title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 14/1999 arrêtée par le Conseil le 18 janvier 1999 en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Conseil du ... relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

eurovoc_concepts:
axle tax
charges for use of infrastructure
road transport
toll
transport price
vehicle tax

text: 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 14/1999 arreˆte´e par le Conseil le 18 janvier 1999 en vue de l’adoption de la directive 1999/…/CE du Conseil du … relative a` la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1999/C 58/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment ses articles 75, paragraphe 1, et 99, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment a` l’article 189 C du traite´ (3), la proce´dure pre´vue a` (1) conside´rant que l’e´limination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des E´ tats membres ne´cessite a` la fois l’harmonisation des syste`mes de pre´le`vement et l’institution de me´canismes e´quitables d’imputation des co(cid:223)ts d’infrastructure aux transporteurs; (2) conside´rant que ces objectifs ne peuvent eˆtre atteints que par e´tapes; JO C 59 du 26. 2. 1997, p. 9. JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 17. (1) (2) (3) Avis du Parlement europe´en du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 217), position commune du Conseil du 18 janvier 1999 et de´cision du Parlement europe´en du … (non encore parue au Journal officiel). (3) conside´rant qu’un certain degre´ d’harmonisation des syste`mes de pre´le`vement a de´ja` e´te´ atteint par l’adoption de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmo- nisation des structures des droits d’accises sur les huiles mine´rales (4) et de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles mine´rales (5); (4) conside´rant que la Cour de justice des Commu- naute´s europe´ennes, par son arreˆt du 5 juillet 1995 dans l’affaire C-21/94 (6), a annule´ la direc- tive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative a` l’application par les E´ tats membres des taxes sur certains ve´hicules utilise´s pour le trans- port des marchandises par route, ainsi que des pe´ages et droits d’usage perc¸us pour l’utilisation de certaines infrastructures (7), tout en mainte- nant les effets de cette directive jusqu’a` l’adop- tion par le Conseil d’une nouvelle directive; que, par conse´quent, la directive 93/89/CEE est rem- place´e par la pre´sente directive; (5) conside´rant qu’il convient, dans les conditions actuelles, de limiter l’ame´nagement des syste`mes nationaux de pre´le`vement aux ve´hicules utilitai- res dont le poids total en charge exce`de un niveau donne´; (6) conside´rant qu’il convient, a` cet effet, de fixer des taux minimaux pour les taxes sur les ve´hicu- (4) (5) JO L 316 du 31. 12. 1992, p. 12. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifie´e par la directive 94/74/CE. (6) Recueil 1995, p. I-1827. (7) JO L 279 du 12. 11. 1993, p. 32. C 58/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 les qui sont actuellement applique´es dans les E´ tats membres ou qui pourraient les remplacer; (7) conside´rant qu’il convient d’encourager l’utilisa- tion de ve´hicules moins polluants et causant moins de dommages aux routes par le biais d’une diffe´renciation des taxes et droits, dans la mesure o(cid:156) ce traitement diffe´rencie´ ne perturbe pas le fonctionnement du marche´ inte´rieur; (8) conside´rant qu’il est approprie´ d’accorder a` cer- tains E´ tats membres une pe´riode pendant laquelle ils pourront de´roger aux minima afin de faciliter l’adaptation aux niveaux requis par la pre´sente directive; (9) conside´rant que certains transports nationaux locaux, qui ont une faible incidence sur le mar- che´ des transports de la Communaute´, sont actuellement soumis a` des taux re´duits de la taxe sur les ve´hicules; qu’il y a lieu, pour assurer une les E´ tats transition harmonieuse, d’autoriser membres a` pre´voir des de´rogations temporaires aux taux minimaux; (10) conside´rant qu’il y a lieu d’autoriser les E´ tats membres a` appliquer des taux re´duits ou des exone´rations des taxes sur les ve´hicules pour des ve´hicules dont l’utilisation n’est pas susceptible d’avoir des re´percussions sur le marche´ des trans- ports de la Communaute´; (11) conside´rant que, pour tenir compte de certaines situations particulie`res, il convient d’instituer une proce´dure par laquelle les E´ tats membres peuvent eˆtre autorise´s a` maintenir d’autres exemptions ou re´ductions; (12) conside´rant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent eˆtre supprime´es par la seule harmonisation des taxes ou des droits d’accises sur les carburants; que, cependant, en attendant que soient en place des formes de pre´le`vement techniquement et e´conomiquement mieux appro- prie´es, ces distorsions peuvent eˆtre atte´nue´es par la possibilite´ de maintenir ou d’introduire des pe´ages et/ou des droits d’usage pour l’utilisation des autoroutes; qu’il y a lieu, en outre, d’autori- ser les E´ tats membres a` percevoir des droits pour l’utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne; (13) conside´rant que, eu e´gard aux conditions particu- lie`res pre´valant sur certaines liaisons alpines, il peut s’ave´rer opportun, pour un E´ tat membre, d’exempter d’un re´gime de droit d’usage un tron- c¸on bien de´fini de son re´seau autoroutier afin de permettre l’application d’un droit lie´ a` l’infra- structure; (14) conside´rant qu’il importe que les pe´ages et les droits d’usage ne soient pas discriminatoires, ne soient pas assortis de formalite´s excessives ou ne cre´ent pas d’obstacles aux frontie`res inte´rieures; qu’il convient donc de prendre les mesures approprie´es pour permettre l’acquittement des pe´ages et droits d’usage a` tout moment et a` l’aide de divers moyens de paiement; (15) conside´rant que les taux des droits d’usage doi- vent eˆtre fixe´s en fonction de la dure´e d’utili- sation de l’infrastructure concerne´e et eˆtre diffe´- rencie´s en fonction des co(cid:223)ts engendre´s par les ve´hicules routiers; (16) conside´rant que des taux re´duits de droits d’usage devraient eˆtre applique´s temporairement aux ve´hicules immatricule´s en Gre`ce pour tenir compte des difficulte´s que conna(cid:238)t ce pays en rai- son de sa situation ge´opolitique; (17) conside´rant que, afin de garantir une application homoge`ne des droits d’usage et des pe´ages, il convient de fixer certaines re`gles pour en de´ter- miner les conditions d’application, telles que les caracte´ristiques des infrastructures auxquelles ces droits d’usage et pe´ages sont applicables, les niveaux maximaux de certains taux et les autres conditions ge´ne´rales qui devront eˆtre respecte´es; que les pe´ages moyens ponde´re´s devraient eˆtre lie´s aux co(cid:223)ts de construction, d’exploitation et de de´veloppement du re´seau d’infrastructure concerne´; (18) conside´rant qu’il convient de pre´voir que les E´ tats membres peuvent affecter a` la protection de l’environnement et au de´veloppement e´quili- bre´ des re´seaux de transport un pourcentage du montant du droit d’usage ou du pe´age pour autant que ce montant soit calcule´ conforme´ment aux dispositions de la pre´sente directive; no (CE) du Conseil (19) conside´rant que les montants figurant dans la pre´sente directive, libelle´s en unite´s mone´taires nationales des E´ tats membres adoptant l’euro, seront fixe´s le 1er janvier 1999 lorsque la valeur de l’euro sera de´termine´e conforme´ment au re`gle- du 2866/98 ment 31 de´cembre 1998 relatif aux taux de conversion entre l’euro et les monnaies des E´ tats membres adoptant l’euro (1); qu’il est approprie´ que les E´ tats membres n’adoptant pas l’euro doivent re´examiner chaque anne´e les montants figurant dans la pre´sente directive en monnaies nationales et proce´der aux ajustements le cas e´che´ant pour rendre compte des changements dans les taux de change; que des ajustements annuels dans les monnaies nationales peuvent ne pas eˆtre obliga- (1) JO L 359 du 31. 12. 1998, p. 1. 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/3 toires si le changement re´sultant de l’application des nouveaux taux de change est en dessous d’un certain niveau en pourcentage; (20) conside´rant que le principe de territorialite´ devrait s’appliquer; que deux ou plusieurs E´ tats membres peuvent coope´rer en vue d’introduire un syste`me commun de droits d’usage, sous re´serve du respect de certaines conditions supple´- mentaires; (21) conside´rant que, conforme´ment au principe de proportionnalite´, la pre´sente directive se limite au minimum qui est ne´cessaire pour atteindre les objectifs au titre de l’article 3 B, troisie`me aline´a, du traite´; (22) conside´rant qu’un calendrier strict devrait eˆtre pre´vu pour le re´examen des dispositions de la pre´sente directive et, au besoin, pour leur ame´na- gement, en vue de de´velopper un syste`me plus territorial de pre´le`vement, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Dispositions ge´ne´rales Article premier La pre´sente directive s’applique aux taxes sur les ve´hi- cules, aux pe´ages et aux droits d’usage impose´s aux ve´hicules tels que de´finis a` l’article 2. La pre´sente directive ne vise pas les ve´hicules effec- tuant des transports exclusivement sur les territoires non europe´ens des E´ tats membres. Elle ne vise pas non plus les ve´hicules immatricule´s aux (cid:238)les Canaries, a` Ceuta et Melilla ansi qu’aux Ac¸o- res et a` Made`re, et effectuant des transports exclusive- ment dans ces territoires ou entre ces territoires et, res- pectivement, le territoire continental de l’Espagne ou du Portugal. Article 2 Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: a) «autoroute», une route spe´cialement conc¸ue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les proprie´te´s riveraines et qui: i) sauf en certains endroits ou a` titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chausse´es distinctes se´pare´es par une bande la circulation ou, de terrain non destine´e a` exceptionnellement, par d’autres moyens; ii) ne croise a` niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de tramway, ni chemin pie´ton- nier; iii) est spe´cifiquement signale´e comme e´tant une autoroute; b) «pe´age», le paiement d’une somme de´termine´e pour l’exe´cution, par un ve´hicule, d’un parcours situe´ entre deux points d’une des infrastructures vise´es a` l’article 7, paragraphe 2, cette somme e´tant base´e sur la distance parcourue et sur le type de ve´hicule; c) «droit d’usage», le paiement d’une somme de´termi- l’utilisation, par un ve´hicule, infrastructures ne´e donnant droit a` pendant une dure´e donne´e, des vise´es a` l’article 7, paragraphe 2; d) «ve´hicule», un ve´hicule a` moteur ou un ensemble de ve´hicules couple´s destine´s exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorise´ e´gal ou supe´rieur a` 12 tonnes; la directive e) «ve´hicule de la cate´gorie “EURO I”», un ve´hicule pre´sentant les caracte´ristiques de´finies a` la ligne A du tableau figurant au point 8. 3. 1. 1 de l’annexe I de du 3 de´cembre 1987 concernant le rapprochement des le´gislations des E´ tats membres relatives aux mesu- res a` prendre contre les e´missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destine´s a` la propulsion des ve´hicules (1); 88/77/CEE du Conseil f) «ve´hicule de la cate´gorie “EURO II”», un ve´hicule pre´sentant les caracte´ristiques de´finies a` la ligne B du tableau figurant au point 8. 3. 1. 1 de l’annexe I de la directive 88/77/CEE; (1) JO L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. Directive modifie´e en der- nier lieu par la directive 96/1/CE (JO L 40 du 17. 2. 1996, p. 1). C 58/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 CHAPITRE II Taxes sur les ve´hicules Article 3 L’E´ tat membre qui remplace l’une des taxes 2. vise´es au paragraphe 1 par une autre taxe de meˆme nature en informe la Commission, qui proce`de aux adaptations ne´cessaires. Les taxes sur les ve´hicules vise´es a` 1. sont les suivantes: l’article 1er — Belgique: taxe de circulation sur les ve´hicu- les automobiles/verkeersbelasting op de autovoertuigen, Article 4 Les proce´dures de perception et de recouvrement des taxes vise´es a` l’article 3 sont arreˆte´es par chaque E´ tat membre. — Danemark: vægtafgift af motorkøretøjer mv, Article 5 — Allemagne: Kraftfahrzeugsteuer, — Gre`ce: se(cid:228) kg jtjkouoqi(cid:228)ay, En ce qui concerne les ve´hicules immatricule´s dans les E´ tats membres, les taxes vise´es a` l’article 3 sont per- c¸ues uniquement par l’E´ tat membre d’immatriculation. — Espagne: — France: a) b) a) b) impuesto sobre veh(cid:237)culos de tracci(cid:243)n meca´ nica impuesto actividades sobre econ(cid:243)micas (uniquement en ce qui concerne le montant des pre´le`vements perc¸us pour les ve´hicules automobiles), taxe spe´ciale sur certains ve´hi- cules routiers taxe diffe´rentielle sur les ve´hi- cules a` moteur, — Irlande: vehicle excise duty, — Italie: a) tassa automobilistica Article 6 1. Quelle que soit la structure des taxes vise´es a` l’article 3, les E´ tats membres fixent les taux de ces taxes de fac¸on que, pour chaque cate´gorie ou sous- cate´gorie de ve´hicules de´crite a` l’annexe I, le taux de la taxe ne soit pas infe´rieur aux taux minimaux e´tablis a` ladite annexe. Pendant deux ans a` compter de la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, la Gre`ce, l’Italie, le Portugal et l’Espagne sont autorise´s a` appliquer des taux re´duits, e´gaux a` 65 % au moins des taux mini- maux e´tablis a` l’annexe I. b) addizionale del 5 % sulla tassa automobilistica, Les E´ tats membres peuvent appliquer des taux 2. re´duits ou des exone´rations pour: — Luxembourg: taxe sur teurs, les ve´hicules automo- a) — Pays-Bas: motorrijtuigenbelasting, — Autriche: Kraftfahrzeugsteuer, — Portugal: a) imposto de camionagem b) imposto de circulac¸a˜ o, — Finlande: varsinainen ajoneuvovero/egentlig fordonsskatt, — Sue`de: fordonsskatt, — Royaume-Uni: a) vehicle excise duty b) motor vehicles licence. les ve´hicules de la de´fense nationale, de la protec- tion civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d’urgence, des forces responsables du maintien de l’ordre ainsi que pour les ve´hicules d’entretien des routes; b) les ve´hicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques de l’E´ tat membre d’immatri- culation et qui sont utilise´s par des personnes phy- siques ou morales dont l’activite´ principale n’est pas le transport de marchandises, a` condition que les transports effectue´s par ces ve´hicules n’entra(cid:238)- nent pas de distorsions de concurrence et sous re´serve de l’accord de la Commission. 3. a) Le Conseil, statuant a` l’unanimite´ sur proposi- tion de la Commission, peut autoriser un E´ tat membre a` maintenir des exone´rations ou des re´ductions supple´mentaires des taxes sur les 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/5 ve´hicules, pour des raisons de politiques spe´cifi- ques de nature socio-e´conomique ou lie´es aux infrastructures de cet E´ tat. Ces exone´rations ou re´ductions ne peuvent concerner que des ve´hi- cules immatricule´s dans cet E´ tat membre qui effectuent des transports exclusivement a` l’inte´- rieur d’une partie bien de´limite´e de son terri- toire. b) Tout E´ tat membre souhaitant maintenir une telle exone´ration ou re´duction en informe la Commission et lui communique e´galement tou- tes les informations ne´cessaires. La Commission informe les autres E´ tats membres de l’exone´ra- tion ou de la re´duction propose´e dans un de´lai de un mois. Le Conseil est re´pute´ avoir autorise´ le maintien de l’exone´ration ou de la re´duction propose´e si, dans un de´lai de deux mois a` compter de la date a` laquelle les autres E´ tats membres ont e´te´ informe´s conforme´ment au premier aline´a, ni la aucun E´ tat membre n’a Commission ni demande´ que cette question soit examine´e par le Conseil. Sans pre´judice du paragraphe 1, deuxie`me aline´a, 4. et des paragraphes 2 et 3 du pre´sent article ainsi que de l’article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 de´cembre 1992 relative a` l’e´tablissement de re`gles communes pour certains types de transports combine´s les E´ tats de marchandises entre E´ tats membres (1), membres ne peuvent accorder aucune exone´ration ni re´duction des taxes mentionne´es a` l’article 3 qui aurait pour effet de rendre le montant de la taxe due infe´- rieur aux taux minimaux vise´s au paragraphe 1 du pre´sent article. CHAPITRE III Pe´ages et droits d’usage Article 7 Les E´ tats membres peuvent maintenir ou intro- 1. duire des pe´ages et/ou des droits d’usage selon les conditions mentionne´es aux paragraphes 2 a` 10. 2. a) Les pe´ages et droits d’usage ne sont perc¸us que pour l’utilisation d’autoroutes ou d’autres rou- tes a` plusieurs voies dont les caracte´ristiques sont analogues a` celles des autoroutes, ainsi que pour l’utilisation de ponts, de tunnels et de routes de cols de montagne. (1) JO L 368 du 17. 12. 1992, p. 38. Toutefois, dans un E´ tat membre de´pourvu d’un re´seau ge´ne´ral d’autoroutes ou de routes a` deux voies (chausse´es se´pare´es) ayant des caracte´ris- tiques similaires, les pe´ages et droits d’usage peuvent eˆtre perc¸us pour l’utilisation de la ca- te´gorie de route la plus e´leve´e du point de vue technique. b) Apre`s consultation de la Commission, confor- me´ment a` la proce´dure e´tablie par la de´cision du Conseil du 21 mars 1962 instituant une pro- ce´dure d’examen et de consultation pre´alables pour certaines dispositions le´gislatives, re´gle- mentaires ou administratives envisage´es par les E´ tats membres dans le domaine des trans- ports (2), i) les pe´ages et droits d’usage peuvent e´gale- ment eˆtre perc¸us pour l’utilisation d’autres sections du re´seau routier principal, notam- ment: — lorsque des raisons de se´curite´ le justi- fient, — si un E´ tat membre ne dispose pas, sur la plus grande partie de son territoire, d’un re´seau cohe´rent d’autoroutes ou de rou- tes a` deux voies (chausse´es se´pare´es) ayant des similaires, caracte´ristiques dans cette partie du pays, mais unique- ment pour l’utilisation des routes ser- vant au transport international et inter- re´gional de marchandises, a` condition que les besoins de la circulation et la densite´ de la population ne justifient pas, e´conomiquement parlant, la cons- truction d’autoroutes ou de routes a` deux voies (chausse´es se´pare´es) ayant des caracte´ristiques similaires; ii) un re´gime spe´cial pour les zones frontalie`res peut eˆtre mis en place par les E´ tats membres concerne´s; iii) l’Autriche peut exempter des droits d’usage autrichiens le tronc¸on d’autoroute Kufstein- Brenner. 3. Les pe´ages et droits d’usage ne sont pas perc¸us cumulativement pour l’utilisation d’un meˆme tronc¸on de route. Toutefois, les E´ tats membres peuvent e´gale- ment appliquer des pe´ages sur des re´seaux o(cid:156) des droits d’usage sont perc¸us, pour l’utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne. (2) JO 23 du 3. 4. 1962, p. 720/62. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision 73/402/CEE (JO L 347 du 17. 12. 1973, p. 48). C 58/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 4. Les pe´ages et droits d’usage sont applique´s sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalite´ du transporteur ou de l’origine ou de la destination du transport. 5. Les pe´ages et droits d’usage sont mis en œuvre et perc¸us, et leur paiement est contr(cid:244)le´, de fac¸on a` geˆner le moins possible la fluidite´ du trafic en e´vitant tout contr(cid:244)le ou ve´rification obligatoire aux frontie`res inte´- rieures de la Communaute´. A` cette fin, les E´ tats mem- bres coope`rent afin d’instaurer des moyens permettant aux transporteurs d’acquitter des droits d’usage vingt- quatre heures sur vingt-quatre, au moins dans les points de vente principaux, a` l’aide de tous les moyens de paiement classiques, au sein ou en dehors des E´ tats membres o(cid:156) ils sont perc¸us. Les E´ tats membres dotent les points de paiement des pe´ages et droits d’usage des installations ade´quates pour pre´server les normes types de se´curite´ routie`re. Un E´ tat membre peut pre´voir que les ve´hicules 6. immatricule´s sur son territoire sont soumis aux droits d’usage pour l’utilisation de l’ensemble de son re´seau routier. 7. Les droits d’usage pour toutes les cate´gories de ve´hicules, frais administratifs compris, sont fixe´s par l’E´ tat membre concerne´ a` un niveau e´gal ou infe´rieur aux taux maximaux fixe´s a` l’annexe II. Les taux maximaux sont re´examine´s le 1er juillet 2002, puis tous les deux ans. Au besoin, la Commission pro- pose les adaptations ne´cessaires et le Conseil statue a` cet e´gard selon les conditions pre´vues par le traite´. Sans pre´judice des pe´ages moyens ponde´re´s vise´s faire 10. au paragraphe 9, varier les taux des pe´ages en fonction: les E´ tats membres peuvent a) des cate´gories d’e´missions des ve´hicules, pour autant qu’aucun pe´age n’exce`de de 50 % le pe´age impose´ pour des ve´hicules e´quivalents conformes aux normes les plus strictes en matie`re d’e´missions; b) du moment de la journe´e, pour autant qu’aucun pe´age n’exce`de de 100 % le pe´age impose´ durant la pe´riode la moins che`re de la journe´e. Toute variation des pe´ages perc¸us en fonction des cate´- gories d’e´missions des ve´hicules ou du moment de la journe´e est proportionnelle a` l’objectif poursuivi. Article 8 1. Deux ou plusieurs E´ tats membres peuvent co- ope´rer pour introduire un syste`me commun de droits d’usage applicable a` l’ensemble de leurs territoires. Dans ce cas, ces E´ tats membres associent e´troitement la Commission a` ce syste`me ainsi qu’a` son fonctionne- ment ulte´rieur et a` sa modification e´ventuelle. 2. Outre les conditions pre´vues a` l’article 7, le sys- te`me commun est soumis aux dispositions suivantes: Les E´ tats membres qui perc¸oivent des droits d’usage appliquent, pendant deux ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, une re´duction de 50 % sur les taux des droits d’usage pour les ve´hicules immatricule´s en Gre`ce, en raison de la situation ge´opolitique de ce pays. La Commission peut de´cider d’autoriser une extension de cette re´duction par lesdits E´ tats membres d’anne´e en anne´e. a) b) Les taux des droits d’usage sont proportionnels a` 8. la dure´e d’utilisation des infrastructures concerne´es. les taux du droit d’usage commun sont fixe´s par les E´ tats membres participants a` des niveaux qui ne sont pas supe´rieurs aux taux maximaux vise´s a` l’article 7, paragraphe 7; l’acquittement du droit d’usage commun donne acce`s au re´seau de´fini par chaque E´ tat membre par- ticipant en conformite´ avec l’article 7, para- graphe 2; Un E´ tat membre peut appliquer uniquement des taux annuels pour les ve´hicules immatricule´s sur son terri- toire. c) d’autres E´ tats membres peuvent adhe´rer au syste`me commun; 9. Les pe´ages moyens ponde´re´s sont lie´s aux co(cid:223)ts de construction, d’exploitation et de de´veloppement du re´seau d’infrastructure concerne´. d) un syste`me de re´partition est mis au point par les E´ tats membres participants afin d’accorder a` cha- cun d’eux une part e´quitable des recettes provenant du droit d’usage. 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/7 CHAPITRE IV Dispositions finales Article 9 La pre´sente directive ne fait pas obstacle a` l’ap- 1. plication par les E´ tats membres: a) des taxes ou des droits spe´cifiques — perc¸us lors de l’immatriculation du ve´hicule ou Conseil sur la mise en œuvre de la pre´sente directive, en tenant compte des progre`s techniques et de l’e´volu- tion de la densite´ de la circulation. Afin de permettre a` la Commission d’e´tablir ce 2. rapport, les E´ tats membres lui communiquent les infor- mations ne´cessaires, au plus tard six mois avant les dates vise´es au paragraphe 1. Les E´ tats membres qui instaurent des syste`mes 3. e´lectroniques de perception de pe´ages et/ou de droits d’usage collaborent en vue d’atteindre un niveau approprie´ de compatibilite´ de ces syste`mes. — frappant les ve´hicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes; Article 12 b) des taxes de stationnement et des taxes spe´cifiques applicables au trafic urbain; c) des droits re´gulateurs destine´s spe´cifiquement a` combattre les situations de congestion routie`re ponctuelle. 2. La pre´sente directive ne fait pas non plus obstacle a` l’affectation, par les E´ tats membres, a` la protection de l’environnement et au de´veloppement e´quilibre´ des re´seaux de transport, d’un pourcentage du montant du droit d’usage ou du pe´age pour autant que ce montant soit calcule´ conforme´ment a` l’article 7, paragraphes 7 et 9. Article 10 Aux fins de la pre´sente directive, 1. les taux de change entre l’euro et les monnaies nationales des E´ tats membres qui n’ont pas adopte´ l’euro sont ceux qui sont en vigueur le premier jour ouvrable du mois d’octobre et sont publie´s au Journal officiel des Com- munaute´s europe´ennes, ils prennent effet a` partir du 1er janvier de l’anne´e civile suivante. Les E´ tats membres qui n’ont pas adopte´ 2. l’euro ont la faculte´ de maintenir les montants en vigueur lors de l’adaptation annuelle re´alise´e en vertu du paragraphe 1 si la conversion des montants exprime´s en e´cus aboutissait a` une modification exprime´e en monnaie nationale de moins de 5 %. Les E´ tats membres mettent en vigueur les disposi- 1. tions le´gislatives, re´glementaires et administratives pour se conformer a` la pre´sente directive d’ici au 1er juillet 2000. Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence a` la pre´sente direc- tive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´- rence sont arreˆte´es par les E´ tats membres. Les E´ tats membres communiquent a` la Commis- 2. sion le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´- sente directive. La Commission en informe les autres E´ tats membres. Article 13 La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes Article 14 Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente directive. Article 11 Fait a`. Aux dates vise´es a` 1. deuxie`me aline´a, la Commission fait l’article 7, paragraphe 7, rapport au Par le Conseil Le pre´sident C 58/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 ANNEXE I TAUX MINIMAUX A` APPLIQUER POUR LES TAXES SUR LES VE´ HICULES Ve´hicules a` moteur Nombre d’essieux et poids total en charge autorise´ (en tonnes) Taux minimal de la taxe (en euros/an) E´ gal ou supe´rieur a` Infe´rieur a` Suspension pneumatique ou reconnue e´quivalente (1) du ou des essieux moteurs Autres syste`mes de suspension du ou des essieux moteurs 2 essieux 12 13 14 15 3 essieux 15 17 19 21 23 25 4 essieux 23 25 27 29 31 13 14 15 18 17 19 21 23 25 26 25 27 29 31 32 0 31 86 121 31 54 111 144 222 222 144 146 228 362 362 31 86 121 274 54 111 144 222 345 345 146 228 362 537 537 (1) Suspension reconnue e´quivalente selon la de´finition de l’annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains ve´hicules routiers circulant dans la Communaute´, les dimensions maximales autorise´es en trafic national et international et les poids maximaux autorise´s en trafic international (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59). 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/9 Ensembles de ve´hicules (ve´hicules articule´s et trains routiers) Nombre d’essieux et poids total en charge autorise´ (en tonnes) Taux minimal de la taxe (en euros/an) E´ gal ou supe´rieur a` Infe´rieur a` Suspension pneumatique ou reconnue e´quivalente (1) du ou des essieux moteurs Autres syste`mes de suspension du ou des essieux moteurs 2 + 1 essieux 12 14 16 18 20 22 23 25 2 + 2 essieux 23 25 26 28 29 31 33 36 2 + 3 essieux 36 38 3 + 2 essieux 36 38 40 3 + 3 essieux 36 38 40 14 16 18 20 22 23 25 28 25 26 28 29 31 33 36 38 38 40 38 40 44 38 40 44 0 0 0 14 32 75 97 175 30 70 115 169 204 335 465 465 370 515 327 454 628 186 225 336 0 0 14 32 75 97 175 307 70 115 169 204 335 465 706 706 515 700 454 628 929 225 336 535 (1) Suspension reconnue e´quivalente selon la de´finition de l’annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains ve´hicules routiers circulant dans la Communaute´, les dimensions maximales autorise´es en trafic national et international et les poids maximaux autorise´s en trafic international (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59). C 58/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 ANNEXE II Montants maximaux, en euros, des droits d’usage, frais administratifs compris, vise´s a` l’article 7, paragraphe 7 DROIT ANNUEL Non EURO EURO I EURO II et moins polluants 3 essieux au maximum 4 essieux au minimum 960 850 750 1 550 1 400 1 250 DROITS MENSUEL ET HEBDOMADAIRE Les droits mensuel et hebdomadaire maximaux sont proportionnels a` la dure´e de l’usage de l’infra- structure. DROIT JOURNALIER Le droit d’usage journalier est de 8 euros pour toutes les cate´gories de ve´hicules. 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/11 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Par son arreˆt du 5 juillet 1995 (affaire C-21/94), la Cour de justice des Commu- naute´s europe´ennes a annule´ la directive 93/89/CEE, tout en pre´servant les effets de la directive annule´e jusqu’a` ce qu’une nouvelle directive soit adopte´e. La direc- tive fut annule´e en raison d’une irre´gularite´ de proce´dure (de´faut de reconsultation du Parlement europe´en par le Conseil). 2. Le 13 novembre 1996, la Commission a transmis au Conseil une proposition visant a` remplacer la directive annule´e. Cette proposition est fonde´e sur l’article 75, paragraphe 1, du traite´ CE. 3. Le Parlement europe´en, et le Comite´ e´conomique et social ont rendu leur avis res- pectivement les 17 juillet 1997 et 23 avril 1997. 4. La Commission a pre´sente´ une proposition modifie´e le 14 juillet 1998. 5. Le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment a` l’article 189 C du traite´ le 18 janvier 1999. II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION La proposition a pour objet d’approfondir le de´veloppement du marche´ inte´rieur des transports routiers, d’assurer une meilleure couverture des co(cid:223)ts associe´s a` l’usage de l’infrastructure routie`re, y compris les externalite´s, de permettre une plus grande diffe´- renciation des pre´le`vements en relation avec les co(cid:223)ts et de faire intervenir davantage le principe de territorialite´ dans la re´cupe´ration des co(cid:223)ts re´sultant de l’usage de l’infrastructure routie`re. Ainsi, la proposition vise les taxes annuelles sur les ve´hicules, les droits d’usage et les pe´ages. Les ve´hicules vise´s sont ceux destine´s aux transports de marchandises dont le poids total en charge autorise´ est e´gal ou supe´rieur a` 12 tonnes, a` l’exclusion des ve´hicules n’effectuant des transports que sur les territoires non europe´ens des E´ tats membres, et des ve´hicules immatricule´s aux (cid:238)les Canaries, a` Ceuta et Melilla, aux Ac¸ores et a` Made`re et n’effectuant des transports que dans ces territoires ou entre ces territoires et l’Espagne ou le Portugal. La proposition s’inscrit a` la fois dans le cadre de la re´alisation du marche´ unique par l’e´limination des distorsions de concurrence et dans le cadre de la politique commune des transports. Outre les actes juridiques propres a` directive se re´fe`re explicitement a` d’autres textes, notamment: l’e´limination des distorsions de concurrence, la — le livre blanc sur le de´veloppement futur de la politique commune des transports (1) pr(cid:244)nant une strate´gie plus globale, pour des transports plus durables et plus e´quili- bre´s, — le livre vert «Vers une tarification e´quitable et efficace dans les transports» (2), por- tant notamment sur les manie`res de corriger les tendances non viables des trans- ports et les moyens en particulier d’internaliser les co(cid:223)ts externes, — les instruments de nature re´glementaire, technique ou organisationnelle visant a` ame´liorer l’attractivite´, la rentabilite´ et la qualite´ de service d’autres modes de (1) Doc. COM(92) 494 final. (2) Doc. COM(95) 691 final. C 58/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 transport terrestres tels que l’ouverture du marche´ pour le ferroviaire, les actions pilotes (PACT) pour le transport combine´, la restructuration du marche´ pour la voie navigable. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL Le texte a e´te´ remanie´ conside´rablement pendant la discussion. La position commune s’e´carte de la proposition et de la proposition modifie´e de la Commission sur de nom- breux points: — en ce qui concerne la base juridique, le Conseil a estime´ ne´cessaire d’ajouter l’article 99 du traite´, e´tant donne´ que le chapitre II du texte traite des taxes sur les ve´hicules, qui sont des imp(cid:244)ts indirects, et en particulier exige un rapprochement de leurs niveaux minimaux, — aux articles 2 et 7, le Conseil n’a pas retenu les concepts d’«itine´raire sensible», «co(cid:223)ts externes», ainsi que ceux des «transporteur agre´e´» et «acce`s libre» qui lui e´taient associe´s, suivant en ceci l’avis du Parlement europe´en. En effet, le Conseil a estime´ que les «itine´raires sensibles» ne sont pas des concepts bien de´termine´s en droit communautaire. De plus, tel qu’il de´coule de l’amendement du Parlement europe´en, le concept d’«itine´raires sensibles» n’entre pas actuellement en ligne de compte, e´tant donne´ que les re´glementations spe´cifiques de´finissant les couloirs particulie`rement pollue´s font encore de´faut. Pour ce qui est des «co(cid:223)ts externes», le Conseil estime qu’une e´tude approfondie sur la quantification des co(cid:223)ts externes dans tous les modes de transport n’existe pas encore. Le Conseil a donc pre´fe´re´ suivre l’avis du Parlement et omettre toute re´fe´rence a` des concepts et des me´thodes de calcul qui n’ont pas e´te´ encore d(cid:223)ment de´velop- pe´s, — a` l’article 3, les re´fe´rences aux taxes sur les ve´hicules de l’Autriche, la Finlande et la Sue`de ont e´te´ ajoute´es et les re´fe´rences aux taxes sur les ve´hicules d’autres E´ tats membres ont e´te´ comple´te´es, — a` l’article 6, paragraphe 1, premier aline´a et a` l’annexe I, le Conseil suivant l’avis du Parlement europe´en et la proposition modifie´e de la Commission a pre´fe´re´ ne pas retenir des taux maximaux de taxes ni la possibilite´ de taux infe´rieurs aux taux minimaux pour les E´ tats membres disposant d’un syste`me de droits d’usage. En ce qui concerne les taux maximaux de taxes, il doit eˆtre rappele´ que le Conseil n’a jamais retenu cette cate´gorie dans l’harmonisation des imp(cid:244)ts indirects. Ainsi, tant en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoute´e qu’en ce qui concerne les droits d’accise sur les tabacs manufacture´s, les boissons alcoolise´es et les huiles mine´rales, des taux minimaux seulement ont e´te´ fixe´s. Il a e´te´ conside´re´ que la fixation de tels taux minimaux est suffisante pour assurer le bon fonctionnement du marche´ inte´rieur et que le respect de la subsidiarite´ doit eˆtre maintenu dans la mesure du possible. En ce qui concerne la possibilite´ de taux infe´rieurs aux taux minimaux de taxes pour les E´ tats membres disposant d’un syste`me des droits d’usage, le Conseil a estime´ qu’une telle mesure ne se justifierait pas, d’une part, dans un souci d’harmo- nisation, et d’autre part, eu e´gard au fait que bien que les pe´ages et droits d’usage soient lie´s a` l’utilisation effective du ve´hicule, ceci n’est pas le cas pour la taxe sur les ve´hicules. L’e´tablissement de liens entre les deux cate´gories n’a donc pas semble´ approprie´. En ce qui concerne les taux minimaux de taxes, les niveaux retenus ont e´te´ ceux propose´s par la Commission (pour le niveau EURO II) qui sont ceux qui figuraient a` la directive 93/89/CEE. 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/13 Le Conseil n’a pas retenu des taux diffe´rencie´s de la taxe sur les ve´hicules en fonc- tion des cate´gories EURO. Mais rien n’empeˆche les E´ tats membres d’introduire une telle diffe´renciation pourvu qu’elle respecte les minimaux. Cette diffe´renciation a e´te´ ne´anmoins maintenue pour les droits d’usage (annexe II) et pre´vu a` titre facultatif pour les pe´ages [article 7, paragraphe 10, point a)], — a` l’article 6, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, une mesure de transition a e´te´ intro- duite afin de donner a` certains E´ tats membres le temps de s’adapter aux taux pre´- vus a` l’annexe I, — a` l’article 6, paragraphe 3, le Conseil a estime´ que toute exone´ration ou re´duction supple´mentaire de taxes sur les ve´hicules ne peut eˆtre autorise´e que par le Conseil de´cidant a` l’unanimite´, tel que c’est de´ja` le cas pour la taxe sur la valeur ajoute´e et pour les droits d’accise, et cela inde´pendamment des motifs invoque´s par les E´ tats membres pour demander de telles exone´rations ou re´ductions de taxe, — a` l’article 7, paragraphe 2, point a), deuxie`me aline´a, le Conseil a pre´fe´re´ pre´ciser la re´fe´rence a` la cate´gorie de route la plus e´leve´e en de´signant la «route la plus e´le- ve´e du point de vue technique», — a` l’article 7, paragraphe 2, point b) i), la possibilite´ d’introduire des pe´ages ou droits d’usage pour d’autres sections du re´seau routier principal a e´te´ pre´vue. En effet, il s’agit, soit de tenir compte de raisons de se´curite´, soit de prendre en compte les caracte´ristiques de certains E´ tats membres de´pourvus d’un re´seau ge´ne´ral d’au- toroutes ou de routes a` deux voies ayant des caracte´ristiques similaires, et dans la mesure o(cid:156) les besoins de la circulation et la densite´ de la population ne justifient pas la construction d’autoroutes, — a` l’article 7, paragraphe 2, point iii), le Conseil a introduit la possibilite´ pour l’Au- triche d’appliquer un pe´age, au lieu du droit d’usage, pour le tronc¸on d’autoroute allant de Kufstein au Brenner. Ainsi, tel qu’il a e´te´ signale´ ci-dessus (articles 2 et 7) bien que le concept d’«itine´raires sensibles» n’ait pas e´te´ retenu, il a paru approprie´ de prendre en compte le proble`me existant lie´ au passage du Brenner tel que le Par- lement lui-meˆme l’a sugge´re´ dans son avis. Ainsi, les conditions particulie`res de ce passage justifient l’introduction d’un pe´age dans le secteur concerne´, — a` l’article 7, pargraphe 6, le Conseil a estime´ opportun de re´introduire une mesure la directive 93/89/CEE consistant a` permettre qu’un E´ tat membre qui figurait a` puisse pre´voir que les ve´hicules immatricule´s sur son territoire soient soumis aux droits d’usage pour l’utilisation de l’ensemble de son re´seau routier. En effet, les caracte´ristiques des re´seaux routiers de certains E´ tats membres, ainsi que le besoin d’e´viter d’importants de´tournements de trafic vers des voies secondaires ont favo- rise´ le maintien de cette mesure, — a` l’article 7, paragraphe 7, premier aline´a, par renvoi a` l’annexe II, sont fixe´s les montants maximaux des droits d’usage. Le Conseil a estime´ convenable de recourir a` une formule qui, tout en e´tant plus nuance´e que celle de la directive 93/89/CEE, e´vite les complications conside´rables que comporterait la formule propose´e par la Commission. En effet, la proposition pre´voit des montants maximaux et mini- maux, tandis que la position commune ne contient que des montants maximaux. D’autre part, elle module ces montants maximaux en fonction de la cate´gorie EURO et du nombre d’essieux du ve´hicule, de manie`re analogue a` celle retenue par le Parlement; en revanche, la proposition utilisait une formule plus complexe qui prenait en compte, en plus de la cate´gorie EURO, le degre´ de de´terioration des routes provoque´e par le ve´hicule suivant une annexe ad hoc (annexe II de la propo- sition). C 58/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 Concernant les droits journaliers, le Conseil a retenu e´galement des montants maximaux, tout comme pour les droits annuels. D’autre part, les montants maxi- maux annuels ont e´te´ fixe´s entre 750 et 1 550 euros. Ces chiffres sont infe´rieurs a` ceux propose´s par la Commission ou souhaite´s par le Parlement, — l’article 7, paragraphe 7, troisie`me aline´a, pre´voit une re´duction de 50 % des droits d’usage pour les ve´hicules enregistre´s en Gre`ce. Ainsi, si dans la directive 93/89/CEE une telle re`gle e´tait pre´vue a` titre transitoire pour les ve´hicules immatri- cule´s dans plusieurs E´ tats membres, la nouvelle proposition de la Commission n’a pas retenu cette possibilite´. E´ tant donne´ que le Parlement, dans son avis, a estime´ que de telles re´ductions doivent eˆtre pre´vues pour les ve´hicules enregistre´s dans des re´gions pe´riphe´riques, le Conseil, apre`s avoir e´tudie´ la situation, a conside´re´ que seulement la Gre`ce, e´tant donne´ sa position ge´opolitique, devrait be´ne´ficier d’une telle disposition, — a` l’article 7, paragraphe 9, le Conseil a conside´re´ que la moyenne ponde´re´e des pe´ages doit eˆtre lie´e aux co(cid:223)ts de construction, d’exploitation et de de´veloppement du re´seau d’infrastructures concerne´es. Le texte propose´ par la Commission e´tait d’une grande complexite´, et ajoutait aux co(cid:223)ts d’infrastructure d’autres e´le´ments tel qu’un taux de rendement correspondant au rendement possible de projets d’in- vestissement similaires. Toutefois, le texte retenu par le Conseil permet aux E´ tats membres qui appliquent un syste`me de pe´ages de moduler ceux-ci, au-dessus ou en dessous de la moyenne ponde´re´e, tout en respectant le principe de base concernant le lien entre le montant des pe´ages et le co(cid:223)t de l’infrastructure, — a` l’article 7, paragraphe 10, et en liaison avec ce qui a e´te´ pre´vu au paragraphe 9 ci-dessus, le Conseil a estime´ convenable de moduler le montant des pe´ages en fonction des caracte´ristiques d’e´mission des ve´hicules et de l’heure a` laquelle les ve´hicules circulent. Des raisons d’encouragement du respect de l’environnement introduire de telles possibilite´s. Ainsi, certains ve´hicules ont pousse´ plus polluants pourront eˆtre soumis a` des pe´ages plus lourds. De meˆme, en fonc- tion du fait que les ve´hicules roulent le jour, la nuit ou a` certaines heures de pointe, une diffe´renciation pourra eˆtre pre´vue pour le montant du pe´age. Il est a` rappeler que la moyenne ponde´re´e devra eˆtre respecte´e en tout e´tat de cause, le Conseil a` — a` l’article 9, paragraphe 2, le Conseil a estime´ ne´cessaire d’introduire une mesure permettant aux E´ tats membres qui le souhaitent d’affecter une partie des revenus des droits d’usage ou des pe´ages a` la protection de l’environnement ou au de´velop- pement d’autres re´seaux de transport. Et cela pour autant que le montant des droits d’usage respecte les maximums e´tablis dans l’annexe II de la directive et que la moyenne ponde´re´e des pe´ages soit lie´e au co(cid:223)t de construction, d’entretien et de de´veloppement de l’infrastructure concerne´e, — a` l’article 10, le Conseil a introduit une modification relative a` la conversion en euros pour tenir compte de la re´glementation communautaire concernant l’union e´conomique et mone´taire, — a` l’article 11, relatif a` l’introduction de pe´ages e´lectroniques, le Conseil a estime´ que la Commission peut faire valoir a` tout moment son droit d’initiative et qu’il ne convient pas de lui fixer au pre´alable des crite`res tre`s concrets en ce qui concerne de futures propositions. Dans ce sens, le Conseil a simplifie´ le paragraphe 2 et a supprime´ les dernie`res phrases qui e´taient aussi excessivement de´taille´es, — il faut signaler, par ailleurs, que le Conseil n’a pas estime´ opportun de retenir le re´gime de sanctions que la Commission avait pre´vu a` l’article 15 de sa proposition. Le Conseil a estime´ qu’il appartient aux E´ tats membres de pre´voir leur propre re´gime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales. 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/15 IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPE´ EN 1. Amendements du Parlement europe´en repris par la Commission et retenus par le Conseil Le Conseil a suivi la proposition modifie´e de la Commission en retenant totalement ou partiellement les amendements du Parlement europe´en indique´s ci-apre`s: — l’amendement 5, qui l’article 6, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, qui visait a` autoriser les E´ tats membres a` fixer des taux des taxes sur les ve´hicules infe´rieurs aux minimums, conside´rant 9 relatif a` supprime le — l’amendement 8, qui modifie le conside´rant 16 de la proposition (conside´rant 18 de la position commune) de manie`re qu’il de´clare qu’il convient d’introduire une diffe´renciation des taux plut(cid:244)t que la diffe´renciation limite´e propose´e en premier lieu par la Commission, — l’amendement 10, qui modifie la proposition (conside´rant 20 de la position commune) en ajoutant une re´fe´rence au principe de territorialite´, conside´rant 18 de le — l’amendement 11, qui modifie l’article 6, paragraphe 1, premier aline´a, en sup- primant l’exigence pour les taxes sur les ve´hicules de ne pas de´passer un certain plafond propose´ par la Commission, — l’amendement 12, qui supprime l’article 6, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, qui autorisait le non-respect des taux minimaux lorsqu’il existe un syste`me de droit d’usage, — l’amendement 15, qui introduit a` l’article 7, pargraphe 2, de la proposition (article 7, paragraphe 7, de la position commune) un nouvel aline´a qui pre´voit une re´duction de 50 % des droits d’usage pour les ve´hicules enregistre´s dans des re´gions pe´riphe´riques. Le Conseil a estime´ qu’une telle re´duction ne se justi- fie que dans le cas de la Gre`ce, e´tant donne´ sa situation ge´opolitique. 2. Amendements du Parlement europe´en repris par la Commission, mais non retenus par le Conseil — L’amendement 2, visant a` modifier le troisie`me conside´rant de la proposition en supprimant toute re´fe´rence aux taux maximaux pour les taxes sur les ve´hi- cules. Le Conseil a pre´fe´re´ supprimer tout ce conside´rant; toutefois, la demande du Parlement de supprimer ces taux maximaux a e´te´ prise en compte dans le dispositif, — l’amendement 3, visant a` la convention alpine. Le Conseil, tout en reconnaissant l’importance de cette convention, n’a pas estime´ opportun d’y inclure une re´fe´rence dans le contexte de cette directive, introduire un conside´rant faisant re´fe´rence a` — l’amendement 13, visant a` introduire un nouveau paragraphe 1 bis a` l’article 6 en vue de pre´voir un re´examen re´gulier des taxes sur les ve´hicules. Le Conseil a tout estime´ que la Commission, en vertu de son droit d’initiative, peut a` moment pre´senter les propositions qu’elle estime ne´cessaires, — l’amendement 23, visant a` modifier l’article 13, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, demandant que les informations a` transmettre a` la Commission indiquent, par cate´gorie de ve´hicules et par cate´gorie de routes, la mesure dans laquelle les frais occasionne´s par les transports routiers sont couverts. Le Conseil n’a pas accepte´ cet amendement, notamment a` cause du fait que les E´ tats membres ne sont pas en mesure de fournir les donne´es supple´mentaires sugge´re´es par le Par- lement. C 58/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 3. Amendements du Parlement europe´en non repris, ni par la Commission ni par le Conseil Le Conseil n’a pas inte´gre´ dans sa position commune les amendements suivants du Parlement europe´en, non repris par la Commission: — l’amendement 1 n’a pas e´te´ retenu dans la position commune, le Conseil ayant estime´ qu’il ne convient pas de pre´juger les e´ventuelles propositions de la Com- mission sur l’imputation des co(cid:223)ts externes, notamment a` cause du fait qu’on ne dispose pas actuellement d’une me´thodologie approprie´e pour le calcul de ces co(cid:223)ts dans tous les modes de transport, — l’amendement 4, qui ne renvoie a` aucune disposition spe´cifique de la directive, — l’amendement 7, qui introduit la notion de «zone sensible», que la Commission a conside´re´ comme peu pratique et que le Conseil n’a pas retenu dans le dispo- sitif, tel qu’il est expose´ au point III, ad article 7, paragraphe 2, point iii). Par ailleurs, rapport a` l’amendement 1, qu’il ne convient pas de pre´juger les e´ventuelles propositions de la Commission, le Conseil a estime´, tel qu’il a e´te´ indique´ par — l’amendement 24, qui modifie la structure existante pour les taxes sur les ve´hi- cules. Ni le Conseil ni la Commission n’ont juge´ opportun de modifier la struc- ture en vigueur, e´tant donne´ que les E´ tats membres, qui l’ont de´ja` mise en pra- tique, n’ont e´mis aucune objection a` son encontre. 4. Amendements du Parlement europe´en non repris par la Commission, mais retenus totalement ou partiellement par le Conseil — Les amendements 9, 14, 17, 18, 19, 20, 21 et 22, qui suppriment toutes les dis- positions relatives aux co(cid:223)ts externes et aux itine´raires sensibles, ont e´te´ retenus par le Conseil, pour les raisons qui ont e´te´ expose´es ci-dessus au point III, ad articles 2 et 7, — par ailleurs, l’amendement 17, qui vise a` prendre en conside´ration le cas parti- culier pose´ par l’autoroute du Brenner, a e´te´ e´galement pris en conside´ration par le Conseil. Ne´anmoins, des modifications ont e´te´ apporte´es pour les raisons expose´es ci-dessus au point III ad article 7, paragraphe 2, point iii), — d’autre part, pour ce qui est de l’amendement 22, le Conseil n’a pas accepte´ le comite´ consultatif pre´vu dans l’article 10 de la proposition pour la de´finition des itine´raires sensibles; il n’a pas accepte´ non plus l’ide´e du Parlement euro- pe´en d’utiliser ce comite´ pour autoriser des exone´rations ou des re´ductions de taxes sur les ve´hicules, e´tant donne´ que l’article 6, paragraphe 3, re´serve cette autorisation a` la compe´tence du Conseil


title: NEUVOSTON LAUSUNTO, annettu 18 päivänä tammikuuta 1999, Itävallan vakausohjelmasta 1998-2002

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economic stabilisation

