eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
FIFG
fishing fleet
fishing industry
industrial restructuring
regional aid

text: C 93/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche» LE COMITÉ DES RÉGIONS, (1999/C 93/03) vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les propositions législatives de l’Agenda 2000: aperçu général; vu la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche» (COM(1998) 131 final — 98/0116 CNS) (1); vu la décision de la Commission en date du 18 mars 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l’article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 2 «Agriculture, développement rural et pêche»; vu ses avis [CdR 14/96 (2)] sur «Les conséquences régionales de la Politique commune de la pêche», [CdR 179/97 fin (3)] sur «La Politique commune de la pêche — Sauvegarder les régions tributaires de la pêche»; vu l’avis (CdR 309/98 rév. 2) adopté par la commission 2 le 10 décembre 1998 (rapporteurs: Sir Simon Day et M. Nordwall), a adopté lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) le présent avis. 1. Introduction 1. 1. En juillet 1997, la Commission a adopté l’Agenda 2000, un projet des futures propositions et des implica- tions budgétaires concernant l’élargissement de l’UE, la réforme de la PAC et un réexamen de la politique régionale. 1. 2. Le 18 mars 1998, la Commission a adopté ses propositions de règlements, notamment ceux régissant les Fonds structurels pour la période 2000-2006. Ceux-ci font l’objet de négociations avec les États membres et d’une consultation du Comité des régions. 2. La situation actuelle 2. 1. Le régime existant des Fonds structurels prévoit un objectif spécifique (l’objectif 5a) visant à accélérer l’ajustement des structures agricoles et de la pêche. Il n’a pas de limite géographique comme, par exemple, l’objectif 5b. Le financement de l’objectif 5a provient en partie de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 44. (2) JO C 129 du 2. 5. 1996, p. 1. (3) JO C 379 du 15. 12. 1997, p 1. L’IFOP couvre la totalité du secteur de la pêche 2. 2. et les fonds peuvent être utilisés pour des activités telles que la modernisation de la flotte, le désarmement, le développement de l’aquaculture, la protection des régions côtières marines, la fourniture d’infrastructures aux ports de pêche, la transformation et la commerciali- sation du poisson, la promotion des produits et le versement de primes aux pêcheurs quittant le secteur. 2. 3. Certaines régions d’objectif 1, 2 et 5b ont été retenues en raison de leur dépendance de la pêche. Ces régions sont éligibles à l’aide du Feder et du FSE visant à soutenir les entreprises et le tourisme, ainsi que les infrastructures, le développement économique des communautés et la formation des employés des PME et des personnes appartenant à des communautés défavori- sées. Le FSE est également accessible aux régions relevant des objectifs 3 et 4 sans limite géographique et finance la formation et le perfectionnement professionnel. 2. 4. Il existe également une initiative communautaire, Pesca, destinée à compléter des activités relevant des objectifs régionaux, mais plus limitée dans sa portée géographique. Le financement de Pesca se concentre sur les difficultés socioéconomiques que rencontrent les régions dépendantes de la pêche, et tire ses ressources du Feder, du FSE et de l’IFOP. Elle vise à encourager un programme davantage fondé sur l’initiative locale — et est à cet égard similaire à Leader. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/17 3. Le règlement proposé La réforme des Fonds structurels après l’an 2000 3. 1. ne prévoit que trois objectifs. En termes généraux, l’objectif 1 reste très semblable à ce qu’il est à l’heure actuelle et couvre l’aide aux régions les plus défavorisées. Le nouvel objectif 2 soutient le développement des régions en déclin et en reconversion structurelle et comportera quatre secteurs, industriel, rural, urbain et pêche, tandis que le nouvel objectif 3 couvrira les activités financées au titre des anciens objectifs 3 et 4. 3. 2. Les initiatives communautaires sont simplifiées et il n’existe plus d’initiative communautaire Pesca spécifique bien qu’il soit prévu d’intégrer des activités de type Pesca dans le nouveau cadre d’aide. 3. 3. Pour ce qui est du secteur de la pêche dans son ensemble, il est prévu que l’aide structurelle pour la période 2000-2006 reste plus ou moins la même qu’en 1994-1999. L’industrie de la pêche et les régions côtières situées dans les régions d’objectif 1 continueront à recevoir une aide non seulement de l’IFOP mais égale- ment du Feder et du FSE. 3. 4. Le nouvel objectif 2, secteur pêche, s’appliquera aux régions dépendantes de la pêche en restructuration économique et sociale. Les régions éligibles seront sélectionnées par les États membres sur deux critères seulement: (i) (ii) la part de l’emploi de l’industrie de la pêche dans l’emploi total; la perte d’emplois dans l’industrie suite à la restruc- turation. A` l’intérieur de ces régions géographiquement définies, l’aide aux zones de pêche serait obtenue à travers le Feder, le FSE et l’IFOP. Le Comité des régions souhaite connaître l’am- 3. 5. pleur et la nature de l’aide aux régions qui relevaient précédemment des objectifs 1, 2 ou 5b et qui ne sont plus couvertes, et de l’aide aux régions qui n’entrent pas dans le cadre des nouvelles régions d’objectif 1 et 2. 3. 6. Pour les anciennes régions d’objectif 1, 2 ou 5b, des dispositions transitoires sont proposées de sorte qu’une aide, quoiqu’à un niveau réduit, continuera à être disponible pendant 6 ans, dans le cas des anciennes régions relevant de l’objectif 1, et pendant 4 ans en ce qui concerne les anciennes régions d’objectif 2 et 5b. Le Comité des régions fait observer dans ses réactions aux projets de règlements qu’il devrait y avoir une égalité de traitement dans tous les secteurs en termes de période de transition. Commission estime que l’IFOP, parce qu’il doit être exclusivement régional pour ce qui est de l’objectif 2, ne peut pas être utilisé pour couvrir des mesures programmées au niveau national, comme la restructura- tion des flottes de pêche. Elle propose donc que cette forme d’aide soit intégrée dans la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, où la programmation est élaborée au niveau national. 3. 8. Ainsi, l’IFOP assistera tous les programmes dans les régions couvertes par le nouvel objectif 1, y compris ceux affectant la flotte de pêche, et financera également des mesures structurelles dans les régions relevant de l’objectif 2, sauf celles impliquant la flotte. 3. 9. Le volet «garantie» du FEOGA financera la restructuration de la flotte en dehors des régions d’objec- tif 1 et les programmes concernant l’industrie de la pêche sauf dans les régions couvertes par les objectifs 1 et 2. Le FEOGA financera également des mesures structurelles au cours de la période de transition susmentionnée. 3. 10. Bien que l’initiative Pesca ne soit pas reconduite, il est proposé d’inclure un grand nombre des activités entreprises sous Pesca dans le nouvel objectif 2. 4. Conclusion 4. 1. La Commission européenne prévoit une conti- nuité de l’aide. Elle a pris soin de s’assurer que la réduction du nombre d’objectifs (et du nombre d’initiatives communautaires) n’aura pas d’effets néga- tifs sur le secteur de la pêche. Le recours au FEOGA dont la programmation se fait sur une base nationale est sa manière privilégiée de faire en sorte que le secteur de la pêche continuera à obtenir de l’aide en dehors des nouveaux secteurs géographiques définis. Néanmoins, il n’est pas logique que l’Union européenne puisse cofinancer une même mesure au moyen de deux instru- ments financiers distincts selon la région dans laquelle elle est mise en œuvre, comme c’est le cas pour les actions de restructuration de la flotte financées par l’IFOP pour l’objectif 1 et par le FEOGA Garantie pour l’objectif 2. Il serait donc opportun que l’IFOP participe également au cofinancement des actions de restructura- tion de la flotte dans les régions relevant de l’objectif 2. 4. 2. Néanmoins, malgré un souci de simplification au niveau global, pour ce qui est du secteur de la pêche, le règlement apporte une plus grande complexité, puisque quatre mécanismes différents permettraient d’obtenir de l’aide dans certains cas pour une même région: — IFOP: tout dans les régions d’objectif 1; 3. 7. dehors des nouvelles régions d’objectif 1 et 2, Concernant l’aide au secteur de la pêche en la — IFOP: mesures structurelles dans la région d’objec- tif 2; C 93/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 — FEOGA: restructuration de la flotte dans les régions ne relevant pas de l’objectif 1; — FEOGA: mesures structurelles (non définies) dans les régions ne relevant pas des objectifs 1 et 2. Les deux premiers seraient gérés sur une base régionale, les deux derniers, sur une base nationale. Il est difficile de voir comment cette situation va pouvoir fonctionner d’une manière cohérente et transparente et elle va à l’encontre de l’objectif «une région — une stratégie» pour tous les fonds et objectifs, qui est recommandé pour beaucoup de régions. Le Comité estime que, dans la mesure du possible, le financement devrait être administré sur une base régionale et non nationale, étant donné qu’il ne partage pas l’opinion de la Commission concernant l’impossibilité de régionaliser les actions de restructuration de la flotte. Pour des raisons de transparence et d’efficacité, la programmation des actions de restructuration de la flotte et l’application des POP devraient être régionalisées, étant donné qu’il ne semble pas cohérent que la programmation s’effectue au niveau national et la gestion financière au niveau régional. A` cet égard, une régionalisation similaire à celle effectuée dans le cadre du programme IFOP, assortie des mécanismes adéquats pour permettre les transferts entre régions et d’un contrôle de la mise en œuvre de la part de ces dernières, garantirait la réalisation de l’objectif national. 4. 3. La Commission européenne doit encore détermi- ner les mesures structurelles (autres que la restructura- tion de la flotte) qui seront disponibles par le biais du FEOGA pour les régions hors objectifs 1 et 2. Le projet de règlement devait être présenté en septembre et n’était pas disponible au moment de la rédaction du présent avis. Il est important que le Comité des régions soit consulté sur ce nouveau règlement. 4. 4. Par exemple, il est important que les ports de pêche situés en dehors des nouvelles régions d’objectif 1 et 2 soient couverts par les nouvelles mesures structurelles relevant du FEOGA et que ces dernières comprennent l’aide à la diversification économique et toutes les autres activités précédemment décrites actuellement couvertes par l’IFOP. 4. 5. Ainsi, à moins qu’une zone de pêche ne puisse être éligible à une aide au titre des objectifs 1 ou 2, ou à moins qu’elle soit couverte par les nouvelles mesures structurelles qui vont être annoncées, elle n’obtiendra aucune aide pour l’aquaculture, l’équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialisation des produits, la promotion des produits, entre autres choses. La seule aide que le projet de règlement envisage au niveau national, outre la formation et le perfectionne- ment professionnel dans le cadre du FSE, sera pour la restructuration de la flotte en vue de répondre aux exigences des programmes d’orientation pluriannuels (POP). 4. 6. Il est important de reconnaître qu’en vue de respecter les exigences du POP IV, il faudra recourir au désarmement ou réduire l’effort de pêche ou une combinaison des deux. Afin de ne pas aggraver la situation en matière d’emploi, il serait opportun et souhaitable d’apporter une aide financière aux régions concernées par le désarmement ou par la réduction de l’effort de pêche, ce qui leur permettrait d’investir dans d’autres activités. Par exemple, ces crédits pourraient être utilisés pour réinvestir les ressources humaines soustraites à la pêche dans des activités complémentaires, comme par exemple la transformation et la commerciali- sation des produits de la pêche et l’aquaculture. Le Comité juge important de rétablir les dispositions en matière de compensation qui ont été appliquées dans un POP précédent, de manière à ce que des indemnités soient versées pour l’immobilisation des bateaux sur une base temporaire (en fait une indemnisation pour «gel» des bateaux). Celles-ci doivent être incluses dans les règlements. Le Comité estime également nécessaire de rétablir l’exigence du POP III selon laquelle un minimum de 55 % de l’objectif devrait être réalisé par le biais du désarmement et un maximum de 45 % par une réduction de l’effort de pêche. 4. 7. Il est important que l’industrie de la pêche reçoive autant d’aide que possible, pour pouvoir s’adapter au changement. Par exemple, le Comité souhaiterait voir figurer parmi les mesures structurelles une disposition concernant la diversification, qui n’est pas disponible actuellement en dehors des actuelles régions d’objectif 1, 2 et 5b. En outre, sont également exclus des règlements de l’IFOP les projets d’aquaculture émanant du secteur public. Les cofinancements faisant intervenir des sources du secteur public pour des programmes visant à affecter une partie d’un estuaire à la formation des ex-pêcheurs en aquaculture sont actuellement rejetés, tandis que les projets d’aquaculture émanant du secteur privé peuvent être financés. Certaines régions ont une activité de pêche et dans les secteurs connexes mais ne sont pas nécessairement considérées comme dépendantes de la pêche. Cette discrimination non fondée n’aide pas l’UE et les pêcheurs à atteindre l’objectif principal en la matière, à savoir l’obtention d’un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation, et partant une industrie de la pêche durable. 4. 8. Le Comité est conscient que l’enjeu essentiel consiste ici à déterminer, pour le fond comme pour la forme, la façon d’assurer la pérennité d’une branche qui emploie plus de 300 000 personnes en Europe. Le Comité sait que la pêche peut être qualifiée de domaine d’activité relativement classique, qui présente un profil familial et traditionnel assez typé et n’a pas encore achevé son adaptation aux conditions techniques de fonctionnement du marché. Dans une telle situation, le déséquilibre qui existe entre les différents acteurs du marché et notamment les entreprises familiales et les réseaux de magasins, consti- tue l’une des principales raisons pour lesquelles nous devons nous montrer encore plus attentifs à continuer à développer une approche du secteur où il soit conçu en tant que chaîne. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/19 Le Comité estime qu’entre autres raisons, 4. 9. le changement d’échelle intervenu sur le marché des pro- duits de la pêche doit amener les instances dirigeantes des criées aux poissons des différentes régions d’Europe à envisager aux voies qui s’offrent à elles pour être privatisées et, plus encore, pour collaborer. Une telle coopération est tout particulièrement cruciale, car tout semble indiquer qu’il ne sera pas possible de faire l’économie, à très brève échéance, de certains regroupements parmi l’ensemble de ces organismes, qui sont plus de 500 en Europe. Pour le Comité des régions, on peut concevoir que la Commission européenne et d’autres pouvoirs publics accordent un soutien financier à des initiatives qui auraient pour objectif de concrétiser les principes sus- mentionnés. 4. 10. Le Comité reconnaît l’importance que revêt la nécessité d’équiper les bateaux de pêche d’innovations technologiques en plus grand nombre. En cette matière, il ne faut pas exclure d’entrée de jeu le principe de l’octroi par les pouvoirs publics (régionaux) d’un soutien financier pour l’achat d’électronique maritime, par exemple des systèmes destinés à distribuer l’énergie, à gérer les moteurs ou à les piloter. En outre, il convient de promouvoir le développement de critères de qualité pour les différentes espèces de poissons, de manière à pouvoir instaurer le plus rapidement possible des systè- mes de télévente des produits de la pêche. 5. Recommandations Le Comité des régions recommande que le projet de règlement soit modifié de la manière suivante: 1) L’accès au financement doit être rendu aussi simple que possible. 2) Au lieu de la complexité des fonds proposés, il devrait y avoir un fonds unique pour les programmes gérés sur une base nationale et un fonds distinct pour les programmes gérés sur une base régionale. Bruxelles, le 14 janvier 1999. 3) Concernant la restructuration de la flotte, qui est étroitement liée au secteur de la pêche, le Comité ne partage pas le point de vue selon lequel il est impossible de régionaliser les actions relevant de cette restructuration, et estime qu’au contraire cette mesure devrait être régionalisée et financée par l’IFOP. 4) En termes de restructuration des flottes, en plus des indemnisations pour le désarmement, il devrait exister des indemnisations pour l’immobilisation temporaire des bateaux en vue d’une réduction de l’effort de pêche. 5) L’exigence du POP III selon laquelle un minimum de 55 % des réductions visées devraient être réalisées par le biais du désarmement et un maximum de 45 % par une réduction de l’effort de pêche doit être rétablie. 6) Il ne devrait y avoir aucune limite géographique pour l’aide à l’industrie de la pêche. Si un port de pêche, quelle que soit sa dimension, à plus forte raison s’il est de petite taille et en crise, se situe en dehors des nouvelles régions d’objectif 1 et 2, il devrait néanmoins être éligible à l’aide. 7) La diversification devrait être interprétée au sens le plus large afin d’atteindre les quatre objectifs primordiaux énoncés par la politique commune de la pêche et le cofinancement devrait pouvoir provenir de sources tant publiques que privées à cet effet. 8) L’industrie de la pêche, comme l’agriculture, devrait être reconnue comme une industrie de base impor- tante au sein de l’UE et le niveau de financement mis à disposition devrait être en rapport avec son importance, compte tenu du fait qu’en Europe, pour bon nombre de situations côtières, la pêche représente dans certains cas la seule source de richesse sur laquelle se fonde la capacité de production locale. 9) A` l’avenir, les décisions concernant les aides dans le secteur de la pêche devraient prendre encore davantage en compte les aspects de développement durable. Toutefois, ce résultat devrait être obtenu par le biais des modalités techniques de l’aide et ne pas alourdir les charges administratives. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: WRITTEN QUESTION No. 4090/98 by Luciana CASTELLINA Future of the language sections in the European Schools

eurovoc_concepts:
European school
education budget
educational administration
educational reform
educational system
language teaching
multilingualism
organisation of teaching

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title: Résolution sur le Sahara occidental

eurovoc_concepts:
Western Sahara
referendum
refugee
self-determination


title: Verordening (EG) nr. 87/1999 van de Commissie van 14 januari 1999 houdende wijziging van Verordening (EEG) nr. 1722/93 tot vaststelling van de toepassingsbepalingen van de Verordeningen (EEG) nr. 1766/92 en (EEG) nr. 1418/76 van de Raad wat de regelingen inzake de productierestituties in de sector granen respectievelijk rijst betreft

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice

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text: L 9/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 1. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 87/1999 VAN DE COMMISSIE van 14 januari 1999 houdende w¶ziging van Verordening (EEG) nr. 1722/93 tot vaststelling van de toepassingsbepalingen van de Verordeningen (EEG) nr. 1766/92 en (EEG) nr. 1418/76 van de Raad wat de regelingen inzake de productierestituties in de sector granen respectievel¶k r¶st betreft DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 7, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke marktordening voor r¶st (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Veror- dening (EG) nr. 2072/98 (4), en met name op artikel 7, Overwegende dat in Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1011/98 (6), in b¶lage I respectievel¶k II is bepaald voor welke producten voor de vervaardiging waarvan gebruik is gemaakt van zetmeel en aardappel- meel, productierestituties worden toegekend en welke soorten basiszetmeel en -aardappelmeel of zetmeel of aardappelmeelderivaten mogen worden gebruikt; dat in deze b¶lagen bepaalde GN-codes en de daarb¶ behorende omschr¶ving van de goederen niet meer in overeenstem- ming z¶n met de bepalingen van b¶lage I van Verorde- ning (EEG) nr. 2658/87 van de Raad van 23 juli 1987 met betrekking tot de tarief- en statistieknomenclatuur en het gemeenschappel¶k douanetarief (7), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2261/98 van de Commissie (8); Overwegende dat de b¶lagen van Verordening (EEG) nr. 1722/93 derhalve moeten worden gew¶zigd; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De b¶lagen I en II van Verordening (EEG) nr. 1722/93 worden vervangen door de tekst in de b¶lage van deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de zevende dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 14 januari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (5) PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112. (6) PB L 145 van 15. 5. 1998, blz. 11. (7) PB L 256 van 7. 9. 1987, blz. 1. (8) PB L 292 van 30. 10. 1998, blz. 1. 15. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 9/9 B(cid:246)LAGE „B(cid:246)LAGE I Producten waarvoor gebruik gemaakt is van graanzetmeel of aardappelzetmeel en/of derivaten die voorkomen in de volgende nummers en hoofdstukken van de gecombineerde nomenclatuur GN-code ex 1302 Omschr¶ving Plantensappen en plantenextracten; pectinestoffen, pectinaten en pectaten; agar-agar en andere uit plantaardige producten verkregen plantensl¶men en bindmiddelen, ook indien gew¶zigd: – plantensl¶men en bindmiddelen, ook indien gew¶zigd, verkregen uit plantaardige producten: ex 1302 32 90 – – – plantensl¶men van guarzaden ex 1302 39 00 – – andere: – carrageenan ex 1404 Plantaardige producten, elders genoemd noch elders onder begrepen: 1404 20 00 – katoenlinters ex 1702 Andere suiker, chemisch zuivere lactose, maltose, glucose en fructose (levulose) daaronder begrepen, in vaste vorm; suikerstroop, niet gearomatiseerd en zonder toegevoegde keurstoffen; kunsthoning, ook indien met natuurhoning vermengd; gekarameliseerde suiker en melasse: 1702 50 00 – chemisch zuivere fructose ex 1702 90 – andere, invertsuiker daaronder begrepen: 1702 90 10 – – chemisch zuivere maltose ex hoofdstuk 29 Organische chemische producten — met uitzondering van de onderverdelingen 2905 43 00 en 2905 44 Hoofdstuk 30 Farmaceutische producten 3402 Organische tensioactieve producten (andere dan zeep); tensioactieve bereidingen, wasmiddelen (hulppreparaten voor het wassen daaronder begrepen) en reinigingsmiddelen, ook indien zeep bevattend, andere dan die bedoeld b¶ post 3401 ex hoofdstuk 35 Eiwitstoffen; producten op basis van gemodificeerd zetmeel; l¶m; enzymen — met uitzondering van post 3501 en de onderverdelingen 3505 10 10, 3505 10 90 en 3505 20 ex hoofdstuk 38 Diverse producten van de chemische industrie — met uitzondering van post 3809 en onderverdeling 3824 60 Hoofdstuk 39 Kunststof en werken daarvan ex hoofdstuk 48 Papier en karton; cellulose-, papier- en kartonwaren 4801 00 4802 4803 00 4804 4805 4806 Courantenpapier, op rollen of in bladen Papier en karton, niet gestreken en niet voorzien van een deklaag, van de soort gebruikt om te worden beschreven of bedrukt of voor andere grafische doeleinden, alsmede papier en karton voor ponskaarten of -band, op rollen of in bladen, ander dan papier bedoeld b¶ de posten 4801 en 4803; handgeschept papier en handgeschept karton Papier van de soort gebruikt voor toiletpapier, voor tissues, voor handdoeken, voor servetten en dergel¶k papier voor huishoudel¶k, hygi(cid:137)nisch of toiletgebruik, cellulosewatten en vliezen van cellulosevezels, ook indien gecrept, geplisseerd, gegaufreerd, gegreineerd, geperforeerd of met gekleurd, versierd of bedrukt oppervlak, op rollen of in bladen. Kraftpapier en kraftkarton, niet gestreken en niet voorzien van een deklaag, op rollen of in bladen, ander dan dat bedoeld b¶ post 4802 of 4803 Ander papier en karton, niet gestreken en niet voorzien van een deklaag, op rollen of in bladen, niet verder bewerkt dan bedoeld b¶ aantekening 2 op dit hoofdstuk Perkamentpapier en perkamentkarton, vetvr¶ papier („greaseproof”), calqueerpapier, alsmede kristalpapier en ander door kalanderen verkregen doorsch¶nend of doorzichtig papier, op rollen of in bladen L 9/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 1. 1999 GN-code Omschr¶ving 4807 4808 4809 4810 4811 Papier en karton, samengesteld uit opeengel¶mde vellen, niet ge(cid:139)mpregneerd, niet gestreken en niet voorzien van een deklaag, ook indien inwendig versterkt, op rollen of in bladen Papier en karton, gegolfd (ook indien daarop papier of karton in vlakke bladen is gel¶md), gecrept, geplisseerd, gegaufreerd (voorzien van inpersingen), gegreineerd of geperforeerd, op rollen of in bladen, ander dan papier van de soort beschreven in post 4803 Carbonpapier, zelfkopi(cid:137)rend papier en ander papier voor het maken van doorslagen en overdrukken (gestreken, van een deklaag voorzien of ge(cid:139)mpregneerd papier voor stencils of offsetplaten daaronder begrepen), ook indien bedrukt, op rollen of in bladen Papier en karton, aan een of aan beide z¶den gestreken met kaoli(cid:137)n of met andere anorganische stoffen, ook indien met bindmiddel, doch met uitzondering van elke andere deklaag, ook indien aan het oppervlak gekleurd of versierd, dan wel bedrukt, op rollen of in bladen Papier, karton, cellulosewatten en vliezen van cellulosevezels, gestreken, van een deklaag voorzien, ge(cid:139)mpreg- neerd, bekleed, aan het oppervlak gekleurd of versierd, dan wel bedrukt, op rollen of in bladen, andere dan de producten omschreven in post 4803, 4809 of 4810 4812 00 00 Blokken en platen, van papierstof, voor filtreerdoeleinden ex 4813 ex 4813 90 ex 4814 4814 10 00 4814 20 00 Sigarettenpapier, ook indien op maat gesneden of in boekjes of in hulzen: – ander Behangselpapier en dergel¶ke wandbekleding; vitrofanies: – zogenaamd ingrain-papier – behangselpapier en dergel¶ke wandbekleding, bestaande uit papier aan de voorz¶de voorzien van een deklaag van of bekleed met kunststof die is gegreineerd, gegaufreerd, gekleurd, met motieven bedrukt of op andere w¶ze versierd 4814 90 – andere ex 4816 Carbonpapier, zelfkopi(cid:137)rend papier en ander papier voor het maken van doorslagen en overdrukken (ander dan dat van post 4809), complete stencils en offsetplaten, van papier, ook indien verpakt in dozen: 4816 10 00 4816 90 00 Hoofdstuk 52 – carbonpapier en dergel¶k papier – ander Katoen ex 5801 Fluweel, pluche en chenilleweefsel, ander dan bedoeld b¶ post 5806: – van katoen: 5801 21 00 – – ongesneden inslagfluweel en -pluche ex 5802 Lussenweefsel (bad- of frotteerstof), ander dan bedoeld b¶ post 5806; getufte textielstoffen, andere dan bedoeld b¶ post 5703: – lussenweefsel van katoen: 5802 11 00 5802 19 00 – – ongebleekt – – ander ex 5803 Weefsel met gaasbinding, ander dan bedoeld b¶ post 5806: 5803 10 00 – van katoen 15. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 9/11 B(cid:246)LAGE II GN-code Omschr¶ving A. BASISZETMEEL (1) (4) ex 1108 Zetmeel en inuline: – zetmeel: 1108 11 00 – – tarwezetmeel 1108 12 00 – – ma(cid:139)szetmeel 1108 13 00 – – aardappelzetmeel ex 1108 19 – – ander zetmeel: 1108 19 10 – – – r¶stzetmeel ex 1108 19 90 – – – ander: gerste- en haverzetmeel Voor het vervaardigen van 1 ton benodigde hoeveelheid zetmeel (Co(cid:137)ffici(cid:137)nt) 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 B. DE HIERNAVOLGENDE DERIVATEN WANNEER Z(cid:246) Z(cid:246)N VERVAARDIGD VAN DE BOVENSTAANDE PRODUCTEN 1702 Andere suiker, chemisch zuivere lactose, maltose, glucose en fructose (levulose) daaronder begrepen, in vaste vorm; suikerstroop, niet gearomatiseerd en zonder toege- voegde kleurstoffen; kunsthoning, ook indien met natuurhoning vermengd; gekarame- liseerde suiker en melasse: ex 1702 30 – glucose en glucosestroop, in droge toestand geen of minder dan 20 gewichtsper- centen fructose bevattend: – – andere: – – – bevattende, in droge toestand, 99 of meer gewichtspercenten zuivere glucose: 1702 30 51 – – – – in wit kristall¶n poeder, ook indien geagglomereerd 1702 30 59 – – – – andere (2) – – – andere: 1702 30 91 – – – – in wit kristall¶n poeder, ook indien geagglomereerd 1702 30 99 – – – – andere (2) ex 1702 40 – glucose en glucosestroop, in droge toestand 20 of meer doch minder dan 50 gewichtspercenten fructose bevattend: 1702 40 90 – – andere (2) ex 1702 90 – andere, invertsuiker daaronder begrepen: 1702 90 50 – – maltodextrine en maltodextrinestroop: – – – in wit kristall¶n poeder, ook indien geagglomereerd – andere (2): – – gekarameliseerde suiker en melasse: – – – andere: 1702 90 75 – – – – in poeder, ook indien geagglomereerd 1702 90 79 – – – – andere (2) 1,304 1,00 1,304 1,00 1,00 1,304 1,00 1,366 0,95 L 9/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 1. 1999 GN-code Omschr¶ving ex 2905 Acyclische alcoholen, alsmede halogeen-, sulfo-, nitro- en nitrosoderivaten daarvan: – andere meerwaardige alcoholen: 2905 43 00 – – mannitol 2905 44 – – D-glucitol (sorbitol): – – – in waterige oplossing: Voor het vervaardigen van 1 ton benodigde hoeveelheid zetmeel (Co(cid:137)ffici(cid:137)nt) 1,52 2905 44 11 – – – – met een gehalte aan D-mannitol van niet meer dan 2 gewichtspercenten, 1,068 berekend op het D-glucitolgehalte (3) 2905 44 19 – – – – andere (3) – – – andere: 2905 44 91 – – – – met een gehalte aan D-mannitol van niet meer dan 2 gewichtspercenten, berekend op het D-glucitolgehalte 2905 44 99 – – – – andere 3505 Dextrine en ander gew¶zigd zetmeel (b¶voorbeeld voorgegelatineerd of veresterd zetmeel); l¶m op basis van zetmeel, van dextrine of van ander gew¶zigd zetmeel: ex 3505 10 – dextrine en ander gemodificeerd zetmeel: 3505 10 10 – – dextrine (5) – – ander gew¶zigd zetmeel: 3505 10 90 – – – andere (5) 3505 20 – l¶m (5) ex 3809 Appreteermiddelen, middelen voor het versnellen van het verfproces of van het fixeren van kleurstoffen, alsmede andere producten en preparaten (b¶voorbeeld prepa- raten voor het beitsen), van de soort gebruikt in de textielindustrie, in de papierindu- strie, in de lederindustrie of in dergel¶ke industrie(cid:137)n, elders genoemd noch elders onder begrepen: 3809 10 – op basis van zetmeel of van zetmeelhoudende stoffen (5) ex 3824 Bereide bindmiddelen voor gietvormen of voor gietkernen; chemische producten en preparaten van de chemische of van aanverwante industrie(cid:137)n (mengsels van natuur- l¶ke producten daaronder begrepen), elders genoemd noch elders onder begrepen; residuen van de chemische of van aanverwante industrie(cid:137)n, elders genoemd noch elders onder begrepen: 3824 60 – sorbitol, andere dan die bedoeld b¶ onderverdeling 2905 44 – – in waterige oplossing: 0,944 1,52 1,52 1,14 1,14 1,14 1,14 3824 60 11 – – – met een gehalte aan D-mannitol van niet meer dan 2 gewichtspercenten, 1,068 berekend op het D-glucitolgehalte (3) 3824 60 19 – – – andere (3) – – andere: 3824 60 91 – – – met een gehalte aan D-mannitol van niet meer dan 2 gewichtspercenten, berekend op het D-glucitolgehalte 3824 60 99 – – – andere 0,944 1,52 1,52 15. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 9/13 (1) De aangegeven co(cid:137)ffici(cid:137)nt geldt voor zetmeel met een drogestofgehalte van ten minste 87 % voor ma(cid:139)s-, r¶st-, tarwe-, gerste- en haverzetmeel en ten minste 80 % voor aardappelzetmeel. De productierestitutie voor basiszetmeel met een lager drogestofgehalte wordt aangepast volgens de volgende formule: 1. ma(cid:139)s-, r¶st-, tarwe-, gerste- en haverzetmeel: % drogestofgehalte 87 (cid:253) productierestitutie 2. aardappelzetmeel: % drogestofgehalte 80 (cid:253) productierestitutie. Het drogestofgehalte van zetmeel wordt bepaald volgens de methode die is vastgelegd in b¶lage II van Verordening (EEG) nr. 1908/84 van de Commissie (PB L 178 van 5. 7. 1984, blz. 22). Als de productierestitutie wordt betaald voor het gebruik van zetmeel met de GN-code 1108, moet de zuiverheid van het zetmeel in de droge stof ten minste 97 % bedragen. Voor de bepaling van de zuiverheid van het zetmeel moet de in b¶lage III genoemde methode worden gebruikt. (2) De productierestitutie wordt betaald voor producten van deze GN-codes met een drogestofgehalte van ten minste 78 %. De productierestitutie voor producten van deze GN-codes met een drogestofgehalte van minder dan 78 % wordt aangepast volgens de volgende formule: % drogestofgehalte 78 (cid:253) productierestitutie. (3) De productierestitutie wordt betaald voor D-glucitol in waterige oplossing dat een drogestofgehalte heeft van ten minste 70 %. Als het drogestofgehalte lager is dan 70 %, wordt de productierestitutie aangepast volgens de volgende formule: % drogestofgehalte 70 (cid:253) productierestitutie. (4) Rechtstreeks vervaardigd van ma(cid:139)s, tarwe, gerst, haver, r¶st of aardappelen, met uitsluiting van elk gebruik van de b¶ vervaardiging van andere landbouwpro- ducten of goederen verkregen b¶producten. (5) De productierestitutie wordt betaald voor het werkel¶ke drogestofgehalte van zetmeel of dextrine. ”