title: 1999/175/Euratom: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme (Euratom) en matière de recherche et d'enseignement dans le domaine de l'énergie nucléaire (1998-2002)

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nuclear energy
nuclear policy
scientific education
scientific research

text: L 64/142 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 DE´ CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arreˆtant un programme (Euratom) en matie`re de recherche et d’enseignement dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire (1998-2002) (1999/175/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (Euratom) le Conseil a arreˆte´ (1) conside´rant que, par la de´cision 1999/64/Eura- tom (4), le cinquie`me pro- gramme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (ci-apre`s «cin- quie`me programme-cadre») pour des activite´s de recherche et d’enseignement (ci-apre`s «en matie`re de recherche et d’enseignement») pour la pe´riode 1998 a` 2002 pre´sentant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des acti- vite´s de recherche et d’enseignement a` mener dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire; (2) conside´rant que l’article 3 du cinquie`me pro- gramme-cadre pre´voit que la mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de program- mes spe´cifiques de recherche et d’enseignement arreˆte´s conforme´ment a` l’article 7 du traite´; que chaque programme pre´cise les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´cessaires; (3) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 concernant le qua- trie`me programme-cadre des activite´s commu- nautaires de recherche et d’enseignement pour la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (1994 a` 1998) (5) et a` l’article 4, paragraphe 2, JO C 236 du 28. 7. 1998, p. 10. (1) (2) Avis rendu le 15 de´cembre 1998 (non encore paru au (3) (4) (5) Journal officiel). JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 123. JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 34. JO L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision no 96/253/Euratom (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 72). des de´cisions du Conseil relatives aux program- mes spe´cifiques mettant en œuvre le quatrie`me programme-cadre, la Commission a fait proce´der a` une e´valuation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social; (4) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 7 du traite´, la de´cision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de par- ticipation des entreprises, des centres de recher- che et des universite´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) (ci-apre`s «re`gles de participa- tion») s’applique au pre´sent programme spe´cifi- que; que ces re`gles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indi- rectes couvertes par le pre´sent programme spe´ci- fique; (5) conside´rant que, aux fins de mise en œuvre du pre´sent programme, il peut s’ave´rer opportun d’entreprendre des activite´s de coope´ration inter- nationale de l’article 101 du traite´, avec des pays tiers et des organisations internationales; particulier base sur en la (6) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme comporte e´galement des activite´s et me´canismes visant a` stimuler, diffuser et valoriser les re´sultats en matie`re de recherche et d’ensei- gnement, ainsi que des activite´s encourageant a` la mobilite´ et a` la formation des chercheurs; et (7) conside´rant qu’il importe que les communaute´s les utilisateurs industrielle scientifique contribuent de manie`re substantielle a` la de´fini- tion des activite´s a` mener et soient associe´es, en tant que de besoin, a` la mise en œuvre du pro- gramme; et (8) conside´rant que les activite´s de recherche du cin- quie`me programme-cadre doivent eˆtre aussi oriente´es vers l’innovation afin de contribuer notamment aux objectifs du premier plan d’ac- tion pour l’innovation; (6) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 56. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/143 (9) conside´rant que la mise en œuvre du projet JET l’entre- (JET), la de´cision 78/471/Euratom du (Joint European Torus) a e´te´ confie´e a` prise commune Joint European Torus cre´e´e par Conseil (1); (10) conside´rant que, dans la mise en œuvre du pre´- sent programme, il importe de tenir compte de la politique de la Communaute´ en matie`re d’e´galite´ des chances; (11) conside´rant qu’une gestion efficace et trans- parente contribue a` l’ame´lioration de l’efficacite´ et de la convivialite´ du programme; (12) conside´rant que les de´penses administratives doi- vent eˆtre incluses dans le budget communautaire de manie`re transparente; (13) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme doit faire l’objet d’un suivi en vue de le cas e´che´ant, aux progre`s scientifi- l’adapter, ques et technologiques; que, le moment venu, il convient e´galement de faire proce´der, par des experts inde´pendants a` une e´valuation de l’e´tat d’avancement du programme; (14) conside´rant que le comite´ scientifique et techni- que (CST) a e´te´ consulte´, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier l’article 3, paragraphe 1, du cin- Conforme´ment a` le programme spe´cifique quie`me programme-cadre, concernant l’enseignement dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire (ci-apre`s «programme spe´cifique») est arreˆte´ pour la pe´riode allant du 25 janvier 1999 au 31 de´cembre 2002. la recherche et Article 2 Conforme´ment a` l’article 2 du cinquie`me pro- 1. le montant estime´ ne´cessaire pour gramme-cadre, l’exe´cution a` 979 millions d’euros, dont au maximum 13,5 % pour les de´penses administratives de la Commission. programme spe´cifique s’e´le`ve du Une re´partition indicative de ce montant l’annexe I. figure a` 2. De ce montant vise´ au paragraphe 1: — 238,2 millions d’euros sont destine´s a` la pe´riode 1998-1999, — 740,8 millions d’euros a` la pe´riode 2000 a` 2002. Dans le cas vise´ a` l’article 2, paragraphe 1, point c), du cinquie`me programme-cadre, le Conseil adaptera ce dernier chiffre dans les conditions pre´vues a` l’article 2, paragraphe 1, point c), deuxie`me tiret, du cinquie`me programme-cadre. Dans l’attente d’une de´cision du Conseil, le pre´sent programme spe´cifique n’est pas mis en œuvre au-dela` de ce qui est pre´vu au premier tiret. L’autorite´ budge´taire fixe, dans le respect des 3. objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s e´tablis dans la pre´sente de´cision, les cre´dits pour cha- que exercice en tenant compte de la disponibilite´ des ressources dans le cadre des perspectives financie`res pluriannuelles. Article 3 Les grandes lignes, 1. les objectifs scientifiques et technologiques et les priorite´s du programme spe´ci- fique, figurent a` l’annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois cate´gories de crite`res de se´lection figurant a` l’annexe I du cinquie`me programme-cadre. Conforme´ment a` ces principes et crite`res, les cri- 2. l’article 9 des re`gles de te`res de se´lection e´nonce´s a` participation sont applique´s pour la se´lection des actions en matie`re de recherche et d’enseignement a` mener. La mise en œuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail de´fini a` l’article 5, paragraphe 1, tous ces crite`res, meˆme s’ils peuvent faire l’objet de ponde´rations diffe´rentes. Les re`gles de participation s’appliquent au pro- 3. gramme spe´cifique. 