title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie»

eurovoc_concepts:
ESC opinion
electrical energy
energy grid
management of resources
natural gas
trans-European network

formats: html pdf print

text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/25 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1254/96/CE établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie» (1999/C 101/07) Le Conseil a décidé, le 23 octobre 1998, conformément aux dispositions de l’article 129 D, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 décembre 1998 (rapporteur: M. Herna´ndez Bataller). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté par 125 voix pour, 1 voix contre et 2 absentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La proposition à l’examen consiste en une nou- velle mise à jour de la liste indicative des projets d’intérêt commun dans le secteur de l’énergie, établie dans la décision no 1254/96/CE (1) et modifiée par la décision no 1047/97/CE (2). 1. 2. Cette proposition prévoit de redéfinir quatre projets concrets qui figurent déjà sur la liste, d’introduire douze nouveaux projets, ainsi que trois projets qui ont été proposés par la Commission dans la proposition sur les orientations pour les RTE énergie de janvier 1994, et dont on estime qu’ils ont atteint un stade de maturité plus avancée. La mise à jour proposée concerne une grande 1. 3. majorité de projets de réseaux gaziers (14) par rapport aux projets de réseaux électriques (5). Une telle réparti- tion met en évidence la nécessité accrue de garantir l’approvisionnement continu en gaz naturel, ainsi que les efforts qui sont fournis pour renforcer l’importance de ce type de combustible dans l’approvisionnement en énergie primaire au niveau européen. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité économique et social a eu l’occasion d’exprimer un avis favorable sur l’ensemble des décisions qui délimitent le cadre dans lequel se développent les RTE énergie, les avis qu’il a adoptés en la matière contenant toutefois des observations et des suggestions visant à renforcer la base juridique, à améliorer les conditions d’application et à tenir compte des répercus- sions économiques et sociales des projets, notamment des répercussions sur l’emploi, qui doivent être contrôlées en permanence. 2. 2. Le Comité est conscient qu’une mise à jour de la liste indicative des projets d’intérêt commun s’impose (1) JO C 195 du 18. 7. 1994. (2) JO C 30 du 30. 1. 1997. en raison du dynamisme qui caractérise le secteur de l’énergie et du besoin croissant d’infrastructures d’approvisionnement, de stockage et d’interconnexion garantissant un niveau élevé d’approvisionnement, de fiabilité et de diversification des sources. C’est pourquoi le Comité accueille favorablement 2. 3. la proposition de mise à jour à l’examen, qui introduit une série de projets présentant un grand intérêt pour la consolidation des RTE énergie et le renforcement de la sécurité en matière d’approvisionnement en Europe. Par ailleurs, certains de ces projets prévoient des investisse- ments en faveur des infrastructures pour l’acheminement du gaz dans des pays de l’Europe orientale, ce qui entraînera une intensification des relations entre ces pays et les États membres. 2. 4. Le Comité suggère, dans l’intérêt des États membres, que la proposition de décision à l’examen, avec les nuances qui s’imposent, soit adoptée dans les plus brefs délais. 2. 5. Néanmoins, il convient de rappeler, ainsi que certains aspects qui ont déjà été mis en évidence dans de précédents avis et qui ne sont pas repris de façon satisfaisante dans la proposition actuelle, les observa- tions suivantes. 2. 5. 1. La liste proposée ne tient pas suffisamment compte des régions périphériques et ultrapériphériques, ce qui contribue à les isoler davantage des régions plus favorisées du continent. Précédemment, le Comité a souligné qu’en raison de la difficulté ou de l’impossibilité d’interconnecter leurs réseaux intérieurs aux réseaux transeuropéens, et de la diversification limitée des sources d’approvisionnement, les régions périphériques et ultrapériphériques se retrouvent dans une position désavantageuse par rapport aux régions centrales d’Eu- rope. Dès lors, il devient nécessaire d’intensifier les efforts afin d’améliorer les investissements en faveur de l’énergie dans ces régions et de contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale. C 101/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 2. 5. 2. Sans préjudice d’actions de politique régionale au niveau communautaire et conformément au principe de subsidiarité, le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie doit garantir que les États membres puissent établir des obligations de service public assurant l’appro- visionnement final dans des conditions équivalentes de qualité et de prix à tous les citoyens. 2. 5. 3. Les projets relatifs aux RTE énergie doivent être particulièrement respectueux de l’environnement. Cette nécessitén’apparaîtpasexpressémentdanslaproposition actuelle. Le Comité souhaiterait voir apparaître de manière plus explicite l’importance de l’évaluation de l’impactenvironnemental. Entout étatde cause, lerespect de l’environnement doit être un critère important, tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir, pour le choix des projets. 3. Observations particulières Ajouter aux «considérant» les textes suivants : «3. 1. Considérant que la prochaine révision de cette liste tiendra particulièrement compte de l’intégration des besoins spécifiques des régions périphériques et ultrapériphériques de l’Union européenne, afin de créer les conditions techniques permettant d’assurer l’approvisionnement final des citoyens. 3. 2. Considérant que tout nouveau projet doit répondre aux critères d’évaluation de l’impact sur l’environnement. » Bruxelles, le 27 janvier 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d’accise» (1) (1999/C 101/08) Le 28 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 décembre 1998 (rapporteur: M. Bento Gonçalves). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Champ d’application de la proposition La communication et la proposition de directive à l’examen visent essentiellement à modifier, entre autres, les directives du Conseil 76/308/CEE et 79/1071/CEE relatives au sujet en épigraphe, en vue d’améliorer les procédures relatives à l’assistance mutuelle, entre les États membres, en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations relevant du système de finance- ment du FEOGA, ainsi que des opérations suivantes: — prélèvements agricoles et droits de douane; (1) JO C 269 du 28. 8. 1998, p. 16. — taxe sur la valeur ajoutée (TVA);


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 70/99 van Roberta ANGELILLI Discriminatie tussen EU-burgers in het VK bij het wetenschappelijk onderzoek

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 29. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 341/45 maken van noodvoertuigen, zoals brandweerwagens en ziekenwagens, in zoverre de kenmerken van hun activiteiten niet onvermijdelijk strijdig zijn met de wetgeving. Artikel 6 van de Richtlijn bepaalt dat de gemiddelde werktijd voor elke zevendaagse periode, inclusief overwerk, 48 uren niet mag overschrijden. Artikel 3 schrijft een dagelijkse minimum rustperiode van 11 uren voor. Het is daarom volgens de bepalingen van de Richtlijn toegestaan meer dan 10 uren per dag te werken, op voorwaarde dat de gemiddelde wekelijkse werktijd in totaal 48 uren niet overschrijdt. Artikel 4 van de Richtlijn bepaalt dat elke arbeider recht heeft op een rustonderbreking wanneer de werkdag langer is dan zes uren. Artikel 17, lid 2, punt 1, onder (c), sub (iii), voorziet in extra flexibiliteit, in zoverre dat afwijkingen van deze minimumnormen voor ambulance-, brandweer- en civiele-beschermingsdiensten, uit hoofde van nationale wetgeving, collectieve arbeidsovereenkomsten of overeenkomsten tussen beide partijen van de industrie zijn toegestaan, op voorwaarde dat de betrokken arbeiders ter compensatie kunnen beschikken over gelijkwaardige rustpauzes. Er is bijgevolg sprake van flexibiliteit binnen de Richtlijn, maar op basis van een overeengekomen kader van sociale bescherming. (1) PB L 307 van 13. 