title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - (version codifiée)

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
common organisation of markets
isoglucose
production aid
sugar

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 01. 1999 COM( 1998)794 final 98/0370 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (version codifiée) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'«Europe des citoyens», la Commission attache une grande im portance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi de nouvelles possibi lités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont il peut se prévaloir. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modifi- catifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation commu nautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsa bilité à des intervalles plus brefs. 3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs, en soulignant l'importance de la codification consti tutive ou officielle «qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d'une question donnée». Cette codification doit être effectuée en respectant intégralement le processus législa tif communautaire normal. Dans la mesure où, lors de la codification constitutive ou officielle, aucune modifica tion de substance ne peut être introduite dans les actes qui en font l'objet, le Parle ment européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitu tionnel du 20 décembre 1994, d'une méthode de travail accélérée qui vise l'adoption rapide des actes codifiés. 4. La présente proposition de codification (l) du règlement n° 1785/81 du conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, vise à réaliser ce type de codification: le nouveau règlement se substituera aux divers règle ments qui font l'objet de l'opération de codification (2); elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CEE) n° 1785/81 et des actes modificateurs effectuée par le biais du système informatique de l'Office des publications officielles des Communautés européennes, visé dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Edimbourg. L'ancienne numérotation des. arti cles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle est indiquée en marge, la nouvel le se trouvant au-dessus des articles; les deux numérotations sont reprises dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III, partie A, du règlement codifié. (!) Inscrite au programme législatif pour 1996. (2) Annexe III, partie B, de la présente proposition. Proposition de RÈGLEMENT (CE) N*. J. J DU CONSEIL du portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 1) 2) LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (i), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le règlement (CEE) n* 1785/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4); qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement; considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; que l'iso- glucose et le sirop d'inuline sont des produits de substi tution directe du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à sucre; que, dès lors, les marchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sont d'autant plus étroitement liés; que la situation de la Communauté en matière d'édulcorants se caractérise par des excédents structurels et que toute décision commu nautaire concernant l'un de ces produits a nécessaire ment des répercussions sur les autres; qu'ainsi, il est né cessaire d'avoir une organisation commune aux secteurs du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline qui tienne compte de manière appropriée des caractères spécifiques de ces productions; 1785/81 (adapté) 133/94 (adapté) JO c JO c JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par lé règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission (JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38). Voir annexe III, partie B. 8 (4) 1785/81 (adapté) 133/94 (adapté) 229/87 (adapté) (adapté) 1785/81 3) 4) 5) considérant que, pour assurer aux producteurs de bette raves et de cannes à sucre de la Communauté le main tien des garanties nécessaires en ce qui concerne leur emploi et leur niveau de vie, il convient de prévoir des mesures propres à stabiliser le marché du sucre et, à cette fin, de fixer annuellement un prix indicatif du sucre blanc et, pour les zones non déficitaires, un prix d'inter vention du sucre blanc, de même qu'un prix d'interven tion du sucre brut, ainsi que, pour chacune des zones déficitaires, un prix d'intervention dérivé du sucre blanc et, le cas échéant, du sucre brut; que cet objectif peut être atteint en prévoyant l'achat par les organismes d'in tervention aux prix d'intervention; que, en outre, un sys tème de péréquation des frais de stockage pour le sucre produit à partir tant de matière de base d'origine com munautaire, y compris la mélasse, que de sucre préféren tiel, peut conduire au même but; que ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline dont les prix sont fonction de ceux du sucre; considérant que, pour ne pas porter atteinte aux garan ties de prix susvisées, les organismes d'intervention'ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention lorsque celui-ci n'est pas exporté en l'état ou sous forme de produits transformés ou n'est pas des tiné à l'alimentation des animaux; que cette règle ne permet pas de mettre, le cas échéant, à la disposition d'organisations charitables du sucre qui serait destiné à la consommation humaine dans la Communauté; qu'il y a donc lieu de permettre une telle possibilité dès lors qu'elle se situe dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence garantissant la sécurité des approvision nements et réalisant ainsi en même temps une action humanitaire; que l'efficacité de telles opérations réside dans la rapidité de leur mise en œuvre; qu'il convient, par conséquent, de prévoir dans ce cas l'application de la procédure la plus appropriée; considérant qu'il est nécessaire que la présente régle mentation donne des garanties équitables tant aux fabri cants qu'aux producteurs du produit de base; qu'il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base, des prix minimaux de la betterave A qui sera transformée en sucre A et de la betterave B qui sera transformée en sucre B, prix qui doivent être res pectés lors des achats effectués par les fabricants de su cre; qu'il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs en tre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les rela tions contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre; 12. (adapté) 1785/81 (adapté) 133/94 (adapté) 6. 1785/81 (adapté) 1785/81 1599/96 6) 7) 8) 9) considérant que, pour le secteur des betteraves à sucre, vu les implications notamment de caractère général sur le fonctionnement de l'organisation commune des mar chés du sucre, il convient de surseoir à l'application du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant leurs unions (1), pendant la période d'application du régime de quotas de production; les groupements de producteurs et considérant que la réalisation d'un marché communautai re pour le sucre comme pour l'isoglucose et pour le si rop d'inuline implique l'établissement d'un régime com mun des échanges à la frontière extérieure de la Com munauté; qu'un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant no tamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour ces produits; qu'en conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mê mes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Commu nauté, si les prix du marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté, et, en ce qui concerne le secteur de l'isoglucose et celui du sipop d'inuline, à assu rer une certaine protection de l'industrie de transforma tion communautaire de ces produits; considérant que, en complément à ce régime des échan ges, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'in terdiction de ce recours; considérant que, en vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Commu nauté, un système de stock minimal constitue une mesu re efficace; qu'il s'avère également opportun, en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, de prévoir des dispositions permettant de prendre, dans certaines condi tions, des mesures d'intervention appropriées; que le ré gime de stock minimal peut ne pas suffire à assurer l'ap provisionnement d'une ou de plusieurs régions lorsque les calamités naturelles frappent lesdites régions; qu'il est dès lors souhaitable de permettre aux entreprises éta blies dans ces régions d'utiliser à cette fin leurs stocks bloqués de report en les autorisant à écouler le sucre en cause avant la fin de la période de stockage obligatoire; (*) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. 10) 11) 12) 13) considérant que, dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mon dial dépassant les prix de la Communauté, ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de pré voir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient enga gés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables; considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de suivre en permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers afin de pouvoir en ap précier l'évolution et d'appliquer éventuellement les me sures prévues au présent règlement que celle-ci nécessi terait; qu'à cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été de mandés; considérant que lé régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme des prix et des droits de douane peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en dé faut; qu'afiri de ne pas laisser, dans de tels cas, le mar ché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures né cessaires; que ces mesures doivent être en conformité avec les obligations découlant des accords résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru guay, ci-après dénommés «accords GATT»; que, par ail leurs, afin d'éviter des problèmes d'approvisionnement du marché communautaire, il est indiqué d'admettre la suspension de l'application des droits de douane pour certains produits dans le secteur du sucre; considérant que les accords GATT ont été approuvés par la décision 94/800/CE du Conseil (:); que l'accord sur l'agriculture, ci-après dénommé «accord», prévoit en par ticulier la réduction progressive du niveau du soutien ac cordé par la Communauté à l'exportation des produits agricoles, et en particulier du sucre sous garantie des quotas de production; que l'accord prévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termes de quanti tés et de crédits pendant une période de transition; 1785/81 (adapté) 10. (adapté) + 3. 3290/94 (adapté) 1101/95 (adapté) (!) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. 3. + 10. 1101/95 (adapté) 1107/88 (adapté) 1101/95 (adapté) 1107/88 (adapté) 14) 15) 16) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, depuis la campagne de commercialisation 1986/1987, sur le princi pe de la responsabilité financière intégrale des produc teurs pour chaque campagne de commercialisation' pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de produc tion communautaire dans le cadre des quotas par rap port à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différen ciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise; que, dans le secteur du sucre, les quotas de production sont attribués par entreprise selon le principe d'une production effective au cours d'une période de ré férence déterminée; que, toutefois, en ce qui concerne le Portugal continental et en raison de l'inexistence au mo ment de l'adhésion d'une culture betteravière dans cette région, le traité d'adhésion a admis la possibilité d'attri buer des quotas à une entreprise sans référence de pro duction pour autant que celle-ci soit à même de com mencer immédiatement une production, c'est-à-dire qu'elle ait les capacités techniques voulues; considérant que, les engagements de réduction du sou tien à l'exportation devant intervenir durant une période de transition, il convient de maintenir inchangées les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des quotas de sirop d'inuline tout en prévoyant que les garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des élé ments fondamentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord; que, ainsi, il est souhaitable de main tenir le système de l'autofinancement du secteur et le régime des quotas de production pour une période cor respondant à la période de transition précitée, c'est-à- dire pour six campagnes de commercialisation; considérant qu'ainsi le principe de la responsabilité fi nancière restera assuré par les contributions des produc teurs qui s'effectuent par la perception d'une cotisation à la production de base s'appliquant à toute la production de sucre A et B mais limitée à 2 % du prix d'interven tion du sucre blanc, et une cotisation B affectant la pro duction de sucre B dans la limite maximale de 37,5 % de ce dernier prix; que les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline participent dans certaines conditions à ces contributions; que ces limites ne permettent pas dans les conditions précitées d'atteindre l'objectif d'un autofinan cement du secteur par campagne; qu'il convient dès lors de prévoir dans ce cas la perception d'une cotisation complémentaire; 1107/88 4. 1101/95 17) 18) 19) 20) considérant que la cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traite ment, pour chaque entreprise compte tenu de sa partici pation aux recettes dégagées par les cotisations à la pro duction qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause; que, à cette fin, il y a lieu de déterminer un coefficient valable pour toute la Communauté qui représente pour cette même campagne le rapport entre, d'une part, la perte globale constatée et, d'autre part, l'ensemble des recettes dégagées par les cotisations à la production en cause; qu'il convient en outre de prévoir les conditions pour la participation des vendeurs de betteraves et de cannes à la résorption de la perte non couverte de la campagne de commercialisation en question; considérant que les quotas de production attribués à chaque entreprise du secteur du sucre peuvent conduire, pour une campagne déterminée, à un volume d'exporta tion, compte tenu de la consommation, de la production, des importations, des stocks et des reports, ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du régime d'auto financement, qui dépasse celui fixé par l'accord; que, dès lors, il y a lieu de prévoir l'adaptation, pour une ou plu sieurs campagnes de commercialisation, des garanties dé coulant des quotas pour permettre le respect des engage ments pris par la Communauté; considérant que, pour permettre la mise en œuvre de l'adaptation des garanties, il convient, en premier lieu, de répartir la différence constatée pour une campagne de commercialisation entre le volume exportable de la Communauté et celui prévu par l'accord, entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcen tage que représentent les quotas de chaque produit par rapport à la somme de l'ensemble des quotas fixés pour les trois produits et pour la Communauté; considérant que cette première répartition par produit doit être suivie d'une répartition par État membre pour tenir compte des garanties découlant des quotas attri bués aux entreprises productrices établies dans chaque État membre, de telle sorte que l'adaptation des garan ties ne remette pas en cause l'équilibre existant en ma tière de quotas et de participation aux charges; que, à cette fin, il y a lieu de déterminer par État membre un coefficient de réduction pour la garantie A et la garantie B en fonction des charges maximales propres à ces ga ranties; que, enfin, il appartient à chaque État membre concerné de procéder à la répartition par entreprise en tenant compte des garanties découlant pour chaque en treprise de ses propres quotas; \ 21) 22) 23) 24) 25) considérant que l'organisation commune des marchés du sucre a établi un régime de péréquation des frais de stockage;*qu'il convient de préciser que les sucres ayant fait l'objet de la réduction de garanties au titre des obli gations découlant des engagements pris dans le cadre de l'accord peuvent continuer à bénéficier du rembourse ment des frais de stockage au titre de ce régime; considérant que, en raison de la nécessité de permettre une certaine adaptation structurelle de l'industrie de transformation et de la culture de la betterave et de la canne au cours de la période d'application des quotas, il y a lieu de prévoir une marge de manœuvre permettant aux États membres de modifier les quotas des entrepri ses dans la limite de 10 %; que, eu égard à la situation particulière de ce secteur en Espagne, en Italie et dans les départements français d'outre-mer, il convient de ne pas appliquer cette limite à ces régions lorsque des plans de restructuration sont mis en œuvre; considérant que les quotas dé production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux produc teurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées et notamment celui des producteurs de bette raves ou de cannes à sucre; considérant qu'il convient par ailleurs, afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre et de l'isoglu- cose sur le marché intérieur de la Communauté, d'ouvrir la possibilité de mettre, dans des conditions à détermi ner, hors production au sens du régime des quotas tout sucre ou isoglucose destinés à la fabrication dans la Communauté de produits autres qu'alimentaires; considérant que, aux termes de la déclaration de la Communauté économique européenne concernant l'ap provisionnement de l'industrie du raffinage du sucre au Portugal, annexée à l'acte final du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Communauté s'est déclarée prête à procéder à un examen d'ensemble de l'industrie du raffinage de la Communauté et notamment de l'in dustrie portugaise; qu'un tel examen a également été prévu en ce qui concerne la Finlande; 1101/95 934/86 15. 