title: 1999/174/CE: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002)

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EU programme
Joint Research Centre
research programme
technological change
testing

text: 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/127 DE´ CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arreˆtant un programme spe´cifique de recherche, de de´veloppement technologique, y compris de de´monstration, a` mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communaute´ europe´enne (1998-2002) (1999/174/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (1) conside´rant que, par la de´cision no 182/1999/ CE (4), le Parlement europe´en et le Conseil ont arreˆte´ le cinquie`me programme-cadre de la Com- munaute´ europe´enne (ci-apre`s de´nomme´ «cin- quie`me programme-cadre») pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (ci-apre`s de´nomme´es «RDT») pour la pe´riode 1998-2002 de´finissant les gran- des lignes et les objectifs scientifiques et techno- logiques des actions a` re´aliser par le Centre com- mun de recherche (CCR) pour la Communaute´ europe´enne; (2) conside´rant que l’article 130 I, paragraphe 3, du traite´ e´nonce que le programme-cadre est mis en spe´cifiques œuvre au moyen de programmes de´veloppe´s a` l’inte´rieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spe´- cifique pre´cise les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´ces- saires; (3) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision no 1110/94/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1994-1998) (5) et a` l’article 7, paragraphe 3, de la de´cision du Conseil relative aux programmes spe´cifiques mettant en œuvre les actions directes du quatrie`me programme- cadre, la Commission a fait proce´der a` une e´va- luation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions; (4) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 130 J du traite´, la de´cision 1999/65/CE du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de partici- pation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et aux re`gles de diffusion des re´sultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Commu- naute´ europe´enne (1998-2002) (6) (ci-apre`s de´- nomme´es «re`gles de participation et de diffu- sion») s’applique au pre´sent programme spe´ci- fique en ce qui concerne la diffusion de re´sultats de la recherche; que ces re`gles permettent la par- ticipation du Centre commun de recherche a` des actions indirectes; (5) conside´rant que, aux fins de la mise en œuvre du pre´sent programme, outre la coope´ration cou- verte par l’accord sur l’Espace e´conomique euro- pe´en ou par un accord d’association, des activite´s de coope´ration internationale peuvent, sur la base notamment de l’article 130 M du traite´, s’ave´rer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales; (6) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme comporte e´galement des activite´s et me´canismes visant a` stimuler, diffuser et valoriser les re´sultats de la RDT, en particulier en direc- tion des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activite´s de stimulation de la mobi- lite´ et de la formation des chercheurs; JO C 260 du 18. 8. 1998, p. 105. (1) (2) Avis rendu le 15 de´cembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 123. JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1. (3) (4) (5) (6) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision no 2535/97/CE (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1). JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 46. L 64/128 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 (7) conside´rant que les activite´s de recherche mene´es au titre du cinquie`me programme-cadre doivent e´galement eˆtre oriente´es vers l’innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d’action pour l’innovation; que le CCR doit se montrer actif en matie`re d’innovation et de transfert technologique; Une re´partition indicative de ce montant l’annexe I. figure a` 2. Du montant mentionne´ au paragraphe 1: — 189 millions d’euros sont destine´s a` la pe´riode (8) conside´rant que, dans la mise en œuvre du pre´- sent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communaute´ en matie`re d’e´ga- lite´ des chances; 1998-1999 et (9) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme doit faire l’objet d’un suivi en vue de le cas e´che´ant, aux progre`s et aux l’adapter, le besoins scientifiques et technologiques; que, moment venu, il convient e´galement de faire pro- ce´der, par des experts inde´pendants, a` une e´va- luation de l’e´tat d’avancement du programme; (10) conside´rant que, lors de la mise en œuvre du pre´- sent programme, le conseil d’administration du CCR est consulte´ par la Commission conforme´- ment aux dispositions pertinentes de la de´cision de la Commission portant organisation du CCR; que les dispositions actuellement en vigueur figu- rent dans la de´cision 96/282/Euratom de la Com- mision (1); (11) conside´rant que le conseil d’administration du CCR a e´te´ consulte´ sur la teneur scientifique et technologique du pre´sent programme spe´cifique, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier Conforme´ment a` l’article 3, paragraphe 1, du cin- quie`me programme-cadre, un programme spe´cifique relatif aux actions directes de recherche et de de´velop- pement technologique, y compris de de´monstration, a` exe´cuter par le CCR (ci-apre`s de´nomme´ «programme spe´cifique») est arreˆte´ pour la pe´riode allant du 25 janvier 1999 au 31 de´cembre 2002. Article 2 1. Le montant estime´ ne´cessaire pour l’exe´cution d’actions directes par le CCR au titre du pre´sent pro- gramme s’e´le`ve a` 739 millions d’euros. — 550 millions d’euros a` la pe´riode 2000-2002. chiffre Dans le cas vise´ a` l’article 2, paragraphe 1, point c), du cinquie`me programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier 2, conforme´ment paragraphe 1, point c), deuxie`me tiret, du cinquie`me programme-cadre. En attendant une de´cision du Conseil, le pre´sent programme spe´cifique n’est pas mis en œuvre au-dela` du montant pre´vu au premier tiret. l’article a` L’autorite´ budge´taire fixe, dans le respect des 3. objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s e´tablis dans la pre´sente de´cision, les cre´dits pour cha- que exercice en tenant compte de la disponibilite´ des ressources dans le cadre des perspectives financie`res pluriannuelles. Article 3 Les grandes lignes, 1. les objectifs scientifiques et technologiques du programme spe´cifique ainsi que les l’annexe II. Ils priorite´s qui s’y rattachent figurent a` sont conformes aux principes et aux trois cate´gories de crite`res de se´lection figurant a` l’annexe I du cinquie`me programme-cadre. Les re`gles de diffusion des re´sultats s’appliquent 2. au pre´sent programme spe´cifique. 3. Les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´ au programme spe´cifique sont celles qui sont de´finies a` l’article 4 du cinquie`me programme- cadre. Les actions directes de RDT du programme spe´cifique sont de´finies aux annexes II et IV du cinquie`me pro- gramme-cadre. (1) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 12. Les modalite´s de re´alisation propres au programme sont pre´cise´es a` l’annexe III de la pre´sente de´cision. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/129 Article 4 Au regard des crite`res vise´s a` l’article 3, paragraphe 1, des objectifs scientifiques et technologiques et des prio- rite´s figurant a` l’annexe II, la Commission: a) examine, avec l’aide approprie´e d’experts exte´- l’e´tat de re´alisation du pro- rieurs inde´pendants, gramme spe´cifique et soumet au Conseil, le cas e´che´ant, des propositions d’adaptation, conforme´- ment a` l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me pro- gramme-cadre; 2. Dans cette taˆ che, le conseil d’administration du CCR (ci-apre`s de´nomme´ «le conseil d’administra- tion»), est consulte´ par la Commission, conforme´ment aux dispositions pertinentes concernant l’organisation du CCR. 3. La Commission informe re´gulie`rement le conseil d’administration de la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme spe´cifique. Article 7 b) l’e´valuation externe pre´vue a` fait proce´der a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me pro- gramme-cadre pour ce qui concerne les actions mene´es dans les domaines couverts par le pro- gramme spe´cifique. La Commission peut demander au CCR d’exe´cuter, selon le principe de l’inte´reˆt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales e´tablies dans des pays tiers, s’ils contribuent re´ellement a` la re´alisa- tion d’actions directes. Article 5 Article 8 La Commission e´tablit un programme de travail 1. pre´cisant: a) plus en de´tail les objectifs et les priorite´s de RDT de l’annexe II; b) le calendrier indicatif de mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique. 2. Le cas e´che´ant, le programme de travail est mis a` jour et la Commission le met a` la disposition de toutes les parties inte´resse´es sous une forme facilement utili- sable, notamment sous forme e´lectronique. Article 6 1. La Commission est charge´e de l’exe´cution du pre´- sent programme spe´cifique, a` mettre en œuvre par le CCR. Conforme´ment a` l’article 5, paragraphe 4, du cin- la Commission informe quie`me programme-cadre, re´gulie`rement le Conseil et le Parlement europe´en au sujet de la mise en œuvre ge´ne´rale du programme. Article 9 Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Fait a` Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pre´sident J. FISCHER L 64/130 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE I RE´ PARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME´ NE´ CESSAIRE Type d’action Servir le citoyen Renforcer le de´veloppement durable Soutenir la compe´titivite´ europe´enne (en millions d’euros) Montant 292 321 126 Total 739 (1) (2) (1) Dont environ 6 % peuvent eˆtre affecte´s a` la recherche exploratoire. (2) Ce total comprend la contribution au budget du CCR qui est ne´cessaire pour sa participation a` des actions a` frais partage´s. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/131 GRANDES LIGNES, OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET PRIORITE´ S ANNEXE II A. LA MISSION DU CCR La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique a` la conception, a` l’e´laboration, a` la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en re´pondant aux demandes de celle-ci. En tant que service de la Commission europe´enne, le CCR joue pour la Communaute´ le r(cid:244)le de centre de re´fe´rence en matie`re de science et de technologie. Proche du processus d’e´laboration des politiques, il sert l’inte´reˆt commun des E´ tats membres tout en e´tant inde´pendant des inte´reˆts commerciaux ou nationaux. Le CCR, qui exe´cute des recherches de haut niveau en contact e´troit avec l’industrie et d’autres orga- nismes, aide les de´cideurs en tentant de re´pondre aux pre´occupations des citoyens, en ame´liorant l’in- teraction entre l’homme et l’environnement et en promouvant un de´veloppement durable. Dans l’accomplissement de sa mission, le CCR s’efforcera de coordonner les activite´s de RDT mene´es dans les E´ tats membres. Son travail ne´cessite la mise en place de re´seaux utilise´s intensivement avec des institutions publiques et prive´es dans les E´ tats membres, par exemple dans le cadre de re´seaux de recherche, de projets communs ou d’e´changes de personnel. Cet aspect est important, car la mission du CCR est comple´mentaire de la partie «actions indirectes» du cinquie`me programme-cadre; tandis que les actions indirectes resteront le principal me´canisme pour de´velopper et tester de nouvelles ide´es, le r(cid:244)le du CCR sera d’aider a` les appliquer au service des de´cideurs. B. OBJECTIF: SOUTENIR LA GESTION DU CHANGEMENT Le progre`s technologique, surtout dans les sciences du vivant et les technologies de l’information, change notre manie`re de vivre et de conduire les activite´s e´conomiques, ainsi que le monde o(cid:156) nous vivons. Ces changements sont complexes et lie´s entre eux, de sorte que ceux qui participent a` l’e´labora- tion des politiques ont besoin d’aide pour comprendre comment exploiter les technologies de manie`re a` offrir de meilleurs services aux citoyens, a` aider l’industrie a` tirer parti des nouvelles possibilite´s et a` promouvoir des politiques qui prote´geront les citoyens contre les risques inhe´rents a` ces changements. Le CCR, qui est le bras scientifique de la Commission, doit eˆtre capable d’accompagner la gestion du changement en appuyant le processus de´cisionnel de la Communaute´: faciliter la compre´hension des nouvelles proble´matiques; apporter un soutien scientifique et technique a` la de´finition et a` la mise en œuvre des politiques; proce´der a` un contr(cid:244)le re´aliste de l’efficacite´ des mesures adopte´es seront ses taˆ ches essentielles. Les deux crite`res de se´lection qui pre´sident au choix des activite´s du CCR sont: — la pertinence par rapport aux politiques communautaires. La compre´hension du programme politi- que permet au CCR d’organiser ses recherches en temps voulu et de soutenir l’e´laboration des poli- tiques dans les domaines o(cid:156) son appui est le plus ne´cessaire; — la subsidiarite´. Elle intervient sous deux aspects. Premie`rement, la recherche doit concerner des domaines o(cid:156) la Communaute´ peut jouer un r(cid:244)le approprie´, et deuxie`mement, il faut que l’interven- tion du CCR soit la formule la plus ade´quate a` cet e´gard. Ainsi, le CCR est actif dans des domai- nes d’inte´reˆt transfrontalier, la protection des consommateurs et la lutte antifraude, o(cid:156) son identite´ paneurope´enne unique constitue une valeur ajoute´e. C. LE PROGRAMME DU CCR Le programme spe´cifique du CCR pour le cinquie`me programme-cadre refle`te les changements consi- de´rables intervenus en Europe et, plus ge´ne´ralement, dans le monde au cours des dix dernie`res anne´es. Meˆme si tous ces changements ont e´te´ be´ne´fiques a` la croissance et a` la prospe´rite´, il faut veiller a` ce que la croissance se poursuive, a` ce que l’industrie europe´enne puisse affronter loyalement la concur- rence sur le marche´ inte´rieur et sur les marche´s du reste du monde, a` ce que la croissance soit durable et a` ce que les citoyens europe´ens puissent vivre dans un environnement propre et s(cid:223)r. L 64/132 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Le programme du CCR s’articule donc autour de trois the`mes principaux: I. Servir le citoyen II. Renforcer le de´veloppement durable III. Soutenir la compe´titivite´ europe´enne L’objectif du premier the`me est d’appuyer une politique visant a` prote´ger les citoyens en tant qu’indivi- dus. Une telle politique englobe des mesures visant a` donner au consommateur l’assurance que la nour- riture qu’il absorbe ou ache`te est correctement identifie´e et e´tiquete´e, qu’il est prote´ge´ contre la fraude, qu’il be´ne´ficie pleinement de tous les avantages de la me´decine moderne, que l’information qu’il rec¸oit est fiable et qu’il est prote´ge´ contre les dangers d’origine tant naturelle qu’humaine. Le deuxie`me the`me est le de´veloppement durable; il s’agit d’assurer la croissance tout en prote´geant l’environnement, en pre´servant les ressources naturelles, en maintenant la biodiversite´, en veillant a` ce que la Communaute´ puisse continuer a` financer les politiques lie´es au de´veloppement durable et en e´vi- tant que les efforts consentis ne soient compromis par la fraude. Les politiques de la Communaute´ ont pour objectif majeur d’inte´grer les pre´occupations environnementales dans toutes les autres politiques; concevoir une le´gislation qui re´alise cette inte´gration tout en pre´servant largement la liberte´ du marche´ est un de´fi conside´rable pour les le´gislateurs. Le CCR soutiendra le de´veloppement durable en analy- sant l’incidence environnementale des diffe´rentes politiques envisageables, en appuyant les mesures antifraude des politiques agricole et de la peˆche, en soutenant l’effort international de lutte contre le changement climatique plane´taire et en e´tudiant l’e´volution des e´cosyste`mes europe´ens et la manie`re de les pre´server. Le principal objectif du troisie`me the`me est de contribuer a` la politique de compe´titivite´ industrielle de la Communaute´ en stimulant le transfert des connaissances et des re´sultats de la recherche, de la com- munaute´ scientifique vers les utilisateurs industriels. Le CCR exploitera par exemple ses compe´tences particulie`res pour faciliter l’utilisation des technologies les plus avance´es par les secteurs industriels e´mergents, tels que l’observation de la Terre et les mate´riaux avance´s (par exemple les biomate´riaux). D’autres actions approprie´es seront entreprises pour appuyer des politiques essentielles comme l’e´lar- gissement et l’inte´gration des pays candidats dans un marche´ inte´rieur commun, la coope´ration de pre´adhe´sion et la coope´ration eurome´diterrane´enne, o(cid:156) des efforts supple´mentaires sont ne´cessaires pour optimiser les synergies potentielles entre les communaute´s scientifique et industrielle de l’Union europe´enne et des pays partenaires. Deux e´le´ments hoizontaux sont communs aux trois the`mes de recherche du CCR. Le premier de ces e´le´ments, que l’on pourrait intituler «mesures, normes et essais», constitue l’une des principales spe´cia- lite´s du CCR. Le second est le renseignement techno-e´conomique, qui permet de procurer en temps opportun aux institutions de l’UE des conseils sur le de´veloppement de nouvelles technologies, sur leurs chances de perce´es, les de´fis sociaux inhe´rents a` ces technologies et leur impact possible sur les politi- ques. Cette mission comprend la surveillance des innovations dans les autres grands ensembles com- merciaux industrialise´s, afin d’en tirer toutes les lec¸ons qui s’imposent. Ces deux taˆ ches sont communes a` toutes les activite´s du CCR, meˆme lorsqu’elles ne sont pas mentionne´es explicitement. Enfin, le programme qui suit ne doit pas eˆtre conside´re´ comme un canevas rigide fixant le programme de travail du CCR pour les quatre prochaines anne´es, mais plut(cid:244)t comme un plan d’ensemble refle´tant l’ordre du jour actuel des politiques europe´ennes et ses priorite´s. Le programme du CCR devrait subir des modifications en fonction des progre`s scientifiques et technologiques et en fonction des change- ments qui interviendront dans le programme politique et les priorite´s de la cliente`le. I. SERVIR LE CITOYEN Le premier the`me de recherche du CCR est centre´ sur le citoyen. L’objectif est d’appuyer les politiques communautaires destine´es a` le prote´ger, a` lui fournir des informations, a` pre´server sa sante´ et a` assurer sa se´curite´. La politique des consommateurs et la protection de la sante´ publique sont des facteurs tre`s importants dans l’action de la Communaute´; de fait, la base juridique de la protection des consommateurs sera renforce´e par le traite´ d’Amsterdam. Les principaux objectifs de cette politique sont de prote´ger les 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/133 consommateurs dans le cadre du marche´ inte´rieur, de rendre le marche´ plus transparent, de rehausser le niveau de confiance du consommateur, notamment en lui donnant une information et une e´ducation plus comple`tes et efficaces, de mettre au point un syste`me de dialogue et de consultation entre la Com- mission europe´enne et les organisations repre´sentatives des consommateurs et d’ame´liorer le dialogue entre ces dernie`res et l’industrie; il s’agit enfin de faire en sorte que les inte´reˆts des consommateurs soient d(cid:223)ment pris en conside´ration dans l’e´laboration des autres politiques communautaires. Le CCR apportera son soutien scientifique a` cette politique. Avec les biotechnologies, les technologies de l’information sont celles qui e´voluent le plus rapidement et, tout en reconnaissant aux forces du marche´ le r(cid:244)le moteur dans ces progre`s, les initiatives de la CE en faveur de la socie´te´ de l’information visent a` faire be´ne´ficier les politiques de tous les avantages des technologies et a` permettre aux individus de se fier a` des informations traite´es de manie`re s(cid:223)re. Le CCR soutiendra l’initiative par ses conseils techniques sur la fiabilite´ des services et l’ame´lioration de la facilite´ d’acce`s aux informations. Le troisie`me volet des efforts du CCR au service des citoyens concerne la sante´. L’objectif, a` cet e´gard, est d’exploiter des technologies spe´cifiques pour lesquelles le CCR posse`de des connaissances et un savoir-faire incomparables pour le diagnostic et le traitement des maladies. Outre la se´curite´ des produits destine´s a` l’alimentation humaine et animale, les mesures que la Com- munaute´ prend pour assurer la se´curite´ des citoyens incluent notamment la le´gislation sur la se´curite´ des ve´hicules, les directives relatives a` la se´curite´ du travail et les directives en matie`re de construction. Le CCR apportera un soutien technique a` ces mesures, de´terminera comment les nouvelles technologies peuvent contribuer a` lutter contre les catastrophes naturelles d’ampleur internationale comme les inon- dations et contribuera a` l’effort de l’Union europe´enne en faveur des ope´rations civiles de de´minage par une coordination approprie´e et des activite´s de soutien. I. 1. Protection des consommateurs Pour prote´ger la sante´ des consommateurs, les institutions de la CE ont mis en place des comite´s scien- tifiques dont les travaux sont fonde´s sur l’excellence, l’inde´pendance et la transparence; ils effectuent des inspections pour ve´rifier le respect des normes d’hygie`ne et de se´curite´ des aliments; enfin, ils e´va- luent les risques possibles pour la sante´ des consommateurs. Ce renforcement marque´ de la politique des consommateurs a e´te´ suscite´ par le souhait ge´ne´ral de sui- vre, d’une part, le de´veloppement rapide des possibilite´s offertes par les techniques avance´es afin d’ac- cro(cid:238)tre la diversite´ des produits sur le marche´ et d’en abaisser le co(cid:223)t et, d’autre part, d’adopter des mesures ade´quates visant a` prote´ger les consommateurs. Il est clair que cette politique requiert un solide soutien scientifique, a` la fois pour comprendre les proble`mes complexes qui sont en jeu et pour appliquer les technologies les plus re´centes a` la ve´rification de la qualite´ et de l’origine des produits. Le CCR soutiendra la politique de la CE dans ce domaine en utilisant des techniques de pointe pour appli- quer des mesures de protection des consommateurs, et il se tiendra preˆt a` e´valuer les nouveaux dangers qui se pre´senteraient et a` y re´agir. Ce travail comprendra les taˆ ches suivantes: — recherche visant a` e´tayer l’harmonisation et la validation de me´thodes d’analyse de la qualite´ et de la se´curite´ des aliments pour animaux, y compris l’harmonisation e´ventuelle, au niveau europe´en, des normes applicables aux denre´es alimentaires d’origine biologique ainsi qu’aux aliments pour animaux, produits alimentaires, boissons et produits de consommation; fourniture de re´fe´rences pour de´terminer l’authenticite´ et l’origine des aliments et des boissons, pour e´tablir les pratiques d’inspection et e´valuer les risques; me´thodes et re´fe´rences pour faciliter l’e´tiquetage des produits alimentaires et mettre au point des techniques antifraude, — appui a` la mise en œuvre de la politique communautaire pour les biotechnologies, notamment par des me´thodes de surveillance et de de´tection des organismes ge´ne´tiquement modifie´s et des e´tudes d’e´valuation des risques, — e´tudes toxicologiques sur l’incidence et les effets sur la sante´ de divers contaminants des produits alimentaires, produits chimiques toxiques (par exemple substances perturbant la fonction endo- crine) et micro-organismes pathoge`nes; e´tablissement de mode`les et de proce´dures pour l’e´valua- tion des risques, — validation de proce´dures s(cid:223)res pouvant se substituer aux expe´rimentations in vivo pratique´es actuellement pour de´terminer les risques toxicologiques que pre´sentent les produits chimiques, pharmaceutiques et de consommation. L 64/134 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 I. 2. Applications dans les domaines de la me´decine et de la sante´ Plusieurs technologies de´veloppe´es par le CCR lie´es a` l’inge´nierie nucle´aire, a` la me´trologie, a` l’infor- matique et a` la science des mate´riaux ont des applications potentielles dans les domaines de la me´de- cine et des soins de sante´ et sont suffisamment m(cid:223)res pour un de´veloppement ulte´rieur. Ce travail repo- sera sur l’exploitation des infrastructures et du savoir-faire hors pair du CCR et continuera a` eˆtre re´a- lise´ en re´seaux en coope´ration avec les milieux me´dicaux et pharmaceutiques. Il comprendra les e´le´ments suivants: — soutien actif, comprenant notamment la validation et la normalisation, a` la mise au point de the´ra- pies contre le cancer reposant sur les technologies nucle´aires, d’applications the´rapeutiques par capture de neutrons par le bore et d’immunothe´rapie alpha, ainsi qu’a` l’imagerie me´dicale, — recherches pre´normatives et validation de me´thodes d’essai pour les mate´riaux biocompatibles et les composants biome´caniques; qualification de certains e´quipements me´dicaux pour l’harmonisa- tion des normes et codes les concernant; mise au point, production et certification de mate´riaux de re´fe´rence pour les diagnostics cliniques et validation des instruments d’essai, — soutien aux syste`mes te´le´matiques permettant l’e´change prote´ge´ d’informations a` caracte`re re´gle- mentaire sur les produits pharmaceutiques dans la Communaute´ europe´enne. I. 3. Recueillir les be´ne´fices de la socie´te´ de l’information Les compe´tences du CCR en matie`re de technologie de l’information lui permettront d’apporter une contribution appre´ciable pour la fiabilisation des initiatives de la CE en faveur de la socie´te´ de l’infor- mation et pour le renforcement des mesures antifraude. Ce travail comprendra: — un soutien a` l’initiative europe´enne concernant la fiabilisation, incluant des essais de´termine´s et des outils de fiabilite´, des recherches sur la capacite´ de survie des syste`mes, la caracte´risation des servi- ces sur le plan de la fiabilite´ et les proce´dures de qualification pour les syste`mes incorpore´s; appli- cation et de´monstration de technologies nouvelles de mise en re´seau, de syste`mes d’aide a` la de´ci- sion et de syste`mes de traitement de donne´es me´dicales; exploitation des re´sultats de la recherche dans des applications d’informations statistiques et ge´ographiques, — un appui aux mesures antifraude, incluant le de´veloppement et l’exploitation de syste`mes de com- munication efficaces, fiables et s(cid:223)rs entre les pouvoirs publics des E´ tats membres et la Commission, mise au point d’un syste`me d’alerte pre´coce et de me´thodes d’analyse et de contr(cid:244)le de grandes quantite´s de donne´es provenant de sources diffe´rentes. I. 4. Se´curite´ des citoyens: risques naturels et risques d’origine humaine La CE dispose de plusieurs instruments pour prote´ger la population contre les risques auxquels elle est expose´e. Ces instruments comprennent notamment les normes applicables a` la construction automobile et aux e´quipements sous haute pression, les obligations en matie`re d’e´tiquetage et de notification des produits chimiques dangereux et la notification des accidents. Le CCR joue un r(cid:244)le actif dans la mise en œuvre de ces politiques et par sa contribution a` l’e´laboration de nouvelles mesures de se´curite´: — contribution aux re´glementations communautaires en matie`re de se´curite´ du travail, par l’analyse des donne´es concernant les accidents du travail, la fourniture d’informations aux autorite´s compe´- tentes et aux entreprises, et les conseils techniques donne´s a` la Commission, — conception, de´veloppement, validation et harmonisation des proce´dures d’inspection pour les e´qui- pements sous haute pression, en vue d’assurer une se´curite´ maximale sur les lieux de travail; sou- tien a` l’e´laboration et a` la mise en œuvre de nouvelles normes; interactions de l’hydroge`ne avec les mate´riaux de structure et e´laboration de codes et de normes de se´curite´ du travail, — surveillance, contr(cid:244)le et gestion des produits chimiques: mise en œuvre et ame´lioration de la re´gle- mentation concernant la notification, l’autorisation, la classification et l’e´tiquetage des produits chimiques nouveaux et existants; recherche sur l’e´valuation des risques pour l’environnement, 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/135 — maintenance et de´veloppement d’une plate-forme de recherche contribuant a` l’e´laboration de la base scientifique et technique ne´cessaire aux ope´rations civiles de de´minage terrestre; e´laboration d’un re´pertoire des types de mines et de leurs signatures; mise au point de strate´gies pour examiner les champs de mines et e´tablir des me´thodes de de´tection et de destruction s(cid:223)res; e´tablissement de crite`res de re´fe´rence et de normes et validation des me´thodes de de´minage et des dispositifs dispo- nibles, — caracte´risation des produits chimiques et outils permettant de de´terminer l’origine de drogues illici- tes, — caracte´risation de la se´curite´ structurelle des ve´hicules de transport et des glissie`res de se´curite´; e´ta- lonnage des installations d’essais dans les E´ tats membres et validation des me´thodes de simulation destine´es a` comple´ter les essais classiques d’impact, — soutien a` l’e´tablissement d’un syste`me europe´en commun de de´claration des incidents en vol, incluant l’analyse de l’influence du facteur humain, — appui a` l’e´laboration et au de´veloppement de normes de construction (Eurocodes); recherche visant a` assurer la s(cid:223)rete´ et la fiabilite´ des constructions et des structures de ge´nie civil face aux mouve- ments sismiques, aux impacts rapides et aux vibrations dues au trafic, notamment applications visant a` pre´server les monuments importants du patrimoine culturel europe´en, e´valuation de leur de´gradation et techniques de restauration, — application de techniques d’observation de la Terre a` l’e´valuation des risques et des dommages, a` la surveillance et a` la gestion apre`s-crise de risques naturels tels qu’incendies de foreˆt, inondations, glissements de terrain, se´cheresses et tempeˆtes c(cid:244)tie`res. II. RENFORCER LE DE´ VELOPPEMENT DURABLE Le de´veloppement technologique, la croissance durable, le respect et la protection de l’environnement sont des objectifs fondamentaux pour la Communaute´, qui se trouvent consacre´s dans le traite´ et sont poursuivis a` travers des politiques et des actions communes. Le cinquie`me programme d’action communautaire dans le domaine de l’environnement (1992-2000) constitue la base de la politique environnementale de la CE et pre´sente la re´alisation de progre`s pour un de´veloppement durable comme le de´fi a` relever pour les anne´es 1990. Un plan d’action publie´ re´cemment recense cinq domaines prioritaires o(cid:156) l’action communautaire devrait eˆtre renforce´e. Il s’agit premie`rement de mieux inte´grer les pre´occupations environnementales dans d’autres domaines comme l’agriculture, les transports, l’e´nergie, l’industrie et le tourisme; deuxie`mement, il conviendrait d’utiliser une vaste gamme d’instruments, principalement lie´s au marche´, mais dont certains rele`vent de la politique structurelle, pour re´aliser la politique de l’Union; troisie`mement, il s’agit d’ame´liorer la mise en œuvre et l’application de la le´gislation communautaire; quatrie`mement, de sensibiliser davan- tage le public et, cinquie`mement, de rehausser le profil de l’Union dans les affaires internationales — notamment en intensifiant la coope´ration avec les pays d’Europe centrale et orientale et ceux du parte- nariat eurome´diterrane´en, en renforc¸ant le r(cid:244)le de l’Union europe´enne dans les actions internationales en faveur de l’environnement et dans le traitement des questions commerciales et environnementales. Les services scientifiques et techniques du CCR apporteront les compe´tences ne´cessaires pour contri- buer a` la compre´hension des enjeux et pour soutenir la mise en œuvre des cinq points du plan d’action. E´ tant actif dans un grand nombre de disciplines, le CCR contribuera a` e´tablir des limites a` la fois vala- bles et restant dans le domaine du possible pour les polluants, a` produire des mate´riaux et des mesures de re´fe´rence commune´ment admis pour les contr(cid:244)ler, a` de´terminer l’incidence des le´gislations propo- se´es, a` de´terminer les meilleures technologies disponibles et a` e´valuer les connaissances scientifiques disponibles pour ame´liorer les proce´de´s industriels et re´duire la pollution, a` comprendre les processus lie´s aux changements climatiques plane´taires et leur incidence, a` recenser les nouvelles technologies qui pourraient affecter le de´veloppement durable. Des efforts particuliers seront faits dans les secteurs de l’e´nergie et des transports. Les travaux de recherche du CCR en faveur du de´veloppement durable apporteront un soutien a` la Commission, au Parlement europe´en, aux E´ tats membres et aux agences concerne´es de l’Union euro- pe´enne; ils incluront les dossiers suivants: L 64/136 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 II. 1. Inte´gration de la protection de l’environnement dans les autres politiques communautaires La Commission est tenue, en vertu du traite´, d’e´valuer les conse´quences de toute proposition ayant une incidence sur l’environnement et de s’efforcer d’inte´grer les objectifs de durabilite´ dans toutes les politi- ques sectorielles telles que l’agriculture, l’e´nergie, les transports et le de´veloppement re´gional. Le CCR soutiendra cet effort par les travaux suivants: — e´tudes socio-e´conomiques et techno-e´conomiques visant a` ame´liorer l’inte´gration de la protection de l’environnement dans les politiques sectorielles de la Communaute´, incluant des e´tudes de cas et la mise au point de me´thodes de mesures et d’analyse des instruments de re´glementation (par exemple, la «comptabilite´ verte»), — recherches sur la dynamique d’occupation et d’utilisation du sol, les tendances du de´veloppement re´gional et urbain; recherches sur les proble`mes agro-environnementaux, faisant principalement appel aux techniques d’observation de la Terre; gestion des zones c(cid:244)tie`res, mise au point et harmo- nisation d’indicateurs de de´gradation de l’environnement. II. 2. Pollution En vertu de la le´gislation communautaire, les nouvelles infrastructures industrielles doivent utiliser les meilleures techniques disponibles afin de re´duire la pollution de manie`re inte´gre´e — c’est-a` -dire en tenant compte de toutes les formes de pollution — de l’air, du sol et de l’eau. Pour permettre cette inte´- gration et soutenir toutes les autres mesures de lutte contre la pollution, il faut avant tout mettre au point des syste`mes de de´tection des polluants et harmoniser les me´thodes de mesure dans toute la Com- munaute´. Le travail du CCR comprendra par conse´quent les taˆ ches suivantes: — appui a` la le´gislation environnementale visant a` assurer d’une manie`re inte´gre´e la pre´vention de la pollution et la lutte contre celle-ci dans l’industrie (c’est-a` -dire la pollution de l’eau, de l’air et du sol); e´laboration du cadre de re´fe´rence pour l’utilisation des meilleures technologies disponibles dans plusieurs secteurs industriels; e´valuation de l’impact de la le´gislation sur l’emploi et la compe´- titivite´, — contribution a` l’harmonisation internationale des techniques de surveillance de la pollution; mise au point et production de mate´riaux et de mesures de re´fe´rence pour le contr(cid:244)le de la pollution dans diffe´rents milieux (sol, eau, air, milieu biotique, etc. ), — recherche visant a` e´tayer l’harmonisation et la validation de me´thodes de re´fe´rence pour l’analyse de la qualite´ de l’eau, la surveillance, le traitement et la gestion de l’eau; e´valuation des risques toxicologiques lie´s aux polluants de l’eau; interventions dans les cas d’urgence; proce´dures et crite`- res de contr(cid:244)le de la qualite´ de l’eau; e´tudes sur les pratiques de gestion des eaux et leur incidence dans les zones ge´ographiques prote´ge´es par la le´gislation communautaire et dans les zones expose´es aux inondations et a` la se´cheresse, — mise au point de techniques permettant de repe´rer toute contamination du sol due aux activite´s industrielles et de surveiller les phe´nome`nes de pollution marine (par exemple prolife´ration d’al- gues, de´versement d’hydrocarbures), et notamment de de´tecter les navires a` l’origine des pollu- tions, — recherche visant a` e´tayer l’harmonisation et la validation de me´thodes de contr(cid:244)le de la qualite´ de l’air et de crite`res de qualite´ de l’air dans les zones urbaines et les conurbations; incidence de l’em- ploi de combustibles de substitution sur la qualite´ de l’air et les e´missions de microparticules; sur- veillance de la radioactivite´ dans l’environnement; programmes re´gionaux de surveillance environ- nementale de zones se´lectionne´es (par exemple la Convention alpine). II. 3. Changement plane´taire En signant le protocole de Kyoto, les nations industrialise´es se sont engage´es a` re´duire les e´missions de gaz a` effet de serre. L’Union europe´enne, qui a participe´ aux ne´gociations au nom des E´ tats membres, a promis de re´duire les e´missions de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. L’Union europe´enne a besoin d’une assistance technique solide pour maintenir sa cre´dibilite´ en tant que partie a` la conven- 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/137 tion-cadre sur les changements climatiques, pour renforcer sa position sur la sce`ne internationale, pour comprendre quelles possibilite´s d’avenir s’offrent a` l’Europe, y compris les implications en matie`re de ressources naturelles ge´re´es et non ge´re´es, de sante´ publique et de biodiversite´ et, enfin, pour mettre en lumie`re les risques et les incertitudes et e´laborer des politiques ade´quates. Le CCR appuiera la politique de la Communaute´ en accomplissant les taˆ ches suivantes: — e´tude des flux de gaz a` effet de serre et d’ae´rosols; recherche sur les processus entra(cid:238)nant des e´mis- sions de gaz a` effet de serre; e´valuation des conse´quences du protocole de Kyoto sur les niveaux des e´missions, la qualite´ de l’air, les changements climatiques et l’e´conomie europe´enne; appui aux initiatives politiques europe´ennes; — exploitation des techniques d’observation de la Terre pour assurer le releve´, la surveillance et l’e´la- boration d’un inventaire des ressources mondiales fondamentales, qu’elles soient marines ou terres- tres; des syste`mes et mode`les d’information mondiaux e´tayeront l’analyse et faciliteront la compre´- hension des tendances observe´es; les re´seaux de recherche europe´ens auront acce`s aux fichiers de donne´es mondiaux. II. 4. E´ nergie et transports La consommation finale d’e´nergie en Europe est re´partie presque a` parts e´gales entre l’industrie (29 %), les transports (32 %) et les me´nages et le secteur tertiaire (39 %). La plus grande partie de cette e´nergie provient des combustibles fossiles: les produits pe´troliers sont pre´ponde´rants dans le secteur des trans- ports et le charbon est utilise´ pour pre`s des deux tiers pour la production d’e´lectricite´. Ce n’est qu’en prenant des mesures efficaces pour re´duire les e´missions et remplacer les combustibles fossiles par des sources d’e´nergie renouvelables que l’Europe pourra respecter les accords internationaux et atteindre une croissance durable. Le Livre vert de 1996 sur les sources d’e´nergie renouvelables indique que le traite´ CE ouvre de larges perspectives pour promouvoir les sources d’e´nergie renouvelables et propose que la Communaute´ renforce sa politique pour atteindre, d’ici 2010, l’objectif consistant a` produire 12 % de l’e´nergie ne´cessaire a` la consommation inte´rieure brute a` partir de sources renouvelables. Le CCR soutiendra la politique communautaire par les moyens suivants: — inte´gration des sources d’e´nergie renouvelables dans les syste`mes e´nerge´tiques et dans les e´tudes socio-e´conomiques connexes; de´veloppement de nouvelles techniques d’essais et propositions en vue de l’e´laboration de codes et de normes pour les syste`mes photovolta(cid:239)ques et solaires thermi- ques, les syste`mes de nouvelle ge´ne´ration de stockage d’e´nergie, les piles a` combustibles et les mate´riaux et dispositifs d’isolation et autres mate´riaux et dispositifs consommant peu d’e´nergie; e´tude de l’utilisation de l’hydroge`ne comme combustible, dans l’optique particulie`re des questions de se´curite´ et de l’analyse des aspects techno-e´conomiques, — contribution a` l’e´laboration et a` l’harmonisation de me´thodes d’essai, de proce´dures d’inspection, de codes et normes pour les mate´riaux et composants utilise´s dans des installations de production d’e´nergie a` haut rendement et des syste`mes a` haute tempe´rature. On accordera une attention parti- culie`re a` l’ame´lioration de la se´curite´ et de la dure´e ope´rationnelle ainsi qu’a` la re´duction des e´mis- sions, — recherche sur l’interaction des neutrons et des mate´riaux; fourniture de donne´es de re´fe´rence sur la production d’e´nergie neutronique dans le cadre de conventions internationales; e´tudes techno-e´co- nomiques connexes et formation de haut niveau au profit de l’industrie, avec une attention particu- lie`re pour les partenaires dans les pays candidats a` l’adhe´sion ou en phase de pre´adhe´sion, — e´laboration et validation de nouvelles techniques de re´duction et de contr(cid:244)le des e´missions applica- bles aux syste`mes de transports terrestres, ae´riens et maritimes; analyse des donne´es concernant diverses technologies de re´duction des e´missions et cre´ation d’un laboratoire de re´fe´rence pour la coordination d’expe´riences et de re´seaux interlaboratoires; re´alisation d’e´tudes de rentabilite´ et de mode`les techno-e´conomiques et e´laboration de la base de normes techniques, — e´tudes visant a` e´valuer l’e´volution de la demande de re´seaux de transport urbains et re´gionaux afin d’e´tayer la politique communautaire en matie`re de transports. L 64/138 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 II. 5. Agriculture, de´veloppement rural et peˆche La politique de la Communaute´ consiste a` rendre l’agriculture plus compe´titive sur les marche´s mon- diaux et a` donner une nouvelle priorite´ au de´veloppement rural durable, a` des produits re´pondant aux attentes des consommateurs et a` des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Elle devrait pre´- parer l’e´largissement vers l’est, ce qui entra(cid:238)nera une augmentation de 50 % de la superficie agricole et un doublement de la main-d’œuvre agricole. La lutte antifraude est importante en raison du volume du budget concerne´, des pre´occupations sanitaires, dans le cas de l’agriculture, et des pre´occupations lie´es au de´veloppement durable, dans le cas de la peˆche. Le CCR continuera a` jouer un r(cid:244)le actif de soutien de la politique, par les moyens suivants: — e´tudes techno-e´conomiques prospectives et sce´narios visant a` ame´liorer la compre´hension des ten- dances a` long terme des politiques lie´es a` la cha(cid:238)ne alimentaire et au de´veloppement re´gional. L’ac- cent sera mis sur la contribution de la science et de la technologie a` ces politiques communautaires fondamentales et les travaux tiendront compte du cadre politique e´largi (par exemple, e´largisse- ment, politique me´diterrane´enne), — e´tudes sur l’e´volution du milieu rural; surveillance, par observation de la Terre, des changements dans les re´gions rurales et c(cid:244)tie`res (impact sur l’environnement, de´veloppement et gestion des foreˆts, tendances en agriculture et en aquaculture, tourisme); gestion des zones c(cid:244)tie`res, — mise au point et e´valuation de me´thodes de surveillance des activite´s re´glemente´es dans le secteur de la peˆche, — de´veloppement de mode`les agrome´te´orologiques de pre´vision des rendements des cultures (notam- ment dans la perspective de l’e´largissement de l’Union europe´enne); surveillance des re´sultats pour garantir la compatibilite´ avec les priorite´s de la politique agricole commune et les mesures anti- fraude; harmonisation et contr(cid:244)le de la qualite´ du travail re´alise´ dans les E´ tats membres sur les de´clarations des exploitants agricoles; re´orientation du syste`me d’information sur l’agriculture vers les secteurs prioritaires des activite´s agricoles; e´laboration de me´thodes statistiques avance´es et de strate´gies d’e´chantillonnage visant a` contr(cid:244)ler les subventions lors de l’e´tape de´cisive de l’apure- ment des comptes, — conception et exploitation d’une base de donne´es affe´rente a` l’enregistrement et a` la surveillance des mouvements d’animaux d’e´levage dans toute la Communaute´; assistance technique a` la mise en œuvre d’un syste`me d’identification et d’e´tiquetage fiable de tout le cheptel de la Communaute´, englobant le contr(cid:244)le de qualite´ global et la certification de syste`mes e´lectroniques, — mise au point et production de mate´riaux de re´fe´rence certifie´s et e´laboration de me´thodes de re´fe´- rence pour assurer la qualite´ des produits agricoles (par exemple, e´le´ments nutritionnels, de´pistage des contaminants dans les matie`res premie`res, etc. ). III. SOUTENIR LA COMPE´ TITIVITE´ EUROPE´ ENNE Les principales contributions de la Communaute´ au de´veloppement e´conomique, a` la croissance et a` la cre´ation d’emplois sont la promotion de la compe´titivite´ industrielle et la re´alisation d’un marche´ inte´- rieur efficient pour tous les produits et services. De meˆme, la Communaute´ ne´gocie des accords com- merciaux avec les pays tiers pour garantir un re´gime d’acce`s e´quitable aux marche´s pour les produits de la Communaute´ et stimuler la croissance e´conomique dans les pays en de´veloppement. La croissance e´conomique est e´galement l’objectif du financement structurel, y compris par des programmes tels que PHARE et TACIS, qui peuvent contribuer a` pre´parer les re´gions et les pays moins favorise´s a` s’inte´grer plus comple`tement dans le marche´ inte´rieur et dans l’e´conomie mondiale. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/139 La loyaute´ des e´changes commerciaux est tributaire de normes admises au niveau international et le CCR continuera a` soutenir la promotion et le de´veloppement de normes, standards, codes de bonnes pratiques et outils de re´fe´rence europe´ens et internationaux reposant sur une base saine. L’appui a` la politique structurelle inclura le transfert vers l’industrie des technologies de´veloppe´es au CCR et des mesures visant a` stimuler la compe´titivite´ sur les marche´s mondiaux de secteurs e´mergents, comme celui de l’observation de la Terre, o(cid:156) le CCR posse`de des compe´tences spe´cifiques, et le de´veloppement d’une infrastructure scientifique dans les pays du partenariat eurome´diterrane´en. Ces efforts seront sou- tenus par des e´tudes plus ge´ne´rales visant a` de´terminer les modalite´s du transfert de technologies de la recherche a` l’industrie et la manie`re dont l’emploi est affecte´ par l’e´volution des pratiques et structures de l’industrie. III. 1. Emploi, technologie et compe´titivite´ industrielle Les questions lie´es a` l’emploi et a` la compe´titivite´ continueront a` dominer le de´bat politique en Europe au cours des anne´es a` venir. Le CCR preˆtera son concours dans ce domaine en accomplissant les taˆches suivantes: — e´tude des relations existant entre la technologie, l’emploi et la compe´titivite´; recensement des meil- leures pratiques pour stimuler la croissance et l’emploi; analyse de l’influence des facteurs socie´taux (aˆ ge, sexe, etc. ), des changements structurels dans les diffe´rents secteurs (industrie, services, institu- tions, etc. ), des changements technologiques et des politiques de la Communaute´ (euro, e´largisse- ment, de´re´glementation, etc. ) sur la compe´titivite´ et l’emploi futurs en Europe, — analyse des facteurs limitant le de´veloppement des re´gions europe´ennes moins favorise´es, en vue d’e´liminer les goulets d’e´tranglement et d’ame´liorer la compe´titivite´ et la situation de l’emploi; ana- lyse prospective des priorite´s de la recherche communautaire et du r(cid:244)le de la science et de la tech- nologie dans le de´veloppement re´gional. III. 2. Assistance normative au syste`me commercial international Les entreprises ont besoin de conditions d’acce`s au marche´ pre´visibles et fiables avant de re´aliser les investissements conside´rables qu’exige la pe´ne´tration des marche´s. Il faut aussi que tous les agents e´co- nomiques se re´fe`rent a` des me´thodes de mesure bien connues, ve´rifiables et internationalement admises, afin d’assurer la transparence de la re´glementation du marche´ et d’e´viter toute pratique de concurrence de´loyale et tout litige inutile. Pour atteindre ces objectifs, le CCR entreprendra les taˆ ches suivantes: — la caracte´risation, la production, le stockage, les essais de stabilite´ et la distribution internationale de mate´riaux de re´fe´rence certifie´s par le Bureau communautaire de re´fe´rence (BCR) sous-tendent un grand nombre des activite´s mene´es par le CCR pour appuyer diffe´rentes politiques (environne- ment, protection des consommateurs, sante´, compe´titivite´ industrielle, etc. ); production de mate´- riaux industriels de re´fe´rence certifie´s, particulie`rement lorsqu’une intervention urgente est ne´ces- saire ou lorsque les stocks doivent eˆtre remplace´s, — mise au point et re´alisation de mesures isotopiques primaires; production de mate´riaux isotopiques de re´fe´rence et cre´ation d’un institut virtuel pour les mesures isotopiques primaires avec les instituts nationaux concerne´s, pour la comparabilite´ transfrontalie`re des mesures chimiques, pour le soutien aux organismes d’accre´ditation et aux syste`mes d’assurance de la qualite´ et pour re´aliser la trac¸abi- lite´ des dosages chimiques par rapport a` des re´fe´rences communes; assistance aux E´ tats membres dans l’e´laboration de leurs propres syste`mes de me´trologie, — de´veloppement et validation de me´thodes de re´fe´rence analytiques pour les e´le´ments et leurs formes chimiques, pour les radionucle´ides et constituants organiques; recherche sur la me´trologie des radionucle´ides pour la pre´paration d’e´talons primaires, l’e´talonnage d’e´quipements et la de´termina- tion de radioe´le´ments, — recherche pre´normative et appui au de´veloppement de normes en matie`re de mesures et d’essais pour les mate´riaux dans les technologies e´mergentes telles que les nanotechnologies. L 64/140 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 III. 3. Innovation et transfert de technologies Il est universellement reconnu que l’innovation est le moteur de la compe´titivite´ et de la croissance. Le CCR appuiera les efforts visant a` comprendre les processus qui re´gissent le transfert des connaissances du secteur de la recherche au secteur prive´ et prendra des mesures pour que l’industrie profite au maxi- mum des retombe´es positives de ses propres recherches technologiques. Ce travail comprend les e´le´- ments suivants: — e´tudes relatives au syste`me d’innovation europe´en, visant a` ame´liorer l’exploitation du potentiel scientifique et technologique de l’Europe; le recensement des meilleures me´thodes et pratiques pour la cre´ation, le transfert et la commercialisation des connaissances, l’organisation des entreprises, la couverture des besoins d’e´ducation et de formation et des besoins spe´cifiques des PME, ainsi que la mise au point de l’interface entre les re´seaux du CCR et ceux de la politique d’entreprise retien- dront particulie`rement l’attention, — contribution au de´veloppement d’un secteur industriel de l’observation de la Terre, a` la fois compe´- titif et pre´sentant une valeur ajoute´e durable, par l’identification de nouveaux utilisateurs, la mise au point de nouveaux produits et services et le de´veloppement d’outils destine´s aux clients des don- ne´es, informations et services d’observation de la Terre, — exploitation des re´sultats obtenus par le CCR; e´tudes visant a` comprendre les besoins des utilisa- teurs; se´lection de projets d’innovation et de transfert de technologies pour les technologies de´ve- loppe´es par le CCR; de´monstrations destine´es aux utilisateurs et aux investisseurs potentiels; la priorite´ sera donne´e a` la collaboration avec les PME a` haute technicite´. III. 4. E´ largissement, pre´adhe´sion et coope´ration internationale L’accroissement des flux technologiques, sous l’effet de la mondialisation des marche´s, les objectifs actuels de l’Union europe´enne en matie`re de politique exte´rieure, et la ne´cessite´ de prote´ger efficace- ment les inte´reˆts financiers de la CE, appellent a` un renforcement du dialogue et de la coope´ration scientifique et technologique avec les pays qui sont de futurs partenaires. Le CCR soutiendra le proces- sus d’e´largissement en partageant ses connaissances avec les scientifiques des futurs E´ tats membres, en accueillant leurs scientifiques et en les encourageant a` utiliser ses installations et a` participer a` ses re´seaux. Le CCR accomplira notamment les taˆ ches suivantes: — promouvoir l’association, aux programmes internationaux d’e´valuation de la qualite´ des mesures, des organisations concerne´es dans les pays candidats a` l’e´largissement de l’Union europe´enne et dans d’autres pays tiers; e´tendre les re´seaux s’occupant des mate´riaux avance´s et de la normalisa- tion aux industries et institutions de recherche de ces pays, — de´velopper la coope´ration avec les pays du partenariat eurome´diterrane´en en vue d’e´changer les meilleures pratiques et les connaissances scientifiques, et contribuer sur le plan techno-e´conomique a` la re´alisation des objectifs du processus de Barcelone, — de´velopper une base de donne´es multidisciplinaire de donne´es ge´ographiques harmonise´es et cohe´- rentes pour une Union europe´enne e´largie. Le CCR assurera la coordination technique ne´cessaire et stimulera l’e´laboration de normes pour les logiciels et de me´thodes visant a` garantir l’interope´ra- bilite´ comple`te des syste`mes d’information ge´ographique. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/141 ANNEXE III MODALITE´ S DE RE´ ALISATION PROPRES AU PROGRAMME 1. La Commission, apre`s avoir consulte´ le conseil d’administration du CCR, met en œuvre les actions directes sur la base des objectifs et du contenu scientifiques de´crits a` l’annexe II. Les activite´s relati- ves a` la pre´sente action sont effectue´es dans les instituts approprie´s du Centre commun de recher- che (CCR). 2. Chaque fois qu’une telle de´marche est approprie´e et possible, le CCR mettra en œuvre ses activite´s en participant a` des re´seaux de laboratoires publics ou prive´s dans les E´ tats membres ou a` des consortiums europe´ens de recherche, ou en organisant de tels re´seaux ou consortiums. La coope´ra- tion avec l’industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera l’objet d’une atten- tion particulie`re. Les organismes de recherche e´tablis dans des pays tiers peuvent e´galement coo- pe´rer a` des projets de coope´ration scientifique et technique entre la Communaute´ et les pays tiers concerne´s. Une attention particulie`re sera accorde´e a` la coope´ration avec les laboratoires et ins- tituts de recherche des pays d’Europe centrale et orientale et de l’ex-Union sovie´tique. Les connaissances acquises graˆ ce a` la mise en œuvre des projets seront diffuse´es par les soins du CCR lui-meˆme (en tenant compte des restrictions e´ventuelles pour des raisons de protection du secret). 3. Les mesures d’accompagnement comprennent: — l’organisation du se´jour aupre`s des instituts du CCR de boursiers, de scientifiques visiteurs et d’experts de´tache´s, — l’organisation du de´tachement d’agents du CCR aupre`s de laboratoires nationaux, de labora- toires industriels ou d’universite´s, — une formation spe´cialise´e pour l’e´laboration ou la mise en œuvre de politiques europe´ennes et une formation spe´cialise´e centre´e sur la multidisciplinarite´, — l’e´change syste´matique d’informations, notamment par l’organisation de se´minaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques, — l’e´valuation scientifique et strate´gique inde´pendante de l’efficacite´ des projets et des program- mes


title: Regolamento (CE) n. 193/1999 del Consiglio del 25 gennaio 1999 recante modifica del regolamento (CE) n. 1015/94 che istituisce un dazio antidumping definitivo sulle importazioni di alcuni tipi di sistemi di telecamere originari del Giappone

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Japan
anti-dumping duty
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text: L 22/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 193/1999 DEL CONSIGLIO del 25 gennaio 1999 recante modifica del regolamento (CE) n. 1015/94 che istituisce un dazio anti- dumping definitivo sulle importazioni di alcuni tipi di sistemi di telecamere originari del Giappone IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 384/96 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo alla difesa contro le importazioni oggetto di dumping da parte di paesi non membri della Comunit(cid:133) europea (1), vista la proposta presentata dalla Commissione dopo aver sentito il comitato consultivo, considerando quanto segue: (1) (2) (3) (4) A. PRECEDENTI FASI DEL PROCEDIMENTO Con il regolamento (CE) n. 1015/94 (2) il Consiglio ha istituito un dazio antidumping definitivo sulle importazioni di sistemi di telecamere (in seguito denominati «STC») originari del Giappone. Il Consiglio ha esplicitamente escluso dall’applica- zione del dazio antidumping i STC professionali elencati nell’allegato di tale regolamento, ovvero le telecamere professionali di qualit(cid:133) superiore, che del tecnicamente prodotto di cui all’articolo 1, paragrafo 2, del rego- lamento (CE) n. 1015/94, modificato dal regola- mento (CE) n. 2474/95 (3), ma che non possono essere considerate telecamere per la diffusione. rientrano nella definizione Nell’ottobre 1995 il Consiglio, con il regolamento (CE) n. 2474/95, ha modificato il regolamento (CE) n. 1015/94, in particolare per quanto riguarda la definizione del prodotto simile e determinati modelli di STC professionali esplicitamente esclusi dall’applicazione del dazio antidumping definitivo. Nell’ottobre 1997 il Consiglio, con il regolamento (CE) n. 1952/97, ha modificato le aliquote del dazio antidumping definitivo per due societ(cid:133) interessate, la Sony Corporation e la Ikegami Tsushinki, a norma dell’articolo 12 del regolamento (CE) n. 384/ 96 (in seguito denominato «il regolamento di base». Il Consiglio ha inoltre esplicitamente escluso (1) GU L 56 del 6. 3. 1996, pag. 1. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 905/98 (GU L 128 del 30. 4. 1998, pag. 18). (2) GU L 111 del 30. 4. 1994, pag. 106. Regolamento modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1952/97 (GU L 276 del 9. 10. 1997, pag. 20). (3) GU L 255 del 25. 10. 1995, pag. 11. dall’applicazione del dazio antidumping taluni nuovi modelli di telecamere professionali, aggiun- gendoli all’allegato del regolamento (CE) n. 1015/ 94 (in seguito denominato «l’allegato»). B. INCHIESTA RELATIVA AI NUOVI MODELLI DI SISTEMI DI TELECAMERE PROFESSIO- NALI 1. Procedimento (5) (6) quattro Successivamente, produttori/esportatori giapponesi hanno informato la Commissione della loro intenzione di introdurre sul mercato comuni- tario nuovi modelli di STC professionali e hanno chiesto che questi nuovi modelli di STC professio- nali con i relativi accessori fossero aggiunti all’alle- gato, escludendoli quindi dall’applicazione dei dazi antidumping. La Commissione ha quindi informato l’industria comunitaria e ha avviato un’inchiesta unicamente per determinare se i prodotti in esame rientrassero nel campo di applicazione dei dazi antidumping e se il regolamento (CE) n. 1015/94 dovesse essere opportunamente modificato. 2. Modelli oggetto dell’inchiesta (7) Le domande pervenute riguardavano i seguenti modelli di STC, forniti con le relative informazioni tecniche: i) Ikegami Tsushinki Co. Ltd (in seguito denomi- nata «Ikegami») — corpo camera HDL-37, presentato come nuova versione del corpo camera HDL- 30MA e come modello da utilizzare princi- palmente in campo medico e tecnico; ii) Hitachi Denshi, Ltd. (in seguito denominata «Hitachi») — corpo camera Z-ONE. DA, presentato come nuova versione del corpo camera Z-ONE. D e venduto senza adattatore triax; 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/11 — nuovi accessori del Z-ONE. DA: — adattatore CA-Z1A, presentato come nuova versione dell’adattatore CA-Z1, da collegare al corpo camera modello Z-ONE. DA, — mirino GM-8A, presentato come mirino standard per il corpo camera modello Z-ONE. DA e come modello successivo del mirino GM-5-R2, gi(cid:133) incluso nell’al- legato; iii) Olympus Winter & IBE GmbH (in seguito denominata «Olympus») — unit(cid:133) di controllo OTV-S5, — unit(cid:133) di controllo OTV-SX 2, — corpo camera MAJ-387N, — corpo camera MAJ-387I. Tutti i modelli sopra indicati sono stati presen- tati come modelli impiegati in campo medico; iv) Sony Logistics Europe B. V. (in seguito denomi- nata «Sony») Telecamera della nuova serie DXC-D30WSPL, presentata come nuova versione della serie DXC-D30P, costituita da: — corpo camera DXC-D30WSP, — mirino DXF-701WSCE, — adattatore VCT-U14, e venduta senza adattatore triax. gruppi di modelli erano quasi del tutto identici. Inoltre, le lievi differenze rilevate non influivano sulla classificazione di questi STC tra i STC profes- sionali. La Commissione ha pertanto concluso che era opportuno accogliere tutte le richieste di esclu- sione. La Commissione ha comunicato le risultanze ai produttori comunitari e agli esportatori di STC, offrendo loro l’opportunit(cid:133) di presentare le proprie osservazioni. Poich(cid:130) le parti interessate non hanno sollevato obiezioni nei confronti delle conclusioni della Commissione, i modelli ed i relativi dispositivi elencati al punto 7 sono considerati tele- camere professionali. Ne consegue che questi prodotti dovrebbero essere esclusi dall’applicazione del dazio antidumping, applicabile a taluni STC originari del giappone, e che l’allegato dovrebbe essere opportunamente modificato, tutti HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L’allegato del regolamento (CE) n. 1015/94 (cid:138) sostituito dall’allegato del presente regolamento. 3. Risultanze (8) La Commissione ha effettuato un esame tecnico comprensivo di un confronto particolareggiato tra i modelli in questione e i precedenti modelli elen- cati nell’allegato, dal quale (cid:138) emerso che i due Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 25 gennaio 1999. Per il Consiglio Il presidente J. FISCHER L 22/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 ALLEGATO Elenco di sistemi di telecamere professionali non classificati come sistemi di telecamere per la telediffusione ed esenti dalle misure Nome della societ(cid:133) Corpo camera Mirino Unit(cid:133) di controllo Unit(cid:133) di controllo operativa Unit(cid:133) di controllo generale (*) Adattatori Sony DXC-M7PK DXF-3000CE DXC-M7P DXC-M7PH DXF-325CE DXF-501CE DXC-M7PK/1 DXF-M3CE DXC-M7P/1 DXF-M7CE DXC-M7PH/1 DXF-40CE DXC-327PK DXF-40ACE DXC-327PL DXF-50CE DXC-327PH DXF-601CE DXC-327APK DXF-40BCE DXC-327APL DXF-50BCE DXC-327AH DXF-701CE DXC-537PK DXF-WSCE (1) RM-M7G — CCU-M3P CCU-M5P CCU-M7P CA-325P CA-325AP CA-325B CA-327P CA-537P CA-511 CA-512P CA-513 VCT-U14 (1) DXC-537PL DXC-537PH DXC-537APK DXC-537APL DXC-537APH EVW-537PK EVW-327PK DXC-637P DXC-637PK DXC-637PL DXC-637PH PVW-637PK PVW-637PL DXC-D30PF DXC-D30PK DXC-D30PL DXC-D30PH DSR-130PF DSR-130PK DSR-130PL PVW-D30PF PVW-D30PK PVW-D30PL DXC-327BPF DXC-327BPK DXC-327BPL DXC-327BPH DXC-D30WSP (1) CA-340 CA-300 CA-230 CA-390 CA-Z1 CA-Z2 CA-Z1SJ CA-Z1SP CA-Z1M CA-Z1M2 CA-Z1HB CA-C10 CA-C10SP CA-C10SJA CA-C10M CA-C10B CA-Z1A (1) 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/13 Corpo camera Mirino Unit(cid:133) di controllo Unit(cid:133) di controllo operativa Unit(cid:133) di controllo generale (*) Adattatori Nome della societ(cid:133) Ikegami VF15-21/22 MA-200/230 RCU-240 — VF-4523 VF15-39 HC-340 HC-300 HC-230 HC-240 HC-210 HC-390 LK-33 HDL-30MA HDL-37 — — RU-C1 (B) RU-C1 (D) RU-C1 RU-C1-S5 RU-C10 (B) RU-C10 (C) RC-C1 RC-C10 RU-C10 RU-Z1 (B) RU-Z1 (C) RU-Z1 RC-C11 RU-Z2 RC-Z1 RC-Z11 RC-Z2 RC-Z21 Hitachi SK-H5 SK-H501 DK-7700 GM-5 (A) GM-5-R2 (A) GM-5-R2 DK-7700SX GM-50 GM-8A (1) HV-C10 HV-C11 HV-C10F Z-ONE (L) Z-ONE (H) Z-ONE Z-ONE A (L) Z-ONE A (H) Z-ONE A (F) Z-ONE A Z-ONE B (L) Z-ONE B (H) Z-ONE B (F) Z-ONE B Z-ONE B (M) Z-ONE B (R) FP-C10 (B) FP-C10 (C) FP-C10 (D) FP-C10 (G) FP-C10 (L) FP-C10 (R) FP-C10 (S) FP-C10 (V) FP-C10 (F) FP-C10 FP-C10 A FP-C10 A (A) FP-C10 A (B) FP-C10 A (C) FP-C10 A (D) FP-C10 A (F) L 22/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 1. 1999 Nome della societ(cid:133) Corpo camera Mirino Unit(cid:133) di controllo Unit(cid:133) di controllo operativa Unit(cid:133) di controllo generale (*) Adattatori FP-C10 A (G) FP-C10 A (H) FP-C10 A (L) FP-C10 A (R) FP-C10 A (S) FP-C10 A (T) FP-C10 A (V) FP-C10 A (W) Z-ONE C (M) Z-ONE C (R) Z-ONE C (F) Z-ONE C HV-C20 HV-C20M Z-ONE-D Z-ONE-D (A) Z-ONE-D (B) Z-ONE-D (C) Z-ONE-DA (1) Matsushita WV-F700 WV-VF65BE WV-RC700/B — — WV-AD700SE WV-F700A WV-VF40E WV-RC700/G WV-F700SHE WV-VF39E WV-RC700A/B WV-F700ASHE WV-VF65BE (*) WV-RC700A/G WV-F700BHE WV-VF40E (*) WV-RC36/B WV-AD700ASE WV-AD700ME WV-AD250E WV-AD500E (*) WV-F700ABHE WV-VF42E WV-F700MHE WV-F350 WV-F350HE WV-F350E WV-F350AE WV-F350DE WV-F350ADE WV-F500HE (*) WV-F565HE WV-RC36/G WV-RC37/B WV-RC37/G WV-CB700E WV-CB700AE WV-CB700E (*) WV-CB700AE (*) WV-RC700/B (*) WV-RC700/G (*) WV-RC700A/B (*) WV-RC700A/G (*) WV-RC550/G WV-RC550/B JVC KY-35E KY-27ECH KY-19ECH VF-P315E VF-P550E VF-P10E KY-17FITECH VP-P115E KY-17BECH VF-P400E KY-F30FITE VP-P550BE KY-F30BE VF-P116 RM-P350EG RM-P200EG RM-P300EG RM-LP80E RM-LP821E RM-LP35U RM-LP37U — — KA-35E KA-B35U KA-M35U KA-P35U KA-27E KA-20E KA-P27U 29. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 22/15 Nome della societ(cid:133) Corpo camera Mirino Unit(cid:133) di controllo Unit(cid:133) di controllo operativa Unit(cid:133) di controllo generale (*) Adattatori KY-27CECH KH-100U KY-D29ECH RM-P270EG KA-P20U KA-B27E KA-B20E KA-M20E KA-M27E Olympus MAJ-387N MAJ-387I OTV-SX2 OTV-S5 Telecamera OTV-SX (*) Detta anche unit(cid:133) di «set-up» principale (MSU) o pannello di controllo principale (MCP). (1) Modelli esenti a condizione che il relativo adattatore triax non sia in vendita sul mercato CE


title: Regulamento (CE) n.o 241/1999 do Conselho de 25 de Janeiro de 1999 que altera o Regulamento (CE) n.o 3295/94 que estabelece medidas destinadas a proibir a introdução em livre prática, a exportação, a reexportação e a colocação sob um regime suspensivo das mercadorias de contrafacção e das mercadorias-pirata

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export restriction
free circulation
industrial counterfeiting
intellectual property
marketing restriction
trademark

text: 2. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 27/1 I (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) Nº 241/1999 DO CONSELHO de 25 de Janeiro de 1999 que altera o Regulamento (CE) nº 3295/94 que estabelece medidas destinadas a proibir a introdu(cid:135)(cid:209)o em livre pr(cid:145)tica, a exporta(cid:135)(cid:209)o, a reexporta(cid:135)(cid:209)o e a coloca(cid:135)(cid:209)o sob um regime suspensivo das mercadorias de contrafac(cid:135)(cid:209)o e das mercadorias- -pirata O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, e, nomeadamente o seu artigo 113º, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), Tendo em conta o parecer do Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico e Social (3), (1) (2) Considerando que, nos termos do artigo 15º do Regulamento (CE) nº 3295/94 (4), (cid:130) conveniente extrair as conclus(cid:210)es da experi(cid:136)ncia adquirida nos primeiros anos da sua aplica(cid:135)(cid:209)o, para melhorar o funcionamento do sistema que criou; Considerando que a comercializa(cid:135)(cid:209)o de mercado- rias que violam patentes ou certificados comple- mentares de protec(cid:135)(cid:209)o para os medicamentos, previstos no Regulamento (CEE) nº 1768/92 do Conselho, de 18 de Junho de 1992, relativo (cid:133) cria(cid:135)(cid:209)o de um certificado complementar de protec(cid:135)(cid:209)o para medicamentos (5), ou certificados complementares de protec(cid:135)(cid:209)o para os produtos fito- farmac(cid:136)uticos, previstos no Regulamento (CE) nº 1610/96 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 23 de Julho de 1996, relativo (cid:133) cria(cid:135)(cid:209)o de um certificado complementar de protec(cid:135)(cid:209)o para os produtos fitofarmac(cid:136)uticos (6), prejudica gravemente os seus titulares e constitui uma actividade comer- cial desleal e ilegal; que (cid:130) conveniente impedir, na medida do poss(cid:146)vel, a coloca(cid:135)(cid:209)o dessas mercadorias no mercado e adoptar, para o efeito, medidas que permitam fazer face, de forma eficaz, a essa activi- dade ilegal sem entravar a liberdade do com(cid:130)rcio (1) JO C 108 de 7. 4. 1998, p. 63. (2) JO C 210 de 6. 7. 1998, p. 125. (3) JO C 284 de 14. 9. 1998, p. 3. (4) JO L 341 de 30. 12. 1994, p. 8. (5) JO L 182 de 2. 7. 1992, p. 1. Regulamento alterado pelo Acto de Ades(cid:209)o de 1994. (6) JO L 198 de 8. 8. 1996, p. 30. (3) (4) (5) leg(cid:146)timo; que este objectivo vai ao encontro dos esfor(cid:135)os desenvolvidos nesse sentido a n(cid:146)vel inter- nacional; Considerando que, a fim de assegurar que a fron- teira externa da Comunidade seja perfeitamente estanque, (cid:130) conveniente permitir (cid:133)s autoridades aduaneiras apreenderem mercadorias que violem determinados direitos de propriedade intelectual e mercadorias equiparadas, qualquer que seja a sua situa(cid:135)(cid:209)o aduaneira; que, por conseguinte, (cid:130) conve- niente proibir a sua coloca(cid:135)(cid:209)o em livre pr(cid:145)tica na Comunidade ou a sua sujei(cid:135)(cid:209)o a um regime suspen- sivo, a sua reexporta(cid:135)(cid:209)o e a sua coloca(cid:135)(cid:209)o em zona franca ou em entreposto franco; que (cid:130) igualmente conveniente tornar poss(cid:146)vel uma interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades aduaneiras a partir da fase de intro- du(cid:135)(cid:209)o das referidas mercadorias na Comunidade; Considerando que, no que se refere aos regimes suspensivos, (cid:133)s zonas francas e entrepostos francos, (cid:133) reexporta(cid:135)(cid:209)o mediante notifica(cid:135)(cid:209)o e ao dep(cid:155)sito tempor(cid:145)rio, a interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades adua- neiras verifica quando as mercadorias suspeitas violarem determinados direitos de pro- priedade intelectual s(cid:209)o detectadas por ocasi(cid:209)o de um controlo; s(cid:155) se Considerando que o Regulamento (CE) nº 40/94 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1993, relativo (cid:133) marca comunit(cid:145)ria (7), criou um regime comuni- t(cid:145)rio de marcas que confere aos seus titulares o direito de adquirirem, segundo um procedimento (cid:156)nico, marcas gozam de comunit(cid:145)rias protec(cid:135)(cid:209)o uniforme e produzem efeitos em toda a Comunidade; que (7) JO L 11 de 14. 1. 1992, p. 1. Regulamento alterado pelo Regulamento (CE) nº 3288/94 (JO L 349 de 31. 12. 1994, p. 83). L 27/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 2. 1999 (6) (7) Considerando que, a fim de refor(cid:135)ar o car(cid:145)cter comunit(cid:145)rio da marca comunit(cid:145)ria, (cid:130) conveniente facilitar, a n(cid:146)vel administrativo, a protec(cid:135)(cid:209)o adua- neira da referida marca; Considerando que (cid:130) conveniente colocar (cid:133) dispo- si(cid:135)(cid:209)o dos titulares dessas marcas um sistema assente numa decis(cid:209)o (cid:156)nica de interven(cid:135)(cid:209)o, tomada pela autoridade competente de um dos Estados- -membros da Comunidade e que se imponha a um ou a v(cid:145)rios outros Estados-membros; que (cid:130) conve- niente ter em conta os progressos no dom(cid:146)nio da transfer(cid:136)ncia electr(cid:155)nica de dados no (cid:131)mbito dos procedimentos administrativos, nomeadamente no que respeita (cid:133) transmiss(cid:209)o das decis(cid:210)es e das infor- ma(cid:135)(cid:210)es; (8) Considerando que, a fim de permitir a aplica(cid:135)(cid:209)o uniforme de uma decis(cid:209)o desse tipo nos Estados- -membros em causa, (cid:130) conveniente fixar um prazo de validade (cid:156)nico dessa decis(cid:209)o, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O Regulamento (CE) nº 3295/94 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. O t(cid:146)tulo passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Regulamento (CE) nº 3295/94 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1994, que estabelece determinadas medidas relativas (cid:133) introdu(cid:135)(cid:209)o na Comunidade e (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o e reexporta(cid:135)(cid:209)o da Comunidade de merca- dorias que violem certos direitos de propriedade inte- lectual. ». 2. O artigo 1º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 1º 1. O presente regulamento determina: a) As condi(cid:135)(cid:210)es de interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades adua- se neiras, quando mercadorias contarem entre as visadas na al(cid:146)nea a) do nº 2 forem: suspeitas de — declaradas para introdu(cid:135)(cid:209)o em livre pr(cid:145)tica, exporta(cid:135)(cid:209)o ou reexporta(cid:135)(cid:209)o, nos termos do artigo 61º do Regulamento (CEE) nº 2913/92 do Conselho, de 12 de Outubro de 1992, que estabelece o C(cid:155)digo Aduaneiro Comunit(cid:145)rio (*), — detectadas aquando de um controlo efectuado sobre mercadorias, sob fiscaliza(cid:135)(cid:209)o aduaneira nos termos do artigo 37º do Regulamento (CEE) nº 2913/92, sujeitas a um regime suspensivo nos termos do nº 1, al(cid:146)nea a), do artigo 84º do referido regulamento, reexpor- tadas mediante notifica(cid:135)(cid:209)o ou colocadas em zona franca ou entreposto franco nos termos do artigo 166º do mesmo regulamento; e b) as medidas a tomar pelas autoridades competentes em rela(cid:135)(cid:209)o a essas mesmas mercadorias, quando se efectivamente de mercadorias prove abrangidas pela al(cid:146)nea a) do nº 2. tratar-se 2. Para entende-se por: efeitos do presente regulamento, a) “Mercadorias que violam um direito de proprie- dade intelectual” — as “mercadorias de contrafac(cid:135)(cid:209)o”, ou seja: — as mercadorias, incluindo o seu acondicio- namento, nas quais tenha sido aposta, sem autoriza(cid:135)(cid:209)o, uma marca de fabrico ou de com(cid:130)rcio id(cid:136)ntica (cid:133) marca de fabrico ou de com(cid:130)rcio devidamente registada para os mesmos tipos de mercadorias ou que n(cid:209)o possa ser distinguida, nos seus aspectos essenciais, dessa marca de fabrico ou de com(cid:130)rcio e que, por esse motivo, viole os direitos do titular da marca em quest(cid:209)o nos termos da legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria ou da legisla(cid:135)(cid:209)o do Estado-membro onde o autoridades pedido de interven(cid:135)(cid:209)o das aduaneiras for apresentado, — qualquer sinal de marca (logotipo, r(cid:155)tulo, autocolante, prospecto, folheto de instru- (cid:135)(cid:210)es, documento de garantia), mesmo apre- sentado separadamente, nas mesmas condi- (cid:135)(cid:210)es que referidas no primeiro ponto, as mercadorias — as embalagens que ostentem marcas de mercadorias de contrafac(cid:135)(cid:209)o, apresentadas separadamente, nas mesmas condi(cid:135)(cid:210)es que as mercadorias referidas no primeiro ponto, — as “mercadorias-pirata”, ou seja: as mercadorias que sejam ou contenham c(cid:155)pias fabricadas sem o consentimento do titular do direito de autor ou dos direitos conexos, do titular de um direito relativo ao desenho ou modelo, regis- tado ou n(cid:209)o como direito nacional, ou de uma pessoa devidamente autorizada pelo titular no pa(cid:146)s de produ(cid:135)(cid:209)o, nos casos em que a reali- za(cid:135)(cid:209)o dessas c(cid:155)pias viole o direito em quest(cid:209)o nos termos da legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria ou do Estado-membro onde (cid:130) apresentado o pedido de interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades aduaneiras, aduaneiras, violem uma — as mercadorias que, no Estado-membro onde (cid:130) apresentado o pedido de interven(cid:135)(cid:209)o das auto- ridades patente segundo a legisla(cid:135)(cid:209)o desse Estado-membro ou um certificado complementar de protec(cid:135)(cid:209)o nos termos dos Regulamento (CEE) nº 1768/92 do Conselho (**) ou do Regulamento (CE) nº 1610/96 do do Parlamento Europeu Conselho (***); e 2. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 27/3 b) “Titular do direito”: o titular de uma marca de fabrico ou de com(cid:130)rcio, de uma patente ou de um certificado e/ou de um dos direitos referidos na al(cid:146)nea a), bem como qualquer outra pessoa autori- zada a utilizar essa marca, essa patente, esse certifi- cado e/ou esses direitos, ou um seu representante; ca(cid:135)(cid:209)o em zona franca ou em entreposto franco de mercadorias reconhecidas como mercadorias abran- gidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1 º, nos termos do artigo 6º». 5. O artigo 3º (cid:130) alterado do seguinte modo: c) “Marca comunit(cid:145)ria”: a definida no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 40/94 do Conselho (****); a) No nº 1, s(cid:209)o aditados os dois par(cid:145)grafos seguintes: d) “Certificado”: o certificado complementar de protec(cid:135)(cid:209)o previsto no Regulamento (CEE) nº 1768/92 ou no Regulamento (CE) nº 1610/96. 3. (cid:144) equiparado (cid:133)s mercadorias abrangidas pela al(cid:146)nea a) do nº 2 qualquer molde ou matriz especifi- camente destinado ou adaptado ao fabrico de uma marca de contrafac(cid:135)(cid:209)o ou de uma mercadoria que ostente tal marca, ao fabrico de uma mercadoria que viole uma patente ou um certificado, ou ao fabrico de uma mercadoria-pirata, desde que a utiliza(cid:135)(cid:209)o desse molde ou matriz viole os direitos do titular do direito nos termos da legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria ou da legisla(cid:135)(cid:209)o do Estado-membro onde o pedido de interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades aduaneiras for apresentado. 4. O presente regulamento n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133)s mercadorias que ostentem uma marca de fabrico ou de com(cid:130)rcio com o consentimento do titular dessa marca ou que estejam protegidas por uma patente ou por um certificado, um direito de autor ou um direito conexo, ou por um direito relativo a um desenho ou modelo e que tenham sido fabricadas com o conheci- mento do titular do direito, mas que se encontrem, sem a autoriza(cid:135)(cid:209)o deste (cid:156)ltimo, numa das situa(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 1, al(cid:146)nea a). O mesmo sucede em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s mercadorias referidas no primeiro par(cid:145)grafo que tenham sido fabricadas ou ostentem a marca em condi(cid:135)(cid:210)es diferentes das acor- dadas com o titular dos direitos em quest(cid:209)o. JO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1. (*) JO L 182 de 2. 7. 1992, p. 1. (**) (***) JO L 198 de 8. 3. 1996, p. 30. (****) JO L 11 de 4. 1. 1994, p. 1. ». 3. O t(cid:146)tulo do cap(cid:146)tulo II passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Interdi(cid:135)(cid:209)o de introdu(cid:135)(cid:209)o, coloca(cid:135)(cid:209)o em livre pr(cid:145)tica, exporta(cid:135)(cid:209)o, reexporta(cid:135)(cid:209)o e sujei(cid:135)(cid:209)o a um regime suspensivo, em zona franca ou em entreposto franco, de mercadorias que violem certos direitos de proprie- dade intelectual». 4. O artigo 2º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 2º S(cid:209)o proibidas na Comunidade, a introdu(cid:135)(cid:209)o, a colo- ca(cid:135)(cid:209)o em livre pr(cid:145)tica, a exporta(cid:135)(cid:209)o, a reexporta(cid:135)(cid:209)o, a sujei(cid:135)(cid:209)o a um regime suspensivo, bem como a colo- «Quando o requerente for titular de uma marca comunit(cid:145)ria, esse pedido pode-se destinar a obter, para al(cid:130)m da interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades adua- neiras do Estado-membro em que (cid:130) apresentado, a interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades aduaneiras de um ou de v(cid:145)rios outros Estados-membros. Sempre que existam sistemas electr(cid:155)nicos de transfer(cid:136)ncia de dados, os Estados-membros podem prever que o pedido de interven(cid:135)(cid:209)o adua- neira seja efectuado por meios inform(cid:145)ticos. »; b) No nº 2, o terceiro par(cid:145)grafo passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A t(cid:146)tulo indicativo, no que respeita (cid:133)s mercado- rias-pirata ou (cid:133)s mercadorias que violem patentes ou certificados, e na medida do poss(cid:146)vel, essas informa(cid:135)(cid:210)es referir-se-(cid:209)o ao seguinte:»; c) Os n(cid:16) 3 e 4 passam a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: os «Exceptuando referidos no 3. segundo par(cid:145)grafo do nº 1, o pedido deve indicar o prazo durante o qual (cid:130) solicitada a interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades aduaneiras. pedidos O pedido referido no segundo par(cid:145)grafo do nº 1 deve indicar o ou os Estados-membros em que (cid:130) solicitada a interven(cid:135)(cid:209)o das autoridades aduaneiras. 4. Pode ser exigido ao requerente o pagamento de uma taxa destinada a cobrir as despesas admi- nistrativas ocasionadas pelo processamento do pedido. Pode ainda ser exigido ao requerente ou ao seu representante, em cada um dos Estados-membros em que se aplica a decis(cid:209)o de deferimento do pedido, o pagamento de uma taxa destinada a cobrir as despesas ocasionadas pela execu(cid:135)(cid:209)o da referida decis(cid:209)o. O montante da taxa n(cid:209)o deve ser desproporcio- nado em rela(cid:135)(cid:209)o ao servi(cid:135)o prestado. »; d) No nº 5, (cid:130) aditado um terceiro par(cid:145)grafo do seguinte teor: «Quando o pedido for efectuado nos termos do segundo par(cid:145)grafo do nº 1, o prazo ser(cid:145) fixado em um ano, podendo ser prorrogado por mais um ano pelo servi(cid:135)o que tomou a decis(cid:209)o inicial, a pedido do titular do direito. »; L 27/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 2. 1999 e) No primeiro travess(cid:209)o do nº 6, os termos «merca- dorias em causa n(cid:209)o s(cid:209)o de contrafac(cid:135)(cid:209)o nem mercadorias-pirata» s(cid:209)o substitu(cid:146)dos pelos termos «mercadorias em causa n(cid:209)o s(cid:209)o abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1 º»; f) No nº 6, (cid:130) aditado o seguinte par(cid:145)grafo: «Quando o pedido for efectuado nos termos do segundo par(cid:145)grafo do nº 1, a garantia (cid:130) prestada em cada um dos Estados-membros em que (cid:130) soli- citada e em que (cid:130) aplic(cid:145)vel a decis(cid:209)o que defere o pedido. »; g) O nº 7 passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «7. O titular do direito (cid:130) obrigado a informar o servi(cid:135)o a que se refere o nº 1 e, consoante o caso, o ou os servi(cid:135)os a que se refere o nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 5º, se o seu direito deixar de se encontrar validamente registado ou tiver cadu- cado. ». h) (cid:144) aditado o nº seguinte: «9. Os n(cid:16) 1 a 8 s(cid:209)o aplic(cid:145)veis mutatis mutandis (cid:133) prorroga(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o relativa ao pedido inicial. ». 6. No artigo 4º, os termos «a mercadoria (cid:130) de contra- fac(cid:135)(cid:209)o ou uma mercadoria-pirata» s(cid:209)o substitu(cid:146)dos pelos termos «mercadoria (cid:130) uma mercadoria abran- gida pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º». 7. O artigo 5º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 5º 1. A decis(cid:209)o de deferimento do pedido do titular do direito ser(cid:145) comunicada imediatamente (cid:133)s est(cid:131)n- cias aduaneiras do Estado-membro suscept(cid:146)veis de serem confrontadas com mercadorias abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º suspeitas, a que se refere o pedido citado. 2. Quando o pedido for efectuado nos termos do nº 1, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 3º, o primeiro travess(cid:209)o do artigo 250º do Regulamento (CEE) nº 2913/92 (cid:130) aplic(cid:145)vel mutatis mutandis (cid:133) decis(cid:209)o de deferimento do referido pedido, bem como (cid:133)s deci- s(cid:210)es que a prorroguem ou revoguem. Quando a decis(cid:209)o de deferimento do referido pedido (cid:130) tomada, cabe ao requerente transmiti-la, acompa- nhada, se for caso disso, de quaisquer informa(cid:135)(cid:210)es (cid:156)teis e de tradu(cid:135)(cid:210)es, ao servi(cid:135)o competente da autori- dade aduaneira a que se refere o primeiro par(cid:145)grafo do nº 1 do artigo 3º do ou dos Estados-membros em que o requerente solicitou a interven(cid:135)(cid:209)o das autori- dades aduaneiras. Todavia, se o requerente concordar, a transmiss(cid:209)o do pedido pode ser efectuada directa- mente pelo servi(cid:135)o competente da autoridade adua- neira que tomou a decis(cid:209)o. Se as autoridades adua- neiras dos Estados-membros em causa o solicitarem, o adicionais as requerente apresentar(cid:145) necess(cid:145)rias para dar cumprimento (cid:133) referida decis(cid:209)o. informa(cid:135)(cid:210)es O prazo referido no nº 5, terceiro par(cid:145)grafo, do artigo 3º come(cid:135)a a correr a contar da data de adop(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o de deferimento do pedido. Essa decis(cid:209)o s(cid:155) entra em vigor no ou nos Estados-membros destinat(cid:145)- rios da referida decis(cid:209)o a contar da transmiss(cid:209)o a que se refere o segundo par(cid:145)grafo e, se tal for o caso, quando tiver sido efectuado o pagamento da taxa referida no nº 4, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 3º e tiver sido constitu(cid:146)da a garantia referida no nº 6 do artigo 3º Todavia, o prazo de validade da referida decis(cid:209)o n(cid:209)o pode nunca ir al(cid:130)m do per(cid:146)odo de um ano a contar da data de adop(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o de deferi- mento do pedido inicial. A referida decis(cid:209)o (cid:130) ent(cid:209)o imediatamente comunicada (cid:133)s est(cid:131)ncias aduaneiras nacionais suscept(cid:146)veis de ser confrontadas com mercadorias suspeitas de contra- fac(cid:135)(cid:209)o das mercadorias nela previstas. O presente n(cid:156)mero (cid:130) aplic(cid:145)vel mutatis mutandis (cid:133) decis(cid:209)o de prorroga(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o inicial. ». 8. No nº 1, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 6º, os termos «descri(cid:135)(cid:209)o das mercadorias de contrafac(cid:135)(cid:209)o ou das mercadorias-pirata» termos «descri(cid:135)(cid:209)o das mercadorias abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º». s(cid:209)o substitu(cid:146)dos pelos 9. O nº 2 do artigo 7º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «2. Quando se trate de mercadorias suspeitas de prejudicar patentes, certificados ou direitos relativos a desenhos ou modelos, o propriet(cid:145)rio, o importador ou o destinat(cid:145)rio das mercadorias tem a faculdade de obter a autoriza(cid:135)(cid:209)o de sa(cid:146)da ou o levantamento da medida de deten(cid:135)(cid:209)o das mercadorias em causa contra o dep(cid:155)sito de uma garantia, desde que: a) O servi(cid:135)o ou a est(cid:131)ncia aduaneira referidos no nº 1 do artigo 6º tenham sido informados, no prazo referido no nº 1 do presente artigo, da apresen- ta(cid:135)(cid:209)o do pedido (cid:133) autoridade competente para decidir quanto ao fundo da quest(cid:209)o, referida no nº 1 do mesmo artigo; b) No termo do referido prazo, a autoridade compe- tente para o efeito n(cid:209)o tenha decidido medidas cautelares; e c) Tenham sido cumpridas todas as formalidades aduaneiras. A garantia deve ser suficiente para proteger os inte- resses do titular do direito. A constitui(cid:135)(cid:209)o dessa garantia n(cid:209)o prejudica as outras possibilidades de recurso (cid:133) disposi(cid:135)(cid:209)o do titular do direito. Se a quest(cid:209)o tiver sido apresentada (cid:133) autoridade competente para decidir quanto ao fundo da quest(cid:209)o por outrem que n(cid:209)o o titular da patente, do certificado ou do direito relativo aos desenhos ou modelos, essa garantia ser(cid:145) liberada se este (cid:156)ltimo n(cid:209)o fizer valer o seu direito de 2. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 27/5 demanda judicial no prazo de 20 dias (cid:156)teis a contar da data em que recebeu a notifica(cid:135)(cid:209)o da suspens(cid:209)o da autoriza(cid:135)(cid:209)o de sa(cid:146)da ou da medida de deten(cid:135)(cid:209)o das mercadorias. Nos casos em que se aplique o segundo par(cid:145)grafo do nº 1, o prazo poder(cid:145) estender-se, no m(cid:145)ximo, at(cid:130) 30 dias (cid:156)teis. ». 10. O t(cid:146)tulo do cap(cid:146)tulo V passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Disposi(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis (cid:133)s mercadorias reconhecidas como mercadorias que violam um direito de proprie- dade intelectual» 11. O artigo 8º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 8º 1. Sem preju(cid:146)zo das outras possibilidades de recurso (cid:133) disposi(cid:135)(cid:209)o do titular do direito, os Estados- -membros tomar(cid:209)o as medidas necess(cid:145)rias para permitir (cid:133)s autoridades competentes: a) Regra geral e nos termos das disposi(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis da legisla(cid:135)(cid:209)o nacional, destruir as mercadorias reconhecidas como mercadorias abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º ou coloc(cid:145)-las fora dos circuitos comerciais de modo a n(cid:209)o prejudicar o titular do direito, sem pagamento de qualquer tipo de indemniza(cid:135)(cid:209)o e sem encargos para a fazenda p(cid:156)blica; b) Tomar, em rela(cid:135)(cid:209)o a essas mercadorias, quaisquer outras medidas destinadas a privar efectivamente as pessoas em causa dos benef(cid:146)cios econ(cid:155)micos da opera(cid:135)(cid:209)o. Salvo em casos excepcionais, n(cid:209)o (cid:130) considerada como produzindo esse efeito a simples elimina(cid:135)(cid:209)o das marcas indevidamente ostentadas pelas mercadorias de contrafac(cid:135)(cid:209)o. 2. As mercadorias abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º podem ser perdidas para a fazenda p(cid:156)blica. Nesse caso, (cid:130) aplic(cid:145)vel a al(cid:146)nea a) do nº 1. 3. Para al(cid:130)m das informa(cid:135)(cid:210)es prestadas por for(cid:135)a do nº 1, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 6º e nas condi- (cid:135)(cid:210)es nele previstas, a est(cid:131)ncia aduaneira ou o servi(cid:135)o competente informar(cid:209)o o titular do direito, a pedido deste, dos nomes e endere(cid:135)os do expedidor, do importador ou do exportador e do fabricante das mercadorias reconhecidas como mercadorias abran- gidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1 º, bem como da quantidade de mercadorias em causa. ». 12. No artigo 9º, os n(cid:16) 1 e 2 passam a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «1. A aceita(cid:135)(cid:209)o de um pedido apresentado nos termos do nº 2 do artigo 3º s(cid:155) confere o direito a indemniza(cid:135)(cid:209)o ao titular do direito no caso de merca- dorias abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º que tenham sido subtra(cid:146)das ao controlo de uma est(cid:131)ncia aduaneira atrav(cid:130)s de uma autoriza(cid:135)(cid:209)o de sa(cid:146)da ou pela falta de uma medida de deten(cid:135)(cid:209)o nos termos do nº 1 do artigo 6º, nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas pela legisla(cid:135)(cid:209)o do Estado-membro em que o pedido foi efectuado ou, quando o pedido tiver sido apresentado nos termos do nº 1, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 3º, nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas pela legisla(cid:135)(cid:209)o do Estado- -membro onde as referidas mercadorias tiverem sido subtra(cid:146)das ao controlo de uma est(cid:131)ncia aduaneira. 2. O exerc(cid:146)cio, por uma est(cid:131)ncia aduaneira ou por outra autoridade competente, das atribui(cid:135)(cid:210)es que lhe foram cometidas em mat(cid:130)ria de luta contra as merca- dorias abrangidas pelo nº 2, al(cid:146)nea a), do artigo 1º apenas implica a sua responsabilidade para com as pessoas a quem digam respeito as opera(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 1, al(cid:146)nea a), do artigo 1º e no artigo 4º, caso tenham sofrido danos em resultado da interven(cid:135)(cid:209)o das referidas autoridades, nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas pela legisla(cid:135)(cid:209)o do Estado-membro em que o pedido foi apresentado ou, quando o pedido tiver sido apresen- tado nos termos do nº 1, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 3º, ou nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas pela legisla(cid:135)(cid:209)o do Estado-membro em que se verificaram os preju(cid:146)zos. ». 13. No artigo 11º, o segundo per(cid:146)odo, passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Essas san(cid:135)(cid:210)es devem ter um car(cid:145)cter eficaz, propor- cionado e dissuasivo. ». Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) aplic(cid:145)vel a partir de 1 de Julho de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 25 de Janeiro de 1999. Pelo Conselho O Presidente J. FISCHER