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text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/1 II (Actes préparatoires) COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur le «XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence (1997)» (1999/C 101/01) Le 24 avril 1998, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le rapport susmentionné. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 19 janvier 1999 (rapporteur: M. Sepi). Au cours de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 37 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le Comité se dit avant tout satisfait de constater que le XXVIIe Rapport sur la concurrence s’ouvre sur un avant-propos de M. Van Miert, Commissaire, dans lequel il présente les perspectives d’avenir, le rôle et les principaux objectifs de la politique de concurrence. En effet, le Comité a toujours considéré l’activité 1. 2. de la Commission en matière de politique de concurrence non pas comme une fin en soi, mais comme un instrument permettant d’atteindre les objectifs généraux de la politique économique communautaire. Dans de nombreux avis (1) sur les rapports 1. 3. antérieurs, le Comité a insisté pour que l’on évite de donner à la politique de concurrence un ton trop juridique et formel, afin de garantir une meilleure cohérence avec la dynamique de la vie économique et de la société européenne. C’est pourquoi, il y a lieu de souligner l’innova- 1. 4. tion — qui à notre avis n’est pas uniquement formelle — consistant à ne pas limiter le rapport à une liste des (1) Rapports sur la politique de concurrence: JO C 73 du 9. 3. 1998 — JO C 75 du 10. 3. 1997 — JO C 39 du 12. 2. 1995. actions menées par les différents organes responsables en matière de concurrence, mais à y esquisser également les priorités d’avenir de la Commission. Selon le Comité, il s’agit là d’un message impor- 1. 5. tant pour les opérateurs économiques et d’une façon plus générale pour les citoyens européens, qui peuvent en tenir compte dans leurs décisions. 1. 6. D’autre part, une telle orientation de la politique de concurrence revêt une importance fondamentale au moment où l’intégration économique se trouve renforcée grâce à l’UEM et à l’achèvement du marché unique, et dans la perspective proche de l’élargissement de l’UE. 1. 7. Dans cette perspective, il est tout aussi important de poursuivre l’œuvre de réaménagement «législatif», de manière à améliorer et à rendre plus cohérente l’application du Traité. Il faut enfin souligner, dans cette introduction, 1. 8. l’importance croissante de la globalisation des marchés pour certains produits et services. En effet, il faut plus que jamais prendre en compte, dans l’évaluation de l’application concrète des articles du Traité, ce phéno- mène qui n’en était qu’à ses débuts lorsque ceux-ci ont été rédigés. C 101/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 1. 9. La Commission doit donc tenir compte des entreprises européennes opérant sur le marché interna- tional, d’où la nécessité d’appliquer la réglementation en prenant en considération ce cadre plus large. 2. 7. Un autre aspect innovant réside dans la fixation des critères et des modalités des pratiques de coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, dans le cadre desquels le principe de l’unicité de l’autorité compétente est réaffirmé. 1. 10. Le Comité constate que l’examen de son avis intervient trop longtemps après les faits exposés dans le rapport de la Commission. Il espère par conséquent que les délais prévus pour la présentation et les échanges de vues entre la Commission et le CES seront réduits, de sorte que l’avis en question soit transmis aux autres institutions plus rapidement et qu’il ait davantage d’effet. 2. Le rapport 2. 1. Comme nous l’avons déjà signalé, le rapport est précédé d’un avant-propos politique de M. Van Miert, Commissaire compétent en la matière, qui souligne le lien entre la politique de concurrence et l’ensemble des objectifs économiques de l’UE. 2. 2. Le rapport prend acte du nouveau cadre offert par le Traité d’Amsterdam, et en particulier du nouvel article 7D relatif aux services d’intérêt économique général et à leur rôle dans la promotion de la cohésion économique et sociale. 2. 3. La Commission souligne la nécessité de moderni- ser la politique de concurrence, qui reste «pour l’essentiel. ancrée. à l’aube du marché commun». Dans le domaine de la politique antitrust, le 2. 4. rapport souligne l’effort de modernisation concernant les restrictions verticales de la concurrence qui devraient déboucher en 1998 sur des mesures législatives concrètes, ainsi que celui touchant les accords horizontaux, qui triple: vient d’être engagé. L’objectif poursuivi est «adaptation des outils juridiques et intensification de leur efficacité, transparence et respect du principe de subsidiarité». A` propos des concentrations, le rapport fait état 2. 5. de la révision du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil visant à le simplifier et à en renforcer l’efficacité, notamment en définissant un nouveau concept d’en- treprise commune et en réaffirmant, pour les concentra- tions transfrontalières, le principe de l’unicité de compé- tence. 2. 6. Il convient de souligner l’importance de la com- munication de la Commission concernant la nouvelle définition des accords «d’importance mineure» qui «normalement» ne tombent pas sous le coup des disposi- tions de l’article 85, paragraphe 1 du Traité CE. L’initiative législative relative aux aides d’État a 2. 8. été dense, et comprend la présentation d’une proposition de règlement sur les aides horizontales ainsi que la publication en 1998 d’une proposition de règlement sur les procédures applicables aux aides d’État. Toujours à propos des aides d’État, la Commission a publié une communication visant à «clarifier et renforcer l’applica- tion des règles en matière d’aides d’État en vue de réduire les distorsions de concurrence dans le marché unique (1)». 2. 9. La Commission soutient que l’élargissement de l’UE ne manquera pas de soulever de grandes difficultés dans le domaine du contrôle des aides d’État. 2. 10. L’année 1997 se caractérise par une «activité de contrôle» particulièrement intense. La Commission a traité 1 338 affaires nouvelles, soit une augmentation de 92 affaires par rapport à 1996, même si, alors que le nombre d’affaires d’aides d’État s’est stabilisé, celui des notifications de concentrations a augmenté de 31 %. Sur l’ensemble de ces affaires, 1 165 ont été résolues. 2. 11. La Commission souligne à plusieurs reprises les avancées réalisées dans le domaine de la libéralisation des services publics, «dans le respect du principe de l’accès de tous les citoyens de l’Union européenne». En particulier, des progrès ont été enregistrés dans le secteur des transports et des télécommunications. Le principal problème pour l’avenir concerne la libéralisation du secteur de l’énergie. 2. 12. En ce qui concerne les relations internationales, la Commission souligne dans son rapport deux problè- mes essentiels, à savoir l’introduction d’une législation sur la concurrence dans les pays candidats, ainsi que la collaboration avec les autorités de concurrence extra- communautaires, et en particulier avec la Commission antitrust des États-Unis. 3. Observations générales 3. 1. L’avant-propos, en soulignant la volonté de la DG IV de poursuivre également les objectifs sociaux généraux de l’UE à travers sa politique de concurrence, montre combien cet aspect a pu être traité avec négligence par le passé. Bien qu’il reconnaisse le mérite des efforts de modernisation des économies et des sociétés européennes déployés par la DG IV, et ce également pour les bénéfices qu’en retirent les consommateurs, le CES a pour sa part constaté un formalisme excessif. (1) JO C 384 du 10. 12. 1998. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/3 En outre, il demande à la Commission de déployer davantage d’efforts pour rendre publics les résultats de ses activités. 3. 2. L’UEM, comme l’affirme l’avant-propos, ainsi que le marché unique selon nous, déboucheront sur une vaste refonte des structures économiques. Cette restructuration ne manquera pas de provoquer la mul- tiplication des concentrations, qui n’est d’ailleurs pas toujours négative pour la compétitivité européenne sur certains marchés globaux, d’où la nécessité d’une vigilance accrue afin d’éviter que les consommateurs et d’autres opérateurs économiques ne soient lésés. 3. 3. Le Comité entend souligner que dans les années à venir, des changements internes (UEM, marché unique, etc. ) et externes (élargissement, coopération internatio- nale) nécessiteront une réflexion sur le rapport entre les nouvelles missions à mener à bien et les ressources nécessaires à cet effet, dans la mesure où les nouvelles tâches et la complexité croissante des tâches existantes exigeront une capacité d’intervention accrue. Le Comité estime que cette situation appelle des 3. 4. réformes dans quatre directions: une organisation plus efficace du travail, une sélection adéquate des cas à traiter au niveau européen, une décentralisation en direction des autorités nationales et enfin la mise en œuvre d’une réglementation plus claire et plus cohérente. 3. 5. Un contrôle plus efficace est en effet une condition nécessaire mais non suffisante pour «une convergence des prix vers le bas», un avantage que les citoyens et les consommateurs européens attendent de l’unification monétaire. 3. 6. De plus, le Comité attire l’attention sur le fait que l’augmentation prévue des concentrations et des fusions rend inévitables la mise en œuvre de nouvelles dispositions, la mise au point d’instruments sociaux susceptibles de faciliter les restructurations qui en résulteront et d’en amortir les retombées sociales et enfin l’exercice d’un contrôle sur la formation de cartels plus ou moins formels, qui pourrait être facilitée par la monnaie unique. 3. 7. Afin de garantir une politique de l’emploi effi- cace, le Sommet de Luxembourg recommande de «s’o- rienter vers des régimes d’aide qui favorisent l’efficacité économique et l’emploi sans pour autant entraîner des distorsions de concurrence». S’agissant de la définition de ces orientations, il est urgent que la Commission exprime son avis et définisse les instruments qui permet- tront de réaliser les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne la politique de concurrence. Dans l’introduction, 3. 8. il est pris acte de cette exigence sans que soit indiqué comment il faut y répondre. En particulier, il n’apparaît pas clairement si l’on entend faire de cet objectif un effet indirect du développement de la compétitivité ou si au contraire, comme semble l’indiquer le sommet de Luxembourg, de nouveaux critères d’intervention de la Commission sont actuellement élaborés à la lumière de l’objectif de l’emploi. Par ailleurs, la modernisation des outils et des 3. 9. procédures s’impose également en ce qui concerne la libéralisation des services publics, où l’équilibre entre marché et accès des citoyens aux services doit être renforcé, en vue de l’application de l’article 7D du Traité d’Amsterdam. 3. 10. Il existe deux domaines, autrefois placés sous l’autorité exclusive des États membres, mais qui présen- tent aujourd’hui un intérêt considérable pour l’avène- ment de la monnaie unique et la croissance de la concurrence: la fiscalité et les contributions sociales. Certains États souhaitent que ces domaines fassent l’objet d’une coordination. Le Comité estime pour sa part que, sans cette harmonisation, de graves distorsions peuvent apparaître au niveau de la concurrence et dans l’évolution des charges fiscales, favorisant l’augmenta- tion de la fiscalité du travail et réduisant l’impôt sur les revenus du capital. En tout état de cause, ces nouveaux aspects de 3. 11. la politique communautaire nécessitent de plus en plus le développement du dialogue tripartite entre toutes les parties intéressées sur les politiques sociales et industrielles de l’UE, y compris du point de vue de la concurrence. 3. 12. La politique de concurrence de l’Union euro- péenne doit être un instrument vivant, en harmonie avec le marché et son évolution et par conséquent soucieuse de l’analyse et de la prise de décision afin de faire face aux circonstances nouvelles (comme la Commission elle-même le reconnaît au paragraphe 2. 3). On soulignera par exemple la concentration qui existe dans le secteur de la distribution de produits de consommation et le lien de dépendance économique que cette situation engendre, en regard de l’industrie, de la situation de l’industrie de la défense ou de certains accords entre catégories professionnelles sur les tarifs minimaux. Ces secteurs, même s’ils sont à certains égards particulière- ment délicats, peuvent avoir des effets sur la compétitivité globale. 3. 13. Après l’affaire McDonnell Douglas/Boeing, le problème des contrôles internationaux pour certaines matières premières et pour certains secteurs de technolo- gie avancée resurgit dans bien d’autres secteurs. Une politique de concurrence globale exige également des instruments de contrôle internationaux. Le Comité invite la Commission à poursuivre en ce sens les négociations en cours. Dans certains secteurs technologiques de zones 3. 14. les pratiques en économiques extracommunautaires, vigueur en matière d’aides publiques sont beaucoup plus étendues et diversifiées que dans l’UE. Le Comité estime que la Commission doit s’interroger sur la nécessité de se doter de tels instruments de politique industrielle, afin d’éviter que l’industrie soit défavorisée dans ces secteurs, qui revêtent une importance stratégique pour C 101/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 l’économie (espace, défense, aéronautique) et pour lesquels il existe un marché au niveau global. 4. Observations particulières Dans de nombreux avis (1) (aides d’État, règle- 4. 1. ment sur les restrictions verticales, etc. ), le Comité a eu l’occasion de définir sa position sur les différents actes législatifs et sur les communications de la Commission. Le présent avis ne revient pas sur ces aspects mais confirme simplement la validité de ces avis. Il faut toutefois souligner que l’importance des initiatives législatives (règlements et directives) ou «quasi législati- ves» (communications) de la Commission prévaut sur la jurisprudence, comme l’avait demandé le Comité dans ses précédents avis (2). 4. 2. On observe une tendance à déléguer une partie de la politique de concurrence aux autorités nationales. Le Comité approuve la nécessité d’éviter la concentration des dossiers à Bruxelles; il estime toutefois que cela implique une harmonisation de la réglementation et la désignation d’autorités responsables de la concurrence, dans tous les pays, pourvues des mêmes compétences que celles conférées à la Commission par les Traités. Les États membres devraient veiller à ce que la décentrali- sation ne soit pas à l’origine de discordances et d’incohé- rences dans l’application de la réglementation. 4. 3. Le Comité fait observer à cet égard que la communication de la Commission visée au paragra- phe 12 du rapport n’a pas un caractère contraignant pour les États membres, d’où la nécessité de se montrer aussi vigilants que possible, surtout dans les cas où les autorités nationales ne disposent pas d’instruments adaptés pour faire respecter la réglementation euro- péenne. A` cet égard, 4. 3. 1. les nouvelles propositions de règlement et la politique relative aux restrictions vertica- les doivent, de l’avis du Comité, accorder davantage d’importance aux données du marché, plutôt qu’à des définitions juridiques abstraites. 4. 4. Le Comité souligne la nécessité de lancer un vaste projet de modernisation de la réglementation visant à donner une valeur législative aux pratiques de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice, afin de garantir rationalité et transparence aux citoyens européens et de permettre aux pays candidats de s’adapter rapidement. Dans cet esprit, il y a lieu d’évaluer positivement les propositions de la Commis- sion, en particulier celles relatives aux procédures de contrôle de la légalité des aides d’État et aux sanctions éventuellement appliquées, car elles sont le signe d’un mode d’intervention visant à pallier les divergences existant entre les droits commerciaux des États membres. (1) JO C 129 du 27. 4. 1998 — JO C 296 du 29. 9. 1997 — JO C 129 du 27. 4. 1998 — JO C 284 du 14. 9. 1998 — JO C 287 du 22. 7. 1997. (2) JO C 129 du 27. 4. 1998 — JO C 295 du 29. 9. 1997. A` propos de la fiscalité ou des contributions 4. 5. sociales, il est en revanche nécessaire, à la lumière des considérations exposées ci-dessus et des positions de la Commission, de lancer une réflexion approfondie visant à élaborer sous l’angle de la concurrence, un projet de réglementation relatif au «code de bonne conduite» récemment annoncé par la Commission. Le Comité s’apprête pour sa part à participer à ce débat, dont il espère qu’il débouchera prochainement sur des résultats concrets. Les délais de décision sont parfois excessivement 4. 6. longs. C’est pourquoi le Comité souligne la nécessité d’établir des délais péremptoires pour la conclusion du processus d’adoption des décisions, et ce dans tous les champs d’application de cette politique. 4. 7. En ce qui concerne le bilan statistique, le Comité fait remarquer que le nombre des notifications de concentrations a augmenté, tandis que le nombre d’in- fractions a diminué par rapport à 1996. La tendance inverse est observée au niveau des aides d’État. Cela dépend évidemment des accélérations qu’ont subies certains processus économiques. On peut toutefois se demander s’il n’est pas utile de réexaminer les problèmes des aides d’État, surtout à la lumière des phénomènes de restructuration précédemment évoqués. 4. 8. En ce qui concerne les aides d’État à finalité régionale ressortissant à l’article 92, paragraphe 3, du traité, le Comité prend note de la proposition de la Commission de faire coı¨ncider les zones éligibles aux concours des Fonds structurels au titre des objectifs 1 et 2 avec celles qui sont aidées par les États membres. S’il est d’accord pour qu’il en soit généralement ainsi, le Comité reconnaît également que le renforcement du degré de concentration dans la mise en œuvre du financement structurel communautaire pourrait s’ac- compagner d’une augmentation des appuis nationaux et il tient par conséquent à souligner que les aides d’État à finalité régionale relevant de l’article 92, paragraphe 3, constituent un instrument distinct de politique économi- que nationale, auquel chaque État membre devrait avoir la possibilité de recourir à sa guise dès lors que la légitimité de son utilisation peut être établie. A` cet égard, il ne faut pas passer sous silence le 4. 9. fait que la répartition des aides d’État, compte tenu du régime actuel et malgré les efforts considérables fournis par la Commission, reste très déséquilibrée, au profit des pays les plus grands. 4. 10. Comme elle l’avait annoncé dans son Rapport annuel (3), et considérant que certaines aides à la forma- tion peuvent être assimilées à des aides d’État. la Commission a publié en novembre 1998 un «encadre- ment» des aides à la formation professionnelle créant de nouvelles règles et de nouvelles procédures. Le texte de la Commission introduit la notion vague de «formation dans l’intérêt de l’entreprise». (3) Paragraphe 293. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/5 4. 11. Dans notre époque marquée par la société de l’information, où la formation tout au long de la vie est essentielle, réduire ou entraver la formation des travailleurs, malgré les objectifs d’emploi et de formation énoncés par le Conseil européen lors de divers sommets, pourrait rendre encore plus difficiles les engagements à assumer jusqu’à la fin de 1999, dernière année de l’actuelle période de programmation des Fonds structu- rels. 4. 12. Il convient en outre de favoriser le déplacement qualitatif des aides publiques vers des objectifs horizon- taux, comme la recherche, les PME et la formation professionnelle, et d’encourager parallèlement la réduc- tion des aides publiques au fonctionnement. La récente conclusion d’un accord avec les 4. 13. autorités antitrust américaines est accueillie avec satis- faction par le Comité; il reste cependant à fournir un effort au niveau de l’OCDE et de l’OMC pour arriver à une réglementation véritablement internationale et à son application effective. 4. 14. Pour faire face à ses tâches de plus en plus étendues dans ce domaine, la Commission devrait se doter d’un appareil de recherche en la matière, tant Bruxelles, le 27 janvier 1999. en son sein qu’à travers la promotion de recherches spécifiques à l’extérieur. 4. 15. Outre le rapport annuel, dont les intéressés semblent de plus en plus pouvoir tirer profit, il convient d’augmenter le flux d’information pendant l’année pour illustrer les initiatives particulièrement significatives et faire connaître les études réalisées afin de définir les cas les plus importants. 4. 16. Le Comité est convaincu de toute la difficulté de la tâche que continue de présenter la transposition dans les pays candidats des politiques de concurrence appliquées dans les États membres, en dépit des efforts déployés par la Commission en ce sens. En effet, une application trop rigoureuse de ces politiques aurait des conséquences sociales dramatiques; par ailleurs, en l’absence de telles politiques, la concurrence serait soumise à des distorsions considérables. Dès lors, il y a lieu de prévoir une phase de transition qui tienne compte non seulement des aspects économiques, mais aussi des aspects sociaux de l’élargissement dans ce secteur. S’agissant des négociations menées dans le cadre 4. 17. de l’OMC et des accords bilatéraux, il convient de prendre systématiquement en considération les conven- tions de l’OIT relatives aux conditions de travail, qui doivent être mises en parallèle avec les règles du commerce international. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: PREGUNTA ESCRITA n. 78/99 del Graham MATHER Direktiivi 95/ 29/EY eläinten suojelemisesta kuljetuksen aikana

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text: C 341/46 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 11. 1999 (1999/C 341/065) PREGUNTA ESCRITA E-0071/99 de Roberta Angelilli (NI) a la Comisión (27 de enero de 1999) Asunto: Organizaciones morosas y ayudas de la UE Se ha tenido conocimiento por la prensa de que algunos inquilinos de propiedades inmobiliarias pertene- cientes al IACP (Istituto Autonomo per le Case Popolari ( Instituto Autónomo de Viviendas Populares) de Roma son especialmente morosos. Entre estos se encuentran varios partidos y asociaciones que tienen en ellas su sede. Los más morosos son los ocupantes de un importante local en la plaza S. Maria Liberatrice 45, scala e/ f, la cooperativa Stadion y la asociación Kemir. Algunos ciudadanos temen incluso que esras asociaciones pueden no haber llevado a cabo las actividades culturales que promueven. 1. 2. 3. 4. 5. ¿Puede indicar la Comisión si estas organizaciones perciben ayudas de la Unión Europea? ¿Cuáles son los órganos u oficinas encargadas del control de las subvenciones que haya podido conceder la UE a estas organizaciones? ¿Han recibido estas organizaciones ayudas en el pasado y, en caso positivo, por qué cuantía? ¿No está en contradicción la morosidad con el IACP con la concesión de ayudas por parte de la UE? ¿Puede hacer la Comisión una valoración general de este caso? Respuesta del Comisario Liikanen en nombre de la Comisión (14 de abril de 1999) Los servicios contables de la Comisión no tienen conocimiento de la cooperativa Stadion ni de la asociación Kemir, domiciliadas en la dirección mencionada. Hay que recordar también que la ciudad de Roma no figura en la lista de las zonas que pueden acogerse a los beneficios de los fondos estructurales comunitarios. (1999/C 341/066) PREGUNTA ESCRITA E-0078/99 de Graham Mather (PPE) a la Comisión (27 de enero de 1999) Asunto: Directiva 95/29/CE sobre la protección de los animales durante el transporte ¿Está la Comisión plenamente satisfecha con la transposición, la aplicación y la observancia de la 1. Directiva 95/29/CE (1) sobre la protección de los animales durante el transporte? ¿Ha recibido la Comisión alguna denuncia sobre la omisión por algún Estado miembro del cumplimiento 2. de las obligaciones impuestas por esta Directiva? En relación con las preguntas 1 y 2, ¿puede facilitar la Comisión detalles sobre las disposiciones de la 3. Directiva y los Estados miembros de que se trate? (1) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 52. Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisión (19 de marzo de 1999) La mayor parte de los Estados miembros ha aplicado correctamente la Directiva 95/29/CE del Consejo. 1. Aún se están tramitando procedimientos de infracción contra dos Estados miembros debido a la omisión de algunas disposiciones de la Directiva en sus medidas nacionales. La aplicación de las disposiciones comunitarias en materia de bienestar animal durante el transporte y el control del cumplimiento de las mismas han sido objeto de algunas inspecciones veterinarias en los Estados miembros, las cuales han permitido detectar deficiencias de aplicación o de control en varios Estados miembros


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) sosiaaliturvajärjestelmien soveltamisesta yhteisön alueella liikkuviin palkattuihin työntekijöihin, itsenäisiin ammatinharjoittajiin ja heidän perheenjäseniinsä annetun asetuksen (ETY) N:o 1408/71 sekä asetuksen (ETY) N:o 1408/71 täytäntöönpanomenettelystä annetun asetuksen (ETY) N:o 574/72 muuttamisesta"

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text: 12. 4. 1999 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti C 101/41 laaditaan entistä yksityiskohtaisemmat ohjeet, jottei moniselitteinen tai vaikeasti hahmottuva muotoilu vähentäisi asiasta kiinnostuneiden yritysten kiinnos- tusta. Bryssel 27. tammikuuta 1999. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) sosiaali- turvajärjestelmien soveltamisesta yhteisön alueella liikkuviin palkattuihin työntekijöihin, itsenäisiin ammatinharjoittajiin ja heidän perheenjäseniinsä annetun asetuksen (ETY) N:o 1408/71 sekä asetuksen (ETY) N:o 1408/71 täytäntöönpanomenettelystä annetun asetuksen (ETY) N:o 574/72 muuttamisesta” (1999/C 101/11) Neuvosto päätti 29. lokakuuta 1998 EY:n perustamissopimuksen 198 artiklan mukaisesti pyytää talousja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta ehdotuksesta. Asian valmistelusta vastannut ”työllisyys, sosiaaliasiat ja kansalaisuus” -jaosto antoi lausun- tonsa 7. tammikuuta 1999. Esittelijä oli Markku Lemmetty. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 27. –28. tammikuuta 1999 pitämässään 360. täysistunnossa (tammikuun 27. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 124 ääntä puolesta ja 2 vastaan 2:n pidättyessä äänestämästä. 1. Komission ehdotuksen pääasiallinen sisältö 1. 1. 3. Muut komission esitykset koskevat jäsenval- tioiden liitemääräyksiä tai teknisiä muutoksia. Komissio on tehnyt ehdotuksen asetukseksi so- 1. 1. siaaliturvajärjestelmien soveltamisesta yhteisön alueella liikkuvien palkattujen työntekijöiden ja ammatinharjoit- tajien sekä heidän perheenjäseniinsä annetun asetuksen (ETY) N:o 1408/71 ja sen täytäntöönpanomenettelystä annetun asetuksen (ETY) N:o 574/72 erinäisiksi muutok- siksi vuonna 1998. Ehdotuksen tarkoituksena on saattaa yhteisön asetukset ajan tasalle siten, että niissä huomioi- daan muutokset kansallisessa lainsäädännössä, tietyt jäsenvaltioiden kahdenväliset sopimukset ja komission mahdollisuus muuttaa täytäntöönpanoasetuksen lii- tettä. nykyisen Ehdotuksen mukaan 1. 1. 1. asetuksen (1408/71) 8 luvun mukaan määräytyvät orvon eläke- etuudet siirrettäisiin lukuun 3. Tämä merkitsee sitä, että lapseneläkkeisiin sovellettaisiin eläkkeitä koskevia säännöksiä. Lukuun 8 sisältyvät orvon etuuksia koskevat säännökset soveltuisivat enää vain orvoille myönnettä- viin perheavustuksiin. 1. 1. 2. Ehdotuksessa esitetään myös täytäntöönpa- noasetuksen (574/72) 122 artiklan muuttamista siten, että mainitussa artiklassa lueteltuja liitemääräyksiä voi- taisiin muuttaa komission asetuksella nykyisen asetusta- soisen muutoksen sijaan. 2. Yleishuomioita Komitea pitää kyseistä ehdotusta tervetulleena 2. 1. eräin huomautuksin. Komitea toistaa kantansa siitä, että ehdotusten tulee vastata tarpeeseen uudistaa ja ajantasaistaa asetuksia, joilla pyritään helpottamaan sosiaaliturvajärjestelmien koordinointia. 2. 2. Komissio on kuitenkin ollut hyvin niukkasanai- nen perustellessaan esitystä ja arvioidessaan sen vaiku- tuksia, eivätkä muutosten tosiasialliset vaikutukset käy ilmi esityksestä. 2. 3. Ehdotuksessa esitetty pyrkimys hallintomenette- lyn yksinkertaistamiseksi ja nopeuttamiseksi saa komi- tean tuen. Tätä komitea on useaan otteeseen esittänyt ja toivoo, että kaiken yhteisölainsäädännön yksinker- taistamista jatketaan. Komitea odottaa myös komission esitystä asetuksen kokonaisuudistuksesta. Kuitenkaan yksinkertaistamista ei saa toteuttaa edunsaajien kustan- nuksella. C 101/42 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti 12. 4. 1999 3. Ehdotuksen artiklakohtainen tarkastelu 3. 1. 1 artikla 3. 1. 1. A s e t u k s e n ( E T Y ) N : o 1 4 0 8 / 7 1 m u u t o s e s i t y k s e t (kohdat 1–3) 3. 1. 1. 1. Nykyiset yhteiset säännökset orvoneläk- keistä ja orpojen perheavustuksista ovat samassa luvussa (luku 8). Komissio on katsonut, että tuomioistuimen tulkinnat ovat kuitenkin aiheuttaneet ongelmia erityi- sesti hallinnon kannalta, ja orvoneläkkeet ehdotetaan siirrettäväksi 3 lukuun. Muutoksen seurauksena orvo- neläkkeisiin sovellettaisiin muita eläkkeitä koskevia säännöksiä, mikä merkitsee sitä, että orvoneläkkeet laskettaisiin Pro Rata -eläkkeinä (1). Orpoihin sovellet- taisiin sairaanhoidon luontaisetuuksien osalta eläkkeen- saajia koskevia määräyksiä. 3. 1. 1. 2. Komitean mielestä esitys on hallinnollisesti perusteltu, koska orvoneläkkeitä käsiteltäisiin samalla tavalla kuin muita eläkkeitä. Eläkkeensaajan kannalta esitys saattaa johtaa joissain tapauksissa siihen, että entisten sääntöjen mukaisen yhden eläkkeen sijaan hän tulisi saamaan eläkettä useasta jäsenvaltiosta yhtä aikaa. Komitea kiinnittää huomiota myös siihen, 3. 1. 1. 3. että esityksessä ei edellä mainitun muutoksen osalta ole erityisiä siirtymäsäännöksiä. Komitea painottaa sitä, että laskentasäännön muutos ei saa aiheuttaa etuuden menetyksiä. Eläkkeensaajalla tulee olla oikeus valita edullisin järjestelmä. 3. 1. 2. L i i t t e i t ä k o s k e v a t m u u t o s e s i t y k - s e t (kohdat 4-5) Muutokset perustuvat tapahtuneisiin lainsäädännön muutoksiin tai jäsenvaltioiden välisiin kahdenvälisiin sopimuksiin. jäsenmaissa (1) Pro Rata -eläke tarkoittaa eläkettä, joka lasketaan suhdelu- vun avulla, joka saadaan vertaamalla jäsenvaltiossa täytet- tyjen eläkkeeseen oikeuttavien kausien määrää kaikissa jäsenvaltioissa täytettyjen kausien yhteismäärään. Bryssel 27. tammikuuta 1999. Liitteessä II a tarkoitetaan maksuihin perustumattomia erityisetuuksia, jotka maksetaan vain jäsenvaltiossa asuville edunsaajille. Koska liitteellä II a on suuri merkitys sekä etuudensaajien että jäsenvaltioiden kan- nalta, komitea ilmoittaa seuraavansa liitettä II a koskevia muutoskeskusteluja. 3. 2. 2 artikla 3. 2. 1. A s e t u k s e n ( E T Y ) N : o 5 7 4 / 7 2 m u u - t o s e s i t y s (kohta 1) Komission esityksen mukaan komissio voisi jäsenvaltion tai toimivaltaisten viranomaisten pyynnöstä muuttaa asetuksen liitemääräyksiä. Kaikki liitemääräykset voi- taisiin hyväksyä komission asetuksella sen jälkeen kun asiasta on saatu hallintotoimikunnan lausunto. Komitea pitää tätä esitystä perusteltuna ja kannattaa sitä. 3. 2. 2. L i i t t e i t ä k o s k e v a t m u u t o s e s i t y k - s e t (kohdat 2-3) Muutokset perustuvat jäsenvaltioiden kahdenvälisiin sopimuksiin tai jäsenmaissa tapahtuneeseen hallinnon uudelleenjärjestelyyn, eikä komitealla ole niihin huo- mauttamista. 3. 3. 3 artikla Komission esitys on voimaantulon osalta rutii- 3. 3. 1. ninomainen, mutta komitea on edellä esittänyt sitä koskevat huomautukset (3. 1. 1. 3). 4. Päätelmät Talous- ja sosiaalikomitea kannattaa muutosehdotuksia edellä esitetyin huomautuksin. Hallinnolliset esitykset ovat perusteltuja. Orvoneläkettä koskeva lasken- tasäännön muutos ei saa aiheuttaa etujen menetyksiä. Lisäksi komitea jälleen huomauttaa siitä, että ehdotukset tulisi perustella nykyistä seikkaperäisemmin ja selkeäm- min, jotta ehdotusten tarkoitus ja seuraukset olisi helpompi hahmottaa. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake maatregelen tegen de uitstoot van verontreinigende gassen en deeltjes door motoren bestemd voor het aandrijven van landbouw- of bosbouwtrekkers en houdende wijziging van Richtlijn 74/150/EEG van de Raad"

eurovoc_concepts:
ESC opinion
engine
gas
pollutant
pollution control measures
tractor

text: 12. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 101/13 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake maatregelen tegen de uitstoot van verontreinigende gassen en deeltjes door motoren bestemd voor het aandrijven van landbouw- of bosbouwtrek- kers en houdende wijziging van Richtlijn 74/150/EEG van de Raad” (1) (1999/C 101/03) De Raad heeft op 23 oktober 1998 besloten, overeenkomstig de bepalingen van artikel 100 A van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde voorstel. De Afdeling „Interne markt, productie en consumptie”, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 19 januari 1999 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Bagliano. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 360e Zitting (vergadering van 27 januari 1999) het volgende advies uitgebracht, dat met 97 stemmen vo´ o´r en één stem tegen, bij vier onthoudingen, is goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. Met het onderhavige richtlijnvoorstel wordt ge- volg gegeven aan een verbintenis van het Europees Parlement en de Raad die is vastgelegd in de zesde Overweging van Richtlijn 97/689/EG betreffende „maat- regelen tegen de uitstoot van verontreinigende gassen en deeltjes van inwendige verbrandingsmotoren die worden gemonteerd in niet voor de weg bestemde mobiele machines” (2). In die zesde Overweging wordt namelijk gesteld 1. 2. dat er zo spoedig mogelijk een regeling voor de controle op de uitstoot van motoren van landbouw- en bosbouw- trekkers moet worden ingevoerd die, teneinde een niveau van milieubescherming te waarborgen dat gelijkwaardig is met het in deze richtlijn vastgelegde niveau, voorschrif- ten en eisen bevat die volledig met die van deze richtlijn in overeenstemming zijn. De met het onderhavige richtlijnvoorstel beoogde 1. 3. maatregelen tegen de uitstoot van verontreinigende gassen en deeltjes door motoren bestemd voor het aandrijven van landbouw- en bosbouwtrekkers vallen onder de procedure voor de Europese typegoedkeuring is neergelegd in kaderricht- van trekkers, die lijn 74/150/EEG en 22 bijzondere richtlijnen. 1. 4. Eén van de 22 bijzondere richtlijnen waarnaar in Bijlage II van de kaderrichtlijn 74/150/EEG wordt verwezen, is Richtlijn 77/537/EEG, die gaat over maatre- gelen tegen verontreiniging door voor het aandrijven van landbouw- of bosbouwtrekkers bestemde diesel- motoren. Deze richtlijn beperkt zich echter tot de opaciteit van de uitlaatgassen. Het richtlijnvoorstel dat in dit advies aan bod komt, betreft echter andere maatregelen die vooral gericht zijn tegen fysische-chemische emissies, te weten: „verontrei- nigende gassen (koolmonoxide, koolwaterstoffen en stikstofoxiden) en verontreinigende deeltjes” (cf. Bijla- ge I, punt 1. 2). (1) PB C 303 van 2. 10. 1998, blz. 9. (2) Zie ESC-advies: PB C 153 van 28. 5. 1996; PB L 59 van 27. 2. 1998, blz. 1. 1. 5. Kaderrichtlijn 74/150/EEG moet daarom worden gewijzigd, omdat in Bijlage II daarvan ook naar die nieuwe voorschriften moet worden verwezen. 2. Het richtlijnvoorstel 2. 1. De rechtsgrondslag voor dit richtlijnvoorstel is artikel 100 A van het EU-Verdrag, omdat hier sprake is van de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lid-staten. Die bepalingen betreffen in dit geval de typegoedkeuring van landbouw- en bosbouwtrekkers op wielen. 2. 2. Volgens het richtlijnvoorstel gaan de testvoor- schriften en grenswaarden van Richtlijn 97/68/EG van het Europees Parlement en de Raad voor de emissie van verontreinigende gassen en deeltjes door inwendige verbrandingsmotoren die worden gemonteerd in niet voor de weg bestemde mobiele machines, ook gelden voor landbouw- en bosbouwtrekkers. 2. 3. Het richtlijnvoorstel bevat het volgende tijd- schema voor de lid-staten (artikel 4): — vo´ o´r 31 december 2000 dienen de nodige voorschrif- ten in werking te treden; — die voorschriften moeten vervolgens vanaf 1 oktober 2001 worden toegepast; — vanaf 1 januari 2001 mag EG-typegoedkeuring niet langer worden geweigerd als de verontreinigende emissie aan de vereisten van deze richtlijn voldoet; — vanaf 1 oktober 2001 mogen niet langer EG- typegoedkeuringen worden afgegeven als de veront- reinigende emissie niet aan de vereisten van deze richtlijn voldoet; — vanaf 1 oktober 2003 is registratie van trekkers met motoren die niet aan de vereisten van deze richtlijn voldoen, verboden. 2. 4. Zonodig kan vo´o´r eind 2006 tot een verdere verlaging van de grenswaarden worden besloten, maar dan wel alleen „op basis van te beginnen of voort te zetten studies en onderzoeken naar bestaande of haalbare C 101/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 4. 1999 technologische mogelijkheden en een analyse van de kosteneffectiviteit daarvan, teneinde een productie op industrie¨le schaal mogelijk te maken van landbouw- of bosbouwtrekkers die aan deze verscherpte grenswaarden kunnen voldoen”. 2. 5. De lid-staten mogen belastingmaatregelen nemen als stimulans voor de productie van motoren die aan de vereisten van deze richtlijn voldoen. 3. Opmerkingen 3. 1. Het Comité stemt in met dit voorstel voor een richtlijn waarin voor motoren van trekkers dezelfde testvoorschriften en vergelijkbare grenswaarden voor emissies zijn opgenomen als in Richtlijn 97/68/EG inzake niet voor de weg bestemde mobiele machines, teneinde „een gelijkwaardig niveau van milieubescherming te waarborgen”. 3. 2. Tijdschema In beginsel volgt het Comité een realistische benadering als het gaat om de tijdstippen waarop voorschriften van kracht en/of van toepassing moeten worden. Het tracht dus steeds na te gaan in hoeverre termijnen echt haalbaar zijn. Overigens moet in het onderhavige geval logischerwijze een koppeling worden gemaakt met Richtlijn 97/68/EG inzake niet voor de weg bestemde mobiele machines, waarnaar in de bijlagen uitdrukkelijk wordt verwezen. Het Comité beperkt zich ertoe bij de Commissie aan te dringen op duidelijkheid en zekerheid bij de interpretatie van de voorschriften om overlappin- gen van termijnen te voorkomen. 3. 3. Merktekens op de motor Het Comité heeft al in zijn advies over Richtlijn 97/68/EG gewezen op een probleem met de merktekens op motoren Brussel, 27 januari 1999. en opgemerkt dat dit onderdeel van die richtlijn „meer met de werkelijkheid in overeenstemming (moest) wor- den gebracht” (paragraaf 4. 6). Diezelfde opmerking inzake geldt voor het onderhavige richtlijnvoorstel motoren van landbouwtrekkers. Met de daarin opgeno- men verplichting om een aanvullend merkteken op het „bovenvlak van de motor” aan te brengen (bijlage I, aanhangsel 3, punt 3, derde alinea) wordt in de praktijk toch geen onbelemmerd zicht daarop gegarandeerd. Daarmee wordt dus de eigenlijke bestaansreden van dat merkteken ondermijnd, dat immers bedoeld was als extra hulpmiddel naast het hoofdmerkteken. Het Comité stelt daarom voor om het woordgedeelte „boven-” te schrappen. Een mogelijk alternatief kan zijn dat op de zijruit of de deur van de trekker een etiket wordt aangebracht. 3. 4. Brandstof Het feit dat in het onderhavige richtlijnvoorstel naar Richtlijn 97/68/EG wordt verwezen, heeft als logisch gevolg dat de referentiebrandstof (d. w. z. de brandstof die bij de controle op de uitstoot van gassen moet worden gebruikt) dezelfde is als die van Bijlage IV van Richtlijn 97/68/EG inzake niet voor de weg bestemde mobiele machines. De daar genoemde brandstof is namelijk speciaal voor dat soort machines samengesteld. Daarbij mag niet over het hoofd worden gezien dat Richtlijn 77/537/EEG inzake de uitstoot van rook (zie paragraaf 1. 4) ook nog steeds van toepassing is op landbouwtrekkers. In Bijlage V van die Richtlijn wordt voor de controle daarop daarentegen het gebruik van een andere referentiebrandstof opgelegd. Het Comité dringt erop aan dat zo snel mogelijk aan die ongerijmd- heid een einde wordt gemaakt. Daarvoor zouden de voorschriften inzake de referentiebrandstof van die richtlijn van 1977 moeten worden aangepast aan de meer actuele voorschriften van de richtlijn inzake niet voor de weg bestemde mobiele machines van 1997 (waarin de termijn is vastgesteld op 1 januari 2001). De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Meddelelse fra Kommissionen til Rådet, Europa- Parlamentet, Det Økonomiske og Sociale Udvalg og Regionsudvalget - Mod et bæredygtigt landbrug

