenendo conto in particolare: commercio internazionale sono stabiliti visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, a) dei prezzi praticati sui mercati dei paesi terzi; visto il regolamento (CEE) n. 804/68 del Consiglio, del 27 relativo all’organizzazione comune dei giugno 1968, mercati nel settore del lattiero- latte e dei prodotti caseari (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1587/96 (2), in particolare l’articolo 17, paragrafo 3, considerando che, a norma dell’articolo 17 del regola- mento (CEE) n. 804/68, la differenza tra i prezzi nel commercio internazionale dei prodotti di cui all’articolo 1 del regolamento suddetto e i prezzi di tali prodotti nella Comunit(cid:133) pu(cid:149) essere compensata da una restituzione all’esportazione entro i fissati nel quadro degli limiti accordi conclusi conformemente all’articolo 228 del trat- tato; considerando che, a norma del regolamento (CEE) n. 804/ 68, le restituzioni per i prodotti di cui all’articolo 1 del suddetto regolamento, esportati come tali, devono essere fissate prendendo in considerazione: — la situazione e le prospettive di evoluzioni, sul mercato della Comunit(cid:133), dei prezzi del latte e dei prodotti lattiero-caseari e delle disponibilit(cid:133) nonch(cid:130), nel commercio internazionale, dei prezzi del latte e dei prodotti lattiero-caseari, — le spese di commercializzazione e le spese di trasporto pi(cid:151) favorevoli dai mercati della Comunit(cid:133) fino ai porti o altri luoghi di esportazione della Comunit(cid:133), nonch(cid:130) le spese commerciali e di resa ai paesi di destinazione, — gli obiettivi dell’organizzazione comune dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari, volti ad assicurare a detti mercati una situazione equilibrata ed uno sviluppo naturale sul piano dei prezzi e degli scambi, — i limiti convenuti nel quadro degli accordi conclusi in conformit(cid:133) con l’articolo 228 del trattato, — l’interesse di evitare perturbazioni sul mercato della Comunit(cid:133), — l’aspetto economico delle esportazioni previste; considerando che, ai sensi dell’articolo 17, paragrafo 5 del regolamento (CEE) n. 804/68, i prezzi nella Comunit(cid:133) sono stabiliti tenendo conto dei prezzi praticati che si rivelino pi(cid:151) favorevoli ai fini dell’esportazione, dato che i (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 13. (2) GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 21. b) dei prezzi pi(cid:151) favorevoli all’importazione, in prove- nienza dai paesi terzi, nei paesi terzi di destinazione; c) dei prezzi alla produzione constatati nei paesi terzi esportatori tenuto conto, se del caso, delle sovvenzioni accordate da questi paesi; d) dei prezzi d’offerta franco frontiera della Comunit(cid:133); regolamento (CEE) n. 804/68, considerando che, a norma dell’articolo 17, paragrafo 3 la situazione del del commercio internazionale o le esigenze specifiche di alcuni mercati possono rendere necessaria la differenzia- zione della restituzione per i prodotti di cui all’articolo 1 del suddetto regolamento secondo la loro destinazione; considerando che l’articolo 17, paragrafo 3 del regola- mento (CEE) n. 804/68 prevede che l’elenco dei prodotti per i quali (cid:138) accordata una restituzione all’esportazione e l’importo della restituzione sono fissati almeno una volta ogni quattro settimane; che, tuttavia, l’importo della resti- tuzione pu(cid:149) essere mantenuto allo stesso livello per pi(cid:151) di quattro settimane; considerando che, a norma dell’articolo 12 del regola- mento (CE) n. 1466/95 della Commissione, del 27 giugno 1995, che stabilisce le modalit(cid:133) d’applicazione delle resti- tuzioni all’esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2184/98 (4), la restituzione accordata ai prodotti lattieri zuccherati (cid:138) pari alla somma di due elementi; che il primo di tali elementi (cid:138) destinato a tener conto del tenore in prodotti lattieri ed (cid:138) calcolato moltiplicando l’importo di base per il contenuto in prodotti lattieri del prodotto; che il secondo elemento (cid:138) destinato a tener conto del tenore di saccarosio aggiunto ed (cid:138) calcolato moltiplicando per il tenore di saccarosio del prodotto intero l’importo di base della restituzione applicabile il giorno dell’esportazione per i prodotti di cui all’articolo 1, paragrafo 1, lettera d) del regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizza- zione comune dei mercati nel settore dello zucchero (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 (6); che, tuttavia, questo secondo elemento viene preso in considerazione soltanto se il saccarosio aggiunto (cid:138) stato prodotto a partire da barbabietole o da canne da zucchero raccolte nella Comunit(cid:133); (3) GU L 144 del 28. 6. 1995, pag. 22. (4) GU L 275 del 10. 10. 