eurovoc_concepts:
ESC opinion
common organisation of markets
viticulture

text: C 101/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole» (1) (1999/C 101/14) Le 20 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur la proposition susmentionnée. La section «Agriculture, développement rural, environnement» chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 8 janvier 1999 (rapporteur: M. Kienle). Au cours de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Observations préliminaires 1. 1. Le Comité économique et social se félicite de ce que la Commission ait soumis le 16 juillet 1998 une nouvelle proposition de réforme de l’organisation com- mune du marché vitivinicole à adopter dans le cadre de l’Agenda 2000. Cette proposition diffère totalement de celle présentée par la Commission le 11 mai 1994. Dans ses avis du 24 février 1994 (JO C 133 du 1. 2. 16. 5. 1994, p. 22) et du 22 février 1995 (JO C 110 du 2. 5. 1995, p. 30), le Comité avait réclamé une nouvelle analyse de la situation du marché et la prise en compte de la nouvelle donne créée par les accords du GATT. Le Comité se réjouit de voir que la proposition actuelle de la Commission fait droit à l’une et l’autre de ces demandes. Si la Commission a raison de souligner que les évolutions notables qui se sont produites au cours des campagnes récentes dans le secteur vitivinicole peuvent être rapportées aux ajustements opérés dans l’organisation commune de marché, aux mesures d’arra- chage, à certains facteurs conjoncturels et aux aléas climatiques, le Comité estime qu’elles sont également le résultat du vaste effort d’amélioration de la qualité fourni par la profession. 1. 3. Le Comité fait remarquer que les PECO comptent des pays vinicoles et des partenaires commerciaux qui augmenteront le potentiel viticole de l’UE d’environ 400 00 ha. Il y a lieu d’en tenir compte dans la réforme du marché vitivinicole. La Commission propose que le nouveau règle- 1. 4. ment entre en vigueur au 1er août 2000, comme faisant partie du paquet global de la réforme agraire dans le cadre de l’Agenda 2000. Le Comité est favorable à ce calendrier et demande à toutes les parties impliquées de mener leurs consultations avec diligence, afin que le texte puisse être promulgué dans les délais envisagés. 2. Objectifs de la réforme 2. 1. Tout en reconnaissant la spécificité du secteur vitivinicole, la Commission assigne à la réforme de son (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 21. organisation commune de marché sept grands objectifs qui, par leur combinaison, devraient avoir pour effet de renforcer la compétitivité à long terme du secteur: — maintenir sur le marché communautaire un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, en donnant ainsi aux producteurs la possibilité d’exploiter les marchés en expansion; — permettre au secteur de devenir durablement plus compétitif; — abolir l’utilisation de l’intervention comme débouché artificiel pour la production excédentaire; — continuer à maintenir l’ensemble des débouchés traditionnels de l’alcool de bouche et des produits de la vigne; — prendre en compte la diversité régionale; — officialiser le rôle potentiel des groupements de producteurs et des organisations interprofessionnel- les (ou équivalentes); — simplifier considérablement la législation. Le Comité approuve ces objectifs et ces projets mais regrette que la Commission n’accorde guère d’attention à la demande de produits de la vigne et du vin. L’on dispose actuellement de nombreuses études scientifiques qui prouvent d’une part les avantages pour la santé d’une consommation mesurée de vin et d’autre part les risques qu’entraînent la surconsommation. Le Comité recommande dès lors d’ajouter aux objectifs de la réforme la fourniture d’informations sur ces découvertes scientifiques. 2. 2. Pour donner plus de clarté à la législation européenne régissant le secteur vitivinicole et en simpli- la Commission a proposé fier les réglementations, de fondre vingt-trois règlements du Conseil dans le règlement de base organisant le marché vitivinicole. Le Comité salue cette courageuse initiative de systématisa- tion et de simplification du droit européen en la matière. A` cet égard, il estime toutefois que le comité de gestion de la Commission européenne (article 75) est doté de compétences excessives, dans la mesure où son rôle ne se limite pas à édicter des dispositions techniques d’application. Le Comité préconise dès lors, comme il l’indiquait déjà dans un avis antérieur sur les proposi- 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/61 tions agricoles de l’Agenda 2000 (1) que la fixation des règles fondamentales continue à s’effectuer, comme c’est le cas actuellement, par règlement du Conseil. Le Comité suggère en outre de mettre en place des groupes de travail afin d’associer des spécialistes du secteur aux travaux préparatoires en vue de la fixation des modalités d’application. 2. 3. Dans l’exposé des motifs de sa proposition, la Commission constate que, dans l’esprit du principe de subsidiarité, les États membres se verront déléguer davantage de responsabilités. Le Comité approuve cette intention, mais considère qu’une application plus large du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre des mesures proposées est nécessaire et souhaitable. 3. Mesures proposées 3. 1. Titre II: potentiel viticole Ce titre prévoit un cadre de mesures relatives à la mise en valeur et à la gestion du potentiel viticole, qui comporte divers instruments tels qu’une limitation des plantations nouvelles, une réglementation relative à la replantation, des réserves de droits de plantation, des primes d’abandon définitif de superficies viticoles et des mesures de reconversion. 3. 1. 1. L’appréciation globale que le Comité porte sur ce titre est que ses dispositions ne correspondent ni à l’intention affichée de déréglementation et de débureau- cratisation, ni au principe de subsidiarité. Le Comité prône une simplification substantielle des mesures qu’il contient. Compte tenu de l’évolution de l’offre et de la 3. 1. 2. demande, il n’est pas encore possible, selon le Comité, de prévoir une libéralisation totale des plantations de vigne dans le cadre de l’organisation commune du marché vitivinicole. Il suggère en conséquence que le «gel» des plantations soit prorogé jusqu’en 2005/2006, la date de 2010 proposée par la Commission apparaissant comme trop lointaine. Durant ce laps de temps, les détenteurs d’un droit de plantation nouvelle ou de replantation seraient seuls habilités à planter. 3. 1. 3. Le Comité propose que d’ici à 2005/2006, les droits de plantation nouvelle de vignes dont les produits sont destinés à la commercialisation ne puissent être accordés par les États membres que si leur production doit servir à l’élaboration de vin de qualité produit dans une région déterminée ou de vin de table désigné par une indication géographique et pour autant qu’il soit bien établi que l’offre du cru concerné soit nettement inférieure à la demande. Le Comité est d’avis que le délai envisagé par la Commission, qui court jusqu’au 31 juillet 2003, est trop serré; il demande que l’interdic- tion de planter et les dispositions dérogatoires à cette mesure soient synchronisées. 3. 1. 4. Le Comité recommande que les États membres transmettent annuellement à la Commission une com- munication sur l’évolution du potentiel viticole. En 2004/2005, la Commission devrait présenter un rapport (1) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 35. sur l’évolution du potentiel viticole dans l’Union et sur les expériences en rapport avec la réglementation relative aux plantations. Ce n’est qu’ainsi qu’il pourra être décidé en temps utile de maintenir ou de modifier la législation relative aux cultures. 3. 1. 5. Le Comité fait remarquer que certaines régions viticoles perdent leurs droits de replantation parce qu’elles ne les utilisent pas. Afin d’éviter cela dans la mesure du possible, la Commission devrait, en collaboration avec les États membres et les régions, rechercher des solutions organisationnelles. Dans un souci d’écologie et de préservation des vignobles euro- péens, le Comité propose que la durée de validité du droit de replantation, qui est actuellement de huit ans, soit portée à douze années. Il considère qu’il y a lieu de laisser aux États membres le soin de décider si les producteurs titulaires de droits de replantation ont la possibilité d’exploiter ces droits pendant toute la durée de validité ou si ces droits en cas de non-utilisation après un délai déterminé (par exemple 8 ans) seraient affectés à une réserve régionale ou nationale. Le Comité estime que les États membres 3. 1. 6. devraient être habilités à constituer des réserves de droits de plantation et à régler leur transfert et leur liquidation, ainsi que leur octroi prioritaire à certaines exploitations en fonction des structures et des exigences nationales ou régionales. Selon le Comité, le principe de subsidiarité demande que ces matières soient régies par les États membres de l’UE et ses régions viticoles. 3. 1. 7. Pouréviterquelepotentielviticolenes’accroisse inopportunément, le Comité propose que sur la période de 2000 à 2005, les États membres ne puissent accorder de droits de nouvelle plantation que pour l’équivalent de 1 % du total de leur superficie plantée en vignes. Dans les cas où celle-ci aura fortement régressé dans un État membre ou une région entre 1995 et l’an 2000, parce qu’il n’aura pas été possible d’épuiser les droits de replantation ou que des arrachages y auront été entrepris à grande échelle, ce plafond pourra atteindre 2 %. Le Comité est heureux de constater que la 3. 1. 8. Commission a entrepris de corriger sa politique en matière d’arrachage. Étant donné que sa mise en œuvre doit passer par la procédure du comité de gestion, la nouvelle réglementation ne pourra être évaluée qu’à partir du moment où la Commission en aura fixé les dispositions d’application. 3. 1. 9. Le Comité se réjouit de voir la Commission proposer des mesures de reconversion de vignobles, qui ont pour but de renforcer la compétitivité de la viticulture européenne. Parallèlement aux mesures proposées pour la reconversion de vignobles, il conviendrait de promou- voir également la modernisation des anciennes planta- tions compte tenu des nouvelles exigences qualitatives et commerciales. Le Comité estime important que des moyens financiers suffisants soient mis à la disposition de ce volet essentiel de la proposition de réforme, leur affectation devant s’effectuer conformément à la répartition des vignobles dans les États membres de l’UE. Cela étant, c’est aux États membres qu’il revient de décider quels programmes de reconversion seront retenus pour leurs régions vitivinicoles. Pour le Comité, les organisations de producteurs occupent une position idéale pour développer et mettre en œuvre les mesures de reconversion. C 101/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 3. 1. 10. Le Comité juge toutefois que les actions envisagées ne sont pas suffisantes. Si l’on veut que les producteurs de vin européens soient plus compétitifs, il s’impose également d’arrêter des dispositions pour moderniser le secteur des caves, ainsi que les circuits de recensement et de commercialisation. Selon le Comité, la proposition de la Commission d’intégrer des initiatives de reconversion dans le domaine des caves et de la mise sur le marché dans les mesures horizontales d’Agenda 2000 n’est pas suffisante. Le Comité rappelle que la Commission a affirmé noir sur blanc qu’eu égard à ses particularités, le secteur vitivinicole réclame un traitement spécifique. 3. 1. 11. Le Comité plaide pour un programme de l’UE en faveur des vignerons pratiquant la viticulture dans des conditions difficiles, en particulier sur des terrains en pente ou vallonnés. Ce programme devrait également tenir compte de l’importance socioéconomique, écologi- que et culturelle de la viticulture dans les régions défavorisées. Le Comité souligne l’importance de disposer 3. 1. 12. de dossiers cadastraux vitivinicoles dûment tenus pour l’organisation du marché vitivinicole européen. Ils devraient constituer la condition préalable à l’obtention de droits de nouvelle plantation, à la participation à des actions structurelles et de reconversion ainsi qu’aux actions de soutien visées au titre III. 3. 2. Titre III: mécanismes de marché Par ses propositions, la Commission veut empêcher que l’intervention ne soit utilisée comme «débouché artificiel pour la production excédentaire». Simultanément, elle souhaite maintenir tous les débouchés traditionnels de l’alcool de bouche et des produits de la vigne. 3. 2. 1. Le Comité se félicite de ce que la Commission s’engage dans la voie de la simplification des mesures d’intervention qu’il avait lui-même demandée. 3. 2. 2. stockage privé. Le Comité approuve le maintien d’une aide au 3. 2. 3. Bien que le projet de la Commission tienne compte de la nécessité de garantir un approvisionnement régulier du marché de l’alcool de bouche, qui constitue un grand débouché traditionnel du vin et des produits de la vigne, il conviendrait de vérifier encore une fois, en s’assurant du concours d’experts indépendants, si les quantités prévues à cet effet couvrent effectivement les besoins. 3. 2. 4. Le passage consacré à la distillation de crise, conçue pour soutenir ponctuellement le marché, ne contient pas les informations qui seraient indispensables pour permettre d’évaluer cette mesure. Le Comité suggère par conséquent à la Commission d’indiquer concrètement comment elle compte parvenir avec cet instrument à l’objectif visé, qui est de conforter le marché dans les situations de crise. Il importe, en particulier, que ce soutien conjoncturel puisse être mis en œuvre de manière préventive, qu’il soit doté des ressources financières voulues et puisse porter sur les volumes nécessaires pour parvenir à une stabilisation du marché. 3. 3. Titre IV: groupements de producteurs et organisa- tions interprofessionnelles La Commission propose un cadre de mesures détaillées relatives à la reconnaissance par les États membres des groupements de producteurs et organisations interpro- fessionnelles. Dans son avis du 22 février 1995, le Comité 3. 3. 1. avait prôné l’instauration d’un simple règlement de base à caractère général pour régir les groupements et les associations de la profession. La Commission soumet à présent pour les groupements de producteurs et les associations interprofessionnelles une proposition très détaillée qui s’applique également au secteur des fruits et légumes. Le Comité souligne que ce dernier est radicalement différent de celui de la viticulture. Aussi demande-t-il qu’il soit davantage tenu compte de la grande diversité que ses structures présentent d’un État membre à l’autre. 3. 3. 2. Pour le Comité, la tâche prioritaire des groupe- ments de producteurs est d’améliorer les structures du marché des producteurs. A` cette fin, il y a lieu de créer un règlement-cadre décrivant les tâches et les compétences en matière d’organisation du marché vitivi- nicole, étant donné que les dispositions horizontales relatives aux groupements de producteurs ne sont plus prévues dans Agenda 2000. Un transfert de compétences ayant force obligatoire pour tous, y compris pour les non-membres, n’est pas souhaitable. En revanche, le Comité propose de rédiger en 3. 3. 3. des termes plus généraux la réglementation relative aux «organisations interprofessionnelles». Il convient de créer un cadre habilitant toutes les structures de la filière à arrêter des règles de portée générale valables pour l’organisation de marché d’une ou de plusieurs régions de la Communauté. Les États membres devraient être autorisés à reconnaître des organisations représentatives de la filière. 3. 4. Titre V: traitements et pratiques œnologiques et spécifications de produits; désignation, dénomina- tion, présentation et protection Pour favoriser la recherche de la qualité, la Commission propose de définir les pratiques œnologiques selon la méthode éprouvée dans le cadre de l’organisation du marché vitivinicole, tandis que les questions techniques devraient à l’avenir être réglées par le comité de gestion. Les règles relatives à la dénomination et à la présentation devraient être entièrement revues, clarifiées et simpli- fiées, le Comité attachant une importance particulière à la fourniture d’informations complètes sur le produit. Le Comité relève avec satisfaction que dans le 3. 4. 1. fil de l’avis qu’il a adopté le 22 février 1995, les différences d’implantation, de climat et de précipitations qui existent entre les différentes régions vinicoles d’Europe seront dûment prises en compte pour la réglementation des procédés œnologiques et des critères de production. Il estime cependant que la Commission devrait nommer des comités spécialisés du secteur pour examiner l’autori- sation de procédés œnologiques nouveaux avant qu’elle ne puisse être octroyée par le truchement du comité de gestion. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/63 3. 4. 2. Le Comité constate avec plaisir que la Commis- sion a fait écho à son invitation à engager un remaniement en profondeur du droit communautaire des désignations et à abroger le principe d’interdiction. L’intention de la Commission étant de procéder à toute cette réorganisa- tion par le biais du comité de gestion, le Comité lui demande toutefois de déposer ses propositions dès que possible et de travailler dans un esprit de coopération avec tous les milieux concernés. A` cet égard également, des comités spécialisés du secteur devraient être invités à examiner les propositions. 3. 5. Titre VI: vins de qualité produits dans des régions déterminées Selon la proposition de la Commission, les dispositions relatives aux v. q. p. r. d. , qui faisaient jusqu’à présent l’objet d’un règlement spécial, devraient être intégrées dans l’organisation du marché vitivinicole, et celles concernant le rendement devraient être modifiées. 3. 5. 1. Dans son avis du 22 février 1995, le Comité s’était déjà opposé à l’intention de la Commission de restreindre la latitude actuellement accordée pour ce qui concerne l’habilitation à définir les réglementations fixant les rendements à l’hectare, étant donné qu’une telle démarche va à l’encontre du principe de subsidiarité. 3. 5. 2. Le Comité demande qu’au lieu de s’engager dans cette direction, la Commission avance des proposi- tions sur la manière dont il serait possible de favoriser l’écoulement des vins de qualité, notamment sur les marchés internationaux. Sur ce point, il regrette que le texte de la Commission à l’examen ne reprenne plus l’idée formulée par la version de 1994 de lancer des campagnes d’information sur les produits de qualité, lesquelles semblent donc devoir ressortir dorénavant aux mesures horizontales. Dans la mesure où le vin constitue un produit tout à fait particulier, le Comité réclame avec insistance qu’il bénéficie de programmes d’information propres, destinés à appuyer la politique de la qualité. 3. 6. Titre VII: régime des échanges avec les pays tiers Dans son exposé des motifs, la Commission souligne qu’elle tirera les conclusions qui s’imposent des accords de l’OMC. 3. 6. 1. Le Comité déplore que la proposition de la Commission ne prévoie pas de mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité des vins européens dans les échanges commerciaux internationaux. Or, de telles mesures sont absolument nécessaires, étant donné que les pays tiers sont en train d’étendre leur production et que leurs exportations se sont considérablement accrues. 3. 6. 2. Autoriser l’importation de moûts de vin et de vins de base comporterait un désavantage de taille pour la viticulture européenne. Le Comité attire l’attention sur le risque d’abus et se prononce dès lors contre toute autorisation tant que les problèmes d’abus et de contrôle ne seront pas résolus. L’européanisation de produits en provenance de pays tiers induirait le consommateur en erreur, ce qui est inacceptable, et entraînerait de gros inconvénients pour le producteur de vin européen. 3. 6. 3. Aussi le Comité suggère-t-il que la Commission mette en place un Conseil du commerce extérieur dont la mission serait d’élaborer des recommandations sur les mesures d’accompagnement de l’UE pour les exporta- tions de produits du secteur du vin, notamment pour: — préserver l’identité des vins européens, surtout par la protection des dénominations d’origine et des indications traditionnelles; — développer l’accès au marché; — mener des actions de promotion, de mise en valeur et d’information; — renforcer l’action de la Commission dans les encein- tes internationales spécialisées. Des moyens financiers suffisants doivent être dégagés pour la mise en œuvre d’une politique active du commerce extérieur. 4. Conclusions 4. 1. Le Comité rappelle que le secteur vitivinicole constitue en Europe une composante essentielle de l’art de vivre et repose sur de grandes traditions dans les différentes régions vitivinicoles. Dans les régions vitivinicoles, la production de vin fait vivre d’autres secteurs économiques comme, par exemple, la gastrono- mie, le tourisme, l’artisanat. D’une manière générale, les régions vitivinicoles sont des paysages façonnés par la main de l’homme, uniques en leur genre, qui doivent être entretenus par les vignerons au moyen de méthodes de gestion compatibles avec l’environnement. Une réforme de l’organisation commune du marché vitivini- cole ne peut faire abstraction de ce contexte économique et culturel si elle entend promouvoir la qualité de la vie, le tissu social, l’infrastructure, l’environnement et l’économie des régions vitivinicoles. Le Comité réitère sa demande de voir affronter 4. 2. sérieusement la dérégulation et la débureaucratisation, la concrétisation du principe de la subsidiarité et le renforcement des facteurs d’autorégulation de l’éco- nomie. 4. 3. Le Comité invite la Commission à remanier sa proposition de réforme de manière à ce que toutes les parties concernées puissent mettre en place une politique commerciale tournée vers l’avenir et dynamique à l’aide de mesures ambitieuses. Aussi 4. 4. le Comité invite-t-il toutes les parties intéressées à faire progresser rapidement les délibérations sur la proposition de réforme afin qu’elle puisse faire C 101/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 l’objet d’une décision au cours des premiers mois de 1999, dans le cadre de l’Agenda 2000. Cela s’impose également en vue de préparer l’adhésion prochaine de PECO grands producteurs de vin. Bruxelles, le 27 janvier 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur: — la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions», et — la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc- tive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice» (1) (1999/C 101/15) Le 16 novembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité, de saisir le Comité économique et social d’une demande d’avis sur les propositions susmentionnées. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 janvier 1999 (rapporteur: M. Burani). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 36 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction Le commerce électronique et l’évolution rapide 1. 1. qu’il connaîtra constituent un phénomène qui, à bien des égards, exige la mise en place d’un cadre réglementaire à l’échelle européenne et mondiale. La Commission, jouant en cela son rôle institutionnel d’auteur des propositions, a déjà lancé une série d’initiatives, dont certaines sont encore en cours d’élaboration, visant à instaurer un cadre normatif commun pour les États membres, sans négliger pour autant le fait que l’Europe est insérée dans un contexte global, ce qui implique aussi une mise en œuvre équilibrée des réglementations au niveau mondial. 1. 2. Le commerce électronique — dans ses applica- tions à l’offre et à l’acquisition de biens et de services — exige que le règlement des rapports de débit et de crédit soit effectué rapidement, de façon sûre et économique- ment intéressante pour les parties concernées et pour la crédibilité du système dans son ensemble. On a assisté dans le contexte financier à l’apparition de plusieurs produits novateurs qui reviennent à mettre à la disposi- tion des utilisateurs des sommes d’argent stockées dans une mémoire d’ordinateur et pouvant être transférées au créditeur par voie électronique. On parle de «monnaie (1) JO C 317 du 15. 10. 1998, pp. 7-12. de réseau» ou de «Cyber-argent», et comme le fait remarquer la Commission dans l’introduction de son exposé des motifs, il ne s’agit pas là d’un «instrument de paiement mais bien de l’instrument par excellence d’un commerce électronique en pleine expansion sur l’Internet». 1. 3. Parallèlement à la monnaie de réseau apparais- sent d’autres instruments de paiement sophistiqués et à la portée du citoyen ordinaire, même dépourvu d’un ordinateur ou des moyens et des connaissances nécessai- res pour accéder à l’Internet ou à des systèmes similaires, fermés ou ouverts: les cartes prépayées, c’est-à-dire des cartes «à puce» qui mémorisent des montants versés au préalable sur le compte de l’émetteur et qui sont progressivement débitées des sommes dues lors de menus achats; en pratique, la version électronique du «porte-monnaie» contenant des pièces et des billets de petites coupures. L’émission de monnaie électronique (2) peut être 1. 4. examinée sous différents aspects: commercial, technique, financier et monétaire. La Commission a voulu réglemen- (2) Dans ce contexte, les termes «monnaie électronique» recouvrent à la fois la «monnaie de réseau» et les cartes prépayées


