title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71 (Modifications diverses 1998)»

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ESC opinion
labour mobility
self-employment
social security
wage earner

text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/41 atténuer l’intérêt des entreprises intéressées, le Comité conseille de retirer ces termes du dispositif législatif et de prévoir ultérieurement des lignes directrices plus détaillées. Bruxelles, le 27 janvier 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 (Modifications diverses 1998)» (1999/C 101/11) Le 29 octobre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1999 (rapporteur: M. Lemmetty). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté avec 124 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Contenu essentiel du document de la Commission 1. 1. La Commission a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 (Modifications diverses 1998). La proposition vise à mettre à jour ces règlements communautaires afin de tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, de certains accords bilatéraux conclus entre des États membres et de la possibilité de modification des annexes du règlement d’application par la Commission. 1. 1. 1. La Commission estime que les pensions d’or- phelins, qui font actuellement l’objet du chapitre 8 du règlement (CEE) no 1408/71, devraient être transférées au chapitre 3 et soumises aux règles en vigueur en matière de pensions. Dans ce cas, les règles prévues au chapitre 8 s’appliqueraient uniquement aux allocations familiales pour orphelins. 1. 1. 2. La Commission propose également de reformu- ler l’article 122 du règlement d’application (CEE) no 574/72 de sorte que les annexes du règlement puissent être modifiées par un règlement de la Commission plutôt que par la procédure habituelle utilisée actuellement. Les autres modifications proposées par la 1. 1. 3. Commission concernent certains aspects techniques ainsi que les annexes consacrées aux États membres. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, tout en formulant certaines observa- tions. Il rappelle que, selon lui, la proposition doit satisfaire à la nécessité de réformer et de mettre à jour les règlements qui visent à faciliter la coordination des régimes de sécurité sociale. 2. 2. Le Comité note que l’exposé des motifs et l’évaluation de l’impact de la proposition sont relative- ment succincts. La véritable portée des modifications n’apparaît pas clairement. 2. 3. Le Comité soutient l’objectif du document à l’examen, consistant à simplifier et à accélérer les procédures administratives. Le Comité signale qu’il a déjà formulé une telle proposition à plusieurs reprises, et espère que l’effort visant à simplifier l’ensemble de la législation communautaire se poursuivra. A` cet égard, il attend une proposition de la Commission en vue d’une réforme générale du règlement en question. Il estime néanmoins que la simplification ne peut se faire au détriment des bénéficiaires. C 101/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 3. Observations spécifiques sur les articles 3. 1. Article 1 3. 1. 1. P r o p o s i t i o n s d u r è g l e m e n t ( p o i n t s 1 - 3 ) d e m o d i f i c a t i o n s ( C E E ) n o 1 4 0 8 / 7 1 3. 1. 1. 1. Actuellement, les règles communes pour les pensions d’orphelins et les allocations familiales pour orphelins sont rassemblées dans un seul et même chapitre (chapitre 8). La Commission estime que l’interprétation de ce chapitre par la Cour a posé des problèmes d’ordre essentiellement administratif, et suggère de transférer les pensions d’orphelins au chapitre 3. De cette façon, les pensions d’orphelins seraient soumises aux mêmes règles que les autres types de pensions, et elles seraient par conséquent calculées comme des pensions au prorata (1). Les orphelins devraient en outre bénéficier des régimes d’assistance médicale réservés aux titulaires de pensions ou de rentes. 3. 1. 1. 2. Le Comité estime que la proposition est justifiée du point de vue administratif, puisque les pensions d’orphelins seraient traitées au même titre que les autres pensions. Quant aux allocataires, ils pourraient dans certains cas recevoir une pension dans différents États membres, au lieu de bénéficier d’une seule alloca- tion conformément aux règles antérieures. Le Comité souligne également que la proposi- 3. 1. 1. 3. tion ne contient aucune disposition transitoire particu- lière pour la modification susmentionnée. Le Comité souligne que la modification des règles de calcul ne peut en aucun cas entraîner une réduction des pensions. Les allocataires doivent avoir la possibilité de choisir le régime le plus avantageux. 3. 1. 2. P r o p o s i t i o n s c o n c e r n a n t 4 - 5 ) d e m o d i f i c a t i o n s ( p o i n t s a n n e x e s l e s Les modifications proposées sont basées sur les change- ments survenus dans la législation des États membres ou sur les accords bilatéraux conclus entre des États membres. (1) Les pensions d’orphelins seraient calculées en fonction d’un indice égal au rapport entre les périodes accomplies dans un État membre et celles accomplies dans l’ensemble des États membres. Bruxelles, le 27 janvier 1999. L’annexe II a concerne les prestations spéciales à caractère non contributif versées exclusivement aux bénéficiaires résidant dans l’État membre. Étant donné l’importance que revêt l’annexe II tant pour les allocatai- res que pour les États membres, le Comité fait part de son intention de suivre de près les discussions relatives à la modification de ladite annexe. 3. 2. Article 2 3. 2. 1. P r o p o s i t i o n s r è g l e m e n t d u ( p o i n t 1 ) d e m o d i f i c a t i o n s n o ( C E E ) 5 7 4 / 7 2 Selon la proposition à l’examen, la Commission pourrait, à la demande d’un État membre ou des autorités compétentes, modifier certaines dispositions figurant dans les annexes. Par conséquent, toutes les annexes du règlement d’application pourraient être modifiées par un règlement de la Commission après avis de la commission administrative. Le Comité estime que cette proposition est justifiée, et la soutient. 3. 2. 2. P r o p o s i t i o n s d e c o n c e r n a n t 2 - 3 ) l e s m o d i f i c a t i o n s ( p o i n t s a n n e x e s Les modifications proposées par la Commission sont basées sur les accords bilatéraux conclus entre des États membres ou sur la restructuration administrative dans les États membres. Le Comité n’a pas de remarques à formuler à cet égard. 3. 3. Article 3 3. 3. 1. Bien qu’il soit courant de procéder à une telle modification concernant l’entrée en vigueur, le Comité a émis certaines observations à cet égard (voir paragra- phe 3. 1. 1. 3). 4. Conclusions Le Comité économique et social soutient les propositions de modifications de la Commission, tout en émettant certaines observations. Les modifications d’ordre admi- nistratif sont justifiées. La modification des règles de calcul ne peut en aucun cas entraîner une réduction des pensions d’orphelins. En outre, le Comité souligne la nécessité de préciser et de clarifier l’exposé des motifs, afin de rendre plus compréhensible l’objectif et l’impact des modifications proposées. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 64/99 dell'on. Carlos ROBLES PIQUER Posizione della Comunità sull'energia nucleare

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electrical energy
energy policy
energy production
energy supply
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nuclear industry
pollution control measures

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text: 3. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 348/17 (1999/C 348/020) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0064/99 di Carlos Robles Piquer (PPE) alla Commissione (27 gennaio 1999) Oggetto: Posizione della Comunità sull’energia nucleare Mentre alcuni paesi membri sono intenzionati a smantellare i propri impianti nucleari richiamandosi alla perdita di i sostenitori del nucleare ne pronosticano l’inevitabile rilancio entro i prossimi vent’anni. importanza di questa fonte energetica nel mondo occidentale, La discussione, basata su posizioni più emotive che razionali, si ripercuote sulla situazione concreta e sulle prospettive future di una fonte energetica meno inquinante della produzione di energia a partire dal carbone, dal petrolio o dal gas naturale. Stante la responsabilità che ad essa incombe in materia di energia nucleare in virtù dei pertinenti testi giuridici, può la Commissione indicare qual è stata e quale sarà la sua posizione per presentare correttamente all’opinione pubblica europea i veri vantaggi del nucleare e i problemi da risolvere, vista la crescente domanda mondiale di energia? Risposta data dal sig. Papoutsis a nome della Commissione (3 marzo 1999) Il ruolo attuale e futuro del nucleare civile nell’approvvigionamento energetico della Comunità e nel mondo è stato esaminato dalla Commissione nella sua comunicazione in merito alle industrie nucleari nell’Unione europea: un programma nucleare indicativo ai sensi dell’articolo 40 del trattato Euratom (1). Tale documento esamina, in particolare, le principali caratteristiche dell’industria nucleare e identifica le sfide cui essa dovrà far fronte. (1) COM(97) 401 def. (1999/C 348/021) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0068/99 di Esko Seppänen (GUE/NGL) alla Commissione (27 gennaio 1999) Oggetto: Doppia imposizione sulle pensioni erogate dalla Svezia a cittadini residenti in Finlandia Unitamente al deputato finlandese Esko-Juhani Tennilä, l’interrogante ha scritto alla Commissione invitandola a verificare se la prassi seguita dalle autorità finlandesi in materia fiscale, che comporta la tassazione delle pensioni erogate dalla Svezia, sia in contrasto con il principio della libera circolazione delle persone all’interno dell’Unione europea. Sull’argomento sono state inoltre presentate due interrogazioni scritte, in risposta alle quali la Commissione ha comunicato che avrebbe esaminato la questione e formulato un parere al riguardo nell’autunno 1998. Finora non è stata fornita alcuna risposta. Qual è la posizione della Commissione in materia? Risposta data dal sig. Monti a nome della Commissione (6 aprile 1999) La Commissione non ritiene assolutamente incompatibile con il diritto comunitario il modo in cui sono state e vengono tuttora tassate in Finlandia le pensioni erogate dalla Svezia. In generale, la differenza tra le imposte dei vari Stati membri è dovuta al fatto che le imposte sul reddito non sono armonizzate a livello comunitario. La Commissione non ritiene che tali differenze siano in conflitto con la libera circolazione delle persone, benché l’onere fiscale possa chiaramente influenzare i cittadini nella scelta dello Stato membro in cui vivere. Per quanto riguarda la situazione concreta di residenti finlandesi che beneficiano di pensioni svedesi, tali pensioni vengono erogate previa detrazione della ritenuta fiscale del 25 % applicata dalla Svezia alla pensione oltre il massimale di 40000 SKR (± 4500 euro). Ai sensi dell’articolo 18, paragrafo 1 della convenzione nordica sull’imposta sul reddito e sul capitale (le versioni del 1989 e del 1996 sono identiche), tali pensioni sono


title: QUESTION ECRITE no 96/99 de Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR à la Commission. Bibliothèques rurales en Amérique centrale pour favoriser la culture de la paix

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Central America
EU initiative
elimination of illiteracy
library
peacekeeping

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title: Règlement (CE) n° 186/1999 de la Commission du 27 janvier 1999 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

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CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 28. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 21/7 RÈGLEMENT (CE) No 186/1999 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1999 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1148/98 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne la marchandise n’est pas loyale saine, porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1999. L 21/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 1999 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en EUR par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en EUR par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en EUR par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,15 7,17 0,29 0,06 — — (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 67/99 von Esko SEPPÄNEN Arbeitszeit-Richtlinie der EU

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EC Directive
European Union
arrangement of working time
drivers
first aid
occupational safety
organisation of work
transport of patients
working time


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ESC opinion
EU law
customs regulations
legal code
simplification of formalities

text: C 101/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 12. 4. 1999 Parere del Comitato economico e sociale in merito alla «Proposta di regolamento (CE) del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il Regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio che istituisce un codice doganale comunitario» (1) (1999/C 101/02) Il Consiglio, in data 3 luglio 1998, ha deciso, conformemente al disposto dell’articolo 100 A del Trattato che istituisce la Comunità europea, di consultare il Comitato economico e sociale in merito alla proposta di cui sopra. La Sezione «Mercato unico, produzione e consumo», incaricata di preparare i lavori del Comitato in materia, ha formulato il parere sulla base del rapporto introduttivo del relatore Giesecke, in data 9 dicembre 1998. Il Comitato economico e sociale ha adottato il 27 gennaio 1999, nel corso della 360a sessione plenaria, con 73 voti favorevoli, 5 contrari e 1 astensione, il seguente parere. 1. Introduzione 1. 1. Dopo decenni di tentativi, nel 1992 la Comunità europea ha finalmente raggiunto un accordo in merito a un codice doganale comune che costituisse il regola- mento di base del regime doganale europeo. Allora si trattava di un compromesso equilibrato tra studi e filosofie diverse; oggi viene preso a modello dai paesi che vogliono dotarsi di un ordinamento quadro di impostazione moderna in campo doganale. 1. 2. Oltre ad armonizzare concetti a volte tra loro assai diversi, il codice doganale ha anche introdotto una maggiore trasparenza e numerose semplificazioni, ed è stato pertanto adottato come fondamento per numerose politiche comunitarie, a partire da quella commerciale e della fiscalità indiretta. Anche nell’ambito della politica agraria si applicano le procedure definite dal codice doganale. 1. 3. Nel primo regolamento che istituisce il codice doganale (2) era già previsto che entro la fine del 1997 la Commissione presentasse una relazione sugli eventuali adeguamenti necessari soprattutto in vista del completa- mento del mercato interno. 1. 4. Alla luce di questo bilancio provvisorio e delle prime modifiche introdotte a seguito dell’Uruguay Round, ma anche di fronte all’aumento dei casi di frode, la Commissione presenta ora alcune proposte di modernizzazione che appoggiano in special modo l’ambizioso programma d’azione «Dogane 2000» (3) e raggiungono l’obiettivo della semplificazione. 1. 5. Le caratteristiche salienti di tali proposte — oltre ad alcuni interventi di semplificazione — sono un’accresciuta flessibilità, una migliore procedura di recupero e l’adeguamento della rappresentanza in doga- na alle esigenze del mercato interno. 1. 6. Le alquanto articolate disposizioni d’applicazio- ne (4) del codice doganale sono state elaborate in tempi (1) GU C 108 del 7. 4. 1998, pagg. 39-41; GU C 228 del 21. 7. 1998, pag 8. (2) GU L 302 del 19. 10. 1992; GU C 60/91, pag. 5. (3) GU C 301 del 13. 11. 1995, pag. 5. (4) GU L 253 dell’11. 10. 1993; GU L 17 del 21. 1. 1997. piuttosto ristretti — si trattava infatti della fase finale della preparazione del mercato interno — e vanno ulteriormente perfezionate in termini qualitativi, nonché aggiornate in considerazione dei recenti sviluppi. Ulterio- ri interventi si rendono necessari in questo vasto settore, come pure in altri, quali il transito (5) e i regimi doganali economici. 1. 7. Il Consiglio ha convenuto sulla necessità di ripartire la materia da disciplinare — in considerazione delle sue dimensioni — su due livelli, e più precisamente il regolamento di base e le disposizioni d’applicazione, e di accordare alla Commissione una generosa delega di potere in questo campo, pur mantenendo una formula di procedura del comitato che garantisce la partecipazione degli Stati membri. 2. Contenuto della proposta della Commissione 2. 1. Il codice doganale nella sua forma riveduta si ispira ad un principio unico — verso cui si orienta peraltro anche il programma d’azione «Dogane 2000» — costituito dall’impiego uniforme di tutte le disposizioni doganali in qualunque punto del territorio doganale comunitario, nonché dalla tutela degli interessi finanziari della Comunità e degli operatori economici. A quest’ultimo obiettivo mirano in particolare 2. 1. 1. la riforma del regime di transito comunitario, diretta a lottare contro la frode organizzata, e i regimi tariffari preferenziali, la cui cattiva gestione ha assunto in alcuni settori proporzioni preoccupanti. 2. 2. Oltre ad un’ulteriore semplificazione delle dispo- sizioni si vuole raggiungere anche una maggiore flessibi- lità. In questo contesto viene proposto di trovare un equilibrio tra gli interessi in gioco, in considerazione del carattere troppo vincolante delle norme in materia di obbligazione doganale. Viene introdotto un nuovo tipo di zona franca 2. 3. caratterizzato da modalità di sorveglianza specifiche, per andare incontro ad alcuni tra i desideri espressi dagli operatori economici. (5) GU C 355 del 21. 11. 1997, pag. 72. 12. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 101/7 2. 4. I regimi doganali economici vigenti subiscono una semplificazione analoga a quella del transito comu- nitario. Cio` implica una modifica del codice doganale, che diventa in alcuni casi meno vincolante. 2. 5. Altre modifiche delle formalità doganali previste dal codice tengono conto del sempre maggiore ricorso all’informatizzazione per le procedure di sdoganamento. 2. 6. La Commissione propone inoltre di incrementare l’efficacia della procedura di recupero prolungando in particolare il termine di prescrizione in caso di sospette irregolarità. 2. 7. Di fronte alla possibilità esistente in alcuni Stati membri di espletare le procedure doganali facendosi rappresentare da un intermediario, viene proposto che a partire dal 1o gennaio 2002 ai rappresentanti in dogana venga riservata solo l’opzione della rappresentanza indiretta. 3. Osservazioni di carattere generale 3. 1. Il Comitato accoglie con favore le modifiche presentate nella proposta di regolamento in quanto, da un lato, costituiscono un adeguamento del diritto doganale comunitario ai recenti sviluppi e, dall’altro, lo preparano al nuovo millennio. 3. 2. Il Comitato sottolinea la necessità di verificare regolarmente, a cadenza periodica, la tollerabilità in termini economici del codice doganale. Le moderne disposizioni doganali influiscono in modo duraturo sulle possibilità, da parte di tutti gli operatori economici all’interno dell’unione doganale, di partecipare agli scambi commerciali a livello internazionale. Le disposi- zioni vanno pertanto sottoposte a un confronto costante con le esigenze degli operatori. Dal momento che il diritto doganale non costituisce una materia di per sé cristallizzata, una revisione ad intervalli di tempo ben precisi è indispensabile. 3. 3. Il Comitato riconosce la necessità di garantire — tramite sistemi di vigilanza intelligenti e commisurati ai rischi — il processo di liberalizzazione dei controlli doganali, che dovrebbe agevolare il compito degli operatori onesti e tener conto del volume di scambi in aumento. In questo senso dovrebbero fornire un contributo importante l’attività operativa dell’UCLAF (Unità di coordinamento della lotta antifrodi) e del previsto ufficio indipendente, nonché il programma d’azione «Dogane 2000». 4. Osservazioni di carattere particolare Le osservazioni del Comitato seguono fedelmente l’ordi- ne adottato nella proposta di regolamento. 4. 1. Adeguamento delle modalità di rappresentanza (Articolo 5, paragrafo 2, secondo comma) 4. 1. 1. Il Comitato appoggia la modifica proposta in quanto occorre garantire in tutti i settori — senza restrizioni di sorta — la libera prestazione dei servizi, che è una delle quattro libertà fondamentali dell’unione economica. 4. 1. 2. Al momento di elaborare il codice doganale nel 1992 è stato necessario tener conto di elementi propri di ben dodici regimi doganali nazionali diversi. È stato pertanto necessario coordinare tra loro i diversi aspetti di tali dispositivi nazionali per poterli trasporre in un’unica versione che risultasse accettabile a tutti gli Stati membri. Per tale motivo nell’ambito della rappre- sentanza diretta è stato introdotto lo status di rappresen- tante in dogana, traendo ispirazione dal diritto doganale di alcuni Stati membri dove esso era già presente da anni. 4. 1. 3. Dal momento che, secondo l’opzione della rappresentanza diretta, la responsabilità ai fini del diritto doganale ricade tutta sul rappresentato, questi dev’essere perfettamente libero di scegliere il proprio rappresentan- te. In questo caso il criterio decisivo non potrà allora consistere in uno status conferito ufficialmente. 4. 1. 4. La disposizione transitoria in vigore fino al 1o gennaio 2002 appare del tutto motivata in quanto concede agli interessati tempo sufficiente, nell’arco di tre anni, per procedere agli adeguamenti del caso. Sin dall’entrata in vigore di tale modifica (1o gennaio 1999) gli Stati membri dovrebbero pero` offrire la possibilità della rappresentanza diretta da parte di chiunque, indipendentemente dallo status riconosciuto di dichia- rante. 4. 1. 5. Sotto il profilo della libera prestazione dei servizi il Comitato nutre anche forti riserve circa il mantenimento dello status speciale di rappresentante in dogana per il ricorso alla modalità della rappresentanza indiretta — anche se esso è inteso soltanto come alternativa. Dal momento che tale rappresentante svolge un’attività regolare, l’articolo 64 del codice doganale prevede l’obbligo da parte del dichiarante di essere stabilito nella Comunità, con conseguente disponibilità di una contabilità da poter sottoporre ad accertamenti. La posizione di debitore in relazione non soltanto ai dazi doganali, ma anche al regime fiscale nazionale — per quanto concerne, ad esempio, l’imposta sulla cifra d’affari all’importazione o le accise — dipende anche dall’affidabilità del rappresentante. In questo caso dovrebbe essere sufficiente un’analisi dei rischi condotta dall’amministrazione doganale nazionale competente. 4. 2. Tasso di cambio per il valore in dogana (Artico- lo 35, primo comma) 4. 2. 1. Nella prospettiva dell’introduzione dell’euro a partire dal 1o gennaio 1999 e del conseguente passaggio alla terza fase dell’unione economica e monetaria, i tassi di cambio pubblicati nei singoli Stati membri non dovrebbero presentare discrepanze di rilievo. Dal momento, pero` , che solo undici Stati membri adotteran- no la moneta unica sin dall’inizio, il Comitato presuppo- ne che le valute nazionali degli altri quattro paesi saranno strettamente collegate all’andamento dell’euro. Nel periodo di transizione che prevede, fino al 31 dicem- bre 2001, il corso parallelo dell’euro e delle valute nazionali negli undici paesi aderenti, le parità tra euro e valute nazionali sono fissate dalla Banca centrale euro- pea. I tassi di cambio obbligatori sono stati fissati il 31 dicembre 1998 di concerto con il Consiglio dei ministri tramite un regolamento comunitario pubblicato nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee lo stesso 31 dicembre ed entrato in vigore il 1 gennaio 1999. C 101/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 12. 4. 1999 4. 2. 2. Secondo il Comitato, tuttavia, nel periodo di transizione che si concluderà il 31 dicembre 2001 sono prevedibili alcune difficoltà nella conversione delle valute per la dichiarazione del valore in dogana, dal momento che, stando ad alcuni governi nazionali, alcuni Stati membri intendono adottare l’euro per le procedure doganali interne alla Comunità solo a partire dall’ultimo giorno del periodo di transizione. 4. 3. Termini per la dichiarazione sommaria (Artico- lo 49, paragrafo 1) 4. 3. 1. Il fatto di creare uno stretto collegamento in termini reali tra la merce oggetto di una dichiarazione sommaria e il dichiarante è dettato sostanzialmente da una situazione concreta. Dal momento che, nelle fasi la merce viene regolarmente affidata al successive, dichiarante anche in deposito provvisorio, appare ragio- nevole e conforme alle prassi invalse addossare allo stesso anche l’obbligo di effettuare la dichiarazione sommaria. Il Comitato tiene tuttavia a precisare che, in caso di dichiarazione sommaria al termine di un’opera- zione di transito, occorre comunque mantenere la distinzione tra l’obbligato principale dell’operazione e la persona che presenta la dichiarazione sommaria. 4. 3. 2. Qualora in casi diversi da quelli già illustrati fosse coinvolta più di una persona, le modalità di rappresentanza di cui all’articolo 5 permettono comun- que di ottenere un risultato valido in termini pratici. 4. 4. Documenti da allegare alla dichiarazione doganale (Articolo 62, paragrafo 3) 4. 4. 1. Di fronte alla possibilità, già esistente in alcuni Stati membri, di effettuare la dichiarazione doganale informatizzata o alla prospettiva di introdurre tale alternativa in gran parte degli altri paesi, il Comitato si dichiara particolarmente favorevole all’esenzione dal- l’obbligo di presentare i documenti giustificativi — ad esempio una fattura o un documento necessario per l’applicazione di un regime tariffario preferenziale (cfr. artt. 218-221 delle disposizioni d’applicazione del codice doganale) quale condizione imprescindibile per l’intro- duzione della procedura informatizzata. Ritiene tuttavia che, in presenza di dubbi fondati o di sospetta falsificazio- ne (1), sia nell’interesse di tutti derogare al principio dell’esenzione dall’obbligo di presentare i documenti giustificativi nell’ambito della procedura doganale infor- matizzata. Nel caso di merci che possono presentare qualche problema in caso di importazione, come alimen- ti, bestiame o piante, all’esenzione dall’obbligo di presentare i documenti d’importazione necessari — come certificati sanitari o medici e licenze d’importazio- ne — si arriverà con ogni probabilità solo a seguito di accordi bilaterali concernenti casi singoli. 4. 4. 2. informatizzata dell’operatore commerciale, Per rispondere alla dichiarazione doganale l’ammi- (1) A titolo di esempio, il Comitato si riferisce in questo caso ai numerosi certificati d’origine falsi allegati al modulo A per i prodotti tessili in Bangladesh che hanno condotto al recupero a posteriori di ingenti dazi all’importazione nella Comunità. nistrazione doganale si avvale dell’interscambio elettro- nico di dati informatizzati per l’amministrazione, il commercio e il trasporto (UN-Edifact). La rapidità di tale comunicazione, che dipende essenzialmente dai tempi di risposta dell’amministrazione doganale, sareb- be ostacolata dall’obbligo di presentare la documentazio- ne che è indicata in termini generali nell’articolo 62, i paragrafo 2. Tale obbligo vanificherebbe in parte vantaggi dell’interscambio elettronico di dati. 4. 4. 3. Le condizioni relative ad una dichiarazione informatizzata, ancora da inserire nelle disposizioni di applicazione, dovrebbero prevedere la possibilità che l’operatore commerciale conservi i documenti giustifica- tivi su supporti non solo cartacei, ma anche elettronici — ad esempio CD-ROM, dischetti o microfiche. Al momento di stabilire il periodo in cui vige 4. 4. 4. l’obbligo di conservare tali documenti giustificativi, sarebbe opportuno, secondo il Comitato, rifarsi ai termini previsti altrimenti dal codice doganale per i documenti doganali (cfr. , tra l’altro, artt. 14-17 del codice). 4. 5. Merci equivalenti in regime di perfezionamento attivo (Articolo 115, paragrafo 4) 4. 5. 1. La possibilità di vincolare al regime di perfezio- namento attivo merci equivalenti precedentemente immesse in libera pratica, di effettuare le operazioni di perfezionamento e di esportare le merci in oggetto prima di importare merci equivalenti esiste solo nell’ambito del regime sospensivo. Allo stato attuale alcune limitazioni a questa alternativa sono previste dall’articolo 569, paragrafo 2, per i prodotti agricoli di cui all’Allegato 78 del regolamento di applicazione del codice doganale (2). Il Comitato si compiace che la Commissione abbia manifestato il proposito di rendere maggiormente flessi- bile tale disposizione speciale tramite una modifica dell’Allegato 78. Il Comitato presume che, con la modifica proposta, le disposizioni di applicazione com- porteranno non soltanto delle limitazioni, ma anche degli elementi positivi. 4. 6. Condizioni per l’autorizzazione [Articolo 117, lettera c)] (3) 4. 6. 1. L’autorizzazione al perfezionamento attivo va sempre condizionata alla necessità di difendere gli (2) GU L 253 dell’11. 10. 1993. (3) La verifica delle condizioni economiche nell’ambito del regime di perfezionamento attivo è stata oggetto di un seminario Matthäus (Comitato per il programma di azione comunitaria in materia di formazione professionale dei dipendenti delle dogane) che la Commissione ha tenuto dal 27 al 30 settembre 1998 a Bordeaux (Francia). La stragrande maggioranza degli operatori economici parteci- panti si è detta favorevole a considerare sempre soddisfatte le condizioni economiche per quanto riguarda i prodotti industriali. Le modalità che caratterizzano il settore agrico- lo richiedono invece in linea di massima una verifica delle condizioni economiche. Secondo i partecipanti al seminario, le specificità del settore agricolo, che vanno tra l’altro viste nel contesto delle restituzioni all’esportazione concesse per taluni prodotti agricoli, non andrebbero pero` trasferite al settore industriale. 12. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 101/9 interessi fondamentali dei produttori comunitari (verifi- ca delle condizioni economiche). In questo caso occorre valutare l’interesse ad esportare delle imprese impegnate nel perfezionamento rispetto agli interessi delle imprese che forniscono i prodotti da perfezionare, i quali, pur paragonabili alle merci d’importazione, sono sostanzial- mente protetti da un dazio doganale. Tale valutazione richiede una conoscenza approfondita delle condizioni economiche dell’intero territorio comunitario. Di qui la difficoltà, per l’ufficio doganale competente a livello locale, di valutare gli interessi di entrambe le parti. La compilazione, per il settore industriale, di 4. 6. 2. un elenco (cosiddetto «negativo») in cui figurino tutti i casi in cui non sono considerate soddisfatte le condizioni economiche, come anche di un elenco (positivo) per i prodotti agricoli che raccolga, invece, tutti i casi in cui le condizioni economiche sono soddisfatte costituisce di certo un grande aiuto per l’amministrazione e gli operatori economici. La proposta di modificare l’arti- colo 117 rende possibile l’introduzione di tali elenchi. 4. 6. 3. Il Comitato accoglie con favore la modifica proposta anche nella prospettiva di un’applicazione uniforme del diritto doganale in tutti gli Stati membri. Il Comitato parte dal presupposto che la proposta elencazione dei casi ammessi non comporterà poi degli svantaggi per i settori industriali interessati. 4. 9. Rimborso/sgravio dei dazi all’importazione con il sistema del rimborso (Articolo 128, paragrafo 1) 4. 9. 1. La proposta di modifica elimina la possibilità di richiedere il rimborso dei dazi all’importazione versati per il vincolo delle merci a un regime di perfezionamento attivo qualora i prodotti compensatori siano soggetti solo al regime di transito. Nel contesto della riorganizza- zione dei regimi doganali economici sarebbe opportuno rinunciare al passaggio al regime separato di transito una volta terminate le operazioni di perfezionamento; l’esportazione delle merci oggetto del perfezionamento è resa possibile nell’ambito della stessa autorizzazione al regime di perfezionamento. Il Comitato accoglie con favore l’introduzione di questa modifica in quanto essa offre alle imprese un notevole snellimento dell’intera procedura. Secondo il Comitato si dovrebbe pero` poter 4. 9. 2. comunque trasferire ad un altro possibile regime succes- sivo qualsiasi merce soggetta a un regime doganale, una volta concluso quest’ultimo. Solo cosı` l’operatore commerciale puo` far fronte convenientemente a tutte le richieste del committente. In proposito non si devono temere perdite di gettito. 4. 10. Regime di trasformazione (Articolo 131) 4. 7. Termini di riesportazione in regime di perfeziona- mento attivo (Articolo 118, paragrafo 4) 4. 10. 1. formulazione dell’articolo. Il Comitato accoglie senza riserve la nuova 4. 7. 1. La definizione di termini di riesportazione specifici è, secondo il Comitato, accettabile se detti termini tengono conto delle esigenze economiche delle imprese impegnate nel perfezionamento. Si potrebbe cosı` raggiungere un’applicazione uniforme del diritto doganale nei singoli Stati membri. Il Comitato giudica pero` assolutamente neces- 4. 7. 2. sario poter anche derogare, in casi del tutto eccezionali e motivati, ai termini di riesportazione definiti con la procedura del comitato, in modo che, in alcune situazioni interessi economici specifiche, si tenga conto degli (flessibilità dei termini in casi del tutto eccezionali e motivati). 4. 8. Rimborso in regime di perfezionamento attivo (Articolo 124) 4. 8. 1. Le modifiche proposte sono, secondo il Comita- to, appropriate soprattutto se si considera che oggigiorno per alcuni prodotti agricoli non si puo` ricorrere al sistema del rimborso. È presumibile che le merci che beneficiano di restituzione continueranno anche in futuro a formare oggetto di una deroga. 4. 8. 2. Ai fini di un’applicazione trasparente del diritto doganale nei confronti di tutti gli interessati, si dovrebbe- ro definire in modo chiaro e inequivocabile, secondo la procedura del comitato, i casi in cui si puo` ricorrere soltanto al sistema della sospensione. 4. 11. Condizioni per l’autorizzazione alla trasforma- zione [Articolo 133, lettera e)] 4. 11. 1. Ai fini di una maggiore trasparenza del dispo- sitivo e di un’applicazione uniforme del diritto doganale, una definizione delle condizioni economiche appare ragionevole. Dal momento che incentivando la procedu- ra di trasformazione si garantisce tra l’altro l’occupazio- ne, le condizioni economiche dovrebbero essere fissate in base a considerazioni di ordine pratico. Secondo il Comitato, una definizione unifor- 4. 11. 2. me di tali condizioni contribuisce a creare un equilibrio tra, da un lato, gli interessi dell’impresa importatrice incaricata della trasformazione e, dall’altro, gli interessi dei produttori di prodotti analoghi dei singoli Stati membri. 4. 12. Esenzione parziale in regime di ammissione tem- poranea (Articolo 142) 4. 12. 1. Il Comitato accoglie con favore la modifica proposta, che armonizza le due opzioni possibili in regime di ammissione temporanea. 4. 12. 2. Il Comitato ritiene che, ai fini del vincolo di una merce al regime, cio` che deve essere determinante è non già la proprietà di tale merce importata in regime di ammissione temporanea, bensı` solo la sua posizione doganale. Tale modifica non sembra andare a scapito degli interessi economici. C 101/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 12. 4. 1999 4. 13. Momento da prendere in considerazione per determinare gli elementi di tassazione in regime di ammissione temporanea (Articolo 144) 4. 13. 1. Sopprimendo l’attuale paragrafo 1 viene data precedenza alle disposizioni di cui all’articolo 214, che stabilisce come determinare gli elementi di tassazione propri della merce nel caso in cui sorga un’obbligazione doganale in regime di ammissione temporanea con essenzione totale dai dazi. Il Comitato accoglie con favore questa modifica perché la giudica utile da un punto di vista pratico. 4. 13. 2. Dal momento che di norma il dazio relativo ad una merce va comunque riscosso solo una volta, l’articolo 144, nella sua nuova formulazione, stabilisce che, in caso di ammissione temporanea con esenzione solo parziale, nel dazio complessivo vada conteggiato l’importo dovuto per la durata dell’ammissione — pari al 3 % per ogni mese già iniziato. Tale modifica costituisce un chiarimento e come tale viene accolta con favore. 4. 14. Riparazione gratuita (Articolo 152) 4. 14. 1. Il Comitato ritiene che la nuova formulazione proposta per l’articolo 152 comporti un netto passaggio delle competenze dal Consiglio alla Commissione e respinge pertanto tale formulazione. 4. 14. 2. L’articolo 152 prevede l’esenzione totale dai dazi all’importazione in caso di riparazione gratuita di merci in temporanea esportazione, che sono state in origine importate da un paese terzo per poi essere immesse in libera pratica nella Comunità. Non è accettabile che la disciplina di questa possibilità di effettuare una riparazione non in garanzia («ex gratia») al di fuori del territorio comunitario venga relegata al ruolo d’opzione nelle disposizioni di applicazione del codice doganale («. possono essere adottati secondo la procedura del comitato. »). 4. 14. 3. Qualunque deroga a questo principio compor- terebbe, in questi casi, il ricorso alla tassazione differen- ziale di cui all’articolo 151. Il Comitato ritiene che a tale proposito occorra dare maggior rilievo alla necessità della disposizione sotto il profilo economico. 4. 15. Soppressione dell’articolo 153 (Riparazione a titolo oneroso) 4. 15. 1. colo 153 per i motivi già formulati al punto 4. 14. Il Comitato respinge la soppressione dell’arti- 4. 15. 2. L’articolo 153 introduce anch’esso una deroga al principio della tassazione «differenziale», come quella prevista all’articolo 151, pero` a favore di un’imposizione sul plusvalore — corrispondente alle spese di riparazio- ne. Una disposizione opzionale del regolamento di applicazione del codice doganale non deve mettere in discussione una norma importante per cosı` tanti operatori. 4. 16. Creazione di zone franche (Articolo 167) 4. 16. 1. Nello studio condotto in merito al funziona- mento delle zone franche all’interno della Comunità europea, la Commissione aveva rilevato la presenza nei singoli Stati di zone franche tra loro diverse. Mentre le zone di «vecchio tipo» sono sempre delimitate da una recinzione e sono accessibili solo in corrispondenza di determinati punti dove si trovano appositi uffici doganali, le zone di «nuovo tipo» non sono invece intercluse. In queste ultime il controllo si effettua tramite le dichiarazioni doganali relative alle singole merci non comunitarie — sul modello delle disposizioni in materia di deposito doganale. Dal momento che il nuovo tipo di zona franca supera ormai numericamente le zone intercluse stabilite per legge dagli Stati membri, la competenza in materia di autorizzazioni viene trasferita alle autorità doganali. Il Comitato accoglie con favore l’eliminazione di alcune procedure legislative specifiche per la creazione di tali zone franche in quanto cio` comporta notevoli agevolazioni a beneficio di tutti. 4. 16. 2. Dal momento che la sorveglianza del «nuovo tipo» di zona franca non interclusa è resa possibile dalla presentazione delle dichiarazioni doganali per le merci non comunitarie, le autorità doganali localmente compe- tenti possono modulare il loro comportamento in base alle esigenze degli operatori economici. Il Comitato sostiene la modifica postulata in quanto la creazione di tali zone riveste importanza per alcuni settori. 4. 17. Sorveglianza delle zone franche (Articolo 168) 4. 17. 1. Visto che in futuro si potranno mantenere entrambi i tipi di zona franca di cui al precedente punto 4. 16 o ne saranno create di altre, le zone intercluse richiedono una sorveglianza doganale da realizzare tramite gli uffici posti in corrispondenza delle entrate e delle uscite. A tale sorveglianza sono soggette anche le merci comunitarie che si trovano depositate nella zona. È una sorveglianza che il Comitato giudica necessaria. 4. 18. Adozione dell’articolo 168 bis (Creazione di zone franche speciali) 4. 18. 1. Nelle zone franche di «nuovo tipo» di cui al precedente punto 4. 16 la sorveglianza doganale si attua sotto forma di dichiarazione delle merci non comunitarie in entrata o in uscita da tali zone. Di questa sorveglianza è incaricato l’ufficio doganale responsabile localmente per la zona franca. Secondo il Comitato tale variante delle necessarie misure di sorveglianza costituisce un modo di tener conto delle esigenze degli operatori economici. 4. 18. 2. Gli articoli 170 (presentazione delle merci che entrano in una zona franca), 176 (tenuta della contabilità di magazzino) e 180 (attestazione a riprova della posizio- ne doganale delle merci) sono applicabili soltanto alle zone franche intercluse. L’esclusione prevista all’arti- colo 168 bis, paragrafo 2, delle zone franche non intercluse va vista come una conseguenza delle considera- zioni di cui sopra. 12. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 101/11 4. 19. Esenzione dai dazi all’importazione pur in pre- senza di irregolarità (Articolo 212bis) 4. 19. 1. La modifica proposta è in linea con la posizio- ne che il Consiglio sostiene dal 1o gennaio 1997 a questa parte, secondo cui l’applicazione del dazio ad aliquota normale non costituisce la sanzione adatta in caso di mancata osservanza delle disposizioni in materia doganale. Tale disposizione tutela in prima istanza il soggetto che abbia agito in buona fede (1). 4. 20. Luogo in cui è sorta l’obbligazione doganale (Articolo 215, paragrafi 5 e 6) 4. 20. 1. La proposta integrazione dell’articolo 215, da un lato, contribuisce alla trasparenza del codice doganale e, dall’altro, definisce in modo inequivocabile la compe- tenza riguardo al sorgere dell’obbligazione doganale. In questo senso il Comitato accoglie con favore tale modifica integrativa. Il nuovo paragrafo 5 evidenzia lo sforzo di 4. 20. 2. snellire le pratiche amministrative e di aumentarne l’efficienza in quanto evita inutili trasferimenti di compe- tenze da un’amministrazione nazionale all’altra quando l’importo dell’obbligazione non supera il massimale stabilito di 5 000 ECU. 4. 20. 2. 1. Questa disposizione non deve pero` dar adito a controversie tra le amministrazioni nazionali in merito all’assunzione della percentuale dei costi amministrativi, pari al 10 % dei dazi doganali esatti, oppure fare di tale assunzione un criterio in grado di condizionare l’avvio di un’azione. 4. 20. 2. 2. Oltre al computo puro e semplice dei dazi doganali, occorre pero` tener conto anche dell’esazione delle imposte nazionali e in particolare dell’imposta sulla cifra d’affari all’importazione. La normativa nazio- nale che disciplina tale imposta si sostituisce alle disposizioni doganali per quanto concerne il sorgere dell’obbligo impositivo cosı` da raggiungere in questo caso una certa armonizzazione delle disposizioni in materia. La modifica proposta non deve pero` complicare in modo intollerabile la procedura di pagamento dell’im- posta sulla cifra d’affari, introducendo ad esempio la richiesta di un numero di registrazione a fini impositivi anche in altri Stati membri. Il Comitato ritiene che la modifica proposta renda necessario un adeguamento della sesta direttiva in materia di armonizzazione delle legislazioni nazionali relative alle imposte sulla cifra di affari (Direttiva 77/388/CEE) nonché delle direttive che disciplinano le accise. 4. 20. 3. Il Comitato giudica alquanto appropriata la disposizione contenuta nel nuovo paragrafo 6 che definisce il luogo in cui sorge l’obbligazione doganale in caso di presentazione della dichiarazione semplificata in uno Stato membro A e della dichiarazione complementa- re in un altro Stato membro B. Di norma l’obbligazione doganale sorge con l’accettazione della dichiarazione semplificata nello Stato membro A (cfr. articolo 201, paragrafo 1, del codice doganale). I due paesi interessati congiuntamente — caso per devono concordare caso — come effettuare l’appuramento di tali procedure semplificate sotto forma di accordo tra amministrazioni. Se si considera poi che la dichiarazione complementare andrebbe presentata a cadenza regolare nello Stato membro che il dichiarante ha scelto come sede della propria attività, l’amministrazione di tale Stato dispone di una contabilità apposita che le consente di verificare la procedura e di effettuare i relativi calcoli. 4. 20. 3. 1. L’aspetto dell’imposizione a livello naziona- le, già affrontato al punto 4. 20. 2. 2, va considerato anche in questo contesto. La regolamentazione in materia di imposta sulla cifra d’affari va definita parallelamente alle disposizioni doganali. Le amministrazioni interessate dovrebbero concordare tra loro, in base alle spese sostenute da ciascuna, la ripartizione dei costi ammini- strativi in funzione delle entrate. 4. 21. Contabilizzazione a posteriori dei dazi da riscuo- tere (Articolo 220, paragrafo 1) La contabilizzazione provvisoria dei dazi va 4. 21. 1. contro la pratica finora vigente nella Comunità in applicazione dell’articolo 220. L’integrazione proposta dalla Commissione sembra al Comitato uno strumento perfettamente adeguato a combattere i casi di frode. In tal caso occorre pero` comunque dare fiducia ai dichiaranti che agiscono in buona fede. Tale concetto è stato ribadito anche dal Consiglio nelle conclusioni in merito alla «Comunicazione della Commissione sulla gestione dei regimi tariffari preferenziali» (2). 4. 21. 2. la frode, Per distinguere tra, da un lato, e, dall’altro, la necessaria fiducia nella buona fede, l’articolo 220 del codice doganale dovrebbe essere integrato da un ulteriore paragrafo in cui si specifica che la contabilizzazione a posteriori non ha luogo nemmeno nel caso in cui l’importo legalmente dovuto non sia stato contabilizzato a causa della documentazio- ne lacunosa fornita dal paese d’esportazione o da uno Stato membro. Tale deroga non si applica nel caso il cui debitore doganale sia stata a conoscenza di tale lacuna. 4. 21. 3. Il Comitato ritiene che il campo d’applicazione di questa disposizione integrativa dovrebbe essere limita- to esclusivamente ai casi di frode accertati. Il terzo comma di nuova introduzione non delimita in modo definitivo tale campo d’azione ristretto. Il Comitato invita pertanto la Commissione a definire il campo d’applicazione con maggior precisione. A suo giudizio occorre precisare senza possibilità di equivoco che il terzo comma si applica solo nei casi di frode e non quando il dichiarante abbia agito in buona fede. 4. 22. Comunicazione al debitore dell’avvenuta conta- bilizzazione (Articolo 221, paragrafi da 3 a 5) L’articolo 221 disciplina la comunicazione al dichiarante dell’importo contabilizzato dei dazi. A motivo delle diverse normative vigenti in materia impositiva nei singoli Stati membri, il codice doganale non puo` fissare in modo definitivo le modalità di comunicazione. (1) GU C 174 del 17. 6. 1996, pag. 14, punto 2. 4. (2) Documento del Consiglio n. 8428/98, dell’11. 5. 1998. C 101/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 12. 4. 1999 4. 22. 1. Il Comitato è favorevole alla proposta di ridurre in futuro da tre a due anni il termine entro cui definire esattamente l’importo dei dazi da contabilizzare. Cio` significa che nei confronti del dichiarante la decisione diventa più rapidamente applicabile. 4. 22. 2. Il Comitato ritiene che la sospensione del termine di prescrizione in presenza di un ricorso offra all’operatore economico la possibilità di correggere decisioni pregresse, mentre consente alle amministrazio- ni doganali di rivedere adeguatamente la loro decisione originaria alla luce dei nuovi fattori emersi una volta che la procedura di ricorso è terminata. Il Comitato è dell’avviso che la modifica 4. 22. 3. proposta si ispiri al principio dell’equità fiscale e dell’applicazione uniforme del diritto. Il Comitato nutre individuare pero` seri dubbi quanto alla facilità di l’esistenza di termini di prescrizione diversi in una comunicazione destinata agli operatori. È auspicabile uno smembramento di queste comunicazioni «miste», con conseguente raggruppamento di quelle contenenti termini di prescrizione identici, ai fini di una maggiore chiarezza e trasparenza. 4. 22. 4. Il principio ora documentato al paragrafo 3 dell’articolo 220 parte dal presupposto di una proroga del termine entro cui poter contabilizzare l’importo dei dazi a posteriori qualora sia stato accertato il mancato rispetto delle disposizioni doganali. Tale possibilità prevista dal codice doganale viene integrata, in mancanza di una regolamentazione comunitaria unica, dalle diverse normative nazionali in materia impositiva che prevedono termini di prescrizione più lunghi in caso di negligenza fiscale o di evasione fiscale. 4. 23. Termine per il pagamento dei dazi (Articolo 222, paragrafo 2) In alcuni casi specifici l’articolo 222, paragrafo 2, prevede una deroga al termine previsto per il pagamento di dazi comunicati al debitore. Bruxelles, 27 gennaio 1999. 4. 23. 1. La prima possibilità, ripresa dal codice doga- nale attualmente in vigore, è contenuta nel paragrafo 2 e prevede la sospensione dell’obbligo di pagamento in quattro casi che vengono definiti nell’articolo 876 delle disposizioni d’applicazione del codice doganale. L’intento di tale disposizione è impedire il pagamento di dazi all’importazione che alquanto verosimilmente dovranno essere restituiti in una fase successiva. 4. 23. 2. La terza possibilità — che costituisce una novità — riguarda il termine per il pagamento dell’obbli- gazione doganale sorta in seguito alla sottrazione di merci al controllo doganale. Soprattutto nella prospetti- va di una riforma della procedura di transito, in caso di mancato rispetto delle disposizioni in materia di transito i debitori dovrebbero rispondere dei dazi da pagare in funzione della loro partecipazione all’infrazione. Il Comitato presuppone che nelle disposizioni d’applica- zione del codice doganale la Commissione inserirà un elenco con una graduatoria di casi. 4. 23. 3. La quarta possibilità — anche questa un’inno- vazione — costituisce una conseguenza diretta della modifica illustrata al punto 4. 21. 5. Una banca dati 5. 1. Per una maggiore trasparenza in questo campo la Commissione ha appena costituito una banca dati presso l’Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comu- nità europee, che metterà di anno in anno a disposizione di tutti gli utenti — dietro pagamento — una versione aggiornata del codice doganale, corredata delle disposi- zioni di applicazione. Il Comitato accoglie con favore tale iniziativa, grazie alla quale la versione sempre aggiornata delle disposizioni di applicazione in più lingue sarà facilmente accessibile a tutti gli utenti su Internet. Si rammarica pero` che la consultazione su Internet di tali disposizioni sia soggetta a pagamento, dal momento che l’accesso gratuito alle disposizioni aggiornate costituisce un importante strumento ai fini del completamento del mercato interno. La Presidente del Comitato economico e sociale Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


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text: C 341/48 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 11. 1999 Sólo se estudiarán medidas comunitarias cuando el establecimiento y funcionamiento del mercado interior requieran la aproximación de la normativa aplicable en este ámbito. La Comisión no tiene conocimiento de la existencia de circunstancias que requieran dicha acción, pero agradecería cualquier información que se le pueda remitir al respecto. (1) DO L 202 de 30. 7. 1997. (1999/C 341/068) PREGUNTA ESCRITA E-0085/99 de Anita Pollack (PSE) a la Comisión (27 de enero de 1999) Asunto: Directiva sobre los envases ¿Se va a proceder a algún tipo de revisión o evaluación de la eficacia de la Directiva sobre los envases (es decir, del logro de objetivos, etc. )? En caso afirmativo, ¿cuándo? ¿Publicará la Comisión esta revisión? Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisión (9 de marzo de 1999) La aplicación por los Estados miembros de la Directiva 94/62/CE del Parlamento Europeo y del Consejo relativa a los envases y residuos de envases (1), previsto para el 30 de junio de 1996 ha sido aplazada en más de un año, como media. Esto significa que, en la actualidad, podría realizarse un estudio preliminar de la situación en los Estados miembros y no con todo el sistema de gestión de residuos de los envases plenamente operativo. El 3 de febrero de 1997 la Comisión adoptó la Decisión 97/138/CE sobre comunicación de datos sobre envases y residuos de envases (2). Los formularios deben completarse cada año y por primera vez con datos del año 1997 y debe presentarse a la Comisión en un plazo de 18 meses a partir del final del año pertinente. La Comisión adoptó la Decisión 97/622/CE sobre cuestionarios referentes al sector de los residuos (3), que incluye uno relativo a la Directiva de envases. El primer informe cubrirá el periodo de 1998 al 2000, ambos incluidos. En abril de 1999 se iniciará el estudio «European packaging waste management systems» y el informe final estará listo en mayo de 1999. En marzo de 1999 va a dar comienzo la realización de otro estudio titulado «Cost, benefits and costeffectiveness of financial pool systems» en marzo de 1999 y su versión definitiva estará disponible en diciembre de 1999. Ambos estudios van a tener una difusión general. Sobre la base de esos estudios, la Comisión va a preparar para julio de 1999 un informe, sobre la experiencia obtenida por los Estados miembros en la consecución de los objetivos y los resultados de las investigaciones científicas y de técnicas de evaluación como los ecobalances. (1) DO L 365 de 31. 12. 1994. (2) DO L 52 de 22. 2. 1997. (3) DO L 256 de 19. 9. 1997. (1999/C 341/069) PREGUNTA ESCRITA E-0099/99 de Honório Novo (GUE/NGL) a la Comisión (27 de enero de 1999) Asunto: Exportación de bacalao noruego < Emisión de certificados EUR1 Las exportaciones de bacalao noruego a la Unión Europea están favorecidas por la existencia de un contingente al que no se aplican aranceles. La comprobación de su origen se efectúa a través de la emisión de certificados EUR1 por parte de las correspondientes autoridades, que deberían proceder previamente a una certificación de origen, si bien, en la práctica, éste no sea el caso. De esta manera se permite la entrada en la Unión Europea de


title: WRITTEN QUESTION No. 99/99 by Honório NOVO Exports of Norwegian cod - issuing of EUR 1 certificates

text: C 341/48 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 11. 1999 Yhteisön tason toimia voidaan harkita ainoastaan silloin, kun yhtenäismarkkinoiden luominen ja toiminta edellyttävät jäsenvaltioissa nykyisin sovellettavien, tätä osa-aluetta koskevien säännösten yhteensovittamista. Komissio ei ole tietoinen olosuhteista, joiden perusteella yhdenmukaistamista tarvittaisiin, mutta se on kiinnostunut kaikista asiaan liittyvistä lisätiedoista. (1) EYVL L 202, 30. 7. 1997. (1999/C 341/068) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0085/99 esittäjä(t): Anita Pollack (PSE) komissiolle (27. tammikuuta 1999) Aihe: Pakkausdirektiivi Aiotaanko pakkausdirektiivin tehokkuudesta tehdä katsaus tai arvio (tavoitteiden saavuttaminen jne. ) ja jos, niin milloin? Aikooko komissio julkaista tällaisen katsauksen? Komission jäsenen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (9. maaliskuuta 1999) Pakkauksista ja pakkausjätteestä annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 94/62/EY (1) soveltamisen piti alkaa 30. kesäkuuta 1996 mennessä, mutta se on viivästynyt keskimäärin yli vuodella. Siksi arviot käytännön tilanteesta jäsenvaltioissa perustuisivat tällä hetkellä lähinnä alustaviin toimiin ja vaiheeseen, jossa kaikki pakkausjätteen käsittelyjärjestelmät eivät vielä toimi täydellä teholla. Tiedon antamisesta pakkauksista ja pakkausjätteestä 3 päivänä helmikuuta 1997 tehdyn komission päätöksen 97/138/EY (2) mukaiset taulukot on täytettävä vuosittain vuotta 1997 koskevista tiedoista alkaen, ja ne on toimitettava komissiolle 18 kuukauden kuluessa kyseisen vuoden päättymisestä. Jätealaan liittyvistä kysely- lomakkeista tehdyssä komission päätöksessä 97/622/EY (3) mainituista lomakkeista yksi liittyy pakkauksista ja pakkausjätteestä annettuun direktiiviin. Ensimmäinen raportti sisältää kauden 199802000. Huhtikuussa 1999 on tarkoitus aloittaa eurooppalaisia pakkausjätteen käsittelyjärjestelmiä koskeva tutkimus, jonka loppuraportin pitäisi olla valmis toukokuussa 1999. Lisäksi maaliskuussa 1999 on tarkoitus aloittaa tutkimus, joka koskee rahoituspoolien kuluja, etuja ja kustannustehokkuutta. Tämän tutkimuksen loppura- portin pitäisi olla saatavilla joulukuussa 1999. Molemmat tutkimukset on tarkoitettu yleiseen levitykseen. Edellä esitetyn perusteella komissio aikoo valmistella heinäkuuhun 1999 mennessä kertomuksen siitä käytännön kokemuksesta, jota jäsenvaltiot ovat saaneet tavoitteiden saavuttamisesta, tieteellisen tutkimuksen tuloksista sekä arviointitekniikoista kuten ympäristötaseista. (1) (2) (3) EYVL L 365, 31. 12. 1994. EYVL L 52, 22. 2. 1997. EYVL L 256, 19. 9. 1997. (1999/C 341/069) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0099/99 esittäjä(t): Honório Novo (GUE/NGL) komissiolle (27. tammikuuta 1999) Aihe: Norjalaisen turskan vienti 0 EUR 1 -todistuksen antaminen Norjalaisen turskan vienti EU:hun perustuu tullittomaan tariffikiintiöön. Asianomaisten viranomaisten leimalla varustettu EUR 1 -todistus hyväksytään todisteeksi turskan alkuperästä. Ennen tällaisen todistuksen antamista viranomaisten pitäisi varmistaa tuotteen alkuperä, mutta se jää usein tekemättä. Tästä syystä EU:hun