title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

eurovoc_concepts:
European cooperation
development policy
human rights
protection of freedoms
social development

text: 30. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 89/1 II (Actes pre´paratoires) COMMISSION Proposition modifie´e de re`glement (CE) du Conseil fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coope´ration au de´veloppement qui contribuent à l’objectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales (1) (1999/C 89/01) COM(1999) 13 final — 97/0191/A (SYN) (Pre´sente´e par la Commission conforme´ment à l’article 189 A, paragraphe 2, du traite´ CE le 22 janvier 1999) (1) JO C 282 du 18. 9. 1997, p. 14. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 130 W, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission, statuant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 189 C du traite´, conside´rant qu’il convient de fixer les modalite´s de mise en œuvre des actions de coope´ration au de´veloppement qui contribuent à l’objectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales; qu’il convient e´galement de fixer les modalite´s de la mise en œuvre des actions de coope´ra- tion au de´veloppement qui contribuent à la bonne gestion des affaires publiques; taires, autres que celles de coope´ration au de´veloppement, qui, dans le cadre de la politique de coope´ration commu- nautaire, contribuent à l’objectif ge´ne´ral du de´veloppe- ment et de la consolidation de la de´mocratie et de l’État de droit ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales dans les pays tiers; conside´rant que la politique communautaire dans le domaine de la coope´ration au de´veloppement contribue à l’objectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamen- tales; conside´rant que l’article F, paragraphe 2, du traite´ sur l’Union europe´enne stipule que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention europe´enne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales, signe´e à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils re´sultent des traditions constitution- nelles communes aux États membres, en tant que prin- cipes ge´ne´raux du droit communautaire; conside´rant que le Conseil a adopte´, en meˆme temps que le pre´sent re`glement, le re`glement (CE) no. fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communau- conside´rant que l’action de la Communaute´ en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mo- C 89/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 3. 1999 cratiques s’inscrit dans le respect des principes de l’uni- versalite´ et de l’indivisibilite´ des droits de l’homme qui forment la cle´ de voûte du syste`me international de protection des droits de l’homme et le socle de la construction europe´enne; cratique ainsi que par la mise en œuvre de mesures de confiance visant notamment à pre´venir les conflits, à soutenir les efforts de paix et à lutter contre l’impunite´; conside´rant que l’action de la Communaute´ en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mo- cratiques s’inspire des principes ge´ne´raux e´tablis par la de´claration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le international relatif aux droits e´conomiques, pacte sociaux et culturels; conside´rant que la Communaute´ reconnaît l’interde´pen- dance de tous les droits de l’homme et que les progre`s re´alise´s en matie`re de de´veloppement e´conomique et social et en matie`re de re´alisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement; conside´rant que les droits de l’homme au sens du pre´sent re`glement doivent eˆtre conside´re´s comme comprenant le respect du droit humanitaire international, compte tenu e´galement des conventions de Gene`ve de 1949 et de leur protocole additionnel de 1977, de la convention de Gene`ve de 1951 relative au statut des re´fugie´s et de la convention de 1948 sur la pre´vention et la re´pression du crime de ge´nocide, ainsi que d’autres normes de droit international conventionnel ou coutumier; conside´rant qu’il convient que les instruments financiers utilise´s pour soutenir les actions positives dans ces domai- nes en faveur de chaque pays soient utilise´s de façon cohe´rente avec les programmes ge´ographiques et inte´gre´s aux autres instruments de de´veloppement, afin d’en augmenter au maximum l’impact et l’efficacite; conside´rant qu’il est e´galement ne´cessaire de s’assurer que ces actions sont cohe´rentes avec l’ensemble de la politique exte´rieure de l’Union europe´enne, y compris avec la politique e´trange`re et de se´curite´ commune; conside´rant que ces actions doivent viser en particulier les personnes faisant l’objet de discriminations, souffrant de pauvrete´ ou de´favorise´es, les enfants, les femmes, les re´fugie´s, les migrants, les minorite´s, les personnes de´pla- ce´es, les populations autochtones, les prisonniers et les victimes de tortures; conside´rant que le soutien communautaire à la de´mocra- tisation et au respect des principes de l’État de droit dans le cadre d’un re´gime politique respectueux des liberte´s fondamentales de l’individu contribue à la re´alisation des objectifs inscrits dans les diffe´rents accords conclus par la Communaute´ avec ses partenaires qui font du respect des droits de l’homme et des principes de´mocratiques un e´le´ment essentiel des relations entre les parties; conside´rant que la re´solution sur les droits de l’homme, la de´mocratie et le de´veloppement, adopte´e le 28 novembre 1991 par le Conseil et les États membres re´unis au sein du Conseil, de´finit des orientations, des proce´dures et des lignes d’action concre`tes visant à promouvoir, en paralle`le avec les droits e´conomiques et sociaux, les liberte´s civiles et politiques par le biais d’un re´gime politique repre´senta- tif base´ sur le respect des droits de l’homme; conside´rant que la qualite´, l’impact et la continuite´ des actions doivent eˆtre pre´serve´s, notamment en pre´voyant la possibilite´ de lancer des programmes pluriannuels de promotion des droits de l’homme et des principes de´mo- cratiques qui seraient pre´pare´s en concertation avec les autorite´s du pays concerne´ dans un esprit de partenariat, tenant compte des besoins spe´cifiques du pays; conside´rant que l’action de la Communaute´ en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mo- cratiques proce`de d’une approche positive et constructive qui inscrit les droits de l’homme et les principes de´mocra- tiques comme sujets d’inte´reˆt commun pour la Commu- naute´ et ses partenaires, ainsi qu’e´le´ments du dialogue pouvant donner lieu à des initiatives promouvant leur respect effectif; conside´rant que la mise en œuvre d’une action efficace et cohe´rente ne´cessite que les caracte´ristiques propres à l’action en faveur des droits de l’homme et des principes de´mocratiques soient prises en conside´ration et se tra- duisent notamment par l’e´tablissement de proce´dures souples, transparentes et rapides pour la prise de de´ci- sions concernant le financement des actions et des projets dans ce domaine; conside´rant que cette approche positive doit se traduire par la mise en œuvre d’actions de soutien aux processus de de´mocratisation, de renforcement de l’État de droit et de de´veloppement d’une socie´te´ civile pluraliste et de´mo- conside´rant que la Communaute´ doit eˆtre en mesure de re´agir rapidement face à des situations d’urgence ou d’une importance particulie`re afin de renforcer la cre´dibi- lite´, la visibilite´ et l’efficacite´ de l’engagement communau- taire en matie`re de promotion des droits de l’homme et 30. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 89/3 des principes de´mocratiques dans les pays où de telles situations viendraient à se produire; coope´ration au de´veloppement, contribuent à la bonne gestion des affaires publiques. conside´rant que, particulie`rement en ce qui concerne les proce´dures d’octroi de subventions et d’e´valuation des projets, il convient de tenir compte, dans le respect du re`glement financier et du principe de transparence budge´- taire, de la particularite´ des be´ne´ficiaires du soutien communautaire dans ce domaine, notamment du caracte`- re non lucratif de leurs activite´s, des risques encourus par leurs membres, souvent be´ne´voles, dans des environne- ments parfois hostiles, et de leur faible marge de manœu- vre en termes de fonds propres; conside´rant que le de´veloppement de la socie´te´ civile doit notamment se concre´tiser par l’e´mergence et l’organisa- tion de nouveaux acteurs et que, à ce titre, la Commu- naute´ peut eˆtre amene´e dans les pays tiers be´ne´ficiaires à apporter des appuis financiers à des partenaires qui ne peuvent faire e´tat d’aucune expe´rience ante´rieure dans le domaine; conside´rant qu’il convient d’assurer que les de´cisions relatives à l’octroi d’un soutien financier en faveur de projets de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques sont prises de manie`re impartiale dans le respect du principe de non-discrimination en raison de diffe´rences raciales, religieuses, culturelles, sociales ou ethniques à l’e´gard des organismes be´ne´fi- ciaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes de personnes auxquels s’adressent les projets soutenus, et qu’elles ne sont pas dicte´es par des conside´- rations politiques; conside´rant qu’il y a lieu de fixer les modalite´s d’exe´cu- tion et de gestion de l’aide de la Communaute´ à la promotion des droits de l’homme et des principes de´mo- cratiques finance´e par le budget ge´ne´ral des Communau- te´s europe´ennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER Objectifs Article premier Le pre´sent re`glement a pour objet de fixer les modalite´s de mise en œuvre des actions de la Communaute´ qui, dans le cadre de sa politique de coope´ration au de´velop- pement, contribuent à l’objectif ge´ne´ral de de´veloppement et de consolidation de la de´mocratie et de l’État de droit, ainsi qu’à l’objectif du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales. Il a e´galement pour objet de fixer les modalite´s de mise en œuvre des actions de la Communaute´ qui, dans le cadre de sa politique de Les actions vise´es par le pre´sent re`glement sont exe´cute´es, dans le cadre de la politique communautaire de coope´ra- tion au de´veloppement, sur le territoire des pays en de´veloppement ou se rattachent à des situations qui leur sont lie´es. Article 2 Dans les limites de l’article 1er et en cohe´rence avec l’ensemble de la politique exte´rieure de l’Union euro- pe´enne, son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet: europe´enne apporte la Communaute´ 1) la promotion et la de´fense des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales, tels que proclame´s dans la de´claration universelle des droits de l’homme, et les autres instruments internationaux concernant le de´ve- loppement et la consolidation de la de´mocratie et de l’État de droit, en particulier: a) la promotion et la protection des droits civils et politiques; b) la promotion et la protection des droits e´cono- miques, sociaux et culturels; c) la promotion et la protection des droits fonda- mentaux des personnes faisant l’objet de discrimi- nation, souffrant de pauvrete´ ou de´favorise´es, ce qui contribuera à diminuer la pauvrete´ et l’exclu- sion sociale; d) la protection et la promotion des droits des mino- rite´s, des groupes ethniques et des populations autochtones ainsi que des re´fugie´s et des person- nes de´place´es; e) le soutien aux institutions locales, nationales, re´gionales ou internationales, y compris les ONG, ayant des activite´s en rapport avec la protection, la promotion ou la de´fense des droits de l’homme; f) le soutien aux centres de re´habilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concre`te aux victimes de violations des droits de l’homme ou pour contribuer à l’ame´lio- ration des conditions dans les lieux où des person- nes sont prive´es de leur liberte´ afin d’empeˆcher la torture ou les mauvais traitements; g) le soutien à l’e´ducation, la formation et la sensibi- lisation dans la domaine des droits de l’homme; h) le soutien aux actions visant à l’observation dans le domaine des droits de l’homme, y compris la formation des observateurs; i) la promotion de l’e´galite´ des chances et des pra- tiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et la xe´nophobie; C 89/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 3. 1999 j) la promotion et la protection des liberte´s fonda- mentales telles que mentionne´es dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment la liberte´ d’opinion, d’expression et de conscience, ainsi que le droit à la pratique de sa langue; 3) le soutien aux actions de promotion du respect des droits de l’homme et de de´mocratisation à l’appui de la pre´vention des conflits et du traitement de leurs conse´quences en e´troite liaison avec les enceintes compe´tentes en la matie`re, en particulier: 2) le soutien aux processus de de´mocratisation, en parti- culier: a) la promotion et le renforcement de l’État de droit, et notamment le soutien à l’inde´pendance et au renforcement du pouvoir judiciaire et l’appui à un syste`me pe´nitentiaire respectueux de la personne humaine; le soutien des re´formes constitutionnel- les et le´gislatives; le soutien aux initiatives en faveur de l’abolition de la peine de mort; b) la promotion de la se´paration des pouvoirs, notamment celle des pouvoirs judiciaire et le´gisla- tif par rapport au pouvoir exe´cutif, et le soutien des re´formes institutionnelles; c) la promotion du pluralisme tant au niveau poli- tique qu’au niveau de la socie´te´ civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions ne´cessaires pour assurer le caracte`re pluraliste de la socie´te´, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), et promouvoir l’inde´pendance et la res- ponsabilite´ des me´dias et le soutien à la liberte´ de la presse ainsi que le respect des droits à la liberte´ syndicale et à la liberte´ de re´union; d) la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, notamment par l’appui à la transpa- rence de l’administration ainsi qu’à la pre´vention et la lutte contre la corruption; e) la promotion de la participation des populations aux processus de prise de de´cision tant aux niveaux national et re´gional qu’au niveau local, et en particulier la promotion d’une participation e´quilibre´e des hommes et des femmes à la socie´te´ civile, à la vie e´conomique et à la politique; f) le soutien des processus e´lectoraux, notamment par l’appui aux commissions e´lectorales inde´pen- dantes, l’octroi d’une assistance mate´rielle, tech- nique et juridique à la pre´paration des e´lections, y compris aux recensements e´lectoraux, des mesures visant à favoriser la participation de groupes spe´- cifiques, notamment les femmes, aux processus e´lectoraux ainsi que par la formation d’observa- teurs; g) le soutien aux efforts nationaux de de´marcation des responsabilite´s civiles et militaires et la sensibi- lisation et la formation au respect des droits de l’homme pour les personnels civils et militaires; a) le soutien à la mise en place de structures, notam- ment la mise en place de syste`mes locaux d’alerte rapide; b) le soutien aux mesures visant à e´quilibrer les chances et à combler les disparite´s existant entre diffe´rents groupes d’identite´; c) le soutien aux mesures favorisant un re`glement pacifique entre les inte´reˆts de groupe, notamment le soutien aux mesures de confiance relatives aux droits de l’homme et à la de´mocratisation, afin d’empeˆcher les conflits et de re´tablir la paix civile; d) la promotion du droit humanitaire international et de son respect par toutes les parties engage´es dans un conflit; e) l’appui aux organisations internationales, re´giona- les ou locales, y compris les ONG, intervenant en matie`re de pre´vention et de re`glement des conflits et de traitement de leurs conse´quences, y compris le soutien à l’e´tablissement de tribunaux pe´naux internationaux ad hoc et à l’instauration d’une juridiction pe´nale internationale permanente, ainsi qu’en matie`re de soutien et d’assistance aux victi- mes de violations des droits de l’homme. Article 3 Pour ce faire, le soutien communautaire peut inclure, parmi ses moyens d’action, le financement: 1) des actions de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs concerne´s et de l’opinion pu- blique, y compris celle des pays concerne´s; 2) des actions ne´cessaires à l’identification et la pre´para- tion des projets, à savoir: a) les e´tudes d’identification et de faisabilite´; b) les e´changes de connaissances techniques et d’ex- pe´riences entre organismes europe´ens et organis- mes des pays tiers; c) les frais de´coulant des appels d’offres, notamment l’e´valuation des offres et la pre´paration des docu- ments de projets; d) le financement d’e´tudes à caracte`re ge´ne´ral concer- nant l’action communautaire dans les domaines vise´s au pre´sent re`glement; 30. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 89/5 3) de la mise en œuvre de projets concernant: Article 6 a) les actions d’assistance technique et le personnel expatrie´ et local en vue de contribuer à la re´alisa- tion des projets; b) l’achat et/ou la fourniture de tout produit ou mate´rial strictement ne´cessaire à la mise en œuvre des actions, y compris, dans des cas exceptionnels et dûment justifie´s, l’achat ou la location de locaux; c) le cas e´che´ant, les mesures destine´es à mettre en e´vidence la nature communautaire des actions; 4) des actions de suivi, d’audit et d’e´valuation des actions communautaires, ainsi que des tâches d’assis- tance administrative et technique au profit mutuel de la Commission et du be´ne´ficiaire. CHAPITRE II Modalite´s d’exe´cution de l’aide Sans pre´judice du contexte institutionnel et politique dans lequel les partenaires vise´s à l’article 4, paragraphe 1, me`nent leurs activite´s, les e´le´ments suivants sont notam- ment pris en conside´ration pour de´terminer si un parte- naire est susceptible d’avoir acce`s au financement com- munautaire: a) le cas e´che´ant, son expe´rience dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques; b) sa capacite´ de gestion administrative et financie`re; c) sa capacite´ technique et logistique par rapport à l’action envisage´e; d) le cas e´che´ant, les re´sultats des actions mises en œuvre ante´rieurement, en particulier celles ayant be´ne´ficie´ d’un financement communautaire; e) sa capacite´ de de´velopper la coope´ration avec d’autres acteurs de la socie´te´ civile dans le pays tiers concerne´ et d’acheminer l’aide vers les organisations locales responsables devant la socie´te´ civile. Article 4 Article 7 1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du pre´sent re`glement sont les organisations re´gionales et internationales, les organisations non gou- vernementales, les administrations et les agences publi- ques nationales, re´gionales et locales, les organisations à base communautaire, les instituts et les ope´rateurs publics ou prive´s. Ces partenaires prennent en tout cas l’engage- ment de diffuser, de respecter et de promouvoir par leurs actions les principes de´mocratiques et les droits de l’homme, sans aucune discrimination. Dans l’inte´reˆt d’une participation active de la population concerne´e, la Com- munaute´ preˆte un inte´reˆt particulier dans les pays tiers à des actions, souvent de petite taille, qui favorisent la de´mocratie de base. 2. Les actions finance´es par la Communaute´ au titre du pre´sent re`glement sont mises en œuvre par la Commis- sion, soit à la demande des partenaires vise´s au para- graphe 1, soit de sa propre initiative. Article 5 L’aide de la Communaute´ est ouverte aux partenaires vise´s à l’article 4, paragraphe 1, ayant leur sie`ge principal dans un pays tiers be´ne´ficiaire de l’aide de la Communau- te´ au titre du pre´sent re`glement ou dans un État membre de la Communaute´, ledit sie`ge devant constituer le centre effectif de toutes les de´cisions relatives aux actions finan- ce´es au titre de ce re`glement. À titre exceptionnel, ce sie`ge peut se situer dans un autre pays tiers. 1. L’aide n’est accorde´e aux partenaires vise´s à l’article 4, paragraphe 1, que si ceux-ci s’engagent à respecter les conditions d’allocation et de mise en œuvre qui sont fixe´es par la Commission et auxquelles les partenaires se sont contractuellement engage´s. 2. Toute action be´ne´ficiant de l’aide communautaire est exe´cute´e conforme´ment aux objectifs de´finis dans la de´cision de financement de la Commission. 3. Le financement communautaire au titre du pre´sent re`glement prend la forme d’aides non remboursables. 4. Dans la mesure où les actions finance´es au titre du pre´sent re`glement se traduisent par des conventions de financement entre la Communaute´ et les pays be´ne´ficiai- res, celles-ci pre´voient que le paiement de taxes, de droits et de charges n’est pas finance´ par la Communaute´. Article 8 1. La participation aux appels d’offres et aux marche´s est ouverte à e´galite´ de conditions à toutes les personnes physiques et morales du pays be´ne´ficiaire et des États membres. Elle peut eˆtre e´tendue à d’autres pays en de´veloppement et, dans des cas exceptionnels dûment justifie´s, à d’autres pays tiers. C 89/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 3. 1999 2. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays be´ne´ficiaire ou d’autres pays en de´veloppement. Elles peuvent eˆtre originaires d’autres pays dans des cas exceptionnels dûment justifie´s. — tout programme destine´ à fournir un cadre cohe´rent d’action dans un pays ou une re´gion de´termine´ ou sur un the`me particulier où les besoins constate´s sont de nature à perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexite´. Article 9 1. Afin de re´aliser les objectifs de cohe´rence et de comple´mentarite´ et dans le but de garantir une efficacite´ optimale de l’ensemble de ces actions, la Commission peut, en e´troite coope´ration avec les États membres, prendre toutes les mesures de coordination ne´cessaires. 2. En tout cas, aux fins des dispositions du paragraphe pre´ce´dent, la Commission encourage: a) l’instauration d’un syste`me d’e´change et d’analyse syste´matique d’informations sur les actions finance´es et celles dont le financement est envisage´ par la Communaute´ et les États membres; b) une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions à travers des re´unions re´gulie`res d’e´change d’informations entre les repre´sentants de la Commis- sion et des États membres dans le pays be´ne´ficiaire. 3. La Commission encourage e´galement, en e´troite coo- pe´ration avec les États membres, la promotion d’une approche cohe´rente en matie`re d’aide humanitaire et, à chaque fois que cela sera possible, l’inte´gration de la protection des droits de l’homme dans l’aide humani- taire. CHAPITRE III Proce´dures de mise en œuvre des actions Article 10 La Commission est charge´e de la programmation, de l’instruction, de la de´cision et de la gestion, du suivi et de l’e´valuation des actions vise´es au pre´sent re`glement selon les proce´dures budge´taires et autres en vigueur, et notam- ment celles du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. Elle fixe les conditions d’allocation, de mobilisation et de mise en œuvre des aides vise´es au pre´sent re`glement. Article 11 1. Sont arreˆte´s conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 12, paragraphe 2: — les de´cisions concernant les actions, dont le finance- ment au titre du pre´sent re`glement, de´passe 1 million d’euros par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un de´passement supe´rieur à 20 % du montant l’action concerne´e; initialement convenu pour 2. La Commission informe le comite´ vise´ à l’article 12 des de´cisions de financement qu’elle a l’intention de prendre concernant les projets et les programmes d’une valeur infe´rieure à 1 million d’e´cus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de de´ci- sion. Article 12 1. La Commission est assiste´e par un comite´ consultatif, ci-apre`s de´nomme´ «comite´ des droits de l’homme et de la de´mocratie», compose´ des repre´sentants des États mem- bres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ une proposition contenant un projet des mesures à pren- dre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas e´che´ant en proce´dant à un vote. [Suppression de la fin du paragraphe. ] L’avis est inscrit au proce`s-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au proce`s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 13 1. La Commission peut financer des interventions d’ur- gence pour un montant ne de´passant pas 2 millions d’euros. Sont conside´re´es comme interventions d’urgence les actions concernant des besoins imme´diats et non pre´visibles lie´s à l’interruption brutale du processus de´mocratique ou à l’e´mergence d’une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’en- semble ou une partie de la population d’un pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et des liberte´s fondamentaux des individus. 2. Pour les actions re´pondant à ces conditions, la Com- mission arreˆte sa de´cision, apre`s avoir consulte´ les États membres au moyen des instruments les plus efficaces. Les États membres disposent d’un de´lai de cinq jours ouvra- bles pour formuler d’e´ventuelles objections. S’il y a des objections, le comite´ vise´ à l’article 12 examine la ques- tion lors de sa re´union suivante. 30. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 89/7 3. La Commission informe le comite´ vise´ à l’article 12, lors de sa re´union suivante, de toutes les interventions d’urgence finance´es au titre des pre´sentes dispositions. de´finies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s euro- pe´ennes. 3 bis. La Commission informe e´galement le Parlement europe´en de ses interventions urgentes. Article 14 Le comite´ peut examiner toute question ge´ne´rale ou spe´cifique relative à l’aide communautaire en la matie`re et devrait e´galement assumer un rôle utile en tant qu’ins- trument d’ame´lioration de la cohe´rence des actions de l’Union europe´enne à l’e´gard des pays tiers en matie`re de droits de l’homme et de de´mocratisation. Il proce`de une fois par an à l’examen de la programmation pre´vue pour l’exercice suivant ou à un e´change de vues sur les orientations ge´ne´rales des actions à mener dans l’anne´e à venir au titre du pre´sent re`glement. Article 15 1. La Commission proce`de re´gulie`rement à l’e´valuation des actions finance´es par la Communaute´ au titre du pre´sent re`glement en vue d’e´tablir si les objectifs vise´s par ces actions ont e´te´ atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour ame´liorer l’efficacite´ des actions futures. La Commission soumet au comite´ un re´sume´ des e´valua- tions re´alise´es qui peuvent, le cas e´che´ant, eˆtre examine´es par celui-ci. Les rapports d’e´valuation sont à la disposi- tion des États membres qui le demandent. 2. À la demande des États membres, la Commission peut, avec la participation de ceux-ci, e´galement proce´der à des e´valuations portant sur les re´sultats des actions et des programmes de la Communaute´ vise´s par le pre´sent re`glement. Article 16 Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du pre´sent re`glement pre´voit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent proce´der à des contrôles sur place et au sie`ge des partenaires vise´s à l’article 4, paragraphe 1, selon les modalite´s habituelles Article 17 1. La Commission informe les États membres, au plus tard dans un de´lai d’un mois apre`s sa de´cision, des actions et des projets approuve´s, en indiquant leurs montants, leur nature, le pays be´ne´ficiaire et les partenai- res concerne´s. 2. La Commission soumet chaque anne´e un rapport annuel au Parlement europe´en et au Conseil. Ce rapport contient au moins les e´le´ments suivants: a) un re´sume´ des actions finance´es au cours de l’exercice pre´ce´dent; b) la programmation pre´vue pour le pre´sent exercice; c) une synthe`se des e´valuations effectue´es conforme´ment aux dispositions de l’article 15 du pre´sent re`glement; d) une information relative aux organismes avec lesquels les actions vise´es à l’article 1er du pre´sent re`glement ont e´te´ mises en œuvre. Article 18 Trois ans apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement, la Commission pre´sentera au Parlement europe´en et au Conseil une e´valuation d’ensemble des actions finance´es par la Communaute´ dans le cadre du pre´sent re`glement, qui peut eˆtre assortie de propositions approprie´es concer- nant l’avenir du pre´sent re`glement. Article 19 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´- ments et directement applicable dans tout État membre


title: Protokoll om fastställande för perioden 21 maj 1998 - 20 maj 2001 av de fiskemöjligheter och de ekonomiska motpartsmedel som föreskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Madagaskar om fiske i farvattnen runt Madagaskar

eurovoc_concepts:
Madagascar
agreement (EU)
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing licence
protocol to an agreement

formats: html pdf print

text: L 295/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 11. 98 om fastst(cid:132)llande f(cid:148)r perioden 21 maj 1998 – 20 maj 2001 av de fiskem(cid:148)jligheter och de ekonomiska motpartsmedel som f(cid:148)reskrivs i avtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Madagaskar om fiske i farvattnen runt Madagaskar PROTOKOLL Artikel 1 3) Stipendier f(cid:148)r studier och praktik: upp till 300 000 Med till(cid:132)mpning av artikel 2 i avtalet och under en period om tre (cid:134)r fr(cid:134)n och med den 21 maj 1998 tilldelas 45 notfartyg f(cid:148)r tonfiskfiske f(cid:148)rsedda med frysanl(cid:132)ggning samt 30 fartyg som bedriver ytfiske med l(cid:134)ngrevslicenser f(cid:148)r fiske i Madagaskars fiskezon. Dessutom kan p(cid:134) gemenskapens beg(cid:132)ran vissa licenser beviljas f(cid:148)r andra typer av fiskefartyg, p(cid:134) villkor som skall best(cid:132)mmas inom den blandade kommission som avses i artikel 9 i avtalet. Artikel 2 Det bidrag som avses i artikel 7 i avtalet skall f(cid:148)r vart och ett av de tre (cid:134)r som protokollet (cid:132)r giltigt best(cid:132)mmas till 304 000 ecu, som skall betalas senast den 30 oktober 1998 f(cid:148)r det f(cid:148)rsta delbeloppet och senast den 20 maj 1999 och den 20 maj 2000 f(cid:148)r de tv(cid:134) f(cid:148)ljande delbeloppen. Detta belopp t(cid:132)cker en f(cid:134)ngstvikt i Madagaskars farvatten p(cid:134) 9 500 ton per (cid:134)r f(cid:148)r fisk av tonfisk. Om f(cid:134)ngstvolymen f(cid:148)r tonfisk som gemenskapens fartyg fiskar i Madagaskars fiskezon (cid:148)verstiger denna m(cid:132)ngd, skall det ovan angivna beloppet (cid:148)kas med 50 ecu per tillkommande ton. Bidraget skall betalas in p(cid:134) ett konto som Madagaskars regering anger och tillfalla statskassan. Artikel 3 Under den period som avses 1. i artikel 1 skall gemenskapen dessutom delta med ett belopp p(cid:134) 1 368 000 ecu till finansieringen av f(cid:148)ljande (cid:134)tg(cid:132)rder, enligt f(cid:148)ljande f(cid:148)rdelning: 1) Madagaskiska vetenskapliga program som syftar till att f(cid:148)rb(cid:132)ttra kunskapen om fiskeresurserna f(cid:148)r att s(cid:132)kra en h(cid:134)llbar f(cid:148)rvaltning av dem: upp till 168 000 ecu. Detta bidrag kan, p(cid:134) beg(cid:132)ran av Madagaskars regering, s(cid:132)rskilt ges i form av bidrag till kostnaderna f(cid:148)r internationella sammankomster avsedda att f(cid:148)rb(cid:132)ttra s(cid:134)v(cid:132)l n(cid:132)mnda kunskaper som f(cid:148)rvaltningen av fiskeresurserna. 2) St(cid:148)d f(cid:148)r ett system f(cid:148)r uppf(cid:148)ljning, kontroll och ecu. 4) St(cid:148)d f(cid:148)r utveckling av det traditionella fisket: upp till 125 000 ecu. 5) St(cid:148)d till ENEM (Ecole nationale de l’enseignement maritime i Majunga): upp till 175 000 ecu. 2. De beh(cid:148)riga madagaskiska myndigheterna skall varje (cid:134)r, senast tre m(cid:134)nader efter (cid:134)rsdagen av den dag d(cid:134) protokollet antogs, till kommissionen (cid:148)verl(cid:132)mna en detaljerad rapport om anv(cid:132)ndningen av de medel som ansl(cid:134)s f(cid:148)r de (cid:134)tg(cid:132)rder som anges i punkt 1 ovan, och om genomf(cid:148)randet av dessa (cid:134)tg(cid:132)rder samt om deras resultat. Europeiska gemenskapens kommission f(cid:148)rbeh(cid:134)ller sig ytterligare r(cid:132)tten upplysningar och att p(cid:134) nytt granska utbetalningarna i fr(cid:134)ga i samband med det faktiska genomf(cid:148)randet av (cid:134)rg(cid:132)rderna. fiskeriministeriet beg(cid:132)ra att av 3. De belopp som ansl(cid:134)s f(cid:148)r de (cid:134)tg(cid:132)rder som avses i punkt 1 skall st(cid:132)llas till fiskeministeriets f(cid:148)rfogande och skall efterhand som de anv(cid:132)nds betalas in p(cid:134) de bankkonton som ministeriet har angivit. Artikel 4 Om gemenskapen underl(cid:134)ter att g(cid:148)ra de utbetalningar som anges i artiklarna 2 och 3 i detta protokoll, kan fiskeavtalets till(cid:132)mpning tillf(cid:132)lligt avbrytas. Artikel 5 Bilagan till avtalet mellan Europeiska gemenskapen och farvatten runt Republiken Madagaskar om fiske Madagaskar upph(cid:132)vs och ers(cid:132)tts med bilagan till detta protokoll. i Artikel 6 Detta protokoll undertecknas. tr(cid:132)der i kraft samma dag som det (cid:148)vervakning av fisket: upp till 600 000 ecu. Det skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med 21 maj 1998. 4. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 295/35 BILAGA VILLKOR F(cid:153)R UT(cid:153)VANDE AV FISKE I MADAGASKARS FISKEZON F(cid:153)R GEMENSKAPENS FARTYG 1. Formaliteter vid ans(cid:148)kan om och utf(cid:132)rdande av licenser F(cid:148)rfarandet f(cid:148)r ans(cid:148)kan om och utf(cid:132)rdande av licenser som g(cid:148)r det m(cid:148)jligt f(cid:148)r gemenskapens fartyg att fiska i de madagaskiska farvattnen (cid:132)r f(cid:148)ljande: a) Genom sin representant p(cid:134) Madagaskar skall kommissionen samtidigt till de madagaskiska myndighe- terna inl(cid:132)mna — en licensans(cid:148)kan f(cid:148)r varje fartyg, avfattad av den fartygs(cid:132)gare som (cid:148)nskar bedriva fiske inom ramen f(cid:148)r detta avtal, minst tjugo dagar f(cid:148)re (cid:148)nskat giltighetsdatum, — en (cid:134)rlig f(cid:148)rhandsans(cid:148)kan om tillst(cid:134)nd att segla in i Madagaskars territorialvatten. Detta tillst(cid:134)nd skall g(cid:132)lla under licensens giltighetstid. Ans(cid:148)kan skall g(cid:148)ras med hj(cid:132)lp av det formul(cid:132)r som Madagaskar anger f(cid:148)r detta, enligt f(cid:148)rlagan i bilaga I. Ans(cid:148)kan skall (cid:134)tf(cid:148)ljas av bevis om f(cid:148)rskottsinbetalning av licensavgiften fr(cid:134)n fartygs(cid:132)garen. b) Licensen skall beviljas f(cid:148)r ett visst fartyg och kan inte (cid:148)verl(cid:134)tas. P(cid:134) beg(cid:132)ran av Europeiska gemenskapernas kommission kan dock licensen f(cid:148)r ett fartyg i h(cid:132)ndelse av force majeure ers(cid:132)ttas med en ny licens f(cid:148)r ett annat fartyg med liknande egenskaper som det fartyg som skall ers(cid:132)ttas. (cid:142)garen till det fartyg vars licens skall ers(cid:132)ttas skall via Europeiska kommissionens delegation p(cid:134) Madagaskar (cid:134)ters(cid:132)nda den annullerade licensen till det madagaskiska fiskeministeriet. Av den nya licensen skall f(cid:148)ljande framg(cid:134): — Datum f(cid:148)r utf(cid:132)rdande. — Att licensen f(cid:148)r det f(cid:148)reg(cid:134)ende fartygets upph(cid:132)vs av och ers(cid:132)tts med den nya licensen. Den avgift som avses i artikel 5 i avtalet skall inte erl(cid:132)ggas f(cid:148)r den resterande giltighetsperioden. c) De madagaskiska myndigheterna skall (cid:134)ters(cid:132)nda licensen till Europeiska gemenskapernas kommi- sionsdelegation p(cid:134) Madagaskar. d) Licensen skall alltid f(cid:148)rvaras ombord p(cid:134) fartyget. D(cid:134) kommissionen har underr(cid:132)ttat de madagaskiska myndigheterna om att f(cid:148)rskottsinbetalningen har kommit in skall dock fartyget f(cid:148)ras upp p(cid:134) en f(cid:148)rteckning (cid:148)ver fartyg med tillst(cid:134)nd att fiska, om skall delges de madagaskiska myndigheter som ansvarar f(cid:148)r fiskekontroll. En kopia av licensen kan erh(cid:134)llas via telefax i avvaktan p(cid:134) den riktiga licensen. Kopian skall f(cid:148)rvaras ombord. e) Fartygs(cid:132)gare som bedriver tonfiskfiske skall representeras av en konsignatarie p(cid:134) Madagaskar. f) De madagaskiska myndigheterna skall, innan protokollet tr(cid:132)der i kraft, informera om vilka bank- konton som skall av(cid:132)ndas f(cid:148)r betalning av avgifter och f(cid:148)rskott. 2. Licensernas giltighet och betalningen av dem a) Licenserna skall vara giltiga ett (cid:134)r. De skall kunna f(cid:148)rnyas. b) Licensavgiften fastst(cid:132)lls till 20 ecu per f(cid:134)ngstton i farvattnen under madagaskisk jurisdiktion. Licen- serna utf(cid:132)rdas mot betalning i f(cid:148)rskott till madagaskiska staten av ett fast belopp p(cid:134) 2 000 ecu (cid:134)rligen f(cid:148)r varje notfartyg f(cid:148)r tonfiske, 1 100 ecu (cid:134)rligen f(cid:148)r varje fartyg som bedriver ytfiske med l(cid:134)ngrev p(cid:134) (cid:148)ver 150 BRT och 800 ecu (cid:134)rligen f(cid:148)r varje fartyg som bedriver ytfiske med l(cid:134)ngrev p(cid:134) h(cid:148)gst 150 BRT. L 295/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 11. 98 c) Den slutliga sammanst(cid:132)llningen av avgifter f(cid:148)r fiskes(cid:132)songen skall fastst(cid:132)llas av Europeiska gemenska- pernas kommission i slutet av varje kalender(cid:134)r, p(cid:134) grundval av f(cid:134)ngstredovisningar som sammanst(cid:132)lls av varje fartygs(cid:132)gare, bekr(cid:132)ftas av forskningsinstitut som (cid:132)r beh(cid:148)riga att kontrollera f(cid:134)ngster, t. ex. ORSTOM, IEO (Institut oc(cid:130)anographique espagnol) och USTA (Unit(cid:130) statistique thoni(cid:138)re d’Antsira- nana) och (cid:148)verl(cid:132)mnas av Europeiska gemenskapens medlemsstater. Denna sammanst(cid:132)llning skall samtidigt (cid:148)verl(cid:132)mnas till de madagaskiska fiskemyndigheterna och till fartygs(cid:132)garna. Varje eventuell ytterligare inbetalning skall g(cid:148)ras av fartygs(cid:132)garna senast 30 dagar efter underr(cid:132)ttelsen om den slutliga sammanst(cid:132)llningen och st(cid:132)llas till de madagaskiska fiskemyndigheterna. Om beloppet p(cid:134) den slutliga sammanst(cid:132)llningen understiger beloppet p(cid:134) den ovann(cid:132)mnda f(cid:148)rskotts- inbetalningen enligt punkt b ovan kan det (cid:134)terst(cid:134)ende beloppet inte (cid:134)terf(cid:134)s av fartygs(cid:132)garen. 3. Redovisning av f(cid:134)ngster a) De fartyg som (cid:132)r beh(cid:148)riga att fiska inom Madagaskar fiskezon inom ramen f(cid:148)r detta avtal, skall underr(cid:132)tta de madagaskiska fiskemyndigheterna om sina f(cid:134)ngster, med kopia till Europeiska kommis- sionens delegation p(cid:134) Madagaskar, p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: Notfartyg f(cid:148)r tonfiskfiske och fartyg som bedriver ytfiske med l(cid:134)ngrev skall f(cid:148)ra en f(cid:148)rteckning (cid:148)ver f(cid:134)ngster enligt f(cid:148)rlagorna i till(cid:132)gg 2 f(cid:148)r varje fiskeperiod i Madagaskars fiskezon. Dessa formul(cid:132)r skall skickas till ovann(cid:132)mnda beh(cid:148)riga myndigheter senast den 30 september varje (cid:134)r. Dessa formul(cid:132)r skall fyllas i tydligt och undertecknas av fartygets bef(cid:132)lhavare. Formul(cid:132)ren b(cid:148)r (cid:132)ven fyllas i f(cid:148)r alla fartyg som har erh(cid:134)llit licens men inte har fiskat. b) Om dessa best(cid:132)mmelser inte iakttas, f(cid:148)rbeh(cid:134)ller sig de madagaskiska myndigheterna r(cid:132)tten att dra in licensen f(cid:148)r det fartyg som brutit mot best(cid:132)mmelserna tills den formalitet som kr(cid:132)vs har uppfyllts. Om detta intr(cid:132)ffar skall Europeiska gemenskapernas kommissionsdelegation p(cid:134) Madagaskar omedelbart underr(cid:132)ttas. 4. Meddelanden Bef(cid:132)lhavaren skall senast 24 timmar i f(cid:148)rv(cid:132)g till kustradiostationen i Antsiranana per radio, telex eller telefax och till fiskeministeriet (telefaxnummer [261 20] 22 41655) meddela sin avsikt att segla in i eller ut ur den madagaskiska fiskezonen. Bef(cid:132)lhavaren skall ocks(cid:134) i samband med meddelandet om att fartyget skall segla ut ur den madagaskiska fiskezonen uppge de uppskattade kvantiteter fisk som har f(cid:134)ngats under vistelsen d(cid:132)r. Radiofrekvensen samt telex- och telefaxnumren skall anges p(cid:134) licensen. 5. Observat(cid:148)rer P(cid:134) beg(cid:132)ran av de madagaskiska myndigheterna skall notfartygen f(cid:148)r tonfiskfiske och fartygen som bedriver ytfiske med l(cid:134)ngrev ta ombord en observat(cid:148)r, som skall behandlas som bef(cid:132)l. Den tid observa- t(cid:148)ren skall finnas ombord skall best(cid:132)mmas av de madagaskiska myndigheterna, men skall dock normalt inte (cid:148)verstiga den tid som beh(cid:148)vs f(cid:148)r fullg(cid:148)rande av vederb(cid:148)randes uppgifter. Ombord skall observat(cid:148)ren — observera fartygens fiskeverksamhet, — kontrollera fartygens position vid fiske, — genomf(cid:148)ra biologiska provtagningar inom ramen f(cid:148)r vetenskapliga program, — g(cid:148)ra en sammanst(cid:132)llning av de fiskeredskap som anv(cid:132)nds, — kontrollera f(cid:134)ngstuppgifterna i fiskejournalen vad g(cid:132)ller den madagaskiska fiskezonen. Observat(cid:148)ren skall under sin vistelse p(cid:134) fartyget — vidta alla (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att hans ombordstigning och n(cid:132)rvaro ombord p(cid:134) fartyget inte avbryter eller hindrar fisket, — respektera egendom och utrustning ombord samt sekretessen f(cid:148)r alla de handlingar som tillh(cid:148)r fartyget. Villkoren f(cid:148)r observat(cid:148)rens ombordstigning skall best(cid:132)mmas i samr(cid:134)d mellan fartys(cid:132)garen eller hans konsignatarie och de madagaskiska myndigheterna. Fartygs(cid:132)garen skall via sin konsignatarie till den madagaskiska regeringen betala 10 ecu per dag som observat(cid:148)ren tillbringar ombord p(cid:134) ett notfartyg f(cid:148)r tonfiskfiske eller fartyg som bedriver ytfiske med l(cid:134)ngrev. Om fartygs(cid:132)garen inte har m(cid:148)jlighet att l(cid:134)ta observat(cid:148)ren g(cid:134) ombord och g(cid:134) iland i en madagaskisk hamn enligt (cid:148)verenskommelse med de madagaskiska myndigheterna skall fartygs(cid:132)garen st(cid:134) f(cid:148)r alla kostnader f(cid:148)r observat(cid:148)rens f(cid:148)rflyttning. 4. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 295/37 Om observat(cid:148)ren inte inom tolv timmar efter (cid:148)verenskommen tid befinner sig d(cid:132)r han skall g(cid:134) ombord skall fartygs(cid:132)garen automatiskt befrias fr(cid:134)n sin skyldighet att ta ombord observat(cid:148)ren. 6. P(cid:134)m(cid:148)nstring av sj(cid:148)m(cid:132)n F(cid:148)r flottor f(cid:148)r tonfiskf(cid:134)ngst och f(cid:148)r ytfiske med l(cid:134)ngrev g(cid:132)ller att minst sex madagaskiska sj(cid:148)m(cid:132)n oavbrutet skall finnas ombord under hela fiskes(cid:132)songen. Om n(cid:134)gon av dessa sj(cid:148)m(cid:132)n inte m(cid:148)nstrar p(cid:134), skall fartygs(cid:132)garen erl(cid:132)gga hela l(cid:148)nebeloppet f(cid:148)r den eller de sj(cid:148)m(cid:132)n som inte m(cid:148)nstrar p(cid:134). Denna summa skall anv(cid:132)ndas f(cid:148)r utbildning av madagaskiska fiskare och betalas in p(cid:134) ett konto vars nummer meddelas konsignatarien. Anst(cid:132)llningsavtalen f(cid:148)r dessa sj(cid:148)m(cid:132)n skall ing(cid:134)s av konsignatarierna och de ber(cid:148)rda. 7. Fiskezoner De fiskezoner som st(cid:134)r till f(cid:148)rfogande f(cid:148)r fartyg fr(cid:134)n gemenskapen utg(cid:148)rs av samtliga farvatten under madagaskisk jurisdiktion mer (cid:132)n tio nautiska mil utanf(cid:148)r kusten. Om de madagaskiska myndigheterna beslutar att l(cid:132)gga ut f(cid:148)rs(cid:148)ksanordningar f(cid:148)r fiskkoncentration, skall de underr(cid:132)tta Europeiska gemenskapernas kommission och de ber(cid:148)rda fartygs(cid:132)garnas konsignatarier om detta och ange f(cid:148)rs(cid:148)ksanordningrnas geografiska koordinater. Fr(cid:134)n och med den trettionde dagen efter detta tillk(cid:132)nnagivande (cid:132)r det f(cid:148)rbjudet att komma n(cid:132)rmare dessa anordningar (cid:132)n 1,5 nautiska mil. Varje avveckling av f(cid:148)rs(cid:148)ksanordningar f(cid:148)r fiskkoncentration skall genast meddelas ovann(cid:132)mnda parter. 8. Anv(cid:132)ndning av hamnutrustning Madagaskars myndigheter skall tillsammans med dem som utnyttjar avtalet fastst(cid:132)lla villkoren f(cid:148)r anv(cid:132)nd- ning av hamnutrustning. 9. Inspektion och (cid:148)vervakning av fisket De fartyg som innehar en licens skall till(cid:134)ta och underl(cid:132)tta f(cid:148)r varje madagaskisk statstj(cid:132)nsteman med uppgift att inspektera och kontrollera fisket att g(cid:134) ombord och att fullg(cid:148)ra sina uppgifter. 10. Omlastning Vid omlastning av fisk skall notfartygen f(cid:148)r tonfiskfiske med frysanl(cid:132)ggning (cid:148)verl(cid:132)mna den fisk de inte sj(cid:132)lva beh(cid:134)ller till ett bolag eller till ett organ som har utsetts av de madagaskiska fiskemyndigheterna. 11. Erbjudna tj(cid:132)nster De fartygs(cid:132)gare fr(cid:134)n gemenskapen som fiskar i Madagaskars fiskezon skall bem(cid:148)da sig om att gynna madagaskiska tj(cid:132)nster (skrovunderh(cid:134)ll, godshantering, bunkring, konsignation osv. ). 12. F(cid:148)rfarande vid bordning a) (cid:153)verf(cid:148)ring av information Om ett fartyg som f(cid:148)r en medlemsstats flagg och bedriver fiske enligt avtalet bordas i Madagaskars fiskezon skall det madagaskiska fiskeministeriet inom 48 timmar efter bordningen underr(cid:132)tta delega- tionen och flaggstaten och (cid:148)verl(cid:132)mna en kortfattad redog(cid:148)relse f(cid:148)r omst(cid:132)digheterna kring och anled- ningen till bordningen. Delegationen och flaggstaten skall ocks(cid:134) informeras om utvecklingen av inledda f(cid:148)rfaranden och om eventuella sanktioner. b) Regler f(cid:148)r bordning I enlighet med fiskelagstiftningen och tillh(cid:148)rande f(cid:148)rordningar f(cid:134)r brott mot reglerna regleras — genom f(cid:148)rlikning, med ett b(cid:148)tesbelopp i enlighet med best(cid:132)mmelserna i den nationella lagen och inom ett intervall som best(cid:134)r av ett minsta och ett h(cid:148)gsta belopp som anges i madagaskisk lag, eller — om (cid:132)rendet inte kan regleras genom f(cid:148)rlikning, genom r(cid:132)ttsligt f(cid:148)rfarande i enlighet med madagas- kisk lag. c) Fartyget och dess bes(cid:132)ttning frisl(cid:132)pps och till(cid:134)ts l(cid:132)mna hamnen — s(cid:134) snart de f(cid:148)rpliktelser som f(cid:148)ljer av f(cid:148)rlikningsf(cid:148)rfarandet har fullgjorts och mot uppvisande av kvitto p(cid:134) erlagd betalning, eller — s(cid:134) snart en bankgaranti har st(cid:132)llts, i v(cid:132)ntan p(cid:134) att det r(cid:132)ttsliga f(cid:148)rfarandet slutf(cid:148)rs, och mot uppvisande av ett intyg om att s(cid:132)kerhet har st(cid:132)llts. L 295/38 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 11. 98 Till(cid:132)gg 1 BLANKETT F(cid:153)R LICENSANS(cid:153)KAN 1. Ny ans(cid:148)kan eller f(cid:148)rnyelseas(cid:148)kan:. 2. Fartygets namn och flagg:. 3. Giltighetstid: fr(cid:134)n och med. till och med. 4. Fartygs(cid:132)garens namn:. 5. Fartygs(cid:132)garens adress:. 6. Befraktarens namn och adress, om annan (cid:132)n under punkt 4 och 5:. 7. Namn och adress f(cid:148)r Madagaskars offentliga f(cid:148)retr(cid:132)dare:. 8. Namn p(cid:134) fartygets bef(cid:132)lhavare:. 9. Fartygstyp:. 10. Registreringsnummer:. 11. Fartygets yttre k(cid:132)nnetecken:. 12. Registreringshamn och registreringsland:. 13. Fartygets totala yttre l(cid:132)ngd och bredd:. 14. Fartygets brutto- och nettotonnage:. 15. Huvudmotorns m(cid:132)rke och effekt:. 16. Fryskapacitet (ton/dygn):. 17. Lastkapacitet (kubikmeter):. 18. Radioanrop:. 19. Annan kommunikationsutrustning (telex, fax):. 20. Fiskehj(cid:132)lpmedel:. 21. Bes(cid:132)ttning efter nationalitet:. 22. Fiskelicensnummer (vid f(cid:148)rnyelse, bifoga den gamla licensen):. Jag bekr(cid:132)ftar h(cid:132)rmed riktigheten av ovanst(cid:134)ende uppgifter och f(cid:148)rbinder mig att respektera dem. (Fartygs(cid:132)garens namnunderskirft och st(cid:132)mpel). (Datum) Y R E H S I F A N U T r o f K O O B G O L T A C C I 2 g g (cid:132) l l i T s e g a p f o e g a P r e n e s i e s r u P e n i l g n o L t a o b t i a B g n i l w a r T s r e h O t (cid:30) (cid:30) (cid:30) (cid:30) (cid:30) t r o p r a e y y a d h t n o m. 9 1. 9 1 D E N R U T E R t a o B T F E L t a o B. 9 1 r e b m u n p i r T r o s y a d i g n h s i f f o e d a m s t e s f o r e b m u N r e b m u n s y a d a e s t a s y a d f o r e b m u N s e n n o t s s o r G ) T M ( y t i c a p a C w e r c f o o N n a i t p a C e t a d g n i t r o p e R y b d e t r o p e R d e s u t i a B Others Livebait Squid Saury l a o t t y l i a D ) t i h g e w n i ( l ) y n o g k ( s u o e n a l l e c s M i h s i f j k c a p k S i h s i f l i a S i s m a e p l s u n o w u s t a K s n a c b a l i s u r o h p o i t s I s u r e t p y t a p l r o n i l r a m k c a B l i a c d n i a r i a k a M S E H C T A C n i l r a m d e p i r t S n i l r a m e t i h W h s i f d r o w S e r o c a b A l a n u t e y e g B i a n u t n i f w o l l e Y x a d u a s u r u t p a r t e T s u d b a i l r o i s u d a g l i s a h p X i a g n u a a l l s u n n u h T s u s e b o s u n n u h T s e r a c a b a l s u n n u h T a n u t n i f e u B l s u n n y h t s u n n u h T i i y o c c a m r o g k p S g k o N g k o N g k o N g k o N g k o N g k o N g k o N g k o N g k o N t r o f f E r e b m u n ( f o s k o o h ) d e s u (in(cid:176)C) Surf. watertemp. LongitudeE/W LatitudeN/S Day Month a e r A s e t a D e m a n l e s s e V y r t n u o c g a F l o N n o i t a r t s g e R i r e n w o r o y n a p m o C s s e r d d A 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3. W E / d n a / S N d r o c e r o t e r u s e B. e d u t i g n o l d n a e d u t i t a l f o s e e r g e d d r o c e r d n a , s e t u n m i f f o d n u o r , t a o b e h t f o n o i t i s o p n o o n e h t o t s r e f e r a e r a i g n h s F i. d e d r o c e r e b l d u o h s i g n d a o n u l f o e m i t e h t t a t i h g e w l a u t c A. p i r t e h t f o d n e e h t t a l y n o d e t l e p m o c e b l d u o h s ) ’ t h g e w i i g n d n a l ‘ ( e n i l m o t t o b e h T. l a i t n e d i f n o c y l t c i r t s t p e k e b l l i w i n e r e h d e t r o p e r n o i t a m r o f n i l l A. 4. 5. 6 i. n a p S , 1 d i r d a M , 7 1 l a u M l a r e n e G , T A C C I o t r o t n e d n o p s e r r o c r u o y o t g o l e h t f o y p o c a d r a w r o f , p i r t h c a e f o d n e e h t t A. y a d r e p e n i l e n o d n a , h t n o m r e p t e e h s e n o e s U. e n i l e h t t e s u o y y a d e h t o t s r e f e r ’ y a D ‘. 1. 2. 3 ) g k n i ( t h g e w i i g n d n a L : s k r a m e R