eurovoc_concepts:
ESC opinion
competition policy
report

formats: html pdf print

text: 12. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 101/1 II (Forberedende retsakter) DET ØKONOMISKE OG SOCIALE UDVALG Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om »Kommissionens XXVII. beretning om konkurrencepolitikken (1997)« (1999/C 101/01) Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber besluttede den 24. april 1998 under henvisning til EF-traktatens artikel 198 at anmode om Det Økonomiske og Sociale Udvalgs udtalelse om det ovennævnte emne. Det forberedende arbejde henvistes til ØSU’s Sektion for Det Indre Marked, Produktion og Forbrug, som udpegede Mario Sepi til ordfører. Sektionen vedtog sin udtalelse den 19. januar 1999. Det Økonomiske og Sociale Udvalg vedtog på sin 360. plenarforsamling af 27. -28. januar 1999, mødet den 27. januar 1999, følgende udtalelse med 37 stemmer for, 3 imod og 4 hverken for eller imod. 1. Indledning instansers indsats, men også skitserer fremtidsperspekti- verne for Kommissionens arbejde på området. Det Økonomiske og Sociale Udvalg påskønner, 1. 1. at den 27. konkurrenceberetning indeholder et forord ved kommissær Karel Van Miert, hvori han skitserer såvel fremtidsudsigterne på området som konkurrence- politikkens store betydning og generelle målsætninger. 1. 5. Efter ØSU’s opfattelse er dette et vigtigt signal, der kan danne grundlag for fremtidige beslutninger, ikke alene for de økonomiske aktører, men også generelt for EU’s borgere. 1. 2. ØSU har altid ment, at Kommissionens konkur- rencepolitik bør betragtes som et middel til at forfølge EU’s overordnede økonomisk-politiske målsætninger, og ikke som et mål i sig selv. 1. 6. Denne fornyelse er i øvrigt særlig vigtig netop nu, hvor den økonomiske integration tager et gevaldigt spring fremad med ØMU’ens indførelse og fuldstændig- gørelsen af det indre marked, samtidig med at EU’s udvidelse begynder at aftegne sig mod horisonten. I talrige udtalelser (1) om tidligere konkurrence- 1. 3. beretninger har ØSU understreget, at man skal undgå at omgærde konkurrencepolitikken med for meget juristeri og formalisme og i stedet sigte mod at afstemme den efter udviklingen i europæisk økonomi og samfund. 1. 7. I den forbindelse er det også vigtigt at videreføre bestræbelserne på at »systematisere lovgivningen« for at sikre en mere effektiv og ensartet gennemførelse af traktaten. Derfor betragter ØSU det som en reel fornyelse, 1. 4. at beretningen nu ikke kun redegør for de ansvarlige (1) EFT C 73 af 9. 3. 1998; EFT C 75 af 10. 3. 1997; EFT C 39 af 12. 2. 1995. Endelig skal det understreges, at markedernes 1. 8. globalisering har stadig større betydning for en række produkter og tjenesteydelser. Der skal i stigende grad tages højde for denne markedsudvikling, når det vurde- res, hvordan traktatens artikler skal anvendes i praksis, eftersom udviklingen kun var i sin vorden, da artiklerne blev formuleret. C 101/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 4. 1999 1. 9. Kommissionen skal derfor tage hensyn til de europæiske virksomheder, der opererer på de internatio- nale markeder, og reglerne må nødvendigvis anvendes under hensyntagen til den nye, bredere kontekst. 2. 7. En yderligere fornyelse er Kommissionens med- delelse om det praktiske samarbejde mellem medlemssta- ternes konkurrencemyndigheder og Kommissionen. Også her bekræftes princippet om én enkelt kontrolmyn- dighed. 1. 10. ØSU bemærker, at udtalelsen ligger tidsmæssigt for langt fra de begivenheder, konkurrenceberetningen omhandler. Det håber derfor, at det er muligt at afkorte den tid, der går med fremlæggelsen og kommunikationen mellem Kommissionen og ØSU, så udtalelserne kan blive mere tidssvarende og få større indflydelse på de andre institutioner. 2. Konkurrenceberetningen Som nævnt er der et politisk forord ved den 2. 1. ansvarlige kommissær, Karel Van Miert, der betoner sammenhængen mellem konkurrencepolitikken og EU’s overordnede økonomiske målsætninger. 2. 2. I beretningen tages der højde for den nye ramme, der er skabt med Amsterdam-traktaten og især med den nye artikel 7 D om tjenesteydelser af almen økonomisk interesse og den rolle, de spiller med henblik på at fremme økonomisk og social samhørighed. Kommissionen understreger, at det er nødvendigt 2. 3. at modernisere konkurrencepolitikken, som stammer fra det tidspunkt, »hvor fællesmarkedet begyndte at udvikle sig«. 2. 4. I beretningen lægger Kommissionen stor vægt på sine bestræbelser på at modernisere kartel- og monopolpolitikken, dels hvad angår vertikale begræns- ninger, hvor arbejdet skulle munde ud i konkrete lovgivningstiltag i 1998, dels hvad angår horisontale aftaler, hvor arbejdet netop er igangsat. Moderniserin- gen tjener tre formål: retsreglerne skal tilpasses og gøres mere effektive, der skal skabes gennemsigtighed, og nærhedsprincippet skal overholdes. 2. 5. I forbindelse med virksomhedskoncentrationer peges der i beretningen på ændringen af Rådets forord- ning (EØF) nr. 4064/89, som nu er blevet mere enkel og effektiv, ikke mindst fordi den fastlægger en ny definition af joint venture-selskaber og bekræfter det princip, at grænseoverskridende fusioner kun skal behandles af én konkurrencemyndighed. På statsstøtteområdet er der taget mange lovgiv- 2. 8. ningsinitiativer. Der er således fremsat et forslag til forordning om horisontal støtte, og Kommissionen har i 1998 offentliggjort et forordningsforslag om de procedurer, der anvendes på statsstøtteområdet. Deru- dover har Kommissionen offentliggjort en meddelelse, der præciserer og styrker anvendelsen af statsstøttereg- lerne på skattemæssige foranstaltninger med henblik på at begrænse konkurrenceforvridninger i det indre marked (1). 2. 9. Kommissionen erklærer, at udvidelsen af EU uvægerligt vil medføre store vanskeligheder inden for kontrol med statsstøtte. 1997 har været præget af en »særlig intens 2. 10. kontrolaktivitet«. Kommissionen behandlet 1 338 sager, dvs. 92 sager mere end i 1996, hvilket er en betydelig stigning. Mens antallet af nye støttesager er blevet stabiliseret, er antallet af nye fusionssager steget med 31 %. Af det samlede antal sager er 1 165 blevet afsluttet. har 2. 11. Kommissionen understreger flere gange, at der er gjort store fremskridt med liberaliseringen af de almene forsyningstjenester »som led i det princip, at alle EU’s borgere skal have adgang« til sådanne tjenester. Der er især gjort fremskridt på transport- og teleområdet. Den største opgave i fremtiden vil være at liberalisere energisektoren. 2. 12. I beretningen sætter Kommissionen også fokus på de to største problemer i tilknytning til de internatio- nale forbindelser, nemlig indførelsen af EU’s konkurren- ceregler i ansøgerlandene og samarbejdet med tredjelan- des konkurrencemyndigheder, især med de amerikanske antitrust-myndigheder. 3. Generelle bemærkninger 3. 1. Når det understreges i forordet, at GD IV også skal forfølge EU’s overordnede socialpolitiske målsætninger via konkurrencepolitikken, er det et vid- nesbyrd om, at dette aspekt til tider er blevet forsømt. ØSU har ganske vist understreget, at GD IV har ydet en stor indsats for at modernisere europæisk økonomi og erhvervsliv, og fremhævet de fordele, det giver forbrugerne, men har samtidig peget på, at Kommissio- nen fokuserer for meget på formalia. Det henstiller 2. 6. ØSU lægger stor vægt på meddelelsen om den nye definition af »bagatelaftaler«, som normalt ikke falder ind under EF-traktatens artikel 85, stk. 1. (1) EFT C 384 af 10. 12. 1998. 12. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 101/3 derfor, at Kommissionen gør sig yderligere anstrengelser for at gøre offentligheden bekendt med resultaterne af sine aktiviteter. 3. 2. Som nævnt i indledningen vil ØMU’en — såvel som det indre marked — resultere i, at de økonomiske strukturer ændres radikalt; dette kan kun føre til øget koncentration, hvilket i øvrigt ikke nødvendigvis skader EU’s konkurrenceevne på visse globaliserede markeder. Denne udvikling stiller krav om en mere dynamisk kontrol, så man undgår ulemper for forbrugerne og andre markedsaktører. 3. 3. ØSU understreger, at de kommende år bringer både store interne ændringer (ØMU’en, det indre marked osv. ) og eksterne omvæltninger (udvidelsen, det interna- tionale samarbejde), som kræver overvejelser om forhol- det mellem de nye opgaver og de ressourcer, det vil kræve at løse dem. Der er behov for større interventions- kapacitet, ikke alene på grund af de nye opgaver, men også fordi de hidtidige opgaver bliver stadig mere komplekse. 3. 4. ØSU mener, at disse perspektiver kræver reform- bestræbelser på fire områder: en mere effektiv tilrettelæg- gelse af arbejdet, en hensigtsmæssig udvælgelse af sager, der skal behandles på EU-plan, decentralisering til de nationale myndigheder og endelig indførelse af en klarere og mere sammenhængende lovgivning. 3. 5. En mere effektiv kontrol er en (men ikke den eneste) forudsætning for »en nedadgående priskonver- gens«, som er en af de fordele, de europæiske borgere og forbrugere forventer at få af den fælles valuta. 3. 6. ØSU gør i øvrigt Kommissionen opmærksom på, at den ventede stigning i antallet af fusioner og virksomhedsovertagelser gør det bydende nødvendigt at indføre nye regler og udforme social- og arbejdsmarkeds- politiske instrumenter, der kan afbøde og mildne de sociale og arbejdsmarkedsmæssige konsekvenser af om- struktureringen. Den fælles valuta kan i øvrigt gøre det lettere at danne mere eller mindre åbenlyse karteller og dermed øge kontrolbehovet. 3. 7. Det Europæiske Råd fastslog på topmødet i Luxembourg, at man som led i en effektiv beskæftigelses- politik bør »gå i retning af støtteordninger, som fremmer økonomisk effektivitet og beskæftigelse uden at medføre konkurrenceforvridninger«. For at præcisere retnings- linjerne nærmere er det nødvendigt, at Kommissionen — også på det konkurrencepolitiske område — formule- rer sine ideer og kortlægger, hvilke instrumenter der er egnede til at forfølge denne målsætning. I forordet peges der på dette krav, men det 3. 8. præciseres ikke, hvordan det skal honoreres, og det fremgår ikke klart, om målet skal nås som et indirekte resultat af øget konkurrenceevne, eller om der — som topmødet i Luxembourg lader formode — udarbejdes nye beskæftigelsesorienterede kriterier for Kommissio- nens interventioner. Behovet for at modernisere instrumenterne og 3. 9. procedurerne gør sig også gældende i forbindelse med liberaliseringen af de almene forsyningstjenester. Forhol- det mellem markedet og borgernes adgang til tjenesterne må uddybes nærmere af hensyn til gennemførelsen af Amsterdam-traktatens artikel 7 D. 3. 10. Skatte- og socialsystemerne er et område, som hidtil har været fuldstændig overladt til medlemsstater- ne, men som i dag spiller en stor rolle på EU-plan som følge af den fælles mønt og den stigende konkurrence. Flere medlemsstater kræver en samordning på området. Uden en sådan harmonisering vil der efter ØSU’s mening kunne opstå alvorlige konkurrencefordrejninger, og resultatet kan blive en skatteudvikling, hvor beskatnin- gen af lønindkomster øges, mens beskatningen af kapital- indkomster lempes. 3. 11. De nye EU-politiske emner gør det stadig mere nødvendigt at udvide trepartsdialogen mellem alle berørte parter om EU’s social-, arbejdsmarkeds- og industripolitik, bl. a. set fra en konkurrencemæssig synsvinkel. EU’s konkurrencepolitik skal være et levende 3. 12. instrument, der følger markedet og markedsudviklingen og er lydhørt over for analyser og beslutningstagning, således at der kan tages højde for nye situationer (hvilket Kommissionen selv erkender i punkt 2. 2). Dette gælder for eksempel den igangværende koncentration i sektoren for forbrugsvaredistribution — hvilket fører til økono- misk afhængighed af fremstillingsindustrien — situatio- nen i forsvarsindustrien eller visse aftaler mellem er- hvervsgrupper om minimumstariffer, selv om de pågæl- dende sektorer har visse følsomme sider, som kan influere på den generelle konkurrenceevne. 3. 13. Efter sagen Boeing/MacDonnell Douglas er problemet med international kontrol med visse råvarer og højteknologiske sektorer dukket op i en række andre sektorer. En global konkurrencepolitik kræver selvsagt internationale kontrolmidler. ØSU opmuntrer i den forbindelse Kommissionen til at videreføre de igangvæ- rende forhandlinger. 3. 14. I visse teknologisektorer i økonomiske områder uden for EU føres der en statsstøttepraksis, som er langt mere udbredt og varieret, end det er tilfældet i EU. ØSU mener, at Kommissionen bør overveje at indføre tilsvarende industripolitiske instrumenter for at undgå, at europæisk industri stilles dårligere i disse sektorer C 101/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 4. 1999 (rumfart, forsvar og luftfart), som er strategisk vigtige for økonomien og opererer på et globalt marked. 4. Særlige bemærkninger I talrige tidligere udtalelser (1) (om statsstøtte, 4. 1. om forordningen om vertikale begrænsninger osv. ) har ØSU taget stilling til de enkelte regelsæt og Kommissio- nens meddelelser. I denne udtalelse skal ØSU blot bekræfte gyldigheden af sine tidligere udtalelser. Det skal dog understreges, at Kommissionens »lovgivnings- initiativer« (forordninger og direktiver) og »lovgivnings- lignende initiativer« (meddelelser) nu har fået en mere fremtrædende plads end retspraksis, således som ØSU har ønsket det i tidligere udtalelser (2). 4. 2. Udviklingen går i retning af, at en del af konkur- rencepolitikken decentraliseres, dvs. overlades til de nationale myndigheder. ØSU er enig i, at man skal undgå at koncentrere al arbejdet i Bruxelles; det mener dog, at en decentralisering kræver en harmonisering af reglerne og forudsætter, at konkurrencemyndighederne i alle landene udstyres med de samme centrale beføjelser, som traktaterne tillægger Kommissionen; medlemssta- terne må sørge for, at decentraliseringen ikke bliver årsag til, at reglerne ikke anvendes ensartet og konsekvent. 4. 3. ØSU bemærker i den forbindelse, at den medde- lelse fra Kommissionen, der er nævnt i beretningens punkt 12, ikke er bindende for medlemsstaternes samar- bejde. Man skal derfor være på vagt, især i de tilfælde, hvor de nationale myndigheder ikke råder over egnede instrumenter til at håndhæve EU’s lovgivning. 4. 3. 1. I de nye forordningsforslag og i politikken vedrørende vertikale begrænsninger bør der efter ØSU’s mening lægges mere vægt på markedsforholdene end abstrakte juridiske definitioner. 4. 4. ØSU understreger, at det er nødvendigt at påbe- gynde en omfattende revision af reglerne, som giver Kommissionens praksis og Domstolens retspraksis lov- givningssubstans, så man kan sikre EU-borgerne et rationelt og gennemsigtigt grundlag og gøre det muligt for ansøgerlandene at tilpasse sig hurtigt. ØSU ser i den forbindelse positivt på Kommissionens forslag, især forslaget om kontrolprocedurer og sanktioner i forbin- delse med ulovlig statsstøtte, fordi der her er tale om en interventionsmetode, som sigter mod at afbøde forskellene i de nationale lovgivninger på handelsom- rådet. 4. 5. På baggrund af de tidligere bemærkninger og Kommissionens holdning må og skal beskatningen og bidragene fra sociale sikringsordninger imidlertid underkastes indgående overvejelser med henblik på udarbejdelsen af det forslag til konkurrenceforskrifter i tilknytning til »adfærdskodeksen«, som Kommissionen for nylig har bebudet. ØSU forbereder sig på at yde et bidrag til denne debat, som forhåbentlig hurtigt vil munde ud i konkrete resultater. 4. 6. Sagsbehandlingen kræver til tider urimelig lang tid. ØSU understreger derfor, at det er nødvendigt at fastsætte ufravigelige frister for afslutningen af sagsbe- handlingen på alle de områder, hvor konkurrencepolitik- ken anvendes. 4. 7. I den statistiske oversigt bemærker ØSU, at antallet af nye anmeldelser af fusioner er steget, mens antallet af overtrædelser er faldet i forhold til 1996; det modsatte gør sig gældende på statsstøtteområdet. Dette skyldes utvivlsomt, at visse økonomiske processer er taget til i fart, men det er alligevel spørgsmålet, om ikke statsstøtteproblemerne bør tages op til fornyet overvejelse, især i lyset af ovennævnte omstrukturerings- processer. 4. 8. Med hensyn til regional statsstøtte i medfør af traktatens artikel 92, stk. 3, bemærker ØSU Kommissio- nens forslag om, at områder, som er berettiget til strukturfondsstøtte under Fondens mål 1 og 2, bør svare til de områder, som får støtte fra medlemsstaterne. ØSU medgiver, at dette bør være den generelle regel, men erkender samtidig, at øget national støtte kan være den logiske konsekvens af en mere koncentreret anvendelse af EU’s strukturfondsmidler; derfor skal det understre- ges, at statsstøtte med regionalt sigte i medfør af artikel 92, stk. 3, er et særskilt instrument i den nationale økonomiske politik, som en medlemsstat skal have ret til at benytte efter eget skøn i de tilfælde, hvor det kan påvises at være berettiget. 4. 9. Det skal i den sammenhæng ikke fornægtes, at fordelingen af statsstøtten med de nuværende regler fortsat er præget af store skævheder til fordel for de største lande trods en ihærdig indsats fra Kommissionens side. Som bebudet i konkurrenceberetningen (3) of- 4. 10. fentliggjorde Kommissionen i november 1998 et udkast til rammebestemmelser for uddannelsesstøtte, som inde- holder nye regler og nye procedurer, ud fra den opfattelse, at visse former for uddannelsesstøtte kan sidestilles med statsstøtte. Kommissionen introducerer i den forbindelse et uklart begreb vedrørende uddannelse i virksomhedens interesse. (1) EFT C 129 af 27. 4. 1998; EFT C 295 af 29. 9. 1997; EFT C 129 af 27. 4. 1998; EFT C 284 af 14. 9. 1998; EFT C 287 af 22. 9. 1997. (2) EFT C 129 af 27. 4. 1998; EFT C 295 af 29. 9. 1997. (3) Punkt 293. 12. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 101/5 4. 11. I dagens informationssamfund, hvor livslang uddannelse har afgørende betydning, kan begrænsninger eller hindringer for arbejdstagernes uddannelse stride mod de beskæftigelses- og uddannelsesmål, som Det Europæiske Råd har opstillet på diverse topmøder. De nye procedurer kan yderligere vanskeliggøre de forpligtelser, der skal indgås inden udgangen af 1999, som er det sidste år i strukturfondenes nuværende programperiode. 4. 12. Man bør tilstræbe en kvalitativ forbedring, idet statsstøtten overføres til horisontale målsætninger som forskning, små og mellemstore virksomheder samt erhvervsuddannelse, og statsstøtten til driftsformål sam- tidig nedbringes. 4. 13. ØSU bifalder, at der for nylig er indgået en aftale med de amerikanske konkurrencemyndigheder; der skal imidlertid fortsat ydes en indsats i OECD- og WTO-regi for at nå frem til en egentlig international ordning og sikre en effektiv anvendelse af den. 4. 14. For at kunne løse sine voksende opgaver på området bør Kommissionen både oprette interne un- Bruxelles, den 27. januar 1999. dersøgelsesinstanser og fremme specifikke eksterne un- dersøgelser. Ud over årsberetningen, som bliver mere og 4. 15. mere brugervenlig, bør der offentliggøres flere informa- tioner i løbet af året for at gøre opmærksom på særligt vigtige initiativer og for at udbrede kendskabet til de undersøgelser, der er gennemført som led i behandlingen af de vigtigste sager. 4. 16. ØSU tvivler ikke på, at det er en meget krævende opgave at få gennemført EU-landenes konkurrencepoli- tik i ansøgerlandene, omend Kommissionen gør sig store anstrengelser. Hvis konkurrencereglerne anvendes alt for strengt, vil det få drastiske sociale konsekvenser, og hvis de ikke anvendes, vil det føre til omfattende konkurrenceforvridninger. Der er derfor behov for en overgangsfase, hvor der også på konkurrenceområdet ikke kun tages hensyn til de økonomiske aspekter, men også til de sociale aspekter af udvidelsen. 4. 17. I forbindelse med drøftelser i WTO-regi og bilaterale aftaler skal der altid tages højde for ILO’s konventioner om arbejdsvilkår, som bør knyttes sammen med den internationale handelsret. Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Formand for Det Økonomiske og Sociale Udvalg


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 82/99 van Anita POLLACK aan de Commissie. Richtlijn betreffende pakketreizen

eurovoc_concepts:
Greece
Italy
consumer information
consumer protection
guarantee
infringement procedure (EU)
interpretation of the law
package travel
redemption

text: C 207/156 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 7. 1999 Antwoord van mevrouw Cresson namens de Commissie (2 maart 1999) In het kader van het Socrates-programma en overeenkomstig de procedures als bedoeld in de leidraad voor gegadigden, heeft de Commissie door transnationale partnerschappen ingediende projecten gesteund, waaraan plaatselijke en regionale autoriteiten die lid zijn van het DIECEC-netwerk (Developing intercultural education through cooperation between European cities) hebben deelgenomen. Voorts heeft de Commissie bijgedragen tot de ondersteuning en ontwikkeling van dit netwerk. De Commissie wil de geachte afgevaardigde erop attenderen dat het gemeenschappelijk standpunt van de Raad (21 december 1998) betreffende de tweede fase van het Socrates-programma een specifieke actie omvat (Comenius, actie 3) ter ondersteuning van de Europese netwerken die werkzaam zijn op onderwijsgebied. Bijgevolg vergemakkelijken de procedures als bedoeld in het gemeenschappelijk standpunt de financiële ondersteuning van organisaties zoals het DIECEC-netwerk, aangezien zij de deelname van de plaatselijke en regionale autoriteiten stimuleren. (1999/C 207/216) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4002/98 van Caroline Jackson (PPE) aan de Commissie (5 januari 1999) Betreft: De richtlijn inzake pakketreizen Ondanks het bestaan van de richtlijn betreffende pakketreizen, 90/314/EEG (1), nemen de klachten van consumenten over organisatoren van pakketreizen nog steeds toe. In het bijzonder toonde men zich bezorgd over hetgeen er gebeurt met afnemers van deze reizen indien hun reisorganisator insolvent wordt en over de heffing van toeslagen op gepubliceerde tarieven. Is de Commissie ervan overtuigd dat de richtlijn de consumenten adequate bescherming biedt ingeval van insolventie van een reisorganisator, zodat de organisator en/of de detaillist die partij is bij de overeenkomst verplicht is om voldoende bescherming te bieden ingeval van insolventie en voor een snelle restitutie van alle door de consument betaalde gelden? Waarom is de Commissie ermee akkoord gegaan dat het Verenigd Koninkrijk artikel 4 van de richtlijn betreffende de mogelijkheid om gepubliceerde tarieven te herzien, in een minder rigoureuze en minder nauwgezette vorm heeft omgezet dan is voorgeschreven in de huidige tekst van de richtlijn? Is de Commissie bereid om met amendementen op de richtlijn te komen in het licht van deze en andere commentaren? (1) PB L 158 van 23. 6. 1990, blz. 59. (1999/C 207/217) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0082/99 van Anita Pollack (PSE) aan de Commissie (27 januari 1999) Betreft: Richtlijn betreffende pakketreizen Wil de Commissie haar steun geven aan de vraag naar een betere bescherming van de consument tegen pakketreisondernemingen die bankroet gaan, door voorstellen te doen voor de amendering van de richtlijn betreffende pakketreizen (om consumenten beter te informeren over het waarborgen van voorafbetalingen, de mogelijkheid te geven boekingen over te dragen als de vakantie niet door dreigt te gaan en de vakantiegangers de zekerheid te geven dat ze gerepatrieerd worden als de reisonderneming bankroet gaat)?


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 76/308/EEG van de Raad betreffende de wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit verrichtingen die deel uitmaken van het financieringsstelsel van het Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw, alsmede van landbouwheffingen en douanerechten, evenals van schuldvorderingen uit hoofde van de belasting over de toegevoegde waarde en van bepaalde accijnzen"

eurovoc_concepts:
EAGGF
ESC opinion
VAT
agricultural levy
customs duties
financial instrument

text: C 101/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 4. 1999 2. 5. 2. De werking van de interne energiemarkt mag geen afbreuk doen aan het regionaal beleid van de Unie en moet in overeenstemming zijn met het subsidiariteits- beginsel. Tegelijkertijd moeten de lid-staten op deze markt kunnen zorgen voor verplichtingen van openbaar belang, zodat iedereen erop vertrouwen kan dat hij voor dezelfde prijzen dezelfde kwaliteit brandstof geleverd krijgt. 2. 5. 3. De projecten met betrekking tot de trans- Europese energienetwerken mogen in geen geval schade- lijk zijn voor het milieu. In het voorstel wordt hier niet met zoveel woorden op gewezen. De Commissie zou duidelijker naar voren moeten brengen hoe belangrijk de beoordeling van milieu-effecten is. Nu en in de toekomst dient bij de selectie van projecten milieubehoud een van de belangrijkste criteria te zijn. 3. Bijzondere opmerkingen Aan de lijst met consideransen zou het volgende moeten worden toegevoegd. „3. 1. Overwegende dat bij de volgende herziening van de lijst speciale aandacht zal worden geschonken aan de specifieke behoeften van perifere en ultraperifere regio’s van de Europese Unie om zo de technische voorwaarden mogelijk te maken voor de eindbevoorra- ding van de bevolking. ” „3. 2. Overwegende dat een nieuw project pas door- gang kan vinden als hierover eerst een gunstig milieu- effectrapport is opgesteld. ” Brussel, 27 januari 1999. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Richtlijn 76/308/EEG van de Raad betreffende de wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit verrichtingen die deel uitmaken van het financieringsstelsel van het Europees Orie¨ntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw, alsmede van landbouwheffingen en douanerechten, evenals van schuldvorderingen uit hoofde van de belasting over de toegevoegde waarde en van bepaalde accijnzen” (1) (1999/C 101/08) Op 28 juli 1998 heeft de Raad overeenkomstig artikel 100A van het EEG-Verdrag besloten het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde voorstel. De Afdeling „Economische en monetaire unie — economische en sociale samenhang”, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden van het Comité was belast, heeft op 15 december 1998 advies uitgebracht (rapporteur: de heer Bento Gonçalves). Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens de 360e Zitting (vergadering van 27 januari 1999) het volgende advies uitgebracht, dat met 119 stemmen vo´ o´r en 1 tegen bij 4 onthoudingen is goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. Strekking van het voorstel Met deze mededeling en dit voorstel voor een richtlijn beoogt de Commissie in eerste instantie wijzigingen aan te brengen in o. m. de Richtlijnen 76/308/EEG en 79/1071/EEG van de Raad betreffende de bovenvermelde kwesties. Zij wil met name verbeteringen aanbrengen in de procedures voor wederzijdse bijstand inzake de invordering van schuldvorderingen die voortvloeien uit verrichtingen die deel uitmaken van het financieringsstel- sel van het EOGFL. Het gaat hier om: — landbouwheffingen en douanerechten, (1) PB C 269 van 28. 8. 1998, blz. 16. — belasting over de toegevoegde waarde (BTW), 12. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 101/27 — in- en uitvoerrechten, 3. Algemene opmerkingen — accijnzen op bepaalde producten, — belastingen op vermogen en inkomen, — kosten en interesten in verband met de invordering van deze schuldvorderingen. 1. 2. Doelstelling en rechtsgrondslag De Commissie acht dit voorstel belangrijk om de normale werking van de interne markt als bedoeld in artikel 7A van het Verdrag te garanderen alsook de financie¨le belangen van de Gemeenschap en de lid-staten te beschermen tegen belastingontduiking en de groeiende fraude. Rechtsgrondslag is artikel 100A van het Verdrag. 2. Samenvatting van de mededeling en het voorstel voor een richtlijn 2. 1. De Commissie geeft een overzicht van de proble- men die zich voordoen op het vlak van de wederzijdse bijstand tussen de lid-staten bij de invordering van schuldvorderingen, waaronder met name: — problemen bij het opsporen van schuldenaren in de Gemeenschap; — opmerkelijke verschillen in nationale bevoegdheden bij invordering; — geen juridische gelijkheid voor schuldvorderingen tussen lid-staten; — trage, ingewikkelde en slecht begrepen regels voor wederzijdse bijstand; — geen administratieve prioriteit voor schuldvorderin- gen van andere lid-staten. 2. 1. 1. Deze procedures waren in eerste instantie uitsluitend van toepassing op landbouwheffingen en douanerechten als bron van inkomsten voor de Gemeen- schap. Het ging daarbij om relatief geringe bedragen. Toen het toepassingsgebied werd uitgebreid tot hoofdza- kelijk nationale belastingen, zoals de BTW en accijnzen, begonnen de problemen. 2. 2. De regels waar het hier om gaat, zijn in 1976 ingevoerd en sindsdien viermaal gewijzigd. Het voorstel tot wijziging dat in 1990 werd opgesteld, is echter nooit goedgekeurd. Het onderhavige voorstel komt hiervoor in de plaats. 2. 3. In dit voorstel wordt dus nagegaan hoe het doel van de Commissie en de Raad — verbetering van de invordering van schuldvorderingen — kan worden bereikt. De Commissie baseert haar voorstel op gegevens 3. 1. die sinds de jaren zeventig aan de hand van een gedetailleerde analyse van de problemen zijn verzameld. Haar conclusie luidt dat er steeds meer redenen zijn om aan te nemen dat fraudeurs dank zij verbeterde technieken in toenemende mate gebruik weten te maken van de zwakke plekken in de belastingstelsels, waardoor het aantal fraudegevallen blijft stijgen. Voorts erkent zij dat het gemiddelde invorderingspercentage van deze schuldvorderingen niet hoger dan 3 à 5 procent ligt. 3. 1. 1. Anderzijds leidt het gebrek aan doeltreffend- heid en samenwerking tussen de instanties van de lid-staten op het vlak van wederzijdse bijstand tot de verjaring van veel schulden, terwijl andere niet geı¨nd kunnen worden door gebrek aan middelen bij de schuldenaren. Voeg daar nog de volatiliteit van de schulden aan toe en het eindresultaat is dat de desbetref- fende belastinginkomsten dalen en het huidige systeem onhoudbaar wordt omdat het tot fiscale onrechtvaardig- heid, concurrentievervalsing en ongelijkheid tussen lid- staten en tussen bedrijven leidt. 3. 1. 1. 1. uitgesloten van de regels. Zeer oude schuldvorderingen zijn overigens Het Comité begrijpt de overwegingen van de Commissie, maar vindt haar voorstel onaanvaardbaar omdat het tot fiscale ongelijkheid leidt: zo zouden de goeden het met de kwaden moeten ontgelden. Anderzijds zouden de belastinginkomsten van sommige lid-staten van de Unie teruglopen ten gunste van andere. 3. 1. 1. 2. De regeringen van de lid-staten moeten beter hun best doen om de invordering van schuldvorderingen te verbeteren en aldus de fraude tegen te gaan. 3. 2. De Commissie wijst er voorts op dat vanwege de hoogte van de bedragen die ermee gemoeid zijn de BTW-vorderingen en de directe belastingen momenteel het meeste aanleiding tot bezorgdheid geven. 3. 3. Maatregelen om het systeem te verbeteren 3. 3. 1. voorgesteld om het systeem doeltreffender te maken: Er worden een paar strategische maatregelen — uitwerking van een geı¨ntegreerde strategie om de regels met betrekking tot de invordering van schulden beter te doen werken en het nemen van maatregelen tot aanpassing van het desbetreffende wettelijke kader en de tenuitvoerlegging ervan; — tenuitvoerlegging van ondersteunende administratie- ve maatregelen, met name voor BTW en accijnzen, in het kader van het Fiscalis-programma; — verbetering van de huidige situatie door voortduren- de bijscholing van de administratieve medewerkers. C 101/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 4. 1999 Er bestaat echter gerede twijfel over de doeltreffend- heid hiervan, mede gezien de negatieve ontwikkelin- gen op dit gebied. Men kan zich trouwens afvragen of de fraudebestrijding tegenwoordig niet meer gebaat is bij politieke besluiten die op het allerhoogste niveau worden genomen?! 3. 4. Vertraging bij de tenuitvoerlegging van de defini- tieve BTW-regeling: — een andere kwestie die terecht aan de orde kan worden gesteld, heeft te maken met de redenen waarom de regels die in 1996 de „overgangsregeling voor de BTW” van 1991 hadden moeten vervangen, nooit zijn ingevoerd; — de definitieve regeling, die in 1996 in werking had moeten treden, was gebaseerd op het beginsel „belastingheffing in het land van herkomst”, dat waarschijnlijk meer geschikt is in de huidige situatie. 4. Bijzondere opmerkingen 4. 1. Artikel 1 Dit artikel behandelt in een viertal paragrafen dezelfde materie die in het vorige voorstel over 25 paragrafen was verspreid. Voorgesteld wordt de volgende wijzigingen aan te brengen: De titel van de richtlijn komt te luiden: „Richt- 4. 1. 1. lijn 76/308/EEG van de Raad van 15 maart 1976 betreffende de wederzijdse bijstand inzake de invorde- ring van schuldvorderingen die voortvloeien uit bepaalde heffingen, rechten en belastingen, alsmede uit andere maatregelen. ” Deze wijziging draagt volgens het Comité niet bij tot een betere fraudebestrijding. Wat nodig is, is een wettelijk kader dat de verplichting schept om bepaalde informatie te verstrekken telkens wanneer dat noodzake- lijk is om fraude tegen te gaan. 4. 1. 5. In principe wordt ingestemd met de wijziging die in lid 6 van artikel 1 wordt voorgesteld, echter met dien verstande dat een zeker belang wordt toegekend aan de datum van ontvangst van de vordering van de schuldeiser door de schuldenaar, zodat de vorderings- procedure niet door deze laatste kan worden getraineerd. 4. 1. 6. Het Comité hecht zijn goedkeuring aan het schrappen van artikel 14, zoals in lid 12 van artikel 1 wordt voorgesteld; dit zal de procedure voor wederzijdse bijstand bij de terugvordering van schuldvorderingen vlotter doen verlopen. 4. 1. 7. De voorstellen voor de artikelen 22 en 25 (de leden 15 en 16 van artikel 1) beogen de procedures voor wederzijdse bijstand tussen de lid-staten alsook de verslaggeving aan de Commissie te verbeteren, zodat deze het Europees Parlement en de Raad op de hoogte kan brengen van de bereikte resultaten. 4. 2. Artikelen 2 en 3 Het Comité heeft niets in te brengen tegen deze artikelen, waarin de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen zijn vervat die nodig zijn om het ter goedkeuring aan de lid-staten voorgelegde voorstel voor een richtlijn binnen de vastgestelde termijn ten uitvoer te leggen. 4. 1. 2. Vooral de volgende punten springen in het oog: 5. Conclusies 4. 1. 2. 1. „Invoerrechten”: veelomvattend begrip dat ook betrekking heeft op de douanerechten van derde landen, de landbouwheffingen en andere invoerheffingen in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid of in dat van specifieke regelingen voor bepaalde goederen die door de verwerking van landbouwproduc- ten worden verkregen (artikel 1, lid 3, eerste streepje, van het voorstel). 4. 1. 2. 2. tweede streepje, van het voorstel). Idem voor „uitvoerrechten” (artikel 1, lid 3, 4. 1. 2. 3. kel 1, lid 3, derde streepje, van het voorstel). „Belastingen op inkomen en vermogen” (arti- 4. 1. 3. Krachtens artikel 1, lid 4, sub a) van het voorstel tot wijziging van Richtlijn 76/608/EEG kunnen de lid-staten meer inlichtingen verkrijgen omtrent de identi- teit van schuldenaren (wijziging van artikel 4, lid 2, van Richtlijn 76/308/EEG). Bij artikel 1, lid 4, sub b) van het voorstel wordt 4. 1. 4. punt b) van artikel 4, lid 3, van Richtlijn 76/308/EEG geschrapt, waardoor de aangezochte autoriteit voortaan wél gehouden is inlichtingen te verstrekken waarmee een commercieel, een industrieel of een beroepsgeheim zou worden onthuld (wijziging van artikel 4, lid 3, van Richtlijn 76/308/EEG). 5. 1. Het Comité kan zich uitstekend vinden in de inhoud van dit voorstel en zet daarmee de koers voort die het in zijn vorige adviezen over de algemene belastingheffing in de Europese Unie heeft uitgezet en waarin de meeste problemen op het gebied van belastingheffing en onopgeloste fraudegevallen reeds werden gesignaleerd (1). 5. 1. 1. Alle deel- en overgangsmaatregelen die op het gebied van de belastingheffing zijn genomen, hebben tot meer fraudegevallen en ernstige concurrentievervalsing geleid en hebben de ongelijkheid tussen lid-staten, in de zin dat sommige bevoordeeld en andere benadeeld worden, in stand gehouden. 5. 1. 2. Deze ontwikkelingen zijn in strijd met de afspraken die ten tijde van de oprichting van de interne markt werden gemaakt met betrekking tot een overgangsregeling tot 1996. Er werden richtsnoeren opgesteld om het kader voor belastingheffing in de EU vast te leggen, zodat alle economische subjecten alsook (1) PB C 237 van 12. 9. 1988; PB C 82 van 19. 2. 1996; PB C 204 van 13. 7. 1996; PB C 296 van 29. 9. 1997. 12. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 101/29 de lid-staten hun activiteiten in een context van doorzich- tigheid en fiscale gelijkheid kunnen ontplooien zonder daarbij gehinderd te worden door bureaucratische romp- slomp. 5. 1. 3. Het Comité is er niet van overtuigd dat de voorstellen van de Commissie voldoende zijn om de terugvordering van frauduleuze schuldvorderingen veilig te stellen. Het Comité is nl. van mening dat de wortel van het probleem in de lid-staten ligt. Aangezien alle maatregelen die de gevolgen van fraude willen bestrijden, gedoemd zijn te mislukken omdat de lid-staten voorrang blijven geven aan nationale schuldvorderingen. Feit is dat de Europese Unie de 21e eeuw in wil stappen met een belastingsysteem dat nog niet eens geschikt zou zijn voor de 19e eeuw! In zijn jaarverslag over het begrotingsjaar 1997 5. 2. oordeelt de Rekenkamer als volgt (1): — „De fraudebestrijding wordt in de lid-staten in het algemeen gekenmerkt door een gebrek aan geı¨ntegreerde stategie,. ” — „De instrumenten voor de samenwerking tussen lid-staten worden niet ten volle benut. ” — „Dit is vaak te wijten aan de logheid van de procedures en zelfs aan de onbekendheid met de bestaande instrumenten, met name bij de lokale instanties. ” (1) PB C 349 van 17. 11. 1998. Brussel, 27 januari 1999. — „Bij gebrek aan een levensvatbaar alternatief zal de huidige ‘overgangsregeling‘ nog verschillende jaren blijven bestaan. ” Daarom is het Comité van mening dat het fraudepro- bleem slechts kan worden opgelost door middel van politieke beslissingen op het allerhoogste niveau. 5. 3. Gezien het voorgaande, met name het feit dat: — de Rekenkamer constateert dat de nationale regerin- gen niet in staat zijn de fraude succesvol te bestrijden en deze blijft toenemen; — de Rekenkamer vaststelt dat de huidige overgangs- regeling nog verschillende jaren zal blijven bestaan; — steeds meer Europese burgers ervan overtuigd raken dat de nationale regeringen en bevoegde communau- taire instanties niet in staat zijn het probleem samen op te lossen; — het succes van de interne markt en de Monetaire Unie staat of valt bij de invoering van de „belastingpijler”; is het Comité van oordeel dat de regeringen van de lid-staten vastberaden de strijd moeten aanbinden tegen de sociale, economische en politieke problemen die het gevolg zijn van deze situatie, zodat de Europese burgers en economische subjecten vrij en in een sfeer van doorzichtigheid en gelijkheid gebruik kunnen maken van de mogelijkheden die de Europese ruimte biedt. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Assosiaationeuvoston päätös N:o 1/1999, Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Liettuan tasavallan välinen assosiaatio, tehty 27 päivänä tammikuuta 1999, Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Liettuan tasavallan välisestä assosiaatiosta tehdyn Eurooppa-sopimuksen pöytäkirjan N:o 3 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Lithuania
association agreement (EU)
originating product
territorial law

text: 19. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 45/39 II (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, joita ei tarvitse julkaista) NEUVOSTO ASSOSIAATIONEUVOSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S N:o 1/1999, Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden sek(cid:132) Liettuan tasavallan v(cid:132)linen assosiaatio, tehty 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999, Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden sek(cid:132) Liettuan tasavallan v(cid:132)lisest(cid:132) assosiaatiosta tehdyn Eurooppa-sopimuksen p(cid:148)yt(cid:132)kirjan N:o 3 muuttamisesta (1999/138/EY) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senval- tioiden sek(cid:132) Liettuan tasavallan v(cid:132)lisest(cid:132) assosiaatiosta tehdyn ja Brysseliss(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 allekirjoi- tetun Eurooppa-sopimuksen (1) ja erityisesti sen p(cid:148)yt(cid:132)- kirjan N:o 3 (2) 38 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) laajennetun kumulaatioj(cid:132)rjestelm(cid:132)n, joka sellaisen mahdollistaa Euroopan yhteis(cid:148)st(cid:132), Liettuasta, Puolasta, Unkarista, T(cid:228)ekin tasavallasta, Slovakian tasavallasta, Bulgariasta, Romaniasta, Latviasta, Virosta, Sloveniasta, Euroopan talousalueelta (j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”ETA”), Islannista, Norjasta tai Sveitsist(cid:132) per(cid:132)isin olevien ainesten k(cid:132)yt(cid:148)n, toimimiseksi moitteettomalla tavalla p(cid:148)yt(cid:132)kirjassa N:o 3 olevan k(cid:132)sitteen ”per(cid:132)isin olevat tuotteet” (alkuper(cid:132)tuot- teet) m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132) on muutettava, aiheellista laajentaa kumulaatioj(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132) koskemaan Turkista per(cid:132)isin olevia teollisuustuotteita, kaupan helpottamiseksi ja hallinnollisten teht(cid:132)vien yksin- kertaistamiseksi on suotavaa muuttaa p(cid:148)yt(cid:132)kirjassa N:o 3 olevien 3, 4 ja 12 artiklan sanamuotoa, ja valmistustekniikoiden muutosten ja tiettyjen raaka-ai- neiden niukkuuden huomioon ottamiseksi on joltain osin korjattava p(cid:148)yt(cid:132)kirjan luetteloa valmistus- ja k(cid:132)sittelytoi- mista, jotta ei-alkuper(cid:132)ainekset jotka on suoritettava, voivat saada alkuper(cid:132)tuotteen aseman, ON P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NYT SEURAAVAA: 1 artikla on suotavaa pit(cid:132)(cid:132) voimassa tullinpalautuksen tai tullihel- potuksen kielt(cid:132)miseen liittyen p(cid:148)yt(cid:132)kirjassa N:o 3 olevassa kiinte(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isten artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty maksujen j(cid:132)rjestelm(cid:132) 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 2000, 15 Muutetaan k(cid:132)sitteen ”alkuper(cid:132)tuotteet” m(cid:132)(cid:132)rittelyst(cid:132) ja hallinnollisen yhteisty(cid:148)n menetelmist(cid:132) tehty p(cid:148)yt(cid:132)kirja N:o 3 seuraavasti: yhteis(cid:148)n ja Turkin v(cid:132)lill(cid:132) vallitsevat teollisuustuotteita koskevat erityisj(cid:132)rjestelyt huomioon ottaen olisi my(cid:148)s 1) Korvataan 1 artiklan i alakohta seuraavasti: (1) EYVL L 51, 20. 2. 1998, s. 3 (2) P(cid:148)yt(cid:132)kirja N:o 3 on korvattu assosiaationeuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) N:o 3/98 (ei viel(cid:132) julkaistu virallisessa lehdess(cid:132)). ”i) 'arvonlis(cid:132)yksell(cid:132)' vapaasti tehtaalla -hintaa, josta on v(cid:132)hennetty kaikkien sellaisten k(cid:132)ytettyjen aineai- nesten tullausarvo, jotka ovat 3 ja 4 artiklassa tarkoi- L 45/40 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 19. 2. 1999 jos tettujen muiden maiden alkuper(cid:132)tuotteita, tai tullausarvoa ei tiedet(cid:132) tai voida todeta, ensim- m(cid:132)inen todettavissa oleva aineksista yhteis(cid:148)ss(cid:132) tai Liettuassa maksettu hinta. ”; 4 artikla Kumulaatio Liettuassa 2) Korvataan 3 ja 4 artikla seuraavasti: ”3 artikla Kumulaatio Euroopan yhteis(cid:148)ss(cid:132) 1. Tuotteita pidet(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n alkuper(cid:132)tuotteina, jos ne on siell(cid:132) tuotettu k(cid:132)ytt(cid:132)en yhteis(cid:148)n, Liettuan, Slova- kian tasavallan, Bulgarian, Puolan, Unkarin, T(cid:228)ekin Slovenian, tasavallan, Romanian, Latvian, Viron, Islannin, Norjan, Sveitsin (mukaan lukien Liechten- stein (*)) tai Turkin (**) alkuper(cid:132)aineksia yhteis(cid:148)n ja kunkin kyseisen maan v(cid:132)lisiin sopimuksiin liitetyn alkuper(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) koskevan p(cid:148)yt(cid:132)kirjan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisesti, edellytt(cid:132)en, ett(cid:132) kyseisi(cid:132) aineksia on yhtei- s(cid:148)ss(cid:132) valmistettu tai k(cid:132)sitelty enemm(cid:132)n kuin p(cid:148)yt(cid:132)- kirjan 7 artiklassa tarkoitetaan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta 2 artiklan 1 kohdan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten sovelta- mista. N(cid:132)iden ainesten ei tarvitse olla riitt(cid:132)v(cid:132)sti valmis- tettuja tai k(cid:132)siteltyj(cid:132). 7 artiklassa tarkoitettuja 2. Jos valmistusta tai k(cid:132)sittely(cid:132) ei ole yhteis(cid:148)ss(cid:132) toimenpiteit(cid:132) suoritettu enemm(cid:132)n, valmista tuotetta pidet(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n alkupe- jos siell(cid:132) syntynyt arvonlis(cid:132)ys r(cid:132)tuotteena ainoastaan, on suurempi kuin k(cid:132)ytettyjen, jonkin muun 1 kohdassa tarkoitetun maan alkuper(cid:132)ainesten arvo. Jos n(cid:132)in ei ole, valmista tuotetta pidet(cid:132)(cid:132)n sen maan alku- per(cid:132)tuotteena, jonka yhteis(cid:148)ss(cid:132) suoritetussa valmistuk- sessa k(cid:132)ytettyjen alkuper(cid:132)ainesten arvo on korkein. 3. Edell(cid:132) 1 kohdassa mainittujen maiden alkuper(cid:132)- tuotteet, joille ei suoriteta mit(cid:132)(cid:132)n valmistusta tai k(cid:132)sit- tely(cid:132) yhteis(cid:148)ss(cid:132), s(cid:132)ilytt(cid:132)v(cid:132)t alkuper(cid:132)ns(cid:132), mik(cid:132)li ne vied(cid:132)(cid:132)n johonkin n(cid:132)ist(cid:132) maista. T(cid:132)ss(cid:132) artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) kumulaatiota sovelle- 4. taan ainoastaan niihin aineksiin ja tuotteisiin, jotka ovat saaneet alkuper(cid:132)aseman sovellettaessa samanlaisia alkuper(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) kuin ne, jotka on esitetty t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:148)yt(cid:132)- kirjassa. Yhteis(cid:148) toimittaa Liettualle Euroopan yhteis(cid:148)jen komission v(cid:132)lityksell(cid:132) 1 kohdassa mainittujen muiden maiden kanssa sovellettavia sopimuksia ja niiden vastaavia alkuper(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) koskevat yksityiskohtaiset tiedot. julkaisee yhteis(cid:148)jen Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132) (C-sarja) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n, jona tarvittavat vaatimukset t(cid:132)ytt(cid:132)neet 1 kohdassa mainitut maat voivat alkaa soveltaa t(cid:132)ss(cid:132) artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) kumulaatiota. Euroopan komissio tai Turkin (**) 1. Tuotteita pidet(cid:132)(cid:132)n Liettuan alkuper(cid:132)tuotteina, jos ne on siell(cid:132) tuotettu k(cid:132)ytt(cid:132)en yhteis(cid:148)n, Liettuan, Slova- kian tasavallan, Bulgarian, Puolan, Unkarin, T(cid:228)ekin tasavallan, Romanian, Latvian, Viron, Slovenian, Islannin, Norjan, Sveitsin (mukaan lukien Liechten- stein) alkuper(cid:132)aineksia Liettuan ja kunkin kyseisen maan v(cid:132)lisiin sopimuksiin liitetyn alkuper(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) koskevan p(cid:148)yt(cid:132)kirjan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisesti, edellytt(cid:132)en, ett(cid:132) kyseisi(cid:132) aineksia on Liet- tuassa valmistettu tai k(cid:132)sitelty enemm(cid:132)n kuin p(cid:148)yt(cid:132)- kirjan 7 artiklassa tarkoitetaan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta 2 artiklan 2 kohdan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten sovelta- mista. N(cid:132)iden ainesten ei tarvitse olla riitt(cid:132)v(cid:132)sti valmis- tettuja tai k(cid:132)siteltyj(cid:132). 7 artiklassa tarkoitettuja Jos valmistusta tai k(cid:132)sittely(cid:132) ei ole Liettuassa 2. suoritettu toimenpiteit(cid:132) enemm(cid:132)n, valmista tuotetta pidet(cid:132)(cid:132)n Liettuan alkupe- jos siell(cid:132) syntynyt arvonlis(cid:132)ys r(cid:132)tuotteena ainoastaan, on suurempi kuin k(cid:132)ytettyjen, jonkin muun 1 kohdassa tarkoitetun maan alkuper(cid:132)ainesten arvo. Jos n(cid:132)in ei ole, valmista tuotetta pidet(cid:132)(cid:132)n sen maan alku- per(cid:132)tuotteena, jonka Liettuassa suoritetussa valmistuk- sessa k(cid:132)ytettyjen alkuper(cid:132)ainesten arvo on korkein. Edell(cid:132) 1 kohdassa mainittujen maiden alkuper(cid:132)- 3. tuotteet, joille ei suoriteta mit(cid:132)(cid:132)n valmistusta tai k(cid:132)- sittely(cid:132) Liettuassa, s(cid:132)ilytt(cid:132)v(cid:132)t alkuper(cid:132)ns(cid:132), mik(cid:132)li ne vied(cid:132)(cid:132)n johonkin n(cid:132)ist(cid:132) maista. T(cid:132)ss(cid:132) artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) kumulaatiota sovelle- 4. jotka taan ainoastaan niihin aineksiin ja tuotteisiin, ovat saaneet alkuper(cid:132)aseman sovellettaessa samanlaisia alkuper(cid:132)s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) kuin ne, jotka on esitetty t(cid:132)ss(cid:132) p(cid:148)yt(cid:132)- kirjassa. Liettua toimittaa yhteis(cid:148)lle Euroopan yhteis(cid:148)jen v(cid:132)li- tyksell(cid:132) 1 kohdassa mainittujen muiden maiden kanssa sovellettavia sopimuksia ja niiden vastaavia alkuper(cid:132)- tiedot. Euroopan s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) koskevat yksityiskohtaiset yhteis(cid:148)jen komissio julkaisee Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132) (C-sarja) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n, jona tarvit- tavat vaatimukset t(cid:132)ytt(cid:132)neet 1 kohdassa mainitut maat voivat alkaa soveltaa t(cid:132)ss(cid:132) artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) kumulaa- tiota. (*) Liechtensteinin ruhtinaskunnalla on tulliliitto Sveitsin kanssa ja se on Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen sopimuspuoli. (**) T(cid:132)ss(cid:132) artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) kumulaatiota ei sovelleta jotka mainitaan t(cid:132)m(cid:132)n Turkin alkuper(cid:132)aineksiin, p(cid:148)yt(cid:132)kirjan liitteess(cid:132) V olevassa luettelossa. ”; 19. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 45/41 3) Korvataan 12 artikla seuraavasti: ”12 artikla Alueperiaate Edell(cid:132) II osastossa alkuper(cid:132)aseman saamiselle 1. m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyjen edellytysten on t(cid:132)ytytt(cid:132)v(cid:132) keskeytyksett(cid:132) yhteis(cid:148)ss(cid:132) tai Liettuassa, jollei 2 artiklan 1 kohdan c alakohdassa, 3 ja 4 artiklassa ja t(cid:132)m(cid:132)n artiklan 3 kohdassa toisin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132). 2. Jos yhteis(cid:148)st(cid:132) tai Liettuasta johonkin muuhun maahan viedyt alkuper(cid:132)tuotteet palautetaan, niit(cid:132) on, jollei 3 ja 4 artiklassa toisin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132), pidett(cid:132)v(cid:132) ei-alku- tyydytt(cid:132)v(cid:132)ll(cid:132) per(cid:132)tuotteina, tavalla voida osoittaa, ett(cid:132): tulliviranomaisia jollei a) palautetut ja tavarat, tavarat ovat samoja kuin maastaviedyt b) niille ei ole suoritettu kyseisess(cid:132) maassa tai viennin aikana muita kuin niiden kunnon s(cid:132)ilytt(cid:132)miseksi tarvittavia toimenpiteit(cid:132). 3. Yhteis(cid:148)n tai Liettuan ulkopuolella suoritettu valmistus tai k(cid:132)sittely yhteis(cid:148)st(cid:132) tai Liettuasta viedyille ja niihin j(cid:132)lleentuoduille aineksille ei vaikuta alkupe- r(cid:132)aseman saamiseen II osastossa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyill(cid:132) edellytyk- sill(cid:132), jos: a) kyseiset ainekset ovat yhteis(cid:148)ss(cid:132) tai Liettuassa koko- naan tuotettuja tai niit(cid:132) on ennen niiden vienti(cid:132) valmistettu tai k(cid:132)sitelty siell(cid:132) 7 artiklassa lueteltuja riitt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)mi(cid:132) toimia enemm(cid:132)n, ja mukaisesti yhteis(cid:148)n tai Liettuan ulkopuolella yhteens(cid:132) saavutettu arvonlis(cid:132)ys yhteenlaskettuina eiv(cid:132)t saa ylitt(cid:132)(cid:132) mainittua prosenttim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132). Sovellettaessa mit(cid:132) 3 ja 4 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n, 5. 'yhteens(cid:132) tarkoittaa kaikkia yhteis(cid:148)n tai Liettuan ulkopuolella syntyneit(cid:132) kustan- nuksia, mukaan lukien siell(cid:132) k(cid:132)ytettyjen ainesten arvo. saavutettu arvonlis(cid:132)ys' 6. Mit(cid:132) 3 ja 4 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n, ei sovelleta tuot- teisiin, jotka eiv(cid:132)t t(cid:132)yt(cid:132) liitteess(cid:132) II olevassa luettelossa mainittuja edellytyksi(cid:132) tai joita voidaan pit(cid:132)(cid:132) riitt(cid:132)v(cid:132)sti valmistettuina tai k(cid:132)siteltyin(cid:132) vain soveltamalla 6 artiklan 2 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) yleist(cid:132) poikkeusta. 7. Mit(cid:132) 3 ja 4 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n, ei sovelleta tuot- teisiin, jotka kuuluvat harmonoidun j(cid:132)rjestelm(cid:132)n 50–63 ryhm(cid:132)(cid:132)n. 8. T(cid:132)m(cid:132)n artiklan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisen valmis- tuksen tai k(cid:132)sittelyn yhteis(cid:148)n tai Liettuan ulkopuolella on tapahduttava ulkoisena jalostusmenettelyn(cid:132) tai sen kaltaisessa j(cid:132)rjestelm(cid:132)ss(cid:132). ”; 4) Korvataan 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 ja 32 artiklan ilmaus ”4 artiklassa tarkoitettujen/tarkoitetussa/tarkoi- tetun” ilmauksella ”3 ja 4 artiklassa tarkoitettujen/ tarkoitetussa/tarkoitetun”; 5) Korvataan 15 artiklan 6 kohdan viimeisen alakohdan p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ”31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1998” p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ll(cid:132) ”31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 2000”; 6) Korvataan 26 artiklan ilmaus ”C2/CP3” ilmauksella ”CN22/CN23”; b) tulliviranomaisia osoittaa, ett(cid:132): tyydytt(cid:132)v(cid:132)ll(cid:132) tavalla voidaan 7) Liitteess(cid:132) I olevassa 5. 2 huomautuksessa: i) j(cid:132)lleentuodut valmistamalla tai k(cid:132)sittelem(cid:132)ll(cid:132), tavarat on saatu vietyj(cid:132) aineksia ja ii) yhteis(cid:148)n tai Liettuan ulkopuolella t(cid:132)m(cid:132)n artiklan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132) saavutettu arvonlis(cid:132)ys ei ole suurempi kuin 10 prosenttia sen valmiin tuotteen, jolle aluper(cid:132)asemaa vaadi- taan, vapaasti tehtaalla -hinnasta. soveltamalla yhteens(cid:132) Edell(cid:132) 3 kohtaa sovellettaessa II osastossa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t- 4. tyj(cid:132) edellytyksi(cid:132) alkuper(cid:132)aseman saamiselle ei sovelleta yhteis(cid:148)n tai Liettuan ulkopuolella suoritettuun valmis- tukseen tai k(cid:132)sittelyyn. Kuitenkin silloin, kun valmiin tuotteen alkuper(cid:132)aseman m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi sovelletaan liitteess(cid:132) II olevan luettelon s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)(cid:132), joka m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) kaik- kien k(cid:132)ytettyjen ei-alkuper(cid:132)ainesten enimm(cid:132)isarvon, asianomaisen osapuolen alueella k(cid:132)ytettyjen ei-alkupe- r(cid:132)ainesten yhteisarvo ja t(cid:132)m(cid:132)n artiklan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten a) Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n mainintojen ”— muuntokuitufilamentit” ja ”— polypropeenista valmistetut synteettikatko- kuidut” v(cid:132)liin seuraava maininta: ”— s(cid:132)hk(cid:148)(cid:132) johtavat filamentit”; b) Poistetaan viides esimerkki ”(Matto, jonka nukka. t(cid:132)yttyv(cid:132)t)”; 8) Muutetaan liitett(cid:132) II seuraavasti: a) Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n HS-nimikkeit(cid:132) 2202 ja 2208 koskevien merkint(cid:148)jen v(cid:132)liin seuraavaa: L 45/42 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 19. 2. 1999 ”HS-nimike Tuotteen kuvaus Ei-alkuper(cid:132)ainesten valmistus tai k(cid:132)sittely, joka antaa alkuper(cid:132)aseman (1) (2) (3) tai (4) 2207 Denaturoimaton etyylialkoholi (eta- noli), alkoholipitoisuus v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 80 tilavuusprosenttia; denaturoitu etyy- lialkoholi (etanoli) ja muut denatu- roidut v(cid:132)kev(cid:132)t alkoholijuomat, v(cid:132)ke- vyydest(cid:132) riippumatta Valmistus: nimikkeeseen 2207 tai 2208 kuulumattomista aineksista” b) Korvataan 57 ryhm(cid:132)(cid:132) koskeva merkint(cid:132) seuraavasti: ”57 ryhm(cid:132) ja muut Matot tekstiiliainetta: lattianp(cid:132)(cid:132)llysteet, — neulahuopaa Valmistus (1): — luonnonkuiduista, tai — kemiallisista aineista taikka teks- tiilimassasta Kuitenkin: — nimikkeen 5402 polypropeenifi- lamenttia, — nimikkeen 5503 tai 5506 poly- propeenikuituja, taikka — nimikkeen 5501 polypropeenifi- lamenttitouvia, jokainen yksitt(cid:132)inen fila- joissa mentti tai kuitu on alle 9 desitexi(cid:132), saa k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132), jos niiden arvo ei ylit(cid:132) 40 % tuotteen vapaasti tehtaalla hinnasta — juuttikangasta pohjana k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) saa Valmistus (1): — karstaamattomista, kampaamat- tai muuten kehruuta tomista varten k(cid:132)sittelem(cid:132)tt(cid:148)mist(cid:132) luon- nonkuiduista, tai — kemiallisista aineista taikka teks- tiilimassasta Valmistus (1): — kookoskuitu- gasta (a), — synteetti- tai juuttilan- tai muuntokuitufila- — muuta huopaa — muut menttilangasta, — luonnonkuiduista, tai — karstaamattomista, kampaamat- tai muuten kehruuta k(cid:132)sittelem(cid:132)tt(cid:148)mist(cid:132) tomista varten katkotuista tekokuiduista — juuttikangasta pohjana saa k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) (1) Katso tekstiiliaineiden sekoituksista valmistettuja tuotteita koskevat erityisedellytykset 5 alkuhuomautuksessa. (a) Juuttilangan k(cid:132)ytt(cid:148) on sallittua 1. 7. 2000 alkaen. ” 19. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 45/43 c) Korvataan HS-nimikett(cid:132) 7006 koskeva merkint(cid:132) seuraavasti: ”7006 Nimikkeen 7003, 7004 tai 7005 lasi, taivutettu, ty(cid:148)stetty, reunoista emaloitu tai kaiverrettu, porattu, muulla tavalla ty(cid:148)stetty, mutta ei kehystetty, eik(cid:132) yhdistetty muihin aineisiin: — lasilevyt (alustat), dielektrisell(cid:132) ohutkalvolla p(cid:132)(cid:132)llystetyt, SEMII:n standardien (1) mukaan puolijoh- tavat — muut Valmistus nimikkeen 7006 p(cid:132)(cid:132)llys- t(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)mist(cid:132) lasilevyist(cid:132) Valmistus nimikkeen 7001 ainek- sista (1) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. ” d) Korvataan HS-nimikett(cid:132) 7601 koskeva merkint(cid:132) seuraavasti: ”7601 Muokkaamaton alumiini jossa: Valmistus, — kaikki k(cid:132)ytetyt ainekset luokitel- laan eri nimikkeeseen kuin tuote, ja — kaikkien k(cid:132)ytettyjen ainesten arvo ei ylit(cid:132) 50 %:ia tuotteen vapaasti tehtaalla -hinnasta, tai valmistus seostamattomasta alumii- nista ja -romusta termisen tai elektrolyyt- tisen k(cid:132)sittelyn avulla” alumiinij(cid:132)tteest(cid:132) tai 9) Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n liitteen IV j(cid:132)lkeen liite seuraavasti: ”LIITE V Luettelo Turkin alkuper(cid:132)tuotteista, joihin ei sovelleta 3 ja 4 artiklaa, harmonoidun j(cid:132)rjestelm(cid:132)n (HS) ryhmien ja nimikkeiden mukaan ryhmiteltyn(cid:132) 1 ryhm(cid:132) 2 ryhm(cid:132) 3 ryhm(cid:132) 0401 – 0402 ex 0403 0404 – 0410 0504 0511 6 ryhm(cid:132) 0701 – 0709 Kirnupiim(cid:132), juoksetettu maito ja kerma, jogurtti, kefiiri ja muu k(cid:132)ynyt tai hapa- tettu maito ja kerma, my(cid:148)s tiivistetty tai lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria tai muuta makeutusainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132) L 45/44 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 19. 2. 1999 J(cid:132)(cid:132)dytetyt kasvikset (my(cid:148)s h(cid:148)yryss(cid:132) tai vedess(cid:132) keitetyt), lukuun ottamatta nimik- keen 0710 40 00 sokerimaissia Kasvikset, v(cid:132)liaikaisesti (esim. rikkidioksidikaasulla tai suolavedess(cid:132), rikkihapoke- tai muussa s(cid:132)il(cid:148)nt(cid:132)liuoksessa) s(cid:132)il(cid:148)ttyin(cid:132), mutta siin(cid:132) tilassa v(cid:132)litt(cid:148)m(cid:132)(cid:132)n kulutuk- seen soveltumattomina, lukuun ottamatta nimikkeen 0711 90 30 sokerimaissia ex 0710 ex 0711 0712 – 0714 8 ryhm(cid:132) ex 9 ryhm(cid:132) Kahvi, tee ja mausteet, lukuun ottamatta nimikkeen 0903 matea 10 ryhm(cid:132) 11 ryhm(cid:132) 12 ryhm(cid:132) ex 1302 Pektiiniaineet, pektinaatit ja pektaatit 1501 – 1514 ex 1515 ex 1516 ex 1517 ja ex 1518 ex 1522 16 ryhm(cid:132) 1701 ex 1702 1703 1801 ja 1802 ex 1902 ex 2001 2002 ja 2003 ex 2004 ex 2005 2006 ja 2007 ex 2008 2009 Muut kasvirasvat ja rasvaiset kasvi(cid:148)ljyt (lukuun ottamatta jojoba(cid:148)ljy(cid:132) ja sen jakeita) sek(cid:132) niiden jakeet, my(cid:148)s puhdistetut, mutta kemiallisesti muuntamattomat El(cid:132)in- ja kasvirasvat ja -(cid:148)ljyt sek(cid:132) niiden jakeet, osittain tai kokonaan hydratut, vaihtoester(cid:148)idyt, uudelleen ester(cid:148)idyt tai elaidinoidut, my(cid:148)s puhdistetut, mutta ei enemp(cid:132)(cid:132) valmistetut, lukuun ottamatta hydrattua risiini(cid:148)ljy(cid:132) (opaalivahaa) Margariinit, tekoihra ja muut sy(cid:148)t(cid:132)v(cid:132)t rasvavalmisteet Rasva-aineiden tai el(cid:132)in- ja kasvivahojen k(cid:132)sittelyss(cid:132) syntyneet j(cid:132)tteet, ottamatta degrasia lukuun Muut sokerit, my(cid:148)s kemiallisesti puhdas laktoosi, maltoosi, glugoosi ja fruktoosi j(cid:132)hme(cid:132)t; lis(cid:132)tty(cid:132) maku- tai v(cid:132)riainetta sis(cid:132)lt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t sokerisiirapit; (levuloosi), keinotekoinen hunaja, my(cid:148)s sokeriv(cid:132)ri lukuun ottamatta nimikkeit(cid:132) 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 ja 1702 90 10 luonnonhunajan kanssa sekoitettuna; T(cid:132)ytetyt makaronivalmisteet, joissa on enemm(cid:132)n kuin 20 painoprosenttia kalaa, (cid:132)yri(cid:132)isi(cid:132), nilvi(cid:132)isi(cid:132) tai muita vedess(cid:132) el(cid:132)vi(cid:132) selk(cid:132)rangattomia, makkaraa tai sen kaltaisia tuotteita, lihaa ja muita el(cid:132)imenosia (mukaan lukien kaikenlaiset rasvat) Etikan tai etikkahapon avulla valmistetut tai s(cid:132)il(cid:148)tyt kurkut, kepasipulit, mango- chutney, muut Capasium-sukuiset hedelm(cid:132)t kuin makeat ja miedot paprikat, sienet ja oliivit Muulla tavalla kuin etikan tai etikkahapon avulla valmistetut tai s(cid:132)il(cid:148)tyt muut kasvikset, j(cid:132)(cid:132)dytetyt, muut kuin nimikkeen 2006 tuotteet, lukuun ottamatta peru- noita hienoina tai karkeina jauhoina taikka hiutaleina sek(cid:132) sokerimaissia Muulla tavalla kuin etikan tai etikkahapon avulla valmistetut tai s(cid:132)il(cid:148)tyt muut kasvikset, j(cid:132)(cid:132)dytt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t, muut kuin nimikkeen 2006 tuotteet, lukuun ottamatta perunoita hienoina tai karkeina jauhoina taikka hiutaleina sek(cid:132) sokerimaissia Muulla tavalla valmistetut tai s(cid:132)il(cid:148)tyt hedelm(cid:132)t, p(cid:132)hkin(cid:132)t ja muut sy(cid:148)t(cid:132)v(cid:132)t kas- vinosat, my(cid:148)s lis(cid:132)tty(cid:132) sokeria, muuta makeutusainetta tai alkoholia sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t, muualle kuulumattomat, lukuun ottamatta maap(cid:132)hkin(cid:132)voita, palmunsyd(cid:132)mi(cid:132), maissia, jamssia, bataattia ja niiden kaltaisia sy(cid:148)t(cid:132)vi(cid:132) kasvinosia, joissa on t(cid:132)rkke- lyst(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 5 painoprosenttia, viininlehti(cid:132), humalanversoja ja niiden kaltaisia sy(cid:148)t(cid:132)vi(cid:132) kasvinosia 19. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 45/45 ex 2106 Lis(cid:132)tty(cid:132) maku- tai v(cid:132)riainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)t sokerisiirapit Denaturoimaton etyylialkoholi (etanoli), alkoholipitoisuus v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 80 tilavuus- prosenttia, t(cid:132)ss(cid:132) luettelossa mainituista maataloustuotteista valmistettu; Denaturoimaton etyylialkoholi (etanoli), alkoholipitoisuus pienempi kuin 80 tila- vuusprosenttia, t(cid:132)ss(cid:132) luettelossa mainituista maataloustuotteista valmistettu”. 2204 2206 ex 2207 ex 2208 2209 23 ryhm(cid:132) 2401 4501 5301 ja 5302 T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), jona se tehd(cid:132)(cid:132)n. Sit(cid:132) sovelletaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999. 2 artikla Tehty Brysseliss(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999. Assosiaationeuvoston puolesta A. SAUDARGAS Puheenjohtaja