title: Directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial vehicle
driving mechanism
motor vehicle
road safety
technological change

text: L 40/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 2. 1999 DIRECTIVE 1999/7/CE DE LA COMMISSION du 26 janvier 1999 portant adaptation au progr(cid:138)s technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, 2) (cid:211) l’article 3, le terme «annexe» est remplac(cid:130) par le vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives aux dispositifs de direction des v(cid:130)hi- cules (cid:133) moteur et de leurs remorques (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 92/62/CEE (2), et notamment son article 3, consid(cid:130)rant que la directive 70/311/CEE est l’une des directives s(cid:130)par(cid:130)es de la proc(cid:130)dure de r(cid:130)ception par type CE qui a (cid:130)t(cid:130) instaur(cid:130)e par la directive 70/156/CEE du Conseil (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/ 14/CE de la Commission (4), qui concerne la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur et de leurs remorques; que, par cons(cid:130)quent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux syst(cid:138)mes, composants et entit(cid:130)s techniques des v(cid:130)hicules s’appliquent (cid:133) la directive 70/311/CEE; consid(cid:130)rant que, pour permettre une application pratique de la directive 70/311/CEE, il est n(cid:130)cessaire de garantir des dispositions uniformes qui soient aussi align(cid:130)es sur la derni(cid:138)re version du r(cid:138)glement no 79 de la Commission (cid:130)conomique pour l’Europe des Nations unies dans tous les (cid:144)tats membres; consid(cid:130)rant que l’annexe VII de la directive 70/156/CEE indique le format et le contenu des num(cid:130)ros de r(cid:130)ception CE; que les m(cid:136)mes sp(cid:130)cifications doivent (cid:136)tre adopt(cid:130)es aux fins de la pr(cid:130)sente directive; consid(cid:130)rant convient 70/311/CEE en cons(cid:130)quence; qu’il d’adapter la directive consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues (cid:133) la pr(cid:130)sente direc- tive sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) pour l’adaptation au progr(cid:138)s technique institu(cid:130) par la directive 70/156/CEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 70/311/CEE est modifi(cid:130)e comme suit: 1) L’article 1er est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article premier Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, on entend par “v(cid:130)hi- cule” tout v(cid:130)hicule d(cid:130)fini (cid:133) l’article 2 de la directive 70/156/CEE. » (1) JO L 133 du 18. 6. 1970, p. 10. (2) JO L 199 du 18. 7. 1992, p. 33. (3) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. (4) JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1. terme «annexes». 3) Les annexes sont modifi(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe de la pr(cid:130)sente directive. Article 2 (cid:211) compter du 1er janvier 1999, les (cid:144)tats membres ne 1. peuvent, pour des motifs li(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)quipement de direction: — refuser la r(cid:130)ception de type CE ou la r(cid:130)ception de port(cid:130)e nationale d’un type de v(cid:130)hicule ni — interdire la vente, l’immatriculation, la mise en service de v(cid:130)hicules si ces derniers satisfont aux exigences de la directive 70/ 311/CEE, modifi(cid:130)e par la pr(cid:130)sente directive. 2. (cid:211) compter du 1er octobre 2000, les (cid:144)tats membres: — n’accordent plus la r(cid:130)ception CE et — peuvent refuser la r(cid:130)ception de port(cid:130)e nationale (cid:133) un nouveau type de v(cid:130)hicule pour des motifs li(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)quipement de direction, si les exigences de la directive 70/311/CEE, modifi(cid:130)e par la pr(cid:130)sente directive, ne sont pas satisfaites. (cid:211) compter du 1er octobre 2001, les (cid:144)tats membres 3. peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou l’entr(cid:130)e en , N service de nouveaux v(cid:130)hicules de la cat(cid:130)gorie M2 2 ou N3 pourvus d’un (cid:130)quipement de direction auxiliaire non conforme aux dispositions de la directive 70/ 311/CEE modifi(cid:130)e par la pr(cid:130)sente directive. , M 3 Article 3 1. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive au plus tard le 30 juin 1999. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commission. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. 13. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 40/37 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente directive. Article 5 Fait (cid:133) Bruxelles, le 26 janvier 1999. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission L 40/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 2. 1999 ANNEXE La directive 70/311/CEE est modifi(cid:130)e comme suit: 1. La liste des annexes est modifi(cid:130)e comme suit: «LISTE DES ANNEXES 1. Annexe I: Champ d’application, d(cid:130)finitions, demande de r(cid:130)ception par type CE, octroi de la r(cid:130)ception par type CE, prescriptions relatives (cid:133) la construction, prescriptions relatives aux essais, modifications du type et des r(cid:130)ceptions, conformit(cid:130) de la production Appendice 1: Fiche de renseignements Appendice 2: Fiche de r(cid:130)ception par type 2. Annexe II: Efficacit(cid:130) de freinage des v(cid:130)hicules utilisant une m(cid:136)me source d’(cid:130)nergie pour la direction et le freinage 3. Annexe III: 4. Annexe IV: Prescriptions suppl(cid:130)mentaires relatives aux v(cid:130)hicules munis d’un (cid:130)quipement de direction auxiliaire Dispositions applicables aux remorques (cid:130)quip(cid:130)es d’une timonerie de direction purement hydraulique». 2. L’annexe I est modifi(cid:130)e comme suit: 1. Le titre est modifi(cid:130) comme suit: «CHAMP D’APPLICATION, D(cid:144)FINITIONS, DEMANDE DE R(cid:144)CEPTION CE, OCTROI DE LA R(cid:144)CEPTION CE, PRESCRIPTIONS RELATIVES (cid:211) LA CONSTRUCTION, PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ESSAIS, MODIFICATIONS DU TYPE ET DES R(cid:144)CEPTIONS, CONFORMIT(cid:144) DE LA PRODUCTION» 2. Un nouveau point 0 est ins(cid:130)r(cid:130) comme suit: «0. Champ d’application 0. 1. 0. 2. La pr(cid:130)sente directive s’applique (cid:133) l’(cid:130)quipement de direction des v(cid:130)hicules des cat(cid:130)gories M, N et O d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe II A de la directive 70/156/CEE. Elle ne couvre pas l’(cid:130)quipement de direction (cid:133) timonerie purement pneumatique, purement (cid:130)lectrique ou purement hydraulique, (cid:133) l’exception: 0. 2. 1. de l’(cid:130)quipement de direction auxiliaire (cid:133) timonerie purement (cid:130)lectrique ou purement hydraulique pour les v(cid:130)hicules des cat(cid:130)gories M et N; 0. 2. 2. de l’(cid:130)quipement de direction (cid:133) timonerie purement hydraulique pour les v(cid:130)hicules de la cat(cid:130)gorie O. » 3. Le point 1. 5. 3. 4 est modifi(cid:130) comme suit: «1. 5. 3. 4. (cid:144)quipement de direction auxiliaire, dans lequel les roues des essieux des v(cid:130)hicules de cat(cid:130)gories M et N sont directrices, en compl(cid:130)ment des roues fournissant l’effort de direction principal par des moyens non exclusivement (cid:130)lectriques, hydrauliques ou pneumatiques, dans la m(cid:136)me direction ou la direction oppos(cid:130)e aux roues directrices principales, et/ou l’angle de braquage des roues avant, centrales et/ou arri(cid:138)re peut (cid:136)tre modifi(cid:130) en fonction du comportement du v(cid:130)hicule. » 4. Le point 2. 1 est modifi(cid:130) comme suit: «2. 1. La demande de r(cid:130)ception CE conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/ 156/CEE d’un type de v(cid:130)hicule en ce qui concerne son dispositif de direction est pr(cid:130)sent(cid:130)e par le constructeur du v(cid:130)hicule. » 5. Le point 2. 2 est modifi(cid:130) comme suit: «2. 2. Un mod(cid:138)le de fiche de renseignements figure (cid:133) l’appendice 1. » 13. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 40/39 6. Le point 3 est modifi(cid:130) comme suit: «3. OCTROI DE LA R(cid:144)CEPTION CE D’UN TYPE DE V(cid:144)HICULE 3. 1. Si les exigences applicables sont respect(cid:130)es, la r(cid:130)ception CE est accord(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) l’article 4, paragraphe 4, de la directive l’article 4, paragraphe 3, et, 70/156/CEE. 3. 2. Un mod(cid:138)le de fiche de r(cid:130)ception CE figure (cid:133) l’appendice 2. 3. 3. Un num(cid:130)ro de r(cid:130)ception, conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe VII de la directive 70/156/CEE, est attribu(cid:130) (cid:133) chaque type de v(cid:130)hicule r(cid:130)ceptionn(cid:130). Un m(cid:136)me (cid:144)tat membre ne doit pas attribuer le m(cid:136)me num(cid:130)ro (cid:133) un autre type de v(cid:130)hicule. » 7. Au point 4. 1. 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, les termes «annexe IV» sont remplac(cid:130)s par les termes «annexe III» et les termes «annexe V» sont remplac(cid:130)s par les termes «annexe IV». 8. Les points 4. 1. 6 et 4. 1. 6. 1 sont supprim(cid:130)s. 9. Aux points 4. 2. 4. 1. 2 et 4. 2. 4. 1. 3, les termes «annexe III» sont remplac(cid:130)s par les termes «annexe II» et la note de bas de page correspondante est modifi(cid:130)e comme suit: «(1) La conformit(cid:130) aux exigences vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe II peut (cid:130)galement (cid:136)tre v(cid:130)rifi(cid:130)e pendant les essais de r(cid:130)ception conform(cid:130)ment (cid:133) la directive 71/320/CEE. » 10. Au point 5. 2. 1, les tirets sont r(cid:130)am(cid:130)nag(cid:130)s et reformul(cid:130)s comme suit: «— v(cid:130)hicules de la cat(cid:130)gorie M1 — v(cid:130)hicules des cat(cid:130)gories M 2 : 50 km/h, , N , N 2 1 , M 3 : 40 km/h, et N 3 ou (cid:133) la vitesse maximale par construction si elle est inf(cid:130)rieure aux vitesses indiqu(cid:130)es ci-dessus. » 11. Au tableau du point 5. 2. 6. 2, dans la colonne «dispositif intact, rayon de virage», ajouter la r(cid:130)f(cid:130)rence de note de bas de page «(1)» (cid:133) la ligne M3. 12. Apr(cid:138)s le point 5. 3. 4, deux nouveaux points 6 et 7 sont ajout(cid:130)s comme suit: «6. MODIFICATION DU TYPE ET R(cid:144)VISION DES R(cid:144)CEPTIONS 6. 1. En cas de modification du type r(cid:130)ceptionn(cid:130) au titre de la pr(cid:130)sente directive, les dispositions de l’article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables. 7. CONFORMIT(cid:144) DE LA PRODUCTION 7. 1. Les mesures visant (cid:133) assurer la conformit(cid:130) de la production sont prises conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 10 de la directive 70/156/CEE. » 13. (cid:211) la fin de l’annexe I, les appendices 1 et 2 suivants sont ajout(cid:130)s: «Appendice 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS No. (*) conforme (cid:133) l’annexe I de la directive 70/156/CEE du Conseil relative (cid:133) la r(cid:130)ception CE par type d’un v(cid:130)hicule en ce qui concerne son dispositif de direction (directive 70/311/CEE, modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive. /. /CE) Les informations figurant ci-apr(cid:138)s sont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, fournies en triple exemplaire et sont accompa- gn(cid:130)es d’une liste des (cid:130)l(cid:130)ments inclus. Les dessins sont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, fournis (cid:133) une (cid:130)chelle appropri(cid:130)e et avec suffisamment de d(cid:130)tails en format A 4 ou sur d(cid:130)pliant de ce format. Les photographies sont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, suffisamment d(cid:130)taill(cid:130)es. Si les syst(cid:138)mes, les composants ou les entit(cid:130)s techniques ont des fonctions (cid:133) commande (cid:130)lectronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. (*) La num(cid:130)rotation des points et les notes de bas de pages utilis(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente fiche de renseignements correspondent (cid:133) ceux d(cid:130)finis dans la directive 70/156/CEE. Les points n’int(cid:130)ressant pas la pr(cid:130)sente directive sont omis. L 40/40 FR 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 2. 