title: Commission Regulation (EC) No 126/1999 of 20 January 1999 fixing the import duties in the rice sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
representative price
rice

formats: pdf print

text: L 16/22 EN Official Journal of the European Communities 21. 1. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 126/1999 of 20 January 1999 fixing the import duties in the rice sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organisation of the market in rice (1), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1503/ 96 of 29 July 1996 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 3072/95 as regards import duties in the rice sector (3), as last amended by Regulation (EC) No 2831/98 (4), and in particular Article 4(1) thereof, Whereas Article 11 of Regulation (EC) No 3072/95 provides that the rates of duty in the Common Customs Tariff are to be charged on import of the products referred to in Article 1 of that Regulation; whereas, however, in the case of the products referred to in para- graph 2 of that Article, the import duty is to be equal to such products on the intervention price valid for importation and increased by a certain percentage according to whether it is husked or milled rice, minus the cif import price provided that duty does not exceed the rate of the Common Customs Tariff duties; Whereas, pursuant to Article 12(3) of Regulation (EC) No 3072/95, the cif import prices are calculated on the basis of the representative prices for the product in question on the world market or on the Community import market for the product; Whereas Regulation (EC) No 1503/96 lays down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 3072/95 as regards import duties in the rice sector; Whereas the import duties are applicable until new duties are fixed and enter into force; whereas they also remain in force in cases where no quotation is available from the source referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1503/96 during the two weeks preceding the next period- ical fixing; Whereas, in order to allow the import duty system to function normally, the market rates recorded during a reference period should be used for calculating the duties; Whereas application of Regulation (EC) No 1503/96 results in import duties being fixed as set out in the Annexes to this Regulation, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The import duties in the rice sector referred to in Article 11(1) and (2) of Regulation (EC) No 3072/95 shall be those fixed in Annex I to this Regulation on the basis of the information given in Annex II. Article 2 This Regulation shall enter into force on 21 January 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 January 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 71. (4) OJ L 351, 29. 12. 1998, p. 25. 21. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 16/23 ANNEX I Import duties on rice and broken rice CN code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Third countries (except ACP and Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 245,23 245,23 245,23 227,89 245,23 245,23 245,23 227,89 451,75 451,75 451,75 (7) 451,75 451,75 451,75 (7) 451,75 451,75 451,75 (7) 451,75 451,75 451,75 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 81,49 81,49 81,49 75,42 81,49 81,49 81,49 75,42 145,72 145,72 145,72 160,51 145,72 145,72 145,72 160,51 145,72 145,72 145,72 160,51 145,72 145,72 145,72 160,51 49,58 (EUR/tonne) Duties (5) Bangladesh (4) Basmati India and Pakistan (6) Egypt (8) 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 118,28 118,28 118,28 109,61 118,28 118,28 118,28 109,61 210,97 210,97 210,97 232,09 210,97 210,97 210,97 232,09 210,97 210,97 210,97 232,09 210,97 210,97 210,97 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 183,92 183,92 183,92 170,92 183,92 183,92 183,92 170,92 338,81 338,81 338,81 370,50 338,81 338,81 338,81 370,50 338,81 338,81 338,81 370,50 338,81 338,81 338,81 370,50 114,00 (1) The duty on imports of rice originating in the ACP States is applicable, under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 1706/98 (OJ L 215, 1. 8. 1998, p. 12) and amended Commission Regulation (EC) No 2603/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 22). (2) In accordance with Regulation (EC) No 1706/98, the duties are not applied to products originating in the African, Caribbean and Pacific States and imported directly into the overseas department of R(cid:130)union. (3) The import levy on rice entering the overseas department of R(cid:130)union is specified in Article 11(3) of Regulation (EC) No 3072/95. (4) The duty on imports of rice not including broken rice (CN code 1006 40 00), originating in Bangladesh is applicable under the arrangements laid down in Council Regulation (EEC) No 3491/90 (OJ L 337, 4. 12. 1990, p. 1) and amended Commission Regulation (EEC) No 862/91 (OJ L 88, 9. 4. 1991, p. 7). (5) No import duty applies to products originating in the OCT pursuant to Article 101(1) of amended Council Decision 91/482/EEC (OJ L 263, 19. 9. 1991, p. 1). (6) For husked rice of the Basmati variety originating in India and Pakistan, a reduction of EUR 250 per tonne applies (Article 4a of amended Regulation (EC) No 1503/96). (7) Duties fixed in the Common Customs Tariff. (8) The duty on imports of rice originating in and coming from Egypt is applicable under the arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 2184/96 (OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 1) and Commission Regulation (EC) No 196/97 (OJ L 31, 1. 2. 1997, p. 53). L 16/24 EN Official Journal of the European Communities 21. 1. 1999 ANNEX II Calculation of import duties for rice 1. Import duty (EUR/tonne) 2. Elements of calculation: (a) Arag cif price (EUR/tonne) (b) fob price (EUR/tonne) (c) Sea freight (EUR/tonne) (d) Source (1) Duties fixed in the Common Customs Tariff. Paddy (1) — — — — Indica rice Japonica rice Husked 227,89 Milled 494,00 Husked 245,23 Milled 451,75 340,73 290,56 348,66 391,70 — — — — 322,83 365,87 25,83 25,83 USDA USDA Operators Operators Broken rice (1) — — — —


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 37/99 του Cristiana MUSCARDINI Χρησιμοποίηση δέρματος γάτας "για διδακτικούς σκοπούς"

eurovoc_concepts:
Germany
Italy
animal skin
domestic animal
export
teaching materials

text: C 341/38 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 29. 11. 1999 (1999/C 341/055) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0037/99 υποβολη΄: Cristiana Muscardini (NI) προς την Επιτροπη΄ (20 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Χρησιµοποι΄ηση δε΄ρµατος γα΄τας «για διδακτικου΄ς σκοπου΄ς» Στην Ιταλι΄α, σε ε΄να διαφηµιστικο΄ κατα΄λογο διδακτικου΄ υλικου΄ για τη µε΄ση εκπαι΄δευση, διαφηµι΄ζεται δε΄ρµα γα΄τας που χρησιµοποιει΄ται για πειρα΄µατα φυσικη΄ς. Έχουν αντιδρα΄σει για το λο΄γο αυτο΄ ο΄λες οι εθνικε΄ς ενω΄σεις για τα δικαιω΄µατα των ζω΄ων. Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι το πει΄ραµα, ο΄πως δηλω΄νουν οι ι΄διοι οι καθηγητε΄ς, µπορει΄ ωραιο΄τατα να πραγµατοποιηθει΄ αντικαθιστω΄ντας το δε΄ρµα µε ε΄να απλο΄ µα΄λλινο υ΄φασµα; λαµβα΄νοντας υπο΄ψη πο΄σο ελα΄χιστα «διδακτικο΄» ει΄ναι να δι΄νεις στα χε΄ρια µικρω΄ν ακο΄µη παιδιω΄ν το δε΄ρµα ενο΄ς ζω΄ου που, στην πλειοψηφι΄α των περιπτω΄σεων, τα περιµε΄νει στο σπι΄τι για να παι΄ξει µαζι΄ τους; λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι τα δε΄ρµατα γα΄τας, ο΄πως διευκρινι΄ζει ο εν λο΄γω εκδοτικο΄ς οι΄κος % µεταξυ΄ των σοβαροτε΄ρων της Ιταλι΄ας % εισα΄γονται απο΄ τη Γερµανι΄α και ο΄τι µπορου΄µε βα΄σιµα να υποθε΄σουµε ο΄τι η Γερµανι΄α δεν παρασκευα΄ζει αυτο΄ το προι¨ο΄ν µο΄νο για την Ιταλι΄α. ∆εν πιστευ΄ει η Επιτροπη΄: 1. 2. 3. ο΄τι πρε΄πει να επιβα΄λει κυρω΄σεις στη Γερµανι΄α για αυτο΄ το διαπιστωµε΄νο και βα΄ρβαρο εµπο΄ριο; ο΄τι πρε΄πει να αποθαρρυ΄νει την Ιταλι΄α και τα α΄λλα κρα΄τη µε΄λη απο΄ την αγορα΄ υλικου΄ που προε΄ρχεται απο΄ σκληρη΄ µεταχει΄ριση των ζω΄ων, και µα΄λιστα των κατοικιδι΄ων εξ αυτω΄ν; ο΄τι πρε΄πει να υπενθυµι΄σει στην Ιταλι΄α και στις α΄λλες χω΄ρες της Ένωσης ο΄τι εδω΄ και καιρο΄ υπα΄ρχουν νο΄µοι για την προστασι΄α των ζω΄ων που απαγορευ΄ουν την κακη΄ τους µεταχει΄ρηση και τη θανα΄τωση΄ τους; Απα΄ντηση της κας Bjerregaard εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (15 Μαρτι΄ου 1999) Η Επιτροπη΄ θα επιθυµου΄σε να πληροφορη΄σει το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου ο΄τι η εµπορι΄α δε΄ρµατος γαλη΄ς για πειραµατικου΄ς η΄ α΄λλους σκοπου΄ς δεν καλυ΄πτεται απο΄ την κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α. Ελλει΄ψει κοινοτικω΄ν αρµοδιοτη΄των στον τοµε΄α αυτο΄, η Επιτροπη΄ αδυνατει΄ να αναλα΄βει οιαδη΄ποτε δρα΄ση. (1999/C 341/056) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0051/99 υποβολη΄: Ursula Stenzel (PPE) προς την Επιτροπη΄ (15 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Leonardo (cid:19) Cresson Το προ΄γραµµα Leonardo ει΄ναι ε΄να απο΄ τα επιτυχε΄στερα της ΕΕ και παρε΄χει τη δυνατο΄τητα σε χιλια΄δες νε΄ους να αποκτη΄σουν προσωπικα΄ βιω΄µατα σε σχε΄ση µε την Ευρω΄πη. Τα προ΄σφατα περιστατικα΄ περιλαµβα΄νουν τω΄ρα πλε΄ον και το προ΄γραµµα αυτο΄ πρα΄γµα που βλα΄πτει την αξιοπιστι΄α της ΕΕ. Η αρµο΄δια επιτροπη΄ του Κοινοβουλι΄ου αποφα΄σισε να διαβιβα΄σει τα στοιχει΄α που ε΄χει στη δια΄θεση΄ της στην εισαγγελικη΄ αρχη΄ µε το αι΄τηµα να εξακριβωθου΄ν οι πιθανο΄τητες απα΄της και κακη΄ς διαχει΄ρισης. Η επιτροπη΄ αυτη΄ ισχυρι΄ζεται ο΄τι η αρµο΄δια Επι΄τροπος κ. Cresson παρεµπο΄δισε την υποβολη΄ στην επιτροπη΄ αυτη΄ µιας αναθεωρηµε΄νης ε΄κδοσης της ε΄κθεσης δηµοσιονοµικου΄ ελε΄γχου. Αληθευ΄ει ο ισχυρισµο΄ς αυτο΄ς και µπορει΄ η Επιτροπη΄ να δω΄σει πληροφορι΄ες για το περιεχο΄µενο της ε΄κθεσης αυτη΄ς;


title: Kommissionens förordning (EG) nr 119/1999 av den 20 januari 1999 om fastställande av det maximala exportbidraget för vitsocker med avseende på den tjugotredje delanbudsinfordran som utfärdas inom ramen för den stående anbudsinfordran som föreskrivs i förordning (EG) nr 1574/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export levy
export refund
white sugar

text: 21. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 16/3 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 119/1999 av den 20 januari 1999 om fastst(cid:132)llande av det maximala exportbidraget f(cid:148)r vitsocker med avseende p(cid:134) den tjugotredje delanbudsinfordran som utf(cid:132)rdas inom ramen f(cid:148)r den st(cid:134)ende anbudsinfordran som f(cid:148)reskrivs i f(cid:148)rordning (EG) nr 1574/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING s(cid:132)rskilt till situationen och den f(cid:148)rutsebara utvecklingen i gemenskapen och p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden i fr(cid:134)ga om socker. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r socker (1), senast (cid:132)ndrad genom kommis- sionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1148/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 17. 5 b andra stycket i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1574/98 av den 22 juli 1998 om en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r att fast- st(cid:132)lla f(cid:148)r vitsocker (3), kr(cid:132)vs att delanbudsinfordringar skall utf(cid:132)rdas f(cid:148)r export av detta socker. importavgifter exportbidrag och/eller Efter en granskning av de anbud som har l(cid:132)mnats in till f(cid:148)ljd av den tjugotredje delanbudsinfordran b(cid:148)r de best(cid:132)mmelser som anges i artikel 1 fastst(cid:132)llas. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r socker. med yttrandet H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Med avseende p(cid:134) den tjugotredje delanbudsinfordran f(cid:148)r vitsocker som utf(cid:132)rdas i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 1574/98 skall det maximala beloppet f(cid:148)r exportbidrag fastst(cid:132)llas till 49,939 EUR per 100 kg. I enlighet med artikel 9. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1574/98 skall ett maximalt exportbidrag fastst(cid:132)llas f(cid:148)r den aktuella f(cid:148)rekommande fall, med h(cid:132)nsyn delanbudsinfordran i Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 21 januari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 januari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EGT L 206, 23. 7. 1998, s. 7


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 37/99 af Cristiana MUSCARDINI Katteskind "til pædagogiske formål"

text: C 341/38 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 29. 11. 1999 (1999/C 341/055) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0037/99 af Cristiana Muscardini (NI) til Kommissionen (20. januar 1999) Om: Katteskind »til pædagogiske formål« I et katalog over pædagogisk udstyr til mellemskolen, der er uddelt i Italien, kan man bestille katteskind til brug ved fysikeksperimenter. Dette har fået samtlige italienske dyreorganisationer til at protestere. Ifølge fysiklærerne kan eksperimentet udmærket foretages med et ganske almindeligt uldklæde i stedet for et katteskind. Det er ikke særlig pædagogisk at lade børn, der er midt i deres opvækst, foretage eksperimenter med skind fra et dyr, som i de fleste tilfælde venter på dem derhjemme for at lege med dem. Ifølge forlaget, der har udgivet det pågældende katalog, og som er et af de mest seriøse forlag i Italien, indføres katteskindene fra Tyskland, og man må formode, at Tyskland ikke kun har udarbejdet dette materiale til Italien: 1. Mener Kommissionen, at den bør indføre sanktioner over for Tyskland på grund af ovenfor omtalte meget grusomme handel? 2. Mener Kommissionen, at den bør advare både Italien og de andre medlemslande mod at købe materiale, som er bevis på en grusom behandling af dyr, som oven i købet er husdyr? 3. Mener Kommissionen, at den bør minde Italien og de øvrige EU-lande om, at man i lang tid har haft bestemmelser om beskyttelse af dyr og forbud mod mishandling og drab af disse? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (15. marts 1999) Kommissionen skal oplyse det ærede medlem, at handel med katteskind med henblik på forsøg eller til andre formål ikke er omfattet af nogen form for fællesskabslovgivning. I mangel af fællesskabsbeføjelser på dette område er Kommissionen ikke i stand til at gribe ind. (1999/C 341/056) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0051/99 af Ursula Stenzel (PPE) til Kommissionen (15. januar 1999) Om: Leonardo 4 Cresson Leonardo er et af EU’s mest succesrige programmer og giver tusinder af unge mennesker mulighed for personligt at lære Europa at kende. De seneste hændelser vedrører også dette program, og EU’s troværdighed lider meget herunder. I det kompetente udvalg er det nu besluttet at overdrage dokumenterne til statsadvokaturen med anmodning om, at der indledes undersøgelser som følge af bedrageri og økonomisk misrøgt. I dette udvalg påstås, at det kompetente kommissionsmedlem, Cresson, har forholdt udvalget eksistensen af en revideret udgave af revisionsberetningen. Er denne påstand korrekt, og kan Kommissionen redegøre for indholdet af denne beretning?


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 124/1999 z 20. januára 1999, ktorým sa menia a dopĺňajú nariadenia (EHS) č. 1589/87, (EHS) č. 429/90, (EHS) č. 1158/91, (EHS) č. 3378/91, (EHS) č. 3398/91 a (ES) č. 2571/97, pokiaľ ide o časovú lehotu na odovzdávanie ponúk

eurovoc_concepts:
award of contract
farm price support
intervention stock
milk product

text: 316 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 24 31999R0124 21. 1. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 16/19 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 124/1999 z 20. januára 1999, ktorým sa menia a dopĺňajú nariadenia (EHS) č. 1589/87, (EHS) č. 429/90, (EHS) č. 1158/91, (EHS) č. 3378/91, (EHS) č. 3398/91 a (ES) č. 2571/97, pokiaľ ide o časovú lehotu na odovzdávanie ponúk KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, júna so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 804/68 z 27. trhu s mliekom a mliečnymi 1968 o spoločnej organizácii výrobkami (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1587/96 (2), najmä jeho články 6 (6), 7 (5), prvý pododsek článku 7a (1), článok 7a (3) a článok 12 (3), keďže nariadenia Komisie (EHS) č. 1589/87 z 5. júna 1987 o predaji masla intervenčným agentúram formou verejnej súťaže (3), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 455/95 (4), (EHS) č. 429/90 z 20. februára 1990 o posky- tovaní finančnej pomoci na koncentrované maslo určené na spotrebu priamo v spoločenstve vyhlásením verejnej súťaže (5), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 417/98 (6), (EHS) č. 1158/91 z 3. mája 1991 o skupovaní sušeného odstredeného mlieka pre intervenčné organizácie v rámci verejnej súťaže (7), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 569/96 (8), (EHS) č. 3378/91 z 20. novembra 1991, ktorým sa ustanovujú podrobné pravidlá predaja masla z inter- venčných zásob na vývoz a ktorým sa mení a dopĺňa naria- denie (EHS) č. 569/88 (9), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1802/95 (10), nariadenie (EHS) č. 3398/91 z 20. novembra 1991 o predaji sušeného odstredeného mlieka určeného na výrobu kŕmnych zmesí vyhlásením verejnej súťaže, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (EHS) č. 569/ 88 (11), naposledy a doplnené nariadením (ES) č. 2080/96 (12), a (ES) č. 2571/97 z 15. decembra 1997 o predaji masla za znížené ceny a poskytovaní finančnej pomoci na smotanu, maslo a koncentrované maslo určené na výrobu pečivových výrobkov, zmrzliny a iných potravín (13), naposledy zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1982/ 98 (14), obsahujú ustanovenia o postupoch pri vyhlasovaní verejných súťaží, ktorých súčasťou sú časové lehoty; keďže vzhľadom na spomalenie hospodárskej aktivity počas mesiaca zmenené (1) Ú. v. ES L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) Ú. v. ES L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) Ú. v. ES L 146, 6. 6. 1987, s. 27. (4) Ú. v. ES L 46, 1. 3. 1995, s. 31. (5) Ú. v. ES L 45, 21. 2. 1990, s. 8. (6) Ú. v. ES L 52, 21. 2. 1998, s. 18. (7) Ú. v. ES L 112, 4. 5. 1991, s. 65. (8) Ú. v. ES L 80, 30. 3. 1996, s. 48. (9) Ú. v. ES L 319, 21. 11. 1991, s. 40. (10) Ú. v. ES L 174, 26. 7. 1995, s. 27. (11) Ú. v. ES L 320, 22. 11. 1991, s. 16. (12) Ú. v. ES L 279, 31. 10. 1996, s. 15. (13) Ú. v. ES L 350, 20. 12. 1997, s. 3. (14) Ú. v. ES L 256, 18. 9. 1998, s. 9. august bolo z praktickej stránky vhodné zmeniť na august roku 1998 časové lehoty odovzdávania ponúk podľa nariadenia (ES) č. 2571/97; keďže získané skúsenosti naznačujú, že je žiaduce, aby sa táto úprava stala trvalou a aby sa na mesiac august iba vyhlasovala podľa každého z vyššie uvedených nariadení jedna verejná súťaž; keďže v situácii, keď by časová lehota odovzdávania ponúk pripadala na sviatok, z trhových dôvodov by malo byť zabezpečené, aby pripadla na predchádzajúci pracovný deň; keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre mlieko a mliečne výrobky, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 (EHS) Znenie článku 2 nariadenia (EHS) č. 1589/87, článku 3 (2) (EHS) nariadenia č. 1158/91, článku 3 (2) nariadenia (EHS) č. 3378/91, článku 4 (3) nariadenia (EHS) č. 3398/91 a článku 14 (2) nariadenia (ES) č. 2571/97 sa týmto nahrádza nasledovným textom: článku 2 nariadenia č. 429/90, „Časovou lehotou na odovzdanie ponúk reagujúcich na jednotlivé verejné súťaže je 12. hodina napoludnie (brusel- ského času) druhého a štvrtého utorka daného mesiaca, okrem druhého utorka mesiaca august a štvrtého utorka mesiaca december. Ak je utorok štátnym sviatkom, časovou lehotou je 12. hodina napoludnie (bruselského času) pred- chádzajúceho pracovného dňa. “ Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť siedmy deň po jeho uverej- není v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. 03/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 317 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 20. januára 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie


title: Reglamento (CE) nº 123/1999 de la Comisión de 20 de enero de 1999 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitación, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervención y destinada a la producción de carne picada

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention agency
meat product
storage

text: L 16/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 1. 1999 REGLAMENTO (CE) No 123/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 20 de enero de 1999 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitaci(cid:155)n, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervenci(cid:155)n y destinada a la produc- ci(cid:155)n de carne picada LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Art(cid:146)culo 1 Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1633/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7, Considerando que la aplicaci(cid:155)n de medidas de interven- ci(cid:155)n ha conducido en el sector de la carne de vacuno a la creaci(cid:155)n de existencias en varios Estados miembros; que, para evitar una prolongaci(cid:155)n excesiva de su almacena- miento, es conveniente poner a la venta mediante licita- ci(cid:155)n una parte de esas existencias para la producci(cid:155)n de carne picada en la Comunidad; Considerando que, para garantizar una gesti(cid:155)n eficaz de los mercados, conviene que las ventas de existencias de intervenci(cid:155)n se hagan extensivas a los productores de carne picada autorizados de conformidad con el art(cid:146)culo 8 de la Directiva 94/65/CE del Consejo, de 14 de diciembre de 1994, por la que se establecen los requisitos aplicables a la producci(cid:155)n y a la comercializaci(cid:155)n de carne picada y preparados de carne (3); Considerando que es conveniente someter dichas ventas a las normas establecidas en el Reglamento (CEE) no 2173/ 79 de la Comisi(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 2417/95 (5), y, en particular, sus t(cid:146)tulos II y III, supedit(cid:145)ndolas a determinadas excep- ciones, habida cuenta de la utilizaci(cid:155)n especial que vaya a hacerse de los productos en cuesti(cid:155)n; Considerando que, con objeto de asegurar un procedi- miento de licitaci(cid:155)n regular y uniforme, deben adoptarse otras medidas adem(cid:145)s de las establecidas en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79; Considerando que es conveniente contemplar la posibi- lidad de no aplicar las disposiciones de la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/ 79, dadas las dificultades administrativas que supone su aplicaci(cid:155)n en los Estados miembros afectados; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de vacuno, (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 368 de 31. 12. 1994, p. 10. (4) DO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (5) DO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. 1. La venta tendr(cid:145) por objeto: — un volumen aproximado de 800 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de inter- venci(cid:155)n de Irlanda que hayan sido compradas por la intervenci(cid:155)n entre noviembre de 1997 y enero de 1998, inclusive, en virtud del art(cid:146)culo 6 del Regla- mento (CEE) no 805/68, — un volumen aproximado de 1 500 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n del Reino Unido que hayan sido compradas por la intervenci(cid:155)n entre noviembre de 1997 y marzo de 1998, inclusive, en virtud del art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CEE) no 805/68. En el anexo I se recoge informaci(cid:155)n detallada sobre las cantidades. 2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Regla- mento, los productos a que se refiere el apartado 1 se vender(cid:145)n de conformidad con las condiciones contem- pladas en el Reglamento (CEE) no 2173/79, en particular en sus t(cid:146)tulos II y III. Art(cid:146)culo 2 1. No obstante lo dispuesto en los art(cid:146)culos 6 y 7 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las disposiciones y los anexos del presente Reglamento har(cid:145)n las veces de anuncio general de licitaci(cid:155)n. Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n redactar(cid:145)n un anuncio de licitaci(cid:155)n en el que indiquen: a) las cantidades de carne de vacuno puestas a la venta y b) el plazo y el lugar de presentaci(cid:155)n de las ofertas. 2. Los interesados podr(cid:145)n obtener la informaci(cid:155)n rela- tiva a las cantidades disponibles, as(cid:146) como a los lugares en que se encuentren almacenados los productos, en las direcciones indicadas en el anexo II del presente Regla- mento. Los organismos de intervenci(cid:155)n expondr(cid:145)n, adem(cid:145)s, el anuncio indicado en el apartado 1 en sus sedes principales y podr(cid:145)n proceder a publicaciones comple- mentarias. 3. Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n deber(cid:145)n poner a la venta prioritariamente la carne que lleve m(cid:145)s tiempo almacenada de cada producto indicado en el anexo I. No obstante, para garantizar una mejor gesti(cid:155)n de las existencias, tras haber informado previamente a la Comisi(cid:155)n, los Estados miembros podr(cid:145)n decidir que la entrega de la carne vendida en virtud del presente Regla- mento se efectue exclusivamente en determinados alma- cenes o en determinadas partes de almacenes frigor(cid:146)ficos. 21. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 16/15 4. (cid:230)nicamente se tendr(cid:145)n en cuenta las ofertas reci- bidas a m(cid:145)s tardar a las 12 horas del mediod(cid:146)a del 25 de enero de 1999 en los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n. 5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del ar- t(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas se presentar(cid:145)n al organismo de intervenci(cid:155)n correspondiente en un sobre cerrado en el que figure la referencia al Reglamento pertinente. El organismo de intervenci(cid:155)n no abrir(cid:145) los sobres antes de que expire el plazo de la licita- ci(cid:155)n indicado en el apartado 4. 6. No obstante lo dispuesto en la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas no incluir(cid:145)n indicaci(cid:155)n alguna de almac(cid:130)n o de los almacenes frigor(cid:146)ficos en los que se encuentren depo- sitados los productos. Art(cid:146)culo 3 1. Los Estados miembros facilitar(cid:145)n a la Comisi(cid:155)n informaci(cid:155)n sobre las ofertas recibidas, a m(cid:145)s tardar el d(cid:146)a h(cid:145)bil siguiente al del plazo establecido para la presenta- ci(cid:155)n de las ofertas. 2. Una vez que se examinen las ofertas recibidas, se fijar(cid:145) un precio m(cid:146)nimo de venta para cada producto, o bien no se dar(cid:145) curso a la licitaci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 4 1. Una oferta (cid:156)nicamente ser(cid:145) v(cid:145)lida si la presenta un establecimiento de producci(cid:155)n de carne picada o de preparados de carne picada autorizado de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 de la Directiva 94/65/CE o si se presenta en nombre de un establecimiento de estas caracter(cid:146)sticas. Para la aplicaci(cid:155)n del presente apartado, los Estados miembros se consul- tar(cid:145)n entre ellos cuando ello sea necesario. 2. Las ofertas ir(cid:145)n acompa(cid:157)adas de: — un compromiso escrito del licitador mediante el cual se obligue a utilizar toda la carne en cuesti(cid:155)n para la producci(cid:155)n de carne picada de conformidad con la definici(cid:155)n contemplada en las letras a) y b) del apar- tado 2 del art(cid:146)culo 2 de la Directiva 94/65/CE en un plazo de tres meses a partir de la fecha de firma del contrato de venta con el organismo de intervenci(cid:155)n, — informaci(cid:155)n sobre la localizaci(cid:155)n exacta del estableci- miento o establecimientos del licitador en el que, o en los que se vaya a producir la carne picada. 3. Los licitadores mencionados en el apartado 1 podr(cid:145)n encargar por escrito a un mandatario que recoja los productos que compren. En tal caso, el mandatario presentar(cid:145) las ofertas de los licitadores que represente junto con el poder escrito mencionado. Los compradores y los mandatarios mencionados en 4. los apartados anteriores tendr(cid:145)n al d(cid:146)a una contabilidad que permita establecer el destino y la utilizaci(cid:155)n de los productos, sobre todo para poder verificar la correspon- dencia entre las cantidades de productos comprados y las de carne picada producida. A efectos de control adminis- trativo, el organismo de intervenci(cid:155)n en poder del cual se hallen los productos en cuesti(cid:155)n enviar(cid:145), cuando proceda, una copia compulsada del contrato de venta a la autoridad competente del Estado miembro en el que est(cid:130) previsto que se produzca la carne picada. Art(cid:146)culo 5 1. La carne comprada de conformidad con el presente Reglamento deber(cid:145) picarse en un plazo de tres meses a partir de la fecha de la firma del contrato de venta. La autoridad competente del Estado miembro en el 2. que se produzca la carne picada deber(cid:145) recibir justifi- cantes que demuestren el cumplimiento con lo dispuesto en el apartado 1 en un plazo de cinco meses a partir de la fecha de firma del contrato de venta. Art(cid:146)culo 6 Los Estados miembros establecer(cid:145)n un sistema de control f(cid:146)sico y documental para garantizar que toda la carne se pica de conformidad con las disposiciones del apartado 1 del art(cid:146)culo 5. Con este fin, los transformadores deber(cid:145)n estar en condi- ciones de demostrar en cualquier momento la identidad y utilizaci(cid:155)n de la carne mediante los documentos de producci(cid:155)n adecuados. Art(cid:146)culo 7 1. El importe de la garant(cid:146)a prevista en el apartado 1 del art(cid:146)culo 15 del Reglamento (CEE) no 2173/79 ser(cid:145) de 12 EUR por cada 100 kg. 2. Antes de retirar la carne del organismo de interven- ci(cid:155)n, se constituir(cid:145) una garant(cid:146)a ante la autoridad compe- tente del Estado miembro en el que se vayan a picar los productos con el fin de asegurar el cumplimiento de esta obligaci(cid:155)n. El importe de la misma ser(cid:145) equivalente a la diferencia en euros entre el precio por tonelada de la oferta y 2 700 EUR. Picar toda la carne comprada constituye una exigencia principal en el sentido del art(cid:146)culo 20 del Reglamento (CEE) no 2220/85 de la Comisi(cid:155)n (1). Art(cid:146)culo 8 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. (1) DO L 205 de 3. 8. 1985, p. 5. L 16/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 1. 1999 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 20 de enero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 21. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 16/17 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) 400 400 1 000 500 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). L 16/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 1. 1999 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01 189) 58 36 26 Fax (01 189) 56 67 50 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98


title: Kommissionens förordning (EG) nr 125/1999 av den 20 januari 1999 om fastställande av i vilken utsträckning ansökningar om importlicenser, som har lämnats in i enlighet med förordning (EG) nr 2620/98, och som gäller tullkvoten för vissa produkter från nötköttssektorn med ursprung i Före detta jugoslaviska republiken Makedonien, kan beviljas

eurovoc_concepts:
North Macedonia
beef
import
meat product
quantitative restriction
tariff quota

text: 21. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 16/21 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 125/1999 av den 20 januari 1999 om fastst(cid:132)llande av i vilken utstr(cid:132)ckning ans(cid:148)kningar om importlicenser, som har l(cid:132)mnats in i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 2620/98, och som g(cid:132)ller tull- kvoten f(cid:148)r vissa produkter fr(cid:134)n n(cid:148)tk(cid:148)ttssektorn med ursprung i F(cid:148)re detta jugo- slaviska republiken Makedonien, kan beviljas EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2620/98 av den 4 december 1998 om inr(cid:132)ttande f(cid:148)r (cid:134)r 1999 av till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r importsystemet f(cid:148)r vissa produkter inom n(cid:148)tk(cid:148)ttssektorn som f(cid:148)reskrivs i r(cid:134)dets beslut 97/831/EG (1), s(cid:132)rskilt artikel 4 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2620/98 fastst(cid:132)lls den kvantitet av vissa produkter fr(cid:134)n n(cid:148)tk(cid:148)ttssektorn, med ursprung i F(cid:148)re detta jugoslaviska republiken Makedo- nien, som f(cid:134)r importeras p(cid:134) s(cid:132)rskilda villkor under 1999. I artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2620/98 f(cid:148)reskrivs att de kvantiteter som efterfr(cid:134)gas f(cid:134)r minskas. De ans(cid:148)kningar som l(cid:132)mnats in avser totala kvantiteter som (cid:148)verskrider de tillg(cid:132)ngliga kvantiteterna. Med h(cid:132)nsyn till detta och f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att de tillg(cid:132)ngliga kvantiteterna f(cid:148)rdelas r(cid:132)ttvist (cid:132)r det l(cid:132)mpligt att proportionellt minska de kvantiteter f(cid:148)r vilka ans(cid:148)kningar har gjorts. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Alla ans(cid:148)kningar om importlicenser som l(cid:132)mnats in i enlighet med artikel 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2620/98 skall beviljas upp till 0,2873 % av de beg(cid:132)rda kvantiteterna. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 21 januari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 januari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 5. 12. 1998, s. 10


title: Protokol om fastsættelse af de fiskerimuligheder og den finansielle modydelse, der er omhandlet i aftalen mellem Det Europæiske Økonomiske Fællesskab og regeringen for Republikken Madagaskar om fiskeri ud for Madagaskar, for perioden fra 21. maj 1995 til 20. maj 1998

eurovoc_concepts:
Madagascar
agreement (EU)
deep-sea fishing
financial compensation of an agreement
fishing agreement
protocol to an agreement

formats: html pdfa1b print


title: Règlement (CE) n° 127/1999 de la Commission du 20 janvier 1999 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

eurovoc_concepts:
customs duties
import
representative price
sugar industry

text: 21. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 16/25 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 127/1999 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1999 modifiant les prix repr(cid:130)sentatifs et les droits additionnels (cid:133) l’importation pour certains produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1148/98 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1423/95 de la Commission, du 23 juin 1995, (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s d’application pour l’importation des produits du secteur du sucre autres que les m(cid:130)lasses (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 624/98 (4), et notamment son article 1er para- graphe 2 deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a et son article 3 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que les montants des prix repr(cid:130)sentatifs et des droits additionnels applicables (cid:133) l’importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)s par le r(cid:138)glement (CE) no 1379/98 de la Commis- sion (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 43/1999 (6); consid(cid:130)rant que l’application des r(cid:138)gles et modalit(cid:130)s de fixation rappel(cid:130)es dans le r(cid:138)glement (CE) no 1423/95 aux donn(cid:130)es dont la Commission a connaissance conduit (cid:133) modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les prix repr(cid:130)sentatifs et les droits additionnels appli- cables (cid:133) l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1423/95 sont fix(cid:130)s comme indiqu(cid:130) en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 21 janvier 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 5. (5) JO L 187 du 1. 7. 1998, p. 6. (6) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 69. L 16/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 21. 1. 1999 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 20 janvier 1999, modifiant les prix repr(cid:130)sentatifs et les montants des droits additionnels applicables (cid:133) l’importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 Code NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montant du prix repr(cid:130)sentatif par 100 kg net du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause (en EUR) 16,54 16,54 16,54 16,54 19,42 19,42 19,42 0,19 8,07 14,37 7,84 13,85 16,81 11,36 11,36 0,45 (1) Fixation pour la qualit(cid:130) type telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 431/68 du Conseil (JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3) modifi(cid:130). (2) Fixation pour la qualit(cid:130) type telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 793/72 du Conseil (JO L 94 du 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose