title: Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la région administrative spéciale de Hong Kong

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 01. 1999 COM(1998) 796 final "* V "ï ' Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong *( Premier rapport annuel de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong Introduction L'application effective du concept 'un pays deux systèmes', inscrit dans la Déclaration conjointe et dans la loi fondamentale, est primordiale pour la stabilité et la prospérité durables de Hong Kong. Cet élément bénéficiera à son tour à l'Union européenne, qui, comme d'autres partenaires mondiaux, jouit depuis plusieurs années de relations dynamiques en matière de commerce et d'investissement, en partie dues à l'économie de marché libre et indépendante de Hong Kong. Il bénéficiera aussi à la Chine continentale, pour qui un Hong Kong robuste, intégré dans le monde, est un contrefort puissant de ses propres réformes économiques. L'UE considère donc le maintien de l'autonomie de la Région administrative spéciale de Hong Kong, au sein du concept/un pays deux systèmes', comme une pierre d'angle de sa politique vis-à-vis du territoire et un élément majeur de ses relations avec la Chine dans son ensemble. L'UE a entrepris de promouvoir ses liens avec la RAS en avril dernier en adoptant une communication de la Commission européenne intitulée « l'Union européenne et Hong Kong : l'après-1997 ». Le but était d'établir des liens avec le territoire sur des fondements plus profonds, plus permanents, en soutenant son autonomie, en l'aidant à renforcer son rôle en Asie et dans le monde, et en surveillant que Hong Kong respecte les droits garantis à ses citoyens dans le cadre de la RAS. Pour l'UE, ces droits ne sont pas une fin en soi. Ils sont inséparables du système autonome dont dépend le succès durable de Hong Kong. Dans le contexte de cette communication, la Commission a entrepris de produire un rapport annuel sur les relations entre l'UE et Hong Kong. Ceci est le premier de ces rapports. La Commission note que le Parlement européen a produit son propre rapport sur Hong Kong et transmet dûment le présent document au Parlement et au Conseil des Ministres pour information. * * Rapport sur l'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997 (COM(97)0171 - C4-0214/97), publié par la commission des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense du Parlement européen. Rapporteur: John Cushnahan. L'économie Au cours de l'été 1997 tous les regards étaient tournés vers la passation des pouvoirs et sur la capacité de la Chine à assurer la transition en douceur en perturbant le moins possible le dynamisme économique de Hong Kong. En l'occurrence, la passation s'est déroulée sans heurts grâce à aux précautions et aux soins apportés par les autorités à l'opération aussi bien à Hong Kong qu'à Pékin. Les données ont changé lorsqu'est survenue la crise financière asiatique. Les causes premières de la crise - notamment la faiblesse de la réglementation financière, l'inadéquation des fixations de taux de change, les excès du recours aux emprunts étrangers et des dépenses en matière d'infrastructure - prévalaient dans certaines économies asiatiques, mais pas à Hong Kong, dont l'engagement en matière de transparence et de salubrité financière est resté exemplaire. La RAS est donc devenue victime de la contagion, et non pas un facteur de la tourmente, même si celle-ci a mis en évidence les faiblesses des marchés immobiliers et boursiers ainsi que le relâchement de la compétitivité. L'impact de la crise financière L'effet immédiat s'est manifesté dans les prix des actions et par une recrudescence des attaques spéculatives sur la monnaie de Hong Kong, auxquelles le gouvernement a opposé une réaction crédible et ferme de son autorité monétaire, qui a rattaché la monnaie au dollar. L'effet le plus durable, conjuguant l'affaiblissement du Yen et le ralentissement économique en Chine, a consisté à plonger Hong Kong dans la récession, se traduisant par la chute de la production et des prix immobiliers, une pénurie de crédit, l'augmentation des faillites et un taux de chômage record de 5%, le plus haut en 15 ans. Les exportations nationales ont lourdement souffert, chutant de 5,4% au cours des six premiers mois de 1998, bien que les réexportations via Hong Kong aient dans certains cas bénéficié de la faiblesse des monnaies dans le pays de production, notamment lorsqu'elles étaient venduessur des marchés à monnaies fortes comme les États-Unis et le Royaume Uni. En août, le gouvernement a annoncé une croissance négative estimée de -4% pour l'ensemble de l'année 1998. Réaction de Hong Kong à la crise Le gouvernement de la RAS a réagi à la crise en défendant vigoureusement le rattachement de sa monnaie. Cette attitude a été douloureuse, car l'autorité monétaire est statutairement contrainte d'assortir le rattachement monétaire de mesures qui ont entraîné des taux d'intérêt élevés, qui ont eux-mêmes découragé l'investissement et la consommation. Récemment, le gouvernement de la RAS a introduit une série de mesures visant à infléchir la spéculation sur la monnaie et sur les marchés boursiers, arguant du fait que Hong Kong nécessitait une action d'urgence pour restaurer la stabilité financière parce qu'elle dépendait trop fortement du commerce : • Premièrement, il a donné instruction à la mi-août à l'autorité monétaire de Hong Kong d'intervenir sur les marchés des actions et les marchés à terme. En l'occurrence, on estime que 10 à 15% des réserves totales du territoire ont été dépensés, ce qui a fait monter l'indice Hang Seng de 19% en deux semaines. Même si ces avoirs ont été déclarés temporaires, ils ont fait du gouvernement de la RAS et des agences qui en dépendent l'un des premiers actionnaires du territoire. © Deuxièmement, il a adopté en septembre une série de mesures pour renforcer le système de stabilisation de la monnaie, augmenter la transparence du Fonds de change et renforcer le taux de change lié en augmentant la liquidité dans le système bancaire. Le but était d'atténuer les revirements brusques des taux d'intérêt interbancaires à un jour et à une semaine. Une chute de ces taux interbancaires a en effet suivi, assurant une plus grande stabilité des taux d'intérêt. » Troisièmement, il a arrêté un programme en 30 points visant à renforcer la discipline sur les marchés des valeurs mobilières et sur les marchés à terme. Le programme vise à renforcer la réglementation et son application concernant les pratiques de vente de devises et de recours à des contrats à terme pour profiter de la hausse ultérieure des taux d'intérêt et de la chute des prix des actions. L'ensemble de mesures contient des règles destinées à accroître les exigences en matière de publicité, à améliorer la surveillance croisée des marchés, plafonner la taille des positions initiales autorisées à tout courtier en valeurs à terme en fonction de ses fonds propres, et raccourcir le délai dans lequel les actions négociées doivent être réglées. En outre, il invite à prendre des peines plus lourdes à l'encontre des infractions à la législation sur les valeurs mobilières et aux règles de marché portant sur la non-communication des ventes à découvert et des défauts de règlements. Tous les marchés financiers nécessitent une réglementation sophistiquée et efficace. L'objectif prépondérant de la réglementation doit être de superviser les transactions et de veiller à la solvabilité des opérateurs sur ces marchés notamment par des règles de prévention des surexpositions et d'amélioration de la transparence. Il est clair que nombre des mesures annoncées par les autorités de Hong Kong correspondent à cette description. Toutefois, la limite est ténue entre la réglementation nécessaire et des formes d'intervention qui peuvent entraver le libre jeu des forces du marché. La réglementation ne devrait pas viser à restreindre les formes de transaction dans lesquelles sont engagés les opérateurs, car elles permettent aux marchés d'évoluer conformément aux principes économiques fondamentaux. Les mesures visant à infléchir la spéculation, si elles sont appliquées à mauvais escient, courent le risque de contrarier la nature correctrice des marchés eux-mêmes. Dans ce contexte, la Commission est rassurée par la déclaration du gouvernement de la RAS indiquant que l'intervention de l'autorité monétaire de Hong Kong sur les marchés des valeurs mobilières et les marchés à terme en août était ponctuelle et n'augurait pas d'un écart par rapport à la politique économique poursuivie depuis longtemps par Hong Kong. En juin, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures assorti d'un montant de plusieurs milliards de dollars qui comprenait un gel des ventes de biens fonciers publics pour consolider les prix immobiliers, une exonération fiscale des intérêts capitalisés à Hong Kong afin d'encourager le rapatriement des fonds, et un plan visant à aider les PME à obtenir des prêts. De telles mesures sont destinées à traiter la crise à son point culminant - quand elle se traduit par une chute des prix immobiliers, une évasion des capitaux et des faillites d'entreprises. Elles sont peu susceptibles d'être interprétées à tort comme des signes de distanciation par rapport à la prudence fiscale, l'engagement politique en matière de prudence fiscale étant étayé par l'obligation constitutionnelle de Hong Kong d'appliquer des politiques fiscales prudentes et de préserver l'équilibre du budget en vertu de l'article 107 de la loi fondamentale. Les relations économiques entre la RAS et la Chine Le degré d'interdépendance entre Hong Kong et le reste de la Chine est considérable. Les échanges visibles entre Hong Kong et le continent ont augmenté en moyenne de 28% par an depuis 1978. En 1997, le commerce bilatéral a enregistré une hausse modérée, de 6%, les importations en provenance de Chine augmentant de 7%, les réexportations vers la Chine de 6% et les importations nationales en provenance de Hong Kong vers le continent de 4%. Hong Kong était le deuxième partenaire commercial continental en 1997, tandis que la Chine était le premier partenaire commercial de Hong Kong. La Chine était de loin la première source et la première destination (90%) des opérations de réexportation de Hong Kong. Il y a eu aussi une forte augmentation des flux invisibles de commerce et d'investissement en provenance de Hong Kong vers le continent, Hong Kong restant un centre de services de premier plan pour la Chine, notamment pour les services financiers et les services aux entreprises. Hong Kong est aussi la première source d'investissements directs étrangers de la Chine, alors que la Chine elle-même est la deuxième source d'IDE à Hong Kong, en termes d'investissements cumulés. Les résidents de Hong Kong ont effectué 34 millions de voyages vers le continent au cours de l'année 1997. Les destins des économies de la Chine et de Hong Kong sont donc étroitement liés. Le fort engagement de Hong Kong en Chine signifie que sa faculté de surmonter les difficultés actuelles dépend en partie des progrès de la réforme économique en Chine même. De même, la Chine a besoin de voir se maintenir les échanges, les investissements et le savoir-faire de la RAS pour soutenir la forte croissance sur laquelle sont basées ses réformes. Surtout, chacune a besoin de la stabilité de la devise de l'autre afin de réduire les effets induits par la crise financière. Hong Kong et la Chine se perçoivent chacune naturellement comme des sources de soutien mutuel, cette tendance ayant pu se renforcer depuis que la tourmente financière s'est déclarée. Cela ne devrait pas être interprété comme une ingérence dans la gestion des économies respectives. Le retour de la confiance dés milieux d'affaires Il est de la plus haute importance que la confiance des milieux d'affaires soit restaurée à Hong Kong le plus tôt possible, non seulement pour la santé future du commerce et des investissements bilatéraux mais pour atténuer la pression de la dévaluation aussi bien dans la RAS qu'en Chine, soutenant par là même la crédibilité du programme de réforme économique de la Chine. Malgré le sévère déclin économique qui frappe actuellement Hong Kong, la Commission reste convaincue que là où les fondements économiques sont pour l'essentiel sains, comme c'est le cas à Hong Kong, la confiance ne fera jamais longtemps défaut. Toutefois, cette confiance dépendra fortement du maintien par la RAS d'un régime d'échanges et d'investissements ouvert. Hong Kong devrait continuer à faire figure d'exemple pour les pays voisins qui pourraient être tentés de tirer les mauvaises leçons de la tourmente en fermant leurs propres marchés ou en ralentissant leurs réformes. Cette attitude contribuerait à son tour à ramener la confiance parmi la communauté des affaires. Gouvernement et législation Le mode de fonctionnement du gouvernement Le chef de l'exécutif de Hong Kong gouverne avec l'aide du Conseil exécutif et du Conseil législatif assisté d'un service public indépendant. Le chef de l'exécutif dirige le gouvernement, décide des politiques gouvernementales et émet des ordonnances émanant de l'exécutif. Il assure l'application de la loi fondamentale et signe les projets de loi et les budgets adoptés par le Conseil législatif. Il assure la liaison avec. le gouvernement chinois, en lui communiquant les budgets et les comptes, en proposant des hauts fonctionnaires de la RAS en vue de leur nomination par Pékin et en appliquant les directives adoptées par la Chine conformément à la loi fondamentale. Il nomme et révoque les juges et les responsables des organismes publics conformément aux procédures légales, et assure la direction des affaires extérieures que le gouvernement chinois autorise. Le Conseil exécutif donne au Conseil législatif son avis sur toute la législation générale avant que celle-ci ne soit adoptée en Conseil législatif, et il a le pouvoir de produire une législation subsidiaire en vertu d'un certain nombre d'ordonnances émises par le Conseil législatif. Lorsque le Conseil exécutif se prononce sur des matières mettant en jeu les dépenses publiques, son avis est subordonné à l'approbation de ces dépenses par le comité des finances du Conseil législatif. La loi fondamentale prévoit un certain nombre de contrôles et d*équilibres régissant les relations entre le chef de l'exécutif et le Conseil législatif. En particulier, les projets de loi relatifs à des politiques gouvernementales ne peuvent être adoptés par les membres du Conseil législatif sans l'accord écrit du chef de l'exécutif. Le chef de l'exécutif doit signer et promulguer les projets de loi adoptés par une majorité des deux-tiers du Conseil législatif en deuxième lecture, sauf à dissoudre le Conseil législatif. Le chef de l'exécution peut aussi dissoudre le Conseil législatif si celui-ci ne parvient pas à adopter un budget ou un autre projet loi important présenté par le gouvernement. Pour sa part, le chef de l'exécutif doit démissionner si après la dissolution du Conseil législatif, le nouveau Conseil législatif élu continue de refuser d'adopter