title: Décision nº 1/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 27 janvier 1999, modifiant le protocole nº 3 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part

eurovoc_concepts:
Lithuania
association agreement (EU)
originating product
territorial law

text: 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 45/39 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) CONSEIL D(cid:144)CISION No 1/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)publique de Lituanie, d’autre part du 27 janvier 1999 modifiant le protocole no 3 (cid:133) l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre la les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et R(cid:130)publique de Lituanie, d’autre part (1999/138/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)publique de Lituanie, d’autre part (1), sign(cid:130) (cid:133) Bruxelles le 12 juin 1995, et notamment l’article 38 de son protocole no 3 (2), consid(cid:130)rant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du syst(cid:138)me de cumul (cid:130)largi permettant d’utiliser des mati(cid:138)res originaires de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, de Pologne, de Hongrie, de la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de la R(cid:130)publique slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie, de Slov(cid:130)nie, de l’Espace (cid:130)conomique «EEE»), d’Islande, de europ(cid:130)en (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) Norv(cid:138)ge ou de Suisse, des modifications doivent (cid:136)tre apport(cid:130)es (cid:133) la d(cid:130)finition de la notion de «produits origi- naires» figurant dans le protocole no 3; consid(cid:130)rant qu’il semble opportun de maintenir en appli- cation jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000 le syst(cid:138)me de taux forfaitaires pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 15 du protocole no 3, article relatif (cid:133) l’interdiction des ristournes ou exon(cid:130)rations des droits de douane; produits industriels, il est justifi(cid:130) d’(cid:130)largir le syst(cid:138)me de cumul (cid:133) ces produits originaires de Turquie; consid(cid:130)rant que, afin de faciliter les (cid:130)changes et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12 du protocole no 3; consid(cid:130)rant que, dans la liste des ouvraisons ou transfor- mations qui sont n(cid:130)cessaires pour que les mati(cid:138)res non originaires obtiennent le caract(cid:138)re originaire, quelques corrections s’av(cid:138)rent indispensables pour tenir compte de l’(cid:130)volution des techniques de transformation et des si- tuations de p(cid:130)nurie certaines mati(cid:138)res premi(cid:138)res, concernant D(cid:144)CIDE: Article premier Le protocole no 3 relatif (cid:133) la d(cid:130)finition de la notion de «produits originaires» et aux m(cid:130)thodes de coop(cid:130)ration administrative est modifi(cid:130) comme suit. consid(cid:130)rant que, compte tenu de la situation particuli(cid:138)re qui existe entre la Communaut(cid:130) et la Turquie pour les 1) L’article 1er, point i), est remplac(cid:130) par le texte suivant: (1) JO L 51 du 20. 2. 1998, p. 3. (2) Le protocole no 3 a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130) par la d(cid:130)cision no 3/98 du Conseil d’association (non encore publi(cid:130) au Journal officiel). «i) “Valeur ajout(cid:130)e”, le prix d(cid:130)part usine, diminu(cid:130) de la valeur en douane de toutes les mati(cid:138)res utilis(cid:130)es qui sont originaires des autres pays vis(cid:130)s aux articles L 45/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 2. 1999 3 et 4, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut (cid:136)tre (cid:130)tablie, le premier prix v(cid:130)rifiable pay(cid:130) pour les mati(cid:138)res dans la Communaut(cid:130) ou en Lituanie. » Article 4 Cumul en Lituanie 2) Les articles 3 et 4 sont remplac(cid:130)s par les textes suivants: «Article 3 Cumul dans la Communaut(cid:130) 1. Sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 2, para- graphe 1, des produits sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme origi- naires de la Communaut(cid:130) s’ils y sont obtenus en incor- porant des mati(cid:138)res originaires de la Communaut(cid:130), de Lituanie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de la R(cid:130)publique slovaque, de Roumanie, de Lettonie, d’Estonie, de Slov(cid:130)nie, d’Is- lande, de Norv(cid:138)ge, de Suisse [y compris le Liechten- stein (*)] ou de Turquie (**) conform(cid:130)ment aux disposi- tions du protocole relatif aux r(cid:138)gles d’origine annex(cid:130) aux accords entre la Communaut(cid:130) et chacun de ces pays, (cid:133) condition que ces mati(cid:138)res aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations au sein de la Communaut(cid:130) allant au-del(cid:133) de celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du pr(cid:130)sent protocole. Il n’est pas exig(cid:130) que ces mati(cid:138)res y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transfor- mations suffisantes. comme originaire de 2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effec- tu(cid:130)es au sein de la Communaut(cid:130) ne vont pas au-del(cid:133) des op(cid:130)rations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, le produit obtenu est consid(cid:130)r(cid:130) la Communaut(cid:130) uniquement lorsque la valeur ajout(cid:130)e y apport(cid:130)e est sup(cid:130)rieure (cid:133) la valeur des mati(cid:138)res utilis(cid:130)es originaires d’un des autres pays vis(cid:130)s au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est consid(cid:130)r(cid:130) comme originaire du pays qui a conf(cid:130)r(cid:130) la plus forte valeur aux mati(cid:138)res originaires utilis(cid:130)es lors de la fabrication dans la Communaut(cid:130). 3. Les produits originaires d’un pays mentionn(cid:130) au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communaut(cid:130), conservent leur origine lorsqu’ils sont export(cid:130)s dans un de ces pays. 4. Le cumul pr(cid:130)vu au pr(cid:130)sent article ne peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) qu’aux mati(cid:138)res et aux produits qui ont acquis leur caract(cid:138)re originaire par l’application de r(cid:138)gles d’origine identiques (cid:133) celles pr(cid:130)vues dans le pr(cid:130)sent protocole. La Communaut(cid:130) fournira (cid:133) la Lituanie, par l’interm(cid:130)- diaire de la Commission des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes, les d(cid:130)tails des accords et des r(cid:138)gles d’origine correspondantes, qui sont appliqu(cid:130)s avec les autres pays mentionn(cid:130)s dans le paragraphe 1. La Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes publiera au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (s(cid:130)rie C) la date (cid:133) laquelle le cumul pr(cid:130)vu au pr(cid:130)sent article peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) par les pays mentionn(cid:130)s au paragraphe 1 qui ont rempli les conditions n(cid:130)cessaires. 1. Sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 2, para- graphe 2, des produits sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme origi- naires de Lituanie s’ils y sont obtenus en incorporant des mati(cid:138)res originaires de la Communaut(cid:130), de Lituanie, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de la R(cid:130)publique slovaque, de Roumanie, de Lettonie, d’Estonie, de Slov(cid:130)nie, d’Is- lande, de Norv(cid:138)ge, de Suisse [y compris le Liechten- stein (*)] ou de la Turquie (**) conform(cid:130)ment aux dispo- sitions du protocole relatif aux r(cid:138)gles d’origine annex(cid:130) aux accords entre la Lituanie et chacun de ces pays, (cid:133) condition que ces mati(cid:138)res aient fait l’objet d’ouvrai- sons ou de transformations au sein de la Lituanie allant au-del(cid:133) de celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du pr(cid:130)sent proto- cole. Il n’est pas exig(cid:130) que ces mati(cid:138)res y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque les ouvraisons ou transformations effec- 2. tu(cid:130)es au sein de la Lituanie ne vont pas au-del(cid:133) des op(cid:130)rations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, le produit obtenu est consid(cid:130)r(cid:130) comme originaire de la Lituanie uniquement lorsque la valeur ajout(cid:130)e y apport(cid:130)e est sup(cid:130)rieure (cid:133) la valeur des mati(cid:138)res utilis(cid:130)es originaires d’un des autres pays vis(cid:130)s au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est consid(cid:130)r(cid:130) comme originaire du pays qui a conf(cid:130)r(cid:130) la plus forte valeur aux mati(cid:138)res origi- naires utilis(cid:130)es lors de la fabrication en Lituanie. 3. Les produits originaires d’un pays mentionn(cid:130) au paragraphe 1, qui ne subissent aucune op(cid:130)ration en Lituanie, sont conservent export(cid:130)s dans un de ces pays. leur origine lorsqu’ils 4. Le cumul pr(cid:130)vu au pr(cid:130)sent article ne peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) qu’aux mati(cid:138)res et aux produits qui ont acquis le caract(cid:138)re originaire par l’application de r(cid:138)gles d’origine identiques (cid:133) celles pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent proto- cole. La Lituanie fournira (cid:133) la Communaut(cid:130), par l’interm(cid:130)- diaire de la Commission des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes, les d(cid:130)tails des accords et de leurs r(cid:138)gles d’origine correspondantes, qui sont appliqu(cid:130)s avec les autres pays mentionn(cid:130)s au paragraphe 1. La Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes publiera au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (s(cid:130)rie C) la date (cid:133) laquelle le cumul pr(cid:130)vu au pr(cid:130)sent article peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) par les pays mentionn(cid:130)s au paragraphe 1 qui ont rempli les conditions n(cid:130)cessaires. (*) La principaut(cid:130) du Liechtenstein est en union doua- ni(cid:138)re avec la Suisse et est une partie contractante de l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en. (**) Le cumul pr(cid:130)vu au pr(cid:130)sent article ne s’applique pas aux mati(cid:138)res originaires de Turquie qui sont reprises dans la liste de l’annexe V du pr(cid:130)sent protocole. » 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 45/41 3) L’article 12 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 12 Principe de territorialit(cid:130) 1. Les conditions (cid:130)nonc(cid:130)es au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caract(cid:138)re originaire doivent (cid:136)tre remplies (cid:133) tout moment et sans interruption dans la Communaut(cid:130) ou en Lituanie, sous r(cid:130)serve de l’ar- ticle 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du pr(cid:130)sent article. Lorsque des marchandises originaires export(cid:130)es de 2. la Communaut(cid:130) ou de la Lituanie vers un autre pays y sont retourn(cid:130)es, sous r(cid:130)serve des articles 3 et 4, elles doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme (cid:130)tant non originaires, (cid:133) moins qu’il ne puisse (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130) (cid:133) la satisfaction des autorit(cid:130)s douani(cid:138)res: a) que les marchandises retourn(cid:130)es sont les m(cid:136)mes que celles qui ont (cid:130)t(cid:130) export(cid:130)es et b) qu’elles n’ont pas subi d’op(cid:130)rations au-del(cid:133) de ce qui est n(cid:130)cessaire pour assurer leur conservation en l’(cid:130)tat pendant qu’elles (cid:130)taient dans ce pays ou qu’elles (cid:130)taient export(cid:130)es. 3. les L’acquisition du caract(cid:138)re originaire dans conditions (cid:130)nonc(cid:130)es au titre II n’est pas affect(cid:130)e par une ouvraison ou une transformation effectu(cid:130)e en dehors de la Communaut(cid:130) ou en Lituanie sur les mati(cid:138)res export(cid:130)es de la Communaut(cid:130) ou de Lituanie et ult(cid:130)rieurement r(cid:130)import(cid:130)es, (cid:133) condition: a) que lesdites mati(cid:138)res soient enti(cid:138)rement obtenues dans la Communaut(cid:130) ou en Lituanie ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou une transformation allant au-del(cid:133) des op(cid:130)rations insuffisantes (cid:130)num(cid:130)- r(cid:130)es (cid:133) l’article 7 avant leur exportation et b) qu’il puisse (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130) (cid:133) la satisfaction des auto- rit(cid:130)s douani(cid:138)res: i) que les marchandises r(cid:130)import(cid:130)es r(cid:130)sultent de l’ouvraison ou de la transformation des mati(cid:138)res export(cid:130)es et ii) que la valeur ajout(cid:130)e totale acquise en dehors de la Communaut(cid:130) ou de la Lituanie par l’applica- tion du pr(cid:130)sent article n’exc(cid:138)de pas 10 % du prix d(cid:130)part usine du produit final pour lequel le caract(cid:138)re originaire est all(cid:130)gu(cid:130). 4. Pour l’application du paragraphe 3, les conditions (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es au titre II et concernant l’acquisition du caract(cid:138)re originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectu(cid:130)es en dehors de la Commu- naut(cid:130) ou de la Lituanie. N(cid:130)anmoins, lorsque, sur la liste de l’annexe II, une r(cid:138)gle fixant la valeur maximale de toutes mati(cid:138)res non originaires mises en œuvre est appliqu(cid:130)e pour la d(cid:130)termination du caract(cid:138)re origi- naire du produit final, la valeur totale des mati(cid:138)res non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concern(cid:130)e et la valeur ajout(cid:130)e totale acquise en dehors de la Communaut(cid:130) ou de la Lituanie par application du pr(cid:130)sent article ne doivent pas exc(cid:130)der le pourcen- tage indiqu(cid:130). Pour l’application des paragraphes 3 et 4, on 5. entend par “valeur ajout(cid:130)e totale” l’ensemble des co(cid:150)ts accumul(cid:130)s en dehors de la Communaut(cid:130) ou de la Lituanie, y compris la valeur des mati(cid:138)res qui y sont ajout(cid:130)es. 6. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions (cid:130)non- c(cid:130)es dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme suffisamment ouvr(cid:130)s ou trans- form(cid:130)s qu’en application de la tol(cid:130)rance g(cid:130)n(cid:130)rale de l’article 6, paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 (cid:133) 63 du syst(cid:138)me harmonis(cid:130). 8. Les ouvraisons ou transformations effectu(cid:130)es en dehors de la Communaut(cid:130) ou de la Lituanie, telles que pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent article, sont r(cid:130)alis(cid:130)es sous couvert du r(cid:130)gime de perfectionnement passif ou de syst(cid:138)mes similaires. » 4) Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, les termes «vis(cid:130)s (cid:133) l’article 4» sont remplac(cid:130)s par les termes «vis(cid:130)s aux articles 3 et 4». 5) (cid:211) l’article 15, point 6, dernier alin(cid:130)a, la date du remplac(cid:130)e par celle du «31 d(cid:130)cembre 1998» est «31 d(cid:130)cembre 2000». 6) (cid:211) l’article 26, paragraphe 1, l’expression «C2/CP3» est remplac(cid:130)e par l’expression «CN22/CN23». 7) (cid:211) l’annexe I, note 5. 2: a) entre les tirets: «— les filaments artificiels» et «— les fibres synth(cid:130)tiques discontinues de polypro- pyl(cid:138)ne», le tiret suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «— filaments conducteurs (cid:130)lectriques»; b) le cinqui(cid:138)me exemple («un tapis touffet(cid:130). sont r(cid:130)unies») est supprim(cid:130). 8) L’annexe II est modifi(cid:130)e comme suit: a) les donn(cid:130)es ins(cid:130)r(cid:130)es entre les donn(cid:130)es relatives aux positions SH 2202 et 2208: suivantes sont L 45/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 2. 1999 «Position SH D(cid:130)signation des marchandises Ouvraison ou transformation appliqu(cid:130)e (cid:133) des mati(cid:138)res non originaires conf(cid:130)rant le caract(cid:138)re de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 2207 Alcool (cid:130)thylique non d(cid:130)natur(cid:130) d’un titre alcoom(cid:130)trique volumique de 80 % vol. ou plus; alcool (cid:130)thylique et eaux-de-vie d(cid:130)natur(cid:130)s de tous titres Fabrication dans laquelle: — (cid:133) partir de mati(cid:138)res non class(cid:130)es dans les nos 2207 ou 2208» b) les donn(cid:130)es relatives au chapitre 57 sont remplac(cid:130)es par le texte suivant: «Chapitre 57 Tapis et autres rev(cid:136)tements de sol en mati(cid:138)res textiles: — en feutre aiguillet(cid:130) Fabrication (cid:133) partir (1): — de fibres naturelles ou — de mati(cid:138)res chimiques ou de p(cid:131)tes textiles Toutefois: — des fils de filaments de polypro- pyl(cid:138)ne du no 5402 — des fibres discontinues de poly- propyl(cid:138)ne des nos 5503 ou 5506 — des c(cid:131)bles de filaments de poly- propyl(cid:138)ne du no 5501 dont le titre de chaque fibre ou fila- ment constitutif est, dans tous les cas, inf(cid:130)rieur (cid:133) 9 d(cid:130)citex, peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s (cid:133) condition que leur valeur n’exc(cid:138)de pas 40 % du prix d(cid:130)part usine du produit — du tissu de jute peut (cid:136)tre utilis(cid:130) en tant que support — en autres feutres — autres Fabrication (cid:133) partir (1): — de fibres naturelles, non card(cid:130)es autrement peign(cid:130)es ni travaill(cid:130)es pour la filature, ou ou — de mati(cid:138)res chimiques ou de p(cid:131)tes textiles Fabrication (cid:133) partir (1): — de fils de coco ou de jute (a) — de fils de filaments synth(cid:130)tiques ou artificiels — de fibres naturelles ou — de fibres synth(cid:130)tiques ou artifi- cielles discontinues non card(cid:130)es autrement ni travaill(cid:130)es pour la filature — du tissu de jute peut (cid:136)tre utilis(cid:130) peign(cid:130)es ou en tant que support (1) Les conditions particuli(cid:138)res applicables aux produits constitu(cid:130)s d’un m(cid:130)lange de mati(cid:138)res textiles sont expos(cid:130)es dans la note introductive 5. (a) L’utilisation de fils de jute est autoris(cid:130)e (cid:133) partir du 1er juillet 2000. » 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 45/43 c) les donn(cid:130)es relatives (cid:133) la position SH 7006 sont remplac(cid:130)es par le texte suivant: «7006 biseaut(cid:130), Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courb(cid:130), perc(cid:130), (cid:130)maill(cid:130) ou autrement travaill(cid:130), mais non encadr(cid:130) ni associ(cid:130) (cid:133) d’autres mati(cid:138)res: grav(cid:130), — plaques de (substrats), verre couche de recouvertes d’une m(cid:130)tal semi- di(cid:130)lectrique, conductrices selon les standards SEMII (1) Fabrication (cid:133) partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no 7006 — autres Fabrication (cid:133) partir des mati(cid:138)res du no 7001 (1) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. » d) les donn(cid:130)es relatives (cid:133) la position SH 7601 sont remplac(cid:130)es par le texte suivant: «7601 Aluminium sous forme brute Fabrication dans laquelle: utilis(cid:130)es les mati(cid:138)res — toutes doivent (cid:136)tre class(cid:130)es dans une position diff(cid:130)rente de celle du produit et — la valeur de toutes les mati(cid:138)res utilis(cid:130)es ne doit pas exc(cid:130)der 50 % du prix d(cid:130)part usine du produit ou ther- fabrication par mique ou (cid:130)lectrolytique (cid:133) partir d’aluminium non alli(cid:130) de d(cid:130)chets et d(cid:130)bris d’aluminium» traitement ou 9) L’annexe suivante est ins(cid:130)r(cid:130)e: «ANNEXE V Liste des chapitres et positions du syst(cid:138)me harmonis(cid:130) (SH) des mati(cid:138)res originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 (cid:133) 0402 ex 0403 Babeurre, lait et cr(cid:138)me caill(cid:130)s, yogourt, k(cid:130)phir et autres laits et cr(cid:138)mes ferment(cid:130)s ou acidifi(cid:130)s, m(cid:136)me concentr(cid:130)s ou additionn(cid:130)s de sucre ou d’autres (cid:130)dulcorants 0404 (cid:133) 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 (cid:133) 0709 L 45/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 2. 1999 L(cid:130)gumes, non cuits ou cuits (cid:133) l’eau ou (cid:133) la vapeur, congel(cid:130)s, (cid:133) l’exclusion du ma(cid:139)s doux du code 0710 40 00 L(cid:130)gumes conserv(cid:130)s provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau sal(cid:130)e, soufr(cid:130)e ou additionn(cid:130)e d’autres substances servant (cid:133) assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres (cid:133) l’alimentation en l’(cid:130)tat, (cid:133) l’exclusion du ma(cid:139)s doux du code 0711 90 30 ex 0710 ex 0711 0712 (cid:133) 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 Caf(cid:130), th(cid:130) et (cid:130)pices, (cid:133) l’exclusion du mat(cid:130) du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302 Mati(cid:138)res pectiques, pectinates et pectates 1501 (cid:133) 1514 ex 1515 ex 1516 ex 1517 et ex 1518 ex 1522 Chapitre 16 1701 ex 1702 1703 1801 et 1802 ex 1902 ex 2001 2002 et 2003 ex 2004 ex 2005 2006 et 2007 ex 2008 2009 Autres graisses et huiles v(cid:130)g(cid:130)tales ((cid:133) l’exclusion de l’huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, m(cid:136)me raffin(cid:130)es, mais non chimiquement modifi(cid:130)es Graisses et huiles animales ou v(cid:130)g(cid:130)tales et leurs fractions, partiellement ou totale- ment hydrog(cid:130)n(cid:130)es, interest(cid:130)rifi(cid:130)es, r(cid:130)est(cid:130)rifi(cid:130)es ou (cid:130)la(cid:139)dinis(cid:130)es, m(cid:136)me raffin(cid:130)es, mais non autrement pr(cid:130)par(cid:130)es, (cid:133) l’exclusion des huiles de ricin hydrog(cid:130)n(cid:130)es, dites “opalwax” Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires pr(cid:130)par(cid:130)es R(cid:130)sidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou v(cid:130)g(cid:130)tales, (cid:133) l’exclusion des d(cid:130)gras Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (l(cid:130)vulose) chimiquement purs, (cid:133) l’(cid:130)tat solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succ(cid:130)dan(cid:130)s du miel, m(cid:136)me m(cid:130)lang(cid:130)s de miel naturel; sucres et m(cid:130)lasses l’exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10 caram(cid:130)lis(cid:130)s (cid:133) P(cid:131)tes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crus- tac(cid:130)s, de mollusques ou autres invert(cid:130)br(cid:130)s aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes esp(cid:138)ces, y compris les graisses de toute nature Concombres et cornichons, oignons, chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, pr(cid:130)par(cid:130)s ou conserv(cid:130)s au vinaigre ou (cid:133) l’acide ac(cid:130)tique Autres l(cid:130)gumes pr(cid:130)par(cid:130)s ou conserv(cid:130)s autrement qu’au vinaigre ou (cid:133) l’acide ac(cid:130)tique, congel(cid:130)s, autres que les produits du code no 2006, (cid:133) l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du ma(cid:139)s doux Autres l(cid:130)gumes pr(cid:130)par(cid:130)s ou conserv(cid:130)s autrement qu’au vinaigre ou (cid:133) l’acide ac(cid:130)tique, non congel(cid:130)s, autres que les produits du code no 2006, (cid:133) l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du ma(cid:139)s doux Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement pr(cid:130)par(cid:130)s ou conserv(cid:130)s, avec ou sans addition de sucre ou d’autres (cid:130)dulcorants ou d’alcool, non d(cid:130)nomm(cid:130)s ni compris ailleurs, (cid:133) l’exclusion du beurre d’arachide, des cœurs de palmier, du ma(cid:139)s, des ignames, patates douces et parties comestibles de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de f(cid:130)cule (cid:130)gale ou sup(cid:130)rieure (cid:133) 5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 45/45 ex 2106 Sirops de sucre, aromatis(cid:130)s ou additionn(cid:130)s de colorants Alcool (cid:130)thylique non d(cid:130)natur(cid:130) d’un titre alcoom(cid:130)trique volumique de 80 % vol. ou plus obtenu (cid:133) partir de produits agricoles figurant dans la pr(cid:130)sente liste Alcool (cid:130)thylique non d(cid:130)natur(cid:130) d’un titre alcoom(cid:130)trique volumique de moins de 80 % vol. obtenu (cid:133) partir de produits agricoles figurant dans la pr(cid:130)sente liste» 2204 2206 ex 2207 ex 2208 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301 et 5302 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable (cid:133) partir du 1er janvier 1999. Article 2 Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 janvier 1999. Par le Conseil d’association Le pr(cid:130)sident A. SAUDARGAS


title: Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission sur la mise en service d'autobus et autocars d'une longueur maximale de 15 m»

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text: C 101/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission sur la mise en service d’autobus et autocars d’une longueur maximale de 15 m» (1999/C 101/06) Le 28 mai 1998, la Commission européenne a décidé, conformément à l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le rapport susmentionné. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 janvier 1999 (rapporteur: M. Garcı´a Alonso). Lors de sa 306e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction La Directive 96/53/CE du Conseil (1) du 25 juillet 1. 1. 1996 fixe, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Conformément à l’article 3 de cette directive, un État membre ne peut refuser ou interdire l’usage sur son territoire: — en trafic international, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les poids et les dimensions; — en trafic national, de véhicules pour le transport de marchandises immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les dimensions. Les dispositions du paragraphe 1. 1 de l’annexe I de la directive à l’examen fixent à 12 m la longueur maximale autorisée pour les autobus et autocars en trafic interna- tional. Il découle du texte de la directive que les États membres ont la faculté d’autoriser des dimensions maximales supérieures à 12 m pour les autobus et autocars circulant sur leur territoire, bien que seuls les véhicules conformes à la directive pourront circuler librement dans toute l’Union européenne. 1. 2. Par conséquent, les dimensions des autobus et autocars non articulés d’une longueur supérieure à 12 m ne sont pas harmonisées par la législation européenne. A` l’heure actuelle, la circulation des autobus d’une longueur de 15 m est autorisée en Allemagne, en Belgique, en Espagne et, moyennant une autorisation spéciale, en Autriche, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les véhicules d’une longueur supérieure à 12 m font l’objet d’une réglementation spécifique au Danemark (13,7 m), en Suède (14 m). La longueur maximale autorisée est de 12 m en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. A` l’heure actuelle, la libre circulation des autobus 1. 3. d’une longueur maximale de 12 m affectés au transport de personnes est garantie dans toute l’Union européenne. En outre, la majorité des États membres autorisent l’immatriculation et la circulation de véhicules de 15 m en trafic national. Toutefois, les dimensions des autobus et autocars non articulés d’une longueur supérieure à 15 m ne faisant l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen, la circulation de ces véhicules est interdite, ou tolérée lorsqu’ils sont immatriculés dans un autre pays. Une telle situation constitue un obstacle à la libre circulation des autobus d’une longueur supérieure à 12 m sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’une violation de la libre circulation au sein de l’Union européenne et, partant, d’une infraction répétée à l’article 3 c) du Traité CEE, qui proclame l’instauration d’un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La poursuite de cette pratique sur les routes européennes empêche la pleine réalisation du marché unique. 2. Contenu essentiel du rapport de la Commission européenne Le rapport de la Commission européenne(2) sur 2. 1. la mise en service d’autobus et d’autocars d’une longueur maximale de 15 m examine la problématique de ces véhicules en exploitant les informations fournies par les autorités nationales des États membres ainsi que par les constructeurs et exploitants d’autobus et autocars. Il en découle que le document de la Commission donne une image générale positive des véhicules d’une longueur maximale de 15 m. 2. 2. Après avoir clarifié la distinction entre autobus et autocars en fonction du type de trajet effectué (court pour les autobus et d’une certaine longueur pour les autocars), la Commission examine les législations en vigueur dans les différents États membres. A` cet égard, et conformément aux informations reprises au paragra- phe 1. 2 du présent avis, il convient de signaler que (1) JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59. (2) COM(97) 499 final du 27. 5. 1998. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/23 certaines modifications ont été apportées dans ce domaine depuis la rédaction du rapport de la Commis- sion. Par exemple, l’Espagne autorise depuis le 31 octobre 1997 l’exploitation de véhicules d’une longueur maxi- male de 15 m. 2. 3. La Commission émet des considérations concer- nant les aspects commerciaux, les dispositions techni- ques, la sécurité et la protection de l’environnement, les infrastructures, la construction et d’autres aspects législatifs relatifs aux autobus et autocars d’une longueur maximale de 15 m. A s p e c t s c o m m e r c i a u x le prix, En ce qui concerne la capacité, les taxes d’utilisation, la compétitivité et la valeur de revente des autocars, la Commission confirme les avantages commerciaux des autobus de plus de 12 m de long, et souligne que, dans le cas du transport de personnes, l’inventivité dont font preuve certains exploitants pour aménager l’espace supplémentaire qu’offrent les véhicu- les de 15 m constitue une démarche positive pour encourager un transfert modal en faveur des transports publics. A s p e c t s i n f r a s t r u c t u r e l s Une distinction est faite entre les autobus et les autocars. L’exploitation des autobus de 15 m aura des répercus- sions financières pour les pouvoirs publics locaux. Toutefois, la Commission estime que ce problème pourrait être traité par des dispositions adéquates à introduire dans la législation de l’Union. Pour les autocars, il serait nécessaire de prévoir des surfaces de stationnement supplémentaires, ce qui entraî- nera un coût financier supplémentaire pour les autorités locales. A s p e c t s l i é s à l a c o n s t r u c t i o n Certains constructeurs, bien qu’ils ne proposent pas d’autobus et autocars d’une longueur supérieure à 12 m, se disent prêts à se lancer dans la construction de tels véhicules. A s p e c t s t e c h n i q u e s A u t r e s a s p e c t s l é g i s l a t i f s Selon les constructeurs, tous les véhicules de plus de 12 m affectés au transport de personnes respectent l’exigence formulée dans la directive 96/53/CE (1), à savoir l’obligation de pouvoir s’inscrire dans une cou- ronne circulaire d’un rayon extérieur de 12,50 m et d’un rayon intérieur de 5,30 m pour bénéficier de la libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne. Par ailleurs, en ce qui concerne le poids, les véhicules de 15 m doivent avoir 3 essieux pour être conformes aux dispositions nationales et européennes concernant le poids total des véhicules et le poids par essieu. Les différentes entités techniques des véhicules affectés au transport de personnes, comme les systèmes de freinage ou d’éclairage, les systèmes de réduction des émissions, etc. sont toutes soumises aux dispositions de la directive 70/156/CEE, qui s’applique aussi aux véhicules de plus de 15 m. A s p e c t s à p r o t e c t i o n d e l ’ e n v i r o n n e m e n t s é c u r i t é l i é s l a e t à l a La Commission présente des arguments qui mettent en évidence la sécurité accrue des autobus de 15 m. Il faut, à cet égard, souligner le premier argument de la Commission européenne selon laquelle les véhicules de 15 m, étant donné qu’ils ont 3 ou 4 essieux, ont une meilleure tenue de route que les modèles équivalents à 2 essieux, et peut-être aussi des caractéristiques de stabilité et de freinage supérieures. En ce qui concerne les aspects environnementaux, la consommation de carburant par passager d’un véhicule de 15 m est inférieure d’environ 10 % à celle d’un véhicule de 12 m, et l’espace routier par passager qu’occupe un véhicule de 15 m est d’environ 15 % inférieur à celui d’un véhicule de 12 m, pour un véhicule fonctionnant à plein rendement. (1) JO L 235 du 17. 9. 1996. Étant donné la diversité des législations nationales quant à la nécessité d’inclure les coffres à ski et remorques dans la longueur maximale des autobus et autocars, la Commission propose qu’une législation communautaire réglemente et harmonise ce domaine. La Commission propose une série d’options 2. 