1998, pag. 21. (5) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (6) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. L 22/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 considerando che il tasso della restituzione per i formaggi (cid:138) calcolato per prodotti destinati al consumo diretto; che le croste e gli scarti di formaggi non sono prodotti rispon- denti a tale destinazione; che, per evitare qualsiasi confu- sione d’interpretazione, (cid:138) opportuno precisare che i formaggi con un valore franco frontiera inferiore a 230,00 EUR/100 kg non beneficiano di restituzione; considerando che il regolamento (CEE) n. 896/84 della Commissione (1), modificato da ultimo dal regolamento (CEE) n. 222/88 (2), ha previsto disposizioni complemen- tari per quanto concerne la concessione delle restituzioni al momento del passaggio alla nuova campagna; che tali disposizioni prevedono la possibilit(cid:133) di differenziare le restituzioni in funzione della data di fabbricazione dei prodotti; considerando che per calcolare l’importo della restitu- fusi (cid:138) necessario disporre che, zione per i qualora vengano aggiunti caseina e/o caseinati, detto quantitativo non debba essere preso in considerazione; formaggi a fissare la restituzione agli importi e per i prodotti elen- cati in allegato al presente regolamento; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Le restituzioni all’esportazione di cui all’articolo 17 del regolamento (CEE) n. 804/68, per i prodotti esportati come tali, sono fissate agli importi di cui all’allegato. 2. Non (cid:138) fissata alcuna restituzione per le esportazioni verso la destinazione n. 400 per i prodotti di cui ai codici NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309. 3. Non (cid:138) fissata alcuna restituzione per le esportazioni verso le destinazioni n. 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 e 804 per i prodotti di cui al codice NC 0406. considerando che l’applicazione di tali modalit(cid:133) alla situa- zione attuale dei mercati nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari ed in particolare ai prezzi di tali prodotti nella Comunit(cid:133) e sul mercato mondiale conduce Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 29 gennaio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 91 dell’1. 4. 1984, pag. 71. (2) GU L 28 dell’1. 2. 1988, pag. 1. 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/37 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 28 gennaio 1999, che fissa le restituzioni all’esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (EUR/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 82,50 82,50 0,8250 0,8250 82,50 100,60 105,98 114,00 82,50 100,60 105,98 114,00 114,82 115,61 117,04 125,09 127,88 138,59 144,87 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 151,96 114,82 115,61 117,04 125,09 127,88 138,59 144,87 151,96 0,8250 1,0060 1,0598 1,1402 0,8250 1,0060 1,0598 1,1402 1,1482 1,2509 1,1482 1,2509 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 22/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 81,11 81,11 99,70 105,03 112,98 113,82 0,8111 0,8111 0,9970 1,0503 1,1298 1,1382 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 — — — — 82,50 — 11,31 82,50 100,60 105,98 114,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 114,82 115,61 117,04 125,09 127,88 138,59 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * Ammontare delle restituzioni 144,87 151,96 0,8250 — 0,2689 0,8250 1,0060 1,0598 1,1402 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,1482 1,2509 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 22,83 22,83 37,68 — — 21,24 15,29 35,05 — — 9,329 7,834 15,39 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/39 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 30,98 30,98 51,11 — — 31,42 31,42 51,83 — — 35,06 35,06 57,86 — — 51,54 48,35 85,03 — — 42,95 25,44 70,86 — — — 15,93 13,38 26,28 — — 19,31 16,22 31,87 — — — — — 35,62 31,59 58,77 — — 47,01 42,12 77,56 — — 49,94 44,75 82,41 — — 55,82 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 20,36 17,81 38,17 — — 23,02 21,14 43,16 — — 24,15 21,14 45,28 — — 81,00 32,98 90,00 L 22/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 83,18 32,98 92,42 — — 91,46 60,16 101,62 — — 94,51 62,17 105,01 — — 94,51 62,17 105,01 — — 92,61 44,53 102,90 — — 81,32 18,57 90,36 — — 80,79 21,16 89,77 — — 73,17 18,57 81,30 — — 67,25 25,56 74,72 — — 67,25 25,56 74,72 — — 61,46 20,33 68,29 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 62,08 20,01 68,98 28,95 28,95 95,14 61,40 105,71 — — 95,14 40,19 105,71 — — 91,46 60,16 101,62 40,61 40,61 100,80 57,27 112,00 37,12 37,12 100,27 63,89 111,41 29,52 29,52 96,40 48,93 107,11 — — — 96,40 48,93 107,11 — — 83,95 52,63 93,28 — — 84,51 22,27 93,90 — — 76,21 20,12 84,68 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/41 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 85,37 23,22 94,85 — — 81,22 23,22 90,24 — — 78,75 18,14 87,50 — — 83,50 20,12 92,78 — — 82,72 23,22 91,91 — — 67,52 19,23 75,02 — — 85,37 47,61 94,85 28,95 28,95 92,19 59,27 102,43 — — 92,19 40,19 102,43 — — 84,51 21,16 93,90 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * — — — — 77,55 27,65 86,17 — — 78,67 30,30 87,41 — — 83,58 34,28 92,87 — — 92,19 40,24 102,43 — — — 64,63 24,78 71,81 — — 72,24 28,02 80,27 — — 74,12 30,66 82,36 — — 83,84 42,19 93,15 — — 83,84 34,41 93,15 35,72 13,67 39,68 L 22/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (*) Ammontare delle restituzioni 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9105 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + — — 82,31 24,08 91,46 — — 89,33 24,08 99,26 — — 81,32 24,08 90,36 — — — 86,64 30,30 96,27 — — 63,81 30,30 70,90 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) I numeri di codice delle destinazioni sono quelli indicati nell’allegato del regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Tuttavia: — il codice «099» raggruppa tutti i codici di destinazione dal n. 053 al n. 096 (incluso); — il codice «970» comprende le esportazioni di cui all’articolo 34, paragrafo 1, lettere a) e c), del regolamento (CEE) n. 3665/87 della Commissione (GU L 351 del 14. 