1999 G(cid:144)N(cid:144)RALIT(cid:144)S Marque (raison sociale du constructeur):. Type:. Moyen d’identification du type, s’il est indiqu(cid:130) sur le v(cid:130)hicule (b):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. 1. 1. 1. 1. 3. Cat(cid:130)gorie du v(cid:130)hicule (c):. Nom et adresse du constructeur:. Adresse des ateliers de montage:. CONSTITUTION G(cid:144)N(cid:144)RALE DU V(cid:144)HICULE Photographies et/ou plans d’un v(cid:130)hicule repr(cid:130)sentatif:. Nombre d’essieux et de roues:. 1. 3. 1. Nombre et emplacement des essieux (cid:133) pneus jumel(cid:130)s:. 1. 3. 2. Nombre et emplacement des essieux directeurs:. 1. 3. 3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion):. 1. 8. C(cid:147)t(cid:130) de conduite: (cid:133) gauche/(cid:133) droite (1) 2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (voir dessin, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant) (en kg et mm) 2. 1. Empattements ((cid:133) pleine charge) (f):. 2. 3. 1. Voie (cid:133) chaque essieu directeur (i):. 2. 4. Gamme des dimensions du v(cid:130)hicule (hors tout) 2. 4. 1. Pour les ch(cid:131)ssis sans carrosserie 2. 4. 1. 1. Longueur (j):. 2. 4. 1. 2. Largeur (k):. 2. 4. 1. 4. Porte-(cid:133)-faux avant (m):. 2. 4. 1. 5. Porte-(cid:133)-faux arri(cid:138)re (n):. 2. 4. 2. Pour les ch(cid:131)ssis avec carrosserie: 2. 4. 2. 1. Longueur (j):. 2. 4. 2. 2. Largeur (k):. 2. 4. 2. 4. Porte-(cid:133)-faux avant (m):. 2. 4. 2. 5. Porte-(cid:133)-faux arri(cid:138)re (n):. 2. 8. Masse maximale en charge techniquement admissible d(cid:130)clar(cid:130)e par le constructeur (maximum et minimum): (y). 2. 9. Masse/charge maximale techniquement admissible sur chaque essieu:. 13. 2. 1999 FR 6. Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 40/41 ORGANES DE SUSPENSION 6. 6. Pneus et roues 6. 6. 1. Combinaisons pneumatique/roue (pour les pneumatiques, indiquer la d(cid:130)signation des direc- tives de charge minimale, le symbole de cat(cid:130)gorie de vitesse minimale; pour les roues, indiquer les d(cid:130)calages) 6. 6. 1. 1. Essieu no 1:. 6. 6. 1. 2. Essieu no 2:. etc. 6. 6. 3. Pression(s) des pneumatiques recommand(cid:130)e(s) par le constructeur:. kPa 7. 7. 1. 7. 2. DIRECTION Sch(cid:130)mas des essieux directeurs, avec indication de la g(cid:130)om(cid:130)trie:. Timonerie et commande 7. 2. 1. Type de timonerie de direction ((cid:133) l’avant et (cid:133) l’arri(cid:138)re, si n(cid:130)cessaire):. 7. 2. 2. Transmission aux roues (y compris moyens autres que m(cid:130)caniques; si n(cid:130)cessaire):. 7. 2. 3. Mode d’assistance, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant:. 7. 2. 3. 1. Mode et sch(cid:130)ma de fonctionnement, marques et types:. 7. 2. 4. Sch(cid:130)ma de l’(cid:130)quipement de direction dans sa totalit(cid:130), montrant la position des divers. dispositifs affectant sa direction: 7. 2. 5. Sch(cid:130)mas des commandes de direction:. 7. 3. Angle de braquage maximal des roues 7. 3. 1. (cid:211) droite. (cid:176) Nombre de tours du volant (ou donn(cid:130)es (cid:130)quivalentes):. 7. 3. 2. (cid:211) gauche:. (cid:176) Nombre de tours du volant (ou donn(cid:130)es (cid:130)quivalentes):. L 40/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 2. 1999 Appendice 2 MOD(cid:221)LE [Format maximal: A4 (210 · 297 mm)] FICHE DE R(cid:144)CEPTION CE Cachet de l’administration Communication concernant: (cid:190) la r(cid:130)ception (1) (cid:190) l’extension de la r(cid:130)ception (1) (cid:190) le refus de la r(cid:130)ception (1) (cid:190) le retrait de la r(cid:130)ception (1) d’un type de v(cid:130)hicule/composant/entit(cid:130) technique (1) en vertu de la directive 70/311/CEE, modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive. /. /CE. Num(cid:130)ro de r(cid:130)ception:. Raison de l’extension:. SECTION I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyens d’identification du type, s’ils figurent sur le v(cid:130)hicule/composant/entit(cid:130) technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement:. 0. 4. Cat(cid:130)gorie de v(cid:130)hicule (1) (3):. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. En cas de composants et d’entit(cid:130)s techniques, emplacement et m(cid:130)thode d’apposition de la. marque de r(cid:130)ception CE: 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. SECTION II 1. 2. 3. 4. 5. Renseignements compl(cid:130)mentaires (cid:130)ventuels: voir addendum Service technique responsable de l’ex(cid:130)cution des essais:. Date du proc(cid:138)s-verbal d’essai:. Num(cid:130)ro du proc(cid:138)s-verbal d’essai:. Remarques (le cas (cid:130)ch(cid:130)ant): voir addendum (1) Biffer la mention inutile. (2) Si les moyens d’identification du type contiennent des caract(cid:138)res n’int(cid:130)ressant pas la description des types de v(cid:130)hicule, de composant ou d’entit(cid:130) technique couverts par la pr(cid:130)sente fiche de r(cid:130)ception, il importe de les indiquer dans la documentation par le symbole «?» (exemple ABC??123??). (3) Comme d(cid:130)fini (cid:133) l’annexe II de la directive 70/156/CEE. 13. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 40/43 6. 7. 8. 9. Lieu:. Date:. Signature:. L’index du dossier de r(cid:130)ception d(cid:130)pos(cid:130) aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes, qui peut (cid:136)tre obtenu sur demande, est joint. L 40/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 2. 1999 Addendum (cid:133) la fiche de r(cid:130)ception par type CE no. concernant la r(cid:130)ception par type d’un v(cid:130)hicule en vertu de la directive 70/311/CEE, modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive. /. /CE 1. Inscriptions compl(cid:130)mentaires: Type d’(cid:130)quipement de direction:. Commande de direction:. Timonerie de direction:. Roues directrices:. Source d’(cid:130)nergie:. Efficacit(cid:130) de freinage:. Indication du num(cid:130)ro de r(cid:130)ception attribu(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) la directive 71/320/CEE, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant:. et/ou renseignements concernant l’(cid:130)tat du v(cid:130)hicule pendant les essais: en charge/(cid:133) vide (1) 2. Observations:. (par exemple, (cid:130)galement valable pour v(cid:130)hicules (cid:133) conduite (cid:133) droite et conduite (cid:133) gauche) (1) Biffer la mention inutile» 3. Les annexes II, III, IV, V et VI sont modifi(cid:130)es comme suit. 1. L’annexe II est supprim(cid:130)e. 2. L’annexe III devient l’annexe II et le point 3 est supprim(cid:130). 3. L’annexe IV devient l’annexe III et le point 2. 2. 1. 1 est remplac(cid:130) par le point suivant: «2. 2. 1. 1. E s s a i c i r c u l a i r e Faire suivre au v(cid:130)hicule une trajectoire circulaire d’essai avec un rayon “R” (m) et une vitesse V (km/h) correspondant (cid:133) sa cat(cid:130)gorie et aux valeurs indiqu(cid:130)es dans le tableau suivant: Cat(cid:130)gorie de v(cid:130)hicule M1, N1 M , N 2 2 M , N 3 3 R (1) 100 50 50 V (2) (3) 80 50 45 (1) Si la configuration du site d’essai ne permet pas d’observer les valeurs des rayons, les essais peuvent (cid:136)tre effectu(cid:130)s sur des pistes avec d’autres rayons ((cid:130)cart maximal 5 25 %), (cid:133) condition que la vitesse varie pour obtenir l’acc(cid:130)l(cid:130)ration transversale r(cid:130)sultant du rayon et la vitesse indiqu(cid:130)e dans le tableau pour la cat(cid:130)gorie de v(cid:130)hicule concern(cid:130)e. (2) Si les caract(cid:130)ristiques dimensionnelles du v(cid:130)hicule impliquent un risque de retournement, le construc- teur transmet au service technique les donn(cid:130)es de simulation de comportement indiquant une vitesse inf(cid:130)rieure offrant une s(cid:130)curit(cid:130) maximale pour effectuer l’essai. Dans ce cas la vitesse d’essai est choisie par le service technique. (3) Si l’(cid:130)quipement de direction auxiliaire est dans une position verrouill(cid:130)e m(cid:130)caniquement (cid:133) la vitesse indiqu(cid:130)e, la vitesse d’essai sera modifi(cid:130)e pour correspondre (cid:133) la vitesse maximale (cid:133) laquelle le syst(cid:138)me fonctionne. On entend par vitesse maximale la vitesse (cid:133) laquelle l’(cid:130)quipement de direction auxiliaire se verrouille, moins 5 km/h. 13. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 40/45 La d(cid:130)faillance doit (cid:136)tre provoqu(cid:130)e lorsque la vitesse d’essai est atteinte. L’essai doit (cid:136)tre effectu(cid:130) dans le sens des aiguilles d’une montre et dans le sens contraire. » 4. L’annexe V devient l’annexe IV. 5. L’annexe VI est supprim(cid:130)e


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 177/1999 af 26. januar 1999 om fastsættelse af den mængde, der er til rådighed for andet kvartal af 1999 for bestemte svinekødsprodukter under den ordning, der er fastsat i frihandelsaftalerne mellem Det Europæiske Fællesskab på den ene side og Estland, Letland og Litauen på den anden side, for så vidt angår svinekød

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text: L 20/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 27. 1. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 177/1999 af 26. januar 1999 om fastsættelse af den mængde, der er til r(cid:134)dighed for andet kvartal af 1999 for bestemte svinekødsprodukter under den ordning, der er fastsat i frihandels- aftalerne mellem Det Europæiske Fællesskab p(cid:134) den ene side og Estland, Letland og Litauen p(cid:134) den anden side, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r svinekød KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) suppleres med de mængder, der blev overført fra perioden 1. januar til 31. marts 1999 — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 2305/95 af 29. september 1995 om gennemførelsesbe- stemmelser for anvendelse i svinekødssektoren af en ordning, der er fastsat i frihandelsaftalerne mellem Det Europæiske Fællesskab p(cid:134) den ene side og Estland, Letland og Litauen p(cid:134) den anden side (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 691/97 (2), særtig artikel 4, stk. 4, og ud fra følgende betragtning: For at sikre fordelingen af de disponible mængder bør de disponible mængder for perioden 1. april til 30. juni 1999 UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Den mængde, der i medfør af forordning (EF) nr. 2305/95 er til r(cid:134)dighed for perioden 1. april til 30. juni 1999, er anført i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 27. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 26. januar 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 233 af 30. 9. 1995, s. 45. (2) EFT L 102 af 19. 4. 1997, s. 12. 27. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 20/29 BILAG (tons) Samlet mængde, der er disponibel i perioden fra 1. april til 30. juni 1999 1 150 1 150 230 1 150 575 Gruppe 18 19 20 21 22


title: Regulamento (CE) n° 174/1999 da Comissão de 26 de Janeiro de 1999 que estabelece as normas especiais de execução do Regulamento (CEE) n° 804/68 do Conselho no que respeita aos certificados de exportação e às restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos

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text: L 20/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 REGULAMENTO (CE) Nº 174/1999 DA COMISS(cid:212)O de 26 de Janeiro de 1999 que estabelece as normas especiais de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho no que respeita aos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o e (cid:133)s restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1587/96 (2), e, nomeada- mente, o nº 3 do seu artigo 13º, o nº 1 do seu artigo 16ºA e os n(cid:16) 9 e 14 do seu artigo 17º, (1) Considerando que o Regulamento (CE) nº 1466/ /95 da Comiss(cid:209)o, de 27 de Junho de 1995 que estabelece as regras especiais de execu(cid:135)(cid:209)o das resti- tui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2184/98 (4), foi alterado por diversas vezes e de forma substancial; que, por ocasi(cid:209)o de novas altera(cid:135)(cid:210)es, (cid:130) conveniente, por raz(cid:210)es de clareza e de racionalidade, proceder (cid:133) reforma do referido regulamento; (2) Considerando que, em conformidade com o acordo sobre a agricultura conclu(cid:146)do no (cid:131)mbito dos acordos GATT do «Uruguay Round» (5) (a seguir designado por «acordo sobre a agricultura»), a concess(cid:209)o de restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o dos produtos agr(cid:146)colas, incluindo os produtos l(cid:145)cteos, fica sujeita a limites expressos em quantidades e em valor para cada per(cid:146)odo de 12 meses a contar de 1 de Julho de 1995; que, para assegurar o respeito desses limites, (cid:130) necess(cid:145)rio acompanhar a emiss(cid:209)o dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o; que (cid:130) igualmente necess(cid:145)rio prever os meios de atribui(cid:135)(cid:209)o das quantidades que podem ser exportadas com restitui(cid:135)(cid:209)o; (3) Considerando que o Regulamento (CEE) nº 804/ /68 estabeleceu regras gerais relativas (cid:133) concess(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos, nomeadamente a fim de permitir o controlo dos limites, em valor e em volume, das restitui(cid:135)(cid:210)es; que (cid:130) necess(cid:145)rio prever as normas de execu(cid:135)(cid:209)o desse regime; (4) Considerando que, em derroga(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 3665/87 da Comiss(cid:209)o, de 27 de Novembro de 1987, que estabelece regras comuns de execu(cid:135)(cid:209)o do regime das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o com a (cid:156)ltima para os produtos agr(cid:146)colas (6), (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 144 de 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 275 de 10. 10. 1998, p. 21. (5) JO L 336 de 23. 12. 1994, p. 1. (6) JO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1. redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2334/98 (7), (cid:130) necess(cid:145)rio precisar os casos em que pode ser concedida uma restitui(cid:135)(cid:209)o sem apre- senta(cid:135)(cid:209)o de um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o e prever o per(cid:146)odo m(cid:145)ximo durante o qual os produtos podem ficar sob controlo aduaneiro; (5) Considerando que, em derroga(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 3719/88 da Comiss(cid:209)o de 16 de Novembro de 1988 que estabelece normas comuns de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de certificados de impor- ta(cid:135)(cid:209)o, de exporta(cid:135)(cid:209)o e de prefixa(cid:135)(cid:209)o para os produtos agr(cid:146)colas (8), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nºnº 1044/ /98 (9); (cid:130) conveniente prever disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas ao sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos, nomeada- mente no que se refere aos certificados de expor- ta(cid:135)(cid:209)o; que (cid:130) igualmente necess(cid:145)rio reduzir o n(cid:146)vel de toler(cid:131)ncia admitido por esse regulamento no que diz respeito (cid:133) quantidade de produtos expor- tados em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133) indicada no certificado e especi- ficar, para assegurar um controlo adequado dos limites, que n(cid:209)o ser(cid:145) paga qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o para a quantidade em excesso da indicada no certificado; que (cid:130) necess(cid:145)rio fixar o montante das garantias que devem ser constitu(cid:146)das aquando da apresenta(cid:135)(cid:209)o dos pedidos de certificado a um n(cid:146)vel que exclua os pedidos especulativos; (6) Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio fixar o prazo de validade dos certificados; que (cid:130) conveniente dife- renciar o per(cid:146)odo previsto em fun(cid:135)(cid:209)o dos produtos em causa, fixando um per(cid:146)odo reduzido, nomeada- mente, para os produtos que apresentam um maior risco de especula(cid:135)(cid:209)o; (7) Considerando que, para assegurar um controlo rigoroso dos produtos exportados e minimizar assim o risco de ac(cid:135)(cid:210)es especulativas, (cid:130) conveniente limitar a possibilidade de substituir o produto para o qual (cid:130) emitido um certificado; (8) Considerando que o Regulamento (CEE) nº 3665/ /87 prev(cid:136), no nº 2 do seu artigo 2ºA, normas relativas (cid:133) utiliza(cid:135)(cid:209)o de um certificado de expor- ta(cid:135)(cid:209)o com prefixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o para a expor- ta(cid:135)(cid:209)o de um produto com um c(cid:155)digo de 12 alga- rismos diferente do referido na casa 16 do certifi- cado; que tais disposi(cid:135)(cid:210)es s(cid:155) s(cid:209)o aplic(cid:145)veis a um (7) JO L 291 de 30. 10. 1998, p. 15. (8) JO L 331 de 2. 12. 1988, p. 1. (9) JO L 149 de 20. 5. 1998, p. 11. 27. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 20/9 sector espec(cid:146)fico se as categorias de produtos, nos termos do artigo 13ºA do Regulamento (CEE) nº 3719/88, e os grupos de produtos, nos termos do nº 2, al(cid:146)nea b) do primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 2ºA do Regulamento (CEE) nº 3665/87, estiverem definidos; l(cid:145)cteos, (9) Considerando que, para o sector do leite e dos produtos foram definidas categorias de produtos com refer(cid:136)ncia (cid:133)s categorias previstas no acordo sobre a agricultura; que, com vista (cid:133) boa gest(cid:209)o do regime, (cid:130) conveniente adoptar esta utili- za(cid:135)(cid:209)o das categorias e aplicar o disposto no nº 2 do artigo 2ºA do Regulamento (CEE) nº 3665/87 com base, unicamente, numa defini(cid:135)(cid:209)o dos grupos dos produtos; (10) Considerando que, no sector leiteiro, a fixa(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es se caracteriza por uma diferencia(cid:135)(cid:209)o muito pormenorizada das taxas de restitui(cid:135)(cid:209)o, nomeadamente em fun(cid:135)(cid:209)o do teor de mat(cid:130)ria gorda dos produtos; que, a fim de n(cid:209)o p(cid:147)r em causa o regime, e no respeito do objectivo de proporciona- lidade enunciado nº 2 do artigo 2ºA do Regula- mento (CEE) nº 3665/87, (cid:130) conveniente, por um lado, definir os grupos de produtos dentro de margens estreitas e, por outro, em rela(cid:135)(cid:209)o a deter- minados produtos, tornar a validade dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o extensiva aos c(cid:155)digos de produtos que, no que se refere ao teor de mat(cid:130)ria gorda sejam imediatamente cont(cid:146)guos ao produto para o qual a restitui(cid:135)(cid:209)o foi prefixada; (11) Considerando que, para permitir que os operadores participem nos abertos por pa(cid:146)ses concursos terceiros sem p(cid:147)r em causa o respeito das restri(cid:135)(cid:210)es em termos de volume, (cid:130) necess(cid:145)rio introduzir um sistema de certificados provis(cid:155)rios que d(cid:136) aos adju- dicat(cid:145)rios o direito (cid:133) emiss(cid:209)o de um certificado definitivo; (12) Considerando que, para assegurar o controlo dos certificados emitidos, baseado nas comunica(cid:135)(cid:210)es dos Estados-membros (cid:133) Comiss(cid:209)o, (cid:130) conveniente prever um prazo antes da emiss(cid:209)o do certificado; que, para assegurar o bom funcionamento do regime e nomeadamente a atribui(cid:135)(cid:209)o equitativa das quantidades no respeito dos limites impostos pelo acordo sobre a agricultura, (cid:130) necess(cid:145)rio prever diversas medidas de gest(cid:209)o, nomeadamente a possi- bilidade de suspender a emiss(cid:209)o dos certificados e de aplicar um coeficiente de redu(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s quanti- dades pedidas; (13) Considerando que (cid:130) conveniente determinar a taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel aos produtos que benefi- ciam de uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no (cid:131)mbito de ac(cid:135)(cid:210)es de ajuda alimentar; (14) Considerando que, em rela(cid:135)(cid:209)o a determinadas opera(cid:135)(cid:210)es de exporta(cid:135)(cid:209)o com restitui(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) conve- niente definir o pa(cid:146)s de destino como destino obri- gat(cid:155)rio, nos termos do nº 1 do artigo 21º do Regu- lamento (CEE) nº 3665/87, a fim de assegurar a correcta utiliza(cid:135)(cid:209)o dos certificados; (15) Considerando que, relativamente aos queijos, se verificou que os pedidos de certificado de expor- ta(cid:135)(cid:209)o evoluem de forma divergente, consoante os destinos; que, a fim de permitir a aplica(cid:135)(cid:209)o de medidas consoante o destino indicado nos pedidos de certificado, (cid:130) conveniente fixar zonas de destino para os produtos do c(cid:155)digo NC 0406 e tornar obrigat(cid:155)ria a zona de destino indicada nos respectivos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o; espec(cid:146)ficas diferenciadas (16) Considerando que, para os produtos l(cid:145)cteos adicio- nados de a(cid:135)(cid:156)car, cujos pre(cid:135)os s(cid:209)o determinados pelos pre(cid:135)os dos seus componentes, (cid:130) conveniente especificar o m(cid:130)todo de fixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o, que deve ser fixado em fun(cid:135)(cid:209)o da percentagem dos elementos constituintes; que, todavia, a fim de faci- litar a gest(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es destes produtos, nomeadamente das medidas destinadas a garantir o respeito dos compromissos em mat(cid:130)ria de expor- ta(cid:135)(cid:209)o no (cid:131)mbito do acordo sobre a agricultura, (cid:130) conveniente fixar uma quantidade m(cid:145)xima de saca- rose incorporada para a qual pode ser concedida uma restitui(cid:135)(cid:209)o; que uma percentagem de 43 %, em peso, do produto inteiro (cid:130) representativa do teor de sacarose destes produtos; (17) Considerando que o nº 3 do artigo 8º do Regula- mento (CEE) nº 3665/87 prev(cid:136) a possibilidade de conceder restitui(cid:135)(cid:210)es aos componentes de origem comunit(cid:145)ria do queijo fundido fabricado ao abrigo do regime do aperfei(cid:135)oamento activo; que (cid:130) conve- niente prever determinadas normas espec(cid:146)ficas, a fim de assegurar o bom funcionamento e o controlo eficaz desta medida espec(cid:146)fica; (18) Considerando que, no (cid:131)mbito do acordo entre a Comunidade Europeia e o Canad(cid:145), aprovado pela Decis(cid:209)o 95/591/CE do Conselho (1), passa a ser obrigat(cid:155)ria a apresenta(cid:135)(cid:209)o de um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o emitido pela Comunidade Europeia para os queijos que beneficiam de condi(cid:135)(cid:210)es prefe- renciais de importa(cid:135)(cid:209)o no Canad(cid:145); que (cid:130) conve- niente prever as regras de emiss(cid:209)o do referido certi- ficado; que, a fim de garantir que as quantidades de queijo que beneficiam do contingente de impor- ta(cid:135)(cid:209)o no Canad(cid:145) correspondem (cid:133)s quantidades para que foram emitidos certificados, (cid:130) conveniente prever a devolu(cid:135)(cid:209)o dos certificados, visados pelas autoridades canadianas, aos organismos compe- tentes dos Estados-membros, bem como a comuni- ca(cid:135)(cid:209)o dos dados relativos (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es pelos Estados-membros (cid:133) Comiss(cid:209)o; (19) Considerando que, no quadro das consultas com a Su(cid:146)(cid:135)a sobre a concretiza(cid:135)(cid:209)o dos resultados do «Uruguay Round», foi acordada a aplica(cid:135)(cid:209)o de um conjunto de medidas que estabelecem, nomeada- mente, uma redu(cid:135)(cid:209)o dos direitos aduaneiros na importa(cid:135)(cid:209)o de determinados queijos comunit(cid:145)rios pela Su(cid:146)(cid:135)a; que (cid:130) necess(cid:145)rio garantir a origem (1) JO L 334 de 30. 12. 1995, p. 25. L 20/10 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 comunit(cid:145)ria desses produtos; que, para o efeito, (cid:130) necess(cid:145)rio tornar obrigat(cid:155)rios os certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o para as exporta(cid:135)(cid:210)es de todos os queijos que beneficiem do referido regime, incluindo os que n(cid:209)o d(cid:209)o direito a restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que a emiss(cid:209)o dos certificados deve ser subordinada (cid:133) apresenta(cid:135)(cid:209)o, pelo exportador, de uma declara(cid:135)(cid:209)o que certifique a origem comunit(cid:145)ria do produto; (20) Considerando que, no que diz respeito ao contin- gente suplementar de queijos comunit(cid:145)rios desti- nados aos Estados Unidos da Am(cid:130)rica decorrente do acordo sobre a agricultura, est(cid:145) prevista a facul- dade de a Comunidade designar os importadores que poder(cid:209)o importar ao abrigo desse contingente; que o recurso a essa faculdade permite (cid:133) Comuni- dade maximizar o valor do contingente; que (cid:130), por consequ(cid:136)ncia, necess(cid:145)rio prever um processo para designar os importadores com base na atribui(cid:135)(cid:209)o dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o para os produtos em causa; (21) Considerando que as medidas previstas no presente regulamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do Leite e dos Produtos L(cid:145)cteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Todavia, em derroga(cid:135)(cid:209)o do artigo 2ºA do Regulamento (CEE) nº 3665/87, n(cid:209)o (cid:130) exigido qualquer certificado: a) Sempre que o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o por declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o, calculado com base na taxa de resti- tui(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lida no primeiro dia do m(cid:136)s de exporta(cid:135)(cid:209)o, for inferior ou igual a 60 euros; b) Nos casos referidos nos artigos 34º, 38º, 42º e 43º e no nº 1 do artigo 44º do Regulamento (CEE) nº 3665/87. Para efeitos da al(cid:146)nea a) do segundo par(cid:145)grafo, sempre que uma declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o contiver v(cid:145)rios c(cid:155)digos distintos da nomenclatura das restitui(cid:135)(cid:210)es, tal como fixada pelo Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comiss(cid:209)o (2), ou da Nomenclatura Combinada, os enunciados correspon- dentes a cada um desses c(cid:155)digos ser(cid:209)o considerados como constituindo uma declara(cid:135)(cid:209)o separada. Artigo 3º N(cid:209)o ser(cid:145) concedida qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o para as exporta- (cid:135)(cid:210)es de queijo cujo pre(cid:135)o franco-fronteira, antes da apli- ca(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o no Estado-membro de exporta(cid:135)(cid:209)o, seja inferior a 230 euros por 100 kg. Todavia, o primeiro par(cid:145)grafo n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel aos queijos do c(cid:155)digo 0406 90 33 9919 da nomenclatura das restitui- (cid:135)(cid:210)es. CAP(cid:237)TULO I Artigo 4º Regime geral de restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o Artigo 1º 1. As exporta(cid:135)(cid:210)es para o exterior da Comunidade de produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 804/68 relativamente (cid:133)s quais seja pedida uma resti- tui(cid:135)(cid:209)o ficam, com excep(cid:135)(cid:209)o dos casos referidos no artigo 2º, subordinadas (cid:133) apresenta(cid:135)(cid:209)o de um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o. O montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:130) o montante v(cid:145)lido na data de apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido do certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o ou, se for caso disso, do certificado provis(cid:155)rio. 2. Do pedido de certificado e do certificado deve constar, na casa 7, o n(cid:156)mero de c(cid:155)digo do pa(cid:146)s de destino, conforme constante do anexo do Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comiss(cid:209)o (1). 3. Os pedidos de certificado cuja data de apresenta(cid:135)(cid:209)o, nos termos do artigo 15º do Regulamento (CEE) nº 3719/88, seja uma quinta-feita, s(cid:209)o considerados como tendo sido apresentados no primeiro dia (cid:156)til seguinte. Artigo 2º A restitui(cid:135)(cid:209)o s(cid:155) ser(cid:145) concedida mediante a apresenta(cid:135)(cid:209)o de um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o. 1. As quatro categorias de produtos, nos termos do acordo sobre a agricultura, s(cid:209)o fixadas no anexo I. 2. O segundo par(cid:145)grafo do artigo 13ºA do Regula- mento (CEE) nº 3719/88 n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel aos produtos referidos no nº 1 do artigo 1º do presente regulamento. 3. Sem preju(cid:146)zo do nº 3 do artigo 5º do presente regu- lamento, os grupos de produtos, nos termos do nº 2, al(cid:146)nea b) do primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 2ºA do Regula- mento (CEE) nº 3665/87, s(cid:209)o fixados no anexo II. Artigo 5º 1. Do pedido de certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o e do certifi- cado deve constar, na casa 16, o c(cid:155)digo do produto, com 12 algarismos, da nomenclatura das restitui(cid:135)(cid:210)es. O certifi- cado s(cid:155) (cid:130) v(cid:145)lido para os produtos assim designados, salvo nos casos definidos nos n(cid:16) 2 e 3. 2. Para os produtos dos c(cid:155)digos NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309, o interessado pode obter, a seu pedido, a substitui(cid:135)(cid:209)o do c(cid:155)digo constante da casa 16 do certifi- cado de exporta(cid:135)(cid:209)o por outro c(cid:155)digo da mesma categoria, fixada no anexo I, para o qual a taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o seja id(cid:136)ntica. O pedido deve ser apresentado antes do cumpri- mento das formalidades referidas no artigo 3º ou no artigo 25º do Regulamento (CEE) nº 3665/87. (1) JO L 321 de 21. 11. 1997, p. 19. (2) JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1. 27. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 20/11 Em derroga(cid:135)(cid:209)o do disposto no nº 2, al(cid:146)nea b) do 3. primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 2ºA do Regulamento (CEE) nº 3665/87, um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o com prefixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:130) igualmente v(cid:145)lido para a exporta(cid:135)(cid:209)o de um produto com um c(cid:155)digo de 12 algarismos diferente do referido na casa 16 do certificado, no caso de os dois produtos serem cont(cid:146)guos no mesmo grupo, fixado no anexo II, ou no caso de os dois produtos pertencerem ao grupo 23. 4. No caso referido no nº 3, a restitui(cid:135)(cid:209)o concedida ser(cid:145) calculada em conformidade com o nº 2 do segundo par(cid:145)grafo, do artigo 2ºA do Regulamento (CEE) nº 3665/ /87. Artigo 6º O certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o (cid:130) v(cid:145)lido desde a data da sua emiss(cid:209)o, nos termos do nº 1 do artigo 21º do Regula- mento (CEE) nº 3719/88, at(cid:130): a) Ao termo do sexto m(cid:136)s seguinte ao da sua emiss(cid:209)o, para os produtos do c(cid:155)digo NC 0402 10; b) Ao termo do quarto m(cid:136)s seguinte ao da sua emiss(cid:209)o, para os produtos do c(cid:155)digo NC 0405; c) Ao termo do segundo m(cid:136)s seguinte ao da sua emiss(cid:209)o, para os produtos do c(cid:155)digo NC 0406; de exporta(cid:135)(cid:209)o provis(cid:155)ria para a quantidade objecto da sua proposta, mediante a constitui(cid:135)(cid:209)o de uma garantia. O montante da garantia relativa aos certificados provis(cid:155)rios (cid:130) igual a 75 % da taxa fixada nos termos do artigo 9º A prova do car(cid:145)cter p(cid:156)blico ou de direito p(cid:156)blico do organismo deve ser feita pelo interessado. 2. Os certificados provis(cid:155)rios ser(cid:209)o emitidos no quinto dia (cid:156)til seguinte ao dia de apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido, desde que durante esse per(cid:146)odo n(cid:209)o tenham sido tomadas as medidas espec(cid:146)ficas previstas no nº 3 do artigo 10º 3. Em derroga(cid:135)(cid:209)o do nº 5 do artigo 44º do Regula- mento (CEE) nº 3719/88, o prazo para a comunica(cid:135)(cid:209)o prevista no referido artigo (cid:130) de sessenta dias. Antes do termo desse prazo, o operador requerer(cid:145) o certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o definitivo, que lhe ser(cid:145) imediatamente emitido mediante a apresenta(cid:135)(cid:209)o da prova de que (cid:130) adjudicat(cid:145)rio. Mediante apresenta(cid:135)(cid:209)o da prova de que a proposta foi indeferida ou de que a quantidade adjudicada (cid:130) inferior (cid:133) quantidade indicada no certificado provis(cid:155)rio, a garantia ser(cid:145) liberada, consoante o caso, na totalidade ou em parte. 4. Os pedidos de certificado referidos nos n(cid:16) 2 e 3 s(cid:209)o apresentados nos termos do disposto no artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 3719/88. d) Ao termo do quarto m(cid:136)s seguinte ao da sua emiss(cid:209)o, para os outros produtos referidos no artigo 1º do Regu- lamento (CEE) nº 804/68; 5. Com excep(cid:135)(cid:209)o do disposto no artigo 10º, o disposto no presente cap(cid:146)tulo (cid:130) aplic(cid:145)vel aos certificados defini- tivos. e) (cid:211) data em que as obriga(cid:135)(cid:210)es decorrentes de um concurso previsto no nº 1 do artigo 8º devam ser cumpridas e, o mais tardar, at(cid:130) ao termo do oitavo m(cid:136)s seguinte ao da emiss(cid:209)o do certificado definitivo refe- rido no nº 3 do artigo 8º Artigo 7º Artigo 9º O montante da garantia referida no nº 2 do artigo 14º do Regulamento (CEE) nº 3719/88 (cid:130) igual (cid:133) percentagem seguinte do montante da restitui(cid:135)(cid:209)o fixada para cada c(cid:155)digo de produtos e v(cid:145)lida no dia de apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido de certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o: Em derroga(cid:135)(cid:209)o do disposto no nº 5 do artigo 27º e no nº 5 do artigo 28º do Regulamento (CEE) nº 3665/87, o per(cid:146)odo durante o qual os produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 804/68 podem permanecer sob o regime previsto pelo Regulamento (CEE) nº 565/ /80 do Conselho (1) (cid:130) igual ao per(cid:146)odo restante do prazo de validade do certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o. a) 5 % para o produto do c(cid:155)digo NC 0405; b) 15 % para os produtos do c(cid:155)digo NC 0402 10; c) 30 % para os produtos do c(cid:155)digo NC 0406; d) 20 % para outros produtos. Artigo 8º 1. No (cid:131)mbito de um concurso aberto por um orga- nismo p(cid:156)blico num pa(cid:146)s terceiro, tal como referido no nº 1 do artigo 44º do Regulamento (CEE) nº 3719/88, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o dos concursos relativos aos produtos do c(cid:155)digo NC 0406, os interessados podem requerer um certificado (1) JO L 62 de 7. 3. 1980, p. 5. O montante da restitui(cid:135)(cid:209)o referida no primeiro par(cid:145)grafo (cid:130) o montante calculado para a quantidade total do produto em causa, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o dos produtos l(cid:145)cteos adicio- nados de a(cid:135)(cid:156)car. l(cid:145)cteos Para os produtos adicionados de a(cid:135)(cid:156)car, o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o referida no primeiro par(cid:145)grafo (cid:130) igual (cid:133) quantidade total do produto inteiro em causa, multiplicada pela taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel por quilo- grama de produto l(cid:145)cteo. L 20/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 Artigo 10º s(cid:209)o requeridos 1. Os certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o ser(cid:209)o emitidos no quinto dia (cid:156)til seguinte ao da apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido, desde que as quantidades relativamente (cid:133)s quais os certifi- cados tenham sido comunicadas em conformidade com o nº 1 do artigo 6º do Regulamento (CEE) nº 210/69 da Comiss(cid:209)o (1) e que durante esse per(cid:146)odo n(cid:209)o tenham sido tomadas as medidas espec(cid:146)ficas previstas no nº 3. Pode ser decidido adoptar uma ou v(cid:145)rias das medidas 2. especiais previstas no nº 3, no caso de: a) A emiss(cid:209)o dos certificados requeridos conduzir ou poder conduzir (cid:133) supera(cid:135)(cid:209)o dos montantes or(cid:135)amentais dispon(cid:146)veis ou ao esgotamento das quantidades m(cid:145)ximas que podem ser exportadas com restitui(cid:135)(cid:209)o no per(cid:146)odo de 12 meses em causa ou num per(cid:146)odo menor a determinar nos termos do artigo 11º; ou b) A emiss(cid:209)o dos certificados requeridos n(cid:209)o permitir assegurar a continuidade das exporta(cid:135)(cid:210)es durante o resto do per(cid:146)odo em causa, Para efeitos do primeiro par(cid:145)grafo, ser(cid:209)o tidas em conta para o produto em causa, nomeadamente: a) A sazonalidade das trocas comerciais, a situa(cid:135)(cid:209)o do mercado e, em especial, a evolu(cid:135)(cid:209)o dos pre(cid:135)os de mercado e das condi(cid:135)(cid:210)es de exporta(cid:135)(cid:209)o resultantes; b) A necessidade de evitar que pedidos especulativos conduzam a uma distor(cid:135)(cid:209)o da concorr(cid:136)ncia entre operadores. 3. Nos casos referidos no nº 2, a Comiss(cid:209)o pode decidir, em rela(cid:135)(cid:209)o ao ou aos produtos em causa: a) Suspender a emiss(cid:209)o de certificados durante um m(cid:145)ximo de cinco dias (cid:156)teis; b) Aplicar um coeficiente de atribui(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s quantidades requeridas. No caso de ser aplicado (cid:133)s quantidades requeridas um coeficiente inferior a 0,4, o interessado pode, nos tr(cid:136)s dias (cid:156)teis seguintes ao dia da publica(cid:135)(cid:209)o da decis(cid:209)o que fixa o coeficiente, pedir a anula(cid:135)(cid:209)o do pedido de certificado e a libera(cid:135)(cid:209)o da garantia. Por outro lado, de acordo com o processo previsto no artigo 30º do Regulamento (CEE) nº 804/68, a Comiss(cid:209)o pode decidir: a) Suspender a emiss(cid:209)o dos certificados para o ou os produtos em causa, sem preju(cid:146)zo da al(cid:146)nea a) do primeiro par(cid:145)grafo, durante um per(cid:146)odo eventualmente superior a cinco dias (cid:156)teis; (1) JO L 28 de 5. 2. 1969, p. 1. b) Ap(cid:155)s o per(cid:146)odo de suspens(cid:209)o, fixar atrav(cid:130)s de concurso as restitui(cid:135)(cid:210)es para os produtos pertinentes dos c(cid:155)digos NC 0402 10 19, 0405 10 90, 0405 90 10, 0405 90 90 e 0405 10 19. Os certificados ser(cid:209)o atribu(cid:146)dos em confor- midade. 4. Os pedidos de certificados apresentados durante o per(cid:146)odo de suspens(cid:209)o n(cid:209)o s(cid:209)o admiss(cid:146)veis. Artigo 11º No caso de o n(cid:146)vel dos pedidos de certificados implicar um risco de esgotamento prematuro das quantidades m(cid:145)ximas que podem ser exportadas com restitui(cid:135)(cid:209)o durante o per(cid:146)odo de 12 meses em causa, a Comiss(cid:209)o pode decidir, de acordo com o processo previsto no artigo 30º do Regulamento (CEE) nº 804/68, repartir as refe- ridas quantidades m(cid:145)ximas por per(cid:146)odos a determinar. Artigo 12º 1. Sempre que a quantidade exportada exceder a quan- tidade indicada no certificado, a parte em excesso n(cid:209)o d(cid:145) direito ao pagamento da restitui(cid:135)(cid:209)o. Para o efeito, do certificado constar(cid:145), na casa 22, a seguinte men(cid:135)(cid:209)o: «Pagamento limitado (cid:133) quantidade refe- rida nas casas 17 e 18». 2. Em derroga(cid:135)(cid:209)o ao disposto no nº 5 do artigo 8º e no nº 2 do artigo 33º do Regulamento (CEE) nº 3719/ /88 e no que respeita (cid:133)s toler(cid:131)ncias fixadas para as quanti- dades exportadas aplica-se o que segue: a) A taxa fixada no nº 5 do artigo 8º (cid:130) de 2 %; b) As taxas fixadas no nº 2, primeiro e segundo par(cid:145)- grafos, do artigo 33º s(cid:209)o de 98 %. c) A taxa prevista no nº 2, terceiro par(cid:145)grafo, do artigo 33º (cid:130) de 2 %. N(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel o disposto no nº 9, al(cid:146)nea c), do artigo 44º do Regulamento (CEE) nº 3719/88. Artigo 13º 1. O artigo 10º n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133) emiss(cid:209)o dos certifi- cados de exporta(cid:135)(cid:209)o requeridos para a realiza(cid:135)(cid:209)o de forne- cimentos nacionais a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar, nos termos do nº 4 do artigo 10º do acordo sobre a agricultura. 2. A taxa da restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel aos fornecimentos nacionais a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar (cid:130) a v(cid:145)lida no dia da abertura, pelo Estado-membro, do concurso para o forne- cimento a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar. Artigo 14º O pa(cid:146)s de destino referido no nº 2 do artigo 1º constitui um destino obrigat(cid:155)rio, para efeitos do nº 1 do artigo 21º do Regulamento (CEE) nº 3665/87, para os certificados emitidos nos termos do artigo 8º 27. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 20/13 Artigo 15º 1. No que se refere aos certificados emitidos para os produtos do c(cid:155)digo NC 0406, dos pedidos de certificado e dos certificados constar(cid:145), na casa 20, a seguinte men(cid:135)(cid:209)o: «Certificado v(cid:145)lido para a zona. , tal como definida no nº 3 do artigo 15º do Regulamento (CE) nº 174/ /1999». Deve ser indicada a zona definida no nº 3 a que pertence o pa(cid:146)s de destino indicado na casa 7 do pedido de certifi- cado e do certificado. 2. A zona referida no nº 1 constitui um destino obriga- t(cid:155)rio, nos termos do nº 1 do artigo 21º do Regulamento (CEE) nº 3665/87. No caso de o pa(cid:146)s de destino real se situar em zona diferente da referida no pedido de certificado e no certifi- cado, n(cid:209)o (cid:130) concedida qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o. 3. Para efeitos do nº 1, s(cid:209)o definidas as seguintes zonas: Zona I: c(cid:155)digos de destino 053 a 096 (inclusive); Zona II: c(cid:155)digo de destino 400; Zona III: todos os outros c(cid:155)digos de destino. Artigo 16º 1. Para os produtos l(cid:145)cteos adicionados de a(cid:135)(cid:156)car, a restitui(cid:135)(cid:209)o concedida ser(cid:145) igual (cid:133) soma dos seguintes elementos: a) Um elemento destinado a ter em conta a quantidade de produtos l(cid:145)cteos; b) Um elemento destinado a ter em conta a quantidade de sacarose adicionada, at(cid:130) uma quantidade m(cid:145)xima de 43 %, em peso, do produto inteiro. Todavia, o elemento referido na al(cid:146)nea b) do primeiro par(cid:145)grafo s(cid:155) ser(cid:145) tido em conta se a sacarose adicionada tiver sido produzida a partir de beterraba ou de cana-de- -a(cid:135)(cid:156)car colhida na Comunidade. 2. O elemento referido na al(cid:146)nea a) do nº 1 ser(cid:145) calcu- lado multiplicando o montante de base da restitui(cid:135)(cid:209)o pelo teor de produtos l(cid:145)cteos do produto em inteiro. O montante de base referido no primeiro par(cid:145)grafo (cid:130) a restitui(cid:135)(cid:209)o a fixar para um quilograma de produtos l(cid:145)cteos contidos no produto inteiro. 3. O elemento referido na al(cid:146)nea b) do nº 1 ser(cid:145) calcu- lado multiplicando o teor de sacarose do produto inteiro, at(cid:130) um m(cid:145)ximo de 43 %, pelo montante de base da restitui(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lida na data da apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido de certificado para os produtos referidos no nº 1, al(cid:146)nea d), do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho (1). Todavia, o elemento de sacarose n(cid:209)o (cid:130) tido em conta no caso de o montante de base da restitui(cid:135)(cid:209)o para a parte l(cid:145)ctea referida no nº 2, segundo par(cid:145)grafo, ser fixado em zero. 4. Para efeitos da al(cid:146)nea b) do nº 1, (cid:130) equiparada (cid:133) sacarose produzida a partir de beterraba ou de cana-de- -a(cid:135)(cid:156)car colhida na Comunidade, a sacarose que, conforme o caso, tenha sido: a) Importada na Comunidade ao abrigo do Protocolo nº 8 sobre o a(cid:135)(cid:156)car anexado (cid:133) Conven(cid:135)(cid:209)o ACP-CEE de Lom(cid:130) (2), ou do acordo entre a Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia e a Rep(cid:156)blica da (cid:237)ndia (3) sobre o a(cid:135)(cid:156)car de cana; b) Obtida a partir de um dos produtos importados ao abrigo das disposi(cid:135)(cid:210)es referidas na al(cid:146)nea a). Artigo 17º 1. O pedido de certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o relativo aos produtos do sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos expor- tados sob a forma de produtos do c(cid:155)digo NC 0406 30, em conformidade com o nº 3, terceiro travess(cid:209)o, do artigo 8º do Regulamento (CEE) nº 3665/87 ser(cid:145) acom- autoridades panhado da permiss(cid:209)o concedida pelas competentes para poder beneficiar do regime aduaneiro em quest(cid:209)o. 2. Do pedido de certificado e do certificado constar(cid:145), na casa 20, a refer(cid:136)ncia ao presente artigo. 3. Os Estados-membros tomar(cid:209)o as medidas necess(cid:145)- rias, no (cid:131)mbito do regime referido no nº 1, para identifi- carem e controlarem a qualidade e a quantidade dos produtos referidos nesse n(cid:156)mero relativamente aos quais foi solicitada uma restitui(cid:135)(cid:209)o, bem como em mat(cid:130)ria de aplica(cid:135)(cid:209)o das disposi(cid:135)(cid:210)es previstas no que diz respeito ao direito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o. CAP(cid:237)TULO II Regimes espec(cid:146)ficos Artigo 18º 1. A exporta(cid:135)(cid:209)o de queijos para o Canad(cid:145) no (cid:131)mbito do contingente referido no acordo conclu(cid:146)do entre a Comu- nidade Europeia e o Canad(cid:145) em 22 de Dezembro de 1995 est(cid:145) sujeita (cid:133) apresenta(cid:135)(cid:209)o de um certificado de expor- ta(cid:135)(cid:209)o. 2. Dos pedidos de certificado e dos certificados devem constar: a) Na casa 7, a men(cid:135)(cid:209)o «CANAD(cid:214) — 404»; b) Na casa 15, a designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias de acordo com a Nomenclatura Combinada, em seis algarismos par aos produtos dos c(cid:155)digos NC 0406 10, 0406 20, (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 229 de 17. 8. 1991, p. 3. (3) JO L 190 de 23. 7. 1975, p. 36. L 20/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 0406 30 e 0406 40, e em oito algarismos para os produtos do c(cid:155)digo NC 0406 90. O pedido de certifi- cado e o certificado s(cid:155) podem apresentar na casa 15 seis produtos assim designados; c) Na casa 16, o c(cid:155)digo da Nomenclatura Combinada, em oito algarismos, bem como a quantidade, expressa em quilogramas, de cada um dos produtos referidos na casa 15. O certificado s(cid:155) (cid:130) v(cid:145)lido para os produtos e as quantidades assim designados; d) Nas casas 17 e 18, a quantidade total de produtos referida na casa 16. e) Na casa 20, a seguinte men(cid:135)(cid:209)o: «Queijos para exporta(cid:135)(cid:209)o directa para o Canad(cid:145). Artigo 18º do Regulamento (CEE) nº 174/1999. Contingente do ano de. » ou, se for caso disso, «Queijos para exporta(cid:135)(cid:209)o directa/via Nova Iorque para o Canad(cid:145). Artigo 18º do Regulamento (CE) nº 174/ /1999. Contingente do ano de. ». No caso de o queijo ser transportado para o Canad(cid:145) atrav(cid:130)s de pa(cid:146)ses terceiros europeus, esses pa(cid:146)ses terceiros devem estar indicados no lugar da men(cid:135)(cid:209)o «Nova Iorque», ou aditados a esta men(cid:135)(cid:209)o; f) Na casa 22, a men(cid:135)(cid:209)o «sem restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o». 3. Os pedidos de certificados s(cid:155) s(cid:209)o admiss(cid:146)veis se o requerente: a) Declarar, por escrito, que todas as mat(cid:130)rias que relevam do cap(cid:146)tulo 4 da Nomenclatura Combinada utilizadas no fabrico dos produtos para os quais (cid:130) feito o pedido foram inteiramente obtidas na Comunidade; b) Se comprometer, por escrito, a apresentar, a pedido das autoridades competentes, todas as justifica(cid:135)(cid:210)es suple- mentares que as mesmas autoridades entendam neces- s(cid:145)rias para a emiss(cid:209)o do certificado e a aceitar, se for caso disso, todos os controlos que as referidas autori- dades entendam dever efectuar (cid:133) contabilidade e (cid:133)s circunst(cid:131)ncias de fabrico dos produtos em causa. 4. O certificado ser(cid:145) emitido imediatamente ap(cid:155)s a apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido. A pedido do interessado, ser(cid:145) emitida c(cid:155)pia certificada conforme do certificado. 5. O certificado (cid:130) v(cid:145)lido desde a data da sua emiss(cid:209)o, nos termos do nº 1 do artigo 21º do Regulamento (CEE) nº 3719/88, at(cid:130) ao dia 31 de Dezembro seguinte (cid:133) data da sua emiss(cid:209)o. Todavia, a partir de 20 de Dezembro, podem ser emitidos certificados v(cid:145)lidos de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro do ano seguinte, desde que do pedido de certificado e do certificado conste, na casa 20, na men(cid:135)(cid:209)o «contingente do ano de. », uma refer(cid:136)ncia ao ano seguinte. 6. O titular do certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o deve garantir que o certificado ou uma c(cid:155)pia certificada conforme do certificado: a) Seja apresentada (cid:133) autoridade competente canadiana aquando do cumprimento das formalidades aduaneiras de importa(cid:135)(cid:209)o; b) Seja devolvida, visada pela autoridade competente canadiana, ao organismo emissor, no prazo de dois meses a contar da data de cumprimento das formali- dades aduaneiras de importa(cid:135)(cid:209)o. Os Estados-membros tomar(cid:209)o as medidas adequadas para garantir a observ(cid:131)ncia do disposto no primeiro par(cid:145)grafo da al(cid:146)nea b). Em derroga(cid:135)(cid:209)o do artigo 9º do Regulamento (CEE) 7. nº 3719/88, os certificados n(cid:209)o s(cid:209)o transmiss(cid:146)veis. 8. A autoridade competente do Estado-membro comu- nicar(cid:145) (cid:133) Comiss(cid:209)o, em conformidade com o anexo IV, antes do final do m(cid:136)s de Janeiro, em rela(cid:135)(cid:209)o ao semestre anterior, e antes do final do m(cid:136)s de Julho, em rela(cid:135)(cid:209)o ao ano de contingente anterior, o n(cid:156)mero de certificados emitidos e a quantidade de queijo em causa, bem como o n(cid:156)mero de certificados visados pelas autoridades cana- dianas entregues pelos declarantes e a quantidade em causa. 9. N(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel o disposto no cap(cid:146)tulo I. Artigo 19º 1. As exporta(cid:135)(cid:210)es para a Su(cid:146)(cid:135)a dos queijos indicados no anexo III, que beneficiam, na importa(cid:135)(cid:209)o neste pa(cid:146)s, de uma redu(cid:135)(cid:209)o ou de uma isen(cid:135)(cid:209)o dos direitos aduaneiros, est(cid:209)o subordinadas (cid:133) apresenta(cid:135)(cid:209)o de um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o. 2. Do pedido de certificado e do certificado constar(cid:145), na casa 20, a men(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 19º do Regulamento (CE) nº 174/1999». Os certificados emitidos nos termos do presente artigo s(cid:209)o v(cid:145)lidos, exclusivamente, para as exporta(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 1. 3. Os pedidos de certificados s(cid:155) s(cid:209)o admiss(cid:146)veis se o requerente: a) Declarar, por escrito, que todas as mat(cid:130)rias que relevam do cap(cid:146)tulo 4 da Nomenclatura Combinada utilizadas no fabrico dos produtos para os quais (cid:130) feito o pedido foram inteiramente obtidas na Comunidade; b) Se comprometer, por escrito, a apresentar, a pedido das autoridades competentes, todas as justifica(cid:135)(cid:210)es suple- mentares que as mesmas autoridades entendam neces- s(cid:145)rias para a emiss(cid:209)o do certificado e a aceitar, se for caso disso, todos os controlos que as referidas autori- dades entendam dever efectuar (cid:133) contabilidade e (cid:133)s circunst(cid:131)ncias de fabrico dos produtos em causa. 27. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 20/15 4. O disposto no cap(cid:146)tulo I (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es para as quais tenha sido pedido uma restitui(cid:135)(cid:209)o. 5. No caso de exporta(cid:135)(cid:210)es para as quais n(cid:209)o tenha sido pedida qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o do pedido de certificado e do certificado constar(cid:145), na casa 22, a seguinte men(cid:135)(cid:209)o: «Sem restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o». O certificado (cid:130) emitido no mais curto prazo ap(cid:155)s a apre- senta(cid:135)(cid:209)o do pedido. O certificado (cid:130) v(cid:145)lido desde a data da sua emiss(cid:209)o, nos termos do nº 1 do artigo 21º do Regulamento (CEE) nº 3719/88, at(cid:130) 30 de Junho seguinte. 6. Com excep(cid:135)(cid:209)o do nº 1 do artigo 5º, n(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 5 o disposto no cap(cid:146)tulo I. Todavia, no caso dos queijos que n(cid:209)o constam da nomen- clatura dos produtos agr(cid:146)colas utilizada para as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, do pedido de certificado e do certificado constar(cid:145), na casa 16, o c(cid:155)digo do produto, em oito alga- rismos, da Nomenclatura Combinada. 7. A pedido do interessado, ser(cid:145) emitida c(cid:155)pia certifi- cada conforme do certificado. Artigo 20º 1. Em conformidade com o processo previsto no artigo 30º do Regulamento (CEE) nº 804/68, a Comiss(cid:209)o pode decidir que os certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o relativos aos produtos do c(cid:155)digo NC 0406 exportados para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica no (cid:131)mbito do contingente suple- mentar decorrente do acordo sobre a agricultura, bem como os contingentes pautais originalmente decorrentes do «Tokyo Round» e concedidos (cid:133) (cid:214)ustria, (cid:133) Finl(cid:131)ndia e (cid:133) Su(cid:130)cia pelos Estados Unidos da Am(cid:130)rica na lista XX do «Uruguay Round», sejam emitidos em conformidade com o disposto nos n(cid:16) 2 a 11. 2. Dentro de um prazo a determinar, os interessados podem requerer um certificado de exporta(cid:135)(cid:209)o provis(cid:155)rio para a exporta(cid:135)(cid:209)o, durante o ano civil seguinte, dos produtos referidos no nº 1, mediante a constitui(cid:135)(cid:209)o de uma garantia num montante igual a 50 % da taxa fixada no artigo 9º Ao mesmo tempo, devem indicar: a) A designa(cid:135)(cid:209)o do grupo dos produtos abrangidos pelo contingente americano segundo as notas suplemen- tares 16 a 23 e 25 do cap(cid:146)tulo 4 do Harmonised Tariff Schedule of the United States of America (na sua mais recente vers(cid:209)o); b) A designa(cid:135)(cid:209)o dos produtos segundo o Harmonised Tariff Schedule of the United States of America (na sua mais recente vers(cid:209)o); c) As quantidades de produtos para os quais s(cid:209)o reque- ridos certificados provis(cid:155)rios que exportaram para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica durante os tr(cid:136)s anos civis anteriores. Para esse efeito, (cid:130) considerado exportador o operador cujo nome consta da declara(cid:135)(cid:209)o de expor- ta(cid:135)(cid:209)o correspondente; d) O nome e o endere(cid:135)o do importador designado pelo requerente nos Estados Unidos da Am(cid:130)rica; e) Se o importador (cid:130) uma filial do requerente. Al(cid:130)m disso, o pedido deve ser acompanhado de uma declara(cid:135)(cid:209)o do importador designado em como (cid:130) eleg(cid:146)vel, segundo as regras aplic(cid:145)veis nos Estados Unidos da Am(cid:130)rica, para a emiss(cid:209)o de um certificado de importa(cid:135)(cid:209)o para os produtos referidos no nº 1 no (cid:131)mbito do contin- gente. 3. No caso de serem pedidos certificados provis(cid:155)rios para quantidades de produtos que excedam um dos contingentes referidos no nº 1 para o ano em causa, a Comiss(cid:209)o pode: a) Proceder (cid:133) atribui(cid:135)(cid:209)o dos certificados provis(cid:155)rios tendo em conta as quantidades dos mesmos produtos expor- tadas para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica pelo reque- rente no passado; e/ou b) Atribuir prioritariamente certificados provis(cid:155)rios aos sejam importadores designados cujos requerentes filiais; e/ou c) Aplicar um coeficiente de redu(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s quantidades requeridas. 4. No caso de a aplica(cid:135)(cid:209)o de um coeficiente de redu(cid:135)(cid:209)o dar lugar (cid:133) atribui(cid:135)(cid:209)o de certificados provis(cid:155)rios para quantidades inferiores a cinco toneladas, a Comiss(cid:209)o pode proceder (cid:133) sua atribui(cid:135)(cid:209)o por sorteio. 5. No caso de serem requeridos certificados provis(cid:155)rios para quantidades de produtos que n(cid:209)o excedam o contin- gente referido no nº 1 para o ano em causa, a Comiss(cid:209)o pode atribuir as quantidades restantes aos interessados proporcionalmente aos pedidos apresentados. 6. Do certificado provis(cid:155)rio referido no primeiro par(cid:145)- grafo do nº 2 constar(cid:145), na casa 20, a seguinte men(cid:135)(cid:209)o: «Certificado provis(cid:155)rio referido no nº 2, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 20º do Regulamento (CE) nº 174/1999: n(cid:209)o (cid:130) v(cid:145)lido para exporta(cid:135)(cid:209)o». 7. O nome dos importadores designados pelos opera- dores e em nome dos quais os certificados provis(cid:155)rios ser(cid:209)o emitidos ser(cid:145) transmitido (cid:133)s autoridades compe- tentes dos Estados Unidos da Am(cid:130)rica. L 20/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 8. No caso de um certificado de importa(cid:135)(cid:209)o para as quantidades em causa n(cid:209)o ser atribu(cid:146)do ao importador designado por um operador em circunst(cid:131)ncias que n(cid:209)o ponham em quest(cid:209)o a boa f(cid:130) da declara(cid:135)(cid:209)o referida no nº 2, terceiro par(cid:145)grafo, o operador pode ser autorizado pelo Estado-membro a designar outro importador, desde que este conste da lista transmitida (cid:133)s autoridades compe- tentes dos Estados Unidos da Am(cid:130)rica em conformidade com o nº 7. O Estado-membro informar(cid:145) a Comiss(cid:209)o, o mais depressa poss(cid:146)vel, da mudan(cid:135)a do importador desig- nado e a esta notificar(cid:145) as autoridades competentes dos Estados Unidos da Am(cid:130)rica. 9. A garantia ser(cid:145) liberada, no todo ou em parte, em rela(cid:135)(cid:209)o aos pedidos rejeitados ou (cid:133)s quantidades que excedam as atribu(cid:146)das. 10. Antes do final do ano para o qual os certificados provis(cid:155)rios s(cid:209)o emitidos, o interessado deve requerer, mesmo para quantidades parciais, o certificado de expor- ta(cid:135)(cid:209)o definitivo, que ser(cid:145) imediatamente emitido. Do pedido de certificado definitivo e do certificado constar(cid:145), na casa 20, a seguinte men(cid:135)(cid:209)o: «A exportar para os Estados Unidos da Am(cid:130)rica: artigo 20º do Regulamento (CE) nº 174/1999». Os certificados definitivos emitidos s(cid:209)o v(cid:145)lidos, exclusiva- mente, para as exporta(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 1 e para o ano em causa. 11. Com excep(cid:135)(cid:209)o do disposto nos artigos 4º e 10º, o cap(cid:146)tulo I (cid:130) aplic(cid:145)vel aos certificados definitivos. CAP(cid:237)TULO III Disposi(cid:135)(cid:210)es finais Artigo 21º Salvo disposi(cid:135)(cid:209)o contr(cid:145)ria do presente regulamento, s(cid:209)o aplic(cid:145)veis os Regulamentos (CEE) nº 3665/87 e (CEE) nº 3719/88. Artigo 22º (cid:144) revogado o Regulamento (CEE) nº 1466/95. Todas as remiss(cid:210)es para o regulamento revogado devem entender-se como sendo feitas para o presente regula- mento. O Regulamento (CE) nº 1466/95 permanece aplic(cid:145)vel aos certificados emitidos com base em pedidos apresen- tados antes da entrada em vigor do presente regulamento. Artigo 23º O presente regulamento entra em vigor no s(cid:130)timo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (cid:144) aplic(cid:145)vel a partir de 1 de Fevereiro de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 26 de Janeiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o 27. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 20/17 ANEXO I Categorias de produtos fixadas no nº 1 do artigo 4º N(cid:156)mero da categoria Designa(cid:135)(cid:209)o da categoria C(cid:155)digos da Nomenclatura Combinada I II III IV e outras mat(cid:130)rias gordas Manteiga provenientes do leite; cremes de barrar de produtos provenientes do leite 0405 10 0405 20 90 0405 90 Leite em p(cid:155) desnatado 0402 10 Queijos e requeij(cid:209)o 0406 Outros produtos l(cid:145)cteos 0401 0402 21 0402 29 0402 91 0402 99 0403 10 11 a 0403 10 39 0403 90 11 a 0403 90 69 0404 90 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 39 2309 10 59 2309 10 70 2309 90 35 2309 90 39 2309 90 49 2309 90 59 2309 90 70 L 20/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 ANEXO II Grupos de produtos fixados no nº 3 do artigo 4º Grupo n(cid:156)mero C(cid:155)digo dos produtos l(cid:145)cteos (nomenclatura para as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o) Grupo n(cid:156)mero C(cid:155)digo dos produtos l(cid:145)cteos (nomenclatura para as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o) 1 2 3 4 0401 10 10 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 10 90 9000 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 5 6 7 8 9 10 11 12 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 31 9100 0402 91 51 9000 0402 91 91 9000 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 31 9300 0402 91 51 9000 0402 91 91 9000 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 39 9100 0402 91 59 9000 0402 91 99 9000 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 39 9300 0402 91 59 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 31 9110 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 91 9000 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 91 9000 27. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 20/19 Grupo n(cid:156)mero 19 20 21 22 23 Grupo n(cid:156)mero C(cid:155)digo dos produtos l(cid:145)cteos (nomenclatura para as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o) 13 14 15 16 17 18 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 39 9110 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 99 9000 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 C(cid:155)digo dos produtos l(cid:145)cteos (nomenclatura para as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o) 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 81 9100 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 10 9000 L 20/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 1. 1999 ANEXO III Su(cid:146)(cid:135)a Produtos referidos no nº 1 do artigo 19º C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias (Nomenclatura das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o) 0406 Queijos e requeij(cid:209)o: ex 0406 10 20 – – – – – Ricotta, salgado 0406 20 0406 30 0406 40 – Queijos ralados ou em p(cid:155), de qualquer tipo – Queijos fundidos, excepto ralados ou em p(cid:155) – Queijos de pasta azul ex 0406 90 – Outros queijos: 0406 90 23 – – – Edam 0406 90 25 – – – Tilsit 0406 90 27 – – – Butterk(cid:132)se 0406 90 61 – – – – – – – Grana padano, parmigiano reggiano 0406 90 63 – – – – – – – Fiore sardo, pecorino 0406 90 69 – – – – – – – Outros 0406 90 73 – – – – – – – Provolone ex 0406 90 75 – – – – – – – Asiago, caciocavallo, montasio 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø 0406 90 78 – – – – – – – Gouda ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, italico, saint-nectarine, saint-paulin: ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – – – – Idiazabal, manchego, roncal, fabricados exclusiva- mente a partir de leite de ovelha ex 0406 90 – Elbo, galantine, molbo, mimolette, tybo ex 0406 90 – Outros queijos de teor de mat(cid:130)rias gordas igual ou superior a 30 % em peso, da mat(cid:130)ria seca e com um teor de mat(cid:130)ria gorda, em peso de (cid:145)gua na mat(cid:130)ria n(cid:209)o gorda, superior a 52 % e inferior a 67 % ANEXO IV Canad(cid:145) Indica(cid:135)(cid:210)es requeridas em aplica(cid:135)(cid:209)o do nº 8 do artigo 18º Estado-membro:. Dados relativos ao per(cid:146)odo de. a. Nome/Endere(cid:135)o do operador C(cid:155)digo do produto da Nomenclatura Combinada (em conformidade com o nº 2 do artigo 18º) CERTIFICADOS EMITIDOS CERTIFICADOS VISADOS pelas autoridades canadianas N(cid:156)mero de certificados Quantidades N(cid:156)mero de certificados Quantidades toneladas toneladas toneladas toneladas Totais 2 7. 1. 1 9 9 9 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s L 2 0 / 2 1


title: Commission Directive 1999/7/EC of 26 January 1999 adapting to technical progress Council Directive 70/311/EEC relating to the steering equipment for motor vehicles and their trailers (Text with EEA relevance)

text: L 40/36 EN Official Journal of the European Communities 13. 2. 1999 COMMISSION DIRECTIVE 1999/7/EC of 26 January 1999 adapting to technical progress Council Directive 70/311/EEC relating to the steering equipment for motor vehicles and their trailers (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, 2. in Article 3, ‘Annex' is replaced by ‘Annexes'; Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 70/311/EEC of 8 June 1970 on the approximation of the Member States relating to the steering equipment for motor vehicles and their trailers (1), as last amended by Directive 92/62/EEC (2), and in particular Article 3 thereof, the laws of Whereas Directive 70/311/EEC is one of the separate directives of the EC type-approval procedure which has been established by Council Directive 70/156/EEC (3), as last amended by Commission Directive 98/14/EC (4), relating to type-approval of motor vehicles and their trailers; whereas consequently the provisions laid down in Directive 70/156/EEC relating to vehicle systems, com- ponents and separate technical units apply to Directive 70/311/EEC; Whereas, with a view to the practical application of Directive 70/311/EEC, is necessary to ensure that uniform provisions are laid down which are also aligned with the latest version of UN-ECE Regulation No 79 in all Member States; it Whereas Annex VII to Directive 70/156/EEC lays down the format and the contents of the EC type-approval should be the same specifications number; whereas adopted for the purposes of this Directive; Whereas Directive 70/311/EEC should be accordingly; adapted Whereas the measures provided for in this Directive are in accordance with the opinion of the Committee for the adaptation to technical progress established by Directive 70/156/EEC, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Directive 70/311/EEC is hereby amended as follows: 1. Article 1 is replaced by the following: ‘Article 1 For the purpose of this Directive, “vehicle” means any vehicle as defined in Article 2 of Directive 70/ 156/EEC. '; (1) OJ L 133, 18. 6. 1970, p. 10. (2) OJ L 199, 18. 7. 1992, p. 33. (3) OJ L 42, 23. 2. 1970, p. 1. (4) OJ L 91, 25. 3. 1998, p. 1. 3. the Annexes are amended in accordance with the Annex to this Directive. Article 2 1. With effect from 1 January 1999, Member States may not on grounds relating to the steering equipment: — refuse, in respect of a type of vehicle, to grant EC type-approval or national type-approval, or — prohibit the sale, registration, entry into service of vehicles if the vehicles comply with the requirements of Directive 70/311/EEC as amended by this Directive. 2. With effect from 1 October 2000, Member States: — shall no longer grant EC type-approval, and — may refuse to grant national type-approval for a new type of vehicle on grounds relating to the steering equipment if the requirements of Directive 70/ 311/EEC as amended by this Directive are not fulfilled. 3. With effect from 1 October 2001, Member States may refuse the registration, sale or entry into service of new vehicles of category M2, M3, N2, or N3 equipped with auxiliary steering equipment which does not comply with the provisions of Directive 70/311/EEC as amended by this Directive. Article 3 1. Member States shall bring into force the laws, regu- lations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 30 June 1999 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof. When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or shall be accom- panied by such a reference on the occasion of their offi- cial publication. Member States shall determine how such reference is to be made. 2. Member States shall communicate to the Commis- sion the text of the main provisions of national law which they adopt in the field governed by this Directive. 13. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 40/37 This Directive shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 4 This Directive is addressed to the Member States. Article 5 Done at Brussels, 26 January 1999. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission L 40/38 EN Official Journal of the European Communities 13. 2. 