12. 1993. (1999/C 341/064) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0070/99 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (27 januari 1999) Betreft: Discriminatie tussen EU-burgers in het VK bij het wetenschappelijk onderzoek De Britse overheidsinstantie die toeziet op de subsidies voor het universitair wetenschappelijk onderzoek (EPSRC) heeft een Italiaans staatsburger die volgens de regels om subsidie had verzocht deze geweigerd op grond van het feit dat hij geen Brits staatsburger was. Als Italiaans staatsburger zou hij nl. wel het recht hebben op betaling van het inschrijvingsgeld om te kunnen promoveren, maar niet op onderhoud (ca £ 6. 400). Kan de Commissie naar aanleiding hiervan mededelen of dit geen discriminatie tussen EU-burgers kan worden geacht, o. a. omdat soortgelijke subsidies voor onderzoek in Italië ook voor Britse staatsburgers volledig toegankelijk zijn? Antwoord van mevrouw Cresson namens de Commissie (6 april 1999) Om de vraag van de geachte afgevaardigde te beantwoorden zij gepreciseerd dat de communautaire bepalingen, zoals uitgelegd door het Hof van Justitie, enerzijds de gelijke behandeling van communautaire en nationale studenten bij de toegang tot het onderwijs en de beroepsopleiding garanderen (artikelen 6, 126 en 127 van het EG-verdrag), en anderzijds de gelijke behandeling van communautaire werknemers en hun kinderen, die vollediger is, met name is geregeld bij Verordening (EEG) 1612/68 van de Raad van 15 oktober 1968 betreffende het vrije verkeer van werknemers binnen de Gemeenschap (1), en onder bepaalde voorwaarden ook het recht inhoudt op de sociale voordelen die op dit gebied zijn voorbehouden aan de nationale onderdanen. Studenten die niet de hoedanigheid van werknemer (of van gezinslid) bezitten, hebben op grond van de artikelen van het EG-verdrag recht op dezelfde behandeling als studenten die onderdaan zijn van het gastland en komen in aanmerking voor iedere steun ter dekking van de inschrijvings- en collegegelden. Bij de toegang tot het onderwijs betekent het beginsel van gelijke behandeling in de praktijk dus dat iedere onderwijsinstelling studenten uit de andere lidstaten onder dezelfde voorwaarden als nationale onderdanen moet toelaten. Daarom mogen van hen geen extra kosten worden verlangd onder het mom van nationaliteit. De student die onderdaan is van een andere lidstaat en niet de hoedanigheid van werknemer (of gezinslid) bezit, kan evenwel geen aanspraak maken op een beurs voor levensonderhoud die bedoeld is om de studenten te helpen ter plaatse in hun levensonderhoud te voorzien. De Commissie is van mening dat de aan de orde gestelde kwestie onder de bevoegdheid van de nationale autoriteiten valt. (1) PB L 257 van 19. 10. 1968


title: Ehdotus neuvoston direktiiviksi rajat ylittävän palvelujen tarjoamisen vapauden laajentamisesta koskemaan yhteisöön sijoittautuneita kolmansien maiden kansalaisia

eurovoc_concepts:
foreign national
free movement of workers
freedom to provide services
frontier worker
self-employed person

text: 10. 3. 1999 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 67/17 Ehdotus neuvoston direktiiviksi rajat ylitt…v…n palvelujen tarjoamisen vapauden laajentamisesta koskemaan yhteis‰‰n sijoittautuneita kolmansien maiden kansalaisia (1999/C 67/10) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(1999) 3 lopull. - 1999/0013(CNS) (Komission esitt…m… 12 p…iv…n… helmikuuta 1999) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis‰n perustamissopi(cid:220) muksen ja erityisesti sen 59 artiklan toisen kohdan, laisten kansallisten s……nn‰sten soveltamiseen, joilla s……det……n tietynlaisesta, palkattujen ty‰ntekij‰iden sosiaalista suojelua vastaavasta j…rjestelyst… t…llais(cid:220) ten henkil‰iden osalta, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, ottaa huomioon talous(cid:220) ja sosiaalikomitean lausunnon, sek… katsoo, ett… (1)(cid:217)perustamissopimuksen 3 artiklan c alakohdan no(cid:220) jalla palvelujen vapaan liikkuvuuden esteiden pois(cid:220) taminen j…senvaltioiden v…lilt… on yksi yhteis‰n ta(cid:220) voitteista; palvelujen vapaa liikkuvuus voidaan ulot(cid:220) taa koskemaan itsen…isi… ammatinharjoittajia, jotka eiv…t ole unionin vaan jonkin kolmannen maan kansalaisia ja jotka ovat laillisesti sijoittautuneet yh(cid:220) teis‰‰n, (2)(cid:217)t…st… laajentamisesta on perustamissopimuksessa ol(cid:220) lut m……r…ys jo yli nelj…nkymmenen vuoden ajan; ei ole perusteltua, ett… kolmannen maan kansalainen, jonka toiminnalla on todellinen ja jatkuva yhteys j…senvaltion talouteen, ei voi hy‰ty… palvelujen va(cid:220) paasta liikkuvuudesta kuin perustamalla yhti‰n EY:n perustamissopimuksen 58 artiklassa tarkoite(cid:220) tulla tavalla, ja ett… itsen…isin… ammatinharjoittajina toimivat kolmansien maiden kansalaiset eiv…t luon(cid:220) nollisina henkil‰in… voi t…st… hy‰ty…, laajentamisesta ajankohtana, (4)(cid:217)n…in ollen on tarkoituksenmukaista s……t…… t…llai(cid:220) jolloin yhteis‰ sesta Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivill…. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /EY selvent…… kolmansien maiden kansalais(cid:220) l…hett…misen ehtoja ten palkattuina ty‰ntekij‰in… palvelujen tarjoamisen puitteissa; ottaen huomioon perustamissopimuksen 61 artiklan 1 kohdan t…m…n direktiivin henkil‰llinen soveltamisala voi ulottua liikenteen alalla toimiviin palvelujen tarjoajiin ai(cid:220) noastaan erityisen, perustamissopimuksen yhteist… liikennepolitiikkaa koskevan s……d‰ksen perusteella, (5)(cid:217)itsen…isen… ammatinharjoittajana toimivalla kolman(cid:220) nen maan kansalaisella ei ole oikeutta sijoittautua j…senvaltioon, jossa h…n tarjoaa palvelujaan; t…m… direktiivi ei toisaalta vaikuta yhteis‰n tasolla, kan(cid:220) sallisella tasolla tai kansainv…listen sopimusten no(cid:220) jalla jo tunnustettuihin oikeuksiin, mukaan lukien oikeudet, jotka taataan ihmisoikeuksien suojaamista koskevassa yleissopimuksessa perhe(cid:220)el…m…n loukkaamattomuuden osalta, eurooppalaisessa (6)(cid:217)palvelujen tarjonnan tilap…isyytt… ei pid… arvioida yksinomaan tarjonnan keston perusteella, vaan my‰s sen m……r…n, jaksottaisuuden ja jatkuvuuden perusteella; t…m… ei sulje pois palvelujen tarjoajan mahdollisuutta hankkia infrastruk(cid:220) tuuri, sik…li kuin t…m… infrastruktuuri on tarpeelli(cid:220) nen palvelun tarjoamista varten, itselleen tietty (3)(cid:217)kolmansien maiden kansalaisia voidaan palkattuina ty‰ntekij‰in… l…hett……, kun taas itsen…isill… amma(cid:220) tinharjoittajilla, joiden toiminta tuo lis…arvoa j…sen(cid:220) valtion talouteen, ei ole mahdollisuutta harjoittaa toimintaa koko sis…markkinoiden rajat ylitt…v…… alueella; palvelujen tarjoamisen vapauden laajenta(cid:220) minen koskemaan itsen…isin… ammatinharjoittajina toimivia kolmannen maan kansalaisia ei vaikuta sel(cid:220) (7)(cid:217)palvelujen tarjoamisen vapauden v…litt‰m…n… seu(cid:220) rauksena on oikeus tulla sen j…senvaltion alueelle, jossa palveluja tarjotaan, ja oleskella siell…; sellais(cid:220) ten yhdenmukaisten kansallisten asiakirjojen puut(cid:220) tuessa, jotka kattaisivat siirtymiseen liittyv…t n…k‰(cid:220) kohdat, asiakirja nimelt……n palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kortti on rajat ylitt…v…… palvelujen tarjoamista C 67/18 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 10. 3. 1999 palvelukaupan helpottava v…line tavanomaiseen toimintaan liittyv…… todellista ja mahdollista siirtymist… varten; palvelu(cid:220) jen tarjoajasta riippuu, p……tt……k‰ h…n pyyt…… ’’pal(cid:220) velujen tarjoamisen EY(cid:220)kortin’’ my‰nt…mist…; t…m… direktiivi ei liioin vaikuta yhteis‰n ja j…senvaltioiden velvoitteisiin yleissopimuksen(cid:216)(˛) (GATS) puitteissa; palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kort(cid:220) tiin voivat sis…lty… ainoastaan tiedot, jotka ovat yk(cid:220) ja sil‰iden suojelusta henkil‰tietojen k…sittelyss… n…iden tietojen vapaasta liikkuvuudesta 24 p…iv…n… lokakuuta 1995 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 95/46/EY(cid:216)(ˇ) mukaisesti v…lt(cid:220) t…m…tt‰mi…, kansanterveyteen liittyvist… syist… t…ss… direktiiviss… s……detyiss… rajoissa; jokaisen j…senvaltion, jossa pal(cid:220) veluja tarjotaan, on voitava my‰s m……r…t… velvoite siit…, ett… itsen…isen ammatinharjoittajan on maa(cid:220) hantulonsa j…lkeen saatava tilap…inen oleskelulupa, kun palvelujen tarjoaminen, jota varten h…n on maahan siirtynyt, kest…… yli kuusi kuukautta kah(cid:220) dentoista kuukauden jakson aikana; oleskeluluvan voimassaoloaika voidaan rajoittaa palvelujen tarjoa(cid:220) misen EY(cid:220)kortin voimassaolon kestoon sill… perus(cid:220) teella, ett… asianomainen j…senvaltio voi my‰nt…… oleskeluluvan sen omien kansallisten s……nn‰sten mukaisesti sellaiselle oleskelulle, jonka kesto ylitt…… kaksitoista kuukautta, (8)(cid:217)j…senvaltio, joka my‰nt…… palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kortin, on otettava huomioon yleiseen j…rjestyk(cid:220) seen liittyv…t n…k‰kohdat, joilla pyrit……n torjumaan tilanteen laitonta maahanmuuttoa, osoittaessaan s……nn‰nmukaisuuden johon siin… palvelujen tarjoaja on sijoittautunut; t…ll… asiakir(cid:220) jalla on varmistettava, ett… itsen…inen ammatinhar(cid:220) joittaja harjoittaa p……asiallista toimintaansa j…sen(cid:220) valtiossa, johon h…n on sijoittautunut; mainittu asia(cid:220) kirja on n…in ollen turvattava v……rent…misen est…mi(cid:220) seksi; n…in ollen maahantuloviisumin vaatiminen ei ole en…… tarpeellista, j…senvaltiossa, (11)(cid:217)laajentamisen vaikutusten varmistamiseksi palvelu(cid:220) jen tarjoajien ominaisuudessa toimivia kolmansien maiden kansalaisia ja unionin kansalaisia on koh(cid:220) deltava yhdenvertaisesti yhteis‰ss… hankittujen tut(cid:220) kintotodistusten, todistusten ja muiden muodollista kelpoisuutta osoittavien asiakirjojen tunnustamisen osalta; yhdenvertainen kohtelu on voitava rajoittaa palvelujen tarjoamiseen; t…h…n eiv…t kuulu kolman(cid:220) nessa maassa saadut tutkintotodistukset, todistukset ja muut muodollista kelpoisuutta osoittavat asiakir(cid:220) jat, jotka on pelk…st……n tunnustettu jossakin j…sen(cid:220) valtiossa, (9)(cid:217)palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kortin, jonka on my‰n(cid:220) t…nyt se j…senvaltio, johon itsen…inen ammatinhar(cid:220) joittaja on sijoittautunut, on annettava n…in tarvitta(cid:220) vat takeet siten, ett… kaikki muut j…senvaltiot, joissa palveluja tarjotaan, sallivat henkil‰n maahantulon ja siell… oleskelun yhden tai useamman palvelun tar(cid:220) joamista varten, toisin sanoen oleskelun palvelun tarjoamisen aikana ja palvelua suoritettaessa; n…ihin takeisiin sis…ltyy velvoite siit…, ett… siirtymist… ei katsota oleskelun itsen…isen ammatinharjoittamisen keskeytykseksi, ja erityisesti, ett… asianomaisen henkil‰n sallitaan palata takaisin kaikissa olosuhteissa; n…in ollen j…senvaltio, jossa palveluja tarjotaan, ei saa en…… asettaa omia vaati(cid:220) muksiaan maahan p……syn, siell… oleskelun ja itse(cid:220) n…isen ammatinharjoittamisen oikeuden osalta, ja alunperin sallitun (12)(cid:217)j…senvaltiot eiv…t saa kohdella yhteis‰n ulkopuolelle sijoittautuneita itsen…isi… ammatinharjoittajia suosi(cid:220) vammin kuin sellaisia, jotka ovat sijoittautuneet yh(cid:220) teis‰‰n; j…senvaltiot saavat poiketa t…st… direktii(cid:220) vist… yleiseen j…rjestykseen ja turvallisuuteen sek… kansanterveyteen liittyvist… syist…; t…m…n poikkeuk(cid:220) sen rajojen on m……r…ydytt…v… asianomaisten, palve(cid:220) lujen tarjoajina toimivien kolmansien maiden kan(cid:220) salaisten suhteen ulkomaalaisten liikkumista ja oles(cid:220) kelua koskevien, yleiseen j…rjestykseen ja turvalli(cid:220) suuteen sek… kansanterveyteen perustuvien erityis(cid:220) toimenpiteiden yhteensovittamisesta 25 p…iv…n… hel(cid:220) mikuuta 1964 annetussa neuvoston direktiiviss… 64/221/ETY(cid:216)(—), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivill… 75/35/ETY(cid:216)((cid:209)) m……ritellyn yhteensovittamisen perusteella, (10)(cid:217)jokaisen j…senvaltion on voitava asettaa velvoite il(cid:220) moittaa ennen asianomaisen palvelujen tarjoajan maahantuloa t…m…n maassaolosta sek… palvelusta tai palveluista, joita varten h…n maahan siirtyy; ennak(cid:220) koilmoitusvelvoite mahdollistaa sen, ett… j…senvaltio voi tietyss… tapauksessa toteuttaa tarvittavat toimen(cid:220) piteet yleiseen j…rjestykseen ja turvallisuuteen sek… (13) on ehdottoman v…ltt…m…t‰nt… varmistaa tiivis yh(cid:220) teisty‰ j…senvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten v…lill…; on hy‰dyllist…, ett… j…senvaltioiden viran(cid:220) omaiset ottavat k…ytt‰‰n yhten…isen palvelujen tar(cid:220) joamisen EY(cid:220)kortin kaavan; t…st… palvelujen tarjoa(cid:220) misen EY(cid:220)kortin kaavasta ja sit… koskevista muista yksityiskohtaisista s……nn‰ist… p……tt…minen olisi an(cid:220) (˛)(cid:217)EYVL L 336, 23. 12. 1994, s. 190. (ˇ)(cid:217)EYVL L 281, 23. 11. 1995, s. 31. (—)(cid:217)EYVL 56, 4. 4. 1964, s. 850/64. ((cid:209))(cid:217)EYVL L 14, 20. 1. 1975, s. 14. 10. 3. 1999 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 67/19 nettava komission teht…v…ksi yhten…isest… viisumin kaavasta 29 p…iv…n… toukokuuta 1995 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 1683/95(cid:216)(˛) s……de(cid:220) tyn menettelyn mukaisesti, (14) t…m… direktiivi ei vaikuta j…senvaltioiden toimival(cid:220) taan m……ritell…, keille kolmansien maiden kansalai(cid:220) sille my‰nnet……n p……sy yhteis‰n alueelle itsen…ist… ammatinharjoittamista varten, mill… edellytyksill… oleskelua on pidennett…v… sek… mik… ammattitoi(cid:220) minta valtiossa on s……nnelty…, (15)(cid:217)perustamissopimuksen 3(cid:216)b artiklan 3 alakohdassa esitetyn suhteellisuusperiaatteen mukaisesti t…m… di(cid:220) rektiivi rajoittuu vain palvelujen vapaan liikkuvuu(cid:220) den tavoitteen saavuttamiseksi tarpeelliseen; se sallii j…senvaltioiden suorittaa valvontamenettelyj… sen to(cid:220) teamiseksi, tarjoaako kolmannen maan kansalainen rajat ylitt…v…… palvelua tilap…isesti vai harjoittaako h…n pysyv…sti itsen…ist… ammattia muun kuin sen j…(cid:220) senvaltion alueella, miss… h…nen p……asiallinen toimi(cid:220) paikkansa on; direktiivi rajoittuu enint……n kaksi(cid:220) toista kuukautta kest…v……n palvelujen tarjontaa var(cid:220) ten tapahtuvaan siirtymiseen toiseen j…senvaltioon, sek… yhteis‰ss… saatujen tutkintotodistusten, todis(cid:220) tusten ja muiden muodollista kelpoisuutta osoitta(cid:220) vien asiakirjojen tunnustamiseen, (16)(cid:217)t…m…n direktiivin t…yt…nt‰‰npanoa varten j…senval(cid:220) tioiden on s……dett…v… asianmukaisten seuraamusten j…rjestelm…st…, ja (17)(cid:217)viimeist……n nelj…n vuoden kuluttua siit… p…iv…st…, jolloin t…m… direktiivi on saatettu osaksi kansallista lains……d…nt‰…, komission on tutkittava t…m…n direk(cid:220) tiivin soveltamista ja ehdotettava tarvittaessa tar(cid:220) peelliset muutokset, 3. (cid:218)(cid:217)T…ss… direktiiviss… tarkoitetaan palvelujen tarjoa(cid:220) jalla kaikkia kolmannen maan kansalaisuutta omaavia luonnollisia henkil‰it…, a)(cid:217)jotka siin… j…senvaltiossa, johon ovat sijoittautuneet, ovat toimipaik(cid:220) laillisesti perustaneet p……asiallisen kansa, josta k…sin heill… itsen…isin… ammatinharjoitta(cid:220) jina on ollut todellinen ja jatkuva yhteys t…m…n j…sen(cid:220) valtion talouteen v…hint……n kahdentoista kuukauden ajan, b) joilla siin… j…senvaltiossa, johon ovat sijoittautuneet, lains……d…nn‰n mukai(cid:220) on asianomaisen j…senvaltion nen asuinpaikka, c) jotka siin… j…senvaltiossa, johon ovat sijoittautuneet, eiv…t lis…ksi tee palkkaty‰t…. 2 artikla 1. (cid:218)(cid:217)Jos palvelujen tarjoaja haluaa tavanomaisen toimin(cid:220) tansa puitteissa palvelujen tarjoajana siirty… yhteen tai useampaan toiseen j…senvaltioon ja oleskella siell…, sen j…senvaltion, johon 1 artiklassa tarkoitettu palvelujen tar(cid:220) joaja on sijoittautunut, on my‰nnett…v… tarjoajalle hake(cid:220) muksesta asiakirja nimelt……n tarjoamisen EY(cid:220)kortti’’. ’’palvelujen Ensimm…isen alakohdan mukaisesti on todettava, ett… palvelujen tarjoaja kuuluu j…senvaltion sosiaaliturvaj…r(cid:220) jestelm……n, joka kattaa vakuutuksen sairauden ja ty‰ta(cid:220) paturman varalta, tai jollei tarjoaja kuulu t…llaiseen j…r(cid:220) jestelm……n, h…net on vakuutettu sairauden ja ty‰tapatur(cid:220) man varalta h…nen ollessaan siirtyneen… yhteen tai useampaan j…senvaltioon. 2. (cid:218)(cid:217)Palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kortti my‰nnet……n kah(cid:220) deksitoista kuukaudeksi. Se voidaan uusia vain, jos my‰nt…misen edellytykset t…yttyv…t edelleen. 3. (cid:218)(cid:217)Palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kortti on erillinen asia(cid:220) kirja, jonka haltija on palvelujen tarjoaja ja joka maini(cid:220) taan siin…. ANTANUT T´M´N DIREKTIIVIN: Siin… on oltava seuraavat maininnat: 1 artikla a)(cid:217)palvelujen tarjoajan tiedot, 1. (cid:218)(cid:217)J…senvaltioiden on huolehdittava, ett… yhteis‰‰n si(cid:220) joittautuneet kolmannen maan kansalaiset voivat hy‰(cid:220) dynt…… t…m…n direktiivin s……nn‰ksi… palvelujen tarjoami(cid:220) sen vapaudesta. b) voimassaoloaika, c) kortin my‰nt…neen taava viranomainen. j…senvaltion my‰nt…misest… vas(cid:220) 2. (cid:218)(cid:217)T…m… direktiivi ei koske kolmannen maan kansalai(cid:220) sia, kun n…m… ovat rajat ylitt…vien palvelujen vastaanot(cid:220) tajia, eik… palvelujen tarjoamista liikenteen alalla. (˛)(cid:217) EYVL L 164, 14. 7. 1995, s. 1. Tietoja koskevista yksityiskohtaisista s……nn‰ist…, my‰n(cid:220) nett…v…n asiakirjan kaavan yhdenmukaisuudesta ja asia(cid:220) kirjan v……rent…misen est…vist… teknisist… yksityiskohdista s……det……n toimeenpanoasetuksella asetuksen (EY) N:o 1683/95 6 artiklassa s……detyn menettelyn mukaisesti. 4. (cid:218)(cid:217)Palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kortin my‰nt…nyt j…sen(cid:220) valtio ei saa katsoa palvelujen tarjoamisen tarkoituksessa C 67/20 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 10. 3. 1999 tapahtunutta siirtymist… palvelujen tarjoajan oleskelun tai itsen…isen ammatinharjoittamisen keskeytykseksi alueel(cid:220) laan. My‰nt…v… j…senvaltio ei saa kielt…… palvelujen tarjoajan p……sy… takaisin alueelleen oman kansallisen lains……d…n(cid:220) t‰ns… nojalla riippumatta siit…, mitk… olisivat kielt…misen perusteet. 3 artikla 1. (cid:218)(cid:217)Kaikki j…senvaltiot, joissa palveluja tarjotaan, salli(cid:220) vat ja itsen…isen ammatinharjoittajan tulon alueelleen oleskelun siell… n…iden tapahtuessa yht… tai useampaa palvelujen tarjoamista varten, jos t…m…n hallussa on pal(cid:220) velujen tarjoamisen EY(cid:220)kortti sek… palvelujen tarjoami(cid:220) sen ajan voimassa oleva henkil‰kortti tai passi. nen viranomainen. J…senvaltion on varmistettava, ett… ty‰nantajan ominaisuudessa toimivalla palvelujen tarjoa(cid:220) jalla on k…ytett…viss……n kansallisen oikeuden mukainen oikeus hakea muutosta sellaisiin p……t‰ksiin, jotka eiv…t ole t…m…n yhdenvertaisen kohtelun mukaisia. 4 artikla 1. (cid:218)(cid:217)J…senvaltiot eiv…t my‰nn… yhteis‰n ulkopuolelle si(cid:220) joittautuneille itsen…isille ammatinharjoittajille suosivam(cid:220) paa kohtelua kuin yhteis‰‰n sijoittautuneille. 2. (cid:218)(cid:217)J…senvaltiot saavat poiketa t…st… direktiivist… ainoas(cid:220) taan yleiseen j…rjestykseen ja turvallisuuteen sek… kan(cid:220) santerveyteen liittyvist… syist…; t…ll‰in sovelletaan soveltu(cid:220) vin osin direktiivi… 64/221/ETY. 2. (cid:218)(cid:217)Yksik……n j…senvaltio, jossa palvelujen tuottaminen tapahtuu, ei saa m……r…t… palvelujen tarjoajalle 5 artikla a)(cid:217)maahantulo(cid:220) tai maastapoistumisviisumia, b) oleskelulupaa tai vastaavaa asiakirjaa lukuun otta(cid:220) matta 3 kohdassa tarkoitettua, c) lupaa palvelujen tarjoamista varten, kuten ty‰lupaa, ulkomaalaisen kauppiaan henkil‰korttia tai ammatti(cid:220) korttia, d) mit……n a, b ja c alakohdassa mainittua vastaavaa edel(cid:220) lytyst…. 3. (cid:218)(cid:217)Kaikki j…senvaltiot, joissa palveluja tarjotaan, voivat m……r…t…, ett… palvelujen tarjoajan on ennen alueelle tu(cid:220) loaan ilmoitettava maassa olosta, t…m…n oleskelun suun(cid:220) nitellusta kestosta sek… palvelujen tarjoamisesta tai tar(cid:220) joamisista, joita varten h…n maahan siirtyy. Jos kyseess… olevan tai olevien palvelujen tarjoamisen tai tarjoamisten kokonaiskesto on enemm…n kuin kuusi kuukautta kah(cid:220) dentoista kuukauden pituisen jakson aikana, j…senvaltio my‰nt…… maahan tulon j…lkeen tilap…isen oleskeluluvan, jolla oleskelun salliminen vahvistetaan. 1. (cid:218)(cid:217)J…senvaltiot m……rittelev…t ne toimivaltaiset viran(cid:220) omaiset, jotka my‰nt…v…t palvelujen tarjoamisen EY(cid:220)kor(cid:220) tin sek… tilap…isen oleskeluluvan ja jotka ottavat vastaan 3 artiklan 3 kohdassa tarkoitetut tiedot. Ne ilmoittavat ne komissiolle ja muille j…senvaltioille. Ne toteuttavat tarvittavat toimenpiteet yksinkertaistaakseen niin paljon kuin mahdollista sellaisia muodollisuuksia, m……r…aikoja liittyv…t mainittujen asiakirjojen ja menettelyj…, saantiin, ja n…m… my‰nnet……n maksutta tai sellaista sum(cid:220) maa vastaan, joka ei ole suurempi kuin kansalaisille my‰nnett…vist… henkil‰korteista peritt…v…t maksut ja ve(cid:220) rot. jotka 2. (cid:218)(cid:217)J…senvaltiot s……t…v…t yhteisty‰st… niiden viranomais(cid:220) ten kesken, jotka kansallisen lains……d…nn‰n mukaan ovat toimivaltaisia t…m…n direktiivin t…yt…nt‰‰npanoon liitty(cid:220) viss… kysymyksiss…. T…h…n yhteisty‰h‰n kuuluu erityisesti vastaaminen kaik(cid:220) kiin perusteltuihin tiedusteluihin. Sit… annetaan maksutta ja mahdollisimman pian. 6 artikla 4. (cid:218)(cid:217)Helpottaakseen palvelujen tarjontaa, kaikki j…sen(cid:220) valtiot, joissa palveluja tarjotaan, takaavat yhdenvertaisen kohtelun palvelujen tarjoajien ominaisuudessa toimiville kolmansien maiden kansalaisille ja unionin kansalaisille sellaisten tutkintotodistusten, todistusten ja muiden kel(cid:220) poisuutta osoittavien asiakirjojen tunnustamisen osalta, jotka asianomainen palvelujen tarjoaja on saanut yhtei(cid:220) s‰n sis…ll… tarkoituksenaan harjoittaa kyseess… olevaa toi(cid:220) mintaa, ja jotka on my‰nt…nyt j…senvaltion toimivaltai(cid:220) s……dett…v… seuraamusj…rjestelm…st…, J…senvaltioiden on jota sovelletaan t…m…n direktiivin t…yt…nt‰‰npanemiseksi annettujen kansallisten s……nn‰sten rikkomiseen ja t…yt…n(cid:220) t‰‰npanon varmistamiseksi toteutettava kaikki tarvittavat toimenpiteet. S……dettyjen seuraamusten on oltava tehok(cid:220) kaita, suhteutettuja ja varoittavia. J…senvaltioiden on il(cid:220) moitettava n…m… toimenpiteet komissiolle viimeist……n 8 artiklassa s……dettyss… m……r…ajassa ja kaikki niiden muu(cid:220) tokset mahdollisimman pian. 10. 3. 1999 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 67/21 7 artikla Viimeist……n nelj…n vuoden kuluttua 8 artiklassa vahviste(cid:220) tusta m……r…ajasta komissio antaa Euroopan parlamentille ja neuvostolle kertomuksen t…m…n direktiivin soveltami(cid:220) sesta j…senvaltioissa ja tekee tarvittaessa ehdotukset tar(cid:220) peellisista muutoksista. 8 artikla J…senvaltioiden on viimeist……n 30 p…iv…n… kes…kuuta 2002 annettava ja julkaistava t…m…n direktiivin noudatta(cid:220) misen edellytt…m…t lait, asetukset ja hallinnolliset m……(cid:220) r…ykset. Niiden on ilmoitettava t…st… komissiolle viipy(cid:220) m…tt…. N…iss… j…senvaltioiden antamissa s……nn‰ksiss… on viitat(cid:220) tava t…h…n direktiiviin tai niihin on liitett…v… t…llainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. J…senvaltioiden on s……dett…v… siit…, miten viittaukset tehd……n. 9 artikla T…m… direktiivi tulee voimaan kahdentenakymmenenten… p…iv…n… sen j…lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhtei(cid:220) s‰jen virallisessa lehdess…. 10 artikla T…m… direktiivi on osoitettu kaikille j…senvaltioille