4. Les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´ au programme spe´cifique sont celles qui sont vise´es a` l’article 4 du cinquie`me programme- cadre. Les actions indirectes en matie`re de recherche et d’en- seignement du programme spe´cifique sont de´finies a` l’annexe III du cinquie`me programme-cadre. (1) JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 65). Les modalite´s spe´cifiques de mise en œuvre du pro- gramme sont pre´cise´es a` l’annexe III de la pre´sente de´cision. L 64/144 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Article 4 les parties inte´resse´es sous une forme facilement utili- sable, notamment sous forme e´lectronique. Au regard des crite`res vise´s a` l’article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s figurant a` l’annexe II, la Commission: a) suit, avec l’aide approprie´e d’experts exte´rieurs inde´pendants, l’e´tat de re´alisation du programme spe´cifique et soumet, le cas e´che´ant, des proposi- tions d’adaptation au Conseil, conforme´ment a` l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me pro- gramme-cadre; b) l’e´valuation externe pre´vue a` fait proce´der a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me pro- gramme-cadre, pour ce qui concerne les activite´s mene´es dans les domaines couverts par le pro- gramme spe´cifique. Article 5 La Commission e´tablit un programme de travail 1. pre´cisant: a) plus en de´tail les objectifs et les priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement de l’annexe II; b) le calendrier indicatif de mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique; c) les modalite´s de coordination pre´vues a` l’annexe III; d) en tant que de besoin, les crite`res de se´lection ainsi que leurs modalite´s d’application par type d’action indirecte en matie`re de recherche et d’enseigne- ment. 2. Le programme de travail tient compte des in- te´reˆts en cause, notamment de ceux des communaute´s scientifique et industrielle et des utilisateurs. Il sert de base a` la mise en œuvre des actions indirectes en matie`re de recherche et d’enseignement conforme´ment aux proce´dures figurant dans les re`gles de participa- tion. 3. Le cas e´che´ant, le programme de travail est mis a` jour et la Commission le met a` la disposition de toutes Article 6 La Commission est charge´e de l’exe´cution du pre´- 1. sent programme spe´cifique. Aux fins de la mise en œuvre du pre´sent pro- 2. gramme, la Commission est assiste´e par un comite´ consultatif. Les membres dudit comite´ peuvent varier en fonction des diffe´rentes questions figurant a` son ordre du jour. Pour ce qui concerne les aspects tenant a` la fission, les dispositions applicables a` ce comite´ en matie`re de composition, de modalite´s de fonctionne- ment et de proce´dure sont celles fixe´es par la de´cision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (1), relative aux comite´s consultatifs en matie`re de gestion et de coordination. Pour ce qui concerne les aspects tenant a` la fusion, les dispositions applicables sont celles fixe´es par la de´cision du Conseil du 16 de´cembre 1980 rela- tive au comite´ consultatif pour le programme Fusion. Article 7 l’article 5, paragraphe 4, du cin- Conforme´ment a` quie`me programme-cadre, la Commission informe re´gulie`rement le Conseil et le Parlement europe´en au sujet de la mise en œuvre ge´ne´rale du programme. Article 8 Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Fait a` Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pre´sident J. FISCHER (1) JO L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/145 ANNEXE I RE´ PARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME´ NE´ CESSAIRE Type d’action a) Actions cle´s i) Fusion thermonucle´aire contr(cid:244)le´e ii) Fission nucle´aire b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique a` caracte`re ge´ne´rique c) Soutien aux infrastructures de recherche (en millions d’euros) Montant 788 142 39 10 Total 979 L 64/146 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE II LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITE´ S INTRODUCTION Le fait de disposer de sources d’e´nergie s(cid:223)res, durables et concurrentielles est une condition essentielle de la croissance e´conomique, de la prospe´rite´ et de la qualite´ de la vie dans le monde industrialise´. Les progre`s e´conomiques des pays en voie de de´veloppement entra(cid:238)neront une forte augmentation de la demande en e´nergie dans le monde, ce qui pourra avoir des conse´quences sur les prix des combustibles, et des effets ne´gatifs sur le plan de la sante´ et de l’environnement. Ces proble`mes ne peuvent eˆtre atte´- nue´s que par une concertation internationale en vue de de´velopper les technologies prometteuses. Eu e´gard a` l’accroissement pre´vu de la demande en e´nergie, il faudra continuer a` utiliser toutes les ressour- ces potentielles d’e´nergie. L’e´nergie nucle´aire contribue de manie`re importante a` la politique de diversi- fication de l’approvisionnement en e´nergie et a` la re´duction globale des e´missions de CO2. L’e´nergie nucle´aire offre la possibilite´ d’assurer l’approvisionnement de l’Europe en e´lectricite´ d’une fac¸on s(cid:223)re et durable a` un prix concurrentiel. Les efforts de´ploye´s pour de´velopper la s(cid:223)rete´ et la se´cu- rite´ des syste`mes recourant a` l’e´nergie nucle´aire peuvent renforcer la compe´titivite´ industrielle de la Communaute´ en exploitant l’avance technologique europe´enne et favoriser l’acceptabilite´ de l’e´nergie nucle´aire. La re´duction de l’exposition aux rayonnements issus de sources diverses, y compris l’exposi- tion me´dicale et les rayonnements naturels, ame´liorera la qualite´ de la vie et contribuera a` faire face aux proble`mes lie´s a` la sante´ et a` l’environnement. Objectif strate´gique du programme L’objectif de ce programme est de contribuer a` exploiter toutes les potentialite´s de l’e´nergie nucle´aire, tant de la fusion que de la fission, de manie`re durable, en rendant les technologies actuelles encore plus s(cid:223)res et plus e´conomiques et en explorant de nouveaux concepts prometteurs. Il comprend trois e´le´ments distincts: — une action cle´ sur la fusion thermonucle´aire contr(cid:244)le´e qui vise a` poursuivre l’e´tablissement des bases ne´cessaires a` la de´cision concernant un re´acteur expe´rimental et a` sa construction e´ventuelle ainsi que des concepts de base et des technologies requises a` plus long terme, — une action cle´ sur la fission nucle´aire qui vise a` renforcer la s(cid:223)rete´ des installations nucle´aires en Europe, ame´liorer la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne, assurer la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements et a` re´soudre les proble`mes de la gestion et du stockage des de´chets, — des activite´s de recherche et de de´veloppement technologique de nature ge´ne´rique visant a` consoli- der et a` de´velopper la connaissance et la compe´tence europe´ennes dans diffe´rents domaines concer- nant la protection radiologique et la sante´. Si, dans le domaine de la fusion nucle´aire, la recherche est de´ja` pleinement inte´gre´e a` un niveau euro- pe´en, dans le secteur de la fission nucle´aire, une inte´gration plus pousse´e et plus efficace des activite´s de recherche sera poursuivie. Des aspects qui concernent tous les volets du programme couvrent la coope´ration scientifique et tech- nologique avec les pays tiers et les organisations internationales afin de favoriser une coope´ration effec- tive dans des domaines importants de la recherche reveˆtant un inte´reˆt commun, la diffusion et la valo- risation des re´sultats, la formation et la mobilite´ des chercheurs pour de´velopper la synergie entre recherche et enseignement et faciliter l’acce`s aux grandes installations. Les activite´s qui seront mene´es au titre du pre´sent programme seront, en tant que de besoin, e´troite- ment coordonne´es avec celles du programme d’actions directes du Centre commun de recherche de´crit dans le cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique pour les activite´s de recherche et d’enseignement. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/147 a) ACTIONS CLE´ S i) Fusion thermonucle´aire contr(cid:244)le´e O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s e n m a t i e` r e d e r e c h e r c h e e t d ’ e n s e i g n e m e n t Dans le cadre des objectifs a` long terme des activite´s de fusion pre´sente´s dans le cinquie`me programme- cadre, cette action cle´ vise a` poursuivre l’e´tablissement des bases ne´cessaires a` la construction e´ven- tuelle d’un re´acteur expe´rimental (le «Next Step») en se fixant pour objectif de de´montrer que la pro- duction d’e´nergie par fusion est re´alisable sur le plan scientifique et technologique et que, potentielle- ment, elle est s(cid:223)re et pre´sente des avantages en termes d’environnement. A` plus long terme, cette action pre´parera le de´veloppement d’un re´acteur de de´monstration (DEMO). Cette activite´ ira de pair avec des actitivte´s pertinentes de R&D dans les domaines de la physique et de la technologie, auxquel- les participera e´galement l’industrie europe´enne. Dans l’optique de cette strate´gie, le projet de construc- tion d’un re´acteur expe´rimental devrait eˆtre mene´ dans le cadre de la coope´ration internationale, par exemple dans le cadre du re´acteur thermonucle´aire expe´rimental international (ITER). Cette action cle´ devrait donc permettre a` la Communaute´ d’eˆtre mieux pre´pare´e, d’un point de vue scientifique, techni- que, financier et organisationnel, a` arreˆter une de´cision concernant la construction du futur re´acteur expe´rimental et a` la soutenir. La contribution de la fusion a` la production de base propre et s(cid:223)re d’e´lectricite´ sera examine´e dans le contexte plus large d’e´tudes sur les aspects socio-e´conomiques de la fusion. La mobilite´ et la formation du personnel scientifique et technique, la diffusion des re´sultats et l’information du public feront partie inte´grante de cette action cle´. La strate´gie pre´cite´e suppose trois lignes principales d’actions: — Activite´s lie´es au Next Step Les activite´s dans le domaine de la physique et de la technologie de la fusion viseront a` de´velopper, surtout dans les associations, au sein du JET et dans l’industrie europe´enne, la capacite´ de construire et de faire fonctionner un re´acteur expe´rimental; la participation europe´enne aux activi- te´s de projet de´taille´ (EDA) d’ITER se poursuivra en vue de son e´ventuelle construction. Priorite´s de recherche: la finalisation du projet et l’ache`vement des tests de prototypes et des recherches de soutien; la finalisation des spe´cifications pour les acquisitions; la consolidation de la base scientifique ne´cessaire; l’adaptation de la conception du re´acteur expe´rimental a` au moins un des sites spe´cifiques possibles au sein de l’Union europe´enne et l’engagement du dialogue avec les autorite´s e´ventuellement charge´es de de´livrer les licences; l’ache`vement de l’exploitation a` pleine puissance du JET; on explorera la possibilite´ d’e´tendre l’exploitation des installations du JET a` des e´quipes d’organisations associe´es a` Euratom pour acque´rir d’autres connaissances pour le Next Step. — Ame´lioration des concepts Les activite´s structure´es dans le domaine de la physique seront axe´es sur l’ame´lioration des concepts de base des dispositifs de fusion, notamment dans la perspective de la pre´paration du Next Step et de la de´finition conceptuelle du DEMO. Priorite´s de recherche: la construction, l’exploitation et l’ame´lioration de dispositifs de´cide´es au cours du programme-cadre pre´ce´dent, et la modernisation d’autres dispositifs existants; les moyens de diagnostic et d’action sur les plasmas de fusion; la poursuite des e´tudes the´oriques; des e´tudes visant a` l’exploitation, a` longue distance, d’un dispositif; outre le confinement magne´tique, c’est- a`-dire, entre autres, la recherche principale sur le tokamak et la poursuite d’une se´rie d’options tel- les que le stellarator, le tokamak sphe´rique et la striction a` champ inverse´, la coordination, dans le cadre d’une veille technologique, des activite´s nationales en matie`re de recherche civile sur le confi- nement inertiel et l’e´laboration e´ventuelle de nouveaux concepts. — Technologie a` long terme Les activite´s structure´es dans le domaine de la technologie viseront, dans le plus long terme, a` se pre´parer au re´acteur de de´monstration (DEMO) et ensuite a` un prototype de re´acteur. Priorite´s de recherche: le de´veloppement de couvertures tritige`nes et d’un mate´riau de structure de re´fe´rence pour la construction de modules adapte´s au projet DEMO; l’e´tude prospective pour DEMO de mate´riaux avance´s a` basse activation et re´sistants a` l’irradiation; une nouvelle e´valua- tion de la s(cid:223)rete´ et de l’impact sur l’environnement; l’e´tude conceptuelle d’un projet de re´fe´rence pour DEMO. L 64/148 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 En outre, on examinera les aspects socio-e´conomiques de la fusion. Ces e´tudes socio-e´conomiques com- prendront l’e´valuation des co(cid:223)ts e´conomiques et de l’acceptabilite´, d’un point de vue social, de la fusion par rapport a` d’autres sources d’e´nergie et devraient permettre d’e´valuer la contribution que la fusion pourrait apporter a` la production durable d’e´nergie. En comple´ment des activite´s technologi- ques, ces e´tudes e´claireront les de´cisions pre´sidant a` la future orientation du programme. ii) Fission nucle´aire O b j e c t i f s e t a c t i v i t e´ s e n m a t i e` r e d e r e c h e r c h e e t d ’ e n s e i g n e m e n t Les principaux objectifs sont de permettre d’assurer la s(cid:223)rete´ des installations nucle´aires europe´ennes, d’ame´liorer la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne, d’assurer la protection des travailleurs et du public et la s(cid:223)rete´ et l’efficacite´ de la gestion et du stockage de´finitif des de´chets radioactifs et d’explo- rer des concepts plus novateurs, durables et caracte´rise´s par des avantages potentiels a` plus long terme sur les plans e´conomique, de la s(cid:223)rete´, de la sante´ et de l’environnement. Les recherches, bien que prin- cipalement scientifiques ou technologiques par nature, comporteront e´galement une dimension socio- e´conomique significative. Un objectif supple´mentaire est de contribuer, par l’e´ducation et la formation, a` maintenir un niveau e´leve´ d’expertise et de compe´tence dans le domaine de la s(cid:223)rete´ nucle´aire au sein de l’Union. — S(cid:223)rete´ ope´rationnelle des installations existantes La recherche se concentrera sur les mesures destine´es a` maintenir et a` ame´liorer la s(cid:223)rete´ des instal- lations existantes y compris sur les aspects de la s(cid:223)rete´ ayant trait a` la prolongation de la dure´e de vie des re´acteurs. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: de´veloppement d’une base et de me´thodes communes pour de´terminer les dure´es de vie re´siduelles s(cid:223)res; effets du vieillissement sur l’inte´grite´ des structures et des syste`mes; ame´lioration des me´thodes d’inspection et de surveillance pour accro(cid:238)tre la s(cid:223)rete´ et re´duire les expositions dues aux activite´s professionnelles; modernisation des syste`mes de contr(cid:244)le; interface homme-machine; organisation et gestion de la s(cid:223)rete´. — S(cid:223)rete´ du cycle du combustible Les travaux de recherche seront taxe´s sur le de´veloppement de me´thodes ame´liore´es pour e´valuer, ge´rer et renforcer la s(cid:223)rete´ du cycle dans son ensemble, y compris les re´acteurs existants afin de fournir une meilleure base pour les choix de politique, promouvoir l’adoption des meilleures prati- ques de s(cid:223)rete´ qui soient a` la fois rentables et acceptables dans un cadre plus vaste et accro(cid:238)tre la confiance du public. En particulier, on traitera des questions relatives a` la pre´vention et a` la gestion des accidents et concernant une approche scientifiquement fonde´e, de la gestion et du stockage des de´chets radioactifs. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: aspects technologiques des accidents graves, strate´gies et me´thodes de pre´vention, d’atte´nuation des effets et de gestion des accidents et des situations poste´rieures aux accidents; recherche d’une conception commune et d’un consensus sur la gestion et le stockage des de´chets radioactifs, notamment les de´chets radioactifs a` longue dure´e de vie et leur re´duction a` un minimum, y compris par le recours potentiel a` la se´paration chimique et a` la transmutation d’isotopes a` longue dure´e de vie en isotopes a` courte dure´e de vie; test et de´monstration de la faisabilite´ technique du stockage profond dans des de´p(cid:244)ts souterrains, y com- pris l’e´valuation de la performance du stockage, le comportement a` long terme des composants du stockage et des expe´riences dans des grandes installations notamment des laboratoires souterrains; ame´lioration des me´thodes d’e´valuation et de gestion de la s(cid:223)rete´, y compris les aspects sociaux; de´veloppement des meilleures pratiques et entretien et mise a` jour des bases de donne´es, y compris sur le de´classement d’installations nucle´aires. — S(cid:223)rete´ et efficacite´ des syste`mes futurs La recherche se concentrera sur l’ame´lioration de la s(cid:223)rete´ et de la compe´titivite´ des syste`mes et des installations futurs dans une perspective de de´veloppement durable, y compris des combustibles avance´s et plus performants ou des concepts plus innovants ou fondamentalement nouveaux pour la production d’e´nergie qui offrent des avantages en termes de co(cid:223)ts, de s(cid:223)rete´ (y compris la meil- leure gestion des de´chets et l’utilisation des matie`res fissiles), d’impact environnemental et de non- prolife´ration. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: concepts innovants de re´acteurs et de gestion des de´chets; nouveaux combustibles y compris une meilleure utilisation des matie`res fissiles; opti- misation du cycle du combustible dans son ensemble couvrant les aspects lie´s a` la s(cid:223)rete´, la sante´ et l’environnement; renforcement des caracte´ristiques de s(cid:223)rete´ passive et des syste`mes de contr(cid:244)le; 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/149 allongement de la dure´e de vie utile des mate´riaux et e´quipements et re´duction des besoins d’ins- pection et d’entretien. — Radioprotection La recherche visera a` soutenir les ope´rateurs et les autorite´s re´glementaires dans leurs taˆ ches de protection des travailleurs et du public lors des ope´rations sur le cycle du combustible nucle´aire, dans la gestion des accidents nucle´aires et des urgences radiologiques et dans la re´habilitation des environnements contamine´s. Elle s’attachera principalement a` atteindre les objectifs de l’action cle´. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: gestion inte´gre´e des risques et optimisation de la protection; surveillance en temps re´el de l’exposition professionnelle sur le lieu de travail; aide a` la de´cision; e´change d’information et strate´gies de surveillance pour la gestion des urgences; re´habi- litation et gestion a` long terme des environnements contamine´s. b) ACTIVITE´ S DE RECHERCHE ET DE DE´ VELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE A` CARACTE` RE GE´ NE´ RIQUE O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s e n m a t i e` r e d e r e c h e r c h e e t d ’ e n s e i g n e m e n t L’objectif est de consolider et de faire progresser les connaissances et les compe´tences europe´ennes dans le domaine des sciences radiologiques dans le but: d’ame´liorer la s(cid:223)rete´ et l’efficacite´ de l’utilisa- tion des rayonnements dans les domaines industriels et me´dicaux; de pouvoir mieux e´valuer et ge´rer les sources naturelles de rayonnements; et de soutenir le de´veloppement et l’application pratique des normes de radioprotection. — Radioprotection et sante´ Les travaux de recherche se concentreront sur l’ame´lioration de l’appre´hension des risques lie´s aux rayonnements ionisants, particulie`rement des effets des rayonnements a` faible dose, notamment sur l’homme, et de la base d’estimation des risques que pre´sente l’exposition fiable et prolonge´e aux rayonnements ionisants. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: e´tude sous l’angle de la biophysique et de la biologie mole´culaire des effets biologiques imme´diats et tardifs et leur incidence sur la sante´, lie´s notamment aux le´sions de l’ADN; e´pide´miologie; pre´vention et traitement des effets des exposi- tions aux rayonnements. — Substances radioacitives dans l’environnement Les travaux de recherche se concentreront sur l’ame´lioration des connaissances sur le comporte- ment des substances radioactives dans l’environnement afin de pouvoir de´velopper une strate´gie fiable et des pratiques ade´quates pour ge´rer l’impact des sources naturelles et artificielles de rayon- nements. Priorite´s en matie´re de recherche et d’enseignement: comportement et flux de radionucle´ides dans la biosphe`re; e´valuation de la vulne´rabilite´ de diffe´rents environnements a` la contamination radioactive; bases conceptuelles et me´thodologiques pour la re´habilitation des environnements contamine´s. — Usages me´dical et industriel et sources naturelles de rayonnements Les travaux de recherche se concentreront sur l’ame´lioration de la s(cid:223)rete´ et de l’efficacite´ en matie`re d’utilisation des rayonnements dans les domaines industriel et me´dical, ainsi que sur une meilleure e´valuation et gestion des expositions aux sources naturelles de rayonnements et sur des questions conceptuelles et me´thodologiques pour l’optimisation de la radioprotection parvenue a` une meilleure protection radiologique. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: approches innovantes dans le domaine du diagnostic me´dical ainsi que dans le domaine de l’utilisation des rayonnements dans l’industrie; optimisation de la protection contre les rayonnements dans le cadre de l’industrie et de la me´de- cine; gestion de l’exposition a` des sources de rayonnement naturel; perception et communication du risque. — Dosime´trie interne et externe Les travaux de recherche se concentreront sur: l’ame´lioration des me´thodes de mesure de l’exposi- tion aux rayonnements provenant de sources externes ou internes et sur le de´veloppement de tech- niques innovantes de surveillance en utilisant les progre`s des sciences des mate´riaux et de l’e´lectro- nique nume´rique. Priorite´s en matie`re de recherche et d’enseignement: dosime´trie des champs complexes de rayonne- ment et des radionucle´ides inte´gre´s; reconstitution de la dose; techniques innovantes de surveil- lance. L 64/150 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 c) SOUTIEN AUX INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE La collaboration en Europe entre les instituts de recherche nucle´aire et entre ceux-ci et d’autres organi- sations nucle´aires est relativement bien e´tablie. Il faudrait l’intensifier a` l’avenir pour re´pondre aux exi- gences de rationalisation et de re´duction de nombreux programmes nationaux de recherche nucle´aire. Une inte´gration plus efficace et une meilleure exploitation de la recherche seront ne´cessaires pour continuer a` assurer une utilisation s(cid:223)re de l’e´nergie nucle´aire et pour maintenir la compe´titivite´ de l’in- dustrie europe´enne. O b j e c t i f s e t a c t i v i t e´ s L’objectif est de favoriser l’acce`s et d’ame´liorer la cohe´rence de la structure de la recherche nucle´aire a` l’inte´rieur de la Communaute´ de manie`re a` pouvoir faire une utilisation optimale des ressources dispo- nibles afin de maintenir pour l’industrie europe´enne un avantage concurrentiel et continuer a` assurer une exploitation s(cid:223)re et acceptable des technologies nucle´aires. Grandes installations Le maintien de l’acce`s aux grandes installations est essentiel et peut eˆtre facilite´ par leur utilisation par- tage´e et par des programmes de collaboration. Il faudra soutenir en priorite´ les installations de recher- che: sur la de´gradation du cœur, les performances en matie`re de confinement, les essais sur les mate´- riaux, les acce´le´rateurs, les laboratoires souterrains utilise´s pour tester et pre´senter les concepts de stockage des de´chets dans les couches ge´ologiques profondes, et sur des expe´riences en dosime´trie et en radiobiologie. Re´seaux de collaboration Il faudra renforcer les re´seaux existants et en cre´er d’autres s’ils peuvent manifestement contribuer aux objectifs du programme ou aux objectifs plus larges de la Communaute´: soutien a` des re´seaux larges ou diversifie´s, centre´s sur les proble`mes essentiels pour la s(cid:223)rete´ nucle´aire, la gestion et l’e´limination des de´chets, le de´classement, la planification des mesures d’intervention en cas d’urgence, la radiopro- tection, les proble`mes e´mergents en matie`re de s(cid:223)rete´ ou de technologie. Base de donne´es et banques de tissus biologiques Il convient de consolider les bases de donne´es existantes et d’en cre´er d’autres lorsque le besoin s’en fait sentir. Parmi les priorite´s figureront l’extension ou l’e´tablissement de bases de donne´es relatives la s(cid:223)rete´ du stockage des aux techniques de de´classement et de de´mante`lement, a` de´chets, a` l’e´valuation de la s(cid:223)rete´ des composants principaux, a` l’atte´nuation des effets des accidents graves et aux e´tudes e´pide´miologiques. Une banque de donne´es de tissus et d’e´chantillons biologiques de patients traite´s par radiothe´rapie et de personnes touche´es par un accident nucle´aire sera e´galement constitue´e afin de mener, notamment, des e´tudes e´pide´miologiques et biologiques conjointes sur les le´sions induites par les rayonnements. la qualite´ et a` 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/151 ANNEXE III MODALITE´ S DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SPE´ CIFIQUE Le programme spe´cifique est mis en œuvre par le biais des actions indirectes en matie`re de recherche et d’enseignement telles que pre´vues a` l’annexe III du cinquie`me programme-cadre a` l’exception: i) des bourses au titre de la coope´ration avec les pays tiers et ii) des re´seaux de formation a` la recherche qui sont de´finis au point 2 de la pre´sente annexe. En outre, les modalite´s suivantes, propres au pre´sent pro- gramme, sont d’application: 1. Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement comporteront notamment: — des e´tudes de soutien au programme spe´cifique, y compris la pre´paration d’activite´s futures et, en particulier, des e´tudes sur les aspects socio-e´conomiques de la fusion (tels que l’e´valuation des co(cid:223)ts et l’acceptabilite´ d’un point de vue social), — l’e´change d’informations, des confe´rences, des se´minaires, des ateliers et des rencontres scientifi- ques ou techniques, — le recours a` des compe´tences externes, y compris l’acce`s a` des bases de donne´es scientifiques, afin de proce´der notamment a` l’examen du programme pre´vu a` l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me programme-cadre, a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me pro- gramme-cadre, a` l’e´valuation des actions indirectes en matie`re de recherche et d’enseignement et au suivi de leur mise en œuvre, l’e´valuation externe pre´vue a` — des activite´s de diffusion, d’information et de communication, y compris des publications scientifi- ques et des activite´s d’exploitation des re´sultats et de transfert de technologies. Les activite´s de dif- fusion seront mene´es conforme´ment aux dispositions du titre II, chapitre 2, du traite´, — des actions de formation lie´es aux activite´s en matie`re de recherche et d’enseignement relevant du programme spe´cifique, y compris des cours de formation spe´cifiques dans le cadre de l’action cle´ relative a` la fission nucle´aire. Ces cours de formation spe´cifiques visent a` maintenir un haut niveau de savoir-faire et de compe´tence a` l’inte´rieur de la Communaute´. Ils comple`tent les programmes de formation nationaux lorsqu’un besoin particulier se fait sentir (par exemple: valeur ajoute´e com- munautaire, subsidiarite´). Une attention particulie`re sera porte´e aux cours de formation consacre´s a` une diffusion rapide des re´sultats des programmes de recherche nationaux et communautaires, — le soutien a` des actions d’information et d’assistance aupre`s des acteurs de la recherche, dont les PME. 2. Mesures de formation comple´mentaires Pour les besoins du pre´sent programme spe´cifique, les deux mesures de formation suivantes, dont le champ d’application sera limite´, seront mises en œuvre: — les bourses au titre de la coope´ration avec les pays tiers: il s’agit de bourses permettant, dans le cas de l’action cle´ relative a` la fission nucle´aire, a` des jeunes chercheurs des pays d’Europe centrale et orientale et des nouveaux E´ tats inde´pendants de l’ancienne Union sovie´tique de travailler dans des laboratoires situe´s dans la Communaute´ et participant a` la mise en œuvre du programme spe´ci- fique, — les re´seaux de formation a` la recherche: il s’agit de re´seaux cre´e´s dans des domaines de recherche avance´e ou e´mergents sur des the`mes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement la formation de jeunes chercheurs au niveau du pre´- et du postdoctorat. 3. Modalite´s de participation financie`re Le taux de participation financie`re aux diffe´rentes actions indirectes en matie`re de recherche et d’ensei- gnement sont ceux fixe´s a` l’annexe III du cinquie`me programme-cadre. L 64/152 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Dans le cas de l’action cle´ relative a` la fusion thermonucle´aire contr(cid:244)le´e, la participation au pro- gramme spe´cifique est envisage´e dans le cadre des contrats d’association avec des E´ tats membres (plus la Suisse) ou des organisations dans les E´ tats membres, de l’entreprise commune JET, de l’accord NET ou de tout accord multilate´ral connexe entre la Communaute´ et les organisations associe´es (qui tien- drait e´galement compte de la participation de la Communaute´ a` ITER-EDA) ou d’autres contrats de dure´e limite´e, en particulier avec des organisations dans un E´ tat membre ne posse´dant pas d’associa- tion. Conforme´ment au point 4) de l’annexe III du cinquie`me programme-cadre, les projets sont entrepris dans le cadre d’actions de recherche et de de´veloppement technologique a` frais partage´s. Ces actions sont mises en œuvre sur la base des proce´dures de´finies dans les contrats d’association, les statuts du JET, l’accord NET, l’accord ITER-EDA et tout autre accord multilate´ral conclu entre la Communaute´ et les organisations associe´es et/ou les entite´s juridiques qui peuvent eˆtre institue´es apre`s avis du comite´ consultatif vise´ a` l’article 6 du programme spe´cifique. La cre´ation de consortiums pour les projets inte´- gre´s ayant un objectif commun sera encourage´e. La participation financie`re du cinquie`me programme-cadre aux de´penses courantes des associations et aux contrats de dure´e limite´e se fera, en re`gle ge´ne´rale, a` un taux annuel uniforme de 25 % environ. Apre`s consultation du comite´ consultatif vise´ a` l’article 6 du programme spe´cifique, la Commission peut financer: — les co(cid:223)ts d’investissement de projets spe´cifiquement de´finis et auxquels le statut prioritaire a e´te´ confe´re´ par le comite´ consultatif vise´ a` l’article 6 du programme spe´cifique, a` un taux uniforme de 45 %, — des activite´s spe´cifiquement de´finies (telle que l’utilisation e´ventuelle des installations JET apre`s 1999), re´alise´es dans le cadre d’un accord multilate´ral entre Euratom et des organisations associe´es ou d’une entite´ juridique, a` un taux maximal de 75 %, — des acquisitions et des services qui ne peuvent provenir que de l’industrie, a` un taux maximal de 100 %. Pour les projets et activite´s be´ne´ficiant d’un financement jusqu’a` 45 ou 75 %, toutes les associations et les organisations participant a` l’action cle´ relative a` la fusion thermonucle´aire contr(cid:244)le´e ont le droit de participer aux expe´riences pratique´es sur ces e´quipements. Les modalite´s de la participation de la Com- munaute´ a` l’entreprise commune JET sont de´finies dans les statuts de ladite entreprise commune, que le Conseil a adopte´s par sa de´cision 78/471/Euratom du 30 mai 1978 sur l’e´tablissement de l’entreprise commune Joint European Torus (JET) (1). Les modalite´s de la participation de la Communaute´ aux activite´s ayant trait au projet de´taille´ d’ITER (ITER-EDA) sont de´finies dans l’accord EDA (2), son protocole 2 et les documents d’accompagne- ment (3) et dans l’amendement aux fins de prorogation de l’accord EDA et des arrangements s’y rap- portant (4). 4. Dispositions comple´mentaires concernant les re`gles de participation Les accords vise´s a` l’article 5, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, des re`gles de participation sont des accords conclus entre la Communaute´ et les organisations associe´es et/ou les entreprises. Le comite´ vise´ a` l’article 6 du programme spe´cifique doit eˆtre consulte´ sur les accords. Conforme´ment a` l’annexe II du cinquie`me programme-cadre et a` l’article 5, paragraphe 3, des re`gles de participation, les entite´s juridiques e´tablies dans des pays de l’Europe centrale et orientale ou dans des E´ tats issus de l’ancienne Union sovie´tique peuvent be´ne´ficier d’un financement du cinquie`me pro- gramme-cadre dans le domaine de la fission nucle´aire de`s lors qu’elles contribuent de fac¸on substan- tielle aux objectifs du programme spe´cifique, sans que cela puisse se faire par d’autres moyens. (1) JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10. De´cision modifie´e en dernier lieu par la de´cision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 65). (2) JO L 244 du 26. 8. 1992, p. 13. (3) JO L 114 du 5. 5. 1994, p. 25. (4) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 61. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/153 5. Modalite´s de coordination La Commission veille a` assurer la comple´mentarite´ entre les actions indirectes en matie`re de recherche et d’enseignement relevant du programme notamment en les regroupant autour d’un objectif commun, et a` e´viter les doubles emplois, dans le respect des inte´reˆts le´gitimes des auteurs de propositions d’ac- tions indirectes en matie`re de recherche et d’enseignement. Autant que possible, une coordination est e´galement assure´e entre les actions du programme spe´cifique et celles re´alise´es dans: — d’autres programmes spe´cifiques mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre, — les programmes de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration mettant en œuvre la de´cision no 182/1999/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 22 de´cembre 1998 rela- tive au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) (1), — d’autres cadres europe´ens de recherche notamment Eureka et COST, — d’autres instruments communautaires inte´ressant la recherche. Elle consiste: i) a` identifier des the`mes ou des priorite´s communs, de´bouchant notamment sur: — l’e´change d’informations, — la re´alisation de travaux arreˆte´s conjointement, impliquant notamment la mise en œuvre com- mune de l’une des proce´dures vise´es a` l’article 8 des re`gles de participation; ii) a` re´partir des propositions d’actions indirectes en matie`re de recherche et d’enseignement entre le programme spe´cifique et les programmes spe´cifiques de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration du cinquie`me programme-cadre communautaire. (1) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1


title: Reglamento (CE) nº 169/1999 de la Comisión de 25 de enero de 1999 relativo a la clasificación de ciertas mercancías en la nomenclatura combinada

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
cereal flour
chemical compound
classification
customs regulations

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text: L 19/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 1. 1999 REGLAMENTO (CE) No 169/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 25 de enero de 1999 relativo a la clasificaci(cid:155)n de ciertas mercanc(cid:146)as en la nomenclatura combinada LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2658/87 del Consejo, de 23 de julio de 1987, relativo a la nomenclatura arancelaria y estad(cid:146)stica y a las medidas relativas al arancel aduanero com(cid:156)n (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2248/98 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 9, Considerando que, para asegurar la aplicaci(cid:155)n uniforme de la nomenclatura combinada anexa al Reglamento arriba citado, conviene adoptar disposiciones relativas a la clasificaci(cid:155)n de las mercanc(cid:146)as en el anexo del presente Reglamento; Considerando que el Reglamento (CEE) no 2658/87 esta- blece las reglas generales para la interpretaci(cid:155)n de la nomenclatura combinada; que estas reglas tambi(cid:130)n se aplican a cualquier otra nomenclatura que la incluya, bien parcialmente, bien a(cid:157)adiendo subdivisiones y establecida mediante disposiciones comunitarias espec(cid:146)ficas, con objeto de aplicar medidas arancelarias o de otra (cid:146)ndole en el marco de los intercambios de mercanc(cid:146)as; Considerando que, por aplicaci(cid:155)n de dichas reglas gene- rales, las mercanc(cid:146)as que se describen en la columna 1 del cuadro anexo al presente Reglamento deben clasificarse en los c(cid:155)digos NC correspondientes, que se indican en la columna 2, en virtud de las motivaciones citadas en la columna 3; Considerando que es oportuno que la informaci(cid:155)n aran- celaria vinculante facilitada por las autoridades aduaneras de los Estados miembros en materia de clasificaci(cid:155)n de mercanc(cid:146)as en la nomenclatura aduanera y que no sea conforme al derecho establecido por el presente Regla- mento, puede seguir siendo invocada por su titular, conforme a las disposiciones del apartado 6 del art(cid:146)culo 12 del Reglamento (CEE) no 2913/92 del Consejo, de 12 de octubre de 1992, por el que se aprueba el C(cid:155)digo aduanero comunitario (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 82/97 del Parlamento Europeo y del Consejo (4), durante un per(cid:146)odo de tres meses; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen de la secci(cid:155)n de la nomenclatura arancelaria y estad(cid:146)stica del Comit(cid:130) del c(cid:155)digo aduanero, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Las mercanc(cid:146)as descritas en la columna 1 del cuadro que figura en el anexo se clasificar(cid:145)n en la nomenclatura combinada en los c(cid:155)digos NC correspondientes que se indican en la columna 2 del mencionado cuadro. Art(cid:146)culo 2 La informaci(cid:155)n arancelaria vinculante facilitada por las autoridades aduaneras de los Estados miembros que no sea conforme al derecho establecido por el presente Reglamento podr(cid:145) seguir siendo invocada conforme a las disposiciones del apartado 6 del art(cid:146)culo 12 del Regla- mento (CEE) no 2913/92 durante un per(cid:146)odo de tres meses. Art(cid:146)culo 3 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el vigesimo- primer d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 25 de enero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Mario MONTI Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 256 de 7. 9. 1987, p. 1. (2) DO L 282 de 20. 10. 1998, p. 55. (3) DO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. (4) DO L 17 de 21. 1. 1997, p. 1. 26. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 19/7 ANEXO Descripci(cid:155)n de las mercanc(cid:146)as C(cid:155)digo NC (1) (2) Motivos (3) 1. Mezcla de harinas para preparar pan de centeno com- 1101 00 90 puesta por (porcentaje en peso): — Harina de centeno 50,0 — Harina de trigo 48,6 — Gluten de trigo 1,4 2. Mezcla de harinas para la preparaci(cid:155)n de pan multice- 1101 00 15 reales compuesta por (porcentaje en peso): — Harina de trigo blando 78,5 — Harina de centeno 7,0 — Harina de avena 4,0 — Harina de arroz 4,0 — Harina de cebada 2,0 — Germen molido 1,0 — Gluten de trigo 3,5 3. Harina para la panificaci(cid:155)n constituida por (porcentaje en 1101 00 15 peso): — Harina de trigo blando 99,85 — Sal 0,15 y muy peque(cid:157)as cantidades de amilasa y antioxidante (E 300) 4. Preparaci(cid:155)n panificable para pan campesino constituido 1901 20 00 por (porcentaje en peso): — Harina de trigo blando 88 — Harina de centeno 10 — Fermento de centeno deshidratado 1 — Levadura de panificaci(cid:155)n 1 y muy peque(cid:157)as cantidades de amilasa y antioxidante (E 300) 5. Comprimidos de 550 mg que contienen 200 mg de ascorbato c(cid:145)lcico (sal de la vitamina C), 342 mg de un excipiente compuesto por fosfato dic(cid:145)lcico, celulosa microcristalina, carboximetilcelulosa s(cid:155)dica reticulada y (cid:145)cido este(cid:145)rico, y con 8 mg de estearatomagn(cid:130)sico como antiapelmazante 2106 90 92 6. a) Pasta a base de plata (con un contenido elevado): 3207 30 00 — Plata: 72,0 % — Compuesto de cadmio: 8,9 % — Compuesto de plomo: 8,9 % 6. b) Pasta a base de plata (con un contenido medio): — Plata: 45,0 % — Compuesto de cadmio: 3,5 % — Compuesto de plomo: 3,5 % Los productos se presentan en forma de una pasta y se utilizan para la aplicaci(cid:155)n de circuitos electr(cid:155)nicos, por procedimientos t(cid:130)rmicos, sobre chapas de acero esmal- tadas La clasificaci(cid:155)n est(cid:145) determinada por las disposiciones de las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomencla- tura combinada y por los textos de los c(cid:155)digos NC 1101 00 y 1101 00 90 La clasificaci(cid:155)n est(cid:145) determinada por las disposiciones de las reglas generales 1, 3b y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomenclatura combinada y por los textos de los c(cid:155)digos NC 1101 00 y 1101 00 15 La clasificaci(cid:155)n est(cid:145) determinada por las disposiciones de las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomencla- tura combinada y por los textos de los c(cid:155)digos NC 1101 00 y 1101 00 15 La clasificaci(cid:155)n est(cid:145) determinada por las disposiciones de las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomencla- tura combinada y por los textos de los c(cid:155)digos NC 1901 y 1901 20 00 La adici(cid:155)n de levadura de panificaci(cid:155)n y de fermento de centeno deshidratado le confieren al producto las caracte- r(cid:146)sticas de una mezcla para la preparaci(cid:155)n de productos de panader(cid:146)a del texto de la partida 1905 y excluye al producto del cap(cid:146)tulo 11 de acuerdo con la nota 1b) de ese cap(cid:146)tulo La clasificaci(cid:155)n est(cid:145) determinada por las disposiciones de las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomencla- tura combinada y por los textos de los c(cid:155)digos NC 2106, 2106 90 y 2106 90 92 El producto queda excluido de la posici(cid:155)n 2936 por la presencia de aditivos, los cuales no est(cid:145)n previstos en las notas 1f) y 1g) del cap(cid:146)tulo 29, as(cid:146) como por la condici(cid:155)n final de las notas explicativas del sistema armonizado para la partida 2936 letra d) del (cid:156)ltimo p(cid:145)rrafo La clasificaci(cid:155)n viene determinada por las disposiciones de las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomen- clatura combinada, letra c) de la nota 3 del cap(cid:146)tulo 71, y por el texto de los c(cid:155)digos 3207 y 3207 30 00 V(cid:130)anse tambi(cid:130)n las notas explicativas del sistema armoni- zado, partida 7106 L 19/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 26. 1. 1999 Descripci(cid:155)n de las mercanc(cid:146)as C(cid:155)digo NC (1) (2) Motivos (3) 7. Virador (toner) en polvo con propiedades magn(cid:130)ticas 3707 90 30 utilizado como revelador en las fotocopiadoras Composici(cid:155)n del producto: — Copolimero de estireno y de acrilato de butilo: 40 % — Polipropileno: 3 % — Magnetita: 56 % — Silicio: : 1 % 8. Polvos de color blanco crema constituidos de montmori- llonita, adicionada de un 30 % aproximadamente de estearilamina 3824 90 95 Estos polvos de car(cid:145)cter organ(cid:155)filo son miscibles en solventes org(cid:145)nicos; tienen una p(cid:130)rdida del 35 % en masa por calentamiento a 600 (cid:190)C La clasificaci(cid:155)n est(cid:145) determinada por las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomenclatura combinada y por los textos de los c(cid:155)digos NC 3707, 3707 90 y 3707 90 30 V(cid:130)anse igualmente las notas explicativas del sistema armoni- zado: letra a) de la partida 3215 y punto 2 de la partida 3707 La clasificaci(cid:155)n viene determinada por las disposiciones de las reglas generales 1 y 6 para la interpretaci(cid:155)n de la nomen- clatura combinada y por el texto de los c(cid:155)digos NC 3824, 3824 90 y 3824 90 95 El producto no puede considerarse activado en el sentido de la partida 3802 V(cid:130)anse tambi(cid:130)n las notas explicativas del sistema armoni- zado: punto 40 de la partida 3824


title: 1999/74/GBVB: Besluit van de Raad van 25 januari 1999 betreffende de uitvoering van Gemeenschappelijk Optreden 97/288/GBVB inzake de financiering van een communicatiesysteem voor alle leden van de Groep van Nucleaire Exportlanden die geen lid zijn van de Europese Unie

eurovoc_concepts:
EU financing
administrative transparency
communications systems
export monitoring
nuclear non-proliferation
nuclear weapon

text: L 23/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 1. 1999 BESLUIT VAN DE RAAD van 25 januari 1999 betreffende de uitvoering van Gemeenschappel¶k Optreden 97/288/GBVB inzake de financiering van een communicatiesysteem voor alle leden van de Groep van Nucleaire Exportlanden die geen lid z¶n van de Europese Unie (1999/74/GBVB) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, inzonderheid op de artikelen J. 3 en J. 11, Overwegende dat de Raad op 29 april 1997 Gemeen- schappel¶k Optreden 97/288/GBVB inzake de b¶dragen van de Europese Unie aan de bevordering van de door- zichtigheid b¶ exportcontroles op nucleair gebied (1) heeft aangenomen; Overwegende dat het doel van Gemeenschappel¶k Optreden 97/288/GBVB is b¶ te dragen aan de verster- internationale systeem inzake de niet- king van het verspreiding van kernwapens; Overwegende dat, als onderdeel van de nadere maatre- gelen van de Europese Unie ter verwezenl¶king van de doelstellingen van artikel 1 en als bepaald in artikel 3 van genoemd gemeenschappel¶k optreden, de invoering van een veilig fax- en telefoonsysteem dat volledig verenigbaar is met het in de Europese Gemeenschap in gebruik z¶nde systeem, een impuls zal geven aan de samenwerking tussen de lidstaten van de Europese Unie en de andere leden van de Groep van Nucleaire Exportlanden (NSG), en aldus het internationale systeem inzake de niet- verspreiding van kernwapens zal versterken, BESLUIT: Artikel 1 1. De Europese Unie financiert een veilig fax- en tele- foonsysteem voor alle NSG-leden die geen lid z¶n van de Europese Unie en voor het contactpunt van de NSG, welk systeem volledig verenigbaar is met het in de Europese Gemeenschap in gebruik z¶nde systeem. 2. Voor de uitvoering van dit besluit komt een bedrag van ten hoogste 200 000 EUR ten laste van de begroting van de Europese Gemeenschappen voor 1999. 3. Het in lid 2 genoemde bedrag dekt de kosten van de aankoop, de installatie en het onderhoud gedurende een periode van drie jaar van het in lid 1 bedoelde systeem. 4. De uitgave die met het in lid 2 genoemde bedrag wordt gefinancierd, wordt beheerd overeenkomstig de procedures en regels van de Europese Gemeenschap die op de algemene begroting van de Europese Gemeen- schappen van toepassing z¶n. Artikel 2 B¶ de uitvoering van het aanbod van de Europese Gemeenschap betreffende het in artikel 1 genoemde veilige fax- en telefoonsysteem, wordt naar behoren reke- ning gehouden met de richtsnoeren van de NSG voor het gebruik van dat systeem en met de b¶lage daarvan. Artikel 3 Dit besluit wordt herzien indien nieuwe leden tot de NSG toetreden. Artikel 4 Dit besluit treedt in werking op de dag waarop het wordt aangenomen. Artikel 5 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad. Gedaan te Brussel, 25 januari 1999. Voor de Raad De Voorzitter J. FISCHER (1) PB L 120 van 12. 5. 1997, blz. 1