eurovoc_concepts:
border control
environmental protection
harbour installation
occupational safety
regional aid
trans-European network

text: C 93/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 Avis du Comité des régions sur le «Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes» (1999/C 93/04) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu le Livre vert de la Commission européenne relatif aux «Ports et aux infrastructures maritimes» (COM(97) 678 final); vu la décision de la Commission en date du 15 décembre 1997 de consulter le Comité des régions, conformément à l’article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 3 «Réseaux transeuropéens, transport, société de l’information»; vu le projet d’avis adopté par la commission 3 le 27 novembre 1998 (CdR 331/98 rév. ) (rapporteur: M. Laan); considérant ses avis antérieurs suivants: — «Vers une nouvelle stratégie maritime» (CdR 137/97 fin) (1) — «La dimension paneuropéenne de la politique des transports» (CdR 253/97 fin) (2) — «L’aménagement du territoire en Europe» (CdR 340/96 fin) (3) — «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux, ainsi que le projet n(cid:176) 8 à l’annexe III» (COM(97) 681 final — 97/0358 COD) (CdR 101/98) (4); considérant les travaux préparatoires du groupe de travail (constitué de Mme Scott et MM. Bree, Cummins, Ervela¨, Gustâv, Jensen, Laan — président —, Lamberti, Niederbremer, Pella, Pericu, Sauwens, Suykerbuyk et Walsh); considérant les discussions lors de la conférence «Les perspectives d’avenir des ports maritimes européens» des 7 et 8 mai 1998 organisée par la Commission européenne à Barcelone et le débat lors du séminaire organisé par le Comité des régions sur le thème «Les ports et les infrastructures maritimes en Europe: l’approche du Comité des régions», le 26 novembre 1998 à Dublin, a adopté à l’unanimité, lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) l’avis suivant. 1. Introduction Le Comité des régions se réjouit de la publication 1. 1. du Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes, par lequel la Commission européenne démon- tre le grand intérêt que revêt ce maillon de la chaîne de transports qui, jusqu’à présent, n’a pas reçu suffisam- ment d’attention dans le débat relatif à une politique européenne des transports ainsi qu’aux Réseaux transeu- ropéens. La discussion suscitée entre les institutions européennes, les autorités portuaires, les exploitants d’entreprises portuaires et maritimes ainsi que les syndi- (1) JO C 379 du 15. 12. 1997, p. 60. (2) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 67. (3) JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 1. (4) JO C 373 du 2. 12. 1997, p. 20. cats et d’autres organisations représentant les intérêts sociaux dans ce secteur est dès lors accueillie très favorablement. 1. 2. Le Comité des régions estime que les ports maritimes de l’Union européenne doivent contribuer au développement durable de la communauté, tant du point de vue environnemental que du point de vue économique. Les ports maritimes de l’Union européenne sont autant de postes-frontières de l’Union, avec tous les enjeux sanitaires, sécuritaires et économiques qui en découlent. Les ports maritimes européens font partie intégrante de l’Union et dès lors, la législation européenne y est intégralement d’application. 1. 3. Le Comité des régions adhère par conséquent à la vision selon laquelle les ports maritimes sont d’une importance vitale pour la compétitivité de l’Europe et sont également des pôles importants de développement 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/21 régional, économique et social. Ils constituent non seulement un élément de la chaîne de transport mais également une entité économique en soi. Ils traitent 90 % des échanges de l’Union avec les pays tiers et environ 30 % du trafic intracommunautaire et accueillent en outre plus de 200 millions de passagers. Par ailleurs, ils peuvent apporter une contribution importante aux économies locales et régionales ainsi qu’à l’emploi. Les mesures visant à accroître la compétitivité du commerce maritime doivent par conséquent être prioritaires. A` cet effet, la compétitivité doit être renforcée au moyen d’un système de transports efficace au sein duquel les ports maritimes jouent un rôle central. Ceux-ci constituent des sites idéaux pour les activités industrielles, qui dépendent de l’approvisionnement massif en matières premières à faible valeur spécifique et du transport de produits semi-finis. Ainsi, les ports maritimes contri- buent de façon considérable à la valeur ajoutée de l’Union européenne ainsi qu’à l’emploi, dans les régions côtières comme dans celles de l’intérieur du pays. De manière générale, les petits ports maritimes jouent, en interaction avec les grands ports maritimes, un rôle crucial dans l’économie européenne et dans l’avènement d’un développement durable. C’est d’autant plus vrai pour les petits ports maritimes situés dans les régions isolées de la Communauté. Selon le Livre vert, 1. 4. l’influence croissante de la mondialisation, le marché unique européen et les conséquences de la société de l’information requièrent un renforcement de l’efficacité des ports et une amélioration des infrastructures portuaires et maritimes. Le Comité des régions pense — dans la mesure où la protection de la sécurité et de la santé des citoyens est assurée — que les forces du marché doivent en être le principal vecteur, afin de créer un système de transport efficace. La régulation dynamique des forces du marché permet à un système de transport de demeurer constamment en état de contribuer de façon optimale à l’économie de l’Union européenne et des régions côtières et intérieures. Des conditions équitables de libre concurrence peuvent être mises en place, d’une part, en prenant soin d’harmoniser la réglementation relative à des domaines tels que l’emploi, la sécurité au travail, les conditions de travail, la protection de l’environnement, la sécurité extérieure et le contrôle des frontières et, d’autre part, en faisant en sorte que les usagers des ports dans l’ensemble de l’Europe supportent de manière égale les coûts du complexe et des services portuaires. 1. 5. L’optimisation du fonctionnement des ports maritimes au profit de l’Union européenne dans son ensemble ainsi que des régions côtières et intérieures exige de la part de l’Union européenne une politique réglementaire: un ensemble cohérent de règles applica- bles relatives à l’utilisation des infrastructures portuaires (à commencer par davantage de transparence en ce qui concerne les coûts et les profits de la gestion portuaire) ainsi qu’aux domaines mentionnés au paragraphe 1. 4. Pour les mêmes raisons, et selon le principe de subsidia- rité, une politique visant à créer des conditions de base pour les ports maritimes — c’est-à-dire créer des équipements — doit rester du ressort des parties nationa- les concernées: les entreprises et les autorités locales, régionales et nationales. L’intervention européenne doit avant tout se limiter à un contrôle de l’égalité des conditions permettant une concurrence loyale (voir également l’annexe). La réglementation relative aux ports et aux infrastructures maritimes en Europe doit aussi être dirigée vers une répartition optimum des flux de trafic de voyageurs et de marchandises dans les régions côtières. 1. 6. C’est pourquoi le Comité des régions accueille favorablement les nouvelles initiatives de la Commission, dans la mesure où elles contribuent à établir des «règles du jeu égales». Si le marché fonctionne de manière optimale, l’intégration des ports maritimes dans le réseau transeuropéen d’infrastructures multimodales s’en trouve renforcée. De cette manière, une politique por- tuaire européenne favorise un développement équilibré du réseau de transport européen. 2. Politique réglementaire 2. 1. Dans le cadre de la politique législative, le Livre vert se limite pour l’essentiel à la réglementation relative à la navigation hauturière. Aucune attention au sens large n’est accordée à des domaines tels que la protection de l’environnement, la sécurité au travail, les conditions de travail, la sécurité extérieure et le contrôle aux frontières, alors que les différences existant entre les réglementations y afférentes ou leur application provo- quent un déséquilibre dans la défense des droits fonda- mentaux du citoyen européen (la sécurité et la santé) et ont également une grande influence sur les relations de concurrence entre les administrateurs des ports et entre les entreprises portuaires. Il convient donc de chercher à harmoniser la réglementation en la matière dans l’ensemble de l’Europe. Environnement 2. 2. La pollution de l’environnement est de toute évidence un phénomène transnational. Les conséquences de la pollution sur la santé des gens et de l’environnement sont en principe identiques dans tous les pays. Une protection de l’environnement efficace requiert dès lors une approche transnationale, au moins communautaire, et qui implique aussi une collaboration avec des pays non-membres. Compte tenu du fait que des mesures de protection de l’environnement peuvent influencer considérablement les coûts de production, une approche communautaire favorise également le bon fonctionne- ment du marché. 2. 3. Les émissions atmosphériques et les déversements via les rivières et les canaux d’évacuation constituent les sources principales de pollution du milieu marin. Les déversements par la navigation hauturière y contribuent également. Pour la navigation, le déversement de déchets par-dessus bord est une pratique séculaire — mais qui n’est néanmoins plus permise (Traité Marpol) — parfaitement intégrée dans la gestion industrielle et ne coûtant pas un franc. Les mesures destinées à combattre le déversement de déchets par les navires — à cet égard, C 93/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 le Livre vert mentionne l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des installations de collecte dans l’ensemble des ports de l’Union européenne — doivent tenir compte de ces éléments. A` cet égard, le Comité des régions propose de répercuter les frais liés à la collecte des déchets des navires, conformément au principe du pollueur-payeur en vigueur dans la plupart des ports communautaires et des pays à vocation maritime non- membres de l’UE. Selon le Comité des régions, 2. 4. les éventuelles initiatives européennes en matière de protection de l’environnement et concernant la navigation hauturière doivent se conformer aux accords internationaux non contraignants en la matière — conclus par exemple dans le cadre de l’OMI — et ne pas viser à une transposition de ces derniers en législation communautaire (voir l’avis «Vers une nouvelle stratégie maritime»). Dans le cadre de cette activité à caractère planétaire, des conditions supplémentaires ou plus strictes n’ont pas le résultat escompté. Le contrôle par l’État du port, au sujet duquel des accords sont intervenus dans le «Memorandum of understanding on port state control», est l’instrument tout indiqué pour faire respecter cette réglementation. La mise en œuvre rapide et le maintien uniforme de ce mémorandum dans l’ensemble de l’Union européenne favoriserait non seulement l’efficacité de cet instrument, mais également la libre concurrence entre les ports européens, dans des conditions égales. 2. 5. Un flux de marchandises constant et abondant entre deux points est une condition nécessaire au développement du transport intermodal et du transport maritime à courte distance. En effet, ce n’est qu’ainsi que l’emploi de modes de transport à grande capacité de chargement (caboteurs, chalands à marchandises et trains) et à fréquence élevée (délais d’attente réduits) se justifie du point de vue économique pour le prestataire de services de transports et attire l’utilisateur de ces services. Les ports maritimes sont, par excellence, des lieux de convergence de flux de marchandises constants et abondants. En tant que nœuds de transport intermodal et de transport maritime à courte distance, ils peuvent donc apporter une contribution importante à un système de transport qui soit également légitime d’un point de vue environnemental (voir plus loin le paragraphe 3. 11). Le Comité des régions constate que le Livre vert 2. 6. n’accorde aucune attention aux aspects suivants de la protection de l’environnement dans les ports maritimes, pour lesquels il convient de conclure des accords au niveau européen: — La qualité des boues de dragage et l’entreposage ou le traitement des boues polluées (voir aussi le paragraphe 3. 6). — L’approche relative à l’utilisation de peinture antisa- lissures sur les bateaux (contenant du tributylétain antifouling), au sujet de laquelle des accords ont été conclus ou sont sur le point de l’être dans le cadre de l’OMI. — L’usage de gaz désinfectants (bromure de méthyle/ phosphine) pour lutter contre la vermine dans certains types de chargements. — La manipulation de substances dangereuses dans les entreprises de stockage et de transbordement (compétence professionnelle). — La lutte contre les nuisances sonores, olfactives et matérielles. — Systèmes de contrôle pour la gestion des déverse- ments en provenance des navires. Le Comité des régions reconnaît que les autorités 2. 7. régionales et locales peuvent également favoriser de façon importante une gestion respectueuse de l’environ- nement dans les ports maritimes. Ces derniers sont le plus souvent situés à l’embouchure de rivières ou de canaux de déversement. A` l’endroit où l’eau douce s’écoule dans l’eau de mer salée et où le courant est arrêté, des particules flottantes solides se déposent dans l’eau, de même que l’éventuelle pollution accumulée en amont. Les ports maritimes doivent être dragués périodiquement afin de maintenir la profondeur. Les boues ainsi draguées sont souvent tellement polluées que les répandre dans l’environnement (déversement en mer) n’est pas conseillé. Il s’est avéré qu’une part considérable de la pollution du fond des ports est charriée par les rivières ou les eaux usées. Par conséquent, pour ces raisons également, le Comité invite la Commis- sion européenne à prendre des mesures visant à protéger les eaux de surface de l’Union. Conditions de travail et sécurité au travail 2. 8. Le Traité stipule que les résidents des États membres doivent pouvoir accepter un emploi partout dans l’UE. Si la qualité de l’environnement est importante pour la santé de tous les citoyens européens, la qualité des conditions de travail l’est également pour la sécurité et la santé de tous les travailleurs. Aussi, la convergence des réglementations nationales en matière de conditions de travail et de sécurité au travail est-elle souhaitable. 2. 9. La directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail vise à harmoniser la réglemen- tation relative aux conditions de travail et à la sécurité au travail dans l’ensemble de l’Union européenne, et donc également dans les ports maritimes. La directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travail- leurs (quatrième directive particulière au sens de l’arti- cle 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) en est un exemple. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/23 2. 10. Le Comité des régions constate qu’aujourd’hui, les conséquences, pour les ports maritimes, de la régle- mentation en vigueur ne sont pas mises en lumière dans le Livre vert. En outre, dans cette optique, aucune attention n’est accordée, notamment, à la sécurité lors de l’arrimage et du désarrimage des conteneurs, lors du travail sur le toit de ces derniers et lors de l’utilisation de certains verrous rotatifs, qui permettent d’éviter le travail sur les toits des conteneurs ainsi que les risques de chute qui y sont liés (voir aussi le projet de directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur (1) ainsi que le traité 152 de l’OIT). Aux États-Unis, à partir de la mi-1999, le travail sur les toits des conteneurs sera interdit, ce qui contraindra les sociétés d’armateurs à équiper leurs navires de verrous rotatifs, qui se prêtent aux manipulations sur les quais. Contrôle frontalier Les ports maritimes européens constituent 2. 11. autant de postes-frontières de l’Union. La résistance de cette chaîne — en l’occurrence la chaîne des postes- frontières — dépend bien évidemment de la solidité du maillon le plus faible. Un maillon beaucoup plus solide que les autres ne renforce pas l’ensemble de la chaîne. Compte tenu des intérêts sanitaires, sécuritaires, fiscaux et économiques en cause, le Comité des régions estime que des procédures de contrôle communautaires raison- nablement efficaces et réalisables s’imposent. Voici quelques exemples de contrôle frontalier: — Contrôle vétérinaire (produits animaux); — Contrôle phytosanitaire (produits végétaux); — Contrôle de l’acquittement des taxes (TVA, accises); — Contrôle des importations illégales (drogues et armes). Réglementation européenne Pour l’efficacité de la politique et l’harmonie 2. 12. des conditions de concurrence, une réglementation européenne peut s’avérer nécessaire, notamment en matière de protection de l’environnement, de conditions de travail, de la sécurité au travail et de contrôle frontalier. Cependant, l’application uniforme de cette réglementation dans la pratique n’est pas garantie, en particulier lorsque celle-ci prend la forme d’une directive. Le Comité des régions plaide donc en faveur de: — directives claires accompagnées d’une explication limpide favorisant une interprétation semblable, afin que la transposition des directives européennes en réglementation nationale comporte le moins de variations possible; (1) Doc. no 202/3/97 projet de proposition de directive concer- nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs d’équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur. — délais d’introduction les plus courts possibles permet- tant une mise en œuvre la plus synchrone possible, de manière à réduire au maximum les éventuelles différences entre les réglementations nationales au moment de la mise en vigueur des directives euro- péennes; — la convergence dans le degré de maintien par les autorités nationales. Afin d’appuyer la convergence susvisée, 2. 13. le Comité recommande de mettre sur pied un programme d’échanges de fonctionnaires chargés de faire respecter la réglementation dans le domaine de la protection de l’environnement, des conditions de travail et de la sécurité au travail. En vue d’uniformiser l’application de la réglementation européenne relative aux contrôles vétérinaires, un échange de fonctionnaires impliqués dans ce domaine se pratique déjà. 3. Une politique visant à créer de meilleures conditions Le complexe portuaire 3. 1. Les ports maritimes européens se caractérisent par un certain nombre de similitudes et de différences qui sont déterminantes pour la politique à mener. Un port maritime doit être considéré comme un complexe de bassins portuaires, de quais et de terrains industriels situé au centre d’un réseau d’infrastructures publiques composé d’une voie d’accès par mer et d’une infrastruc- ture reliant le port à son arrière-pays (voies de navigation fluviale, chemins de fer, autoroutes) (2). Des infrastructu- res non publiques peuvent également faire partie de ce réseau (pipe-lines, lignes à haute tension). Ce complexe est construit, aménagé et équipé pour permettre aux passagers et aux marchandises (après stockage ou non) de changer de mode de transport de manière efficace et en toute sécurité. En outre, le complexe est construit, aménagé et équipé de manière à ce que les marchandises transportées puissent y subir un traitement industriel avant de quitter le port sous une autre forme. Ces activités de base occasionnent de nombreuses autres activités connexes au sein du complexe (pilotage, conduite du trafic hauturier depuis la rive, services de remorquage, amarrage et appareillage, entretien et approvisionnement des bateaux, arbitrage entre les utilisateurs et les prestataires de services de transport, commerce, financement et assurances). La gestion d’un port maritime doit par conséquent être considérée comme celle d’un site industriel complexe rendu accessi- ble à la navigation hauturière. Les principaux frais de gestion découlent de l’acquisition et de la viabilisation du terrain, de la construction des bassins et des quais, (2) Les conditions climatiques influencent les possibilités d’utilisation de cette infrastructure. Ainsi, les ports situés dans les eaux territoriales du Nord sont notamment confrontés au phénomène de l’embâcle hivernale. Leur infrastructure portuaire comprend donc des brise-glace. Les frais qui en découlent sont comparables aux frais liés aux dragages d’entretien dans d’autres ports (voir aussi point 3. 7). C 93/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 de l’entretien ainsi que de l’administration. Les droits de port et les revenus issus de la location des terrains constituent les rentrées principales pour la gestion portuaire. dans la principale entreprise de transbordement locale. Dans d’autres ports, le transbordement (ainsi que la responsabilité de l’infrastructure) reste le domaine exclusif des entreprises privées. 3. 2. Dans la pratique, il existe cependant de nombreu- ses variantes du concept de port maritime. On trouve tout d’abord un nombre réduit de grands ports de mer, qui se distinguent notamment par l’importance de leur trafic marchand et leur vaste arrière-pays et qui sont exposés de ce fait à la concurrence internationale. Ils voisinent avec de nombreux ports marchands, qui remplissent essentiellement une fonction économique et sociale indispensable au plan régional ou local, dans le domaine du transport de passagers, de la pêche ou du tourisme et de la navigation de plaisance, en plus du rôle, nullement insignifiant en termes de volume, qu’ils jouent également dans le traitement des courants de marchandises (transport maritime à courte distance). A` ce sujet, on notera encore qu’un certain nombre de ports implantés en amont de voies d’eau font également office de ports de mer, car ils reçoivent aussi des navires de mer et assurent la transformation de produits d’outre-mer. Dans le développement de sa politique, l’UE devrait dûment tenir compte du potentiel et des besoins des ports marchands. 3. 3. Cette diversité se retrouve également dans la manière dont s’effectue la gestion des ports. Le Comité des régions estime que la transparence constitue la condition première à respecter pour fonder la politique qui devra être menée en la matière, étant donné que l’on peut recenser les disparités suivantes: 1) Un certain nombre de ports maritimes au sein de la Communauté européenne sont exploités par des entreprises. Les autres sont gérés par les pouvoirs publics (communes, États fédérés, partenariat entre autorités). 2) La gestion et la comptabilité d’un certain nombre de ports maritimes gérés par les pouvoirs publics s’effectuent indépendamment des autres services publics. Dans les autres cas, la gestion et la comptabi- lité des ports maritimes sont incorporées dans l’admi- nistration générale de ces autorités. 3) Un certain nombre de gestionnaires portuaires reçoit des autorités nationales concernées des subventions (dans certains cas jusqu’à 100 %) destinées à la construction de bassins, de quais et de terrains, qui ne font pas l’objet d’un remboursement. D’autres gestionnaires doivent assumer entièrement ces frais ainsi que les risques qui y sont liés. 4) Plusieurs des ports gérés par les pouvoirs publics doivent leur verser une partie des surplus d’exploita- tion. Les pertes d’exploitation subies par certains autres gestionnaires de ports sont comblées grâce aux deniers publics. 5) Un certain nombre de gestionnaires de ports offrent davantage qu’un simple complexe de bassins, de quais et de terrains (notamment: équipement portuaire, services de remorquage). Certains gestionnaires de ports ont des intérêts considérables (jusqu’à 100 %) 6) La manière de mettre à disposition des bassins, les quais et les terrains varie également. Dans un certain nombre de ports, la construction des quais et la viabilisation des terrains s’effectuent en accord avec celui qui utilise ou projette d’utiliser le terrain en question. Le prix de la construction des quais et de la viabilisation des terrains est porté en compte par le gestionnaire du port dans le prix que l’utilisateur payera pour le terrain. Dans d’autres cas, la construc- tion des quais et la viabilisation des terrains sont réalisées à l’initiative du gestionnaire du port qui souhaite attirer un certain type d’activité. Les installa- tions portuaires ainsi créées sont attribuées à l’utilisa- teur final au moyen d’une adjudication publique. 3. 4. L’activité des entreprises détermine l’évolution du flux de marchandises. La situation géographique du marché et du lieu d’origine des matières premières, de même que les possibilités de transport sont déterminantes pour le choix du site d’implantation. Ce sont par conséquent les gestionnaires de port et les autorités directement concernées qui sont les plus à même de suivre les évolutions du marché. C’est la raison pour laquelle le Comité des régions estime que la politique visant à créer de meilleures conditions pour les ports maritimes — c’est-à-dire créer des équipements — doit demeurer entre les mains des acteurs nationaux, à savoir les entreprises ainsi que les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux. Le principe de subsidiarité est de toute évidence applicable dans le cadre de la politique visant à créer de meilleures conditions. Le fonctionnement du marché comme instrument régu- lateur structurel 3. 5. Le Comité des régions a la conviction que l’émergence d’un système de transport efficace passe par la libre concurrence dans des conditions égales. La régulation dynamique par le champ de forces du libre marché permet à un système de transport de demeurer constamment en état de contribuer de façon optimale à l’économie de l’Union européenne et des régions côtières et intérieures. Des conditions égales de libre concurrence peuvent être mises en place, d’une part, en prenant soin d’harmoniser la réglementation relative à des domaines tels que la protection de l’environnement, la sécurité au travail, les conditions de travail, la sécurité extérieure et le contrôle frontalier (la politique réglementaire, dont il a déjà été question) et, d’autre part, en faisant en sorte que les usagers des ports dans l’ensemble de l’Europe supportent de manière égale les coûts des bassins, des quais et des terrains. Bien qu’il réalise qu’il ne s’agit pas là d’une tâche aisée, étant donné les variations existant dans la gestion portuaire, le Comité des régions considère que la répercussion équitable des coûts sur les utilisateurs est une condition sine qua non pour que le marché joue un rôle d’instrument régulateur à l’égard de l’offre d’infrastructures portuaires au sein de l’Union euro- péenne. Si l’imputation des coûts constitue une opération 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/25 complexe, c’est aussi parce que les coûts internes et externes sont traités de manière disparate à l’intérieur du système de circulation et de transport pris dans son ensemble. Ainsi, un port qui suit une ligne exemplaire mais coûteuse en matière environnementale devrait s’en trouver doté d’un avantage concurrentiel si les coûts étaient totalement répercutés. Il conviendrait de prendre en compte les résultats du débat sur les règles relatives aux aides d’État destinées aux infrastructures. 3. 6. Le Comité des régions n’est toutefois pas partisan d’un «cadre de fixation des prix» rigide, tel que le Livre vert le laisse entrevoir. Le Comité préfère que la Commission européenne cherche à définir des lignes directrices, sur la base de l’article 92 du Traité CE. Il serait souhaitable que celles-ci indiquent clairement ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, en ce qui concerne notamment l’éventuelle répercussion des coûts de l’infra- structure portuaire (bassins, quais et terrains) (1). il 3. 7. Outre les aspects évoqués ci-dessus, faut également intégrer à la gestion portuaire des éléments tels que le stockage ou le traitement des boues de dragage polluées ainsi que l’ensemble des coûts de l’appareil administratif. Dans ces domaines, des différences impor- tantes sont observées à l’heure actuelle, qui ont des conséquences importantes sur les positions concurren- tielles. La politique menée doit s’attacher à l’élimination de ces différences et, partant, à l’harmonisation. Les aspects visés ici devraient relever totalement de la responsabilité du gestionnaire portuaire. — Les ports maritimes doivent avoir une certain profon- deur, qu’il y a lieu de maintenir. Pour des raisons de protection de l’environnement, il convient d’évaluer si le produit du dragage peut être répandu dans l’environnement sans dommages (par exemple en le déversant en mer) ou réutilisé (notamment en l’utilisant pour remblayer les terrains industriels). Si le déversement libre ou la réutilisation s’avèrent impossibles, des mesures appropriées doivent être prises (par exemple le stockage ou le nettoyage des matières polluées). Les coûts qui y sont liés sont considérables et peuvent avoir des conséquences importantes sur la position concurrentielle des ports si, comme c’est le cas actuellement, ils sont à la charge de l’exploitation portuaire dans certains cas et ne le sont pas dans d’autres. Le Comité des régions plaide donc en faveur de l’élaboration de règles univoques relatives à l’examen des boues de dragage, au déversement des boues de dragage en eau douce et en mer, au stockage et au traitement des boues polluées ainsi qu’à l’imputation des coûts. Dans (1) A` cet effet, une possibilité serait par exemple de décider (éventuellement uniquement pour les ports à partir d’une taille déterminée) que l’entièreté des revenus tirés de la mise en vente des bassins, des quais et des terrains (droits de port et revenu tirés de la répartition des terrains) doive au moins être égale à un pourcentage déterminé des frais y afférents (acquisition des terrains, viabilisation, construc- tion du port et des quais, entretien, administration). cette optique, «Enfouissement des déchets» (23 mars 1998). le Comité renvoie à la directive — Les coûts de l’appareil administratif figurent égale- ment parmi les coûts liés à l’exploitation portuaire qu’il y a lieu de répercuter de façon équitable sur les utilisateurs des ports. En font partie les frais liés aux pensions, qui constituent une part non négligeable de l’ensemble des frais de personnel. Dans un certain nombre de cas, ces coûts sont effectivement imputés à la gestion portuaire. Dans d’autres cas, d’autres fonds publics garantissent le paiement des pensions. Le Comité des régions suggère que ces matières soient examinées dans le cadre de l’harmonisation sociale. — A` l’heure actuelle, de nombreux ports de l’Union européenne ne disposent pas d’installations destinées à recevoir les déchets pétroliers en provenance des navires. Il est important que l’on s’emploie à construire des stations de réception de tels déchets dans les ports en question. Il convient d’affecter d’un haut degré de priorité le problème du financement de ces installations. importe donc beaucoup d’établir une coopération avec les pays concernés pour mettre en place une législation uniforme en matière de systèmes de contrôle pour la gestion des déversements en provenance des navires. Il convient d’adopter pour tous les ports de l’Union européenne une démarche de «bonne pratique» vis-à-vis de l’environnement et de la sécurité. Il L’objectif de libre concurrence dans des condi- 3. 8. tions égales vaut bien entendu également pour la prestation de services dans les ports maritimes. Ces services comprennent notamment le pilotage, la conduite du trafic hauturier, le remorquage, l’amarrage et le démarrage ainsi que les services d’acconage (décharge- ment, chargement et stockage dans l’attente d’un nou- veau transport). Les services portuaires sont fournis aussi bien par les pouvoirs publics que par des entreprises privées. En ce qui concerne les services fournis par les pouvoirs publics, il y a lieu d’harmoniser la couverture des coûts dans l’ensemble de l’Europe en vue de leur imputation aux usagers, comme c’est le cas pour l’exploitation de l’infrastructure portuaire. Dans le cas où les services sont fournis par des entreprises privées, l’objectif évoqué ci-dessus peut être considéré comme garanti, étant donné la réglementation européenne relative à la concurrence économique. Pour ce qui est de l’emploi au service du secteur 3. 9. de l’acconage, le Comité attire l’attention sur les éléments qui suivent. Dans un certain nombre de ports maritimes, le personnel opérationnel titulaire dépend des entreprises d’acconage elles-mêmes. Dans d’autres ports, le person- nel opérationnel (ou une partie de celui-ci) est emprunté en fonction des besoins par les entreprises d’acconage à une organisation responsable de l’emploi dans ce port, laquelle a ou n’a pas de personnalité juridique. De l’avis du Comité, le critère d’équité de la couverture des coûts doit bien entendu également valoir pour les coûts salariaux en cas de marche à vide des organisations en question. 3. 10. Livre vert Le Comité des régions fait remarquer que le insiste fortement sur l’amélioration de C 93/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 l’efficacité des ports maritimes et des activités qui s’y exercent. D’après lui, l’efficacité interne relève avant tout des gestionnaires des ports et des entreprises portuaires elles-mêmes. Lorsque le marché fonctionne correctement, ce pour quoi le Comité plaide avec insistance, l’inefficacité est combattue. Toutefois, la Commission européenne peut favoriser un fonctionne- ment efficace du système de transport portuaire européen en créant des «règles du jeu équitables». La politique régionale comme instrument de correction occasionnel ou temporaire 3. 11. Le Comité des régions plaide en faveur d’une politique économique régionale jouant un rôle d’instru- ment de correction occasionnel ou temporaire de l’instru- ment régulateur structurel du marché. Dans une telle situation, la politique régionale conservera toute son importance. L’objectif est de permettre aux ports de jouer un rôle actif dans l’interface entre l’Europe et le reste du monde et de faire en sorte que les ports de mer des régions périphériques soient en mesure de contribuer au désenclavement et au développement de celles-ci, favorisant ainsi le fonctionnement optimal du marché communautaire. Le Comité reconnaît donc que si l’injection de moyens issus des Fonds structurels euro- péens et du Fonds de cohésion au profit de l’infrastructure portuaire perturbe en principe les relations de concur- rence entre les ports maritimes (politique privilégiant certains ports), ces distorsions peuvent être justifiées en raison de la situation qui prévaut dans certaines parties de l’UE. Il en va de même pour l’apport de ressources européennes en faveur des nœuds de transports intermo- daux situés dans des ports maritimes. Les transports intermodaux et les transports maritimes à courte distance peuvent cependant contribuer à réduire la problématique de congestion dans le processus de création d’un système de transport durable d’un point de vue environnemental. Dans le but de stimuler le transport intermodal et le transport maritime à courte distance grâce aux res- sources européennes, des mesures générales ciblées sur les transporteurs sont préférables à un soutien spécifique destiné aux nœuds d’échanges. 3. 12. Le Comité des régions insiste sur l’importance du transport par mer pour limiter la pollution de l’environnement. Dans cette optique, la promotion du transport maritime, notamment au sein des flux de transport intracommunautaires, doit figurer au premier rang des priorités. Comme il apparaît dans l’avis sur «L’aménagement du territoire en Europe», cela suppose d’«intensifier les transports maritimes entre les grands ports et les ports moyens par le développement du cabotage, de la fréquence des courts trajets et la réalisation de liaisons à vitesse rapide». La Communauté a tout intérêt à établir de bonnes liaisons entre les régions périphériques et les zones côtières d’une part, et les marchés centraux d’autre part. Ce sont les petits ports situés dans les zones côtières et régions périphériques qui assurent ces liaisons en combinaison avec un type de navigation très développé: le cabotage. Il convient de prendre des mesures qui favorisent le transport maritime et qui dès lors préservent la mobilité future en Europe. Les petits ports contribuent souvent à une mobilité durable et au développement des zones côtières, tout en limitant les effets nuisibles des transports. Le développe- ment du cabotage nécessite surtout un réseau de petits ports. 3. 13. Le Comité des régions souligne que les ports font partie de la politique européenne des transports et qu’ils constituent un maillon du transport combiné. Dans le cadre du développement de Réseaux transeuropéens (RTE), il convient de tenir également compte des régions périphériques. De plus, les réseaux doivent s’étendre aux pays en dehors de l’UE. Il importe que les RTE ne se contentent pas de relier entre eux divers modes de transport et réseaux nationaux, mais qu’ils traversent aussi les frontières extérieures de l’UE. De l’avis du Comité des régions, l’utilisation de ressources destinées aux Réseaux transeuropéens (RTE) doit se limiter à ce qu’on appelle les «missing links» (chaînons manquants) entre les ports et dans les moyens de communication de l’arrière-pays. Le contrôle des distorsions de concurrence est essentiel. 4. Conclusions 4. 1. Les droits fondamentaux du citoyen européen — la santé et la sécurité — doivent être garantis de façon similaire dans l’ensemble de l’Union, de même que dans les ports maritimes. Les ports maritimes de l’Union européenne doivent contribuer au développement dura- ble de la Communauté, tant du point de vue environne- mental que du point de vue économique. Les ports maritimes de l’Union européenne sont autant de postes- frontières de l’Union, avec tous les intérêts sanitaires, sécuritaires et économiques qui en découlent. Les ports maritimes européens font partie intégrante de l’Union et dès lors, la législation européenne y est intégralement d’application. 4. 2. Les différences existant entre les réglementations relatives à la protection de l’environnement, à la sécurité au travail, aux conditions de travail, à la sécurité extérieure et au contrôle frontalier ou leur application provoquent un déséquilibre dans la défense des droits fondamentaux du citoyen européen et ont également une grande influence sur les relations de concurrence entre les administrateurs des ports et entre les entreprises portuaires. Il convient donc de chercher à harmoniser la réglementation en la matière dans l’ensemble de l’Europe. Ce sont les entreprises qui déterminent l’évolu- 4. 3. tion du flux de marchandises. L’émergence d’un système de transport efficace passe par la libre concurrence dans des conditions égales. La régulation dynamique par le champ de forces du libre marché permet à un système de transport de contribuer de façon optimale à un rapport qualité/prix compétitif pour les produits présents sur le marché européen et les produits européens disponibles sur le marché mondial. L’action du marché constitue l’instrument indiqué pour la régulation structurelle de la capacité et de la qualité du secteur portuaire. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/27 4. 4. Des conditions égales de libre concurrence peu- vent être mises en place, d’une part, en prenant soin d’harmoniser la réglementation relative à des domaines tels que la protection de l’environnement, la sécurité au travail, les conditions de travail, la sécurité extérieure et le contrôle frontalier et, d’autre part, en faisant en sorte que les usagers des ports dans l’ensemble de l’Europe supportent de manière égale les coûts du complexe et des services portuaires. A` cet égard, il convient de tenir compte des différences tant naturelles (géographiques et climatiques) qu’administratives ou organisationnelles. L’optimisation du fonctionnement des ports 4. 5. maritimes exige de la part de l’Union européenne une politique essentiellement réglementaire: un ensemble cohérent de règles applicables relatives à l’utilisation des infrastructures portuaires (à commencer par davantage de transparence en ce qui concerne les coûts et les profits de la gestion portuaire) ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la sécurité au travail, aux conditions de travail, à la sécurité extérieure et au contrôle frontalier. Pour les mêmes raisons, une politique visant à créer de meilleures conditions pour les ports maritimes — c’est-à-dire créer des équipements — doit également rester du ressort des acteurs nationaux concernés, à savoir l’industrie et les autorités locales, régionales et Bruxelles, le 14 janvier 1999. nationales. Le principe de subsidiarité est certainement applicable dans le cadre de la politique visant à créer de meilleures conditions. 4. 6. Il y a lieu de considérer la politique régionale, la politique en matière de réseaux transeuropéens (RTE) et la politique visant à stimuler le transport intermodal et le transport maritime à courte distance comme des instruments de correction ou de stimulation du fonctionnement du marché en tant qu’instrument régula- teur structurel, dont l’utilisation serait occasionnelle ou temporaire. En fin de compte, les projets bénéficiaires doivent se suffire à eux-mêmes. La politique régionale, la politique en matière de réseaux transeuropéens (RTE) et la politique visant à stimuler le transport intermodal et le transport maritime à courte distance peuvent perturber le fonctionnement du marché dans le secteur portuaire, qui est l’instrument régulateur structurel de la capacité et de la qualité du secteur. Une mise en œuvre prudente de cette politique s’impose. Il convient d’éviter que les distorsions de marché n’aboutissent à un système de transport qui ne soit pas optimal, nuisant ainsi aux intérêts tant écologiques qu’économiques de l’Union européenne. Dans le cadre des RTE, il convient de chercher à se raccorder aux infrastructures de pays extérieurs à l’UE. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER ANNEXE à l’avis du Comité des régions Politique Mesures réglementaires Mesures visant à créer de meilleures conditions matérielles protection de l’environnement sécurité au travail contrôles aux frontières sur les: financement et responsabilité pour: politique régionale réseaux trans-européens transport intermodal et transport maritime à courte distance gestion des ports • manutention manuelle • amarrage et démarrage • travail sur le toit de conteneurs • produits animaux • produits végétaux • taxes • stupéfiants • armes • la transparence des dépenses et des revenus • les directives sur les aides d’État • Fonds de cohésion • chaînons manquants • aides aux sociétés • Feder • Resider • Pesca • Renaval de transport (et non aux terminaux) • Marpol • contrôle par l’État du port • dragage • désinfection des cargaisons • cargaisons dangereuses • bruit, etc. mission structurelle (établissement de règles du jeu égales) mission occasionnelle ou temporaire (correctrice) • fourniture de docks, de quais et de terrains • fourniture de services portuaires structurelle mission des pouvoirs natio- naux, régionaux et lo- caux, en collaboration avec des sociétés pri- vées Union européenne décideurs politiques C 9 3 / 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 6. 4. 1 9 9 9


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4075/98 von Werner LANGEN an die Kommission. Fördergelder der Europäischen Union für Rheinland-Pfalz im Zeitraum 1994 bis 1998

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
Rhineland-Palatinate
financial aid
fund (EU)

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text: C 182/138 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 28. 6. 1999 Die Kommission teilt die Auffassung, daß dies eine sehr ernste Situation darstellt, nicht nur wegen der negativen wirtschaftlichen Folgen der einseitigen amerikanischen Sanktionen für europäische Ausfuhren und Arbeitsplätze, sondern auch, weil solche einseitigen Sanktionen dem WTO-Streitbeilegungsverfahren ernst- haften Schaden zufügen. Die Kommission unternimmt alle nach den WTO-Bestimmungen möglichen Anstrengungen, um die einseitigen amerikanischen Sanktionen zu verhindern. Die Gemeinschaft hat bereits die Einsetzung eines Panels zur Untersuchung der Vereinbarkeit der Durchführungsmaßnahmen der Gemeinschaft mit den WTO-Bestimmungen beantragt. Sie hat auch ein Streitbeilegungsverfahren gegen Sektion 301 des Rechts der Vereinigten Staaten angestrengt, die die nationale Rechtsgrundlage für die angedrohten amerikanischen Sanktionen darstellt. Die Kommission wird auch in Genf den Standpunkt vertreten, daß das WTO-Streitbeilegungsgremium die Vereinigten Staaten nicht ermächtigen kann, Zuge- ständnisse so lange auszusetzen, wie kein Bericht des Panels oder des Einspruchsgemiums mit der Verurteilung der Durchführungsmaßnahmen der Gemeinschaft verabschiedet wurde. In diesem Stadium unternimmt die Kommission Anstrengungen, ein Inkrafttreten der einseitigen Sanktionen zu verhindern, und eine endgültige und maßgebende Entscheidung in der WTO über die Vereinbarkeit der jüngsten Einfuhrregelungen der Gemeinschaft mit den WTO-Bestimmungen herbeizuführen. (1) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998. (2) ABl. L 293 vom 31. 10. 1998. (1999/C 182/189) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4075/98 von Werner Langen (PPE) an die Kommission (14. Januar 1999) Betrifft: Fördergelder der Europäischen Union für Rheinland-Pfalz im Zeitraum 1994 bis 1998 Kann die Kommission mitteilen, welche Fördergelder im Zeitraum zwischen 1994 und 1998 aus Mitteln der Europäischen Union nach Rheinland-Pfalz geflossen sind, wer die Adressaten waren und wieviele Menschen in welchen Bereichen aufgrund dieser Zuwendungen in Beschäftigung gekommen sind? Welche Mittel sind insbesondere aus den Programmen: @ KONVER @ im Bereich Agrar, @ im Bereich EAGFL, @ im Bereich Bildung, @ im Bereich Jugend, @ im Bereich Kultur, @ im Bereich Forschung und Technologie, @ im Bereich Hochschulwesen, @ im Bereich Wirtschaft, @ im Bereich der regionalen Entwicklung/Strukturfonds und @ im Bereich Soziales ausgezahlt worden? Antwort von Herrn Santer in Namen der Kommission (25. Februar 1999) Die Kommission holt gegenwärtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverzüglich mitteilen


title: Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo relativo a acciones de información y promoción en favor de productos agrícolas en los países terceros

eurovoc_concepts:
agricultural product
public awareness campaign
sales promotion
third country

text: C 32/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 2. 1999 Propuesta de Reglamento (CE) del Consejo relativo a acciones de informaci(cid:246)n y promoci(cid:246)n en favor de productos agr(cid:242)colas en los pa(cid:242)ses terceros (1999/C 32/13) COM(1998) 683 final - 98/0330(CNS) (Presentada por la Comisi(cid:246)n el 14 de enero de 1999) EL CONSEJO DE LA UNIŁN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y, en particular, su art(cid:242)culo 43, Vista la propuesta de la Comisi(cid:246)n, Visto el dictamen del Parlamento Europeo, Visto el dictamen del Comit~ Econ(cid:246)mico y Social, Considerando que, en virtud de la normativa vigente, la Comunidad puede realizar en los pa(cid:242)ses terceros acciones para promocionar un nœmero limitado de productos agr(cid:242)colas; que los resultados obtenidos hasta la fecha son muy alentadores; Considerando que, habida cuenta de la experiencia ad(cid:220) quirida, las perspectivas de evoluci(cid:246)n de los mercados tanto dentro como fuera de la Comunidad, as(cid:242) como el nuevo contexto de intercambios comerciales internacio(cid:220) nales, es oportuno desarrollar una pol(cid:242)tica global y cohe(cid:220) rente de informaci(cid:246)n y promoci(cid:246)n dirigida a los merca(cid:220) dos de los pa(cid:242)ses terceros; Considerando que dicha pol(cid:242)tica puede ser œtil para completar y reforzar las acciones realizadas por los Esta(cid:220) dos miembros, promocionando en particular la imagen de los productos comunitarios en los mercados interna(cid:220) cionales, especialmente por lo que respecta a la calidad y seguridad de los productos alimenticios; que este tipo de actividad, a la vez que contribuye a la apertura de nuevas salidas comerciales, puede tener tambi~n un efecto multi(cid:220) plicador en relaci(cid:246)n con iniciativas nacionales o privadas; Considerando que conviene definir los criterios de selec(cid:220) ci(cid:246)n de los productos de que se trate y de los mercados; Considerando que es oportuno que, por regla general, la Comunidad s(cid:246)lo asuma una parte de la financiaci(cid:246)n de las acciones, con el fin de responsabilizar a las organiza(cid:220) ciones que las proponen as(cid:242) como a los Estados miem(cid:220) bros interesados; que, no obstante, en casos excepciona(cid:220) les, puede resultar oportuno que no se exija la participa(cid:220) ci(cid:246)n financiera del Estado miembro de que se trate; Considerando que, en materia de gesti(cid:246)n y ejecuci(cid:246)n de las acciones, conviene establecer que la Comisi(cid:246)n conf(cid:242)e este cometido, mediante procedimientos apropiados, a organismos que dispongan de las estructuras y compe(cid:220) tencias necesarias; Considerando que, dada la experiencia adquirida y los resultados obtenidos por el Consejo Ole(cid:242)cola Internacio(cid:220) nal en su actividad de promoci(cid:246)n, es conveniente estable(cid:220) cer no obstante que la Comunidad pueda continuar con(cid:220) fi‘ndole la realizaci(cid:246)n de las acciones en el ‘mbito de su competencia; que conviene asimismo poder recurrir a la asistencia de organizaciones internacionales semejantes existentes para otros productos; Considerando que, con el fin de controlar la correcta ejecuci(cid:246)n de los programas as(cid:242) como el impacto de las acciones, conviene establecer un seguimiento eficaz por parte de la Comisi(cid:246)n y de los Estados miembros, as(cid:242) como la evaluaci(cid:246)n de los resultados por un organismo independiente, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:242)culo 1 1. (cid:218)(cid:217)La Comunidad podr‘ financiar, total o parcial(cid:220) mente, acciones de informaci(cid:246)n y promoci(cid:246)n de produc(cid:220) tos agr(cid:242)colas en los pa(cid:242)ses terceros. 2. (cid:218)(cid:217)Las acciones contempladas en el primer apartado no deber‘n estar orientadas en funci(cid:246)n de marcas co(cid:220) merciales ni favorecer productos procedentes de un Es(cid:220) tado miembro en particular. Art(cid:242)culo 2 Las acciones contempladas en el art(cid:242)culo 1 son las si(cid:220) guientes: a)(cid:217)acciones de relaciones pœblicas, promoci(cid:246)n y publici(cid:220) dad, en particular con el fin de subrayar las ventajas de los productos comunitarios, sobre todo por lo que respecta a la calidad, higiene, seguridad alimentaria, aspectos nutricionales, etiquetado, bienestar de los animales y respeto del medio ambiente; b) participaci(cid:246)n en manifestaciones, ferias y exposiciones de importancia internacional, en particular mediante la realizaci(cid:246)n de casetas de la Comunidad Europea; c) acciones de informaci(cid:246)n, en particular sobre el sis(cid:220) tema comunitario de las denominaciones de origen protegidas y de las indicaciones geogr‘ficas protegi(cid:220) das, as(cid:242) como de especialidades tradicionales garanti(cid:220) zadas y de la producci(cid:246)n biol(cid:246)gica; 6. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 32/13 d) acciones de informaci(cid:246)n sobre el sistema comunitario de los VCPRD (Vino de calidad producido en regio(cid:220) nes determinadas), de los vinos de mesa y bebidas es(cid:220) pirituosas con indicaci(cid:246)n geogr‘fica; e) estudios de mercado destinados a la bœsqueda de nue(cid:220) vas salidas comerciales; f) misiones de representantes de la Comunidad al m‘s alto nivel; g) estudios de evaluaci(cid:246)n de los resultados de las accio(cid:220) nes de promoci(cid:246)n e informaci(cid:246)n. Art(cid:242)culo 3 Podr‘n ser objeto de las acciones contempladas en el ar(cid:220) t(cid:242)culo 1, en particular, los productos siguientes: a)(cid:217)productos destinados al consumo directo o a la trans(cid:220) formaci(cid:246)n para los cuales existen oportunidades de exportaci(cid:246)n o posibilidades de nuevas salidas comer(cid:220) ciales en los pa(cid:242)ses terceros, en particular, sin la con(cid:220) cesi(cid:246)n de restituciones; Art(cid:242)culo 7 1. (cid:218)(cid:217)Para realizar las acciones contempladas en las letras a), b) y d) del art(cid:242)culo 2, y sin perjuicio del art(cid:242)culo 6, las organizaciones profesionales o interprofesionales re(cid:220) presentativas del sector o sectores interesado(s) estable(cid:220) cer‘n programas de promoci(cid:246)n e informaci(cid:246)n de una duraci(cid:246)n m‘xima de tres a(cid:253)os. Los programas contemplados en el p‘rrafo anterior se presentar‘n a la Comisi(cid:246)n previo acuerdo de los Estados miembros interesados, sin perjuicio del p‘rrafo segundo del apartado 3 del art(cid:242)culo 9, que se comprometer‘n a participar en su financiaci(cid:246)n. La Comisi(cid:246)n aprobar‘ di(cid:220) chos programas, una vez informados los comit~s de ges(cid:220) ti(cid:246)n de los sectores de que se trate, dando preferencia a los procedentes de organizaciones que abarquen varios Estados miembros. Antes de la aprobaci(cid:246)n de los programas, la Comisi(cid:246)n podr‘ consultar al Grupo permanente de fomento de los productos agr(cid:242)colas del Comit~ consultivo de calidad y salubridad de la producci(cid:246)n agr(cid:242)cola. 2. (cid:218)(cid:217)Por lo que respecta a las acciones b) productos t(cid:242)picos o de calidad con un fuerte valor a(cid:253)adido. a)(cid:217)contempladas en las letras c), e) y f) del art(cid:242)culo 2, o Art(cid:242)culo 4 A fin de seleccionar los pa(cid:242)ses terceros en los que se va(cid:220) yan a realizar las acciones contempladas en el art(cid:242)culo 1 se tendr‘n en cuenta los mercados de pa(cid:242)ses con una de(cid:220) manda real o potencial importante. Art(cid:242)culo 5 1. (cid:218)(cid:217)Cada dos a(cid:253)os, la Comisi(cid:246)n determinar‘, con arre(cid:220) glo al procedimiento previsto en el art(cid:242)culo 11, la lista de los productos y de los mercados contemplados respecti(cid:220) vamente en los art(cid:242)culos 3 y 4. No obstante, en caso necesario, esta lista podr‘ modifi(cid:220) carse en el intervalo. 2. (cid:218)(cid:217)Antes de establecer la lista contemplada en el apar(cid:220) tado 1, la Comisi(cid:246)n podr‘ consultar al Grupo perma(cid:220) nente de fomento de los productos agr(cid:242)colas del Comit~ consultivo de calidad y salubridad de la producci(cid:246)n agr(cid:242)(cid:220) cola. Art(cid:242)culo 6 En caso de que se decidan acciones en el sector del aceite de oliva y de las aceitunas de mesa, la Comunidad podr‘ realizarlas por medio del Consejo Ole(cid:242)cola Inter(cid:220) nacional. Para otros sectores, la Comunidad podr‘ recu(cid:220) rrir a la asistencia de organizaciones internacionales que ofrezcan an‘logas garant(cid:242)as. b) realizadas por medio de una organizaci(cid:246)n internacio(cid:220) nal contemplada en el art(cid:242)culo 6, la Comisi(cid:246)n adoptar‘ una decisi(cid:246)n una vez informado el Comit~ de gesti(cid:246)n de los sectores de que se trate o, en su caso, el Comit~ Reglamentario contemplado respectiva(cid:220) mente en los Reglamentos (CEE) no 2092/91(cid:216)(˛), (CEE) no 2081/92(cid:216)(ˇ) y (CEE) no 2082/92(cid:216)(—). Antes de adoptar su decisi(cid:246)n, la Comisi(cid:246)n podr‘ consul(cid:220) tar al Grupo permanente de fomento de los productos agr(cid:242)colas contemplado en el apartado 1. Art(cid:242)culo 8 1. (cid:218)(cid:217)Sin perjuicio de lo dispuesto en el art(cid:242)culo 6, la Co(cid:220) misi(cid:246)n elegir‘, con arreglo al procedimiento de licitaci(cid:246)n abierto o restringido, al organismo u organismos encar(cid:220) gados de la gesti(cid:246)n y de la ejecuci(cid:246)n de las acciones, as(cid:242) como al organismo encargado de la evaluaci(cid:246)n de los re(cid:220) sultados. El organismo u organismos encargados de la ejecuci(cid:246)n deber‘n tener experiencia en los productos de que se trate y en los mercados destinatarios, as(cid:242) como disponer de los medios precisos para que la aplicaci(cid:246)n de las medidas pueda llevarse a cabo de la forma m‘s eficaz posible y teniendo en cuenta la dimensi(cid:246)n europea de los programas considerados. (˛)(cid:217)DO L 198 de 22. 7. 1991, p. 1. (ˇ)(cid:217)DO L 208 de 24. 7. 1992, p. 1. (—)(cid:217)DO L 208 de 24. 7. 1992, p. 9. C 32/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 2. 1999 2. (cid:218)(cid:217)Un comit~ de seguimiento, integrado por represen(cid:220) tantes de la Comisi(cid:246)n, de los Estados miembros de que se trate y de las organizaciones que presentan la pro(cid:220) puesta se encargar‘ de velar por la correcta ejecuci(cid:246)n de las acciones. Art(cid:242)culo 10 Los gastos ocasionados por la financiaci(cid:246)n comunitaria de las acciones contempladas en el art(cid:242)culo 1 se conside(cid:220) rar‘n intervenciones en el sentido del art(cid:242)culo 3 del Re(cid:220) glamento (CEE) no 729/70(cid:216)(˛) del Consejo. 3. (cid:218)(cid:217)Los Estados miembros interesados ser‘n responsa(cid:220) bles del control y los pagos de las acciones contempladas en las letras a), b) y d) del art(cid:242)culo 2. Art(cid:242)culo 9 1. (cid:218)(cid:217)Sin perjuicio del apartado 4, la Comunidad finan(cid:220) ciar‘: a)(cid:217)(cid:242)ntegramente las acciones contempladas en las letras c), f) y g) del art(cid:242)culo 2, b) parcialmente las dem‘s acciones de promoci(cid:246)n e in(cid:220) formaci(cid:246)n contempladas en el art(cid:242)culo 2. No obstante, en casos espec(cid:242)ficos, la Comunidad podr‘ financiar (cid:242)ntegramente las acciones contempladas en las letras b) y e) del art(cid:242)culo 2. 2. (cid:218)(cid:217)La participaci(cid:246)n financiera de la Comunidad en las acciones anuales contempladas en la letra b) del apartado 1 no podr‘ superar el 50(cid:216)% del coste real de las accio(cid:220) nes. La participaci(cid:246)n financiera en las acciones de pro(cid:220) moci(cid:246)n de duraci(cid:246)n de al menos dos a(cid:253)os ser‘ decre(cid:220) ciente y oscilar‘ entre el 60(cid:216)% y el 40(cid:216)% del coste real de las acciones. 3. (cid:218)(cid:217)Los Estados miembros interesados participar‘n en la financiaci(cid:246)n de las acciones contempladas en el apar(cid:220) tado anterior hasta un m‘ximo del 20(cid:216)% del coste real de las acciones; el resto de la financiaci(cid:246)n correr‘ a cargo de las organizaciones responsables de las propues(cid:220) tas. No obstante, en casos debidamente justificados y a con(cid:220) dici(cid:246)n de que el programa de que se trate presente un inter~s comunitario manifiesto, podr‘ decidirse, de acuerdo con el procedimiento previsto en el art(cid:242)culo 11, que la organizaci(cid:246)n que lo proponga se haga cargo de toda la parte de la financiaci(cid:246)n que no asuma la Comu(cid:220) nidad. Art(cid:242)culo 11 Las disposiciones de aplicaci(cid:246)n del presente Reglamento se decidir‘n con arreglo al procedimiento previsto a)(cid:217)en el art(cid:242)culo 38 del Reglamento no 136/66/CEE del Consejo, de 22 de septiembre de 1966, por el que se establece la organizaci(cid:246)n comœn de mercados en el sector de las materias grasas(cid:216)(ˇ), o, segœn el caso, b) en el art(cid:242)culo correspondiente de los dem‘s reglamen(cid:220) tos por los que se establece la organizaci(cid:246)n comœn de los mercados agr(cid:242)colas. Art(cid:242)culo 12 La Comisi(cid:246)n presentar‘ cada dos a(cid:253)os al Consejo y al Parlamento Europeo un informe sobre la aplicaci(cid:246)n del presente Reglamento. El primer informe ser‘ presentado al t~rmino del segundo a(cid:253)o de aplicaci(cid:246)n de las acciones previstas en el presente Reglamento. Art(cid:242)culo 13 1. (cid:218)(cid:217)En el apartado 1 del art(cid:242)culo 11 del Reglamento no 136/66/CEE, se suprimen los t~rminos (cid:133)o en los terceros pa(cid:242)ses(cid:176). 2. (cid:218)(cid:217)En el primer gui(cid:246)n del apartado 2 del art(cid:242)culo 2 del Reglamento (CEE) no 1308/70(cid:216)(—), se suprimen los t~rmi(cid:220) nos (cid:133)y fuera(cid:176). 3. (cid:218)(cid:217)En el apartado 1 del art(cid:242)culo 2 del Reglamento (CE) no 2275/96(cid:216)((cid:209)) del Consejo, se suprimen los t~rmi(cid:220) nos (cid:133)y fuera(cid:176). Art(cid:242)culo 14 El presente Reglamento entrar‘ en vigor el 1 de mayo de 1999. El presente Reglamento ser‘ obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. 4. (cid:218)(cid:217)En caso de aplicaci(cid:246)n del art(cid:242)culo 6, la Comunidad, una vez aprobado el programa, conceder‘ una contribu(cid:220) ci(cid:246)n adecuada a la organizaci(cid:246)n internacional de que se trate. (˛)(cid:217)DO L 94 de 28. 4. 1970, p. 13. (ˇ)(cid:217)DO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (—)(cid:217)DO L 146 de 4. 7. 1970, p. 1. ((cid:209))(cid:217)DO L 308 de 29. 11. 1996, p. 7


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 4094/98 af Mihail PAPAYANNAKIS Projekter ved Nestos-deltaet

eurovoc_concepts:
Greece
complaint to the Commission
electrical energy
engineering structure
environmental impact
impact study
infringement procedure (EU)
project evaluation

text: 12. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 325/55 Kommissionen har ikke i øjeblikket til hensigt for 1999 at tage særlige initiativer i tilknytning til nogen bestemt by i Unionen. (1999/C 325/068) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-4094/98 af Mihail Papayannakis (GUE/NGL) til Kommissionen (14. januar 1999) Om: Projekter ved Nestos-deltaet I forlængelse af mit tidligere spørgsmål vedrørende bygningen og driften af dæmningerne ved Nestos (E-1648/ 98) ønsker jeg at oplyse Kommissionen om, at DEI (det statslige elektricitetsselskab) i begyndelsen af oktober 1998 afbrød vandtilførslen til dæmningen ved Platanovrisi med det resultat, at flodlejet tørlagdes, og en masse fisk måtte lade livet. Dette havde skadelige virkninger for miljøet omkring Nestos-deltaet, som er omfattet af den nationale og internationale lovgivning samt EU-bestemmelserne. Gennem denne handling overtræder DEI ligeledes den fælles ministerielle afgørelse 16492/1996, ifølge hvilken DEI er forpligtet til altid at sikre, at der selv ved opfyldning af vandreservoirerne er en gennemstrøm- ning på 6 m3 i sekundet i hele flodens længde som et mindstekrav for projektets gennemførelse. Har Kommissionen kendskab til disse oplysninger? Hvordan agter den at reagere over for de ansvarlige græske myndigheder for at få defineret de forskellige instansers opgaver? I sit svar (26. juni 1998) på min tidligere forespørgsel nævnte Kommissionen, at den i tilfælde af, at der blev konstateret overtrædelser, ville træffe de foranstaltninger, der var fastlagt i EU-traktatens artikel 169. Vil de ovennævnte skridt, som DEI har foretaget, kunne betegnes som en overtrædelse, der nødvendiggør, at sagen indbringes for Domstolen? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (17. marts 1999) Som følge af indgivelsen af en klage over betingelserne for anlæggelsen af fire dæmninger under DEI (det græske offentlige elektricitetsselskab) på Nestos-floden har Kommissionen indledt en overtrædelsesprocedure mod Grækenland. Som led i behandlingen af denne klage har de græske myndigheder i september 1998 sendt Kommissionen en detaljeret rapport om anlægsarbejdernes fremadskriden, herunder især igangsættelsen af nye undersøgelser i overensstemmelse med ministeriel afgørelse af 19. september 1996 om godkendelse af de miljømæssige betingelser. Kommissionen takker det ærede medlem for de nye oplysninger, der er fremkommet i sagen. Kommissionen vil tage hensyn til disse oplysninger, når den træffer beslutning om, hvorledes den skal følge sagen op. (1999/C 325/069) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-4105/98 af Ernesto Caccavale (UPE) til Kommissionen (14. januar 1999) Om: Formodet krænkelse af bestemmelserne om fri konkurrence i loven om reform af bankinstitutter i Italien I Italien blev der for nylig vedtaget et lovforslag om reform af bankinstitutter. Denne lov giver disse bankinstitutter muligheder for at fastholde deres andele i bankvirksomheder, hvorved de rent faktisk har mulighed for at kontrollere disse; bankinstitutternes dobbelte funktion med sociale mål og økonomiske målsætninger resulterer i en uacceptabel overlapning af roller og bevirker, at disse kan sprede deres indflydelse til andre virksomhedsaktiviteter, samtidig med at de bevarer deres status som ikke-


title: WRITTEN QUESTION No. 4094/98 by Mihail PAPAYANNAKIS Projects in the delta of the River Nestos

text: 12. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 325/55 För 1999 planerar kommissionen inte att ta något särskilt initiativ med anknytning till någon speciell stad i unionen. (1999/C 325/068) SKRIFTLIG FRÅGA E-4094/98 från Mihail Papayannakis (GUE/NGL) till kommissionen Angående: Anläggningsarbeten vid floden Nestos delta (14 januari 1999) Med hänvisning till min tidigare fråga om anläggandet av dammar i floden Nestos (E-1648/98) vill jag meddela kommissionen att det grekiska elverket DEI i början av oktober 1998 stängde av vattentillflödet till dammen vid Platanovrisi, vilket ledde till att flodbädden torkade ut och att en mängd fiskar dog. Detta kommer att få negativa konsekvenser för miljön runt Nestosdeltat som skyddas av gemenskapslagstiftningen samt av nationell och internationell rätt. Genom det inträffade bryter DEI även mot det gemensamma ministerbeslutet 16492/1996, enligt vilket DEI är skyldigt att alltid 3 även då man fyller vattenreservoarerna 3 se till att det finns en minsta genomströmning i floden om minst 6 kubikmeter vatten per sekund, vilket är ett minimikrav för genomförandet av projektet. Känner kommissionen till detta och hur avser den att reagera gentemot de ansvariga grekiska myndigheterna så att det kan fastställas vem som bär ansvaret för det inträffade? I sitt svar den 26. 6. 1998 på en tidigare fråga från mig, sa kommissionen att om en överträdelse kan konstateras så kommer den att vidta de åtgärder som föreskrivs i EG-fördraget (artikel 169). Kan eventuellt ovan refererade agerande från DEI:s sida betraktas som en tillräckligt grav överträdelse för att inleda förfarandet för att föra ärendet vidare till EG-domstolen? Svar från Ritt Bjerregaard på kommissionens vägnar (17 mars 1999) Till följd av ett klagomål som inkommit beträffande det sätt på vilket fyra dammar anlagts av DEI (ett offentligt elbolag i Grekland) i floden Nestos har kommissionen inlett ett överträdelseförfarande mot Grekland. Inom ramen för behandlingen av detta ärende har de grekiska myndigheterna i september 1998 skickat en utförlig rapport till kommissionen. Rapporten redogör för byggarbetenas utveckling och inledandet av nya undersökningar i enlighet med ett ministerbeslut av den 19 september 1996 om godkännande av miljö- villkoren. Kommissionen vill tacka frågeställaren för de nya upplysningar som lämnats. Kommissionen kommer naturligtvis att ta hänsyn till dessa nya uppgifter när den beslutar om hur detta ärende skall följas upp. (1999/C 325/069) SKRIFTLIG FRÅGA E-4105/98 från Ernesto Caccavale (UPE) till kommissionen (14 januari 1999) Angående: Förmodad överträdelse av bestämmelserna om fri konkurrens i lagen om reform rörande stiftelser i Italien I Italien antogs nyligen ett lagförslag om reform rörande stiftelser. Mot bakgrund av att 3 stiftelserna i och med dessa bestämmelser har möjlighet att behålla sina intressen i finansinstitut och därmed har möjlighet att utöva en faktisk kontroll över dessa institut, 3 stiftelserna både har sociala och ekonomiska målsättningar, vilket innebär en olämplig överlappning av olika syften och ger stiftelserna möjlighet att utsträcka sina befogenheter till annan företagsverksamhet samtidigt som de behåller statusen som icke vinstdrivande organ, med alla de ekonomiska fördelar som detta medför,


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4077/98 von Caroline JACKSON Bessere Rechtsetzung: Eine gemeinsame Aufgabe

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU publication
European Commission
European Parliament
Official Journal
drafting of EU law
interinstitutional relations (EU)
proposal (EU)

text: C 325/52 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 12. 11. 1999 Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (24. März 1999) Der Kommission ist die Entscheidung des Europäischen Bürgerbeauftragten in dieser Angelegenheit bekannt. Die kritischen Anmerkungen des Bürgerbeauftragten betreffen lediglich die Frage, inwieweit die Kommission angemessene Gründe für die Abweisung der rechtlichen Argumente der Beschwerdeführer (die sich vor allem darauf bezogen, ob Spanien sich auf ein Genehmigungsverfahren gemäß der Richtlinie 92/43/EWG (1) vom 21. Mai 1992 zur Erhaltung der natürlichen Lebensräume sowie der wildlebenden Tiere und Pflanzen berufen konnte, anstatt auf das in der Richtlinie 79/409/EWG (2) vom 2. April 1979 über die Erhaltung der wildlebenden Vogelarten genannte Verfahren Bezug zu nehmen) vorgebracht hat. Nach Ansicht der Kommission reichten die von ihr gelieferten Informationen jedoch aus, um auf diese Rechtsfrage einzugehen, da sich aus diesen Informationen logischerweise ergibt, weshalb die vorgebrachten Argumente abgewiesen wurden. Die Kommission hat insbesondere deutlich gemacht, ab welchem Zeitpunkt ihrer Ansicht nach die Richtlinie 92/43/EWG anwendbar war, und es stand außer Zweifel, daß das Itoiz- Projekt nach diesem Zeitpunkt ausgeführt werden sollte. Der Bürgerbeauftragte hat die Richtigkeit des von der Kommission vertretenen Rechtsstandpunkts keinesfalls angezweifelt. Aus diesen Gründen und angesichts der Tatsache, daß das Itoiz-Projekt jetzt abgeschlossen ist, sieht sich die Kommission nicht veranlaßt, nochmals zu einer Entscheidung Stellung zu nehmen, die sie bereits 1994 getroffen hat. Der ursprüngliche Beschwerdeführer in dieser Angelegenheit wurde über den Standpunkt der Kommission eingehend unterrichtet. (1) ABl. L 206 vom 22. 7. 1992. (2) ABl. L 103 vom 25. 4. 1979. (1999/C 325/064) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4077/98 von Caroline Jackson (PPE) an die Kommission (14. Januar 1999) Betrifft: Bessere Rechtsetzung: Eine gemeinsame Aufgabe Am 2. Dezember gab die Kommission bekannt, daß sie die Absicht habe, ca. 90 Vorschläge zurückzuziehen, die aus verschiedenen Gründen, u. a. Subsidiarität, nicht mehr relevant seien. Kann die Kommission der Fragestellerin jetzt eine Liste der Vorschläge zukommen lassen, die sie zurück- zuziehen gedenkt, kann sie angeben, wann diese Liste amtlich wird, und wird sie sich verpflichten, die Liste dann im Amtsblatt zu veröffentlichen? Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (10. Februar 1999) Die von der Frau Abgeordneten angesprochene Liste wurde dem Parlament und dem Rat am 17. Dezember 1998 (1) übermittelt. Sie wird demnächst im Amtsblatt veröffentlicht werden. (1) doc. SEC(98)2143. (1999/C 325/065) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4080/98 von Pedro Marset Campos (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Verlassene Dörfer in Aragon (Spanien) (14. Januar 1999) Aragon ist die autonome Gemeinschaft Spaniens mit dem höchsten Prozentsatz an verlassenen Siedlungen, nämlich 400 Dörfern, Weilern und Gehöften, vor allem in den Pyrenäen um Osca und in Gebirgsgegenden der Provinz Teruel, was eine klare Auswirkung der Raumordnungspolitik ist, die bislang betrieben wurde


title: Résolution sur la délocalisation de Xerox Corporation

eurovoc_concepts:
Ireland
Netherlands
United Kingdom
transfer of businesses

formats: html print


title: Advies van het Comité van de Regio's over het "Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad betreffende de structurele acties in de visserijsector"

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
FIFG
fishing fleet
fishing industry
industrial restructuring
regional aid

text: C 93/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 4. 1999 Advies van het Comité van de Regio’s over het „Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad betreffende de structurele acties in de visserijsector” (1999/C 93/03) HET COMITÉ VAN DE REGIO’S, gezien de Mededeling van de Commissie aan de Raad, aan het Europees Parlement, aan het Economisch en Sociaal Comité en aan het Comité van de Regio’s betreffende de wetgevingsvoorstellen in het kader van Agenda 2000: algemeen overzicht; gezien het „Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad betreffende de structurele acties in de visserijsector” [COM(1998) 131 def. — 98/0116 (CNS)] (1); gezien het besluit van de Commissie van 18 maart 1998, het CvdR overeenkomstig artikel 198C, eerste alinea, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, over dit onderwerp te raadplegen; gezien het besluit van het Bureau d. d. 13 mei 1998, een desbetreffend advies te laten voorbereiden door commissie 2 „Landbouw, plattelandsontwikkeling, visserij”; gezien zijn adviezen over „De regionale gevolgen van het gemeenschappelijk visserijbeleid” [CDR 14/96 (2)] en „Het gemeenschappelijk visserijbeleid — Bescherming van de regio’s die sterk afhankelijk zijn van de visserij” [CDR 179/97 fin (3)]; gezien het advies (CDR 309/98 rev. 2), dat op 10 december 1998 door commissie 2 is goedgekeurd (rapporteurs: Day en Nordwall), heeft tijdens zijn 27e zitting van 13 en 14 januari 1999 (vergadering van 14 januari) het volgende advies uitgebracht. 1. Inleiding 1. 1. In juli 1997 heeft de Commissie „Agenda 2000” goedgekeurd, een blauwdruk voor nieuwe voorstellen — incl. de financie¨le consequenties — met het oog op uitbreiding van de EU, hervorming van het GLB en herziening van het regionaal beleid. 1. 2. Op 18 maart 1998 is de Commissie gekomen met een aantal ontwerpverordeningen die o. a. betrekking hebben op het beheer van de Structuurfondsen (periode 2000-2006). Hierover vindt overleg plaats met de lid- staten en is advies gevraagd aan het Comité van de Regio’s. 2. Huidige situatie 2. 1. In het kader van de huidige structuurfondsenrege- ling bestaat er een speciale doelstelling die gericht is op versnelde aanpassing van landbouw- en visserijstructu- ren (doelstelling 5a). Er zijn geen geografische beperkin- gen aan verbonden zoals in het geval van bijvoorbeeld doelstelling 5b. De middelen voor doelstelling 5a worden voor een deel betaald via het Financieringsinstrument voor de Orie¨ntatie van de Visserij (FIOV). (1) PB C 176 van 9. 6. 1998, blz. 44. (2) PB C 129 van 2. 5. 1996, blz. 1. (3) PB C 379 van 15. 12. 1997, blz. 1. 2. 2. Het FIOV beslaat de gehele visserijsector. De middelen kunnen worden gebruikt voor zulke uiteen- lopende zaken als: modernisering van de vloot; uit de vaart nemen van schepen; ontwikkeling van aquacultuur; bescherming van kuststroken; opzetten van een visserij- haven-infrastructuur; verwerking en afzet van vis; afzet- bevordering, en afvloeiingsregelingen voor vissers. 2. 3. Een aantal regio’s vallen onder doelstelling 1, doelstelling 2 of doelstelling 5a op grond van het feit dat zij afhankelijk zijn van visserij. Deze regio’s komen in aanmerking voor financiering via het EFRO en het ESF, waarbij de steun bestemd is voor het bedrijfsleven en het toerisme, infrastructuur, economische ontwikkeling van de plaatselijke gemeenschappen en scholing van werknemers in het MKB en mensen in achterstandgebie- den. Via het ESF staan ook middelen ter beschikking voor doelstelling 3- en doelstelling 4-regio’s waarvoor geen geografische beperkingen gelden; deze zijn bestemd voor (beroeps-)opleiding. Er bestaat ook nog een communautair initiatief, 2. 4. Pesca, dat bedoeld is ter aanvulling van activiteiten in het kader van de regionale doelstellingen, maar dat geografisch strakker omgrensd is. Financiering via Pesca is in de eerste plaats gericht op verlichting van de sociaal-economische moeilijkheden in gebieden die sterk afhankelijk zijn van de visserij. De middelen worden toegekend via het EFRO, het ESF en het FIOV. Bedoeling ervan is het stimuleren van een meer op plaatselijke initiatieven gebaseerd programma, naar analogie van Leader. 6. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 93/17 3. De ontwerpverordening De hervorming van de Structuurfondsen voor de 3. 1. periode na 2000 is gebaseerd op drie doelstellingen, die in grote trekken als volgt kunnen worden omschreven. Doelstelling 1, bijstand aan de regio’s met de ernstigste problemen, blijft grosso modo ongewijzigd. De nieuwe doelstelling 2 behelst steun voor de ontwikkeling in regio’s die achteruitgaan, en voor structurele veranderin- gen, waarbij het om vier actiegebieden gaat: industrie, platteland, steden en visserij. Onder doelstelling 3 vallen activiteiten die vroeger uit hoofde van de doelstellingen 3 en 4 gefinancierd werden. 3. 2. De communautaire initiatieven worden vereen- voudigd. Voor een apart Pesca-initiatief zal geen ruimte meer zijn, maar het ligt wel in de bedoeling Pesca- activiteiten in te bouwen in het nieuwe stelsel voor steunverlening. 3. 3. Wat de visserijsector in zijn geheel aangaat, is het de bedoeling dat de structurele bijstand in de periode 2000-2006 min of meer op hetzelfde niveau zal blijven als in de periode 1994-1999. Ook in de toekomst zullen visindustrie en kustgebieden in doelstelling 1-regio’s zowel via het FIOV als via het EFRO en het ESF steun blijven ontvangen. 3. 4. De nieuwe doelstelling 2 zal, wat het onderdeel visserij betreft, van toepassing zijn op regio’s die econo- misch afhankelijk zijn van deze sector en een proces van economische en sociale herstructurering doormaken. De regio’s zullen door de lid-staten worden geselecteerd aan de hand van slechts twee criteria: (i) het aantal arbeidsplaatsen dat de visserij oplevert, als percentage van de totale werkgelegenheid, en (ii) het verlies aan arbeidsplaatsen in de sector ten gevolge van de herstructurering. Steun aan visserijzones binnen deze geografisch bepaalde regio’s zal worden verleend via EFRO, ESF en FIOV. 3. 5. Het CvdR zou uitsluitsel willen hebben aangaan- de omvang en wijze van de steunverlening aan regio’s die vroeger onder de doelstellingen 1, 2 of 5b vielen, en aan regio’s die buiten de nieuwe doelstellingen 1 en 2 vallen. 3. 6. Voor de regio’s die vroeger onder een van de doelstellingen 1, 2 of 5b vielen, worden bepaalde overgangsregelingen voorgesteld. Deze komen erop neer dat voor voormalige doelstelling 1-regio’s nog zes jaar lang, zij het op een lager niveau, steun beschikbaar zal zijn, terwijl dat in het geval van doelstelling 2- en 5b-regio’s vier jaar is. Het Comité zou ervoor willen pleiten om m. b. t. deze overgangsperiode geen onder- scheid te maken tussen de verschillende regio’s. gaat de Commissie ervan uit dat het FIOV, dat immers in het kader van doelstelling 2 uitsluitend op regionale basis middelen ter beschikking stelt, niet gebruikt kan worden om maatregelen op nationale basis te financieren, zoals herstructurering van de visserijvloot. Daarom stelt zij voor om deze steunvorm onder te brengen bij de afdeling Garantie van het Europees Orie¨ntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL), waar nationale programma’s worden uitge- werkt. 3. 8. Zodoende zullen er via het FIOV middelen beschikbaar worden gesteld voor alle programma’s in regio’s die vallen onder de nieuwe doelstelling 1 (ook met betrekking tot de visserijvloot), alsmede voor structuurmaatregelen in doelstelling 2-regio’s (behalve m. b. t. de vloot). 3. 9. Via de afdeling Garantie van het EOGFL zal steun worden gegeven voor de herstructurering van de vloot in regio’s die buiten doelstelling 1 vallen, en aan programma’s in regio’s die niet worden gedekt door doelstelling 1 of 2. Ook de structuurmaatregelen gedu- rende de hierboven genoemde overgangsperiode zullen via het EOGFL worden gefinancierd. 3. 10. Hoewel het Pesca-initiatief niet zal worden voortgezet, zullen toch tal van Pesca-activiteiten overeen- komstig het voorstel worden uitgevoerd in het kader van de nieuwe doelstelling 2. 4. Conclusies De Europese Commissie streeft naar continuı¨teit 4. 1. in de steunverlening. Zij wil ervoor waken dat de visserijsector nadelige gevolgen ondervindt van de beper- king van het aantal doelstellingen (en het aantal commu- nautaire initiatieven). Zij geeft de voorkeur aan het EOGFL, dat op nationale basis middelen toekent, teneinde te waarborgen dat de visserijsector ook buiten de geografisch nauwkeurig omschreven nieuwe regio’s steun zal blijven ontvangen. Het is echter niet de bedoeling dat de Europese Unie een zelfde maatregel met twee verschillende instrumenten financiert al naar gelang de regio waar de steunverlening plaatsvindt, zoals het geval is bij de maatregelen voor de herstructurering van de vloot, die gefinancierd worden via het FIOV in doelstelling 1-regio’s en via het EOGFL in doelstelling 2-regio’s; het zou goed zijn als het FIOV ook de herstructureringsmaatregelen voor de vloot in doelstel- ling 2-regio’s zou medefinancieren. 4. 2. Het nadeel is echter dat de verordening weliswaar een algehele vereenvoudiging met zich mee brengt, maar dat de situatie voor de visserijsector er alleen maar ingewikkelder op wordt, want er komen nu vier verschil- in sommige gevallen zelfs lende steunmechanismen, binnen één en dezelfde regio: — FIOV: alle activiteiten in doelstelling 1-regio’s; Ten aanzien van bijstand aan de visserijsector in 3. 7. regio’s die buiten de nieuwe doelstellingen 1 en 2 vallen, — FIOV: structuurmaatregelen in doelstelling 2-regio’s; C 93/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 4. 1999 — EOGFL: herstructurering van vloot in regio’s die niet onder doelstelling 1 vallen, en — EOGFL: structuurmaatregelen (niet nader omschre- ven) in regio’s die buiten de doelstellingen 1 en 2 vallen. De eerste twee vormen van steunverlening worden geacht op regionale basis tot stand te komen en de laatste twee op nationaal vlak. Het lijkt echter niet erg waarschijnlijk dat een en ander op samenhangende en doorzichtige wijze zijn beslag zal kunnen krijgen. Bovendien is het in strijd met het principe „één regio — één strategisch plan”, zoals dat geldt voor alle fondsen en doelstellingen en zoals dat voor tal van regio’s wordt aanbevolen. Volgens het CvdR dient financiering waar mogelijk op regionale in plaats van op nationale grond- slag plaats te vinden, aangezien het niet de mening van de Commissie deelt dat de herstructurering van de vloot niet geregionaliseerd kan worden. Omwille van de duidelijkheid en de doeltreffendheid zouden de planning van de herstructurering van de vloot en de tenuitvoerleg- ging van de meerjarige orie¨ntatieprogramma’s op regio- naal niveau moeten plaatsvinden, want het zou niet erg coherent zijn als de plannen op nationaal niveau gemaakt werden en de financiering op regionaal niveau geregeld zou worden. Een regionalisering zoals is doorgevoerd voor het FIOV-programma, waarbij mogelijkheden worden geschapen voor overdrachten tussen regio’s en waarbij het toezicht op de uitvoering ook bij de regio’s ligt, zou in dit opzicht de garantie bieden dat de nationale doelstelling wordt gehaald. 4. 3. De Europese Commissie is er nog niet toe gekomen aan te geven welke structuurmaatregelen (andere dan die t. b. v. de herstructurering van de vloot) er nu eigenlijk via het EOGFL kunnen worden genomen in regio’s die niet onder doelstelling 1 of 2 vallen. De ontwerpverordening zou in september in behandeling worden genomen, maar stond nog steeds niet ter beschikking toen het onderhavige ontwerpadvies werd opgesteld. Het is van belang dat het Comité van de Regio’s over deze nieuwe verordening wordt geraad- pleegd. 4. 4. Het is bijvoorbeeld van belang dat visserijhavens die niet behoren tot de regio’s als omschreven onder de nieuwe doelstellingen 1 of 2, toch in aanmerking komen voor de nieuwe, via het EOGFL te verwezenlijken structuurmaatregelen; de steun dient tevens gericht te zijn op economische diversifie¨ring en zich uit te strekken over alle andere hierboven genoemde activiteiten die op dit moment nog via het FIOV lopen. 4. 5. De situatie is dus als volgt: tenzij een visserijregio in aanmerking komt voor steun in het kader van doelstelling 1 of 2, en tenzij de nieuwe (nog niet nader omschreven) structuurmaatregelen erop van toepassing zijn, zal zij het moeten stellen zonder steunmaatregelen m. b. t. aquacultuur, visserijhaven-faciliteiten, product- verwerking en afzet, en afzetbevordering (om maar enkele punten te noemen). De enige vorm van bijstand waarin de ontwerpverordening op nationaal niveau voorziet, is — afgezien van (beroeps-)opleiding via het ESF — steun voor herstructurering van de vloot, om te voldoen aan de eisen van de meerjarige orie¨ntatiepro- gramma’s (MAGP’s). 4. 6. Beseft dient te worden dat, wil men voldoen aan de eisen uit MAGP IV, schepen uit de vaart moeten worden genomen of visserij-activiteiten moeten worden beperkt (of een combinatie van beide). Om te voorkomen dat de werkgelegenheidssituatie erop achteruit gaat, is het wenselijk financie¨le steun te verlenen aan regio’s die schepen uit de vaart moeten nemen of hun visserij- activiteiten moeten beperken, zodat zij in andere activi- teiten kunnen investeren. Zo zouden middelen moeten worden vrijgemaakt om de personen die in de visserij werkzaam waren, in te schakelen bij complementaire activiteiten, zoals de verwerking en afzet van visserij- en acquacultuurproducten. Naar de mening van het CvdR dient te worden teruggegrepen op de compensatieregelin- gen zoals die in een vroeger MAGP nog van kracht waren en die inhouden dat er een vergoeding (in feite een premie voor het uit bedrijf nemen) wordt uitbetaald als schepen tijdelijk niet uitvaren. Dit dient te worden opgenomen in de verordeningen. Bovendien is het raadzaam om terug te grijpen op de in MAGP III gestelde eis, die inhoudt dat de nagestreefde inkrimping voor minimaal 55 % dient te worden verwezenlijkt door het uit de vaart nemen van schepen en voor maximaal 45 % door het beperken van visserij-activiteiten. 4. 7. Het is zaak de visindustrie zoveel mogelijk te ondersteunen, zodat deze in staat is zich aan te passen aan de veranderingen. Zo zou het CvdR graag willen zien dat er in de structuurmaatregelen een regeling voor diversifie¨ring wordt opgenomen, die op dit moment niet bestaat voor regio’s buiten de huidige doelstellingen 1, 2 en 5b. Ook door de overheid beheerde projecten op het gebied van aquacultuur vallen buiten de FIOV- regeling. Op dit moment wordt geen toestemming gegeven voor medefinanciering uit openbare middelen van projecten waarbij een gedeelte van een estuarium wordt bestemd voor aquacultuur-onderricht aan voor- malige vissers, terwijl aquacultuurprojecten die op particulier initiatief plaatshebben, wel mogen worden gefinancierd. Dan zijn er nog regio’s waar visserij- en aanverwante activiteiten plaatsvinden, maar die niet automatisch worden gekwalificeerd als „afhankelijk van visserij”. Dit is onnodig discriminerend en druist in tegen de belangrijkste doelstelling van zowel vissers als de EU, nl. het vinden van een evenwicht tussen bestanden en vangst, dat moet leiden tot een duurzame visserij- industrie. 4. 8. Het Comité is zich ervan bewust dat het er in essentie om gaat dat vorm en inhoud wordt gegeven aan de instandhouding van een sector waarin in Europa meer dan 300 000 mensen werken. Het is zich ervan bewust dat de visserijsector kan worden gekenschetst als een tamelijk traditionele bedrijfstak met sterk familiale en traditionele trekken, die zich markttechnisch nog verder moet ontwikkelen. Het sterker ontwikkelen van de zogenaamde „keten- gedachte” vraagt daarbij extra aandacht, mede gelet op het gebrekkige evenwicht tussen de verschillende marktpartijen en dan vooral tussen de familiebedrijven en de winkelketens. 6. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 93/19 4. 9. Het Comité is van oordeel dat, mede als gevolg van de schaalvergroting van de markt voor visserijpro- ducten, door de besturen van visafslagen in de diverse Europese regio’s nagedacht moet worden over de ver- schillende mogelijkheden van privatisering en vooral samenwerking. Dit laatste is vooral van belang omdat het ernaar uitziet dat in de naaste toekomst aan een zekere concentratie van de meer dan 500 visafslagen in Europa niet valt te ontkomen. Het verstrekken van financie¨le ondersteuning door de Europese Commissie en andere overheden, van initiatieven gericht op realisering van bovenstaande uitgangspunten is bespreekbaar voor het Comité van de Regio’s. 4. 10. Het Comité onderkent het belang van de nood- zaak van het toepassen van meer technologische vernieu- wingen op de schepen. De financie¨le ondersteuning door de (regionale) overheden van de aanschaf van maritieme elektronica moet daarbij niet op voorhand worden uitgesloten. Het gaat daarbij om zaken als energie- distributiesystemen, motor-management en motorbedie- ningssystemen. Voorts moet de ontwikkeling van kwali- teitscriteria voor verschillende soorten vis worden bevor- derd teneinde het tele-veilen van vis in de naaste toekomst toch mogelijk te maken. 5. Aanbevelingen Het Comité van de Regio’s doet de volgende aanbevelin- gen tot wijziging van de ontwerpverordening: 1) De toegang tot financiering dient zo eenvoudig mogelijk te worden gemaakt. 2) In plaats van het nu voorgestelde ingewikkelde financieringsstelsel dient er één fonds te komen voor programma’s die op nationale basis worden beheerd, plus een apart fonds voor programma’s op regionale basis. Brussel, 14 januari 1999. 3) Wat de herstructurering van de vloot betreft, die nauw met de visserij samenhangt, deelt het Comité niet de mening dat deze niet op regionale basis zou kunnen plaatsvinden; deze maatregelen zouden op regionaal niveau moeten worden verwezenlijkt en moeten worden gefinancierd via het FIOV. 4) Wat herstructurering van vloten betreft, dienen er niet alleen compenserende vergoedingen te worden uitbetaald voor het uit de vaart nemen van schepen, maar dient er ook in het geval van beperking van visserij-activiteiten een compensatieregeling te zijn wanneer schepen tijdelijk niet uitvaren. 5) Er dient te worden teruggegrepen op de in MAGP III gestelde eis, die inhoudt dat de nagestreefde inkrimping voor minimaal 55 % dient te worden verwezenlijkt door het uit de vaart nemen schepen en voor maximaal 45 % door het beperken van visserij-activiteiten. 6) Bij de steunverlening aan de visserijindustrie mogen geen geografische beperkingen worden opgelegd. Als visserijhavens, hoe groot deze ook zijn (maar vooral kleinere havens en havens die zich in een crisissituatie bevinden), buiten een doelstelling 1- of doelstelling 2-regio liggen, moeten die toch voor steun in aanmer- king kunnen komen. 7) Het begrip diversifie¨ring dient ruim te worden geı¨n- terpreteerd als men de vier belangrijkste doelstellin- gen van het gemeenschappelijk visserijbeleid wil verwezenlijken; met het oog hierop dient gekoppelde financiering via de openbare of particuliere sector mogelijk te zijn. 8) De visserij-industrie dient in navolging van de land- bouw te worden erkend als een van de belangrijkste primaire economische sectoren in de EU, en de omvang van de middelen die ter beschikking worden gesteld, dient afgestemd te zijn op het belang van de sector; bovendien moet worden erkend dat visserij in een aantal Europese kustregio’s de enige bron van welvaart vormt en dat daarop het lokale productiever- mogen is gebaseerd. 9) In de toekomst zou men zich bij het opzetten van steunregelingen voor de visserijsector nog sterker moeten laten leiden door duurzame ontwikkeling. Een en ander dient wel technisch uitvoerbaar te zijn en mag geen extra bureaucratische rompslomp met zich brengen. De voorzitter van het Comité van de Regio’s Manfred DAMMEYER


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4098/98 von John McCARTIN Einzelstaatliche Steuernachlässe

eurovoc_concepts:
EU Member State
State aid
application of EU law
economic disparity
regional development
regional disparity
tax relief

text: 29. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 341/35 Außerdem werden gemäß dem jüngst von der spanischen Regierung genehmigten Zusammenschaltungs- angebot von Telefónica für Anrufe mit Ursprung bei Festnetzbetreibern dieselben Abschlußgebühren wie für Anrufe gelten, die von Mobilfunkbetreibern stammen, was die von letzteren zu entrichtenden Gebühren erheblich senken müßte. Die Kommission kann nicht vorhersagen, in welchem Maße oder wann die Preissenkungen zugunsten der Endverbraucher vorgenommen werden, da sie von dem Wettbewerbsdruck des Marktes abhängen und von den Unternehmen beschlossen werden, von denen die entsprechenden Dienste angeboten werden. (1999/C 341/051) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4075/98 von Werner Langen (PPE) an die Kommission (14. Januar 1999) Betrifft: Fördergelder der Europäischen Union für Rheinland-Pfalz im Zeitraum 1994 bis 1998 Kann die Kommission mitteilen, welche Fördergelder im Zeitraum zwischen 1994 und 1998 aus Mitteln der Europäischen Union nach Rheinland-Pfalz geflossen sind, wer die Adressaten waren und wieviele Menschen in welchen Bereichen aufgrund dieser Zuwendungen in Beschäftigung gekommen sind? Welche Mittel sind insbesondere aus den Programmen: ; KONVER ; im Bereich Agrar, ; im Bereich EAGFL, ; im Bereich Bildung, ; im Bereich Jugend, ; im Bereich Kultur, ; im Bereich Forschung und Technologie, ; im Bereich Hochschulwesen, ; im Bereich Wirtschaft, ; im Bereich der regionalen Entwicklung/Strukturfonds und ; im Bereich Soziales ausgezahlt worden? Ergänzende Antwort von Herrn Santer im Namen der Kommission (16. April 1999) Angesichts des Umfangs der Antwort wird diese dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zugesandt. (1999/C 341/052) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4098/98 von John McCartin (PPE) an die Kommission (14. Januar 1999) Betrifft: Einzelstaatliche Steuernachlässe Kann die Kommission angesichts der Tatsache, daß das regionale Wirtschaftsgefälle in den meisten Mit- gliedstaaten etwa 2:1 beträgt, bestätigen, daß die nationalen Steuernachlässe als regionalpolitischer Anreiz im Binnenmarkt auch weiterhin tragbar sind?