1785/81 16 9. 1101/95 (adapté) 10. 1101/95 (adapté) 18. 1785/81 (adapté) 11. 1101/95 26) 27) 28) considérant que cet examen fait ressortir, en vue notam- ment d'assurer un approvisionnement plus régulier et harmonieux de l'ensemble des raffineries de la Commu nauté, la nécessité de déterminer clairement les besoins traditionnels supposés maximaux de l'industrie du raffi nage, transformant du sucre brut en sucre blanc, de cha cun des États membres concernés, à savoir la Finlande, la France, le Portugal et le Royaume-Uni, sur la base de données objectives de référence et compte tenu des quantités de sucre destinées à la consommation directe constatées pour la campagne de commercialisation 1994/1995; que, pour réaliser cet objectif, il convient d'ouvrir à l'industrie du raffinage la possibilité, dans la limite de ses besoins supposés, d'accéder, dans certaines conditions, à tous les sucres bruts tant d'origine commu nautaire que d'origine ACP, et/ou d'autres origines tradi tionnelles à déterminer, sur la base de bilans prévision nels et en respectant un certain ordre de priorités allant du sucre communautaire et sucre préférentiel visé par le protocole n* 8 annexé à la quatrième convention ACP- CEE de Lomé (*) au sucre importé des pays ACP et/ou d'autres pays fournisseurs traditionnels; que, pour le su cre brut importé des pays ACP visés au protocole n* 8 et de l'Inde autre que le sucre préférentiel proprement dit, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial d'accès au marché communautaire du raffinage; considérant que, conformément à l'article 1er dudit pro- tocole et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (2), la gestion de ces régimes d'importations préfé rentielles doit être assurée dans le cadre de l'organisa tion commune des marchés dans le secteur du sucre; considérant que le raffinage constitue une activité impor- tante tant dans le monde sucrier en général que dans la Communauté, et en particulier dans les raffineries trans formant du sucre brut en sucre blanc; que, du point de vue technique, il est obtenu par le raffinage des produits de haute qualité à partir de sucre de canne pouvant ré pondre aux besoins du marché; que, au surplus, lesdites raffineries se trouvent implantées directement dans les zones de haute consommation; que, ainsi, l'industrie du raffinage portuaire constitue pour la Communauté un complément précieux à l'industrie de la transformation de la betterave, notamment dans les régions comme la Finlande, le Portugal continental, le Royaume-Uni et le sud et l'ouest de la France; O (2) JO L 229 du 17. 8. 1991, p. 1. JO L 190 du 22. 7. 1975, p. 35. 10 12. 1101/95 (adapté) 13. (adapté) 29) 30) considérant que, dans une déclaration commune concer- nant le sucre sur le marché portugais annexée à l'acte final de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, les États ACP et la Communauté se sont accordés pour poursuivre, dans le cadre des dispositions appropriées de la convention, et notamment son article 168, paragraphe 2, l'examen des demandes présentées par les États ACP en vue d'un accès préférentiel accru au marché portugais pour le sucre ACP; que l'examen de ces demandes, qui concernent en fait l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté, conduit à pré voir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'im portation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole n*8 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole n° 8 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres de canne et de bet terave existant dans la Communauté et des sucres préfé rentiels; considérant que, jusqu'à la campagne de commercialisa- tion 1994/1995, une aide communautaire d'adaptation a été octroyée à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel, de même qu'au raffinage de sucre brut de canne et de betterave récoltées dans la Commu nauté; que cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour une campagne de commercialisation déterminée compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixée pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause; que, à la lu mière de l'expérience, il est justifié de maintenir ce régi me d'aide; que, vu l'influence directe sur la marge de raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette cotisation pour le raffinage de sucres bruts bénéficiant des garanties de prix communautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels; 31) 32) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux arti cles 39 et 110 du traité; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dis- positions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion du sucre; 21. 1785/81 22. 11 33) 34) 35) 36) 37) considérant que la production de la betterave en Italie, vu sa spécificité et la taille des exploitations agricoles, rencontre, dans la région septentrionale, bien que de moins en moins, et dans la région centre, des difficultés notamment en ce qui concerne l'application des métho des modernes de production; que, pour des raisons d'or dre structurel, ces difficultés persistent dans la région sud, région qui, par ailleurs, est reconnue comme en re tard du point de vue de son développement et de son adaptation structurelle; que la culture de la betterave y est indispensable pour permettre la régénération des sols particulièrement argileux et ainsi éviter un retour à la monoculture; qu'il convient, dès lors, d'autoriser l'Italie à octroyer, d'une part, pour ses régions septentrionale et centrale, une aide nationale dont la dégressivité est éta lée sur cinq campagnes de commercialisation, et, d'autre part, pour sa région sud une telle aide progressivement réduite sur six campagnes de commercialisation par rap port à la campagne de commercialisation 1994/1995; considérant que, en vertu de l'article 110 de l'acte d'ad- hésion de l'Espagne et du Portugal, l'Espagne est autori sée à octroyer une aide nationale d'adaptation aux pro ducteurs de betteraves A et B jusqu'au 31 décembre 1995; que, pour tenir compte de certaines difficultés tou jours existantes, il convient de maintenir l'autorisation d'une aide nationale au-delà du 31 décembre 1995 pour une période limitée et sur une base dégressive; considérant que la filière canne à sucre en Espagne ren- contre des difficultés spécifiques pour se maintenir par rapport à d'autres cultures; que, pour permettre le main tien de cette production limitée, il convient d'autoriser une aide nationale de 6 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc issu de cette culture; considérant qu'une adhésion de la Communauté à Tac- cord international sur le sucre pourrait nécessiter l'adop tion de mesures particulières visant à permettre à celle-ci de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de cette adhésion; que, à cette fin, il y a lieu de créer la possibilité d'arrêter, dans le cadre du présent règlement, les mesures appropriées; considérant que les dépenses assumées par les États membres par suite des obligations découlant de l'applica tion du présent règlement incombent à la Communauté, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au finance ment de la politique agricole commune (l), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 14. 1101/95 (adapté) 16. (adapté) 17. 25. 1785/81 26. (J) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par te règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). 12 CHAPITRE I (adapté) CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS 1785/81 (adapté) 3993/87 Art. 1. 1 Article premier 1148/98 Art. 1. 1 Article premier 1. " Lorganisation commune des marchés dans le secteur du sucre instaurée par le présent règlement régit les pro duits suivants: Code NC Designation des marchandises a) 1701 Sucres de canne ou de betterave et sac charose chimiquement pur, a 1'etat soli- de b) 1212 91 Betteraves a sucre 1212 92 00 Cannes a sucre c) 1703 M61asses resultant de l'extraction ou du raffinage du sucre d) 1702 20 *"" Sucre et sirop d'erable 1702 60 95 \ 1702 90 99 > 1702 90 60 1702 90 71 2106 90 59 e) 2303 20 f) 1702 3010 \ 1702 4010 / > 1702 6010 I / 1702 90 30 g) 2106 90 30 Autres sucres et sirops de sucre sans ad- dition & aromatisants ou de colorants, a l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose Succedanes du miel, meme melanges de miel naturel Sucres et melasses, caramelises, conte- nant en poids et a l'etat sec 50 % ou plus de saccharose Sirops de sucre, aromatises ou additio- nes de colorants, a l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine Pulpesde betteraves, bagasses de Cannes a sucre et autres dechets de sucrerie Isoglucose s Sirops d'isoglucose, aromatises ou addi- tionnes de colorants M 1702 60 80 1702 90 80 Sirop d'inuline 133/94 Art. 1. 1 - 1148/98 Art. 1. 1 283/95 Art. 1 13 2. Au sens du présent règlement, on entend par: 1785/81 a) b) c) d) e) f) g) sucres blancs: les sucres non aromatisés, non addi tionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode po- larimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose; sucres bruts: les sucres non aromatisés, non addition nés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polari- métrique, moins de 99,5 % de saccharose; 1107/88 Art. 1. 1 1107/88 Art. 1. 1 isoglucose: le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose; 1785/81 sirop d'inuline: le produit qui est obtenu immédiate ment après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses, et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharo se; sucre A ou isoglucose A: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa gne de commercialisation déterminée dans la limite du quota A de l'entreprise en cause; sucre B ou isoglucose B: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa gne de commercialisation déterminée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; sucre C ou isoglucose C: toute quantité de sucre ou d'isoglucose qui est produite au compte d'une campa gne de commercialisation déterminée et qui, soit dé passe la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pour vue de quotas. 133/94 Art. 1. 2 1785/81 Article 24. 1 al. 2 934/86 Art. 1. 3 h) betterave A: toute betterave transformée en sucre A; 1785/81 Article 5. 4 (adapté) i) betterave B: toute betterave transformée en sucre B; 133/94 Art. 1. 20 j) k) sirop d'inuline A: toute quantité de sirop d'inuline ex primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déter minée, dans la limite du quota A de l'entreprise en cause; sirop d'inuline B: toute quantité de sirop d'inuline ex primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déter minée et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause; 14 sirop d'inuline C: toute quantité de sirop d'inuline ex primée en équivalent sucre/isoglucose qui est produite au cours d'une campagne de commercialisation déter minée et qui, soit dépasse la somme des quotas A et B de l'entreprise en cause, soit est produite par une entreprise non pourvue de quotas. 133/94 Art. 1. 20 CHAPITRE n RÉGIME DES PRIX Article 2 (adapté) 1785/81 TITRE PREMIER Article 2 1. La campagne de commercialisation commence le 1er juillet et se termine le 30 juin -de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 1e r. 2. Un prix indicatif est fixé annuellement pour le sucre blanc. Ce prix indicatif est valable pour le sucre blanc de la qualité type auquel s'applique le prix d'intervention, marchandise nue, départ usine chargé sur un moyen de transport au choix de l'acheteur. 3. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. Article 3 Article 3 1. a) b) Pour le sucre blanc, il est fixé annuellement: un prix d'intervention pour les zones non déficitaires; un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires. 2. Pour le sucre brut, il est fixé annuellement un prix d'intervention. Ce prix est établi à partir du prix d'inter vention du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la transformation et pour le rendement. Lorsqu'il existe la nécessité de commercialiser du sucre brut produit dans une zone déficitaire, un prix d'interven tion dérivé peut être fixé pour ce sucre. Les prix d'intervention visés aux paragraphes 1 et 2 3. s'entendent pour une marchandise nue, départ usine, char gée sur moyen de transport au choix de l'acheteur. Ils s'appliquent pour le sucre blanc et pour le sucre brut à une qualité type déterminée. 4. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé avant le 1er août pour la campagne de commercialisation débutant le 1er juillet de l'année suivante, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle ce prix est valable. 15 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo- sition de la Commission, fixe le prix d'intervention du su cre brut et les prix d'intervention dérivés chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc. 1785/81 Selon la même procédure, le Conseil détermine la qualité type pour laquelle le prix d'intervention du sucre brut est valable. Article 4 Article 4 1. Il est fixé annuellement un prix de base de la bettera ve. Ce prix est valable pour un stade de livraison et une qualité type déterminés. 2. Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1 est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc et de forfaits exprimant: — la marge de transformation, — le rendement, — — les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses, éventuellement, les coûts imputables à la livraison des betteraves aux entreprises. 3. Le prix de base de la betterave est fixé en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. Selon la même procédure, le Conseil détermine le stade de livraison et la qualité type pour les betteraves. Article 5 Article 5 1. Il est fixé chaque année en même temps que le prix d'intervention du sucre blanc un prix minimal de la bette rave A et un prix minimal de la betterave B. (adapté) Ces prix sont valables pour le stade de livraison et la qua lité type déterminés pour le prix de base de la betterave. Le prix minimal de la betterave A est égal à 98 % du 2. prix de base de la betterave. Sous réserve de l'application de l'article 33, le prix minimal de la betterave B est égal à 68 % du prix de base de la betterave. Pour les zones pour lesquelles un prix d'intervention 3. dérivé du sucre blanc est fixé, les prix minimaux de la bet terave A et de la betterave B sont majorés d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention dérivé de la zone en cause et le prix d'intervention, montant qui est affecté du coefficient 1,30. 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, fixe les prix minimaux de la bet terave. 16 1785/81 Article 6 Article 6 1. Sans préjudice de l'article 39 et des dispositions arrê tées en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves: a) aptes à être transformées en sucre et b) destinées à être transformées en sucre, l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspon dant aux différences de qualité par rapport à la qualité type. 2. Le prix minimal visé au paragraphe 1 correspond: a) en ce qui concerne les zones non déficitaires: — pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A, — pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B; b) en ce qui concerne les zones déficitaires: — pour les betteraves qui seront transformées en sucre A, au prix minimal de la betterave A majo ré conformément à l'article 5, paragraphe 3, — pour les betteraves qui seront transformées en sucre B, au prix minimal de la betterave B majo ré conformément à l'article 5, paragraphe 3. 3. Les modalités d'application du présent article ainsi que les bonifications et réfactions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 7 Article 7 1. Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats conclus entre les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves doivent se conformer à des dispositions-ca dres, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves. 2. Les conditions d'achat pour la canne à sucre sont ré glées par des accords interprofessionnels entre les produc teurs communautaires de canne à sucre et les fabricants communautaires de sucre. Les conditions d'achat des produits de base agricole ser vant à fabriquer le sirop d'inuline sont réglées par des ac cords interprofessionnels entre les producteurs communau taires des produits de base et les fabricants de sirop d'inuline. 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article et notamment les disposi tions-cadres visées au paragraphe 1. 4. En cas de nécessité, les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 17 133/94 Art. 1. 3 1785/81 5. En cas d'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre en cause peut prendre, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour préserver les inté rêts des parties concernées. Cet État membre informe sans délai la Commission des mesures prises en vertu du premier alinéa. 1785/81 6. Le règlement (CE) n° 952/97 ne s'applique pas aux betteraves à sucre pendant la période visée à l'article 26, paragraphe 1. (adapté) Article 8 Article 8 Il est prévu, dans les conditions du présent article, un 1. régime de péréquation des frais de stockage comportant un remboursement forfaitaire et un financement de celui-ci au moyen d'une cotisation. (adapté) 2. Les frais de stockage: — du sucre blanc, — du sucre brut, — des sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide, — des sirops obtenus par dissolution du sucre à l'état solide, produits à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté, sont remboursés forfaitaireraent par les États membres. Les États membres perçoivent une cotisation de chaque fabricant de sucre, selon le cas: 1482/85 Art. 1. 2 — par unité de poids de sucre produit, — par unité de poids de sirops visés au premier alinéa, produits en amont du sucre à l'état solide et écoulés en l'état. Le montant du remboursement est le même pour toute la Communauté. Cette règle d'uniformité s'applique égale ment pour la cotisation. 3. Le paragraphe 2 n'est applicable ni aux sucres addi tionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 1701 ni aux sirops additionnés d'aromatisants ou de colorants du code NC 2106 90 59. 3993/87 Art. 1. 2 (adapté) 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission: 1785/81 a) arrête les règles générales pour l'application du pré sent article; b) fixe, en même temps que les prix d'intervention déri vés, le montant du remboursement. 5. Le montant de la cotisation est fixé annuellement se lon la procédure prévue à l'article 48. Les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la même procédure. 18 1785/81 (adapté) Article 9 133/94 Art. 1. 4 1482/85 Art. 1. 4 Article 9 1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'or ganisme d'intervention désigné par chaque État membr. e producteur de sucre a, selon des conditions à déterminer conformément aux paragraphes 5 et 6, l'obligation d'ache ter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont offerts pour autant qu'il y ait au préalable conclu sion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit orga nisme pour le sucre en cause. Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions. Il peut être décidé d'accorder des primes pour le su 2. cre se trouvant dans une des situations visées à l'article 9, paragraphe 2, du traité et qui est rendu impropre à l'ali mentation humaine. Il peut être décidé d'accorder des restitutions à la 3. production pour les produits visés à l'article 1er, paragra phe 1, points a), f) et h), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), et se trouvant dans une des situations visées à l'article 9, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'in dustrie chimique. 4. Des mesures appropriées sont prises dans le domaine des frais de transport et du stockage des sucres produits dans les départements français d'outre-mer, afin de per mettre leur écoulement dans les régions européennes de la Communauté. Dans la mesure nécessaire à l'approvisionnement des raffi neries, il peut être prévu que le sucre brut produit à partir de betteraves récoltées dans la Communauté bénéficie des mêmes mesures que celles visées au premier alinéa. Au sens du présent article, on entend par raffinerie une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l'état solide. 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, détermine les règles générales pour l'application des paragraphes 1 à 4, lesquelles peu vent déroger à l'article 8 pour l'application du paragraphe 4, ainsi que les produits chimiques visés au paragraphe 3. 19 6. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, les modalités d'application du présent article, et notam ment: 1785/81 — — — la qualité et la quantité minimales exigibles à l'inter vention, les bonifications et les réfactions applicables à l'inter vention, les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention, — les conditions d'octroi des primes et leur montant, — les conditions d'octroi des restitutions à la production et leur montant. — les mesures visées au paragraphe 4, deuxième alinéa. 1482/85 Art. 1. 5 Article 10 1785/81 Article 10 1. En vue de contribuer à garantir l'approvisionnement de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les conditions dans lesquelles des mesures particulières d'intervention peuvent être prises en cas d'application de l'article 22. Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de ren dre obligatoire pour les fabricants de sucre de la Commu nauté la vente de sucre aux organismes d'intervention. 2. La nature et l'application de telles mesures d'inter vention sont décidées selon la procédure prévue à l'arti cle 48. Article 11 Article 11 1. Les organismes d'intervention ne peuvent vendre du sucre qu'à un prix supérieur au prix d'intervention. Toutefois, il peut être décidé que les organismes d'inter vention vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au prix d'intervention lorsque le sucre est destiné: — à l'alimentation des animaux, ou — à l'exportation en l'état ou après transformation en produits énumérés à l'annexe II du traité ou en mar chandises mentionnées à l'annexe I du présent règle ment. 2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue. de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisa tions, par la Commission — agissant dans le cadre d'opéra tions ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté. 20 229/87 Art. 1. 1 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, arrête les règles générales pour la vente des produits ayant fait l'objet de mesures d'interven tion. 1785/81 4. Les modalités d'application du présent article ainsi que la décision de mise à disposition visée au paragraphe 2 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 229/87 Art. 1. 2 Article 12 1785/81 Article 12 1. En vue d'assurer l'approvisionnement normal de l'en semble ou d'une des zones de la Communauté, il est prévu l'obligation permanente de détenir, dans le territoire euro péen de la Communauté, un stock minimal: a) pour le sucre de betteraves produit dans la Commu nauté; b) pour le sucre de cannes produit dans les départe ments français d'outre-mer et pour le sucre préféren tiel visé à l'article 40. Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point a), est égal, à une date déterminée, à un pourcentage du quota A de chaque entreprise sucrière ou au même pourcentage de sa production en sucre A lorsque celle-ci est inférieure à son quota A. Le pourcentage fixé peut être réduit. Le stock minimal pour le sucre visé au premier alinéa, point b), est égal à un pourcentage de la quantité de sucre en cause qu'une entreprise a raffinée au cours d'une pério de déterminée. 2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article, et notamment la date et le pourcentage visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que le pourcentage et la période visés au "paragraphe 1, quatrième alinéa. Selon la même procédure, une obligation équivalente à l'obligation de détenir un. stock minimal peut être prévue pour les produits - visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f) et h). 133/94 Art. 1. 7 3. Les modalités d'application du présent article, et no tamment la réduction du pourcentage visée au paragraphe 1, troisième alinéa, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 1785/81 21 TITRE II Article 13 CHAPITRE III RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS (adapté) 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 13 1. Toute importation dans la Communauté ou exporta tion hors de celle-ci des produits visés à l'article 1e r, para graphe 1, points a), b), c), d), f)> g) et n)> est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Le certificat est délivré par les États membres à tout inté ressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dis positions prises pour l'application des articles 17 et 18. Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, res te acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas ré alisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 2. a) b) Selon la procédure prévue à l'article 48: le régime prévu au paragraphe 1 peut être étendu aux produits visés à l'article lcr> paragraphe 1, point e); sont arrêtées la période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article, qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la délivrance des certificats. Article 14 (adapté) Article 14 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1e r. 2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'ap provisionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commis sion peut, selon la procédure prévue à l'article 48, suspen dre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension. La suspension peut s'appliquer pendant la période au cours de laquelle le prix sur le marché mondial majoré du droit à l'importation figurant au tarif douanier commun: — dans le cas du sucre brut, dépasse le prix d'interven tion pour ce produit, 22 — dans le cas de la mélasse, dépasse le niveau de prix correspondant au prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la dé termination des recettes résultant des ventes de mé lasse en application des dispositions de l'article 4, pa ragraphe 2. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 15 Article 15 1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions décou lant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uru guay sont remplies, sauf lorsque les importations ne ris quent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. 2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mon diale du commerce. Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont dé terminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter. Les prix à l'importation à prendre en considération 3. pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée. Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation commu nautaire pour le produit. 4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 48. Ces modalités portent notamment sur: a) b) les produits auxquels des droits à l'importation addi tionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture; les autres critères nécessaires de déclenchement requis pour assurer l'application du paragraphe 1 en confor mité avec l'article 5 dudit accord. Article 16 Pour la mélasse: — le prix sur le marché mondial visé à l'article 14, para graphe 2, et — le prix représentatif visé à l'article 15, paragraphe 3, s'appliquent à une qualité type. 23 Article 15 ta La qualité type peut être déterminée selon la procédure prévue à l'article 48. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 17 Article 16 1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont ouverts et gérés selon les modalités arrê tées selon la procédure prévue à Farticle 48. 2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'appli cation de l'une des méthodes suivantes ou par une combi naison de ces méthodes: — méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduc tion des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»), —•• méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»), — méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «tradi tionnels/nouveaux arrivés»). D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. Elles doivent éviter toute discrimination entre les opéra teurs intéressés. 3. La méthode de gestion établie tient compte, où il s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegar der l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents corres pondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des né gociations commerciales du cycle d'Uruguay. 4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ou verture des contingents sur une base annuelle et, si néces saire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la mé thode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant: a) b) c) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; les dispositions relatives à la reconnaissance du docu ment permettant de vérifier les garanties visées au point a); les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation. 24 Article 18 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 17 (adapté) 1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exporta tion, en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d), sur la base des cours ou des prix sur le marché mondial pour les produits visés au même paragra phe, points a) et c), et dans les limites découlant des ac cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la Com munauté peut être couverte par une restitution à l'exporta tion. La restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépas ser celle accordée pour le sucre blanc. 2. Une restitution peut être prévue à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points f), g) et h), en l'état ou sous forme de marchandises mentionnées à l'annexe I. Le niveau de la restitution est déterminé, pour 100 kilo grammes de matière sèche, compte tenu notamment: a) de la restitution applicable à l'exportation des pro duits relevant du code NC 1702 30 91; b) de la restitution applicable à l'exportation des pro duits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d); c) des aspects économiques des exportations envisagées. 3. La restitution pour l'exportation de produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises reprises à l'annexe I ne peut pas être supérieure à celle applicable à ces pro duits exportés en l'état. 4. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode: a) b) c) la plus adaptée à la nature du produit et à la situa tion du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et te nant compte de l'efficacité et de la structure des ex portations de la Communauté sans, toutefois, créer une discrimination entre les petits et les grands opéra teurs; administrativement la moins lourde pour les opéra teurs compte tenu des exigences de gestion; évitant toute discrimination entre les opérateurs inté ressés. 5. La restitution est la même pour toute la Communau té. Elle peut être différenciée selon les destinations, lors que la situation du marché mondial ou les exigences spéci fiques de certains marchés le rendent nécessaire. 25 Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 48. Cette fixation peut avoir lieu notamment: 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV a) de façon périodique; b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé. Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Com mission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Les offres présentées en vue d'une adjudication ne sont prises en considération que moyennant constitution d'une garantie. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acqui se en tout ou en partie si les obligations imposées aux par ticipants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie. Les dispositions des articles 19, 20 et 21 relatives aux pro duits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d), s'appliquent à titre complémentaire. 6. Lors de la fixation de la restitution, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement. 7. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif. 8. Le montant de la restitution applicable lors de l'ex portation des produits visés à l'article 1er, et exportés en l'état est celui qui est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, ap plicable ce même jour: a) à la destination indiquée sur le certificat b) ou à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises. 9. Les dispositions des paragraphes 2 et fi peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous for me de marchandises reprises à l'annexe I, selon la procé dure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n* 3448/93 du Conseil (*). (!) JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1097/98 (JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1). 26 Rectificatif, JO L108 du 1. 5. 1996, p. 62 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Rectificatif, JO L 108 du 1. 5. 1996, p. 62 Rectificatif, JO L108 du 1. 5. 1996, p. 62 Rectificatif, JO L108 du 1. 5. 1996, p. 62 (adapté) 10. Il peut être dérogé aux paragraphes 7 et £ pour les produits visés à 'l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procé dure prévue à l'article 48. 11. La restitution est payée lorsque la preuve est appor tée que les produits: — ont été exportés hors de la Communauté et — dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 8, premier alinéa, point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cet te règle selon la procédure prévue à l'article 48, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes. Des dispositions complémentaires peuvent être prévues se lon la procédure prévue à l'article 48. 12. Une restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), que si ceux-ci ont été, selon le cas: a) obtenus à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté; b) importés dans la Communauté conformément à l'arti cle 40; c) obtenus à partir d'un des produits importés conformé ment à l'article 40. 13. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation en l'état des produits non dénaturés visés à l'article 1er, para graphe 1, points c) et d), qui ne sont pas d'origine commu nautaire ou qui ne sont pas obtenus à partir de sucres im portés dans la Communauté en vertu des dispositions visées au paragraphe 12, point b), ou à partir des produits visés au paragraphe 12, point c). 14. Le respect des limites en volume, découlant des ac cords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables pour les produits concernés. 15. Les modalités d'application du présent article, y com pris les dispositions concernant la redistribution des quanti tés exportables non attribuées ou non utilisées, ainsi que la modification de l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Toutefois, les modalités relatives à l'application du paragraphe 6 pour les produits visés à l'ar ticle 1er exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti cle 16 du règlement (CE) n° 3448/93. 27 Article 19 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 17 bis 1. Le présent article s'applique à la fixation des restitu tions pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a). 2. En cas de fixation périodique pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a): a) les restitutions sont fixées toutes les deux semaines. Toutefois, cette fixation peut être suspendue selon la procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de sucre à exporter sur la base des prix du marché mon dial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée; b) la fixation de la restitution s'effectue compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments suivants: — — — le prix d'intervention du sucre blanc valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté ou le prix d'intervention du sucre brut valable dans la zone de la Communauté considérée com me représentative pour l'exportation de ce sucre, les frais de transport du sucre, des zones visées au point a) aux ports ou autres points d'exporta tion hors de la Communauté, les frais de commerce et éventuellement de transbordement, de transport et d'emballage, in hérents à la commercialisation du sucre sur le marché mondial, — les cours ou prix du sucre constatés sur le mar ché mondial, — l'aspect économique des exportations envisagées. 3. En cas de fixation par voie d'adjudication pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a): a) b) l'adjudication porte sur le montant de la restitution; les autorités compétentes des États membres procè dent à l'adjudication conformément à un acte juridi que qui lie tous les États membres. Lacté juridique fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté; 28 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV , $ • • "• c) parmi les conditions de l'adjudication figure un délai de présentation des offres. Dans les trois jours ou vrables suivant l'expiration du délai et sur la base des offres reçues, le montant maximal de la restitution pour l'adjudication en cause est fixé selon la procé dure prévue à l'article 48. Il est tenu compte, pour le calcul du montant maximal de la situation de la Com munauté en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le marché mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre. d) Un tonnage maximal peut être fixé selon la même procédure; lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une resti tution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix commu nautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient: — la possibilité de soumettre des offres à tout mo ment jusqu'à ce que l'adjudication soit close et — un montant maximal de la restitution, calculé en fonction des besoins pour l'exportation en ques tion; e) si le montant de la restitution indiqué dans une offre: — dépasse le montant maximal fixé, l'offre est reje tée par les autorités compétentes des États mem bres, — n'est pas supérieur au montant maximal, la resti tution que doivent fixer ces autorités est celle qui figure dans l'offre en question. 4. Pour le sucre brut: a) la restitution est fixée pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) n* 431/68 0) du Conseil; b) la restitution fixée périodiquement selon le paragra phe 2, point a): — ne peut dépasser 92 % de la restitution fixée pour la même période pour le sucre blanc. Tou tefois, cette limite ne s'applique pas aux restitu tions à fixer pour le sucre candi, — est, pour chaque opération d'exportation considé rée, multipliée par un coefficient correcteur, ce lui-ci étant obtenu en divisant par 92 le rende ment calculé brut conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n* 431/68; exporté, sucre du (*) JO L 89 du 10. 4. 1968, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). 29 c) le montant maximal prévu au paragraphe 3, point c), dans le cadre d'une adjudication ne peut dépasser 92 % du montant maximal fixé en même temps pour le sucre blanc en vertu de ladite disposition. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 20 Article 7 7 ter 1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), la restitution est fixée mensuellement compte tenu: a) b) c) du prix de la mélasse qui a servi de base, pour la campagne sucrière considérée, à la détermination des recettes résultant des ventes de mélasses en applica tion des dispositions de l'article 4, paragraphe 2; des prix et des possibilités d'écoulement des mélasses sur le marché de la Communauté; des cours ou des prix des mélasses constatés sur le marché mondial; d) de l'aspect économique des exportations envisagées. Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 48, s'il est constaté qu'il n'existe pas, dans la Communauté, d'excédents de mé lasse à exporter sur la base des prix du marché mondial. Dans ce cas, aucune restitution n'est octroyée. 2. Dans des circonstances particulières, le montant de la restitution peut être fixé par voie d'adjudication pour des quantités déterminées et pour des zones déterminées de la Communauté. Ladjudication porte sur le montant de la restitution. Les autorités compétentes des États membres intéressés procèdent à l'adjudication en vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'égalité d'accès pour toute personne établie dans la Communauté. Article 21 Ankle 17 qnmx 1. Pour les produits non dénaturés et exportés en l'état, visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), un montant de base de la restitution est fixé mensuellement. Toutefois, cette fixation périodique peut être suspendue, selon la procédure prévue à l'article 48, lorsque la fixation périodique de la restitution pour le sucre blanc en l'état est suspendue. Dans ce cas, aucune restitution n'est oc troyée. 2. Le montant de base de la restitution prévue pour les produits visés au paragraphe 1, à l'exception du sorbose, est égal au centième d'un montant qui est établi compte tenu: 30 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV a) de la différence entre le prix d'intervention pour le sucre blanc, valable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté durant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché mondial; b) de la nécessité d'établir un équilibre entre: — l'utilisation des produits de base de la Commu nauté en vue de l'exportation de produits de transformation à destination des pays tiers et — l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de perfectionnement. 3. Dans le cas du sorbose, le montant de base de la res titution est égal au montant de base de la restitution dimi nué du centième de la restitution à la production valable en vertu du règlement (CEE) n* 1010/86 du Conseil (*) pour les produits énumérés à l'annexe dudit règlement. 4. Lapplication du montant de base de la restitution peut être limitée à certains des produits visés à l'article 1e r, paragraphe 1, point d). Article 22 Article 18 1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du su cre, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra phe 2, du traité, peut exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif: — pour les produits visés à l'article 1' paragraphe 1, points a) et d), et — dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'ar ticle 1e r' paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises visées à l'annexe I. 2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Com mission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont commu niquées au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont immédia tement applicables. Si la Commission a été saisie d'une de mande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande. (*) JO L 94 du 9. 4. 1986, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission (JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38). 31 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majo rité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la déci sion de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de déci sion dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV Article 23 Article 19 1. Les règles générales pour l'interprétation de la no menclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des pro duits relevant du présent règlement; la nomenclature tari faire résultant de l'application du présent règlement est re prise dans le tarif douanier commun. 2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers: a) b) la perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit dé douane; l'application de toute restriction quantitative à l'im portation ou mesure d'effet équivalent. Article 24 Alkie 2Q 1. Lorsque le prix du sucre sur le marché mondial dé passe le prix d'intervention, l'application d'un prélèvement à l'exportation du sucre considéré peut être prévue. Ce prélèvement doit être appliqué lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le prélèvement à l'exportation peut être déterminé par ad judication. Sauf en cas d'adjudication, le prélèvement à percevoir est celui qui est applicable le jour de l'exporta tion. 2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit consi déré. Lorsqu'il est constaté que: a) l'approvisionnement de la Communauté b) ou l'approvisionnement d'une région de consommation importante de la Communauté, 32 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV à partir des disponibilités communautaires n'est plus assu ré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra phe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'im portation et des conditions de leur application. Ces condi tions concernent, notamment, la quantité de sucre blanc ou brut objet de la subvention, la durée pendant laquelle cette dernière est accordée et, le cas échéant, les régions d'im portation. 3. Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48: a) les prix caf visés aux paragraphes 1 et 2; b) les autres modalités d'application du présent article. Pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d), f), g) et h), des dispositions correspondant à celles des paragraphes 1 et 2 peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 48. 4. Les montants résultant de l'application du présent ar ticle sont fixés par la Commission. Toutefois, les prélève ments à l'exportation déterminés par adjudication sont fixés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 25 Artfçk 21 1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plu sieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des per turbations graves susceptibles de mettre en péril les objec tifs de l'article 39 du traité, des mesures appropriées peu vent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturba tion ait disparu. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission se lon la procédure de vote prévue à l'article 43, paragra phe 2, du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et limites dans les quels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires. 2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiate ment applicables. Si la Commission a été saisie d'une de mande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. 3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvra bles suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause. 33 4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228, paragraphe 2, du traité. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV CHAPITRE IV , RÉGIME DES QUOTAS Article 26 (adapté) 1785/81 (adapté) TITRE III Article 23 1. Les articles 27 à 39 sont applicables pour les campa gnes de commercialisation 1995/1996 à 2000/2001. 1101/95 Art. 1. 1 2. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudi ce du paragraphe 5, de l'article 27, paragraphe 3, de l'arti cle 30, et, selon le cas, de l'article 28, paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises productrices de sucre et des entreprises productrices d'isoglucose sont ceux qui ont été attribués par les États membres pour la campagne de com mercialisation 1994/1995. 3. Pour la période visée au paragraphe 1, les quantités de base de production A et B de sucré et d'isoglucose ser vant à l'attribution des quotas sont celles fixées, selon le cas, à l'article 27, paragraphe 3, et à l'article 28, paragra phe 2. 4. Pour la période visée au paragraphe 1 et sans préjudi ce du paragraphe 5, les quotas A et B des entreprises pro ductrices de sirop d'inuline sont ceux qui ont été attribués définitivement par les États membres conformément à l'ar ticle 29 pour la campagne de commercialisation 1994/199*5. Les articles 27 et 30 ne sont pas applicables à ces entrepri ses. 5. Afin de respecter les engagements pris par la Com munauté dans le cadre de l'accord agricole conclu en conformité avec l'article 228, paragraphe 2, du traité, les garanties d'écoulement du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline produits sous quotas peuvent être réduites pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation détermi nées. 1101/95 Art. 1. 2 133/94 Art. 1. 16 1101/95 Art. 1. 3 1101/95 Art. 1. 4 34 1101/95 Art. 1. 4 (adapté) 1101/95 Art. 1. 4 Pour l'application du premier alinéa, il est établi, avant le 1er octobre, pour chaque campagne de commercialisation, la quantité garantie dans le cadre des quotas sur la base des prévisions de production, d'importations, de con sommation, de stockage, de report et de solde exportable ainsi que de la perte moyenne prévisible à charge du ré gime d'autofinancement au sens de l'article 33, para graphe 1, point d). Lorsque ces prévisions font apparaître un solde exportable au titre de la campagne de commer cialisation en cause supérieur au maximum prévu par l'ac cord, la quantité garantie est réduite de la différence selon la procédure prévue à l'article 48. Cette différence est ré partie entre le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline en fonction du pourcentage représenté par la somme des quo tas A et B de chaque produit dans la Communauté. Elle est ensuite répartie par État membre et par produit en l'affectant du coefficient de répartition correspondant fixé dans le tableau ci-dessous: 1 2 3 Regions Coefficient applicable au sucre, valeur sucre blanc Coefficient applicable à l'isoglucose, en matière sèche Coefficient applicable au sirop d'inuline, en equi valent — sucre/isogluco- se Sucre A Sucre B Isoglucose A Isoglucose B Sirop d'inuline A Sirop d'inuline B UEBL (!) Daneraark Allemagne Allemagne (region article 28) Grece Espagne France (raetropole) (2) France (DOM) (2) Irlande Italie Pays-Bas 0,046201 0,009920 0,225547 0,062024 0,556265 0,130955 0,027206 0,008015 — — 0,169608 0,052188 0,104246 0,024551 0,055204 0,016986 — — 0,012352 0,001235 0,037978 0,008944 0,026459 0,001102 0,166138 0,017721 — — — — — — — — — — 0,213231 0,063239 0,061081 0,015898 0,058922 0,013847 0,019298 0,002063 0,007752 0,000775 — — —- — 0,082491 0,015514 0,059803 0,014083 — — - — — — — 0,053393 0,014083 0,026804 0,006313 0,194365 0,045646 Portugal (continental) 0,002323 0,000232 0,029213 0,006880 Portugal (region Acores) autonome des 0,000387 0,000039 — — Royaume-Uni 0,044297 0,004430 0,084713 0,022596 Autriche Suede Finlande 0,022673 0,005292 0,014327 0,001433 — — — — 0,005683 0,000568 0,023151 0,002316 (*) Union économique belgo-luxembourgeoise. (2) Compte tenu de l'application de l'article 30, paragraphe 3, deuxième alinéa. — — — — — — — — — — — — 35 LÉtat membre répartit ensuite la différence qui lui est propre entre les entreprises productrices établies sur son territoire en fonction du rapport existant entre leur quota A et leur quota B pour le produit en cause et la quantité de base A et la quantité de base B de l'État membre ou selon le cas, la somme des quotas A et la somme des quo tas B pour ce produit attribués à ces entreprises. Le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline produits au-delà de la quantité garantie sont considérés comme sucre C, isoglucose C ou sirop d'inuline C. Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que la réduction de la quantité garantie et, le cas échéant, la révi sion de celle-ci pour l'établissement de la quantité garantie de la campagne de commercialisation suivante, sont arrê tées selon la procédure prévue à l'article 48. 6. Le Conseil arrête, avant le 1er janvier 2001. selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, le régime applicable à partir du 1er juillet 2001 à la produc tion de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Article 27 1101/95 Art. 1. 4 (adapté) 133/94 Art. 1. 16 - 1101/95 Art. 1. 5 1101/95 Art. 1. 5 1785/81 (adapté) Article 24 1. Les États membres attribuent, dans les conditions du présent chapitre, un- quota A et un quota B à chaque en treprise productrice de sucre et à chaque entreprise pro ductrice d'isoglucose établie sur leur territoire et qui: 95/1/CE, Euratom, CECA (adapté) — soit à été pourvue, pendant la campagne de commer- cialisation 1994/1995. d'un quota A et d'un quota B, 1101/95 Art. 1. 6 — soit, en ce qui concerne l'Autriche, la Finlande et la Suède, a produit du sucre ou de l'isoglucose au cours de l'année civile 1994. 2. En ce qui concerne le Portugal, celui-ci attribue, pour sa région continentale, dans les conditions du présent cha pitre et dans la limite des quantités de base A et B fixées pour cette région au paragraphe 3, le quota A et le quota B à chaque entreprise établie dans cette région qui est sus ceptible d'y commencer une production de sucre. Avant une telle attribution, le Portugal peut utiliser jusqu'à 10 % des quantités de base A et B fixées pour le Portugal dans sa région continentale au bénéfice des quotas A et B de l'entreprise établie dans la région autonome des Açores. 1107/88 Art. 1. 6 (adapté) 3. Pour l'attribution des quotas A et B visés au paragra phe 1, sont fixées les quantités de base suivantes: 95/1/CE, Euratom, CECA 36 Regions I. Quantites de base A a) Quantite de base A pour le sucre (*) b) Quantite de base A pour I'isoglucose (2) 95/1/CE, Euratom, CECA 328 000,0 1990 000,0 290 000,0 960 000,0 — 28 882,0 10 522,0 75 000,0 2 530 000,0 15 887,0 466 000,0 182 000,0 1320 000,0 690 000,0 316 529,0 — — 16 569,0 7 426,0 — 03 636. 4 8 093,9 1599/96 Art. 1. 1 du Danemark del'Allemagne de la Grece de l'Espagne de la France (metro- pole) des departements frangais mer d'outre- de l'Irlande de 1'Italie des Pays-Bas del'Autriche • du Portugal (conti nental) de la region autono- me des Acores de la Finlande de la Suede de l'Union econo- raique belgo-luxem- bourgeoise 9 090,9 133 433,0 336 364,0 680 000,0 — 10 845,0 — 56 667,0 21 696,0 du Royaurae-Uni 1 040 000,0 (}) En tonnes de sucre blanc. (2) En tonnes de matière sèche. II. Quantités de base B Regions a) Quantite de base B pour le sucre (x) b) Quantite de base B pour I'isoglucose (2) du Danemark de l'Allemagne de la Grece de l'Espagne de la France (m6tro- pole) des departements frangaisd'outre-mer de l'Irlande del'Italie des Pays-Bas del'Autriche du Portugal (conti- nental) 96 629,3 612 312,9 29 000,0 40 000,0 759 232,8 46 600,0 18 200,0 248 250,0 182 000,0 73 881,0 6 363. 6 — 6 802,0 2 478,0 8 000,0 4135,0 — — 3 902,0 1749,0 — 1 906,1 1599/96 Art. 1. 2 37 Regions a) Quantite de base B pour le sucre (!) b) Quantite de base B pour I'isoglucose (2) 95/1/CE, Euratom, CECA de la region autono- me des Agores de la Finlande de la Suede de 1'Union econo- mique belgo-luxem- bourgeoise du Royaume-Uni 909,1 13 343,0 33 636,0 146 000,0 104 000,0 (!) En tonnes de sucre blanc (2) En tonnes de matière sèche. 1 085,0 — 15 583,0 5 787,0 4. Pour la période visée à l'article 26, paragraphe 1, et sans préjudice du paragraphe 2 ainsi que des articles 28 et 30, le quota A et le quota B de chaque entreprise produc trice de sucre et de chaque entreprise productrice disoglu- cose sont égaux respectivement au quota A et au quota B qui leur ont été attribués pour la campagne de commercia lisation 1994/1995. 305/91 Art. 1. 6 1101/95 Art. 1. 7 Toutefois, en ce qui concerne les entreprises productrices de sucre établies en: 95/1/CE, Euratom, CECA a) Autriche, le quota A et le quota B de l'entreprise pro ductrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a), pour l'Autriche; b) Finlande, le quota A et le quota B de l'entreprise productrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a), pour la Finlande; c) Suède, le quota A et le quota B de l'entreprise pro ductrice de sucre sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I, sous a), et point II, sous a), pour la Suède; En outre, en ce qui concerne l'entreprise productrice d'iso- glucose établie en Finlande, le quota A et le quota B de cette entreprise sont égaux respectivement à la quantité de base A et la quantité de base B fixées au paragraphe 3, point I, sous b), et point II, sous b), pour la Finlande. 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, détermine en tant que de besoin la qualité type pour l'isoglucose et les critères pour l'éta blissement d'un système de conversion des quantités pro duites en quantités relevant de cette qualité type. 1785/81 38 6. Les modalités d'application du présent article, et no tamment celles relatives au système de conversion visé au paragraphe 5, sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 1785/81 3577/90 Art. 1 (adapté) Article 24 bis (adapté) 133/94 Art. 1. 20 (adapté) Article 24 ter Article 28 1. Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 3, il est constitué, en ce qui concerne l'Allemagne, une région sup plémentaire pour l'application du régime des quotas aux entreprises productrices de sucre établies dans cette région et ayant produit du sucre avant le 1er juillet 1990 et conti nuant à produire à partir de cette date. Cette région correspond, aux fins du présent règlement, au territoire de l'ancienne République démocratique alleman de. 2. Pour l'attribution des quotas A et B aux entreprises visées au paragraphe 1, les quantités de base suivantes sont fixées: a) quantité de base A: 647 703 tonnes de sucre blanc; b) quantité de base B: 199 297 tonnes de sucre blanc. 3. Le quota A de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est établi en affectant la production annuelle moyenne de sucre de l'entreprise productrice de sucre en question, au cours des campagnes de commerciali sation 1984/1985 à 1988/1989, ci-après dénommée «pro duction de référence», d'un coefficient exprimant le rap port entre, d'une part, la quantité de base A visée au paragraphe 2 et, d'autre part, la somme des productions de référence des entreprises établies dans la région définie au paragraphe 1. 4. Le quota B de chaque entreprise productrice de sucre visée au paragraphe 1 est égal à 30,77 % de son quota A établi conformément au paragraphe 3. 5. Pour les entreprises visées au paragraphe 1, les dispo sitions de l'article 30 ne sont applicables qu'aux transferts entre entreprises productrices de sucre visées audit para graphe 1. 6. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 29 1. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, le quota A de chaque entreprise productrice de sirop d'inuli- ne est égal à sa production pendant la période allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 dans une installation spéci fique conçue et réservée à l'hydrolyse d'inuline dans le ca dre d'un processus complet et intégré de transformation à partir de la réception du produit agricole de base jusqu'à la production finale de sirop d'inuline. Cette production est constatée par l'État membre concerné dans des condi tions à déterminer. 39 2. Le quota B de chaque entreprise productrice de sirop d'inuline est égal à 23,55 % de son quota A établi confor mément aux paragraphes 1 et 3. 133/94 Art. 1. 20 (adapté) 3. Le quota A visé au paragraphe 1 est, le cas échéant, corrigé en sorte que la somme du quota A et du quota B: — ne soit pas supérieure à 85 % et — ne soit pas inférieure à 65 % de la capacité technique de production de l'entreprise en cause installée au 1er octobre 1992 pour une production industrielle continue de sirop d'inuline dans l'installation spécifique conçue et réservée pour l'hydrolyse de l'inuline, conformément au paragraphe 1. Cette capacité est déterminée par l'État membre concerné en tenant compte du tonnage journalier de transformation en sirop d'inuline du produit agricole de base pendant une durée de campagne maximale de cent jours par an. 4. Pour la constatation visée au paragraphe 1, tout fabri cant de sirop d'inuline à partir du 1er juillet 1992 est tenu de déclarer, sans délai, à l'État membre sur le territoire duquel son entreprise est établie chaque installation d'hy drolyse d'inuline servant à fabriquer, conformément au pa ragraphe 1, le produit défini à l'article 1er paragraphe 2. Cet État membre peut exiger de l'intéressé toute informa tion supplémentaire à cet égard. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler la véracité de ces déclarations. Pour leur attribution par l'État membre, les quotas A et B sont exprimés en équivalent sucre/isoglucose par l'applica tion, à la production constatée en matière sèche, d'un coef ficient de 1,9. Les États membres concernés communiquent les quotas ainsi attribués et leur titulaire à la Commission qui les communique aux autres États membres. 5. Les modalités d'application du présent article, et no tamment les conditions visées au paragraphe 1, sont arrê tées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 30 1. Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas A et de quotas B entre entreprises dans les conditions du présent article et en prenant en considéra tion l'intérêt de chacune des parties concernées et notam ment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre. 40 133/94 Art. 1. 20 1785/81 (adapté) Article 25 1785/81 934/86 Art. 1. 4 2. Les États membres peuvent diminuer le quota A et le quota B de chaque entreprise productrice de sucre ou de chaque entreprise productrice d'isoglucose établies sur leur territoire d'une quantité totale n'excédant pas, pour la pé riode visée à l'article 26 paragraphe 1, 10 %, selon le cas, du quota A ou du quota B déterminé pour chacune d'elles conformément à l'article 27. La limite de 10 % visée au premier alinéa ne s'applique pas, en Italie, en Espagne et dans les départements fran çais d'outre-mer, lorsque les transferts de quotas sont ef fectués sur la base de plans de restructuration du secteur de la betterave ou de la canne et du secteur sucrier de la région en cause, dans la mesure nécessaire pour permettre la réalisation de ces plans. Pour les transferts de quotas en Espagne dans le cadre de ces plans de restructuration, l'ar ticle 9 du règlement (CEE) n" 193/82 du Conseil (X) s'ap plique. Les plans de restructuration et les mesures affectant les quotas A et B qui en découlent sont communiqués sans délai à la Commission. 1785/81 (adapté) 3. Les quantités de quotas A ou de quotas B retran chées sont attribuées comme telles par les États membres à une ou plusieurs autres entreprises pourvues ou non d'un quota et qui sont établies dans la même région, au sens de l'article 27, paragraphe 3, que les entreprises auxquelles ces quantités ont été retranchées. Toutefois, la France peut diminuer, pour une quantité n'ex cédant pas au total 30 000 tonnes de sucre blanc, les quo tas A déterminés conformément à l'article 27, des entrepri ses établies dans ses départements d'outre-mer et attribuer les quantités ainsi retranchées à une ou plusieurs autres entreprises établies dans la métropole. Le quota A de cha que entreprise en cause ne peut pas, après réduction, être inférieur à la production moyenne de sucre effectuée dans la limite de son quota de base constatée pour cette entre les campagnes sucrières 1977/1978 à prise pendant 1979/1980, au sens du règlement (CEE) 3330/74 du Conseil (2). 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, arrête les règles générales concer nant la modification des quotas en cas notamment de fu sion et d'aliénation d'entreprises. 5. Les modalités d'application du présent article sont ar rêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 48. (*) JO L21du29. 1. 1982,p. 3. (2) JO L 359 du 31. 12. 1974, p. 1. (Règlement remplacé par le règlement (CEE) n° 1785/81). 41 Article 31 1. Sans préjudice du paragraphe 2, le sucre C qui n'est pas reporté en vertu de l'article 32, l'isoglucose C et le sirop d'inuline C ne peuvent être écoulés sur le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés en l'état avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause. 1785/81 133/94 Art. 1. 21 Article 26 Les articles 8, 9, 18 et 24 ne sont pas applicables à ce sucre et les articles 9, 18 et 24 à cet isoglucose et à ce sirop d'inuline. 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 2. À titre exceptionnel, il peut être décidé, dans la mesu re nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement en sucre de la Communauté, que l'article 24 est applicable au sucre C. Dans ce cas, il est décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question peut définitive ment être écoulée sur le marché intérieur sans que le mon tant prévu au paragraphe 3 du présent article soit perçu. 3. Les modalités d'application du présent article sont ar rêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur le sucre C, sur l'isoglucose C et sur le sirop d'inuline C visés au paragraphe 1 dont l'exportation en l'état dans le délai requis n'a pas été prouvée à une date à déterminer. Article 32 1. Chaque entreprise peut décider de reporter à la cam pagne de commercialisation suivante, au compte de la pro duction de cette campagne, tout ou partie de la production de sucre dépassant le quota A. Cette décision est irrévoca ble. Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de la production de su cre A et de sucre B devenue production de sucre C après application de l'article 26, paragraphe 5. Cette décision est également irrévocable. En outre, elle n'est pas soumise à la limitation éventuelle prévue au paragraphe 4 du présent article. 2. Les entreprises qui prennent la décision visée au pa ragraphe 1: — communiquent à l'État membre concerné, avant le 1er février, la ou les quantités de sucre produites à repor ter, 1785/81 3290/94 Art. 1 et 2 + annexe IV 133/94 Art. 1. 22 1785/81 (adapté) Article 27 1101/95 Art. 1. 8 192/82 Art. 1. 1 42 — et s'engagent à stocker la ou les quantités à reporter pendant une période de douze mois consécutifs dont le début est à déterminer. Pour cette période, les frais de stockage sont remboursés selon l'article 8 égale ment pour le sucre C reporté et pour le sucre A et le sucre B devenus sucre C reporté après application de l'article 26, paragraphe 5. 1101/95 Art. 1. 9 Toutefois, la date du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret est remplacée: 1599/96 Art. 2. 1 a) pour les entreprises établies en Espagne, par celle du 15 avril lorsqu'il s'agit de la production de sucre de betteraves et par celle du 20 juin, lorsqu'il s'agit de la production de sucre de canne; b) pour les entreprises établies au Royaume-Uni, par cel le du 15 février. En ce qui concerne les entreprises établies dans les dépar tements français de la Guadeloupe et de la Martinique, la date du 1er mai s'applique au lieu de celle du 1er février visée au premier alinéa, premier tiret. 192/82 Art. 1. 1 Lorsque la production définitive de la campagne de com mercialisation en cause est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision de report, la quantité reportée peut, avant le 1er août de la campagne de commercialisa tion suivante, être ajustée avec effet rétroactif. 1785/81 3. En cas de calamité naturelle comme sécheresse et inondations frappant une région de la Communauté et lorsque l'application de l'article 12 ne permet pas d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 48, que la pé riode de stockage obligatoire visée au paragraphe 2, pre mier alinéa, deuxième tiret, soit réduite pour une quantité de sucre permettant d'assurer l'approvisionnement normal de ladite région. 1599/96 Art. 2. 2 4. Les modalités d'application du présent article, lesquel les peuvent prévoir une limite aux quantités de sucre admi ses au report, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 1785/81 Ces modalités prévoient notamment la perception d'un montant sur la quantité à stocker visée au paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, qui est écoulée au cours de la période de stockage prescrite. 43 Article 33 1785/81 Article 28 1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisa tion, il est constaté: 133/94 Art. 1. 23 a) b)" c) d) la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B produite au compte de la campagne en cours; la quantité prévisible de sucre, d'isoglucose et de si rop d'inuline écoulée pour la consommation à l'inté rieur de la Communauté pendant la campagne en cours; l'excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b); la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l'exportation à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou «cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des resti tutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l'exportation en cause; e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévi sible, en multipliant l'excédent visé au point c) par la la recette moyenne visées au perte moyenne ou point d). 2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2000/2001 et sans préjudice de l'article 26, paragraphe 5, il est constaté cumulativement pour les campagnes de com mercialisation 1995/1996 à 2000/2001: 1101/95 Art. 1. 10 133/94 Art. 1. 23 a) l'excédent exportable établi en fonction de la produc tion définitive de sucre A et B, d'isoglucose A et B et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline A et B, d'une part, et de la quantité définitive de sucre, d'isoglucose et, à partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, de sirop d'inuline écoulée pour la consommation à l'inté rieur de la Communauté, d'autre part; b) la perte moyeiine ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l'ex portation en cause établie en suivant la règle de cal cul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa; 44 133/94 Art. 1. 23 c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l'excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b); d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). 3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d'isoglucose A et B, et de sirop d'inuline A et B, produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabri cants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B. Toutefois, cette cotisation ne peut dépasser: — pour le sucre en cause, un montant maximal égal à 2 % du prix d'intervention du sucre blanc, — pour le sirop d'inuline en cause, exprimé en équiva lent sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc, — pour l'isoglucose en cause, la partie de la cotisation à la production de base restant à la charge des fabri cants de sucre. 4. Lorsque le plafonnement de la cotisation à la produc tion de base ne permet pas de couvrir intégralement la perte globale visée au paragraphe 3, premier alinéa, le sol de restant est divisé par la quantité prévisible de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B produite au compte de la campagne concernée. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation B sur leurs productions de sucre B, d'isoglucose B et de sirop d'inuline B. Toutefois, sous réserve du paragraphe 5, cette cotisation ne peut dépasser: — pour le sucre B, un montant maximal égal à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc, — pour le sirop d'inuline B, exprimé en équivalent sucre/ isoglucose par l'application du coefficient 1,9, un montant maximal égal à celui applicable au sucre blanc B, — pour l'isoglucose B, la partie de la cotisation B restant à la charge des fabricants de sucre. 45 1107/88 Art. 1. 8 5. Lorsque, sur la base des constatations visées au para graphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisa tion B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévi sible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces coti sations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, pre mier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour cou vrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %. Le pourcentage maximal révisé de la cotisation B est fixé pour la campagne de commercialisation en cours avant le 15 septembre de cette même campagne. En même temps, le pourcentage visé à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, est modifié en conséquence. 6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur pro position de la Commission, peut décider que tout ou partie des pertes résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la production visées à l'article 9, paragraphe 3, soit pris en compte pour l'établissement de la perte globale visée au paragraphe 1, point e), du présent article. 7. Les cotisations visées au présent article sont perçues par les États membres. 8. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 48, les modalités d'application du présent article et notam ment: — les montants de cotisations à percevoir, — la révision du pourcentage maximal de la cotisation B, — la modification du prix minimal de la betterave B cor respondant à la révision du pourcentage maximal de la cotisation B. Article 34 1107/88 Art. 1. 9 Article 28 bis 1. Lorsque pour une campagne de commercialisation, la perte globale constatée en application de l'article 33, para graphes 1 et 2, n'est pas entièrement couverte par les re cettes des cotisations à la production au titre de cette même campagne après application de l'article 33, paragra phes 3, 4 et 5, une cotisation complémentaire est perçue des fabricants, sans préjudice de l'article 5, pour couvrir intégralement la partie de la perte globale en cause non couverte par lesdites recettes. 46 133/94 Art. 1. 24 1107/88 Art. 1. 9 2. La cotisation complémentaire est établie pour chaque entreprise productrice de sucre, chaque entreprise produc trice d'isoglucose et chaque entreprise productrice de sirop d'inuline en affectant la somme totale, due par l'entreprise au titre des cotisations à la production de la campagne de commercialisation en cause, d'un coefficient à déterminer. Ce coefficient représente pour la Communauté le rapport entre la perte globale constatée pour la campagne de com mercialisation en cause en application de l'article 33, para graphes 1 et 2, et les recettes de la cotisation à la produc tion de base et de la cotisation B dues par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de si rop d'inuline au titre de cette même campagne, ce rapport étant diminué de 1. 3. La cotisation complémentaire est payée par les fabri cants en cause avant le 15 décembre qui suit la campagne de commercialisation au titre de laquelle elle est due. Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, des vendeurs de betteraves ou de cannes produites dans la Communauté, le remboursement d'une partie de la cotisa tion complémentaire en cause perçue. Ce remboursement peut être au plus égal au montant maximal de la participa tion de vendeurs de betteraves ou de cannes au paiement, prévu par l'article 33, de la cotisation à la production de base et de la cotisation B pour la campagne de commer cialisation en cause affecté du coefficient visé au paragra phe 2 du présent article. Le remboursement visé au deuxième alinéa est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commer cialisation en cause. Toutefois, les parties concernées peu vent convenir que ce remboursement est effectué sur les betteraves livrées au titre de la campagne de commerciali sation suivante. 4. Il est tenu compte, pour les constatations prévues à l'article 33, paragraphe 2, des recettes dégagées par la per ception de la cotisation complémentaire visée au paragra phe 1 du présent article. 5. Les modalités d'application du présent article et no tamment le coefficient visé au paragraphe 2 du présent ar ticle sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 35 133/94 Art. 1. 25 Article 28 ter 1. Les fabricants de sirop d'inuline peuvent exiger des vendeurs du produit agricole de base ayant servi à fabri quer le sirop d'inuline en cause la prise en charge d'une partie de la cotisation à la production de base, de la coti sation B et de la cotisation complémentaire perçues des fabricants. Cette partie ne peut pas dépasser celle suppor tée par les betteraviers pour la campagne de commerciali sation en cause; elle est déterminée par voie d'accords in terprofessionnels ou de contrats en fonction des prix d'achats du produit de base agricole livré à cet effet au titre de la campagne de commercialisation en cause. 47 2. Les modalités d'application du paragraphe 1 sont ar rêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 48. 133/94 Art. 1. 25 Article 36 1785/81 Article 29 1. S'il est constaté, après l'application des articles 33 et 34 à la campagne de commercialisation 1994/1995. que la perte globale effective de ladite campagne: 305/91 Art. 1. 9 1101/95 Art. 1. 11 1785/81 a) b) n'est pas couverte entièrement par les recettes des co tisations à la production et, le cas échéant, de la coti sation complémentaire, la charge financière qui en dé coule est ajoutée à la perte globale prévisible, visée à l'article 33, paragraphe 1, point e), de la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite consta tation a lieu; est inférieure au produit des cotisations à la produc tion et, le cas échéant, de la cotisation complémentai re, un montant égal à cette différence est déduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 33 et 34 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu. 2. Lorsque le montant de la cotisation à la production de base est inférieur au montant maximal visé à l'arti cle 33, paragraphe 3, ou lorsque le montant de la cotisa tion B est inférieur au montant maximal visé au paragra phe 4 dudit article, le cas échéant révisé selon son paragraphe 5, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et le montant de la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence. Le montant à payer par tonne de betteraves est fixé pour la qualité type. Les bonifications et réfactions visées à l'article 6 sont ap plicables à ce montant. 3. Les fabricants communautaires de sucre peuvent exi ger des vendeurs de cannes produites dans la Communau té, pour une quantité de sucre pour laquelle la cotisation en cause est perçue, le remboursement de cette cotisation à raison de 60 % de celle-ci. 4. Les États membres s'assurent, sur la base des don nées fournies par les fabricants de sucre, que le paiement des betteraves répond aux dispositions communautaires en la matière. 5. Les modalités d'application du présent article sont ar rêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 48 Article 37 1785/81 Article 30 1. Dans les contrats pour la livraison des betteraves des tinées à la fabrication du sucre, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de ces betteraves: a) b) c) seront du sucre A; seront du sucre B; seront des sucres autres que des sucres A et B. Les fabricants de sucre font connaître pour chaque entre prise à l'État membre dans lequel l'entreprise concernée produit du sucre: — les quantités de betteraves visées sous a) pour les quelles ils ont conclu des contrats avant les ensemen cements ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans le contrat, — le rendement correspondant prévu. Les États membres peuvent exiger des renseignements sup plémentaires. 2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, sous b), et à l'article 39, chaque fabricant de sucre qui n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant au quota A au prix minimal de la betterave A est obligé de payer, pour chaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l'entreprise concernée, au moins ledit prix minimal. 3. Un accord interprofessionnel peut déroger aux para- graphes 1 et 2 avec l'agrément de l'État membre concerné. (adapté) 4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du présent article. 5. Les modalités d'application du présent article et, le cas échéant, les critères auxquels doivent se conformer les fabricants pour la répartition entre les vendeurs de bettera ves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats avant les ensemencements au sens du paragraphe 1 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 38 Article 31 1. Il peut être décidé que le sucre ou l'isoglucose, utili sés pour la fabrication de certains produits, ne sont pas considérés comme production au sens du présent chapitre. 2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo sition de la Commission, détermine les règles générales pour l'application du paragraphe 1 et les produits visés au même paragraphe. 3. Les modalités d'application du présent article sont ar rêtées selon la procédure prévue à l'article 48. 49 Article 39 1785/81 Article 32 1. Les fabricants de sucre peuvent acheter des betteraves destinées à une production de sucre C ou de sucre visé à l'article 38 de l'entreprise en cause à un prix inférieur aux prix minimaux de la betterave visés à l'article 5, paragra phe 1. 2. Pour la quantité de betteraves achetée correspondant à la quantité de sucre: (adapté) —" écoulée sur le marché intérieur en vertu de l'article 31, paragraphe 3, — ou reportée à la campagne de commercialisation sui vante en vertu de l'article 32, les fabricants de sucre en cause ajustent, le cas échéant, le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix mini mal de la betterave A. 3. Les modalités d'application du présent article sont ar la procédure prévue à rêtées, si nécessaire, selon l'article 48. CHAPITRE V RÉGIMES D'IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES (adapté) 1101/95 Art. 1. 12 Article 40 Les articles 41, 42 et 43 sont applicables au sucre de can ne, ci-après dénommé «sucre préférentiel», relevant du code NC 1701, originaire des Etats visés à l'annexe II et importé dans la Communauté en vertu: a) du protocole n* 8 sur le sucre ACP annexé à la qua trième convention ACP-CEE de Lomé; b) de l'accord entre la Communauté économique euro péenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne. TITREW Article 33 Article 41 Artkk 34 Lorsque les organismes d'intervention ou autres mandatai res désignés par la Communauté achètent aux prix garantis du sucre préférentiel importé en vertu des dispositions vi sées à l'article 40 et dont la quantité diffère de la qualité type, les prix garantis sont ajustés par l'application de bo nifications ou de réfactions. Article 42 Article 35 1. Lors de l'importation de sucre préférentiel en vertu des dispositions visées à l'article 40 aucun droit à l'impor tation n'est applicable. 2. Les interdictions visées à l'article 23, paragraphe 2, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation pour le sucre préférentiel. 50 Article 43 1101/95 Art. 1. 12 Article 36 de les Pendant campagnes 1. commercialisation 1995/1996 à 2000/2001 il est octroyé à titre de mesure d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du raffi nage de sucre brut de canne préférentiel importé à cette fin dans là Communauté en vertu des dispositions visées à l'article 40. 2. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités convenues par les dis positions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre blanc dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 4. Pour cette production de sucre blanc, le montant de l'ai de est fixé à 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre expri mé en sucre blanc. 3. Pendant la période visée au paragraphe 1, une aide complémentaire de base de 0,10 écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage, dans les raffineries définies à l'article 9, paragraphe 4, de sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel. 4. Laide d'adaptation ainsi que l'aide complémentaire sont ajustées, pour une campagne de commercialisation dé terminée, compte tenu du montant de la cotisation de stoc kage fixé pour celle-ci et des ajustements précédents. 5. En cas d'application de l'article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, le régime d'aide prévu aux paragraphes 1 à 4 du présent article peut être étendu, dans des condi tions à déterminer, au sucre brut de betteraves récoltées dans la Communauté et raffiné dans les raffineries définies audit article 9. 6. Les modalités d'application du présent article et no tamment les ajustements visés au paragraphe 4 sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 48. Article 44 Article 37 1. Pendant la période visée à l'article 43, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries com munautaires telles que définies à l'article 9, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé «droit spé cial», à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 40 et d'autres États en vertu d'ac cords avec ces États, ci-après dénommé «sucre préférentiel spécial», et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs. (adapté) 51 1101/95 Art. 1. 12 Pour l'application du paragraphe 1 et sans préjudice 2. du paragraphe 5, les besoins maximaux supposés d'approvi sionnement par campagne de commercialisation et expri més en sucre blanc, de l'industrie du raffinage établie s'élè vent: a) en Finlande, à 60 000 tonnes; b) c) d) en France métropolitaine, à 297 000 tonnes; au Portugal continental, à 292 000 tonnes; au Royaume-Uni, à 1 130 000 tonnes. 3. Sans préjudice du paragraphe 5, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel d'approvisionnement en sucres bruts pour chaque campagne de commercialisation ou par tie de campagne, sont déterminées les quantités de sucre brut de canne et de sucre brut de betterave récoltées dans la Communauté avec ou sans distinction d'origine, disponi bles pour l'industrie de raffinage. Ce bilan peut être révisé en cours de campagne. Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départements français d'outre-mer et de sucre préférentiel destinées à la consommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont égales à celles constatées pour la campagne de commercialisation 1994/1995, déduction faite de la consommation locale prévisible dans lesdits départe ments pour la campagne de commercialisation en cause. Si le bilan fait apparaître que ces disponibilités sont insuffi santes pour répondre aux besoins maximaux fixés au para graphe 2, il est prévu des mesures nécessaires pour per mettre que les quantités manquantes soient importées comme sucre préférentiel spécial dans les États membres concernés sous le régime d'importation à droit spécial pré vu par les accords visés au paragraphe 1. 4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maxi maux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision au sens du paragraphe 5, sont dépas sés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 43, et majoré éventuellement du droit ad ditionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne. Toutefois, en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et en cas de révision au sens du paragraphe 5, les quantités qui dépassent les besoins maximaux supposés révisés, dans la limite des quantités fixées au paragraphe 2, peuvent être vendues aux organismes d'intervention dans les conditions prévues à l'article 41, au cas où elles ne peuvent être com mercialisées dans la Communauté. 52 1101/95 Art. 1. 12 5. En cas d'application de l'article 26 paragraphe 5, la somme des besoins maximaux supposés visés au paragra phe 2 du présent article, est réduite, pour la campagne de commercialisation en cause, d'une quantité égale à la som me des sucres préférentiels spéciaux nécessaires à la cou verture des besoins maximaux supposés déterminée dans les conditions visées au paragraphe 3 du présent article, affectée du même pourcentage de réduction appliqué en vertu dudit paragraphe 5 à la somme des quantités de base A pour le sucre de la Communauté. La réduction des besoins maximaux est répartie entre les États membres concernés en fonction du rapport existant entre la quantité fixée pour chacun d'eux au paragraphe 2 et la somme des quantités fixées à ce même paragraphe. 6. Les modalités d'application du présent article, et no tamment celles relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des accords visés au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1785/81 (adapté) Article 45 Les dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit perturbé par suite d'une modification du niveau des prix lors du passage d'une campagne de commercialisa tion à l'autre ou au cours d'une même campagne de com mercialisation peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 48. Article 46 Les États membres et la Commission se communiquent ré ciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar ticle 48. Article 47 Il est institué un comité de gestion du sucre, ci-après dé nommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. (adapté) Article 48 1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 53 TITRE V Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 95/1/CE, Euratom, CECA 2. Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiate ment applicables. 1785/81 Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communica: tion l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. Article 49 Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la deman de du représentant d'un État membre. Article 50 Ne sont pas admises à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté les marchandises visées à l'article 1er, para graphe 1, fabriquées ou obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l'article 9, paragraphe 2, et à l'arti cle 10, paragraphe 1, du traité. Article 51 Sous réserve de dispositions contraires du présent règle ment, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1. Article 52 Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. 54 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 1101/95 Art. 1. 13 (adapté) Article 46 Article 53 1. LItalie est autorisée à octroyer, dans les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3, une aide d'adaptation dans le cas visé au paragraphe 2, points a) et b), aux pro ducteurs de betteraves à sucre et dans le cas visé au para graphe 2, point c), aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre de la région en cause. 2. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que pour la production de la quantité de sucre corres pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre. a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région septentrionale de l'Italie, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: — — — — — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1997/1998: 3,80 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1998/1999: 2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1999/2000: 1,09 écu par 100 kilogrammes de sucre blanc. b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région du centre de l'Italie, le montant unitai re de l'aide ne peut pas dépasser pour: — — — — — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1997/1998: 4,35 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1998/1999: 3,26 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1999/2000: 2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. c) Pour la production visée au premier alinéa obtenue dans la région du sud de l'Italie, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: — — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,15 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1996/1997: 7,61 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 55 — — — — la campagne de commercialisation 1997/1998: 7,06 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, 1101/95 Art. 1. 13 la campagne de commercialisation 1998/1999: 6,52 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1999/2000: 5,98 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 2000/2001: 5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. 3. LItalie peut toutefois procéder, pour la seule région du sud et selon la campagne de commercialisation en cau se, à une adaptation de l'aide visée au paragraphe 2, pointe), pour autant qu'elle soit exigée par les nécessités exceptionnelles liées aux plans de restructuration du sec teur du sucre en cours dans cette région. Lors de l'applica tion des articles 92, 93 et 94 du traité, la Commission ap précie notamment la conformité de ces aides aux plans de restructuration. 4. Au sens des paragraphes 1, 2 et 3, on entend par: a) b) c) «région septentrionale»: la région comprenant les ré gions de production autres que celles mentionnées aux points b) et c), «région centre»: la région comprenant la Toscane, rOmbrie, le Latium et les Marches, «région sud»: la région comprenant les Abruzzes, la Molise, les Pouilles, la Sardaigne, la Campanie, la Ba- silicate, la Calabre et la Sicile. 5. LItalie présente au Conseil les mesures prises pour chaque campagne de commercialisation pour l'application des paragraphes 1, 2 et 3 et notamment la répartition des aides par région et entre producteurs de betteraves et pro ducteurs de sucre de la région sud. 6. LEspagne est autorisée, dans les conditions énoncées les campagnes de commercialisation ci-après, pendant 1993/1994 à 1996/1997, à octroyer une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre. Laide n'est accordée que pour les sucres A et B, et dans le cadre des plans de restructuration visant à rationaliser l'in dustrie du sucre en Espagne. Ces plans sont communiqués à la Commission. Laide est limitée à 45,65 millions d'écus pour la période visée au premier alinéa. À titre de mesure d'intervention, 50 % de l'aide octroyée par campagne de commercialisation sont pris en charge par la Communauté. 7. LEspagne est autorisée à octroyer, dans les conditions énoncées au paragraphe 8, une aide d'adaptation dans le cas visé au paragraphe 8, point a), aux producteurs de bet teraves à sucre et dans le cas visé au paragraphe 8, point b), aux producteurs de cannes à sucre situés sur son terri toire. (adapté) 56 1101/95 Art. 1. 13 8. Loctroi de l'aide visée au paragraphe 7 ne peut avoir lieu que pour la production de la quantité de sucre corres pondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre. a) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à partir de betteraves, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser pour: — — — — — la campagne de commercialisation 1995/1996: 8,67 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1996/1997: 5,43 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1997/1998: 4,35 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1998/1999: 3,26 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc, la campagne de commercialisation 1999/2000: 2,17 écus par 100 kilogrammes de sucre blanc. b) Pour la production visée au premier alinéa obtenue à partir de cannes, le montant unitaire de l'aide ne peut pas dépasser, pour les campagnes de commercialisa tion 1995/1996 à 2000/2001: 7,25 écus par 100 kilo grammes de sucre blanc. 9. LEspagne présente au Conseil les mesures prises pour chaque campagne de commercialisation pour l'application des paragraphes 7 et 8 et notamment la répartition des aides entre producteurs de betteraves et producteurs de cannes. les campagnes 10. Pendant commercialisation 1995/1996 à 2000/2001, le Royaume-Uni est autorisé à oc troyer, dans la mesure qu'il juge nécessaire, une aide d'adaptation au raffinage du sucre brut de canne préféren tiel. de Loctroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir lieu que dans la limite des quantités convenues par les disposi tions visées à l'article 40, qui sont raffinées en sucre blanc au Royaume-Uni. Pour cette production de sucre blanc, le montant maximal de l'aide est fixé à 0,54 écu par 100 kilo grammes de sucre exprimé en sucre blanc. Article 54 1785/81 Article 47 Au cas où des mesures particulières seraient nécessaires pour permettre la mise en œuvre dans le cadre du présent règlement des engagements découlant d'une adhésion de la Communauté à l'accord international sur le sucre, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête ces mesures qui peuvent déroger aux dispositions du présent règlement. 57 Article 55 Le règlement (CEE) n* 1785/81 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III, partie A. Article 56 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé ments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 58 1785/81 - IV 6. 10. 1998 ANNEXE I 1126/96 Art. 1. 1 (adapté) Code NC Designation des marchandises ex 0403 Babeurre, lait et creme cailles, aromatises ou additionnes de fruits ou de cacao, yo ghurt, kephir et autres laits et cremes fer- mentes ou acidifies, raerae concentres ou additionnes de sucre ou d'autres edulco- rants 0403 10 51 a 0403 10 99 0403 90 71 a 0403 90 99 0710 Legumes, non cuits a 1'eau ou a la va- peur, congeles: 0710 40 00 - Mais doux 0711 Legumes conserves provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salee, soufree ou additionnee d'autres substances servant a assurer provisoire leur conservation, par exemple) ment mais impropres a l'alimentation en l'etat: 0711 90 — autres legumes; melanges de legumes: — Legumes 071190 30 —- Mais doux ex 1302 Sues et extraits vegetaux; matieres pecti- ques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et epaississants derives des vegetaux, merae modifies: — Mucilages et epaississants derives des vegetaux, raeme modifies: 1302 31 00 - - Agar-agar 1302 32 — Mucilages et epaississants de carou- bes, de graines de caroubes ou de graines de guaree, raerae modifies: 1302 3210 de caroubes ou de graines de ca roubes 1302 32 90 de graines de guaree 1302 39 00 — autres 1702 50 00 1702 9010 — Maltose chimiquement pur - Fructose chimiquement pur ex 1704 Sucreries sans cacao, (y compris le choco- lat blanc), a Fexclusion de l'extrait de re- glisse de la sous-position 1704 90 10 1806 Chocolat et autres preparations alimentai- res contenant du cacao 59 Code NC Désignation des marchandises 1126/96 Art. 1. 1 ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de ca cao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entière ment dégraissée, non dénommées ni com prises ailleurs; préparations alimentaires de produits des positions 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: 1901 10 00 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 1901 20 00 - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie de la po sition 1905 1901 90 - autres: - autres: 190190 91 ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de sac charose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou conte nant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti) ou d'iso glucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'ex clusion des préparations alimentai res en poudre de produits des po sitions 0401 à 0404 190190 99 autres: 1902 Pâtes alimentaires, mêmes cuites ou far cies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telle que spa ghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnoc chi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: 1902 20 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): — autres: 1902 20 91 1902 20 99 cuites autres 60 Code NC Designation des marchandises 1126/96 Art. 1. 1 1902 30 1902 40 - autres pates alimentaires - Couscous: 1902 40 90 — autre 1904 1905 Produits a base de cSreales obtenus par soufflage ou grillage (com flakes, par exemple); cereales (autres que le mai's) en grains ou sous forme de flocons ou d'au- tres grains travailles (a l'exception de la farine et de la semoule), precuites ou au- trement preparees, non d6nommes ni comprises ailleurs Produits de la boulangerie, de la patisse rie ou de la biscuiterie, meme additionnes de cacao; hosties, cachets vides des types utilises pour medicaments, pains a cache- ter, pates sechees de farine, d'amidon ou de fecule en feuilles et produits similaires: 190510 00 - Pain croustillant dit Knackebrot 1905 20 - Pain d'epices 1905 30 - Biscuits additionnes d'edulcorants; gau- 1905 40 1905 90 1905 90 40 1905 90 45 1905 90 55 fres et gaufrettes Biscottes, pain grillé et produits simi laires grillés — autres: — autres: Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10% Biscuits Produits extrudes ou expansés, sa lés ou aromatisés autres: 1905 90 60 -- 1905-90 90 additionnés d'édulcorants autres 2001 Légumes, fruits et autres parties comesti bles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: 2001 90 — autres: 2001 90 30 — Maïs doux (Zea mays var, saccharata) 2001 90 40 — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% 61 Code NC Designation des marchandises 1126/96 Art. 1. 1 2004 Autres legumes prepares ou conserves au trement qu'au vinaigre ou a 1'acide aceti- que, congeles, autres que les produits de la position 2006: 2004 10 - Pommes de terre — autres: 2004 10 91 sous forme de farines, seraoules ou flocons 2004 90 - autres legumes et melanges de legu mes: 2004 90 10 — Mais doux (Zea mays var saccharata) 2005 Autres legumes prepares ou conserves au trement qu'au vinaigre ou a 1'acide aceti- que, non congeles, autres que les produits de la position 2006: 2005 20 - Pommes de terre: 2005 2010 — sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 00 - Mais doux (Zea mays var saccharata) 2008 2008 11 2008 11 10 2101 2102 2102 10 210210 31 210210 39 2102 20 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement prepares ou conserves, avec ou sans addition de Sucre ou d'au- tres edulcorants ou d'alcool, non denom- mes ni compris ailleurs: — Fruits a coques, arachides et autres graines, meme melanges entre eux: — Arachides: Beurre d'arachide Extraits, essences et concentres de cafe, de the ou de mate et preparations a base de ces produits ou a base de cafe, the, ou mate; chicoree torr£fiee et autres succeda- nes torr6fies du cafe et leurs extraits, es sences et concentres Levures (vivantes ou mortes); autres rai- cro-organismes monocellulaires morts (a la position l'exclusion de vaccins de 3002); poudres a lever preparees: - Levures vivantes: — Levures de panification: sechees autres - Levures mortes; autres micro-organis- mes monocellulaires morts: 62 1126/96 Art. 1. 1 Code NC Designation des marchandises — Levures mortes: 210220 11 en tablettes, cubes ou presenta tions similaires, ou bien en embal- lages immediats d'un contenu net n'excedant pas 1 kg 2102 2019 autres ex 2103 condiments Preparations pour sauces et sauces prepa r e s; assaisonnements, et composes; farine de moutarde et moutar- de preparee: - Sauce de soja 2103 10 00 2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces toma- 2103 90 2105 00 ex 2106 2202 2205 2208 tes - autres Glaces de consommation, meme conte- nant du cacao Preparations alimentaires non denommees ni comprises ailleurs, a l'exception des preparations alcooliques composees rele vant de la sous-position 2106 90 20 et des sirops de sucre, aroraatises ou additionnes de colorants relevant des sous-positions 2106 90 30 a 2106 90 59 Eaux, y compris rainerales et les eaux ga- zeifiees, additionnees de sucres ou d'ati- tres edulcorants ou aromatisees et autres boissons non alcooliques, a l'exclusion des jus de fruits ou de legumes de la position 2009 Vermouths et autres vins de raisins frais prepares a l'aide de plantes bu de sub stances aromatiques Alcool ethylique non denature d'un titre alcoometrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 2208 20 — Eaux-de-vie de vin ou de marc de rai sins — Genievre 2208 50 91 et 2208 50 99 2208 70 - Liqueurs 2208 90 41 2208 90 78 ex 2520 — autres eaux-de-vie et boissons spiri tueuses Gypse; anhydrite; platres, meme colores ou additionnes de faibles quantites d'acce- lerateurs ou de retardateurs: 2520 20 - Platres 63 1126/96 Art. 1. 1 Code NC Designation des marchandises ex 2839 Silicates; silicates des metaux alcalins du commerce: 2839 90 00 - autres Chapitre 29 Produits chimiques organiques Chapitre 30 Produits pharmaceutiques 3203 00 90 — Matieres colorantes d'origine vegetale ou animale et preparation a base de ces matieres ex 3204 3302 Matieres colorantes organiques syntheti- ques et preparations visees a la note 3 du present chapitre, a base de ces matieres colorantes. Melanges de substances odoriferantes et melanges (y compris les solutions alcooli ques) a base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilises comme ma tieres de base pour l'industrie; autres pre parations a base de substances odoriferan tes, des types utilises pour la fabrication de boissons: 3302 10 - des types utilises pour les industries alimentaires ou des boissons: 330210 21 ne contenant pas de matieres grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glu cose, d'amidon ou de fecule ou contenant en poids raoins de 1,5 % de matieres grasses pro venant du lait, moins de 5 % de d'isoglucose, ou saccharose moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fecule 330210 29 autres 3307 Preparations pour le prerasage, le rasage ou Fapres-rasage, desodorisants corporels, preparations pour bains, depilatoires, au tres produits de parfumerie ou de toilette prepares et autres preparations cosmeti- ques, non denommes ni compris ailleurs; desodorisants de locaux, prepares, meme non parfumes, ayant ou non des proprie- tes desinfectantes: - Preparations pour parfumer ou pour desodoriser les locaux, y compris les preparations odoriferantes pour cere monies religieuses: 3307 49 00 - - autres 64 Code NC Désignation des marchandises 1126/96 Art. 1. 1 3307 90 00 ex 3401 — autres Savons; produits et préparations organi ques tensioactifs, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits, ou recouverts de savon ou de dé tergents: 340119 00 — autres 3402 3403 3403 19 3403 19 10 3405 Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et pré parations de nettoyage; même contenant du savon, autres que celles de la position 3401 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les prépara tions pour le démoulage à base de lubri fiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pel leteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitu mineux: — contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: — autres: contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de miné raux bitumineux non considérés comme constituants de base Cirages et crèmes pour chaussures, en caustiques, brillants pour carrosseries, ver re ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous for me de papier, ouates, feutres, non tissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolai res, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires de la postion 3404 65 Code NC Désignation des marchandises 1126/96 Art. 1. 1 3407 00 00 ex Chapitre 35 ex Chapitre 38 ex Chapitre 39 3901 à 3914 ex 6809 Pâtes à modeler, y compris celles présen tées pour l'amusement des enfants; com positions dites «cires pour l'art dentaire» présentées en assortiments, dans des em ballages de vente au détail ou en plaquet tes, fers à cheval, bâtonnets ou sous for mes similaires; autres compositions pour l'art dentaire à base de plâtre Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes, à l'exclusion de ceux relevant des positions 3501 et 3505 Produits divers des industries chimiques à l'exclusion de ceux de la position 3809 Matières plastiques et ouvrages en ces matières: - formes primaires Ouvrages en plâtres ou en compositions à base déplâtre (planches,plaques,panneaux, carreaux et articles similaires) 66 ANNEXE II 1785/81 États, pays et territoires visés à l'article 40 Barbade Belize Fidji Guyahe lie Maurice Inde Jamaique Kenya Madagascar Malawi Ouganda Republique Congo populaire du St Kitts-Nevis-Anguilla Surinam Swaziland Tanzanie Trinite et Tobago 67 ANNEXE III Partie A TABLEAU DE CORRESPONDANCE Reglement (CEE) n' 1785/81 Present reglement — article premier, paragraphe 1 article premier, paragraphe 2, point a) article premier, paragraphe 2, point b) article premier, paragraphe 2, point c) article premier, paragraphe 2, point d) article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point a) article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point b) article 24, paragraphe 1, deuxieme alinea, point c) article 5, paragraphe 4 article 24 ter, paragraphe 5, point a) article 24 ter, paragraphe 5, point b) article 24 ter, paragraphe 5, point c) TITRE I article 2 article 3 article 4 article 5, paragraphe 1, 2 et 3 article 5, paragraphe 5 article 6 article 7 article 8, paragraphe 1, premier alinea article 8, paragraphe 1, deuxieme alinea article 8, paragraphe 1, troisieme alinea article 8, paragraphe 2 article 8, paragraphe 2 bis article 8, paragraphe 3 article 8, paragraphe 4 article 8, paragraphe 5 article 9, paragraphe 1 article 9, paragraphe 2 article 9, paragraphe 3 article 9, paragraphe 4 article 9, paragraphe 4 ter article 9, paragraphe 4 quater article 9, paragraphe 5 article 9, paragraphe 6, premier tiret article 9, paragraphe 6, deuxieme tiret article 9, paragraphe 6, troisieme tiret article 9, paragraphe 6, quatrieme tiret article 9, paragraphe 6, cinquieme tiret article 9, paragraphe 6, sixieme tiret _ C H A P I T R EI article premier, paragraphe 1 article premier, paragraphe 2, point a) article premier, paragraphe 2, point b) article premier, paragraphe 2, point c) article premier, paragraphe 2, point d) article premier, paragraphe 2, point e) article premier, paragraphe 2, point f) article premier, paragraphe 2, point g) article premier, paragraphe 2, points h) et i) article premier, paragraphe 2, point j) article premier, paragraphe 2, point k) article premier, paragraphe 2, point 1) CHAPITRE II article 2 article 3 article 4 article 5, paragraphes 1, 2 et 3 article 5, paragraphe 4 article 6 article 7 ' article 8, paragraphe 1 — — article 8, paragraphe 2 — article 8, paragraphe 3 article 8, paragraphe 4 article 8, paragraphe 5 article 9, paragraphe 1 article 9, paragraphe 2 article 9, paragraphe 3 article 9, paragraphe 4 — — article 9, paragraphe 5 article 9, paragraphe 6, premier tiret article 9, paragraphe 6, deuxieme tiret article 9, paragraphe 6, troisieme tiret article 9, paragraphe 6, quatrieme tiret article 9, paragraphe 6, cinquieme tiret article 9, paragraphe 6, sixieme tiret 68 Reglement (CEE) n* 1785/81 Present reglement article 9, paragraphe 6, septieme tiret article 10 article 11, paragraphe 1 article 11, paragraphe 1 bis article 11, paragraphe 2 article 11, paragraphe 3 article 12 TITREII article 13 article 14 article 15 article 15 bis article 16 article 17 article 17 bis article 17 ter article 17 quater article 18 article 19 article 20 article 21 TITREIII article 23, paragraphe 1 article 23, paragraphe 2 article 23, paragraphe 3 article 23, paragraphe 4 article 23, paragraphe 4 bis article 23, paragraphe 5 article 24, paragraphe 1, premier alinea article 24, paragraphe 1 bis, premier alinea article 24, paragraphe 1 bis, deuxieme alinea article 24, paragraphe 1 bis, troisieme alinea article 24, paragraphe 1 bis, quatrieme alinea article 24, paragraphe 1 bis, cinquieme alinea article 24, paragraphe 2 article 24, paragraphe 3 article 24, paragraphe 6 article 24, paragraphe 8 article 24 bis, paragraphe 1 article 24 bis, paragraphe 2 article 24 bis, paragraphe 3, premier alinea article 24 bis, paragraphe 3, deuxieme alinea article 24 bis, paragraphe 4 article 24 bis, paragraphe 5 article 24 bis, paragraphe 6 article 24 ter, paragraphes 1 a 4 article 24 ter, paragraphes 6 — article 10 article 11, paragraphe 1 article 11, paragraphe 2 article 11, paragraphe 3 article 11, paragraphe 4 article 12 CHAPITRE III article 13 article 14 article 15 article 16 article 17 article 18 article 19 article 20 article 21 article 22 article 23 article 24 article 25 CHAPITRE IV article 26, paragraphe 1 article 26, paragraphe 2 article 26, paragraphe 3 article 26, paragraphe 4 article 26, paragraphe 5 article 26, paragraphe 6 article 27, paragraphe 1 article 27, paragraphe 2, premier alinea article 27, paragraphe 2, deuxieme alinea — — — article 27, paragraphe 3 article 27, paragraphe 4 article 27, paragraphe 5 article 27, paragraphe 6 article 28, paragraphe 1 article 28, paragraphe 2 article 28, paragraphe 3 — article 28, paragraphe 4 article 28, paragraphe 5 article 28, paragraphe 6 article 29, paragraphes 1 a 4 article 29, paragraphe 5 69 Reglement (CEE) n° 1785/81 Present reglement fcis article 25 article 26 article 27, paragraphe 1 article 27, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2 bis article 27, paragraphe 3 article 27, paragraphe 4 article 28 article 28 bis article 28 ter article 29 article 30 article 31 article 32 TITRE III article 32 bis TITREIV article 33 article 34 article 35 article 36 article 37, paragraphe 1 article 37, paragraphe 2, premier alinea article 37, paragraphe 2, deuxieme alinea article 37, paragraphe 3 article 37, paragraphe 4 article 37, paragraphe 5 article 37, paragraphe 6 TITRE V article 38 article 39 article 40, paragraphe 1 article 40, paragraphe 2 article 41, paragraphe 1 article 41, paragraphes 2 et 3 article 42 article 43 article 44 article 45 article 46 article 47 article 48 article 49 — — article 30 article 31 article 32, paragraphe 1 article 32, paragraphe 2 article 32, paragraphe 3 article 32, paragraphe 4 — article 33 article 34 article 35 article 36 article 37 article 38 article 39 — — CHAPITRE V article 40 article 41 article 42 article 43 article 44, paragraphe 1 article 44, paragraphe 2 — article 44, paragraphe 3 article 44, paragraphe 4 article 44, paragraphe 5 article 44, paragraphe 6 CHAPITRE VI article 45 article 46 article 47 — article 48, paragraphe 1 article 48, paragraphe 2 article 49 article 50 article 51 article 52 article 53 article 54 — — article 55 article 56 70 Reglement (CEE) n° 1785/81 Present reglement ANNEXE I ANNEXE II — ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III 71 Partie B Règlement (CEE) n° 192/82 du Conseil du 26 janvier 1982 Règlement (CEE) n' 606/82 du Conseil du 16 mars 1982 Règlement (CEE) n' 1482/85 du Conseil du 23 mai 1985 Règlement (CEE) n° 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 (uniquement en ce qui concerne son article 1er paragraphe 1) Règlement (CEE) n' 934/86 du Conseil du 24 mars 1986 Règlement (CEE) n" 3666/86 de la Commission du 1er décembre 1986 Règlement (CEE) n° 229/87 du Conseil du 26 janvier 1987 Règlement (CEE) n° 3993/87 de la Commission du 23 décembre 1987 Règlement (CEE) n' 1107/88 du Conseil du 25 avril 1988 Règlement (CEE) n* 2250/88 du Conseil du 19 juillet 1988 Règlement (CEE) n° 2306/88 de la Commission du 26 juillet 1988 Règlement (CEE) n' 1069/89 du Conseil du 18 avril 1989 Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 Journal officiel page date 1 1. 1 8 1 10 1 24 20 28 65 1 23 29. 1. 1982 18. 3. 1982 10. 6. 1985 31. 12. 1985 2. 4. 1986 2. 12. 1986 28. 1. 1987 31. 12. 1987 29. 4. 1988 26. 7. 1988 27. 7. 1988 27. 4. 1989 17. 12. 1990 n' L21 L74 L151 L362 L87 L339 L25 L377 L110 L198 L201 L114 L353 (uniquement en ce qui concerne ses articles 1er et 2 et son annexe V) Règlement (CEE) n° 305/91 du Conseil du 4 février 1991 L37 1 9. 2. 1991 Règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission du 27 février 1991 (uniquement en ce qui concerne son article 3) Règlement (CEE) n° 61/92 de la Commission du 10 janvier 1992 (uniquement en ce qui concerne son article 2) Règlement (CEE) n* 3484/92 du Conseil du 27 novembre 1992 Règlement (CEE) n' 3814/92 du Conseil du 28 décembre 1992 Règlement (CEE) n" 1548/93 du Conseil du 14 juin 1993 Règlement (CE) n* 133/94 du Conseil du 24 janvier 1994 Règlement (CE) n' 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 (uniquement en ce qui concerne ses articles 1er et 2 et son annexe IV) Règlement (CE) n° 283/95 de la Commission du 13 février 1995 Règlement (CE) n" 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 (uniquement en ce qui concerne son article 1er) Règlement (CE) n° 1126/96 de la Commission du 24 juin 1996 Règlement (CE) n° 1599/96 du Conseil du 30 juillet 1996 Règlement (CE) n* 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 L54 22 28. 2. 1991 L6 19 11. 1. 1992 L353 L387 L154 L22 L349 L34 L110 L150 L206 L159 8 7 10 7 3. 12. 1992 31. 12. 1992 25. 6. 1993 27. 1. 1994 105 31. 12. 1994 3 1 3 43 38 14. 2. 1995 17. 5. 1995 25. 6 1996 16. 8. 1996 3. 6. 1998 72 ISSN 0254-1491 COM(98) 794 final DOCUMENTS FR 03 02 10 17 N° de catalogue : CB-CO-98-794-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %b