title: L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information

eurovoc_concepts:
access to information
administrative transparency
dissemination of information
information policy
public administration

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 01. 1999 COM(1998) 585 final *&3WSi L'INFORMATION EMANANT DU SECTEUR PUBLIC: UNE RESSOURCE CLEFPOUR L'EUROPE -, - • * f' -»#» S if,'*' LIVRE VERT SUR L INFORMATION EMANANT DL SECTEUR PUBLIC t DANG LA^SOCIfTE DELJNEOPMATLON (présenté par la Commission) 4 Ai J^JABLBDESWATIERES/. jj&&f-. «-" * * : $ *£ Introduction: L'enjeu Chapitre I : Pourquoi l'information du secteur public est une ressource clef pour l'Europe 1. 1 L'importance de l'accès pour les citoyens européens 3 3 1. 2 L'information du secteur public : des opportunités pour la croissance économique et l'emploi Chapitre II : La société de l'information et le secteur public 11. 1 L'administration électronique 11. 2 L'administration électronique et l'information du secteur public 11. 3 Un accès électronique pour tous? Chapitre l Questions soulevées par l'accès et l'exploitation de l'information du secteur public 111. 1 Définitions 111. 2 Conditions d'accès à l'information du secteur public 111. 3 Instruments pratiques visant à faciliter l'accès 111. 4 Aspects liés à la tarification 111. 5 Aspects de concurrence 111. 6 Aspects liés au droit d'auteur 111. 7 Aspects liés à la protection de la vie privée 111. 8 Aspects liés à la responsabilité 111. 9 L'information de l'Union européenne Remarques finales Annexe 1: Annexe 2: Situation actuelle dans les États membres en ce qui concerne la législation et les politiques relatives à l'accès à l'information émanant du secteur public Actions de la Commission européenne dans le domaine de l'information du secteur public - Le contexte du présent livre vert Annexe 3 Situation actuelle aux Etats-Unis : le cadre juridique 9 9 10 11 12 12 13 14 14 17 18 18 19 19 20 22 28 30 ACL rôle circulation des marchandises, L'information émanant du secteur public1 1. joue un le bon fondamental dans fonctionnement du marché intérieur et dans la des libre personnes et des services. En l'absence d'une information publique de nature administrative, législative, financière ou autre, disponible dans des conditions faciles et conviviales, les acteurs économiques ne sont pas en mesure de prendre les décisions d'une façon pleinement informée. 2. L'information du secteur public en Europe est souvent fragmentée et dispersée, à un point tel que la transparence en est affectée. Cette situation résulte principalement de législations nationales différentes2 l'accès et l'information ainsi qu'à des l'exploitation à pratiques divergentes qui entravent la mise à disposition des données. L'enjeu n'est pas pour les États membres plus d'informations mais d'assurer que l'information déjà disponible au public soit mieux accessible et plus claire pour les utilisateurs potentiels. régissant produire de est une publique compétitif 3. Une mise à disposition sans entrave de condition l'information la compétitivité de absolument préalable à l'industrie européenne. A cet égard, les entreprises européennes souffrent d'un sérieux désavantage leurs concurrents américains qui bénéficient d'un système d'information publique efficace et hautement développé à tous les niveaux de l'administration. 3 de Une l'information du secteur public dans les meilleurs délais est de plus en plus importante afin de soutenir l'économie en réseau et valoriser son potentiel économique. vis-à-vis de disponibilité 4. En Europe, le problème est particulièrement crucial pour les PME qui ont peu de ressources à consacrer à la recherche souvent difficile d'une information fragmentée. Cette situation a pour la conséquence ultime un effet négatif sur création d'emplois, il en va de même plus spécifiquement des entreprises européennes de l'industrie du contenu, qui connaissent de 1 La définition du secteur public est un des points de la discussion et est analysée au chapitre III. Toutefois, les entreprises dont le capital appartient au secteur public et qui opèrent dans des conditions de marché en étant soumises au droit privé et commercial, ne sont pas entendues comme couvertes par le présent livre vert. 2 L'annexe présente un résumé des législations 3 Depuis l'adoption du «Freedom of Information Act» (loi sur la liberté d'information) en 1966, le gouvernement des États- Unis mène une politique très active en matière d'accès à l'information du secteur public et d'exploitation commerciale de celle-ci. Cette politique a le développement de l'industrie de l'information américaine. L'annexe 3 donne un aperçu général du cadre réglementaire existant aux Etats-Unis. fortement stimulé leurs grandes difficultés en comparaison de concurrents américains, lorsqu'il s'agit d'exploiter l'information du secteur public. la société et les citoyens et 5. En outre, dans l'économie actuelles, dans lesquelles l'euro joue un rôle moteur dans le processus d'intégration, le fait que les consommateurs de l'Union ne peuvent faire un meilleur usage de l'information publique disponible dans d'autres peu de États membres l'anachronisme. En effet, une telle situation constitue un défi aux droits conférés aux citoyens dans le cadre des traités communautaires. relève quelque des 6. L'utilisation niédias grandissante électroniques afin de conserver et de diffuser l'information du secteur public peut certes aider à améliorer cette situation, mais tend d'un autre côté à amplifier encore davantage les différences existantes entre les États membres. Un certain nombre d'États membres ont commencé à examiner les effets des nouvelles technologies sur les services publics et en particulier, sur l'accès et l'information du secteur public. 4 l'exploitation de de l'élargissement 7. Le sujet est également d'importance dans la l'Union perspective de européenne, dans laquelle les pays candidats à l'adhésion devront adapter leurs systèmes juridiques ainsi que leurs services publics afin de se conformer aux exigences leur incombant en qualité d'Etat membre. Un meilleur accès à l'information du secteur public peut contribuer à ce processus. large 8. La nécessité de lancer un débat concerté au niveau européen est aujourd'hui plus claire et plus urgente que jamais. L'objectif de ce livre vert est d'entreprendre une consultation l'ensemble des acteurs impliquant publique les principales concernés, afin d'examiner questions qui se posent et de stimuler la discussion politique au niveau européen. Le livre vert se long les processus de consultation préliminaire qui a été engagé en juin 1996 et auquel furent conviés des représentants des États membres, des groupes de citoyens et d'utilisateurs ainsi que des privé et plus représentants spécifiquement, de l'industrie de l'information. Tous ceux qui ont été consultés ont considéré approprié le lancement d'un débat sur ce sujet. résultats d'un fonde sur secteur du 9. Les sujets abordés dans ce livre vert sont tirés des résultats de cette large consultation. Les réactions au livre vert ainsi qu'aux questions future sur ce qu'il soulève guideront l'action Par exemple, le livre blanc sur la liberté d'information au l'accessibilité de Royaume-Uni, la communication «Vers l'information du secteur public» aux Pays-Bas et le programme d'action «Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information» en France. a problème. Il est clair qu'une discussion approfondie et un échange des meilleures pratiques seront nécessaires entre les États membres et les autres principaux acteurs. formulées techniques 10. Certaines des questions soulevées peuvent ; d'autres requérir des solutions peuvent être traitées par le biais de l'amélioration de procédures administratives ; d'autres encore requerront des solutions politiques. A la lumière des résultats du processus de consultation publique, des propositions d'action pourraient être la Commission afin d'améliorer la situation au niveau européen dans des domaines spécifiques. De telles propositions ne seront bien entendu considérées que si elles sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le type et l'intensité de toute limités à ce qui est réponse doivent être les objectifs des nécessaire pour atteindre Traités. par 11. Rien dans ce livre vert ni dans d'éventuelles actions de suivi ne devrait être vu comme préjugeant le régime de la propriété ou la mission reconnue aux organismes publics dans les États membres. document. Toutes les parties intéressées appartenant aux secteurs public et privé, sont instamment invitées les questions traitées dans le à commenter présent sera La Commission toute demande heureuse de les d'information complémentaire concernant politiques communautaires régissant l'accès à l'information publique. Les commentaires et les demandes devront parvenir à l'adresse suivante avant le 1er juin 1999: répondre à nationales ou Commission européenne Attn. M. Huber Chef d'Unité DGXIII/E-1 Bâtiment EUROFORUM Bureau 1174 Rue Alcide de Gasperi L-2920 Luxembourg Adresse E-mail: pubinfo@cec. be Des copies papier de toutes les contributions seront disponibles au terme de la consultation, à moins qu'une demande de non-divulgation ait été introduite. Le livre vert et les contributions seront placés sur un site Web créé à cet effet, dont l'adresse est la suivante: http://www. écho. Iu/legal/en/acce. ss. html ChapitreJ^Pourquoi l'information dii^secteur, public cstÀjnoTro'ssourco clef pour. i;Èuropcj&. Ï. '1îl5impbrtirricôrbc l'accès pour'. lcsrcitôyêns' • • leuropeons'^f'fy/'' •. • ? / •* * & '. Tirer avantage des droits existants dans" le cadre communautaire traité instituant, 12. Le la Communauté européenne confère un certain nombre de droits aux citoyens de l'Union. Il existe cependant des qui difficultés empêchent les gens d'exercer ces droits. Ces difficultés résultent principalement d'un manque de les entreprises et les administrations, à tous les transparence pour les citoyens, considérables pratiques niveaux. 5 d'information maintenus 13. Dans bien des cas, l'information peut être répartie entre différentes bases de données ou points les administrations au niveau local. Une plus grande transparence de l'information émanant du secteur public peut par conséquent renforcer les droits conférés par les traité communautaire en améliorant les conditions pratiques à leur mise en œuvre. par de langues 14. L'existence différentes continuera à gêner dans une certaine mesure un accès à l'information du secteur public élargi à l'Europe. La mise à disposition d'une information multilingue pourrait cependant être facilitée, en nouvelles l'usage particulier technologies la l'information communication. 6 et de des par de 15. L'accès à l'information du secteur public est essentielle pour la mobilité des travailleurs, des étudiants et des personnes à la retraite, au sein de l'Union européenne. Mieux connaître les opportunités, les procédures qui existent dans les différents pays à travers l'Europe peut les aider à faire des choix en toute connaissance de cause en matière de mobilité et à tirer pleinement avantage du droit de circuler d'un État membre à l'autre. circonstances les et La Commission européenne a créé de concert avec les Etats membres le réseau EURES, avec le soutien du programme d'échange de données entre les administrations (IDA). Ce réseau vise à connecter les bases de données contenant les offres d'emploi dans chaque pays européen à un réseau européen commun. Ce système fournit non seulement des offres d'emploi aux personnes à la recherche d'un emploi mais également l'information pertinente dont ils auront besoin pour travailler dans un autre pays. En même temps, il fournit aux employeurs la possibilité de rechercher à travers l'Europe les compétences correspondant à leurs besoins. http. V/europa. eu. int/jobs/eures/ 17. L'accès à l'information du secteur public va cependant au-delà des aspects liés à la mobilité. Cela a également un impact sur la façon dont tirent avantage du marché les citoyens les intérieur. Le manque d'information sur procédures administratives ou sur les prix, la qualité ou les conditions de sécurité des produits, est l'une des barrières empêchant les consommateurs d'acheter des biens ou des services en provenance des autres États membres. très difficile d'obtenir de l'information sur l'importation des véhicules dont la conduite est à droite (ou ceux dont la conduite est à gauche selon le cas) à partir des îles britanniques vers le continent ou vice-versa7 Un autre exemple est le domaine fiscal, où les contribuables sont confrontés à de sérieuses difficultés pour obtenir une information fiscaux les d'ensemble Il est par exemple accord sur internationaux. ^ les citoyens et 18. Lors du Conseil européen de Cardiff, un programme a été lancé qui a pour titre "Dialogue avec les entreprises". Ce programme communautaire fait suite à l'initiative "Citoyens d'abord". Il concerne à la fois les citoyens et les entreprises et représente un effort pour encourager une plus grande sensibilisation sur les opportunités qu'offre le marché à l'information détenue par le secteur public est extrêmement important à cet égard. unique. Un meilleur accès 16. L'exemple qui suit montre les efforts qui ont été faits au niveau européen afin d'améliorer les flux d'information, offrant ainsi aux travailleurs des perspectives élargies de mobilité au sein de l'Union. ^ Tableau d'affichage du Marché unique, mai 1998, p. 14 et s. 6 Les activités relatives à l'ingénierie linguistique au sein des 4ème et 5ème Programmes cadre de Recherche- Développement traitent des aspects technologiques de la question. A ces actions de recherche-développement, vient en complément le programme MLIS orienté sur le marché et qui est destiné à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information, J. O. n° L306, 28. 11. 1996, p. 40. Européenne^',:,:. -::. : rçf?>r. r- -••*. :. 19. Une Europe des Citoyens n'adviendra que si les citoyens participent effectivement à la construction de l'Union européenne. Une telle participation implique que les citoyens soient correctement informés sur les sujets liés au fonctionnement de l'Union européenne et à ses activités. L'accès à l'information tant au niveau ' "A l'écoute des citoyens : les difficultés auxquelles doivent faire face les personnes dans l'exercice de leurs droits au sein du marché intérieur". ®' Ibidem. Ce rapport contient plus d'un exemple où le manque d'information rend la vie plus difficile pour les citoyens qui exercent les droits qui sont les leurs dans le cadre du marché intérieur. notamment en raison du grand nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur européen concernant la transparence et l'accès à l'information. de l'information institutions de 22. Les l'Union européenne poursuivent une politique active en matière de leur diffusion fonctionnement ainsi que sur les sujets relevant de. leur responsabilité. L'annexe 2 donne un aperçu général des initiatives prises en ce domaine. Le site web EUR-Lex en est un exemple. sur les traités, législation le Journal officiel EUR-Lex affiche, par exemple, ainsi pendant une période de quarante-cinq la la que quotidiennement jurisprudence. Le site est mis à jour dans éditions les 11 langues avec parues du Journal officiel. Celles-ci sont disponibles sur Internet quelques heures après la publication de la version papier. jours, en vigueur les dernières et http://europa. eu. int/eur-lex 23. En dépit de ces efforts, beaucoup de citoyens européens souhaiteraient avoir plus d'informations sur l'Union européenne. Il existe à l'évidence un intérêt grandissant pour les questions européennes ayant un impact sur la vie des citoyens. ont besoin sur interrogées d'informations ou 68% des personnes l'Union souhaitent davantage européenne. Les Européens particulièrement désireux d'en savoir plus sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union unique (42%), qui sont des priorités (45%) et sur l'emploi européenne. absolues pour l'Union (49%), sur la monnaie sont Source : Eurobaromètre n°49, septembre 1998 européen qu'au grandement faciliter cet objectif. niveau national, peut sur les. nouveaux européen, Lors des dernières élections du Parlement le manque d'informations droits électoraux conférés aux citoyens européens a eu une influence non- nationaux en droit de voter dans l'Etat membre de résidence a été relativement basse et seulement un candidat a été élu dans l'Etat membre où il résidait et la participation négative: des dont il n 'avait pas la nationalité. ^ d'intégration européenne. 