4. législatives concernant l’utilisation d’autobus et d’auto- cars de 15 m. Les propositions de la Commission vont du maintien de la législation actuelle, sans modification et avec la garantie pour les autobus et autocars de 12 m de circuler librement dans toute l’Union européenne, à la mise en vigueur au niveau européen d’une législation concernant les autobus et autocars de 15 m, pour laquelle plusieurs solutions législatives sont envisageables : — La première option de la Commission fixe une longueur maximale de 12 m pour les véhicules non articulés tout en autorisant, sur le plan national, la circulation des véhicules de 15 m pendant une période donnée selon le principe des droits acquis. — La deuxième option consiste à fixer à 15 m la limite harmonisée pour les véhicules non articulés, mais en imposant des exigences différentes en ce qui concerne le cercle de virage. Les véhicules non articulés de plus de 12 m pourraient se voir imposer un essai de manœuvrabilité supplémentaire. — La troisième option consiste à fixer à 15 m la limite harmonisée pour les autobus non articulés, sans exigences supplémentaires. Une telle limite autorise- rait tout l’éventail des véhicules, y compris ceux de 12,75 m, de 13,5 m, de 13,75 m, etc. , avec n’importe quel nombre d’essieux. C 101/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 — La quatrième option prévoit des limites différentes en fonction du nombre d’essieux. Les longueurs maximales des véhicules affectés au transport de personnes seraient alors fixées comme suit: 12 m pour les véhicules à 2 essieux, 13,5 m pour les véhicules à 3 essieux et 15 m pour les véhicules à 4 essieux. — La cinquième option prévoit de fixer à 15 m la limite harmonisée pour le trafic international, en admettant des règles nationales différentes. Cette option impo- serait de modifier la directive 96/53/CE pour garantir la libre circulation dans toute la Communauté aux autobus et autocars d’une longueur maximale de 15 m effectuant des trajets internationaux, tout en autorisant les États membres à fixer des règles différentes pour le trafic national. 3. Observations du Comité Le Comité considère comme négatif le maintien 3. 1. du régime actuel, en vertu duquel certains États membres autorisent les véhicules d’une longueur maximale de 15 m avec ou sans autorisation spéciale, tandis que d’autres États membres interdisent la vente et l’immatri- culation de ce type de véhicules. Comme le souligne le rapport de la Commission, la situation actuelle manque de clarté et pose un problème de sécurité pour les transporteurs qui offrent des services de transport intracommunautaires, et entraîne des distorsions de la concurrence. 3. 2. Le Comité estime que l’utilisation de véhicules d’une longueur maximale de 15 m devrait être autorisée sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, sans qu’aucune exigence technique supplémentaire ne soit introduite dans Il approuve cependant la troisième option. En ce qui concerne les constructeurs d’autobus et autocars, ils disposent à l’heure actuelle des connaissances et de la technique nécessaires pour commercialiser des véhicules la législation communautaire. Bruxelles, le 27 janvier 1999. non articulés d’une longueur maximale de 15 m faciles à conduire, répondant aux obligations relatives au cercle de virage, présentant un niveau de sécurité identique, voire supérieur, à celui exigé pour les autobus de 12 m, et respectueux de l’environnement. Compte tenu de ces caractéristiques, le Comité appuie la libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne des autobus et autocars d’une longueur de 15 m, dans la mesure où ces véhicules satisfont aux exigences en matière de manœuvrabilité, de sécurité et d’environne- ment. Si l’utilisation des véhicules d’une longueur 3. 3. maximale de 15 m était limitée au transport internatio- nal, la situation actuelle resterait pratiquement inchan- gée, dans la mesure où seuls quelques États membres autoriseraient l’utilisation de tels véhicules au niveau national, avec pour conséquence de maintenir les distor- sions de concurrence et d’entraver sérieusement les opérations de cabotage. Cette situation doit être évitée. Le Comité reconnaît cependant que la circulation des autobus de 15 m peut s’avérer problématique dans certaines zones. C’est pourquoi, conformément au prin- cipe de subsidiarité, c’est aux autorités nationales, régionales et locales qu’il incombe de prendre les mesures appropriées, compte tenu des caractéristiques des sites où circulent les véhicules en question, afin de limiter l’accès de ces zones aux autobus et autocars d’une longueur de 15 m. 4. Conclusions 4. 1. Eu égard aux considérations exprimées ci-dessus, et compte tenu en particulier du paragraphe 2. 5 du rapport de la Commission, relatif aux aspects liés à la sécurité et à la protection de l’environnement, le Comité se déclare favorable à l’option 3. 2. 3 du rapport de la Commission européenne (COM(97) 499 final), et invite les institutions européennes à fixer à 15 m la limite harmonisée pour les autobus et autocars non articulés, sans exigences supplémentaires, et à modifier la directive 96/53/CE en conséquence. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: WRITTEN QUESTION No. 72/99 by Umberto BOSSI Italy's Istituto Poligrafico

eurovoc_concepts:
European Commission
Italy
State aid
aid for restructuring
capital increase
competition law
control of State aid
exchange of information
exclusive distribution agreement
infringement procedure (EU)

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title: 1999/120/CE: Decisione della Commissione del 27 gennaio 1999 che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di involucri di origine animale [notificata con il numero C(1999) 196] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
health control
import
meat product
offal
third country
veterinary inspection

text: 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/21 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 27 gennaio 1999 che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di involucri di origine animale [notificata con il numero C(1999) 196] (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/120/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, decisione 94/187/CE della Commissione (7), modificata da ultimo dalla decisione 96/106/CE (8); visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la decisione 95/408/CE del Consiglio, del 22 giugno 1995, sulle condizioni di elaborazione, per un periodo transitorio, di elenchi provvisori degli stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri sono autorizzati ad importare determinati prodotti di origine animale, prodotti della pesca o molluschi bivalvi vivi (1), modificata da ultimo dalla decisione 98/603/CE (2), in particolare l’articolo 2, paragrafo 4, e l’articolo 7, considerando che la direttiva 92/118/CEE del Consi- glio (3), modificata da ultimo dalla direttiva 97/79/CE (4), dispone che si possono importare involucri di origine animale provenienti da paesi terzi; considerando che la direttiva 77/99/CEE del Consiglio (5), modificata da ultimo dalla direttiva 97/76/CE (6), stabilisce norme per la produzione, la commercializzazione e l’im- portazione di stomaci, vesciche e budella, puliti e lavati, salati o essiccati e/o riscaldati; considerando che le norme di polizia sanitaria e di certifi- cazione veterinaria per l’importazione di involucri di origine animale sono state fissate, per i paesi terzi, dalla (1) GU L 243 dell’11. 10. 1995, pag. 17. (2) GU L 289 del 28. 10. 1998, pag. 36. (3) GU L 62 del 15. 3. 1993, pag. 49. (4) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 31. (5) GU L 26 del 31. 1. 1977, pag. 85. (6) GU L 10 del 16. 1. 1998, pag. 25. considerando che la Commissione ha ricevuto da alcuni paesi terzi una serie di elenchi di stabilimenti, accompa- gnati dalle garanzie che questi ultimi rispondono effetti- vamente alle esigenze sanitarie appropriate della Comu- nit(cid:133) e che, in caso di mancata osservanza di dette garanzie da parte di uno stabilimento, le esportazioni di quest’ul- timo destinate alla Comunit(cid:133) europea saranno sospese; considerando che la Commissione non (cid:138) stata in grado di verificare, per tutti i paesi terzi interessati, la conformit(cid:133) dei alle esigenze comunitarie, nonch(cid:130) la validit(cid:133) delle garanzie fornite dall’autorit(cid:133) competente; stabilimenti rispettivi considerando che il periodo durante il quale gli Stati membri potranno continuare ad importare involucri di origine animale provenienti da stabilimenti da essi rico- nosciuti scade il 31 dicembre 1998; considerando che al termine di tale periodo i paesi terzi che non avranno trasmesso gli elenchi degli stabilimenti conformi alle disposizioni comunitarie non potranno pi(cid:151) esportare involucri di origine animale nella Comunit(cid:133) europea; considerando che (cid:138) pertanto possibile mettere a punto per taluni paesi, secondo la procedura prevista dalla decisione 95/408/CE, elenchi provvisori di stabilimenti che produ- cono involucri di origine animale; (7) GU L 89 del 6. 4. 1994, pag. 18. (8) GU L 24 del 31. 1. 1996, pag. 34. L 36/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 considerando, tuttavia, che alcuni paesi terzi non hanno inviato in tempo utile gli elenchi dei rispettivi stabili- menti e, a seguito di problemi tecnici, la compilazione dei certificati sanitari (cid:138) ritardata; che (cid:138) quindi necessario concedere, a titolo di misura transitoria, un lasso di tempo supplementare per le importazioni di involucri, stomaci e budella provenienti da tali paesi terzi per evitare l’interru- zione degli scambi; che in questo caso l’autorit(cid:133) compe- tente del paese terzo interessato deve certificare che gli involucri, gli stomaci e le budella sono stati prodotti in condizioni igieniche adeguate; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 1. Gli Stati membri autorizzano le importazioni di involucri di origine animale in provenienza dagli stabili- menti dei paesi terzi che figurano in allegato. 2. Le importazioni di involucri di origine animale sono sempre soggette alle disposizioni comunitarie adottate nel settore veterinario. Articolo 2 Per un periodo transitorio fino al 31 marzo 1999, gli Stati membri autorizzano le importazioni di involucri, stomaci e budella provenienti da stabilimenti di paesi terzi che non figurano in allegato ma per i quali l’autorit(cid:133) compe- tente del paese terzo ha certificato che gli involucri, gli stomaci e le budella sono stati prodotti in condizioni igieniche adeguate. Articolo 3 La presente decisione si applica a decorrere dal 1o gennaio 1999. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 27 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/23 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / JATAKOCOS ECJATASTASEYM / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES (cid:144)TABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA / LUETTELO LAITOKSISTA / F(cid:153)RTECKNING (cid:153)VER DOS ESTABELECIMENTOS ANL(cid:142)GGNINGAR Producto: Est(cid:155)magos, vejigas y tripas de animales / Produkt: Maver, dyreblærer og dyretarme / Erzeugnis: M(cid:132)gen, Blasen und D(cid:132)rme von Tieren / Pqo(cid:152)(cid:149)m: stol(cid:145)wia j(cid:151)steir jai (cid:146)mteqa / Product: Stomachs, bladders and intestines of animals / Produit: Estomacs, vessies et boyaux d’animaux / Prodotto: Stomachi, vesciche e budella di origine animale / Product: Magen, blazen en darmen van dieren / Produto: Est(cid:147)magos, bexigas e tripas de animais / Tuote: Vatsalaukkuja, virtsarakkoja ja suolia / Varuslag: Magar, bl(cid:134)sor och tarmar 1 = Referencia nacional / National reference / National-Code / Ehmij(cid:149)r jydij(cid:149)r aqihl(cid:149)r / National reference / R(cid:130)f(cid:130)rence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Refer(cid:136)ncia nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / (cid:133)mola / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad / By / Stadt / P(cid:149)kg / Town / Ville / Citt(cid:145) / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad 4 = Regi(cid:155)n / Region / Region / Peqiv(cid:146)qeia / Region / R(cid:130)gion / Regione / Regio / Regi(cid:209)o / Alue / Region 5 = Menciones especiales / Særlige betingelser / Spezielle Bemerkungen / Eidij(cid:146)r paqatgq(cid:147)seir / Special remarks / Mentions sp(cid:130)ciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Men(cid:135)(cid:210)es especiais / Erikoismainintoja / Anm(cid:132)rkningar L 36/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 Pa(cid:146)s: ARGENTINA / Land: ARGENTINA / Land: ARGENTINIEN / W(cid:150)qa: AQCEMTIMG / Country: ARGENTINA / Pays: ARGENTINE / Paese: ARGENTINA / Land: ARGENTINI(cid:220) / Pa(cid:146)s: ARGENTINA / Maa: ARGENTIINA / Land: ARGENTINA 1 2 3 4 5 19 252 285 325 326 987 1075 2884 139 179 272 290 302 373 606 730 764 1027 1614 3203 3532 Casema SRL Buenos Aires Hijos de Pedro Vincenti Buenos Aires Norberto Zaccaro Buenos Aires Campobello SACIA Remedios 5961 Capital Federal Ranquel SA Buenos Aires Jos(cid:130) Lequio e Hijos Gobernador G(cid:145)lvez Santa Fe Patri SA Buenos Aires Omar de St(cid:130)fano Ensenada Buenos Aires Pa(cid:146)s: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN / Land: AUSTRALIEN / W(cid:150)qa: AUSTQAKIA / Country: AUSTRALIA / Pays: AUSTRALIE / Paese: AUSTRALIA / Land: AUSTRALI(cid:220) / Pa(cid:146)s: AUSTR(cid:214)LIA / Maa: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN 1 2 3 4 5 Van Hessen Australia Pty Ltd Corowa Davidson Casings Pty Ltd Ararat AR Clark Pty Ltd West Wyalong Van Hessen Australia Pty Ltd Fairfield South West Casings Pty Ltd Young Superior Casings (Australia) Pty Ltd Marrickville Mackay Casings Pty Ltd Wangaratta Aspen by products Pty Ltd East Preston Mackay Casings Pty Ltd Hoares Casings Devonport Metro Meat International Ltd Wooroloo Tatiara Meat Company Pty Ltd Bordertown Impexcorp Pty Ltd Coburg NSW VIC NSW VIC NSW NSW VIC VIC TAS WA SA VIC Almol (A/Asia)Casings Pty Ltd Botany NSW 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/25 Pa(cid:146)s: BAHR(cid:214)IN / Land: BAHRAIN / Land: BAHRAIN / W(cid:150)qa: LPAWQE(cid:136)M / Country: BAHRAIN / Pays: BAHRE(cid:239)N / Paese: BAHRAIN / Land: BAHREIN / Pa(cid:146)s: BAR(cid:144)M / Maa: BAHRAIN / Land: BAHRAIN 5 5 1001 BH 1 1 SIF 7 SIF 11 SIF 42 SIF 49 SIF 52 SIF 55 SIF 93 SIF 122 SIF 177 SIF 226 SIF 232 SIF 234 SIF 329 SIF 333 SIF 337 SIF 406 SIF 421 2 3 4 Bahrain Casing Factory — Natural Casing Al Hamala B Manama Pa(cid:146)s: BRASIL / Land: BRASILIEN / Land: BRASILIEN / W(cid:150)qa: BQAFIKIA / Country: BRAZIL / Pays: BR(cid:144)SIL / Paese: BRASILE / Land: BRAZILI(cid:220) / Pa(cid:146)s: BRASIL / Maa: BRASILIA / Land: BRASILIEN 2 3 4 General Meat Importa(cid:135)(cid:209)o LTDA Food Exporta(cid:135)(cid:209)o e Santana do Livramento Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Planalto LTDA Vinhedo S(cid:209)o Paulo Pontal do Araguaia Alimentos LTDA Barro do Gar(cid:135)as Mato Grosso Frigor(cid:146)fico Independ(cid:136)ncia LTDA Nova Andradina Mato Grosso do Sul Hazafer do Brasil LTDA Rio de Janeiro Rio de Janeiro King Meat do Brasil LTDA Apucarana Paran(cid:145) S/A Frigor(cid:146)fico Gurupi Gurupi Tocantins Frigor(cid:146)fico Santa Marina LTDA Martin(cid:155)polis S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Mataboi LTDA Araguari Minas Gerais BE — Com(cid:130)rcio e Ind(cid:156)stria, Importa(cid:135)(cid:209)o e Exporta(cid:135)(cid:209)o S/A Hulha Negra Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Mercosul LTDA Bag(cid:130) Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Perini S/A Farroupilha Rio Grande do Sul Frigotel — Frigor(cid:146)fico Tr(cid:136)s Lagoas LTDA Tr(cid:136)s Lagoas Mato Grosso do Sul Frigor(cid:146)fico Vale do Rio Grande S/A Fernand(cid:155)polis S(cid:209)o Paulo Bertin LTDA Lins Tripase Com(cid:130)rcio Beneficiamento de Tripas LTDA S(cid:209)o Paulo Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio de Carnes Minerva LTDA Barretos S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo L 36/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 SIF 451 SIF 458 SIF 504 SIF 506 SIF 592 SIF 615 SIF 716 SIF 733 SIF 760 SIF 761 SIF 780 SIF 792 SIF 862 SIF 876 SIF 884 SIF 888 SIF 914 SIF 915 SIF 950 SIF 999 SIF 1016 SIF 1387 Ind(cid:156)stria Frigor(cid:146)fica Limtor LTDA Jos(cid:130) Bonif(cid:145)cio S(cid:209)o Paulo Swift Armour Com(cid:130)rcio Bertin LTDA S/A — Ind(cid:156)stria e Presidente Epit(cid:145)cio S(cid:209)o Paulo Ituiutaba Minas Gerais Frisa — Frigor(cid:146)fico Rio Doce S/A Colatina Espirito Santo Matadouro LTDA Frigor(cid:146)fico Continental Paranavai Paran(cid:145) Frigor(cid:146)fico Kaiowa S/A Anast(cid:145)cio Mato Grosso do Sul Sadia Frigobras — Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Toledo Paran(cid:145) Frigor(cid:146)fico Miramar LTDA Pelotas Rio Grande do Sul Cooperativa Regional Castilhense de Carnes e Derivados LTDA J(cid:156)lio de Castilhos Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Vacariense S/A Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Vacari Rio Grande do Sul Doremus do Brasil Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio LTDA Guarulhos S(cid:209)o Paulo Triporvac — Ind(cid:156)stria LTDA e Com(cid:130)rcio S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo Friboi Alimentos LTDA Goiania Goi(cid:145)s Frangosul S/A — Agroav(cid:146)cola Industrial Caxias do Sul Rio Grande do Sul Kienast & Kratschmer LTDA Port(cid:209)o Rio Grande do Sul Matel Matadouro Industrial LTDA Campo Grande Mato Grosso do Sul Ind(cid:156)stria de Subprodutos de Origem Animal — Lopesco Tatu(cid:146) S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Santo Angelo S/A — Santo Angelo Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Central LTDA Maring(cid:145) Paran(cid:145) Industrial e Comercial Bageense de Subprodutos de Gado LTDA — Incobal Bag(cid:130) Rio Grande do Sul Industria e Com(cid:130)rcio Tripac de Produtos Frigor(cid:146)ficos LTDA Guarulhos S(cid:209)o Paulo Matadouro Frigor(cid:146)fico Olhos d’(cid:214)gua LTDA Ipu(cid:209) S(cid:209)o Paulo SIF 1477 Kienaste e Kratschmer LTDA S(cid:209)o Caetano S(cid:209)o Paulo 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/27 1 2 3 4 5 SIF 1651 SIF 1662 SIF 1733 SIF 1750 SIF 1758 SIF 1778 SIF 1803 SIF 1885 SIF 1925 SIF 1926 SIF 1968 SIF 2007 SIF 2019 SIF 2023 SIF 2051 SIF 2058 SIF 2088 SIF 2156 SIF 2431 SIF 2486 SIF 2543 SIF 2830 SIF 2837 SIF 2863 SIF 2875 SIF 2911 SIF 2979 Frigor(cid:146)fico Extremo Sul S/A Cap(cid:209)o do Le(cid:209)o Rio Grande do Sul Swift Armour Com(cid:130)rcio S/A — Ind(cid:156)stria e Campo Grande Mato Grosso do Sul Frigor(cid:146)fico Silva LTDA Santa Maria Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Eldorado LTDA An(cid:145)polis Frigor(cid:146)fico Vang(cid:130)lio Mondelli LTDA Bauru Frigor(cid:146)fico Navirai LTDA Maring(cid:145) Goi(cid:145)s S(cid:209)o Paulo Paran(cid:145) Pomar S/A — Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Araguari Minas Gerais FRIG — Frigor(cid:146)fico Guarararapes LTDA Industrial Guararapes S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico S(cid:209)o Gabriel LTDA Rancharia S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Rio Pel S/A — Ind(cid:156)stria de Carnes, Derivados e Conservas Pelotas Tripan LTDA Cervieri Agroindustrial LTDA Araguari Alegrete Rio Grande do Sul Minas Gerais Rio Grande do Sul Frigomarca Martins Caldas LTDA Pedra Preta Mato Grosso Bertin LTDA Votuporanga S(cid:209)o Paulo Frisa — Frigor(cid:146)fico Rio Doce S/A Nanuque Minas Gerais Cooperativa Industrial de Carne de Goi(cid:145)s LTDA — Golascarne Senador Canedo Goi(cid:145)s Ind(cid:156)stria de Subprodutos de Origem Animal — Lopesco Carapicu(cid:146)ba S(cid:209)o Paulo Brazilian Beef Alimentos LTDA Goianira Frigor(cid:146)fico Vale do Tocantins S/A Imperatriz Frigoro — Agropecu(cid:145)ria Tri(cid:131)ngulo LTDA Ibitinga Frigor(cid:146)fico Gejota LTDA Promiss(cid:209)o Frigor(cid:146)fico Ara(cid:135)atuba S/A — Ara(cid:135)afrigo Ara(cid:135)atuba Goi(cid:145)s Maranh(cid:209)o S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Vale do Sol LTDA C(cid:145)rceres Mato Grosso Paranaiba Derivados LTDA Ind(cid:156)stria de Carnes e Paranaiba Mato Grosso do Sul Detrimar Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio de Tripas LTDA Cotia S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Continental LTDA Mirassol D’Oeste Mato Grosso Frigor(cid:146)fico Araputanga S/A Araputanga Mato Grosso L 36/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 SIF 3024 Kavi Com(cid:130)rcio Frigor(cid:146)fico LTDA de Produtos para Pidamonhangaba S(cid:209)o Paulo SIF 3031 Frigor(cid:146)fico Quatro Marcos LTDA S(cid:209)o Jos(cid:130) dos Quatro Marcos Mato Grosso SIF 3040 SIF 3062 SIF 3067 SIF 3095 SIF 3181 SIF 3401 SIF 3643 Frigor(cid:146)fico Casarin LTDA Frigor(cid:146)fico Margen LTDA Pelotas Rio Verde LAOB — Laborat(cid:155)rio Opoter(cid:145)pico Brasileiro LTDA Barueri Rio Grande do Sul Goi(cid:145)s S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Bacabal LTDA — Fribal Bacabal Maranh(cid:209)o Bertin LTDA Navirai Mato Grosso do Sul Tripama Com(cid:130)rcio de Tripas LTDA Jundiai S(cid:209)o Paulo Case — Com(cid:130)rcio e Importa(cid:135)(cid:209)o de Tripas LTDA Campo Limpo Paulista S(cid:209)o Paulo SIF 3877 Frigor(cid:146)fico Foresta LTDA S(cid:209)o Gabriel Rio Grande do Sul Pa(cid:146)s: CANAD(cid:214) / Land: CANADA / Land: KANADA / W(cid:150)qa: JAMADAS / Country: CANADA / Pays: CANADA / Paese: CANADA / Land: CANADA / Pa(cid:146)s: CANAD(cid:214) / Maa: KANADA / Land: KANADA 1 2 3 4 5 1 4 14 51 93 98 121 136 147 236 262 Maple Leaf Meats Maple Leaf Inc. Inc. /Les Viandes (Burns Meats; Gainers) Winnipeg Manitoba Maple Leaf Foods Maple Leaf Inc. Inc. /Les Aliments Burlington Ontario Toronto Abattoirs Limited (Quality Meat Packers Ltd) Toronto Better Beef Limited Guelph Cargill Limited (Cargill Foods) High River Abattoir Les Cedres Lt(cid:130)e Les C(cid:138)dres Ontario Ontario Alberta Qu(cid:130)bec Canada New Zealand Casings (1992) Ltd/Boyaux Canada New Zealand (1992) Lt(cid:130)e St-Laurent, Montr(cid:130)al Qu(cid:130)bec CWFC Canada West Food (Alberta) (Canada West Food Corporation) Corp. Innisfail en Soci(cid:130)t(cid:130) #1/Olymel #1/Olymel #1 Company Limited Commandite Olymel and Beauce Montour Limit(cid:130)e/Montour Ltd Montr(cid:130)al M. G. I. Packers Limited) Inc. (Muller’s Meats Kitchener Alberta Qu(cid:130)bec Qu(cid:130)bec Ontario 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/29 1 2 3 4 5 262A 334 390 394 402 514 531 601 602 603 604 1 1 1 1 1200/05001 1200/05002 Maple Freezers Inc. (M. G. I. Packers Inc. ) (Muller Meats Inc. ) Kitchener Ontario Continental Casing (1976) Aliments Mon Tr(cid:130)sor Inc. ) Inc. (Les Ste-Madeleine Qu(cid:130)bec F. Marie Limited Markham Ontario 620577 Saskatchewan Ltd (Tai Wan Pork Inc. ; Tai Wan Packers Inc. ) Moose Jaw Saskatchewan Oversea Casing Co. Ltd Langley British Colombia Canadian Natural Casings Ltd Toronto Qualit(cid:130) Naturelle Champlain Limit(cid:130)e Ville d’Anjou Ontario Qu(cid:130)bec Pa(cid:146)s: SUIZA / Land: SCHWEIZ / Land: SCHWEIZ / W(cid:150)qa: EKBETIA / Country: SWITZERLAND / Pays: SUISSE / Paese: SVIZZERA / Land: ZWITSERLAND / Pa(cid:146)s: SU(cid:237)ÇA / Maa: SVEITSI / Land: SCHWEIZ 2 3 4 5 Widmer & Pagani AG St. Gallen-Winkeln Max Ramp AG Bruno B(cid:129)chi Roga SA, Industrie e commercio budella, grassi e farine Liestal Sch(cid:132)nis Rancate Pa(cid:146)s: CHILE / Land: CHILE / Land: CHILE / W(cid:150)qa: WIKG / Country: CHILE / Pays: CHILI / Paese: CILE / Land: CHILI / Pa(cid:146)s: CHILE / Maa: CHILE / Land: CHILE 2 3 4 Frigor(cid:146)fico Simunovic SA Punta Arenas XII Regi(cid:155)n Pa(cid:146)s: CHINA / Land: KINA / Land: CHINA / W(cid:150)qa: JIMA / Country: CHINA / Pays: CHINE / Paese: CINA / Land: CHINA / Pa(cid:146)s: CHINA / Maa: KIINA / Land: KINA 2 3 4 Tianjin Animal By-products Imp. /Exp/ Inc. Ltd Casings Processing Factory Hexi District Tianjin Rapa Animal By-products (Tianjin) Co. Ltd Tianjin 5 5 L 36/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 1200/05003 Tianjin Huali Casings Co. Ltd Xiqing District Tianjin 1200/05004 Tianjin Economic & Technological Development Area Xinye Casings Co. Ltd Tianjin 1200/05005 Tianjin Hongjin Casing Co. Ltd Jinghai County 1200/05010 Tianjin Huade Casings Co. Ltd Hexi District 1200/05012 Tianjin Dongzheng Casing Co. Ltd Tanggu District Tianjin Tianjin Tianjin 1300/05014 Huamao Casing Factory of Shijiazhuang 1300/05030 Baoding Taihang Casing Co. Ltd Hebei 1300/05039 Far-eastern Casing Co. Ltd Hebei 1300/05040 Baoding Zhongyan Casing Factory Baoding 1300/05043 Baoding Huali Casing Factory 1300/05044 Hebei Qinxing Casing Factory 1300/05045 Hebei Bada Casing Co. Ltd 1300/05047 Handan Yahua Casing Co. Ltd Hebei Hebei Hebei Hebei 1500/05001 China Inner Mongolia Jining Casings Import & Export Corporation Jining Kangguan Shunping County Gancheng Village Shunping County Shunping County Shijiazhuang Baoding Wei County Inner Mongolia 2100/05001 Jinzhou Casings Factory Dalian Jinzhou District 2100/05006 Liaoning Shan Ying Food Co. Ltd Dalian Jinzhou District 2100/05007 2100/05008 Dalian Factory Jinzhou Baoquan Casings Dalian Jinzhou Shenyang Yida Native Produce and Animal By-products Co. Ltd Shenyang Liaozhong County 3100/05014 Shanghai Star Casing Co. Ltd Shanghai Minhang District 3100/05015 Shanghai Wanlong Casing Co. Ltd Shanghai Song Jiang 3100/05016 SAB Changfeng Foodstuffs Company Ltd Pudong Shanghai Yuqiao 3200/05004 Jintan Casing Factory Jintan City 3200/05012 Jiangsu Animal By-products I&E Co. Nantong Casing Factory Nantong Jiangsu Jiangsu 3200/05016 Rugao Wanlin Casing Food Co. Ltd Rugao City Jiangsu 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/31 1 2 3 4 5 3200/05019 Rugao Meat Processing Factory Casing Branch Rugao 3200/05020 Rugao Lidu Casing Co. Ltd Rugao City 3200/05028 Yangzhou Feather and Down Products General Factory Casing Branch Yangzhou 3200/05031 Taizhou City Suzhoug Casing Factory Taizhou City 3200/05056 Rugao Beijiao Casing Factory Rugao 3300/05005 Huzhou Global Casing Co. Ltd Huzhou 3300/05007 Shejiang Animal By-products I/E Corp. Casing Food Factory Hangzhou 3300/05012 Jiaxing Baihua Casings General Factory Jiaxing 3300/05014 3300/05015 Zhejiang Animal By-products I/E Corp. Casing Food Factory Hangzhou Haining Xu Cua Animal By-Products Factory Haining 3300/05016 Hangzhou Lide Casings Co. Ltd Yuhang 3400/05014 Anhui Fanchang Animal By-Products Factory Fanchang 3600/05001 Nanchang Casings Factory Nanchang 3600/05005 Jiangxi Dohr Casing Co. Ltd Nanchang 3700/05001 Shandong Animal By-products Imp. & Exp. Corp. Casing Company Quingdao 3700/05006 Yanzhou Haolian Casing Co. Ltd Yanzhou 3700/05010 Shandong Yuncheng Shenlian Casing Co. Ltd Yuncheng 3700/05016 Qingdao Shenghua Casing Factory Jimo 3700/05022 Qingdao Zhongde Animal By-products Jiaozhou City 3700/05038 Qingdao I. D. Casing Co. Ltd Jiaozhou Jiangsu Jiangsu Jiangsu Jiangsu Jiangsu Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang Anhui Jiangxi Jiangxi Shandong Shandong Shandong Qingdao Qingdao 3700/05039 Qingdao Wanbo Animal By-products Co. Ltd Jimo Development Zone Shandong 3700/05041 Laiyang Yihua Casing Co. Ltd Laiyang Shandong 4100/05002 Shangqiu Casing Factory Shangqiu 4100/05005 Henan Animal By-products I&E Corp. Zhoukou Casings Factory Zhoukou City Henan 4100/05006 Shangqiu Yixiang Casings Co. Ltd Development Zone Shangqiu L 36/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 4100/05007 Henan Shangda Casings Co. Ltd Yucheng County 4100/05008 Henan Wanxin Casings Co. Ltd Yucheng County 4100/05104 Zhongkou Kairui Casings Co. Ltd Fugou County 4100/05202 Shangqiu Jinyuan Casing Co. Ltd Minquan County Henan Henan Henan Henan Hubei 4200/05004 4200/05006 4200/05012 4300/05001 Xiangfan Native Produce & Animal By-products Foreign Trade Corporation Casings Factory Xiangfan City Chenggong Casings Factory of Caidian District in Wuhan Caidian District Wuhan Hubei Provincial Animal By-products I/E Corp. , Food and Casing Processing Branch Human Native Produce and Animal By-Products I&E Corp. Changsha Casing Factory Jiangan District Wuhan Changsha City Hunan 4300/05003 Human Ninxiang Casing Factory Ningxiang County Hunan 4300/05005 Hunan Hengyang Foreign Trade Casing Factory Hengyang City Hunan 4300/05008 Hunan Xinhua Casing Factory Shangmei Town 4300/05011 Hunan New Glory Casing Co. Ltd Changsha City 4300/05016 Hunan Cili Renguo Casing Factory Lingyang Town 4300/05023 5100/05005 Hunan Xinhua Xiangzhong Casing Factory Shangmei Town Sichuan Animal By-Products Imp/Exp Corp. Casings Factory of Neijian Neijiang 5100/05013 Xindu Casings Factory 5100/05014 Industrial Company Sichuan Xingda Chengdo Huanhua Animal Products Co. Ltd Chengdu Chengdu Hunan Hunan Hunan Hunan Sichuan Sichuan Sichuan 5100/05021 Chengdu Xin En Casings Co. Ltd Chongxin County Dujiang Yan 5102/05001 5102/05002 Chongqing By-Products Tongxing Animal Tongxing Station Chongqing Chongqing By-products Casing Plant Foreign Trade Animal Danzhishi Nanan Chongqing 5200/05001 Guiyang Animal By-products Plant Guiyang 6200/05001 Gansu Trade Foreign By-products General Factory Animal Lanzhou Guizhou Gansu 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/33 1 2 3 4 5 6500/05001 6500/05011 Xingjiang Animal By-products Imp. & Exp. Corp. Urumqi Casing Factory Urumqi Xinjiang China Germany Xinjiang Hami Chang Lian Casing Co. Ltd Xinjiang Hami 6500/05012 Urumqi Dadi Casing Factory Urumqi City Pa(cid:146)s: CHIPRE / Land: CYPERN / Land: ZYPERN / W(cid:150)qa: JUPQOS / Country: CYPRUS / Pays: CHYPRE / Paese: CIPRO / Land: CYPRUS / Pa(cid:146)s: CHIPRE / Maa: KYPROS / Land: CYPERN 2 3 4 Wader Guts Manufacturing Co. Ltd Kophinou Larnaca Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA CHECA / Land: TJEKKIET / Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK / W(cid:150)qa: TSEWIJG DGLOJQATIA / Country: CZECH REPUBLIC / Pays: R(cid:144)PUBLIQUE TCH(cid:221)QUE / Paese: REPUBBLICA CECA / Land: TSJECHISCHE REPUBLIEK / Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA CHECA / Maa: TSEKIN TASAVALTA / Land: TJECKIEN 2 3 4 Masna Studen(cid:145) a. s. Boca s. r. o. Studena Cim Jindrˇichuv Hradec Pribram Pa(cid:146)s: EGIPTO / Land: EGYPTEN / Land: (cid:142)GYPTEN / W(cid:150)qa: AICUPTOS / Country: EGYPT / / Pays: (cid:144)GYPTE / Paese: EGITTO / Land: EGYPTE / Pa(cid:146)s: EGIPTO / Maa: EGYPTI Land: EGYPTEN 2 3 4 5 5 5 Shehfa Casings Company ‘Free Zone Ltd' Shatby Casings Company Shatby' ‘M. Y EL Ibrahim Bazzet establishment for casings ‘Free Zone' EL Amiry and Elewi corp ‘Free Zone' El Alamia Co. for casings ‘Beshir EL Hebeety & others' Sayed Hassan Abdel Rahman Import & Export Casings Syria CO for casings 1 1 1 EG. 001 CZ 12 CZ 842 06 01 06 02 06 03 06 04 06 05 06 07 06 08 L 36/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 1 1 06 09 14 01 14 03 4 68 195 423 547 10 200 201 202 203 204 205 206 208 212 213 2 3 4 5 Hassan El Wattar for casings, EL Amria Free Zone, Alexandria Middle East Service Import & Export Ibrahim El Shazly Trade Company Import & Export Pa(cid:146)s: CROACIA / Land: KROATIEN / Land: KROATIEN / W(cid:150)qa: JQOATIA / Country: CROATIA / Pays: CROATIE / Paese: CROAZIA / Land: KROATI(cid:220) / Pa(cid:146)s: CRO(cid:214)CIA / Maa: KROATIA / Land: KROATIEN 2 3 4 5 Croma Vara(cid:243)din Kotex Domac´ a I Vanjska Trgovina Split u (cid:229)ibeniku Derma-Crevara Crijevara S. T. D. Vara(cid:243)din Petrijanec Kucˇan Marof (Vara(cid:243)din) Pa(cid:146)s: HUNGR(cid:237)A / Land: UNGARN / Land: UNGARN / W(cid:150)qa: OUCCAPIA / Country: HUNGARY / Pays: HONGRIE / Paese: UNGHERIA / Land: HONGARIJE / Pa(cid:146)s: HUNGRIA / Maa: UNKARI / Land: UNGERN 2 3 4 5 Ringa Husipari RT Kspuvari Gyare Kapuvar Gyor Sopron Megye Holimex Kft Tiszakecske Bacs-Kisk Megye Albabel Kft Belfeldoigozo Uzeme Kincsesbanya Fejer Megye Solum Mezogazd, Ipari (cid:130)s Keresk, RT Komarom Komarom Megye Holundarm Kft J(cid:145)szd(cid:155)zsa Zalabel Kft Kehidakustany Zaal Megye Solvent Kereskedhohaz RT Bimex Casing Kft Budapest Budapest Fovaros Fovaros Bekesszentandrasi Belfeidolgoso Kft Bekesszentandras Bekes Megye Calibrus Kft B(cid:148)ll(cid:130)r Kft Kunhegyes Fejer Megye 8500 P(cid:145)pa 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/35 Pa(cid:146)s: INDIA / Land: INDIEN / Land: INDIEN / W(cid:150)qa: IMDIA / Country: INDIA / Pays: INDE / Paese: INDIA / Land: INDIA / Pa(cid:146)s: (cid:237)NDIA / Maa: INTIA / Land: INDIEN 1 2 3 4 5 01/98 02/98 03/98 04/98 05/98 06/98 07/98 08/98 09/98 10/98 11/98 12/98 13/98 14/98 15/98 16/98 146 157 164 165 166 167 169 M/s. Abdul Majeed Qureshi Rampur (U. P. ) Al-Ahmed Exports Al-Naved Exports Sultan Trading Co. Royal Casing Co. Delhi Delhi Delhi Delhi Ideal Trading Co. Bombay Sakarwal Exports India New Delhi Mohammed Yunus & Brothers New Delhi M. F. Exports Natural Casings Enterprises International Casing Co. Orient Casing Co. United Guts Exports Shiv Exports H. Mohd Yamoca Delhi Delhi Delhi Bombay Bombay Moradabad Moradabad M/s. Zahid Enterprises, Aminuddin Bombay Pa(cid:146)s: IR(cid:214)N / Land: IRAN / Land: IRAN / W(cid:150)qa: IQAM / Country: IRAN / Pays: IRAN / Paese: IRAN / Land: IRAN / Pa(cid:146)s: IR(cid:212)O / Maa: IRAN / Land: IRAN 1 2 3 4 5 Rahim Zadeh & Son Roudeh Naz Co. H. Heydari G. Akbari A. Darabi Varae Sima Co. M. Sheibani Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran L 36/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 181 187 188 189 190 191 196 197 202 203 206 209 210 15 217 218 219 220 222 223 225 226 227 229 230 231 232 233 236 237 TAK Roudeh Co. H. Vazir Zadeh Nobari B. Nobari Tabrizi M. Bargolian Rad Karam M. Jaberian A. Ghyafeh Akbarpour Valamanesh & Sons Pars Iran Co. Casing Co. V. Hamrang Roudeh-E-Nemooney Co. H. Moradi M. Betarafaan K. Javad Pour N. Fathi R. Younes Pour H. Moammer D. Ghorban Alipour M. Farabi R. Betarafaan A. Alirnashrab Maghami Kia M. H. Ahmadi P. Hang Roudeh Gousfand Co. Sheep Star Co. Dee Poust Co. E. Behroozi S. Ekrami S. Nikjoo Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/37 1 1 1 241 251 267 280 001. 1 001. 2 001. 3 001. 4 001. 5 005. 1 006. 1 006. 2 006. 3 007. 1 2 3 4 5 Y. Nobakht Azar Hang Co. Iran Amin Co. Sarvestan Co. Tehran Zanijan Zanijan Khorasan Pa(cid:146)s: KUWAIT / Land: KUWAIT / Land: KUWAIT / W(cid:150)qa: JOUBE(cid:239)T / Country: KUWAIT / Pays: KOWE(cid:239)T / Paese: KUWAIT / Land: KOEWEIT / Pa(cid:146)s: KUWAIT/ Maa: KUWAIT / Land: KUWAIT 2 3 4 5 Al Taj Foods Group Co. Safat Kuwait Slaughter House Co. Sabahiya Livestock Transport & Trading Co. Safat National Slaughterhouses Co. Pa(cid:146)s: L(cid:237)BANO / Land: LIBANON / Land: LIBANON / W(cid:150)qa: KIBAMOS / Country: LEBANON / Pays: LIBAN / Paese: LIBANO / Land: LIBANON / Pa(cid:146)s: L(cid:237)BANO / Maa: LIBANON / Land: LIBANON 2 3 4 5 Casings Trading Co. Lebanese Sheep Casings Est. INT’L Agency Co. SARL The Eastern Casings Est. Deutsche Lebanese Darm Firma Beirut International Casing Co. Al-Wattar Hussein Est. Najjar M. Fares Est. El-Wattar M. Walid Est. East Casings Co. Pa(cid:146)s: LITUANIA / Land: LITAUEN / Land: LITAUEN / W(cid:150)qa: KIHOUAMIA / Country: LITHUANIA / Pays: LITUANIE / Paese: LITUANIA / Land: LITOUWEN / Pa(cid:146)s: LITU(cid:215)NIA / Maa: LIETTUA / Land: LITAUEN 1 2 3 4 5 01-17 UAB Darsela Vilnius L 36/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 Pa(cid:146)s: MARRUECOS / Land: MAROKKO / Land: MAROKKO / W(cid:150)qa: LAQOJO / Country: MAROCCO / Pays: MAROC / Paese: MAROCCO / Land: MAROKKO / Pa(cid:146)s: MARROCOS / Maa: MAROKKO / Land: MAROCKO 1 2 3 4 5 Casablanca Casablanca B-08-1/94 Boyauderie Chamiti et Fils Ain Borja B-08-2/94 BIMA B-08-3/94 Boyauderie Boufa SA La Villette Casablanca B-08-4/94 (cid:144)tablissements Bazi et Fils Casablanca B-10-1/97 Boyauderie El Jadida B-10-2/97 Boyauderie Zahid et fils B-14-1/94 Boyauderie Lachkar Abdellah B-14-2/94 Boyauderie Lachkar Driss B-14-3/94 Boyauderie Drimano El Jadida El Jadida F(cid:138)s F(cid:138)s F(cid:138)s B-18-1/96 Boyauderie Boujidi Alami Mohammed Kenitra B-23-1/94 Boyauderie Koutoubia Marrakech B-23-2/98 Boyauderie N’Guyer Abderrazzak Marrakech B-25-1/97 Boyauderie Nina B-29-1/94 (cid:144)tablissement Tahar Ben Mohamed et Salah Ben Mohamed B-31-1/94 Boyauderie Atlantique B-31-2/97 Boyauderie B-31-3/95 Boyauderie Chaouia B-31-4/97 Soci(cid:130)t(cid:130) Bacha-Darm SARL B-23-1/94 Boyauderie de l’Atlas B-34-2/95 Boyauderie Alboughaz Nador Rabat Settat Stettat Stettat Settat Tanger Tanger Pa(cid:146)s: MONGOLIA / Land: MONGOLIET / Land: MONGOLEI / W(cid:150)qa: LOCCOKIA / Country: MONGOLIA / Pays: MONGOLIE / Paese: MONGOLIA / Land: MONGOLI(cid:220) / Pa(cid:146)s: MONG(cid:222)LIA / Maa: MONGOLIA / Land: MONGOLIET 1 2 3 4 5 1 2 Bathkaan-uul Ulaanbaatar Food production company Ulaanbaatar 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/39 1 2 3 4 5 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 Margad-Ind Shand trade Mon ul-ex Khatan suih Kholboo tsagaan Abraga bar Sotol khaan Minjit gol Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Hovd aimag Dundgovi aimag Ulaanbaatar Engineering consulting, EECC Ulaanbaatar Baga onts OSSO Saikhan-impex C&E sons trade Taikh-Chikher Makh impex Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Meat processing company Dorno-govi aimag Food complex Interdram Enkhiin bulag Tolgoit Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Khan-burgedee Bayan-ulguu aimag Shalgiin Khaisar Bayan-ulguu aimag Bayan-ulguu aimag Bayan turuu Bayan khongor aimag Khulman Sereglee Bayalag Chandmani Mandal badral Ashigt khad Bayan khongor aimag Savkhan aimag Savkhan aimag Khuvsgul aimag Ulaanbaatar Ulaanbaatar L 36/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 1 33 34 35 AB2 AB57 ME15 ME17 ME23 ME26 ME34 ME37 ME54 ME60 ME64 ME78 ME113 PH88 PH149 PH213 PH261 PH401 PH478 2 3 4 5 Shiree chuluut Buyant eej SiLja Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Pa(cid:146)s: NUEVA ZELANDA / Land: NEW ZEALAND / Land: NEUSEELAND / W(cid:150)qa: MEA FGKAMDIA / Country: NEW ZEALAND / Pays: NOUVELLE-Z(cid:144)LANDE / Paese: NUOVA ZELANDA / Land: NIEUW-ZEELAND / Pa(cid:146)s: NOVA ZEL(cid:215)NDIA / Maa: UUSI-SEELANTI / Land: NYA ZEELAND 2 3 4 5 Primerange Meats Ltd Malvern Abattoir Limited Waikiwi Burnham The Canterbury Frozen Meat Company Limited Belfast Alliance Group Limited Timaru AFFCO New Zealand Limited Horotiu Primary Producers Cooperative Society Ltd Finegand Canterbury Limited — Pareora Frozen Meat Company Pareora Invercargill Christchurch Christchurch Timaru Horotiu Balclutha Pareora Canterbury Frozen Meat Company Ltd Belfast Christchurch The Canterbury Frozen Meat Company Limited Belfast Belfast Richmond Oringi Ltd Oringi Dannevirke PPCS Marlborough Blenheim Marlborough Canterbury Meat Packers Ltd Ashburton Ashburton PPCS Silverstream Meats Ltd Silverstream Mosgiel Auckland Casings Company Limited Te Papapa Auckland Waikiwi Casings Company Limited Waikiwi Invercargill Rapa Casings Ltd Levin Casing Co. Ltd Wiri Levin Auckland Horowhenua PPCS Islington Islington Christchurch Hygrade Casing Company Ltd Whakatu Whakatu 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/41 Pa(cid:146)s: PER(cid:230) / Land: PERU / Land: PERU / W(cid:150)qa: PEQOU / Country: PERU / Pays: P(cid:144)ROU / Paese: PER(cid:236) / Land: PERU / Pa(cid:146)s: PERU / Maa: PERU / Land: PERU 1 2 3 4 TCP 236. 1/98/PE Cirug(cid:146)a Peruana SA Pa(cid:146)s: PAKIST(cid:214)N / Land: PAKISTAN / Land: PAKISTAN / W(cid:150)qa: PAJISTAM / Country: PAKISTAN / Pays: PAKISTAN / Paese: PAKISTAN / Land: PAKISTAN / Pa(cid:146)s: PAQUIST(cid:212)O / Maa: PAKISTAN / Land: PAKISTAN 1 2 3 4 5 5 01-MINFAL-RA M/s. Rafique & Ahsan 02-MINFAL-MSMH M/s. M. Saeed M. Hussain Karachi Karachi 03-MINFAL-MIMS M/s. M. Ishaque M. Sharif and Co. Karachi 04-MINFAL-SE M/s. Shaheen Enterprises 05-MINFAL-BI M/s. Bhutta International 06-MINFAL-SHE M/s. Shahid Enterprises 07-MINFAL-CT M/s. Co. Co. Trader (Pvt) Ltd 08-MINFAL-ITC M/s. Intestines Trading Company (Pvt) Ltd 09-MINFAL-UCC M/s. United Casing Corporation 010-MINFAL-WF M/s. Western Fabrics (Pvt) Ltd Karachi Multan Multan Lahore Lahore Lahore Lahore Pa(cid:146)s: POLONIA / Land: POLEN / Land: POLEN / W(cid:150)qa: POKYMIA / Country: POLAND / Pays: POLOGNE / Paese: POLONIA / Land: POLEN / Pa(cid:146)s: POL(cid:222)NIA / Maa: PUOLA / Land: POLEN 1 2 3 4 5 3 7 31 33 46 58 63 65 67 Zaklady Miesne “Pamso” Pabianice Zaklady Miesne “Grudziadz” Grudziadz Zaklady Miesne “Farmutil H. S. ” Smilowo Zaklady Miesne “Constar” Starachowice Zaklady Miesne Polish Farm Meat Malaszewicze Agryf Zaklady Miesne Szczecin Zaklady Miesne S. A. Zaklady Miesne Nisko S. A. Zaklady Miesne w Kole S. A. Plock Nisko Kolo L 36/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 73 78 80 87 110 131 139 201 243 267 268 303 307 308 310 312 314 1 2 8 14 60 68 Zaklady Miesne S. A. Zaklad Przetworstwa i Kalibrowania Jelit “SARRIS DARM” Sp. z. o. o. Przedsiebiorstwo Przemyslu Miesnego Debica Czechow Wroclaw Jefrapol Sp. z. o. o. Krotoszyn “Beef — San” Zaklady Miesne Sanok Zaklady Miesne “Ostr(cid:155)da-Morliny” S. A. Zaklady Miesne “MAZURY” Zaklady Miesne “Miestar” S. A. Zaklad Produkcji i Eksportu “Animex” S. A. Rawskie Zaklady Miesne “RAWA” S. A. Ostr(cid:155)da — Morliny Elk Tarn(cid:155)w Rawicz Rawa Mazowiecka Sokolowskie Zaklady Miesne S. A. Sokolow Podlaski Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe “Tesam” MKB Sp. z. o. o. Przedsiebiorstwo “Switala International” Wawal Bydgoszcz Redlo Zaklad Kalibrowania Jelit “Jurging” Gryfino “Woiwoda” Sp. z. o. o. Dabr(cid:155)wka Mlyn Eksport Jelit “Merco” Sp. z. o. o. Kamienna G(cid:155)ra Pa(cid:146)s: RUMANIA / Land: RUMÆNIEN / Land: RUM(cid:142)NIEN / W(cid:150)qa: QOULAMIA / Country: ROMANIA / Pays: ROUMANIE / Paese: ROMANIA / Land: ROEMENI(cid:220) / Pa(cid:146)s: ROM(cid:144)NIA / Maa: ROMANIA / Land: RUM(cid:142)NIEN 1 2 3 4 5 SC CARNE ARAD SA SC AGRICOLA INTERNATIONAL SA Dep. III Bacau Arad Bacau SC «COMTOM TOMESTI» SA IASI Tomesti SC ROREI SRL Pipera SC CICALEX SA ALEXANDRIA Proschia Arad Bacau Iasi Ilfov COMTIM SC TIMISOARA CARNEX SA Timisoara Timis 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/43 1 1 1 203 212 215 SK 7 SK 8 SK 9 68 69 71 72 181 182 183 3844 3845 3846 3847 3848 3849 3850 3851 2 3 4 5 SC DARIMEX TRADINGS SRL ARAD Arad Arad SC PRODALIMENT SA SALONTA Salonta SC STENOR SRL CONSTANTA Constanta Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA ESLOVACA / Land: SLOVAKIET / Land: SLOWAKISCHE REPUBLIK / W(cid:150)qa: SKOBAJIA / Country: SLOVAK REPUBLIC / Pays: R(cid:144)PUBLIQUE SLOVAQUE / Paese: REPUBBLICA SLOVACCA / Land: SLOWAAKSE REPUBLIEK / Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA ESLOVACA / Maa: SLOVAKIA / Land: SLOVAKIEN 2 3 4 5 SLOV-ITAL Farma PD C(cid:7) (cid:145)por M(cid:132)spoma Zvolen s. r. o. Pre(cid:228)ov Nitra Pre(cid:228)ov f. R. Mager, s. r. o. Rub(cid:145)nˇ , Nov(cid:130) Z(cid:145)mky Dunajsk(cid:145) Streda Dunajsk(cid:145) Streda Pa(cid:146)s: SIRIA / Land: SYRIEN / Land: SYRIEN / W(cid:150)qa: SUQIA / Country: SYRIA / Pays: SYRIE / Paese: SIRIA / Land: SYRI(cid:220) / Pa(cid:146)s: S(cid:237)RIA / Maa: SYYRIA / Land: SYRIEN 2 3 4 5 Mohamed Ali Tfenkji Mohamad Mamoun Tfonkji Badryeh Dayeh Mohamad Smir Buzat Mohamad Tarek Shanan Yosef Jazarah Abdul Hamid Muaaz Abdul Hamid Rahmani Mohamad Basam & Omar Tfenkji Shanun & Shawi Abdul Jalil Rahmani Mohamad Walid Watar Faysel Karazch Mohamad Darazani Mohamad Gayath Naunss L 36/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 Pa(cid:146)s: T(cid:230)NEZ / Land: TUNESIEN / Land: TUNESIEN / W(cid:150)qa: TUMGSIA / Country: TUNESIA / Pays: TUNISIE / Paese: TUNISIA / Land: TUNESI(cid:220) / Pa(cid:146)s: TUN(cid:237)SIA / Maa: TUNISIA / Land: TUNISIEN 1 1 01-B-01 01-B-02 01-B-03 01-B-04 01-B-05 01-B-06 06-B-01 16-B-01 27-B-01 27-B-02 34-B-01 34-B-02 34-B-03 34-B-04 34-B-05 34-B-06 34-B-07 34-B-08 34-B-09 2 3 4 Soci(cid:130)t(cid:130) Fieti-Tunisie Tunis Tunis Pa(cid:146)s: TURQU(cid:237)A / Land: TYRKIET / Land: T(cid:154)RKEI / W(cid:150)qa: TOUQJIA/ Country: TURKEY / Pays: TURQUIE / Paese: TURCHIA / Land: TURKIJE / Pa(cid:146)s: TURQUIA / Maa: TURKKI / Land: TURKIET 2 3 4 5 5 Barsak Darm Dericilik San. ve Tic. Ith Ihr Ltd Sti Adana Adana Casing Ltd Sti Ahmet Ticaret Evren Bagirsak Sanayi ve Ticaret Limited Sirketl Adana Adana Seyhan Karaman Gida Sanayi (cid:154)r(cid:129)nleri Tic. Ltd Sti. Adana Impekscorp AS Adana Orhan Boz Tibbi Malzeme ve Sanayi AS Sincan Aytac Dis Ticaret Yatirim Sanayii AS Cerkes Nistas Istanbullu Ihracatithalat San. ve Tic. AS Tarim Urunleri Gaziantep Mehmet Alakus Gaziantep Rapak San. Ur(cid:129)nieri Dis Ticaret Ltd Sti. Halkali Lider Bagirsak Tic. Ltd Sti. Katre Bagirsak Tic. Ltd Sti. Gunesli Beyazit Istanbul Bagirsak San. ve Tic. Ltd Sti. Alibeykoy Tansel Gida San. ve Tic Istanbul Adana Ankara Cankiri Istanbul Istanbul Istanbul Istanbul Karaman Casings Zeytinburnu Istanbul Suleymanogullari Bagirsak Sanayi Tic Ltd Sti. 4 Istanbul Ansel Bagirsak TIC. Ltd Ku(cid:135)(cid:129)kkoy Hilal KathOt ve Gida San. Tic. Ltd Sti. Gaziosmanpasa Istanbul Istanbul 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/45 1 2 3 4 5 Sasarci Bagirsak Alim Satim Tic. Ltd Sti. Ku(cid:135)(cid:129)kkoy Istanbul Ozkays Bagirsak Tic. Ltd Sti. Istanbul Akg(cid:129)nd(cid:129)z Gida (cid:154)r(cid:129)nleri San. ve Tic. Ltd St. Standard Bagursak San. Tic. Ltd Sti. Istanbul Katsan Katkut San. ve Tic. AS Ginarli Ozkardesier Bagirsak Urunleri Sanayi ve Ticaret Limited Sirketi Imalat Pinarbasi Izmir Izmir 34-B-10 34-B-11 34-B-12 34-B-13 35-B-01 35-B-02 Pa(cid:146)s: ESTADOS UNIDOS DE AM(cid:144)RICA / Land: AMERIKAS FORENEDE STATER / Land: VEREINIGTE STAATEN VON AMERIKA / W(cid:150)qa: GMYLEMES POKITEIES TGS ALEQIJGS / Country: UNITED STATES OF AMERICA / Pays: (cid:144)TATS-UNIS D’AM(cid:144)RIQUE / Paese: STATI UNITI / Land: VERENIGDE STATEN VAN AMERIKA / Pa(cid:146)s: ESTADOS UNIDOS DA AM(cid:144)RICA / Maa: AMERIKAN YHDYSVALLAT / Land: F(cid:153)RENTA STATERNA 1 2 3 4 5 17049 Atlas Casing Company Fairburn 382/P8460 Atlas Casing Company Smithfield 3384 3051 Casing Associates, Inc. Bronx Dewied International, Inc. San Antonio APHIS 309 Globe Casing Company Lodi 3039 221 a 17D 17449 18958 320M 3045 International Casing Group, Inc. Chicago International Casing Group, Inc. Smithfield Little Silver Corporation Sioux Falls ICG/Master Casing Company Los Angeles ICG Casing Company ICG Natural Casing Company Clinton Milan Preshtigo Fort Lee APHIS 310 Prestige Enterprises APHIS 302 Standard Casing Company, Inc. Jersey City 85B 850 Standard Casing Company, Inc. Beardstown The Standard Casing Co. , Inc. Ottumwa GA VA NY TX NJ IL VA SD CA NC MO WI NJ NJ IL IA L 36/46 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 18770 Wolfson Casing Corporation Mt. Vernon APHIS 303 World Casing Corporation APHIS 304 Intercontinental Casing Co. APHIS 244 IBP, Inc. APHIS 244W IBP, Inc. Brooklyn Brooklyn Storm Lake Waterloo 244 3093 I. D. Casing LLC City of Industry Overseas Casing Company Seattle APHIS 306 Continental Casing Corporation New York APHIS 307 Vista International Packaging, Inc. Kenosha 19095 3365 Rapa Products (USA), Inc. Seabrook Green Bay Dressed Beef, Inc. Green Bay APHIS 308 Denison Casing Company Diamond Bar NY NY NY IA IA CA WA NY WI NH WI CA Pa(cid:146)s: URUGUAY / Land: URUGUAY / Land: URUGUAY / W(cid:150)qa: OUQOUCOUAG / Country: URUGUAY / Pays: URUGUAY / Paese: URUGUAY / Land: URUGUAY / Pa(cid:146)s: URUGUAI / Maa: URUGUAY / Land: URUGUAY 1 2 3 4 5 2 3 6 7 8 12 14 52 55 104 303 344 379 439 Establecimientos Colonia SA Frigor(cid:146)fico Matadero Carrasco SA Sarel SA (equinos) Productores Unidos Cooperativa Agraria Ltda Frigor(cid:146)fico Canelones MASA Frigor(cid:146)fico Tacuaremb(cid:155) SA Frigocerro SA, Frigor(cid:146)fico Durazno Sue Carlos Schneck SA Elbio P(cid:130)rez Rodriquey SA Frigor(cid:146)fico Las Moras, Chiadel SA Frigor(cid:146)fico Clay SA (equinos) Frigor(cid:146)fico San Jacinto SA, Nires SA Frigor(cid:146)fico Las Piedras SA Frigor(cid:146)fico Matadero Pando, Ontilcor SA 10. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 36/47 1 1 677 701 790 793 102 106 131 197 2 3 4 5 Frigor(cid:146)fico Industrial Pando, IPSA Frigor(cid:146)fico Montes, Presil SA Walter Di Agosto Gutex SA (Henil) Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA FEDERATIVA DE YUGOSLAVIA / Land: JUGOSLAVIEN / Land: JUGOSLAWISCHE REPUBLIK / W(cid:150)qa: OLOSPOMDIAJG DGLOJQATIA TGS CIOUCJOSKABIAS / Country: FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA / Pays: YOUGOSLAVIE / Paese: REPUBBLICA FEDERALE DI IUGOSLAVIA / Land: JOEGOSLAVI(cid:220) / Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA FEDERATIVA DA JUGOSL(cid:214)VIA / Maa: JUGOSLAVIA / Land: JUGOSLAVIEN 2 3 4 5 DP “Koteksprodukt” RJ “Crevara” Novi Sad Alimenta Novi Sad DD “Mesokombinat” RJ “Crevara” Leskovac DP “Koteksprodukt” RJ “Kolagen” Novi Sad Novi Sad Novi Sad Ni(cid:228) Novi Sad


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 186/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 27ης Ιανουαρίου 1999 για τον καθορισμό των αντιπροσωπευτικών τιμών και των ποσών των πρόσθετων δασμών κατά την εισαγωγή μελάσσας στον τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 28. 1. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 21/7 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 186/1999 TGS EPITQOPGS tgr 27gr Iamouaq(cid:148)ou 1999 cia tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pos(cid:150)m tym pq(cid:149)shetym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, cia joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1422/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 23gr Ioum(cid:148)ou 1995, cia jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r cia tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr jai cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68 (3), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 2 jai to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)- cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1422/95 pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti g til(cid:147) cif jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) lek(cid:145)ssar, apojako(cid:151)lemg sto en(cid:147)r «amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147)», jahoq(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 785/68 tgr Epitqop(cid:147)r (4)· (cid:149)ti g til(cid:147) aut(cid:147) emmoe(cid:148)tai (cid:149)ti jahoq(cid:148)fetai cia tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po pou oq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 1 tou pqoamaveq(cid:149)lemou jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti g amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147) tgr lek(cid:145)ssar upokoc(cid:148)fetai cia (cid:146)ma t(cid:149)po di(cid:146)keusgr tym joimotij(cid:150)m sum(cid:149)qym, o opo(cid:148)or e(cid:148)mai to (cid:129)lsteqmtal· (cid:149)ti g til(cid:147) aut(cid:147) pq(cid:146)pei ma upokoc(cid:148)fe- tai le b(cid:145)sg tir pk(cid:146)om eumo(cid:152)j(cid:146)r dumat(cid:149)tgter acoq(cid:145)r stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), oi opo(cid:148)er diatup(cid:150)momtai b(cid:145)sei tym til(cid:150)m aut(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r pqosaqlof(cid:149)lemym se sum(cid:145)qtgsg le tir emdew(cid:149)lemer diavoq(cid:146)r poi(cid:149)tgtar se sw(cid:146)sg le tom poiotij(cid:149) t(cid:151)po· (cid:149)ti o poiotij(cid:149)r t(cid:151)por tgr lek(cid:145)ssar jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 785/68· (cid:149)ti, cia tg diap(cid:148)stysg tym pk(cid:146)om eumo(cid:152)j(cid:150)m dumatot(cid:147)tym acoq(cid:145)r stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg (cid:149)ker oi pkgqovoq(cid:148)er swetij(cid:145) le tir pqosvoq(cid:146)r pou (cid:146)cimam stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), oi til(cid:146)r pou diapist(cid:150)hgjam se sglamti- j(cid:146)r acoq(cid:146)r stir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer jai oi pq(cid:145)neir p(cid:150)kgsgr pou sum(cid:147)vhgsam sto pka(cid:148)sio tym diehm(cid:150)m sumakkac(cid:150)m, stoi- we(cid:148)a ta opo(cid:148)a g Epitqop(cid:147) pkgqovoqe(cid:148)tai e(cid:148)te l(cid:146)sy tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m e(cid:148)te le ta dij(cid:145) tgr l(cid:146)sa· (cid:149)ti, cia tg dia- p(cid:148)stysg aut(cid:147), s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68, lpoqe(cid:148) ma basiste(cid:148) jame(cid:148)r se (cid:146)ma l(cid:146)so (cid:149)qo pokk(cid:150)m til(cid:150)m, le tgm pqo(cid:153)p(cid:149)hesg (cid:149)ti aut(cid:149)r o l(cid:146)sor (cid:149)qor lpoqe(cid:148) ma heyqghe(cid:148) amtipqosypeutij(cid:149)r tgr pqacla- tij(cid:147)r t(cid:145)sgr tgr acoq(cid:145)r· (cid:149)ti dem kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg pkgqovoq(cid:148)er (cid:149)tam to elp(cid:149)- qeula dem e(cid:148)mai uci(cid:146)r, am(cid:149)heuto jai s(cid:151)lvymo le ta sumak- kajtij(cid:145) (cid:147)hg (cid:147) (cid:149)tam g til(cid:147) pou amav(cid:146)qetai stgm pqosvoq(cid:145) (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. (3) EE L 141 tgr 24. 6. 1995, s. 12. (4) EE L 145 tgr 27. 6. 1968, s. 12. dem avoq(cid:145) paq(cid:145) l(cid:149)mo l(cid:148)a lijq(cid:147) jai lg amtipqosypeutij(cid:147) pos(cid:149)tgta tgr acoq(cid:145)r· (cid:149)ti, ep(cid:148)sgr, pq(cid:146)pei ma apojkeisho(cid:151)m oi til(cid:146)r pqosvoq(cid:145)r pou lpoqo(cid:151)m ma heyqgho(cid:151)m lg amti- pqosypeutij(cid:146)r tgr pqaclatij(cid:147)r t(cid:145)sgr tgr acoq(cid:145)r· (cid:149)ti, cia ma kgvho(cid:151)m sucjq(cid:148)sila stoiwe(cid:148)a le tg lek(cid:145)ssa tou poiotijo(cid:151) t(cid:151)pou, pq(cid:146)pei oi til(cid:146)r, am(cid:145)koca le tgm poi(cid:149)tgta tgr pqosveq(cid:149)lemgr lek(cid:145)ssar, ma aun(cid:145)momtai (cid:147) ma lei(cid:150)momtai se sum(cid:145)qtgsg le ta apotek(cid:146)slata tgr evaq- loc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 6 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 785/68· (cid:149)ti l(cid:148)a amtipqosypeutij(cid:147) til(cid:147) lpoqe(cid:148) ma diatgqghe(cid:148) jat’ ena(cid:148)qesgm alet(cid:145)bkgtg jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqioqisl(cid:146)mgr peqi(cid:149)dou, ev(cid:149)som g til(cid:147) pqosvoq(cid:145)r pou apot(cid:146)kese b(cid:145)sg cia tom pqogco(cid:151)lemo jahoqisl(cid:149) tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r dem up(cid:146)pese stgm amt(cid:148)kgxg tgr Epitqop(cid:147)r jai ev(cid:149)som oi diah(cid:146)siler til(cid:146)r pqosvoq(cid:145)r, oi opo(cid:148)er dem va(cid:148)metai ma e(cid:148)mai aqjo(cid:151)mtyr amtipqosypeutij(cid:146)r tgr pqaclatij(cid:147)r t(cid:145)sgr tgr acoq(cid:145)r, ha odgco(cid:151)sam se ap(cid:149)toler jai sglamtij(cid:146)r letabok(cid:146)r tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r· (cid:149)ti, ev(cid:149)som up(cid:145)qwei l(cid:148)a diavoq(cid:145) letan(cid:151) tgr til(cid:147)r emeqco- po(cid:148)gsgr cia to em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)m jai tgr amtipqosypeutij(cid:147)r til(cid:147)r, pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m pq(cid:149)shetoi daslo(cid:148) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) le tour (cid:149)qour pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95· (cid:149)ti, se peq(cid:148)ptysg ama- stok(cid:147)r tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147), se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95, pq(cid:146)pei ma jahoqisho(cid:151)m idia(cid:148)teqa pos(cid:145) ci’ auto(cid:151)r tour daslo(cid:151)r· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) aut(cid:150)m tym diat(cid:145)neym sumep(cid:145)cetai tom jahoqisl(cid:149) tym amtipqosypeutij(cid:150)m til(cid:150)m jai tym pq(cid:149)- shetym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) tym em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtym s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr f(cid:145)waqgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi amtipqosypeutij(cid:146)r til(cid:146)r jai oi pq(cid:149)shetoi daslo(cid:148) pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou ama- v(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95 jahoq(cid:148)fomtai s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla. 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(2) To pos(cid:149) aut(cid:149), s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1422/95, amtijahist(cid:145) to dasl(cid:149) tou joimo(cid:151) tekymeiajo(cid:151) daslokoc(cid:148)ou pou avoq(cid:145) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145)