12. 1987, pag. 1), e all’articolo 42, paragrafo 1, lettere a) e b). Per le destinazioni diverse da quelle indicate per ciascun «codice prodotto», l’importo della restituzione applicabile (cid:138) contrassegnato da ***. Se non (cid:138) indicata alcuna destinazione («+»), l’importo della restituzione si applica all’esportazione per tutte le destinazioni diverse da quelle di cui all’articolo 1, paragrafi 2 e 3. NB: I codici prodotto e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione (GU L 366 del 24. 12. 1987, pag. 1), modificato


title: Regulamento (CE) n° 213/1999 da Comissão de 28 de Janeiro de 1999 que fixa as taxas das restituições aplicáveis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias não abrangidas pelo anexo II do Tratado

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: L 22/66 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 1. 1999 REGULAMENTO (CE) Nº 213/1999 DA COMISS(cid:212)O de 28 de Janeiro de 1999 que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, cada um dos produtos de base considerados deve ser fixada mensalmente; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 3, terceiro par(cid:145)grafo, do seu artigo 13º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133) organi- za(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2072/ /98 (4) e, nomeadamente, o nº 3, quarto par(cid:145)grafo, primeira frase, do seu artigo 13º, Considerando que, em conformidade com o nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 e com o nº 1 do artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95, a diferen(cid:135)a entre as cota(cid:135)(cid:210)es ou os pre(cid:135)os no mercado mundial dos produtos referidos no artigo 1º de cada um destes dois regulamentos e os pre(cid:135)os na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CE) nº 1222/94 da Comiss(cid:209)o, de 30 de Maio de 1994, que estabelece para certos produtos agr(cid:146)colas exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado, as normas comuns de aplica(cid:135)(cid:209)o de regime relativas (cid:133) concess(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o e os crit(cid:130)rios de fixa(cid:135)(cid:209)o dos seus montantes (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1352/98 (6), espe- cificou os produtos para os quais se pode fixar uma taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel por ocasi(cid:209)o da sua exporta(cid:135)(cid:209)o sob a forma de mercadorias abrangidas, conforme o caso, pelo anexo B do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou pelo anexo B do Regulamento (CE) nº 3072/95; Considerando que, na sequ(cid:136)ncia do acordo entre a Comu- nidade Europeia e os Estados Unidos da Am(cid:130)rica relativo (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es de massas aliment(cid:146)cias da Comunidade para os Estados Unidos e aprovado pela Decis(cid:209)o 87/ /482/CEE do Conselho (7), (cid:130) necess(cid:145)rio diferenciar a resti- tui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 00 e 1902 19 em fun(cid:135)(cid:209)o do seu destino; Considerando que, nos termos do nº 5, al(cid:146)nea b), do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94, quando o comprovativo referido no nº 5, al(cid:146)nea a), do artigo 4º deste regulamento n(cid:209)o (cid:130) entregue, deve fixar-se uma taxa de restitui(cid:135)(cid:209)o reduzida tendo em conta o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) produ(cid:135)(cid:209)o aplicado ao produto de base utili- zado, nos termos do Regulamento (CE) nº 1722/93 da Comiss(cid:209)o (8), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 87/1999 (9), v(cid:145)lido no per(cid:146)odo considerado de fabrica(cid:135)(cid:209)o destas mercadorias; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis aos produtos de base do anexo A do Regulamento (CE) nº 1222/94 e referidos no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 3072/95, alterado, exportados sob a forma de mercadorias indicadas respecti- vamente no anexo B do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ou no anexo B do Regulamento (CE) nº 3072/95, s(cid:209)o fixadas como indicado no anexo. Considerando que, em conformidade com o nº 1, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94, a taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o por 100 quilogramas de Artigo 2º (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (5) JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 184 de 27. 6. 1998, p. 25. O presente regulamento entra em vigor em 29 de Janeiro de 1999. (7) JO L 275 de 29. 9. 1987, p. 36. (8) JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112. (9) JO L 9 de 15. 1. 1999, p. 8. 29. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 22/67 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Janeiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o L 22/68 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 1. 1999 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 28 de Janeiro de 1999, que fixa as taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis a certos produtos dos sectores dos cereais e do arroz exportados sob a forma de mercadorias n(cid:209)o abrangidas pelo anexo II do Tratado C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (1) 1001 10 00 Trigo duro: – No casop de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos 1001 90 99 Trigo mole e mistura de trigo com centeio: – No caso de exporta(cid:135)(cid:209)o para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica de mercadorias dos c(cid:155)digos NC 1902 11 e 1902 19 – Outros casos: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos 1002 00 00 Centeio 1003 00 90 Cevada 1004 00 00 Aveia 1005 90 00 Milho utilizado sob a forma de: – Amido: – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Glicose, de xarope xarope de maltadextrina 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): glicose, maltodextrina, c(cid:155)digos NC 1720 30 51, dos – – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1222/94 (2) – – Outros casos – Outras formas (incluindo em natureza) F(cid:130)cule de batata do c(cid:155)digo NC 1108 13 00 assimilada a um produto resultante da transforma(cid:135)(cid:209)o de milho: – Em caso de aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 4º do Regulamento (CE) ex 1006 30 nº 1222/94 (2) – Outros casos Arroz branqueado: – de gr(cid:209)os redondos – de gr(cid:209)os m(cid:130)dios – de gr(cid:209)os longos 1006 40 00 Trincas de arroz 1007 00 90 Sorgo (Em EUR/100 kg) Taxas das restitui(cid:135)(cid:210)es por 100 kkg do produto de base 1,365 2,100 2,135 — 3,285 4,999 4,977 5,172 1,538 5,547 0,972 4,982 5,547 1,538 5,547 10,800 10,800 10,800 2,300 4,977 (1) No que se refere aos produtos agr(cid:146)colas resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos de base e/ou assimilados (cid:130) necess(cid:145)rio aplicar os coeficientes que figuram no anexo E do Regulamento (CE) nº 1222/94 da Comiss(cid:209)o (JO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5), alterado. (2) As mercadorias abrangidas s(cid:209)o as referidas no anexo I do Regulamento (CEE) nº 1722/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112) alterado. (3) Para os xaropes dos c(cid:155)digos NC 1702 30 99, 1702 40 90 e 1702 60 90, obtidos a partir da mistura de xaropes de glucose e de frutose, apenas o xarope de glucose tem direito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o


title: Regolamento (CE) n. 199/1999 della Commissione del 28 gennaio 1999 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione per il malto

eurovoc_concepts:
export refund
malt

text: 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/47 REGOLAMENTO (CE) N. 199/1999 DELLA COMMISSIONE del 28 gennaio 1999 che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione per il malto LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992 relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 13 paragrafo 2, terzo comma, considerando che, ai sensi dell’articolo 13 del regola- mento (CEE) n. 1766/92 la differenza tra i corsi o i prezzi sul mercato mondiale dei prodotti di cui all’articolo 1 di detto regolamento ed i prezzi di tali prodotti nella Comu- nit(cid:133) pu(cid:149) essere compensata mediante una restituzione all’esportazione; considerando che le restituzioni debbono essere fissate prendendo in considerazione gli elementi di cui all’arti- colo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95 della Commis- sione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio in relazione alla concessione delle restituzioni all’esportazione e le misure da adottare in caso di turba- tive nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2513/98 (4); considerando che la restituzione applicabile al malto deve essere calcolata tenendo conto del quantitativo di cereali necessario per fabbricare i prodotti considerati; che tali quantitativi sono stati fissati dal regolamento (CE) n. 1501/95; considerando che la situazione del mercato mondiale o le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della situazione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che la restituzione deve essere fissata una volta al mese e che pu(cid:149) essere modificata nel periodo intermedio; considerando che l’applicazione di dette modalit(cid:133) alla situazione attuale dei mercati nel settore dei cereali ed in particolare ai corsi o ai prezzi di detti prodotti nella Comunit(cid:133) e sul mercato mondiale induce a fissare la restituzione secondo gli importi che figurano in allegato; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione per il malto di cui all’arti- colo 1, lettera c) del regolamento (CEE) n. 1766/92 sono fissate agli importi di cui in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 29 gennaio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. L 22/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 28 gennaio 1999, che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione per il malto Codice prodotto Importo delle restituzioni (EUR/t) 1107 10 19 9000 1107 10 99 9000 1107 20 00 9000 44,00 64,70 75,90