le projet de loi qui a entraîné initialement la dissolution ou que le chef de l'exécutif a refusé de signer. Aucune de ces dispositions n'a été invoquée depuis que la loi fondamentale est entrée en vigueur. Les relations politiques entre le chef de l'exécutif et le Conseil législatif ont été parfois tendues. Des désaccords se sont fait jour entre l'exécutif et le législatif sur des questions allant des règles et procédures du Conseil législatif, de l'amendement du projet de loi sur les vacances, ou de l'extension du dispositif de prêt destiné à aider les premières acquisitions, à la révision de la structure municipale de la RAS. Des divergences de vue entre les branches de l'exécutif et du législatif au sein du gouvernement sont tout à fait naturelles et peuvent engendrer une tension créatrice du processus gouvernemental. Cependant, des inquiétudes ont été exprimées à propos de la structure dirigée par l'exécutif, dans laquelle aucun ministre politiquement nommé ne siégeait au cabinet du chef de l'exécutif. Une telle situation concentre toute la responsabilité politique aux mains de trois hauts fonctionnaires du gouvernement et plus spécifiquement aux mains du chef de l'exécutif lui-même et ne permet pas de répartir entre différents niveaux la charge de la défense des politiques et des actions gouvernementales. Cela a conduit quelques membres du Conseil législatif à réclamer un cabinet de type ministériel. Dans l'allocution politique pour 1998 qu'il a prononcée le 7 octobre, le chef de l'exécutif, tout en réaffirmant que Hong Kong devait continuer à disposer d'un gouvernement dirigé par l'exécutif, a fait part de son intention d'améliorer la coopération entre les diverses institutions de la RAS. Le programme législatif Pendant la plus grande partie de l'année dernière, le rôle législatif a été assumé par le Conseil législatif provisoire, sélectionné avant la passation de pouvoir et désormais remplacé par le Conseil législatif complet issu des élections de mai dernier. Un total de 63 projets de lois a été adopté par le Conseil législatif provisoire, dont 50 depuis la passation de pouvoir. L'écrasante majorité de ces projets n'a pas soulevé de questions quant au fonctionnement autonome du processus législatif à Hong Kong. L'intention déclarée du gouvernement de la RAS de ne pas introduire dans l'avenir immédiat de projets visant à promulguer des lois sur la trahison, la sécession, la sédition, la subversion contre le gouvernement central du peuple, ou sur les vols de secrets d'État, ainsi que régissant les activités d'organisations politiques étrangères constitue une évolution importante. Le 7 octobre, le chef de l'exécutif a donné son deuxième discours politique annuel, intitulé "De l'adversité à l'opportunité". Il y prédit que la croissance va diminuer de 4% et que le taux de chômage, qui est déjà de 5%, va continuer à croître du fait de la crise. Il promet de stimuler la croissance par des aides à l'investissement dans les nouvelles technologies et par la réforme d'entreprises bien établies, notamment des services financiers. La priorité ira aux petites et moyennes entreprises. Le discours de politique a mis l'accent sur l'engagement persistant de la RAS à libérer les marchés. Il a réitéré la nécessité d'améliorer l'éducation et l'environnement, tout en signalant un certain infléchissement de la construction de logements subventionnés au profit de l'amélioration des dispositifs de prêts pour les acquisitions de logements. L'allocution fait de nombreuses références à l'amélioration des liens avec le continent, par exemple grâce à un meilleur climat pour les investissements réalisés là-bas par des sociétés basées dans la RAS. Sur le plan politique, il a fait allusion à la réduction du nombre de niveaux inférieurs de gouvernement, par le remplacement des conseils locaux par des comités de district. Le discours de politique indique que l'élection directe du Conseil législatif et du chef de l'exécutif demeure l'objectif ultime, mais ne se prononce pas sur la manière dont il pourrait être réalisé ni sur la date. La lutte contre la corruption Les autorités de la RAS ont montré leur détermination à maintenir la réputation de Hong Kong en matière d'intégrité du gouvernement et des milieux d'affaires. Il y a eu une augmentation du nombre de plaintes pour corruption présentées devant la commission indépendante contre la corruption - 1. 780 cas au cours du premier semestre 1998, soit une hausse de 20% par rapport à la même période de l'année dernière - mais celle-ci peut n'être que le reflet d'une attitude plus confiante des citoyens de la RAS, plus enclins à saisir la commission indépendante contre la corruption plutôt que d'une véritable hausse de la corruption elle-même. La plupart des plaintes mettent en cause le secteur privé, notamment les services financiers, le commerce et la propriété, alors que certains cas portés devant la commission concernent des cadeaux reçus par des fonctionnaires du gouvernement, des paris illégaux et la prétendue augmentation du tirage d'un journal. Il y a eu peu ou pas de plaintes relatives à une baisse généralisée des normes des affaires au cours de cette année, malgré les craintes exprimées avant la passation de pouvoir. Un législateur, Chim Pui-chung, a été révoqué du Conseil législatif en septembre de cette année après avoir été condamné à trois ans de prison pour tentative de faux en écriture relatifs à des documents portant sur le transfert d'actions. La loi fondamentale prévoit la révocation d'un membre condamné à au moins un mois d'emprisonnement. Chim a été mis en liberté sous caution et a fait appel de sa condamnation. Le système judiciaire L'indépendance du judiciaire, inscrit dans la déclaration conjointe et dans la loi fondamentale, est un élément central du bon fonctionnement de la formule 'un pays, deux systèmes'. La déclaration conjointe indique que les lois en place avant la passation de pouvoir resteront inchangées, que le pouvoir judiciaire opérera de façon indépendante, que la convocation de jurys dans les procès et le droit à un procès équitable seront maintenus et que Hong Kong aura sa propre Cour d'Appel en dernier ressort, dotée d'une compétence juridictionnelle et d'un pouvoir de décision dans toutes les affaires sauf les actes d'État liés à la défense et aux affaires étrangères. Cette indépendance a été respectée dans la grande majorité des cas depuis la passation. Le tribunal de première instance a connu de plus de 1300 appels au civil et au pénal en 1997, tandis que la Cour d'appel a traité quelques 750 cas au cours de la même année. La Cour d'appel en dernier ressort a prononcé un seul arrêt, tout en examinant la validité de l'appel dans huit autres cas. Sur toutes ces espèces, très peu ont soulevé la question du fonctionnement indépendant du pouvoir judiciaire de la RAS. Peu après la passation de pouvoir, un cas s'est présenté (l'affaire Ma Wai Kwan), où la défense alléguait que les lois et les incriminations antérieures à la passation étaient nulles et non avenues au motif que le Conseil législatif provisoire qui les avaient produites avait lui-même était créé en infraction à la loi fondamentale. La Cour d'appel de Hong Kong a considéré qu'aucune décision ou institution sanctionnée par le Congrès national du peuple chinois ne pouvait être examinée par les tribunaux de la RAS. La portée pratique de l'espèce peut être limitée car le Conseil législatif provisoire a depuis lors été démantelé, mais elle a jeté une ombre passagère sur la période qui a immédiatement suivi la passation de pouvoir, pendant laquelle les sensibilités à la formule "un pays, deux systèmes" étaient particulièrement vives. Lors de son dernier jour de fonction, le Conseil législatif provisoire a adopté un projet de loi disposant que certains privilèges dévolus aux institutions en vertu de la règle britannique seraient transférés aux organismes officiels chinois pour refléter la reprise de souveraineté de la Chine. Sous le régime colonial, les lois ne s'appliquaient pas aux institutions de la couronne britannique, sauf stipulation expresse de la loi de Hong Kong. Le gouvernement de la RAS a interprété le projet de loi comme incluant Xinhua, la nouvelle agence de presse chinoise, parmi les organismes et agences officiels chinois qui devraient jouir de privilèges similaires. Cependant, le droit de la RAS exige que les organismes et agences officiels chinois assurent des fonctions executives, ne soient pas engagées dans des activités commerciales et agissent dans le cadre de leur mandat. Un domaine particulièrement préoccupant concerne la détermination apparente de Xinhua à surveiller les entreprises d'État chinoises dans la RAS, ainsi que le mandat précis de Xinhua depuis la passation. Droits de l'homme, libertés politiques et ordre public La loi fondamentale garantit au peuple de Hong Kong de larges libertés, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de publication, la liberté d'association, de réunion, de procession et de manifestation, le droit d'adhérer à des syndicats et le droit de grève, l'absence d'arrestation arbitraire, la liberté de circulation, et la liberté confessionnelle. Un haut degré de liberté a été maintenu dans tous ces domaines depuis l'avènement de la RAS. Les manifestations publiques sont presque quotidiennes. Les citoyens ont manifesté librement sur des questions économiques, comme le haut niveau des loyers et la fermeture des banques d'investissement, et contre les positions et les politiques du gouvernement. Ils ont aussi commémoré l'incident de la place Tiananmen à deux reprises, rassemblant un jour 40. 000 personnes. Aucune violation des droits fondamentaux n'a été rapportée depuis la passation de pouvoir. Aucun militant des droits de l'homme, opposant politique ou dissident chinois n'a été détenu ou inquiété, et les organisations des droits de l'homme continuent à fonctionner sans limitation apparente de leurs activités ou pression des autorités. Le droit de manifestation Le Conseil législatif provisoire a introduit des amendements restreignant deux lois coloniales - l'ordonnance sur les groupements et l'ordonnance sur l'ordre public - toutes deux dans le cadre de la déclaration des droits des citoyens de Hong Kong. Tout d'abord, les manifestations doivent désormais obtenir l'autorisation préalable de la police et il ne suffit plus de communiquer l'information. Ensuite tous les groupements doivent être désormais enregistrés, ce qui peut leur être refusé pour des motifs de 'sécurité nationale'. Il faut ajouter que cette disposition ne semble avoir soulevé aucune difficulté et qu'aucune demande d'enregistrement n'a été rejetée, selon les dires du Secrétariat d'État à la Justice, "pour raisons politiques ou autres. " En outre, plus de 1. 600 manifestations ont eu lieu dans la première année qui a suivi la passation. Droit du travail Le Conseil législatif provisoire a également abrogé quatre lois sur le travail adoptées avant la passation par le précédent Conseil législatif. Ces lois concernaient les droits de négociation collective des syndicats sur les salaires et sur le financement des activités politiques, la prévention de la discrimination des employeurs à l'encontre des syndicats, et une extension de la déclaration des droits des citoyens. Trois mois plus tard, en octobre 1997, le Conseil législatif provisoire a alors abrogé les lois sur la négociation collective et sur la discrimination à l'encontre des syndicats et a parallèlemenet modifié la loi sur le financement des syndicats en exigeant l'autorisation du chef de l'exécutif. Ces mesures ont suscité des inquiétudes parmi les organisations syndicales internationales et la Commission continue de surveiller de près la situation. Application des pactes des Nations Unies En avril 1998 le gouvernement a rendu des projets de rapports relatifs à l'application des deux pactes des Nations Unies, l'un sur les droits civils et politiques, l'autre sur les droits sociaux et culturels. Ces projets concernaient l'ordonnance sur les groupements et l'ordonnance sur l'ordre public susmentionnées et l'abrogation de la déclaration des droits des citoyens en vigueur avant l'amendement, ainsi que d'autres sujets tels que le droit de résidence des enfants issus de la population de Hong Kong nés sur le continent, la lutte contre la grippe des volailles, des plans d'urgence sur le chômage et sur les problèmes d'effectifs dans les hôpitaux publics. Cependant, les rapports ne mentionnaient pas l'abrogation des lois sur le travail ou l'adoption de la loi anti subversion. Le gouvernement a déclaré qu'il était trop tôt pour dire si des points aussi controversés devaient être versés dans les rapports. Les projets ont été ouverts à la consultation publique en avril et seront soumis au Ministre des affaires étrangères d'ici la fin de l'année. Ils seront ensuite communiqués aux Nations Unies par la Mission d'autorisation de la République populaire de Chine à New York. Le gouvernement de la RAS a déclaré que les autorités de Pékin'n'avaient pas le droit de modifier les rapports, mais que ces derniers 'devaient être formellement soumis aux Nations Unies par le pouvoir souverain, la Chine, plutôt que directement par la RAS elle-même. Un total de onze présentations sur les projets de rapports a été reçu par divers groupes d'intérêt au cours de la période de consultation qui a duré cinq semaines en mars. En outre, un rapport au titre de la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a été récemment soumis aux Nations Unies. Liberté de la presse Aucun effort des autorités en vue d'entraver l'indépendance éditoriale des media n'a été signalé. La Commission européenne est encouragée par le niveau d'activité maintenu par la presse de Hong Kong en matière de couverture des manifestations, par la place qu'elle consacre au débat sur les droits de l'homme dans la RAS et dans l'ensemble de la Chine, et par sa présentation des opinions des partis d'opposition. Les media de Hong Kong exploitent aussi librement leur droit editorial de critiquer les politiques du gouvernement de la RAS et celles des autorités chinoises. Cependant, en février dernier un député eminent du Congrès national du peuple à pékin a accusé la Radio Télévision Hong Kong (RTHK) d'être trop ouvertement critique à l'égard du gouvernement de la RAS, suscitant un débat houleux sur la question de savoir si des observations publiques défavorables de la part de Pékin équivalaient à une ingérence dans les affaires de la RAS. Les leaders de la RAS ont réagi en défendant l'indépendance éditoriale de la RTHK tout en exprimant l'espoir que tous les media soient loyaux et objectifs dans leur compte-rendu des politiques du gouvernement. Cela montre, comme d'autres épisodes de l'année dernière, à quel point tant d'événements isolés au cours des premiers mois de la RAS ont immédiatement fait l'objet d'un examen attentif afin de déceler toute répercussion qu'ils pourraient avoir sur le fonctionnement du concept "un pays, deux systèmes". Liberté d'information et protection des données La Commission est rassurée sur le fait que la liberté d'information a été largement respectée au cours de la première année de la RAS. Elle note cependant que l'agence de presse Xinhua n'a pas accueilli une demande du législateur Emily Lau qui souhaitait avoir accès à son dossier en vertu de l'ordonnance sur la protection des données. Xinhua n'a pas donné suite à la requête dans le délai prescrit de 40 jours et le Secrétariat à la Justice a refusé de poursuivre Xinhua. La situation a fait craindre que Xinhua ait été placée au-dessus de la loi parce que c'était une organisation chinoise publique. Le gouvernement de la RAS a réfuté à maintes reprises cette allégation et a annoncé par ailleurs que l'ordonnance serait révisée. Le rôle de la garnison chinoise Lors des visites de délégations chinoises, la présence de la police tend à être accrue afin de garder les manifestants à distance. La garnison chinoise stationnée dans la RAS a gardé un profil bas tout au long de l'année, conformément à la déclaration conjointe qui dispose que la garnison n'interviendra pas dans les affaires intérieures de la RAS. 10 Le processus démocratique Une analyse loyale du processus démocratique à Hong Kong doit prendre en compte trois facteurs clés : le degré de démocratie atteint jusqu'ici, une comparaison avec la situation avant la passation, et les progrès en vue de l'objectif ultime du suffrage universel en direction duquel le territoire est engagé. Le chef de l'exécutif et le gouvernement ont honoré leur mission d'organiser des élections au Conseil législatif durant la première année de la RAS. Le Conseil législatif provisoire a été dissout comme prévu, permettant l'élection d'un nouveau Conseil législatif en mai dernier, qui sera en fonction jusqu'en l'an 2000. Les élections ont été marquées par un taux de participation de 53%, bien supérieur aux 35,8% en 1995, et par un succès massif du parti démocratique, qui a gagné 13 sièges, dont 9 dans les circonscriptions géographiques où le suffrage était pleinement ouvert. Ce résultat montre un fort désir de démocratie à Hong Kong, particulièrement à un moment où les perspectives de récession ont montré à beaucoup que la prospérité économique ne pouvait plus être considérée comme assurée. Les élections de mai De nouvelles règles électorales ont été adoptées en temps utile pour les élections de mai. Selon ces dernières 20 des 60 sièges ont été réaffectés dans des circonscriptions géographiques à la représentation proportionnelle, et 30 dans des circonscriptions 'fonctionnelles' représentant des secteurs professionnels. Les 10 autres sièges ont fait l'objet d'une élection un mois plus tôt par un comité d'élection fort de 800 membres comprenant des hommes d'affaires, des membres des professions libérales et les services de l'emploi, des services sociaux et religieux, ainsi que des figures politiques, parmi lesquelles des députés locaux du Congrès national du peuple à Pékin. Les nouvelles règles électorales, sans être contraires à la loi fondamentale, constituent un retour en arrière par rapport aux réformes introduites en 1995. Même si le nombre de sièges ouverts à la pleine participation est resté le même (20), le nombre de personnes pouvant prendre part au vote dans les circonscriptions fonctionnelles a été réduit (180. 000 au lieu de 2,7 millions, soit uniquement les professions libérales a lieu de tous les salariés). Évolution vers ie suffrage universel Un test plus durable de l'engagement persistant du gouvernement de la RAS envers la démocratie sera fourni par le rythme et les moyens d'introduction du suffrage universel à part entière. La loi fondamentale fait obligation à la RAS d'introduire progressivement et de façon ordonnée le suffrage universel pour l'élection tant du chef de l'exécutif que du Conseil législatif. La loi fondamentale stipule que l'élection directe de 50% des membres du Conseil législatif doit être assurée d'ici 2004. Pour les élections, de 2007 et au-delà, c'est à la RAS de Hong Kong de décider elle-même de la date d'introduction du suffrage universel. 11 Le gouvernement de la RAS a le droit d'accélérer ce processus, bien que cela nécessite une modification de la loi fondamentale. En pareil cas, l'approbation du chef de l'exécutif et d'une majorité des 2/3 au Conseil législatif serait nécessaire, et la modification devrait être notifiée au Congrès National du Peuple. Le 15 juillet dernier, les partis d'opposition ont réclamé cette accélération, en proposant le suffrage universel en l'an 2000 pour l'élection du Conseil législatif et deux ans plus tard pour celle du chef de l'exécutif. La motion a été rejetée par le Conseil législatif. Le chef de l'exécutif a exprimé son propre engagement envers l'objectif sans mentionner de date : « après 2007, il nous revient, à nous, peuple de Hong Kong, de décider pour nous-mêmes de la poursuite du processus démocratique, avec pour objectif ultime le suffrage universel » (CH Tung, Bruxelles, le 20 octobre 1997). La Commission continuera de suivre de près l'évolution de la démocratie dans la RAS. Elle a demandé à Hong Kong de clarifier à l'avance la méthode et la date de passage au suffrage universel. La Commission a souligné à maintes reprises que l'UE était d'une manière générale encouragée par l'engagement persistant du gouvernement de la RAS envers la pleine démocratie, ajoutant que les autorités se gagneraient un respect considérable à peu de frais si elles annonçaient leur intention d'introduire le suffrage universel à une date précise. Hong Kong, a-t- elle poursuivi, devrait annoncer bientôt sa détermination claire et nette à introduire le suffrage universel en même temps que fixer une date raisonnablement proche pour sa pleine réalisation. Relations internationales Hong Kong conserve un fort degré d'autonomie pour ce qui est de sa capacité à approfondir ses relations avec ses partenaires commerciaux dans le monde. Elle est aussi membre de l'Organisation mondiale du commerce de plein droit et participe activement en qualité de membre distinct d'autres instances multilatérales. La Commission a cherché, au cours de l'année qui vient de s'écouler, à donner aux liens de l'UE avec la RAS un caractère plus permanent, afin de permettre de renforcer les échanges et l'investissement, de maintenir l'autonomie de Hong Kong et de renforcer le système de commerce multilatéral auquel tant l'UE que Hong Kong sont particulièrement attachés. Les comités de coopération des affaires entre l'UE et Hong Kong, qui rassemblent des dirigeants d'entreprises de TUE et de la RAS, s'avèrent un bon moyen d'explorer le renforcement des liens économiques et commerciaux entre les deux parties. La Commission note aussi que Hong Kong a mis en place un conseil des consultants internationaux - qui comprend des spécialistes européens éminents des affaires - destiné à vivifier son économie et à affirmer son rôle sur la scène internationale. Accords bilatéraux En ce qui concerne les accords bilatéraux avec la RAS, la loi fondamentale dispose que Pékin est responsable des affaires étrangères et de la défense, tandis que la RAS dirigera les relations extérieures dans des domaines tels que le commerce, l'économie, les affaires financières et 12 monétaires, les transports, les communications et le tourisme. Le gouvernement de la RAS a conclu au moins 21 accords bilatéraux depuis le 3 juillet 1997. Ces derniers couvrent les services aériens, l'assistance juridique mutuelle et le transferement des personnes condamnées, la suppression des visas ainsi que la promotion et la protection des investissements. La CE et Hong Kong ont poursuivi l'élaboration d'un accord de coopération douanière tout au long de l'année et les négociations se sont déroulées sans heurts. La Commission estime qu'un tel accord consolidera dans le monde l'image de Hong Kong en tant que territoire douanier distinct, de même que le renforcement de la lutte contre les violations du droit d'auteur, la contrefaçon, le trafic de drogues et d'autres sujets de préoccupation communs. Commerce multilatéral Sur le plan multilatéral, la Commission soutient vigoureusement l'indépendance de la RAS dans les instances internationales. Au cours de l'année dernière, Hong Kong s'est fait le chantre de la poursuite de la libéralisation des échanges, encourageant ses voisins asiatiques à ouvrir leurs marchés des services financiers dans le cadre de l'accord pris au sein de l'OMC en décembre dernier, au moment où la crise régionale fournissait des arguments tentants, bien que mal inspirés, à rencontre de cette ouverture. Par sa voix au sein de l'OMC, Hong Kong a aussi exprimé son soutien aux demandes d'ouverture d'un nouveau cycle complet de négociations sur la libéralisation des échanges à partir de 1999, tout en plaidant pour une plus grande libéralisation au sein de l'Apec. Les fonctionnaires de Hong Kong ont aussi participé à d'autres instances internationales, dans le domaine de l'aviation civile par exemple, en tant que membre de la délégation chinoise. Promotion de la libéralisation des échanges en Chine La Commission estime aussi que Hong Kong est bien placée pour plaider en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges en Chine même, et a souvent débattu des négociations d'adhésion de la Chine à l'OMC dans ses contacts réguliers avec la RAS au cours de l'année. Hong Kong sera l'un des principaux bénéficiaires de l'adhésion chinoise à l'OMC, qui sera à son tour profitable à la Chine. La Commission pense que l'économie transparente et libérale de Hong Kong, ainsi que sa voix effective au sein de l'OMC, serviront d'exemple à l'ensemble de la Chine quant à la nécessité d'un marché ouvert, mondialement intégré, en vue d'acquérir une force économique durable. Visas et immigration La RAS a le pouvoir de délivrer des passeports et d'autres documents de déplacement, ainsi que de procéder à ses propres contrôles en matière d'immigration. Bien que la Commission n'ait aucune compétence directe en matière de délivrance de visas, elle propose la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par tous les Etats membres. En vertu du traité d'Amsterdam, cette compétence sera étendue à la liste des 13 pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation par tous les Etats membres. Dans ce contexte, la Commission devra examiner le type de régime de visas à proposer pour Hong Kong. Selon les dispositions actuelles, les détenteurs d'un passeport de la RAS sont exemptés de visa pour deux Etats membres (le Royaume-Uni et l'Irlande), qui reconnaissent la situation spéciale de ce territoire. La Commission est favorable à la poursuite de l'octroi de ce statut spécial. Elle est également consciente de l'importance que Hong Kong, notamment le milieu des affaires et les sociétés européennes présentes sur place, attache à l'exemption de l'obligation de visa pour le plus grand nombre possible d'Etats membres. Elle a pris note par ailleurs de la détermination continue de Hong Kong à montrer, aux citoyens du reste de la Chine notamment, que sa politique d'immigration est mise en oeuvre correctement et qu'elle dispose de techniques à la pointe du progrès pour empêcher la falsification de ses documents de voyage. Compte tenu de ces efforts, dont il conviendra de vérifier avec soin qu'ils ont bien porté leurs fruits, la Commission estime qu'une attitude généreuse de la part des États membres de l'UE renforcerait encore le statut de territoire douanier indépendant de Hong Kong, disposant de sa propre politique d'immigration, qui est l'un des piliers fondamentaux de la formule "un pays, deux systèmes". Conclusion L'approche 'un pays, deux systèmes' est un élément majeur de la stabilité, de la liberté et de la prospérité de Hong Kong depuis le retour de la souveraineté chinoise sur le territoire. Après un an, elle s'avère déjà être une formule praticable, qui mérite le soutien sans réserve de l'Union européenne et des autres partenaires. La passation elle-même s'est déroulée en douceur et les autorités tant de Hong Kong que de Pékin l'on assurée en montrant leur détermination à faire fonctionner efficacement et clairement la division des responsabilités entre elles. Au cours des premiers mois d'existence de la RAS, toute nouvelle loi, affaire juridique ou tout acte du gouvernement a été soigneusement examiné par les militants des droits civils, les politiciens de l'opposition, les media et le grand public en vue d'y déceler toute menace potentielle pour l'autonomie de Hong Kong, et certains cas isolés ont suscité des questions sur l'engagement des autorités de la RAS à maintenir cette autonomie. Un examen aussi scrupuleux est en soi un signe salutaire attestant que le peuple et les institutions de Hong Kong sont désireux et s'estiment capables de veiller à un contrôle nécessaire des autorités qui président à leurs destinées. Dans son propre examen de l'évolution de la RAS depuis la passation, la Commission européenne ne décèle pas d'infléchissement général de politique vers des pratiques plus restrictives. La Commission continuera à surveiller les événements dans la RAS de Hong Kong avec la certitude qu'une application stricte de la formule "un pays, deux systèmes" est la clé de sa prospérité durable et du bien-être de ses citoyens. Les élections de mai, bien que limitées quant au degré d'ouverture du vote, ont été un pas positif sur la voie de la démocratie universelle stipulée par la loi fondamentale. Le résultat reflète un attrait grandissant du processus démocratique, auxquels ne sont pas étrangers les troubles 14 financiers qui ont mis un terme à la certitude du bien-être économique chez nombre de citoyens de Hong Kong. La crise financière a privé la RAS, à un stade délicat de son développement, de la forte confiance dans la croissance et dans les affaires qui caractérisait l'économie de Hong Kong par le passé. Son adhésion stricte aux principes de la transparence, d'un contrôle budgétaire prudent et de la stabilité monétaire est donc d'autant plus admirable face à cette adversité. Cette attitude finira par encourager le retour de la confiance des entreprises dès que la crise financière s'éloignera. La Commission ne doute guère que cette confiance revienne bientôt, si le gouvernement de la RAS respecte scrupuleusement les principes d'une réglementation saine et d'un commerce ouvert, ainsi que le fonctionnement sans entraves des marchés, avec une intervention strictement limitée aux normes et pratiques admises au plan international. La Commission est également favorable à la possibilité d'échanges de vues avec Hong Kong concernant l'amélioration de l'architecture financière internationale. Hong Kong reste l'une des économies les plus ouvertes du monde. Ses principes économiques éprouvés, conjugués au respect scrupuleux des libertés politiques et sociales inscrites dans la loi fondamentale, seront le meilleur garant de la stabilité future. L'UE a un rôle important à jouer dans ce processus par un soutien continuel de la RAS ancré dans une relation toujours plus profonde et plus permanente. 15 ISSN 0254-1491 COM(98) 796 final DOCUMENTS FR 11 06 02 17 N° de catalogue : CB-CO-98-800-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A(o


title: WRITTEN QUESTION No. 4025/98 by Paul RÜBIG Cross-border PHARE cooperation programmes

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU programme
accession to the European Union
cross-border cooperation
enlargement of the Union
financial aid
frontier region

formats: html pdf print

text: 11. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 289/113 (1999/C 289/148) SKRIFTLIG FRÅGA E-4020/98 från Leonie van Bladel (UPE) till rådet (11 januari 1999) Angående: Resning i målet i samband med krigsförbrytelserättegången mot Dragan Opacic i Sarajevo Den 2 april 1995 fördes den då nittonåriga Dragan Opacic som flykting från Kladusa (i nordvästra Bosnien) till den bosnisk-serbiska armén, efter det att han tagits tillfånga av de bosniska regeringstrupperna. Efter en kort rättegång som hölls i Sarajevo och inte i något enda hänseende uppfyllde de krav som kan och skall ställas på en rättegång i en rättsstat, dömdes han sex veckor senare ”för krigsförbrytelser” till 10 års fängelse. Krigsförbrytelserna skulle han ha begått mot bosniska muslimer under den tid han var vakt i ”koncentra- tionslägret” Trnopolje. Sedan erbjöd sig den bosniska regeringen att ställa honom till förfogande för Jugoslavientribunalen i Haag som vittne i målet mot Tadic. Såsom ”vittnet L. ” uttalade han vid rättegången ingående och allvarliga anklagelser mot Tadic för brott som denne skulle ha begått (likaså i lägret Trnopolje). Tadics försvarare, professor Wladimiroff, konfronterade Opacic med så många fall av oriktigheter och motstridigheter i hans förklaringar att Opacic till sist gråtande erkände att han inte varit vakt, att han aldrig varit i lägret Trnopolje och aldrig heller mött Tadic. Han förklarade att han under dödshot i veckotal tränats av de bosniska myndigheterna att bära falskt vittnesbörd mot Tadic. Av den undersökning som utfördes bl. a. av professor Wladimiroff framgick dessutom att Trnopolje inte var något ”koncentrationsläger” utan ett provisoriskt genomgångsläger för flyktingar i avvaktan på transport till en mera slutgiltig uppehållsort. Ett tag senare återsändes Opacic av tribunalen till Bosnien, under medverkan av de nederländska myndig- heterna och trots den ansökan om asyl han hade inlämnat. I Bosnien avtjänar han nu återstoden av sitt tioåriga straff. Anser inte rådet att frågan hanterats på ett sätt som strider mot rättsprinciperna, sådana dessa handhas i unionens länder? Är rådet berett att vidta åtgärder så att Opacic åtminstone skall beviljas resning i målet i den process som förts mot honom i Sarajevo? Svar (29 mars 1999) Rådet är medvetet om att Dragan Opacic framfört klagomål till OSSE:s tjänstemän för mänskliga rättigheter över att han inte fick en rättvis rättegång. Rådet anser dock att det är svårt att uttala sig om rättvisan i en rättegång som i likhet med andra rättegångsförfaranden vid den tidpunkten inte övervakades av det internationella samfundet. Enligt de uppgifter som kommit rådet till del ingav Dragan Opavic den 23 september 1998 även en ansökan till den avdelning för mänskliga rättigheter som inrättats enligt bilaga 6 till Daytonavtalet, om att den skall behandla påstådda kränkningar av Europakonventionen om skydd för de mänskliga rättigheterna och de grundläggande friheterna, inbegripet rättigheten till rättvis rättegång. Denna ansökan har ännu inte avgjorts, och rådet anser att eventuella åtgärder som rådet avser att vidta i detta fall bör övervägas mot bakgrund av beslutet från avdelningen för mänskliga rättigheter. (1999/C 289/149) SKRIFTLIG FRÅGA E-4025/98 från Paul Rübig (PPE) till kommissionen (8 januari 1999) Angående: Gränsöverskridande samarbetsprogram inom Phare Programmen Phare gäller under tiden mellan 1995 och 1999 och har fått vägledande finansiella ramar. Dit hör också programmet Cross Border Cooperation. På basis av detta program har det undertecknats avsiktsförklar- ingar om det gränsöverskridande samarbetet mellan Österrike och de olika grannländerna. Tack vare detta program utvecklades på båda sidor de institutionella förutsättningarna för ett förbättrat gränsöverskridande samarbete och i flera fall också gemensamma projekt som fått stöd både från Interreg och från området Phare


title: WRITTEN QUESTION No. 4013/98 by Mihail PAPAYANNAKIS Replacement of old fishing boats

eurovoc_concepts:
Greece
State aid
fishing fleet
fishing vessel
heritage protection
shipbuilding

text: C 325/48 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 12. 11. 1999 inom ramen för denna förordning är att, Organisationen för ekonomiskt samarbete och utveckling), förbättra de europeiska varvens konkurrenskraft, så att klyftan mellan dem och deras internationella konkurrenter, framför allt i Japan och Sydkorea, kan överbryggas. i avsaknad av ett internationellt avtal inom sektorn (avtal (1) EGT L 202, 18. 7. 1998. (1999/C 325/058) SKRIFTLIG FRÅGA E-4013/98 från Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen Angående: Ersättande av gamla fiskebåtar (8 januari 1999) Inom ramen för fiskepolitiken om förnyelse av fiskeflottan föreskrivs att gamla fiskebåtar skall ersättas med nya. De gamla båtarna tas ur drift och förstörs. För Greklands del innebär detta att man förstör de traditionella fiskebåtarna av trä (kaiker), och många av dessa är sanna mästerverk av skeppsbyggeri. Förstörelsen sker på ett mycket effektivt sätt, båtarna blir bokstavligen spillror när man släpper dem från lyftkranar från hög höjd eller skär dem i skivor med motorsåg osv. , och tillsammans med båtarna förstörs yrkeserfarenhet och skepps- byggerikunskap som samlats under århundraden, kulturellt värdefulla modeller och symboler för samexis- tensen med havet och sjöfarten. Skulle kommissionen kunna efterforska om det finns något sätt att ta dessa båtar ur drift från yrkesfisket utan att de förstörs på detta förfärliga vis, kanske genom ett organiserat indragande där de överlämnas till godkända båtklubbar eller till organisationer med liknande icke-vinstdrivande inriktning? Svar från Emma Bonino på kommissionens vägnar (16 mars 1999) Kommissionen lade nyligen fram ett förslag för rådet om föreskrifter och villkor för strukturåtgärderna inom fiskerisektorn (1) i vilket det bland annat föreskrivs en anpassning av fiskeansträngningen, däribland definitivt upphörande med fartygens fiskeverksamhet. Dessa åtgärder, som endast får gälla fartyg som är äldre än 15 år, åtföljs av offentligt stöd för skrotning av fartyg, definitivt överförande till tredje land och definitiv övergång till annan verksamhet än fiske i gemenskapen. Enligt förslaget kan det, när ett fartyg definitivt övergår till verksamhet knuten till bevarandet av kulturarvet inom en medlemsstats gränser, beviljas ett offentligt stöd på samma villkor som för skrotning av fartyg, dvs. det högsta beloppet för offentligt stöd. (1) EGT C 16, 21. 1. 1999. (1999/C 325/059) SKRIFTLIG FRÅGA E-4014/98 från Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen Angående: Vattenförsörjningen på öarna i Egeiska havet (8 januari 1999) Öarna i Egeiska havet har ständigt ökande problem med vattenförsörjningen på grund av att möjligheterna att utnyttja grundvattnet är begränsade och att de traditionella metoderna för att samla regnvatten har gått förlorade. Dessutom leder både vår tids behov och trycket från turismen till ökad efterfrågan på vatten. Problemet hanteras genom dyra metoder för vattentransporter från andra områden, samtidigt som försörj- ningen då är osäker och man kan betvivla vattnets kvalitet. Skulle kommissionen bland annat genom att utnyttja den ökade inriktningen på förnybara energikällor, kunna medverka till att främja en långsiktig lösning på problemet med vattenförsörjningen på öarna dels genom avsaltning, dels genom användning av sol-, vind- och rörelseenergi?


title: WRITTEN QUESTION No. 4036/98 by Ursula SCHLEICHER Consumer protection - radiation from sun beds

eurovoc_concepts:
Germany
apparatus based on the use of rays
cancer
consumer protection
hairdressing and beauty care
product safety
professional qualifications
radiation protection
safety standard
skin disease

text: C 320/110 Official Journal of the European Communities EN 6. 11. 1999 during the interim period. For workers who have worked in Switzerland for less than one year, periods of employment in other Member States will not be aggregated to overcome the waiting period (six months) for entitlement to Swiss unemployment benefits. (1) OJ C 6, 10. 1. 1998. (1999/C 320/146) WRITTEN QUESTION E-4029/98 by Honório Novo (GUE/NGL) to the Commission (8 January 1999) Subject: Export refunds in respect of traditional cheeses According to information received, export refunds are available for traditional cheeses (with designations of origin), but only for ones whose fat content does not exceed certain levels. This rule means that hardly any Portuguese cheeses made from sheep’s or goat’s milk (which account for a significant number of the designation-of-origin cheeses produced in Portugal) are entitled to any export refund. In view of the above, would the Commission answer the following questions? 1. 2. Is the Commission aware of the fact that the current rules prevent virtually all traditional Portuguese cheeses made from sheep’s or goat’s milk from receiving any kind of export refund? is the Commission considering any changes to those rules in order to put an end to this If so, discriminatory state of affairs? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (19 February 1999) The Commission does not believe that the export refunds system discriminates against particular Portuguese cheeses made from sheep’s or goat’s milk. Such cheeses exist in several Member States, but they have not brought similar complaints to the Commission’s attention. (1999/C 320/147) WRITTEN QUESTION E-4036/98 by Ursula Schleicher (PPE) to the Commission (8 January 1999) Subject: Consumer protection 6 radiation from sun beds There have been repeated reports in Germany to the effect that the radiation from sun beds in solariums exceeds the statutory limit values, staff are inadequately trained and customers are not being properly informed of the risks and of how to operate sun beds. Since excessive UVB radiation can cause skin cancer, there is a need for stricter monitoring. Hitherto sun beds have been monitored in Germany only on a voluntary basis. TÜV Rheinland (technical inspection institute) awards a ‘tested solarium’ certificate on the basis of an assessment of the safety provisions and the level of knowledge of the staff. However, only 45 out of 9 000 solariums in Germany have been awarded this certificate


text: C 325/48 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 12. 11. 1999 1. tammikuuta 1999. Ottaen huomioon, ettei alalla ole kansainvälistä (Taloudellisen yhteistyön ja kehityksen järjestö OECD:n) sopimusta, komission tavoite on vahvistaa eurooppalaisten telakoiden kilpailukykyä sopivalla tukipolitiikalla, jotta ne pystyisivät kuromaan umpeen välimatkaa kansainvälisiin kilpailijoihin, erityisesti Japaniin ja Etelä-Koreaan. (1) EYVL L 202, 18. 7. 1998. (1999/C 325/058) KIRJALLINEN KYSYMYS E-4013/98 esittäjä(t): Mihail Papayannakis (GUE/NGL) komissiolle Aihe: Vanhojen kalastusalusten korvaaminen uusilla aluksilla (8. tammikuuta 1999) Osana kalastuslaivaston uusimiseen tähtäävää politiikkaa on odotettavissa vanhojen kalastusalusten korvaa- minen uusilla aluksilla, minkä johdosta vanhat alukset poistetaan käytöstä ja tuhotaan. Kreikassa tämä joista monet ovat todellisia laivanrakennustaidon merkitsee sitä, että perinteiset puiset kalastusalukset, mestarinäytteitä, tuhotaan. Alusten tuhoamisen (joka toteutetaan erittäin tehokkain keinoin: alukset kirjai- mellisesti murskautuvat kun nostokurjet pudottavat ne korkealta ilmasta maalle, ne sahataan kappaleiksi, jne. ) myötä häviävät myös vuosisatojen aikana kertyneet ammatti- ja valmistustaidot, kulttuuriset mallit sekä mereen ja merenkulkuun liittyvän elämänmuodon symbolit. Voisiko komissio etsiä keinoja, joiden avulla nämä alukset saataisiin poistettua ammattikalastusmarkkinoilta aluksia tuhoamatta? Tällaisia keinoja voisivat olla esimerkiksi alusten järjestäytynyt luovuttaminen tunnuste- tuille pursiseuroille tai vastaavasti suuntautuneille voittoa tuottamattomille järjestöille. Komission jäsenen Emma Boninon komission puolesta antama vastaus (16. maaliskuuta 1999) Komissio vahvistaa neuvostolle hiljattain antamassaan ehdotuksessa kalatalousalan rakenteellisia toimia koskevista yksityiskohtaisista säännöistä ja edellytyksistä (1) mm. pyyntiponnistusten säätelytoimenpiteitä, joihin kuuluu kalastusalusten poistaminen pysyvästi kalastuskäytöstä. Näiden toimenpiteiden tavoitteita ovat alusten romuttaminen, siirtäminen pysyvästi kolmanteen maahan ja pysyvä siirtäminen yhteisössä muuhun kuin kalastuskäyttöön. Toimenpiteet voivat koskea ainoastaan yli 15 vuotta vanhoja aluksia ja niihin myönnetään julkista tukea. Tässä yhteydessä ehdotuksessa esitetään, että silloin kun aluksen toiminnan siirtämisellä pysyvästi muuhun kuin kalastuskäyttöön pyritään yksinomaan historiallisen perinnön säilyttämiseen jäsenvaltion alueella tai kalastustoiminnan valvontaan, toimenpiteelle voidaan myöntää tukea samoin edellytyksin kuin aluksen romuttamiselle, eli se voi saada julkisen tuen enimmäismäärän. (1) EYVL C 16, 21. 1. 1999. (1999/C 325/059) KIRJALLINEN KYSYMYS E-4014/98 esittäjä(t): Mihail Papayannakis (GUE/NGL) komissiolle (8. tammikuuta 1999) Aihe: Egeanmeren saariston vesihuolto Egeanmeren saarilla on jatkuvasti pahenevia vesihuolto-ongelmia rajallisten pohjaveden pumppausmahdolli- suuksien ja perinteisten sadeveden keräysmenetelmien häviämisen vuoksi. Toisaalta sekä nykypäivän tarpeet että turismin aiheuttamat paineet johtavat vedenkulutuksen kasvuun. Tätä ongelmaa yritetään ratkaista suuria kustannuksia aiheuttavilla vedenkuljetuksilla muilta seuduilta, mutta tässäkin tapauksessa toimitukset voivat olla epävarmoja ja veden laadusta ei ole takeita. Voisiko komissio, edistäen uudistuvien energialähteiden käyttöä suosivaa politiikkaa, toimia pysyvien ratkaisujen löytämiseksi Egeanmeren saariston vesihuolto-ongelmiin suolanpoistomenetelmien sekä aurinko- ja tuulienergian ja kineettisen energian avulla?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4023/98 von José BARROS MOURA an die Kommission. Beziehungen zwischen der EU und Macau nach der Übertragung der Souveränität am 20. Dezember 1999

eurovoc_concepts:
China
EU relations
Macao
national sovereignty

text: C 207/160 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 21. 7. 1999 Das Urteil des Gerichtshofs vom 15. Mai (RS C106/96) hatte zur Folge, daß alle die Menschenrechte betreffenden und zur Unterstützung von Nichtregierungsorganisationen (NRO) sowie von internationalen Organisationen wie des Europarates bestimmten Haushaltsposten bis zur Interinstitutionellen Vereinbarung Ende Juli 1998 gesperrt wurden, nach der die Verwendung dieser Haushaltsposten ausnahmsweise gestattet ist. Diese Unterbrechung hat indessen die bereits bestehende Zusammenarbeit nicht negativ beeinflußt und die Festlegung künftiger Aktionen nicht behindert. 1998 wurden drei neue Projekte in Partnerschaft mit dem Europarat ausgearbeitet und von der Kommission genehmigt. Die Vierertagung Europäische Union 9 Europarat vom 7. Oktober 1998 hat den Zustand der Zusammen- arbeit zwischen beiden Organisationen besonders begrüßt. (1999/C 207/221) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4023/98 von José Barros Moura (PSE) an die Kommission (8. Januar 1999) Betrifft: Beziehungen zwischen der EU und Macau nach der Übertragung der Souveränität am 20. Dezember 1999 Wann gedenkt die Kommission in Anlehnung an ihr Vorgehen im Fall Hongkongs eine Mitteilung über die künftigen Beziehungen zwischen der EU und dem Besonderen Verwaltungsgebiet Macau nach der Über- tragung der Verantwortlichkeiten auf die Volksrepublik China auszuarbeiten, die der Notwendigkeit Rechnung trägt, die Anwendung des Grundsatzes „Ein Land, zwei Systeme“ zu garantieren, und die wichtige Rolle berücksichtigt, die Macau als Tor Chinas zum Westen und als Tor der EU zu China spielen kann? Wann beabsichtigt die Kommission diese Mitteilung vorzulegen, damit das Parlament sie beizeiten diskutieren kann? Antwort von Sir Leon Brittan im Namen der Kommission (5. Februar 1999) Die Kommission unterstützt die Anwendung des Grundsatzes „ein Land, zwei Systeme“ für das künftige besondere Verwaltungsgebiet Macau mit Nachdruck. Wie vom zuständigen Mitglied der Kommission während seines Besuchs in Macau am 2. November 1998 bestätigt wurde, beabsichtigt die Kommission die Vorbereitung einer Mitteilung an den Rat und das Parlament zu den Beziehungen zwischen der Gemeinschaft und Macau. Ähnlich dem Verfahren im Falle von Hongkong will die Kommission die Mitteilung nahe am Datum der Übertragung der Souveränität Macaus an die Volksrepublik China in der letzten Jahreshälfte 1999 vorbereiten. Damit dürfte die Kommission die wichtigsten im ersten Jahr der Umsetzung des Konzeptes „ein Land, zwei Systeme“ zu verfolgenden Punkte ansprechen können. (1999/C 207/222) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4048/98 von Marjo Matikainen-Kallström (PPE) an die Kommission (13. Januar 1999) Betrifft: Nukleartechnische Sicherheit Rußlands und die nordische Dimension der Union Die für die Kommission von Hans van den Broek, Mitglied der Kommission, erteilte Antwort (E-3325/98) (1) auf meine konkrete schriftliche Anfrage ist sehr allgemeiner Natur. In der Antwort wird in keiner Weise auf das von der Kommission vorzubereitende Zusammenarbeitsprogramm im Rahmen der nukleartechnischen Sicherheit Rußlands eingegangen, obwohl allen bekannt ist, daß u. a. in dem in Ausarbeitung befindlichen Dokument der Kommission zur nordischen Dimension der Union klare operationelle Empfehlungen auch für den Bereich der nukleartechnischen Sicherheit enthalten sind


title: WRITTEN QUESTION No. 4028/98 by Leonie van BLADEL The cost of introducing the euro

eurovoc_concepts:
Netherlands
bank
bank charges
cheque
control of communications
dominant position
electronic money
monetary union
payment
restrictive trade practice

formats: html print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 36/1999 av den 8 januari 1999 om öppnande av tilläggskvoter för import till gemenskapen av vissa textilprodukter med ursprung i vissa tredje länder som deltar i handelsmässor inom gemenskapen under 1999

eurovoc_concepts:
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product
third country
trade event

text: 9. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 5/57 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 36/1999 av den 8 januari 1999 om (cid:148)ppnande av till(cid:132)ggskvoter f(cid:148)r import till gemenskapen av vissa textilpro- dukter med ursprung i vissa tredje l(cid:132)nder som deltar i handelsm(cid:132)ssor inom gemenskapen under 1999 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT F(cid:153)LJANDE F(cid:153)RORDNING den beh(cid:148)riga myndigheten i det medlemsland d(cid:132)r m(cid:132)ssan h(cid:134)lls. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, F(cid:148)r att undvika kringg(cid:134)ende b(cid:148)r importtillst(cid:134)nd endast omfatta produkter som fraktats fr(cid:134)n ursprungslandet tidi- gast 30 dagar efter avslutande av m(cid:132)ssan i fr(cid:134)ga. med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3030/93 av den 12 oktober 1993 om gemensamma regler f(cid:148)r import av vissa textilprodukter fr(cid:134)n tredje land (1), senast (cid:132)ndrad genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2798/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 8 i denna, och De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n textilkommitt(cid:130)n. av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Till(cid:132)ggskvoter ut(cid:148)ver dem som n(cid:132)mns i bilaga V till f(cid:148)rordning (EEG) nr 3030/93 kan (cid:148)ppnas n(cid:132)r s(cid:132)rskilda omst(cid:132)ndigheter kr(cid:132)ver det. Kommissionen har mottagit en f(cid:148)rfr(cid:134)gan om att (cid:148)ppna till(cid:132)ggskvoter i samband med handelsm(cid:132)ssor under 1999. Till(cid:132)ggskvoter har redan (cid:148)ppnats i samband med handels- m(cid:132)ssor vid tidigare tillf(cid:132)llen f(cid:148)r vissa tredje l(cid:132)nder. Till(cid:132)ggskvoterna skall begr(cid:132)nsas till produkter som har st(cid:132)llts ut av de exporterande l(cid:132)nderna vid m(cid:132)ssan i fr(cid:134)ga och till kvantiteter enligt ing(cid:134)ngna kontrakt. Detta skall styrkas av beh(cid:148)rig myndighet i det medlemsland d(cid:132)r m(cid:132)ssan (cid:132)ger rum. att l(cid:132)mpligt anmoda medlemsl(cid:132)nderna F(cid:148)r att undvika (cid:148)veranv(cid:132)ndning av till(cid:132)ggskvoterna verkar det vilka m(cid:132)ssorna (cid:132)ger rum dels att svara f(cid:148)r att de totala m(cid:132)ng- derna som t(cid:132)cks av styrkta kontrakt inte (cid:148)verskrider de utsatta begr(cid:132)nsningarna, och dels att underr(cid:132)tta kommis- sionen om de totala kvantiteterna t(cid:132)ckta av s(cid:134)dana kontrakt efter avslutad m(cid:132)ssa. i F(cid:148)r import till gemenskapen av produkter f(cid:148)r vilka till- l(cid:132)ggskvoterna (cid:148)ppnas verkar det till(cid:132)mpa f(cid:148)rordning (EEG) nr 3030/93 om best(cid:132)mmelserna i import av produkter som (cid:132)r f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r kvantitativa begr(cid:132)nsningar enligt bilaga V i den f(cid:148)rordningen med undantag f(cid:148)r dem som ber(cid:148)r flexibilitetsbest(cid:132)mmelser. l(cid:132)mpligt att Ans(cid:148)kningar om importtillst(cid:134)nd b(cid:148)r kompletteras med kontrakt som undertecknats vid m(cid:132)ssan i fr(cid:134)ga styrkt av (1) EGT L 275, 8. 11. 1993, s. 1. (2) EGT L 353, 29. 12. 1998, s. 1. Artikel 1 Som till(cid:132)gg till de kvantitativa importbegr(cid:132)nsningar som fastst(cid:132)lls i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3030/93 skall till(cid:132)ggs- kvoter (cid:148)ppnas f(cid:148)r de handelsm(cid:132)ssor som ordnas under 1999 inom Europeiska gemenskapen enligt bilagan till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 1. Tilltr(cid:132)de till de till(cid:132)ggskvoter som omn(cid:132)mns i artikel 1 skall begr(cid:132)nsas till s(cid:134)dana produkter som har st(cid:132)llts ut vid m(cid:132)ssan av exportlandet och till de kvantiteter som fastslagits i k(cid:148)pekontrakt som undertecknats vid m(cid:132)ssan i fr(cid:134)ga styrkt av beh(cid:148)rig myndighet i den medlemsstat d(cid:132)r m(cid:132)ssan (cid:132)ger rum. 2. De beh(cid:148)riga myndigheterna i den medlemsstat inom vars territorium m(cid:132)ssan (cid:132)ger rum skall svara f(cid:148)r att de totala m(cid:132)ngderna som t(cid:132)cks av styrkta kontrakt inte (cid:148)ver- stiger de begr(cid:132)nsningar som fastsl(cid:134)s i bilagan. 3. Den ber(cid:148)rda medlemsstaten skall senast 30 dagar efter avslutad m(cid:132)ssa till uppge kommissionen de totala kvantiteter som t(cid:132)cks av kontrakt vilka intygas ha ing(cid:134)tts under m(cid:132)ssan. Dessa uppgifter skall omfatta s(cid:132)ljarland och kategori. Artikel 3 F(cid:148)r import till gemenskapen av produkter f(cid:148)r vilka 1. till(cid:132)ggskvoter (cid:148)ppnas skall, utan att till(cid:132)mpningen av punkterna 2 och 3 p(cid:134)verkas, best(cid:132)mmelserna i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3030/93 om import av produkter L 5/58 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 1. 1999 f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r kvantitativa begr(cid:132)nsningar enligt som (cid:132)r bilaga V i den f(cid:148)rordningen till(cid:132)mpas, med undantag f(cid:148)r dem som ber(cid:148)rs av flexibilitetsbest(cid:132)mmelser. Importtillst(cid:134)nd skall endast omfatta produkter som 3. fraktats till gemenskapen ifr(cid:134)n det tredje land d(cid:132)r de har sitt ursprung tidigast 30 dagar efter att m(cid:132)ssan avslutats. Importtillst(cid:134)nd kan utf(cid:132)rdas bara vid uppvisande av 2. en exportlicens d(cid:132)r ruta 9 anger vilken m(cid:132)ssa och vilket (cid:134)r som (cid:134)syftas, kompletterad med originalet till det styrkta kontraktet som omn(cid:132)mns i artikel 2. Artikel 4 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 8 januari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Leon BRITTAN Vice ordf(cid:148)rande 9. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 5/59 BILAGA TILL(cid:142)GGSKVOTER F(cid:153)R BERLINM(cid:142)SSAN DEN 29 OCH 30 MARS 1999 (Fullst(cid:132)ndig beskrivning av varorna finns i bilaga I till f(cid:148)rordning (EEG) nr 3030/93, senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2798/98) Kategori Enhet Tredje Land (1) Kvantitativ begr(cid:132)nsning 1 4 5 6 7 8 9 12 ton ton 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. ton 1 000 par 1 000 par Pakistan Ukraina Vitryssland Indien Indonesien Malaysia Pakistan Ukraina Vietnam Vitryssland Indien Malaysia Pakistan Ukraina Vietnam Indien Indonesien Malaysia Sri Lanka Vietnam Indien Indonesien Sri Lanka Vietnam Vitryssland Indien Indonesien Malaysia Pakistan Sri Lanka Ukraina Vietnam Pakistan Vitryssland Ukraina 66 2 4 454 212 94 225 4 25 4 252 42 215 12 20 118 131 92 116 20 407 98 99 25 4 323 218 82 158 270 4 220 233 4 20 L 5/60 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 1. 1999 Kategori Enhet Tredje Land (1) Kvantitativ begr(cid:132)nsning 15 16 18 20 21 26 27 29 78 118 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. ton ton ton ton ton 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. 1 000 st. ton ton Vitryssland Indien Ukraina Vietnam Ukraina Vietnam Vitryssland Indien Pakistan Ukraina Sri Lanka Vietnam Vitryssland Indien Ukraina Vitryssland Indien Indien Vietnam Vitryssland 4 124 20 20 4 5 2 294 149 2 240 30 4 383 4 4 372 268 5 2 (1) Ytterligare kvoter (cid:148)ppnas under f(cid:148)ruts(cid:132)ttning att handeln med textilprodukter med ursprung i de ber(cid:148)rda l(cid:132)nderna forts(cid:132)tter att vara f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r en s(cid:132)rskild konventionsordning under 1999


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4030/98 του Honorio NOVO προς την Επ τροπή. Έλεγχος της απαγόρευσης παραγωγής και χρήσης ζωοτροφών προερχόμενων από βοοειδή

eurovoc_concepts:
EU Member State
Portugal
United Kingdom
animal disease
animal nutrition
meat product

text: 15. 10. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 297/123 Απα΄ντηση του κ. Van Miert εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (16 Φεβρουαρι΄ου 1999) Συ΄µφωνα µε τη ρη΄τρα αριθ. 17 της α΄δειας λειτουργι΄ας της British Telecom (BT) απαγορευ΄εται η αδικαιολο΄γητη προτι΄µηση και η αδικαιολο΄γητες διακρι΄σεις. Χρη΄στες οι οποι΄οι δηλω΄νουν ο΄τι πλη΄ττονται απο΄ αδικαιολο΄γητη και διακριτικη΄ µεταχει΄ριση σε σχε΄ση µε οποιοδη΄ποτε εφαρµοζο΄µενο απο΄ την ΒΤ τιµολο΄γιο δυ΄νανται εποµε΄νως να υποβα΄λουν σχετικη΄ καταγγελι΄α στη ρυθµιστικη΄ αρχη΄ για τις τηλεπικοινωνι΄ες (OFTEL) η οποι΄α δυ΄ναται να ερευνη΄σει και, εφο΄σον το κρι΄νει απαραι΄τητο, να επιβα΄λλει στην ΒΤ την εφαρµογη΄ των ρητρω΄ν που προβλε΄πονται στην α΄δεια λειτουργι΄ας της. ∆εδοµε΄νης της υ΄παρξης της εν λο΄γω εθνικη΄ς διαδικασι΄ας, και συ΄µφωνα µε την αρχη΄ της επικουρικο΄τητας, η Επιτροπη΄ δεν προτι΄θεται να διεξαγα΄γει ε΄ρευνα µε δικη΄ της πρωτοβουλι΄α σχετικα΄ µε την προαναφερθει΄σα πρακτικη΄. (1999/C 297/167) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-4024/98 υποβολη΄: Ben Fayot (PSE) προς την Επιτροπη΄ (8 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Στρεβλω΄σεις του ανταγωνισµου΄ εις βα΄ρος των ΜΜΕ του Λουξεµβου΄ργου Στη Γερµανι΄α ειση΄χθησαν απο΄ το 1997 νε΄α διοικητικα΄ και οικονοµικα΄ εµπο΄δια, µε αποτε΄λεσµα βιοτεχνι΄ες του Λουξεµβου΄ργου οι οποι΄ες επιθυµου΄ν να δραστηριοποιηθου΄ν στη Γερµανι΄α να εκτι΄θενται σε στρε΄βλωση του ανταγωνισµου΄. Έτσι, ο γερµανικο΄ς νο΄µος περι΄ αποστολη΄ς εργαζοµε΄νων του 1997, υποχρεω΄νει τις λουξεµβουργε΄ζικες εταιρει΄ες κατασκευω΄ν που εργα΄ζονται στη Γερµανι΄α, να καταβα΄λλουν 14,25 % του ακαθα΄ριστου µισθου΄ στη Γερµανι΄α ως επι΄δοµα αδει΄ας σε ε΄να γερµανικο΄ ταµει΄ο, παρ’ ο΄λο που στο Λουξεµβου΄ργο, την χω΄ρα προε΄λευσης, υφι΄στανται παρο΄µοιες υποχρεω΄σεις (νοµικη΄ υποχρε΄ωση για α΄δεια και υποχρεωτικο΄ επι΄δοµα αδει΄ας υ΄ψους 11,77 % του ακαθα΄ριστου µισθου΄). Αυτη΄ η διπλη΄ επιβα΄ρυνση των λουξεµβουργε΄ζικων εταιρειω΄ν αποτελει΄ παρα΄βαση των κανο΄νων που ισχυ΄ουν στην ενιαι΄α αγορα΄ ο΄σον αφορα΄ την ανταγωνιστικο΄τητα και αποκλεισµο΄ απο΄ τη γερµανικη΄ αγορα΄. Προτι΄θεται η Επιτροπη΄, να υπερασπισθει΄ τους κανο΄νες της ενιαι΄ας αγορα΄ς στην εν λο΄γω περι΄πτωση και να καταβα΄λει προσπα΄θειες ω΄στε οι λουξεµβουργε΄ζικες και α΄λλες ευρωπαι¨κε΄ς εταιρει΄ες, οι οποι΄ες δραστηριοποιου΄νται στον κατασκευαστικο΄ τοµε΄α στη Γερµανι΄α να απελευθερωθου΄ν απο΄ αυτα΄ τα προ΄σθετα βα΄ρη; Απα΄ντηση του κ. Monti εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (25 Φεβρουαρι΄ου 1999) Το αξιο΄τιµο µε΄λος του Κοινοβουλι΄ου παρακαλει΄ται να αναφερθει΄ στην απα΄ντηση που ε΄δωσε η Επιτροπη΄ στη γραπτη΄ ερω΄τηση E-3110/98 της κας Reding (1). Εξ α΄λλου, η Επιτροπη΄ οφει΄λει να προσδιορι΄σει ο΄τι το Νοε΄µβριο 1998 απε΄στειλε προειδοποιητικη΄ επιστολη΄ προς τη γερµανικη΄ κυβε΄ρνηση. (1) ΕΕ C 135 της 14. 5. 1999, σελ. 168. (1999/C 297/168) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-4030/98 υποβολη΄: Honório Novo (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (8 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Έλεγχος της απαγο΄ρευσης παραγωγη΄ς και χρη΄σης ζωοτροφω΄ν προερχο΄µενων απο΄ βοοειδη΄ Απο΄ 1ης Ιανουαρι΄ου 1999 απαγορευ΄εται η παραγωγη΄ και χρη΄ση, απ’ ο΄,τι φαι΄νεται σο΄λο΄κληρη την επικρα΄τεια της ΕΕ, ζωοτροφω΄ν παρασκευασµε΄νων απο΄ οιοδη΄ποτε προι¨ο΄ν και /η΄ υποπροι¨ο΄ν προερχο΄µενο απο΄ βοοειδη΄. Ωστο΄σο, απ’ ο΄σον γνωρι΄ζω, θα εξακολουθει΄ να επιτρε΄πεται η χρη΄ση ζωοτροφω΄ν < ο΄χι ο΄µως για την διατροφη΄ βοοειδω΄ν < παρασκευασµε΄νων µε προι¨ο΄ντα και /η΄ υποπροι¨ο΄ντα προερχο΄µενα απο΄ α΄λλα ζω΄α, πλη΄ν βοοειδω΄ν, δηλαδη΄ ει΄τε απο΄ χοιροειδη΄ ει΄τε απο΄ πουλερικα΄


title: Règlement (CE) n° 35/1999 de la Commission du 8 janvier 1999 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2563/98

eurovoc_concepts:
Réunion
aid system
award of contract
export subsidy
rice

formats: pdf print

text: L 5/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 1. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 35/1999 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1999 relatif aux offres d(cid:130)pos(cid:130)es pour l’exp(cid:130)dition de riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) (cid:133) grains longs (cid:133) destination de l’(cid:140)le de la R(cid:130)union dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)gle- ment (CE) no 2563/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, portant organisation commune du march(cid:130) du riz (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 10 para- graphe 1, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2692/89 de la Commission, du 6 septembre 1989, portant modalit(cid:130)s d’application relatives aux exp(cid:130)ditions de riz (cid:133) la R(cid:130)union (3), et notamment son article 9 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que, par le r(cid:138)glement (CE) no 2563/98 de la Commission (4), une adjudication de la subvention (cid:133) l’ex- p(cid:130)dition de riz (cid:133) destination de l’(cid:140)le de la R(cid:130)union a (cid:130)t(cid:130) ouverte; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9 du r(cid:138)glement la (CEE) no 2692/89, Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 22 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, d(cid:130)cider de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; sur base des offres d(cid:130)pos(cid:130)es, consid(cid:130)rant que, tenant compte notamment des crit(cid:138)res pr(cid:130)vus aux articles 2 et 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 2692/89, il n’est pas indiqu(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) la fixation d’une subvention maximale; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il n’est pas donn(cid:130) suite aux offres d(cid:130)pos(cid:130)es du 4 au 7 janvier 1999 dans le cadre de l’adjudication de la subven- tion (cid:133) l’exp(cid:130)dition de riz d(cid:130)cortiqu(cid:130) (cid:133) grains longs du code NC 1006 20 98 (cid:133) destination de l’(cid:140)le de la R(cid:130)union, vis(cid:130)e dans le r(cid:138)glement (CE) no 2563/98. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 9 janvier 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 8 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 29 du 7. 9. 1989, p. 8. (4) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 40


title: 1999/52/CE: Decisione della Commissione dell'8 gennaio 1999 recante modifica della decisione 97/252/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di latte e di prodotti a base di latte destinati al consumo umano [notificata con il numero C(1998) 4540] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
health control
human nutrition
import
milk
milk product
third country

text: 22. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 17/51 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE dell’8 gennaio 1999 recante modifica della decisione 97/252/CE che fissa gli elenchi provvisori di stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le importazioni di latte e di prodotti a base di latte destinati al consumo umano [notificata con il numero C(1998) 4540] (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/52/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la decisione 95/408/CE del Consiglio, del 22 giugno 1995, sulle condizioni di elaborazione, per un periodo transitorio, di elenchi provvisori degli stabilimenti di paesi terzi dai quali gli Stati membri sono autorizzati ad importare determinati prodotti di origine animale, prodotti della pesca o molluschi bivalvi vivi (1), modificata da ultimo dalla decisione 98/603/CE (2), in particolare l’articolo 2, paragrafi 1 e 4, che considerando 95/340/CE della con decisione Commissione (3), modificata da ultimo dalla decisione 96/ 584/CE (4), (cid:138) stato stabilito un elenco dei paesi terzi dai quali gli Stati membri autorizzano l’importazione di latte e di prodotti a base di latte; considerando che, per i paesi che figurano su tale elenco, le condizioni di polizia sanitaria e la certificazione veteri- naria cui (cid:138) subordinata l’importazione di latte e di prodotti a base di latte sono state fissate con decisione 95/343/CE della Commissione (5), modificata da ultimo dalla decisione 97/115/CE (6); considerando che la decisione 97/252/CE della Commis- sione (7), modificata da ultimo dalla decisione 98/394/ CE (8), ha fissato gli elenchi provvisori di stabilimenti di terzi dai quali gli Stati membri autorizzano le paesi (1) GU L 243 dell’11. 10. 1995, pag. 17. (2) GU L 289 del 28. 10. 1998, pag. 36. (3) GU L 200 del 24. 8. 1995, pag. 38. (4) GU L 255 del 9. 10. 1996, pag. 20. (5) GU L 200 del 24. 8. 1995, pag. 52. (6) GU L 42 del 13. 2. 1997, pag. 16. (7) GU L 101 del 18. 4. 1997, pag. 46. (8) GU L 176 del 20. 6. 1998, pag. 28. importazioni di latte e di prodotti a base di latte destinati al consumo umano; considerando che la Commissione ha ricevuto dall’I- slanda, dall’Estonia e dalla Polonia elenchi di stabilimenti accompagnati da garanzie circa la loro conformit(cid:133) ai pertinenti requisiti sanitari della Comunit(cid:133) e che, in caso di inosservanza di tali garanzie da parte di uno stabili- mento, potrebbero essere sospese le attivit(cid:133) di esporta- zione di quest’ultimo nella Comunit(cid:133) europea; considerando che un’ispezione comunitaria in loco ha permesso di constatare per l’Estonia la conformit(cid:133) di uno stabilimento ai requisiti fissati dalla normativa comuni- taria; considerando che un’ispezione comunitaria in loco ha permesso di constatare per la Polonia la conformit(cid:133) di 5 stabilimenti, per fabbricazione di certi prodotti, ai requisiti fissati dalla normativa comunitaria; i processi di considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’allegato della decisione 97/252/CE (cid:138) completato dall’al- legato della presente decisione per quanto riguarda l’Islanda, l’Estonia e la Polonia. L 17/52 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 1. 1999 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, l’8 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 22. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 17/53 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA Pa(cid:146)s: ISLANDIA / Land: ISLAND / Land: ISLAND / W(cid:150)qa: ISKAMDIA / Country: ICELAND / Pays: ISLANDE / Paese: ISLANDA / Land: IJSLAND / Pa(cid:146)s: ISL(cid:215)NDIA / Maa: ISLANTI / Land: ISLAND 1 2 3 4 5 IS-109 MJOLKURSAMLAG KEA AKUREYRI Pa(cid:146)s: ESTONIA / Land: ESTLAND / Land: ESTLAND / W(cid:150)qa: ESHOMIA / Country: ESTONIA / Pays: ESTONIE / Paese: ESTONIA / Land: ESTLAND / Pa(cid:146)s: EST(cid:222)NIA / Maa: VIRO / Land: ESTLAND 1 2 3 4 5 102 AS P(cid:153)LVA PIIM P(cid:153)LVA P(cid:153)LVAMAA Pa(cid:146)s: POLONIA / Land: POLEN / Land: POLEN / W(cid:150)qa: POKYMIA / Country: POLAND / Pays: POLOGNE / Paese: POLONIA / Land: POLEN / Pa(cid:146)s: POL(cid:222)NIA / Maa: PUOLA / Land: POLEN 2 3 4 5 1 023/ML 259/ML 263/ML 390/ML SPOLDZIELCZA MLECZARNIA «SPOMLEK» RADZYN PODLASKI SPOLDZIELNIA MLECZARSKA «MLEKOVITA» SPOLDZIELNIA MLECZARSKA KURPIANKA PHZ «LACPOL» ZAKLAD PRZETWORSTWA KAZEINY WYSOKIE MAZOWIECKIE KOLNO MUROWANA GOSLINA 477/ML PPHU «LACTOPOL» SUWALKI i Autorizzato unicamente per latte scremato seguenti prodotti: in polvere, latte intero in polvere, siero di caglio in polvere, burro, formaggio stagionato i Autorizzato unicamente per seguenti prodotti: burro, latte in polvere, formaggio stagionato Autorizzato unicamente per prodotti: seguenti stagionato i formaggio Autorizzato unicamente per i seguenti prodotti: caseinato di sodio e caseinato di calcio, caseina estrusa, concentrato proteico di latte intero Autorizzato unicamente per i seguenti prodotti: siero in polvere, latte scremato in polvere 6 6 * 6 * * * * *


title: Komisjoni otsus, 8. jaanuar 1999, millega muudetakse otsuseid 94/432/EÜ, 94/433/EÜ, 94/434/EÜ ja 95/380/EÜ, milles sätestatakse sea-, veise-, lamba- ja kitsekasvatuse statistilisi vaatlusi käsitlevate nõukogu direktiivide 93/23/EMÜ, 93/24/EMÜ ja 93/25/EMÜ üksikasjalikud rakenduseeskirjad (teatavaks tehtud numbri K(1998) 4541 all)

eurovoc_concepts:
agricultural statistics
animal production
cattle
goat
sheep
swine

text: 312 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd 31999D0047 L 15/10 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 20. 1. 1999 KOMISJONI OTSUS, 8. jaanuar 1999, millega muudetakse otsuseid 94/432/EÜ, 94/433/EÜ, 94/434/EÜ ja 95/380/EÜ, milles sätestatakse sea-, veise-, lamba- ja kitsekasvatuse statistilisi vaatlusi käsitlevate nõukogu direktiivide 93/23/EMÜ, 93/24/EMÜ ja 93/25/EMÜ üksikasjalikud rakenduseeskirjad (teatavaks tehtud numbri K(1998) 4541 all) (1999/47/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 1. juuni 1993. aasta direktiivi 93/23/EMÜ seakasvatuse statistiliste vaatluste kohta, (1) viimati muudetud direktiiviga 97/77/EÜ, (2) eriti selle artiklit 1, artikli 6 lõiget 3 ja artikli 8 lõiget 2, võttes arvesse nõukogu 1. juuni 1993. aasta direktiivi 93/24/EMÜ veisekasvatuse statistiliste vaatluste kohta, (3) viimati muudetud direktiiviga 97/77/EÜ, eriti selle artikli 1 lõiget 3, artikli 6 lõiget 3 ja artikli 8 lõiget 2, juuni 1993. aasta direktiivi 93/25/EMÜ lamba- ja kitsekasvatuse statistiliste vaat- võttes arvesse nõukogu 1. luste kohta, (4) viimati muudetud direktiiviga 97/77/EÜ, eriti selle artikli 1 lõiget 4, artikli 7 lõiget 2 ja ar- tikli 10 lõiget 2, ning arvestades, et: direktiiviga 97/77/EÜ on muudetud direktiive 93/23/EMÜ, 93/24/EMÜ ja 93/25/EMÜ sea-, veise-, lamba- ja kitsekasvatuse statistiliste vaatluste sageduse ja võrdlusperioodide osas; komisjoni 30. mai 1994. aasta otsustes 94/432/EÜ, (5) 94/433/EÜ (6) (otsuseid on muudetud komisjoni 18. septembri 1995. aasta otsusega 95/380/EÜ (8)) sätestatakse nõukogu direktiivide 93/23/EMÜ, 93/24/EMÜ ja 93/25/EMÜ üksikasjalikud rakenduseeskirjad; ja 94/434/EÜ (7) direktiivist 97/77/EÜ tulenevate uute eeskirjade kohaselt 94/434/EÜ muuta eelkõige vaatluste võrdlusperioodide osas; tuleb otsuseid 94/432/EÜ, 94/433/EÜ ja liikmesriikides, kus sigu on alla kolme miljoni, võib lubada teha aastas eri kuupäevadel üksnes ühe vaat- luse; liikmesriikides, mille veised moodustavad üksnes väikese osa kogu ühenduse veisepopulatsioonist, võib lubada ühe kahest vaatlusest mais/juunis või novembris/detsembris tegemata jätta; liikmesriikidel võib nende taotluse korral lubada kasutada paarisarvuliste aastate ja/või aasta teatava kuu lõpptulemustes jaotust karja suurusklasside kaupa ja piirkondlikku jaotust; (1) EÜT L 149, 21. 6. 1993, lk 1. (2) EÜT L 10, 16. 1. 1998, lk 28. (3) EÜT L 149, 21. 6. 1993, lk 5. (4) EÜT L 149, 21. 6. 1993, lk 10. (5) EÜT L 179, 13. 7. 1994, lk 22. (6) EÜT L 179, 13. 7. 1994, lk 27. (7) EÜT L 179, 13. 7. 1994, lk 33. (8) EÜT L 228, 23. 9. 1995, lk 25. 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 313 liikmesriigid on esitanud taotlusi allpool nimetatud lubade saamiseks; Soomes piirkondlikult koostatud vaatluste tulemused ühtlustatakse statistiliste territoriaaljaotuste nomenkla- tuuriga 2; Belgias piirkondlikult koostatud lamba- ja kitsevaatluste tulemused lihtsustatakse statistiliste territoriaaljao- tuste nomenklatuuriga 1; käesolevas otsuses kavandatud meetmed on kooskõlas nõukogu otsusega 72/279/EMÜ (1) asutatud alalise põllumajandusstatistika komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Otsust 94/432/EÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artiklis 5: a) lõikes 1 asendatakse sõnad “aprilli- ja augustivaatlusi” sõnadega “aprilli ja augusti või mai/juuni vaat- lusi”; b) lõige 2 asendatakse järgmisega: “Vastavalt direktiivi 93/23/EMÜ artikli 1 lõike 2 teisele lõigule on IV lisa punktis b loetletud liik- mesriikidel lubatud teha vaatlus kord aastas kas aprillis, mais/juunis, augustis või novembris/detsemb- ris”; c) lõikes 4 asendatakse sõnad “aprilli- ja augustivaatluste” sõnadega “aprilli või mai/juuni või augusti vaatluste”. 2. I lisas esitatud tekst: “Soome: Etelä-Suomi Sisä-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi” asendatakse järgmisega: “Soome: Etelä-Suomi-Uusimaa Itä-Suomi Väli-Suomi Pohjois-Suomi”. 3. II lisas asendatakse joonealune märkus a järgmisega: “a) Vabatahtlik jaotus: B, DK, NL, S”. 4. IV lisas: a) punktis a asendatakse sõnad “aprilli- ja augustivaatlusi” sõnadega “aprilli ja augusti või mai/juuni vaatlusi”; b) punktis b asendatakse tekst “aprilli- ja augustivaatlused ära jätta” tekstiga “teha aastas üks vaatlus”, lisatakse tekst “Iirimaa”; (1) EÜT L 179, 7. 8. 1972, lk 1. 314 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd c) punktis c esitatud pealkirjad: “Aprill August Detsember” asendatakse järgmiste pealkirjadega: “Aprill Mai/juuni August November/Detsember” d) punktis d asendatakse sõnad “aprilli- ja augustivaatluste” sõnadega “aprilli või mai/juuni või augusti vaatluste”. pealkirjad: “Aprill August” asendatakse järgmiste pealkirjadega: “Aprill Mai/juuni August” pealkirja “Mai/juuni” alla lisatakse tekst “Saksamaa”; e) punktis e esitatud pealkirja “paarisarvulised aastad” alt jäetakse välja tekst “Saksamaa”, pealkirja “teatav kuu aastas” alla lisatakse tekst “Belgia, mai” ja “Saksamaa, mai”. Tekst “Taani, juuni” asendatakse tekstiga “Taani, mai” ja tekst “Madalmaad, mai” asendatakse tekstiga “Madalmaad, aprill”. Otsust 94/433/EÜ muudetakse järgmiselt. Artikkel 2 1. Artikli 7 lõikes 2 asendatakse sõna “detsembrivaatlusest” sõnadega “novembri- või detsembrivaatlusest”. 2. II lisas esitatud tekst: “Soome: Etelä-Suomi Sisä-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi”. asendatakse järgmise tekstiga: “Soome: Etelä-Suomi-Uusimaa Itä-Suomi Väli-Suomi Pohjois-Suomi”. 3. III lisas esitatud joonealune märkus a asendatakse järgmisega: “a) Vabatahtlik jaotus: B, DK, NL, S”. 4. V lisas: a) punktides b ja c asendatakse sõna “detsembrivaatlus” (vajalikus käändes) sõnadega “novembri- või detsembrivaatlus”; b) punkti d lisatakse tekst “Saksamaa”; c) punktis e esitatud pealkirja “Paarisarvulised aastad” alt jäetakse välja tekst “Saksamaa”, pealkirja “Mai/juuni” alla lisatakse tekst “Saksamaa”. 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 315 Artikkel 3 Otsust 94/434/EÜ muudetakse järgmiselt. 1. II lisas: a) tekst “Belgia: provintsid (Provinces/Provincies)” asendatakse järgmise tekstiga: “Belgia: Région/Gewest”; b) tekst “Soome: Etelä-Suomi Sisä-Suomi Pohjanmaa Pohjois-Suomi” asendatakse järgmise tekstiga: “Soome: Etelä-Suomi-Uusimaa Itä-Suomi Väli-Suomi Pohjois-Suomi”. 2. III lisas esitatud tabeli 1 joonealune märkus b asendatakse järgmisega: “b) Vabatahtlik: B, D, NL, S”. III lisas esitatud tabeli 2 joonealune märkus c asendatakse järgmisega: “c) Vabatahtlik: B, D, NL, S”. 3. V lisa punktist b jäetakse välja tekst “Saksamaa”. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 4 Brüssel, 8. jaanuar 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Yves-Thibault DE SILGUY


title: WRITTEN QUESTION No. 4016/98 by David HALLAM Display of imperial measurements

eurovoc_concepts:
advertising
display
international market
labelling
metrology
production
type of business
weights and measures