title: Avis du Comité économique et social sur: - la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée», et - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE»

eurovoc_concepts:
ESC opinion
EU control
VAT
administrative cooperation
tax relief

text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/73 existent déjà au sein du CES ou sont en cours d’établisse- ment. 2. 9. Le Comité s’est toujours prononcé positivement sur les aides de préadhésion en faveur de l’agriculture des pays candidats. Bien que le Comité soit parfaitement conscient que cette action communautaire ne peut que venir compléter les actions des États eux-mêmes et en aucun cas remplacer les efforts individuels des pays candidats, il s’interroge entre-temps de plus en plus sur la dotation financière proposée de 500 millions d’écus par an pour l’ensemble des 10 PECO candidats à l’adhésion, qui lui paraît par trop insuffisante. Bruxelles, le 27 janvier 1999. 2. 10. Le Comité signale que, dans les prochaines années, le nombre des personnes employées dans l’agri- culture des PECO connaîtra une baisse importante. Les mesures sociales de compensation et la création d’emplois qui s’imposent de toute urgence dépassent cependant de loin les possibilités de la Politique agricole commune. C’est pourquoi le Comité réitère avec force sa proposition de mettre en outre en place, par le programme Phare, l’ISPA et le SAPARD et pour la période de préadhésion, un fonds distinct qui serait financé à partir du budget communautaire général avec une dotation importante. Étant donné les débats politiques menés actuellement sur un gel éventuel du budget de l’UE, le Comité fait observer que ce gel aurait inévitablement de graves conséquences sur le programme de préadhésion proposé. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur: — la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée», et — la «Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l’application de la directive 98/xxx/CE» (1) (1999/C 101/17) Le 27 juillet 1998, le Conseil, conformément à l’article 99 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. La section «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 décembre 1998 (rapporteur: M. Walker). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 28 janvier), le Comité a adopté par 99 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions le présent avis. 1. Introduction 1. 1. Les aménagements que le régime transitoire a apportés au système commun de TVA ont permis de supprimer au 1er janvier 1993 les contrôles et procédures administratives préalables ou associés au franchissement d’une frontière intérieure de l’Union européenne, tout en sauvegardant au maximum la discrétion pour les États membres de définir le régime national de TVA, (1) JO C 219 du 15. 7. 1998, pp. 16-20. notamment par le maintien d’un grand nombre d’options et de facultés dans la directive. 1. 1. 1. La suppression des barrières physiques a toute- fois mis l’accent de façon beaucoup plus évidente sur les obstacles immatériels aux activités transnationales auxquels les opérateurs sont confrontés. 1. 2. En effet, la multiplicité des règles pour déterminer le lieu d’imposition des opérations et, par conséquent, le lieu de déduction ou de remboursement de la taxe, C 101/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 ainsi que le manque d’uniformité dans l’application des dispositions du système actuel de TVA, aboutit à une segmentation effective du Marché unique en quinze espaces fiscaux, créant une certaine confusion, une charge de travail supplémentaire, des complications administratives et une insécurité juridique pour les opérateurs. Ainsi, les opérateurs doivent connaître les législations et l’application qui en est faite dans chaque État membre où ils effectuent des opérations imposables ainsi que des États membres où ils ne font que des dépenses grevées de TVA. En revanche, les divergences d’application entre 1. 2. 1. les législations nationales peuvent être exploitées par les opérateurs par le recours à l’ingénierie fiscale ou la manipulation, un élément susceptible de fausser la concurrence loyale supposée caractériser le Marché inté- rieur. 1. 3. En juillet 1996, la Commission a présenté un programme de travail accompagné d’un calendrier de propositions visant l’introduction d’un véritable système commun de TVA répondant aux exigences d’un marché intérieur. Ce programme prévoit une action communau- taire portant sur trois piliers: — une application plus uniforme de la taxe; — une modernisation de la taxe; — une modification du système d’imposition (lieu de taxation). Toutefois, indépendamment du passage à un 1. 4. régime de taxation au lieu d’origine, la Commission estime que la nécessité de moderniser les dispositions générales du système actuel et de parvenir à une application plus uniforme s’impose dès aujourd’hui. Cette étape est devenue la priorité absolue du programme de travail. 1. 5. En outre, la Commission a indiqué, dans un document de travail du 14 mai 1997, les obligations TVA comme un secteur à examiner dans le cadre de la seconde phase de l’initiative SLIM (Simplifier la législation relative au Marché intérieur). En effet, la Commission a estimé qu’il y avait lieu de réfléchir dès à présent à des mesures de simplification qui allégeraient les charges des entreprises à court terme, et en même temps prépareraient le terrain pour l’instauration du nouveau système de TVA. Le groupe de travail constitué pour examiner 1. 5. 1. le thème en question a identifié la procédure de rembour- sement de la TVA prévue par la huitième directive TVA comme l’un des sujets pour lesquels une simplification devient urgente. 1. 5. 2. Faisant suite aux travaux de ce groupe, le rap- port de la Commission relatif à l’initiative SLIM, approuvé par le Conseil Marché intérieurdu 27 novembre 1997, recommande d’étudier les possibilités et moyens de réformerenprofondeurlesprocéduresderemboursement actuellement prévues par la huitième directive. permettre aux assujettis établis dans la Communauté de récupérer la taxe dans un État membre où ils ne sont pas établis. 1. 6. 1. Le deuxième volet de la présente proposition concerne les dépenses n’ouvrant pas un droit à déduction complet de la TVA. Ce volet fait partie de l’exercice de modernisation et d’application plus uniforme du système actuel. En effet, l’objectif des mesures proposées est de réaliser un rapprochement des réglementations nationa- les actuellement très divergentes dans ce domaine. La nécessité de ce rapprochement s’est accrue à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l’affaire ARO Lease BV (1). 1. 7. La Commission présente également une proposi- tion de règlement concernant les mesures de contrôle, le système de restitution des taxes remboursées aux opérateurs par l’État membre dans lequel les dépenses ont été effectuées, et la coopération administrative nécessaire. 1. 8. Les deux volets de la proposition de directive, à première vue indépendants l’un de l’autre, sont considé- rés comme indissociables dans un souci de respect de la neutralité de la taxe. 1. 8. 1. Tout d’abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l’opérateur n’est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services — en concurrence directe sur le marché d’un État membre déterminé — qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes. Par ailleurs, les règles propo- sées en matière de dépenses n’ouvrent pas un droit à déduction complet de la TVA, et laissent encore une marge d’appréciation aux États membres. La modifica- tion de la procédure de remboursement permet d’éviter que les divergences qui peuvent encore résulter de cette marge d’appréciation soient exploitées par les opérateurs, donnant lieu à des situation de concurrence déloyale. 2. Propositions de la Commission 2. 1. Déduction de la TVA acquittée dans un État membre où l’assujetti n’est pas établi La sixième directive TVA établit le principe 2. 1. 1. que tout assujetti a le droit à la déduction ou au remboursement de la TVA, quel que soit l’État membre où il a effectué les dépenses grevées de TVA. La huitième directive TVA a harmonisé, sur le 2. 1. 2. plan de l’UE, les modalités de remboursement de la 1. 6. Le premier volet de la proposition de directive est le résultat de ces réflexions. L’objectif des mesures proposées est de simplifier les procédures qui doivent (1) Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 1997. Affaire C-190/95. Recueil de Jurisprudence 1997, page I-4383. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/75 TVA aux assujettis établis dans un État membre autre que celui de remboursement. L’objectif principal de cette directive est de mettre les assujettis non établis dans l’État membre où ils s’acquittent d’une TVA dans une situation comparable à celle des assujettis de cet État membre qui exercent leur droit à déduction par imputation directe sur leurs déclarations périodiques. système définitif». Il approuve dès lors les présentes propositions car elles sont tout à fait conformes à cette opinion. Parallèlement, le Comité est préoccupé par la lenteur de la mise en œuvre du nouveau système commun de TVA et ne voudrait pas que l’adaptation du système transitoire ait pour effet d’empêcher ou de retarder l’introduction du nouveau système définitif. 2. 1. 3. En pratique, le fonctionnement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pose des problèmes considérables, aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des États membres. D’une part, les opérateurs estiment que les procédures sont interminables et qu’ils doivent parfois faire face à des attitudes hostiles rendant inutile toute demande de remboursement; d’autre part, les administrations nationales sont entraînées dans des processus de contrôle longs et tortueux, qui n’apportent aucune recette supplémentaire au Trésor public. 2. 1. 4. Au vu de cette situation, la Commission a décidé qu’il était nécessaire et urgent de prendre des mesures pour y remédier. Les propositions de la Commis- sion sont exposées en détail à l’annexe 1. 2. 2. Dépenses n’ouvrant pas un droit à déduction complet 2. 2. 1. Si l’harmonisation des règles relatives au droit à déduction n’est pas poussée plus avant, les modifications apportées par les propositions de la Commission sur le lieu de déduction entraîneraient une distorsion de concurrence en raison des différences de législation entre l’État de taxation et celui de déduction. 2. 2. 2. sées à l’annexe 2. Les propositions de la Commission sont expo- 2. 3. Procédures de contrôle, de restitution et de coopé- ration administrative 2. 3. 1. Les propositions de la Commission relatives à un règlement sur les procédures de contrôle, sur les demandes de remboursement par les États membres de déduction aux États membres dans lesquels les dépenses ont été effectuées ainsi que sur les procédures de coopération administrative figurent à l’annexe 3. 3. Observations générales 3. 1. Dans son avis du 11 juillet 1997 sur les proposi- tions de la Commission relatives à un nouveau système commun de TVA (1), le Comité estimait «. qu’il convient de ne pas laisser l’imminence d’une mutation substantielle marquant le passage à un système définitif faire perdre de vue la nécessité d’apporter des réformes intermédiaires au système transitoire existant, réformes qui devraient ensuite être transposées dans le nouveau (1) JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 51. 3. 2. Le Comité économique et social a exprimé à plusieurs reprises un soutien sans réserve à l’égard de l’initiative SLIM, et approuve dès lors la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre les recomman- dations de réforme des procédures de la huitième directive avancées dans le cadre de cette initiative. Il est généralement admis que la procédure de 3. 3. remboursement prévue par la huitième directive est complètement déconsidérée tant auprès des opérateurs que des représentants des administrations nationales. Dans le meilleur des cas, la procédure est si compliquée et si longue que les opérateurs, dans l’incertitude, estiment souvent plus rentable de ne pas introduire de demande de remboursement, alors que dans les pires des cas, la position adoptée par certains États membres tellement obstructive que l’introduction d’une est demande de remboursement est en général une perte de temps. Par conséquent, dans une proportion inaccepta- 3. 4. ble des cas, les opérateurs sont effectivement découragés d’obtenir un remboursement. Ils sont dès lors privés d’un droit qui leur est conféré par la sixième directive. Tout cela est incompatible à la fois avec les principes fondamentaux du système de TVA et le concept de Marché unique. De même, les administrations nationales estiment 3. 5. les procédures si complexes et tellement coûteuses à administrer que la grande majorité d’entre elles ont demandé des dérogations. Il est clair qu’un système dans lequel les dérogations constituent la règle plutôt que l’exception doit être fondamentalement imparfait. 3. 6. La Commission a également démontré de manière convaincante que la situation actuelle engendre des distorsions de concurrence. Il convient de reconnaître que l’égalité absolue des conditions de concurrence est un idéal qu’il faut poursuivre tout en acceptant a) qu’il ne pourra jamais être atteint, et b) que chaque étape successive implique des coûts supplémentaires et que les coûts augmentent de manière exponentielle à mesure que l’on se rapproche de l’égalité absolue. 3. 6. 1. Il ne faut pas oublier que les coûts ne sont pas seulement d’ordre financier, mais également d’ordre politique, en termes de perte inévitable de souveraineté. C 101/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 3. 6. 2. Par conséquent, bien que les présentes proposi- tions obligent les États membres à renoncer à la faculté qu’ils ont actuellement d’imposer des limitations au droit de déduction et d’interpréter la définition des dépenses professionnelles donnant droit au rembourse- ment de la TVA, elles peuvent être justifiées par la nécessité d’éliminer ou de réduire les distorsions de concurrence. 3. 6. 3. Dans ce contexte, il convient de se rappeler que même lorsque le niveau de distorsion n’est pas élevé par rapport à la balance commerciale globale, il peut entraîner des distorsions sectorielles significatives qui portent atteinte à la loyauté de la concurrence dans les secteurs touchés. 3. 7. Le Comité économique et social admet que les deux volets de la proposition doivent être étroitement liés dans un souci de respect de la neutralité de la taxe. 3. 8. Le Comité économique et social reconnaît égale- ment que la latitude laissée actuellement aux États membres, ainsi que les différences d’interprétation et d’application existant entre les divers États membres exposent le système au risque de fraude fiscale et de manipulations légitimes. 4. Observations spécifiques 4. 1. Déduction de la TVA acquittée dans un État membre où l’assujetti n’est pas établi 4. 1. 1. Ce volet de la proposition à l’examen a pour objectif principal la simplification des procédures exis- tantes. 4. 1. 2. Le Comité économique et social partage l’opi- nion de la Commission selon laquelle la seule modifica- tion qui puisse apporter une simplification majeure au système actuel consiste à autoriser les opérateurs à déduire la TVA acquittée dans les États membres où ils ne sont pas établis en la déduisant de la taxe dont ils sont redevables dans le ou les États membres où ils sont assujettis à la TVA. 4. 1. 3. Lorsque l’assujetti n’est identifié que dans un seul État membre, cela ne devrait pas poser de problème parce que toutes les taxes acquittées dans la Commu- nauté seront déduites dans cet État membre, quel que soit le lieu de taxation, du moment que la taxe se rapporte à des dépenses professionnelles légitimes. Toutefois, si ce volet de la proposition était 4. 1. 4. isolé, il engendrerait toujours des distorsions de concur- rence parce que les divers États membres appliqueraient des règles différentes pour décider si des dépenses professionnelles sont légitimes ou non dans ce contexte. C’est pourquoi les deux volets sont interdépendants et doivent être considérés comme une seule proposition; aucun des deux ne permettra d’obtenir l’effet désiré sans l’autre. 4. 1. 5. Lorsque l’opérateur est assujetti à la TVA dans plus d’un État membre, la situation se complique, parce que, dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer le pays dans lequel les transactions imposables (concernant les marchandises ou les services auxquels se rapporte la taxe acquittée) ont été effectuées, et donc, celui dans lequel la déduction devrait être autorisée. 4. 1. 5. 1. Prenons par exemple un camion appartenant à une société allemande, immatriculé aux Pays-Bas et utilisé dans le transport de marchandises entre le Royaume-Uni et l’Italie, dans les deux directions. La société est présente physiquement dans les deux pays et y est assujettie à la TVA. La situation est compliquée par le fait que dans certains cas les frais de transport sont payés par le fournisseur, et dans d’autres par le destinataire. Il peut être nécessaire d’acheter du carburant, des pneus ou des pièces détachées, ou encore de faire réparer le véhicule au cours de son trajet en France, un pays dans lequel la société n’est pas présente physiquement, n’a pas de numéro d’immatriculation à la TVA et n’effectue pas de transactions imposables. Dans ces circonstances, il pourrait être très difficile de répartir le droit à déduction entre le Royaume-Uni et l’Italie autrement que de manière purement arbitraire. Cependant, cette complication ne doit pas être 4. 1. 6. considérée comme diminuant la valeur des propositions de la Commission, qui constituent une amélioration majeure, à la fois pour les opérateurs et les administra- tions nationales, par rapport à la situation qui subsiste avec la huitième directive. 4. 1. 7. L’obligation pour les assujettis de présenter un document justificatif à joindre à leur déclaration périodique, de ventiler les montants de TVA par État membre et de fournir une copie des factures ou des documents d’importation constitue une formalité sup- plémentaire, mais la charge que cela représente pour les entreprises sera bien moins importante que ce n’est le cas actuellement pour les demandes introduites dans le cadre de la huitième directive, qui restent sans suite dans de nombreux cas. 4. 1. 8. Aux termes de la proposition de la Commission, les règles déterminant le montant de TVA ouvrant un droit à déduction seront celles de l’État membre de déduction, et plus celles de l’État membre dans lequel l’achat a été effectué, comme c’est le cas actuellement. Le Comité économique et social admet la logique de cette modification. L’État membre accordant la déduction peut, bien sûr, obtenir le remboursement de l’État membre dans lequel la TVA a été payée. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/77 4. 2. Dépenses n’ouvrant pas un droit à déduction complet donné que ce qui peut être considéré comme un luxe dans un contexte ne l’est pas nécessairement dans un autre. 4. 2. 1. Les objectifs de ce volet sont la simplification des procédures existantes et la suppression des distor- sions de concurrence, qui ne pourra être obtenue que par une certaine harmonisation. 4. 2. 2. Il convient de reconnaître que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons peuvent pour la plupart raisonnablement être considérées comme des dépenses professionnelles légitimes car elles sont effec- tuées avant tout à des fins professionnelles, dans le seul but de répondre aux besoins de l’activité professionnelle, sans laquelle elles n’auraient pas de raison d’être; par exemple, si un homme d’affaires rend visite à un client et qu’il loge à l’hôtel, où il consomme un repas, ces dépenses doivent être considérées comme des dépenses professionnelles, car s’il n’avait pas dû rendre visite à son client, il n’aurait ni fait le voyage, ni logé à l’hôtel, ni pris ce repas. 4. 2. 2. 1. Il est vrai qu’il aurait de toute façon dû loger quelque part et se nourrir, car le gîte et le couvert répondent à des besoins primaires, mais il aurait pu satisfaire ces besoins en restant chez lui, où le logement n’aurait pas entraîné de frais supplémentaires et où le repas aurait été bien moins coûteux. 4. 2. 2. 2. De même, si un homme d’affaires invite un client à déjeuner, il le fait dans l’espoir d’emporter ou de conserver un marché, et cela peut aussi être considéré comme une dépense professionnelle légitime. 4. 2. 2. 3. Toutefois, il faut bien admettre que les frais de cette nature sont sujets aux abus, en ce sens qu’ils sont souvent imputés aux activités professionnelles alors que leur but premier n’est pas commercial, et si de telles possibilités existent, il serait naı¨f d’espérer qu’elles ne seront pas exploitées. En outre, il est sans aucun doute difficile 4. 2. 2. 4. pour les administrations de faire la distinction entre les demandes légitimes et frauduleuses ou de vérifier la part de dépense professionnelle lorsque les dépenses sont destinées à la fois à la consommation professionnelle et à la consommation privée. 4. 2. 2. 5. C’est pourquoi le Comité approuve la propo- sition de la Commission d’appliquer une limitation forfaitaire de la déduction de 50 % des frais de cette nature, solution qu’il juge pratique et pragmatique. 4. 2. 3. 1. Les différences d’interprétation de ces règles dans les États membres continueront à entraîner certai- nes distorsions de concurrence, mais selon le Comité économique et social, il est peu probable que le niveau de distorsion soit important par rapport à l’ensemble du marché ou ait une incidence sur un secteur particulier. 4. 2. 4. Le Comité partage l’avis de la Commission qui estime que les dépenses de divertissement relèvent du même traitement que les dépenses de luxe, étant donné qu’elles constituent foncièrement des dépenses de consommation finale. Les dépenses de divertissement n’ouvrent donc pas droit à déduction. La proposition relative aux voitures de tou- 4. 2. 5. risme est plus complexe, car les sommes concernées pourraient avoir des effets budgétaires importants pour les États membres (majoritaires) qui n’accordent actuel- lement aucun droit à déduction. Par ailleurs, le degré de distorsion de la concurrence est de ce fait plus prononcé. 4. 2. 5. 1. Cette situation est apparue très nettement à la suite du récent arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire ARO Lease BV, qui stipule que la location de véhicules à moteur est un service et non une fourniture de marchandises. En vertu de la législation existante, cela signifie qu’un assujetti établi dans l’un des États membres qui n’accorde pas de droit à déduction pourrait louer une voiture de tourisme à une société établie dans l’un des trois États membres (Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg) qui accordent un droit à déduction, et pourrait ensuite introduire une demande de rembourse- ment, conformément à la huitième directive, dans l’État membre où la société de location est établie. Il ne serait pas nécessaire que le véhicule provienne de cet État membre ou y soit immatriculé, ni même qu’il soit entré sur son territoire. 4. 2. 5. 2. Il est clair que cet arrêt ouvre la voie à d’importantes distorsions de concurrence, bien que, dans la pratique, l’incidence puisse être plus importante dans certains États membres que dans d’autres. Les États membres qui n’accordent actuellement pas de droit à déduction courent un grand risque de perte de revenu, et toute estimation des effets budgétaires de la proposi- tion de la Commission sur ces États membres devrait être examinée à la lumière de cette situation. 4. 2. 3. Le Comité partage l’opinion de la Commission selon laquelle les dépenses de luxe, quelle que soit leur définition, doivent toujours être exclues du droit à déduction, mais est d’avis que les États membres pourront toujours, dans une large mesure, interpréter différemment le concept de dépenses «de luxe», étant donné qu’il s’agit d’un jugement très subjectif. En outre, il ne peut pas faire l’objet d’une seule définition, étant 4. 2. 6. Les propositions de la Commission régleraient la question soulevée par ARO Lease BV et représente- raient une amélioration importante de la situation, à la fois pour les opérateurs et les administrations nationales, mais elles restent complexes, et les options qui s’offrent aux États membres créent une possibilité de distorsion résiduelle de concurrence en raison des divergences entre les modalités d’application dans les États membres. C 101/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Toutefois, 4. 2. 7. le Comité salue le fait que la proposition de la Commission permette une améliora- tion de la situation. Une simplification encore plus poussée, comme par exemple une application forfaitaire de la limite de 50 %, serait à l’origine d’une inégalité de traitement fiscal d’une grande ampleur, étant donné que certains groupes de la population en retireraient un avantage disproportionné, tandis que le secteur public se verrait retirer des moyens importants. Le Comité fait remarquer que lorsqu’une 4. 2. 8. dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n’est pas logique d’imposer le prélèvement d’une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation. Cela s’appliquerait même lorsqu’une société a été remboursée par un employé pour la part privée des dépenses encourues. 5. Conclusions 5. 1. Le Comité économique et social accueille favora- blement les propositions de la Commission car elles représentent une amélioration fondamentale par rapport à la situation juridique actuelle. Les entreprises tout comme les administrations nationales seront soulagées d’une grande partie des fardeaux qui pèsent actuellement sur elles et, pour de nombreux opérateurs, l’obtention du remboursement de la taxe acquittée dans des États membres dans lesquels ils ne sont pas établis deviendra enfin réalité. 5. 2. C’est pourquoi le Comité approuve la proposi- tion visant à permettre aux opérateurs de déduire la TVA acquittée dans des États membres dans lesquels ils ne sont pas établis de leur déclaration périodique dans les États membres où ils sont assujettis, et visant à abolir la procédure de la huitième directive. Il admet que c’est le seul moyen efficace de simplifier le système actuel. 4. 3. Procédures de contrôle, de restitution et de coopé- ration administrative 5. 2. 1. Le Comité approuve également dans les grandes lignes les propositions relatives aux dépenses n’ouvrant pas un droit à déduction complet. 4. 3. 1. Le Comité économique et social est d’avis, tout comme la Commission, que les propositions à l’examen allégeront de manière substantielle la procédure de contrôle car les administrations nationales de chaque État membre traiteront avec des opérateurs assujettis à la TVA dans cet État membre et à propos desquels ils disposent de certaines informations générales. La directive 77/999/CEE relative à l’assistance mutuelle permet aux États membres concernés d’échanger toutes les informations qu’ils jugent nécessaires pour pouvoir exercer leurs pouvoirs de contrôle respectifs. Toutefois, 4. 3. 2. le Comité note que l’expérience passée a montré que les États membres n’utilisent pas encore pleinement les possibilités offertes par l’instru- ment communautaire et que, par conséquent, la Commis- sion s’est sentie obligée de prévoir provisoirement des mesures supplémentaires de contrôle. 4. 3. 3. Comme le reconnaît la Commission, ces mesu- res supplémentaires atténuent l’effet de simplification résultant de la modification du système de déduction et ne sont acceptables qu’à court terme. Le Comité partage l’avis de la Commission selon lequel leur durée de validité doit être strictement limitée au laps de temps requis pour améliorer la coopération entre les États membres. Il note et approuve le fait que la Commission examinera régulièrement l’utilisation qui est faite de ces mesures ainsi que leurs résultats pratiques pour les États membres. 4. 3. 3. 1. Le Comité invite la Commission à abroger ces mesures à la première occasion, et à cette fin, à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour encourager les États membres à améliorer leur niveau de coopération. 5. 3. Le Comité espère que la période de validité des mesures supplémentaires de contrôle sera réduite au strict minimum. 5. 4. Le Comité considère que les présentes proposi- tions constituent une nouvelle étape importante de la création d’un véritable Marché unique, et vont dans le sens de ses recommandations précédentes, selon lesquelles le système de TVA existant doit continuer à faire l’objet de réformes suivies en attendant l’introduc- tion d’un nouveau système définitif. Toutefois, il estime que ces mesures ne font que pallier des problèmes qui pourraient être résolus définitivement par un nouveau système commun de TVA. Dans ce contexte, il invite les États membres à adopter une approche constructive et positive à l’égard de la réforme de la TVA dans l’intérêt de l’intégration européenne et de la réalisation du Marché unique. 5. 5. Dans son rapport annuel concernant l’exercice 1997 (1), la Cour des comptes a fait valoir à propos des aménagements du régime transitoire actuel de TVA que «malgré la mise en place d’un système d’échanges d’informations a posteriori (VIES), les possibilités de fraudes s’en trouvent élargies», et que «en l’absence d’alternative viable, l’actuel système “transitoire” durera encore plusieurs années. Des améliorations substantielles ne semblent pas envisageables en l’absence de volonté claire pour privilégier la lutte contre la fraude dans les échanges intracommunautaires». Le CES souscrit à cette position de la Cour des Comptes et souligne qu’il est nécessaire que les États membres trouvent la volonté (1) JO C 349 du 17. 11. 1998, pp. 16-17. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/79 politique et fassent preuve de détermination pour tomber d’accord sur un système de TVA définitif sans plus tarder. Il tient aussi à souligner le fait que les aménagements du régime transitoire sont entrés en vigueur le 1er janvier 1993 et n’étaient supposés être d’application que jusqu’au 31 décembre 1996. Bruxelles, le 28 janvier 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE I à l’avis du Comité économique et social En pratique, le fonctionnement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pose des problèmes considérables aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des États membres. D’une part, la procédure fait l’objet de nombreuses plaintes, de la part des opérateurs, qui portent notamment sur: — la lourdeur des formalités administratives (demande à faire dans une langue officielle du pays de remboursement, documents à introduire dans des délais fixés,. ). En pratique, il est fréquent que les opérateurs soient obligés d’avoir recours à des conseillers locaux pour les accomplir; — le non-respect du délai de remboursement prévu par la directive dans un nombre croissant d’États membres. Ainsi les opérateurs sont contraints au préfinancement de la taxe sur de longues périodes, ce qui peut représenter une charge financière considérable. L’incertitude sur le délai de remboursement et, par conséquent, sur l’importance de la charge financière crée pour les opérateurs une insécurité quant aux coûts à répercuter sur leurs clients; — l’application extrêmement formaliste de la part des administrations nationales des dispositions de la huitième directive, qui en conduisant au rejet fréquent des demandes pour non-respect des formes donne l’impression aux opérateurs que les administrations nationales veulent décourager l’utilisation de la procédure de remboursement. La charge et le coût des formalités administratives ainsi que le délai de remboursement font que des assujettis, ayant droit à un remboursement de la TVA, renoncent à l’exercice de ce droit. Il en résulte que les difficultés auxquelles sont confrontés les assujettis dans la pratique, mettent en cause le principe même de la déductibilité de la taxe et donc la neutralité de la taxe selon l’État membre d’approvisionnement. D’autre part, la procédure de remboursement pose aux administrations nationales compétentes des problèmes considérables, car la procédure s’est révélée plus difficile à gérer que prévu. En effet, chaque demande de remboursement nécessite une intervention matérielle de la part de l’administration de l’État membre de remboursement. Les États membres doivent, dès lors, consacrer un nombre d’agents non négligeable à l’accomplissement de tâches jugées ingrates, dont l’objet est de rembourser à des assujettis étrangers une taxe collectée sur le territoire national. Plus important encore est le manque de contrôle efficace du bien-fondé d’une demande de remboursement et du montant à rembourser. En effet, les informations disponibles ne permettent que de vérifier: — la qualité d’assujetti du requérant (sur base de l’attestation de l’État membre dans lequel il est établi); — la conformité de la facture ou du document d’importation; — l’application correcte des limitations du droit à déduction en vigueur dans l’État membre de remboursement. En revanche, il manque à l’État membre de remboursement les informations concernant l’affectation effective des dépenses à des activités taxées, exonérées ou hors-champ et concernant les modalités de l’exercice du droit à déduction (selon le prorata de déduction ou d’affectation réelle). Ainsi, cet État membre se trouve dans l’incapacité de tenir compte de la situation globale sur le plan fiscal de l’assujetti et se voit obligé de prendre des décisions sur la base d’informations fragmentaires. C 101/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Cette situation est d’ailleurs bien comprise par les États puisque la complexité et le coût de la procédure de remboursement a conduit, en 1993, 11 des 12 États membres de l’époque à demander une dérogation sur la base de l’article 27 afin de pouvoir introduire des mesures particulières de taxation des prestations de services ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels situés sur le territoire national, directement liées à des services de transport intra-UE de biens, afin d’éviter aux opérateurs le recours systématique à la 8e directive. Ces dérogations, autorisées par décisions du Conseil, se justifiaient par le fait que la multiplication des cas de recours aux procédures de remboursement pouvait constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires dans le secteur de certains services. Par ailleurs, le Conseil a modifié les quinze propositions de décision de la Commission relatives à des mesures particulières de taxation des services de télécommunications, dans un souci de simplification de la perception de la taxe, cette simplification étant d’éviter aux opérateurs le recours à la procédure de la huitième directive. Compte tenu de ces problèmes, il n’était pas inattendu que la procédure de remboursement prévue par la huitième directive fasse l’objet d’une recommandation dans le cadre de l’initiative SLIM, à laquelle aussi bien des représentants des administrations nationales que les opérateurs ont apporté leur soutien. Il convient de souligner que les difficultés évoquées ci-dessus seront résolues de manière définitive par l’instauration du nouveau système commun de TVA, tel que développé dans le programme de travail adopté par la Commission en juillet 1996. Dans ce nouveau régime, fondé sur le principe d’un lieu unique de taxation et de déduction, tout assujetti pourra déduire la TVA en amont en un seul lieu, même si l’opération a été taxée dans un autre État membre. Par conséquent, la procédure de la huitième directive deviendra sans objet. La Commission a toutefois décidé de réagir de manière prompte à la recommandation faite dans le cadre de l’exercice SLIM, tout en gardant à l’esprit que toute initiative législative dans ce domaine ne peut avoir qu’un caractère temporaire, dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau système commun de TVA. L’objectif de la présente proposition est donc d’améliorer à brève échéance le fonctionnement du régime actuel de TVA, en simplifiant une procédure ressentie par les opérateurs comme une entrave au fonctionnement du Marché intérieur, sans que cette proposition ne remette en cause la poursuite des travaux prévus par le programme de travail pour le nouveau système commun. Par conséquent, certains éléments de cette proposition seront revus au fur et à mesure de la présentation des propositions visant à l’instauration du régime futur. En matière de contrôle, la Commission propose des mesures complémentaires, dont la justification et la nécessité seront régulièrement revues, dans le seul but de permettre immédiatement un contrôle suffisant de la déduction en l’absence d’une coopération satisfaisante dans le domaine du contrôle entre les États membres. Il en découle également que, dans l’hypothèse où le Conseil ne parviendrait pas à adopter la présente proposition dans un délai raisonnable, la Commission serait obligée de la retirer afin d’éviter que le Conseil continue à discuter une proposition dont le but, qui est la simplification rapide des procédures actuelles, ne pourra être atteint, et dont l’adoption tardive serait donc susceptible de compromettre le passage vers le nouveau système commun. La Commission est d’avis que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l’assujetti à déduire la TVA acquittée dans un État membre où il n’est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un État membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés. La présente proposition vise à introduire ce droit à déduction dans l’article 17 de la sixième directive, ceci ayant comme conséquence la disparition de la procédure de remboursement spécifique pour les assujettis établis dans l’Union (c’est-à-dire la procédure prévue par la huitième directive). En substance, les mesures proposées, concrétisées au plan juridique par la modification du paragraphe 3 et l’introduction du 3 bis à l’article 17, aboutissent au résultat suivant, en ce qui concerne les assujettis établis dans la Communauté européenne: — l’assujetti est identifié dans un seul État membre: la TVA est déduite dans cet État membre, indépendamment de l’État membre où il a fait des dépenses grevées de TVA; 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/81 — l’assujetti est identifié dans plusieurs États membres: a) il est identifié dans l’État membre où il a fait des dépenses grevées de TVA: la TVA est déduite dans cet État membre (pas de changement par rapport à la situation actuelle). b) il n’est pas identifié dans l’État membre où il a fait des dépenses grevées de TVA: la TVA est déduite dans l’État membre dans lequel il effectue les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles les dépenses sont utilisées. Il découle logiquement de cette modification de l’article 17 que le montant de TVA ouvrant un droit à déduction sera maintenant déterminé selon les règles de l’État membre d’établissement, et non plus selon les règles de l’État membre qui a collecté la taxe, comme c’est le cas actuellement. En matière de formalités, la présente proposition prévoit l’obligation pour les assujettis de présenter un document spécifique, à joindre à leur déclaration périodique, sur lequel l’assujetti inscrit les montants de TVA payés dans d’autres États membres pour lesquels il exerce son droit à déduction. Ces montants sont à ventiler par État membre. Afin de justifier ces montants, une copie des factures ou des documents d’importation est à joindre à ce document spécifique. ANNEXE II à l’avis du Comité économique et social Dans le régime de la déduction de la TVA, l’article 17, paragraphe 6 de la sixième directive établit que: «Au plus tard avant l’expiration d’une période de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, déterminera les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. En tout État de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n’ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles ci-dessus les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive. » Les propositions présentées par la Commission n’ont pas pu faire l’objet d’un consensus au Conseil et ont finalement été retirées le 21 novembre 1996. Ce retrait est également la suite logique de l’adoption par la Commission, en juillet 1996, du programme de travail pour la mise en place d’un nouveau système commun de TVA. Entre-temps, le problème a été résolu de différentes manières dans les États membres. Trois d’entre-eux (l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg) accordent le droit à la déduction intégrale, conformément à l’article 17, paragraphe 2, pour les dépenses en cause ou pour les catégories les plus importantes de ces dépenses, seules étant exclues celles qui ne présentent pas un caractère professionnel. Les autres pays excluent ou limitent le droit à déduction de façon à éviter ou à simplifier dans une large mesure les cas où il y a lieu d’opérer une distinction entre les dépenses qui concernent les besoins privés de l’assujetti et les dépenses qui sont liées aux activités économiques de l’assujetti. Cette situation ne répond pas aux impératifs de l’uniformité de l’assiette et de la neutralité fiscale. Les assujettis d’un État membre qui autorise la déduction complète de la taxe pour toutes les dépenses, à l’exception de celles n’ayant aucun caractère professionnel, bénéficient d’un avantage par rapport aux assujettis d’un État membre où certaines catégories de dépenses font l’objet d’une exclusion du droit à déduction. Cela peut entraîner des distorsions de concurrence dans les échanges internationaux de biens et de services dans la mesure où ses effets se répercutent indirectement sur le prix. Bien que l’existence de cette diversité ne soit pas un phénomène nouveau, la mise en place au 1er janvier 1993 du marché intérieur a mis l’accent de façon beaucoup plus évidente sur ces divergences en mettant plus directement en concurrence les législations nationales et l’application qui en est faite par les États membres. C 101/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 La Commission est dès lors d’avis qu’il s’impose de donner suite au mandat prévu à l’article 17, paragraphe 6 de la sixième directive, et de reprendre un exercice de rapprochement des différentes règles nationales actuelles, tout en laissant aux États membres une certaine marge d’appréciation, leur permettant de tenir compte de la situation spécifique dans leur pays. Il ne faut pas oublier que le droit à déduction constitue un élément fondamental du système de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela a pour conséquence que toute exclusion de ce droit est une exception à la règle qui ne peut être acceptée que si elle a une justification précise. Dès lors, il est clair que la proposition doit se limiter aux catégories de dépenses qui, même lorsqu’elles sont exposées dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise, contiennent le plus souvent en même temps une partie de consommation privée et finale. De plus, la ventilation de ces dépenses entre partie professionnelle et partie privée ne peut en général faire l’objet d’un contrôle réel, créant ainsi des risques d’abus ou de fraude fiscale. Habituellement, il s’agit des dépenses relatives aux voitures de tourisme, des dépenses de logement, nourriture et boissons, et de dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Pour ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme, on doit considérer qu’elles se réfèrent à des biens d’investissement dont une utilisation non professionnelle ne peut être exclue, et qui surtout peut changer d’une année à l’autre. Bien que les dépenses de logement, de nourriture et de boisson puissent être effectuées à cause de l’activité professionnelle exercée, il n’y a pas de doute qu’elles présentent également un caractère privé, s’agissant de dépenses qui satisfont des besoins primaires. Il convient de ne pas perdre de vue que d’ores et déjà la conséquence du principe fondamental de la déduction de la taxe grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées est que la déduction n’est pas ouverte aux dépenses qui n’ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, comme le prévoit déjà l’article 17, paragraphe 6 dans sa rédaction actuelle. La Commission propose différents régimes afin de prendre en considération la nature spécifique de ces dépenses dans le cadre de l’activité des assujettis. En général, les règles normales de déduction s’appliquent à la TVA grevant les dépenses relatives aux voitures de tourisme. Toutefois, si les difficultés de contrôle liées à l’utilisation non professionnelle de ces biens sont d’une telle ampleur qu’elles empêchent un État membre d’appliquer en pratique les règles normales de déduction, un régime facultatif de limitation de la déduction a été établi, permettant aux États membres qui le souhaitent d’appréhender de manière simplifiée l’utilisation non professionnelle des voitures de tourisme. En effet, un État membre faisant usage de cette faculté peut fixer un pourcentage maximal de déduction qui ne peut être inférieur à 50 % de la taxe payée en amont, et dont le montant correspond à l’utilisation professionnelle maximale à laquelle les voitures de tourisme sont supposées être destinées. Par la mise en œuvre de cette faculté, l’administration se voit dispenser, pour une majorité considérable d’assujettis, de sa tâche de contrôle relatif à la ventilation que ces assujettis font dans leur comptabilité entre l’utilisation privée et l’utilisation professionnelle de leurs voitures de tourisme. En revanche, dans le cas où le pourcentage d’utilisation professionnelle n’atteint pas le pourcentage du plafond de déductibilité de la TVA fixé par l’État membre de déduction, la déduction est opérée selon les règles normales. L’application du pourcentage maximal de déduction permet de distinguer de manière simplifiée la TVA en amont: a) liée à l’utilisation non professionnelle des voitures, c’est-à-dire une utilisation privée mais également une utilisation pour des opérations hors du champ d’application de la TVA; b) liée à l’utilisation professionnelle des voitures, c’est-à-dire pour des opérations dans le champ d’application de la TVA, aussi bien des opérations ouvrant un droit à déduction que des opérations exonérées n’ouvrant pas un droit à déduction. Par conséquent, lorsque l’assujetti effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la partie de la TVA en amont liée à l’utilisation professionnelle des voitures de tourisme est encore à ventiler pour déterminer la TVA afférente aux premières opérations et aux deuxièmes opérations. Toutefois, lorsque l’utilisation professionnelle des biens considérés est négligeable, l’ampleur des efforts de contrôle des administrations ne sera pas justifiée par le résultat. C’est pourquoi la proposition prévoit une exclusion totale du droit à déduction si l’utilisation professionnelle est inférieure à 10 %. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/83 Une considération particulière est donnée aux assujettis dont l’activité consiste dans l’exploitation des voitures de tourisme ou pour lesquels ce type de biens est un moyen strictement nécessaire à l’exercice de l’activité (par exemple, assujettis dont l’activité économique consiste dans la vente ou la location des voitures de tourisme, taxis, écoles de conduite,. ). Dans ce cas, les règles normales de déduction sont appliquées mais seulement si l’utilisation éventuellement non professionnelle est négligeable, c’est-à-dire inférieure à 10 %. Pour ce qui concerne les dépenses de logement, nourriture et boissons, leur caractère de consommation finale peut justifier l’exclusion du droit à déduction. Toutefois, ces dépenses peuvent être déterminées pour les besoins de l’activité, par exemple parce qu’effectuées à l’occasion de voyages d’affaires. C’est pourquoi une limitation forfaitaire de la déduction a été jugée équitable, en fixant le pourcentage forfaitaire de déduction à 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, nourriture et boissons. En revanche, une exclusion totale de la déduction a été maintenue pour les dépenses qui n’ont pas un lien direct et strict avec les besoins des opérations taxées, c’est-à-dire pour les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation. ANNEXE III à l’avis du Comité économique et social Un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes Ce document contient les informations indispensables pour la mise en œuvre d’un système de restitution entre les États membres, permettant à l’État membre dans lequel la déduction est exercée (État membre de déduction) de se faire restituer le montant de TVA déductible auprès de l’État membre où cette TVA a été payée (État membre d’achat). Ce système de restitution et de compensation des dettes, ainsi que les mesures de contrôle à mettre en place par les États membres, font l’objet de la proposition de règlement jointe. La proposition de règlement prévoit l’introduction d’un système de restitution et de compensation des dettes qui fonctionne de manière bilatérale entre les États membres. A` cette fin, chaque État membre communique, tous les six mois, à chacun des autres États membres le montant de TVA déduite durant le semestre écoulé que l’État membre d’achat est tenu de lui restituer. Le montant à communiquer représente le montant de TVA réellement déduite, c’est-à-dire après application du prorata lorsque l’assujetti exerce à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités n’ouvrant pas droit à déduction et après application des limitations du droit à déduction en vigueur dans l’État membre de déduction. Ainsi tout État membre peut déterminer le solde à payer ou à recevoir vis-à-vis des autres États membres. Le paiement effectif de ces soldes se fait plus tard, car ce solde peut encore faire l’objet de corrections à la suite de contrôles prévus par ce règlement. Toutefois, il est prévu que les États membres peuvent, par des accords bilatéraux, déroger au délai prévu par le règlement en fixant d’autres délais ou en prévoyant, sous certaines conditions, le report du solde à la période suivante. Des mesures de contrôle Dans le système actuel de TVA, chaque État membre est responsable de l’application, du contrôle et de la perception de la taxe qui entre directement dans son budget national. Un des principes de base de ce système est que la déduction de la TVA est exercée dans l’État membre où la taxe était due et/ou acquittée. Un seul membre est donc en charge du contrôle du paiement et de la déduction de la taxe. La présente proposition vise à introduire, pour les cas aujourd’hui couverts par la huitième directive, une dérogation au principe susmentionné. Il découle du régime proposé que, pour les opérations concernées, le contrôle du paiement de la TVA incombe à l’État membre d’achat, alors que le contrôle de la déduction de cette taxe incombe à l’État membre de déduction. C 101/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Il devrait être basé comme tout autre contrôle sur la connaissance qu’ont les administrations fiscales de leurs assujettis, sur l’évaluation de leur fiabilité, l’analyse de risque que représentent ces assujettis en termes de fraude et sur une coopération poussée et efficace avec les administrations des autres États membres. Un contrôle efficace dans le Marché intérieur demande, plutôt qu’une transmission systématique des copies des factures qui représente une charge supplémentaire aussi bien pour les assujettis que pour les administrations, l’établissement de critères communs d’appréciation du risque que représente un assujetti en termes de fraude. Les cas identifiés, à partir de ces critères communs nécessitant un contrôle plus approfondi, seraient intéressants pour toutes les administrations concernées. Fondée sur l’intérêt commun qu’ont toutes les administrations concernées à une coopération efficace entre elles, cela permettrait d’exploiter complètement les informations et les expériences dont elles ont connaissance. La directive 77/799/CEE en matière d’assistance mutuelle permet aux États membres concernés d’échanger toute information qu’ils estiment nécessaire pour exercer leurs pouvoirs respectifs de contrôle. Les expériences du passé démontrent toutefois que les États membres n’utilisent pas encore pleinement les possibilités qu’offre cet instrument communautaire. Compte tenu de ces expériences, ainsi que de la particularité du régime proposé en vue d’améliorer le fonctionnement du système actuel de TVA, la Commission se voit obligée de prévoir des mesures de contrôle complémentaires pour accompagner l’introduction de ce régime. Ces mesures complémentaires atténuent les effets de simplification du changement du régime de déduction et ne sont acceptables qu’à court terme. La durée de leur application doit être strictement limitée à la durée exigée pour améliorer la coopération entre les États membres. La Commission analysera régulièrement l’utilisation de ces mesures et les résultats concrets qu’elles apportent aux États membres. A` cette fin, les États membres communiquent à la Commission les informations nécessaires. La Commission présentera au Conseil, avant la fin de la deuxième année d’application de ces mesures, un rapport sur leur justification et nécessité dans le cadre de sa surveillance du développement de la coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur l’abrogation des mesures complémentaires. En ce qui concerne les mesures de contrôle prévues par la présente proposition, il est important de garder l’objet d’une demande de à l’esprit la nature de la plupart des dépenses qui font aujourd’hui remboursement selon la procédure de la huitième directive. En effet, compte tenu des règles de localisation des opérations, la plus grande partie de ces demandes concernent des frais généraux, tels que des frais d’hôtel, des frais de restaurant, des frais liés à la participation à une foire et des frais de voiture ainsi que des frais de carburant des transporteurs internationaux. Il est donc peu probable que le système proposé, qui prévoit l’imputation de ces montants sur la taxe due par l’assujetti, augmentera de manière substantielle les situations de crédits d’impôts élevés pour les opérateurs, ces situations nécessitant le plus souvent un suivi administratif plus important. Par conséquent, il faut s’assurer que les mesures de contrôle proposées spécifiquement pour le fonctionnement du régime de déduction ne sont pas disproportionnées par rapport aux risques de pertes fiscales pour les États membres. Les mesures prévues par le règlement aboutissent à un contrôle en plusieurs étapes, établissant pour chacune des étapes les responsabilités financières des États membres concernés. Ce contrôle par étapes représente un avantage important par rapport au système actuel car il ne nécessite pas l’intervention d’une décision «immédiate et quasi-définitive» de la part de l’administration, comme cela est le cas aujourd’hui. D’abord, l’administration de l’État membre de déduction effectue un premier contrôle au moment où elle reçoit la déclaration périodique avec le document spécifique et ses annexes. Contrairement à l’administration de l’État membre de remboursement dans le régime actuel, l’administration compétente dispose déjà, à ce moment, de données plus précises concernant la situation fiscale de l’assujetti. Bien évidemment, le montant des régularisations qui s’imposent suite à cette première vérification n’est pas compris dans le montant de TVA dont l’État membre de déduction demande la restitution à l’État membre d’achat. Ensuite, certaines opérations pour lesquelles une déduction en vertu de l’article 17, paragraphe 3 bis, est exercée, font l’objet d’une communication d’informations, en principe par voie électronique, de l’État membre de déduction vers l’État membre d’achat. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/85 Lorsque l’État membre d’achat constate des irrégularités relatives aux opérations pour lesquelles la déduction a été exercée, il en informe l’État membre de déduction dans un délai de trois mois après la date de la réception de l’information. De plus, l’État membre d’achat n’est pas tenu de restituer le montant de TVA en jeu à l’État membre de déduction. Il incombe à l’État membre de déduction de prendre les mesures de recouvrement qu’il estime appropriées, compte tenu notamment de la situation fiscale de l’assujetti en cause (dépôt des déclarations périodiques, paiement de la taxe due, autres dettes fiscales existantes). De plus, le bien-fondé de la déduction opérée, indépendamment du lieu où cette TVA a été payée, est examiné par l’État membre de déduction dans le cadre du contrôle programmé de l’ensemble des activités de l’assujetti. Enfin, la procédure de contrôle prévue par la présente proposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour les administrations de demander des informations en utilisant la procédure prévue par la directive concernant l’assistance mutuelle. Par ailleurs, la Commission est bien consciente du fait que la non-harmonisation des informations devant figurer sur les factures risque de poser certains problèmes. Il convient toutefois de garder à l’esprit que ce problème se pose déjà dans le commerce intracommunautaire courant (livraisons/acquisitions intracommunautaires, transports intracommunautaires,. ) la seule différence étant, dans le cas présent, qu’une TVA est effectivement facturée dans l’État membre d’achat. Le rapport relatif à l’initiative SLIM contient par ailleurs la recommandation d’étudier cette problématique. La Commission ne manquera pas de donner suite à cette recommandation. En attendant le résultat de ces travaux, le fonctionnement du système proposé nécessite un minimum de souplesse de la part des États membres. En effet, les États membres doivent s’assurer qu’un assujetti, qui détient une facture qui mentionne au moins les informations exigées par la sixième directive, ne se voit pas refuser l’exercice de son droit à déduction. Ceci ne fait toutefois pas obstacle au fait qu’une administration a le droit de demander à l’assujetti la traduction des mentions se trouvant sur la facture dans les cas où elle se trouve dans l’impossibilité d’apprécier le caractère professionnel des dépenses. ANNEXE IV à l’avis du Comité économique et social (conformément à l’article 47, paragraphe 3 du Règlement intérieur) Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été examinés et repoussés en assemblée plénière: Amendement déposé par M. Tosh et Mme Williams Paragraphe 4. 2. 4 Remplacer l’actuel paragraphe 4. 2. 4 par le texte suivant: «Le Comité estime que les dépenses de divertissement devraient relever du même traitement que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons, au lieu d’être assimilées à des dépenses de luxe. » Exposé des motifs Les dépenses de divertissement constituent des dépenses professionnelles légitimes puisque leur objectif premier est d’assurer ou d’accroître les transactions. Bien qu’elles comportent un élément de consommation privée, cela les met dans la même catégorie que les dépenses de logement, de nourriture et de boissons. Elles ne devraient pas relever du même traitement que des dépenses de luxe, qui, par définition, n’apportent pas d’avantage significatif à l’entreprise. C 101/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Résultat du vote Voix contre: 51; voix pour: 25; abstentions: 4. Amendement déposé par MM. Lustenhouwer et Regaldo Paragraphe 4. 2. 7 Remplacer par les paragraphes suivants: «4. 2. 6. 1. Le Comité économique et social ne voit aucune raison valable de ne pas soumettre les voitures de tourisme à la même règle de déduction forfaitaire que les autres catégories de dépenses visées dans ces propositions; il estime que cela contribuerait grandement à réduire la distorsion de concurrence et à restreindre l’ampleur de la fraude et de la manipulation légitime. 4. 2. 6. 2. D’importantes disparités entre les taux de déduction autorisés dans les différents États membres fausseraient la concurrence entre les opérateurs agissant dans les pays accordant des taux de déduction peu importants et les opérateurs établis dans des pays où ces taux sont plus élevés; cela aboutirait inéluctablement au développement de systèmes complexes visant à contourner les lois, de manière légale ou non. 4. 2. 6. 3. En outre, il ne faudrait pas oublier que la TVA est due lorsqu’une voiture est achetée pour la première fois, et qu’à ce stade-là, il n’est pas possible de déterminer avec le moindre degré de précision quel en sera le pourcentage d’utilisation professionnelle ou privée tout au long de sa durée d’utilisation. Cela peut varier d’une année à l’autre, et en l’absence d’un taux forfaitaire unique, cela nécessiterait des ajustements rétroactifs, créant ainsi des complications supplémentaires, pour les opérateurs comme pour les administrations nationales. 4. 2. 6. 4. Une déduction forfaitaire rendrait également la situation plus simple, ce qui est souhaitable. Par exemple, les opérateurs ne devraient plus comptabiliser le pourcentage d’utilisation professionnelle, ni faire la distinction entre l’utilisation professionnelle liée à des transactions imposables et non imposables, et les administrations seraient dispensées du contrôle. 4. 2. 6. 5. Le Comité économique et social souhaite souligner que si l’exercice a pour but de simplifier (et c’est l’un des objectifs déclarés de la Commission) les procédures devraient être rendues aussi simples que possible, et il ne semble pas que cet objectif ait été atteint par les présentes propositions. Lorsqu’un État membre utilise l’option, il sera toujours nécessaire de vérifier au moins approximativement le pourcentage d’utilisation professionnelle, et il pourrait être nécessaire de procéder à des ajustements rétroactifs. Cela imposera un travail supplémentaire à la fois aux administrations nationales et aux opérateurs, et comportera un élément d’incertitude pour ces derniers. 4. 2. 7. ne soit pas étendu à d’autres modes de transport privés, tels que les avions et les hélicoptères. » Logiquement, il ne semble y avoir aucune raison pour que le champ d’application de ces règles Exposé des motifs Le texte actuel a été intégré à l’avis suite à un amendement adopté à la majorité en réunion de section. Par ce vote, il a été décidé de remplacer 6 paragraphes rédigés par le rapporteur par l’actuel paragraphe 4. 2. 7. Le présent amendement vise à rétablir le texte original du rapporteur, car le contenu du texte actuel ne correspond pas aux propositions de la Commission et rendrait cette partie de l’avis incompréhensible. Résultat du vote Voix contre: 56; voix pour: 39; abstentions: 8


title: Regulamento (CE) n° 203/1999 da Comissão de 28 de Janeiro de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de aveia no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 2007/98

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oats

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text: L 22/52 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 1. 1999 REGULAMENTO (CE) Nº 203/1999 DA COMISS(cid:212)O de 28 de Janeiro de 1999 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de aveia no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2007/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui- (cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2513/98 (4), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 2007/98 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Setembro de 1998, relativo a uma medida especial de interven(cid:135)(cid:209)o para os cereais produzidos na Finl(cid:131)ndia e na Su(cid:130)cia (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2599/98 (6), e, nomeadamente, o seu artigo 8º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 2007/98, foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de aveia, produzida na Finl(cid:131)ndia e na Su(cid:130)cia, destes Estados- -membros para todos os pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que o artigo 8º do Regulamento (CE) nº 2007/98 prev(cid:136) que a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o, tendo em conta os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95; que, neste caso, ser(cid:145)(ser(cid:209)o) declarado(s) adjudicat(cid:145)rio(s) o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um n(cid:146)vel igual ou inferior ao da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados do cereal em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito (cid:133)s propostas comunicadas de 22 a 28 de Janeiro de 1999 no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2007/98 a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de aveia (cid:130) fixada em 58,90 EUR por tonelada. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 29 de Janeiro de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Janeiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 de 22. 9. 1998, p. 13. (6) JO L 325 de 3. 12. 1998, p. 10


title: Regolamento (CE) n. 208/1999 della Commissione del 28 gennaio 1999 che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali all'importazione per taluni prodotti del settore dello zucchero

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
white sugar

text: 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/57 REGOLAMENTO (CE) N. 208/1999 DELLA COMMISSIONE del 28 gennaio 1999 che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali all’importazione per taluni prodotti del settore dello zucchero LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizzazione comune dei settore dello zucchero (1), modificato da mercati nel ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 della Commis- sione (2), visto il regolamento (CE) n. 1423/95 della Commissione, del 23 giugno 1995, recante modalit(cid:133) di applicazione per l’importazione di prodotti del settore dello zucchero diversi dalle melasse (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 624/98 (4), in particolare l’articolo 1, para- grafo 2, secondo comma e l’articolo 3, paragrafo 1, considerando che gli importi dei prezzi rappresentativi e dei dazi all’importazione di applicabili zucchero bianco, di zucchero greggio e di alcuni sciroppi sono stati fissati dal regolamento (CE) n. 1379/98 della addizionali Commissione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 181/1999 (6); considerando che l’applicazione delle norme e delle modalit(cid:133) di fissazione indicate nel regolamento (CE) n. 1423/95 ai dati di cui dispone la Commissione rende necessario modificare gli importi attualmente in vigore conformemente all’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi rappresentativi e i dazi addizionali applicabili all’importazione dei prodotti indicati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1423/95 sono fissati nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 29 gennaio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 28 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (2) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. (3) GU L 141 del 24. 6. 1995, pag. 16. (4) GU L 85 del 20. 3. 1998, pag. 5. (5) GU L 187 dell’1. 7. 1998, pag. 6. (6) GU L 20 del 27. 1. 1999, pag. 36. L 22/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 ALLEGATO del regolamento della Commissione, del 28 gennaio 1999, che modifica i prezzi rappresentativi e i dazi addizionali applicabili all’importazione di zucchero bianco, di zucchero greggio e dei prodotti di cui al codice NC 1702 90 99 Codice NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Prezzi rappresentativi per 100 kg netti di prodotto Dazio addizionale per 100 kg netti di prodotto (in EUR) 14,87 14,87 14,87 14,87 18,10 18,10 18,10 0,18 9,24 15,54 9,01 15,02 17,74 12,29 12,29 0,46 (1) Fissazione per la qualit(cid:133) tipo definita all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 431/68 del Consiglio (GU L 89 del 10. 4. 1968, pag. 3) modificato. (2) Fissazione per la qualit(cid:133) tipo definita all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 793/72 del Consiglio (GU L 94 del 21. 4. 1972, pag. 1). (3) Fissazione per 1 % di tenore in saccarosio


title: 1999/135/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 1999 modifiant la décision 98/570/CE fixant les conditions d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Tunisie [notifiée sous le numéro C(1999) 155] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Tunisia
aquaculture
fishery product
health certificate
import
veterinary inspection

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text: L 44/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 28 janvier 1999 modifiant la d(cid:130)cision 98/570/CE fixant les conditions d’importation des produits de la p(cid:136)che et de l’aquaculture originaires de Tunisie [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 155] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/135/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les r(cid:138)gles sanitaires r(cid:130)gissant la production et la mise sur le march(cid:130) des produits de la p(cid:136)che (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notam- ment son article 11, consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 98/570/CE de la Commis- sion (3) a fix(cid:130) les conditions particuli(cid:138)res d’importation des produits de la p(cid:136)che et de l’aquaculture originaires de Tunisie, et en particulier le mod(cid:138)le de certificat sanitaire que doit accompagner ces produits; consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 98/569/CE (4) a fix(cid:130) les condi- tions particuli(cid:138)res d’importation de mollusques bivalves, (cid:130)chinodermes, tuniciers et gast(cid:130)ropodes marins vivants; consid(cid:130)rant qu’il est, donc, n(cid:130)cessaire de modifier le mod(cid:138)le de certificat vis(cid:130) (cid:133) la d(cid:130)cision 98/570/CE pour l’adapter aux importations de mollusques bivalves, (cid:130)chi- nodermes, tuniciers et gast(cid:130)ropodes marins congel(cid:130)s ou transform(cid:130)s originaires de la Tunisie; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire permanent, A ADOPT(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’annexe A de la d(cid:130)cision 98/570/CE est remplac(cid:130)e par l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 36. (4) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 31. 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/59 ANNEXE «ANNEXE A CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la p(cid:136)che/de l’aquaculture originaires de Tunisie et destin(cid:130)s (cid:133) la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne No de r(cid:130)f(cid:130)rence:. Pays exp(cid:130)diteur: TUNISIE Autorit(cid:130) comp(cid:130)tente: Direction g(cid:130)n(cid:130)rale de la sant(cid:130) animale (DGSA) du minist(cid:138)re de l’agriculture I. Identification des produits de la p(cid:136)che (cid:190) Description du produit de la p(cid:136)che (cid:190) de l’aquaculture (1) (cid:190) esp(cid:138)ces (noms scientifiques):. (cid:190) (cid:130)tat (2) et nature du traitement:. (cid:190) Num(cid:130)ro de code ((cid:130)ventuel):. (cid:190) Nature de l’emballage:. (cid:190) Nombre d’unit(cid:130)s d’emballage:. (cid:190) Poids net:. (cid:190) Temp(cid:130)rature d’entreposage et de transport requise:. II. Origine des produits de la p(cid:136)che Nom(s) et num(cid:130)ro(s) d’agr(cid:130)ment officiel de l’(des) (cid:130)tablissement(s), navire(s)-usine(s), entrep(cid:147)t(s) frigori- fique(s) agr(cid:130)(cid:130)(s) ou bateau(x) cong(cid:130)lateur(s) enregistr(cid:130)(s) par la DGSA pour l’exportation vers la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne:. III. Destination des produits de la p(cid:136)che Les produits de la p(cid:136)che sont exp(cid:130)di(cid:130)s de:. (lieu d’exp(cid:130)dition) (cid:133):. (pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant:. Nom et adresse de l’exp(cid:130)diteur:. Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:. (1) Rayer la mention inutile (2) Vivants, r(cid:130)frig(cid:130)r(cid:130)s, congel(cid:130)s, sal(cid:130)s, fum(cid:130)s, en conserve, etc. L 44/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 2. 1999 IV. Attestation sanitaire (cid:190) L’inspecteur officiel certifie que les produits de la p(cid:136)che ou de l’aquaculture d(cid:130)sign(cid:130)s ci-dessus: 1) ont (cid:130)t(cid:130) captur(cid:130)s et manipul(cid:130)s (cid:133) bord des navires conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles d’hygi(cid:138)ne fix(cid:130)es par la directive 92/48/CEE; 2) ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)barqu(cid:130)s, manipul(cid:130)s, et le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, emball(cid:130)s pr(cid:130)par(cid:130)s, transform(cid:130)s, congel(cid:130)s, d(cid:130)con- gel(cid:130)s ou entrepos(cid:130)s de fa(cid:135)on hygi(cid:130)nique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 3) ont (cid:130)t(cid:130) soumis (cid:133) un contr(cid:147)le sanitaire conform(cid:130)ment au chapitre V de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 4) ont (cid:130)t(cid:130) emball(cid:130)s, identifi(cid:130)s, entrepos(cid:130)s et transport(cid:130)s conform(cid:130)ment aux chapitres VI, VII et VIII de l’annexe de la directive 91/493/CEE; 5) ne proviennent pas d’esp(cid:138)ces toxiques ou contenant des biotoxines; 6) respectent les crit(cid:138)res organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fix(cid:130)s pour certaines cat(cid:130)gories de produits de la p(cid:136)che par la directive 91/493/CEE et par ses d(cid:130)cisions d’application; 7) en outre, lorsqu’il s’agit de mollusques bivalves, (cid:130)chinodermes, tuniciers et gast(cid:130)ropodes marins congel(cid:130)s ou transform(cid:130)s, ils ont (cid:130)t(cid:130) obtenus de zones de production autoris(cid:130)es figurant (cid:133) l’annexe de la d(cid:130)cision 98/569/CE. (cid:190) L’inspecteur officiel soussign(cid:130) d(cid:130)clare avoir connaissance des dispositions pr(cid:130)vues par les directives 91/493/CEE, 92/48/CEE et par la d(cid:130)cision 98/570/CE. Fait (cid:133). , le. (lieu) (date) Sceau officiel (1). Signature de l’inspecteur officiel (1). (nom en capitales, titre et qualit(cid:130) du signataire) (1) La couleur du sceau et de la signature doit (cid:136)tre diff(cid:130)rente de celle des autres mentions du certificat. »


title: Règlement (CE) n° 200/1999 de la Commission du 28 janvier 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

text: 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/49 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 200/1999 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1999 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica- tion vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1078/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 1078/98 de la Commis- sion (5); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 22 au 28 janvier 1999, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1078/98, la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’orge est fix(cid:130)e (cid:133) 50,94 EUR par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 29 janvier 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20


title: Regulamento (CE) n° 195/1999 da Comissão de 28 de Janeiro de 1999 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 29. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 22/33 REGULAMENTO (CE) Nº 195/1999 DA COMISS(cid:212)O de 28 de Janeiro de 1999 que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3223/94 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de importa(cid:135)(cid:209)o dos frutos e dos produtos hort(cid:146)colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1498/98 (2), e, nomea- damente, o nº 1 do seu artigo 4º, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho, de 28 de Dezembro de 1992, relativo (cid:133) unidade de conta e (cid:133)s taxas de convers(cid:209)o a aplicar no (cid:131)mbito da pol(cid:146)tica agr(cid:146)cola comum (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (4), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 3223/94 prev(cid:136), em aplica(cid:135)(cid:209)o dos resultados das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o pela Comiss(cid:209)o dos valores forfet(cid:145)rios de impor- ta(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses terceiros, relativamente aos produtos e per(cid:146)odos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o dos supracitados crit(cid:130)- rios, os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o devem ser fixados nos n(cid:146)veis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o referidos no artigo 4º do Regulamento (CE) nº 3223/94 s(cid:209)o fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 29 de Janeiro de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Janeiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. L 22/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 1. 1999 ANEXO do Regulamento da Comiss(cid:209)o, de 28 de Janeiro de 1999, que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)ses terceiros (1) Valor forfet(cid:145)rio de importa(cid:135)(cid:209)o (EUR/100 kg) 052 204 999 052 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 624 999 052 600 999 052 060 400 404 720 728 999 052 064 400 624 999 139,3 42,9 91,1 106,9 106,9 68,8 68,8 145,5 193,8 122,8 154,0 33,2 39,2 43,2 41,3 48,6 41,1 63,6 63,6 49,7 49,2 86,1 79,5 66,1 35,3 77,8 56,6 64,8 45,7 65,1 78,4 81,1 84,5 69,9 135,4 62,3 81,5 51,9 82,8 (1) Nomenclatura dos pa(cid:146)ses fixada pelo Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O c(cid:155)digo «999» representa «outras origens»


title: Decisão relativa ao projecto comum aprovado pelo Comité de Conciliação de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à aproximação das legislações dos Estados- Membros respeitantes aos alimentos e ingredientes alimentares tratados por radiação ionizante (3631/98 - C4- 0021/99 00/0169(COD) (Processo de co-decisão: terceira leitura)

eurovoc_concepts:
classification
consumer information
food processing
foodstuff
foodstuffs legislation
irradiation
labelling
public health

text: C 128/66 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 7. 5. 1999 Quinta-feira, 28 de Janeiro de 1999 2. Ingredientes alimentares tratados por radia(cid:231)a(cid:152)o ionizante ***III A4-0008/99 I. Decisa(cid:152)o relativa ao projecto comum aprovado pelo Comite· de Concilia(cid:231)a(cid:152)o de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a‘ aproxima(cid:231)a(cid:152)o das legisla(cid:231)o(cid:152)es dos Estados-membros respeitantes aos alimentos e ingredientes alimentares tratados por radia(cid:231)a(cid:152)o ionizante (3631/98 › C4-0021/99 › 00/0169(COD) (Processo de co-decisa(cid:152)o: terceira leitura) O Parlamento Europeu, › Tendo em conta o projecto comum aprovado pelo Comite· de Concilia(cid:231)a(cid:152)o e as declara(cid:231)o(cid:152)es que se lhe referem (3631/98 › C4-0021/99 › 00/0169(COD)), › Tendo em conta o parecer que emitiu em primeira leitura (1) sobre a proposta da Comissa(cid:152)o ao Parlamento Europeu e ao Conselho COM(88)0654 e COM(89)0576 (2), › Tendo em conta a sua decisa(cid:152)o referente a‘ posi(cid:231)a(cid:152)o comum (3), › Tendo em conta o parecer da Comissa(cid:152)o sobre as altera(cid:231)o(cid:152)es do Parlamento a‘ posi(cid:231)a(cid:152)o comum (COM(98)0188 › C4-0214/98), › Tendo em conta o no 5 do artigo 189o- B do Tratado CE, › Tendo em conta o no 2 do artigo 77o do seu Regimento, › Tendo em conta o relato·rio da sua delega(cid:231)a(cid:152)o ao Comite· de Concilia(cid:231)a(cid:152)o (A4-0008/99), 1. Aprova o projecto comum; Encarrega o seu Presidente de assinar o acto em questa(cid:152)o, conjuntamente com o Presidente do 2. Conselho, nos termos do no 1 do artigo 191o do Tratado CE; 3. Encarrega o seu Secreta·rio-Geral de assinar o referido acto pelo que respeita ao a(cid:136)mbito das suas compete(cid:136)ncias e de, em concorda(cid:136)ncia com o Secreta·rio-Geral do Conselho, proceder a‘ respectiva publica(cid:231)a(cid:152)o no Jornal Oficial; 4. Encarrega o seu Presidente de transmitir a presente decisa(cid:152)o ao Conselho e a‘ Comissa(cid:152)o. (1) (2) (3) JO C 291 de 20. 11. 1989, p. 58. JO C 336 de 30. 12. 1988, p. 7 e JO C 303 de 2. 12. 1989, p. 15. JO C 80 de 16. 3. 1998, p. 130. II. Decisa(cid:152)o relativa ao projecto comum aprovado pelo Comite· de Concilia(cid:231)a(cid:152)o de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa ao estabelecimento de uma lista comunita·ria de alimentos e ingredientes alimentares tratados por radia(cid:231)a(cid:152)o ionizante (3632/98 › C4-0022/99 › 00/0169B(COD)) (Processo de co-decisa(cid:152)o: terceira leitura) O Parlamento Europeu, › Tendo em conta o projecto comum aprovado pelo Comite· de Concilia(cid:231)a(cid:152)o e as declara(cid:231)o(cid:152)es que se lhe referem (3632/98 › C4-0022/99 › 00/0169B(COD)), › Tendo em conta o parecer que emitiu em primeira leitura (1) sobre a proposta da Comissa(cid:152)o ao Parlamento Europeu e ao Conselho COM(88)0654 e COM(89)0576 (2), (1) (2) JO C 291 de 20. 11. 1989, p. 58. JO C 336 de 30. 12. 1988, p. 7 e JO C 303 de 2. 12. 1989, p. 15