1999 ANNEX Directive 70/311/EEC is hereby amended as follows: 1. the list of Annexes is amended to read: ‘LIST OF ANNEXES 1. Annex I: Scope, definitions, application for EC type-approval, granting of EC type-approval construction provisions, test provisions, modifications of the type and amendments to approvals, conformity of production Appendix 1: Information document Appendix 2: Type-approval certificate 2. Annex II: Braking performance for vehicles using the same energy source for steering and braking 3. Annex III: Additional provisions for vehicles with auxiliary steering equipment (ASE) 4. Annex IV: Provisions for trailers having purely hydraulic steering transmissions'; 2. Annex I is amended as follows: 1. the title is amended to read: ‘SCOPE, DEFINITIONS, APPLICATION FOR EC TYPE-APPROVAL, GRANTING OF EC TYPE-APPROVAL CONSTRUCTION PROVISIONS, TEST PROVISIONS, MODI- FICATIONS OF THE TYPE AND AMENDMENTS TO APPROVALS, CONFORMITY OF PRODUCTION'; 2. a new item ‘0' is inserted as follows: ‘0. Scope 0. 1. 0. 2. This Directive applies to the steering equipment of vehicles of categories M, N and O as defined in Annex IIA to Directive 70/156/EEC. It does not cover steering equipment with a purely pneumatic, purely electric or purely hydraulic transmission except: 0. 2. 1. auxiliary steering equipment (ASE) with a purely electric or a purely hydraulic transmission for vehicles of categories M and N; 0. 2. 2. steering equipment with a purely hydraulic transmission for vehicles of category O. '; 3. item 1. 5. 3. 4 is amended to read as follows: ‘1. 5. 3. 4. Auxiliary steering equipment (ASE) in which the wheels of axle(s) of vehicles of categories M and N are steered in addition to the wheels providing principal steering input not purely electric, hydraulic or pneumatic, in the same direction or in the opposite direction to the wheels providing principal steering input, and/or the steering angle of the front, centre and/or the rear wheels may be adjusted relative to vehicle behaviour. '; 4. item 2. 1. is amended to read as follows: ‘2. 1. The application for EC type-approval pursuant to Article 3(4) of Directive 70/156/EEC of a vehicle type with regard to its steering equipment shall be submitted by the manufacturer. '; 5. item 2. 2 is amended to read as follows: ‘2. 2. A model for the information document is given in Appendix 1. '; 13. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 40/39 6. item 3 is amended to read as follows: ‘3. GRANTING OF EC TYPE-APPROVAL OF A VEHICLE TYPE 3. 1. If the relevant requirements are satisfied, EC type-approval pursuant to Article 4(3) and, if applicable, 4(4) of Directive 70/156/EEC shall be granted. 3. 2. A model for the EC type-approval certificate is given in Appendix 2. 3. 3. A type-approval number in accordance with Annex VII to Directive 70/156/EEC shall be assigned to each type of vehicle approved. The same Member State shall not assign the same number to another type of vehicle. '; 7. in item 4. 1. 1, second paragraph, ‘Annex IV' is replaced by ‘Annex III' and ‘Annex V' is replaced by ‘Annex IV'; 8. items 4. 1. 6 and 4. 1. 6. 1 are deleted; 9. in items 4. 2. 4. 1. 2 and 4. 2. 4. 1. 3, ‘Annex III' is replaced by ‘Annex II' and the pertaining footnote is amended to read: ‘(1) The requirements set out in Annex II may also be checked during approval tests according to Directive 71/320/EEC. '; 10. in item 5. 2. 1, the indents and the subsequent text are re-arranged as follows: ‘— category M1 vehicles: 50 km/h, , N , M — categories M2 1 3 , N 2 and N 3 vehicles: 40 km/h, or the maximum design speed if this is below the speeds given above. '; 11. in the table of item 5. 2. 6. 2. , column ‘Intact, Turning radius', add the footnote reference ‘(1)' in the line ‘M3'. 12. After item 5. 3. 4, two new items 6 and 7 are added to read as follows: ‘6. MODIFICATIONS OF THE TYPE AND AMENDMENTS TO APPROVALS 6. 1. In the case of modifications of the type approved pursuant to this Directive, the provisions of Article 5 of Directive 70/156/EEC shall apply. 7. CONFORMITY OF PRODUCTION 7. 1. Measures to ensure the conformity of production shall be taken in accordance with the provisions laid down in Article 10 of Directive 70/156/EEC. '; 13. At the end of Annex I, the following Appendices 1 and 2 are added: ‘Appendix 1 INFORMATION DOCUMENT No. (*) pursuant to Annex I to Council Directive 70/156/EEC relating to EC type-approval of a vehicle with respect to the steering equipment (Directive 70/311/EEC, as last amended by Directive. /. /EC) The following information, if applicable, must be supplied in triplicate and include a list of contents. Any drawings must be supplied in appropriate scale and in sufficient detail on size A4 or folder of A4 format. Photographs, if any, must show sufficient detail. the systems, components or separate technical units have electronic controls, If concerning their performance must be supplied. information (*) The item numbers and footnotes used in this Information Document correspond to those set out in Annex I to Directive 70/156/EEC. Items not relevant for the purpose of this Directive are omitted. L 40/40 EN 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. Official Journal of the European Communities 13. 2. 1999 GENERAL Make (trade name of manufacturer):. Type:. Means of identification of type, if marked on the vehicle (b):. 0. 3. 1. Location of that marking:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. 1. 1. 1. 1. 3. Category of vehicle (c):. Name and address of manufacturer:. Address(es) of assembly plant(s):. GENERAL CONSTRUCTION CHARACTERISTICS OF THE VEHICLE Photographs and/or drawings of a representative vehicle:. Number of axles and wheels:. 1. 3. 1. Number and position of axles with double wheels:. 1. 3. 2. Number and position of steered axles:. 1. 3. 3. Powered axles (number, position, interconnection):. 1. 8. Hand of drive: left/right (1) 2. MASSES AND DIMENSIONS (e) (Refer to drawing where applicable) (in kg and mm) 2. 1. Wheel base(s) (fully loaded) (f):. 2. 3. 1. Track of each steered axle (i):. 2. 4. Range of vehicle dimensions (overall) 2. 4. 1. For chassis without bodywork 2. 4. 1. 1. Length (j):. 2. 4. 1. 2. Width (k):. 2. 4. 1. 4. Front overhang (m):. 2. 4. 1. 5. Rear overhang (n):. 2. 4. 2. For chassis with bodywork: 2. 4. 2. 1. Length (j):. 2. 4. 2. 2. Width (k):. 2. 4. 2. 4. Front overhang (m):. 2. 4. 2. 5. Rear overhang (n):. 2. 8. Technically permissible maximum laden mass stated by the manufacturer (y) (maximum and. minimum): 2. 9. Technically permissible maximum load/mass on each axle:. 13. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 40/41 6. SUSPENSION 6. 6. Tyres and wheels 6. 6. 1. Tyre/wheel combination(s) index, minimum speed category symbol; for wheels indicate rim size(s) and off-set(s)): (for tyres indicate size designation, minimum load-capacity. 6. 6. 1. 1. Axle 1:. 6. 6. 1. 2. Axle 2:. etc. 6. 6. 3. Tyre pressure(s) as recommended by the vehicle manufacturer:. kPa 7. 7. 1. 7. 2. STEERING Schematic diagram of steered axle(s) showing steering geometry:. Transmission and control 7. 2. 1. Type of steering transmission (specify for front and rear, if applicable):. 7. 2. 2. Linkage to wheels (including other than mechanical means; specify for front and rear, if. applicable):. 7. 2. 3. Method of assistance, if any:. 7. 2. 3. 1. Method and diagram of operation, make(s) and type(s):. 7. 2. 4. Diagram of the steering equipment as a whole, showing the position on the vehicle of the. various devices influencing its steering behaviour: 7. 2. 5. Schematic diagram(s) of the steering control(s):. 7. 3. Maximum steering angle of the wheels 7. 3. 1. to the right:. (cid:176) Number of turns of the steering wheel (or equivalent data):. 7. 3. 2. to the left:. (cid:176) Number of turns of the steering wheel (or equivalent data):. L 40/42 EN Official Journal of the European Communities 13. 2. 1999 Appendix 2 MODEL (maximum format: A4 (210 · 297 mm) EC TYPE-APPROVAL CERTIFICATE Stamp of Administration Communication concerning the: (cid:190) type-approval (1) (cid:190) extension of type-approval (1) (cid:190) refusal of type-approval (1) (cid:190) withdrawal of type-approval (1) of a type of a vehicle/component/separate technical unit (1) with regard to Directive 70/311/EEC, as last amended by Directive. /. /EC Type-approval number:. Reason for extension:. SECTION I 0. 1. Make (trade name of manufacturer):. 0. 2. Type:. 0. 3. Means of identification of type if marked on the vehicle/component/separate technical unit (1) (2):. 0. 3. 1. Location of that marking:. 0. 4. Category of vehicle (1) (3):. 0. 5. Name and address of manufacturer:. 0. 7. In the case of components and separate technical units, location and method of the affixing of the EC approval mark:. 0. 8. Address(es) of assembly plant(s) :. SECTION II 1. 2. 3. 4. 5. Additional information (where applicable): See Addendum Technical service responsible for carrying out the tests:. Date of test report:. Number of test report:. Remarks (if any): See Addendum (1) Delete where not applicable. (2) If the means of identification of type contains characters not relevant to describe the vehicle, component or separate technical unit types covered by this type-approval certificate such characters shall be represented in the documentation by the symbol: “?” (e. g. ABC??123??). (3) As defined in Annex IIA to Directive 70/156/EEC. 13. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 40/43 6. 7. 8. 9. Place:. Date:. Signature:. The index to the information package lodged with the approval authority, which may be obtained on request, is attached. L 40/44 EN Official Journal of the European Communities 13. 2. 1999 Addendum to EC type-approval certificate No. concerning the type approval of a vehicle with regard to Directive 70/311/EEC as last amended by Directive. /. /EC 1. Additional information: Type of steering:. Steering control:. Steering transmission:. Steered wheels. Energy source:. Braking performance:. Statement of the type-approval number granted in accordance with Directive 71/320/EEC, if available:. and /or information concerning the state of the vehicle during tests: laden/unladen (1) 2. Remarks:. (e. g. valid for both left-hand and right-hand drive vehicles) (1) Delete as appropriate. '; 3. Annexes II, III, IV, V and VI are amended as follows: 1. Annex II is deleted 2. Annex III is renumbered Annex II, and item 3 is deleted 3. Annex IV is renumbered Annex III, and item 2. 2. 1. 1 is replaced as following ‘2. 2. 1. 1. C i r c u l a r t e s t The vehicle shall be driven into a test circle with a radius “R” (m) and a speed “V” (km/h) corresponding to its category and the values given in the table below: Vehicle category M1, N1 M2, N2 M , N 3 3 R (1) 100 50 50 V (2) (3) 80 50 45 (1) If the ASE is in a mechanically locked position at this specified speed, the test speed will be modified to correspond to the maximum speed where the system is functioning. Maximum speed means the speed when ASE becomes locked, minus 5 km/h. (2) If the dimensional characteristics of the vehicle imply an overturning risk, the manufacturer shall provide to the technical service behaviour simulation data demonstrating a lower maximum safe speed for conducting the test. Then the technical service will choose this test speed. (3) If, due to the configuration of the test site, the values of the radii cannot be observed, the tests may be carried out on tracks with other radii (maximum deviation 525 %), provided that the speed is varied to obtain the transverse acceleration resulting from the radius and speed indicated in the table for the particular category of vehicle. 13. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 40/45 The failure shall be introduced when the specified speed has been reached. The test shall include driving in a clockwise direction and in a counter-clockwise direction. '; 4. Annex V is renumbered Annex IV; 5. Annex VI is deleted