eurovoc_concepts:
agro-industry
agronomic research
common agricultural policy
environmental protection
farm development plan


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 83/99 af Anita POLLACK Motorcyklers indvirkning på miljøet

eurovoc_concepts:
air quality
comparative study
cycle and motorcycle industry
energy consumption
environmental impact
motor car
motor vehicle
noise pollution
road traffic
two-wheeled vehicle

text: C 325/66 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 12. 11. 1999 Der findes i dag intet register over forurenet jord eller forurenede lokaliteter på fællesskabsplan. Dog er Temacentret for Jordbundsforhold, der indgår i EEA-systemet, som er oprettet ved Rådets forordning (EØF) 1210/90 af 7. maj 1990 om oprettelse af Det Europæiske Miljøagentur samt af Det Europæiske Miljøoplys- nings- og Overvågningsnet (1), i gang med at planlægge udførelsen af dette arbejde i løbet af de kommende to år. Formålet hermed er at forbedre pålideligheden af oplysningerne i de nationale programmer og herved gøre det muligt at indhente sammenlignelige oplysninger på europæisk plan. Dette kunne danne grundlag for en bredere vurdering af størrelsen af de forurenede arealer, graden af forurening og omfanget af de genopret- ningsforanstaltninger, der er truffet samt for en vurdering af behovet for eventuelle yderligere foranstaltninger. Dette arbejde skal udføres i samarbejde med Miljøinstituttet under Det Fælles Forskningscenter i Ispra, som navnlig vil bidrage med udviklingen af indikatorer for forurenede lokaliteter i Europa. (1) EFT L 120 af 11. 5. 1990. (1999/C 325/082) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0083/99 af Anita Pollack (PSE) til Kommissionen (27. januar 1999) Om: Motorcyklers indvirkning på miljøet Vil Kommissionen foretage en undersøgelse af motorcyklers miljømæssige indvirkning på miljøet set i forhold til biler, der omfatter energi og de materialer, der anvendes til produktion, brug af infrastruktur (veje, parkeringspladser), overbelastning, larm og genvinding? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (24. marts 1999) Kommissionen har ikke for øjeblikket planer om at foretage en generel sammenlignende analyse at samtlige miljømæssige virkninger af motorcykler og biler. Alt efter miljømæssig indvirkning kan motorcykler være enten mere eller mindre miljøskadelige end biler. Mens motorcykler for eksempel bruger mindre energi og plads på vejene, kan de frembringe større emissioner af visse forurenende stoffer, ligesom de kan forårsage støjgener. Støjplagen er dog som oftest snarere en følge af slet adfærd fra motorcyklistens side end af køretøjets konstruktion og udformning. For så vidt angår indflydelsen på luftens kvalitet, vil mulighederne for på længere sigt at nedbringe motorcyklernes emissioner yderligere blive taget med i betragtning inden for rammerne af Auto-Oil II- programmet, hvorunder man sammenligner forskellige løsninger til at opfylde Fællesskabets luftkvalitets- målsætninger. Det er Kommissionens agt at forelægge et forslag om motorcyklers emissioner inden udgangen af 1999. Med hensyn til støjen angiver Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/24/EF af 17. juni 1997 om dele af og kendetegn ved to- og trehjulede motordrevne køretøjer (1) de seneste reduktioner på dette område. Motorcykler vil fortsat være en væsentlig bestanddel af Fællesskabets transportsystem ved siden af andre transportmidler. (1) EFT L 226 af 18. 8. 1997. (1999/C 325/083) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0084/99 af Anita Pollack (PSE) til Kommissionen (27. januar 1999) Om: Miljøbistand til Indonesien Hvilke miljømæssige og sociale betingelser knytter Kommissionen til den bilaterale bistand, der ydes til Indonesien?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 72/99 do Deputado Umberto BOSSI Italienska Istituto Poligrafico

eurovoc_concepts:
European Commission
Italy
State aid
aid for restructuring
capital increase
competition law
control of State aid
exchange of information
exclusive distribution agreement
infringement procedure (EU)

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 58/99 van Lucio MANISCO Disciplinaire maatregelen

eurovoc_concepts:
European official
administrative sanction
contract
disciplinary proceedings
dissemination of EU information
fraud against the EU
professional ethics
professional secret
regulations for civil servants
rights of the defence


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 81/99 af Anita POLLACK Register over forurenet jord

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
environmental monitoring
environmental research
occupational health
polluted area
public health
soil pollution
water pollution


title: QUESTION ECRITE no 152/99 de Niall ANDREWS Libre circulation des professionnels sur l'ensemble du territoire européen

eurovoc_concepts:
access to a profession
environmental risk prevention
free movement of workers
geology
higher education
natural disaster
professional association
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment


title: 1999/120/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 27ης Ιανουαρίου 1999 για την κατάρτιση προσωρινών πινάκων εγκαταστάσεων τρίτων χωρών από τις οποίες τα κράτη μέλη επιτρέπουν τις εισαγωγές εντέρων ζώων [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 196] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
health control
import
meat product
offal
third country
veterinary inspection

text: 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/21 EPITQOPG APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 27gr Iamouaq(cid:148)ou 1999 cia tgm jat(cid:145)qtisg pqosyqim(cid:150)m pim(cid:145)jym ecjatast(cid:145)seym tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m ap(cid:149) tir opo(cid:148)er ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg epitq(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r emt(cid:146)qym f(cid:150)ym [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 196] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (1999/120/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, tgr Epitqop(cid:147)r (7), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 96/106/EJ (8)· (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm ap(cid:149)vasg 95/408/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Ioum(cid:148)ou 1995, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier jat(cid:145)qtisgr, cia lia leta- ecjatast(cid:145)seym batij(cid:147) peq(cid:148)odo, pqosyqim(cid:150)m pim(cid:145)jym tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m, ap(cid:149) tir opo(cid:148)er epitq(cid:146)petai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg ma eis(cid:145)coum oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta fyij(cid:147)r pqo(cid:146)keusgr, pqo(cid:152)(cid:149)- mta akie(cid:148)ar (cid:147) f(cid:150)mta d(cid:148)huqa lak(cid:145)jia (1), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 98/603/EJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 4 jai to (cid:145)qhqo 7, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) (cid:146)wei k(cid:145)bei ap(cid:149) oqisl(cid:146)mer tq(cid:148)ter w(cid:150)qer p(cid:148)ma- jer ecjatast(cid:145)seym, le eccu(cid:147)seir (cid:149)ti pkgqo(cid:151)m pk(cid:147)qyr tir swetij(cid:146)r joimotij(cid:146)r uceiomolij(cid:146)r apait(cid:147)seir jai (cid:149)ti e(cid:145)m lia ecjat(cid:145)stasg pa(cid:151)sei ma pkgqo(cid:148) tir apait(cid:147)seir aut(cid:146)r, ha amastako(cid:151)m oi enacycij(cid:146)r dqastgqi(cid:149)tgt(cid:146)r tgr pqor tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta· (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) dem (cid:147)tam se h(cid:146)sg ma diapist(cid:150)sei se (cid:149)ker tir swetij(cid:146)r tq(cid:148)ter w(cid:150)qer tgm t(cid:147)qgsg tym joimotij(cid:150)m apait(cid:147)- seym ap(cid:149) tir ecjatast(cid:145)seir tour jai tgm aniopist(cid:148)a tym eccu(cid:147)seym pou woqgc(cid:147)hgjam ap(cid:149) tir aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r· (cid:149)ti g odgc(cid:148)a 92/118/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (3), (cid:149)pyr tqopo- poi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/79/EJ (4), hesp(cid:148)fei (cid:149)ti ta (cid:146)mteqa f(cid:150)ym lpoqo(cid:151)m ma eis(cid:145)comtai ap(cid:149) opoiad(cid:147)- pote tq(cid:148)tg w(cid:150)qa· (cid:149)ti g peq(cid:148)odor jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr opo(cid:148)ar ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg epitqep(cid:149)tam ma sumew(cid:148)soum tgm eisacyc(cid:147) fyij(cid:150)m emt(cid:146)qym ap(cid:149) tir ecjatast(cid:145)seir pou e(cid:148)wam amacmyqishe(cid:148), (cid:146)kgne stir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti g odgc(cid:148)a 77/99/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (5), (cid:149)pyr tqopo- poi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/76/EJ (6), hesp(cid:148)fei (cid:149)qour pou di(cid:146)poum tgm paqacyc(cid:147), di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) jai tgm eisacyc(cid:147) jahaqisl(cid:146)mym, akatisl(cid:146)mym (cid:147) apongqal(cid:146)mym (cid:147)/jai heqlasl(cid:146)mym stol(cid:145)wym, j(cid:151)steym jai emt(cid:146)qym· (cid:149)ti (cid:146)woum jataqtishe(cid:148) oi apait(cid:147)seir uceiomolij(cid:147)r jai jtgmiatqij(cid:147)r pistopo(cid:148)gsgr cia tq(cid:148)ter w(cid:150)qer (cid:149)som avoq(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) fyij(cid:150)m emt(cid:146)qym le tgm ap(cid:149)vasg 94/187/EJ (1) EE L 243 tgr 11. 10. 1995, s. 17. (2) EE L 289 tgr 28. 10. 1998, s. 36. (3) EE L 62 tgr 15. 3. 1993, s. 49. (4) EE L 24 tgr 30. 1. 1998, s. 31. (5) EE L 26 tgr 31. 1. 1977, s. 85. (6) EE L 10 tgr 16. 1. 1998, s. 25. (cid:149)ti, jat(cid:145) tg k(cid:147)ng tgr peqi(cid:149)dou aut(cid:147)r, oi tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, oi opo(cid:148)er dem e(cid:148)wam diabib(cid:145)sei tour p(cid:148)majer tym ecjatast(cid:145)- se(cid:150)m tour s(cid:151)lvyma le tour joimotijo(cid:151)r jam(cid:149)mer, dem epi- tq(cid:146)petai pk(cid:146)om ma en(cid:145)coum fyij(cid:145) (cid:146)mteqa stgm Joim(cid:149)tgta· (cid:149)ti lpoqo(cid:151)m, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, ma jataqtisho(cid:151)m pqosyqimo(cid:148) p(cid:148)majer fyij(cid:145) (cid:146)mteqa s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou jahoq(cid:148)fetai stgm ap(cid:149)vasg 95/408/EJ, (cid:149)som avoq(cid:145) oqisl(cid:146)mer w(cid:150)qer· ecjatast(cid:145)seym pou paq(cid:145)coum (7) EE L 89 tgr 6. 4. 1994, s. 18. (8) EE L 24 tgr 31. 1. 1996, s. 34. L 36/22 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 (cid:149)ti, yst(cid:149)so, oqisl(cid:146)mer tq(cid:148)ter w(cid:150)qer dem diab(cid:148)basam tour p(cid:148)majer tym ecjatast(cid:145)se(cid:150)m tour ecja(cid:148)qyr jai k(cid:149)cy tew- mij(cid:150)m pqobkgl(cid:145)tym jahusteqe(cid:148) g jat(cid:145)qtisg uceiomolijo(cid:151) pistopoigtijo(cid:151)· (cid:149)ti, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma paqaswehe(cid:148), yr letabatij(cid:149) l(cid:146)tqo, lia pq(cid:149)shetg peq(cid:148)odor cia tgm eisacyc(cid:147) emt(cid:146)qym, stol(cid:145)wym jai j(cid:151)steym ap(cid:149) tir em k(cid:149)cy tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, pqojeil(cid:146)mou ma lgm diajope(cid:148) to elp(cid:149)qio· (cid:149)ti, stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) tym swetij(cid:150)m tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m pq(cid:146)pei ma pistopoi(cid:147)sei (cid:149)ti ta (cid:146)mteqa, st(cid:149)lawoi jai j(cid:151)steir paq(cid:145)whgjam up(cid:149) jat(cid:145)kkgker uceiomolij(cid:146)r sumh(cid:147)jer· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr jtgmiatqij(cid:147)r epi- tqop(cid:147)r, (cid:129)qhqo 2 Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg epitq(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r emt(cid:146)qym, sto- l(cid:145)wym jai j(cid:151)steym ap(cid:149) ecjatast(cid:145)seir tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m pou dem peqikalb(cid:145)momtai sto jat(cid:145)koco tou paqaqt(cid:147)lator, akk(cid:145) cia tir opo(cid:148)er g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) tgr tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (cid:146)wei pistopoi(cid:147)sei (cid:149)ti ta (cid:146)mteqa, st(cid:149)lawoi jai j(cid:151)steir (cid:146)woum paqawhe(cid:148) up(cid:149) jat(cid:145)kkgker uceiomolij(cid:146)r sumh(cid:147)jer cia lia letabatij(cid:147) peq(cid:148)odo l(cid:146)wqi tir 31 Laqt(cid:148)ou 1999. (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei ap(cid:149) tgm 1g Iamoua- q(cid:148)ou 1999. (cid:129)qhqo 4 ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. (cid:129)qhqo 1 1. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg epitq(cid:146)poum tir eisacyc(cid:146)r fyij(cid:150)m emt(cid:146)qym ap(cid:149) tir ecjatast(cid:145)seir pou va(cid:148)momtai sto sumgl- l(cid:146)mo paq(cid:145)qtgla. Oi eisacyc(cid:146)r fyij(cid:150)m emt(cid:146)qym sumew(cid:148)foum ma up(cid:149)jei- 2. mtai stir up(cid:149)koiper joimotij(cid:146)r jtgmiatqij(cid:146)r diat(cid:145)neir. Bqun(cid:146)kker, 27 Iamouaq(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/23 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJ- LAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / JATAKOCOS ECJATASTASEYM / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES (cid:144)TABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA / LUETTELO LAITOKSISTA / F(cid:153)RTECKNING (cid:153)VER DOS ESTABELECIMENTOS ANL(cid:142)GGNINGAR Producto: Est(cid:155)magos, vejigas y tripas de animales / Produkt: Maver, dyreblærer og dyretarme / Erzeugnis: M(cid:132)gen, Blasen und D(cid:132)rme von Tieren / Pqo(cid:152)(cid:149)m: stol(cid:145)wia j(cid:151)steir jai (cid:146)mteqa / Product: Stomachs, bladders and intestines of animals / Produit: Estomacs, vessies et boyaux d’animaux / Prodotto: Stomachi, vesciche e budella di origine animale / Product: Magen, blazen en darmen van dieren / Produto: Est(cid:147)magos, bexigas e tripas de animais / Tuote: Vatsalaukkuja, virtsarakkoja ja suolia / Varuslag: Magar, bl(cid:134)sor och tarmar 1 = Referencia nacional / National reference / National-Code / Ehmij(cid:149)r jydij(cid:149)r aqihl(cid:149)r / National reference / R(cid:130)f(cid:130)rence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Refer(cid:136)ncia nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / (cid:133)mola / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad / By / Stadt / P(cid:149)kg / Town / Ville / Citt(cid:145) / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad 4 = Regi(cid:155)n / Region / Region / Peqiv(cid:146)qeia / Region / R(cid:130)gion / Regione / Regio / Regi(cid:209)o / Alue / Region 5 = Menciones especiales / Særlige betingelser / Spezielle Bemerkungen / Eidij(cid:146)r paqatgq(cid:147)seir / Special remarks / Mentions sp(cid:130)ciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Men(cid:135)(cid:210)es especiais / Erikoismainintoja / Anm(cid:132)rkningar L 36/24 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 Pa(cid:146)s: ARGENTINA / Land: ARGENTINA / Land: ARGENTINIEN / W(cid:150)qa: AQCEMTIMG / Country: ARGENTINA / Pays: ARGENTINE / Paese: ARGENTINA / Land: ARGENTINI(cid:220) / Pa(cid:146)s: ARGENTINA / Maa: ARGENTIINA / Land: ARGENTINA 1 2 3 4 5 19 252 285 325 326 987 1075 2884 139 179 272 290 302 373 606 730 764 1027 1614 3203 3532 Casema SRL Buenos Aires Hijos de Pedro Vincenti Buenos Aires Norberto Zaccaro Buenos Aires Campobello SACIA Remedios 5961 Capital Federal Ranquel SA Buenos Aires Jos(cid:130) Lequio e Hijos Gobernador G(cid:145)lvez Santa Fe Patri SA Buenos Aires Omar de St(cid:130)fano Ensenada Buenos Aires Pa(cid:146)s: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN / Land: AUSTRALIEN / W(cid:150)qa: AUSTQAKIA / Country: AUSTRALIA / Pays: AUSTRALIE / Paese: AUSTRALIA / Land: AUSTRALI(cid:220) / Pa(cid:146)s: AUSTR(cid:214)LIA / Maa: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN 1 2 3 4 5 Van Hessen Australia Pty Ltd Corowa Davidson Casings Pty Ltd Ararat AR Clark Pty Ltd West Wyalong Van Hessen Australia Pty Ltd Fairfield South West Casings Pty Ltd Young Superior Casings (Australia) Pty Ltd Marrickville Mackay Casings Pty Ltd Wangaratta Aspen by products Pty Ltd East Preston Mackay Casings Pty Ltd Hoares Casings Devonport Metro Meat International Ltd Wooroloo Tatiara Meat Company Pty Ltd Bordertown Impexcorp Pty Ltd Coburg NSW VIC NSW VIC NSW NSW VIC VIC TAS WA SA VIC Almol (A/Asia)Casings Pty Ltd Botany NSW 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/25 Pa(cid:146)s: BAHR(cid:214)IN / Land: BAHRAIN / Land: BAHRAIN / W(cid:150)qa: LPAWQE(cid:136)M / Country: BAHRAIN / Pays: BAHRE(cid:239)N / Paese: BAHRAIN / Land: BAHREIN / Pa(cid:146)s: BAR(cid:144)M / Maa: BAHRAIN / Land: BAHRAIN 5 5 1001 BH 1 1 SIF 7 SIF 11 SIF 42 SIF 49 SIF 52 SIF 55 SIF 93 SIF 122 SIF 177 SIF 226 SIF 232 SIF 234 SIF 329 SIF 333 SIF 337 SIF 406 SIF 421 2 3 4 Bahrain Casing Factory — Natural Casing Al Hamala B Manama Pa(cid:146)s: BRASIL / Land: BRASILIEN / Land: BRASILIEN / W(cid:150)qa: BQAFIKIA / Country: BRAZIL / Pays: BR(cid:144)SIL / Paese: BRASILE / Land: BRAZILI(cid:220) / Pa(cid:146)s: BRASIL / Maa: BRASILIA / Land: BRASILIEN 2 3 4 General Meat Importa(cid:135)(cid:209)o LTDA Food Exporta(cid:135)(cid:209)o e Santana do Livramento Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Planalto LTDA Vinhedo S(cid:209)o Paulo Pontal do Araguaia Alimentos LTDA Barro do Gar(cid:135)as Mato Grosso Frigor(cid:146)fico Independ(cid:136)ncia LTDA Nova Andradina Mato Grosso do Sul Hazafer do Brasil LTDA Rio de Janeiro Rio de Janeiro King Meat do Brasil LTDA Apucarana Paran(cid:145) S/A Frigor(cid:146)fico Gurupi Gurupi Tocantins Frigor(cid:146)fico Santa Marina LTDA Martin(cid:155)polis S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Mataboi LTDA Araguari Minas Gerais BE — Com(cid:130)rcio e Ind(cid:156)stria, Importa(cid:135)(cid:209)o e Exporta(cid:135)(cid:209)o S/A Hulha Negra Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Mercosul LTDA Bag(cid:130) Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Perini S/A Farroupilha Rio Grande do Sul Frigotel — Frigor(cid:146)fico Tr(cid:136)s Lagoas LTDA Tr(cid:136)s Lagoas Mato Grosso do Sul Frigor(cid:146)fico Vale do Rio Grande S/A Fernand(cid:155)polis S(cid:209)o Paulo Bertin LTDA Lins Tripase Com(cid:130)rcio Beneficiamento de Tripas LTDA S(cid:209)o Paulo Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio de Carnes Minerva LTDA Barretos S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo L 36/26 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 SIF 451 SIF 458 SIF 504 SIF 506 SIF 592 SIF 615 SIF 716 SIF 733 SIF 760 SIF 761 SIF 780 SIF 792 SIF 862 SIF 876 SIF 884 SIF 888 SIF 914 SIF 915 SIF 950 SIF 999 SIF 1016 SIF 1387 Ind(cid:156)stria Frigor(cid:146)fica Limtor LTDA Jos(cid:130) Bonif(cid:145)cio S(cid:209)o Paulo Swift Armour Com(cid:130)rcio Bertin LTDA S/A — Ind(cid:156)stria e Presidente Epit(cid:145)cio S(cid:209)o Paulo Ituiutaba Minas Gerais Frisa — Frigor(cid:146)fico Rio Doce S/A Colatina Espirito Santo Matadouro LTDA Frigor(cid:146)fico Continental Paranavai Paran(cid:145) Frigor(cid:146)fico Kaiowa S/A Anast(cid:145)cio Mato Grosso do Sul Sadia Frigobras — Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Toledo Paran(cid:145) Frigor(cid:146)fico Miramar LTDA Pelotas Rio Grande do Sul Cooperativa Regional Castilhense de Carnes e Derivados LTDA J(cid:156)lio de Castilhos Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Vacariense S/A Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Vacari Rio Grande do Sul Doremus do Brasil Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio LTDA Guarulhos S(cid:209)o Paulo Triporvac — Ind(cid:156)stria LTDA e Com(cid:130)rcio S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo Friboi Alimentos LTDA Goiania Goi(cid:145)s Frangosul S/A — Agroav(cid:146)cola Industrial Caxias do Sul Rio Grande do Sul Kienast & Kratschmer LTDA Port(cid:209)o Rio Grande do Sul Matel Matadouro Industrial LTDA Campo Grande Mato Grosso do Sul Ind(cid:156)stria de Subprodutos de Origem Animal — Lopesco Tatu(cid:146) S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Santo Angelo S/A — Santo Angelo Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Central LTDA Maring(cid:145) Paran(cid:145) Industrial e Comercial Bageense de Subprodutos de Gado LTDA — Incobal Bag(cid:130) Rio Grande do Sul Industria e Com(cid:130)rcio Tripac de Produtos Frigor(cid:146)ficos LTDA Guarulhos S(cid:209)o Paulo Matadouro Frigor(cid:146)fico Olhos d’(cid:214)gua LTDA Ipu(cid:209) S(cid:209)o Paulo SIF 1477 Kienaste e Kratschmer LTDA S(cid:209)o Caetano S(cid:209)o Paulo 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/27 1 2 3 4 5 SIF 1651 SIF 1662 SIF 1733 SIF 1750 SIF 1758 SIF 1778 SIF 1803 SIF 1885 SIF 1925 SIF 1926 SIF 1968 SIF 2007 SIF 2019 SIF 2023 SIF 2051 SIF 2058 SIF 2088 SIF 2156 SIF 2431 SIF 2486 SIF 2543 SIF 2830 SIF 2837 SIF 2863 SIF 2875 SIF 2911 SIF 2979 Frigor(cid:146)fico Extremo Sul S/A Cap(cid:209)o do Le(cid:209)o Rio Grande do Sul Swift Armour Com(cid:130)rcio S/A — Ind(cid:156)stria e Campo Grande Mato Grosso do Sul Frigor(cid:146)fico Silva LTDA Santa Maria Rio Grande do Sul Frigor(cid:146)fico Eldorado LTDA An(cid:145)polis Frigor(cid:146)fico Vang(cid:130)lio Mondelli LTDA Bauru Frigor(cid:146)fico Navirai LTDA Maring(cid:145) Goi(cid:145)s S(cid:209)o Paulo Paran(cid:145) Pomar S/A — Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio Araguari Minas Gerais FRIG — Frigor(cid:146)fico Guarararapes LTDA Industrial Guararapes S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico S(cid:209)o Gabriel LTDA Rancharia S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Rio Pel S/A — Ind(cid:156)stria de Carnes, Derivados e Conservas Pelotas Tripan LTDA Cervieri Agroindustrial LTDA Araguari Alegrete Rio Grande do Sul Minas Gerais Rio Grande do Sul Frigomarca Martins Caldas LTDA Pedra Preta Mato Grosso Bertin LTDA Votuporanga S(cid:209)o Paulo Frisa — Frigor(cid:146)fico Rio Doce S/A Nanuque Minas Gerais Cooperativa Industrial de Carne de Goi(cid:145)s LTDA — Golascarne Senador Canedo Goi(cid:145)s Ind(cid:156)stria de Subprodutos de Origem Animal — Lopesco Carapicu(cid:146)ba S(cid:209)o Paulo Brazilian Beef Alimentos LTDA Goianira Frigor(cid:146)fico Vale do Tocantins S/A Imperatriz Frigoro — Agropecu(cid:145)ria Tri(cid:131)ngulo LTDA Ibitinga Frigor(cid:146)fico Gejota LTDA Promiss(cid:209)o Frigor(cid:146)fico Ara(cid:135)atuba S/A — Ara(cid:135)afrigo Ara(cid:135)atuba Goi(cid:145)s Maranh(cid:209)o S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Vale do Sol LTDA C(cid:145)rceres Mato Grosso Paranaiba Derivados LTDA Ind(cid:156)stria de Carnes e Paranaiba Mato Grosso do Sul Detrimar Ind(cid:156)stria e Com(cid:130)rcio de Tripas LTDA Cotia S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Continental LTDA Mirassol D’Oeste Mato Grosso Frigor(cid:146)fico Araputanga S/A Araputanga Mato Grosso L 36/28 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 SIF 3024 Kavi Com(cid:130)rcio Frigor(cid:146)fico LTDA de Produtos para Pidamonhangaba S(cid:209)o Paulo SIF 3031 Frigor(cid:146)fico Quatro Marcos LTDA S(cid:209)o Jos(cid:130) dos Quatro Marcos Mato Grosso SIF 3040 SIF 3062 SIF 3067 SIF 3095 SIF 3181 SIF 3401 SIF 3643 Frigor(cid:146)fico Casarin LTDA Frigor(cid:146)fico Margen LTDA Pelotas Rio Verde LAOB — Laborat(cid:155)rio Opoter(cid:145)pico Brasileiro LTDA Barueri Rio Grande do Sul Goi(cid:145)s S(cid:209)o Paulo Frigor(cid:146)fico Bacabal LTDA — Fribal Bacabal Maranh(cid:209)o Bertin LTDA Navirai Mato Grosso do Sul Tripama Com(cid:130)rcio de Tripas LTDA Jundiai S(cid:209)o Paulo Case — Com(cid:130)rcio e Importa(cid:135)(cid:209)o de Tripas LTDA Campo Limpo Paulista S(cid:209)o Paulo SIF 3877 Frigor(cid:146)fico Foresta LTDA S(cid:209)o Gabriel Rio Grande do Sul Pa(cid:146)s: CANAD(cid:214) / Land: CANADA / Land: KANADA / W(cid:150)qa: JAMADAS / Country: CANADA / Pays: CANADA / Paese: CANADA / Land: CANADA / Pa(cid:146)s: CANAD(cid:214) / Maa: KANADA / Land: KANADA 1 2 3 4 5 1 4 14 51 93 98 121 136 147 236 262 Maple Leaf Meats Maple Leaf Inc. Inc. /Les Viandes (Burns Meats; Gainers) Winnipeg Manitoba Maple Leaf Foods Maple Leaf Inc. Inc. /Les Aliments Burlington Ontario Toronto Abattoirs Limited (Quality Meat Packers Ltd) Toronto Better Beef Limited Guelph Cargill Limited (Cargill Foods) High River Abattoir Les Cedres Lt(cid:130)e Les C(cid:138)dres Ontario Ontario Alberta Qu(cid:130)bec Canada New Zealand Casings (1992) Ltd/Boyaux Canada New Zealand (1992) Lt(cid:130)e St-Laurent, Montr(cid:130)al Qu(cid:130)bec CWFC Canada West Food (Alberta) (Canada West Food Corporation) Corp. Innisfail en Soci(cid:130)t(cid:130) #1/Olymel #1/Olymel #1 Company Limited Commandite Olymel and Beauce Montour Limit(cid:130)e/Montour Ltd Montr(cid:130)al M. G. I. Packers Limited) Inc. (Muller’s Meats Kitchener Alberta Qu(cid:130)bec Qu(cid:130)bec Ontario 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/29 1 2 3 4 5 262A 334 390 394 402 514 531 601 602 603 604 1 1 1 1 1200/05001 1200/05002 Maple Freezers Inc. (M. G. I. Packers Inc. ) (Muller Meats Inc. ) Kitchener Ontario Continental Casing (1976) Aliments Mon Tr(cid:130)sor Inc. ) Inc. (Les Ste-Madeleine Qu(cid:130)bec F. Marie Limited Markham Ontario 620577 Saskatchewan Ltd (Tai Wan Pork Inc. ; Tai Wan Packers Inc. ) Moose Jaw Saskatchewan Oversea Casing Co. Ltd Langley British Colombia Canadian Natural Casings Ltd Toronto Qualit(cid:130) Naturelle Champlain Limit(cid:130)e Ville d’Anjou Ontario Qu(cid:130)bec Pa(cid:146)s: SUIZA / Land: SCHWEIZ / Land: SCHWEIZ / W(cid:150)qa: EKBETIA / Country: SWITZERLAND / Pays: SUISSE / Paese: SVIZZERA / Land: ZWITSERLAND / Pa(cid:146)s: SU(cid:237)ÇA / Maa: SVEITSI / Land: SCHWEIZ 2 3 4 5 Widmer & Pagani AG St. Gallen-Winkeln Max Ramp AG Bruno B(cid:129)chi Roga SA, Industrie e commercio budella, grassi e farine Liestal Sch(cid:132)nis Rancate Pa(cid:146)s: CHILE / Land: CHILE / Land: CHILE / W(cid:150)qa: WIKG / Country: CHILE / Pays: CHILI / Paese: CILE / Land: CHILI / Pa(cid:146)s: CHILE / Maa: CHILE / Land: CHILE 2 3 4 Frigor(cid:146)fico Simunovic SA Punta Arenas XII Regi(cid:155)n Pa(cid:146)s: CHINA / Land: KINA / Land: CHINA / W(cid:150)qa: JIMA / Country: CHINA / Pays: CHINE / Paese: CINA / Land: CHINA / Pa(cid:146)s: CHINA / Maa: KIINA / Land: KINA 2 3 4 Tianjin Animal By-products Imp. /Exp/ Inc. Ltd Casings Processing Factory Hexi District Tianjin Rapa Animal By-products (Tianjin) Co. Ltd Tianjin 5 5 L 36/30 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 1200/05003 Tianjin Huali Casings Co. Ltd Xiqing District Tianjin 1200/05004 Tianjin Economic & Technological Development Area Xinye Casings Co. Ltd Tianjin 1200/05005 Tianjin Hongjin Casing Co. Ltd Jinghai County 1200/05010 Tianjin Huade Casings Co. Ltd Hexi District 1200/05012 Tianjin Dongzheng Casing Co. Ltd Tanggu District Tianjin Tianjin Tianjin 1300/05014 Huamao Casing Factory of Shijiazhuang 1300/05030 Baoding Taihang Casing Co. Ltd Hebei 1300/05039 Far-eastern Casing Co. Ltd Hebei 1300/05040 Baoding Zhongyan Casing Factory Baoding 1300/05043 Baoding Huali Casing Factory 1300/05044 Hebei Qinxing Casing Factory 1300/05045 Hebei Bada Casing Co. Ltd 1300/05047 Handan Yahua Casing Co. Ltd Hebei Hebei Hebei Hebei 1500/05001 China Inner Mongolia Jining Casings Import & Export Corporation Jining Kangguan Shunping County Gancheng Village Shunping County Shunping County Shijiazhuang Baoding Wei County Inner Mongolia 2100/05001 Jinzhou Casings Factory Dalian Jinzhou District 2100/05006 Liaoning Shan Ying Food Co. Ltd Dalian Jinzhou District 2100/05007 2100/05008 Dalian Factory Jinzhou Baoquan Casings Dalian Jinzhou Shenyang Yida Native Produce and Animal By-products Co. Ltd Shenyang Liaozhong County 3100/05014 Shanghai Star Casing Co. Ltd Shanghai Minhang District 3100/05015 Shanghai Wanlong Casing Co. Ltd Shanghai Song Jiang 3100/05016 SAB Changfeng Foodstuffs Company Ltd Pudong Shanghai Yuqiao 3200/05004 Jintan Casing Factory Jintan City 3200/05012 Jiangsu Animal By-products I&E Co. Nantong Casing Factory Nantong Jiangsu Jiangsu 3200/05016 Rugao Wanlin Casing Food Co. Ltd Rugao City Jiangsu 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/31 1 2 3 4 5 3200/05019 Rugao Meat Processing Factory Casing Branch Rugao 3200/05020 Rugao Lidu Casing Co. Ltd Rugao City 3200/05028 Yangzhou Feather and Down Products General Factory Casing Branch Yangzhou 3200/05031 Taizhou City Suzhoug Casing Factory Taizhou City 3200/05056 Rugao Beijiao Casing Factory Rugao 3300/05005 Huzhou Global Casing Co. Ltd Huzhou 3300/05007 Shejiang Animal By-products I/E Corp. Casing Food Factory Hangzhou 3300/05012 Jiaxing Baihua Casings General Factory Jiaxing 3300/05014 3300/05015 Zhejiang Animal By-products I/E Corp. Casing Food Factory Hangzhou Haining Xu Cua Animal By-Products Factory Haining 3300/05016 Hangzhou Lide Casings Co. Ltd Yuhang 3400/05014 Anhui Fanchang Animal By-Products Factory Fanchang 3600/05001 Nanchang Casings Factory Nanchang 3600/05005 Jiangxi Dohr Casing Co. Ltd Nanchang 3700/05001 Shandong Animal By-products Imp. & Exp. Corp. Casing Company Quingdao 3700/05006 Yanzhou Haolian Casing Co. Ltd Yanzhou 3700/05010 Shandong Yuncheng Shenlian Casing Co. Ltd Yuncheng 3700/05016 Qingdao Shenghua Casing Factory Jimo 3700/05022 Qingdao Zhongde Animal By-products Jiaozhou City 3700/05038 Qingdao I. D. Casing Co. Ltd Jiaozhou Jiangsu Jiangsu Jiangsu Jiangsu Jiangsu Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang Anhui Jiangxi Jiangxi Shandong Shandong Shandong Qingdao Qingdao 3700/05039 Qingdao Wanbo Animal By-products Co. Ltd Jimo Development Zone Shandong 3700/05041 Laiyang Yihua Casing Co. Ltd Laiyang Shandong 4100/05002 Shangqiu Casing Factory Shangqiu 4100/05005 Henan Animal By-products I&E Corp. Zhoukou Casings Factory Zhoukou City Henan 4100/05006 Shangqiu Yixiang Casings Co. Ltd Development Zone Shangqiu L 36/32 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 4100/05007 Henan Shangda Casings Co. Ltd Yucheng County 4100/05008 Henan Wanxin Casings Co. Ltd Yucheng County 4100/05104 Zhongkou Kairui Casings Co. Ltd Fugou County 4100/05202 Shangqiu Jinyuan Casing Co. Ltd Minquan County Henan Henan Henan Henan Hubei 4200/05004 4200/05006 4200/05012 4300/05001 Xiangfan Native Produce & Animal By-products Foreign Trade Corporation Casings Factory Xiangfan City Chenggong Casings Factory of Caidian District in Wuhan Caidian District Wuhan Hubei Provincial Animal By-products I/E Corp. , Food and Casing Processing Branch Human Native Produce and Animal By-Products I&E Corp. Changsha Casing Factory Jiangan District Wuhan Changsha City Hunan 4300/05003 Human Ninxiang Casing Factory Ningxiang County Hunan 4300/05005 Hunan Hengyang Foreign Trade Casing Factory Hengyang City Hunan 4300/05008 Hunan Xinhua Casing Factory Shangmei Town 4300/05011 Hunan New Glory Casing Co. Ltd Changsha City 4300/05016 Hunan Cili Renguo Casing Factory Lingyang Town 4300/05023 5100/05005 Hunan Xinhua Xiangzhong Casing Factory Shangmei Town Sichuan Animal By-Products Imp/Exp Corp. Casings Factory of Neijian Neijiang 5100/05013 Xindu Casings Factory 5100/05014 Industrial Company Sichuan Xingda Chengdo Huanhua Animal Products Co. Ltd Chengdu Chengdu Hunan Hunan Hunan Hunan Sichuan Sichuan Sichuan 5100/05021 Chengdu Xin En Casings Co. 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Y EL Ibrahim Bazzet establishment for casings ‘Free Zone' EL Amiry and Elewi corp ‘Free Zone' El Alamia Co. for casings ‘Beshir EL Hebeety & others' Sayed Hassan Abdel Rahman Import & Export Casings Syria CO for casings 1 1 1 EG. 001 CZ 12 CZ 842 06 01 06 02 06 03 06 04 06 05 06 07 06 08 L 36/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 1 1 06 09 14 01 14 03 4 68 195 423 547 10 200 201 202 203 204 205 206 208 212 213 2 3 4 5 Hassan El Wattar for casings, EL Amria Free Zone, Alexandria Middle East Service Import & Export Ibrahim El Shazly Trade Company Import & Export Pa(cid:146)s: CROACIA / Land: KROATIEN / Land: KROATIEN / W(cid:150)qa: JQOATIA / Country: CROATIA / Pays: CROATIE / Paese: CROAZIA / Land: KROATI(cid:220) / Pa(cid:146)s: CRO(cid:214)CIA / Maa: KROATIA / Land: KROATIEN 2 3 4 5 Croma Vara(cid:243)din Kotex Domac´ a I Vanjska Trgovina Split u (cid:229)ibeniku Derma-Crevara Crijevara S. T. D. Vara(cid:243)din Petrijanec Kucˇan Marof (Vara(cid:243)din) Pa(cid:146)s: HUNGR(cid:237)A / Land: UNGARN / Land: UNGARN / W(cid:150)qa: OUCCAPIA / Country: HUNGARY / Pays: HONGRIE / Paese: UNGHERIA / Land: HONGARIJE / Pa(cid:146)s: HUNGRIA / Maa: UNKARI / Land: UNGERN 2 3 4 5 Ringa Husipari RT Kspuvari Gyare Kapuvar Gyor Sopron Megye Holimex Kft Tiszakecske Bacs-Kisk Megye Albabel Kft Belfeldoigozo Uzeme Kincsesbanya Fejer Megye Solum Mezogazd, Ipari (cid:130)s Keresk, RT Komarom Komarom Megye Holundarm Kft J(cid:145)szd(cid:155)zsa Zalabel Kft Kehidakustany Zaal Megye Solvent Kereskedhohaz RT Bimex Casing Kft Budapest Budapest Fovaros Fovaros Bekesszentandrasi Belfeidolgoso Kft Bekesszentandras Bekes Megye Calibrus Kft B(cid:148)ll(cid:130)r Kft Kunhegyes Fejer Megye 8500 P(cid:145)pa 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/35 Pa(cid:146)s: INDIA / Land: INDIEN / Land: INDIEN / W(cid:150)qa: IMDIA / Country: INDIA / Pays: INDE / Paese: INDIA / Land: INDIA / Pa(cid:146)s: (cid:237)NDIA / Maa: INTIA / Land: INDIEN 1 2 3 4 5 01/98 02/98 03/98 04/98 05/98 06/98 07/98 08/98 09/98 10/98 11/98 12/98 13/98 14/98 15/98 16/98 146 157 164 165 166 167 169 M/s. Abdul Majeed Qureshi Rampur (U. P. ) Al-Ahmed Exports Al-Naved Exports Sultan Trading Co. Royal Casing Co. Delhi Delhi Delhi Delhi Ideal Trading Co. Bombay Sakarwal Exports India New Delhi Mohammed Yunus & Brothers New Delhi M. F. Exports Natural Casings Enterprises International Casing Co. Orient Casing Co. United Guts Exports Shiv Exports H. Mohd Yamoca Delhi Delhi Delhi Bombay Bombay Moradabad Moradabad M/s. Zahid Enterprises, Aminuddin Bombay Pa(cid:146)s: IR(cid:214)N / Land: IRAN / Land: IRAN / W(cid:150)qa: IQAM / Country: IRAN / Pays: IRAN / Paese: IRAN / Land: IRAN / Pa(cid:146)s: IR(cid:212)O / Maa: IRAN / Land: IRAN 1 2 3 4 5 Rahim Zadeh & Son Roudeh Naz Co. H. Heydari G. Akbari A. Darabi Varae Sima Co. M. Sheibani Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran L 36/36 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 181 187 188 189 190 191 196 197 202 203 206 209 210 15 217 218 219 220 222 223 225 226 227 229 230 231 232 233 236 237 TAK Roudeh Co. H. Vazir Zadeh Nobari B. Nobari Tabrizi M. Bargolian Rad Karam M. Jaberian A. Ghyafeh Akbarpour Valamanesh & Sons Pars Iran Co. Casing Co. V. Hamrang Roudeh-E-Nemooney Co. H. Moradi M. Betarafaan K. Javad Pour N. Fathi R. Younes Pour H. Moammer D. Ghorban Alipour M. Farabi R. Betarafaan A. Alirnashrab Maghami Kia M. H. Ahmadi P. Hang Roudeh Gousfand Co. Sheep Star Co. Dee Poust Co. E. Behroozi S. Ekrami S. Nikjoo Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/37 1 1 1 241 251 267 280 001. 1 001. 2 001. 3 001. 4 001. 5 005. 1 006. 1 006. 2 006. 3 007. 1 2 3 4 5 Y. Nobakht Azar Hang Co. Iran Amin Co. Sarvestan Co. Tehran Zanijan Zanijan Khorasan Pa(cid:146)s: KUWAIT / Land: KUWAIT / Land: KUWAIT / W(cid:150)qa: JOUBE(cid:239)T / Country: KUWAIT / Pays: KOWE(cid:239)T / Paese: KUWAIT / Land: KOEWEIT / Pa(cid:146)s: KUWAIT/ Maa: KUWAIT / Land: KUWAIT 2 3 4 5 Al Taj Foods Group Co. Safat Kuwait Slaughter House Co. Sabahiya Livestock Transport & Trading Co. Safat National Slaughterhouses Co. Pa(cid:146)s: L(cid:237)BANO / Land: LIBANON / Land: LIBANON / W(cid:150)qa: KIBAMOS / Country: LEBANON / Pays: LIBAN / Paese: LIBANO / Land: LIBANON / Pa(cid:146)s: L(cid:237)BANO / Maa: LIBANON / Land: LIBANON 2 3 4 5 Casings Trading Co. Lebanese Sheep Casings Est. INT’L Agency Co. SARL The Eastern Casings Est. Deutsche Lebanese Darm Firma Beirut International Casing Co. Al-Wattar Hussein Est. Najjar M. Fares Est. El-Wattar M. Walid Est. East Casings Co. 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Ltd Wiri Levin Auckland Horowhenua PPCS Islington Islington Christchurch Hygrade Casing Company Ltd Whakatu Whakatu 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/41 Pa(cid:146)s: PER(cid:230) / Land: PERU / Land: PERU / W(cid:150)qa: PEQOU / Country: PERU / Pays: P(cid:144)ROU / Paese: PER(cid:236) / Land: PERU / Pa(cid:146)s: PERU / Maa: PERU / Land: PERU 1 2 3 4 TCP 236. 1/98/PE Cirug(cid:146)a Peruana SA Pa(cid:146)s: PAKIST(cid:214)N / Land: PAKISTAN / Land: PAKISTAN / W(cid:150)qa: PAJISTAM / Country: PAKISTAN / Pays: PAKISTAN / Paese: PAKISTAN / Land: PAKISTAN / Pa(cid:146)s: PAQUIST(cid:212)O / Maa: PAKISTAN / Land: PAKISTAN 1 2 3 4 5 5 01-MINFAL-RA M/s. Rafique & Ahsan 02-MINFAL-MSMH M/s. M. Saeed M. Hussain Karachi Karachi 03-MINFAL-MIMS M/s. M. Ishaque M. Sharif and Co. Karachi 04-MINFAL-SE M/s. Shaheen Enterprises 05-MINFAL-BI M/s. Bhutta International 06-MINFAL-SHE M/s. Shahid Enterprises 07-MINFAL-CT M/s. Co. Co. Trader (Pvt) Ltd 08-MINFAL-ITC M/s. Intestines Trading Company (Pvt) Ltd 09-MINFAL-UCC M/s. United Casing Corporation 010-MINFAL-WF M/s. Western Fabrics (Pvt) Ltd Karachi Multan Multan Lahore Lahore Lahore Lahore Pa(cid:146)s: POLONIA / Land: POLEN / Land: POLEN / W(cid:150)qa: POKYMIA / Country: POLAND / Pays: POLOGNE / Paese: POLONIA / Land: POLEN / Pa(cid:146)s: POL(cid:222)NIA / Maa: PUOLA / Land: POLEN 1 2 3 4 5 3 7 31 33 46 58 63 65 67 Zaklady Miesne “Pamso” Pabianice Zaklady Miesne “Grudziadz” Grudziadz Zaklady Miesne “Farmutil H. S. ” Smilowo Zaklady Miesne “Constar” Starachowice Zaklady Miesne Polish Farm Meat Malaszewicze Agryf Zaklady Miesne Szczecin Zaklady Miesne S. A. Zaklady Miesne Nisko S. A. Zaklady Miesne w Kole S. A. Plock Nisko Kolo L 36/42 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 73 78 80 87 110 131 139 201 243 267 268 303 307 308 310 312 314 1 2 8 14 60 68 Zaklady Miesne S. A. Zaklad Przetworstwa i Kalibrowania Jelit “SARRIS DARM” Sp. z. o. o. Przedsiebiorstwo Przemyslu Miesnego Debica Czechow Wroclaw Jefrapol Sp. z. o. o. Krotoszyn “Beef — San” Zaklady Miesne Sanok Zaklady Miesne “Ostr(cid:155)da-Morliny” S. A. Zaklady Miesne “MAZURY” Zaklady Miesne “Miestar” S. A. Zaklad Produkcji i Eksportu “Animex” S. A. Rawskie Zaklady Miesne “RAWA” S. A. Ostr(cid:155)da — Morliny Elk Tarn(cid:155)w Rawicz Rawa Mazowiecka Sokolowskie Zaklady Miesne S. A. Sokolow Podlaski Przedsiebiorstwo Produkcyjno Handlowe “Tesam” MKB Sp. z. o. o. Przedsiebiorstwo “Switala International” Wawal Bydgoszcz Redlo Zaklad Kalibrowania Jelit “Jurging” Gryfino “Woiwoda” Sp. z. o. o. Dabr(cid:155)wka Mlyn Eksport Jelit “Merco” Sp. z. o. o. Kamienna G(cid:155)ra Pa(cid:146)s: RUMANIA / Land: RUMÆNIEN / Land: RUM(cid:142)NIEN / W(cid:150)qa: QOULAMIA / Country: ROMANIA / Pays: ROUMANIE / Paese: ROMANIA / Land: ROEMENI(cid:220) / Pa(cid:146)s: ROM(cid:144)NIA / Maa: ROMANIA / Land: RUM(cid:142)NIEN 1 2 3 4 5 SC CARNE ARAD SA SC AGRICOLA INTERNATIONAL SA Dep. III Bacau Arad Bacau SC «COMTOM TOMESTI» SA IASI Tomesti SC ROREI SRL Pipera SC CICALEX SA ALEXANDRIA Proschia Arad Bacau Iasi Ilfov COMTIM SC TIMISOARA CARNEX SA Timisoara Timis 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/43 1 1 1 203 212 215 SK 7 SK 8 SK 9 68 69 71 72 181 182 183 3844 3845 3846 3847 3848 3849 3850 3851 2 3 4 5 SC DARIMEX TRADINGS SRL ARAD Arad Arad SC PRODALIMENT SA SALONTA Salonta SC STENOR SRL CONSTANTA Constanta Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA ESLOVACA / Land: SLOVAKIET / Land: SLOWAKISCHE REPUBLIK / W(cid:150)qa: SKOBAJIA / Country: SLOVAK REPUBLIC / Pays: R(cid:144)PUBLIQUE SLOVAQUE / Paese: REPUBBLICA SLOVACCA / Land: SLOWAAKSE REPUBLIEK / Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA ESLOVACA / Maa: SLOVAKIA / Land: SLOVAKIEN 2 3 4 5 SLOV-ITAL Farma PD C(cid:7) (cid:145)por M(cid:132)spoma Zvolen s. r. o. Pre(cid:228)ov Nitra Pre(cid:228)ov f. R. Mager, s. r. o. Rub(cid:145)nˇ , Nov(cid:130) Z(cid:145)mky Dunajsk(cid:145) Streda Dunajsk(cid:145) Streda Pa(cid:146)s: SIRIA / Land: SYRIEN / Land: SYRIEN / W(cid:150)qa: SUQIA / Country: SYRIA / Pays: SYRIE / Paese: SIRIA / Land: SYRI(cid:220) / Pa(cid:146)s: S(cid:237)RIA / Maa: SYYRIA / Land: SYRIEN 2 3 4 5 Mohamed Ali Tfenkji Mohamad Mamoun Tfonkji Badryeh Dayeh Mohamad Smir Buzat Mohamad Tarek Shanan Yosef Jazarah Abdul Hamid Muaaz Abdul Hamid Rahmani Mohamad Basam & Omar Tfenkji Shanun & Shawi Abdul Jalil Rahmani Mohamad Walid Watar Faysel Karazch Mohamad Darazani Mohamad Gayath Naunss L 36/44 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 Pa(cid:146)s: T(cid:230)NEZ / Land: TUNESIEN / Land: TUNESIEN / W(cid:150)qa: TUMGSIA / Country: TUNESIA / Pays: TUNISIE / Paese: TUNISIA / Land: TUNESI(cid:220) / Pa(cid:146)s: TUN(cid:237)SIA / Maa: TUNISIA / Land: TUNISIEN 1 1 01-B-01 01-B-02 01-B-03 01-B-04 01-B-05 01-B-06 06-B-01 16-B-01 27-B-01 27-B-02 34-B-01 34-B-02 34-B-03 34-B-04 34-B-05 34-B-06 34-B-07 34-B-08 34-B-09 2 3 4 Soci(cid:130)t(cid:130) Fieti-Tunisie Tunis Tunis Pa(cid:146)s: TURQU(cid:237)A / Land: TYRKIET / Land: T(cid:154)RKEI / W(cid:150)qa: TOUQJIA/ Country: TURKEY / Pays: TURQUIE / Paese: TURCHIA / Land: TURKIJE / Pa(cid:146)s: TURQUIA / Maa: TURKKI / Land: TURKIET 2 3 4 5 5 Barsak Darm Dericilik San. ve Tic. Ith Ihr Ltd Sti Adana Adana Casing Ltd Sti Ahmet Ticaret Evren Bagirsak Sanayi ve Ticaret Limited Sirketl Adana Adana Seyhan Karaman Gida Sanayi (cid:154)r(cid:129)nleri Tic. Ltd Sti. Adana Impekscorp AS Adana Orhan Boz Tibbi Malzeme ve Sanayi AS Sincan Aytac Dis Ticaret Yatirim Sanayii AS Cerkes Nistas Istanbullu Ihracatithalat San. ve Tic. AS Tarim Urunleri Gaziantep Mehmet Alakus Gaziantep Rapak San. Ur(cid:129)nieri Dis Ticaret Ltd Sti. Halkali Lider Bagirsak Tic. Ltd Sti. Katre Bagirsak Tic. Ltd Sti. Gunesli Beyazit Istanbul Bagirsak San. ve Tic. Ltd Sti. Alibeykoy Tansel Gida San. ve Tic Istanbul Adana Ankara Cankiri Istanbul Istanbul Istanbul Istanbul Karaman Casings Zeytinburnu Istanbul Suleymanogullari Bagirsak Sanayi Tic Ltd Sti. 4 Istanbul Ansel Bagirsak TIC. Ltd Ku(cid:135)(cid:129)kkoy Hilal KathOt ve Gida San. Tic. Ltd Sti. Gaziosmanpasa Istanbul Istanbul 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/45 1 2 3 4 5 Sasarci Bagirsak Alim Satim Tic. Ltd Sti. Ku(cid:135)(cid:129)kkoy Istanbul Ozkays Bagirsak Tic. Ltd Sti. Istanbul Akg(cid:129)nd(cid:129)z Gida (cid:154)r(cid:129)nleri San. ve Tic. Ltd St. Standard Bagursak San. Tic. Ltd Sti. Istanbul Katsan Katkut San. ve Tic. AS Ginarli Ozkardesier Bagirsak Urunleri Sanayi ve Ticaret Limited Sirketi Imalat Pinarbasi Izmir Izmir 34-B-10 34-B-11 34-B-12 34-B-13 35-B-01 35-B-02 Pa(cid:146)s: ESTADOS UNIDOS DE AM(cid:144)RICA / Land: AMERIKAS FORENEDE STATER / Land: VEREINIGTE STAATEN VON AMERIKA / W(cid:150)qa: GMYLEMES POKITEIES TGS ALEQIJGS / Country: UNITED STATES OF AMERICA / Pays: (cid:144)TATS-UNIS D’AM(cid:144)RIQUE / Paese: STATI UNITI / Land: VERENIGDE STATEN VAN AMERIKA / Pa(cid:146)s: ESTADOS UNIDOS DA AM(cid:144)RICA / Maa: AMERIKAN YHDYSVALLAT / Land: F(cid:153)RENTA STATERNA 1 2 3 4 5 17049 Atlas Casing Company Fairburn 382/P8460 Atlas Casing Company Smithfield 3384 3051 Casing Associates, Inc. Bronx Dewied International, Inc. San Antonio APHIS 309 Globe Casing Company Lodi 3039 221 a 17D 17449 18958 320M 3045 International Casing Group, Inc. Chicago International Casing Group, Inc. Smithfield Little Silver Corporation Sioux Falls ICG/Master Casing Company Los Angeles ICG Casing Company ICG Natural Casing Company Clinton Milan Preshtigo Fort Lee APHIS 310 Prestige Enterprises APHIS 302 Standard Casing Company, Inc. Jersey City 85B 850 Standard Casing Company, Inc. Beardstown The Standard Casing Co. , Inc. Ottumwa GA VA NY TX NJ IL VA SD CA NC MO WI NJ NJ IL IA L 36/46 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 10. 2. 1999 1 2 3 4 5 18770 Wolfson Casing Corporation Mt. Vernon APHIS 303 World Casing Corporation APHIS 304 Intercontinental Casing Co. APHIS 244 IBP, Inc. APHIS 244W IBP, Inc. Brooklyn Brooklyn Storm Lake Waterloo 244 3093 I. D. Casing LLC City of Industry Overseas Casing Company Seattle APHIS 306 Continental Casing Corporation New York APHIS 307 Vista International Packaging, Inc. Kenosha 19095 3365 Rapa Products (USA), Inc. Seabrook Green Bay Dressed Beef, Inc. Green Bay APHIS 308 Denison Casing Company Diamond Bar NY NY NY IA IA CA WA NY WI NH WI CA Pa(cid:146)s: URUGUAY / Land: URUGUAY / Land: URUGUAY / W(cid:150)qa: OUQOUCOUAG / Country: URUGUAY / Pays: URUGUAY / Paese: URUGUAY / Land: URUGUAY / Pa(cid:146)s: URUGUAI / Maa: URUGUAY / Land: URUGUAY 1 2 3 4 5 2 3 6 7 8 12 14 52 55 104 303 344 379 439 Establecimientos Colonia SA Frigor(cid:146)fico Matadero Carrasco SA Sarel SA (equinos) Productores Unidos Cooperativa Agraria Ltda Frigor(cid:146)fico Canelones MASA Frigor(cid:146)fico Tacuaremb(cid:155) SA Frigocerro SA, Frigor(cid:146)fico Durazno Sue Carlos Schneck SA Elbio P(cid:130)rez Rodriquey SA Frigor(cid:146)fico Las Moras, Chiadel SA Frigor(cid:146)fico Clay SA (equinos) Frigor(cid:146)fico San Jacinto SA, Nires SA Frigor(cid:146)fico Las Piedras SA Frigor(cid:146)fico Matadero Pando, Ontilcor SA 10. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 36/47 1 1 677 701 790 793 102 106 131 197 2 3 4 5 Frigor(cid:146)fico Industrial Pando, IPSA Frigor(cid:146)fico Montes, Presil SA Walter Di Agosto Gutex SA (Henil) Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA FEDERATIVA DE YUGOSLAVIA / Land: JUGOSLAVIEN / Land: JUGOSLAWISCHE REPUBLIK / W(cid:150)qa: OLOSPOMDIAJG DGLOJQATIA TGS CIOUCJOSKABIAS / Country: FEDERAL REPUBLIC OF YUGOSLAVIA / Pays: YOUGOSLAVIE / Paese: REPUBBLICA FEDERALE DI IUGOSLAVIA / Land: JOEGOSLAVI(cid:220) / Pa(cid:146)s: REP(cid:230)BLICA FEDERATIVA DA JUGOSL(cid:214)VIA / Maa: JUGOSLAVIA / Land: JUGOSLAVIEN 2 3 4 5 DP “Koteksprodukt” RJ “Crevara” Novi Sad Alimenta Novi Sad DD “Mesokombinat” RJ “Crevara” Leskovac DP “Koteksprodukt” RJ “Kolagen” Novi Sad Novi Sad Novi Sad Ni(cid:228) Novi Sad