title: Règlement (CE) nº 194/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
anti-dumping duty
building slab
import
originating product

text: L 22/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 194/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 instituant un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et portant perception d(cid:130)finitive du droit provisoirement institu(cid:130) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et notam- ment son article 9, paragraphe 4, vu la proposition pr(cid:130)sent(cid:130)e par la Commission apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, — Industria de Fibras de Madeira, Portugal, de m(cid:136)me qu’un importateur panneaux durs: — Firma Christian Kr(cid:148)ger GmbH & Co. KG, ind(cid:130)pendant de Allemagne. B. PRODUITS CONSID(cid:144)R(cid:144)S ET PRODUITS SIMILAIRES consid(cid:130)rant ce qui suit: 1. Produits consid(cid:130)r(cid:130)s (4) (5) (1) (2) (3) A. INFORMATIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES 1. Mesures provisoires impos(cid:130)es Les mesures antidumping provisoires dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure ont (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130)es le 6 ao(cid:150)t 1998 par le r(cid:138)glement (CE) no 1742/98 (2) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement provi- soire»). Les engagements offerts par les producteurs- exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans les divers pays concern(cid:130)s, (cid:133) l’exception de la Russie, ont (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)s. 2. Suite de la proc(cid:130)dure (cid:211) la suite de l’institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs communautaires des produits concern(cid:130)s ont pr(cid:130)sent(cid:130) leurs observations par (cid:130)crit. Les parties qui l’ont demand(cid:130) ont obtenu la possibilit(cid:130) d’(cid:136)tre entendues. Depuis la publication du r(cid:138)glement provisoire, une enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s mentionn(cid:130)es ci-apr(cid:138)s, qui utilisent les produits concern(cid:130)s dans la fabrication de portes: — Svedex BV, Pays-Bas, — Swedoor, division de Nobia Nordisk Bygginte- ri(cid:148)r AB, Su(cid:138)de (deux unit(cid:130)s de production), — Righini SA, France, — Huet SA, France, — Theuma Deurenindustrie NV, Belgique. Un producteur de panneaux durs d’eucalyptus, qui n’est pas (cid:133) l’origine de la plainte, a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement visit(cid:130): les panneaux durs. Les produits consid(cid:130)r(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure sont antidumping sont d(cid:130)finis comme des panneaux de fibres de bois ou d’autres mati(cid:138)res ligneuses, m(cid:136)me agglom(cid:130)r(cid:130)s avec des r(cid:130)sines ou d’autres liants organiques, d’une masse volumique (densit(cid:130)) exc(cid:130)dant 0,8 g/cm3, rele- vant actuellement des codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00. Ils Les panneaux durs sont exclusivement obtenus par pressage humide (contrairement aux panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec d(cid:130)crits ci-dessous). Ils ont normalement une densit(cid:130) de 800 (cid:133) 1 050 kg/m3 et une (cid:130)paisseur variant entre 1,8 (cid:133) 6,0 mm. Les panneaux durs sont g(cid:130)n(cid:130)ralement utilis(cid:130)s en ameublement, dans le b(cid:131)timent et l’industrie auto- mobile, pour les rev(cid:136)tements de portes et pour le conditionnement, notamment de fruits et l(cid:130)gumes. 2. Panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec Apr(cid:138)s l’institution des mesures antidumping provi- soires, plusieurs importateurs et utilisateurs ont continu(cid:130) (cid:133) demander une extension de la gamme des produits couverts par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Plus particuli(cid:138)rement, ils ont fait valoir que les panneaux minces (d’une (cid:130)paisseur inf(cid:130)rieure (cid:133) 6 millim(cid:138)tres) de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, comme les panneaux de fibres de densit(cid:130) moyenne et (cid:130)lev(cid:130)e (panneaux minces MDF/HDF), et les panneaux durs ont essentiellement les m(cid:136)mes utili- sations finales et constituent donc un seul et m(cid:136)me produit. Ils ont donc all(cid:130)gu(cid:130) que l’examen du dumping, du pr(cid:130)judice et de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) devrait (cid:136)tre (cid:130)tendu (cid:133) tous ces produits. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 218 du 6. 8. 1998, p. 16. (6) Sur la base des informations pr(cid:130)sent(cid:130)es au stade provisoire, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) (cid:133) titre pr(cid:130)liminaire dans quelle mesure les utilisations finales des panneaux durs et des panneaux minces de fibres 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/17 obtenus par pressage (cid:133) sec se recoupent. (cid:211) la lumi(cid:138)re des donn(cid:130)es r(cid:130)colt(cid:130)es depuis la publication du r(cid:138)glement provisoire, il a (cid:130)t(cid:130) proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une (cid:130)valuation d(cid:130)finitive, dont il est clairement ressorti que, th(cid:130)oriquement, ces recoupements sont impor- tants et que ces deux types de produits ne sont pas du tout certains interchangeables que pour segments du march(cid:130) seulement. (7) Toutefois, la seule similitude des utilisations finales ne permet pas de d(cid:130)terminer qu’il s’agit d’un seul et m(cid:136)me produit. Les conclusions de l’enqu(cid:136)te provisoire, selon lesquelles les panneaux durs et les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec sont des produits distincts, ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies sur la base des diff(cid:130)rences entre leurs caract(cid:130)ristiques physiques et chimiques. Un compl(cid:130)ment d’enqu(cid:136)te a permis d’affiner l’analyse: (cid:136)tre — il a (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130) que les panneaux minces HDF de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec fabriqu(cid:130)s dans des densit(cid:130)s peuvent comparables ou sup(cid:130)rieures celles des panneaux durs. Les panneaux minces HDF, dont la densit(cid:130) exc(cid:138)de, par d(cid:130)finition, 800 kg/ m3, peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme les produits les plus proches des panneaux durs, (cid:133) — toutefois, comme les prix moyens des panneaux minces HDF se sont av(cid:130)r(cid:130)s plus (cid:130)lev(cid:130)s que ceux des panneaux minces MDF (de 10 % (cid:133) 15 %, en moyenne) et que ceux de la plupart des panneaux durs d’une (cid:130)paisseur (cid:130)quivalente (inf(cid:130)rieure (cid:133) 6 millim(cid:138)tres), ce sont principale- ment les panneaux minces MDF (d’une densit(cid:130) inf(cid:130)rieure (cid:133) 800 kg/m3) qui ont, au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, concurrenc(cid:130) les panneaux durs dans une grande partie de leurs utilisations finales, surtout dans le secteur de l’ameuble- ment, du cadre ainsi que, partiellement, de l’emballage et de la porte, alimentaire, dont — il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement soulign(cid:130) qu’il existe d(cid:130)sor- mais un nouveau type de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec sans (cid:130)mission, c’est-(cid:133)-dire ne contenant pas de formald(cid:130)hyde. Cette (cid:130)volution leur permet d(cid:130)sormais de concurrencer les panneaux durs sur le march(cid:130) du conditionnement ils avaient (cid:130)t(cid:130) exclus jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent en raison de teneur en formald(cid:130)hyde. Toutefois, ces leur produits sans (cid:130)mission sont une innovation tr(cid:138)s r(cid:130)cente; en cons(cid:130)quence, m(cid:136)me s’il est conce- vable qu’ils puissent, (cid:133) l’avenir, (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour le conditionnement alimentaire, leur prix plus les exclure (cid:133) ce (cid:130)lev(cid:130) devrait probablement stade. Comme ces (cid:130)l(cid:130)ments se rapportent (cid:133) une p(cid:130)riode post(cid:130)rieure (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ils n’ont pas pu (cid:136)tre examin(cid:130)s, — le fait que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec et les panneaux durs partagent certaines de leurs utilisations finales n’implique nullement que le march(cid:130) les consi- d(cid:138)re comme un seul et m(cid:136)me produit. En effet, la plupart des op(cid:130)rateurs des secteurs concern(cid:130)s ont confirm(cid:130) que, dans la pratique, ils font une distinction entre ces divers types de panneaux du fait de la divergence de leurs caract(cid:130)ristiques physiques et de leurs performances techniques; en fait, ils choisissent ceux qui r(cid:130)pondent le mieux (cid:133) leurs imp(cid:130)ratifs techniques. Ainsi, les panneaux minces MDF pr(cid:130)sentent un avantage lorsqu’ils doivent (cid:136)tre stratifi(cid:130)s, en raison de leur surface plus poreuse et plus feutr(cid:130)e. En outre, leur structure interne est lisse et non stratifi(cid:130)e comme celle des panneaux durs, et elle n’a pas tendance (cid:133) casser lorsqu’elle est les soumise (cid:133) une tension. Par cons(cid:130)quent, panneaux minces MDF sont g(cid:130)n(cid:130)ralement pr(cid:130)f(cid:130)r(cid:130)s aux panneaux durs pour la fabrication de portes et d’(cid:130)l(cid:130)ments de meubles stratifi(cid:130)s. D’un autre c(cid:147)t(cid:130), les panneaux durs ont g(cid:130)n(cid:130)ra- lement un avantage distinct dans les applica- tions dans et/ou la souplesse jouent un r(cid:147)le, comme la fabrication de portes ou de pi(cid:138)ces automobiles laqu(cid:130)es et enduites, ou dans les cas o(cid:151) il est consid(cid:130)r(cid:130) que les r(cid:130)sines contenues dans les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec pourraient avoir, comme expliqu(cid:130) ci-dessus, une incidence sur la sant(cid:130), comme, par exemple, pour le conditionnement des fruits et l(cid:130)gumes. la densit(cid:130) lesquelles selon lesquelles provisoires En conclusion, l’examen d(cid:130)finitif a confirm(cid:130) les conclusions les panneaux durs et les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, bien que th(cid:130)oriquement interchangeables dans nombre de leurs utilisations finales, ne constituent pas, dans la pratique, un seul et m(cid:136)me produit similaire en raison de la diver- gence de et chimiques. caract(cid:130)ristiques physiques leurs N(cid:130)anmoins, m(cid:136)me si les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec et les panneaux durs ne constituent pas un seul et m(cid:136)me produit, il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) que le large recoupement de leurs utilisations implications finales a d’importantes pour l’analyse des causes du pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. Cette question est abord(cid:130)e ci-dessous (voir «Lien de causalit(cid:130)»). (8) (9) 3. Contre-plaqu(cid:130)s et panneaux de particules (10) Des pr(cid:130)cisions ont (cid:130)t(cid:130) apport(cid:130)es sur les arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s au stade provisoire de l’enqu(cid:136)te selon lesquels les contre-plaqu(cid:130)s et les panneaux de particules sont (cid:130)galement interchangeables avec les panneaux durs dans nombre de leurs applications. Toutefois, pour les m(cid:136)mes raisons que celles expo- s(cid:130)es ci-dessus pour les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, la similitude th(cid:130)orique L 22/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 des utilisations finales ne suffit pas pour conclure qu’il s’agit d’un seul et m(cid:136)me produit. Comme les caract(cid:130)ristiques des panneaux durs sont diff(cid:130)rentes de celles des contre- ils ne plaqu(cid:130)s et des panneaux de particules, sauraient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit. chimiques physiques et (15) (16) (17) (18) Les conclusions provisoires sont donc confirm(cid:130)es. (11) (12) (13) 4. Produits similaires L’enqu(cid:136)te compl(cid:130)mentaire a confirm(cid:130) qu’il n’existe aucune diff(cid:130)rence entre les principales caract(cid:130)ris- tiques et utilisations des panneaux durs export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) par les pays concern(cid:130)s et des panneaux durs fabriqu(cid:130)s par l’industrie commu- nautaire et vendus sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130). Il en va de m(cid:136)me des panneaux durs produits et vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur au Br(cid:130)sil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne (ce dernier pays ayant, en outre, servi de pays analogue pour les importations en provenance de Russie). Il a donc (cid:130)t(cid:130) conclu que tant les panneaux durs fabriqu(cid:130)s et vendus par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) que ceux produits et vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur au Br(cid:130)sil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne sont similaires, au sens de (CE) l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»), (cid:133) ceux export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) par les sept pays faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te. les producteurs-exportateurs br(cid:130)siliens, Toutefois, ainsi que plusieurs utilisateurs de panneaux durs, dont certains fabricants de rev(cid:136)tement de portes, ont r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leurs all(cid:130)gations faites au stade provi- soire selon lesquelles les panneaux durs d’euca- lyptus fabriqu(cid:130)s au Br(cid:130)sil ne sont pas de produits similaires (cid:133) ceux fabriqu(cid:130)s par l’industrie commu- nautaire et devraient donc (cid:136)tre exclus de l’enqu(cid:136)te. Parmi les producteurs-exportateurs concern(cid:130)s par la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, seuls ceux (cid:130)tablis au Br(cid:130)sil livrent des panneaux durs d’eucalyptus dans la Communaut(cid:130). Il existe (cid:130)galement deux producteurs communautaires, tous deux situ(cid:130)s dans la p(cid:130)ninsule ib(cid:130)rique, qui n’ont pas soutenu la plainte (cid:133) l’origine de l’ouverture de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. (14) Ces all(cid:130)gations concernant les panneaux durs d’eu- calyptus ont (cid:130)t(cid:130) analys(cid:130)es en d(cid:130)tail. (cid:211) la suite de l’institution des mesures provisoires, divers fabri- cants de portes (cid:130)tablis dans toute la Communaut(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) visit(cid:130)s, de m(cid:136)me qu’un producteur portu- gais de panneaux durs d’eucalyptus qui n’a pas soutenu la plainte. Ces visites avaient pur but de clarifier la question de l’inclusion des panneaux durs br(cid:130)siliens dans la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Ces visites ont permis d’(cid:130)tablir les conclusions mentionn(cid:130)es ci-dessous. a) Propri(cid:130)t(cid:130)s techniques et utilisations des panneaux durs d’eucalyptus Les producteurs-exportateurs br(cid:130)siliens, certains fabricants communautaires de portes et le plaignant ont pr(cid:130)sent(cid:130) de nombreux arguments techniques concernant les propri(cid:130)t(cid:130)s des panneaux durs d’eu- calyptus. Les producteurs-exportateurs et les fabri- cants de portes ont fait valoir que les panneaux durs d’eucalyptus pr(cid:130)sentent certaines propri(cid:130)t(cid:130)s uniques, qui les distinguent de tous les autres types de panneaux durs fabriqu(cid:130)s (cid:133) partir d’esp(cid:138)ces de bois tendre ou dur autres que l’eucalyptus. Ils ont ajout(cid:130) qu’aucune autre production viable n’est disponible aupr(cid:138)s de l’industrie communautaire. Les fabricants de portes, en particulier, ont soulign(cid:130) que l’industrie communautaire ne produit pas de panneaux durs d’eucalyptus pour les rev(cid:136)tements de portes; en effet, ils ont pr(cid:130)cis(cid:130) que le seul producteur communautaire de panneaux durs d’eu- calyptus fabriquant des panneaux de qualit(cid:130) pour rev(cid:136)tements de portes est (cid:130)tabli au Portugal et ne figure pas parmi les plaignants. Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les panneaux durs d’eucalyptus pr(cid:130)sentent certaines caract(cid:130)ristiques techniques qui les rendent particuli(cid:138)rement bien adapt(cid:130)s aux rev(cid:136)- tements pour portes finies de haute qualit(cid:130). Tout d’abord, courtes donnent aux panneaux durs finis un aspect tr(cid:138)s r(cid:130)gulier, une haute densit(cid:130) et une meilleure (cid:130)lasti- cit(cid:130) qu’aux autres panneaux durs. Ensuite, l’arbre d’eucalyptus a peu d’(cid:130)corce, ce qui r(cid:130)duit au minimum les d(cid:130)fauts dans les panneaux press(cid:130)s. fibres particuli(cid:138)rement leurs Toutefois, il convient de rappeler que l’eucalyptus n’est pas la seule esp(cid:138)ce (cid:133) fibres courtes. Les plaignants ont fait valoir qu’il existe en Europe occidentale quarante autres arbres ayant des fibres d’environ la m(cid:136)me longueur, voire plus courtes. Il faut aussi noter que la haute qualit(cid:130) exig(cid:130)e par les fabrications de portes ne se limite pas au type de bois servant (cid:133) fabriquer les panneaux durs. Certaines des caract(cid:130)ristiques requises, comme une (cid:130)paisseur constante et fiable du panneau utilis(cid:130), une haute densit(cid:130), une bonne r(cid:130)sistance aux temp(cid:130)ratures (cid:130)lev(cid:130)es (les portes sont assembl(cid:130)es (cid:133) plus de 100 (cid:190)C) et (cid:133) l’humidit(cid:130) en l’absence de d(cid:130)fauts de surface, ne sont pas n(cid:130)cessairement li(cid:130)es (cid:133) l’eucalyptus, mais peuvent (cid:130)galement (cid:136)tre obte- nues avec d’autres bois moyennant un strict contr(cid:147)le du mode de fabrication. Il y a (cid:130)galement lieu d’ajouter, en ce qui concerne le laquage, qu’il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que certains panneaux durs en bois 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/19 (19) (20) (21) autre que d’eucalyptus peuvent (cid:136)tre laqu(cid:130)s de fa(cid:135)on satisfaisante, en fonction de la technique et de la quantit(cid:130) de peinture employ(cid:130)e. L’avantage des panneaux d’eucalyptus et, en g(cid:130)n(cid:130)ral, des panneaux de bois dur r(cid:130)side principalement dans le fait qu’une moindre quantit(cid:130) de peinture suffit pour obtenir un bon r(cid:130)sultat. En outre, l’analyse des activit(cid:130)s des fabricants de portes a (cid:130)galement confirm(cid:130) que, pour les portes non finies, appr(cid:136)t(cid:130)es ou pr(cid:130)peintes en blanc mais dont la finition incombe au client final, des rev(cid:136)te- ments fabriqu(cid:130)s (cid:133) partir de vari(cid:130)t(cid:130)s de bois diff(cid:130)rentes sont utilis(cid:130)s. Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement constat(cid:130) que certains producteurs de portes utilisent des panneaux durs fabriqu(cid:130)s dans la Communaut(cid:130), autre qu’en bois d’eucalyptus, pour les portes laqu(cid:130)es. Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement not(cid:130) qu’au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, des panneaux durs d’eucalyptus ont aussi (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s pour certaines applications dans le secteur de l’ameublement, de la toiture et de l’auto- mobile ou, en ce qui concerne les chutes, pour le conditionnement des fruits et des l(cid:130)gumes. b) Conclusion sur la qualit(cid:130) de produits similaires des panneaux d’eucalyptus faites par les parties L’examen des all(cid:130)gations concern(cid:130)es a confirm(cid:130) que les propri(cid:130)t(cid:130)s excep- tionnelles des panneaux durs d’eucalyptus n’ex- cluent pas, sur un plan technique, leur utilisation dans les secteurs dans lesquels les autres panneaux durs sont (cid:130)galement utilis(cid:130)s; en effet, le fait qu’ils sont peu utilis(cid:130)s hors du secteur de rev(cid:136)tements pour portes s’explique simplement par le prix de vente relativement plus (cid:130)lev(cid:130) de ces produits par rapport (cid:133) celui des autres panneaux de bois dur et tendre. Ainsi, bien que les panneaux durs d’eucalyptus fabriqu(cid:130)s et export(cid:130)s par les producteurs-exporta- teurs br(cid:130)siliens pr(cid:130)sentent certaines caract(cid:130)ristiques particuli(cid:138)res, celles-ci ne sont pas suffisantes pour permettre de conclure qu’il ne s’agit pas de produits similaires aux panneaux durs produits par l’industrie communautaire, avec lesquels ils par- tagent les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques physiques essen- tielles et utilisations au sens de l’article 1er, para- graphe 4, du r(cid:138)glement de base. C. DUMPING 1. Questions sp(cid:130)cifiques concernant l’(cid:130)tablis- sement du dumping pour chacun des pays concern(cid:130)s a) BR(cid:144)SIL (22) Compte tenu des conclusions portant sur le lien de causalit(cid:130), expos(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 53 (cid:133) 56, il n’est pas jug(cid:130) n(cid:130)cessaire d’en (cid:130)tablir pour les pratiques de dumping dont font l’objet les importations des produits concern(cid:130)s en provenance du Br(cid:130)sil. b) BULGARIE (23) producteurs-exportateurs Les n’ont pr(cid:130)sent(cid:130) aucun commentaire apr(cid:138)s la notification et la publication du r(cid:138)glement provisoire. bulgares Les marges de dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation fronti(cid:138)re communau- taire, (cid:130)tablies pour les producteurs-exportateurs bulgares restent inchang(cid:130)es, (cid:133) savoir: — Fazerles AD: — Lessoplast AD: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130): c) ESTONIE 7,1 % 7,2 % 7,2 % (24) Le producteur-exportateur estonien n’a pr(cid:130)sent(cid:130) aucun commentaire apr(cid:138)s la publication du r(cid:138)glement provisoire. la notification et Les marges de dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation fronti(cid:138)re communau- taire, (cid:130)tablies pour les producteurs-exportateurs estoniens restent inchang(cid:130)es, (cid:133) savoir: — AS Repo Vabrikud: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130): d) LETTONIE G (cid:130) n (cid:130) r a l i t (cid:130) s 6 % 6 % i) Classement des produits (25) (cid:211) la suite de l’adoption des mesures provisoires, le producteur-exportateur letton a demand(cid:130) une modification de certains codes de produits en num(cid:130)ros de contr(cid:147)le. Cette demande s’explique par le fait que certains codes de produits, qui, (cid:133) l’ori- gine, avaient (cid:130)t(cid:130) erron(cid:130)ment signal(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) comme faisant r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) des produits standard, doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme se rapportant (cid:133) des d(cid:130)coupes (cid:133) mesure. Cette demande a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e, puisque, de fait, les codes de la soci(cid:130)t(cid:130) en question ne couvrent pas des produits standard. V a l e u r n o r m a l e i) Marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire utilis(cid:130)e pour construire les valeurs normales Le producteur-exportateur letton a fait valoir que, lors de la construction des valeurs normales, le b(cid:130)n(cid:130)fice correspondant aux ventes effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales devrait (cid:136)tre exprim(cid:130) en pourcentage du chiffre d’affaires int(cid:130)rieur total r(cid:130)alis(cid:130) sur les ventes de produits similaires de la soci(cid:130)t(cid:130), y compris les ventes non rentables, plut(cid:147)t que du chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) sur les seules ventes effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. La m(cid:130)thode adopt(cid:130)e par la Commission dans le r(cid:138)glement provisoire gonfle- rait, selon ce producteur, la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. Ce L 22/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 dernier a, en outre, afirm(cid:130) qu’il y a une divergence entre les m(cid:130)thodes employ(cid:130)es par la Commission pour calculer, d’une part, les marges b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (en excluant les transactions non rentables) ainsi le que les marges de dumping (en excluant dumping n(cid:130)gatif) et, d’autre part, les marges de dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage de la valeur caf totale. au cours Cette demande a d(cid:150) (cid:136)tre rejet(cid:130)e. Les m(cid:130)thodes employ(cid:130)es par la Commission pour construire les valeurs normales et pour d(cid:130)terminer les ventes effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales sont d(cid:130)crites aux consid(cid:130)rants 29 et 31 du r(cid:138)glement provisoire et sont conformes aux r(cid:138)gles expos(cid:130)es (cid:133) l’article 2, paragraphes 4 et 6, du r(cid:138)gle- ment de base. Il convient, en particulier, d’ajouter tout d’abord que l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)gle- ment de base dispose clairement que «les montants correspondant (. ) aux b(cid:130)n(cid:130)fices sont fond(cid:130)s sur des donn(cid:130)es r(cid:130)elles concernant la production et les ventes, commerciales normales, du produit similaire (. )». Ensuite, l’ob- jectif est d’(cid:130)tablir une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire qui pour- rait (cid:136)tre normalement r(cid:130)alis(cid:130)e sur les ventes d’un produit donn(cid:130) sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur. Troisi(cid:138)me- ment, l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base pr(cid:130)cise quand les ventes (cid:133) perte d’un produit donn(cid:130) peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme ayant lieu au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales, (cid:133) savoir lorsque le volume des ventes (cid:133) perte est inf(cid:130)rieur (cid:133) 20 % du volume total des ventes du produit concern(cid:130). Dans ce cas, c’est le chiffre d’af- faires total, y compris les transactions non renta- bles, qui sert de base (cid:133) la d(cid:130)termination de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. d’op(cid:130)rations C o m p a r a i s o n e n t r e l a v a l e u r n o r m a l e e t l e p r i x (cid:133) l ’ e x p o r t a t i o n i) Ajustement au titre de la conversion des monnaies Le producteur-exportateur letton a demand(cid:130) un ajustement au titre de la conversion des monnaies sur la base d’une comparaison entre le montant que la soci(cid:130)t(cid:130) aurait obtenu en lats en utilisant le taux de change applicable au moment de la conclusion des divers contrats avec ses clients et le montant effectivement obtenu. Cette demande part du prin- cipe que la date du contrat est la date de la vente. Dans le r(cid:138)glement provisoire, la Commission avait rejet(cid:130) cette demande en faisant valoir que les contrats en question ne refl(cid:138)tent pas les donn(cid:130)es mat(cid:130)rielles de la vente et que la date de la facture les traduit d’une mani(cid:138)re plus fiable. r(cid:130)agir aux fluctuations de change en modifiant ses prix (cid:133) l’exportation. Par cons(cid:130)quent, il est confirm(cid:130) que ces contrats ne refl(cid:138)tent pas les donn(cid:130)es mat(cid:130)- rielles de la vente d’une mani(cid:138)re plus fiable que les factures, notamment en ce qui concerne le prix. La demande ne saurait donc (cid:136)tre accept(cid:130)e. ii) Taux d’int(cid:130)r(cid:136)t utilis(cid:130)s pour le cr(cid:130)dit (26) En ce qui concerne l’ajustement au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit, le producteur-exportateur letton a fait valoir qu’il aurait fallu utiliser le taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration des d(cid:130)p(cid:147)ts plut(cid:147)t que le taux du cr(cid:130)dit, puisque, comme la soci(cid:130)t(cid:130) a suffisamment de liquidit(cid:130)s, le co(cid:150)t de son cr(cid:130)dit se limite aux int(cid:130)r(cid:136)ts non per(cid:135)us sur son compte de d(cid:130)p(cid:147)t. la pratique constante des Suivant institutions communautaires, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) de d(cid:130)terminer l’ajustement au titre du co(cid:150)t du cr(cid:130)dit sur la base du taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration des d(cid:130)p(cid:147)ts, puisqu’il s’agit d’un co(cid:150)t d’opportunit(cid:130) par opposi- tion (cid:133) un co(cid:150)t r(cid:130)el. Dans ce contexte, il est observ(cid:130) que, comme pr(cid:130)cis(cid:130) dans les contrats pr(cid:130)sent(cid:130)s (cid:133) la Commis- sion, les int(cid:130)r(cid:136)ts que les clients doivent payer en cas de retard de paiement, donnent (cid:133) penser que la soci(cid:130)t(cid:130) les fixe sur la base du taux du cr(cid:130)dit et non du taux de r(cid:130)mun(cid:130)ration des d(cid:130)p(cid:147)ts. iii) Amortissement des machines du producteur int(cid:130)rieur li(cid:130) (27) Le producteur-exportateur letton a fait valoir que l’amortissement des machines du producteur int(cid:130)- rieur li(cid:130) aurait d(cid:150) (cid:136)tre calcul(cid:130) sur la base d’une dur(cid:130)e de dix ans et non de cinq. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 5, du r(cid:138)gle- ment de base, cette all(cid:130)gation ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130)e, puisque le montant utilis(cid:130) est conforme (cid:133) celui d(cid:130)clar(cid:130) dans les comptes v(cid:130)rifi(cid:130)s de 1997 et que l’application d’un taux de 20 % par an semble donc refl(cid:130)ter raisonnablement les co(cid:150)ts d’amortis- sement li(cid:130)s (cid:133) la production des produits consid(cid:130)r(cid:130)s. D u m p i n g (28) Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les marges de dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation fronti(cid:138)re communautaire, ont (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es comme suit pour les producteurs-expor- tateurs lettons: Le producteur-exportateur a r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) cette demande, en ajoutant que les contrats pouvaient (cid:136)tre modi- fi(cid:130)s. Cet (cid:130)l(cid:130)ment confirme que la soci(cid:130)t(cid:130) pouvait — AS «Bolder(cid:131)ja»: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130): 4,7 % 4,7 % 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/21 e) LITUANIE (29) Le producteur-exportateur lituanien n’a pr(cid:130)sent(cid:130) aucun commentaire apr(cid:138)s la publication du r(cid:138)glement provisoire. la notification et Les marges de dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation fronti(cid:138)re communau- taire, (cid:130)tablies pour les producteurs-exportateurs lituaniens restent inchang(cid:130)es, (cid:133) savoir: — JSC Grigiskes: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130): 11,4 % 11,4 % f) POLOGNE V a l e u r n o r m a l e i) Marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire utilis(cid:130)e pour construire les valeurs normales (30) Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir le m(cid:136)me argument que le producteur-expor- tateur letton en ce qui concerne la d(cid:130)termination de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire lors de la construction des valeurs normales (consid(cid:130)rant 25). Cette all(cid:130)gation a (cid:130)t(cid:130) rejet(cid:130)e pour les raisons expo- s(cid:130)es au consid(cid:130)rant 25. ii) R(cid:130)partition des frais de vente, d(cid:130)penses admi- nistratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux (31) Un producteur-exportateur polonais a fait valoir que la m(cid:130)thode de r(cid:130)partition selon le chiffre d’af- faires, que la Commission a utilis(cid:130)e pour ventiler les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux correspondant aux ventes int(cid:130)rieures, devrait (cid:136)tre revue et remplac(cid:130)e par la m(cid:130)thode normalement appliqu(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130), notamment dans sa r(cid:130)ponse au questionnaire. Cette m(cid:130)thode repose sur le volume des ventes, exprim(cid:130)es en tonnes, auxquels ont (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)s des facteurs de conversion (soit les facteurs utilis(cid:130)s pour convertir les tonnes en m(cid:138)tres carr(cid:130)s) concernant l’(cid:130)paisseur d’un type de panneau dur donn(cid:130). L’all(cid:130)gation a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e, et il a (cid:130)t(cid:130) conclu que la m(cid:130)thode de r(cid:130)partition employ(cid:130)e dans la r(cid:130)ponse au questionnaire est conforme (cid:133) la pratique comptable habituelle de la soci(cid:130)t(cid:130). En cons(cid:130)- quence, la m(cid:130)thode de r(cid:130)partition des frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)- raux a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e dans le sens demand(cid:130) par la soci(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e. iii) Exclusion de certaines transactions (32) Un producteur-exportateur polonais a contest(cid:130) la m(cid:130)thode utilis(cid:130)e par la Commission pour d(cid:130)ter- miner la valeur normale en excluant les ventes de panneaux durs de mauvaise qualit(cid:130). Selon cette soci(cid:130)t(cid:130), l’exclusion de ces transactions entra(cid:140)ne un gonflement artificiel de la rentabilit(cid:130) et affecte donc la marge de dumping. Comme pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 27 du r(cid:138)glement provisoire, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que seuls les panneaux durs pr(cid:130)sentant les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques et ayant la m(cid:136)me qualit(cid:130) sont directement comparables. Il en est ainsi parce que la qualit(cid:130) d(cid:130)termine dans une large mesure le prix et l’ad(cid:130)quation (cid:133) certaines applications. De ce fait et comme, qui plus est, ces panneaux durs de mauvaise qualit(cid:130) n’ont pas (cid:130)t(cid:130) export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130), l’all(cid:130)gation de cette soci(cid:130)t(cid:130) ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130)e. iv) Co(cid:150)t de production (33) Un producteur-exportateur polonais a propos(cid:130) une autre mani(cid:138)re de calculer les co(cid:150)ts de d(cid:130)coupe (cid:133) mesure des panneaux durs de dimension standard que celle pr(cid:130)sent(cid:130)e dans sa r(cid:130)ponse au question- naire. Cette nouvelle m(cid:130)thode de r(cid:130)partition des co(cid:150)ts tient (cid:130)galement compte de l’(cid:130)paisseur des panneaux d(cid:130)coup(cid:130)s et non uniquement du nombre justifi(cid:130)e, de m(cid:138)tres carr(cid:130)s. Cette all(cid:130)gation est puisque les machines peuvent d(cid:130)couper simultan(cid:130)- ment jusqu’(cid:133) 100 millim(cid:138)tres de panneaux. Par cons(cid:130)quent, il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) qu’en une m(cid:136)me op(cid:130)ra- tion de coupe, la soci(cid:130)t(cid:130) peut d(cid:130)couper un nombre tr(cid:138)s variable de m(cid:138)tres carr(cid:130)s en fonction de l’(cid:130)pais- seur des panneaux d(cid:130)coup(cid:130)s. L’all(cid:130)gation a donc (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e. C o m p a r a i s o n e n t r e l a v a l e u r n o r m a l e e t l e p r i x (cid:133) l ’ e x p o r t a t i o n i) Co(cid:150)ts de d(cid:130)marrage (34) Un producteur-exportateur polonais, vis(cid:130) au consi- d(cid:130)rant 65 du r(cid:138)glement provisoire, a contest(cid:130) le rejet, par la Commission, de l’ajustement au titre du d(cid:130)marrage de sa production de panneaux durs ouvr(cid:130)s. Toutefois, puisqu’aucun nouvel (cid:130)l(cid:130)ment de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) fourni par ce producteur, les conclu- sions expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 65 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. D u m p i n g (35) Un producteur-exportateur polonais a contest(cid:130) la m(cid:130)thode employ(cid:130)e par la Commission consistant (cid:133) calculer une marge de dumping unique pour tous les types de panneaux durs au lieu de calculer une marge diff(cid:130)rente pour les panneaux durs bruts et les panneaux ouvr(cid:130)s. Cet argument ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130). Les institu- tions communautaires ont pour pratique constante, conform(cid:130)ment aux dispositions des articles 1er et 2 du r(cid:138)glement de base, d’(cid:130)tablir une marge de dumping unique pour les produits consid(cid:130)r(cid:130)s dans leur ensemble et non par cat(cid:130)gorie, type ou mod(cid:138)le des produits concern(cid:130)s. Cela s’explique par le fait que, pour des produits comme les panneaux durs, L 22/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 (36) dont il existe une grande vari(cid:130)t(cid:130) de types, la mise en œuvre de mesures et, plus particuli(cid:138)rement, de droits antidumping sur une base type par type serait impraticable d’un point de vue douanier. les marges de Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, dumping, exprim(cid:130)es en pourcentage du prix caf (cid:133) l’importation avant d(cid:130)douanement, ont (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es comme suit pour les producteurs-exportateurs polonais: communautaire, fronti(cid:138)re — Ekopłyta SA: — Zakłady Płyt Pils´niowych SA w 20,6 % Krosnie Odrzanskim: 11,0 % — Czarna Woda Zakłady Płyt Pils´niowych: 34,8 % 22,4 % — Alpex Karlino SA: — Zakłady Płyt Pils´niowych SA, Przemysl: 9,1 % — Koniecpolskie Zakłady Płyt Pils´niowych SA: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130): 11,4 % 34,8 % s’est av(cid:130)r(cid:130) l’Estonie, coop(cid:130)ration En ce qui concerne la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, le niveau global de (cid:130)lev(cid:130). Comme mentionn(cid:130) au consid(cid:130)rant 35 du r(cid:138)glement provi- soire, il a donc (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130), pour les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) dans les pays o(cid:151) la coop(cid:130)ration a (cid:130)t(cid:130) excellente, de fixer la marge de dumping au niveau de la marge la plus (cid:130)lev(cid:130)e ou de la marge unique de dumping (cid:130)tablie pour une soci(cid:130)t(cid:130) ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le pays concern(cid:130). g) RUSSIE (37) Aucun producteur-exportateur russe n’a pr(cid:130)sent(cid:130) de commentaires apr(cid:138)s la notification et la publication du r(cid:138)glement provisoire. La valeur normale pour la Russie a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base de la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des valeurs normales (cid:130)tablies pour les soci(cid:130)t(cid:130)s polonaises ayant coop(cid:130)r(cid:130). La marge de dumping pour la Russie a (cid:130)t(cid:130) recal- cul(cid:130)e en tenant compte des changements apport(cid:130)s aux valeurs normales (cid:130)tablies pour les soci(cid:130)t(cid:130)s polonaises, comme d(cid:130)crit aux consid(cid:130)rants 30 (cid:133) 33. Sur cette base, une nouvelle marge de dumping unique, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix caf (cid:133) avant l’importation d(cid:130)douanement, de 30,6 % a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie pour les producteurs-exportateurs russes. communautaire, fronti(cid:138)re provenant des autres pays concern(cid:130)s par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Ils ont fait valoir que les panneaux durs fabriqu(cid:130)s au Br(cid:130)sil et export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) ne concurrencent pas les importations en prove- nance des autres pays concern(cid:130)s dans la mesure o(cid:151): — leurs prix (cid:133) l’exportation sont plus (cid:130)lev(cid:130)s, en moyenne, que pour les autres pays concern(cid:130)s, comme le montre la moindre marge de sous- cotation (cid:130)tablie au stade provisoire, — leur volume et leur part de march(cid:130) ont enre- gistr(cid:130), au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, une tendance divergente de celle constat(cid:130)e pour les autres pays concern(cid:130)s, — ils sont vendus (cid:133) des clients diff(cid:130)rents, principa- lement des producteurs de portes laqu(cid:130)es. (40) L’examen de ces all(cid:130)gations a permis d’(cid:130)tablir les conclusions expos(cid:130)es ci-apr(cid:138)s. La quasi-totalit(cid:130) des importations en provenance du Br(cid:130)sil est destin(cid:130)e (cid:133) des utilisations finales parti- la fabrication de portes culi(cid:138)res, en particulier laqu(cid:130)es, secteur o(cid:151) les prix obtenus sont (cid:130)lev(cid:130)s et dont les autres pays concern(cid:130)s sont absents. En fait, les utilisateurs de panneaux durs br(cid:130)siliens consi- d(cid:138)rent les importations en provenance de ces autres inadapt(cid:130)es (cid:133) leurs sources comme totalement besoins, tant pour des raisons techniques qu’(cid:130)cono- miques. Les conclusions expos(cid:130)es ci-dessus concernant l’utilisation finale sont corrobor(cid:130)es par le niveau des prix br(cid:130)siliens, sensiblement sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des importations en provenance des autres pays concern(cid:130)s. En outre, le volume des importations en provenance du Br(cid:130)sil baisse, alors que celui des importations autres pays en provenance des concern(cid:130)s augmente. (41) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il n’est pas d(cid:130)rai- sonnable de conclure dans le cadre de la pr(cid:130)sente affaire qu’une (cid:130)valuation cumul(cid:130)e des importations en provenance du Br(cid:130)sil et de celles provenant des autres sources consid(cid:130)r(cid:130)es serait innopportune. Les effets des importations en provenance du Br(cid:130)sil ont donc (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)ment. D. PR(cid:144)JUDICE 1. Consommation (38) Les conclusions provisoires sont confirm(cid:130)es. 2. Importations faisant l’objet d’un dumping a) Cumul (39) Les producteurs-exportateurs br(cid:130)siliens ont r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leur all(cid:130)gation selon laquelle les importations dans la Communaut(cid:130) de produits en provenance du Br(cid:130)sil ne devraient pas (cid:136)tre cumul(cid:130)es avec celles b) (cid:144)volution du volume et du prix des importa- tions faisant l’objet d’un dumping (42) Les conclusions provisoires sont confirm(cid:130)es. Toutefois, (cid:133) la lumi(cid:138)re de la d(cid:130)cision d’analyser les effets des importations en provenance du Br(cid:130)sil s(cid:130)par(cid:130)ment des effets des importations en prove- nance des autres pays, l’analyse des volumes d’im- portation et des tendances des prix se pr(cid:130)sente de la mani(cid:138)re suivante: 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/23 Importations en provenance du Br(cid:130)sil 1993 1994 1995 1996 P(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te Quantit(cid:130) (en tonnes) 62 193 61 605 69 783 58 514 54 890 Indice 100 99 112 94 88 Valeur (en milliers d’(cid:130)cus) 18 117 17 724 20 767 16 772 15 715 Indice Part de march(cid:130) (en %) Indice Prix par tonne Indice 100 6,3 100 291 100 98 5,4 86 288 99 115 6,0 95 298 102 93 5,2 82 287 98 87 4,6 73 286 98 (43) Le volume et la part de march(cid:130) des importations ont enregistr(cid:130) une forte diminution entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, alors que les prix sont rest(cid:130)s relativement stables tout au long de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Importations en provenance des autres pays concern(cid:130)s 1993 1994 1995 1996 P(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te Quantit(cid:130) (en tonnes) 171 890 192 165 253 041 209 727 222 103 Indice 100 112 147 122 129 Valeur (en milliers d’(cid:130)cus) 28 707 33 919 49 103 43 461 49 112 Indice Part de march(cid:130) (en %) Indice Prix par tonne Indice 100 17,4 100 167 100 118 16,9 97 177 106 171 21,7 125 194 116 151 18,5 107 207 124 171 18,7 108 221 132 Le volume et la part de march(cid:130) des importations ont sensiblement augment(cid:130) entre 1993 et 1995, sont retomb(cid:130)s en 1996 et ont (cid:133) nouveau progress(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Les importations, tant en valeur absolue qu’en part de march(cid:130), (cid:130)taient plus (cid:130)lev(cid:130)es au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te qu’au d(cid:130)but de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. M(cid:136)me si les prix ont sensiblement augment(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e aux fins de l’analyse du pr(cid:130)judice, les produits import(cid:130)s de tous ces pays ont continu(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre vendus (cid:133) des prix largement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. m(cid:130)thode utilis(cid:130)e aux fins de la d(cid:130)termination de la sous-cotation des prix. Il a (cid:130)t(cid:130) soulign(cid:130) que l’(cid:130)cart entre les prix br(cid:130)siliens (cid:133) l’exportation et les prix de l’industrie communau- taire s’explique principalement par une faible proportion des transactions enregistr(cid:130)es au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, qui repr(cid:130)sentent moins de 1 % de la production communautaire. c) Comparaison des prix (44) (cid:211) la suite de la communication des conclusions provisoires, les producteurs-exportateurs br(cid:130)siliens la ont pr(cid:130)sent(cid:130) des observations concernant L’un des producteurs-exportateurs br(cid:130)siliens a demand(cid:130) que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, le prix pay(cid:130) par le premier client ind(cid:130)pendant dans la Communaut(cid:130) (cid:133) li(cid:130) soit utilis(cid:130) aux fins de la son importateur comparaison, puisque ce prix est au m(cid:136)me stade commercial que ceux de l’industrie communau- il a demand(cid:130) que les marges taire. En outre, L 22/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 (cid:130)tablies soient exprim(cid:130)es en pourcentage de la valeur totale des importations effectu(cid:130)es au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, y compris celles (cid:130)cart(cid:130)es aux fins de la comparaison lorsqu’aucun mod(cid:138)le (cid:130)quivalent vendu par les producteurs communau- taires n’a (cid:130)t(cid:130) trouv(cid:130). (45) Cette derni(cid:138)re demande n’a pas (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e. Les institutions communautaires ont pour pratique normale de n’utiliser que la valeur caf des importa- tions au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te pour lesquelles la sous-cotation des prix a (cid:130)t(cid:130) effective- ment (cid:130)valu(cid:130)e et, par cons(cid:130)quent, pour lesquelles des types (cid:130)quivalents de produits communautaires ont (cid:130)t(cid:130) trouv(cid:130)s aux fins de la d(cid:130)termination des marges (cid:130)tablies. (46) (47) (48) (49) les producteurs communautaires ont En outre, les num(cid:130)ros de contr(cid:147)le des produits fournis tant par les producteurs-exportateurs que par (cid:130)t(cid:130) soigneusement examin(cid:130)s et, au besoin, modifi(cid:130)s pour garantir une comparaison (cid:130)quitable. Cette derni(cid:138)re a donc (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e au m(cid:136)me stade commercial entre les prix d(cid:130)part usine des produc- teurs communautaires et les prix caf (cid:133) l’exportation, fronti(cid:138)re apr(cid:138)s d(cid:130)douanement, lorsque la vente a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e directement par les producteurs-exportateurs (cid:133) un client ind(cid:130)pendant, ou les prix de revente d(cid:130)part entrep(cid:147)t pratiqu(cid:130) par ind(cid:130)pendant. l’importateur li(cid:130) au premier client communautaire, La marge de sous-cotation a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e en pond(cid:130)- rant les taux moyens obtenus type par type par les l’objet d’un quantit(cid:130)s des dumping et en les multipliant par les prix moyens des produits communautaires correspondants. importations faisant Les m(cid:136)mes crit(cid:138)res ont (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)s aux fins de la comparaison des prix pour autres pays concern(cid:130)s. les Les exportations utilis(cid:130)es aux fins de la compa- raison repr(cid:130)sentent au moins 74 % des exporta- tions totales pour chaque pays concern(cid:130). Les nouvelles d(cid:130)terminations ont confirm(cid:130) l’exis- tence d’une sous-cotation des prix pour tous les l’exception du Br(cid:130)sil. Les pays concern(cid:130)s, nouvelles marges de sous-cotation sont indiqu(cid:130)es dans le tableau figurant ci-dessous: (cid:133) R(cid:130)capitulatif des marges de sous-cotation Pays Sous-cotation moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e obtenue par une comparaison directe type par type Br(cid:130)sil Bulgarie Estonie — 44 % 65 % Pays Sous-cotation moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e obtenue par une comparaison directe type par type Lettonie Lituanie Pologne Russie 48 % 45 % 53 % 65 % 3. Situation de l’industrie communautaire (50) Les conclusions provisoires sont confirm(cid:130)es. (51) 4. Conclusion concernant le pr(cid:130)judice Les producteurs-exportateurs lettons et polonais ont contest(cid:130) les conclusions provisoires concernant le pr(cid:130)judice, arguant que l’(cid:130)volution de certains facteurs, tels que la production, la part de march(cid:130) et le chiffre d’affaires de l’industrie communautaire, n’est pas suffisamment n(cid:130)gative pour prouver l’existence d’un pr(cid:130)judice important. Ces affirmations ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)es, mais ne sauraient (cid:136)tre accept(cid:130)es. L’analyse globale au niveau communautaire de tous les indicateurs concernant la situation de l’industrie communautaire confirme, compte tenu, notamment, de la forte baisse de ses prix de vente et de l’augmentation de ses pertes financi(cid:138)res, l’existence d’un pr(cid:130)judice. (52) Par cons(cid:130)quent, les conclusions provisoires concer- nant le pr(cid:130)judice sont confirm(cid:130)es. E. CAUSALIT(cid:144) DU PR(cid:144)JUDICE 1. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Br(cid:130)sil (53) Les producteurs-exportateurs br(cid:130)siliens ont fait valoir que les importations en provenance du Br(cid:130)sil n’ont pas pu causer un pr(cid:130)judice pour les raisons suivantes: puisqu’ils communautaires, — les quantit(cid:130)s import(cid:130)es du Br(cid:130)sil ont diminu(cid:130) de 20 % entre 1995 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, — les produits br(cid:130)siliens ne concurrencent pas les sont produits vendus (cid:133) des utilisateurs sp(cid:130)cialis(cid:130)s, (cid:133) savoir les fabricants de portes laqu(cid:130)es et de dessous de plats ainsi que l’industrie automobile, qui, compte tenu de leurs imp(cid:130)ratifs particuliers de qualit(cid:130), ont besoin de panneaux durs br(cid:130)siliens d’eucalyptus et ne peuvent les remplacer, en d(cid:130)pit de leurs prix plus (cid:130)lev(cid:130)s, par d’autres types de panneaux durs, — les produits br(cid:130)siliens ne sont pas vendus (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communau- taire, notamment dans les secteurs sp(cid:130)cialis(cid:130)s susmentionn(cid:130)s. 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/25 (54) En ce qui concerne le premier point, la baisse des quantit(cid:130)s import(cid:130)es n’exclut pas qu’un pr(cid:130)judice ait (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par ces importations au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te; en effet, elles (cid:130)taient toujours substantielles et d(cid:130)passaient largement le niveau de minimis fix(cid:130) (cid:133) l’article 5, paragraphe 7, du r(cid:138)gle- ment de base. (55) En ce qui concerne les autres points, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli: — que 68 % environ des importations effectu(cid:130)es du Br(cid:130)sil au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ont servi (cid:133) la production de portes laqu(cid:130)es dans la Communaut(cid:130). L’industrie communautaire des portes laqu(cid:130)es a de stricts imp(cid:130)ratifs de qualit(cid:130) auxquels les panneaux durs br(cid:130)siliens d’euca- lyptus r(cid:130)pondent tout particuli(cid:138)rement bien. Toutefois, comme pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 18, la haute qualit(cid:130) exig(cid:130)e par les fabricants de portes n’est pas strictement li(cid:130)e (cid:133) la vari(cid:130)t(cid:130) de bois utilis(cid:130)e, (cid:133) savoir l’eucalyptus. Les panneaux durs br(cid:130)siliens conviennent bien (cid:133) la fabrication de portes laqu(cid:130)es, non seulement parce qu’ils sont en eucalyptus, mais (cid:130)galement parce que les producteurs br(cid:130)siliens soumettent leurs exporta- tions vers la Communaut(cid:130) (cid:133) des contr(cid:147)les de qualit(cid:130) tr(cid:138)s stricts, tr(cid:138)s — que, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, seules des limit(cid:130)es de panneaux durs quantit(cid:130)s l’industrie communautaire ont produits par servi (cid:133) la fabrication de portes laqu(cid:130)es; la demande a (cid:130)t(cid:130) presque totalement satisfaite par les panneaux durs d’eucalyptus import(cid:130)s du Br(cid:130)sil ou fournis par le producteur portugais n’ayant pas soutenu la plainte. Les fabricants de portes ont expliqu(cid:130) leur choix par la haute qualit(cid:130) garantie par ces fournisseurs, — que l’argument expos(cid:130) ci-dessus sur les utilisa- tions finales particuli(cid:138)res est corrobor(cid:130) par le fait qu’il n’y a aucune sous-cotation des prix par les exportations br(cid:130)siliennes destin(cid:130)es (cid:133) la fabri- cation de rev(cid:136)tements pour portes; en fait, leurs prix sont sensiblement sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communautaire, — que les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve ne confirment donc pas d’all(cid:130)gation des producteurs communau- taires selon laquelle les exportations br(cid:130)si- liennes ont d(cid:130)prim(cid:130) les prix du march(cid:130) et que cette d(cid:130)pression des prix les emp(cid:136)che de produire des rev(cid:136)tements pour portes d’une qualit(cid:130) (cid:130)gale (cid:133) celle des produits br(cid:130)siliens et appropri(cid:130)e (cid:133) la fabrication de portes laqu(cid:130)es, — que, pour ce qui est des importations en prove- nance du Br(cid:130)sil dans d’autres segments du march(cid:130) que celui des portes laqu(cid:130)es, elles n’ont, en moyenne, pas (cid:130)t(cid:130) vendues (cid:133) des prix inf(cid:130)- rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communautaire. (56) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il est conclu que les exportations br(cid:130)siliennes n’ont pas caus(cid:130) de pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire et qu’il convient, par cons(cid:130)quent, de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)- (57) (58) dure concernant mesures. le Br(cid:130)sil sans institution de 2. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des autres pays soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te Le volume des importations en provenance des autres pays soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te a augment(cid:130) de 29 % entre 1993 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Bien que, dans le m(cid:136)me temps, leurs prix aient augment(cid:130) de 32 % en moyenne, elles ont toujours (cid:130)t(cid:130) vendues (cid:133) des prix sensiblement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En raison de cette sous-cotation, allant de 44 % jusqu’(cid:133) 67 %, l’industrie communautaire a enre- gistr(cid:130) une baisse de 16 % de ses prix de vente ainsi qu’une forte d(cid:130)t(cid:130)rioration de sa situation financi(cid:138)re. faisant Les conclusions provisoires selon lesquelles les importations l’objet d’un dumping en provenance de Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie ont caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industie communautaire sont donc confirm(cid:130)es. 3. Effet des importations en provenance d’au- tres pays tiers Bien que certains producteurs-exportateurs des pays concern(cid:130)s aient r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leurs all(cid:130)gations selon lesquelles le pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par l’augmenta- tion des importations en provenance d’autres pays tiers, aucune nouvelle information susceptible de modifier les conclusions provisoires n’a (cid:130)t(cid:130) fournie (cid:133) cet (cid:130)gard. Les conclusions provisoires sont donc confirm(cid:130)es. 4. Concurrence des producteurs communau- taires n’ayant pas soutenu la plainte (59) Certains des producteurs-exportateurs concern(cid:130)s ont attir(cid:130) l’attention sur le fait que, bien que les producteurs communautaires n’ayant pas soutenu la plainte n’aient pas pratiqu(cid:130) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ils ont, en moyenne, pratiqu(cid:130) une sous-cotation de 1993 (cid:133) 1995 qui a pu, pendant ces ann(cid:130)es, causer un pr(cid:130)judice. (60) Il convient de noter que, bien que les prix des producteurs communautaires n’ayant pas soutenu la inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie plainte soient communautaire, ils sont sensiblement sup(cid:130)rieurs aux prix moyens des importations en provenance des pays concern(cid:130)s, (cid:133) l’exception du Br(cid:130)sil: le prix moyen de ces importations (cid:130)tait de 167 (cid:130)cus par tonne en 1993, alors que le prix unitaire moyen des producteurs communautaires n’ayant pas soutenu la plainte (cid:130)tait de 1,02 (cid:130)cu par m(cid:138)tre carr(cid:130), ce qui correspond (cid:133) plus de 300 (cid:130)cus par tonne. (61) Compte tenu de ces niveaux de prix, il est jug(cid:130) peu probable que les tarifs pratiqu(cid:130)s par les producteurs communautaires n’ayant pas soutenu la plainte L 22/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 aient caus(cid:130) un pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communau- taire; quoi qu’il en soit, leur effet a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) comme insuffisant pour rompre le lien de causalit(cid:130) entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des six pays concern(cid:130)s et le pr(cid:130)ju- dice subi. 5. Effet des panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec (62) Apr(cid:138)s l’institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs ont (cid:133) nouveau fait valoir que le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire n’a pas (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par les importa- tions faisant l’objet d’un dumping, mais la concur- rence des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec. (63) (64) (65) L’enqu(cid:136)te a d(cid:130)montr(cid:130) que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans la plupart des secteurs dans lesquels les panneaux durs sont employ(cid:130)s. Toutefois, la forte croissance enregistr(cid:130)e, ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, sur le march(cid:130) des panneaux de fibres, attest(cid:130)e par la progression de la consommation, n’a pas (cid:130)t(cid:130) enre- gistr(cid:130)e aux d(cid:130)pens des panneaux durs. Plusieurs parties concern(cid:130)es ont pr(cid:130)sent(cid:130) des esti- mations de la taille du secteur des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec. Sur la base des statistiques fournies par l’industrie euro- p(cid:130)enne des panneaux MDF, le volume de produc- tion des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec est estim(cid:130) entre 500 000 et 600 000 m(cid:138)tres cubes en 1997; il aurait enregistr(cid:130) une hausse de 50 % environ entre 1993 et 1997. Des statistiques distinctes importations de sur panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec ne sont pas disponibles, mais il semblerait que les importations de panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, toutes (cid:130)paisseurs confondues, soient rest(cid:130)es marginales jusqu’en 1997. les Toutefois, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130) au stade provisoire que, comme la consommation de panneaux durs a augment(cid:130) de 20 % entre 1993 et la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te (il convient de rappeler que la consommation (cid:130)tait de quelque 1,2 million de tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, en d(cid:130)pit de la hausse enregis- tr(cid:130)e dans le secteur des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec), il n’est gu(cid:138)re probable que l’augmentation de la demande de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec ait contribu(cid:130) (cid:133) causer un pr(cid:130)judice important. Le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire n’a pas consist(cid:130) en une baisse du volume des ventes, ce qui aurait pu indiquer un effet de substitution. Au il s’est principalement traduit par des contraire, pertes financi(cid:138)res, s’expliquant par la forte pression (cid:133) la baisse exerc(cid:130)e sur les prix par les importations faisant l’objet d’un dumping. (66) En effet, les donn(cid:130)es disponibles montrent que le prix moyen des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec a (cid:130)t(cid:130) sup(cid:130)rieur (cid:133) celui des panneaux durs d’(cid:130)paisseur (cid:130)quivalente fabriqu(cid:130)s il y a indications toute la p(cid:130)riode dans la Communaut(cid:130) pendant comprise entre 1993 et 1996. Pour la seule p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, selon certaines lesquelles un type de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, (cid:133) savoir les panneaux minces MDF, a pu atteindre le niveau de prix des panneaux durs communautaires dans certaines r(cid:130)gions de la Communaut(cid:130). Ainsi, m(cid:136)me dans ce sc(cid:130)nario, les panneaux durs import(cid:130)s des pays concern(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ont (cid:130)t(cid:130) vendus (cid:133) des prix sensiblement inf(cid:130)rieurs, comme pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 49. (67) Compte tenu de l’interchangeabilit(cid:130) de tous les types de produits en bois, les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec se sont implant(cid:130)s sur tous les march(cid:130)s des panneaux en bois, y compris celui des panneaux durs. Toutefois, l’aug- mentation g(cid:130)n(cid:130)rale de la demande de panneaux en bois et de panneaux de fibres, en particulier, a permis aux panneaux durs de progresser malgr(cid:130) la pr(cid:130)sence de produits concurrents. (68) Aucun (cid:130)l(cid:130)ment nouveau n’a (cid:130)t(cid:130) fourni pour inva- lider les conclusions provisoires selon lesquelles, en d(cid:130)pit de la hausse de la demande de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, les importations de panneaux durs faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concern(cid:130)s, (cid:133) l’ex- ception du Br(cid:130)sil, ont, prises isol(cid:130)ment caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire, qui s’est traduit par une d(cid:130)pression des prix et par des pertes financi(cid:138)res. 6. Conclusion concernant le lien de causalit(cid:130) (69) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les conclusions le lien de causalit(cid:130) sont provisoires concernant confirm(cid:130)es, sauf celles relatives aux importations en provenance du Br(cid:130)sil. F. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) 1. Enqu(cid:136)te d(cid:130)finitive (70) (cid:211) la suite de l’institution des mesures provisoires, l’analyse de l’incidence des droits antidumping sur les divers la pr(cid:130)sente secteurs concern(cid:130)s par enqu(cid:136)te s’est poursuivie. Les utilisateurs de panneaux durs ont (cid:130)t(cid:130) visit(cid:130)s, comme indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 3, de m(cid:136)me qu’un producteur commu- nautaire de panneaux durs d’eucalyptus n’ayant pas soutenu la plainte. 2. Incidence sur l’industrie communautaire (71) (cid:211) la suite de l’institution des mesures provisoires, plusieurs arguments ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)s sur l’inci- dence probable de mesures d(cid:130)finitives sur l’indus- trie communautaire. Ces arguments, qui portent sur le lien entre les panneaux durs et les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, sont expos(cid:130)s ci-dessous. 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/27 a) Arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s par les parties concern(cid:130)es (72) Certaines parties concern(cid:130)es ont fait valoir que l’in- dustrie communautaire ne b(cid:130)n(cid:130)ficierait nullement de l’institution de mesures antidumping compte tenu de l’interchangeabilit(cid:130) des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec et des panneaux durs. Pour (cid:130)tayer cet argument, il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) que le niveau des prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec a atteint celui des panneaux durs d’(cid:130)paisseur (cid:130)quivalente. En cons(cid:130)- quence, l’institution de mesures antidumping dans le but d’augmenter le prix des panneaux durs dans la Communaut(cid:130) aurait pour effet de relever leur prix au-del(cid:133) de celui des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec. Dans les cas o(cid:151) les deux produits sont interchangeables, les mesures anti- dumping inciteraient les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec aux panneaux durs. En d’autres termes, les mesures antidumping serviraient uniquement (cid:133) r(cid:130)duire la consommation de panneaux durs en encourageant, par substitution, la consommation de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec. les clients (cid:133) pr(cid:130)f(cid:130)rer (73) Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement all(cid:130)gu(cid:130) que la demande de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec augmente, tout comme les investissements dans les capacit(cid:130)s de production, et qu’ils peuvent remplacer les panneaux durs dans la plupart de leurs utilisations finales en cas de changement de leurs prix relatifs. b) Taille du secteur des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec (74) Comme mentionn(cid:130) au consid(cid:130)rant 64, la produc- tion de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec (cid:130)tait comprise entre 500 000 et 600 000 m(cid:138)tres cubes en 1997; elle a enregistr(cid:130) une hausse de 50 % environ entre 1993 et 1997. Toute- fois, les installations sp(cid:130)cialis(cid:130)es dans la fabrication de ces panneaux minces (c’est-(cid:133)-dire celles qui sont fonctionnent, (cid:130)quip(cid:130)es d’une presse (cid:133) calandre) pour l’instant, pratiquement (cid:133) plein rendement; la plupart des nouveaux investissements effectu(cid:130)s dans le secteur des panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec sont r(cid:130)alis(cid:130)s dans des installations la production de qui panneaux d’(cid:130)paisseur moyenne (soit entre 6 et 30 millim(cid:138)tres), qui ne sont pas couverts par la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. conviennent surtout (cid:133) (cid:211) court terme, une augmentation de la production des panneaux minces de fibres obtenus par pres- sage (cid:133) sec est donc peu probable. c) Concurrence entre les panneaux durs et les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec (75) Comme expliqu(cid:130) aux consid(cid:130)rants 5 (cid:133) 9, les panneaux durs et les panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec sont th(cid:130)oriquement interchan- geables dans nombre de leurs utilisations finales, mais caract(cid:130)ristiques physiques fait que les uns et les autres pr(cid:130)sentent certains avantages et sp(cid:130)cifiques pour chacune de leurs utilisations finales particu- li(cid:138)res. la divergence de inconv(cid:130)nients leurs (76) (77) (78) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les prix relatifs des deux produits concurrents di- vergent de mani(cid:138)re suffisante, le surco(cid:150)t d(cid:130)coulant des probl(cid:138)mes li(cid:130)s au passage aux panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec peut (cid:136)tre compens(cid:130), pour autant que l’(cid:130)cart de prix soit suffisant par rapport aux panneaux durs. techniques les utilisations Toutefois, l’industrie communautaire a fait valoir que le remplacement des panneaux durs par des panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec s’est d(cid:130)j(cid:133) produit pour finales pour lesquelles ils disposent d’un avantage technique et que, pour l’instant, la situation concurrentielle sur le march(cid:130) a trouv(cid:130) un point d’(cid:130)quilibre, qui ne va pas (cid:136)tre sensiblement modifi(cid:130) par les mesures anti- dumping propos(cid:130)es. Comme la consommation de panneaux durs a continu(cid:130) (cid:133) augmenter (de 20 %) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, il semble qu’ils aient pu concurrencer efficacement les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, ce qui corrobore les arguments pr(cid:130)sent(cid:130)s par l’industrie communautaire. Toutefois, les progr(cid:138)s techniques fabrication des constants panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec ne permettent gu(cid:138)re d’(cid:130)valuer dans quelle mesure ces derniers pourraient (cid:136)tre, (cid:133) l’avenir, utilis(cid:130)s dans les applications jusqu’ici domin(cid:130)es par les panneaux durs. enregistr(cid:130)s dans la Les panneaux minces de fibres obtenus par pres- sage (cid:133) sec ont (cid:130)t(cid:130) vendus (cid:133) des prix sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des panneaux durs d’(cid:130)paisseur (cid:130)quivalente pendant l’essentiel de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Toute- fois, comme les progr(cid:138)s technologiques ont fait baisser leurs co(cid:150)ts, leurs prix n’ont cess(cid:130) de dimi- nuer tout au long de cette p(cid:130)riode, pour atteindre environ le niveau de prix des panneaux durs communautaires d’(cid:130)paisseur (cid:130)quivalente en 1997. Il est difficile de d(cid:130)terminer si cette baisse du prix des panneaux minces de fibres obtenus par pres- sage (cid:133) sec, alors que les progr(cid:138)s technologiques permettent de r(cid:130)duire constamment leurs co(cid:150)ts, va se poursuivre dans un avenir proche. Le plaignant fait valoir qu’il ne faut pas s’attendre (cid:133) de nouvelles r(cid:130)ductions substantielles du prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec dans la Communaut(cid:130). Selon lui, les produits ont d(cid:130)sormais d(cid:130)pass(cid:130) la phase de croissance rapide enregistr(cid:130)e ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, qui a permis une baisse des L 22/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 co(cid:150)ts unitaires, et les installations de production approchent des limites de leurs capacit(cid:130)s, la struc- ture des co(cid:150)ts y (cid:130)tant similaire (cid:133) celle enregistr(cid:130)e dans le secteur des panneaux durs. Par cons(cid:130)quent, le prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec devrait rester, en cas d’institution de mesures antidumping d(cid:130)finitives, au m(cid:136)me niveau que celui des panneaux durs fabriqu(cid:130)s dans la Communaut(cid:130). (79) D’autre part, la presse (cid:133) la ligne continue et calandre, proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication utilis(cid:130)s pour produire les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, seraient, selon l’industrie concern(cid:130)e, plus efficaces que les presses (cid:133) plateaux multiples employ(cid:130)es pour fabriquer les panneaux durs. Plus particuli(cid:138)rement, le volume des chutes et des d(cid:130)chets obtenus gr(cid:131)ce (cid:133) ces proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication des panneaux MDF serait bien moins important qu’avec des presses (cid:133) plateaux multiples, alors que la vitesse de fabrication est plus (cid:130)lev(cid:130)e. En cons(cid:130)- quence, il est all(cid:130)gu(cid:130) que les prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec dans la Communaut(cid:130) peuvent continuer (cid:133) (cid:130)voluer (cid:133) la baisse. Il en va de m(cid:136)me, selon certaines des parties concern(cid:130)es, du prix des importations de panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec. Ces (cid:130)l(cid:130)ments ont des implications pour l’utilisation de panneaux durs dans les secteurs o(cid:151) leurs appli- cations recouvrent celles des panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec, comme celui de l’ameu- blement. Si les prix des panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec continuent de baisser apr(cid:138)s l’in- stitution des mesures antidumping d(cid:130)finitives, il est possible que la consommation op(cid:138)re un transfert des panneaux durs vers les panneaux minces de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec dans les segments du march(cid:130) o(cid:151) ces deux produits sont interchan- geables. d) Conclusion concernant l’incidence des mesures sur l’industrie communautaire inf(cid:130)rieurs (80) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les mesures propos(cid:130)es auront tr(cid:138)s probablement une incidence positive sur la situation de l’industrie communautaire. Faute d’institution de mesures antidumping, les importations faisant l’objet d’un dumping continueront (cid:133) (cid:136)tre vendues (cid:133) des prix sensiblement l’industrie communautaire. (cid:144)tant donn(cid:130) les difficult(cid:130)s finan- ci(cid:138)res mises en (cid:130)vidence par l’examen du pr(cid:130)judice, la poursuite des activit(cid:130)s de l’industrie communau- taire serait s(cid:130)rieusement menac(cid:130)e, de m(cid:136)me qu’une proportion importante de la production commu- nautaire de panneaux durs, qui garantit actuelle- ment le respect d’un grand nombre d’exigences des clients, ce qui obligerait les utilisateurs (cid:133) choisir d’autres solutions moins satisfaisantes, telles que les ceux de (cid:133) importations faisant l’objet d’un dumping et d’au- tres types de panneaux en bois. Il convient (cid:130)galement de rappeler que, m(cid:136)me s’il est possible que des industries autres que celles des panneaux durs b(cid:130)n(cid:130)ficient en partie des mesures antidumping, l’industrie communautaire n’aurait tr(cid:138)s probablement pas demand(cid:130) l’application de mesures de d(cid:130)fense contre ces pratiques commer- ciales d(cid:130)loyales si elle n’avait pas escompt(cid:130) en tirer parti. Toutefois, l’efficacit(cid:130) des mesures pourrait (cid:136)tre affect(cid:130)e compte tenu de l’(cid:130)volution du niveau de prix des panneaux durs et des panneaux de fibres obtenus par pressage (cid:133) sec; un r(cid:130)examen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base pourrait (cid:136)tre ouvert, si la situation le justifie (cid:133) un stade ult(cid:130)rieur. 3. Incidence sur les industries en amont (81) Comme aucun (cid:130)l(cid:130)ment nouveau n’a (cid:130)t(cid:130) fourni, les conclusions provisoires sont confirm(cid:130)es. 4. Incidence sur les importateurs (82) En l’absence d’(cid:130)l(cid:130)ments nouveaux, les conclusions provisoires sont confirm(cid:130)es. (83) 5. Incidence sur les utilisateurs Tous les utilisateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te sont des fabricants de portes utilisant uniquement des panneaux durs import(cid:130)s du Br(cid:130)sil. Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les importations en provenance du Br(cid:130)sil n’ont pas caus(cid:130) de pr(cid:130)judice (cid:133) l’industrie communautaire et qu’il n’y a donc pas lieu d’instituer des mesures (cid:133) l’encontre de ce pays. L’incidence sur les autres utilisateurs devrait (cid:136)tre mineure, compte tenu du taux des droits propos(cid:130)s et de la faible proportion des panneaux durs dans le co(cid:150)t de production de la plupart de ces utilisateurs. 6. Conclusion concernant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) (84) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il est conclu qu’il n’existe aucune raison de consid(cid:130)rer que l’institu- tion de mesures antidumping d(cid:130)finitives sur les importations de panneaux durs originaires des pays contre lesquels des droits d(cid:130)finitifs doivent (cid:136)tre adopt(cid:130)s serait contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t g(cid:130)n(cid:130)ral de la Communaut(cid:130). G. MESURES PROPOS(cid:144)ES 1. Cl(cid:147)ture de la proc(cid:130)dure concernant le Br(cid:130)sil (85) Compte tenu des conclusions de l’enqu(cid:136)te d(cid:130)fini- tive, il y a lieu de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)dure concernant 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/29 les importations originaires du Br(cid:130)sil par la d(cid:130)ci- sion 1999/71/CE de la Commission (1) sans institu- tion de mesures. Les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre du droit antidumping provisoire doivent donc (cid:136)tre lib(cid:130)r(cid:130)s. Les engagements provisoirement accept(cid:130)s des br(cid:130)siliens producteurs-exportateurs deviendront automatiquement caducs, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base. deux 2. Mesures d(cid:130)finitives a) Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (86) Le niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) selon la m(cid:136)me m(cid:130)thode que celle d(cid:130)crite au consi- d(cid:130)rant 113 du r(cid:138)glement provisoire, sous r(cid:130)serve d’un ajustement du stade commercial destin(cid:130) (cid:133) tenir compte des ventes effectu(cid:130)es par l’interm(cid:130)- diaire de n(cid:130)gociants. (87) Une marge de pr(cid:130)judice a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie pour chacun des producteurs-exportateurs concern(cid:130)s sur la base des comparaisons effectu(cid:130)es; cette marge a (cid:130)t(cid:130) exprim(cid:130)e en pourcentage de la valeur caf de leurs exportations, vers la Communaut(cid:130), des types de produits pour lesquels il a (cid:130)t(cid:130) possible de trouver des (cid:130)quivalents communautaires. b) Forme et niveau des mesures d(cid:130)finitives (88) le pr(cid:130)judice, la forme et la base des conclusions expos(cid:130)es ci-dessus Sur concernant le dumping, le lien de causalit(cid:130) et l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), il a fallu d(cid:130)terminer le niveau que doivent prendre les mesures antidumping pour (cid:130)liminer les effets de distorsion des (cid:130)changes imputables au dumping pr(cid:130)judiciable et r(cid:130)tablir les conditions d’une concurrence effective sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Les mesures d(cid:130)finitives doivent prendre la forme de droits ad valorem, qui sont jug(cid:130)s appropri(cid:130)s pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice caus(cid:130) par les importations faisant l’objet d’un dumping. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)gle- ment de base, comme la marge de pr(cid:130)judice s’est av(cid:130)r(cid:130)e inf(cid:130)rieure (cid:133) la marge de dumping (cid:130)tablie pour l’un des producteurs-exportateurs polonais ayant coop(cid:130)r(cid:130), le droit antidumping d(cid:130)finitif appli- cable (cid:133) cette soci(cid:130)t(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) au niveau de la Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Bulgarie Fazerles AD Estonie Lettonie Lituanie Autres Toutes Toutes Toutes (1) Voir page 71 du pr(cid:130)sent Journal officiel. premi(cid:138)re. Comme, pour tous les autres produc- teurs-exportateurs, les marges de pr(cid:130)judice sont sup(cid:130)rieures aux marges de dumping correspon- dantes, les mesures ont (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)es sur la base de ces derni(cid:138)res. Il en va de m(cid:136)me pour les droits r(cid:130)siduels. (89) c) Engagements Il est rappel(cid:130) (voir consid(cid:130)rants 115 et suivants du r(cid:138)glement provisoire) que des engagements avaient (cid:130)t(cid:130) offerts par les producteurs-exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) au Br(cid:130)sil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne et provisoire- ment accept(cid:130)s par la Commission. Ces engagements, (cid:133) l’exception de ceux offerts par les soci(cid:130)t(cid:130)s br(cid:130)siliennes, refl(cid:138)tent les conclusions d(cid:130)finitives de l’enqu(cid:136)te en ce qui concerne les prix minima et ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)finitivement accept(cid:130)s par la d(cid:130)cision 1999/71/CE de la Commission. 3. Perception du droit provisoire (90) Compte tenu de l’importance du pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire, il est jug(cid:130) n(cid:130)cessaire de percevoir d(cid:130)finitivement les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre du droit antidumping provisoire institu(cid:130) par le r(cid:138)glement provisoire jusqu’(cid:133) concurrence du droit d(cid:130)finitif, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de panneaux durs, d(cid:130)finis comme des panneaux de fibres de bois ou d’autres mati(cid:138)res ligneuses obtenus par pressage humide, m(cid:136)me agglom(cid:130)r(cid:130)s avec des liants organiques, d’une densit(cid:130) r(cid:130)sines ou d’autres codes NC des exc(cid:130)dant 0,8 (codes TARIC: 4411 11 00 ex 4411 11 00 * 10 de originaires Bulgarie, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie. g/cm3, relevant 4411 19 00 ex et 4411 19 00 * 10), et Le taux du droit antidumping d(cid:130)finitif applicable au 2. prix net franco fronti(cid:138)re communautaire pour les produits fabriqu(cid:130)s par le suivant: soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-apr(cid:138)s est les Taux du droit (en %) Code additionnel TARIC 7,1 7,2 6,0 4,7 11,4 8 461 8 900 — — — L 22/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Pologne Alpex-Karlino SA Ekopłyta SA Zakłady Płyt Pils´niowych SA, Przemysl Koniecpolskie Zakłady Płyt Pils´niowych SA Zakłady Płyt Pils´niowych SA w Krosnie Odrzanskim Russie Autres Toutes Taux du droit (en %) Code additionnel TARIC 22,4 7,0 9,1 11,4 11,0 34,8 30,6 8 479 8 480 8 481 8 494 8 495 8 900 — Article 2 le droit d(cid:130)finitif ne s’applique pas aux importations de 1. Nonobstant l’article 1er, panneaux durs qui ont (cid:130)t(cid:130) fabriqu(cid:130)s, directement export(cid:130)s et factur(cid:130)s (cid:133) un importateur dans la Communaut(cid:130) par les soci(cid:130)t(cid:130)s vis(cid:130)es au paragraphe 3, pour autant que les condi- tions pr(cid:130)vues au paragraphe 2 soient r(cid:130)unies. 2. Au moment de la d(cid:130)claration de mise en libre pratique, l’exon(cid:130)ration du droit est subordonn(cid:130)e (cid:133) la pr(cid:130)sentation aux autorit(cid:130)s douani(cid:138)res comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres d’une facture conforme (cid:133) l’engagement, en bonne et due forme, d(cid:130)livr(cid:130)e par l’une des soci(cid:130)t(cid:130)s vis(cid:130)es au paragraphe 3. La facture conforme (cid:133) l’engagement, dont les principaux (cid:130)l(cid:130)ments figurent en annexe, respecte les dispositions pr(cid:130)vues dans l’engagement, accept(cid:130) par la d(cid:130)cision 1999/71/CE de la Commission. Les importations accompagn(cid:130)es d’une facture conforme (cid:133) l’engagement sont d(cid:130)clar(cid:130)es 3. sous les codes additionnels Taric suivants: Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Code additionnel TARIC Bulgarie Fazerles AD Estonie Lettonie Lituanie Pologne Lessoplast AD AS Repo Vabrikud AS «Bolder(cid:131)ja» JSC Grigiskes Alpex-Karlino SA Czarna Woda Zakłady Płyt Pils´niowych Ekopłyta SA Zakłady Płyt Pils´niowych SA, Przemysl Koniecpolskie Zakłady Płyt Pils´niowych SA Zakłady Płyt Pils´niowych SA w Krosnie Odrzanskim Article 3 8 496 8 497 8 498 8 499 8 510 8 511 8 600 8 513 8 545 8 546 8 547 1. Le montant d(cid:130)pos(cid:130) au titre du droit provisoire, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement provi- soire, pour les importations en provenance des pays vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er est d(cid:130)finitivement per(cid:135)u jusqu’(cid:133) concurrence du droit d(cid:130)finitif. Le montant d(cid:130)pos(cid:130) au titre du droit provisoire, conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement provi- 2. soire, pour les importations en provenance du Br(cid:130)sil est lib(cid:130)r(cid:130). 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/31 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FISCHER L 22/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 ANNEXE (cid:144)l(cid:130)ments devant figurer dans la facture conforme (cid:133) l’engagement vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 2 1. Code du produit (identique (cid:133) celui figurant dans l’engagement offert par le producteur-exportateur en question) 2. D(cid:130)signation pr(cid:130)cise des marchandises, y compris: — le code du produit de la soci(cid:130)t(cid:130); si le panneau dur est ouvr(cid:130) ou non; l’(cid:130)paisseur et les mesures pr(cid:130)cises du panneau, avec indication entre parenth(cid:138)ses s’il s’agit de mesures standard ou de d(cid:130)coupes (cid:133) mesure, — le code NC, — le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent (cid:136)tre d(cid:130)douan(cid:130)es (cid:133) la fronti(cid:138)re communautaire (tel que sp(cid:130)cifi(cid:130) dans le r(cid:138)glement), — la quantit(cid:130) (en m2). 3. Description des modalit(cid:130)s de vente, notamment: — le prix au m(cid:138)tre carr(cid:130) (1), — les conditions de paiement, — les conditions de livraison, — le montant total des remises et rabais. 4. Nom de l’importateur auquel la facture est d(cid:130)livr(cid:130)e directement par la soci(cid:130)t(cid:130). 5. Nom du responsable de la soci(cid:130)t(cid:130) charg(cid:130) de d(cid:130)livrer la facture conforme (cid:133) l’engagement et d(cid:130)claration suivante sign(cid:130)e par cette personne: «Je, soussign(cid:130), certifie que la vente (cid:133) l’exportation directe vers la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne des marchan- dises couvertes par la pr(cid:130)sente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par. (nom de la soci(cid:130)t(cid:130)) et accept(cid:130) par la Commission europ(cid:130)enne par la d(cid:130)cision 1999/71/CE (2). Je d(cid:130)clare que les informations fournies dans la pr(cid:130)sente facture sont compl(cid:138)tes et correctes. » (1) En ce qui concerne le producteur-exportateur letton AS «Bolder(cid:131)ja», il se peut que, en cas de vente par l’interm(cid:130)diaire d’un distributeur (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130), le prix au m2 figure sur une facture d(cid:130)livr(cid:130)e par ce distributeur et non sur la facture conforme (cid:133) l’engagement d(cid:130)livr(cid:130)e par la soci(cid:130)t(cid:130) AS «Bolder(cid:131)ja». Dans ce cas, il convient d’indiquer le nom du distributeur sur la facture conforme (cid:133) l’engagement. (2) Voir page 71 du pr(cid:130)sent Journal officiel