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text: 17. 2. 1999 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 42/5 NEUVOSTON LAUSUNTO, annettu 18 p…iv…n… tammikuuta 1999, It…vallan vakausohjelmasta 1998(cid:134)2002 (1999/C 42/04) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis‰n perustamissopimuk(cid:220) sen, ottaa huomioon julkisyhteis‰jen rahoitusaseman valvon(cid:220) nan sek… talouspolitiikan valvonnan ja yhteensovittami(cid:220) sen tehostamisesta 7 p…iv…n… hein…kuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1466/97(cid:216)(˛), sek… erityi(cid:220) sesti sen 5 artiklan 1 ja 2 kohdan, ottaa huomioon komission suosituksen, kuultuaan talous(cid:220) ja rahoituskomiteaa, ON ANTANUT T´M´N LAUSUNNON: Neuvosto tarkasteli 18 p…iv…n… tammikuuta It…vallan va(cid:220) kausohjelmaa kaudelle 1998(cid:134)2002. Neuvosto on tyyty(cid:220) v…inen siihen, ett… ohjelmassa on yksityiskohtaisia tietoja kokonaistalouden ja julkien talouden odotetusta kehityk(cid:220) sest… koko ohjelman aikana. Vuosien 1998 ja 1999 bud(cid:220) jettitavoitteet perustuvat kyseisten vuosien budjettisuun(cid:220) nitelmiin. Vuoden 1999 j…lkeen ohjelmassa ei yleens… esi(cid:220) tet… m……r…llisi… tietoja talousarvioon liittyvist… toimenpi(cid:220) teist…. Ohjelmassa ennakoidaan julkisen talouden alij……m…n las(cid:220) kevan 1,4 prosenttiin bruttokansantuotteesta (BKT) vuo(cid:220) teen 2002 menness… ja bruttovelkasuhteen laskevan 60 prosenttiin BKT:sta. Neuvosto panee merkille, ett… oh(cid:220) jelma perustuu julkisen talouden vakauttamiseen merkit(cid:220) t…v…sti vuosina 1995(cid:134)1997. Neuvosto on tyytyv…inen ta(cid:220) voitteita huomattavasti parempiin saavutuksiin julkisessa taloudessa. Neuvosto toteaa kuitenkin ik…v…kseen, ett… julkistalouden alij……m…… ei onnistuttu laskemaan enem(cid:220) p…… vuonna 1998 suotuisasta kasvutilanteesta huolimatta. Ohjelma perustuu kokonaistalouden ennusteeseen, jonka mukaan tuotannon kasvu hidastuu nykyisest… nopeasta vauhdista hieman alle yleissuuntauksen ennustekauden loppuun menness…. Neuvosto katsoo, ett… kyseinen ske(cid:220) naario vaikuttaa realistiselta, mutta toteaa, ett… on ole(cid:220) massa laskevan kehityksen vaara, mik…li nykyinen kan(cid:220) sainv…linen rahoitus(cid:220) ja talouskriisi pitkittyy. (˛)(cid:217)EYVL L 209, 2. 8. 1997, s. 1. Ohjelmassa ennakoidaan, ett… inflaatiopaineet pysyv…t v…h…isin… jatkuvasti maltillisten palkankorotusten ja las(cid:220) kevien tuontihintojen ansiosta. Neuvosto toteaa, ett… tuotanto(cid:220) ja ty‰markkinoilla vaaditaan lis…… rakenteellisia parannuksia, jotta kasvavan ty‰llisyyden, laskevan ty‰t(cid:220) t‰myyden ja jatkuvasti alhaisen inflaation toivottu yhdis(cid:220) telm… toteutuisi. Lis…ksi olisi seurattava tarkasti kilpailu(cid:220) kyvyn indikaattoreiden kehityst… ja jatkettava It…vallan kilpailuasemaa edist…vi… rakenneuudistuksia. Neuvosto katsoo asianmukaiseksi, ett… ohjelmassa enna(cid:220) koitu julkisen talouden vakauttaminen saavutetaan tulo(cid:220) suhteen alentamisella ja vastaavasti menosuhdetta pienen(cid:220) t…m…ll…. Neuvosto toteaa kuitenkin, ett… kokonaistavoite, julkistalouden alij……m…n laskeminen 0,8 prosentilla BKT:sta ja bruttovelkasuhteen laskeminen 4,4 prosentilla BKT:sta vuosina 1998(cid:134)2002, on hyvin vaatimaton. Neuvosto my‰nt……, ett… koska tuotannon kasvu vaihtelee It…vallassa v…h…n, suunniteltu keskipitk…n aikav…lin ali(cid:220) j……m…tavoite, 1,4 prosenttia BKT:sta, riitt…isi tavanomai(cid:220) sen suhdannevaihtelun laskusuuntauksessa siihen, ett… automaattiset vakautustoiminnot toimisivat ilman vaaraa siit…, ett… ylitett…isiin viitearvoa 3 prosenttia BKT:sta. Neuvosto toteaa, ett… t…ss… mieless… ohjelma on vakaus(cid:220) ja kasvusopimuksen mukainen. Neuvosto panee kuitenkin merkille, ett… It…vallan halli(cid:220) tuksen omaksuma julkistalouden strategia vaikuttaa riski(cid:220) alttiilta, sill… siin… ei ole ylim……r…isi… varmuusmarginaa(cid:220) leja. Kunnianhimoisempi alij……m…tavoite olisi ollut asian(cid:220) mukainen taloudellisen toiminnan ja julkisen talouden odottamattomaan kehitykseen varautumiseksi, liikkuma(cid:220) varan saamiseksi harkinnanvaraisen suhdannepoliittisen budjettipolitiikan mahdolliselle soveltamiselle sek… aktii(cid:220) visten poliittisten toimenpiteiden toteuttamiselle ty‰paik(cid:220) kojen luomiseksi samoin kuin ty‰llisyyden suuntaviivojen mukaisten muiden rakenteellisten politiikkojen t…yt…n(cid:220) t‰‰npanolle sek… velkasuhteen nopeamman alenemisen varmistamiseksi v…est‰n ik……ntymisen aiheuttaman pitk…n aikav…lin taloudellisen rasituksen vuoksi. Neuvosto kannustaa t…m…n vuoksi It…vallan hallitusta to(cid:220) teuttamaan vuoden 1999 budjettisuunnitelman niin tar(cid:220) kasti kuin mahdollista ja huolehtimaan siit…, ett… velka(cid:220) suhde pidet……n tiukasti laskusuuntaisena. Neuvosto ke(cid:220) hottaa It…vallan hallitusta tekem……n vuoden 1999 j…lkeen C 42/6 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 17. 2. 1999 kaikkensa ylitt……kseen vakausohjelmassa esitetyt julkista(cid:220) louden tavoitteet kuten aikaisemminkin ja levent…m……n n…in turvamarginaaleja minimoidakseen vaaran ylitt…… viitearvo 3 prosenttia BKT:sta. Neuvosto on tyytyv…inen ohjelmassa hahmoteltuihin suunniteltuihin rakenneuudistustoimenpiteisiin. Uudistus(cid:220) toimenpiteiden yleissuunta vaikuttaa oikealta ja j…senval(cid:220) laajoista suuntavii(cid:220) tioiden voista 6 p…iv…n… kes…kuuta 1998 annetun neuvoston suo(cid:220) ja yhteis‰n talouspolitiikan situksen(cid:216)(˛) mukaiselta. Neuvosto kehottaa It…vallan hal(cid:220) litusta rahoittamaan sellaiset uudistustoimenpiteet, joista seuraa lis…menoja valtiolle, s……st…m…ll… muilla aloilla. Neuvosto kannustaa It…vallan hallitusta panemaan uudis(cid:220) tukset t…yt…nt‰‰n nopeasti ja m……r…tietoisesti, sill… se on ratkaisevaa vakausohjelmassa asetettujen tavoitteiden saavuttamiseksi. (˛)(cid:217)EYVL L 200, 16. 7. 1998, s. 34


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 110/1999 af 18. januar 1999 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

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agri-monetary policy
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perennial vegetable
pip fruit

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text: 19. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 14/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 110/1999 af 18. januar 1999 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/ 98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/ 95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 3223/94, i tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 19. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 18. januar 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. L 14/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 1. 1999 BILAG til Kommissionens forordning af 18. januar 1999 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (EUR/100 kg) Fast importværdi 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 053 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 220 624 999 052 204 999 052 204 464 624 999 052 600 999 052 060 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 88,0 61,6 74,8 112,5 102,9 107,7 68,8 68,8 136,2 146,3 136,9 139,8 35,6 41,6 44,4 37,0 43,6 40,4 34,1 63,3 48,7 56,1 61,0 90,0 91,3 74,6 52,1 78,1 65,1 59,6 43,0 70,0 83,4 90,6 100,8 74,6 148,4 55,6 80,6 40,2 81,2 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«