20. Un accès adéquat à l'information de l'Union européenne ne peut qu'être bénéfique au processus Les conclusions du Conseil européen de Cardiff ont une fois de plus souligné l'importance du besoin de rapprocher l'Union européenne des citoyens en la rendant plus transparente et plus proche de la vie quotidienne, qui se traduit par la résolution de l'Union à permettre le plus large accès possible à l'information concernant ses activités. 10 là d'une préoccupation commune à l'Union européenne et aux États la mesure où une partie membres, dans significative de trait aux activités de l'Union est en réalité détenue au niveau national. Il semble ainsi important que les citoyens européens aient un droit d'accès non les seulement aux documents détenus par l'information institutions mais également à relative à large, disponible dans les États membres. l'information ayant l'Union, au sens Il s'agit le plus 21. Afin d'accroître la transparence de l'action de l'Union aux yeux des citoyens européens, le Traité d'Amsterdam a fermement ancré dans le Traité instituant la Communauté européenne le droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. 11 Les dispositions ainsi insérées sont un élément particulièrement processus important démocratique et contribuent à une meilleure l'intégration européenne. compréhension de importante Elles représentent une étape du 9 Voir le second rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union, COM/97/230 final. 1^ Conclusions du du Conseil européen de Cardiff, 15-16 juin 1998 11 Nouvel article 191 A du Traité instituant la Communauté européenne (article 255 dans la version consolidée). Cet article dispose que : " 1. Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. 2. Les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent l'exercice de ce droit d'accès aux documents sont fixés par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. 3. Chaque institution visée ci-dessus élabore dans son particulières intérieur des dispositions règlement concernant l'accès à sesdocuments. " La déclaration n° 17 annexée au Traité de Maastricht avait déjà préparé le terrain à ce développement. 24. Un meilleur accès à l'information portant sur les autres États membres constitue un autre aspect d'une Europe des Citoyens. Cela les citoyens à mieux contribuera à aider connaître les autres pays européens, ce qui permettra en retour d'éveiller un intérêt encore plus grand dans le processus d'intégration européenne. A cette fin, les organismes du secteur public pourraient rendre plus accessible l'information qui revêt un intérêt particulier pour les non-nationaux. 1. 2 L'information du secteur public : des v\ opportunités pour la croissance économique et l'emploi Pourquoi l'accès à l'information du secteur! public est important pour les entreprises 25. L'accès à l'information du secteur public dans les États membres constitue une nécessité pour tirer avantage des possibilités qui s'offrent à toutes les entreprises dont l'activité s'étend au-delà d'un Etat membre. 26. L'information pertinente pour les entreprises est en premier lieu une information de nature administrative. A l'heure actuelle, il est souvent difficile d'avoir une image complète des procédures, droits ou obligations qui permettent à une entreprise d'étendre ses activités sans difficulté à d'autres pays européens. des sociétés l'accès 58% des sociétés interrogées considèrent que leur permettrait sans doute d'étendre à l'information leurs activités au sein de l'Union. Ainsi, par exemple, 66% besoin précises d'informations procédures administratives en général. De même, 25%> des entreprises pensent que la persistance des entraves aux échanges et aux activités commerciales peut être attribuée à un manque d'information sur les règles européennes. déclarent sur avoir les Source : Tableau d'affichage octobre 1998 du Marché unique, 27. Le manque d'information administrative nuit en particulier aux PME qui n'ont souvent pas les moyens pour se consacrer à la recherche d'informations, souvent dispersées. 28. L'information de nature non-administrative révéler extrêmement peut de même se importante pour les entreprises. L'information statistique, financière ou géographique en sont des exemples. Cette information joue un rôle les les entreprises dans clef pour secteurs d'activité, et en particulier lorsqu'il s'agit de définir des stratégies d'affaires, de prendre des décisions en matière commerciale ou d'arrêter des plans d'exportation et d'investissement. Un accès rapide et aisé à une telle information aide les entreprises à faire des choix informés. Un manque d'information peut au contraire retarder considérablement des décisions relatives à d'éventuelles opérations transfrontières. tous Fig. 1 :Souhait d'en savoir plus au sujet de l'Union européenne -] B A L" D" UK IRL - NL" - EU15 E" • DK FIN " S F P I GR • - IO | : • -*. JO. |. - w •. -*. -. | 22 | • 29. | 43 - 21 | 30. 24 |. 33 | | 41. 39 -, | | | 22 | , -• 35. , | 33. ,, ». | 24 |. ,. 3/ , |. 30 | 12 |. ,„. , 54,,;. -,,,. ,-" ,| '. ,'»<. Si-" it. -\ 23 |,-;-„. ,. -. -. ,40. -. tttati 1 -, -v29 sV,-?| 20 |. >. ,-. , 4 3. •-;;,•. w,<|. -26. ,. ,- | 17 |--. ,. »-. , 3 3. -,. •-,. ,,*»|-. ---28,. - >. \ \i | ,, v. • 57 •••/. , ,-. •w-| -, ,23-. -. -| 24 | ,,. 02 , , ,. |. 22, | 32 | ,. 44 ••,-,,,:-^i?\ -/,. 21 :~. | 23 |. , 31. -. , • • • /. | , / 20 | 17 |. 62 ,. ,. » --| 18 | 28 | , 04 «,,;. „,p 10 | • % Besoin réel d'en savoir plus P % Voudrait en savoir davantage D % Satisfait de l'état actuel des connaissances Source : Eurobaromètre 49, 1998 29. L'information pertinente sur les entreprises à travers l'Europe, telle qu'elle est collectée par les Chambres de commerce, n'est par exemple pas toujours d'un accès facile. Une initiative a été prise au niveau européen pour améliorer la situation en ce domaine (voir l'encadré suivant). Le projet EBRII Le projet EBR II (European Business Register ou registre européen des sociétés) a été mis en œuvre en d'information l'absence raison de d'un européennes, pleinement intégré sur les entreprises pour ce qui représente le intérieur fonctionnement européen. un risque potentiel du marché effectif service Le projet vise à assurer que l "information de base sur l'ensemble des sociétés en Europe soit disponible à travers des différences de technologie, de langues, de systèmes d'enregistrement, de réseaux, etc. barrières l'Europe liées sans à de l'Union (TAP) Le projet EBR qui a été financé dans le cadre du "Applications européenne programme télématiques" pleinement est opérationnel en décembre 1998 et permet maintenant d'accéder relatives aux sociétés dans 10 États membres de l'Union plus la Norvège. électroniquement aux données devenu http://www. ebr. org ou les européens 30. De même, l'information statistique sur les marchés tendances économiques n'est pas toujours disponible dans les meilleurs délais. Le problème est davantage lié à la collecte des statistiques nationales (différentes méthodologies nationales, délais de soumission à Eurostat, qualité des indicateurs, réduction de la charge pesant sur les PME,. ) qu'à l'accès en lui-même. Fig. 2 : Revenus des services d'information électroniques dan l'espace économique européen, par secteur d'activités Voyages, tourisme 1% Information juridique 4% Information sur les brevets 1% 31. L'absence d'une information du secteur public accessible peut créer un désavantage compétitif pour les firmes étrangères vis-à-vis d'entreprises domestiques qui tirent parti de l'expérience qu'elles ont de la situation locale. Cela est vrai, par exemple, pour les services d'assurance qui dépendent très largement d'une information spécifique sur les risques locaux, etc. Autre information à caractère prof. 8% Information administr/ politique 15% Finances 34% Information sur les sociétés 24% 32. L'impact est également négatif sur les entreprises qui par leur nature ont une vocation transnationale. Les compagnies de transport international qui offrent leur services à travers l'Europe ont par exemple besoin d'une - information exacte sur géographique, notamment information information le météorologique- dans la conduite quotidienne de leurs activités. la situation information locale trafic, sur est une de nature administrative 33. L'information administrative comme celle de caractère non administratif revêtent également un intérêt pour la passation des marchés publics12. La transparence de l'action condition préalable à la réalisation effective d'un marché intérieur en ce domaine mais il est aussi l'accès aux données nécessaire d'assurer fonctionnent locales pour que effectivement et que les sociétés impliquées aient les mêmes chances, de façon loyale et équitable. L'information nécessaire n'étant cependant pas toujours transparente, les marchés publics restent souvent encore en pratique une affaire nationale, en dépit de la législation communautaire. toutes règles les l'absence de 34. L'information sur les brevets constitue un autre exemple qui démontre les effets négatifs de transparence au niveau européen. L'Office européen des brevets estime en effet que chaque année près de 18 milliards d'euro sont dépensés dans des travaux de recherche qui ont déjà été entrepris. Une information plus accessible sur l'état de l'art dans la recherche contribuerait à diminuer cette somme. 12 Le Rapport Spécial Sectoriel n° 1 sur les Marchés Public de novembre 1997 l'accès à l'information pour ce sujet. Voir le rapport sur le site web de l'adresse la Commission européenne, DG XV à http://europa. eu. int/comm/dg15/en/publproc/ l'importance de illustre Source : Etude sur les marchés de services d'information électroniques dans les EM au sein de l'EEE, 1994 (Revenus totaux en 1994 : 5517 MECU) Esp@cenet et des brevets l'Organisation Ensemble avec les Étals membres de Commission européenne la l'Office européen des brevets a lancé un européenne, nouveau service dénommé esp@cenet accessible via Internet. Le but principal de ce nouveau service est d'accès de fournir aux utilisateurs une source facile (plus et gratuite, d'informations à de 30 millions de brevets). la sensibilisation aux niveaux national et améliorer international, et parmi moyennes entreprises, quant au type d'informations publiquement relatives aux brevets Il vise également en particulier accessibles. les petites http://www. european-patent-office. or g/ 35. La conclusion selon laquelle l'accès aux données du secteur public est d'une grande importance pour les entreprises à travers l'Europe est appuyée par le récent rapport "Gérer le changement" du Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et industrielles. 13 Le sociales des mutations rapport indique comme priorité immédiate "une ouverture totale du marché européen des services de télécommunications et de données et une liberté accrue d'accès à l'information administrative et aux autres données détenues par les pouvoirs publics, afin d'améliorer la compétitivité". 13 "Gérer le changement", Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles, Rapport Final, novembre 1998. Le Conseil européen spécial sur (21-22 novembre 1997) a invité ce Groupe à analyser les mutations industrielles dans l'Union européenne et à étudier les voies pour anticiper et faire face à ces mutations ainsi qu'à leur effects économiques et sociaux. l'emploi de Luxembourg L'information du secteur public':!un potentiel, à. explorer et a exploiter davantage^'- '•'$$• •'•' l'exploitation ont propulsé l'information. les industries de les conditions d'exploitation 42. Il n'y a en Europe quasiment aucune règle sur de l'information du secteur public par le secteur privé. Des lignes directrices pour la synergie entre les secteurs public et privé sur le marché la l'information ont été publiées par de Commission en 1989. Le ministère du commerce et de l'industrie au Royaume-Uni a également produit des directrices semblables en 1985. En 1994, une circulaire du Premier ministre français a été publiée sur le sujet et un Mémorandum a été adopté par le gouvernement néerlandais en 1997. lignes initiatives positives, il 43. En dépit de ces n'existe pas en Europe un ensemble de principes clairs et cohérents. Cette absence de principes clairs e. t cohérents a pour effet de mettre l'industrie européenne dans une situation compétitive désavantageuse vis-à-vis de ses concurrents américains. Dans certains cas, cela a conduit des compagnies européennes à la pointe dans leur domaine à investir dans des produits basés sur l'information du secteur public disponible aux Etats-Unis. la fourniture leader dans Le groupe anglo-néerlandais Reed Elsevier pic. a acquis la compagnie LEXIS-NEXIS basée aux Etats- Unis, services d'informations et d'instruments de gestion en-ligne à destination d'une large gamme de professionnels (1,4 milliard de documents contenus dans plus de 8. 692 banques de données, 1. 5 million d'abonnés, 1. 200 employés à travers le monde). Elle est entre autres spécialisée dans l'information juridique. de 44. Les projets pilotes menés dans le cadre du programme européen INFO200016 ont mis en évidence l'intérêt des partenaires privés à nouer des collaborations transfrontières avec les organismes du secteur public dans le but d'exploiter l'information du secteur public et qu'il y a un réel potentiel à explorer ainsi qu'à niveau européen. davantage exploiter au 36. Le secteur public par sa nature et par l'étendue de ses activités, représente la plus grande ressource d'informations pour la création de services d'information à valeur- ajoutée. Les études ont montré que la plupart des caractère d'information à commercial sur le marché européen de l'information correspondent à des domaines où le secteur public détient de très importantes ressources. services figure 2 montre 37. La clairement que l'information du secteur public est une ressource clef pour une large partie des services d'information, en en étant soit le sujet central administrative/politique, information juridique), soit la matière première essentielle (profil des entreprises, informations information à caractère sur scientifique, technique ou médical -STM-, etc. ). les brevets, (information 38. L'information émanant du secteur public constitue ainsi un contenu d'information de l'industrie de premier ordre, essentiel à les l'information et un moteur décisif pour applications du commerce électronique^ 39. L'industrie du contenu d'information croît à un rythme rapide et quelque 4 millions de personnes sont employées dans le secteur du contenu en Europe. ^ Une grande part de cette croissance est entre les mains des PME qui essayent d'ajouter de la valeur et de gérer l'information pour en exploiter le potentiel. L'émergence et le développement de ces entreprises hautement dynamiques nécessitent d'être soutenus car elles seront particulièrement au coeur de la création de nouveaux emplois au siècle prochain. 40. L'industrie européenne de l'information évolue sur un marché mondial. Lors du processus de préparation de ce livre vert, les l'industrie européenne de représentants de leurs répété avec l'information ont de à inquiétudes désavantages éditeurs compétitifs des européens vis-à-vis de leurs concurrents. force l'existence quant plus possibilités 41. Des grandes d'exploitation de l'information du secteur public pourraient en partie redresser cette situation et conduiraient à de nouvelles opportunités pour la création d'emplois. Aux à Etats-Unis, favorables conditions les 14 Pour une analyse complémentaire des tendances récentes et des rôles critiques du contenu et de l'industrie du contenu au sein de l'économie en réseau, consulter l'étude CONDRINET (CONtent and Commerce DRIven Stratégies in Global NETworks), octobre 1998, commandée par la Commission européenne et exécutée par Gemini Consulting, http://www2. echo. lu/condrinet// '* Observatoire européen des technologies de l'information, 1998. Les données du contenu englobent les secteurs médias/éditions, marketing et publicité. 16 Programme INFO2000 (Décision du Conseil du 20 mai 1996, J. O. n° L 129, 30. 5. 1996, p. 24) Le potentiel de l'Union européenne tel que le montre l'appel à propositions INFO 2000 En 1998, dans le cadre du programme INFO2000, la Commission européenne a lancé un appel à propositions pour des projets pilotes ou exploratoires à frais partagés. L'objectif de cet appel était de rendre plus facilement accessible les ressources d'information détenues par le secteur public, en vue d'une exploitation à travers les services de contenu multimédia en européens. Un total de 141 propositions a été soumis avant la date de clôture. Le coût global des projets proposés se montait à 109,7 MEURO, et le total de la contribution de l'Union européenne demandée était de 50,6 MEURO. Le rapport entre les ressources budgétaires disponibles, de l'ordre de 7 MEURO, et la souscription suscitée par l'appel a ainsi été de 7. 45. Dans certains cas, la réutilisation à des fins commerciales peut cependant soulever des questions liées à la délimitation des rôles des acteurs. Une fois le secteur privé introduit sur le marché de l'information publique, il devient plus difficile de maintenir un accès général à l'information. Dans le même temps, si le secteur public valorise ses propres informations et lance des produits sur un marché de l'information jusqu'alors privé, le problème du respect du principe de concurrence loyale peut se poser. 46. Toutes ces questions ainsi que les obstacles potentiels à l'exploitation de l'information du secteur public existant au niveau européen, font l'objet du chapitre III. 47. La discussion s ur l'information du secteur public devrait être placée dans le contexte de la société de l'information émergente. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication font rapidement évoluer la façon dont opèrent les organismes du secteur public. Un débat sur l'information émanant du secteur public vient donc à point et en est rendu d'autant plus important. et de de plus grande l'information répandue et 48. La société de l'information qui émerge et qui largement conduite par une utilisation est des toujours la technologies communication, affecte de plus en plus le secteur public. Les administrations suivent l'exemple du secteur privé et tirent profit du potentiel énorme qu'offrent ces technologies afin d'améliorer leur efficacité. On fait couramment référence à ce développement en utilisant l'expression d' "administration électronique", expression recouvrant à la fois les applications internes et externes des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein du secteur public. le. monde. Des expériences 49. L'importance de ce développement est de plus en plus reconnue dans nombre de pays à travers sont conduites en Europe, à tous les niveaux de régional, national et l'administration européen-, afin d'améliorer le fonctionnement des services publics et d'étendre leur interaction avec le monde extérieur. -local, publiques mais les entreprises. C'est 50. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication facilite en effet non seulement les opérations internes des renforce administrations également la communication entre différentes administrations ainsi que l'interaction avec les citoyens et l'un des éléments clef de l'administration électronique: elle rend les organismes du secteur public plus proches des citoyens et des entreprises et permet au secteur public de proposer de l'Union services. Au niveau de meilleurs européenne, des programmes tels qu'IDA (Echange de données entre administrations) et les actions au sein du 5ème Programme cadre de Recherche-Développement portant sur les administrations soutiennent les avancées en ce domaine. 51. Les services d'administration électronique peuvent généralement être distingués selon trois fonctions principales. Les services d'information pour rechercher, à la demande, l'information classée et ordonnée (par exemple sites Web). Les services de communication pour interagir avec les individus ou les entreprises ou des groupes de personnes (par exemple, par le biais forums de du courrier électronique ou des discussion). transaction Les services de permettant d'acquérir des produits ou des services en-ligne ou de soumettre des données (par exemple, formulaires administratifs, votes). Le tableau 1 donne un aperçu des services possibles et de leur domaines d'application. Vie quotidienne Télé-administration Participation politique Tableau 1 Une typologie des services de l'administration électronique services d'information services de communication services de transaction information sur le travail, le Forum de discussion logement, l'éducation, la santé, la culture, les transports, l'environnement, etc. consacré à des sujets sur la vie de tous les jours; "bulletin boards" sur l'emploi ou le logement Par exemple, réservation de tickets, inscription à des cours Annuaire des services publics Guide des procédures administratives Registres et banques de données publics Lois, documents parlementaires, programmes politiques, documents de consultation Documentation à l'appui des processus de décision Contact par courrier électronique avec les fonctionnaires Envoi électronique de formulaires Forum de discussion consacré à des sujets politiques référendum élections Contact par courrier électronique avec les responsables politiques sondages d'opinion Source: Institut d'évaluation des technologies, Académie autrichienne des Sciences et Centre pour l'innovation sociale, Document d'appui à la conférence "Rapprocher les administrations des citoyens", Novembre 1998 (organisée par le Centre d'innovation sociale pour le compte du Forum sur la Société de l'Information/Groupe de Travail 5 sur les administrations publiques). services transaction 52. Les sont de généralement considérés comme le futur de l'administration électronique dans la mesure où les formulaires jouent un rôle clef dans tous les processus administratifs. Selon une étude récente menée par Delphi-Allemagne et suivant l'avis des experts consultés, les services de transaction sont en voie de devenir une réalité dans les dix prochaines années. On estime qu'aux Etats-Unis, 40% de l'ensemble des formulaires administratifs sont déjà disponibles électroniquement. Ce mode d'interaction avec l'administration peut considérablement alléger le fardeau administratif qui pèse sur les citoyens comme sur les entreprises. (Télématique pour Le projet TESS la sécurité sociale), soutenu dans le cadre du programme IDA, vise à simplifier et à accélérer les procédures administratives afin que les citoyens aient accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit. Le but recherché est de remplacer les formulaires sur papier par un échange électronique de données. Les domaines d'application sont les pensions de retraite (assurer que les travailleurs migrants reçoivent leur remboursement des retraite) et l'accélération du prestations en nature de l'assurance maladie (lorsque l'assuré a bénéficié d'une prestation en- dehors de son pays de rattachement) 53. L'adaptation des services publics peut exiger des investissements substantiels de la part des administrations, à tous les niveaux, ainsi qu'un changement de culture. Les résultats attendus en valent cependant la peine. L'administration électronique doit mener à un service public plus proche des citoyens et plus performant. 54. L'Union européenne elle-même développe des efforts importants pour s'adapter et tirer profit des possibilités offertes par l'administration électronique. L'information fournie aux citoyens ainsi que les transactions passées avec eux revêtiront de plus en plus un caractère électronique. Par exemple, la Commission sera sous peu capable de traiter des propositions de projets soumises de façon électronique dans le cadre de cadre du 5ème Programme Recherche-Développement. obstacles Les juridiques doivent réglés au niveau européen afin que ces transactions deviennent réalité. 55. Un des aspects généralement oubliés de l'administration électronique est son impact potentiel sur le marché de l'information. En mettant en œuvre les nouvelles technologies et des concepts innovants, les pouvoirs publics peuvent à tous les niveaux de l'administration la société de jouer un rôle moteur de l'information. Le Rapport sur les perspectives 10 17 d'emploi dans la société de l'information présenté au Conseil européen de Vienne de décembre 1998 a insisté à nouveau sur ce rôle des gouvernements. En se comportant comme leur clients d'avant-garde, exemple convaincre les entreprises à adopter eux-mêmes les nouvelles technologies et inviter par là les industries des TIC à explorer de nouvelles voies. ils devraient par les citoyens et L'administration II. 2 l'information du secteur public électronique et offre disponible, d'information. Elle 56. L'utilisation des nouvelles technologies peut de façon importante accroître l'efficacité de la aux collecte organismes publics la possibilité de partager l'information cela est conforme aux règles de protection des données, plutôt que d'en dupliquer la collecte auprès des citoyens et des entreprises. Cela peut réduire de façon notable le poids administratif supporté par les citoyens et les entreprises, et en particulier les PME. lorsque 57. Le partage de l'information peut en même temps conduire à des organismes publics eux- mêmes mieux informés ayant un accès à toutes les données intéressant leur fonctionnement. Dans le contexte de l'Union européenne, de plus en plus d'information est échangée entre les États membres dans des domaines tels que les douanes, l'agriculture, l'environnement, la santé, les statistiques, etc. Internet l'information. 58. La "révolution électronique" a également un impact majeur sur la façon d'accéder et de diffuser recèle un potentiel énorme et peut constituer une plate forme où les citoyens et les entreprises peuvent trouver sans difficulté l'information du secteur public. Tous les États membres dans l'Union européenne sont en train de tirer avantage de ce potentiel. institutions de l'Union européenne 59. Les utilisent elles aussi de plus en plus les possibilités offertes par Internet, comme un des éléments de leur politique de diffusion de l'information. Elles maintiennent ainsi une famille de sites web qui offrent un vaste choix d'information sur l'Union et sur ses activités. 60. Ces sites sont de plus en plus visités, ainsi que le montre l'exemple suivant: en septembre 1998 près de 7 millions de documents de la Commission ont été consultés par voie électronique, soit plus du double du nombre de consultations de septembre 1997. "Les perspectives d'emploi dans la société de : Exploiter le potentiel de la révolution de 17 l'information l'information"COM (1998) 590 final 61. Les nouvelles technologies permettront également de fournir de l'information et des services sous une forme plus intégrée. Une telle intégration est particulièrement souhaitable lorsqu'à un besoin d'information spécifique, correspond la nécessité d'établir des contacts avec un certain nombre d'administrations. L'existence de points d'entrée unique ou de kiosques universels rencontre cet objectif. Le site web Europa (europa. eu. int) représente un exemple de point d'accès unique pour l'information sur l'ensemble des institutions de l'Union. 62. La numérisation de l'information du secteur public n'est pas seulement synonyme d'accès plus aisé mais représente aussi de nouvelles possibilités pour son exploitation. Un meilleur accès à l'information couplé à une mise en disposition sous forme numérique facilite la combinaison de données issues de sources différentes. Peuvent ainsi être créés de nouveaux produits d'information qui prennent l'information du secteur public comme matériau de base. l'exploitation de les 63. Le processus de numérisation rend différences existantes en Europe entre les organismes publics en ce qui concerne l'accès et l'information du secteur public, d'autre plus visibles et marquantes. Ces différences empêchent de saisir pleinement les opportunités nouvelles sur rendent technologies l'information émanant du secteur public au niveau européen d'autant plus important. les un débat qu'offrent et [Ij;3li3riac&^ La électroniques. 64. Nos sociétés évoluent vers une situation dans laquelle chacun aura accès aux nouveaux instruments pénétration d'Internet se fait à un rythme beaucoup plus rapide que celui qu'ont connu auparavant au de cours communication comme la Il n'en demeure pas moins qu'il télévision. avant que temps faudra un certain n'advienne un accès généralisé. téléphone ou d'autres siècle, outils du le société de l'information et aux compétences qui permettent de les utiliser. 66. Cette observation met en relief la nécessité infrastructures qui d'investir dans des assurent à réseaux les bibliothèques électroniques. A ce semblent être particulièrement bien placées pour remplir ce rôle public, mais d'autres possibilités devraient également être explorées. tous un accès aux titre, Infocid Au Portugal, un réseau de "Cyber-kiosques" a été mis en place à travers le pays pour donner aux citoyens un accès à Internet et en particulier à l'information du secteur public. Infocid qui est un système multimédia global et intégré donne accès à un large choix de sujets comme l'emploi et la formation, la la jurisprudence, l'habitation, etc. l'éducation, législation et http://www. infocid. pt/ les liées connaissances l'importance de l'information et de 67. Cette constatation amène en outre à l'investissement souligner aux dans technologies de la communication. Une insuffisance en la matière pourrait conduire à une société coupée en deux, entre d'une part ceux qui peuvent utiliser les nouveaux instruments d'information et d'autre part ceux qui ne le peuvent pas. Plusieurs projets européens traitent déjà de ce problème, en essayant de l'attaquer à la base. EUN-Le réseau européen Schoolnet qui soit L'objectif du projet financé par la Task-Force "Multimédia Educatif et coordonné au sein du programme SOCRATES, est d'établir un réseau européen d'information des écoles —le réseau Schoolnet- de communication multimédia au service des écoles en Europe ainsi qu 'un cadre pour la collaboration entre autorités nationales d'éducation, universités et entreprises pour développer au niveau européen les technologies de la communication et de l'information dans les écoles appliquées au contenu et aux approches pédagogiques. plate-forme une 65. La diffusion de l'information sur Internet, par exemple, n'implique pas automatiquement que tous les citoyens en ont un égal accès. Des différences dans substantielles instruments de l'accès aux la société de l'information (ordinateurs/modems,. etc. ) ainsi que dans la capacité à les utiliser. Le Rapport sur les perspectives d'emploi dans la société de l'information18 souligne à cet égard qu'il faut accorder la priorité à l'accès aux outils de la subsistent "Les perspectives d'emploi dans 18 la société de l'information : Exploiter le potentiel de la révolution de, rinformation"COM (1998) 590 final httpJ/www. eun. org/ signifieront terme, des connaissances plus long 68. A approfondies une meilleure utilisation de l'information du secteur public. Des citoyens mieux informés et plus familiers avec les outils informatiques seront demandeurs d'une information plus grande et de meilleure qualité, et inciteront en retour le secteur public à fournir de meilleurs services d'information ainsi que l'industrie de l'information à créer davantage de produits et services à valeur-ajoutée. 11 itréSlll|lQueétionssoijlëveës'Dafîl!accës' • gurjuçl 69. L'accès à l'information du secteur public ainsi que l'exploitation commerciale de cette information soulèvent un certain nombre de questions qui méritent d'être considérées de façon attentive. Elles vont de la définition de l'information du secteur public aux aspects liés à la vie privée et à la responsabilité. 70. Les questions qui suivent chaque section n'ont qu'un caractère indicatif. Les lecteurs sont invités à adopter une approche ouverte et novatrice de la question, en tenant compte de tous les domaines analysés dans le présent document et d'autres sujets qu'ils jugent importants. IU(TD'éflnffions 71. Il est important de définir ce qu'on entend par la information du secteur public dans mesure où cela contribue à déterminer le champ des réponses apportées à ce livre vert ainsi qu'un éventuel suivi. 72. La définition du secteur public varie d'un Etat membre à l'autre. Dans les législations ainsi que les discussions sur l'accès à l'information du secteur public, au moins trois approches sont possibles: • • l'approche fonctionnelle, dans laquelle le ie droit secteur public est défini par organismes administratif les auxquels le droit confère explicitement l'autorité de l'État ou l'exécution de tâches de service public19; comme institutionnelle, qui énumère l'approche explicitement les organismes inclus dans le champ d'application d'une loi spécifique (ministères, collectivités locales, tribunaux, organes législatifs); 19 La directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement exclut de la définition du secteur public les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs. Elle dispose que les autorités publiques au niveau national, régional ou local ayant des responsabilités et étant en possession d'informations relatives à l'environnement sont tenues de mettre ces informations à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt. Comme son objectif est de promouvoir la protection de l'environnement, les aspects commerciaux ne sont pas abordés. Des dispositions particulières de la directive sont mentionnées dans les sections correspondantes du chapitre II. Toute action issue du présent livre vert ne remettra pas en cause l'accès à la l'information concernant directive, qui devrait l'acquis communautaire correspondant. l'environnement prévu par revue en 1999, ni l'approche le financière, dans secteur public inclut tous les organismes essentiellement fonds publics (c'est-à-dire ne fonctionnant pas selon les règles normales du marché). financés par des laquelle l'approche méthodologique Quelle que soit retenue pour la définition du secteur public, l'information des autorités aussi bien centrales, régionales que locales devra être prise en considération. Dans tous les cas, les entreprises dont le capital appartient au secteur public et qui opèrent dans des conditions de marché en étant soumises au droit privé et commercial, ne sont pas entendues comme couvertes par l'une ou l'autre de ces définitions. qui existe et entre information 73. L'information émanant du secteur public peut être classée en suivant différentes distinctions. Une première distinction possible est information celle non administrative administrative. La première catégorie a trait à la fonction même du gouvernement et de l'administration tandis que la seconde regroupe l'information sur le monde extérieur qui est tâches rassemblée dans publiques géographique, informations sur les entreprises, la recherche- développement, etc. ). l'exécution des (information sein de l'information 74. Au de nature administrative, une distinction supplémentaire l'information qui est peut être faite entre la fondamentale au démocratie (telle que les lois, les jugements des tribunaux, l'information parlementaire) et l'information qui ne revêt pas un tel caractère. fonctionnement de 75. Une autre distinction possible est celle existant entre une information qui revêt un intérêt pour le public en général (par exemple, l'information parlementaire) et celle qui n'a de pertinence que pour un nombre très restreint de personnes ayant un intérêt direct. 76. Enfin, dans une perspective de marché, l'information peut être classée en fonction de sa valeur (potentielle) économique. La définition de catégories suivant ce critère peut avoir un effet sur des questions telles que la tarification Il est à noter que ou l'information à caractère administratif tout comme celle de nature non-administrative peuvent représenter une valeur considérable sur le marché. le droit d'auteur. 77. Les distinctions précédentes peuvent avoir des conséquences sur la façon dont sont traités types d'information. Elles peuvent différents exercer une importante sur des aspects tels que la tarification et le droit d'auteur influence 12 et touchent à des questions sensibles comme la protection des données. Question 1": ; >• - «. *'. '"•' Quelle est la définition du vous semble la plus appropriée? secteur public qui Quelles catégories d'information du public devraient-elles être débat? utilisées secteur le dans ^"Conditiôns. ïd'accèsjâïrinfprm^tion^îau ":L. ;. -'ii secteur public'. V1/;. IlËLi:. 78. L'existence d'un droit d'accès ne signifie pas automatiquement un accès et- inconditionnel' à l'information du secteur public. De ce point de vue, les États membres et l'Union européenne appliquent différentes règles et suivent des pratiques différentes. illimité 79. Les différentes conditions d'accès soulèvent un certain nombre de questions pertinentes à la fois pour les citoyens et la compétitivité des entreprises. Les opinions exprimées quant aux deux perspectives sont les bienvenues. L'existence d'un intérêt 80. La grande majorité des législations nationales n'exigent pas de la part d'une personne ou d'une société de démontrer un intérêt particulier pour accéder à l'information du secteur public. Cela pouvant être cependant le cas dans certaines circonstances, le sujet appelle une discussion. Dérogations au droit d'accès 81. Tous les cadres réglementaires nationaux prévoient des dérogations au droit d'accès. Pour simplifier, on peut les classer en quatre catégories: • dérogations dans l'intérêt de l'État, liées par exemple à la sécurité nationale, à l'ordre public, intérêts économiques, aux relations aux internationales, aux procédures législatives, etc. Il s'agit essentiellement de compétences exclusives de l'État membre; • dérogations dans l'intérêt de tiers, par exemple en matière de protection de la vie privée, de propriété intellectuelle, de secrets commerciaux, de procédures judiciaires, etc. ; • dérogations pour protéger le processus de prise de décision, en ce qui concerne, par exemple, des particulières préliminaires ou «à usage interne», etc. ; informations • dérogations pour éviter une charge de travail ou des coûts déraisonnables dans les administrations concernées, lorsqu'il s'agit, par exemple, d'informations déjà publiées ou de demandes excessives. La directive 90/313/CEE prévoit une liste de tous les dérogations possibles qui couvrent domaines critiques mentionnés ci-dessus. 20 82. Les dérogations et leur interprétation varient dans une certaine mesure d'un État membre à l'autre. Cette situation pourrait selon certains commentateurs compromettre la possibilité, pour les entreprises et les citoyens, d'accéder partout en Europe à l'information dont ils ont besoin. Délai, volume, format des l'émergence 83. Avec nouvelles technologies et de réseaux assurant une augmentation de la vitesse, de la qualité, de la capacité et des possibilités de transmission de données, les questions liées aux délais, aux volumes et aux formats des données fournies par le secteur public perdent souvent en importance. Si l'information est immédiatement disponible sur des réseaux électroniques, les citoyens peuvent télécharger toutes les données qu'ils désirent au moment où elles leur sont nécessaires. 84. Mais comme toutes les informations du secteur public ne seront pas disponibles en format électronique dans un avenir prévisible, la question du délai s'imposant aux autorités pour répondre ainsi le volume d'informations devant être fournies reste pertinente. Ces aspects sont liés à la dernière justification des dérogations susmentionnée, c'est-à-dire à la nécessité d'éviter des demandes déraisonnables et une charge de travail excessive. Délais 85. Les législations nationales diffèrent en ce qui concerne les délais imposés au secteur public pour répondre aux demandes d'accès. La législation française prévoit une durée de deux mois, tandis qu'en Suède la loi exige une réponse «rapide». Dans certains cas, aucune disposition n'est prévue en la matière. La directive 90/313/CEE fixe un délai de deux mois. Volume et format 86. La question d'une éventuelle limitation du volume des informations demandées est plus difficile. En principe, on peut imposer certaines limites au volume d'informations sur papier lorsque leur collecte et leur fourniture requièrent un effort excessif. La nécessité d'assurer un accès à faible coût aux informations doit être mesurée en fonction de l'exigence d'éviter d'imposer des charges excessives aux services publics. Dans les cas où l'information du secteur public est disponible et accessible sous forme électronique, les limitations de quantité sont plus difficiles à justifier. 2 (Voir note de bas de page 19, p 12 13 ^Question 3 •M L'établissement de méta-données (information sur l'information disponible) au niveau européen les citoyens et entreprises pourrait-il aider chemin dans trouver européens à l'information du secteur public disponible à travers l'Europe? leur Dans l'affirmative, comment cela pourrait-il être réalisé le mieux? Quel catégories d'information, des annuaires de ressources d'information du secteur public devraient-ils contenir? 91. Les prix de même que les modèles de tarification diffèrent considérablement d'un pays à l'autre, ainsi que d'un organisme du secteur public à l'autre dans un même Etat membre. La figure 3 montre par exemple l'échelle relativement large de prix que Dun&Bradstreet, qui fournit de l'information sur les entreprises, doit payer lorsqu'il accède aux informations légales et aux bilans financiers des entreprises à travers l'Europe. Fig. 3 : Prix unitaire de l'information sur les entreprises dans différents pays (Source : Dun & Bradstreet Europe, 1998) IIK , - •- 1 , * -i • -. - •. ) S. 1 >* ^tyrQf(P< ' < * • „ / ^" >. l » t *. ff F n A ^" ZD I i o +**+ *-*fMf m-v 1 -i p i NI F -^gfiMSii'•». < J •^J^jSfgKW &„•, ™ « * » P W B W « ( « W| <$»»&«£•*«£. - KVSWrti&SsSlKt * — '1 •"•^^Ja s*/*" - *» *^mi. OT'Efc&s*a»j«*. "»-*ii >„-*tt&r!itfmm '*r*r , K,try-Ax%éw\ ) ( 1 2 1 4 6 8 EURO 1 I Informations légales • Bilans financiers 87. Dans le cadre de la réalisation de ses tâches essentielles, le secteur public produit une grande quantité de données brutes. Le format de ces informations peut souvent se révéler peu attrayant et difficile d'accès. Prenant en compte réalité, de nombreux organismes du cette les données brutes secteur public adaptent qu'ils détiennent aux besoins de leurs utilisateurs. 88. Inversement, l'attention peut se porter sur un autre aspect qui est le droit des citoyens d'avoir accès aux données brutes et aux données intermédiaires et non uniquement aux données sous leur forme élaborée finale. Question 2 : Est-ce que des conditions différentes d'accès à l'information du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen? Dans un tel cas, quels éléments sont en cause: l'exigence d'un intérêt, les exemptions, le délai, le format, le volume? Quelles solutions peuvent être envisagées? 111. 3 Instruments pratiques" visant à faciliter ^L^-. i ^accès _ _ 89. Les citoyens tout comme les entreprises peuvent être considérés comme les "clients" des services d'information offerts par le secteur public. Or, le concept de client implique que les besoins des citoyens et des entreprises soient pris en compte au stade même de la conception des services et que des mécanismes de recherche conviviaux soient mis en place. 90. Les ressources disponibles dans le secteur public sont très nombreuses. Selon une estimation récente, il y aurait quelques 36. 000 bases de données publiques aux seuls Pays- Bas21 Pour aider ceux qui sont intéressés par cette information à trouver leur chemin dans cette masse de données, il peut être nécessaire d'établir des méta-données et des annuaires. Cela amène à poser la question suivante: 21 BDO Consultants, Electronische bestanden van het bestuur, 1998 14 92. A long terme, la tendance actuelle de rendre l'information du secteur public de plus en plus disponible gratuitement sur Internet peut avoir un effet sur les prix ainsi que sur les modèles tarification. 93. Les études et discussions ont montré que la double finalité d'une politique d'accès à l'information du secteur public - accès par les citoyens et les entreprises ainsi qu'exploitation commerciale par le secteur privé - appelle une politique de prix qui devrait prendre en compte un certain nombre d'intérêts: • • • un accès abordable pour tous un potentiel en termes d'exploitation une concurrence loyale (aspect traité dans la section qui suit) revêtent une 94. Les conditions de prix importance particulière par rapport à l'accès. L'information du secteur public est produite aux frais des contribuables. La question se pose de savoir si les organismes publics ont le droit de faire payer ces informations. On peut toutefois affirmer que ce n'est bien souvent qu'un public restreint qui souhaite utiliser un produit d'information particulier du secteur public et qu'il ne doit pas être subventionné par le reste de la population. Sous certaines conditions, les gens sont en fait prêts à payer pour les services (d'information) qui leur sont proposés comme le démontre la figure 4. 95. Les prix doivent cependant être tels qu'ils n'empêchent pas un accès pour tous. Dans ce contexte, l'initiative il convient de signaler française consistant à identifier les catégories d'informations du secteur public considérées comme "essentielles" à l'exercice des droits démocratiques des citoyens. Lorsqu'elle répond à cette définition, l'information du secteur public est fournie gratuitement. Modèles de tarification La circulaire française de 1994 différencie les coûts liés à la collecte et à la production de l [information (qui ne sont pas facturés) des autres coûts, tels que ceux qui résultent de l'impression, de la mise à jour, de la recherche et de la transmission des données (qui peuvent être facturés). Elle distingue en outre plusieurs types d'informations et d'utilisations. Les Lignes directrices établies par le Royaume-Uni en 1985 privilégient une approche de marché: "Lorsqu'il existe un marché établi pour des informations commercialisables détenues par le gouvernement et déjà fournies par ceux-ci, les ministères devraient facturer un prix de marché d'informations raisonnable. Dans le commercialisables qui n'ont pas encore été exploitées, des contrats peuvent initialement prendre liée aux coûts induits pour base une facturation supérieurs à ceux qu 'auraient entraînés le traitement normal des données ou de l'information pour leur propre finalité ". cas Les Lignes directrices de la Commission européenne datant de 1989 sont favorables à une approche liée aux coûts de distribution : "Les politiques de tarification peuvent varier selon la nature de l'information. Le prix fixé devrait répercuter les coûts induits par les travaux préparatoires et la mise à la disposition sans nécessairement inclure la totalité des coûts de collecte et de traitement des données, lorsque celles- ci sont produites dans le cadre des opérations courantes d'une administration. Le prix peut être réduit quand la prestation du service d'information qui en résulte est jugée nécessaire dans l'intérêt général. " privé, mais secteur du Aux États-Unis, la législation en vigueur permet la facturation des frais de recherche, de reproduction et d'analyse, mais non de la valorisation des données le secteur public. Celle-ci doit être brutes par considérée par le secteur public américain comme un outil permettant d'accroître son efficacité^ et non comme le moyen de réaliser des bénéfices. 15 Figure 4: Personnes intéressées à consulter à partir de chez elles, via un ordinateur, les services de la mairie ou de l'assemblée locale afin d'obtenir des documents % 70 ^ Source : Eurobaromètre 47 96. Au niveau de l'exploitation, il est important que les efforts faits par le secteur public afin de rendre l'information plus accessible en vue d'une exploitation commerciale, soient reconnus et récompensés. En même temps, si le secteur privé doit développer des produits compétitifs à partir de l'information du secteur public, les matériaux de base doivent lui être accessibles à un prix raisonnable. 97. La tarification est de même une question cruciale pour les industries du contenu. Elle détermine largement l'intérêt qu'elles trouveront ou non, à investir dans des produits et services fondés sur l'information du secteur public. Les entreprises américaines profitent par exemple de ce que l'information du secteur public peut être obtenu gratuitement aux Etats-Unis. Une société américaine produisant des logiciels est sur le point de proposer un logiciel de cartographie pour les entreprises, permettant aux utilisateurs de trouver et d'illustrer les points situés sur une carte, leurs documents et d'intégrer des cartes dans d'identifier activités de tendances les commerciales sur la carte. L'objectif est de rendre plus facile les l'utilisation des cartes à entreprises utilisatrices quelle que soit leur taille, afin de faire les choix en connaissance de cause. Plus de 15 millions d'adresses sont contenues et ainsi que des informations démographiques et prospectives pour l'ensemble des Etats-Unis. Le produit devrait être offert au prix de 109 US $. toutes leur Par comparaison, on peut relever l'exemple d'une entreprise allemande d'informations géographiques, qui géographiques correspondant au territoire d'un seul Land allemand, au prix de 9. 728 DM + TVA à 16%. données propose des Un groupe de pression environnemental basé au Royaume-Uni, s'est plaint de ce qu'Ordnance Survey, l'institut national de cartographie, a essayé de faire payer à l'organisation plus de £ 365. 000 pour des données cartographiques de base du pays, sous forme numérique. 16 Question 4:. ?. : •\ Quel est l'impact des différentes politiques de tarification sur l'exploitation de l'accès et l'information du secteur public? Est-ce que cela crée des différences dans les opportunités qui s'offrent aux citoyens et aux entreprises au niveau européen? p. "5 Aspects?dexoncurrencea 98. Les organismes publics ont des structures de coûts qui peuvent différer nettement de celles certaines des circonstances, il est donc possible qu'ils offrent des produits à un prix inférieur à celui du marché ou qu'ils financent d'autres secteurs de leurs activités par la vente d'informations. privées. Dans entreprises pas disponibles ailleurs, s'effectuera dans des conditions raisonnables sur la base de leur coût (doctrine de la facilité essentielle); • accords entre entreprises2**: • droits exclusifs25. dans peuvent 102. En ce qui concerne les dispositions relatives à l'aide de l'État, les fournisseurs d'information publique certaines entrer, conditions, en concurrence avec le secteur privé. Le financement public pourrait alors constituer une aide de l'État26 qui pourrait bénéficier de certaines dérogations27. L'article 6 du Traité CE qui interdit toute discrimination du fait de la nationalité est également d'application. Les lignes directrices en matière de synergie, publiées par font également référence aux règles de concurrence. la Commission en 1989, 99. La situation de la concurrence risque donc d'être affectée lorsque des organismes du secteur public offrent sur le marché des produits d'information à valeur ajoutée. Il peut en aller de même lorsque des droits d'exploitation ou des sont accordés à des contrats exclusifs organismes ou privés. Des situations de concurrence déloyale peuvent également se présenter si toutes les parties ne reçoivent pas les mêmes délais. l'information dans semi-publics Législation nationale 100. Tous les États membres font respecter des règles générales de concurrence. Certaines législations traitent spécifiquement des aspects de concurrence liés à la commercialisation de l'information du secteur public. Les lignes directrices du Royaume-Uni disposent que les administrations ne doivent pas concurrencer le secteur privé. Selon la réglementation française, intervenir un organisme public ne peut pas directement sur la diffusion de l'information constitue un service public. Une application divergente des règles de concurrence dans les différents États membres pourrait entraîner des distorsions du marché. le marché sauf lorsque 103. Aux fins de la politique de concurrence, une distinction est souvent opérée entre l'information pour laquelle n'existe qu'une source, qui doit être généralement mise à disposition à des conditions raisonnables, et l'information disponible par ailleurs, à laquelle peuvent s'appliquer les prix du marché. 104. La concurrence est également un principe essentiel des marchés publics. Elle s'applique tant aux contrats d'édition (l'institution publique payant la publication ou subventionnant celle-ci) et aux marchés de distribution (dans les cas où existent des limites au nombre de distributeurs, de manière à atteindre certains objectifs, par exemple une couverture géographique). 105. Les nouvelles technologies modifient les coûts fixes et variables, de nouveaux acteurs nationaux et multinationaux apparaissent sur la marché, ce rend possible de réduire les prix ou d'accroître les objectifs de distribution. Ceci peut exiger des changements dans les politiques de fourniture et dans les conditions de passation des marchés. Les règles de concurrence dans l'Union européenne 101. Les l'Union règles de concurrence de européenne sont fixées par les articles 85 à 94 du traité CE. Plusieurs aspects sont à prendre en compte dans ce domaine: • • les aides accordées par l'État22: il convient d'éviter une distorsion du marché par des subventions publiques; l'abus d'une position dominante2^: l'accès aux données, pour autant qu'elles ne soient 22 Article 92. 23 Article 86. 24 Article 85. 25 Article 90 26 Au sens de l'article 92(1). 27 Non seulement au sens des articles 92(2) et 92(3) (catégories d'aide qui sont ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun), mais aussi au sens de l'article 90(2), si l'entreprise est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général. Dans ce dernier cas, l'ensemble des conditions posées à l'article 90(2) doivent être remplies : l'entreprise est chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général ; le montant de l'aide ne doit pas excéder le coût net permettant d'assurer le service d'intérêt économique général ; et le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 17 Question 5 :. v? ' Dans quelle mesure et sous quelles conditions, les activités des organismes du secteur public sur le marché de l'information pourraient-elles créer une concurrence déloyale au niveau européen? [11176 Aspèc^^résliïï^rôit-'d'lu'tëïïifS 106. La Convention de Berne (article 2, point 4) laisse aux États membres toute latitude pour déterminer la protection à accorder aux textes officiels de nature législative, administrative ou juridique et à leur traduction. 107. La grande majorité des États membres a usé de cette disposition pour exclure ces documents de toute protection au titre du droit d'auteur. Cette exclusion a généralement été étendue aux informations de nature différente produites par le secteur public. La mesure dans laquelle ces matériaux sont soumis au droit d'auteur ne limite toutefois pas, en elle-même, l'accès du public à l'information. 108. Le secteur public a deux raisons principales de protéger son information. En premier lieu, le droit d'auteur peut être une source de revenus. Ceci pose liées au toutefois des questions domaine de la concurrence. Il peut en effet apparaître des distorsions sur le marché entre les entreprises dans différents États membres, qui veulent réutiliser cette information. 109. Le souhait de maintenir l'intégrité du contenu peut constituer une autre raison pour laquelle les organismes du secteur public protègent leur information. Ceci. est pertinent lorsque des questions liées à la reponsabilité sont soulevées. Question 6 : Est-ce que différents régimes de droit d'auteur portant sur l'information du secteur public en Europe représentent des barrières à l'exploitation de cette information? III. 7 Aspects liés à la protection de - la vie privée. " • i 110. L'information détenue par le secteur public et qui revêt un intérêt commercial est en partie un information à caractère personnel, c'est-à-dire qu'elle se réfère à des individus ou permet leur identification. C'est, par exemple, le cas des registres de population, des entreprises, des véhicules ou de crédit ainsi que des données médicales, de l'emploi ou de l'assurance sociale. L'accès à de telles informations peut être sollicité à des fins de commercialisation, de recherche ou autres. Dans ce cas, le droit du citoyen et des entreprises à l'information doit être concilié avec le droit de l'individu au respect de la vie privée. Tous les textes nationaux réglementant l'accès prennent cette exigence en considération. relative à 111. La directive 95/46/CE28 la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été adoptée le 24 octobre 1995. Cette directive établit des règles obligatoires pour les secteurs public et privé et réalise l'équilibre nécessaire entre le principe de l'accès à l'information du secteur public et la protection des données à caractère pleinement personnel. Elle est d'application dans les cas où des données à caractère personnel sont détenues par le secteur public. I! incombe aux organismes publics 112. responsables d'appliquer les équilibres convenus entre la nécessité de garantir un accès ouvert à des fins commerciales ou autres d'une part, et la protection de la vie privée d'autre part, compte tenu des principes institués par la directive CE, notamment celui qui prévoit la limitation des transferts de données à une finalité spécifique. Les autorités de contrôle nationales et les tribunaux ont également un rôle important à jouer en cas de litige. bien établi le cas spécifique de données 113. Dans statistiques, de le principe confidentialité statistique renforce la protection des individus au regard de leur droit au respect de la vie privée. La confidentialité statistique empêche non seulement que l'accès soit accordé à tout autre utilisateur privé mais également la transmission des données confidentielles à des organismes administratifs autres que les offices statistiques. 114. L'émergence de la société de l'information pourrait poser de nouveaux risques pour la vie privée des individus si des registres publics venaient à être accessibles sous forme électronique (en particulier en-ligne et sur Internet ) et dans de larges quantités. Question 7:. : ^ âl Est-ce que des considérations liées au respect de la vie privée méritent une attention particulière au regard de l'exploitation de l'information du secteur public? façon, intérêts commerciaux De quelle pourraient-ils justifier un accès aux données personnelles détenues par le secteur public ? les 28 JOL281 du 23. 11. 1995, p. 31 à 50. et la diffusion de celle-ci. Toutes les institutions de l'Union maintiennent par exemple une famille de sites web accessibles via une passerelle unique (http://europa. eu. int) et offrant des informations en large quantité. 119. De telles politiques ne pourraient qu'être aidées si, en réponse à ce livre vert, étaient reçus des commentaires sur les actions entreprises par l'Union en ce domaine et sur la façon dont elles sont perçues. Cela amène à la question suivante Question 9 : Dans quelle mesure les politiques poursuivies par les institutions de l'Union européenne dans le domaine de l'exploitation de l'information sont-elles adéquates ? l'accès et de De quelle façon peuvent-elles être améliorées ? l'exploitation de 115. Une plus grande clarté quant aux règles de responsabilité peut avoir un impact positif sur l'accès et l'information du secteur public. En fait, la responsabilité peut constituer un des raisons poussant le secteur public à être prudent dans sa politique de diffusion. Si transmise l'information directement à un citoyen, l'organisme fournisseur devrait, en principe, être considéré comme législations (conformément aux responsable nationales en matière de responsabilité) pour tout dommage causé au citoyen concerné. est public, (organisme 116. La situation se complique lorsque deux demandeur) parties participent au traitement et à la diffusion de l'information. C'est le cas, par exemple, lorsque le secteur public fournit l'information en ligne par de l'intermédiaire télécommunications public ou lorsqu'il a cédé l'information à une entreprise privée. Dans un tel cas, l'organisme public pourrait toujours être responsable pour l'information mise à disposition, à moins que la responsabilité n'ait été limitée par le contrat. réseau d'un 117. Plus nombreux sont les participants, plus il est difficile, en cas de litige, d'identifier celui qui a failli à ses engagements ou agi illégalement. des Certains approches européennes cordonnées en la matière, en raison de la difficulté qu'il y a à établir la législation nationale qui s'applique aux affaires concernant plusieurs pays. 29. commentateurs préconisent Question 8 : les différentes régimes Dans quelle mesure portant sur la responsabilité dans les États membres représentent-ils un obstacle à l'accès ou à l'exploitation de l'information du secteur public? p l T L T n f o ^ m a t i^ 118. Ainsi que cela est indiqué dans la section 1. 1 ' et à l'annexe 2 du présent livre vert, l'Union européenne met en oeuvre des politiques visant à améliorer l'accès à l'information qu'elle détient " La proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur soumise par la Commission le 18 novembre 1998 reconnaît le besoin de clarifier la responsabilité des fournisseurs de services en-ligne dans la transmission et l'hébergement de l'information de tiers, (c'est-à-dire lorsque les fournisseurs de services agissent en le contexte des communications commerciales. Afin d'éliminer l'insécurité juridique existante et d'assurer une cohérence entre les différentes approches qui émergent au niveau des Etats membres, la proposition établit une exception dans le cas de "simple transport" et limite la responsabilité du fournisseur de services pour les autres activités exercées en tant qu'intermédiaire. tant qu'Intermédiaires") dans 19 iRemàrque^finaleëJ 120. Le manque de transparence de l'information émanant du secteur public à travers l'Europe constitue une barrière substantielle pour les citoyens comme pour les entreprises qui veulent le Traité exercer communautaire et bénéficier des avantages du marché intérieur. reconnus par les droits 121. Simultanément, l'industrie européenne de l'information est confrontée à une pléthore de lois et pratiques différentes qui, de l'opinion de la Commission, sont susceptibles de les freiner lorsqu'il s'agit d'exploiter pleinement le potentiel d'information en Europe. 122. En fonction des réponses apportées au livre vert et, en particulier des commentaires sur les barrières et obstacles de nature réglementaire et autre, pouvant affecter les possibilités d'accès et d'exploitation de l'information du secteur public, on considérera une réponse éventuelle au niveau européen. 123. Une exemple sur : telle réponse pourrait porter par • • La législation (par exemple par le biais de recommandations, de lignes directrices ou des mesures contraignantes). L'échange d'information à travers l'Europe, permettant aux organismes publics de tirer parti des expériences des autres. • Une sensibilisation accrue, à tous (citoyens, entreprises niveaux administrations), concernant d'information existantes. les et les sources • Les projets pilotes et de démonstration technologies permettant la diffusion des soutenant services d'informations et s expériences avec de nouveaux modèles de partenariats entre le public et le privé. nouveaux les • Des initiatives en matière d'éducation et la formation pour améliorer les capacités de gestion de l'information, des administrations et des particuliers. 124. Les commentaires sont les bienvenus sur ces différents domaines possibles d'action ou sur tout autre type de mesures jugées appropriées. Question 10 : Quelles sont parmi les actions possibles, celles qui appellent une attention prioritaire au niveau européen? 20 -•. -. ô. Liste dos. questions *^-. > La liste suivant récapitule l'ensemble des questions soulevées. 1 Quelle est la définition du secteur public qui vous semble la plus appropriée? Quelles catégories d'information du secteur public devraient-elles être utilisées dans le débat? 2 Est-ce que des conditions différentes d'accès à l'information du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen? Dans un tel cas, quels éléments sont en cause: l'exigence d'un intérêt, les exemptions, le délai, le format, le volume? Quelles solutions peuvent être envisagées? 3 L'établissement de méta-données (information sur l'information disponible) au niveau européen pourrait-il aider les citoyens et entreprises européens à trouver leur chemin dans l'information du secteur public disponible à travers l'Europe? Dans l'affirmative, comment cela pourrait-il être réalisé le mieux? Quel catégories d'information, des annuaires de ressources d'information du secteur public devraient-ils contenir? 4 Quel est l'impact des différentes politiques de tarification sur l'accès et l'exploitation de l'information du secteur public? Est-ce que cela crée des différences dans les opportunités qui s'offrent aux citoyens et aux entreprises au niveau européen? 5 Dans quelle mesure et sous quelles conditions, les activités des organismes du secteur public sur le marché de l'information pourraient-elles créer une concurrence déloyale au niveau européen? 6 7 Est-ce que différents régimes de droit d'auteur portant sur l'information du secteur public en Europe représentent des barrières à l'exploitation de cette information? Est-ce que des considérations liées au respect de la vie privée méritent une attention particulière au regard de l'exploitation de l'information du secteur public? De quelle façon, les intérêts commerciaux pourraient-ils justifier un accès aux données personnelles détenues par le secteur public ? 8 Dans quelle mesure les différentes régimes portant sur la responsabilité dans les États membres représentent-ils un obstacle à l'accès ou à l'exploitation de l'information du secteur public? 9 Dans quelle mesure les politiques poursuivies par les institutions de l'Union européenne dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information sont-elles adéquates ? De quelle façon peuvent-elles être améliorées ? 10 Quelles sont parmi les actions possibles, celles qui appellent une attention prioritaire au niveau européen? 21 »ipœfï^^^^^^pi^ip=^Mpxp£, ^ ^ l ^ ^ H S ^ s ' l I t l n g l e s; Allemagne L'Allemagne n'a pas de loi générale réglementant l'accès ni de loi concernant la commercialisation de l'information du secteur public. Un grand nombre de textes sectoriels régissent l'accès à des types d'information spécifiques (par exemple, les plaintes administratives et l'information relative à l'environnement). Dans certains Lânder, des dispositions constitutionnelles traitent de ce sujet et des lois d'accès sont en préparation. Les générales différentes autorités ont élaboré leurs propres pratiques de commercialisation. Dans certains cas (par exemple, les statistiques financières et commerciales), il existe des exemples de coopération réussie entre les secteurs public et privé, tandis que dans d'autres (par exemple, l'information sur les entreprises) des difficultés se sont manifestées. Les orientations en matière de tarification varient également de manière considérable, selon la base juridique de la demande, l'organisme public concerné et l'utilisation prévue de l'information. Ces différences d'approche sont accentuées par la structure fédérale de l'État. Autriche Une loi constitutionnelle (n° 285 de 1987) du 15. 5. 1987 prévoit un droit d'accès de portée générale. Ce texte constitue un cadre minimal. En effet, tous les fonctionnaires fédéraux, régionaux et locaux chargés de tâches administratives, ainsi que ceux qui appartiennent à d'autres organismes de droit public, sont tenus de communiquer des informations sur les questions relevant de leur domaine de compétence dans la mesure où cela n'entre pas en conflit avec légale de confidentialité. une obligation L'accès des citoyens est généralement gratuit mais, dans certains cas, une redevance est perçue afin de couvrir, en particulier, les frais de reproduction et de diffusion. Chaque ministère définit au cas par cas sa politique de commercialisation, sous l'autorité du ministre compétent. Il existe des exemples de coopération entre les secteurs public et privé, notamment dans le domaine des télécommunications, du recouvrement de créances, de l'information judiciaire et de celle des pouvoirs publics. Belgique Il existe des textes législatifs, aux niveaux fédéral (11. 4. 1994) et régional (Flandre, 23. 10. 1991 et 13. 6. 1996), relatifs à la publicité de l'administration, qui garantissent toutefois que un droit général d'accès aux documents détenus par les pouvoirs publics. Ces actes les documents disposent administratifs ainsi obtenus ne peuvent ni faire l'objet d'une nouvelle diffusion ni être utilisés à des fins commerciales. Il n'existe aucune loi relative à la commercialisation de l'information du secteur public. Dans le cadre de la loi sur la publicité de l'administration, l'accès est accordé gratuitement ou à un coût réduit. Certains ministères appliquent des politiques de commercialisation basées sur des relations contractuelles ponctuelles. Des coopérations entre les secteurs public et privé ont été établies, par exemple en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules, les statistiques et l'information géographique. Dans ce dernier domaine, cependant, des litiges sont survenus, mettant en cause l'organisme public compétent. la diffusion active, En ce qui concerne Postbus 3000 distribue des informations du gouvernement fédéral par la télévision et la radio ainsi que par voie de publicité dans les journaux et magazines. Ces formes de communication contiennent des renvois à des brochures mises gracieusement à la disposition du public. Les brochures contiennent des informations de contact ainsi que des éléments supplémentaires sur les sujets et services concernés. De plus, les citoyens peuvent obtenir des informations complémentaires via Postbus 3000. Postbus 3000 est une service fourni par le service fédéral d'information. le 24 mars 1995, le gouvernement Depuis fédéral dispose d'un vaste site Internet quadrilingue (néerlandais, français, anglais et allemand) à l'adresse http://belgium. fgov. be. Ce site "parapluie" contient des pointeurs vers tous fédéraux. Une large gamme les services d'informations est disponible telle que: la Belgique, informations générales sur décisions du Conseil des ministres, adresses utiles d'organisations gouvernementales et initiatives concernant l'information du secteur public. Les communautés et régions disposent également de leur propre site Internet. Ceux-ci sont accessibles via le site fédéral au moyen d'hyperliens. La mise en place d'un centre d'appels est actuellement en préparation (au niveau fédéral), permettant aux citoyens de poser leurs questions au gouvernement. La communauté flamande initiatives comparables; en région wallonne, un tel centre est déjà en service. entreprend des En vertu d'une recommandation du Conseil de l'Europe, le Conseil d'État se trouve depuis 22 1997 dans l'obligation juridique de publier la plupart de ses décisions, qui sont diffusées au moyen de CD-ROM et par Internet. Danemark détenues d'adresses Une loi, actuellement en préparation, remplacera deux textes concernant la liberté d'information, qui établissent un droit général d'accès aux documents des pouvoirs publics. Le projet de loi qui couvre tous les secteurs de la société est proche des dispositions de la directive 95/46/CE. Il est prévu de réaliser des projets pilotes visant à mettre à la disposition du public les listes les administrations; une norme concernant l'édition électronique est en cours de publication et toutes les publications du progressivement secteur public seront les accessibles électroniquement. Toutes institutions d'une adresse électronique et sont représentées sur. Il existe encore d'autres possibilités de se procurer électroniquement des informations publiques en libre-service. L'accès aux données et aux informations juridiques électroniques est gratuit. disposent publiques Internet par l'information les documents sur En ce qui concerne papier, le principe est de ne faire payer aux citoyens que les frais d'accès, qui sont fixés à 10 DKK pour la première page et à 1 DKK Il pour chaque page supplémentaire. n'existe pas de loi spécifique traitant de la commercialisation du de le programme secteur public, bien que "Société de l'an 2000" l'information de contienne certaines références à ce sujet. En 1992, un guide budgétaire du ministère des finances couvrant l'ensemble du secteur public a arrêté les principes de "coûts moyens à long terme" et de "concurrence loyale". Comme le marché danois des services d'information électronique est encore relativement limité, l'essentiel de la diffusion d'informations du secteur public, tant sur papier qu'électroniquement, est effectué par les pouvoirs publics. Un certain intérêt commercial s'est manifesté dans le domaine des la population et des entreprises, ainsi que dans celui du droit et des statistiques, où il y a eu des exemples de coopération et de concurrence entre les secteurs public, et privé. fonciers, de registres de Un nouveau tarification système applicable à la vente de données publiques a été inclus dans le guide budgétaire qui les principes couvre régissant la qualité des données publiques et l'accès à celles-ci, ainsi que l'activité de développement en cours ont été adoptés. La prendre tendance le secteur public; actuelle est de rapidement de nouvelles mesures afin de créer une société de l'information ouverte. Espagne techniques récemment référence aux royal adopté des loi générale d'accès à L'Espagne a une l'information (n° 30 du 26. 11. 1992) qui, actuellement, ne s'applique pas à l'information informatisée. L'accès dépend de l'existence d'un intérêt juridique de la part du demandeur. Un décret règle d'information l'utilisation électronique par l'administration centrale. Ce texte relations entre fait l'administration et le citoyen. Des études récentes ont montré que le public peut obtenir des informations sur 34% des services publics, l'accès étant parfois fourni en collaboration avec le secteur privé. Aucune politique générale de commercialisation n'a été définie. Les tarifs vont de la gratuité totale (40% des cas) aux prix du marché. De nombreuses coopérations entre les secteurs public et privé ont été instaurées, particulièrement aux niveaux régional et local, dans des domaines comme le commerce extérieur, la finance, la culture, l'éducation et la science, mais dans d'autres domaines, comme les informations sur les entreprises et la statistique, il n'y a pas eu d'initiatives de ce genre ou celles-ci ont été un échec. Finlande aux Une loi relative à la publicité des documents officiels (n°83 du 9. 2. 1951) assure un droit général d'accès à tout document élaboré et publié par les pouvoirs publics, ainsi qu'à tout document, envoyé ou remis à ceux-ci, dont ils sont en possession. En 1987, ce droit a été étendu "par documents perforation, magnétisation ou autres moyens comparables et destinés à être lus, entendus ou déchiffrés de quelque autre manière que ce soit à l'aide de procédés techniques. " Cette loi est en cours de révision et d'actualisation. La nouvelle loi favorisera l'usage d'informations de pouvoirs des l'administration. produits publics dehors en En Finlande, le marché et la situation en matière de commercialisation sont semblables à ceux du Danemark. L'intérêt du secteur privé est encore assez les principales initiatives de diffusion émanent du secteur public. faible et Un rapport intitulé "Développer la société de l'information en Finlande", publié en 1995, fait brièvement référence à la promotion de la réutilisation commerciale par le secteur privé. Les politiques en matière de prix ont été fixées en 1992 par la loi relative aux critères de tarification du secteur public, qui distingue trois types de biens et services des pouvoirs publics: fournis a) ceux qui sont d'intérêt public, 23 gratuitement; b) ceux qui sont proposés par des organismes bénéficiant d'un monopole ou en vertu d'une obligation légale, vendus à prix coûtant; c) les autres, facturés au prix du marché. France les Une loi générale sur l'accès aux documents administratifs (qui fait partie d'un texte plus relations entre vaste concernant le public: n° 753, du l'administration et 17. 7. 1978, modifiée en 1979), exclut la possibilité de reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les documents concernés. L'accès "in situ" est gratuit, les frais de reproduction étant à la charge du demandeur. Par ailleurs, la circulaire du premier ministre du 14. 2. 1994, relative à la diffusion des données du secteur public, d'action détermine concernant la commercialisation de ce type de données. Ainsi, distingue-t-elle les données brutes (accessibles gratuitement) des données à valeur ajoutée (qui, dans certains cas, sont protégées par le droit d'auteur) et examine le rôle des secteurs public et privé en ce qui concerne la diffusion de l'information, et notamment les aspects de la tarification. la concurrence et de principes certains Le secteur privé participe largement au marché de l'information du secteur public. C'est davantage le cas dans certains domaines (informations géographiques et sur les entreprises) que dans d'autres (informations agricoles et judiciaires). Selon politique certains d'attribution de droits d'exploitation à des entreprises privées pose des problèmes de concurrence. commentateurs, la Le gouvernement français a annoncé dans le programme d'action "Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information", publié le 16 janvier 1998, que les "données publiques essentielles" seront accessibles gratuitement sur Internet. Cette initiative le développement des reconnaît que la a • profondément modifié réseaux l'accès à traditionnelle entre distinction l'information du secteur public et sa diffusion. Elle souligne, en outre, le fait que la possibilité d'avoir accès à des sources d'information du secteur public est vitale de pour l'information l'industrie correspondante. du marché croissance donc de et la Grèce En Grèce, la loi assurant l'accès (n° 1599 de 1986) l'exploitation commerciale des documents du secteur public concernés. S'il n'existe pas de loi ni n'autorise pas de politique générale relative à la diffusion commerciale d'informations du secteur public, le ministère de l'intérieur et l'administration publique élaborent actuellement un cadre juridique en la matière. Le marché de l'information électronique est très réduit et le potentiel commercial de l'information du secteur public n'a pas encore été déterminé (à quelques exceptions près, dans le domaine culturel, touristique, agricole et juridique). Plusieurs organismes publics sont déjà en train de mettre au point des systèmes d'information visant à rendre leur contenu accessible aux entreprises et aux citoyens. Irlande La loi sur la liberté de l'information (Freedom of Information Act) de 1997 a été le premier texte les important obligeant les ministères et administrations publiques à publier des renseignements détaillés sur les informations dont ils disposent. Cette loi consacre le droit du public à obtenir l'accès le plus large possible aux informations officielles, pour autant que cela ne soit pas contraire à l'intérêt public et au respect de la vie, privée. et procédures En vertu de cette loi, les organismes publics sont tenus de publier certaines informations qui les concernent et de mettre à la disposition du public des renseignements détaillés sur les règles les interprétations, etc. sur lesquelles ils se basent pour prendre des décisions. Beaucoup de ministères et d'administrations publient ces informations sur Internet. L'objectif principal de les citoyens à cette disposition est d'aider déterminer informations détenues par les chaque organisme et la manière d'y accéder. internes, percevoir Dans le cas des informations qui ne sont pas à les pouvoirs publics caractère personnel, peuvent qui redevance, une correspond au temps passé à rechercher efficacement les fichiers, calculée selon un tarif frais de photocopie horaire standard. Les peuvent également être facturés. En ce qui concerne les données à caractère personnel, seuls les frais de reproduction sont perçus, sauf si un grand nombre de fichiers doivent être traités. Aucune redevance n'est due pour le temps que les organismes publics consacrent à l'examen des demandes. La plupart des ministères et des administrations publiques éditent également des publications traitant de sujets qui relèvent de leur domaine de compétence. Elles sont généralement diffusées gratuitement, • pour les besoins des politiques menées, ou facturées à prix coûtant. Bien qu'il n'existe pas de loi ni de politique la commercialisation de générale régissant certains l'information secteur public, du 24 organismes, (par exemple le bureau du cadastre ou le service de cartographie de l'État) diffusent leurs données contre redevance. Dans de tels cas, la politique tarifaire est généralement déterminée par le marché et le prix du marché est appliqué. Les opérations de commercialisation et les coopérations entre le secteur public et le secteur privé concernent principalement le droit et les statistiques. les publics Ireland - Le rapport "Information Society Strategy for Action" (Société de l'information en Irlande - Stratégie d'action) de 1996 prévoit un accès gratuit ou à faible coût aux services bases de données et aux d'information publics, ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le secteur public afin le d'offrir des applications centrées sur informations des citoyen. Toutes pouvoirs récemment devront être disponibles en même temps sur support électronique et sur papier, à partir liaisons donnée; d'une téléphoniques à tarif réduit ("lo-call") avec les ministères et les administrations publiques ont déjà été mises en place et seront complétées par un système de libre- service sur Internet , de télécopie à la demande, etc. Les sites Web des pouvoirs publics seront développés afin d'accroître l'interactivité et le potentiel de fourniture de services. publiées date des Italie Une loi générale (n° 241 du 7. 8. 1990) régit l'accès, bien que dans de nombreux cas celui-ci dépende de l'existence d'un intérêt juridique. Il n'y a pas de loi ni de politique générale en matière de commercialisation d'informations du secteur public. L'accès en vertu de la loi précitée est gratuit. Les politiques de tarification appliquées aux demandes ayant un objectif commercial les différents organismes varient selon publics. Il existe des exemples de coopération entre les secteurs public et tels que privé dans des domaines l'information sur la statistique. Dans certains cas, des plaintes en matière de concurrence ont. été déposées. les entreprises et Luxembourg relatives à Il n'existe pas de loi générale sur l'accès ni de dispositions l'exploitation commerciale d'informations du secteur public, mais un groupe de travail chargé d'étudier cette question a été constitué. l'information Dans publique est communiquée soit gratuitement soit à un la pratique, est lorsque disponible, elle les pas frais de diffusion. On prix couvrant de encore n'observe coopération des secteurs public et privé. Les dimensions extrêmement réduites du marché découragent initiatives strictement nationales. probablement d'exemples les Pays-Bas Une loi sur l'information des pouvoirs publics (entrée en vigueur en 1980 et modifiée en 1992) oblige les administrations publiques à diffuser activement l'information des pouvoirs publics et à fournir des renseignements sur demande. Des dérogations et des restrictions sont toutefois prévues, comparables à celles d'autres à l'information (dérogations dans l'intérêt de l'État ou de processus décisionnel). tiers, protection lois générales l'accès sur du Le ministère de l'intérieur joue un rôle de coordination de la politique d'information du secteur public. Il n'existe pas, à ce jour, de politique générale relative à l'exploitation ou à la réutilisation commerciale de l'information du les secteur conséquence, administrations publiques définissent leur propre ligne d'action. Des dispositions ont toutefois été prises en vue d'élaborer une politique générale. public. En texte publics et de pouvoirs au moyen Pour ce faire, le gouvernement a tout d'abord publié, en juin 1997, une communication intitulée "Vers l'accessibilité de l'information du secteur public - Cadre d'action réglementaire visant à accroître l'accessibilité de l'information des des l'information la technologies de communication". cherche Ce essentiellement à déterminer quelle information du secteur public doit être disponible électroniquement, pour qui, pourquoi, comment et à quel prix. Le gouvernement estime que ce que l'on appelle "l'information de base de l'État démocratique constitutionnel" (législation et réglementation, décisions du pouvoir judiciaire et information parlementaire) doit être rendue accessible autant que faire se peut car il s'agit d'une catégorie d'informations à caractère public au sens général du terme. Les TIC pourraient constituer un instrument important dans ce contexte. En ce qui concerne les fichiers électroniques des administrations publiques, le gouvernement remarque dans la communication qu'il convient de mettre au point l'accès, des notamment du secteur privé, aux données qu'ils contiennent. lignes directrices régissant les À la suite de cette communication, on examine actuellement fichiers électroniques des administrations publiques afin de déterminer le type, l'utilisation, l'origine des données et leur statut juridique. L'objectif est de classer les 25 fichiers par catégories, afin de prendre des mesures concernant l'accès à des types spécifiques de fichiers. Des mesures de cette nature sont jugées nécessaires car il est peu probable, compte la diversité des fichiers électroniques du secteur public, que leur exploitation et leur réutilisation commerciale puissent être couvertes par une réglementation générale. tenu de Portugal ce en concerne qui L'information Une loi générale régit l'accès à l'information du secteur public (n° 65 du 26. 8. 1993), mais il n'y a pas de règles ou de politiques la générales commercialisation. est généralement facturée au prix le plus bas possible, eu égard à la mission de service public de l'administration. Un projet en cours prévoit l'accès par des kiosques publics à certains domaines de l'information du secteur public. Sa réalisation technique est en partie confiée au secteur privé. D'autres exemples de coopération entre les secteurs public et privé existent dans le domaine des informations les juridiques sur entreprises, bien que les dimensions réduites du marché et l'absence relative de bases de données électroniques des pouvoirs publics n'encouragent pas ce type d'initiatives commerciales. et Royaume-Uni Un centrale. administratifs loi ne prévoit un droit général Aucune informations détenues par d'accès aux l'administration code d'instructions pratiques, publié en 1994, accorde des droits d'accès à l'information qui sont à peu près comparables aux régimes juridiques des autres pays. Les en services particulier, volontairement certains types d'informations présentant un intérêt pour le public. Le code n'est pas juridiquement le médiateur parlementaire, indépendant des pouvoirs publics, est chargé de veiller à son application. Un autre code d'instructions pratiques, relatif à l'ouverture des services de santé du Royaume-Uni, a été publié en 1995. contraignant, mais à divulguer s'engagent, la Le gouvernement actuel est entré en fonction en mai 1997 avec la ferme intention liberté de loi sur d'élaborer une l'information. Un livre blanc intitulé "Your right to know" (Vous avez le droit de savoir), publié en décembre 1997, contient des propositions à ce sujet, qui vont nettement au-delà de celles du code d'instructions pratiques pour ce qui est des exigences en matière d'ouverture. Un projet de loi sur la liberté de l'information doit être présenté par le gouvernement en 1999. lois et les nouveaux Le gouvernement a également créé un service Internet consacré à l'information du secteur public (adresse: www. open. gov. uk). Toutes les instruments nouvelles législatifs sont publiés sur Internet (adresse: www. hmso. go. uk). Il existe un droit d'accès aux informations des collectivités locales (Local Government Act - loi sur les collectivités locales - de 1985) ainsi qu'à divers types d'informations personnelles, telles que les dossiers médicaux et les données des services sociaux. leurs données à lignes directrices du ministère du Les commerce et de. relatives aux l'industrie informations commercialisables détenues par les pouvoirs publics ont été publiées pour la première fois en 1986 afin de fournir aux ministères une orientation sur la manière de mettre la disposition du secteur privé. Ce document a été révisé pour la dernière fois en 1990 et, en raison d'évolutions récentes, le gouvernement estime aujourd'hui qu'une être nécessaire. Ces lignes directrices couvrent des de aspects l'information commercialisable, les coûts et les tarifs, les obligations de la couronne en matière de droit d'auteur, la sécurité et la protection de la vie privée, la responsabilité, la concurrence, la non-exclusivité et la non-discrimination vis-à-vis des fournisseurs de services de la CE. la détermination les questions contractuelles, tels que nouvelle révision pourrait tenus de couvrir L'établissement d'organismes exécutifs des pouvoirs publics leurs dépenses par leurs recettes a contribué à renforcer la tendance des pouvoirs publics à rendre disponibles des de différentes manières, commercialement ou non. Le niveau de type d'informations et de la mesure dans laquelle elles sont destinées à une réutilisation commerciale. tarification dépend du informations Le secteur privé a^demandé une libéralisation du régime de licences du droit d'auteur afin de pouvoir reproduire plus facilement différents types d'informations sous licence et de manière non exclusive,. Le gouvernement a annoncé plusieurs initiatives dans le domaine de la politique de droit d'auteur qui la résultant d'une reproduction de données obligation légale et de l'utilisation de licences par catégorie. Au Royaume-Uni, qui constitue le marché de l'information électronique le plus vaste et le plus ancien de l'UE, il existe de nombreux exemples de coopération entre les secteurs public et privé, les informations géographiques, juridiques et sur les entreprises. Un livre vert intitulé "Crown (Droit Copyright Information Age" tels que régit the in 26 la couronne à l'ère de d'auteur de l'accès à l'information), qui l'information du secteur public, a été publié en janvier 1998. traite de Suède La Suède a la plus ancienne loi au monde en matière d'accès (la loi de 1766 sur la liberté de la presse, modifiée en dernier lieu en 1994), qui concerne les documents détenus par les pouvoirs publics, y compris sous forme électronique. Elle s'applique à tous les documents élaborés ou reçus par une administration. L'accès aux documents est gratuit, sauf s'ils excèdent neuf pages, auquel cas une redevance est perçue. Les administrations ne sont pas tenues de fournir autrement que sur papier des fichiers destinés à être traités électroniquement. L'accès ne peut être refusé qu'en vertu d'une clause spécifique de la législation en matière de confidentialité (la le secret). loi sur électroniquement. Cette opération va au-delà du respect de la loi sur la liberté de la presse (qui, à l'heure actuelle, ne garanti l'accès qu'aux documents sur papier) et vise à proposer un service au public et aux entreprises. la perspective des Tl, Une commission a été chargée d'examiner, dans règles constitutionnelles concernant le droit d'accès du public aux documents officiels. les Le projet de loi du gouvernement sur les Tl, adopté par le parlement au printemps 1996, trace les grandes lignes de la politique du gouvernement en vue d'élargir encore l'accès électronique dans le secteur public. Ce texte les Tl peuvent contribuer à souligné que la transparence ainsi que renforcer la avantages offrir et démocratie économiques à la société. Il présente, en outre, des orientations générales concernant l'accès du public et du secteur des entreprises à l'information. des Cette législation couvre également, en principe, les informations contenues dans les bases de données et les registres des pouvoirs publics. L'accès à ces informations est en pratique limité à celles qui peuvent être extraites et fournies par des procédures de routine. La loi sur la protection des dispositions données spéciales permettant aux citoyens de savoir quelles les concernant se trouvent dans les registres publics. informations comprend des loi les sur données Une nouvelle personnelles entrera en vigueur en octobre 1998. Elle repose largement sur la directive de la protection des données à caractère personnel, mais le droit constitutionnel du n'affecte pas public d'avoir accès aux documents officiels. l'UE concernant de cadre services informations La loi prévoit qu'un nombre limité de bases registres de données nationales et de publics importants peuvent être utilisés dans le d'information commerciaux (adresses de personnes et de sociétés, immobilières, foncières ou sur les véhicules). Le secteur des entreprises peut donc employer ces informations pour fournir des services à valeur de La l'information publique repose normalement sur le principe de couverture des dépenses par autre commercialisation d'informations tirées des registres publics n'est autorisée. tarification recettes. ajoutée. Aucune les gouvernement Les services d'information du secteur public constituent l'un des principaux thèmes abordés par le projet de loi du gouvernement sur l'administration publique de 1998. Le principe de base est que la tarification de l'information les frais de publique doit servir à couvrir distribution. présente Le également les grandes orientations des travaux la futurs dans ce domaine, notamment définition des données de base nationales et l'étude des moyens de rendre les informations les registres publics plus contenues dans Les électronique. par accessibles comprend administrations dont essentiellement les avec des entreprises et les citoyens doivent offrir, en plus de leurs services traditionnels, des services électroniques en libre-service. la contacts tâche voie la Justice a publié une Le ministère de proposition, qui fait actuellement l'objet de consultations, visant à actualiser le système La d'information structure de ce système est décentralisée. Chaque est responsable de l'exactitude des données qu'il fournit. d'informations Rixlex 2000. fournisseur juridique, le cadre de Dans la structure générale brièvement exposée ci-dessus, un certain nombre d'activités pratiques et législatives la continuent d'adapter et de développer gestion de l'information, l'ouverture, la synergie et nouvel environnement électronique. responsabilité dans la le train d'organiser Les autorités centrales et municipales sont en ressources d'informations afin de pouvoir communiquer renseignements davantage leurs de 27 1. Les étapes clefs l'information, En septembre 1996, dans sa résolution sur le plan d'action de la Commission pour la société de le Parlement européen a demandé que l'on utilise les nouvelles formes de distribution électronique pour la diffusion de l'information publique à l'ensemble des citoyens aux niveaux national et européen. invité l'information, En novembre 1996, dans sa résolution sur les nouvelles priorités politiques concernant le Conseil la société de "Industrie" a les États membres à améliorer l'accès à l'information publique en accélérant l'utilisation des outils et de l'information de l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé. instamment société la L'accès à l'information du secteur public est l'une des priorités retenues par la déclaration ministérielle publiée à la conférence sur les réseaux d'information mondiaux qui s'est déroulée à Bonn, du 6 au 8 juillet 1997. l'issue de Des intervenants non gouvernementaux ont eux aussi activement encouragé les actions dans ce domaine. Le Forum sur la société de l'information s'est fermement prononcé en faveur d'une l'accès à l'information publique (Déclaration de Vienne du 13 novembre 1998). initiative pour Par ailleurs, il convient de mentionner d'autres initiatives prises dans ce domaine par d'autres organismes internationaux, tels que le Conseil de l'Europe. 2. La européennes transparence des institutions Depuis la signature du Traité de Maastricht, la transparence au sein des intsitutions de l'Union européenne a été substantiellement améliorée. Des efforts considérables ont été faits afin d'assurer un accès plus facile aux documents détenus par les institutions. En 1994, la Commission a par exemple adopté une décision concernant l'accès du public à ses documents (décision du 8 février 1994 telle que modifiée le 19 septembre 1996). Dans le Traité d'Amsterdam, l'importance de cette question est soulignée par l'inclusion d'une disposition spécifique concernant la transparence des institutions européennes. Un nouvel article a été inséré dans le Traité en vertu duquel, tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre a un droit à l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sous réserve des principes et des conditions fixés par le Conseil et par le règlement intérieur de chaque institution, en visant à assurer la plus grande transparence regard du principe de possible. Au transparence, le Traité d'Amsterdam marque ainsi une nouvelle étape dans le processus créant une Union sans cesse plus étroite entre les peuples des États membres, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens. Le Traité dispose également que lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, les résultats et les explications des votes ainsi que les déclarations inscrites au procès- verbal sont rendus publics. sur Un guide de l'utilisateur disponible sur papier et (adresse: http://europa. eu. int/en/comm/accdoc/content s. html) expose les détails pratiques de la politique d'accès de la Commission. toile la 3. Une politique active en matière de diffusion de l'information Toutes les institutions de l'UE disposent d'une famille de sites WWW accessibles. via une passerelle unique (http://europa. eu. int) proposant important d'informations. volume un Dans le cadre de PRINCE, le programme d'information à destination des citoyens européens, d'information prioritaires ont été lancées : actions trois • • • site web "Construire Le l'Europe ensemble" met à disposition une les défis thématique sur information européenne l'intégration posés par (http://europa. eu. int/en/comm/dg10/build/ build. htm); http://europa. eu. int/euro/ est le site de la Commission européenne consacré à l'euro ; un dialogue avec les citoyens et les entreprises est maintenu à l'adresse http://citizens. eu. int/. Cette initiative fait suite à l'initiative « Citoyens d'abord ». L'Office des Publications officielles des Communautés européennes (EUR-OP) est l'éditeur officiel des institutions de l'Union européenne. Les trois fonctions principales de l'Office sont la publication, le support technique et administratif et la distribution. EUR-OP créé un Forum rassemblant des 28 de l'Union européenne éditeurs en coopération avec un certain nombre de maisons d'édition européennes. Agissant au nom de l'ensemble des institutions de l'Union européenne, EUR-OP donne accès aux informations actuellement disponibles dans ses bases de données et encouragent les éditeurs à utiliser l'information sur l'Union qui n'est pas publiée. EUR-OP a toujours recommandé aux institutions de suivre les Lignes directrices de la Commission de 1989 la synergie. Les conditions relatives à auxquelles est soumise la diffusion de l'information dépendent de la valeur-ajoutée l'information. Par exemple, EUR-Lex à affiche (http://europa. eu. int/eur-lex/) gratuitement pendant une durée de 45 jours le Journal officiel et est mis. à jour quotidiennement dans les 11 langues avec les dernières éditions du Journal officiel qui sont disponibles sur Internet quelques heures après la publication de la version papier. CELEX (http://europa. eu. int/celex/) est un système de documentation inter-institutionnel sur le droit communautaire fonctionnant par abonnement ; il contient l'ensemble du droit de l'Union : CELEX est disponible pour un forfait annuel de 960 euro par an. 4. Les initiatives antérieures de laquelle ont été examinées différentes questions en rapport avec le présent livre vert. Les mesures prises à ce jour ont fait l'objet d'un les participants (le compte rendu est disponible sur demande). large consensus parmi initiative législative dans ce La première domaine a été l'adoption de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, qui toute personne, physique ou garantit à morale, le droit d'accéder aux données de ce type qui sont disponibles auprès des autorités publiques (JO L158 du 23. 6. 1990, p. 56). L'UE a mené d'autres actions dans le domaine de l'environnement. Rappelons, par exemple, les travaux réalisés en la matière par pour l'environnement. En outre la présidence du le Conseil et la Commission ont signé, 25 juin 1998, la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement. européenne l'Agence des la première ressenti par l'attention de L'importance potentielle de l'information du secteur public en tant que ressource a attiré pour la fois Commission au milieu des années quatre- vingt quand, dans le contexte du programme IMPACT visant à créer un marché de l'information communautaire et en réponse à un besoin l'industrie de l'information, elle a lancé un processus de consultation des fournisseurs d'information des secteurs public et privé ainsi que des utilisateurs. Des études ont en outre porté sur ces questions. La Commission a mené un certain nombre de discussions préparatoires avec l'aide du Groupe consultatif (pour juridique toute information complémentaire, voir la page d'accueil du LAB sur le serveur WWW de la Commission européenne, l*M Europe, à suivante: http://www2. echo. lu/legal/en/labhome. html). représentants l'adresse (LAB) Ces initiatives ont débouché sur dix-neuf "Lignes directrices pour améliorer la synergie entre secteur public et secteur privé sur le marché de l'information". Des études ultérieures ont toutefois démontré que leur impact avait été plutôt décevant. Dans la plupart des États membres, ce document ne semble avoir eu qu'un effet limité, voire nul. Les 27 et 28 juin 1996, la Commission a organisé une réunion à Stockholm, au cours 29 :. '£. &&. m&jJz;, ^n>SSSBffll^S^BglBE5x!BiBBgB3E^aSBBffliaMê. ^ ^ Les Etats-Unis ont acquis une longue expérience à travers leur politique active en matière d'information du secteur public. En 1966, la loi sur la liberté de l'information a été adoptée (Freedom of Information Act). Elle a par la suite été modifiée par la loi sur la liberté de l'information électronique (Electronic Freedom of Information Act) qui garantit un accès public par voie électronique, à l'information détenue par l'administration féférale. l'information Des services de localisation de gouvernementale Information (Government Locator Services - GILS) ont mis en place avec pour objectif d'assurer l'accès à l'information au niveau fédéral en identifiant les ressources recherchées par les utilisateurs, en décrivant l'information disponible et apportant une aide dans l'accès (voir http://www. gils. net/). A travers un certain nombre de lois qui se sont ajoutées à la loi sur la liberté de l'information (comme la loi sur la réduction des charges administratives -Paperwork Réduction Act-), ainsi que des documents décrivant de façon détaillée les politiques à suivre tels que la circulaire A130 de l'Office of Management and Budget (OMB), les Etats-Unis ont fortement le secteur privé à exploiter encouragé l'information du secteur commercialement public. la la loi sur Les Lignes directrices sur les coûts uniformes liberté de en relation avec l'information, adoptées par l'OMB en 1986 traitent des aspects liés à la tarification parmi d'autres sujets. Selon ces dispositions, les coûts reproduction et la liés à éventuellement à la collecte peuvent être facturés mais non ceux qui sont en rapport avec la valeur ajoutée par le secteur public aux données de base. La philosophie suivie par les Etats-Unis en matière de tarification est recherche, à la que le secteur public devrait voir l'ajout de valeur, seulement comme un outil permettant d'accroître son efficacité et non comme le moyen de réaliser des bénéfices. D'un autre côté, si le secteur privé doit proposer des services ou des produits commercialement viables, il devrait être en mesure d'ajouter de la valeur en plus de celle apportée par le secteur public, et les vendre à un prix leur permettant de réaliser un profit. Il n'y a pas de droit d'auteur sur l'information détenue par le gouvernement au niveau fédéral. Aux Etats-Unis, la référence la plus importante s'agissant des aspects liés à la concurrence se trouve dans le Paperwork Réduction Act du 4 janvier 1995, Section 3506, qui porte sur les responsabilités incombant aux administrations fédérales. Il dispose que : " chaque administration doit assurer au public un accès équitable et à temps, à l'information publique qu'elle détient. " il est que également mais l'administration « ne devrait pas, sauf exception prévue par la loi : indiqué A. établir un accord de distribution exclusif, restreint ou autre, qui interfère avec une mise à disposition équitable et en temps, de l'information au public ; B. restreindre ou réglementer le l'utilisation, ie revente ou la diffusion de l'information par le public ; C. facturer des frais ou des droits pour le revente ou la diffusion de l'information ; ou D. établir des droits à la charge de l'utilisateur de l'information qui excède le coût de la diffusion. » 30 ISSN 0254-1491 COM(98) 585 final DOCUMENTS FR 15 16 06 01 N° de catalogue : CB-CO-99-021-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg