title: Proposition de règlement (Euratom) du Conseil définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Euratom loan
disclosure of information
industrial investment
investment policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 01. 1999 COM(1998) 804 final Proposition de REGLEMENT (Euratom) DU CONSEIL définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le chapitre 4 du traité EURATOM concerne les investissements dans le secteur nucléaire. L'article 41 du traité, en particulier, dispose que les projets d'investissement doivent être communiqués à la Commission. L'annexe îl du traité énumère les secteurs industriels pour lesquels ce type de communication est obligatoire. L'article 43 du traité dispose que la Commission communique son "point de vue" sur chaque projet à l'investisseur et à l'État membre intéressé. Deux règlements d'application des dispositions en cause du chapitre 4 du traité ont été adoptés, l'un par le Conseil (règlement n° 4 du 15. 09. 1958) et l'autre par la Commission en vue de la mise en oeuvre du règlement du Conseil (règlement n° 1 du 05. 11. 1958). Le règlement n° 4 du Conseil contient un tableau qui énumère plusieurs secteurs industriels à chacun desquels correspondent deux limites (ou plafonds) exprimées en unités de compte. Le premier de ces plafonds concerne les nouvelles installations et le second les modifications. Chaque investissement effectué dans un des secteurs industriels énurnérés et dont le volume dépasse le plafond correspondant doit être déclaré. L'unité monétaire utilisée dans le règlement n° 4 du Conseil est l'UEP (unité européenne de paiement). Introduite en 1958, elle n'a rien à voir, ou pratiquement, avec les monnaies nationales européennes actuelles ni avec l'euro qui sera adopté le 1er janvier 1999. Ce problème a incité la Commission à chercher une méthode pour revoir les plafonds et les exprimer en euros. Cette démarche a ouvert la possibilité d'examiner et de décider s'il serait également intéressant de clarifier ce règlement. Bien que celui-ci date de quarante ans et ait bien servi jusqu'à présent, il est également vrai que la situation et les besoins actuels de l'industrie nucléaire diffèrent de ce qu'ils étaient il y a quatre décennies. L'occasion a été saisie pour "moderniser" le règlement. PRINCIPAUX DOMAINES VISES PAR L'ACTUALISATION OU LA CLARIFICATION • Adaptation des plafonds afin de les exprimer en euros et de mieux les faire coïncider avec la situation actuelle du secteur. • Clarification du champ de certains secteurs industriels dans le règlement. • Propositions visant à autoriser la Commission à publier des informations de caractère général sur les avis rendus. 1. LES PLAFONDS: a) Méthode d'adaptation des plafonds en unités UEP à l'euro Cette conversion arithmétique suppose deux éléments : • une série d'indices des prix pour l'industrie nucléaire européenne; • la définition de la relation entre l'UEP et l'euro. x. Aucun de ces deux éléments n'existe. Pour compliquer encore les choses, la définition de l'UEP a changé au fil des années de sorte qu'il est impossible de la suivre concrètement. L'UEP a été définie en 1957 sur la base d'une quantité d'or fixe comme l'équivalent de 1 dollar américain ($) également défini de la même manière. On peut raisonnablement supposer que le fait d'exprimer le montant des investissements dans le secteur nucléaire en $ ou en UEP en 1958 ne changeait pas grand chose étant donné que le taux de change entre ces deux unités était fixe (1:1). La même hypothèse vaut également pour le $ et i'écu de 1997 même si le taux de change est ici différent. Par conséquent, on peut exprimer l'UEP de 1958 en écus de Î997 par l'intermédiaire de leur équivalent en $. L'équivalence au cours des années intermédiaires importe peu et peut être négligée aux fins de la modification des plafonds prévus dans les règlements. Un autre avantage de cette solution est que la série des indices de prix du secteur nucléaire peut être exprimée en $ et peut donc être utilisée pour la modification finale des plafonds dans le règlement d'aujourd'hui. En ce qui concerne ce deuxième aspect du problème, on peut utiliser une combinaison correctement pondérée des séries d'indices de prix applicables à la production de l'approvisionnement d'uranium. Aucune donnée permettant cette démarche n'a été trouvée. Par contre, on peut faire appel, en dernier ressort, à la série bien connue des indices généraux des prix pour le $. Évidemment, on peut objecter que l'indice des prix a évolué autrement aux États-Unis qu'en Europe; cependant, le dollar américain ayant été la monnaie "universelle" après la seconde guerre mondiale, toute différence d'évolution se reflète au moins partiellement dans les taux de change. N au marché d'électricité, chimiques industries aux et Schématiquement, nous proposons de faire le lien entre l'UEP de 1958 et l'écu de 1997 en partant de l'UEP de 1958, en passant le $ de 1958, en appliquant la série des indices de prix valable pour cette monnaie pour arriver au $ de 1997 puis en convertissant celui-ci en écus de 1997. Le taux d'équivalence entre I'écu et l'euro a été fixé à 1 par l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1103/97 (JO L 162, du 16. 9. 1997, p. 1). Calcul de l'équivalence entre l'UEP de 1958 et l'écu de 1997 Hypothèses de départ : I. L'évolution de l'indice des prix se reflète de la même manière dans l'indice général des prix à la consommation (CPI) américain et dans l'indice des prix spécifiques à l'industrie nucléaire (qui n'existe d'ailleurs pas) en Europe. Plus précisément, on suppose que le CPI reflète convenablement l'indice des prix applicable à l'industrie nucléaire américaine, qui ne devrait pas différer sensiblement de celui valable pour le même secteur en Europe. IL Les effets des taux de change intereuropéens ne peuvent pas être calculés avec une précision suffisante étant donné que la définition du panier a changé à plusieurs reprises, que de nouveaux pays ont adhéré à l'Union entre-temps et que les taux de change ont continué d'évoluer tout au long de cette période. •* 2 CL Le CPI-U (ou CP1 valable pour le consommateur urbain, qui est l'indice des prix à la consommation le plus générai dont on dispose) atteint : ICO,ï pour 1997 (au r mai) 28,9 pour 1958 (en moyenne annuelle) 1 pour 1913 (année où commencent les données concernant le dollar américain) N. B. : le CPI concernant la consommation d'électricité atteignait 29,1 en 1958 et 130,6 en 1997, soit un écart de 18% par rapport au CPI-U général. (Toutes les valeurs du CPI proviennent du Bureau des statistiques du travail dis gouvernement américain). 1 UEP|95g = 1 $1958 (ces deux unités se fondant sur une même quantité d'or fixe, à savoir 0. 88867088 gramme) 1 $j958 = 160,1/28,9 $ i9 97 = 5,5397 $1 9 9 7; d'où 1 $1997 = 0,180512 $1 9 58 S $j997 - 1/1,2485 6011997 = 0,80096 écui9 97 D'où 0,180512 $1958 = 0,80096 écui997; en admettant un taux d'inflation annuelle de 3 %, on obtient finalement î UEP}958 - 4,4371 écusj997 = 4,71 écus/au 31,12. 98) = 4>71 euros 1999 Une simple multiplication par cinq conviendra suffisamment pour transformer les UEP de 1958 en euros de 1999. b) Autres aspects concernant les plafonds La modification de la taille, de la structure et des techniques des installations nucléaires est un facteur important pour la révision des plafonds indiqués dans le règlement. Manifestement, l'intention du règlement existant est d'obtenir la déclaration des investissements concernant des projets d'une certaine importance. L'absence d'un tel filtre infligerait un travail administratif considérable aux entreprises comme à la Commission sans avantage évident. Les plafonds applicables aux réacteurs nucléaires, par exemple, concernaient tous les types de réacteurs (y compris les réacteurs de recherche) dont la taille était nettement inférieure à celle des réacteurs de puissance construits au cours des vingt dernières années. Des échanges de vue informels avec les représentants du secteur et un examen succinct des déclarations d'investissement récentes ont permis de conclure que les plafonds doivent être relevés dans une proportion supérieure au facteur 5 que dictent les considérations purement liées aux indices de prix et aux taux de change de manière à maintenir un équilibre entre le besoin de savoir de la Commission et l'utilité de l'information communiquée. Cependant, il faut éviter de trop les majorer afin de ne pas exclure des installations importantes de petite taille mais de grande signification (comme, par exemple, les réacteurs prototypes). -3- c] Le tableau inclus dans l'article î. er ûu projet de règlement du Conseil joint en annexe contient les nouveaux plafonds proposés. CLARIFICATIONS. CONCERNANT LES ACTIVITÉS A DECLARER DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT ET DU STOCKAGE OU DE L'ELIMINATION DES DECHETS RADIOACTIFS ET DU DECLASSEMENT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES. Le point 12 de l'annexe II du traité EURATOM s'intitule : "Installations de traitement industriel des déchets radioactifs établies en liaison avec une ou plusieurs des installations définies dans la présente liste. ". toute autre installation de indépendamment de L'interprétation de ce libellé a entraîné des "désaccords" concernant les installations établies traitement ou de stockage/élimination des déchets radioactifs ou du combustible irradié. L'importance de ces deux types d'investissement du point de vue de la sûreté opérationnelle et de l'environnement ne fait aucun doute. Comme ces installations sont de plus en plus intégrées et importantes dans le cycle du combustible nucléaire tant du point de vue commercial et financier qu'aux yeux de l'opinion publique, en considère qu'il est plus sûr pour l'investisseur potentiel d'indiquer clairement que ce genre d'investissement doit être déclaré à la Commission conformément aux dispositions des articles 41 à 43 du traité. Le traitement, le stockage et l'élimination des déchets ainsi que le déclassement des installations n'étaient pas au cœur des préoccupations politiques ou commerciales en 1958 lorsque l'industrie nucléaire était encore balbutiante. Cependant, il est aujourd'hui certain qu'ils joueront un rôle de plus en plus important et peut être dominant dans l'évolution et l'avenir du nucléaire. a) Traitement, entreposage, stockage provisoire ou élimination des déchets et du combustible irradié Le {stockage prolongé des déchets radioactifs est peut-être l'activité humaine pour laquelle les effets à très long terme doivent être prévus le mieux possible. À ce titre, il revêt une importance exceptionnelle. En outre, ce domaine fait l'objet d'une activité de recherche de plus en plus intense qui pourrait fournir les solutions techniques à un problème que beaucoup considèrent comme singulièrement compliqué et grave. 11 est extrêmement important de permettre à la Commission de se tenir au courant des activités et des progrès dans ce domaine si l'on veut en assurer le développement coordonné. L'article 1er du projet de règlement révisé vise en plus "le stockage provisoire ou définitif de combustibles irradiés ou de déchets radioactifs" pour indiquer que ces activités font partie du champ d'application général du règlement. En outre, une clarification précisant que "les installations destinées au traitement, à l'entreposage, au stockage provisoire ou à l'élimination définitive des déchets radioactifs ou du combustible irradié relèvent du secteur 12" a été ajoutée. b) Déclassement des installations nucléaires Le même type d'argument est valable pour les projets d'investissement concernant le déclassement d'installations nucléaires, un problème dont on s'attend à ce qu'il domine les aspects politiques et financiers de l'industrie du cycle du combustible dans un avenir plus ou moins immédiat. Les activités de déclassement ne sont pas expressément mentionnées dans la liste des secteurs industriels et, bien que ce genre d'opération entre logiquement dans la catégorie des transformations de par sa nature même, l'annexe 11 concerne plutôt les "activités industrielles" en laissant ouverte à l'interprétation la question de savoir si le déclassement d'un réacteur, par exemple, est une "transformation" d'une installation en terrain vierge, disons. Aucune activité de déclassement n'a été déclarée jusqu'à présent. L'article 1er du nouveau projet de règlement contient une mention explicite supplémentaire concernant l'activité générale de démantèlement des installations". La Commission suit actuellement les activités dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs à travers son quatrième rapport sur la situation de ce secteur qui contient cependant des informations à orientation plutôt technique que financière. Les deux sources (le quatrième rapport et l'information à fournir en application des dispositions de l'article 41) peuvent être considérées comme complémentaires. 3. AUTRES CLARIFICATIONS Le projet contient également les mises au point suivantes afin d'éviter d'éventuelles différences d'interprétation : 1. Tout traitement de matières de base ou de matières fissiles spéciales par des procédés physiques ou chimiques relève du secteur 4 du règlement. 2. La défluoration des effluents ou des déchets relève des secteurs 4, 6, 8 ou 12. 3. Les projets d'investissement d'un montant inférieur à 5 millions d'euros ne doivent pas être communiqués en suivant formellement la procédure prévue par l'article 43 du traité, mais bien par une simple communication limitée aux principales caractéristiques fondamentales. 4. P U B L I C A T I ON D ' I N F O R M A T I O NS R E S T R E I N T ES P AR LA C O M M I S S I ON L'ensemble des déclarations faites en application des dispositions des articles 41 à 43 du traité constitue vraisemblablement une banque de données unique en. son genre non seulement précieuse du point de vue historique mais également utile pour des études concernant la planification énergétique. La liberté de publication donnera à la Commission la possibilité de communiquer au public son point de vue sur chaque investissement. Cet aspect pourrait s'avérer bénéfique pour les investisseurs qui opèrent dans un domaine dont le public se préoccupe sérieusement. Ces publications ne contiendront aucune donnée "sensible" ni aucune donnée qui pourrait influer sur la concurrence. Un article 4 a été ajouté dans le nouveau projet de règlement afin de permettre à la Commission de publier ses avis. 5, COMPTE TENU DES AJUSTEMENTS ET DES CLARIFICATIONS EXPOSES CI-DESSUS, LA COMMISSION PROPOSE AU CONSEIL : - D'adopter la proposition de règlement EURATOM du Conseil ci-joint ; -5- - D'abroger simultanément le règlement EURATOM n°4 du Conseil, du 15 septembre 1958; - De transmettre la présente proposition au Parlement européen. -6- Proposition de Règlement (Euratom)du Conseil du. définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CELA), et notamment son article 41; vu la proposition de la Commission; considérant que, pour atteindre les objectifs prévus par le traité, la Commission doit recevoir communication des projets d'investissement concernant les installations nouvelles ainsi que les remplacements ou transformations relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité, dans la mesure où ces projets ont une certaine importance et sont susceptibles d'agir directement sur la production, la productivité ou la sûreté nucléaire ; considérant qu'il incombe à la Commission de faciliter un développement coordonné de ces investissements et de faire connaître l'avis qu'elle porte sur eux, considérant que le parachèvement du marché intérieur suppose l'élimination des entraves techniques et l'harmonisation des normes de construction et de sûreté, les investissements effectués dans l'ensemble du cycle du considérant que combustible, y compris le déclassement, sont la gestion des déchets et fondamentalement nécessaires au développement de l'énergie nucléaire et au fonctionnement correct et sérieux du secteur nucléaire; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier Les personnes ou entreprises relevant des secteurs industriels énumérés à l'annexe II du traité instituant la CEEA sont tenues de communiquer à la Commission, dans les délais prévus à l'article 42 du traité, leurs projets d'investissement qui ont pour objet : - de créer une capacité de production; - de maintenir quantitativement et qualitativement la capacité de production; - d'accroître directement la capacité de production; - d'accroître directement la productivité; -7- ,M$mt»Mi^ - d'améliorer la qualité de la production; - de démanteler des installations; - de gérer du combustible irradié ou des déchets radioactifs, y compris leur traitement, leur stockage provisoire ou définitif et leur élimination); quand, dans les activités industrielles énumérées dans la colonne I, le coût dépasse la quantité correspondante dans la colonne II pour de nouvelles installations et celle dans la colonne II pour les remplacements et les conversions [ n Installations nouvelles 30 I m Remplacements et transformations 15 i Secteurs 1. Extraction des minerals d'uranium et de thorium 2. Concentration de ces minerais 3. Traitement chimique et raffinage des concentres d'uranium et de thorium 4. Preparation des combustibles nucleaires sous toutes leurs formes 5. Fabrication d'elements de combustibles nucleaires (). Fabrication d'hcxaduorurc d'uranium 7. Production d'uranium enrichi 8 Traitement des combustibles irradies en vue dc la separation de tout ou partie des elements qu'ils contiennent 9. Production de moderateurs de reacteurs 10. Production de zirconium exempt d'hafhium, ou de composes de zirconium exempt d'hafhium 11. Reacteurs nucleaires de tous types et a tous usages 12. Installations de traitement industriel des dechets radioactifs, etablies en liaison avec une ou plusicurs des installations defmics dans la presente liste Installations 13. semi-industrielles destinees a preparer la construction d'etablissements relevant d'un des secteurs 3 a 10 inclus 30 30 10 10 10 80 80 30 15 50 20 10 15 15 5 5 5 40 40 15 7. 5 25 10 5 La préparation des combustibles nucléaires sous toutes leurs formes (secteur 4) comprend le traitement et la conversion chimiques de matières de base ou de matières fissiles spéciales. Les procédés de défluoration applicables aux déchets ou effluents enrichissement relèvent des secteurs 4, 6, 8 et 12. après installations pour le traitement, Les le stockage ou l'élimination des déchets radioactifs ou des combustibles irradiés relèvent du secteur 12 même si elles ne sont pas implantées sur le site d'une autre installations nucléaire industrielle mentionnée à l'annexe II du traité EURATOM. Le déclassement de quelque installation que ce soit est considéré comme une transformation. Les projets de nouvelles installations de réacteurs nucléaires de tous types et à tous usages et les projets de remplacement, de transformation, de modernisation ou d'augmentation de puissance de ces installations dont le coût ne dépasse pas cinq millions d'euros peuvent être notifiés au moyen d'une simple déclaration précisant uniquement la procédure établie par l'article 43 du traité instituant la CEEA. leurs caractéristiques sans appliquer fondamentales Article 2 Pour le calcul des coûts visés à l'article 1er, il doit être tenu compte de toutes les dépenses découlant directement de l'exécution des projets d'investissement quel que soi: le moment auquel ces dépenses s'effectuent. Article 3 Les projets communiqués en vertu du présent règlement doivent comprendre toutes les indications nécessaires à la discussion prévue à l'article 43 du traité instituant la CEEA et notamment tous renseignements concernant : 1. la nature des produits et la capacité de production; 2. ie montant total des dépenses directement imputables au projet considéré et la part de ses composantes essentielles; 3. la durée probable de l'exécution du projet; les perspectives d'approvisionnement et de fonctionnement des installations. 4. Article 4 Sans préjudice des dispositions de l'article 44 du traité instituant la CEEA, la Commission est autorisée à publier les éléments essentiels à caractère général de ses le projet, à avis et les principales caractéristiques qui permettent d'identifier l'exception des éléments à caractère commercial, concernant la propriété intellectuelle ou susceptibles d'influer sur la concurrence. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 1999. Il est publié dans le Journal officiel des ( "oninninaiités européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Article 6 Le règlement n° 4 du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du 15 septembre 1958, est abrogé. Fait à Bruxelles, le. Par le Conseil Le président, -10- ISSN 0254-149 COM(98) 804 final DOCUMENTS FR 12 09 01 10 N° de catalogue : CB-CO-98-807-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg it


title: 1999/59/CE: Decisión de la Comisión de 11 de enero de 1999 sobre la distribución de las cantidades de las sustancias reguladas que se autorizan para usos esenciales en la Comunidad en 1999 de conformidad con el Reglamento (CE) nº 3093/94 del Consejo relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono [notificada con el número C(1998) 4564] (Los textos en lenguas española, alemana, inglesa, francesa, italiana, neerlandesa y finesa son los únicos auténticos) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
derogation from EU law
medical device
ozone
production quota

formats: html pdf print

text: L 19/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 1. 1999 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 11 de enero de 1999 sobre la distribuci(cid:155)n de las cantidades de las sustancias reguladas que se auto- rizan para usos esenciales en la Comunidad en 1999 de conformidad con el Reglamento (CE) no 3093/94 del Consejo relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 4564] (Los textos en lenguas espa(cid:157)ola, alemana, inglesa, francesa, italiana, neerlandesa y finesa son los (cid:156)nicos aut(cid:130)nticos) (Texto pertinente a los fines del EEE) (1999/59/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3093/94 del Consejo, de 15 de diciembre de 1994, relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono (1) y, en particular, sus art(cid:146)culos 3, 4 y 7, Considerando que, debido a la preocupaci(cid:155)n existente por la capa de ozono, la Comunidad ya ha decidido eliminar la producci(cid:155)n y el consumo de algunas de las sustancias reguladas; Considerando que han de decidirse usos esenciales para los clorofluorocarburos (CFC) seg(cid:156)n el apartado 1 de los art(cid:146)culos 3 y 4, para los otros clorofluorocarburos total- mente halogenados seg(cid:156)n el apartado 2 de los art(cid:146)culos 3 y 4, para los halones seg(cid:156)n el apartado 3 de los art(cid:146)culos 3 y 4, para el tetracloruro de carbono seg(cid:156)n el apartado 4 de los art(cid:146)culos 3 y 4, para el 1,1,1-tricloroetano seg(cid:156)n el apartado 5 de los art(cid:146)culos 3 y 4 y para los hidrobromo- fluorocarburos seg(cid:156)n el apartado 7 de los art(cid:146)culos 3 y 4 de dicho Reglamento; Considerando que los criterios utilizados para determinar los usos esenciales se ajustan a la Decisi(cid:155)n IV/25 de las Partes en el Protocolo de Montreal, y son los siguientes: 1) el uso de una sustancia regulada ser(cid:145) «esencial» s(cid:155)lo si: a) es necesario para la salud o la seguridad o si es imprescindible para la el sociedad (incluidos los aspectos culturales e intelec- tuales), y funcionamiento de b) no hay sustitutos o alternativas t(cid:130)cnica y econ(cid:155)mi- camente viables y aceptables desde el punto de vista del medio ambiente y la salud; 2) la producci(cid:155)n y el consumo, si los hubiere, de una sustancia regulada para usos esenciales podr(cid:145)n autori- zarse s(cid:155)lo si: a) se han tomado todas las medidas posibles econ(cid:155)mi- camente para reducir al m(cid:146)nimo el uso esencial y la correspondiente emisi(cid:155)n de la sustancia regulada, y b) no se dispone de la sustancia regulada en la cantidad y la calidad suficientes en las reservas exis- tentes de sustancias reguladas recicladas o no utili- zadas, sin olvidarse de las necesidades de sustancias reguladas de los pa(cid:146)ses en desarrollo; Considerando que la Decisi(cid:155)n IX/18 de las Partes en el Protocolo de Montreal autoriza los niveles de producci(cid:155)n y consumo necesarios para satisfacer los usos esenciales de sustancias reguladas en inhaladores dosificadores (ID) destinados al tratamiento del asma y otras enfermedades pulmonares obstructivas cr(cid:155)nicas; Considerando que la Decisi(cid:155)n IX/17 de las Partes en el Protocolo de Montreal autoriza la producci(cid:155)n y el consumo necesarios para satisfacer los usos esenciales de sustancias reguladas para usos de laboratorio y an(cid:145)lisis mencionados en el anexo IV del informe de la s(cid:130)ptima reuni(cid:155)n de las Partes, con arreglo a las condiciones esta- blecidas en el anexo II del informe de la sexta reuni(cid:155)n de las Partes y en la Decisi(cid:155)n VII/11; Considerando que la Comisi(cid:155)n ha publicado una notifica- ci(cid:155)n (2) a las empresas de la Comunidad Europea que usan sustancias reguladas que pueden autorizarse para usos esenciales en la Comunidad en 1999 en virtud del Regla- mento (CE) no 3093/94, y que ha recibido en respuesta solicitudes de cantidades asignadas de sustancias reguladas para usos esenciales en 1999; Considerando que, con arreglo a los procedimientos de determinaci(cid:155)n y supervisi(cid:155)n de usos esenciales estable- cidos en el Protocolo de Montreal, las Partes deben designar a los usuarios que pueden llevar a cabo dichos usos en 1999; Considerando que la Comisi(cid:155)n concede licencias a los usuarios designados conforme a los art(cid:146)culos 3, 4 y 7 y con arreglo al procedimiento recogido en el art(cid:146)culo 16 del Reglamento (CE) no 3093/94; (1) DO L 333 de 22. 12. 1994, p. 1. (2) DO C 242 de 1. 8. 1998, p. 11. 26. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/19 Considerando que en este marco de autoridad competente de Estado miembro en que se efect(cid:156)a una producci(cid:155)n puede autorizar al productor correspondiente a producir las sustancias reguladas con la finalidad de responder a las solicitudes de licencias presentadas por los usuarios desig- nados, y que la autoridad competente del Estado miembro de que se trate ha de notificar a su vez a la Comisi(cid:155)n con suficiente antelaci(cid:155)n las autorizaciones que conceda; Considerando que, seg(cid:156)n la Decisi(cid:155)n IX/17 las Partes en el Protocolo de Montreal, pueden establecerse l(cid:146)mites cuantitativos globales para los usos esenciales de labora- torio y an(cid:145)lisis de las sustancias reguladas en la Comu- nidad Europea durante 1999; Considerando que la lista de usos esenciales y cantidades de sustancias reguladas figura en el anexo II para informa- ci(cid:155)n de las empresas productoras y usuarias; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) mencionado en el art(cid:146)culo 16 del Reglamento (CE) no 3093/94, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 En el anexo I figura la relaci(cid:155)n de empresas que pueden acogerse durante el a(cid:157)o 1999 a los usos esenciales por cuenta propia para la fabricaci(cid:155)n de inhaladores dosifica- dores y para el recubrimiento de material quir(cid:156)rgico cardiovascular. Art(cid:146)culo 2 Las cantidades totales de sustancias reguladas autorizadas para usos esenciales durante 1999 figuran en el anexo II. Art(cid:146)culo 3 Dentro de los l(cid:146)mites globales establecidos en la parte B del anexo II, la Comisi(cid:155)n otorgar(cid:145) licencias para adquirir sustancias reguladas, de los productores de la Comunidad o mediante importaci(cid:155)n, para usos esenciales de labora- torio y an(cid:145)lisis. Art(cid:146)culo 4 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n las 1. empresas recogidas en el anexo I. La presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) aplicable del 1 de enero al 2. 31 de diciembre de 1999. Hecho en Bruselas, el 11 de enero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Ritt BJERREGAARD Miembro de la Comisi(cid:155)n L 19/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 1. 1999 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I 3M Health Care Ltd Mrs L. Humphreys 3M House Morley Street Loughborough Leicestershire LE11 1EP United Kingdom Laboratorio Aldo Uni(cid:155)n SA Dr. J. Sabater Sanmarti Baronese de Mald(cid:145) 73 Espluges de Llobregat E-08950 Barcelona Laboratorio Astra Espa(cid:157)a SA Dr. E. Cabr(cid:130) Matas Mestre Joan Corrales, 95-105 Esplugues de Llobregat E-08950 Barcelona Baxter BV Dr. T. Bronkhorst Energielaan 3 P. O. Box 169 NL-5400 AD Uden Bespak plc Mr T. Clutterbuck North Lynn Industrial Estate King’s Lynn Norfolk PE30 2JJ United Kingdom Boehringer Ingelheim GmbH Herrn J. Pink D-55216 Ingelheim am Rhein CCL Pharmaceuticals Ltd Mrs C. King Astmoor Industrial Estate 9 Arkwright Road Runcorn Cheshire WA7 1NU United Kingdom Chiesi Farmaceutici SpA Dott. P. Chiesi Via Palermo, 26 A I-43100 Parma Glaxo Wellcome Mr Barry Rosenthal Speke Liverpool L24 9JD United Kingdom IG Spr(cid:129)htechnik GmbH Herrn F. Guck Im Hemmet 1 D-79664 Wehr Leiras Oy Mr Kai Buri, Pansiontie 47 P. O. Box 415 FIN-20101 Turku Laboratorios Lesvi SA Sr. Alejandro Biel Andr(cid:130)s Poligono Industrial Can Pelegr(cid:146) E-08740 Sant Andreu de la Barca Laboratorios Miquel, SA Sr. A. Costa Espelleta Santany(cid:146), 16 E-08016 Barcelona Norton Waterford Ltd Mr Jim Kennedy Unit 301 Industrial Park Waterford Ireland Orion Corporation Mr Pasi Salokangas Orionintie 1 FIN-02200 Espoo Rh(cid:147)ne-Poulenc Rorer Mr Bob Netrefa London Road Holmes Chapel Cheshire CW4 8BE United Kingdom Schering-Plough Labo NV Mr P. Gyselinck Industriepark 30 B-2220 Heist op den Berg SICOR — Societ(cid:133) italiana corticosteroidi SpA Dott. Roberto Giani Via Terrazzano, 77 I-20017 RHO (Milano) Valeas SpA Pharmaceuticals Dott. Virgilio Bernareggi Via Vallisneri, 10 I-20133 Milano Valois SA M. Chris Hall 50, avenue de l’Europe F-78160 Marly-le-Roi Laboratorios Vita, SA Sr. Alejandro Biel Andr(cid:130)s Av. Barcelona, 69 E-08970 Sant Joan Desp(cid:146) 26. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/21 ANEXO II A. USOS M(cid:144)DICOS Producci(cid:155)n de inhaladores dosificadores (ID) para el tratamiento del asma y otras enfermedades pulmonares obstructivas cr(cid:155)nicas: Empresa Cuota asignada para 1999 en toneladas (CFC) 3M (UK) Bespak (UK) Boehringer (D) CCL Pharmaceuticals (UK) Chiesi (I) Glaxo Wellcome (UK) IG Spr(cid:129)htechnik (D) Lab. Aldo-Uni(cid:155)n (E) Lab. Astra (E) Lab. Lesvi (E) Lab. Vita (E) Leiras (FIN) Norton (IRL) Otsuka (E) Orion (FIN) Rh(cid:147)ne-Poulenc Rorer (UK) Schering-Plough (B) Sicor (I) Valeas (I) Valois (F) Total 4 429 L 19/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 1. 1999 B. USOS DE LABORATORIO Cantidades totales de sustancias reguladas que pueden producirse o importarse en la Comunidad Europea durante 1999 para usos de laboratorio y an(cid:145)lisis: Sustancia regulada L(cid:146)mite cuantitativo (en toneladas) CFC Tetracloruro de carbono 1,1,1-tricloroetano Otras sustancias 150 150 35 0,005 Los usuarios de laboratorio o suministradores de productos qu(cid:146)micos de laboratorio que necesiten obtener sustancias reguladas de productores o importadores con arreglo a la excepci(cid:155)n para este uso esencial deben solicitar a la Comisi(cid:155)n la autorizaci(cid:155)n correspondiente. La cantidad total de cada sustancia regulada autorizada durante 1999 con fines de laboratorio y an(cid:145)lisis no debe superar las cantidades indicadas m(cid:145)s arriba. C. MATERIAL QUIR(cid:230)RGICO CARDIOVASCULAR Sustancia regulada CFC 113 L(cid:146)mite cuantitativo (en toneladas) 0,100


title: Règlement (CE) nº 45/1999 de la Commission du 11 janvier 1999 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

eurovoc_concepts:
animal nutrition
drug surveillance
food additive
veterinary drug

text: 12. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 6/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 45/1999 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1999 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l’alimentation des animaux en ce qui concerne le retrait de l’autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances m(cid:130)dicamenteuses LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre l’alimentation des les additifs dans 1970 concernant animaux (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2821/98 (2), et notamment son article 9 G, para- graphe 3, point a), consid(cid:130)rant que les substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances m(cid:130)dicamenteuses inscrits (cid:133) l’annexe I de la directive 70/524/CEE avant le 1er janvier 1998, sont autoris(cid:130)s provisoirement (cid:133) partir du 1er avril 1998 et transf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe B, chapitre I, de ladite directive, en vue de leur r(cid:130)(cid:130)valuation en tant qu’ad- ditifs li(cid:130)s (cid:133) un responsable de la mise en circulation; consid(cid:130)rant que la Commission est tenue de retirer lesdites autorisations provisoires des substances apparte- nant au groupe des coccidiostatiques et autres substances m(cid:130)dicamenteuses pour lesquels il n’y a pas eu — avant le 1er octobre 1998 — une nouvelle demande d’autorisation accompagn(cid:130)e d’une monographie et d’une fiche signal(cid:130)- tique adress(cid:130)e par le responsable du dossier (cid:133) la base de l’ancienne autorisation ou par son (ses) ayant(s) droit, par l’interm(cid:130)diaire de l’(cid:144)tat membre rapporteur (cid:133) la Commis- sion; consid(cid:130)rant que de telles demandes n’ont pas (cid:130)t(cid:130) adres- s(cid:130)es dans le cas des substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances m(cid:130)dicamenteuses et dinitolmide, les arprinocide, exigences de la directive 70/524/CEE n’(cid:130)tant pas remplies, il y a lieu de retirer les autorisations donn(cid:130)es (cid:133) ces additifs et de supprimer leur inscription (cid:133) l’annexe B, chapitre I, de ladite directive; ipronidazole; que consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) permanent des aliments des animaux, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les inscriptions (cid:133) l’annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE des suivantes appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances m(cid:130)dica- menteuses sont supprim(cid:130)es: substances — arprinocide, — dinitolmide, — ipronidazole. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 30 septembre 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1. (2) JO L 351 du 29. 12. 1998, p. 4


title: 1999/49/EG: Beschikking van de Commissie van 11 januari 1999 tot verlenging van de periode als bedoeld in artikel 15, lid 2 bis, van Richtlijn 66/403/EEG van de Raad betreffende het in de handel brengen van pootaardappelen (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4561)

eurovoc_concepts:
marketing
plant health legislation
potato
seedling

text: L 16/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 1. 1999 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 11 januari 1999 tot verlenging van de periode als bedoeld in artikel 15, lid 2 bis, van Richtl¶n 66/403/EEG van de Raad betreffende het in de handel brengen van pootaard- appelen (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4561) (1999/49/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, 93/EEG van de Raad (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 98/2/EG (4); Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtl¶n 66/403/EEG van de Raad van 14 juni 1966 betreffende het in de handel brengen van pootaard- appelen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Beschikking 98/111/ EG van de Commissie (2), en met name op artikel 15, lid 2 bis, Overwegende dat de lidstaten vanaf bepaalde data in beginsel niet meer zelf mogen bepalen of in derde landen geoogste pootaardappelen gel¶kwaardig z¶n aan in de Gemeenschap geoogste pootaardappelen die aan bovenge- noemde richtl¶n voldoen; Overwegende evenwel dat, aangezien de werkzaamheden voor de communautaire vaststelling van gel¶kwaardigheid nog niet voor alle betrokken derde landen waren be(cid:137)in- digd, de lidstaten b¶ artikel 15, lid 2 bis, van bovenge- noemde richtl¶n z¶n gemachtigd om de geldigheidsduur van de gel¶kwaardigheidsbeschikkingen die z¶ ten aanzien van een aantal landen reeds eerder hadden vastge- steld maar waarvoor nog geen communautaire gel¶kwaar- digheid was vastgesteld, tot en met 31 maart 1998 te verlengen; Overwegende dat de bedoelde werkzaamheden nog steeds niet z¶n be(cid:137)indigd; Overwegende dat de geldigheidsduur van de aan de lidstaten verleende machtiging alleen kan worden verlengd als de lidstaten zich houden aan hun verplich- tingen op grond van de communautaire voorschriften op fytosanitair gebied die z¶n vastgesteld b¶ Richtl¶n 77/ Overwegende dat de afw¶kingen van sommige bepa- lingen van Richtl¶n 77/93/EEG die voor pootaardappelen van oorsprong uit Canada door bepaalde lidstaten z¶n de toegestaan Commissie (5), tot en met 31 maart 1999 z¶n goedge- keurd; 1999/50/EG van b¶ Beschikking Overwegende dat de geldigheidsduur van de op grond van artikel 15, lid 2 bis, van Richtl¶n 66/403/EEG verleende machtiging dienovereenkomstig moet worden verlengd; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Comit(cid:130) voor teeltmateriaal voor land-, tuin- en bosbouw, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 15, lid 2 bis, van Richtl¶n 66/403/EEG wordt „31 maart 1998” vervangen door „31 maart 1999”. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 11 januari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 125 van 11. 7. 1966, blz. 2320/66. (2) PB L 28 van 4. 2. 1998, blz. 42. (3) PB L 26 van 31. 1. 1977, blz. 20. (4) PB L 15 van 21. 1. 1998, blz. 34. (5) Zie bladzijde 31 van dit Publicatieblad


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 4037/98 van Wilfried TELKÄMPER Risico's door de exploitatie van de Elzassische kerncentrale Fessenheim aan de bovenloop van de Rijn (EDF)

eurovoc_concepts:
Alsace
France
Germany
Switzerland
civil defence
ionising radiation
nuclear accident
nuclear power station
nuclear reactor
safety standard

text: 11. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 289/117 Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (11 februari 1999) 1. Het gemeenschappelijk landbouwbeleid heeft een belangrijke functie bij de ondersteuning van de marginale gebieden, waar vaak aan extensieve landbouw wordt gedaan. De premies voor de veeteelt en in zekere mate ook de compenserende vergoedingen voor landbouwers in probleemgebieden zijn van groot belang voor de rentabiliteit en het voortbestaan van de landbouw in die gebieden. In het kader van de gemeenschappelijke marktordeningen wordt met name in de sector rundvlees een aanvullend extensiverings- bedrag toegekend voor runderen op bedrijven met een veebezetting van ten hoogste 1,4 grootvee-eenheden (GVE) per hectare; voor de andere premies komen dieren alleen in aanmerking als de veebezetting niet meer dan 2 GVE per hectare bedraagt. Daarnaast worden de lidstaten aangemoedigd om, vooral in het kader van programma’s voor milieuvriendelijke landbouw (Verordening (EEG) 2078/92 van de Raad van 30 juni 1992 betreffende landbouwproduktiemethoden die verenigbaar zijn met de eisen inzake milieubescherming, en betreffende natuurbeheer (1)) maatregelen te nemen die een voor het milieu gunstige extensieve productie bevorderen. Deze maatregelen moeten de bestaande extensieve systemen in stand helpen houden of aanzetten tot vermindering van de veebezetting. Uit de evaluatie is gebleken, omvatten de programma’s van de lidstaten vooral maatregelen van de laatste soort. Verordening (EG) 950/97 betreffende de verbetering van de doeltreffendheid van de landbouwstruc- 2. tuur (2) biedt de principiële mogelijkheid om landbouwers steun te verlenen voor investeringen die het welzijn van de dieren in de pluimveesector verbeteren, op voorwaarde dat de productiecapaciteit daardoor niet wordt verhoogd. Voor de toekenning van dergelijke steun gelden de bepalingen en maxima die in die verordening voor de algemene steunverlening zijn vastgesteld. Hoe van die mogelijkheid gebruik wordt gemaakt, hangt evenwel van de prioriteiten van de lidstaten af. De goedkeuring van de afzonderlijke dossiers behoort ook tot de bevoegdheid van de autoriteiten van de lidstaten. De Commissie is dan ook niet op de hoogte van de financiering van projecten waarbij leghennen op de grond worden gehouden en van de kosten die daarmee zijn gemoeid. (1) (2) PB L 215 van 30. 7. 1992. PB L 142 van 2. 6. 1997. (1999/C 289/154) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4037/98 van Wilfried Telkämper (V) aan de Raad (11 januari 1999) Betreft: Risico’s door de exploitatie van de Elzassische kerncentrale Fessenheim aan de bovenloop van de Rijn (EDF) Op 11 december 1998 moest de tweede productie-eenheid van de Elzassische kerncentrale Fessenheim worden uitgeschakeld wegens vervormingen van een flexibele metalen balg in het koelsysteem. Om dezelfde reden werd reeds in augustus van dit jaar de eerste productie-eenheid uitgeschakeld. In hoeverre is de Raad op de hoogte van de aard, de omvang en gevolgen van de storing in de kerncentrale Fessenheim en vindt hij het noodzakelijk dat de installaties en het veiligheidssysteem worden gecontroleerd door een onafhankelijke deskundige instelling teneinde aan de Zwitserse, Duitse en Franse bevolking voldoende bescherming tegen risico’s te bieden? Antwoord (29 maart 1999) De huidige communautaire bepalingen voorzien noch in de mogelijkheid de Raad te informeren noch in een optreden van de Raad in verband met de door de geachte afgevaardigde ter sprake gebrachte incidenten. De Raad deelt de wens van een voldoende bescherming van de bevolking en herinnert er in dit verband aan dat Richtlijn 96/29/Euratom (1), die voorziet in strengere normen voor de bescherming van de gezondheid der bevolking tegen de aan ioniserende straling verbonden gevaren, in die zin een belangrijk element is. (1) PB L 159 van 29. 6. 1996, blz. 1


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 4027/98 dell'on. Leonie van BLADEL Costi connessi all'introduzione dell'euro

eurovoc_concepts:
European Union
bank
dominant position
euro
financial transaction
monetary union
national currency
price list

text: 11. 10. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 289/115 Può la Commissione esaminare oggi il problema della zona umida protetta di Skinia, dove dovrebbero svolgersi, durante le Olimpiadi del 2004, le gare di canottaggio e dove si costruiranno, tra l’altro, installazioni per gli spettatori? Secondo informazioni attendibili, Skinia dovrebbe essere proclamata «parco naturale», un parco naturale che per puro caso (?) includerà anche queste installazioni. E’ possibile che si proceda a trasformazioni di questo tipo senza violare la legislazione comunitaria? (1) GU C 117 del 16. 4. 1998, pag. 151. Risposta della sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (23 febbraio 1999) La zona umida protetta di Skinia non è stata classificata come area protetta in base alla direttiva 79/409/CEE del Consiglio del 2 aprile 1979 concernente la conservazione degli uccelli selvatici (1), né come importante area per gli uccelli. Il sito non rientra nemmeno nell’elenco di quelli d’importanza comunitaria comunicati dalle autorità elleniche alla Commissione ai sensi delle disposizioni della direttiva 92/43/CEE del Consiglio del 21 maggio 1992 relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche (2), per un futuro inserimento nella rete Natura 2000. Sebbene la Skinia figuri nel relativo inventario scientifico che contiene in particolare vari tipi di habitat prioritari, attualmente non è provato che questi tipi di habitat siano insufficientemente rappresentati nell’elenco nazionale greco, cosa che potrebbe giustificare la futura aggiunta di tale sito all’elenco di quelli d’importanza comunitaria. Alla luce di quanto sopra, la legislazione comunitaria sulla tutela della natura non entra in tal caso in linea di conto. La Commissione può solamente confermare l’obbligo che incombe agli Stati membri di dare corretta attuazione a tutta la normativa comunitaria connessa, compresa la direttiva 85/337/CEE del Consiglio del 27 giugno 1985 concernente la valutazione dell’impatto ambientale di determinati progetti pubblici e privati (3). (1) GU L 103 del 25. 4. 1979. (2) GU L 206 del 22. 7. 1992. (3) GU L 175 del 5. 7. 1985. (1999/C 289/151) INTERROGAZIONE SCRITTA E-4027/98 di Leonie van Bladel (UPE) al Consiglio (11 gennaio 1999) Oggetto: Costi connessi all’introduzione dell’euro Sa il Consiglio dei Ministri che a seguito dell’introduzione dell’euro le banche imporranno ai propri 1. clienti una commissione di 5 fiorini per ogni prelievo effettuato ad uno sportello automatico all’estero? 2. Sa esso che per ogni prelievo agli sportelli automatici all’interno del paese le banche addebitano 50 cent? 3. Si rende conto il Consiglio dei Ministri che proprio a motivo dell’addebito di 5 fiorini per ogni prelievo all’estero i clienti delle banche si vedranno costretti a prelevare importi maggiori per risparmiare sulle spese? In effetti, su un prelievo una tantum di 500 fiorini la commissione sarà di 5 fiorini, mentre su 5 prelievi di 100 fiorini ciascuno le spese saranno pari a 25 fiorini. Non ritiene il Consiglio dei Ministri che tutto questo non favorisca la sicurezza del cittadino, che si vede 4. costretto a prelevare un importo maggiore all’estero per risparmiare sulle spese? 5. È disposto il Consiglio dei Ministri, vista la commissione uniforme applicata dalle banche, a verificare se non si tratti di una costituzione di cartello, ovvero di abuso della posizione di monopolio da parte delle banche? 6. In caso affermativo, quali provvedimenti intende adottare al riguardo?


title: 1999/49/EG: Entscheidung der Kommission vom 11. Januar 1999 zur Verlängerung des Zeitraums gemäß Artikel 15 Absatz 2a der Richtlinie 66/403/EWG des Rates über das Inverkehrbringen von Pflanzkartoffeln (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 4561)

text: L 16/30 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 21. 1. 1999 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 11. Januar 1999 zur Verl(cid:132)ngerung des Zeitraums gem(cid:132)ß Artikel 15 Absatz 2a der Richtlinie 66/403/EWG des Rates (cid:129)ber das Inverkehrbringen von Pflanzkartoffeln (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 4561) (1999/49/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 66/403/EWG des Rates vom 14. Juni 1966 (cid:129)ber das Inverkehrbringen von Pflanzkar- toffeln (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Entscheidung 98/ 111/EG der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 15 Absatz 2a, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Mitgliedstaaten k(cid:148)nnen ab bestimmten Zeitpunkten grunds(cid:132)tzlich nicht mehr in eigener Verantwortung die Gleichwertigkeit der in Drittl(cid:132)ndern geernteten Pflanz- kartoffeln mit den in der Gemeinschaft geernteten und der Richtlinie entsprechenden Pflanzkartoffeln feststellen. Da die Arbeiten f(cid:129)r eine gemeinschaftliche Gleichwertig- keitsfeststellung f(cid:129)r alle betroffenen Drittl(cid:132)nder jedoch noch nicht abgeschlossen waren, wurden die Mitglied- staaten mit Artikel 15 Absatz 2a der genannten Richtlinie erm(cid:132)chtigt, die Geltungsdauer der von ihnen bereits getroffenen Gleichwertigkeitsfeststellungen f(cid:129)r bestimmte von den Gemeinschaftsfeststellungen nicht erfaßte L(cid:132)nder bis zum 31. M(cid:132)rz 1998 zu verl(cid:132)ngern. Diese Arbeiten sind immer noch nicht abgeschlossen. Die Erm(cid:132)chtigung kann nur im Einklang mit den Verpflichtungen der Mitgliedstaaten gem(cid:132)ß der gemein- verl(cid:132)ngert Pflanzengesundheitsregelung schaftlichen werden, die in der Richtlinie 77/93/EWG des Rates (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 98/2/EG (4), veran- kert ist. Mit der Entscheidung 1999/50/EG der Kommission (5) wurden die von bestimmten Mitgliedstaaten vorgesehenen Ausnahmen von einigen Vorschriften der Richtlinie 77/ 93/EWG f(cid:129)r Pflanzkartoffeln mit Ursprung in Kanada bis 31. M(cid:132)rz 1999 genehmigt. Die in den Mitgliedstaaten gem(cid:132)ß Artikel 15 Absatz 2a gew(cid:132)hrte Erm(cid:132)chtigung sollte entsprechend verl(cid:132)ngert werden. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen St(cid:132)ndigen Stellungnahme Ausschusses f(cid:129)r das landwirtschaftliche, gartenbauliche und forstliche Saat- und Pflanzgutwesen — des der HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Artikel 15 Absatz 2a der Richtlinie 66/403/EWG wird das Datum „31. M(cid:132)rz 1998“ durch das Datum „31. M(cid:132)rz 1999“ ersetzt. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 11. Januar 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. 125 vom 11. 7. 1966, S. 2320/66. (2) ABl. L 28 vom 4. 2. 1998, S. 42. (3) ABl. L 26 vom 31. 1. 1977, S. 20. (4) ABl. L 15 vom 21. 1. 1998, S. 34. (5) Siehe Seite 31 dieses Amtsblatts


title: Commission Regulation (EC) No 45/1999 of 11 January 1999 amending Council Directive 70/524/EEC concerning additives in feedingstuffs as regards withdrawal of the authorisation of certain additives belonging to the group of coccidiostats and other medicinal substances

text: 12. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 6/3 COMMISSION REGULATION (EC) No 45/1999 of 11 January 1999 amending Council Directive 70/524/EEC concerning additives in feedingstuffs as regards withdrawal of the authorisation of certain additives belonging to the group of coccidiostats and other medicinal substances THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 70/524/EEC of 23 November 1970 concerning additives in feedingstuffs (1), as last amended by Regulation (EC) No 2821/98 (2), and in particular Article 9g(3)(a) thereof, Whereas coccidiostats and other medicinal substances included in Annex I to Directive 70/524/EEC prior to 1 January 1998 are provisionally authorised as from 1 April 1998 and transferred to Chapter I of Annex B with a view to their re-evaluation as additives linked to a person responsible for putting them into circulation; Whereas the Commission must withdraw provisional authorisations for coccidiostats and other medicinal substances for which there have been no new applications for authorisation before 1 October 1998 accompanied by a monograph and identification note addressed by the person responsible for the dossier on the basis of which the former authorisation was granted or by his successor or successors, via the Member State acting as rapporteur, to the Commission; Whereas no such applications have been addressed to the Commission for the coccidiostats and other medicinal substances arprinocide, dinitolmide and ipronidazole; whereas the requirements of Directive 70/524/EEC have not therefore been met and the authorisations granted to those additives should be withdrawn and their entries deleted from Chapter I of Annex B to that Directive; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Feedingstuffs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The inscriptions in Annex B Chapter I to Directive 70/ 524/EEC of the following substances belonging to the group of coccidiostats and other medicinal substances are hereby deleted: — arprinocide, — dinitolmide, — ipronidazole. Article 2 This Regulation shall enter into force on 30 September 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 11 January 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 270, 14. 12. 1970, p. 1. (2) OJ L 351, 29. 12. 1998, p. 4


title: 1999/58/EG: Beschikking van de Commissie van 11 januari 1999 betreffende de toewijzing van invoerquota voor de volledig gehalogeneerde chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115, andere volledig gehalogeneerde chloorfluorkoolwaterstoffen, halonen, tetrachloorkoolstof, 1,1,1-trichloorethaan, broomfluorkoolwaterstoffen en methylbromide voor het tijdvak van 1 januari tot 31 december 1999, alsmede de toewijzing van quota voor het op de markt brengen van chloorfluorkoolwaterstoffen voor het tijdvak van 1 januari tot 31 december 1999 (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4563) (Slechts de tekst in de Duitse, de Engelse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
chemical product
dangerous substance
import restriction
international convention
ozone
production quota

text: L 19/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 1. 1999 COMMISSIE BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 11 januari 1999 betreffende de toew¶zing van invoerquota voor de volledig gehalogeneerde chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115, andere volledig gehaloge- neerde chloorfluorkoolwaterstoffen, halonen, tetrachloorkoolstof, 1,1,1-trichloor- ethaan, broomfluorkoolwaterstoffen en methylbromide voor het t¶dvak van 1 januari tot 31 december 1999, alsmede de toew¶zing van quota voor het op de markt brengen van chloorfluorkoolwaterstoffen voor het t¶dvak van 1 januari tot 31 december 1999 (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4563) (Slechts de tekst in de Duitse, de Engelse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Neder- landse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (1999/58/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3093/94 van de Raad van 15 december 1994 betreffende stoffen die de ozonlaag afbreken (1), inzonderheid op artikel 4, lid 8, en artikel 7, lid 2, Overwegende dat artikel 7, lid 1, van Verordening (EG) nr. 3093/94 bepaalt dat, onverminderd artikel 4, lid 8, en tenz¶ de stoffen bestemd z¶n voor vernietiging met behulp van een door de part¶en goedgekeurde techniek, voor gebruik als grondstof voor de vervaardiging van andere chemicali(cid:137)n of voor quarantaine en behandeling voorafgaand aan vervoer, het in het vr¶e verkeer brengen van uit derde landen in de Gemeenschap ingevoerde gereguleerde stoffen aan kwantitatieve beperkingen wordt onderworpen; Overwegende dat de kwantitatieve beperkingen voor het in het vr¶e verkeer brengen in de Gemeenschap van gereguleerde stoffen worden vastgesteld in b¶lage II en artikel 4, lid 8, van Verordening (EG) nr. 3093/94; dat deze beperkingen kunnen worden gew¶zigd overeenkom- stig artikel 7, lid 3, van bovengenoemde verordening; Overwegende dat een w¶ziging van deze kwantitatieve beperkingen er niet toe mag leiden dat in de Gemeen- schap een grotere hoeveelheid van deze gereguleerde (1) PB L 333 van 22. 12. 1994, blz. 1. stoffen wordt verbruikt dan is toegestaan volgens de kwantitatieve overeenkomstig het Protocol van Montreal betreffende stoffen die de ozonlaag afbreken z¶n vastgesteld; beperkingen die Overwegende dat artikel 4, lid 8, van Verordening (EG) nr. 3093/94 de totale berekende hoeveelheid chloorfluorkool- waterstoffen vastlegt die producenten en importeurs op de markt mogen brengen of voor eigen gebruik inzetten in de periode van 1 januari tot en met 31 december 1995 en elke daaropvolgende twaalfmaandel¶kse periode; dat deze hoeveelheid 8 079 ton (ODP-gewogen) bedraagt; Overwegende dat de Commissie krachtens artikel 4, lid 8, en in overeenstemming met de procedure van artikel 16 aan elke producent of importeur quota dient toe te w¶zen wanneer de totale hoeveelheid chloorfluorkoolwater- stoffen die producenten en importeurs op de markt brengen of voor eigen gebruik inzetten 80 % van de vastgestelde kwantitatieve beperking bedraagt, of uiterl¶k op 1 januari 2000, en wel wat zich het eerst voordoet; Overwegende dat de drempelwaarde van 80 % in het jaar 1997 is bereikt; dat dit waarsch¶nl¶k ook in 1998 het geval zal z¶n, hetgeen het nodig maakt voor 1999 quota voor het op de markt brengen van chloorfluorkoolwater- stoffen vast te leggen; Overwegende dat de Commissie krachtens artikel 7, lid 2, van Verordening (EG) nr. 3093/94 aan ondernemingen die daarom verzoeken, toew¶zen volgens de procedure van artikel 16; invoerquota moet 26. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 19/11 Overwegende dat de Commissie met betrekking tot die verordening een kennisgeving aan de importeurs in de Europese Gemeenschap van gereguleerde stoffen die de ozonlaag afbreken, heeft gepubliceerd (1) en naar aanlei- ding daarvan aanvragen voor de toew¶zing van invoer- quota heeft ontvangen; Overwegende dat de aanvragen voor invoerquota voor chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115 en halonen de krachtens artikel 7, lid 2, beschikbare invoer- quota overschr¶den; dat de Commissie derhalve geen gunstig gevolg kan geven aan alle aanvragen; Overwegende dat sommige aanvragen van producten van ozonafbrekende stoffen z¶n ingediend om voorbereid te z¶n op eventualiteiten zoals een mogel¶ke inzinking van de productie, technische storingen en niet-beschikbaar- heid van deze stoffen in de Gemeenschap; dat aanvragen door producenten van quota om in te voeren om voorbe- reid te z¶n op eventualiteiten alleen in overweging kunnen worden genomen b¶ een onderbreking van de normale aanvoer en niet-beschikbaarheid van de stoffen in de Gemeenschap; Overwegende dat de toew¶zing van individuele quota aan de aanvragers gebaseerd moet z¶n op de principes van continu(cid:139)teit, gel¶kheid en evenredigheid; dat b¶ het vast- stellen van de quota de Commissie zich heeft laten leiden door de noodzaak de productie, de invoer en het gebruik van stoffen die de ozonlaag afbreken verder te vermin- deren, maar daarb¶ tegel¶kert¶d zo min mogel¶k invloed op de markt uit te oefenen; Overwegende dat voor methylbromide de invoerquota worden toegewezen aan de directe importeurs, waarmee door de Commissie worden bedoeld importeurs die hun producten rechtstreeks b¶ fabrikanten van buiten de Gemeenschap aankopen; dat voor 1999 in overeenstem- ming met de procedure van artikel 16 een reserve van 100,6 ton (ODP-gewogen) methylbromide wordt toege- wezen; Overwegende dat het gepast is een deel van de totale quota voor het op de markt brengen van chloorfluorkool- waterstoffen toe te w¶zen aan importeurs in de Gemeen- schap die geen producenten z¶n van chloorfluorkoolwa- terstoffen; dat in 1998 het aandeel van deze niet-produce- rende importeurs 4 % van de totale quota bedroeg (gemeten in ton, ODP-gewogen); dat het gepast is om in 1999 4 % van de totale quota te reserveren voor toew¶- zing aan importeurs die geen chloorfluorkoolwaterstoffen produceren; dat dit overeenkomt met 323 ton (ODP- gewogen); Overwegende dat de quota voor het op de markt brengen van chloorfluorkoolwaterstoffen voor elk van de produ- centen in de Gemeenschap in 1999 een afspiegeling dient te z¶n van het marktaandeel van die producenten in 1996 (gemeten in ton, ODP-gewogen); dat het gepast is daarb¶ uit te gaan van 1996 als basisjaar; dat het gepast wordt geacht de totaal beschikbare hoeveelheid van 7 756 ton (ODP-gewogen) als quota toe te w¶zen, zonder een reserve over te laten; (1) PB C 242 van 1. 8. 1998, blz. 6. invoervergunningen zullen worden Overwegende dat verleend overeenkomstig artikel 6 van bovengenoemde verordening, nadat is nagegaan of de importeur voldoet aan de bepalingen van de artikelen 7, 8 en 12; Overwegende dat het in het vr¶e verkeer brengen in de Gemeenschap van de volledig gehalogeneerde chloor- fluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115, andere gehalogeneerde volledig chloorfluorkoolwaterstoffen, tetrachloorkoolstof, 1,1,1-trichloorethaan en halonen, broomfluorkoolwaterstoffen, landen die geen part¶ z¶n b¶ het Protocol van Montreal, overeen- komstig artikel 8 van Verordening (EG) nr. 3093/94 verboden is; ingevoerd uit Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het in artikel 16 van genoemde verordening bedoelde comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 1. De hoeveelheid chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115 die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht, wordt vastgesteld op 0 ton (ODP-gewogen). 2. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige nieuw geproduceerde chloorfluorkool- waterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115 die onder Verorde- ning (EG) nr. 3093/94 vallen die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht om te worden gebruikt als grondstof, wordt vastgesteld op 1 600 ton (ODP-gewogen). 3. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige gerecupereerde chloorfluorkoolwater- stoffen 11, 12, 113, 114 en 115 die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht om te worden vernietigd, wordt vastgesteld op 1 400 ton (ODP-gewogen). 4. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige andere volledig gehalogeneerde chloor- fluorkoolwaterstoffen die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht, wordt vastge- steld op 0 ton (ODP-gewogen). 5. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige halonen die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht, wordt vastge- steld op 0 ton (ODP-gewogen). 6. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige nieuwe geproduceerde tetrachloorkool- stof dat onder Verordening (EG) nr. 3093/94 valt die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht om te worden gebruikt als grond- stof of b¶ een proces, wordt vastgesteld op 15 106 ton (ODP-gewogen). L 19/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 1. 1999 7. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige nieuw geproduceerde 1,1,1-trichloor- ethaan dat onder Verordening (EG) nr. 3093/94 valt die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht om te worden gebruikt als grond- stof of ter vernietiging, wordt vastgesteld op 0,496 ton (ODP-gewogen). 8. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige nieuwe geproduceerde methylbromide dat onder Verordening (EG) nr. 3093/94 valt die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht voor ander gebruik dan als grondstof, voor quarantaine of behandeling voor vervoer, wordt vast- gesteld op 5 780 ton (ODP-gewogen). 9. De hoeveelheid van bronnen buiten de Gemeen- schap afkomstige broomfluorkoolwaterstoffen die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die in 1999 in de Europese Gemeenschap in het vr¶e verkeer mag worden gebracht, wordt vastgesteld op 0 ton (ODP-gewogen). Artikel 2 1. De hoeveelheid nieuw geproduceerd tetrachloor- koolstof dat onder Verordening (EG) nr. 3093/94 valt die in 1999 door de producenten van ozonafbrekende stoffen in de Europese Gemeenschap mag worden ingevoerd met het oog op gebruik voor eigen rekening b¶ eventuali- teiten, te weten een mogel¶ke inzinking van de productie, technische storingen of niet-beschikbaarheid van de stof in de Gemeenschap, wordt vastgesteld op 2 200 ton (ODP-gewogen). 2. Elke hoeveelheid nieuw geproduceerd tetrachloor- koolstof dat door de producenten van ozonafbrekende stoffen uit derde landen in de Europese Gemeenschap wordt ingevoerd met het oog op de in lid 1 genoemde bestemmingen, wordt als productie van tetrachloorkool- stof geteld. 3. De hoeveelheid nieuw geproduceerd 1,1,1-trichloor- ethaan dat onder Verordening (EG) nr. 3093/94 valt die in 1999 door de producenten van ozonafbrekende stoffen in de Europese Gemeenschap mag worden ingevoerd met het oog op gebruik voor eigen rekening b¶ eventuali- teiten, te weten een mogel¶ke inzinking van de productie, technische storingen of niet-beschikbaarheid van de stof in de Gemeenschap, wordt vastgesteld op 2 000 ton (OPD-gewogen). 4. De hoeveelheid nieuw geproduceerd 1,1,1-trichloor- ethaan dat door de producenten van ozonafbrekende stoffen uit derde landen in de Europese Gemeenschap wordt ingevoerd met het oog op de in lid 3 genoemde bestemmingen, wordt als productie van 1,1,1-trichloor- ethaan geteld. Artikel 3 1. De hoeveelheid chloorfluorkoolwaterstoffen die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die produ- centen en importeurs in 1999 in de Europese Gemeen- schap voor eigen rekening mogen gebruiken of op de markt mogen brengen, wordt vastgesteld op 8 079 ton (ODP-gewogen). 2. De hoeveelheid chloorfluorkoolwaterstoffen die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die produ- centen in 1999 in de Europese Gemeenschap voor eigen rekening mogen gebruiken of op de markt mogen brengen, wordt vastgesteld op 7 756 ton (ODP-gewogen). 3. De hoeveelheid chloorfluorkoolwaterstoffen die onder Verordening (EG) nr. 3093/94 vallen die door de Commissie kan worden toegewezen aan importeurs in de Europese Gemeenschap die niet zelf chloorfluorkoolwa- terstoffen produceren, wordt vastgesteld op 323 ton (ODP-gewogen). Artikel 4 1. In b¶lage II a is aangegeven voor welke onderne- mingen en voor welke doeleinden voor chloorfluorkool- waterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115, tetrachloorkoolstof, 1,1,1-trichloorethaan en methylbromide voor het t¶dvak van 1 januari tot en met 31 december 1999 invoerquota z¶n vastgesteld. 2. In b¶lage II b is aangegeven voor welke onderne- mingen voor het op de markt brengen en voor eigen rekening gebruiken van chloorfluorkoolwaterstoffen door producenten en importeurs voor het t¶dvak van 1 januari tot en met 31 december 1999 quota z¶n vastgesteld. In b¶lage III a (1) is aangegeven welke invoerquota 3. voor chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115, tetrachloorkoolstof, 1,1,1-trichloorethaan en methylbro- tot en met 31 t¶dvak van 1 januari mide voor het december 1999 z¶n vastgesteld. In b¶lage III b (1) is aangegeven welke quota voor 4. het op de markt brengen en voor eigen rekening gebruiken van chloorfluorkoolwaterstoffen door produ- centen en importeurs in de Europese Gemeenschap voor het t¶dvak van 1 januari tot en met 31 december 1999 z¶n vastgesteld. Artikel 5 Deze beschikking is gericht tot de in b¶lage I genoemde ondernemingen. Gedaan te Brussel, 11 januari 1999. Voor de Commissie Ritt BJERREGAARD Lid van de Commissie (1) B¶lage III wordt niet gepubliceerd omdat z¶ vertrouwel¶ke commerci(cid:137)le informatie bevat. 26. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 19/13 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I AlliedSignal Fluorochemicals Europe BV Kempenweg 90 NL-6000 AG Weert Ausimont SpA Via S. Pietro 50/a I-20021 Bollate — MI Chemical Industries of Northern Greece SA Thessaloniki Plant PO Box 10183 GR-54110 Thessaloniki DuPont de Nemours (Nederland) BV Baanhoekweg 22 NL-3300 AC Dordrecht Elf Atochem SA Cours Michelet – La D(cid:130)fense 10 F-92091 Paris La D(cid:130)fense ICI Klea PO Box 13, The Heath Runcorn Cheshire WA7 4QF United Kingdom Rhodia Ltd PO Box 46 — St Andrews Road Avonmouth Bristol BS11 9YF United Kingdom Solvay Fluor und Derivate GmbH Hans-B(cid:148)ckler-Allee 20 D-30173 Hannover Agroqu(cid:146)micos de Levante SA Avda. Primado Reig. 129 — 4o B E-46020 Valencia Albemarle SA Av. Louise 523 (Bo(cid:140)te 19) B-1050 Bruxelles Alfa Agricultural Supplies SA 13, Tim. Filimonos str. GR-11521 Athens Biochem Ib(cid:130)rica Apartado 250, Jardia P-2870 Montijo Bromine and Chemicals Ltd 201 Haverstock Hill Hampstead London NW3 4QG United Kingdom Eurobrom BV Postbus 158 NL-2280 AD Rijswijk Great Lakes Chemical (Europe) Ltd PO Box 44, Oil Sites Road Ellesmere Port South Wirral L65 4GD United Kingdom Harlow Chemical Company Ltd Templefields Harlow, Essex CM20 2BH United Kingdom Mebrom NV Assenedestraat 4 B-9940 Ertvelde Metron Technology (Deutschland) GmbH Saturnstraße 48 Postfach 1243 D-85609 Aschheim Metron Technology (Italia) Srl Via per Ornago I-20040 Bellusco Metron Technology (UK) Ltd 2 Gregory Road Kirkton Campus, Livingstone West Lothian EH54 7DR United Kingdom Neoqu(cid:146)mica — Exporta(cid:135)(cid:209)o E Apartado 97 P-2580 Carregado Olin-Hunt Keetberglaan 1 A Havennr 1061 B-2070 Zwijndrecht Zeneca Agrochemicals Fernhurst Haslemere Surrey GU27 3JE United Kingdom AB Ninolab P. O. Box 137 S-194 22 Upplands V(cid:132)sby ADVchem La Carretera 31 E-08776 Sant Pere de Ruidebitlles (Barcelona) Alcobre SA C/Luis I, Nave 6-B E-28031 Madrid Asahi Glass Europe BV World Trade Center Strawinskylaan 1525 NL-1077 XX Amsterdam L 19/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 1. 1999 Bayer Hispania SA C/Pau Clar(cid:146)s 196 E-08037 Barcelona Boucquillon NV Nijverheidslaan 38 B-8540 Deerlijk Calorie 503 Rue H(cid:130)l(cid:138)ne Boucher Z. I. Buc B. P. 33 F-78534 Buc Cedex Caraibes Froid SARL B. P. 6033 Ste Th(cid:130)r(cid:138)se F-97219 Fort-de-France Celotex Limited Warwick House 27/31 St Mary’s Road Ealing London W5 5PR United Kingdom Efisol 14/24 Rue des Agglom(cid:130)r(cid:130)s F-92024 Nanterre Cedex Fibran SA 6th km Thessaloniki Oreokastro P. O. Box 40306 GR-56010 Thessaloniki Fiocco Trade S. L. C/Molina no 16, Pta 5 E-46006 Valencia Galco SA Avenue Carton de Wiart 79 B-1090 Bruxelles Galex SA B. P. 128 F-13321 Marseille Cedex 16 Gasco NV Assenedestraat 4 B-9940 Ertvelde Greencool Refrigerants Unit 12 Park Gate Business Centre Chandlers Way Park Gate Southampton SO31 1FQ United Kingdom Guido Tazzetti & Co. Strada Settimo 266 I-10156 Torino H & H International Ltd 25 Richmond Avenue London SW20 8LA United Kingdom HRP Refrigerants Ltd Gellihirion Industrial Estate Pontypridd CF37 5SX United Kingdom ICC Chemicals (UK) Ltd Northbridge Road Berkhamsted Hertfortshire HP4 1EF United Kingdom Kal y Sol P. I. Can Roca C/Sant Marti s/no E-08107 Martorelles (Barcelona) Nagase Europe Ltd Crown House 143 Regent Street London WIR 7LB United Kingdom Plasfi SA Ctra Montblanc, s/no E-43420 Sta Coloma de Queralt (Tarragona) Polar Cool S. L. C/Valdemorillo 8 P. I. Ventorro del Cano C/Valdemorillo 8 E-28925 Alcorc(cid:155)n (Madrid) Promosol Bld Henri Cahn B. P. 27 F-94363 Bry-sur-Marne Cedex Quimidroga SA Calle Tuset 26 E-08006 Barcelona Refrigerant Products Ltd N9 Central Park Estate Westinghouse Road Trafford Park Manchester M17 1PG United Kingdom Resina Chemie BV Korte Groningerweg 1A NL-9607 PS Foxhol Synthesia Espa(cid:157)ola SA C/Conde Borrell 62 E-08015 Barcelona SJB Chemical Products BV Wellerondom 11 NL-3231 XV Brielle Universal Chemistry & Technology (UCT) SpA V. le A. Filippetti 20 I-20122 Milano Vuoksi Yhti(cid:148) Oy Os. Lappeentie 12 FIN-55100 Imatra 26. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 19/15 BIJLAGE II a GROEP I Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor nieuw geproduceerde chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115 voor gebruik als grondstof Onderneming Zeneca (UK) Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor gere- cupereerde chloorfluorkoolwaterstoffen 11, 12, 113, 114 en 115 voor vernietiging Onderneming Solvay (D) GROEP IV Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor nieuw geproduceerd tetrachloorkoolstof voor gebruik als grondstof of b¶ een proces Onderneming AlliedSignal (NL) CING (GR) Harlow (UK) Rhodia (UK) Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor nieuw geproduceerd tetrachloorkoolstof voor gebruik als grondstof met het oog op eventualiteiten Onderneming ICI (UK) GROEP V Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor nieuw geproduceerd 1,1,1-trichloorethaan voor gebruik als grondstof of b¶ een proces Onderneming Metron (D) Metron (I) Metron (UK) Olin Hunt (B) Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor nieuw geproduceerd 1,1,1-trichloorethaan voor gebruik als grondstof met het oog op eventualiteiten Onderneming Elf Atochem (F) L 19/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 1. 1999 Overeenkomstig Verordening (EG) nr. 3093/94 aan importeurs toegewezen invoerquota voor methylbromide voor bodemontsmetting en andere toepassingen waarvoor quota gelden GROEP VI Onderneming Albemarle (B) Alfa Supplies (GR) Agroqu(cid:146)micos de Levante (E) Biochem Ib(cid:130)rica (P) Bromine (UK) Eurobrom (NL) Great Lakes (UK) Mebrom (B) Neoqu(cid:146)mica (P) 26. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 19/17 BIJLAGE II b Aan de volgende producenten in de Europese Gemeenschap worden quota toegewezen voor het op de markt brengen of voor eigen rekening gebruiken van chloorfluorkoolwaterstoffen voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1999 PRODUCENT AlliedSignal (NL) Ausimont (I) CING (GR) DuPont (NL) Elf Atochem (E, F) ICI (UK) Rhodia (UK) Solvay (B, D, F) IMPORTEUR AB Ninolab (S) ADVchem (E) Alcobre (E) Asahi Glass (NL) Bayer Hispania (E) Boucquillon (B) Calorie (F) Caraibes Froid (F) Celotex (UK) Efisol (F) Fibran (GR) Fiocco (E) Galco (B) Galex (F) Gasco (B) Greencool (UK) Guido Tazzetti (I) H&H International (UK) HRPR (UK) ICC Chemicals (UK) Kal y Sol (E) (UK) Nagase & Co. Plasfi (E) Polarcool (E) Promosol (F) Quimidroga (E) (UK) Refrigeration Prod. Resina (NL) SJB Chemical (NL) Synthesia Espa(cid:157)ola (E) UCT (I) Vuoksi (FIN)


title: 1999/49/EC: Commission Decision of 11 January 1999 extending the period referred to in Article 15(2a) of Directive 66/403/EEC on the marketing of seed potatoes (notified under document number C(1998) 4561)

text: L 16/30 EN Official Journal of the European Communities 21. 1. 1999 COMMISSION DECISION of 11 January 1999 extending the period referred to in Article 15(2a) of Directive 66/403/EEC on the marketing of seed potatoes (notified under document number C(1998) 4561) (1999/49/EC) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 66/403/EEC of 14 June 1966 on the marketing of seed potatoes (1), as last amended by Commission Decision 98/111/EC (2), and in particular Article 15(2a) thereof, Whereas in principle, with effect from certain dates, Member States may no longer determine for themselves the equivalence of seed potatoes harvested in third coun- tries with seed potatoes harvested within the Community and complying with that Directive; Whereas, however, since work to establish Community equivalence for all the third countries concerned had not been completed, Article 15(2a) of that Directive permitted Member States to extend to 31 March 98 the period of validity of equivalence decisions which they had already the taken for Community equivalence; certain countries not covered by Whereas the said work is still incomplete; Whereas the authorisation may only be extended in accordance with Member States’ obligations under the common rules on plant health, laid down by Council Directive 77/93/EEC (3), as last amended by Directive 98/ 2/EC (4); Whereas by Commission Decision 1999/50/EC (5) derogations provided for by certain Member States from certain provisions of Directive 77/93/EEC in respect of seed potatoes originating in Canada have been authorised until 31 March 1999; Whereas the authorisation granted to Member States by Article 15(2a) should accordingly be extended; Whereas the measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Seeds and Propagating Material for Agriculture, Horti- culture and Forestry, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 In Article 15(2a) of Directive 66/403/EEC, the date ‘31 March 1998' is replaced by ‘31 March 1999'. Article 2 This Decision is addressed to the Member States. Done at Brussels, 11 January 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ 125, 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) OJ L 28, 4. 2. 1998, p. 42. (3) OJ L 26, 31. 1. 1977, p. 20. (4) OJ L 15, 21. 1. 1998, p. 34. (5) See page 31 of this Official Journal


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 45/1999 z dnia 11 stycznia 1999 r. zmieniające dyrektywę Rady 70/524/EWG dotyczącą dodatków paszowych w odniesieniu do cofnięcia zezwolenia dla pewnych dodatków należących do grupy kokcydiostatyków i innych środków farmaceutycznych

text: 286 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 31999R0045 12. 1. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 6/3 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 45/1999 z dnia 11 stycznia 1999 r. zmieniające dyrektywę Rady 70/524/EWG dotyczącą dodatków paszowych w odniesieniu do cofnięcia zezwolenia dla pewnych dodatków należących do grupy kokcydiostatyków i innych środków farmaceutycznych KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Europejską Wspólnotę Gospodarczą, uwzględniając dyrektywę Rady (EWG) nr 70/524EWG z dnia 23 listopada 1970 r. dotyczącą dodatków paszowych (1), ostatnio zmienioną dyrektywą Komisji 2821/98 (2), w szczegól- ności jej art. 9g ust. 3 lit. a); a także mając na uwadze, co następuje: kokcydiostatyki i inne środki farmaceutyczne uwzględnione w załączniku I do dyrektywy 70/524/EWG przed dniem 1 stycznia 1998 r. są tymczasowo dopuszczone do stosowania, i przeniesione do począwszy od dnia 1 kwietnia 1999 r. , załącznika B rozdział I w celu dokonania ich ponownej oceny jako dodatków powiązanych z osobą odpowiedzialną za ich wprowadzanie do obrotu; Komisja musi cofnąć tymczasowe zezwolenia na stosowanie kokcydiostatyków i innych środków farmaceutycznych, w odniesieniu do których nie było żadnych nowych podań o dopuszczenie przed dniem 1 października 1998 r. z załączoną monografią i notą identyfikacyjną od osoby odpowiedzialnej za dokumentację, na podstawie której udzielono poprzedniego zezwolenia dopuszczającego do stosowania lub przez jej następcę, lub następców, za pośrednictwem Państwa Człon- kowskiego pełniącego rolę sprawozdawcy wobec Komisji; i innymi środkami farmaceutycznymi, Komisja nie otrzymała żadnego takiego wniosku w związku z kokcydiostatykami jak arprinocyd, dinitolmid ipronidazol; niespełnione zostały w związku z tym wymogi dyrektywy 70/524/EWG i należy wycofać zezwolenia na stosowanie tych dodatków i skreślić dotyczące ich zapisy z załącznika B rozdział I do tej dyrektywy; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Stałego Komitetu ds. Pasz, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Zapisy w załączniku B rozdziału I do dyrektywy 70/524/EWG dotyczące następującej grupy kokcydiostatyków i innych środków farmaceutycznych zostają niniejszym skreślone: — arprinocyd, — dinitolmid, — ipronidazol. Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem 30 września 1999 r. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 11 stycznia 1999 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji (1) Dz. U. L 270 z 14. 12. 1970, str. 1. (2) Dz. U. L 351 z 29. 12. 1998, str. 4